"Réviser et faire un point actualisé. "L'essentiel du droit fiscal" est une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir. 15 chapitres. Tout y est !"

Désormais omniprésente dans la vie des entreprises, l'Intelligence artificielle suscite de nombreux questionnements auxquels le Droit devra apporter des réponses qu'il s'agisse de l'organisation elle-même de la structure ou plus largement de son activité. Le colloque organisé à Toulouse les 4 et 5 novembre 2021 avait pour objet de procéder à la restitution de travaux rédigés dans le cadre de la parution de cet ouvrage : lors des deux journées du colloque, un panorama a été dressé dans divers champs juridiques des questions générées par l'IA et des solutions envisageables. Cette restitution a été l'occasion d'échanger sur les perspectives possibles et souhaitables. La direction scientifique de la conférence était assurée par le professeur Alexandra Mendoza-Caminade (Directrice équipe EPITOUL-CDA, Directrice du Master Droit de la Propriété Intellectuelle, Université Toulouse 1 Capitole). Le colloque était co-organisé par l'Axe Epitoul de l'Institut Fédératif de Recherche en Droit, le Centre de Droit des Affaires et la Faculté de Droit et Science Politique dans le cadre de Partenariat Hubert Curien (PHC SAKURA)

Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Les inégalités territoriales sont les principaux objets de préoccupation de la justice spatiale. Les auteurs de cet ouvrage s’intéressent aussi bien aux causes, aux conséquences qu’aux remèdes qui sont apportés dans un certain nombre de politiques publiques. La justice se décline aujourd’hui sous différents registres. L’option choisie dans l’ouvrage présente en quoi l’appréhension de la justice par le biais du territoire est un enjeu fort ancien mais marque, en réalité, une volonté de renouveler la science de l’aménagement du territoire en décentralisant les enjeux et l’action publique. La justice spatiale n’est plus, comme dans les années soixante, l’affaire de l’État central, mais constitue une préoccupation des acteurs du territoire dans leur ensemble

Le renoncement est un phénomène courant que l'on peut régulièrement constater dès lors qu'une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s'offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d'avis. En tant que tel il ne s'agit pas d'une notion juridique à moins qu'il ne se matérialise sous la forme expresse d'une renonciation, largement théorisée en droit privé mais peu étudiée en droit public. Si le renoncement et la renonciation ne sont ni l'un ni l'autre très familiers du droit public, le renoncement dépasse, quant à lui, très largement la notion de renonciation tout en l'englobant et suscite, à ce titre, de nombreuses et légitimes interrogations afin de mieux cerner la place que le droit public laisse au renoncement. Ce colloque a pour ambition de déterminer quelles sont les spécificités du renoncement en droit public afin de préciser en quoi il se distingue de la renonciation telle qu'elle a pu être formalisée en droit privé. À cet égard, si le renoncement n'apparaît pas comme spécifique au droit interne, il conviendra de s'interroger sur l'existence ou non d'un encadrement du renoncement mais aussi sur les formes qu'il peut ou pourrait revêtir. Une attention particulière sera également portée aux modalités du renoncement qu'il s'agisse, d'une part, du renoncement par l'individu en se demandant ici s'il constitue toujours un acte de volonté et s'il ne peut pas le cas échéant être présumé, et, d'autre part, du renoncement des personnes publiques, qui se matérialise de maintes façons. Ces diverses modalités de renoncement et les conséquences qui peuvent s'y attacher suscitent quant à elles d'autres interrogations portant sur les limites qui peuvent peser sur le renoncement au regard du droit public

La question sur la notion de la laïcité occupe aujourd'hui la place publique. Malgré sa définition juridique assez limpide, la laïcité, principe d'organisation de l'État et fondement de la liberté de pensée et d'opinion, « même religieuse » (art. 10 DDHC‑1789), dans son appréhension - et donc son application - devient abstruse et de plus en plus brûlante. Considérée comme « une alliée de la religion » par S.S. le Pape Benoît XVI, la laïcité est, pour certains, lue et comprise comme étant, en soi, une « religion », voire un « dogme » de neutralisation absolue de l'espace public de toute extériorisation religieuse, même non attentatoire à l'ordre public établi par la loi. Pour d'autres, la laïcité est un objet social, politique et/ou juridique permettant de répondre à des desseins intéressés et empiriques : favoriser le communautarisme pour un escient électoraliste ; interdire (ou tolérer) certains signes religieux ostentatoires en fonction de la religion visée et/ou de la paix sociale souhaitée ; présenter le cultuel en culturel (ou inversement) en vue de solliciter le (ou exiger l'interdiction du) financement d'un édifice de culte, etc. Si « latitudinaire » que son appréhension provoque comme effet, la laïcité, dans son acception principielle et enveloppante, demeure une « conquête permanente » devant favoriser le savoir sur le dogme, l'épanouissement des libertés (dont la liberté religieuse) sur l'obscurantisme xénophobisant, le vivre ensemble sur l'enfermement dans des territoires perdus de la République, le respect de la dignité de la personne humaine sur l'esprit de domination d'une Vérité que nul ne possède. Le thème choisi pour cette Septième Édition a donc pour objet d'explorer les différents champs d'appréhension concrets de la laïcité. Il s'agit de comprendre comment ce principe, a priori incontesté dans sa définition, se révèle si méconnu, si déformé et si controversé lorsqu'il s'agit de le faire vivre « ici ou

Dès lors qu'elle renvoie à la possibilité de « se fier », à quelqu'un ou à quelque chose, la confiance est au cœur et au fondement des relations sociales, intéressant ce faisant la plupart des sciences sociales. Dans un contexte dominé par le constat partagé d'une « crise » de confiance / ou de défiance - dans la société, dans la démocratie, dans les hommes et les institutions politiques, dans le progrès, dans l'économie, etc. -, une interrogation croisant les analyses de différentes disciplines prend tout son sens. Si le juriste est interpellé par la problématique de la confiance en tant que « juriste dans la cité », il peut également y trouver un concept invitant à renouveler certains cadres classiques des droits constitutionnels, de l'environnement, de l'économie ou encore des finances. L'organisation d'une « journée d'étude interdisciplinaire » tendait à poursuivre ce questionnement, en invitant des spécialistes de disciplines non juridiques à dialoguer avec des juristes. Les points de vue de la philosophie, de l'histoire, de la science politique et de l'économie ont ainsi été mobilisés pour questionner la thématique commune de la confiance. Il s'est agi notamment, d'une part, de se demander si la réflexion sur la confiance était en mesure de développer des outils aptes à renouveler certains cadres théoriques classiques ; d'autre part de s'interroger sur l'impact de ces réflexions théoriques sur le lien social, eu égard aux enjeux actuels

Le régime financier des pouvoirs publics constitutionnels obéit depuis 1789 à des règles dérogatoires au droit commun financier. On doit constater qu'il existe une forme particulièrement achevée d'autonomie financiere applicable aux différentes institutions constitutionnelles. Cette autonomie financière particulière est le fruit d'une lente évolution historique qui a permis aux assemblées parlementaires et au chef de l'Etat de s'affranchir des règles traditionnelles du droit budgétaire et comptable classique. Cette autonomie financière repose en théorie sur une application méconnue de la séparation des pouvoirs et existe d'ailleurs dans de nombreuses démocraties représentatives. Sous la cinquième république, les assemblées parlementaires, la Présidence de la république, le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social, la Cour de justice de la république bénéficient d'une autonomie financière importante. Elle se manifeste dans l'élaboration et l'exécution des dotations et dans les contrôles particuliers qui s'exercent sur cette exécution.

La transparence est une image : un objet transparent tend à se soustraire à la vue et peut, par voie de conséquence, être considéré comme inexistant. En droit fiscal, ce terme est utilisé pour désigner un régime au sens duquel les revenus réalisés par une société ne sont pas imposés entre ses mains, mais entre celles de ses associés. La présente étude se propose d’envisager les difficultés que soulève ce type de régime sur le plan international en adoptant un point de vue français. À cet égard, elle fait valoir, en premier lieu, que la déclinaison française de la transparence fiscale, plus fréquemment désignée sous le vocable de translucidité, emporte une série de conséquences préjudiciables pour le contribuable et nuit ainsi à l’attractivité fiscale de la France. En second lieu, elle insiste encore sur le fait qu’à côté de cette première source de préoccupations, il est une autre difficulté à prendre en compte : il s’agit des phénomènes d’asymétrie, lesquels peuvent se caractériser par une instrumentalisation des régimes de transparence en vue de mettre en place des schémas d’évasion fiscale. Dans l’ensemble, ce travail s’interroge sur ce que recouvrent ces deux problèmes principaux ainsi que sur les solutions qu’il est possible de leur apporter. Au terme de la réflexion qui y est développée, il est soutenu que ce domaine du droit fiscal peut être remanié dans un sens qui améliore l’attractivité fiscale de la France tout en limitant son exposition aux pratiques d’évasion fiscale

La quatrième de couverture indique : "Les autorités indépendantes, qu'elles soient administratives ou publiques, occupent une place considérable dans le fonctionnement des institutions de la Vè République. Or, elles soulèvent depuis toujours de multiples questionnements. Si la doctrine et le juge ont répondu à nombre d'entre eux, ceux relatifs à l'indépendance demeurent une source intarissable d'interrogations. L'aspect financier de l'indépendance, encore inexploité, apporte de nombreux éléments de réponses malgré ses caractères limités, mesurés et surtout très disparates. En effet, l'autonomie financière des autorités indépendantes est à la fois la plus primordiale et la plus incertaine de leurs qualités. Son étude permet ainsi d'analyser l'ampleur et la portée de l'indépendance de ces autorités, mais aussi peut-être de contribuer à définir cette notion d'autonomie financière qui s'applique à de nombreuses institutions, personnalisées ou pas. A l'heure où les parlementaires discutent d'une proposition de loi portant sur le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, déposée le 7 décembre 2015 au Sénat, une étude s'interrogeant sur l'autonomie financière de ces institutions et apportant des éléments relatifs au financement, au personnel et à la gestion des autorités indépendantes semble utile et fondée."

Présentation de l'éditeur : "Les inégalités sont multiples. Elles peuvent être des inégalités de ressources et donc de base fiscale. Elles sont aussi dues à d’inégales répartitions des charges auxquelles elles ont à faire face. Ces inégalités sont le produit de l’histoire, de l’économie mais aussi de la géographie. Elles sont également le fruit des politiques publiques locales initiées par les élus locaux. La péréquation a donc pour finalité de réduire des disparités de ressources et de charges par une réallocation de moyen financiers. La notion n’est pas propre au droit des collectivités territoriales. De manière générale, elle renvoie à une technique équitable de répartition financière. Appliquée à un droit spécifique et à des sujets particuliers, il convient de définir précisément cette notion et d’identifier les implications de l’application d’une telle technique dans un État unitaire décentralisé.,Au nom du principe de solidarité nationale, elle permet de prendre en compte les inégalités de situation entre les collectivités territoriales et de préserver la cohésion territoriale de l’État. De ce fait, la péréquation financière constitue un instrument essentiel de la décentralisation de l’État. Toutefois, du fait de son extrême complexité et de l’indétermination de sa définition constitutionnelle, l’objectif de la péréquation financière semble s’être dévoyé au risque de faire de cet outil non plus l’instrument de la décentralisation, mais celui d’une recentralisation de l’État"

Le paiement - le remboursement du capital et le versement des intérêts - de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D'abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien - étatique, locale et sociale - est valable dans la quasi‑totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l'instant, les personnes publiques françaises parviennent à s'exécuter. Toutefois, l'étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l'emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l'exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme

Présentation de l'éditeur : "L’impôt, par la médiation de l’État, concrétise la solidarité qui unit les membres appartenant à une même communauté. Le choix de l’impôt parmi l’ensemble des prélèvements obligatoires se justifie principalement par l’absence de contrepartie déterminée et individualisable à son paiement, qui constitue à notre sens, la marque du rapport entre la solidarité et l’impôt. L’étude du lien solidarité-impôt s’inscrit dans la science fiscale, en ce qu’il est étudié principalement par le droit fiscal enrichi des analyses empruntées à la sociologie de l’impôt. En identifiant les éléments qui concourent à relier la solidarité à l’impôt, l’analyse révèle une corrélation entre ces deux objets. L’impôt est un outil de la solidarité, la solidarité est un outil de légitimation de l’impôt. Cette thèse interroge d’abord les éléments qui ont fondé l’édification du lien solidarité-impôt, entendue comme un processus dynamique, et montre ensuite pourquoi et comment ce lien doit être consolidé par l’État pour le contribuable-citoyen"

Présentation de l'éditeur : ""En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet aux assemblées parlementaires, le baron Louis, ministre des Finances de Louis XVIII, est allé au-delà des termes de la Charte du 4 juin 1814, qui se bornait à réaffirmer la nécessité du consentement de l'impôt, issu de la Révolution française. Il a ainsi jeté les bases de la collaboration des pouvoirs en matière budgétaire. Cinquante ans après la naissance de la Ve République, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 vient fixer dans le marbre les compétences budgétaires du Parlement. Il faut désormais espérer que les députés et les sénateurs exerceront réellement leurs compétences budgétaires avant le centenaire de la Cinquième République" (extraits Introduction)"

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Pierre Esplugas-Labatut, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole et Antony Taillefait, Professeur de droit public à l’Université d’Angers

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole avec la SSFP sous la direction scientifique de Mathieu Carpentier et Vincent Dussart

Colloque organisé par l’Institut Maurice Hauriou, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Sébastien Denaja, Maître de conférences de droit public Université Toulouse Capitole, Institut Maurice Hauriou

Une journée européenne pour la démocratie et le droit organisée par l'IMH et le CTHDIP, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'Equipe de recherche en Droit et Gestion - EDG de l'Institut National Universitaire Champollion - INU Champollion avec l'Université Toulouse 1 Capitole, l'Université Toulouse III Paul Sabatier, le IEJUC et l'IMH

Une séance des Déjeuners du droit parlementaire, webinaires organisés par Damien Connil, Priscilla Jensel-Monge et Audrey de Montis.

Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques 2024 organisé sous la direction scientifique de Fabrice Bin, Maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de la Faculté de Droit de l'Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par le GRALE, l'Université Bordeaux Montaigne, La Rochelle Université, le CMH, Université Toulouse Capitole, le CERCCLE, l'ILD, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Florence Lerique, Pr. de droit public, Université Bordeaux Montaigne et Stéphane Manson, Pr. de droit public, Université de La Rochelle

Colloque organisé par FONDAFIP avec la Revue Française des Finances Publiques

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction des doctorantes Margaux Frayssinet et Marine Verel avec le Professeur Eric Naim-Gesbert

Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

Colloque organisé par le Centre Maurice Hauriou (Université Paris Cité) et le Laboratoire d'étude et de recherche en droit public, CRDP (Université de Lille), avec le soutien de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat, en partenariat avec la Société de Législation comparée.

Réflexions à l'occasion des dix ans de la décision du Conseil d'État - section - 21 juin 2013 Communauté d'agglomération du Pays de Martigues. Colloque organisé par l'IMH et la Faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la responsabilité scientifique de Sophie Théron.

Journée d'études organisée par l'Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux, avec le concours du e GIS-GRALE, sous la responsabilité scientifique de la Professeure Florence Lerique

L'Université d'été de la SFFP est organisée par le CERFF (EDPL, Université Lyon 3).

Colloque annuel de l'AFDA, organisé avec le concours de l'IDETCOM, de l'IMH, et de l'IEJUC, Université Toulouse Capitole.

Organisé par Nicolas Sild et Stéphane Mouton, Professeurs à l'Univ. Toulouse Capitole, et Thibault Desmoulins, Univ. Paris II avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou - Univ. Toulouse Capitole.

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Conférence et colloque organisés par la Faculté de Droit et Sciences sociales sous la direction scientifique de Loïc Levoyer, Professeur de droit public, en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques, Fondafip (le Think Tank des Finances Publiques) et la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par la Faculté de droit de Toulon La Garde sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Université de Toulon et Pierre Beltrame, Aix-Marseille Université

Organisé par l'IMH, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par la Société française de finances publiques avec le concours de l'axe de recherche thématique transversal de l'Université Toulouse 1 Capitole "UTEFI" (Unité Toulousaine d'Études en Fiscalité et Finances publiques) et l’Institut Maurice Hauriou (IMH) sous la responsabilité scientifique de Vincent Dussart, Professeur, Université Toulouse Capitole – IMH

Organisé par l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction de Alain Pariente, maître de conférences, université de Bordeaux

Organisée par le Centre de Droit des Affaires et l’Institut de Droit Privé de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifiques de Isabelle Desbarats et Frédéric Guiomard, Professeurs de droit privé, Université Toulouse Capitole

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par le CRJ Franche-Comté en partenariat avec la Société française de finances publiques (SFFP) ; le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (GRALE) et le réseau Finances locales (FIL)

Organisé par l’Institut des Études Juridiques de l’Urbanisme, de la Construction et de l’Environnement, UT 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Céline Gueydan, MCF, INU Champollion, UT1 Capitole, IEJUC et Loïc Peyen, MCF, UT1 Capitole, IEJUC

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

Organisée par la Société Française de Finances Publiques

Première séance du Séminaire itinérant 2021 de la SFFP, organisé par André Pezziardi, Conseiller-Maître à la Cour des comptes, Président de la CRC d’Occitanie et Étienne Douat, Professeur à l’Université de Montpellier, Vice-Président de la SFFP.

2e séance du cycle "La face cachée des grands juristes", organisé par l'ADDIHM.

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Journée organisée par la Section de droit public financier - Société de législation comparée

Organisé par l’Université de Toulouse Capitole sous la direction du Pr Nathalie Jacquinot

Conférence-débat organisée dans le cadre de la 3ème séance du séminaire itinérant 2019 de la Société Française de Finances Publiques .

Organisé par l’IDP, Université Polytechnique avec la participation de l'Observatoire de l'éthique publique et de la Région Hauts de France, le CRDP de Lille et le CREDESPO de Dijon sous la direction de Matthieu Caron, Elsa Forey et Xavier Vandendriessche

Organisé par l'IFR et son équipe UTELIB (Unité Toulousaine d’études des Libertés) sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur de Droit public, UT Capitole

Organisée par la Faculté de droit et de science politique, Aix-Marseille Université

Organisé par l’Observatoire de l'éthique publique avec le concours de l'ANR Eluar (les élus et l'argent)

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

Organisé par la Fac de droit et sciences politiques d’Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'IMH et l'IDETCOM sous la Direction scientifique de Hiam Mouannès, Institut Maurice Hauriou.

Organisé sous le haut patronage de la Cour des comptes européenne en partenariat avec la Société de législation comparée et la Société française de finances publiques

Organisé sous la Responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Professeur à l'UT Capitole – IMH et Eric Naim-Gesbert, Professeur à l'UT Capitole – IMH

Organisé sous la direction de Aurore Gaillet, Nicoletta Perlo et Julia Schmitz

Organisé par l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC), en partenariat avec la Branche française de l’Association de droit international – International Law Association (ADI-ILA)

6th French-Chinese Symposium - CDA-Epitoul. Scientific direction : Alexandra Mendoza-Caminade and Jacques Larrieu

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Colloque international

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Colloque international organisé par le Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (EA 3312)

Apparenter les notions de « finances publiques » et de « citoyenneté » relève d'un pléonasme. Le consentement fiscal et le scrutin, qui permet de déterminer politiquement les orientations budgétaires, rattachent naturellement les finances publiques à la substance citoyenne. Néanmoins, la citoyenneté constitue un notion juridique mouvante, en crise face à la montée des individualismes. Si elle se traduit originellement comme un statut, porteur de droits et de devoirs, elle relève aujourd'hui davantage d'une « vertu », d'une pratique, d'un engagement. Cette dichotomie conceptuelle a nécessairement des effets sur les finances, notamment locales, en proie à de persistantes crises. En effet, la très grande technicité budgétaire et le monopole de l'exécutif local sur l'objet financier oblige à faire du citoyen un acteur intrinsèquement passif, simple fondement à l'exercice du pouvoir financier par les représentants. Ce classicisme n'est a priori pas contestable mais il crée un contraste entre les importantes conséquences des finances publiques sur le corps citoyen et la faiblesse de son intervention en leur sein. Une approche contemporaine du citoyen, à la frontière des notions d'usager et d'administré, tendrait alors à moderniser la discipline financière locale. Tant dans l'élaboration du budget (budget participatif) que dans les instruments fiscaux techniques (multiplication des financements participatifs) et théoriques (émergence d'un consentement à l'impôt local), une telle approche modifierait les fondements financiers locaux, à la lumière d'une relation contractuelle, quasi marchande, entre représentant local et représenté. Au croisement des renouveaux démocratiques et financiers, marqués par la voie participative et la rationalisation des décisions, la présente étude a pour objet d'étudier les opportunités et conséquences de l'intégration d'un acteur citoyen actif dans un domaine naturellement antagoniste à son attrait. Une telle analyse permettrait d'imaginer une transposition des effets à l'échelon national, dont le cadre juridique financier s'inspire régulièrement des innovations des échelons locaux.

Une multitude d'acteurs interviennent dans le service public de la santé, défini comme l'ensemble des activités concourant à la protection de la santé. Il en va de même pour son financement. Peuvent ainsi être inclus dans les financeurs de ce service public, la Sécurité sociale, les assurances maladies complémentaires, les collectivités territoriales, l'État et les ménages. Les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui exercent les activités du service public de la santé, sont eux des opérateurs du service public de la santé. Alors que les dépenses courantes de santé au sens international sont majoritairement financées par l'Assurance maladie, faisant de celle-ci le financeur principal du service public de la santé, l'État est toujours l'institution vers laquelle on se tourne en cas de difficultés. Au regard de l'enchevêtrement des différents acteurs, une étude en vue d'une clarification du rôle de l'État dans le financement du service public de la santé apparaît fondamentale. L'étude juridique de ce rôle montre que le cadre juridique contraignant l'intervention de l'État dans le financement du service public de la santé est assez souple. En revanche, celui-ci dispose de moyens d'intervention variés qu'il n'hésite pas à mobiliser pour tenter d'atteindre les objectifs parfois considérés comme contradictoires de protection de la santé et d'équilibre des finances publiques.

Les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales sont sujettes à perpétuelles mutations. Force est de constater que la tendance actuelle est à la « recentralisation financière », tant sur les dépenses locales que sur les recettes. Or, face à la suppression progressive de la fiscalité locale, les recettes des collectivités territoriales se trouvent de plus en plus dépendantes des dotations et des concours financiers de l'État ; d'où l'importance de la présente étude. Il convient d'exposer les phénomènes contemporains remarquables concernant les dotations et concours financiers de l'État. Tout d'abord, en matière d'investissement, le versement des dotations se complexifie et se trouve conditionné par la signature de contrats de programmation de l'action publique entre l'État et les collectivités territoriales. Ensuite, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sous forme d'« enveloppe normée », présentée comme un gage de visibilité pour les collectivités, s'est avérée être un outil de réduction du montant de cette DGF. Enfin, une réduction entre 2014 et 2015 du montant des dotations, suivi d'un gel en contrepartie de la mise en place des « contrats de maîtrise de la dépense locale » dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) entre 2018 et 2022. Malgré une légère augmentation du montant de la DGF en 2023, l'avenir de la politique de dotation reste encore incertain. Toujours est-il que les transferts financiers de l'État aux collectivités présentent des problèmes chroniques. Il est aujourd'hui difficile d'effectuer un recensement exhaustif tant les dotations et concours financiers sont épars et nombreux. Les collectivités territoriales n'ont aucune certitude sur le montant du versement. En effet, les services de l'État ne sont étonnamment pas en mesure de fournir une méthode de calcul fiable. Il sera donc indispensable d'effectuer un travail de recensement, avant d'identifier les causes racines de ces dysfonctionnements et proposer d'éventuelles solutions. Ce sujet outre son aspect technique présente un intérêt théorique évident en questionnant l'avenir des finances locales, et plus généralement celui de la décentralisation française via l'étude de la consistance actuelle des principes constitutionnels d'autonomie financière, et plus largement, de libre administration des collectivités territoriales. Ce sujet transcende les frontières du droit strictement financier pour embrasser le droit des collectivités territoriales ou encore le droit constitutionnel.

Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré, il a valeur constitutionnelle. L'impôt, en tant que prélèvement obligatoire peut venir impacter le droit de propriété. Dès lors, peut-on considérer que la fiscalité limite le contribuable dans son droit de propriété ? Les rapports complexes entre l'impôt et le droit de propriété font s'interroger sur le caractère confiscatoire de l'impôt.

Les EPCI-FP disposent d’une place singulière dans l'architecture décentralisée française. S’ils disposent, au même titre que les collectivités territoriales, d’une autonomie de gestion dans l’exercice de leur mission d’intercommunalité de projet et de solidarité, ils ne détiennent aucunement la protection de l'autonomie financière constitutionnelle contenue dans l'article 72-2 de la Constitution. Pour octroyer cette autonomie financière aux EPCI-FP et pour qu’elle puisse être effective pour l’ensemble des acteurs publics locaux, une modification des dispositions constitutionnelles et organique doit être envisagée.Dotés d’une autonomie financière rénovée, les EPCI-FP pourraient alors bénéficier du statut de collectivités territoriales tant leurs caractéristiques sont communes. Cette transformation des intercommunalités en collectivités territoriales est une opportunité de clarification des compétences locales et de réduction du millefeuille territorial, notamment par une redistribution des compétences départementales dont la suppression est encouragée.

La révision constitutionnelle de 2008 consacre des « droits spécifiques » à l'opposition. Cela étant, la Constitution se limite à renvoyer aux règlements des assemblées, lesquels ne dressent pas de liste de ces droits. La question du statut de l'opposition constitue donc un angle mort de la recherche. Des travaux ont été menées pour tenter de déterminer ce statut mais datent d'avant la révision constitutionnelle et ne prennent donc pas en compte l'existence et la consécration de droits nouveaux. La doctrine parle même d'une institutionnalisation manquée de l'opposition. Par ailleurs, sur le plan du droit des finances publiques, la participation de l'opposition au budget reste très peu traitée par la doctrine et n'a jamais fait l'objet de travaux de thèse. Pourtant, cette question mérite d'être étudiée tant l'actualité politique se saisit elle-même de ces sujets. L'accroissement des droits spécifiques de l'opposition se traduit particulièrement dans la procédure budgétaire. Dans les deux assemblées parlementaires, le poste de président de la commission des finances est dévolu à un élu appartenant à un groupe d'opposition ce qui confère donc aux forces politiques rejetant l'action gouvernementale de larges prérogatives notamment en termes de contrôle budgétaire. Ainsi, l'étude de l'influence réelle de l'opposition dans la matière financière permet de déterminer quels sont ces droits spécifiques, et quelle est la réelle portée de l'opposition sur le résultat du budget. Par ailleurs, la révision de 2008 consacre comme mission du Parlement le rôle de contrôle. Ce travail de thèse permettra donc d'observer le rôle de l'opposition dans la phase de discussion et de vote de la loi de finances mais également dans la phase de contrôle budgétaire. Pour comprendre l'intérêt de ce sujet, il convient d'avoir une approche historique pour se rendre compte à quel point le statut de l'opposition est en plein essor a fortiori depuis l'avènement de la Ve République et l'affirmation du fait majoritaire redéfinissant les clivages classiques autour d'un blog gouvernemental et d'un bloc d'opposition au Gouvernement. Ce dualisme se trouve renforcé depuis la concomitance des élections présidentielles et législatives ainsi que depuis la consécration des droits de l'opposition dans la Constitution. En outre, l'utilisation du prisme des finances publiques pour esquisser un statut de l'opposition se révèle opportun en raison de la nature très politique du budget. Ce dernier traduit les orientations politiques du Gouvernement. En cela, le vote ou le rejet de la loi de finances est l'occasion pour les groupes parlementaires de se positionner comme appartenant ou non à l'opposition et d'observer largement l'utilisation par ceux-ci des droits qui leur sont alloués.

La transparence est une image : un objet transparent tend à se soustraire à la vue et peut, par voie de conséquence, être considéré comme inexistant.En droit fiscal, ce terme est utilisé pour désigner un régime au sens duquel les revenus réalisés par une société ne sont pas imposés entre ses mains, mais entre celles de ses associés. La transparence fiscale s’oppose ainsi à l’opacité qui implique que la société supporte effectivement la charge de l’impôt.Cela étant, en droit français, la doctrine a recours au terme de translucidité, plutôt qu’à celui de transparence, pour indiquer que l’existence de la structure sociale demeure, dans une certaine mesure, prise en compte. En elle-même, cette variation sémantique n’est pas neutre : elle trahit une originalité du droit français par rapport aux droits fiscaux étrangers. Celle-ci se traduit par une série d’effets désavantageux pour le contribuable ayant recours à des structures relevant de ce régime. Outre l’analyse des aspects techniques de la translucidité, les productions scientifiques consacrées à ce régime se sont, pour beaucoup, interrogées sur la possibilité de le réformer. À titre principal, l’objectif était d’aligner ce dernier sur les régimes de transparence fiscale pouvant être observés en droit étranger afin de renforcer l’attractivité fiscale de la France dans un contexte international fortement marqué par une concurrence fiscale entre les États. Bien que suscitant l’adhésion d’un certain nombre d’auteurs, la question de la réforme se heurtait également à des oppositions. D’aucuns faisaient valoir que les régimes de transparence fiscale sont connus pour être utilisés à des fins d’évasion fiscale. À cet égard, la préservation des recettes fiscales de la France ainsi que la volonté de ne pas tomber dans les excès d’une concurrence fiscale dommageable appelaient à rejeter une telle réforme. Cependant, cette analyse est critiquable car les risques d’instrumentalisation ne concernent pas uniquement les régimes standards de transparence fiscale. Ils affectent encore le régime français de translucidité, de sorte qu’il faut considérer qu’il s’agit-là d’un problème indépendant dont il convient également de tenir compte aux côtés de la question de la réforme. L’objectif de cette étude sera de revenir sur l’ensemble de ces difficultés en s’interrogeant sur le fait de savoir s’il est possible de reparamétrer la fiscalité qui entoure le régime français de translucidité de façon à renforcer l’attractivité fiscale de la France tout en améliorant les moyens de lutte contre les pratiques d’évasion fiscale qui cherchent à en exploiter les faiblesses. La démarche suivie pour répondre à cette question consiste à dresser un état des lieux détaillé des problèmes que soulève l’utilisation des régimes de transparence et de translucidité sur le plan international. Il s’agit, ensuite, de réfléchir aux solutions qui peuvent être apportées aux différents problèmes identifiés, à l’issue de ce travail préliminaire. Dans le cadre de cette étude, nous soutiendrons que la fiscalité se rapportant aux sociétés de l’article 8 du CGI peut être reparamétrée dans un sens qui renforce l’attractivité fiscale de la France tout en limitant son exposition à des pratiques évasives. Pour ce faire, la réforme de la translucidité doit s’accompagner de l’adoption de mesures anti-évasion complémentaires. En l’état des dernières évolutions ayant marqué la fiscalité française et internationale, il apparaît qu’une série de dispositions destinées à éliminer les montages prenant appui sur des structures transparentes ont été adoptées dans un grand nombre d’États développés, dont la France fait partie. Toutefois, la volonté de mettre un terme à la singularité française, concernant le régime de l’article 8, demeure toujours dans l’attente d’être concrétisée au moyen d’une réforme.

Aujourd'hui, l'article 62 de la Constitution de 2017 prévoit que «l'État doit strictement maintenir sa discipline monétaire et financière afin de s'assurer que la situation monétaire et financière de l'État est durablement stable et sûre, conformément à la loi sur la discipline monétaire et financière de l'État, et doit mettre en place un système fiscal pour garantir l'équité dans la société. La loi sur la discipline monétaire et financière de l'État contient au moins des dispositions relatives au cadre de l'engagement des finances publiques et du budget de l'Etat, à l'exercice de la discipline fiscale tant budgétaire qu'extra-budgétaire, relatives aux dépenses budgétaires, à la gestion des biens de l'Etat et des réserves du Trésor et à la gestion de la dette publique.». L'enjeu est de comprendre ce que signifie selon, la Constitution thaïlandaise, la notion de « discipline monétaire et financière de l'État ». Peut-on la comparer à la discipline budgétaire européenne en vertu du traité de Maastricht ou bien à la Cour de discipline budgétaire et financière en France ou dans d'autres pays européens qui utilisent le même système juridique ou la théorie quantitative de la monnaie ? Comment est-elle appliquée ? Est-elle efficace ? En réalité, cette constitution n'est pas la première loi à mentionner la «discipline budgétaire». Dans le système juridique thaïlandais, et plus particulièrement dans le domaine du droit public financier, la « discipline » est mentionnée à plusieurs reprises avec des formulations différentes. Le terme « discipline » est apparu pour la première fois lors de la réforme du droit public en Thaïlande, où le système des finances publiques a radicalement changé entre 1992 et 1997. Dans le chapitre «Dispositions transitoires» de la Constitution de 1997, l'article 333 prévoit qu'«en plus des dispositions de la présente Constitution, la loi organique sur le contrôle de l'État doit contenir au moins les matières suivantes en tant que sa substance: (1) les pouvoirs et les devoirs de la Commission de contrôle de l'État, à savoir, l'élaboration de la politique, la fourniture de conseils et de recommandations, des recommandations relatives à la correction des défauts et erreurs dans le contrôle d'État, la prescription de règles standard pour le contrôle d'État, la prescription de règles et de procédures pour les actions disciplinaires en matière budgétaire et financière, la prescription de sanctions administratives, l'examen et la décision, en qualité d'organe suprême, de la responsabilité disciplinaire ainsi que de la responsabilité budgétaire et financière et la sélection d'une personne apte à exercer les fonctions d'Auditeur général ;...». Cet article montre que la Constitution adopte le concept de discipline budgétaire et financière, en tant qu'il est influencé par la Cour de discipline budgétaire et financière en France, mais n'en définit pas les détails. Pourquoi avons-nous besoin de sanctions administratives de discipline budgétaire et financière en Thaïlande ? La justification de la réforme du droit public financier est que dans le passé, le Bureau de vérification des fonds publics était sous le commandement du Premier ministre et ne pouvait donc pas travailler de manière indépendante et efficace. Il n'avait pas non plus compétence pour punir les agents publics pour avoir enfreint les lois et règlements relatifs aux finances publiques. En vertu de la loi sur la vérification des fonds publics de 1979, si le bureau détectait des défauts, il ne disposait que des pouvoirs suivants : 1) notifier et faire un rapport à l'inspection, aux services contrôlés pour déterminer la mesure disciplinaire dans la fonction publique ou la responsabilité "extracontractuelle" de l'administration à l'encontre des fonctionnaires, qui correspondent au contrôle interne; 2) demander aux services contrôlés d'engager des poursuites pénales dans le cas où une infraction pénale aurait été commise. Malheureusement, dans la pratique, des problèmes surgissaient parce que la culture des fonctionnaires thaïlandais était ce

La notion de péréquation financière n’est pas une notion propre au droit des collectivités territoriales. De manière générale, elle renvoie à une technique de répartition financière. Seulement, appliquée à un droit spécifique et à des sujets particuliers, il convient de définir précisément cette notion et d’identifier les implications de l’application d’une telle technique dans un Etat unitaire décentralisé. La péréquation financière entre les collectivités territoriales est une redistribution des ressources destinée à doter chaque collectivité territoriale de la capacité de s’administrer librement. Cette définition ne correspond pourtant pas à la mise en œuvre de la péréquation financière aujourd’hui. Du fait de son extrême complexité et du flou qui entoure sa définition constitutionnelle, l’esprit de la péréquation financière semble s’être dévoyé au risque de faire de cet outil l’instrument de la recentralisation de l’Etat.

Depuis maintenant quelques dizaines d'années, la doctrine publiciste constate un phénomène de "subjectivisation" de notre droit public. Une dynamique par laquelle notamment le droit administratif, en dépit de sa forte tradition objectiviste, a changé sa nature première pour progressivement permettre une prise en compte des intérêts particuliers de l'administré dans son rapport avec l'administration. Si le constat n'est pas discuté, la définition du nouveau néologisme ne fait pas encore totalement consensus dans la doctrine. Somme toute, la subjectivisation semblerait s'articuler au moins autour de deux manifestations : d'abord la reconnaissance constante de droits publics subjectifs mais aussi une certaine prise en compte des caractéristiques et des éléments subjectifs qui composeraient la situation personnelle de l'administré. Cependant, si le phénomène devient de plus en plus commenté en droit administratif, on constate qu'aucune étude d'envergure ne semble avoir été menée en droit fiscal. Pourtant, si l'on retient cette définition de la subjectivisation, tout semble indiquer que le droit fiscal, lui-même attaché à une forte tradition objectiviste, n'a pas été exempté par cette dynamique de revalorisation de son sujet : le contribuable. Il se révèle même que l'étude du statut du contribuable, de ses droits fiscaux mais également de ses obligations fiscales, démontre de plus larges manifestations de la subjectivisation, venant ainsi confirmer et enrichir les éléments de sa définition, mais également dévoiler la réalité de ses enjeux.

Ma thèse a pour ambition de permettre une meilleure appréhension du processus de création de la norme fiscale. L'état de connaissance actuel de ce processus est incomplet. Les acteurs de l'élaboration que j'ai auditionnés attestent que les livres et les articles de droit ne décrivent pas complètement la réalité du processus. D'abord, je m'attache à décrire les acteurs principaux et à exposer les acteurs moins connus. Ensuite, je déchiffre les mécanismes par lesquels le contenu du droit fiscal est choisi. La situation actuelle est insatisfaisante à deux titres. Le consentement à l'impôt implique que les acteurs et les idées qui les influencent soient connus par tous. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Cela ne peut pas être le cas, car le processus est décrit nulle part. Certains acteurs de l'élaboration connaissent une grande partie du processus, mais fort peu connaissent tout le processus. Deuxièmement, un processus aussi important ne peut rester inconnu, et donc hors de portée de toute critique. C'est la démonstration réelle et complète du processus qui permet d'évoquer des pistes d'amélioration.

Créée en 1954, la taxe sur la valeur ajoutée a toujours été présentée comme un impôt difficile à frauder en raison de la règle du paiement fractionné qui incite à rapprocher les déclarations effectuées par les opérateurs. Malgré cette qualité originelle, la TVA est actuellement l’impôt qui engendre les plus fortes pertes dans l’Union européenne. Ceci est révélateur d’un système d’imposition qui n’a pas su s’adapter à l’évolution de la construction européenne et à l’apparition des nouvelles technologies. Malgré cela, il est évident que les détournements en matière de TVA ont une cause plus profonde qui réside dans le rôle de collecteur d’impôt confié aux entreprises. Pour remédier au fléau de la fraude, plusieurs solutions sont envisageables. S’il est indispensable, comme le souhaite la Commission européenne, d’évoluer vers un système définitif de TVA prévoyant une taxation des opérations intracommunautaires, cette approche doit se combiner avec une modernisation de l’impôt. Les nouvelles technologies offrent désormais de nombreuses opportunités pour sécuriser les échanges et rendre le système étanche à la fraude.

Les biens des personnes publiques et la fiscalité entretiennent une relation ambivalente. Généralement conçues comme un moyen pour une personne publique de financer ses dépenses, notamment celles en lien avec ses biens, les impositions se révèlent être, paradoxalement, une charge pour ces derniers. Cette situation est fondée sur l’égalité de traitement, une des facettes de la neutralité fiscale, entre les contribuables publics et les contribuables privés. La neutralité supposerait alors qu’une assimilation fiscale soit réalisée selon un critère fonctionnel entre les biens des personnes publiques et les biens des personnes privées. Une des principales difficultés dans l’identification de l’objectif de neutralité réside dans les écritures fiscales propres à chaque impôt. Pourtant, cet objectif est en voie d’être réalisé lorsque les personnes publiques se contentent de subir les différentes impositions, surtout celles qui portent sur l’exploitation de leurs biens. Cette situation est d’ailleurs renforcée par l’imprégnation du droit de la concurrence dans le droit fiscal. Toutefois, dès lors que les personnes publiques tentent d’utiliser des moyens habituellement au service des personnes privées pour modérer leur fiscalité, tant par la gestion de leurs biens que par la gestion directe de la fiscalité pesant sur ces derniers, l’objectif est inatteignable. Les personnes publiques sont conditionnées par un cadre spécifique. Elles ne peuvent donc agir totalement comme les personnes privées, compte tenu de leur qualité même. Si l’intérêt général, justifiant largement les exonérations des biens des personnes publiques, est concurrencé par les intérêts a priori similaires aux intérêts privés en matière d’impositions, il conserve une place importante dans le cadre de l’attitude gestionnaire de celles-ci.

Le phénomène du prélèvement est consubstantiel au Pouvoir. S’il ne devait y avoir qu'une compétence cardinale dans l'exercice du Pouvoir, ce serait celle de l'impôt. Le fait que le Parlement dispose a priori d’une compétence découle d’une longue construction historique et philosophique. Légitimité par le principe de consentement de l’impôt et la diffusion du libéralisme, le Parlement a acquis une compétence dont il a pu abuser sous la IIIe République. Sous la VeRépublique, cette compétence originellement exclusive est remise en cause sous l’influence de deux principes issus du libéralisme : la gouvernance et la performance. Utilisés dans cette étude comme prismes méthodologiques, ces principes conduisent à s’interroger sur l’effectivité contemporaine d’un Pouvoir fiscal parlementaire. Semble alors se profiler une dissociation entre une consécration d’un titre sur la compétence fiscale au Parlement à travers l’article 34 de la Constitution et, paradoxalement, l’érosion de son étendue. Dans ces circonstances, il est impropre de parler d’une « rationalisation » du Parlement. Le phénomène à l’œuvre est d’une nature plus radicale : il remet en cause la légitimité intrinsèque de l’intervention du Parlement en matière fiscale. Cette dernière fait figure d’exception récurrente dans le processus législatif, y compris budgétaire. À de nombreux égards, la compétence fiscale du Parlement semble lui échapper. En vertu des préceptes de la gouvernance, d’autres acteurs du processus de décision fiscale remplacent ce dernier par une légitimité nouvelle nourrie par la performance. C’est ainsi que le juge constitutionnel et l’administration fiscale débordent par leurs prérogatives dans la construction fiscale, au détriment des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant démocratiquement légitimes. Dans le même sens, l’intervention des institutions européennes ou des instances d'un nouvel ordre fiscal international retire l’une des dernières pierres du parlementarisme fiscal. La technicité croissante du droit fiscal, l’influence de la conjoncture économique et l’intervention de multiples acteurs professionnels accentuent le phénomène. Tandis que la Ve République semblait devoir laisser au Parlement le seul contrôle, ce dernier change de nature. Faute de pouvoir sanctionner le pouvoir exécutif, on tend à vouloir faire du Parlement une instance d’évaluation de la loi fiscale. Abandonné à cette seule fonction, que d’autres institutions exercent avec plus de facilité que lui, le Parlement est là encore atteint. Sans réel pouvoir législatif fiscal, c’est l’ensemble de la fonction parlementaire qui est menacé.

Développer la dynamique des compensations financières auprès des collectivités territoriales concernant les transferts de compétences.

Le paiement – le remboursement du capital et le versement des intérêts – de la dette publique française est une problématique centrale en politique mais le sujet est moins fréquemment traité en droit. Pourtant, il soulève de nombreuses interrogations juridiques. D’abord, existe-t-il une telle obligation ? Si la réponse est affirmative, comment est-elle honorée ? Enfin, peut-elle être juridiquement remise en cause ? La formation de la dette publique au sens maastrichtien – étatique, locale et sociale – est valable dans la quasi-totalité des cas. Les administrations agissent sur la base de votes les autorisant à contracter des emprunts puis, elles respectent les règles du droit contractuel et du droit des marchés de capitaux. Alors, les paiements doivent être effectués. Pour l’instant, les personnes publiques françaises parviennent à s’exécuter. Toutefois, l’étude a permis de déceler des problèmes de type démocratique qui fragilisent le consentement à l’emprunt. Au stade de la formation de la dette publique, les politiques sont duplices donc les normes en découlant sont difficilement compréhensibles pour les citoyens. Au contraire, lors de l’exécution, les discours deviennent univoques. La priorité est accordée au paiement des dettes des administrations, quelles que soient la conjoncture économique et les autres prescriptions contenues dans la hiérarchie des normes. Les autres lectures possibles du droit ne sont que peu présentées. Ainsi, sans être pour autant « odieuse », la dette publique française est affaiblie à la fois par un manque de clarté et de pluralisme.

L’autonomie financière des autorités indépendantes (AI) est à la fois la plus primordiale et la plus incertaine de leurs qualités. Elle n’est certes pas totale, mais elle existe et se mesure au moyen de critères et indices variés. Celle-ci se compose notamment de deux éléments : l’autonomie budgétaire, constituée par la liberté dans la définition du budget et notamment dans l’attribution des ressources, et l’autonomie de gestion comptable et financière, caractérisée par le libre emploi des crédits et donc la maîtrise de la dépense. Or, les AI étant enserrées dans des liens de dépendance vis-à-vis de l’Etat, il convient de se demander comment s’articulent de tels liens avec l’autonomie financière des AI. L’autonomie financière mesurée au sein des autorités administratives indépendantes étant perfectible, il convient de la préserver et de l’assurer au moyen d’une protection juridique concrète et effective se manifestant par la mise en place de particularismes éloignant voire détachant les AAI du système financier de droit commun régis par la LOLF.

S'il est un thème récurrent dans le discours politique actuel, c'est bien celui de l’assainissement des finances publiques, et rares sont ceux qui aujourd'hui contestent l’urgence à résorber le déficit budgétaire de l'Etat. A cette crise des finances publiques désormais structurelle, la propriété publique pourrait apporter une réponse. Tout comme les personnes privées, les personnes publiques peuvent être propriétaires ; contrairement aux personnes privées, leurs biens sont soumis à un régime juridique spécifique, celui de la domanialité. Ce travail consistera à rechercher comment ce régime juridique peut permettre la valorisation des biens du domaine public et du domaine privé, et ce au travers de deux approches. L'approche gestionnaire, en premier lieu, impliquera l'étude de la gestion financière du domaine. En particulier, en ce qui concerne le domaine public, il s'agira de rechercher comment la stricte règle d'inaliénabilité peut s'accommoder de la volonté de maximiser les revenus des personnes publiques sans mettre en péril l'existence matérielle de ces dernières. L'approche comptable, en second lieu, consistera à étudier la façon dont les biens des personnes publiques sont décrits dans leurs divers documents comptables, et à apprécier l'intérêt puis la possibilité de comptabiliser des biens inaliénables. Parce qu'elle réunira ces deux angles d'approches, cette étude des relations entre les finances publiques et la domanialité se voudra transversale, ce qui la rendra novatrice.

L’étude montre que les notions de solidarité et d’impôt sont étroitement liées. La solidarité est le fondement essentiel et pertinent de l’impôt moderne. Ce rapport est le fruit d’une longue évolution historique. Son édification fut freinée par la théorie de l’impôt-échange, mais inspirée et exaltée par les apports solidaristes, qui enrichirent la théorie de l’impôt-solidarité. L’une comme l’autre trouvent leurs traductions normatives concrétisées en droit fiscal positif. Toutefois, le lien solidarité-impôt est un prisme plus pertinent pour appréhender les rapports entre l’impôt et la communauté pour laquelle il est dû. Le lien solidarité-impôt complète les fondements des consentements à et de l’impôt. Si l’on considère, à l’instar de la doctrine solidariste, que l’impôt est le mode de paiement de la dette sociale, alors il résulte de cette alliance une représentation de l’impôt érigé en devoir. L’obligation fiscale est la marque et le moyen de l’État fiscal qui incarne et mobilise la solidarité en vue de réaliser la justice fiscale. La consolidation du lien solidarité-impôt par l’État fiscal pour le contribuable-citoyen est une exigence fondée sur l’intérêt général. Cette alliance doit être préservée en raison des risques de rupture que font courir la globalisation fiscale, la dépolitisation de la question fiscale et la résurgence de la théorie de l’impôt-échange au lien solidarité-impôt.

L'emploi public, notion plus englobante que celle de fonction publique, soulève de multiples questionnements concernant sa définition, son régime juridique et ses relations avec les finances publiques. Il occupe une place cardinale en droit public notamment en raison de ses implications financières.Il est indéniable que l'emploi public peut être compris comme générateur de dépenses publiques : les mécanismes de gestion des personnels publics prévus par les textes comme les choix politiques effectués depuis plusieurs décennies peuvent ainsi être étudiés à travers le prisme financier. On constate indéniablement que les réformes les plus contemporaines prennent en considération les enjeux financiers de l'emploi public puisqu'elles visent à maîtriser l'ampleur des dépenses de personnel, à améliorer le fonctionnement interne de l'Etat et à optimiser la gestion des personnels publics. Il est donc possible de procéder à une lecture financière de ces réformes afin d'en apprécier l'ampleur et la portée.L'emploi public et les finances publiques sont donc profondément liés : leur mise en perspective dans cette étude doit permettre de révéler la nature et les ambiguïtés de cette relation.

L'emploi public, notion plus englobante que celle de fonction publique, soulève de multiples questionnements concernant sa définition, son régime juridique et ses relations avec les finances publiques. Il occupe une place cardinale en droit public notamment en raison de ses implications financières.Il est indéniable que l'emploi public peut être compris comme générateur de dépenses publiques : les mécanismes de gestion des personnels publics prévus par les textes comme les choix politiques effectués depuis plusieurs décennies peuvent ainsi être étudiés à travers le prisme financier. On constate indéniablement que les réformes les plus contemporaines prennent en considération les enjeux financiers de l'emploi public puisqu'elles visent à maîtriser l'ampleur des dépenses de personnel, à améliorer le fonctionnement interne de l'Etat et à optimiser la gestion des personnels publics. Il est donc possible de procéder à une lecture financière de ces réformes afin d'en apprécier l'ampleur et la portée.L'emploi public et les finances publiques sont donc profondément liés : leur mise en perspective dans cette étude doit permettre de révéler la nature et les ambiguïtés de cette relation.

Une décentralisation effective suppose la reconnaissance d'une certaine autonomie aux collectivités territoriales, et plus particulièrement d'une autonomie financière. Que faut-il entendre par autonomie financière locale? Peut-elle être concevable dans le cadre de l'Etat unitaire français? Telles sont les questions posées suite à l'inscription en filigrane, dans le corps du texte constitutionnel, de l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'actualité constante, le principe suscite donc de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application. L'absence d 'une véritable définition faisant l'objet d'un consensus met en exergue toute l'ambiguïté de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nonobstant, certaines caractéristiques sont identifiées. Elle correspond à la posssibilité reconnue aux entités infra-étatiques de disposer de ressources suffisantes, diversifiées et fiables, dont des ressources fiscales propres modulables, pour exercer librement leurs compétences et déterminer librement l'affectation de leurs ressources. Cette interprétation suppose la reconnaissance d'un véritable pouvoir fiscal local, utopique face à l'Etat unitaire français affirmant dans la Constitution les principes de consentement à l'impôt et de légalité fiscale. De plus, dans un souci constant de maîtrise des dépenses publiques, dont les dépenses locales font partie intégrante, l'intervention étatique est inévitable. Ainsi la recentralisation financière s'insinue progressivement alors que l'autonomie financière des collectivités territoriales tend à se réduire considérablement. Elle apparaît alors davantage comme une aspiration politique que comme une réalité concrète.

Piliers du droit budgétaire, les principes budgétaires (annualité, unité, universalité et spécialité) sont apparus sous la Restauration. Un principe plus récent - la sincérité budgétaire - a été consacré par la loi organique relative aux lois des finances du 1er août 2001. Cette "Constitution financière", qui remplace l'ordonnance du 2 janvier 1959, a entièrement rénové le droit budgétaire français, et les principes budgétaires n'ont pas échappé à ce vaste mouvement de rénovation des finances publiques. Ainsi, les principes budgétaires, souvent considérés comme des règles démodées et sans saveur, ont retrouvé un certain renouveau. Parfois oubliés par la doctrine financière moderne, considérés comme peu intéressants et surannés, les principes budgétaires perdurent pourtant depuis près de deux siècles. Ils permettent d'assurer la clarté des comptes publics et un meilleur contrôle de ces comptes par les parlementaires. Dotés d'une valeur juridique forte, réaffirmés à maintes reprises par le Conseil constitutionnel, les principes budgétaires ont subi une profonde mutation avec la loi organique relative aux lois de finances. La plupart des principes a été entièrement remaniée (l'annualité et la spécialité) ; d'autres ont subi des modifications moins importantes sans être pour autant anodines (unité, universalité) ; enfin un dernier principe a été consacré (sincérité). Ces principes renouvelés par la LOLF portent en eux-mêmes deux ambitions : la revalorisation des droits des parlementaires et la rénovation de la gestion publique. Les principes budgétaires semblent donc constituer des vecteurs de rénovation du droit budgétaire. Le droit budgétaire ainsi réformé est le prélude à une rénovation plus vaste de l'Etat.

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, alors que sévit une grave crise économique mondiale, apparaît plus que jamais comme un enjeu majeur compte tenu de l'ampleur de ce véritable "fléau budgétaire et social". Ayant pris conscience des difficultés inhérentes au contrôle fiscal des opérations internationales, le législateur a progressivement mis à disposition de l'administration fiscale, parallèlement aux dispositifs généraux, un vaste "arsenal juridique anti-évasion" spécifiquement adapté à ce contrôle. Toutefois, au cours de ces dernières années, le nécessaire respect des normes supranationales, aussi bien conventionnelles que communautaires, a considérablement fragilisé l'efficacité de ce dispositif national. Source de fragilisation des dispositifs nationaux, le droit fiscal international offre cependant les outils nécessaires à la mise en oeuvre de la coopération fiscale internationale qui apparaît comme une condition sine qua non de l'efficacité de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales. Néanmoins, au-delà de ses insuffisances intrinsèques, la coopération fiscale internationale se heurte inéluctablement aux politiques non coopératives d'un certain nombre d'états et territoires. Alors que les résultats des initiatives passées ne peuvent que laisser dubitatif, il semble se dessiner aujourd'hui un vaste consensus politique afin de mettre un terme à l'obscurantisme juridique et fiscal des paradis fiscaux.

Le développement du commerce international et la mondialisation des échanges permettent à de nombreuses entreprises de développer leurs activités dans plus d'un pays, ou, d'être en relation avec d'autres opérateurs situés à l'étranger. Ces échanges représentent un enjeu important au plan économique et fiscal tant national qu'international. Les règles fiscales applicables à leurs opérations de distributions de bénéfices peuvent être diverses et changeantes, lorsqu'elles se superposent à celles en vigueur dans les autres Etats et, qu'elles se confrontent à celles régissant la Communauté Européenne. Le Droit Conventionnel et le Droit Communautaire et répondent à des objectifs distincts, l'un prévoit un système de répartition du pouvoir d'imposition interétatiques, l'autre est soucieux d'un Marché Unique sans entraves fiscales. Cependant, tous deux tendent à ce qu'une même distribution de bénéfices ne subisse pas plusieurs impositions, qu'elle ne soit pas soumise à un régime fiscal discriminatoire et, qu'elle ne s'effectue pas de manière frauduleuse. En effectuant une approche pluridisciplinaire des textes et des données juridiques, indispensable aujourd'hui, on pourrait regretter que les dividendes et les revenus distribués, les distributions et les transferts de bénéfices, demeurent l'objet d'une seule clause dans les conventions fiscales bilatérales, alors que ces réalités sont assujetties à différentes règles fiscales en droit français. En outre, si ces traités internationaux reflètent l'évolution du régime fiscal français sous l'influence de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Justice, il semble plus incertain qu'ils soient complètement compatibles avec les exigences du Droit Communautaire et, qu'ils soient à même de lutter contre les phénomènes d'évasion, ou de fraude fiscales internationales des distributions de bénéfices.

En reconnaissant un pouvoir budgétaire complet aux Chambres de la Restauration, le baron Louis, est allé au-delà des termes de la Charte du 4 juin 1814, qui se bornait à réaffirmer la nécessité du consentement de l'impôt, issu de la Révolution française. Il a ainsi jeté les bases de la collaboration alternée des pouvoirs en matière budgétaire, ce qui a donné lieu à un long conflit entre le Parlement et le Gouvernement pour la conquête du pouvoir de décision budgétaire. Cette situation conflictuelle a atteint son paroxysme sous les IIIe et IVe Républiques. La Chambre des députés, plus que le Sénat, a souhaité avoir la mainmise sur la détermination des choix budgétaires, compétence normalement dévolue au pouvoir exécutif. Avec l'avènement de la Ve République, le pouvoir constituant a mis un terme à cette dérive confusionnelle, et a replacé le Parlement dans ses compétences budgétaires originelles, à savoir le vote du budget et le contrôle de son exécution. En contrepartie, le Gouvernement et le Président de la République ont repris la main sur la procédure d'élaboration budgétaire. La " renaissance parlementaire ", au plan budgétaire, souvent annoncée depuis l'entrée en vigueur de la LOLF, relèverait plus du " mythe " que de la " réalité ". La mission de contrôle budgétaire est délaissée par les parlementaires, alors qu'elle devrait être au cœur de leur action. Depuis le 23 juillet 2008, ce qui manque au Parlement, ce ne sont plus des pouvoirs budgétaires mais des parlementaires pour les exercer. Il convient d'espérer que les députés et les sénateurs se réveillent pour exercer la plénitude de leurs compétences budgétaires avant le centenaire de la Ve République.

Au début du vingtième siècle, de nombreuses coopératives se sont créées entre agriculteurs pour servir de support à la mise en commun d'investissements ou de circuits de consommation. Le succès de ces structures et leur implantation sur tout le territoire ont conduit les pouvoirs publics, dans les années soixante, à en faire l'un des relais de la politique de modernisation de l'agriculture. Ainsi, ces coopératives, profitant d'une image d'entités prolongeant simplement les exploitations agricoles et du soutien des autorités publiques, se sont vues reconnaître un régime fiscal privilégié. Toutefois, ce régime fiscal est aujourd'hui fortement controversé. En effet, les coopératives ont poursuivi leur développement bien au-delà du simple prolongement des exploitations agricoles pour devenir des concurrents directs des entreprises agroalimentaires. Cette nouvelle dimension des coopératives agricoles s'articule mal avec les fondements textuels des exonérations fiscales qui ont peu évolué. Ainsi, les coopératives agricoles contournent fréquemment les limites fixées par ces textes par la constitution de filiales abritant les activités qui ne peuvent être conciliées avec leur régime fiscal.

Le risque lié à la production de la règle fiscale, entant que composante de l' " insécurité fiscale " ou insécurité juridique en droit fiscal, se définit comme le risque de redressement d'imposition pesant sur les contribuables et résultant du défaut de qualité matérielle (problème de l'accessibilité juridique) et temporelle (problème de la rétroactivité juridique) de la loi fiscale et de ses règlements d'application. Ce risque n'existe, toutefois, que par la possibilité d'une intervention de l'administration fiscale pour procéder à un rappel d'imposition auprès du contribuable, et du juge pour l'avaliser. Aussi, participe au risque lié à la production de la règle fiscale : le législateur par la qualité douteuse des lois qu'il édicte, l'administration par l'autorité incertaine et l'instabilité de ses interprétations doctrinales, et le juge par son mode d'interprétation peu prévisible et ses revirements de jurisprudence. Si le Conseil constitutionnel a tenté de remédier en amont, sous l'influence des juges européens, au manque de qualité de la loi fiscale par une nouvelle jurisprudence axée autour de l'objectif de sécurité juridique, l'ineffectivité de cette dernière, liée aux modes de saisine et de contrôle du Conseil constitutionnel, a conduit le juge de l'impôt et l'administration fiscale à développer leur rôle d'autorité interprétative des lois fiscales. Leurs interprétations nourrissent le risque fiscal à raison de leur mode d'intervention, mais l'office du juge lui permet, toutefois, en aval de mettre en œuvre les principes communautaire, européen et interne (PGD) de sécurité juridique afin de limiter l'ensemble de ce risque lié à la production de la règle fiscale.

À des fins d’incitation économique ou d’équité sociale, le système fiscal marocain a toujours connu des dérogations visant à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou secteurs d’activité. Ces dispositions dérogatoires représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. C’est à ce titre qu’elles sont appelées « dépenses fiscales » car elles représentent, en fait, un produit fiscal que l’État a renoncé de collecter sans toutefois s’assurer de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Contrairement aux dépenses budgétaires ces dépenses fiscales ne sont pas contingentées. Elles ne sont pas soumises aux mêmes règles de contrôle et de suivi que les dépenses budgétaires.Le paradoxe est que le Maroc a un besoin vital des recettes fiscales afin de faire face à des dépenses publiques qui ne cessent de croître et trouver, l’équilibre budgétaire tant prôné par les pouvoirs publics compte tenu du déficit devenu chronique depuis les années 80. Afin d’enrayer cette tendance, le Maroc a fait de l’impôt, à travers une multitude de réformes, l’instrument à même d’égaliser la croissance des dépenses publiques. Mais en dépit des efforts déployés sur le plan législatif et administratif, le déficit structurel est loin d’être comblé.A s’en tenir à une lecture purement comptable, pour éponger le déficit public, il suffit de faire table à rase de l’ensemble des dispositions dérogatoires minant le système fiscal marocain et faire de ce rejet en bloc d’une pierre deux coups : d’une part stopper la dérive dépensière contribuant au creusement du déficit budgétaire ; d’autre part en finir avec l’univers nébuleux des dépenses fiscales qui remet en cause une fiscalité simple efficace et équitable.Mais préconiser une telle alternative s’avère simpliste et réducteur de l’ampleur de la problématique des dépenses fiscales. Projeter, ainsi, de se débarrasser de tout l’arsenal dérogatoire sans discernement, c’est remettre en cause le rôle conféré à l’impôt depuis toujours, celui d’instrument de politique publique par excellence.. Ainsi, et chaque fois que les pouvoirs publics auraient recours à la dépense fiscale et non à la dépense budgétaire traditionnelle, on comprendrait que ce choix leur a été dicté par l’étude de faisabilité qui aurait été menée en amont de la prise de décision. Le conditionnel utilisé n’est nullement anodin car dans l’état actuel des choses, la démarche ainsi exposée n’est qu’un vœu pieux. La rationalité des dépenses fiscales est pourtant l’une des recommandations- phares des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 2013. Il s’agit donc d’évaluer le degré de concrétisation de cette recommandation ce qui nous a imposé de passer en revue les cinq lois de finances qui se sont succédées les Assisses en question.Il nous est apparu indispensable, compte tenu de l’amalgame et du flou conceptuel et juridique qui entoure la notion de dépenses fiscales, de contribuer à en donner une définition, aujourd’hui manquante dans la littérature fiscale marocaine. Pour ce faire, nous avons essayé, en premier lieu, de revenir à la version originale de la notion de dépenses fiscales telle qu’elle a été forgée par son concepteur Stanley Surrey. Cette analyse rétrospective nous a permis de relever les dérapages conceptuels et les abus de langage qu’a connus cette notion. Par la suite, nous avons jugé utile de passer en revue la gestion marocaine des dépenses fiscales ainsi que ses imperfections et ses tares.En conclusion et afin d’apporter une pierre à l’édifice, une définition claire et concise ainsi que plusieurs recommandations ont été proposées, afin de rationaliser le système incitatif en lui imposant des règles de contrôle et de suivi strictes et impératives afin que la dépense publique ne soit plus synonyme de gaspillage de deniers publics.

Les études juridiques portant sur les Finances publiques africaines n’abordent que très rarement les questions depolitiques budgétaires. Le caractère économique de la matière n’y est sans doute pas étranger. Or, la constitution d’espacesd’intégration économique entre Etats, partageant une même monnaie, conduit le droit, notamment communautaire à s’emparerdes questions de politiques budgétaires. Tout laxisme budgétaire de la part d’un Etat, se répercute sur les autres Etats membreset sur la stabilité de l’Union monétaire. Le renforcement de l’intégration économique, en Afrique de l’ouest, avec le TraitéUEMOA de 1994, a ainsi été accompagné de la mise en place d’un dispositif de convergence des politiques budgétaires desEtats membres. Celui-ci consiste, à travers un cadre institutionnel communautaire, à surveiller le respect par les Etats, decertains critères essentiellement budgétaires. La convergence des politiques budgétaires renvoie donc à la discipline budgétairecommune que devront respecter les Etats membres de la zone UEMOA. L’instauration d’un tel dispositif, aboutitnécessairement sur le plan normatif, à la transformation du droit public financier des Etats. Le respect de la discipline budgétairecommunautaire passe par une autodiscipline que les Etats doivent s’imposer dans la gestion de leur Finances publiques. Cenouveau pouvoir communautaire influence donc les Finances nationales au travers de leur contenu, choix de politiquespubliques comme de techniques de gestion. L’objectif de cette étude est de s’intéresser à l’un des facteurs déterminants destransformations des systèmes nationaux de gestion des Finances publiques dans les Etats membres de la zone UEMOA.

Le contentieux fiscal est partagé entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Si le premier est souvent présenté comme le juge naturel de l'impôt, la compétence du second peine à être justifiée. À cela s'ajoute la question de savoir si le juge judiciaire, juge du droit privé ayant une culture de droit privé, est vraiment apte à statuer en droit fiscal, relevant fondamentalement du droit public. D'ailleurs, il apparaît assez vite que le juge fiscal judiciaire présente un particularisme fondé sur sa relation au droit privé. Le juge fiscal judiciaire met au centre de sa jurisprudence le droit privé et la conception du droit qui en découle. À l'inverse, ce lien avec le droit privé tend aussi à se relativiser au contact du droit fiscal, ce qui permet d'affirmer qu'il est un véritable juge fiscal. En approfondissant la structure normative du droit fiscal, il devient alors possible de remarquer que la structure complexe de cette branche du droit est un facteur de justification de la compétence fiscale judiciaire. Ce lien avec le droit privé et son application du droit privé dans le champ du contentieux fiscal sont deux éléments qui permettent alors de légitimer sa compétence et de conforter sa position de juridiction fiscale.

Une gestion financière publique exceptionnelle, dérogeant aux principes ou aux règles du droit budgétaire, comptable et financier, est possible en droit public français. Elle est probable compte tenu des exceptions admises par le droit public économique en matière d’intervention de l’État dans l’économie nationale et de la vulnérabilité financière accrue des personnes privées et des personnes publiques non étatiques dans des circonstances exceptionnelles. Le risque politique de mesures ou d’opérations financières extraordinaires, portant atteinte au droit de propriété, le cas échéant par un événement « d’insolvabilité » de l’État, est réel dans des circonstances exceptionnelles, tandis que le risque de la banalisation des mesures et opérations financières exceptionnelles, y compris extraordinaires, est limité dès lors qu’elle porte atteinte au droit de propriété ou aux droits sociaux. Si le phénomène du crédit a été avancé au premier rang des finances publiques depuis les circonstances des deux « guerres totales » de 1914 et de 1939 et de l’occupation étrangère du territoire national de 1940, les besoins publics dans les circonstances respectives et successives de la crise financière des « subprimes » de 2009, de la crise sociale des « gilets jaunes » de 2018, de la crise sanitaire de la « Covid-19 » de 2020 et de de la crise de l’énergie de 2021 ont avancé conjointement celui des engagements hors bilan de l’État.

Depuis la seconde moitié du XXe siècle, la physionomie des villes de Paris, de Londres et de New York a été radicalement transformée en raison d’un processus communément appelé « métropolisation ». Ce dernier se manifeste par la constitution de vastes ensembles territoriaux dont la caractéristique principale est d’unir le centre urbain à sa périphérie dans un tout appelé « métropole ». Si ce phénomène métropolitain a pour caractéristique d’être un objet d’étude relativement classique dans de nombreuses disciplines en sciences humaines et sociales (économie, géographie, sociologie, démographie…), il reste sous-investi par les juristes. Aussi, cette thèse ambitionne de combler ce manque en analysant l’interaction qui existe entre le processus de métropolisation qui affecte les trois principales métropoles occidentales de rang mondial et les règles de droit qui leur sont applicables. Elle vise à démontrer que la métropolisation conduit à une déstructuration des principes régissant traditionnellement l’organisation des villes de Paris, de Londres et de New York, tant du point de vue institutionnel que financier. Elle cherche également à prouver que la tentative de restructuration juridique métropolitaine engagée dans les trois cas demeure largement incomplète, dans le but de proposer des pistes d’évolution juridique possible pour l’avenir. Pour ce faire, la thèse adopte une démarche liant une analyse juridique abstraite des règles applicables à ces trois métropoles à une étude concrète de leur gestion financière.

La question de l'autonomie financière des collectivités locales algériennes devrait être au centre des préoccupations des élus locaux. Son existence permettra à ces derniers de faire des choix au plan de la gestion et ce, en fonction des priorités de chaque niveau de collectivité locale. L'examen de la situation financière des communes et des wilayas, conjugué au cadre législatif et réglementaire actuellement en vigueur, nous a permis de constater le faible niveau d'autonomie dont jouissent les collectivités locales algériennes et ce, aussi bien en matière des sources de leurs revenus qu'en matière des domaines de leurs dépenses. Cet inquiétant constat nous a poussé à chercher davantage les causes de la faiblesse de l'autonomie financière desdites collectivités et à dégager des pistes de réflexion permettant une réinstauration de l'autonomie perdue. Notre démarche a consisté à rechercher les moyens permettant le rehaussement des recettes des budgets locaux avec analyse des contraintes pesant sur les exécutifs locaux au plan de la liberté de dépense des recettes ainsi reçues. D'autre part, il était question de se pencher sur la nécessité des recettes de péréquation pour les collectivités locales, avec analyse de leur impact sur leur autonomie financière

Le caractère vague et imprécis de l’expression de « capacités contributives » sous-entend pour grand nombre d’auteurs que celle-ci ne peut pas avoir de signification concrète. En effet, il est de bon ton de ne voir dans le respect des capacités contributives qu’une « pétition de principe ». D’autres juristes considèrent même qu’il s’agit d’une notion vide de sens qui n’a plus de rôle à jouer. Pour autant, il convient d’admettre que la prise en compte des capacités contributives n’est pas d’application impossible. Ce principe est posé dans diverses constitutions étrangères et européennes, dont la France. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, fruit de la Révolution française, proclame dans son article 13 que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. L’imprécision de l’expression ne doit pas clore le débat sur cette question ô combien importante et, encore moins, faire douter de la portée juridique dudit principe. Une étude en deux temps est donc réalisée. Dans une première partie, il est démontré que les fondements juridiques sur lesquels reposent les capacités contributives ainsi que leur appréhension par le législateur et le Conseil constitutionnel, attestent d’une véritable prise en compte des capacités contributives en droit fiscal français. Dans une seconde partie, celle-ci est relativisée. Le caractère imprécis du principe de nécessaire prise en compte des capacités contributives et la fragilité de celui-ci constituent des obstacles à la prise en compte des capacités contributives. Des propositions sont donc faites pour pouvoir observer le respect de ce principe

Le sujet de cette étude porte sur le prélèvement à la source des impôts sur les revenus. Il nécessite de s’intéresser à l’ensemble des impositions touchant les revenus des personnes physiques, à savoir l’impôt sur le revenu et les impôts sociaux. Ces impositions se caractérisent par une véritable complexité, un manque de cohérence et de lisibilité, résultat d’un empilement de plusieurs dispositifs. La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mise en place en janvier 2019 devait être une mesure de simplification. Son importance majeure était d’assurer une stabilisation sociale et économique grâce à un ajustement immédiat de l’impôt aux revenus perçus par les contribuables. Or, elle a totalement ignoré les réelles mesures de simplification qui auraient pû être apportées. Le taux de la retenue à la source ne s’adapte qu’avec retard aux évolutions du revenu, en raison des principes et des règles dérogatoires régissant le système d’imposition. Le calcul de l’impôt est devenu totalement incompréhensible, créant une confusion évidente pour le contribuable quant à l’évaluation de son impôt. Cependant, l’intérêt de cette étude est de démontrer que ce mode de recouvrement peut constituer la première étape d’une simplification des impositions des revenus des personnes physiques

La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.La thèse porte sur la récente réforme de l’abus de droit fiscal. En effet, le nouvel article L. 64 A du LPF, communément appelé « mini-abus de droit », suscite les inquiétudes de la doctrine en raison, d’une part, de l’imprécision de son critère subjectif ; le but principalement fiscal, et d’autre part, de ses conséquences pour la sécurité juridique du contribuable.La thèse propose, dans un premier temps, de procéder à une analyse historique et fonctionnelle du mini-abus de droit, et dans un second temps, de mettre en perspective la recherche d’efficacité dans le contrôle fiscal et l’exigence de sécurité juridique pour le contribuable.L’enjeu de la thèse consiste à se positionner sur l’opportunité du maintien de l’article L. 64 A du LPF en opposant ses objectifs aux incertitudes attachées à sa mise en œuvre et donc au risque d’insécurité juridique qu’il présente.

Cette thèse porte sur le droit de la commande publique, en particulier le développement de nouvelles formes contractuelles de financement des infrastructures publiques à travers des partenariats public-privé (PPP). Dans cette perspective, le droit africain représente un laboratoire où des dispositions spécifiques récemment élaborées s'alignent sur les besoins de financement du développement, complétant ainsi stratégiquement les mécanismes traditionnels de coopération. La crise financière internationale prolongée et le manque de financement public adéquat ont conduit plusieurs pays africains à développer de nouveaux mécanismes de financement, notamment des montages de projets innovants. Ainsi, l'approche CET (Construction, Exploitation et Transfert), connu sous son acronyme anglo-saxon « BOT » (Build, Operate, Transfer) a été adoptée pour financer plusieurs projets d'infrastructure importants avec des fonds privés, le plus souvent internationaux. La Côte d'Ivoire a été pionnière de cette expérimentation en Afrique de l'Ouest dans le secteur de l'électricité avec la Centrale d'Azito. Par ailleurs, plusieurs projets économiques d'envergure ont vu la participation du secteur privé (nouvel aéroport de Dakar, autoroute qui relie Dakar au nouvel aéroport, pont à péage d'Abidjan, projet de barrage hydroélectrique de Souapiti en Guinée, etc.). A l'instar de la loi française et de son ordonnance sur les partenariats public-privé de 2004 (modifiée par l'ordonnance sur les marchés publics de 2015), les pays africains ont également souhaité se doter d'un instrument complémentaire de partenariat public-privé. Cet outil permet de financer des infrastructures rentables et sociales ou peu rentables remboursées par l'État en fonction de la disponibilité des infrastructures, des services et de leur performance. De nombreux pays africains ont adopté des lois spécifiques autorisant de tels contrats de partenariat (Guinée, Sénégal, Burkina Faso, Bénin, Ghana, Mali, etc.), et d'autres ont élargi le cadre juridique existant pour les concessions ou adopté une loi générale (Côte d’Ivoire, Burkina Faso, Niger). Même si l'évolution des partenariats public-privé en Afrique montre que le BOT semble être la meilleure option compte tenu du niveau de développement du continent, le développement du PPP, y compris le BOT, reste difficile dans les pays de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Ces modèles de financement présentent des risques juridiques, qui doivent être gérés pour assurer la bonne réalisation des projets. Ils nécessitent un environnement favorable et notamment un cadre juridique adapté et un encadrement renforcé des PPP, une rédaction équilibrée des clauses contractuelles, une gestion rigoureuse des contrats et des litiges, la recherche d'un environnement financier stable et une protection affirmée des finances publiques pour éviter l'endettement des États. Cependant, le recours aux PPP est nécessaire pour réduire le déficit d'infrastructures dans les pays de la CEDEAO et s'inscrit dans le cadre des « Objectifs de développement durable » (ODD) adoptés par les Nations Unies pour la période 2015-2030.

La concurrence fiscale étatique naît du climat de tension régnant entre les différents pays. En effet, les Etats n’ontpas les mêmes besoins budgétaires, ce qui engendre une bataille entre les systèmes fiscaux afin d’attirer le plusgrand nombre d’agents économiques. La concurrence fiscale étatique apparaît donc comme une compétition entreles Etats. Ce phénomène s’inscrit dans une économie mondiale globalisée et tend à se renforcer depuis une dizained’années. Pour les contribuables, cette concurrence fiscale permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans la mesureoù elle conduit à une convergence des régimes fiscaux des Etats vers des taux d’imposition plus faibles.Toutefois, dans l’optimisation de leur imposition, certains opérateurs économiques utilisent des régimes fiscauxnationaux de manière déloyale. C’est ainsi qu’est née la concurrence fiscale dommageable. Celle-ci fait l’objet d’unelutte active par l’Union Européenne (UE), l’Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE) et les Etats eux-mêmes.Une solution doit impérativement être trouvée, d’autant plus que le contexte évolue du fait notamment de la crisesanitaire et de l’essor de l’économie numérique. Si on assiste à un échec des tentatives d'harmonisation fiscale, desmesures de coordination pourraient réguler la concurrence fiscale étatique et l'amener vers plus de loyauté.La quête d'une concurrence fiscale loyale entre Etats n'est pas seulement une question d’équilibre des financespubliques, mais un enjeu majeur dans la survie des systèmes fiscaux et sociaux des pays.Si le concept de concurrence fiscale reposait sur des approches issues de doctrines économiques, celles-ci sontaujourd’hui insuffisantes. C’est alors que le droit s’affirme comme essentiel dans l’appréciation de cette notionnotamment pour l’encadrer, la contrôler et la sanctionner.

Dans l’histoire des finances publiques africaines, l’année 1900 est marquée par la consécration de la doctrine de l’autonomie financière des colonies. Celle-ci emporte une nouvelle orientation des finances coloniales. Au lendemain des indépendances, les États africains vont adopter une doctrine financière interventionniste à des fins du développement économique et social qui se soldera par un échec. Ensuite, on assiste à une forme de tutelle financière exercée par le FMI et la Banque Mondiale qui incarnent alors la pensée néolibérale à la base des plans d’ajustement structurel. Toutefois, la conception actuelle des finances publiques africaines se réfère aux préceptes de la nouvelle gestion publique. Toutes ces doctrines s’accompagnent de la transformation du rôle de l’État. Cette étude s’intéresse à l’impact de ces doctrines sur les finances publiques, l’État et la société en Afrique.

Cette thèse évalue les garanties et les limites de l’autonomie financière des départements. Institué par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 pour l’ensemble des collectivités territoriales, le principe d’autonomie financière est inscrit à l’article 72-2 de la Constitution de la Ve République. Il est une composante de la libre administration et vise à renforcer la décentralisation. La revendication d’autonomie financière locale a pour objectif de donner un coup d’arrêt au processus de démantèlement de la fiscalité locale. Cependant, elle ne saurait être synonyme d’indépendance ni de liberté totale pour les collectivités au regard du caractère unitaire de l’État. L’article 72-2 n’a pas consacré une autonomie fiscale locale mais une autonomie de ressources encadrée par le législateur. Ce dernier peut, à tout moment, restreindre la liberté dont jouissent les départements dans l’utilisation des ressources qui leur sont accordées pour financer leurs compétences. En l’espèce, le principe n’a jamais assuré aux départements la pleine maîtrise de leurs ressources. De plus, l’interprétation de ce principe par le juge constitutionnel a été décevante au regard des attentes récurrentes des élus locaux. Les garanties se sont révélées insuffisantes et le principe est loin d’être le bouclier protecteur des ressources, notamment fiscales, qu’avaient imaginé les élus. En revanche, les départements disposent d’une autonomie de gestion, même si celle-ci est perfectible. Leur pouvoir de gestion nécessite d’importantes ressources ; il suppose une légitimation renforcée en associant les citoyens aux décisions financières dans le cadre d’une démocratie plus effective. La ratification de la Charte européenne de l’autonomie locale par la France en 2006 et du protocole additionnel de 2020 sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales n’a pas permis de faire évoluer le principe. Ainsi, cette thèse défend une conception plus ambitieuse de l’autonomie financière réelle, avec des propositions de réformes locales que le juge constitutionnel pourrait garantir dans l’avenir.

L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

Étudier la fiscalité locale au prisme de l’égalité, c’est observer deux notions juridiques reliées ensemble dans un système complexe qui révèle tout à la fois l’antinomie et la conciliation qui les unissent. L’intérêt du sujet surgit au constat des critiques subies par un système d’impositions considéré comme vecteur d’injustices majeures, et de la radicalité des solutions qui conduit à un certain déclin de la fiscalité locale. Dès lors, il convient de corréler les deux notions pour déterminer le rapport qu’elles entretiennent. La problématique s’inscrit là dans un vaste champ de réflexion qui entoure plus largement la mise en œuvre d’une décentralisation dont l’organisation entraîne mécaniquement des ruptures de l’égalité, de surcroît lorsqu’une autonomie financière est consentie aux organes décentralisés. En ce sens, la recherche nécessite, au-delà d’une vision historique permettant de relativiser les inégalités actuelles, de procéder à une conceptualisation de la notion de fiscalité locale. Celle-ci permet de comprendre l’antinomie qui oppose les deux notions, mais également d’imposer une conciliation qui s’opère entre elles. En effet, la fiscalité locale doit poursuivre l’objectif d’égalité. Le législateur met en œuvre cette conciliation par la conception technique de l’impôt ainsi qu’à travers le cadre territorial dans lequel l’impôt local se développe. Ce n’est qu’au prix de cette double conciliation que la fiscalité locale peut s’inscrire dans une démarche globalement égalitaire

Tout l'enjeu de cette thèse vise à adopter un angle inhabituel, afin d’aborder la question de la fiscalité française au bas Moyen âge. Il s’agira de croiser l’approche de l’historien et celle du fiscaliste moderne, dans le but d’essayer d’estimer si l’on peut, ou non, raisonnablement conclure que le bas Moyen âge a vu fugacement naître les prémices de notre fiscalité moderne. Pour ce faire, il conviendra d'évaluer - au regard de nos critères quantitatifs et, surtout, qualitatifs du XXIe siècle - l'éventuelle « modernité » des conceptions et structures de la fiscalité française du bas Moyen âge

Le Vietnam est un Etat-Parti administrativement centralisé. Fruit de l'Histoire du pays, cette centralisation administrative se conjugue pourtant malaisément avec l'urbanisation exponentielle des villes vietnamiennes. Moteurs de la croissance du pays et cœur de son attractivité économique depuis la politique du Đổi mới à la fin des années 80, les villes vietnamiennes connaissent pourtant d’importantes difficultés, liées au manque de décentralisation (administrative et financière) et au maintien d'une forte présence de l'Etat central. Cette décentralisation, inaboutie, est pourtant nécessaire pour, d'une part, gérer les phénomènes complexes découlant d'une urbanisation rapide et peu maitrisée (exode rural, gentrification, périurbanisation, extension des limites administratives des villes, gestion du foncier, accès aux services publics de base en milieu urbain, déplacements et transports, préservation des biens publics, qualité de l'air, logement, préservation de l'environnement, du patrimoine historique et culture, lutte contre les effets du changement climatique) et, d'autre part, le financement des infrastructures urbaines nécessaires au développement du pays et à son attractivité économique, pour lequel les besoins sont colossaux. Nous partons du principe que les collectivités locales, au Vietnam (en ce compris gouvernements locaux, sections locales du Parti communiste, sociétés publiques locales, opérateurs d’aménagement urbain publics) doivent constituer le support de la prise de décision, de l’action et du financement du développement urbain. Nous chercherons donc à répondre aux questions suivantes : Quel degré de décentralisation les collectivités locales vietnamiennes nécessitent-elles pour appréhender au mieux les phénomènes urbains ? Quel cadre juridique de gouvernance locale est nécessaire ? Quelle organisation administrative et quelle articulation entre échelons centraux et locaux en matière de développement urbain ?Notre étude cherchera à traduire juridiquement la place que les collectivités locales ont prise économiquement et socialement. Le but du présent travail de recherche est donc d’abord de démontrer en quoi les phénomènes urbains nécessitent des réponses avant tout locales puis d’analyser le cadre juridique qui entoure la prise de décision et le financement en matière de développement urbain. Ce travail s’inscrit donc dans une vision à la fois juridique et extra-juridique puisque des rapports incessants seront établis entre des phénomènes non juridiques (le développement urbain) et la réponse qui leur est apportée par le droit.

Dans le cadre de la recherche perpétuelle du renforcement du consentement à l'impôt et, plus largement de la légitimation de l'action du pouvoir fiscal, les pouvoirs publics ont créé et accumulé divers procédés visant à prévenir et régler amiablement les litiges fiscaux dans l'ordre interne. La présente thèse est consacrée à l'étude du rôle des modes de prévention et de règlement non juridictionnel des litiges dans la démarche des pouvoirs publics tendant à améliorer la situation du contribuable dans ses rapports avec l'administration. Elle vise à démontrer leur contribution dans le processus constant qui aspire à instaurer une relation de confiance entre ces acteurs, tout en dévoilant leurs limites révélées au cours de leur mise en œuvre et les enjeux cruciaux qu'elles impliquent pour le contribuable qui y a recours. Une première partie sera consacrée à l'exposé du développement des modes de prévention et de règlement des litiges fiscaux en tant que reflet d'un mouvement qui tend à l'amélioration de la relation contribuable-administration. Une seconde partie traitera des limites que présentent ces procédures et des perspectives d'amélioration envisageables pour pallier leurs défauts et assurer efficacement la protection du contribuable.

L'universalité budgétaire est un principe cardinal tant du droit public financier national qu'européen. Sa présence continue au sein de l'ordre juridique depuis plus de deux siècles témoigne de sa remarquable permanence. Ce principe est pourtant loin d'être figé. Il se caractérise au contraire par un mouvement quasi constant de transformations. Une dynamique politique est à l'origine de sa consécration et de ses premières exceptions. Il est effectivement indispensable pour encadrer les pouvoirs politiques et garantir une gestion saine des finances, et c'est en raison de ces enjeux qu'il a dû être assoupli dès sa naissance. Toutefois, il se révèle dépassé par l'interventionnisme économique. Et, il l'est plus encore sous l'influence de la dynamique gestionnaire qui s'impose progressivement. La recherche d'une gestion performante et transparente sur le modèle de l'entreprise se traduit par la satellisation et la complexification du système financier public, et en conséquence par l'essor des affectations de recettes hors budget. Le principe d'universalité budgétaire s'en trouve affaibli tant techniquement que politiquement : il ne permet plus de garantir une vision exhaustive des finances publiques. Cependant, une telle vision est primée par la volonté d'instaurer une nouvelle gouvernance financière publique qu’appuie la discipline budgétaire européenne. Dans ce contexte, émerge une approche intégrée des finances publiques, seule à même de garantir la stabilité du système financier public et de renforcer les pouvoirs du Parlement. Elle contribue non seulement au renforcement mais encore au renouveau du principe d'universalité budgétaire.

Les pays membres de l'UEMOA ont, à partir des expériences inachevées de précédentes tentatives d'intégrations, ont décidé, au lendemain de la dévaluation du Franc CFA, de se retrouver dans une nouvelle organisation d'intégration, L'union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Dans cette Nouvelle, ils entendent allier une politique économique et monétaire pour bâtir une intégration dans le cadre d'un Marché commun ouvert et concurrentiel. Mais les politiques économiques mis en oeuvre dans le cadre de ce marché commun n'arrivent pas à donner les résultats escomptés. L'objet de notre étude est de comprendre les raisons de cet échec relatif alors que c'est le socle même sur lequel le processus a été bâti. Y'a t'il pas une difficulté résultant de la nature du processus engagé? une intégration par le marché dans un espace qui ne dispose pratiquement pas de marché susceptible de générer les effets attendus de création de commerce et d'amélioration de la situation économique des pays? Ou une économie de marché dans un espace dans lequel tous les Etats ont les mêmes industries, les mêmes produits au lieu d'avoir des industries différentes pouvant réaliser des économies d'échelle par l'effet de commerce qui se crée avec le processus d'intégration porté par le désarmement douanier et l'uniformisation de la fiscalité intérieure communautaire. Par ailleurs, ce qui est une autre préoccupation, la politique économique et fiscale de l'Union peut 'elle être conduite en dehors des orientations monétaires qui sont toujours conçues et mises en oeuvre dans le cadre d'institutions indépendantes. D'un coté les Etats qui conçoivent la politique économique, de l'autre la commission qui définie les objectifs de convergence économique et, enfin, une autre institution, l'institution monétaire régie encore par les textes de l'UMOA de Novembre 1973 qui définit et conduit la politique monétaire. C'est une réponse à ces questions voudraient s'atteler notre thèse.

Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative

Les pays de l’UEMOA, longtemps hostiles aux investissements directs étrangers, sous l’effet conjugué de la globalisation de l’économie et de la pression des institutions de Brettons Woods, ont d’une part, favorisé un accès intérieur aux flux financiers internationaux et d’autre part, offert des incitants fiscaux aux multinationales. Grâce à la libéralisation financière et l’idéologie économique dominante, les multinationales, par différents subterfuges et profitant aussi des handicaps institutionnels et organisationnels des administrations fiscales respectives des pays membres de l’espace UEMOA, échappent à leurs responsabilités fiscales envers ces États. Pour résorber les effets néfastes de l’évasion fiscale des multinationales, les pays de l’espace communautaire UEMOA, doivent mettre un accent particulier sur la modernisation de leurs administrations fiscales d’une part, et d’autre part, insérer dans toutes leurs conventions fiscales, des clauses anti-abus. Enfin, ces États doivent renforcer la lutte contre l’évasion fiscale par une action concertée basée sur une coopération fiscale dans le cadre d’une assistance administrative

La politique n'a pas de prix, mais elle a un coût. Activité humaine, elle suppose également le concours d'acteurs qui doivent d'abord vivre et pourvoir aux besoins immédiats de leur condition. De telles considérations ne sauraient être abandonnées aux vicissitudes personnelles ni plus qu'aux aléas de la conjoncture. Car le financement de la politique détermine autant les moyens de celle-ci que ses fins. Orientée vers l'intérêt général, soumise à de strictes exigences fonctionnelles, elle excluait tout palliatif financier. La politique suppose ainsi l'autonomie : une autonomie réelle, donc une autonomie financière. S'exerçant par l'entremise d'autant de pouvoirs spécifiques, il restait à satisfaire cette exigence dans le cadre toujours particulier de leur régime juridique respectif. Mais au-delà d'une nécessaire analyse juridique du phénomène en tant que tel, il apparaît bien qu'un pouvoir politique fondamental en ait encore été exclu : à savoir, la citoyenneté. Mettre à jour le cadre juridique de son autonomie financière demeurait donc une tâche essentielle. Au dévoilement d'une logique théorique implacable pouvait alors répondre la mise à jour d'autant de pratiques historiquement datées, l'ensemble débouchant sur la structuration actuelle du droit positif. Par cette triple exigence, on pouvait alors participer à l'effort général qui s'est donné pour tâche de contribuer à éclaircir un objet aussi complexe que celui du financement public de la politique

L’Algérie a opté, depuis l’indépendance, en 1962, pour une organisationdécentralisée de l’État. Les quatre constitutions, qu’a connues le pays, ont toutesreconnu ce mode d’organisation, en laissant le soin d’en définir la teneur auparlement, constitué d’une seule chambre jusqu’en 1996, date de l’institution de laseconde chambre, dénommé ‘Conseil de la Nation’. Dès lors, les débats politiques etdoctrinaux, portant sur les fondements et l’utilité de cette chambre, se sont multipliés.Cette recherche tente de déceler un lien direct et déterminant entre un certain degréd’autonomie des collectivités locales et les fondements du Conseil de la Nation, enAlgérie.La démarche choisie s’appuie sur l’interaction des éléments structurels etfonctionnels des collectivités locales et du pouvoir central, depuis l’indépendance, en1962, jusqu’à la révision constitutionnelle la plus récente, en janvier 2016. Larecherche tient compte du contexte propre à l’Algérie, mais aussi des traditionsinspiratrices, sans négliger la comparaison avec les autres expériences qui se sontdéveloppées dans des circonstances similaires afin de mieux percevoir lesspécificités du contexte algérien.Le long de la recherche, on essaie de savoir si l’institution du Conseil de la Nationrelève d’un mimétisme constitutionnel ou peut-elle s’inscrire dans un processussincère de transition démocratique.

La fiscalisation des ressources de la sécurité sociale constitue non seulement le basculement d’un financement par cotisations sociales vers un financement par l’impôt au sein de la sécurité sociale, mais également un mécanisme d’ensemble aboutissant à la globalisation du droit des finances publiques, à l’uniformisation des prélèvements obligatoires et des modèles sociaux. Elle traduit la mutation des finances sociales, et l’harmonisation des règles applicables. La thèse propose ainsi une redéfinition de la fiscalisation qui constitue ainsi le pont entre la fiscalité et la sécurité sociale, dont les répercussions sont tant structurelles que parlementaires

Cette étude est structurée autour du constat d’un hiatus entre la poursuite d’unprojet politique de nature fédérale, la monnaie unique, et une mise en oeuvre reposant surdes outils appartenant à un état centralisé, le contrôle budgétaire à priori. Cette situation,résulte d’abord du manque de confiance entre les Etats mais l’utilisation d’outils inadaptés aubut poursuivi génère de nombreux dysfonctionnements. Le fait de confier par trois ensemblede textes [le « six pack », le « Two pack » et le Traité sur la stabilité, la coordination et lagouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG)] à l'union européenne unecoordination économique qui ne soit plus uniquement indicative et la possibilité, donnée àcette dernière, d'indiquer aux Etats les réformes structurelles que ces derniers doivententreprendre, dans des domaines qui n'appartiennent pas au champ de compétences del'Union européenne, soulève pour le juriste de nombreuses questions à la fois sur lesfondements doctrinaux de l'Union européenne et sur les mécanismes institutionnels mis enoeuvre

La tarification des services publics mis en œuvre par les communes et leurs intercommunalités s’est développée ces dernières années et devrait encore se développer, sous l’effet d’évolutions touchant la matière tarifaire elle-même mais aussi la matière fiscale. Les atouts que présente la redevance se sont considérablement renforcés. Son périmètre théorique n’a cessé de s’élargir, avec d’une part l’essor des services publics locaux rendus et d’autre part l’essor de ce qui peut être économiquement, politiquement et juridiquement tarifé. Par ailleurs, les handicaps peu objectifs ayant longtemps grippé la mobilisation du levier tarifaire sont pour l’essentiel en voie d’être levés. Le nouvel essor de la redevance se fonde aussi sur ses relations avec les deux principaux avatars de l’imposition locale : l’« impôt général », affecté au financement des services publics, et l’« impôt spécial », affecté au financement d’un service public. Comparée à l’impôt général, la redevance fait aujourd’hui preuve d’une plus grande marge de manœuvre mais surtout d’une meilleure prise en compte des capacités contributives. Par ailleurs, la redevance semble bénéficier de l’engouement actuel des décideurs nationaux et locaux pour l’impôt spécial, principale réponse apportée à la critique de l’impôt et au délitement incident du consentement des citoyens. Parce qu’elle en partage la philosophie, à savoir la mise en contribution des usagers potentiels ou effectifs d’un service public, la redevance semble bénéficier d’un réel effet d’entraînement. Si l’essor de la taxation pourrait à long terme être problématique pour la tarification, il en est bien un formidable catalyseur à court terme

À l'intérieur d'un État, la distribution des ressources publiques sur le territoire a une importance fondamentale, parce qu'elle représente un facteur de justice dans les rapports entre collectivités territoriales, de sorte qu’elle conditionne la capacité à assurer les charges liées à l’exercice de leurs compétences, dans le respect de leur autonomie, au profit des habitants qui doivent pouvoir bénéficier d’une qualité minimale des services publics. Cette thèse vise d’abord à étudier et à comparer quelle est l’influence de la forme d’État (unitaire pour la France et fédérative pour le Brésil) sur les mécanismes de la solidarité territoriale. Elle se propose de décrire et d’analyser l’efficacité des mécanismes plus importants (financiers : impôt local, dotations, fonds et transferts facultatifs ; coopératifs : institutions représentatives, politiques publiques nationales, mutualisation et contrats entre collectivités territoriales) mis en place, dès le prélèvement des impôts (nationaux ou locaux), en passant par les incitations fiscales, jusqu’au transfert des ressources aux bénéficiaires. Toute d’abord par une description de l’évolution historique qui explique l’organisation territoriale et la naissance des mécanismes de solidarité actuels, puis en montrant les inégalités importantes qui existent, principalement entre communes pour, enfin, finir avec une analyse prospective de l’efficacité et des défauts (guerre fiscale, corruption et évasion fiscales) de ces mécanismes qui visent à réaliser une péréquation (verticale ou horizontale) des ressources publiques.

Sujet d'une apparente antilogie, qui du fait de la crise économique et financière mondiale démontre son immanence. L'interrogation majeure induite se porte sur la manière dont se réalise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence qui est contradictoire que les droits fondamentaux en général, les droits-créances en particulier, passent par l'intervention étatique. Afin de répondre à cette interrogation, il faut au préalable se pencher sur la relation entre les finances publiques et les droits fondamentaux dans une optique particulière. En effet, ce n'est que par la définition de la nature du lien qui unit ces deux domaines que nous pouvons étudier les impacts respectifs et mutuels. Ce qui renvoie à l'interrogation majeure de savoir comment s'organise du point de vue des droits fondamentaux cette double exigence contradictoire du fait que ces droits passent par l'intervention de l'État ?

Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publics.

Dans la période actuelle, les compétences financières locales font manifestement l’objet de profondes transformations. Le professeur M. Bouvier explique à cet égard que « les difficultés économiques de la seconde moitié des années 1970, annonciatrices d’une crise profonde et de longue durée, [ont] conduit (…) à considérer l’Etat comme un problème et les collectivités comme une solution. (…) [Or,] une instabilité accentuée par le développement de la globalisation ainsi que par l’aggravation considérable du déficit et de l’endettement publics (…) [ont] amené à considérer de nouveau l’action de l’Etat comme pertinente et indispensable. [Ce] nouveau contexte (…) ne peut être sans conséquences pour le pouvoir financier local ». Encore récemment, le professeur R. Hertzog soulignait « qu’à l’occasion de toutes les grandes réformes qui ont affecté leurs compétences ou l’exercice de leur politique, les collectivités territoriales ont bénéficié d’importants concours financiers (…). Maintenant le changement doit se faire sans argent, plus exactement sans financement supplémentaire. Or, cette rencontre entre la crise financière et la nécessité d’engager d’autres politiques se révèlera peut-être, en fin de compte, être une chance parce qu’elle contraint notre vieil appareil territorial à une grande mutation ».

Avec la mondialisation, les groupes de sociétés ont multiplié les transactions internationales et, de fait, les phénomènes d'optimisation fiscale internationale. La nécessité de fixer des prix de transfert « objectifs » afin de permettre une juste répartition de la manne fiscale entre les États s'est très vite imposée. La remise en cause des prix de transfert conduit à une double imposition économique.Aujourd'hui, le principe de pleine concurrence est la norme internationale utilisée comme norme de référence pour la fixation de prix de transfert « objectifs ». Toutefois, cette norme est perfectible. Aussi, la communauté internationale cherche et expérimente des alternatives à la norme du prix du marché. Dès lors, les réglementations étatiques et internationales sont amenées à repenser la problématique des prix de transfert dans sa dimension économique et non plus dans un but exclusivement fiscal.L'évolution majeure de ces dernières années est la nouvelle approche de la relation administration fiscale/entreprise. L'entreprise doit fixer ses prix de transfert en accord avec l'administration pour réduire le risque de double imposition économique. Le souci d'assurer une juste répartition des recettes fiscales entre les États et de garantir la sécurité juridique au développement du commerce mondial, constituent les défis de demain.

Le cadre juridique du recours des collectivités territoriales et de leurs groupements au crédit a subi d’importantes modifications lors des nombreuses réformes dont a fait l’objet le secteur public local.En dépit de ces évolutions, l’emprunt des collectivités territoriales continue d’être au coeur d’un paradoxe entre autonomie et contrainte. Il constitue d’abord un facteur d’autonomie pour les décideurs locaux comme cela s’est accentué avec la libéralisation du crédit qui s’est produite au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Les collectivités territoriales doivent ainsi désormais user de cette autonomie pour répondre aux enjeux induits par la banalisation de cet instrument qui intègre dans une large mesure le champ du droit privé et dont les pratiques ne cessent de se complexifier. La liberté acquise n’est toutefois pas totale. D’une part, l’autonomie offerte au secteur public local dans son recours à l’emprunt ne reste que relative dès lors que l’État continue d’imposer un encadrement multiple et ce, tant à travers l’existence de règles que par la mise en place de procédures de contrôle.D’autre part, cette autonomie a fait émerger de nouveaux enjeux pour les décideurs locaux qui ont vula notion de risque financer s’inscrire au coeur de leurs politiques d’endettement. L’actualité la plus récente de l’emprunt local demeure du reste une parfaite illustration de ce paradoxe entre autonomie et contrainte avec des collectivités territoriales qui ont connu d’importantes difficultés liées à leur recours au crédit.

La fragmentation de la politique fiscale de l'Etat s'opère par la démocratisation de la vie publique et de la crise économique marquée par une érosion du monopole étatique et une atomisation du processus décisionnel due à l'internationalité des questions fiscales. Une première partie démontre l'apparente cohésion de la politique fiscale malgré la dispersion institutionnelle issue du jeu entre l'exécutif et le législatif supplantés par l'activisme des forces sociales diffuses. Le « désordre normatif » est issu de l'éclatement des instruments de l'ordre juridique qu'une codification lacunaire n'a pas su restaurer. Le contexte économique inspire aussi les choix fiscaux de sortie de crise et la réflexion s'ouvre pour une politique fiscale de développement. La deuxième partie développe la compétence limitée de l'Etat en raison de la décision fiscale influencée par l'intégration en zone CEMAC et l'entrée en commerce juridique avec d'autres nations et organisations internationales. A la mondialisation, la politique fiscale se définit par la posture offensive ou défensive de l'Etat même si ce dernier continue de tenir le gouvernail de la décision fiscale. C'est un Etat imaginatif recherchant des solutions adéquates, conciliant exigences de la ponction fiscale avec celles de l'atteinte des objectifs macroéconomiques. Le décryptage de la politique fiscale devient une problématique centrée sur le rôle de l'Etat dans l'environnement post-moderne et capable d'assurer l'unité conceptuelle du processus décisionnel fiscal malgré les turbulences interne et internationale. C'est un Etat intelligent fédérant, les acteurs impliqués dans la construction d'un nouvel ordre fiscal.

Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réforme.

Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réforme.

Présentée comme une nouvelle arme de lutte contre la fraude, la procédure de flagrance fiscale instaurée par la loi de finances rectificative pour 2007 et codifiée à l'article L. 16-0 BA du Livre des procédures fiscales (LPF) marque la rupture avec les moyens de traque jusqu'alors mis à la disposition de l'administration fiscale en ce qu'elle permet d'intervenir en amont de toute obligation déclarative pour garantir le recouvrement d'éventuelles créances de contrôle fiscal et sanctionner, dans le même temps, les contribuables déviants. Ce procédé original qui prétend remédier aux agissements de certaines entreprises dites « éphémères », créées dans un but frauduleux et amenées à disparaître promptement pour échapper à toute obligation déclarative, participe du phénomène de pénalisation du droit fiscal observé ces dernières années. Si le champ d'application du dispositif se veut strictement délimité par la loi, l'imprécision des textes laisse néanmoins subsister de nombreuses interrogations quant à la mise en œuvre et à l'efficacité de la procédure. L'absence d'autonomie du dispositif pourrait, notamment, soulever quelques difficultés dirimantes. D'autant que l'établissement du procès-verbal de flagrance autorise la prise de saisies conservatoires sans intervention préalable du juge judiciaire et entraîne pour le contribuable, outre l'application d'une amende, la perte de régimes de faveur et une extension des pouvoirs de contrôle de l'administration, prérogatives que les deux voies de recours spécifiquement créées pour permettre au contribuable de saisir a posteriori le juge du référé administratif ne sauraient suffire à contrebalancer

Depuis son institution en 1989, et après une première suppression de deux ans, l'Impôt de Solidarité sur la Fortune suscite de nombreuses interrogations. De ces interrogations découle un débat récurrent et de plus en plus présent au sein de la classe politique française : faut-il conserver une telle imposition dans le système fiscal français ? Qualifié d'Impôt sur les Grandes Fortunes lors de sa première apparition, celui-ci doit son maintien à des considérations tant idéologiques qu'économiques, de par la garantie par sa présence d'une certaine justice sociale et fiscale, et de la manne financière directe qu'il apporte à l'Etat. Aussi, il doit sa survie à sa capacité à faire plus contribuer les plus riches, ce qui le rend populaire auprès d'un grand nombre d'électeurs. A l'opposé de ces considérations, cet impôt regroupe bon nombre de détracteurs, arguant principalement du fait que sa présence suscite des pertes colossales pour l'économie du pays, conséquemment à sa faculté à rebuter les grandes fortunes, aussi bien françaises qu'étrangères, avec toutes les répercussions qui en découlent. Il sera fait dans cette thèse la balance entre ces argumentations pour savoir si oui ou non l'ISF est toujours légitime en France.

La loi du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, poursuit trois objectifs principaux, de simplification, de sécurisation du règlement des successions et de protection des héritiers. Elle comprend deux volets le premier sur les successions et le second sur les libéralités. Cette loi est une nécessaire adaptation aux nouvelles évolutions démographiques et sociologiques (allongement de la durée de la vie, augmentation du nombre des familles recomposées et présence d'enfants non communs) et permet d'augmenter la liberté de partage du disposant, notamment dans la transmission des entreprises, un véritable problème en france. Cette loi, objet de plusieurs décennies de réflexion, fournit de nombreux outils modernes, mais présente toutefois des lacunes, soit que le législateur ne semble pas être allé jusqu'au bout de sa réforme et que les outils sont incomplets, soit que ces derniers sont déjà concurrencés par d'autres outils existants. Ces lacunes devront être complétées pour que la loi du 23 juin 2006 reste, pour longtemps, une loi toujours moderne et bien adaptée aux transformations rapides de notre société.

La fraude et l’évasion fiscales focalisent l’attention des Gouvernements depuis la crise financière de 2008 bien que le problème soit ancien. Face à l’ampleur d’une crise aux conséquences dramatiques, les gouvernements ont pris conscience de l’urgence d’une action efficace. La lutte contre ces pratiques prend une ampleur nouvelle depuis qu’elle est considérée comme un enjeu majeur. Jusqu’à présent les fraudeurs bénéficiaient d’une certaine clémence mais les scandales récents qui ont éclaté mettant en cause des paradis fiscaux, jumelés à la crise qui fait rage, leur ont fait prendre un tout autre visage. Beaucoup d’États qui rechignaient jusqu’alors à coopérer en matière fiscale se sont vus contraints de le faire face à la pression internationale grandissante. L’étude fait apparaître que les paradis fiscaux ne sont pas les seuls responsables de la crise. Le problème de la fraude et de l’évasion doit être pensé dans un cadre global. La théorisation des notions de fraude et d’évasion, nous permettra de comprendre les raisons des pratiques qui s’y rattachent et les conséquences qu’elles peuvent avoir. L’exemple des Émirats Arabes Unis éclairera les raisons qui font de certains territoires de véritables pôles d’attractivité pour les entreprises et les particuliers. Force sera de constater qu’elles ne sont pas seulement fiscales. Face à l’internationalisation, les États ne peuvent plus de nos jours réagir de manière nationale et isolée. La réponse se doit d’être internationale et concertée. Ainsi, après avoir étudié les moyens de lutte contre ces pratiques dommageables qu’utilise l’administration fiscale, nous verrons comment cette dernière tente de poursuivre cet objectif sans pour autant porter préjudice aux droits et aux garanties du contribuable.

Le déploiement de moyens visant à lutter contre la fraude fiscale menace les libertés fondamentales et individuelles des contribuables. En effet, le durcissement de la répression fiscale marque un pas vers l'interventionnisme étatique et semble légitimer la généralisation du soupçon à l'encontre de ces derniers. Le renforcement des prérogatives de contrôle fiscal et d'investigation confiées aux agents du fisc notamment par le recours aux pouvoirs de police judiciaire n'est pas exempt de dangers. Il conduit d'ailleurs à justifier des intrusions dans la vie privée des individus ainsi que de profondes atteintes au droit de propriété sur la base de simples présomptions de fraude fiscale. Les contribuables sont eux aussi exposés aux risques d'abus de pouvoir et de détournement de procédures mais manquent de recours pour combattre ces dérives. En tant qu'Administration publique, l'Administration fiscale, censée oeuvrer pour l'intérêt général dans le cadre de sa mission de récolte de l'impôt et de sanction des fraudeurs, bénéficie d'une présomption quasi « irréfragable » de loyauté lui conférant une responsabilité atténuée voir même une certaine immunité. En effet, rares sont les cas où la responsabilité pour faute de l'Administration fiscale est retenue par les juges. De surcroît, quand la machine judiciaire vient suppléer les carences de l'Administration fiscale, le respect du principe d'égalité des armes apparaît bien plus théorique que pratique. Les inspecteurs agissent de plus en plus sous la contrainte des objectifs de résultats et de rendement budgétaire, au détriment du respect des libertés individuelles et de la présomption de bonne foi des contribuables