La 4e de couverture indique : "Depuis la réunion des États-Généraux dans la salle des Menus Plaisirs de Versailles le 5 mai 1789 à l'adoption de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen le 26 août 1789, les événements se succèdent, chacun étant une pierre posée à l'édifice de la construction de l'État de droit. Cet ouvrage présente et commente la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen à l'aune du contexte de son adoption et de celui de son incroyable postérité. Il met aussi ce texte aux accents universels « en tension » avec les débats actuels autour des principales libertés qu'il proclame. Étudiants, praticiens du droit et quiconque s'intéresse au droit, à l'histoire, la philosophie, la politique, la sociologie y trouveront de précieuses sources de réflexions. Le préambule et les dix-sept articles de la Déclaration et les débats qui entourent leur adoption nous ouvrent, tout simplement, les portes de la compréhension du monde."

Sur l'écran d'accueil : "Le commentaire de l’un des textes les plus connus de l’humanité : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, chef-d’œuvre de l’héritage des Lumières et produit de la Révolution de 1789. Dix-sept articles forment ce texte fondateur du libéralisme moderne. Chaque article est commenté à la lumière du contexte de son adoption, des discussions et débats qui l’ont entouré, mais aussi de son application actuelle par nos juges et gouvernants."

Présentation de l'éditeur : "Quels sont les discours (politiques ou juridiques) qui ont construit la culture juridique des juristes ou ont été décisifs pour le droit ? Du discours de Montesquieu dans l’Esprit des lois à celui de Christine Taubira sur la défense du mariage entre personne du même sexe en passant par ceux de Thiers à l’Assemblée, leurs auteurs ont influencé la formation du droit positif. Abordés autour de quatre grandes thématiques (la culture républicaine, la justice, les libertés et les normes et rapport entre normes), chacun de ces « grands » discours commentés par des chercheurs spécialistes a été sélectionné pour sa portée juridique. Cette deuxième édition intègre une 15ne de nouveaux discours: de Voltaire, Grévy, Zola, Renan, Caillaux, Louise Michel, Charles Péguy à Michel Rocard en passant par Gambetta, Léon Blum, Giraudoux, Simone de Beauvoir, etc".

Le droit a son propre langage, et même plusieurs. La circulation des droits d’un pays à un autre, d’une époque à l’autre, suppose la possibilité de pouvoir saisir ce droit voyageur. Pour traverser les frontières et les âges, il doit être traduit. Mais que traduit-on lorsqu’on traduit le droit ? La différence fondamentale formulée par Ferdinand de Saussure – entre sens (contenu intrinsèque du terme) et valeur (contenu du terme tel qu’il résulte des relations qu’il entretient avec d’autres termes relevant d’un même système linguistique) d’un mot – prend une dimension toute particulière dans le domaine juridique : ce qui y distingue le sens de la valeur n’est pas seulement l’intégration du mot dans un système linguistique donné, mais aussi et surtout dans un système juridique spécifique. La question de la traduction juridique s’entend donc en réalité à plusieurs niveaux. Il n’y est pas seulement question de traduire les mots du droit ; s’y mêlent aussi la question de la possibilité de traduire la distance qu’entretient la langue juridique avec la langue commune au sein de chaque système linguistique, et celle de la capacité à transcrire les réalités juridiques inhérentes à un système juridique dans des langues par lesquelles se pensent et se formulent des règles auxquels ces réalités sont étrangères. Historiens du droit et comparatistes sont sans cesse confrontés à cette passionnante mais redoutable difficulté. L’ambition du colloque était de questionner les pratiques multiples de la traduction juridique, à la fois dans leur épaisseur historique et dans leur amplitude transfrontalière. Asseoir l’autorité, établir le dialogue et diffuser le savoir ont été les trois temps autour desquels se sont articulés les interventions académiques et retours d’expérience multiples

La 4e de couverture indique : "À l'occasion du départ d'Élisabeth Zoller à la retraite, hommage doit être rendu à son talent. Auteur de remarquables ouvrages et articles, elle a notamment enseigné le doit international et le droit constitutionnel comparé dans les facultés de droit de Nantes, d'Angers, de Strasbourg et de Paris II - Panthéon Assas et aux États-Unis. Elle fut également conseil et avocat du gouvernement fédéral des États-Unis devant la Cour internationale de justice (notamment pour l'affaire Questions d'interprétation et d'application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l'incident aérien de Lockerbie). Du droit internation public (La bonne foi en droit international public, Droit des relations extérieures) au droit américain (De Nixon à Clinton, Malentendus juridiques transaltlantiques, Grands arrêts de la Cour suprême des Etats-Unis, le droit des Etats-Unis pour ne citer qu'eux), sans oublier son manuel de Droit constitutionnel et celui d'Introduction au droit public, ses ouvrages sont incontournables et ont marqué des générations d'étudiants et d'enseignants-chercheurs. L'analyse comparative n'a jamais quitté Elisabeth Zoller, qui étudie les autres systèmes avant tout pour mieux connaître le sien. Tout comme sont dessinée, dès l'enseignement du droit international public (plus exactement, à partir de son cours dispensé à La Haye en 2002 sur les "aspects internationaux du droit constitutionnel"), une problématique très particulière à une époque où l'accent était mis sur l'Etat : le droit doit être pensé à partir de l'individu. Ses collègues doctorants, amis français et étrangers lui offrent cet ouvrage pour lui témoigner admiration, respect gratitude et affection."

Présentation de l'éditeur : "Quels sont les discours (politiques ou juridiques) qui ont construit la culture juridique des juristes ou ont été décisifs pour le droit ? Du discours de Montesquieu dans l’Esprit des lois à celui de Christine Taubira sur la défense du mariage entre personne du même sexe en passant par ceux de Thiers à l’Assemblée, leurs auteurs ont influencé la formation du droit positif. Abordés autour de quatre grandes thématiques (la culture républicaine, la justice, les libertés et les normes et rapport entre normes), chacun de ces « grands » discours commentés par des chercheurs spécialistes a été sélectionné pour sa portée juridique. Destiné tant aux étudiants de premier année suivant des cours de droit constitutionnel, de sociologie politique ou de relations internationales… qu’aux doctorants, l’ouvrage s’adresse également aux candidats des grands concours (CRFPA, ENM, ENA..) passant une épreuve de culture générale, ainsi qu’au corps enseignant"

La 4e de couverture indique : "Même si l'évolution des cours constitutionnelles en Europe ne permet plus d'identifier un « modèle » qui s'opposerait à un autre, cet ouvrage présente de multiples intérêts. L'approche comparatiste permet notamment de mieux appréhender l'évolution de notre propre justice constitutionnelle, surtout depuis l'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité. À travers les exemples autrichien, allemand, italien, français, espagnol, portugais et belge, sont respectivement analysées les questions de la composition et du fonctionnement, des attributions, de la jurisprudence des cours constitutionnelles. Celles-ci sont au préalable présentées de manière générale, à travers leurs caractéristiques communes et leurs spécificités. L'ouvrage, élaboré à partir des sources directes (constitutions, lois ou règlements relatifs aux cours, décisions) et nourri des statistiques les plus récentes, s'adresse tant aux étudiants de première année de droit qu'aux doctorants s'appuyant sur une méthode comparatiste."

L'avant-propos indique : "La 5e édition de la « Question sur la Question » qui a eu lieu à Toulouse le 5 juin 2015, s'intéresse au processus antérieur à la décision du juge constitutionnel pour essayer de décrypter ce qui, dans ce processus, contribue à forer l'intime conviction du juge constitutionnel. La réflexion s'appuie sur une lecture comparatiste des expériences constitutionnelles. Le jugement de constitutionnalité est apprécié en tant que processus factuel, déterminé et affecté par un ensemble d'éléments juridiques ou extra-juridiques. L'étude de la procédure d'instruction et des différents pouvoirs qui en découlent au profit des juridictions constitutionnelles permet dans un premier temps de mettre en évidence ce que signifie « instruire » pour une juridiction constitutionnelle, quels sont les pouvoirs qui s'y rattachent et qui instruit au sein de la juridiction. Dans un second temps, il s'agit, de manière plus analytique, d'envisager chacun des éléments, mis en évidence le cas échéant au cours de l'instruction, susceptibles de former l'intime conviction des juges constitutionnels : du justiciable à la doctrine, en passant par le législateur ou le juge constitutionnel lui-même. Ces premiers lectures comparatistes doctrinales sont éclairées par l'expérience des juges constitutionnels eux-mêmes, qui offrent leur lecture du sujet autour d'une table ronde."

Sur la quatrième de couverture : "La naissance éventuelle d’un « réflexe constitutionnel » plusieurs mois après la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité permet d’apprécier en profondeur l’impact de la QPC sur notre système juridique. Le « bing bang juridictionnel » mérite d’être mesuré de manière concrète à partir de l’incidence de cette nouvelle procédure sur les pratiques du droit des différents acteurs concernés, de l’avocat au magistrat, du professeur de droit privé au professeur de droit public. Dans quelle mesure ces différents acteurs ont-ils intégré la dimension constitutionnelle dans leur champ de réflexion juridique, dans la pratique de leur métier et dans l’appréhension de leur discipline ? Dans quelle mesure cette dimension les a-t-elle transformés ? Telles sont les questions principales qui sont abordées par les différents acteurs de la QPC qui ont été réunis autour dans cet ouvrage (juges judiciaires et administratifs de première instance et d’appel, membres du Conseil constitutionnel, avocats, doctrine publiciste et doctrine privatiste). Cet ouvrage rassemble les différentes contributions de la première journée d’études toulousaine sur le thème du « réflexe constitutionnel » qui s’est déroulé en juin 2011 et était organisé sous la direction de Xavier Magnon, Xavier Bioy, Wanda Mastor et Stéphane Mouton, Professeurs à l’Université de Toulouse I Capitole et membres de l’Institut Maurice Hauriou.".

Mastor Wanda. Introduction. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 11-15.

Revenir sur l’ouvrage doctoral n’est jamais chose aisée tant la jeunesse intellectuelle et scientifique qui s’y attache s’éloigne irrémédiablement. Mais il est un fait que la passion du sujet ne m’a, d’une part, jamais quittée ; et que, d’autre part, s’il y en a bien un qui s’inscrit parfaitement dans la problématique des présents actes, c’est celui des opinions séparées. Je continue, comme il y a plus de vingt ans, à les définir ainsi : « Une opinion alternative à celle de la majorité de la ...

Mastor Wanda. États-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 347-356.

La notion de « langues de France » est aussi belle qu’elle revêt, juridiquement, des allures d’oxymore. Pour le dire brutalement, mais conformément à la vérité du droit constitutionnel, le pluriel est plus qu’impossible : il a même été censuré par le Conseil constitutionnel. Plus exactement, ce dernier a censuré la possibilité d’une coexistence juridique de plusieurs langues, la seule langue de la République étant le français. En droit constitutionnel, c’est la seule question des langues régi...

Luciani Massimo, Delpérée Francis, Mastor Wanda. Rapports de synthèse. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 33-2017, 2018. Juge constitutionnel et interprétation des normes - Le juge constitutionnel face aux transformations de la démocratie. pp. 495-526.

Pérez-moneo agapito Miguel, Mastor Wanda. La motivation des décisions du Tribunal constitutionnel espagnol. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 33-43.

 « Alors il leur dit : Rendez à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu. Et ils furent à son égard dans l'étonnement ». La question du port des signes religieux est indissociable de la question de la laïcité, « ce mot qui sent la poudre » pour reprendre le célèbre mot de Jean Rivero. Indissociable de la laïcité et de la manière dont la liberté de religion trouve ses marques en son sein. Au commencement du délicat débat sur le port des signes religieux était une liberté, la liber...

Symbole de l’agriculture saisie par la chimie au nom d’objectifs affichés qui en dissimulent d’autres, Monsanto est au coeur de nombreuses batailles judiciaires à travers le monde. L’arrêt Monsanto Co. Et al. V. Geertson Seed farms et al., rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 21 juin 2010, semble à la fois satisfaire et décevoir chaque partie. Monsanto s’en félicite presque avec arrogance, quand d’autres évoquent au contraire un «revers » que la plus haute juridiction des Etats-Unis lui aurait infligé. Le juge de district de San Francisco, Jeffrey White, n’a pas hésité à suspendre une culture de betteraves, puis à en permettre son fauchage. De son côté, le juge Charles Breyer, également juge de la cour de San Francisco, est à l’origine de l’affaire des luzernes qui va remonter jusqu’à la Cour suprême. La comparaison de l’ensemble de ces décisions permet de confronter l’audace des juges du fond à l’ambivalence de la plus haute juridiction des Etats-Unis.

Mastor Wanda. L'état d'exception aux Etats-Unis : le USA Patriot Act et autres violations «en règle» de la constitution . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 461-478.

Le 16 mars 1916, Pancho Villa attaque la petite ville de Columbus au Nouveau-Mexique. C’était la première fois qu’était menacée l’intégrité du territoire des États-Unis. Puis il y eut le 11 septembre 2001. La comparaison s’arrête là. Le raid du Mexicain, dont le but était avant tout de voler des armes et des munitions, a fait 17 morts, l’effondrement des tours jumelles, 2973. La réaction des autorités américaines en 1916 peut sembler disproportionnée : pour répondre à l’invasion humiliante de...

Les attaques du 11 septembre 2001 ont permis à George W. Bush de justifier la guerre qu’il a déclenchée contre «l’Axe du Mal». L’adoption d’un arsenal de mesures antiterroristes est d’autant plus inédite qu’elle s’accompagne dans le même temps d’une guerre sur le terrain. La prison de Guantanamo, lieu de détention des «combattants ennemis» de cette guerre si atypique restera à jamais le symbole de la supériorité d’un objectif sur les moyens. Tant le droit international humanitaire que la constitution des États-Unis ont été violés au nom de la priorité de la lutte contre la terreur. L’activisme du pouvoir judiciaire et la volonté du nouveau président permettent d’envisager, malgré de sérieux obstacles, l’hypothèse de la fermeture de cette zone de «non-droit».

Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Mastor Wanda. États-Unis. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 19-2003, 2004. Constitution et élections – La loi. pp. 125-159.

Severino Caterina, Gay Laurence, Magnon Xavier, Mastor Wanda, Bernaud Valérie. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 18-2002, 2003. Lutte contre le terrorisme et protection des droits fondamentaux - La protection de la vie privée. pp. 611-659.

Mastor Wanda. Essai sur la motivation des décisions de justice. Pour une lecture simplifiée des décisions des Cours constitutionnelles. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 35-63.

Garneri Stéphane, Magnon Xavier, Mastor Wanda, Ribes Didier, Severino Caterina. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 955-972.

Mastor Wanda, Magnon Xavier. Les discriminations positives territoriales : l'exemple des zones franches . In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 166-168.

Magnon Xavier, Mastor Wanda, Severino Caterina. Compte rendu des discussions et débats. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 367-431.

Colloque organisé sous la direction de Ludovic de Thy et Nathalie Droin, avec le soutien de l’Equipe méditerranéenne de recherche juridique (EMRJ), du Centre Innovation et Droit (CID) et du Groupement de recherche sur l’Administration locale en Europe (GISGRALE).

Colloque organisé par l'UMR LISA, Università di Corsica sous la responsabilité scientifique de Jean-Guy Talamoni

Colloque organisé par le Pr. Stéphane Mouton, en partenariat avec l'Institut Louis Favoreu et le Centre Maurice Hauriou, événement soutenu par la Faculté de Droit de Toulouse

8e édition de l'Université d’été "Facultatis Iuris Pictaviensis" de l'Université de Poitiers organisée sous la direction scientifique de Michel Boudot, Professeur, Institut Jean Carbonnier et Adrien Lauba, MCF, Institut d’Histoire du droit

Colloque organisé par l'IFTJ en partenariat avec la Ville de Pau, la CCI Pau Béarn, le Club des juristes, l'Institut Montaigne et l'Express sous la responsabilité du Pr. Denys de Béchillon, Directeur de l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques.

Colloque organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique (UR 7311), Université de Corse sous la responsabilité scientifique du Pr. Jules Lepoutre et de Mme Perrine Dumas

Colloque international organisé dans le cadre du Projet de recherche "Approche empirique du droit de l'environnement", sous la direction scientifique de Julien Bétaille et Matthieu Gaye-Palettes.

Séminaire doctoral de l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisé sous la direction scientifique des professeurs Mastor et Herrera

Organisé par le CDPC, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Idris Fassassi, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas

Organisé par la Société française de finances publiques avec le concours de l'axe de recherche thématique transversal de l'Université Toulouse 1 Capitole "UTEFI" (Unité Toulousaine d'Études en Fiscalité et Finances publiques) et l’Institut Maurice Hauriou (IMH) sous la responsabilité scientifique de Vincent Dussart, Professeur, Université Toulouse Capitole – IMH

Colloque annuel de la Fondation René Cassin, organisé par Marjorie Beulay et Yannick Lécuyer

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé et l’Institut Louis Favoreu sous la Responsabilité scientifique de Nicoletta Perlo, MCF HDR, Toulouse Capitole, IRDEIC et Aurélie Duffy-Meunier, Professeure, Aix-Marseille

Organisée par le Master 2 Droit des libertés, Université Toulouse Capitole

Organisé par l'Université de Paris (Paris 5) et le Centre Maurice Hauriou sous la direction scientifique de B. Daugeron, F. Rouvillois et Ch. Boutin.

Conférence du Cercle Diogène, organisée avec le soutien de l'IMH, Université Toulouse 1 Capitole, en partenariat avec la SFPJ.

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Stefano Catalano (Università degli Studi di Verona) et Nicoletta Perlo (Université Toulouse 1 Capitole), dans le cadre de l'Université franco-italienne.

Organisé par Le CERSA, Université Paris 2-CNRS, et le Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) de l'université de Bourgogne Franche-Comté, en partenariat avec l’Observatoire de l’éthique publique.

Organisé sous la direction scientifique d'Amane Gogorza, CEEC, IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par le CTAD, Paris-Nanterre sous la direction de Patricia Rrapi, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre

Conférence organisée dans le cadre du séminaire mensuel de l’UMR DICE, Aix-Marseille Université

Organisée par l’Association des Juristes Publicistes du Master 1 Droit Public de Toulouse (AJUP)

Cycle organisé par la Cour de Cassation, la Société de législation comparée et l'École européenne de droit de Toulouse.

36e table ronde internationale de l’Institut Louis Favoreu, Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle / ILF-GERJC, UMR 7318 l'UMR DICE, Aix-Marseille Université.

Colloque pluridisciplinaire organisé par le Centre de droit privé et de sciences criminelles d’Amiens, avec le concours du Centre de recherches juridiques Pothier.

Atelier doctoral organisé, dans le cadre du programme de recherche PHC Galilée 2019, par les équipes de l’Université Toulouse I Capitole et de l’Université de Vérone

Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

Journées d’études organisées par l'UMR LISA, Université de Corse

Organisé par l’Ecole doctorale de l’Université de Lyon sous la responsabilité de Pascale Deumier, Pr, Univ. Jean Moulin Lyon 3 et Anne-Sophie Chambost, Pr, Univ Jean Monnet Saint-Etienne

Organisé sous la direction de Marie Nicolas-Greciano, MCF en droit privé et en sciences criminelles avec le CDAD 63 Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme, le CD 63 Conseil départemental du Puy-de-Dôme et le TGI de Clermont-Ferrand

Organisé par la Chaire Territoires et Mutations de l'Action Publique de Sciences Po Rennes en partenariat avec The WISERD - Wales Institute of Social and Economic Research, Data and Methods (Royaume-Uni)

La Commission de la jeune recherche constitutionnelle organise sa VIIe journée d'études

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Cycle de conférences sur les juristes européens et américains dans la Grande Guerre organisé par le Centre Toulousain d’Histoire du Droit et des Idées Politiques (E.A 789) en collaboration avec le Collège supérieur du Droit et l’École européenne de droit

Colloque organisé par Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Paul-André Colombani, Deputati di a Corsica - Députés de Corse

Colloque pluridisciplinaire de l'IRDEIC, ayant pour ambition d’étudier les langues régionales dans leur rapport avec l’Etat en Europe organisé sous la direction scientifique de Amane Gogorza, MCF de droit privé et Wanda Mastor, Prof.de droit public

Organisé par le Centre de Droit Comparé (CDPC) de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé sous la direction de Aurore Gaillet, Nicoletta Perlo et Julia Schmitz

Université d’été d’Aix suivie de la XXXIIIe table ronde internationale de justice constitutionnelle

Congrès organisé en association avec la Fondation Charles de Gaulle

Colloque international dédié à l'analyse des enjeux constitutionnels de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne

Colloque international

Colloque organisé par le CTHDIP

Première d'une série de trois conférences d’une demi-journée organisées à l’Université Toulouse 1 Capitole, universitaires et praticiens envisageront les problèmes juridiques suscités par les pratiques de mariages forcés.

Conférence-débat organisée par le Centre de Droit public comparé (Université Paris II Panthéon-Assas)

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Les contours et les enjeux d’une évolution à venir de notre système judiciaire.

Colloque international organisé par Marie Bassano, Pierre Bonin et Cyrille Dounot

Colloque organisé par l'Équipe Théorie des Actes et du Contrôle des Institutions publiques, avec le concours du Groupement d’intérêt public Droit et Justice et de la Région Midi-Pyrénées.

Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie, Magnon Xavier, Mastor Wanda, Severino Caterina. Index. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 859-873.

Le rapprochement de la Constitution du 4 octobre 1958 des constitutions étrangères permet de mettre en lumière une particularité de l’ordre constitutionnel français. Notre loi fondamentale n’a jamais été dotée, au terme d’une opération de codification, d’un quelconque catalogue formel de droits fondamentaux comparable à ceux qui ont été introduits dès le début du XXème siècle dans d’autres États. Si elle n’est pas complètement ignorée, l’exception française a été assez peu interrogée. Que la rencontre entre droits fondamentaux et codification n’ait jamais eu lieu en France, volontiers désignée comme « pays des droits de l’homme » et « terre d’élection de la codification », ne peut pourtant manquer de retenir l’attention. La question se pose en particulier de savoir si la singularité de notre texte constitutionnel, saillante et intrigante, s’avère, en outre, irréductible. L’histoire de cette rencontre qui n’a jamais eu lieu est-elle, autrement exprimé, celle de rendez-vous manqués ou d’une liaison impossible ? La recherche se propose d’interroger tant la possibilité de codifier les droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958, que l’utilité d’une telle opération.

L’empirisme s’érige depuis une vingtaine d’années en label médiatique brandi par une tendance des recherches en droit. Concept évanescent, il inspire pourtant un idéal de scientificité, de rigueur, de technicité ou encore de contact au réel auquel aspirent leurs connaissances juridiques. L’étude interroge dès lors les apports de cette mobilisation de l’« empirisme » juridique par des discours qui le prennent comme élément fondateur de leur doctrine ou de leur mouvement.Cette démarche revient à identifier les différentes conceptions que comportent les appels à l’ « empirisme » en droit. A minima, l’empirisme représente une revendication à la scientificité que les discours à l’étude entendent faire atteindre à des connaissances juridiques. Les doctrines empiristes formulent toutes l’ambition qu’il est possible de constituer une connaissance scientifique du droit par l’observation rigoureuse d’une réalité juridique donnée et s’attellent à la théoriser ou la concrétiser selon les différents mouvements.Néanmoins, si tous les courants étudiés tentent de participer à cette ambition épistémologique, ils n’y contribuent ni au même niveau ni pour les mêmes problématiques. L’étude démontre que l’empirisme en droit se scinde plutôt en deux nébuleuses de problématiques qui sont deux versants de cette revendication à la scientificité pour la recherche juridique. La première, aux niveaux chronologique et conceptuel, prend l’empirisme sous son aspect théorique et se pose la question de savoir « quelle réalité juridique observer ? ». L’empirisme s’oppose au formalisme ou à l’idéalisme et conçoit ainsi une théorie de la « factualité ». Par ce biais, il identifie un ensemble de « faits » juridiques constitutifs d’une réalité, sur laquelle faire porter le regard d’une science juridique. La seconde, plus contemporaine et qui se reconstruit sur l’acceptation de la première, prend l’empirisme sous son aspect méthodologique et se pose la question de savoir « comment observer la réalité juridique ? ». L’empirisme s’oppose dès lors au « doctrinalisme » et considère que l’observation scientifique de la factualité du droit se construit par les moyens de méthodes quantitatives et qualitatives empruntées aux sciences sociales avoisinantes, qui constituent les outils et techniques les plus rigoureux.

La doctrine constitutionnelle ici entendue n’est pas constituée par les auteurs, les professeurs ou plus largement les universitaires, mais par les écrits effectivement produits sur le droit constitutionnel français contemporain et qui cherchent à le connaître, ce qui implique une définition de droit ainsi qu’une délimitation de ce qu’est une connaissance en droit. Ces éléments liminaires établis, la démonstration révèle une absence de définition explicite de cadres d’analyses du droit constitutionnel, tant concernant l’ontologie du droit constitutionnel que le langage ou les concepts. Ces éléments sont approchés intuitivement, et il en résulte une approche jurisprudentialiste du droit constitutionnel, sans écoles pour encadrer ou structurer méthodologiquement la production scientifique. Le fond du discours produit ne permet alors pas une connaissance complète du droit constitutionnel, tant sur le plan de la signification des énoncés que sur celui de la systématisation de la jurisprudence. À l’inverse, le discours est axé sur l’évaluation axiologique. Les éléments de forme relatifs à la production de ce droit constitutionnel semblent également influencer la production du discours en ce sens, qu’il s’agisse des contraintes d’édition ou de publication ainsi que des éléments internes au corps universitaire qui incitent à la production du discours doctrinal.

De nombreuses études doctrinales françaises ont, à partir des années deux-mille, eu de plus en plus recours au concept de précédent pour qualifier la création de normes générales par le juge. De prime abord, ce concept est spontanément associé aux systèmes de Common law, dans lesquels les précédents s’imposent en vertu de la règle stare decisis. Ce changement terminologique doctrinal n’est pas fortuit mais est le marqueur d’un changement de paradigme en matière de pouvoir normatif du juge en France. L’objet de cette thèse est, dans cette perspective, de démontrer que s’il est possible de parler de précédent, celui-ci n’est pas le fruit d’une importation d’un principe de Common law, pas plus que le résultat d’une synthèse des traditions de Common law et de Civil law. La construction du système juridique français depuis la Révolution a donné naissance à une certaine compréhension du précédent et de son autorité. Le précédent s’y est développé à travers une culture juridique légicentriste et a été systématiquement abordé à travers les canons conceptuels d’appréhension de la loi. En ce sens, le précédent a d’abord été pensé en France comme la formulation d’une norme générale par une cour souveraine, à l’instar de l’édiction d’une disposition législative par le Parlement. La motivation des cours en France tend cependant à devenir plus substantielle et la solution retenue davantage justifiée. D’une conception primitive du précédent, calquée sur la loi, l’on passe ainsi progressivement à une conception autonome du précédent, conçu comme la justification de la solution retenue qui sert de fondement au règlement des cas ultérieurs analogues. Parler de précédent juridictionnel en France revient alors à prendre acte de ces changements qui, bien qu’encore relativement ponctuels et timides, traduisent une dynamique certaine d’évolution du pouvoir créateur du juge en France.

Ce travail entreprend de dresser un portrait de l’acte nuisible à la vie en société. Pour ce faire, il part du postulat suivant : dans le silence de la loi, la société est un espace autonormé, au sein duquel trouvent à se déployer des exigences minimales et réciproques de civilité, qui régulent les relations interpersonnelles. Ces exigences, qui sont le fait de la société, permettent aux individus qui composent le corps social de vivre ensemble au sein des espaces publics. À l’inverse, l’acte nuisible à la vie en société empêche le vivre-ensemble en contrevenant de manière répétée aux exigences de civilité. Le consensus qui c’était alors formé autour d’un comportement laisse place au dissensus, entrainant un dysfonctionnement au sein de la société, sans que l’ordre public matériel et extérieur ne soit pour autant troublé. L’État se trouve alors dans une posture ambivalente : soit il fait le choix d’intervenir pour réguler la nuisance sociale, au risque de réduire la liberté d’agir au sein de la société, soit il laisse à cette dernière le soin de s’autoréguler, au risque de perdre la cohésion sociale. Ce modèle peut être transposé au droit positif français contemporain. En effet, l’État français, confronté à la recrudescence d’actes inciviques, s’est trouvé obligé de pénaliser certains comportements qui appartenaient initialement au domaine de l’infra-légalité. L’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public fait figure d’exemple de cette tendance. Mais ce constat ne va pas sans conséquences : entre la protection du vivre-ensemble et la pénalisation des comportements inciviques, la liberté de l’individu social semble se contracter, rendant les frontières de l’espace politique et de l’espace social poreuses. À travers le portrait de l’acte nuisible à la vie sociale, c’est aussi le déplacement de ce curseur – entre respect de règles objectives et protections des droits subjectifs – qui est interrogé.

Les groupes d'individus sont tantôt unis par un sentiment d'appartenance, tantôt par une caractéristique objective ; ils revendiquent tantôt la reconnaissance institutionnelle de leur spécificité, tantôt l'égalité face à des individus qui leur sont ou leur semblent favorisés. Ces groupes sont tour à tour appelés catégories de personnes, minorités ou simplement identifiés par un nom générique renvoyant à des caractéristiques communes. Les études sur le sujet traitent rarement les deux de façon confondue. Le groupe n'est donc pas considéré de la même façon par les différentes cultures juridiques. L'intérêt de l'analyse comparée est alors de relativiser les utilisations contentieuses et théoriques de la notion de groupe pour mieux en saisir la portée politique.

La thèse envisagée s'intitule « Recherche sur les systèmes dits 'mixtes' en droit comparé ». La problématique générale consiste à démontrer que ces systèmes mixtes, issus de prime abord d'un mélange entre civil law et common law, ne se limitent pas à cette affirmation. En effet, cette nouvelle catégorie de systèmes vient remettre en cause la dichotomie classique existante car lesdits systèmes ont su intégrer chacun des deux droits afin d'élaborer, en quelque sorte, leur « propre » droit. On assiste donc à l'émergence d'une « troisième famille de droit ».

La vulnérabilité est depuis quelques années devenue un sujet récurrent, tant dans le domaine juridique que para juridique. Pourtant, une certaine incertitude persiste quant à la signification du mot « vulnérabilité ». En effet, à défaut d’une définition précise du terme en droit, le législateur y a accolé, au moins partiellement, un certain nombre de catégories perçues comme faibles. Une confusion est née d’une telle démarche, consistant à assimiler la vulnérabilité à une faiblesse. Or, cette assimilation est erronée, d’une part parce que la seule appartenance à une catégorie est insuffisante pour qualifier la vulnérabilité, et d’autre part parce que la vulnérabilité est essentiellement situationnelle. Ceci a pour conséquence directe d’exclure certaines personnes, alors même qu’elles se trouvent dans une situation de vulnérabilité. Dans ce contexte, ce sont les juges, et plus particulièrement la Cour européenne des droits de l’Homme qui ont dû, progressivement, révéler les situations de vulnérabilité et construire un régime approprié. Cette étude a pour vocation d’analyser le phénomène de la vulnérabilité et de proposer de substituer à la notion de personnes vulnérables celle de personnes placées dans une situation de vulnérabilité.

Les organisations non-gouvernementales (ONG) ont connu une croissance extraordinaire au XXème siècle. Elles sont aujourd’hui plusieurs milliers et conçues comme des éléments essentiels de démocratisation de la gouvernance internationale. En matière d’aide au développement, elles occupent également une place grandissante, aux côtés des États. Ainsi, les ONG internationales de développement présentent une nature ambivalente : à la fois participantes aux processus étatiques de régulation d’un secteur et actrices de ce dernier. Une troisième facette fait jour en matière d’efficacité de l’aide : celle de productrices de normes privées. En effet, les réflexions sur l’efficacité de l’aide, débutées dans les années2000, ont conduit à l’adoption de deux ensembles de principes, pour les acteurs publics et les acteurs privés. Les États ont ainsi développé, à partir de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide en 2005une conception de l’efficacité fondée sur la réorientation de la relation d’aide vers l’État récipiendaire,autour de cinq principes (appropriation, alignement, harmonisation, gestion par les résultats et responsabilité mutuelle). Ils ont mûri cette réflexion au sein de différents forums de haut niveau et ont de manière croissante inclus les ONG dans leurs discussions. Celles-ci ont, en parallèle, mené leur propre réflexion et adopté des principes visant à améliorer leur manière de fonctionner en veillant à certains principes essentiels, comme le respect des droits de l’Homme, la transparence, l’égalité. Dans un objectif d’effectivité du droit international, il est donc intéressant d’étudier l’articulation de ces deux ensembles de principes mais aussi les rapports qui existent entre les différents acteurs de l’aide, inextricablement liés mais protégeant jalousement leur autonomie. En définitive, cela nous amène à considérer les évolutions générales de la gouvernance internationale, dans un domaine particulier, assez peu étudié par la doctrine.

Un constitutionnalisme introduit tardivement et en voie d’évolution, un État de droit proclamé en 2001 – « symbole » d’une volonté de réforme du système politique et juridique afin de répondre aux exigences de l’intégration à l’économie internationale, une démocratie socialiste en transition, tels sont les spécificités qui caractérisent le système juridique et politique du Vietnam aujourd’hui d’où émerge l’idée du contrôle de constitutionnalité des lois. À cause des ambiguïtés dans ses objectifs : rénover l’État et le droit mais sans toucher l’essence du marxisme-léninisme, la réalisation de l’État de droit au Vietnam est ainsi difficile à prédire. Les expériences constitutionnelles des pays d’Asie et les pays socialistes ont montré que l’importation d’un contrôle de constitutionnalité des lois est considérée comme la solution en vue de résoudre les questions « clés » politique et juridique dans la construction de l’État de droit qui sont liées encore aux problèmes existants dans l’histoire et la culture traditionnelle. L’objectif de cette thèse est la recherche d’un contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois adapté à notre système qui va remplacer un autocontrôle confié à l’Assemblée nationale. Ceci symbolise l’adhésion aux nouvelles idéologies et valeurs : la suprématie de la Constitution, la primauté des droits fondamentaux et la limitation des pouvoirs qui vont aller de concert avec l’avènement du constitutionnalisme. Par conséquent, un renouvellement du constitutionnalisme vietnamien en redécouvrant le constitutionnalisme occidental sera nécessaire pour l’établissement d’un tel contrôle au Vietnam.

Phénomène ancien, la corruption est une pratique dénoncée de tout temps notamment sur le plan religieux et moral. En droit, la lutte contre le phénomène est restée longtemps une préoccupation nationale, avant de connaitre une internationalisation qui ne cesse de s'étendre. Placée au cœur du débat public, cette lutte prend en compte la pluralité des formes et des conséquences de la corruption surtout sur les droits de l'Homme. La corruption, source d'abus et d'injustice, affecte simultanément toutes les générations de droits de l'Homme. L'État se retrouve face à une double obligation : respecter ses engagements en matière de droits de l'Homme et prévenir et lutter contre la corruption. Les réponses anticorruption, nombreuses et variées, restent cependant insuffisantes.La présente thèse s'interroge sur l'effectivité de ces droits dans un contexte marqué par la corruption publique, la manipulation et l'inefficacité des mécanismes anticorruption. Au regard des exigences qu'ils imposent, les enjeux soulevés par leur double interaction avec la corruption sont examinés.L'admission des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme, en plus de remettre en cause la dichotomie des obligations étatiques, place ces droits à un égal niveau de protection juridique. D'où le choix de garder les trois générations de droits de l'Homme dans l'analyse de l'incidence liberticide de la corruption publique et de l'insuffisance des mécanismes anticorruption. Pour faire ressortir les particularismes européens et africains en la matière, des États pouvant les représenter (France, Guinée et Cameroun) ont été comparés.Cette thèse démontre l'existence d'une pluralité de facteurs d'ancrage et de victimes de la corruption publique, la pertinence de la consécration des principes d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'Homme au regard des incidences liberticides de la corruption. Il se trouve que la violation d'un droit du fait de la corruption engendre généralement celle d'autres droits de l'Homme. Cela est un marqueur important de l'urgence à renforcer l'efficacité des mécanismes anticorruption dans le respect de ces droits. La corruption publique pose ainsi un double défi aux États : la nécessité de lutter contre un phénomène liberticide et celle de garantir le respect des droits dans cette lutte.La recherche démontre que la corruption publique et les insuffisances de la lutte anticorruption influencent négativement les droits de l'Homme. En fait, ces droits se retrouvent sous l'étau de diverses formes de corruption et des mécanismes anticorruption. Si leurs manifestations, leurs facteurs d'ancrage, et leurs victimes sont identiques dans les États étudiés, leur portée varie en fonction de la nature des droits et, parfois, des contextes. Les droits civils et politiques sont directement atteints par ces phénomènes, alors que les droits-créance et droits-solidarité n'en subissent principalement que des effets indirects. Et, la carence de l'État de droit les aggrave.La question de l'équilibre entre droits de l'Homme et lutte anticorruption est soulevée dans cette thèse. Plaidant en faveur des premiers, l'étude conclut que ces droits ne devraient pas être sacrifiés sur l'autel de la recherche d'une lutte anticorruption efficace. En mettant la protection des droits de l'Homme au cœur de la lutte anticorruption, cette thèse montre les évolutions juridiques et institutionnelles en cours ou à venir. La judiciarisation de la lutte anticorruption internationale pourrait être l'une de ces évolutions marquantes. La proposition d'une définition du crime international de corruption, et d'un régime de responsabilité internationale des acteurs étatiques et privés font partie des contributions sur les évolutions espérées.

Contrairement à la volonté affichée du Conseil constitutionnel, ses offices ne sont pas étanches. La Haute instance est saisie sur le fondement de divers articles de la Constitution qui déterminent quel office est sollicité. Le Conseil constitutionnel ne dispose pas de marge de manœuvre puisqu’il ne peut s’évader de l’objet de la saisine. Plusieurs compétences se regroupent dans un office. Quatre offices sont identifiés : l’office de juge de la constitutionnalité protégeant le texte constitutionnel ; l’office de juge électoral chargé de statuer sur les réclamations relatives aux scrutins nationaux ; l’office de juge de la répartition des compétences normatives déterminant si la compétence relève du législateur ou du pouvoir réglementaire et l’office de conseiller devant aviser les pouvoirs publics.Conçu pour lutter contre l’hégémonie parlementaire, l’office du juge de la répartition des compétences normatives du Conseil constitutionnel devait être sa principale raison d’être.Or, le juge de la constitutionnalité a volontairement affaibli cet office pour que la Haute instance ne soit plus assimilée à un auxiliaire du Gouvernement.De plus, l’office de juge de la constitutionnalité s’est immiscé dans les décisions du juge électoral. Ce dernier peut désormais contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori. De même, les avis, émis par le conseiller, contiennent des examens de constitutionnalité.Le Conseil constitutionnel articule ses offices de façon à favoriser l’un d’eux. L’office de juge de la constitutionnalité a été utilisé pour assurer l’avenir du Conseil constitutionnel en facilitant son intégration dans le paysage juridictionnel français.

Constitution et économie

Depuis le début du XXIe, plusieurs grandes démocraties réputées stables et abouties connaissent des phénomènes séparatistes, par lesquels des groupes œuvrent à décentraliser politiquement leurs territoires. Qu’ils aient abandonné les armes ou qu’ils soient nés d’un projet pacifique, ils se distinguent des mouvements séparatistes du XXe siècle par leur institutionnalisation. Au Québec, en Catalogne, en Ecosse, en Flandres, en Corse et ailleurs, ces mouvements se sont installés au pouvoir par des voies légales et démocratiques, remettant en cause la souveraineté des Etats centraux tout en participant à leur vie politique et institutionnelle. L’indépendance, dans ce contexte, ne semble plus nécessairement recherchée. Ce faisant, les séparatismes institutionnalisés la manière dont le droit public appréhende la question de la réunion politique : alors qu’ils ne relèvent plus du droit international et que le droit européen peine à donner du corps à leur revendication, on les voit porter de véritables projets constitutionnels séparatistes, qui stimulent la réflexion sur le droit constitutionnel lui-même.

Si l’habeas corpus est considéré comme un standard commun au constitutionnalisme occidental en tant qu’il prohibe la détention arbitraire, la nature et les fonctions de cette institution de common law sont largement méconnues des juristes français. Le mythe qui l’entoure, selon lequel il serait issu de la Magna Carta de 1215 et aurait donné naissance au droit à la liberté individuelle, participe à en voiler la nature profonde. La conception qui tend à en faire le modèle de garantie judiciaire de la liberté individuelle est le produit d’une histoire romancée qui néglige l’importance de ses effets sur le système constitutionnel en tant qu’instrument de pouvoir du juge et mécanisme de distribution du pouvoir au sein de l’État. L’habeas corpus assure d’abord une fonction structurelle en conférant au juge le moyen de contrôler l’action tant des pouvoirs politiques au sein de la séparation horizontale des pouvoirs, que des États dans le cadre du fédéralisme américain. Les hésitations de la jurisprudence américaine quant à la reconnaissance d’un droit constitutionnel individuel au recours d’habeas corpus et la faiblesse de ses effets protecteurs pour l’individu privé de sa liberté, en particulier pour ceux détenus par l’exécutif sur le fondement de la sécurité nationale, révèlent que la liberté, loin d’être le principe directeur de l’habeas corpus, est le vecteur par lequel le juge s’affirme en tant que pouvoir. L’analyse, en mettant en lumière les ambivalences d’un droit à la liberté individuelle uniquement envisagé par sa dimension procédurale, invite à apprécier notre propre système de garanties juridictionnelles de la liberté sous un jour nouveau.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001 et dans le cadre du volet clandestin de la « guerre contre la terreur », les États-Unis développent un programme secret du nom de « programme de restitutions extraordinaires » dont l’objectif est la capture, le transfert par avion et la détention de suspects de terrorisme dans des prisons hors du territoire américain, disséminées à l’échelle internationale. Dans notre thèse, qui constitue la première étude approfondie du programme de restitutions en langue française, nous analysons l’économie mondialisée de la répression qui le sous-tend. Elle se caractérise par une dynamique expansionniste qui, entre 2002 et 2008, organise un vaste réseau répressifs articulé autour de points fixes : les centres de détention, reliés entre eux par les flux des vols de restitutions quadrillant la quasi-totalité du globe. Par la suite, la logique expansionniste du programme de restitutions le conduit, à partir de 2007, à s’exporter vers de nouveaux terrains dans la Corne de l’Afrique où, les acteurs locaux au nom de la lutte antiterroriste régionale, intègrent dans leur répertoire répressif la pratique des restitutions et en renouvellent l’usage. L’étude de la pratique américaine et africaine des restitutions nous permet ainsi de saisir ce dispositif répressif dans sa globalité et de mettre en avant la rationalité hautement cynégétique qui se trouve au fondement de la lutte antiterroriste.

La justice constitutionnelle et la transparence sont deux thèmes cruciaux. Le développement de la justice constitutionnelle est une caractéristique essentielle des systèmes juridiques contemporains. Les organes chargés de contrôler la conformité des lois et éventuellement d'autres normes juridiques à la Constitution exercent un pouvoir de plus en plus important dans les démocraties modernes, depuis peu en France et depuis plus longtemps dans d'autres États. Parallèlement, dans ces mêmes démocraties, l'exigence de transparence de l'action publique ne cesse de gagner en importance. De multiples dispositions, législatives ou constitutionnelles, mettent en œuvre une certaine transparence dans divers objectifs de lutte contre la corruption, de contrôle, de confiance ou de participation des citoyens. Mais la transparence pose également certaines difficultés, par exemple à l'égard de la délibération, ou encore du fait de l'encombrement d'une juridiction. Dans ce contexte, le projet réunit pour la première fois deux thèmes de premier plan, la transparence et la justice constitutionnelle, qui n'ont jamais été rapprochés dans une étude approfondie. La thèse examine les normes juridiques qui sont en rapport avec la transparence de la justice constitutionnelle, telles que la procédure de nomination des juges, les possibilités de récusation ou de déport, le choix des requêtes, la motivation des décisions et la possibilité de publier des opinions séparées, le rôle joué par les collaborateurs des juges, l'accès aux délibérations et aux archives, la publication des amici curiae ou encore la tenue d'audiences publiques et leur diffusion. Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel est désormais souvent présenté comme une cour constitutionnelle semblable à celles qui existent dans d'autres États européens, la confrontation aux expériences brésilienne et nord-américaine permet de mesurer le degré de transparence de cette institution et d'approfondir l'étude.

Le droit constitutionnel français témoigne, à l’époque contemporaine, d’une évolution majeure tenant à l’emprise du juge constitutionnel et de sa jurisprudence sur la discipline. Depuis l’avènement de la justice constitutionnelle sous la Ve République, la question du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois s’est à tel point diffusée dans les discours doctrinaux qu’il ne paraît plus possible d’envisager le droit constitutionnel sans son juge. Qu’il soit loué ou décrié, nul ne nie l’importance de ce phénomène doctrinal. Après plus d’un demi-siècle de juridictionnalisation du droit constitutionnel, cette recherche a pour ambition de mesurer les conséquences de cette mutation dans la pensée constitutionnelle. Le phénomène doctrinal de juridictionnalisation, qui puise ses racines dans la pensée antimoderne des parlementaires de l’Ancienne France bien davantage que dans le constitutionnalisme moderne, se manifeste à l’époque contemporaine comme une remise en cause de la présentation classique des institutions autant que des sources du droit constitutionnel. Son identification, qui passe par la déconstruction d’un certain nombre de présupposés portant préjudice à sa compréhension, permet alors d’en analyser les effets sur la discipline. De ce point de vue, les bouleversements se révèlent considérables et perturbent tant le statut épistémologique de la discipline que les fondements de l’exercice du pouvoir. Cristallisant, voire aggravant l’ensemble des controverses doctrinales, le juge constitutionnel apparaît ainsi comme l’objet privilégié d’une réflexion générale sur les représentations du droit constitutionnel.

L'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni est en question. En effet, des mouvements indépendantistes la remettent en cause en Écosse et en Catalogne. Aussi, les États espagnol et britannique réagissent pour la protéger. Ils emploient des biais divers afin de parvenir à ce but. Cette thèse soutient que l'idée de fédéralisme subsume l'ensemble des modalités de protection de l'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni. Le fédéralisme se développe ainsi sur un mode singulier au sein de ces deux États. En effet, il ne les transforme pas en d'authentiques Fédérations. Il y existe donc sans l'État fédéral. Il se définit comme un instrument de protection de l'unité espagnole et britannique. Cette construction politique originale est rendue possible par la forme intermédiaire des États espagnol et britannique. En effet, ces derniers comportent toujours des éléments à la fois propres aux systèmes unitaires et aux systèmes fédératifs. Leurs Constitutions sont flexibles. Ils peuvent donc emprunter des objets juridiques inspirés par l'idée de fédéralisme sans se transformer en États fédéraux par nature. En dépit des risques qu'il comporte, le fédéralisme sans l'État fédéral est par-là efficace pour protéger l'unité de l'Espagne et du Royaume-Uni. Il se développe, s'altère, s'adapte aux situations politiques pour toujours atteindre cet objectif. Il est de surcroît pérenne. Il se maintient et continue de protéger l'unité espagnole et britannique face à des phénomènes qui y portent fondamentalement atteinte. Il est de plus fécond en ce qu'il aiderait à concevoir cette unité dans le cas où une composante régionale espagnole et britannique se constituait comme un État indépendant.

L’existence de dispositions inexploitées montre que la Constitution n’a été que partiellement appliquée. Cette situation entraîne l’écart entre l’économie du texte constitutionnel et la pratique institutionnelle qui en résulte. Alors que cet écart est souvent interprété comme un défaut de la Constitution et a ainsi servi d’argument dans le passé pour la réviser ou la changer, cette étude vise à démontrer qu’il est lié à l’idée même de Constitution. À l’image d’une guirlande lumineuse qui est uniforme au repos et alterne différentes lumières lorsqu’elle est en mode actif, la Constitution est unique, mais comporte intrinsèquement plusieurs virtualités. En fonction des dispositions constitutionnelles « mises en retrait » avec le non-usage, la pratique traduira telle virtualité et non telle autre. Ainsi, afin de saisir la pratique institutionnelle sous la Ve République qui est loin de refléter ce que prévoit le texte constitutionnel, cette réflexion s’intéresse directement aux origines du non-usage.Les facteurs du non-usage sont répartis en deux catégories selon qu’ils soient intrinsèques ou extrinsèques au texte constitutionnel. Le non-usage résulte de la Constitution même d’une part, de l’interprétation de celle-ci d’autre part. Les causes de l’inexploitation intrinsèques au texte constitutionnel tiennent aux imperfections des dispositions constitutionnelles – l’incomplétude et les exigences de mises en œuvre –, ainsi qu’à certaines de leurs relations qui s’avèrent paralysantes, en l’occurrence la concurrence et la contradiction. Quant au non-usage lié à l’interprétation du texte constitutionnel, il résulte d’un côté de l’interprétation neutralisante ou limitative du Conseil constitutionnel et de l’autre côté de celle des gouvernants qui est influencée par le fait majoritaire et le présidentialisme.

Aux États-Unis, les frontières entre le droit et les autres champs du savoir sont plus souples qu’en France. La vitalité des mouvements interdisciplinaires en témoigne (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism). Cette étude interroge l’ouverture du droit savant américain aux méthodes et techniques des sciences sociales (économie, science politique, sociologie, etc.). Cette recherche s’intéresse, plus précisément, à l’institutionnalisation du phénomène d’ouverture et démontre que sa pérennisation s’opère en trois temps : par la légitimation, l’enracinement et la diffusion des sciences sociales en droit. À travers l’étude du phénomène d’ouverture, c’est la structure particulière du droit savant américain que cette thèse révèle. L’ouverture, d’abord transgressive, a pu bénéficier des caractéristiques intellectuelles et institutionnelles favorables du champ pour croître progressivement et se normaliser.

Cette présente recherche établit le statut controversé du pouvoir constituant dérivé, en examinant ses limites et son contrôle par le juge constitutionnel. Elle est composée de deux parties. La première porte sur les justifications du refus du contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par la doctrine et le juge. Ces justifications reposent sur l'influence de la conception rousseauiste de la souveraineté et du légicentrisme. Cela implique que le contrôle du pouvoir constituant dérivé par le juge conduirait alors à une remise en cause du principe démocratique. Ce point de vue sur le pouvoir constituant dérivé divise ainsi la doctrine sur le caractère impératif de l’État de droit et des droits fondamentaux. Ensuite, la seconde partie porte sur les principes constitutionnels concourant à la limitation du pouvoir constituant dérivé au nom de l’État de droit. Il s’agit de montrer que l’identité constitutionnelle pourrait servir de fondement au contrôle des actes du pouvoir constituant dérivé par le juge. Si certains juges constitutionnels étrangers admettent le contrôle du pouvoir constituant dérivé, le Conseil constitutionnel français le rejette. Ainsi, cette thèse contribue à établir une étude comparative et théorique sur le contrôle des actes du pouvoir de révision par le juge constitutionnel.

La réception de l’œuvre de Ronald Dworkin en France constitue un objet énigmatique à plusieurs égards. Son étude suppose non seulement de dépasser les contraintes générales inhérentes à la réception transnationale d’une pensée, que les contraintes spécifiques, emportées par l’œuvre dworkinienne elle-même. Nous nous proposons de surmonter ces contraintes à l’aide d’une enquête méthodologique permettant de mettre en évidence le caractère relatif des concepts juridiques, et plus particulièrement des concepts d’œuvre et de réception. Ce préalable nous conduira à analyser pragmatiquement les phénomènes de réception de l’œuvre de Ronald Dworkin afin de montrer en quoi l’œuvre et la réception s’influencent réciproquement. Une telle analyse, entendue statiquement, permettra de classer la réception, suivant ses formes ou son contenu ; alors que, comprise dynamiquement, elle mettra en lumière les effets des discours de réception, sur l’œuvre dworkinienne elle-même, mais également sur son auditoire.

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à repenser les rapports entre les juridictions suprêmes : Conseil constitutionnel, Cour de cassation et Conseil d’Etat. Elle met aussi en lumière les spécificités de la fonction de juger – et notamment l’exercice, par le juge, de son pouvoir d’interprétation. De fait, en créant un lien direct entre les trois juridictions suprêmes, la QPC brouille les frontières de leurs compétences respectives et les place dans une situation d’interdépendance qui impacte directement l’étendue et l’exercice de leur pouvoir herméneutique. La QPC s’avère donc être le vecteur – c’est-à-dire à la fois le support, et le révélateur – d’une concurrence très vive entre les interprètes. De ce fait, il n’est pas possible de considérer qu’un juge détient le « dernier mot » pour l’attribution d’un sens à la loi ou à la Constitution – ces deux textes étant conjointement et simultanément interprétés par l’ensemble des juges du système. Le contrôle de constitutionnalité a posteriori met ainsi en lumière l’existence d’un processus interprétatif à la fois continu et inachevé. L’étude de ce contentieux permet donc de mieux comprendre le travail herméneutique effectué par le juge – en donnant l’occasion de forger le concept d’interprétation normative.

Le principe de publicité de la justice est présenté, notamment par le droit conventionnel, comme contribuant à fonder l'existence d'une « société démocratique ». L'objet de notre étude est d'interroger la portée de cette garantie procédurale à l'heure de la généralisation du principe de transparence afin de déterminer dans quelle mesure elle peut nous aider à penser la démocratie à l’échelle nationale.

Les discours du juge et de la doctrine sont traditionnellement représentés, depuis Kelsen, par l’image d’une césure interprétative. Celle-ci signifie qu’il y aurait deux sphères interprétatives : celle de l’interprétation normative émise par le juge et celle de l’interprétation descriptive prononcée par la doctrine. En proposant un réexamen, au croisement de la théorie du droit et du droit constitutionnel, cette recherche invite à déterminer la césure interprétative, puis à la dépasser. Le phénomène constitutionnel français semble en renforcer l’essence : la brièveté des décisions de justice, l’absence de rapporteur public et la place incertaine des professeurs de droit au Conseil constitutionnel favorisent la fracture entre les mondes de la cognition et de la normativité. Cette thèse cherche à démontrer que la césure apparaît désormais déstabilisée par une nouvelle définition de la normativité juridique. Cette déstabilisation de la césure permet de réfléchir à son dépassement à travers une rénovation de la justice constitutionnelle et la consécration d’une normativité doctrinale ; un nouveau concept émerge, celui de « pending law ». Une requalification voit le jour et aboutit à la communauté des interprètes du droit. Cette représentation alternative doit être réinvestie afin de comprendre l’existence d'un dialogue entre le juge et la doctrine, mais aussi la nature dialogique du discours juridique

Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines

En 1908, les juges de la Cour Suprême des États-Unis citent pour la première fois des études en médecine, en sociologie et en psychologie afin de valider la constitutionnalité d’une loi. Depuis, le recours aux preuves scientifiques s’est largement développé et il a pris une place dans le travail du juge aux États-Unis et au Canada. La preuve scientifique se présente comme un outil d’information essentiel pour le juge dans le contentieux constitutionnel des droits et libertés. Elle permet ainsi de décrire les réalités sociales et les aspects techniques qui intéressent directement la résolution des questions constitutionnelles. Au delà de son rôle d'information, son recours s’inscrit dans une logique de concrétisation de l’analyse constitutionnelle. Plus précisément, les critères du contrôle de constitutionnalité impliquent des questions de faits que la preuve scientifique pourra démontrer. En prenant ainsi un tout autre rôle, le recours aux preuves scientifiques questionne sur la nature du contrôle de constitutionnalité et sur les méthodes du juge. Malgré l’intérêt des juges américain et canadien pour ce mode de preuve, leur statut et leur régime juridique dans le contentieux constitutionnel demeurent indéterminés. Ces incertitudes touchent tant des questions de procédure que des questions de fond sur leur rôle dans l’analyse constitutionnelle et dans le raisonnement du juge. Dès lors, la recherche d'un cadre méthodologique a semblé nécessaire. Ce modèle permet de revaloriser l’apport des preuves scientifiques dans le contentieux constitutionnel et il contribue à la protection des droits et libertés. Il présente, alors, un intérêt pour l'ensemble juges constitutionnels

Alors que la protection effective des droits et libertés est souvent conçue comme dépendante de leur garantie juridictionnelle, cette dernière implique une transformation de l'équilibre qui s'établit entre le juge, non élu, et le législateur, représentant du peuple souverain. À travers une analyse pratique des effets du travail juridictionnel sur l'activité législative, tels qu'ils se sont déployés aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni sur les quinze dernières années, il est possible d'évaluer les conséquences de la consécration de certains droits dans un catalogue opposable par le juge au législateur, en matière d'équilibre entre les pouvoirs législatif et juridictionnel. Si ces trois systèmes, aux traditions constitutionnelles éloignées, disposent chacun de mécanismes spécifiques pour assurer le respect des droits consacrés, plusieurs points de convergence peuvent être mis en lumière. Leur étude sera alors l'occasion d'appréhender dans une perspective renouvelée l'équilibre qui s'établit entre les deux institutions. Elle fera progressivement apparaitre l'idée d'une véritable collaboration du législateur et du juge en matière de protection des droits et libertés dans les démocraties contemporaines

Dans l’espace africain francophone comme ailleurs, les élections présidentielles, potentiellement sources de crise, sont contrôlées par les juridictions constitutionnelles. En se servant des crises électorales comme fil d’Ariane, force est de constater que des liens existent entre ces dernières et les juridictions constitutionnelles. Ainsi, les Cours constitutionnelles se retrouvent parfois à l’origine des crises électorales lorsqu’elles rendent des décisions partiales, en se mettant au service des autorités politiques ayant désigné leurs membres. Cependant, elles peuvent se montrer efficaces lorsque leurs décisions permettent de prévenir des crises électorales en gestation. Toutefois, cette efficacité peut être contrariée. En tout état de cause, lorsque les crises électorales sont manifestes, le juge constitutionnel se retrouve sans aucun doute engagé dans un processus de sortie de crise où sa présence s’avère utile.

Traditionnellement, en raison du caractère « abstrait » du contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel n’est pas censé s’intéresser aux conséquences de sa décision pour le choix de la solution. En effet, selon la conception classique, le juge confronte la loi à la Constitution en suivant un syllogisme : le contrôle est ainsi « pur » de toute considération extra-juridique. Et pourtant… l’étude révèle que le « conséquentialisme » – entendu comme un jugement fondé sur les effets et non sur les fondements qui soutiennent la décision – est omniprésent dans la jurisprudence constitutionnelle. Les conseillers prennent en compte les conséquences politiques, économiques, sociales, institutionnelles de leurs décisions, notamment pour prévenir les conséquences néfastes d’une solution vis-à-vis des droits et libertés. L’ouverture des délibérations, en 2009, confirme que le « réflexe conséquentialiste » existedepuis les débuts de l’institution. Et l’entrée en vigueur de la QPC, en 2010, a renforcé et banalisé l’usage de l’analyse conséquentialiste, devenue plus précise, plus technique. En tournant son regard vers le futur, le juge constitutionnel participe à l’adaptation contemporaine du contrôle aux besoins du droit constitutionnel, qu’il s’agisse de maîtriser les effets dans le temps d’une déclaration d’inconstitutionnalité ou d’intégrer les nouveaux rapports de systèmes. Cette recherche révèle combien le conséquentialisme constitutionnel est inévitable dans le contrôle de constitutionnalité, bien qu’il reste aussi nécessairement inachevé.

Comment expliquer que des juges non élus puissent écarter la volonté des représentants élus et responsables devant le peuple ? La critique principale adressée à l’encontre du contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois renvoie ainsi à sa dimension anti-démocratique, puisque les conceptions classiques de la démocratie mettent l’accent sur l’élection. Aux États-Unis, cette « difficulté contre-majoritaire » est encore accentuée en raison des origines prétoriennes du "judicial review". Cette étude, centrée sur la Cour suprême, ne vise pas à résoudre la difficulté contre-majoritaire, au demeurant insoluble. L’objectif est d’étudier comment a opéré, et continue d’opérer, la critique contre-majoritaire, à analyser les causes structurelles de la prégnance du débat, et à voir s’il peut être relativisé. Il est en effet possible d’apprécier la dimension majoritaire du "judicial review", au sens où il traduit les aspirations majoritaires du corps social. Entre le « noble rêve», celui d’une Cour héroïquement contre-majoritaire qui protègerait les droits des minorités, et le « cauchemar », celui d’une Cour tyrannique imposant sa volonté, il existe un espace dans lequel on peut envisager la réalité de ce que font les juges. La mise en lumière de l’influence de l’opinion publique sur la Cour ouvre la voie à une appréciation réaliste de ce qu’est le "judicial review", ce qui suppose de s’éloigner des modèles formalistes. Cette relativisation de la difficulté contre-majoritaire n’est pas une résolution de la question. Parce que les travaux de légitimation tendent à banaliser un pouvoir qui doit rester l’objet de discussions, il n’est même pas souhaitable que la question soit résolue

L’évolution des technologies de l’information et du transport a favorisé l’action transnationale du terrorisme, exigeant une réponse étatique qui prenne en considération le mouvement transfrontalier des terroristes. Cette réponse s’est traduite dans le cas les États‐Unis et de l’Espagne par l’introduction de dispositifs de lutte antiterroriste dans le droit migratoire et d’asile. Les dispositifs de lutte antiterroriste insérés aux États‐Unis sont cohérents avec la tradition migratoire interne tandis que ceux introduits par l’Espagne sont cohérents avec le droit international, par le biais de l’introduction des règles de l’UE. La doctrine internationale a aussi justifié l’adoption de ces dispositifs, invoquant les théories du contrat social et de l’exceptionnalisme souverain. Pourtant, l’introduction de ces dispositifs de lutte antiterroriste par les pays étudiés répond à un processus de confusion des buts et des moyens de lutte contre la criminalité et la migration illégale ou crimmigration. Ces dispositifs ne sont pas très efficaces pour lutter contre le terrorisme, malgré leur présence continue pendant le contrôle migratoire et le traitement des demandeurs d’asile, mais ils sont utiles pour lutter contre l’immigration illégale et préserver la «stabilité culturelle». De fait, ces dispositifs font partie d’un système sélectif de surveillance qui a impliqué la création d’un droit migratoire et d’asile «de l’ennemi», qui conçoit l’étranger comme une source de danger justifiant l’octroi d’un traitement qui le dépersonnalise, permettant à l’État d’atteindre symboliquement ses buts et, éventuellement, d’obtenir de la légitimité vis‐à‐vis de la population autochtone.

L’évolution historique de la fonction ministérielle montre que c’est dans la distanciation progressive du régime politique français d’avec la conception personnalisée de la souveraineté de l’État que résident les conditions principales de son autonomie. Mais, c’est précisément parce qu’il a toujours été un instrument du Pouvoir exécutif suprême et rarement un membre à part entière de celui-ci que la doctrine juridique française le définit exceptionnellement comme un organe de décision. Or, à la faveur de la mondialisation des échanges étatiques, le droit international positif vient inopinément trancher ce débat interne en ouvrant le champ de la représentation étatique, traditionnellement réservé aux organes exécutifs suprêmes des États, au ministre des Affaires étrangères. Au regard de la pratique diplomatique internationale, le rôle du chef du Quai d’Orsay serait alors l’objet d’une double appréciation. Selon qu’on l’envisage sous l’angle du droit constitutionnel français ou du droit international, son statut et ses fonctions seront définis tantôt restrictivement, tantôt extensivement. Cette fluctuation inscrit le ministre des Affaires étrangères dans un cadre d’action où coexistent des sources juridiques aussi riches qu’évanescentes: les usages propres à l’action diplomatique française se disputent, ainsi, à ceux découlant des nécessités de la vie internationale. Ce faisant, le flou normatif qui baigne la fonction du ministre français des Affaires étrangères lui garantit une souplesse stratégique dans ses relations avec l’étranger, mais il constitue également sa principale faiblesse face au Pouvoir politique national. En effet, indépendamment de la forme du régime, l’amplitude du rôle ministériel est demeuré en tous temps tributaire des rapports de force qui se nouent au niveau de la direction de l’État. Le rang subalterne que le ministre des Affaires étrangères occupe au sein du Pouvoir exécutif est, donc, un héritage monarchique auquel la France est constitutionnellement attachée. Pour autant, la pratique républicaine, telle qu’elle est éclairée par le droit international positif actuel, tend à transcender le rôle instrumental du ministre en lui concédant, dans le silence de la Constitution, le statut de représentant politique de l’État à part entière

Aujourd’hui encore, dans sa fonction de contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel français peine à se faire accepter comme un juge à part entière. Pour beaucoup d’observateurs, le fait que les canons de procédure appliqués par les juges ordinaires, comme le contradictoire, la publicité ou encore l’égalité des armes, ne soient pas expressément consacrés par les textes et strictement respectés par le Conseil constitutionnel constitue un véritable obstacle à la reconnaissance de la qualité de juridiction de ce dernier. Pour autant, toute analyse en termes de « procès » ne doit pas être écartée. Car la spécificité du contentieux dont le Conseil a à connaître contraint à assouplir quelque peu les exigences procédurales, l’objet, la cause et les parties à l’instance constitutionnelle n’emportant pas les éléments d’un « procès classique ». Ainsi, l’objet de cette étude consacrée à la procédure d’instruction n’est pas de démontrer que le Conseil est bien une juridiction lorsqu’il contrôle la conformité d’une loi à la Constitution, mais plutôt de chercher à déterminer si ce dernier est véritablement allé au bout de ses possibilités dans le processus de juridictionnalisation de sa procédure d’instruction. Cette recherche est, en effet, essentielle parce qu’il existe un lien substantiel entre le fond et la procédure. Dès lors, c’est de la qualité de la procédure d’instruction et, par conséquent, de son degré de juridictionnalisation, que dépend principalement la légitimité du « procès constitutionnel » français.

À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertes.

S’interroger sur l’autorité du juge revient à s’intéresser à la place qu’occupe la justice parmi les institutions. Sur ce plan, la justice judiciaire française inquiète. On la dit abandonnée, maltraitée par le pouvoir politique. Le sort réservé aux juges administratifs français, aux juges supérieurs britanniques et aux juges fédéraux américains est tout autre. La comparaison des cadres constitutionnels au sein desquels ces juges évoluent permet de comprendre comment se construit leur autorité. Celle-ci est commandée par deux variables dont l’importance est inégale. L’autorité du juge tient, pour l’essentiel, à sa capacité à maîtriser sa fonction. L’ancrage d’un statut protecteur, alors même que cette question est souvent présentée comme préalable à toute autre, vient seulement conforter l’édifice. Est-ce à dire qu’il suffirait d’appliquer à la justice judiciaire française les enseignements ainsi dégagés pour résoudre les problèmes auxquels elle est confrontée ? Les choses ne sont pas si simples. Le droit constitutionnel comparé est un outil précieux. Mais la prudence commande de ne pas placer en lui d’espoirs démesurés.

La Bolivie connaît depuis le milieu des années 2000 une refondation du droit dans son ensemble, débouchant sur une reconfiguration de l’État et des rapports avec ses différents sous-systèmes. Cette reconfiguration débouche sur une redistribution originale du pouvoir politique, d’une part entre les différents organes de l’État,mais aussi au sein même de la société civile. La notion de plurinationalité semble donc transcender le nouvel État plurinational de Bolivie et agir sur la substance même du droit bolivien en tant que nouveau paradigme juridique. Nous souhaitons démontrer dans cette thèse que l’État plurinational de Bolivie, au travers de la Constitution politique de l’État de 2009, ne s’inscrit plus dans le paradigme juridique de la Modernité, mais dans un paradigme juridique d’un genre nouveau : le paradigme juridique de la plurinationalité. Ce paradigme, dans sa tentative de dépasser la Modernité, reconfigure plusieurs notions centrales du droit constitutionnel : l’État, la production et l’interprétation du droit, le lien politique qui relie gouvernants et gouvernés, la relation entre l’État et la société. Nous proposons ainsi d’observer les effets de ce nouveau paradigme juridique sur le droit bolivien, et nous considérons que ce dernier est précurseur des évolutions à venir dans nos systèmes juridiques contemporains.

L’étude montre que les notions de solidarité et d’impôt sont étroitement liées. La solidarité est le fondement essentiel et pertinent de l’impôt moderne. Ce rapport est le fruit d’une longue évolution historique. Son édification fut freinée par la théorie de l’impôt-échange, mais inspirée et exaltée par les apports solidaristes, qui enrichirent la théorie de l’impôt-solidarité. L’une comme l’autre trouvent leurs traductions normatives concrétisées en droit fiscal positif. Toutefois, le lien solidarité-impôt est un prisme plus pertinent pour appréhender les rapports entre l’impôt et la communauté pour laquelle il est dû. Le lien solidarité-impôt complète les fondements des consentements à et de l’impôt. Si l’on considère, à l’instar de la doctrine solidariste, que l’impôt est le mode de paiement de la dette sociale, alors il résulte de cette alliance une représentation de l’impôt érigé en devoir. L’obligation fiscale est la marque et le moyen de l’État fiscal qui incarne et mobilise la solidarité en vue de réaliser la justice fiscale. La consolidation du lien solidarité-impôt par l’État fiscal pour le contribuable-citoyen est une exigence fondée sur l’intérêt général. Cette alliance doit être préservée en raison des risques de rupture que font courir la globalisation fiscale, la dépolitisation de la question fiscale et la résurgence de la théorie de l’impôt-échange au lien solidarité-impôt.