Restrictive measures are the favorite instruments of the European Union (EU) to impose coercive measures in third countries. In fact, the adoption of restrictive measures by the European Union has intensified since the 1990s and been strengthened with the launch of the fight against terrorism in the early 2000s. In January 2013, no fewer than 27 countries will have sanctions imposed upon them by the European Union. Given the exponential growth of sanctions, it is just to question the effectiveness of these instruments, and to clarify their legal costs. Imposing coercive measures may result in exposing the EU to legal remedy. This paper attempts to distinguish between the types and costs of sanctions, and serve as a practical guide to choosing appropriate restrictive measures.

Le Statut de Rome a été conclu le 17 juillet 1998 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Depuis, les chambres de la Cour pénale internationale ont déjà fait œuvre d’un intense travail judiciaire en parallèle d’une politique pénale développée par les procureurs Luis Moreno Ocampo et Fatou Bensouda. Qu’elle soit saisie par les Etats, par le Conseil de sécurité ou par le Procureur agissant proprio motu, la première juridiction pénale internationale permanente s’est imposée comme un acteur incontournable des relations internationales dont le Statut constitutif est opposable à plus de 120 Etats. Cette nouvelle édition du Commentaire du Statut de Rome, article par article, propose une analyse précise des 128 dispositions du Statut, complétée par plusieurs contributions préalables transversales qui abordent des aspects ne pouvant être traités de façon exhaustive dans le corps de l’ouvrage. A cette fin sont rassemblées les contributions de 125 auteurs qu’ils soient universitaires, membres des différents organes de la Cour, conseils et membres d’autres organisations internationales ou d’institutions nationales dont l’activité est liée à l’action de la juridiction. Unique commentaire francophone dédié à la Cour pénale internationale, cet ouvrage de référence, primé par l’Institut de France, se veut tant au service de la recherche que de la pratique.

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie lançait son offensive militaire en Ukraine, en violation de l’interdiction du recours à la force posée à l’article 2§4 de la Charte des Nations Unies. Dans le contexte du blocage du Conseil de sécurité de l’organisation mondiale par le véto russe, divers Etats ainsi que l’Union européenne ont adopté des sanctions unilatérales à l’encontre de la Russie. Entre le 23 février et le 2 mars 2022, l’Union européenne a renforcé à cinq reprises les mesures restrictives frappant la Russie en les combinant à diverses mesures, notamment à portée militaire. Elle a également étoffé les mesures frappant la Biélorussie au titre de son implication aux côtés de la Russie. Demeure la question de la contribution des mesures restrictives au soutien de l’indépendance de l’Ukraine, Etat frontalier de l’Union avec qui elle est liée par un accord d’association depuis 2017, et qui a sollicité en vain, suivie de la Moldavie et de la Géorgie, son adhésion d’urgence à l’Union européenne (voy. la réponse négative des 27, réunis à Versailles le 10 mars 2022).

L'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 son premier régime de mesures restrictives en réaction à des violations et atteintes graves aux droits de l'homme de par le monde. Suivant l'impulsion des États-Unis (Global Magnitsky Human Rights Accountability Act, 2016), l'Union européenne conçoit ses mesures restrictives comme des outils de lutte contre l'impunité. cet article examine ainsi la portée de ces mesures et pose la question de leur complémentarité ou de leur concurrence avec la justice pénale.

Beaucillon Charlotte, Barbou des Places Ségolène. Le consommateur européen, nouvel auxiliaire de la politique juridique extérieure de l’UE ? À propos de l’affaire C-363/18, Organisation juive européenne et vignoble PSAGOT LTD c. Ministère de l’Économie et des finances, 12 novembre 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 377-385.

Beaucillon Charlotte. L’aveu de la Princesse de Clèves : à propos de l’affaire c-104/16 p, Conseil de l’Union Européenne c. Front Polisario, grande chambre, 21 décembre 2016. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 382-392.

Les deux décisions rendues le 6 septembre 2013 par la Cour suprême des Pays-Bas dans les affaires Nuhanović et Mustafić-Mujić déclarent l’État responsable des actes dommageables du bataillon militaire Dutchbat à Srebrenica après la chute de l’enclave protégée par l’O. N. U. aux mains des forces serbes : quatre personnes furent tuées la nuit du 13 juillet 1995 après avoir été contraintes par le commandement de Dutchbat à quitter le camp militaire où elles avaient trouvé refuge, alors même que le massacre de la population bosniaque avait commencé. Les enjeux juridiques auxquels la Cour suprême se trouve confrontée sont multiples, touchant tant à l’imputation des actes de Dutchbat qu’à l’appréciation de leur licéité. Retenant des solutions innovatrices en matière de responsabilité internationale et refusant de restreindre l’intensité de son contrôle juridictionnel contrairement aux appels à la déférence des Pays-Bas, la Cour suprême pose avec justesse les bases d’une réflexion renouvelée sur les conséquences de la responsabilité des organisations internationales et de leurs États membres en droit international.

Le Consortium des centres internationaux de recherche agricole est une nouvelle organisation internationale, dont le siège a été fixé en France. Exemple atypique d’institutionnalisation d’un projet porté par quinze centres de recherche non gouvernementaux, le cas du Consortium permet d’interroger in concreto les modalités de la transformation d’un réseau de partenariats public/ privé en un sujet secondaire du droit international public.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Bastid-Burdeau Geneviève, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Crepet-Daigremont Claire, Crottet Brice, De Pooter Hélène, Delabie Lucie, Drobysz Sonia, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, de Nanteuil Arnaud, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Sur Serge, Tardieu Aurélie, Thévenot-Werner Anne-Marie, Verhoeven Joe. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 57, 2011. pp. 845-922.

Eisemann Pierre Michel, Beaucillon Charlotte, Boeglin-Naumovic Nicolas, Cassella Sarah, Clarenc Nathalie, Couveinhes Florian, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Giraudeau Géraldine, Kouadri Myriam, de Nanteuil Arnaud, Nuttin Hélène, Ríos Rodriguez Jacobo, Robert-Cuendet Sabrina, Rostan Xavier, Tigroudja Hélène, Trigeaud Béatrice, Turgis Noémie, Zarkov Krum. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 54, 2008. pp. 755-814.

Beaucillon Charlotte. Maurice Kamto et Yogesh Tyagi (dir.), L’accès de l’individu à la justice internationale / The access of individuals to international justice, Leiden, Brill Nijhoff, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 820-821.

Beaucillon Charlotte. Anton Moiseienko, Corruption and targeted sanctions. Law and policy of anticorruption entry bans, Leiden, Brill Nijhoff, 2019. In: Annuaire français de droit international, volume 65, 2019. pp. 823-824.

Beaucillon Charlotte. Évelyne Lagrange, Stefan Oeter et Robert Uerpmann-Wittzack (eds.), Cultural heritage and international law. Objects, means and ends of international protection, Cham, Springer, 2018. In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 852-853.

Beaucillon Charlotte. Marise Cremona (ed.), Structural principles in EU external relations law, Oxford, Hart Publishing, 2018. In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. pp. 887-888.

Beaucillon Charlotte. Fabienne Quilleré-Majzoub, L’eau dans tous ses états juridiques. Prospectives hydrauliques internationales, Paris, Pedone, 2017, (Université Panthéon-Assas – IHEI, Cours et travaux n° 19). In: Annuaire français de droit international, volume 63, 2017. p. 902.

Beaucillon Charlotte. Richard Collins, The institutional problem in modern international law, Oxford, Hart Publishing, 2016 (Hart monographs in transnational and international law, vol. 11). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 822-823.

Beaucillon Charlotte. Maarit Jänterä-Jareborg et Hélène Tigroudja (dir.), Women’s human rights and the elimination of discrimination / Les droits des femmes et l’élimination de la discrimination, Leiden, Brill/ Nijhoff, 2016 (Centre de recherche de l’Académie de droit international de La Haye). In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 846-847.

Beaucillon Charlotte. Institut des Hautes Études Internationales, Grandes pages du droit international, vol. 3 : La guerre et la paix, Paris, Pedone, 2017. In: Annuaire français de droit international, volume 62, 2016. pp. 862-863.

Beaucillon Charlotte. Gunnar Törber, The contractual nature of the optional clause, Oxford, Hart Publishing, 2015 (Studies in international law). In: Annuaire français de droit international, volume 61, 2015. pp. 1131-1132.

Beaucillon Charlotte. Marise Cremona and Anne Thies (eds), The European Court of Justice and external relations law. Constitutional challenges, 2014 (Modern studies in European law). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 927-928.

Beaucillon Charlotte. Malgosia Fitzmaurice, Sandrine Maljean-Dubois and Stefania Negri (eds), Environmental protection and sustainable development from Rio to Rio+ 20 / Protection de l’environnement et développement durable de Rio à Rio+ 20, 2015 (Queen Mary studies in international law, vol. 15). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 958-959.

Beaucillon Charlotte. Svetlana Zašova, Le cadre juridique de l’action des casques bleus, 2014 (Coll. «Guerre et paix », vol. 3). In: Annuaire français de droit international, volume 60, 2014. pp. 969-970.

Beaucillon Charlotte. Jean-François Akandji-Kombé (coord.), L’homme dans la société internationale. Mélanges en hommage au Professeur Paul Tavernier, 2013. In: Annuaire français de droit international, volume 59, 2013. pp. 735-736.

Beaucillon Charlotte. Jan Klabbers, The European Union in international law, Paris, Pedone, 2012. In: Annuaire français de droit international, volume 58, 2012. p. 949.

Beaucillon Charlotte. Eleftheria Neframi, L’action extérieure de l’Union européenne. Fondements, moyens, principes, Paris, LGDJ, 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 996-997.

Séminaire organisé par le CRDP, Université de Lille

Une séance du cycle de séminaires organisé par le Groupe de travail en droit international et européen de l’ERDP-CRDP, Université de Lille.

Dans sa décision du 2 octobre 1995 relative à l'affaire PROCUREUR. C/. DUSKO TADIC, le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie définit le conflit armé comme étant le recours à la force armée entre plusieurs Etats ou entre les autorités gouvernementales et des groupes armés organisés ou entre de tels groupes au sein d'un Etat. Régulés par le droit international humanitaire, les conflits armés constituent une menace, voire une rupture à la paix et à la sécurité internationales. Durant les périodes de conflits armés, les sanctions internationales ont traditionnellement constitué l'alternative privilégiée au recours à la force armée, l'objectif étant le rétablissement de la paix. Nonobstant, elles sont aujourd'hui couramment utilisées en temps de paix. Si elles ne font l'objet d'aucune définition conceptuelle ancrée en droit international, elles s'assimilent à des mesures coercitives non-armées adoptées unilatéralement par un Etat ou une Organisation Internationale à l'encontre d'un Etat, d'un groupe d'Etats ou d'un ou plusieurs acteurs non-étatiques, dont le comportement serait constitutif d'une violation des normes internationales. L'objectif est de contraindre l'entité visée à respecter ses obligations internationales. Toutefois, la pratique des sanctions a prouvé que l'exécution des sanctions internationales pouvait produire des effets secondaires sur des tiers, notamment les populations civiles des Etats ciblés. Ces effets ont des conséquences alarmantes au regard des droits fondamentaux des populations. Cela conduit par conséquent à s'interroger sur l'efficacité des sanctions, tant au regard du respect des droits fondamentaux qu'au regard de l'évolution des conflits armés vers une fin des combats. La thèse vise alors à traiter des questions inhérentes à la problématique de l'adoption, de l'application et de la mise en œuvre des sanctions à l'aune du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Au-delà, face aux constatations des effets secondaires des sanctions internationales, il sera opportun d'analyser le développement du cadre juridique des sanctions afin de permettre aux différents acteurs de mieux prendre en compte les considérations humanitaires qui sous-tendent les régimes des sanctions internationales.

Les enfants associés aux groupes terroristes sous le prisme du droit international

Depuis les années 70, les activités transnationales des entreprises multinationales n'ont cessé de se développer, entrainant des difficultés certaines quant à leur régulation par les Etats et les organisations internationales. L'incertitude relative au statut des entreprises multinationales en tant que sujet du droit international n'a pas freiné l'adoption de divers accords internationaux et la consécration de normes de soft law qu'il conviendra de détailler avant d'en distinguer la nature et la portée, selon qu'elles s'imposent aux entreprises directement et/ou par le truchement de mécanismes privés de réception et de ré-interprétation. La complexité de la structure des entreprises multinationales ainsi que la profusion des normes internationales destinées à en encadrer les activités pose ensuite la question de la capacité des Etats et des organisations internationales à imposer leur respect aux entreprises multinationales. Aux côtés des mécanismes nationaux et internationaux d'exécution du droit, des mécanismes privés d'exécution – ou de mise en conformité – ont également vu le jour. Ils permettent aux entreprises d'organiser leur propre soumission au droit international d'une part, et de jouer le rôle d'auxiliaire pour imposer le respect de certaines normes aux entreprises avec lesquelles elles sont en relation d'affaire d'autre part. Il s'agira d'analyser ces techniques privées d'exécution du droit international pour en comprendre les enjeux. Parmi eux, se trouve celui de l'émergence d'une normativité d'origine privée, qui serait générée dans le cadre des mécanismes de conformité. Par exemple, afin d'éviter d'être sanctionnées, les entreprises multinationales procèdent à une surenchère de normes et de standards dans des domaines très variés, par exemple en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Dans le cadre des mécanismes privés de conformité, droit dur et droit mou, droit imposé et droit volontaire s'agrègent au sein de processus forgés sur une logique entrepreneuriale et non juridique. Le recours aux théories libérales du droit international permettra d'interroger l'impact de ces mécanismes privés sur le développement progressif du droit.

La présente thèse vise à appréhender le concept de contrainte, en se concentrant sur ses aspects non militaires, au prisme du droit international public. L'acception traditionnellement admise du concept de contrainte en droit international général consiste à l'appréhender comme un instrument de l'intervention illicite violant le principe coutumier de non-ingérence dans les affaires qui relèvent de la compétence nationale des États. En dehors de son ancrage théorique certain, la thèse de doctorat cherche à identifier les manifestations pratiques du concept de contrainte 'pacifique' de manière à en dessiner les contours et à identifier son contenu, ses formes, ses modalités, ses conditions d'exercice, etc. En effet, la pratique internationale regorge de mesures et instruments de pression adoptés dans divers domaines (économique et financier, diplomatique, énergétique, cyber, ou encore dans le domaine des médias et de la télécommunication). La recherche doctorale cherche ainsi à confronter et à faire apparaître la distorsion qui existe entre ces moyens de contrainte non armée d'une part, et les principes du droit international public d'autre part. En conséquence, il s'agit de repenser la contrainte non armée, de manière à apporter une nouvelle grille du lecture juridique pour éclairer le concept de contrainte non armée.

La présente thèse poursuit l’objectif de placer la sûreté ferroviaire au cœur de plusieurs notions importantes du droit telles que la souveraineté nationale, l’ordre public ou encore l’intégration du droit de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par plusieurs atteintes à la sécurité nationale, la question de la balance entre sécurité et liberté se pose et l’existence de modèles différents de sûreté selon les États et selon les modes de transport mène à s’interroger sur la pertinence et l’opportunité de créer un modèle de sûreté ferroviaire inspiré des différentes pratiques existantes. Les particularités du transport ferroviaire induisent la mise en œuvre d’un régime de sûreté spécifique dont la portée reste aujourd’hui nationale. Ainsi, ces travaux tendent à placer la sûreté ferroviaire à l’échelle de l’Union européenne afin de comprendre s’il est possible et pertinent d’appréhender ce sujet au niveau européen.

Le crime contre l’humanité, considéré comme international par nature, a précipité la création du droit international pénal. Fruit de la volonté des sujets du droit international, la pénalisation du droit international vise à protéger des abstractions telles que la communauté internationale, l’humanité, les populations civiles ou encore des groupes spécifiques. Elle n’a, dans un premier temps, pas créé un droit à la justice pour les victimes individuelles de crimes contre l’humanité. Les victimes de ces crimes présentent la particularité d’être déshumanisées, nombreuses et privées de la protection de leur État. L’ambition de restaurer les victimes dans leurs droits est une tâche d’autant plus difficile que le droit international pénal a pour fonction première de réprimer les criminels. C’est la CPI qui établira le régime juridique le plus favorable aux victimes en leur permettant d’obtenir un statut juridique. Allant au-delà de la simple présence symbolique au procès, ce statut confère des droits procéduraux spécifiques à la qualité de victime. Désormais, les victimes, en plus de faire l’objet d’une reconnaissance, peuvent aussi contribuer, grâce à certains droits procéduraux, à l’établissement de la culpabilité de l’accusé et obtenir des réparations. Pour l’heure, même si elle a mis en place des procédures en ce sens, la justice internationale pénale ne parvient pas à concilier l’accueil d’un très grand nombre de victimes au sein de la procédure et la prise en compte individuelle de chacune d’entre elles. La mise en œuvre des droits des victimes tend à prendre en compte les victimes de plus en plus collectivement, délaissant ainsi l’idée d’un rétablissement de leur individualité niée par le crime contre l’humanité.

La présente étude aborde la question des compétences externes de l’Union européenne et leur effet sur l’intégration européenne en s’appuyant sur l’exemple de l’approche européenne en matière d’investissement international. Elle permet de dégager un phénomène particulier, l’intégration externalisée. Alors qu’à leurs débuts, dans les années 1970, les compétences externes se sont essentiellement développées en prenant source dans les compétences internes, l’intégration externalisée se caractérise par un renversement de la tendance, dès les années 1990, qui conduit l ’action externe de l’Union à influer à son tour le mouvement d’intégration. Dans une démarche empirique, ce phénomène est ici abordé à travers l’exemple de l’action externe dans le domaine des investissements. La question de recherche posée ici est celle de savoir si l’action externe de l’Union contribue à faire émerger une politique européenne en matière d’investissement qui appuie et renforce la coordination spécifique avec ses États membres. L’identification des compétences mises au service de la politique européenne en matière d’investissement contribue à en définir le champ d’application et l’étendue. Elle éclaire aussi les modalités de la mise en œuvre normative de la politique européenne en matière d’investissement et la définition de ses objectifs et de ses instruments. L’affirmation de l’Union européenne comme un acteur global dans le domaine des investissements repose sur deux types d’équilibre. Le premier équilibre, entre intégration et coopération, résulte d’une politique européenne émergente fondée sur des compétences qui sont à la fois exclusives, en ce qui concerne les investissements directs étrangers, et partagées, en ce qui concerne les investissements de portefeuille. Le second équilibre, entre efficacité et légitimité, révèle un exercice de la politique européenne en matière d’investissement fondé sur une coordination dynamique entre l’Union et ses États membres (Partie I). Sur la base de ces fondements, la politique européenne en matière d’investissement se concrétise par l’adoption d’accords européens de protection des investissements, potentiels modèles d’accords dans ce domaine. Les obligations internationales découlant de ces accords appellent un examen des moyens de leur exécution et de leur effectivité, tant dans l’ordre juridique de l’Union européenne que dans l’ordre juridique international. Leur concrétisation appuie la coordination dynamique au fondement de l’exercice des compétences (Partie II).

Partant de la prémisse de la nature flexible et complexe du principe de précaution en droit européen, le but de cette étude a été d'en donner une interprétation polycentrique, fondée sur la diversité plutôt que sur l’uniformité. Pour atteindre un tel objectif, une méthode issue du pluralisme méthodologique a été employée. Celle-ci nous a permis de rechercher la uniras multiplex parmi les différentes définitions et applications de ce principe. La thèse ici soutenue a consisté à démontrer que l'interprétation polycentrique du principe de précaution peut être construite à partir de deux concepts : l'anticipation et l'action. Dans la première partie de cette étude, il a été montré comment le principe de précaution permet d'anticiper le temps de l'action publique au stade de l'incertitude scientifique. Nous avons à cet égard expliqué que l'anticipation suppose la qualification par le droit et l'évaluation par la science des risques incertains. La seconde partie de cette étude a été finalisée à démontrer comment, une fois le temps de l'action anticipé, les décideurs doivent agir sur le fondement du principe de précaution. Nous avons soutenu, à cet égard, que l'action sur la base de ce principe a une portée et des conséquences distinctes sur le plan procédural et substantiel. Les décideurs ont, en effet à la fois une obligation de prise en compte et une faculté de mise en œuvre du principe de précaution.

La pression économique est une pratique courante sur la scène internationale. Au travers de celle-ci, les États cherchent à exercer une pression sur un ou plusieurs de leurs pairs ou à distordre, à leur avantage, les relations économiques internationales. Les États disposent pour ce faire de divers moyens parmi lesquels l’espionnage économique, l’extraterritorialité du droit et différents types de politiques économiques non-coopératives. Pratique particulièrement disruptive, la pression économique est source d’importantes tensions entre les États. Son encadrement apparait ainsi comme un enjeu juridique majeur. La pression économique ne fait cependant l’objet d’aucune règle dédiée en droit international. La liberté des États en la matière apparait en réalité limitée par les règles spécifiques à certains moyens de pression économique et par certains principes du droit international. Ce cadre juridique demeure souvent imprécis et inadapté ; et les États se livrent régulièrement à des actes de pression économique illicites. Cette situation n’est cependant pas uniquement imputable au manque de précision et à l’obsolescence du cadre juridique de la pression économique. En effet, les conséquences négatives d’une violation du droit international dans ce domaine apparaissent souvent inférieures aux bénéfices économiques ou diplomatiques escomptés. Les États affectés par des actes de pression économique illicite sont souvent impuissants face à cette pratique, tandis que les auteurs de ce type de comportements disposent de diverses stratégies leur permettant de réduire les risques juridiques qu’ils encourent.