Entre droit international et droit de l'État, du droit public au droit privé, un droit européen se construit. Son administration est morcelée en une mosaïque d'organisations intergouvernementales distinctes, aux périmètres géopolitiques et aux fonctions marqués par l'histoire, dont le " Brexit " et la sortie russe du Conseil de l'Europe dans le contexte de la crise ukrainienne sont de nouvelles étapes : l'Union européenne, héritière des Communautés, côtoie le Conseil de l'Europe, qui inclut la Suisse et la Turquie ; mais l'organisation de la défense européenne est inextricablement liée à l'OTAN, avec les États-Unis d'Amérique, à l'ancienne UEO, ou encore à l'OSCE. Les principes du droit européen se partagent entre deux aspirations : un projet humaniste, dont la réalisation essentielle est la Convention européenne des droits de l'homme, au sein du Conseil de l'Europe, et un projet économique, qui a trouvé dans l'Union européenne et l'euro ses expressions les plus abouties. Ils sont les premiers éléments d'un droit commun en devenir.Ce livre s'adresse à celui qui devrait (étudiant débutant en droit européen) ou voudrait (citoyen curieux) comprendre la construction européenne.

En droit international, l’idée qu’un Etat puisse solliciter l’aide militaire d’un autre sur son propre territoire n’est pas surprenante et ne pose pas de réel problème de licéité, a priori. Dans le cadre d’un conflit armé non international se déroulant sur le territoire de ce même Etat, la notion d’intervention sollicitée soulève de nombreuses interrogations juridiques. L’application des principes classiques que sont la non-intervention, la neutralité, la non-ingérence dans les affaires internes d’un Etat, l’autodétermination et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes sont autant de bornes à la possibilité pour un Etat d’intervenir militairement à la demande d’un gouvernement étranger. A cet égard, la présente recherche se propose d’étudier la notion d’intervention sollicitée et la manière dont elle est utilisée dans l’argumentation juridique des Etats afin de justifier sur le plan du droit international, leur immixtion armée dans un conflit interne. A cette fin, quatre situations contemporaines nous occuperons. Il s’agit des conflits non internationaux se déroulant en Iraq, au Mali, en Syrie et au Yémen. La première partie a pour objectif d’analyser l’utilisation de la notion d’intervention sollicitée sous le prisme de l’Etat requis, celui qui reçoit effectivement la demande d’assistance. La seconde partie tente d’analyser le principe de l’intervention sollicitée, non plus à travers les lunettes de l’Etat intervenant, qui tente inlassablement de justifier cette intervention, mais sous le prisme du comportement de l’Etat requérant.

Dans le contentieux de l’extradition, les assurances d’un Etat étranger représentent des promesses, des garanties et sont transmises par voies diplomatiques à l’Etat requis. Elles ont une double fonction, à la fois celle de contourner les motifs de refus de l’extradition, au bénéfice de l’Etat requérant, mais aussi celle de protéger les droits et les libertés fondamentaux des individus, au bénéfice de l’extradé. Dans le contentieux français, les assurances sont généralement demandées par l’Etat requis, la France, lors de trois hypothèses : lorsque les faits pour lesquels l’extradition est demandée sont susceptibles d’être punis par la peine capitale ; lorsque la personne risque de subir des actes de torture, des traitements cruels, inhumains ou dégradants ; lorsque la personne risque de ne pas bénéficier des garanties fondamentales du procès. L’Etat requérant fournit alors des assurances évitant ainsi que le juge oppose à l’extradition, l’ordre public français, ou des obligations internationales souscrites par la France dans des conventions protégeant les droits de l’homme, en particulier la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Les assurances sont donc des actes particuliers. Emanant d’un Etat étranger, elles prennent la forme de la promesse unilatérale en droit international public dont la régularité sera appréciée par le juge français de l’extradition.

La présente étude porte sur trois préalables procéduraux, omniprésents dans la pratique conventionnelle : la règle de l’épuisement préalable des recours internes, le préalable procédural national et la négociation préalable. Ces trois exigences sont qualifiées de préalables précisément parce que leur satisfaction doit intervenir préalablement à l’introduction de l’instance, et leur respect conditionne en réalité la possibilité pour la juridiction de se prononcer sur le fond de la demande. Tantôt dévoilant une certaine politique ou stratégie jurisprudentielle, tantôt un simple choix dicté par les besoins d’une bonne administration de la justice, le choix du juge ou de l’arbitre de la qualification de l’exception tirée du non-respect du préalable procédural d'exception d'incompétence ou d'irrecevabilité est, en principe, déterminant pour le sort du différend qui lui est soumis, et corollairement, pour la possibilité du demandeur d’accéder au prétoire international. Ce mémoire se propose ainsi de faire état de ces choix de qualifications, pour tenter d’identifier le traitement qui est réservé à ces préalables par le juge ou l’arbitre, permettant de déterminer leur régime, si un traitement uniforme il y en a. Or, traditionnellement, en règle générale, les tribunaux arbitraux chargés d’appliquer le droit international des investissements, imprégné du droit international public, s’appuyaient largement sur la jurisprudence de la CIJ sur la question. Toutefois, simple influence n’est pas suivisme aveugle, d’où l’intérêt d’une analyse comparative de la jurisprudence de la CIJ et des tribunaux arbitraux en matière d’investissement sur cette question.

LES RAPPORTS ENTRE LES ORDRES JURIDIQUES ETATIQUES ET INTERNATIONAL SONT TRADITIONNELLEMENT ENVISAGES UNIQUEMENT SOUS L'ANGLE DE LA RECEPTION DU DROIT INTERNATIONAL PAR LE DROIT INTERNE, ET DE SON APPLICATION PAR LES JURIDICTIONS ETATIQUES. L'OBJET DE CETTE RECHERCHE EST LE PROBLEME INVERSE : QUEL TRAITEMENT LE DROIT INTERNATIONAL RESERVE-T-IL AU DROIT INTERNE ? NOUS AVONS CHERCHE UNE REPONSE A CETTE QUESTION DANS UN ENSEMBLE DE PLUS DE 500 AFFAIRES RELEVANT DU CONTENTIEUX INTERNATIONAL. L'ETUDE DE CES PRECEDENTS MONTRE QUE LES JURIDICTIONS INTERNATIONALES SONT SOUVENT CONFRONTEES A DES DIFFICULTES DE DROIT INTERNE DONT LA RESOLUTION EST NECESSAIRE POUR TRANCHER LE DIFFEREND INTERNATIONAL QUI LEUR EST SOUMIS. DANS DES DOMAINES AUSSI DIFFERENTS QUE LE DROIT INTERNATIONAL DE LA RESPONSABILITE, LE DROIT DES RESERVES OU CELUI DE LA NATIONALITE, LES REGLES INTERNATIONALES PEUVENT ATTACHER UN EFFET JURIDIQUE INTERNATIONAL A L'EXISTENCE DE TEL ELEMENT DU DROIT ETATIQUE LE RENDANT, DE CE FAIT, INDISPENSABLE A LEUR REALISATION. LES NOMBREUX PROBLEMES PRATIQUES QUE SOULEVE LA PRISE EN COMPTE DU DROIT ETATIQUE DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL SONT RESOLUS CONFORMEMENT A UN ENSEMBLE COHERENT DE REGLES QUI S'APPLIQUENT A TOUT ORDRE JURIDIQUE DU SEUL FAIT QU'IL EST TEL : ELLES CONSTITUENT SON STATUT INTERNATIONAL. SUR LE PLAN THEORIQUE, LA SEULE REPRESENTATION QUI PUISSE RENDRE COMPTE DE LA PRATIQUE SE RAPPORTANT AU STATUT INTERNATIONAL DE L'ORDRE JURIDIQUE ETATIQUE, EST DE TYPE DUALISTE. EN EFFET, QUE LES REGLES INTERNATIONALES ENTENDENT OPERER RECEPTION DE TELLE REGLE OU QUALITE INTERNES OU QUE, TOUT AU CONTRAIRE, ELLES VISENT A INTERDIRE OU ORDONNER TELLE AUTRE, LEUR REALISATION, NOTAMMENT CONTENTIEUSE, NE SE DEPART JAMAIS D'UN PRINCIPE FONDAMENTAL : L'EXISTENCE DE TOUT ELEMENT DU DROIT INTERNE EST ETABLIE PAR REFERENCE AUX SEULS MECANISMES DE PRODUCTION DU DROIT INTERNE, ET SON EFFET INTERNATIONAL RESULTE DES SEULS MECANISMES DE PRODUCTION DU DROIT INTERNATIONAL.

Le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont deux branches du droit international public qui partagent l'objectif de protection des individus. Cependant, issus de processus historiques et politiques différents, ces deux régimes juridiques ne se fondent pas sur les mêmes principes et leurs systèmes institutionnels sont fort distincts. Cette recherche se propose d'étudier comment les organes chargés de surveiller la mise en œuvre de principaux instruments régionaux et universels relatifs aux droits de l'homme utilisent le droit international humanitaire. Notre attention se portera sur la contribution que ces organes sont susceptibles d'apporter à la mise en œuvre du droit international humanitaire mais aussi et surtout sur l'impact que la prise en compte de ce dernier peut avoir sur la protection des droits de l'homme. Les questions qui se posent devant nous sont celles de savoir à quel point le recours au droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme est possible, utile et propice à atteindre l'objet et le but d'instruments dont ils sont mandatés de surveiller l'application. Force est de constater que le rôle du droit international humanitaire dans leur travail ne peut qu'être très limité à moins qu'ils trahissent leur mandat et se transforment en juges du droit des conflits armés.

"Ce livre part d’un constat simple : des dispositions conventionnelles convergentes sont souvent prises en considération dans la détermination de la coutume internationale. Régulièrement évoquée, fréquemment mise en œuvre, cette hypothèse a été expressément reconnue en 2018 par la Commission du droit international, selon laquelle « le fait qu’une règle soit énoncée dans plusieurs traités peut signifier, sans toutefois que cela soit nécessairement le cas, que la règle conventionnelle reflète une règle de droit international coutumier ». C’est à l’explication de cette situation que l’ouvrage est consacré. L’étude se fonde sur une approche résolument empirique imposant de considérer les règles coutumières pour ce qu’elles sont : de pures énonciations. Elle permet ainsi, entre autres enseignements, de relativiser la théorie des deux éléments de la coutume, mais aussi de mettre en lumière le rôle fondamental de la distinction entre règle conventionnelle et énoncé particulier dans l’identification des règles coutumières ou encore d’expliquer pourquoi les conventions internationales les plus générales sont davantage prises en considération dans la détermination de la coutume."

Santulli Carlo. Travaux de la Commission du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 564-579.

Santulli Carlo. Travaux de la Commission du droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 431-452.

Santulli Carlo. Observations sur les exceptions de recevabilité dans l'affaire du Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique). In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 257-280.

Santulli Carlo. Travaux de la Commission du droit international (cinquante-quatrième session). In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 553-565.

Santulli Carlo. Les juridictions de l'ordre international : éssai d'identification. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 45-61.

Santulli Carlo. Travaux de la Commission du droit international (cinquante-troisième session). In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 349-378.

Santulli Carlo. Qu'est-ce qu'une juridiction internationale ? Des organes répressifs internationaux à l'O.R.D.. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 58-81.

Santulli Carlo. Travaux de la Commission du droit international (cinquante-deuxième session). In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 403-431.

Dobelle Jean-François, Allonsius David, Coulée Frédérique, Nouvel Yves, Santulli Carlo. Pratique française du droit international 2000. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 754-812.

Santulli Carlo. Une administration internationale de la justice nationale ? A propos des affaires Breard et LaGrand. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 101-131.

Eisemann Pierre Michel, Albert Sophie, Charmasson-Derain Barbara, Christakis Théodore, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Jacquet Estelle, Lagrange Evelyne, Laugier-Deslandes Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Monin Matthieu, Monjal Pierre Yves, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Santulli Carlo, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 998-1040.

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon 3 sous la direction scientifique de Pierre-François Laval, Professeur de droit public, CDI-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 - Robert Kolb, Professeur à l'Université de Genève et Carlo Santulli, Professeur à Sciences Po Aix, CERIC

Journée d’étude organisée par l'Académie des Sciences morales et politiques et Société Française pour le Droit International

Colloque organisé par le CERIC, l'UMR DICE, CERIC, ILF, CDPC et IE2IA, Aix Marseille Université en partenariat avec l'Université Paris-Panthéon-Assas.

Colloque international organisé par l'UMR-DICE, le CERIC, Aix-Marseille Université avec Sciences Po Aix

Colloque organisé par l’Institut des Hautes Études Internationales (I.H.E.I.), Université Paris Panthéon-Assas dans le cadre de 11e journée des Grandes pages du droit international

Colloque organisé par l'Institut de droit comparé (IDC), Université Paris Panthéon-Assas en partenariat avec l'UFA - Université franco-allemande Deutsch-Französische Hoschule ; DAAD - Deutscher Akademischer Austauschdienst ; le Fonds citoyen franco-allemand et l'IHEI - Institut des hautes études internationales, sous la responsabilité scientifique d’A-M. Thévenot-Werner et de L. Nicolas-Vullierme

Congrès de la SFDI organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Alexis Marie, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux et Baptiste Tranchant, Professeur de Droit public, CRDEI, Université de Bordeaux

Réunion, en visioconférence, organisée par DOGMA - Institut pour l'étude des disciplines dogmatiques et l'histoire générale des formes, et l'IHEI, Université Paris Panthéon Assas

Organisée par l’Institut des hautes études internationales (IHEI) de l'Université Paris-Panthéon-Assas dans le cadre du cycle de conférences des "Professeurs invités à l'IHEI" sous la direction de Monsieur le professeur Carlo Santulli

10e journée du cycle "Grandes pages du Droit international", organisée par l'IHEI, Paris-Panthéon-Assas

Rencontre DOGMA organisée avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas (Pr Carlo Santulli)

Rencontres organisées par Dogma, avec l’assistance humaine de l’institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas (Pr Carlo Santulli)

Organisée par le Centre de recherches juridiques de Paris 8 et le Bureau des étudiants (BDE) de l’UFR Droit de Paris 8

Neuvième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales (IHEI), consacrée aux Grandes pages du droit international

Organisée par l'IHEI et l'OCDE à l'occasion de la publication du recueil de pratiques des organisations internationales

Organisé par DOGMA avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas sous la direction du Pr Carlo Santulli

Organisé par l’Institut des Hautes Etudes Internationales, Paris II Panthéon Assas, dans le cadre de son centième anniversaire.

Huitièmes Grandes pages du droit international, organisées par l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

Journée d'étude organisée par l'IHEI, Université Panthéon-Assas (Paris 2).

6ème Journée de Droit international de l'ENS organisée par Anne-Thida Norodom, Nathalie Clarenc-Bicudo, Raphaëlle Nollez-Goldbach et Florian Couveinhes Matsumoto

organisé avec le concours de l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

Sixième journée d’études, consacrée aux Grandes pages du droit international organisée par l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

Colloque franco-allemand organisé pour l’IHEI, Institut des Hautes Etudes Internationales, par Layla Kristina Jaber, Stefanie Lüer et Anne-Marie Thévenot-Werner

Organisé par l’Institut des hautes études internationales, IHEI – Université Panthéon-Assas, et le laboratoire Forces du droit, Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis

Organisé par l’IHEI

Organisé par le CRDEI de l’Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Vincent Correia, Professeur à l’Université Paris-Sud, Hugo Flavier, Maître de conférences à l’Université de Bordeaux, Pierre-François Laval, Prof. à l’Université d’Orléans

Quatrième journée d'études de l'Institut des hautes études internationales des "Grandes pages du droit international"

Colloque de l'IHEI

DOGMA présente la deuxième des quatre journées consacrées à ce programme

Une évolution marquante de l'action extérieure des collectivités territoriales apparait entre 2007 et aujourd'hui et elle ne se résume plus aux jumelages d'après-guerre. Les droits de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et nationaux ont permis un développement de l'action internationale des collectivités territoriales et de leur responsabilité : création des groupements européens de coopération territoriale, possibilité conditionnée de contracter avec un État étranger, création d'un commissaire européen pour les villes etc. Elles ont également des droits et obligations au niveau international issus du mécanisme international de Varsovie, du Comité européen des régions ou encore en tant qu'autorité de gestion de fonds européens. Cette expansion considérable en faveur de l'action extérieure des collectivités territoriales s'explique par la mondialisation de l'économie qui touche les villes, l'internationalisation des collectivités qui n'a cessé de croître mais surtout par des problématiques qui ne pouvaient plus être réglées par les seuls États. L'objectif de l'étude de ce sujet réside dans l'appréhension du statut international des collectivités territoriales non-étatiques afin d'identifier/relever/concevoir leur statut au sein de l'ordre juridique international et ce, notamment par l'analyse de la pratique et des compétences des collectivités. Une telle qualification, que ce soit celle de sujet du droit international, de sujet de droit international « intermédiaire » ou encore la découverte d'une nouvelle catégorie, permettrait de rendre compte des avancées de l'action extérieure des collectivités sur la scène internationale afin qu'elles puissent pleinement jouir de leurs compétences.

Les contradictions entre traités multilatéraux et non multilatéraux constituent une difficulté classique mais croissante du droit des traités, ainsi que, plus largement, du droit international et de la théorie du droit. Cette étude met en évidence qu’en cas de contradictions, les traités non multilatéraux sont autonomes aux traités multilatéraux. Cette autonomie ressort des effets de ces contradictions, mais elle est également corroborée par leur traitement, y compris par les juridictions internationales ou dans les ordres juridiques internes. Outre la démonstration de cette autonomie, la thèse met incidemment en évidence l’existence de véritables contradictions au sens logique du terme au sein de l’ordre juridique international, mais également des ordres juridiques internes ayant à appréhender des relations interconventionnelles. Cette existence indique la paracohérence de ces ordres juridiques, c’est-à-dire leur admission des contradictions. Au-delà de son intérêt théorique, cette caractéristique a des implications pratiques importantes en ce qu’elle rend inapplicables les règles d’inférence fondées sur le principe de non-contradiction dans les relations interconventionnelles au sein de ces ordres juridiques que sont, par exemple, l’apagogie (le raisonnement par l’absurde) ou le principe du tiers exclu (une assertion est soit vraie, soit fausse, mais jamais les deux à la fois).

Sous des mécanismes variés, tous les systèmes juridiques ont fait place à des formes d’intervention de tiers dans la procédure. Le contentieux international n’échappe pas à cette règle. Toutefois, le développement de ces formes d’intervention dans ce dernier contentieux suscite des difficultés particulières en raison de sa spécificité. La participation des tiers à cette procédure est ainsi l’espace d’un tiraillement entre, d’une part, la nécessité de préserver l’intégrité et le bilatéralisme du procès et, d’autre part, la volonté d’ouvrir le prétoire à des tiers à l’instance. Cette tension se déploie au stade de l’admission et de la participation des tiers à l’instance, ce qui nécessite souvent un exercice de pondération de la part des juridictions. Dans cet exercice, les juridictions internationales n’accordent pas la même déférence à l’égard des diverses formes d’intervention en raison de leur différence de nature. Pour autant, s’il peut sembler que la dichotomie entre la procédure d’intervention classique et la procédure d’amicus est bien fixée, la réalité reste plus nuancée et les frontières entre ces deux formes d’intervention semblent certaines fois brumeuses. A travers l’étude de la théorie générale de l’intervention dans le contentieux international, cette thèse tente de mettre en exergue l’existence de frontières réelles entre les diverses formes d’intervention, mais également de frontières plus artificielles. L’étude envisagée vise aussi à apporter une contribution originale en systématisant l’approche, en ciblant un corpus d’étude exhaustif, tout en tenant compte des variations entre les juridictions dans leur traitement de l’intervention.

Loin de la traditionnelle règle de droit, le dispositif incitatif, par son aspect chimérique, intrigue. À l’opposé de la norme, qui ne laisse aucune marge de manœuvre pour celui à qui elle se destine, sa fiabilité quant à l’atteinte de l’objectif visé est questionnée. Or, le recours au dispositif incitatif est quasi-systématique dans le domaine énergétique pour permettre d’octroyer à la règle un caractère flexible. Cette liberté de choix garantit, dans une certaine mesure, la légitimité nécessaire à l’intégration dans le cadre juridique interne des enjeux qu’il poursuit. Il offre également la possibilité d’adapter graduellement, en fonction des capacités à la fois techniques, financières et humaines, une réglementation aux conséquences sociales non négligeables. La maîtrise de l’énergie, qui vise à diminuer la consommation d'énergie en agissant sur la demande, mobilise un panel large de mesures incitatives qui répondent à la promotion internationale des impératifs climatiques. Parallèlement, l’intensification des politiques européennes définissant des axes et des objectifs chiffrés participe au déploiement de mesures-système tel le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. De nouveaux acteurs participent à l’élaboration de ces solutions qui permettent de repenser les politiques incitatives de l’énergie, notamment à l’échelle locale et citoyenne. Ainsi, l’analyse conjointe des sources, de la finalité des politiques incitatives pour la maîtrise énergétique et des outils notamment fiscaux, permet de mieux saisir l’ampleur d’un phénomène incontournable pour préserver la prospérité humaine et la protection de l’environnement.

Une analyse attentive de la pratique internationale contemporaine permet d'affirmer que, dans des cas de plus en plus nombreux, un acte de volonté d'une personne privée peut avoir des effets juridiques importants, non seulement au regard de son propre patrimoine juridique, mais également de l'ordre juridique lui même. Notre étude se propose de mesurer l'ampleur de cette pratique et d'en dégager les implications d'un point de vue de l'agencement de l'ordre juridique international et des modalités de formation de son droit. En effet, ces volontés privées ne peuvent accéder à la qualité d'actes juridiques que si elles sont qualifiées comme tels par le système normatif lui-même. L'évolution du droit international permet de révéler le développement d'un véritable système formel de manifestations de volontés des personnes privées. Le droit positif prévoit des mécanismes d'habilitation au moyen de techniques juridiques telles que le renvoi, l'élévation, l'option, la reconnaissance. En effet, une manifestation de volonté privée a toujours besoin d'être rattachée au système inter-étatique et prévue par celui-ci afin de produire des effets. Etudier ces manifestations de volontés devrait ainsi permettre d'en savoir davantage sur les modes de traitement du sujet interne par le droit international, et poser les jalons d'une théorie générale des engagements privés en droit international public.

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La thèse contribue à étudier le rôle du juge interne comme garant du respect du droit international. Au regard du droit international, le juge interne remplit une double fonction, il participe au développement du droit international et il a le devoir de l'appliquer afin de ne pas engager la responsabilité de son Etat, mais est-il tenu d'assurer le respect du droit international par l'Etat étranger ? La thèse identifie une fonction juridictionnelle interne, celle du contrôle des actes des Etats étrangers au regard du droit internationale. Cette fonction de contrôle est l'activité juridictionnelle par laquelle le juge national évalue, de manière incidente à sa mission principale, la conformité au droit international des actes et des comportements des Etats étrangers. Celle-ci est désormais bien inscrite dans l'office du juge interne, tant au stade de la qualification des faits qu'à celui de l'application du droit étranger. Cette fonction s'est révélée par son exclusion, à travers les doctrines de retenue judiciaire par lesquelles les juges des pays de Common Law refusaient d'apprécier la conformité au droit international d'actes ou de comportement d'Etats étrangers. Ces refus ont mis en lumière qu'un tel examen s'avère nécessaire pour la résolution du litige et la réalisation de la mission juridictionnelle. Cette fonction de contrôle est conditionnée par le droit international, il en permet l'exercice et le requiert dès lors que ce contrôle des actes des Etats étrangers au regard du droit international est nécessaire pour l'exécution d'obligations internationales opposables à l'Etat du for.

Le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont deux branches du droit international public qui partagent l'objectif de protection des individus. Cependant, issus de processus historiques et politiques différents, ces deux régimes juridiques ne se fondent pas sur les mêmes principes et leurs systèmes institutionnels sont fort distincts. Cette recherche se propose d'étudier comment les organes chargés de surveiller la mise en oeuvre de principaux instruments régionaux et universels relatifs aux droits de l'homme utilisent le droit international humanitaire. Notre attention se portera sur la contribution que ces organes sont susceptibles d'apporter à la mise en oeuvre du droit international humanitaire mais aussi et surtout sur l'impact que la prise en compte de ce dernier peut avoir sur la protection des droits de l'homme. Les questions qui se posent devant nous sont celles de savoir à quel point le recours au droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme est possible, utile et propice à atteindre l'objet et le but d'instruments dont ils sont mandatés de surveiller l'application. Force est de constater que le rôle du droit international humanitaire dans leur travail ne peut qu'être très limité à moins qu'ils trahissent leur mandat et se transforment en juges du droit des conflits armés.

Cette étude cherche à mettre en lumière les différents raisonnements qui conduisent à identifier une règle coutumière internationale sur le fondement de la convergence des pratiques conventionnelles internationales. Cette hypothèse a été expressément admise par la Commission du droit international en 2018 dans ses projets de conclusions sur la détermination du droit international coutumier. Elle a en effet considéré que « [l]e fait qu’une règle soit énoncée dans plusieurs traités peut signifier, sans toutefois que cela soit nécessairement le cas, que la règle conventionnelle reflète une règle de droit international coutumier » (Conclusion 11, al. 2). Pour mener à bien cette étude, deux aspects des règles coutumières ont été distingués : d’une part leur contenu, c’est-à-dire le comportement qu’elles prescrivent, et d’autre part leur force juridique, c’est-à-dire leur qualité de règles de droit. L’influence des dispositions conventionnelles est en effet différente dans les deux situations : en ce qui concerne la substance de la coutume, cette incidence est certaine mais varie suivant l’abstraction des énoncés conventionnels en cause. En revanche, en ce qui concerne la valeur juridique de la coutume, il est nécessaire de dépasser le principe de l’effet relatif des engagements conventionnels pour qu’ils puissent attester de l’existence d’une règle coutumière.

Ces dernières années, les trois États d’Asie de l’Est – la Chine, la Corée et le Japon – ont élargi et renforcé leurs réseaux d’accords relatifs à l’investissement international. Ce phénomène reflète la prise de conscience de ces États concernant l’importance de la protection de leurs investisseurs. De surcroît, en 2012, la Chine, la Corée et le Japon ont conclu un accord tripartite sur l’investissement prenant en compte leurs différences et leurs similitudes, et reflète leurs particularités régionales concernant la protection de l’investissement international. La présente étude analyse et examine les dispositions substantielles ainsi que les dispositions procédurales figurant dans les accords relatifs à l’investissement international conclus par ces trois États d’Asie de l’Est.

A Rome, les délégations des Etats présents ont convenu que la CPI n’exercera sa compétence à l’égard des crimes relevant du Statut que s’ils ont été commis sur le territoire, à bord d’un navire ou aéronef ou encore par le ressortissant d’un Etat partie et l’ont expressément codifié dans l’article 12, § 2 du Statut. Rédigé dans les dernières heures de la Conférence, le mécanisme a laissé en suspens beaucoup de questions brûlantes. Depuis, la portée de la disposition en ce qui concerne son champ d’application et son contenu est très discutée. Toutes ces lacunes et inquiétudes ont jusqu’à ce jour entretenu le malentendu persistant observé à l’égard de la Cour pénale internationale et semblent nuire à la clarté de sa mission. La présente étude vient aider à fixer l’état du droit sur les problèmes d’ordre pénal qui surgissent encore. Il s’agira, à partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et de la pratique, de clarifier, dans une première partie, les concepts de rattachements territorial et personnel définis dans le Statut de Rome, c'est-à-dire d’en délimiter les contours et d’en déterminer sa consistance. Dans une seconde partie, l’on mettra en lumière la manière dont les deux titres de compétence énoncés alternativement dans le Statut de Rome permettent à la CPI d’étendre sa compétence, en toute légalité, à la fois à l’égard des Etats parties et des Etats non parties

La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis.

L'autorité de chose jugée suscite l'intérêt des juristes depuis fort longtemps. Elle continue cependant de donner lieu à des divergences d'interprétation dans la doctrine. L'étude des procédures internationales contentieuses offre un angle de vue original sur le principe de l'autorité de chose jugée. L'étude de la pratique démontre en effet qu'en droit international public, l'autorité de chose jugée consiste en l'attribution d'une force de vérité légale à l'ensemble des constats qui participent au raisonnement mené sur le litige dans une décision juridictionnelle. Il s'avère ainsi que la structure des décisions juridictionnelles (la distinction entre les motifs et le dispositif) n'est pas pertinente afin de localiser ce qui y est revêtu de l'autorité de chose jugée. Loin d'être réservée au seul dispositif ou de n'être reconnue aux motifs qu'exceptionnellement, l'autorité de chose jugée s'applique à chacun des constats de fait et de droit qu'il a été nécessaire de réaliser afin de statuer sur le litige. Moins qu'en une force obligatoire s'appliquant à des décisions normatives, l'autorité de chose jugée réside plutôt dans le caractère définitif octroyé aux constats juridictionnels. L'autorité de chose jugée certifie comme exacts, en droit, les constats opérés par le juge quant à la situation des parties relativement au litige jugé. Il en résulte que la relativité de l'autorité de chose jugée s'apprécie au regard de deux éléments : la relativité de l'objet de la force de vérité légale reconnue au jugement (c'est-à-dire la relativité du contenu même du jugement auquel il est attribué force de vérité légale) et la relativité de l'opposabilité de la force de vérité attribuée au jugement (celle-ci n'étant, par principe, opposable qu'à l'égard de l'affaire jugée).

Le juge administratif français a une relation singulière avec le droit international qui n’est pas traité de la même manière que les autres sources externes de la légalité administrative. Une analyse exhaustive de la jurisprudence administrative française montre qu’en raison de la généralité, de la conditionnalité et de l’imprécision presque inhérentes au droit international, le juge de la légalité des normes ne parvient pas toujours à en tirer de règles juridiques précises et complètes sur lesquelles fonder le contrôle de légalité des normes internes. Le juge administratif, circonspect quant à la capacité du droit international à produire des effets directs dans l’ordre juridique interne, va déconstruire la normativité du droit international en utilisant une grille de lecture de la norme internationale fondée sur sa complétude, sa clarté et sa précision, peu propice à son application. Mais parallèlement, le juge administratif sait tirer profit de la généralité et de la conditionnalité du droit international et ainsi reconstruire sa normativité de manière alternative afin d’interpréter les autres sources de la légalité, les compléter, combler leurs silences et les concilier entre elles. L’utilité du droit international est ainsi rétablie et même déployée en dehors du strict rapport hiérarchique de normes.

Le droit des organisations internationales a été le lieu d’une belle querelle d’école entre les détracteurs et les adeptes de la normativité relative. Il en va de même des rapports de systèmes, qui divisent la doctrine entre les monistes (en voie de disparition), les dualistes et les non-alignés. Aborder le thème du traitement du droit dérivé par les ordres juridiques internes c’est prendre le risque de s’égarer dans ces tourbillons doctrinaux. Si l’on accepte que le point de vue du juge interne est pertinent pour la détermination de la force normative du droit dérivé, on comprend que le premier débat semble dépassé : le juge admet que le droit institutionnel est du droit, qu’il soit obligatoire ou non. Se pose dès lors la question de la capacité de ce droit à être source de droits et obligations dans l’ordre interne. On remarque qu’à cette fin, l’ensemble des ordres juridiques examinés exige l’incorporation des actes institutionnels, mais aussi que les juges internes accordent de la place à des formes de reconnaissance des effets des actes institutionnels déconnectées de l’incorporation. Ces tendances convergentes démontrent à la fois que le clivage monisme/dualisme n’est pas décisif, mais aussi que la pensée dualiste ne reflète pas fidèlement les modalités d’interaction entre les ordres juridiques dans le monde pluraliste. La reconnaissance participe d’un principe de coordination et non pas de séparation des ordres juridiques, qui se prolonge par ailleurs dans les solutions aux conflits normatifs, ainsi que dans les modalités et les effets du contrôle, par les juges internes, des normes institutionnelles.

L’exécution des décisions juridictionnelles internationales soulève l’une des questions, sinon la question fondamentale qu’implique l’autorité des arrêts rendus par la plus haute instance juridictionnelle des Nations Unies : comment assurer de manière effective, en droit comme en fait, la mise en oeuvre de sentences dont l’autorité juridique est indéniable certes, mais évidemment assujettie à la (bonne) volonté des États ? D’ordinaire deux réponses semblent possibles : par l’exécution spontanée ou l’exécution forcée. Pourtant, l’expérience de la mise en œuvre de l’arrêt rendu le 10 octobre 2002 dans l’affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigeria se démarque de ce schéma classique. Elle n’est ni spontanée, ni forcée mais provoquée. Devant le caractère dérisoire des sanctions possibles en cas d’inexécution, le réalisme diplomatique vient au secours de l’effectivité de la chose jugée. En effet, l’ONU (l’organe judiciaire principal et le Secrétaire général) met en place un dispositif de provocation de la négociation dans l’exécution du futur arrêt, pour n’avoir pas à intervenir sur le fondement de l’article 94 § 2 de la Charte. Dans cette hypothèse la plus sensible dans le domaine de l’exécution des arrêts de la CIJ : celle où la Cour attribue un territoire disputé à un État alors qu’un autre État l’occupe en fait, l’alchimie entre procédure juridictionnelle et procédure négociée s’avère efficace. L’exécution de l’arrêt revêt en outre une dimension originale supplémentaire grâce aux mécanismes sui generis tels que la Commission mixte Cameroun Nigeria et l’accord post-juridictionnel parrainé par l’ONU et les puissances tutrices. On ne peut avoir meilleure illustration de la contribution de l’Afrique à l’effectivité des décisions de la CIJ, comme au règlement pacifique des différends internationaux.

La solution mutuellement acceptable (SMA) est le moyen privilégié de règlement des différends dans le système de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La pratique des membres en matière de règlement amiable constitue un vivier abondant dont l’étude permet de tirer des enseignements généraux, non seulement sur l’accord comme mode de règlement des différends internationaux, mais aussi sur le système du droit international dans lequel il s’inscrit. En tant qu’accord, la SMA se présente comme une solution bilatérale qui répond aux exigences du droit commun relatives au règlement conventionnel des différends et qui peuvent être synthétisées sous le concept de transaction. De nature conventionnelle, elle a pour objet le règlement intégral du différend sous-jacent. Dans la mesure où elle est fondée sur une application du droit et définit les rapports entre les parties au différend de manière contraignante, elle est comparable à l’acte juridictionnel. Comme solution bilatérale dans un contexte multilatéral, la SMA comporte des risques. En particulier, les parties peuvent s’accorder des concessions exclusives aux fins de la résolution du différend, qui vont à l’encontre des intérêts collectifs de l’ensemble des membres. Il s’agit alors de prendre la mesure des avantages et risques afin d’évaluer l’intérêt individuel et collectif du recours au règlement amiable. L’analyse de l’étendue de la liberté conventionnelle dont jouissent les parties au différend permet de tirer des conclusions sur le droit international qui transcendent le règlement amiable. En ce qui concerne l’OMC, il apparaît d’une part que la modification des rapports résultant des accords commerciaux multilatéraux, convenue dans le cadre du règlement amiable, n’affecte pas per se les droits subjectifs des membres tiers. D’autre part, l’identification des rapports de responsabilité liés aux SMA révèle la portée du système de responsabilité spécifique de l’organisation. Au-delà de l’OMC, l’étude des règles applicables au règlement conventionnel des différends commerciaux conduit à des conclusions d’ordre général sur le rôle de la volonté dans le système de droit international, et plus particulièrement sur la dynamique entre le volontaire et l’obligatoire qui sous-tend la création de droit en droit international et contribue à sa fragmentation

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.

La demande reconventionnelle est une prétention du défendeur à l’instance qui revêt une finalité offensive et défensive. Reconnue en droit du contentieux international comme un droit dans le patrimoine du défendeur, elle est une demande incidente qui vise à contre-attaquer sur le plan substantiel le demandeur principal. Dans le contentieux transnational de l’investissement, l’appréciation de la compétence et de la recevabilité des demandes reconventionnelles par les tribunaux arbitraux est entravée par l’asymétrie des instruments de protection des investissements étrangers dont l’objet est principalement axé sur la protection des droits des investisseurs. Proposant une interprétation restrictive des conditions d’admission des demandes reconventionnelles, certains tribunaux arbitraux amenuisent l’effectivité du droit de contre-attaquer, notamment lorsque le traité applicable au différend prévoit des obligations réciproques limitées. Toutefois, l’objet du différend d’investissement que l’arbitre est appelé à trancher n’est pas toujours limité à l’ensemble normatif prévu par l’instrument servant de base à la demande de l’investisseur et peut couvrir une pluralité de normes. La diversité du droit applicable au différend d’investissement et l’étendue de la compétence matérielle des tribunaux arbitraux devrait ainsi permettre qu’un Etat mette en cause la licéité du comportement de l’investisseur au regard de l’ordre juridique interne et international. La demande reconventionnelle des Etats pose alors la question de la capacité de l’investisseur internationalement protégé à voir sa responsabilité engagée pour la violation du droit de l’Etat hôte et parfois aussi du droit international. Les demandes reconventionnelles peuvent alors servir d’agent révélateur des attentes légitimes de l’Etat à l’égard de l’investisseur internationalement protégé.

Le recours en appel tenait un rôle assez modeste dans le droit du procès international, traditionnellement dominé par le principe du caractère définitif des jugements. Bien que cette voie de recours ait connu un essor remarquable depuis les années 1990, elle n’a fait l’objet que de rares études, sectorielles de surcroît. L’ambition du présent ouvrage est de proposer la première étude transversale consacrée à l’appel devant les juridictions internationales. Or, une difficulté majeure surgit immédiatement : comment définir l’appel ? Une analyse de droit comparé consacrée aux recours qui existent dans les ordres juridiques internes permet de constater que des termes similaires (appel, « appeal ») ne désignent pas des mécanismes identiques. Le terme « appel » est donc doté d’une flexibilité remarquable lui permettant d’englober un large éventail de recours, y compris ceux qui existent dans le droit du contentieux international. C’est ainsi que sont examinés ici les recours en appel devant la C.P.J.I. et la C.I.J., l’Organe de règlement des différends de l’O.M.C., les juridictions pénales internationales, le Tribunal d’appel des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme. Si cette étude s’efforce de dégager une définition commune de l’appel devant les juridictions internationales, celle-ci n’éclipse pas pour autant la multiplicité des mécanismes qui semblent se décliner sous deux formes. On entrevoit en effet l’existence de deux grands types d’appels : les uns visent à obtenir du juge d’appel un « re-jugement de l’affaire » tranchée par le juge initial tandis que les autres s’apparentent davantage à un « jugement du jugement » rendu en première instance.

Le modèle d’intervention internationale de la consolidation de la paix a été conceptualisé dans les années 1990 au sein des Nations Unies. Il s’inscrit dans les approches du Droit administratif global, promouvant une conception matérielle et aliénante de la souveraineté ainsi qu’un monisme à primauté du droit international. La consolidation de la paix vise l’établissement d’un État de droit libéral marqué par la bonne gouvernance démocratique et la protection des droits de l’homme individuels. L’étude des deux cadres internationaux exemplaires de consolidation de la paix au Soudan (Darfour et « deux zones ») permet d’en identifier le régime général. Pour réaliser sa finalité au profit de l’ordre juridique étatique, la consolidation de la paix démantèle tout ordre juridique infra-étatique concurrent. Ces ordres « coutumiers » et autonomes du droit étatique sont théorisés à l’aide de l’institutionnalisme italien et d’une approche formaliste du droit, permettant de déterminer les conditions auxquelles le droit international appréhende leurs éléments constitutifs. Cette appréhension se fait dans le cadre de programmes localisés et ponctuels de développement et de justice transitionnelle fondés sur l’institution de la fiducie. Ce modèle d’intervention apparaît alors comme une forme renouvelée et précaire d’administration internationalisée des territoires empruntant au régime du mandat ou de la tutelle leur structure. En s’appuyant sur ces ordres juridiques coutumiers, la consolidation de la paix en aliène les éléments constitutifs au prix d’un paradoxe assumé : le droit international nie toute nature juridique aux ordres coutumiers avec lesquels il interagit au quotidien.

Dans l’arbitrage relatif aux investissements, on entend par exceptions préliminaires les incidents de procédure par lesquels les Etats contestent la compétence du tribunal arbitral ou la recevabilité de la requête de l’investisseur. Avec le développement du contentieux arbitral, le recours à cette technique contentieuse se fait de plus en plus fréquent, mais la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur traitement par les tribunaux arbitraux sont souvent sources de confusion. Notre étude propose de préciser les concepts clés du contentieux international de compétence et de recevabilité et de revenir sur leur distinction dans un domaine spécialisé du contentieux international – le contentieux arbitral fondé sur les traités de protection et de promotion des investissements. La réaffirmation de la distinction entre les questions de compétence et de recevabilité permettra d’en proposer une classification en fonction de l’objet de l’exception préliminaire et de mieux saisir la portée de la notion d’exception préliminaire qui constitue un moyen de leur mise en oeuvre dans l’arbitrage transnational. Cette classification commandera le régime qu’il convient de réserver à chaque type de défense, afin d’ordonner la présentation des exceptions préliminaires par les Etats et leur examen par les arbitres, examen qui détermine leur faculté d’exercer la fonction juridictionnelle.

Selon une présentation classique, le droit du contentieux international est apprécié à travers les concepts de pouvoir de juger, de compétence et de recevabilité. Force est toutefois de constater qu’il est aujourd’hui souvent fait référence, dans les décisions des juridictions internationales comme dans la doctrine, à la faculté procédurale, notamment des personnes privées. Cet intérêt pour la situation du requérant et sa faculté d’obtenir une décision sur le fond de son différend interroge quant à une possible évolution des concepts juridiques régissant la matière. L’étude de ce « droit » d’action dans le cadre du contentieux des investissements permet de se rendre compte de l’utilité de la notion pour le droit du contentieux international. D’une part, une fois déployé, le concept réalise un ordonnancement efficace des règles déterminant la possibilité d’une décision sur le fond. La pratique arbitrale fait preuve à cet égard d’une certaine confusion entre ces règles et celles encadrant l’existence de l’obligation alléguée que l’étude permet de dissiper. D’autre part, le droit d’agir en justice permet plus généralement d’appréhender les effets juridiques du consentement de l’Etat à la juridiction. L’étude démontre en effet que la faculté procédurale procède de l’invocabilité de ce consentement : celui-ci reconnaît à l’entité visée par l’engagement le droit d’agir en justice. Or cet effet juridique ne peut être valablement saisi par le concept de pouvoir de juger, lequel procède de la réunion des consentements. Puisque le contentieux des investissements s’intéresse à plusieurs égards à cette invocabilité, soit pour la préserver soit pour la remettre en cause, on comprend que le droit d’agir soit devenu un concept incontournable en la matière. Mais la nécessité d’y recourir peut s’exporter au-delà du contentieux des investissements, n’importe quelle branche du contentieux international pouvant être intéressée à régir les effets juridiques du consentement du seul Etat défendeur.

On conçoit traditionnellement l’obligation de cessation du fait illicite continu comme un élément de la responsabilité internationale de l’Etat distincte de l’obligation de réparer le dommage causé illicitement. Dans son projet de codification du droit de la responsabilité internationale de l’Etat de 2001, la Commission du droit international a ainsi identifié un principe attachant à la commission d’un fait illicite continu l’obligation de le faire cesser. Une étude de la pratique des Etats conduit pourtant à montrer, d’une part, que dans l’état actuel du droit international, l’obligation dite de cessation ne se distingue pas toujours de l’obligation de réparation lorsque celle-ci prend la forme d’une réparation en nature (restitution en nature), d’autre part, qu’il est difficile d’établir l’existence d’un principe qui attacherait à la commission d’un fait illicite continu la naissance d’une obligation de le faire cesser. Sur ce point, l’étude réalisée conduit à identifier derrière la notion traditionnelle d’obligation de cessation deux obligations de nature distincte, et ainsi à rejeter l’idée que cette obligation serait une obligation qui se formerait en conséquence de la commission d’un fait illicite continu. L’obligation dite de cessation se laisse en effet analyser, selon les circonstances, ou bien comme une obligation de mettre fin à un état irrégulier, généralement causé par un fait illicite instantané, ou bien comme un ordre de cessation d’un comportement constitutif d’un fait illicite continu émis par le juge international dans l’exercice de son pouvoir d’ordonner l’exécution d’une obligation violée.

Cette thèse propose une théorie générale des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne. Cette entreprise, qui est une première dans la doctrine de droit international, présente, à titre principal, deux intérêts. Premièrement, elle démontre que le concept de normes internationales prescrivant l'existence ou l'inexistence d'une règle interne permet de décrire une partie fondamentale du droit international positif, habituellement présentée au moyen d'autres concepts très connus, en particulier le principe de primauté ou de supériorité du droit international et le conflit ou la contrariété entre droit international et droit interne. Deuxièmement, en s'appuyant sur 250 instruments et 750 jugements, extraits principalement du droit des affaires, du droit de l'environnement, du droit des droits de l'homme, du droit pénal, du droit du travail et du droit de l'Union européenne, cette thèse prouve qu'il existe un régime commun à l'ensemble des normes internationales qui prescrivent l'existence ou l'inexistence d'une règle interne.

La demande reconventionnelle est une conclusion du défendeur qui poursuit des avantages autres que le simple rejet de la prétention du demandeur. Elle peut être introduite dans toutes les juridictions, mais devant la Cour Internationale de Justice elle présente des caractéristiques particulières que notre recherche a souhaité mettre en lumière. Celles-ci apparaissent tant dans les éléments constitutifs de cette demande que dans ses conditions de recevabilité. En ce qui concerne les éléments de sa définition, il ressort de la jurisprudence de la Cour qu’elle est une demande autonome et indépendante, qu’elle est un moyen de défense, qu’elle est formée par le défendeur et qu’elle est une demande incidente. Toutefois, s’il ne fait aucun doute qu’elle constitue une demande autonome, il n’en demeure pas moins que la pertinence de son influence sur le sort de la demande de la partie adverse, l’identification de la partie habilitée à l’introduire en cas de saisine de la Cour par compromis, et sa distinction d’autres demandes réciproques, restent à déterminer. S’agissant des conditions de sa recevabilité, une distinction délicate doit être établie entre la « connexité » requise par l’article 80 du Règlement et la « jonction » de la demande à l’instance en cours. A ce titre une question centrale se pose, celle de savoir si le juge peut refuser une demande reconventionnelle pourtant connexe à l’objet du litige, et inversement, l’accepter quand la connexité fait défaut. Alors que la jurisprudence de la Cour paraît incertaine et la doctrine reste partagée, notre thèse avance des arguments pour une réponse favorable.

L’articulation et l’utilisation des contestations de la compétence du juge et de la recevabilité de la requête par les acteurs du procès interétatique peuvent paraître complexes et désordonnées. Pourtant, en s’interrogeant sur les effets escomptés et obtenus de la présentation de l’une plutôt que l’autre, sur le pouvoir juridictionnel finalement exercé, il est apparu que l’invocation et le traitement des questions juridictionnelles répondent à des stratégies propres aux Etats parties, d’une part, et au juge, d’autre part. Ils procèdent à un jeu à l’égard de ces contestations destinées à influencer l’exercice du pouvoir juridictionnel selon que leurs intérêts, ou ceux dont ils sont les gardiens, commandent. La présente étude tend à identifier la ligne de démarcation dans l’usage qui est fait de la compétence et de la recevabilité, et au-delà, à comprendre leur articulation et son utilisation par ses acteurs. Cela permet de clarifier la teneur de ces concepts, ce que ces contestations recouvrent, leur impact sur le pouvoir juridictionnels substantiel, mais aussi ce qu’ils ne recouvrent pas. L’étude met ainsi en lumière une carence à l’égard de certains obstacles que le seul couple qualificatif habituel ne permet pas de combler. C’est l’ambition de cette recherche que de proposer l’élaboration d’une troisième catégorie d’obstacles juridictionnels afin de combler cette lacune conceptuelle. L’analyse de la pratique révèle de tels besoins d’éclaircissements qu’elle invite à des mises au point sémantiques et une certaine réflexion théorique pour en tirer des enseignements destinés à concourir à une densification des règles procédurales dans l’ordre interétatique.

A première vue, les obligations de l’Etat déterminent les comportements de ce dernier, et l’on ne perçoit pas en quoi le droit interne pourrait leur porter atteinte. Pourtant, la production de certains actes juridiques, entendus par le droit international comme réalisant immédiatement des situations individuelles, pourra être considérée comme une violation de ces obligations. Avant même leur exécution, un fait internationalement illicite pourra être consacré. Certaines règles juridiques, en revanche, apparaîtront plus abstraites au regard du droit international, et ne pourront donner lieu, de leur simple fait, qu’à un risque de violation des obligations de l’Etat. Il faudra alors envisager une autre catégorie d’obligations qui, cette fois, se porteront sur l’état du droit interne général. L’existence de règles dont l’état n’est pas celui requis par ces obligations pourra alors donner lieu à un fait internationalement illicite. Se pose toutefois, dans un second temps, la question de la responsabilité qui peut naître de tels faits, dont les conséquences préjudiciables semblent bien limitées. Plus le droit interne à l’origine de l’illicéité sera abstrait, plus la responsabilité de l’Etat s’éloignera d’une quelconque dimension réparatoire, pour se tourner vers une garantie de la légalité future. Vient alors la problématique de la mise en oeuvre de cette responsabilité. Les conditions classiques de recevabilité des demandes devant les juridictions internationales peuvent en effet s’opposer à ce que puisse être prise en compte une violation du fait du droit interne in abstracto. Alors que ces obstacles pourront aisément être levés dans le cas des actes juridiques individuels, les règles internes en conflit avec les obligations de l’Etat seront, à des degrés divers, plus difficiles à mettre en cause dans un cadre contentieux. Toutefois, certaines juridictions ou quasi-juridictions internationales s’affranchissent aujourd’hui de ce cadre, incitant ainsi fortement les Etats à adapter leur droit interne, selon les nouvelles exigences du droit international.

La culture n'est pas une marchandise comme les autres. Au-delà de cette représentation commune, il convient de s'interroger sur ce que recouvre juridiquement l'exception culturelle. Tel est l'objet de cette thèse. Adoptant une approche de type phénoménologique, elle tente de démontrer que l'exception culturelle est effectivement une notion juridique émergente en droit positif, principalement en droit international économique et en droit communautaire. Au regard de ces concrétisations, une conceptualisation est alors possible qui possède deux caractères. L'exception culturelle consiste alors en une technique juridique, la dérogation. Elle est utilisée au sevice d'un objectif, le pluralisme culturel. Elle reste cependant d'impact limité et ne constitut pas un moyen susceptible de protéger efficacement la diversité des cultures. L'exception culturelle apparaît en effet comme un phénomène instable, constamment menacé tant dans ses formes actuelles que dans ses perspectives de renouvellement. De nouvelles réponses s'offrent alors, telle la convention sur la diversité culturelle actuellement en cours d'élaboration à l'Unesco.

La confrontation des travaux scientifiques relatifs aux sujets de l'ordre international révèle de profonds désaccords doctrinaux qui s'avèrent particulièrement préjudiciables pour la cohérence du discours juridique sur le droit international. Aussi importait-il de transcender les particularismes pour tenter de construire une théorie de la personnalité juridique internationale. L'étude de l'accès à la personnalité internationale oblige à constater que le discriminant "personnalité internationle" ne peut suffire pour dresser un tableau raisonné des sujets internationaux. L'analyse des effets de la personnalité internationale démontre que le corps des règles qui régissent indifféremment la situation des sujets internationaux est réduit. Au total, le concept de science du droit "personnalité internationale" ne peut être l'instrument de rationalisation espérée de la matière des sujets de droit dans un ordre international presque entièrement dominé par une logique intersubjective.

Tout autant louée que décriée, la justice pénale internationale affecte dans tous les cas l'État dans l'exercice de ses compétences souveraines. De là, des relations ambivalentes sinon conflictuelles entre ces entités. D'une part, la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la Cour pénale internationale génère une concurrence de compétences entre le juge international et national dans la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Dans le même temps, apparaîtront des discordances dans les normes de droit international pénal applicables devant le juge international et interne. D'autre part, la justice pénale internationale ne peut fonctionner en tant que système juridique autonome : sans l'État, elle reste inapte à fonctionner. La coopération de l'État dans la production de preuves et la remise des accusés conditionne la conduite même du procès pénal international.

Le cyberspace fait de la frontière un non-sens, rendant difficile la reconstitution de la cellule étatique comme repère pour l'application du droit international public (DIP). Aussi la concurrence d'entités privées (ICANN en particulier) ébranle la position étatique. Ces acteurs produisent une lex electronica qui parvient à devenir impérative en s'appuyant sur la technique. L'émergence d'un tiers ordre juridique devient ainsi plus admissible encore que la lex mercatoria. En outre, le statut de régulateur mondial acquis par l'ICANN ravive la question de la personnalité juridique internationale des ONG. Cette reconnaissance ne semble pas buter sur des obstacles juridiques ; elle n'est toutefois envisageable que par la voie coutûmière et pour des entitée oeuvrant dans l'interêt général international. . .