Présentation

Le décret de la Première ministre du 30 décembre 2022, qui fixe les modalités de calcul de la compensation financière de certains transferts de compétences, a relancé le débat sur le financement des transferts de l'Etat aux collectivités territoriales.

Est-il souhaitable et possible de garantir une juste compensation financière des nouvelles compétences confiées aux collectivités locales ?

Comment donner toute sa portée au principe « qui décide paie » ? Comment cette question cruciale est-elle traitée à l'étranger ? Ce colloque vise à apporter des éléments de réponses à ces questions.

Ces rencontres comprendront quatre séquences :
Le cadre général des transferts de compétences.
Les enjeux du financement des transferts de compétences.
Les évolutions et attentes des collectivités territoriales.
Les enseignements tirés de la comparaison internationale.

Ce colloque est placé sous le haut-patronage du Président du Sénat.

Comité d'organisation : 

• Aurélien Baudu, professeur à l'université de Lille
• Xavier Cabannes, professeur à l'université Paris Cité
• Marc Le Dorh, conseiller du Sénat, professeur associé à l'université Paris Cité

Programme

8h00 : Accueil des participants (Salle René Coty)

8h45 : Ouverture
Président du Sénat

9h00 : Introduction : Qu'est-ce qu'un transfert de compétence ?
M. Michel Degoffe, Professeur à l'Université Paris Cité

Première partie - le cadre général des transferts de compétences

9h15 : Les compétences transférées aux collectivités territoriales par l'Etat : retour sur 40 ans de décentralisation matérielle et fonctionnelle
Mme Virginie Donier, Professeur à l'Université de Toulon

9h35 : Le cadre budgétaire et financier des transferts de compétences aux collectivités territoriales
M. Aurélien Baudu, Professeur à l'Université de Lille
et M. Xavier Cabannes, Professeur à l'Université Paris Cité

Deuxième partie - Les modalités et enjeux du financement des transferts de compétences

9h55 : La DGCL et l'établissement des règles de la compensation financière des transferts de compétences
M. Thomas Montbabut, Chef de bureau du financement des transferts de compétences à la sous-direction des finances locales et de l'action économique de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et Secrétaire de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC)

10h15 : Le coût des charges transférées : quels contrôles comptables ?
M. Louis Bahougne, Premier conseiller à la Chambre régionale des comptes des Pays-de-Loire
et Mme Nathalie Gervais, Présidente de la Chambre régionale des comptes de Provence Alpes Côte d'Azur

10h35 : Garantir la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales dans le temps : quelle constitutionnalité ?
M. Arnaud Haquet, Professeur à l'Université de Rouen

10h55 : Pause

Troisième partie - Les évolutions et attentes des collectivités territoriales

11h10 : Présentation des pistes d'évolutions par la Mission d'information sur l'impact des décisions réglementaires et budgétaires de l'Etat sur l'équilibre financier des collectivités locales
M. Jérôme Bascher, Sénateur de l'Oise

11h30 : Table ronde sur le financement des transferts de compétences

Animée par M. Vincent Dussart, Professeur à l'Université de Toulouse Capitole, Premier Adjoint aux finances de la commune de Castelnau d'Estrétefonds (Haute-Garonne)

Avec :
M. Mathieu Darnaud, Sénateur de l'Ardèche
M. Bernard Delcros, Sénateur du Cantal
M. André Laignel, Président du Comité des finances locales, premier vice-Président délégué de l'AMF
Mme Christine Lavarde, Sénateur des Hauts-de-Seine
M. Alain Pariente, Maître de conférences à l'université de Bordeaux
M. Claude Raynal, Sénateur de Haute-Garonne

12h15 : Synthèse des travaux de la matinée
M. Bertrand Faure, Professeur à l'Université de Nantes

12h30 : Clôture des travaux de la matinée
Mme Françoise Gatel, Présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales

Déjeuner

Quatrième partie - Regards juridiques et pratiques financières à l'étranger

14h00 : Reprise des travaux autour d'une « approche comparée (USA, Allemagne, Espagne, Italie) sur les règles de financement des transferts de compétences » en partenariat avec la Section de droit public financier de la Société de législation comparée
Mme Marie Gren, Professeur à l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne, Secrétaire générale de la Société de législation comparée

Au sein des Etats fédéraux (USA, Allemagne)

14h10 : Evolutions et influences récentes aux Etats-Unis d'Amérique
M. Ramu de Bellescize, Professeur à l'Université de Lille

14h30 : Les règles de financement des transferts de compétences en Allemagne
M. Jérôme Germain, Maître de conférences à l'Université de Lorraine

Au sein des Etats unitaires décentralisés (Espagne, Italie)

14h55 : Mutations récentes et controverses en Espagne
M. François Barque, Maître de conférences à l'Université de Grenoble

15h15 : Les règles de financement des transferts de compétences en Italie
M. Edward Chekly, ATER en droit public à Sciences Po Lille

15h35 : Débats avec la salle

16h00 : Fin des travaux de la journée

L'accès au colloque est réservé aux personnes munies d'une invitation et d'une pièce d'identité

Contact : delegation-collectivites-territoriales@senat.fr - 01 42 34 20 51

Accédez au formulaire d'inscription : https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/evenements-et-manifestations-culturelles/quidecidepaie/inscription-au-colloque.html