Depuis les arrêts Kohll et Decker, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union a profondément modifié les règles applicables à la mobilité des patients dans l’Union européenne. À côté des traditionnels règlements de coordination de sécurité sociale, c’est une nouvelle voie qui a été ouverte pour la prise en charge des soins hors de l’État d’affiliation. L’enjeu de la directive sur les droits des patients en matière de soins transfrontaliers, adoptée en mars 2011, est précisément de codifier les solutions jurisprudentielles, dégagées au cas par cas. À cette fin, la directive veille à concilier des impératifs qui peuvent être antagonistes : droit à la mobilité des patients fondé sur la libre prestation de services, reconnaissance de droits à leur profit, sauvegarde des intérêts financiers des caisses nationales de sécurité sociale, reconnaissance de la compétence de principe des États en matière de santé.

Workshop organisé par le MIL, Université Paris Est Créteil

Cycle de séminaires organisé par le CERIC et le Laboratoire de théorie du droit, Aix-Marseille Université

Organisé par les doctorants de l'Université Paris-Est Créteil : Mathias Collomb, Nordine Latreche, Yann Lorans, Marc Piton et Quitterie Rocca-Serra

Organisée par l'UPEC

Colloque organisé par l'ULB et le réseau Ferinter, avec le soutien du CRISS et des laboratoires Printemps (UVSQ), Pacte (Université de Grenoble) et MIL (UPEC).

Journée d’étude organisée en visioconférence sous la direction de Aurore Laget-Annamayer, professeure de droit public à l’université Rouen Normandie

Webinaire organisé par le laboratoire Marchés, Institutions, Libertés (MIL) de la Faculté de Droit UPEC.

Dans le cadre d’une Conférence organisée par le Laboratoire de recherche M.I.L., Béligh Nabli présentera son dernier ouvrage : « L’État intégré. Contribution à l’étude de l’État membre de l’Union européenne » (éd. Pedone, déc. 2019).

Organisée par Monsieur Béligh Nabli, Maître de conférences HDR à la Faculté de droit de l'UPEC

Le droit des contrats administratifs prévoit traditionnellement des mécanismes solutionnant l'exécution contrariée des obligations résultant d'un contrat. Qu'il s'agisse de théories visant l'indemnisation du cocontractant de l'administration (théorie de la sujétion imprévues, théorie de l'imprévision, circonstances imprévues) ou de dispositifs permettant la résiliation du contrat (force majeure), elles présentent toutes des limites. Ainsi, l'office du juge administratif et le caractère strict de leurs régimes d'opposabilité sont autant d'obstacles qui restreignent le recours à ces solutions. Conséquence du déséquilibre inhérent aux relations contractuelles avec l'administration, la discontinuité de l'exécution contractuelle n'est pensée qu'occasionnellement. Toutefois, il est permis d'avancer au moins un double mouvement relativisant ce constat. D'une part, la modification du contrat administratif, réaction à l'influence conséquente du droit de l'Union Européenne en la matière. Dans un premier temps circonscrite au pouvoir de modification unilatérale du contrat reconnu de manière prétorienne, elle est désormais systématisée (par la jurisprudence unioniste et le code de la commande publique) derrière la dichotomie des modifications substantielles ou non substantielles. D'autre part, la conjoncture actuelle, incidence directe des événements sanitaires, politiques et économiques récents, alimente les réflexions sur les outils disponibles pour soulager l'exécution contractuelle rendue impossible ou trop onéreuse. L'intervention législative et réglementaire a œuvré à la pérennisation des marchés publics et contrats de concession conclus. Des assouplissements tenant notamment au retard dans l'exécution, à l'impossibilité d'exécuter, à l'annulation d'un bon de commande, à la suspension de marchés à prix forfaitaire ou de contrats de concessions, au versement d'avance ont été autorisés. Cependant le recours généralisé aux théories de l'imprévision, de la force majeure ou des circonstances imprévues n'a pas été avancé, preuve, s'il en fallait davantage, de leurs caractères restrictifs. Il n'en reste que ces palliatifs ne sont que des réponses à des situations d'urgence relative déjà advenues. Ces procédés d'exceptions ne sont que des ripostes lorsque l'exécution contractuelle du contrat est obstruée. Les futures parties à un contrat sont en mesure d'anticiper l'encombrement des relations contractuelles et d'agir pour les prévenir. C'est l'objet du présent sujet de thèse.

Ce doctorat par la validation des acquis de l’expérience analyse le travail de recherche effectué par une équipe de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sur la transposition et la mise en œuvre de la directive 2014/104/UE relative à certaines règles régissant les actions endommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne. L’objectif consistait à contrôler la complétude et la conformité de cette transposition dans chacun des 28 États membres, ce qui constituait le premier travail de ce type au sein de la direction générale de la concurrence, dans la mesure où jusqu’alors ce sont toujours des règlements qui ont été adoptés en droit de la concurrence. Le contrôle a été effectué horizontalement au moyen d’études pour chacun des États membres visant à mettre en évidence les éventuelles incohérences dans la transposition de la directive. Un rapport de synthèse a analysé la transposition article par article et comparé les solutions apportées aux difficultés juridiques dans les différentes législations nationales. Des propositions de révision de la directive sur la base des conclusions du travail de recherche et du mouvement d’harmonisation prétorienne du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles sont formulées, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec la politique de clémence.

Le projet est de signer une Convention CIFRE avec la société Cidées Conseil & Formation afin de rédiger une thèse en droit de l'Union européenne, en droit de l'environnement et de l'énergie qui porterait sur le Marché intérieur du Biogaz. La thèse serait encadrée par le professeur M. Stéphane De la Rosa. Le biogaz est le gaz libéré par la décomposition de matières organiques, notamment de déchets. Ce gaz est ensuite utilisé comme source d'énergie, il peut être réinjecté dans un réseau de gaz naturel, servir à produire de l'électricité, de la chaleur ou du froid ou être utilisé en tant que carburant. Le processus de transformation des déchets organiques en biogaz, appelé méthanisation, est une source d'énergie renouvelable. La méthanisation produit également du digestat qui peut être utilisé en tant qu'engrais ou composté. La recherche juridique sur le biogaz est très peu développée, hormis sur les questions liées aux garanties d'origine et aux investissements publics dans ce domaine. De la même façon, peu d'études portent sur l'application du droit de l'environnement et du droit de l'énergie au biogaz et aux process de fabrication. Les études existantes portent davantage sur le régime juridique des énergies renouvelables ainsi que sur le Marché intérieur de l'énergie. La spécificité de la thèse est de se fonder sur une approche concrète pour traiter des enjeux du biogaz. La qualification juridique du biogaz n'est pas aisé et la règlementation applicable à ce secteur est vaste, complexe et présente parfois des lacunes. Or le fabricant est responsable de la conformité règlementaire du produit ou de l'installation une fois qu'ils sont mis sur le marché et l'exploitant est responsable de la conformité de son installation de méthanisation. La complexité du droit créé ainsi des obstacles au développement de la filière et à l'innovation dans le secteur du biogaz. La problématique de départ de la thèse sera la suivante : le Marché intérieur du biogaz et la protection de la santé de la sécurité et de l'environnement. Le travail de recherche permettra de proposer une étude du fonctionnement et de l'aboutissement du Marché intérieur de l'énergie, à travers l'exemple du biogaz. Il pourra enfin permettre l'enrichissement de la recherche en droit de l'énergie, qui est relativement peu développée, en ce sens que la démarche utilisée dans le domaine du biogaz pourra être transposable à d'autres énergies renouvelables. En matière de méthodologie, la thèse en convention CIFRE permet une approche de terrain. Nous avons mis en place, au sein de la société, diverses collaborations qui nous permettrons d'identifier les problématiques concrètes auxquelles sont confrontés les acteurs de la filière biogaz. Cette approche de terrain permettra par la suite de nourrir une étude plus fondamentale du droit dans ce secteur. Dans l'introduction, les notions du sujet (Marché intérieur, Biogaz, Santé, Sécurité, Environnement) seront définies, ce qui nous permettra d'aborder la recherche sous l'angle notamment de la qualification juridique du biogaz. Nous nous pencherons par la suite sur la place du biogaz dans la transition énergétique de la France et de l'Union européenne en étudiant notamment l'impact environnemental des modes de production du biogaz en procédant à une analyse du cycle de vie. Cette introduction permettra ensuite d'étudier la place du biogaz, en tant qu'énergie renouvelable, au sein du Marché intérieur et de la politique de transition énergétique française et européenne. Enfin, il conviendra de se focaliser sur l'impact environnemental et sanitaire du biogaz et des installations de méthanisation à travers le niveau d'harmonisation des normes de santé, de sécurité et de protection de l'environnement. La première partie de la thèse fera état des dispositions harmonisées. Cela permettra d'effectuer un cadre règlementaire applicable au biogaz et aux installations de méthanisation et d'identifier les domaines dans lesquels les acteurs ne rencontreront pas de difficultés pour exporter leurs produits au sein du Marché intérieur

La notion de service essentiel a connu un essor important en période de crise sanitaire. Afin de prévenir les risques de contamination encourus par la population, de nombreuses activités ont été interrompues par décisions administratives. Ainsi, seules les activités qualifiées d'« essentielles » ont été maintenues. Cette notion de service essentiel, jusqu'alors quasi absente des débats politiques et populaires, connaît un nouveau jour et se voit confrontée à la notion de service public, particulièrement bien établie en droit français. La crise de la Covid-19 a donc ouvert le besoin de délimitation et de compréhension de la notion. La France, fait ainsi partie des rares pays n'ayant pas, avant l'éclatement de la crise, attribué de définition ou établi de liste de services qualifiés d'essentiels. En effet, à ce titre, une partie des pays européens, mais aussi de nombreux pays non partis à l'Union avaient déjà défini les tenants et les aboutissants de cette notion, dans une optique de conciliation de droits notamment. Ainsi, des services essentiels ont-ils été identifiés comme tels, soit par le constituant, soit par le législateur, soit par le juge, dans bon nombre de pays voisins à la France. Par exemple, l'Italie a, pour sa part, instauré une loi dont l'objet vise « à garantir le fonctionnement minimum des services publics essentiels »  ; la législation portugaise, de son côté, « détermine des secteurs devant faire l'objet d'un service minimum en vue d'assurer à la population des besoins essentiels » . L'intérêt de ces lois se mesure ainsi au regard de l'assurance d'un service minimum au sein des différents services qualifiés d'essentiels. Le contexte actuel a donc fait renaître la notion de « service essentiel ». Cette notion demeure toutefois indéfinie et non identifiée par le droit interne, ce qui nous pousse à en appréhender les contours.

La dette publique est aussi ancienne que l’État. La question de son traitement juridique également. Au tournant des années 1990, le traité de Maastricht renouvelle la problématique. Dans la perspective de l’union économique et monétaire (UEM), les États membres et l’Union doivent agir dans le respect, notamment, du principe directeur de finances publiques saines. L’objectivation de la capacité à maîtriser l’endettement public se réalise à travers l’énonciation constitutionnelle d’une nouvelle normalité budgétaire où le flux et le stock de dette sont jugés à l’aune de valeurs fixes. Cette règle de prudence est au fondement d’une surveillance opérée selon un double point de vue des marchés et des autres États membres. Le traité de Maastricht constitutionnalise la marchéisation de la dette publique en liaison avec la normalisation du statut d’émetteur de l’État. Quoique la politique budgétaire demeure une compétence nationale, l’appartenance à la zone euro responsabilise chaque État vis-à-vis de ses partenaires et de l’Union. S’inscrivant dans une logique de coordination, cette discipline par les règles doit prévenir et corriger tout excès d’endettement. La crise des dettes souveraines déconsidère l’efficacité de ce modèle et souligne la timidité du droit de l’Union à se saisir d’un objet central de l’UEM : la dette publique. S’appuyant sur des travaux antérieurs de l’auteur, cette thèse sur travaux décèle dans les réformes récentes de l’UEM, les lignes d’un régime juridique de la dette publique, de sa naissance à son extinction ; en filigrane, elle interroge l’actualité du principe de responsabilité financière des États membres et la possibilité d’une socialisation de la dette publique.

Réalisée dans le cadre d’une convention CIFRE, la présente thèse porte sur les enjeux juridiques de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire interne de voyageurs, en s’appuyant sur les observations et les études menées dans le cadre d’une immersion au sein de la Direction ferroviaire du Groupe Transdev. Elle entend démontrer que la diversité des normes juridiques et techniques qui caractérisent l’espace ferroviaire unique européen se répercute sur les différentes stratégies d’accès des opérateurs ferroviaires nouveaux entrants. Signe tangible de la persistance de spécificités nationales, l’hétérogénéité des formes de régulation ferroviaire s’accompagne du maintien de nombreuses barrières à l’entrée pour les opérateurs nouveaux entrants. La levée des barrières technologiques (accès au matériel roulant, à la maintenance) et non technologiques (complexité et lourdeur des procédures d’accès aux réseaux, asymétrie informationnelle vis-à-vis des exploitants historiques, diversification des activités de ces derniers et positionnement sur des marchés connexes) est une condition essentielle d’une concurrence ferroviaire libre et non faussée. Pour contourner les nombreuses contraintes d’accès, nécessairement génératrices de coûts de transaction, les opérateurs nouveaux entrants doivent définir des stratégies fines et contextuelles d’accès aux marchés nationaux, en anticipant les appels d’offres, en clarifiant l’articulation entre le régime conventionné et le régime de l’open access, en se positionnant sur des modes de gestion des services ferroviaires et, surtout, en étant force de proposition auprès des autorités organisatrices de transport pour définir des services ferroviaires de qualité et accessibles, en liens avec les exigences du service public.

Ce projet de recherche vise à étudier l'encadrement des entreprises conglomérales du secteur du numérique par le droit de la concurrence. Les géants du numérique sont passés de leur marché d'origine à une haute diversification de leurs activités, par un effort de développement interne ou par l'acquisition d'entreprise ayant une expérience sur le nouveau marché visé. La particularité des conglomérats du numérique réside en leur faculté de diversifier leurs activités au bénéfice d'un écosystème central qui offre aux consommateurs une expérience utilisateur enrichie. A la différence des conglomérats industriels dans les années 70, la diversification d'activités des conglomérats du numérique résulte d'une connaissance précise par l'entreprise de ses utilisateurs et de leurs habitudes de consommation par un savoir-faire dans les activités de collecte et de traitement des données d'utilisation.

Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du marché par l’État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l'approche fonctionnelle du service d'intérêt général.

La preuve économique est un objet complexe situé à la confluence du droit et de l’économie. Elle est un outil de dialogue entre ces deux disciplines. Dans la mécanique du droit, elle se retrouve lorsqu’une analyse économique est nécessaire à sa réalisation. En tant qu’elle supporte un discours économique, elle oblige le droit à rechercher des objets particuliers, susceptibles de se substituer au raisonnement juridique. Mais en tant que preuve juridique, elle interroge sur le degré d’assujettissement du droit par rapport à l’économie. Elle apparaît donc comme un moyen de conciliation entre les exigences de l’économie et de la science économique d’un côté, et la réalisation des finalités du droit de l’autre. Cette conciliation est effectuée par l’autorité administrative dont les activités normatives et de régulation, notamment, en influencent la formation. Le contexte administratif n’est pas neutre. Par ailleurs, la pratique du juge administratif et du juge de l’Union, réalisant son office en tant que juge administratif, lui offre un cadre procédural d’administration qui conditionne la façon dont le dialogue entre le droit et l’économie s’opère concrètement.

Le traité sur l’Union européenne comporte, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, un ensemble de dispositions institutionnalisant un socle de valeurs européennes. Celles-ci sont listées (article 2 TUE), sanctionnées (article 7 TUE) et dotées d’un ensemble de fonctions (article 3, 8, 21, 23, 49 TUE). La conséquence d’une telle référence dans le droit primaire de l’Union est que les valeurs intègrent explicitement le patrimoine des obligations auxquelles sont soumis les États membres. Elles doivent également guider la structuration et le fonctionnement de l’Union. Cette donnée est renforcée par l’existence d’une modalité de garantie et à plus forte raison par l’insertion d’une référence au respect des valeurs dans les conditions d’adhésion (article 49 TUE). Un tel corpus juridique, conférant une dimension formellement juridique à des notions qualifiées de valeurs, n’est pas sans soulever de questions par rapport à leur nature. En effet, les valeurs relèvent traditionnellement du domaine de l’axiologie. Elles se distinguent alors du domaine juridique par leurs qualités ainsi que par leurs effets. Le développement par le droit primaire de l’Union d’un véritable statut juridique à ces valeurs vient relativiser leur nature première. L’analyse de la liste des notions qualifiées de valeurs, vient également confirmer l’ancrage des valeurs de l’Union dans le domaine juridique, puisqu’il s’agit de principes juridiques s’appliquant notamment dans les ordres juridiques nationaux. En substance, ces valeurs sont les suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l'homme. À partir de ce constat, il est permis d’envisager les valeurs de l’Union européenne à partir d’un double statut : elles revêtent à la fois une nature axiologique et une nature juridique. Dès lors, cette double nature impose une réflexion sur les effets que produisent les valeurs de l’Union européenne. Selon la nature qui s’exprimera, les effets seront différents : lorsque la nature axiologique primera, les valeurs produiront des effets constitutionnels structurants ; lorsque la nature juridique primera, les valeurs produiront des effets juridiques conditionnés. Les dispositions du droit primaire souffrent effectivement d’imprécisions les empêchant de produire les effets auxquelles elles prétendaient. La Cour de justice a donc joué un rôle majeur dans l’interprétation et la substantialisation de ces valeurs. La crise des valeurs à laquelle l’Union est confrontée depuis plusieurs années, et qui ne semble trouver d’issue, vient renforcer la nécessité de cette analyse.

La protection européenne du contribuable national a une incidence sur la citoyenneté fiscale en tant que principe de légitimation de l’impôt. La conception nationale du devoir fiscal fondée sur la participation politique du citoyen à son consentement, par le biais de ses représentants, fait face à la conception européenne de l’obligation fiscale fondée sur la protection du contribuable, en tant que titulaire de libertés de circulation, et visant à favoriser la construction d’un espace économique sans frontières. Toutefois, l’étude de ces interactions démontre que les rapports entre l’intégration européenne et la citoyenneté fiscale ne doivent pas être appréciés comme un processus unilatéral dont la seule conséquence serait l’affaiblissement de cette dernière, mais comme un processus transversal dans lequel les effets de l’application du droit de l’Union européenne sur la citoyenneté fiscale rétroagissent sur le niveau de l’intégration fiscale européenne et au-delà sur l’organisation politique de l’Union européenne. Ce constat invite à étudier la manière dont ces rapports conflictuels pourraient, selon la logique fédérale, se résoudre autour de la création d’un impôt européen consenti par les citoyens européens eux-mêmes.

Face à la globalisation des économies, ainsi qu’à celle du droit de la commande publique, la République Démocratique du Congo s’est engagée à réformer son système de passation des contrats publics. L’adoption d’un certain nombre de textes législatifs et réglementaires consacre cet engagement à adapter son cadre juridique aux principes internationaux de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats (non-discrimination) et de transparence des procédures de passation et d’attribution des marchés. Ces réformes avaient pour ambition de renforcer la confiance des citoyens, des usagers du service public, et des opérateurs économiques, dans les vertus de la mise en concurrence des marchés, en faisant de la commande publique un levier des politiques publiques, un soutien à l’économie, un facilitateur pour les TPE/PME, et enfin un instrument de promotion et de mise en œuvre des objectifs de développement durable. Aujourd’hui leurs résultats paraissent toutefois en-deçà des attentes, au regard de la pratique concrète des règles de la passation des contrats par les acheteurs publics en RDC. Signataire des nombreux accords internationaux qui l’oblige à s’ouvrir de plus en plus à la concurrence internationale, la RDC se trouve à la croisée des chemins, près de dix ans après l’entrée en vigueur des réformes de son cadre juridique et institutionnel de passation des marchés. Le pays peine encore à se débarrasser des pratiques antérieures tant décriées. Dans cette perspective, cette thèse explore les causes de la faible effectivité du droit congolais de la commande publique, dans un domaine d’activité économique particulièrement concurrentiel et exposé aux risques d’atteinte à l’intégrité des procédures. Pour s’attaquer aux refus de mise en concurrence des marchés par les acheteurs publics congolais, la recherche des causes et l’amélioration du cadre juridique mis en place par les réformes de 2010 demeurent indispensables. Dans cette optique, des propositions concrètes sont formulées à l’attention du gouvernement congolais, afin de garantir l’intégrité et l’efficience du système de passation des contrats de la commande publique, et renforcer ainsi la compétitivité de l’économie nationale et assurer un véritable développement durable.

La crise de 2008 a sans doute permis de mesurer pour la première fois le degré d’instabilité que pouvait générer la globalisation financière, mais aussi de constater à quel point, structurellement, les mécanismes de surveillance exclusivement nationaux ou exclusivement microprudentiels, pouvaient être déficients face au défi de sécurisation qu’il fallait relever. Au-delà des vulnérabilités juridiques qui devaient être comblées, il fallait donc renouveler les modèles d’intervention afin de faire correspondre plus sensiblement le cadre de supervision à l’échelle réelle du risque. Au sein de l’Union, cela s’est manifesté par cette réforme institutionnelle de grande ampleur qui, en deux temps, a tenté d’apporter une réponse d’abord structurelle aux spécificités des marchés. Il fallait en effet, pour prendre la pleine mesure des exigences d’encadrement imposées par la structuration des activités financières, faire face à la crise financière elle-même, mais aussi à ses implications économiques et monétaires. Cela impliquait de mettre en place un cadre de supervision commun à l’échelle de l’Union mais aussi d’organiser un encadrement spécifique de la zone euro, qui constituait par nature un espace de risque accru, sans pour autant rompre avec la logique d’intégration qui fonde le marché intérieur. Par d’habiles interprétations de ses fondements, le législateur a su inscrire et légitimer de toutes nouvelles logiques d’intervention au sein des marchés, qui ont sans doute également amorcé une transformation de la logique d’intégration au sein de l’Union européenne.

La notion d’identité constitutionnelle occupe une place charnière dans les rapports entre les États membres et l’Union européenne. Il n’est donc pas étonnant que cette notion focalise l’intérêt. Toutefois, le choix de l’expression « identité constitutionnelle » soulève un paradoxe. La sémantique choisie pour exprimer cette contre-limite est, par essence, floue.Or, s’il y a déjà eu beaucoup d’écrits sur l’objet, la fonction et même la conceptualisation de cette notion, il y a peu d’écrits qui, au-delà de la notion même, portent sur les acteurs qui en sont à l’origine et sur ceux qui l’exploitent effectivement, la font vivre, l’interprètent, en un mot, qui l’utilisent.C’est donc le chemin qui souhaite être ici emprunté : celui consistant à rechercher l’utilisation concrète de la notion d’identité constitutionnelle nationale et, au-delà, les porteurs de cette notion.

Tout d'abord, en ce qui concerne le premier chapitre, cette thèse vise à vérifier l'impact des normes des Traités, comme, par exemple, la liberté d'établissement et la libre prestation de services, par rapport aux activités économiques qui sont offerts sur les espaces domaniales. Ensuite, après avoir examiné la jurisprudence de la Cour de justice en matière de services, en ce qui concerne le deuxième chapitre, nous avons examiné aussi l'impact des principes généraux du droit européen et de l'art. 16 de la Charte des Droits Fondamentaux sur les services offerts sur le domaine public. En ce qui concerne le troisième chapitre, nous avons adressé un examen approfondi de la Directive « Services » : après avoir analysé sa genèse, plutôt problématique et difficile, nous en avons décrit les objectifs et la ratio. Le résultat qui a émergé est une fragmentation du marché commun de services, en particulier pour ce qui concerne les services qu’on prend en examen dans cette recherche. L'une des phases les plus critiques par rapport à la Directive « Services », c'est sa transposition. Ce qui semble clair, c'est une fragmentation générale qui entrave l’achèvement et le bon fonctionnement du marché commun. Une fois qu'on a examiné le rôle de la directive « Bolkestein », on a montré la nécessité d'évaluer l'impact de cette norme sur les services offerts sur le domaine public. Dans le quatrième chapitre, on a décidé d'examiner le rôle des directives sur les contrats publics. D'un point de vue juridique, les contrats publics et les concessions sont deux choses distinctes, même si la logique sous-jacente à l’article 12 de la Directive « Services » et le principe de concurrence établissent que les espaces (et, indirectement, par conséquence, les services qui sont intéressés) concernés doivent être attribués dans le cadre d'une procédure de sélection publique. Il convient de rappeler que, avant la présentation d'une proposition de directive de la Commission Européenne pour réglementer les concessions, les principes applicables à ces dernières ont été (et sont encore aujourd’hui) empruntés à la discipline des contrats publics. Nous avons décidé de mettre en évidence comment l'état actuel des contrats publics et les concessions sont interconnectés. On montre aussi que les directives sur les marchés publics jouent un rôle important dans la régulation des types de concessions examinées dans le présent document. On a décidé d'examiner l'impact potentiel de la Directive « concessions ». Dans le cinquième et le sixième chapitre, nous avons examiné et comparé les différents systèmes des États membres de l’Union Européenne. En particulier, nous avons vu comment les concessions des plages sont réglementées en Italie, où, par exemple, il y a un problème juridique qui est loin d’être adressé, en France, en Croatie, en Portugal, et, finalement, en Espagne. Dans le septième et le huitième chapitre, nous avons choisi de parler du risque éventuel de violation des normes en matière d'aides d’État.

La thèse a pour sujet la green economy dans le droit de l’Union européenne et se centre sur l’analyse d’un thème qui a été abordé au niveau juridique ces derniers temps. Partant, l’objectif de la recherche vise à délinéer un cadre juridique pour la green economy par rapport à l’Union européenne, en étudiant la signification de ce terme, en en identifiant les liens avec le droit primaire de l’Union, en examinant la façon dont l’Union utilise son droit (dérivé) pour favoriser la transition vers une green economy et enfin, en imaginant des scénarios juridiques (probables ou souhaités) susceptibles de se manifester en vertu de la prise en compte des exigences de la green economy par l’Union européenne.

La thèse a parcouru les étapes de l’affirmation progressive d’une véritable politique infrastructurelle européenne cohérente, en examinant trois volets : juridique, institutionnel et financier. Tout d’abord, la thèse a souligné le processus d’autonomisation horizontale (rapport de complémentarité et spécialité vis-à-vis d’autres politiques de l’UE) et verticale («communautarisation ») de la politique de réseaux transeuropéens. En deuxième lieu, l’analyse a mis en évidence le rôle des différents processus d’institutionnalisation et « d’intégration organique » des régulateurs nationaux entrepris par le législateur européen dans la centralisation et la communautarisation de la politique des réseaux. Enfin, la thèse a relevé l’affirmation du caractère central de l’aide financière de l’UE à la création de réseaux, accompagnée par une dérogation partielle des limites imposées par le droit européen aux politiques budgétaires expansionnistes des États membres.

La présente thèse poursuit l’objectif de placer la sûreté ferroviaire au cœur de plusieurs notions importantes du droit telles que la souveraineté nationale, l’ordre public ou encore l’intégration du droit de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par plusieurs atteintes à la sécurité nationale, la question de la balance entre sécurité et liberté se pose et l’existence de modèles différents de sûreté selon les États et selon les modes de transport mène à s’interroger sur la pertinence et l’opportunité de créer un modèle de sûreté ferroviaire inspiré des différentes pratiques existantes. Les particularités du transport ferroviaire induisent la mise en œuvre d’un régime de sûreté spécifique dont la portée reste aujourd’hui nationale. Ainsi, ces travaux tendent à placer la sûreté ferroviaire à l’échelle de l’Union européenne afin de comprendre s’il est possible et pertinent d’appréhender ce sujet au niveau européen.

Le service universel est une notion européenne permettant l’accès à une offre prédéterminée de services à un prix abordable. Il constitue en cela un socle minimal de services, peu importe les conditions sociales et les contraintes géographiques du demandeur. Il s’étend aujourd’hui principalement à trois pôles : les postes, les télécommunications et l’électricité. L’idée de cette thèse est de diversifier, notamment en France, cette accessibilité. Elle pourrait s’étendre à d’autres champs matériels, comme l’hôpital, avec un critère de continuité spatiale. Ce développement pourrait être intéressant au regard des grands principes du service public, notamment l’adaptabilité et la consécration d’une nouvelle forme d’égalité plus réelle.

L'ouverture à la concurrence dans les secteurs des communications électroniques, de l'énergie et des activités ferroviaires met aux prises deux versants à concilier : l'intérêt général économique mû par les politiques publiques et les activités d'entreprise des opérateurs économiques axées sur la recherche de productivité et la rentabilité dans la chaîne de valeurs des biens et services. Sous l'angle de la régulation économique sectorielle, la recherche de facteurs et critères de conciliation entre ces versants a conduit à recourir à différents leviers fonctionnels et opérationnels visant à assurer une coexistence des objectifs d'intérêt général avec les conditions d'une concurrence libre et effective dans les secteurs intéressés. Ces leviers se fédèrent dans la notion de régulation économique sectorielle qui permet aux autorités de régulation d'exercer des prérogatives décisionnelles inhabituelles. Titulaires de pouvoirs consultatifs, règlementaires, de sanction, et spécifiquement pour certaines, d'une compétence de régler des différends, ces autorités sortent du schéma classique des autorités administratives traditionnelles. Si la plupart de leurs attributions sont exercées conformément au cadre constitutionnel, le mécanisme de règlement des différends s'avère un trouble-fête dans les catégories juridiques prédéfinies. Levier d'hyperactivité de certaines autorités de régulation pour répondre aux besoins de régulation sectorielle liés aux relations entre des opérateurs concurrents, le règlement des différends n'a pas une qualification juridique univoque en droit positif. Or, il est un instrument de pleine régulation effective en ce que sa mise en œuvre réalise un entrecroisement concret de tous les pouvoirs ci-dessus, un trait atypique et original contribuant à l'autonomisation de la régulation économique sectorielle. Cette étude, qui est la première à croiser le regard sur le règlement des différends exercé par l'Autorité de régulation des communications électroniques, la Commission de régulation de l'énergie et l'Autorité de régulation des transports, permet de mettre en exergue les spécificités et particularismes de cet instrument dont la pratique décisionnelle, les méthodes et les techniques l'éloigne des autres mécanismes de résolution alternative des conflits. En revanche, l'impact du règlement des différends dans une sorte de justice économique appelle certaines propositions de rationalisation dans le sens d'une meilleure garantie des droits des opérateurs économiques.

À la suite de la crise financière débutée en 2007, les autorités internationales, européennes et nationales de régulation bancaire et financière ont pris conscience de l’insuffisance des procédés de coopération, d’échanges d’information et de résolution commune des crises bancaires et financières. Elles ne sont pas parvenues à limiter la diffusion des risques systémiques. Cette prise de conscience a conduit à une multiplication des initiatives d’interrégulation dont la mission affichée est dorénavant de protéger et de promouvoir la « stabilité bancaire et financière ». Néanmoins, ce foisonnement n’a pas pour conséquence l’approfondissement espéré de l’interrégulation : elle engendre un enchevêtrement des compétences des autorités, source de confusion et ne permet pas le dépassement des lacunes de fond identifiées (absence de caractère obligatoire de l’interrégulation, impossibilité d’engager la responsabilité des autorités de régulation, etc…). Ainsi, l’approfondissement de l’interrégulation ne semble qu’apparent. Ce constat, décevant, nécessite d’en expliquer les raisons. Or, leur diversité (manque de légitimité ; implication contrastée ; objectif contesté) et les difficultés éventuelles à mettre en œuvre d’autres réformes conduisent à considérer cet approfondissement souhaité hypothétique. Ce second constat permet alors de relativiser le premier. Si l’approfondissement constaté s’avère apparent puisqu’il n’atteint pas l’ensemble des objectifs affichés, les efforts des autorités, internationales, européennes et nationales, ne doivent pas être minimisés au regard des particularités de l’architecture bancaire et financière.

Le droit européen des marchés publics a développé une relation symbiotique avec l'édifice européen, à un point tel que l'histoire du droit de l'UE jusqu'à présent pourrait être racontée de manière fidèle via l'étude de cette réglementation sectorielle. La moisson des six décennies d'ingérence européenne dans le domaine a définitivement été impressionnante ; quatre générations de directives matérielles, deux générations de directives procédurales, une jurisprudence inépuisable, une pléthore d’instruments de droit mou. L’origine de ce résultat normatif compact se trouve aux ordres juridiques nationaux et plus spécifiquement en l’absence d'une tradition commune de droit public parmi les États-Membres. Ces traditions nationales divergentes, allant de concepts juridiques enracinés dans la tradition administrativiste à une absence totale des pratiques spécifiques de passation se sont transformées à une force de résistance dans les ordres juridiques nationaux. Reconnaissant pleinement l'importance primordiale que le secteur a joué pour l'UE, cette étude implique une conceptualisation de novo du domaine non seulement en tant que droit de l'UE mais en tant que droit administratif. En se référant à la qualification ‘administrative’, cette étude vise à identifier que le secteur est depuis longtemps passé de contrats conclus par l'administration à un secteur qui présente toutes les caractéristiques propres à un droit administratif continental. Se concentrant principalement sur les sources européennes du droit, l’étude vise à contribuer à la discussion concernant la capacité de l'UE à générer de manière autonome un noyau administratif stricto sensu qui fonctionne comme un acquis.

Plus de quarante ans après que la Cour de justice ait levé à travers l'arrêt Van Duyn l'incapacité des directives à revêtir un caractère directement applicable, la question de leur invocabilité ou de leur effet juridique au sein des ordres juridiques nationaux reste un point sensible en termes de débats doctrinaux et de controverses constantes au sein même de la Cour de justice. De fait, en décloisonnant la régulation de l'intensité normative de l'effet immédiat des directives et, plus généralement, celle du droit dérivé obligatoire de l'orthodoxie de l'article 288 TFUE, la Cour de justice a bouleversé l'équilibre normatif qui en découlait. Or, face à l'enjeu déterminant que revêt l'invocabilité des directives sous l'angle de la répartition des compétences, la défiance exprimée par certaines cours constitutionnelles à l'adresse de la Cour de justice, a conduit le juge de Luxembourg à reconsidérer sa position. Ainsi, dès 1979, associera-t-il à ce décloisonnement un processus de recomposition de la cristallisation de l'équilibre normatif initialement tranché par l'article 288 TFUE. Par ce processus de recomposition, d'une part, il ajustera sous forme de limitation l'étendue de l'applicabilité directe subjective de substitution des directives et, d'autre part, il réajustera sous forme de restriction l'étendue de leur applicabilité directe objective d'exclusion. De ce dispositif il ressort la rupture de l'unité profonde de l'ordre juridique de l'Union dont l'origine tient à la dérégulation de l'invocabilité objective d'exclusion des directives causant d'une part, par le morcellement de ses conditions d'application l'étiolement de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union et d'autre part, par l'éclatement de son fondement la déstructuration de la justiciabilité objective d'exclusion du droit de l'Union. Aussi, aux fins de recouvrer une rationalité d'ensemble, apparaît-il raisonnable de resituer l'invocabilité objective d'exclusion des directives dans la logique issue de l'arrêt Verbond nederlandse ondernemingen (VNO).

.Les think tanks sont des acteurs qui s’inscrivent dans une perspective d’information et d’influence. A travers des expertises et des recommandations politiques, ils cherchent à atteindre la sphère politique. Bien qu’ils soient majoritairement apparus en Europe dans les années 1970 et 1980 et que leur essor date des années 2000, les think tanks sont des acteurs émergents dans le processus décisionnel européen. Ils ont rapidement su se saisir des différents points d’accès proposés par les institutions européennes et sont progressivement devenus des acteurs incontournables et influents dans le processus décisionnel européen. Les cibles d’action sont plus précisément la Commission européenne, le Parlement européen, le Comité des Régions ainsi que le Comité Economique et Social Européen. Les modalités et les stratégies d’influence mises en place par les think tanks pour atteindre ces institutions et organes prennent des formes variées.

Les marchés publics sont devenus des instruments des politiques de l’innovation. Dans cet esprit, les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics introduisent un nouveau marché public de « partenariat d’innovation » qui a été transposé en droit interne par le décret n°2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics. Ce nouveau marché combine la recherche et l’achat de fournitures, services ou travaux nouveau, innovants et qui sont indisponibles sur le marché. Le présent travail a pour objet, d’une part, de démontrer l’originalité contractuelle du partenariat d’innovation qui se rapproche de la réalité économique et concurrentielle du marché et, d’autre part, l’illusion d’une nouveauté au sein des procédures de passation des marchés publics, dans la mesure où cette procédure se rapproche des procédures existantes comme le dialogue compétitif et les anciens marchés négociés avec publicité et mise en concurrence. De même, le partenariat d’innovation soulève de nombreuses interrogations dont la réponse suppose à la fois des clarifications des textes juridiques relatives à la délimitation de l’innovation, le régime juridique de la propriété intellectuelle, la répartition du risque, etc. ; et de l’introduction d’une réelle innovation procédurale afin de fluidifier la passation d’achats publics innovants

Cette thèse porte sur la question de l’intégration de l’espace ferroviaire européen, à partir d’une approche centrée sur les relations professionnelles communautaires qui se sont développées depuis le milieu des années 1980 entre représentants des salariés, des employeurs et des institutions publiques dans ce secteur. En s’appuyant surl’analyse de documents et de bases de données publiques, sur une enquête de terrain par entretien et par observation et sur le dépouillement d’archives, elle adopte une perspective sociohistorique sur ces évolutions, qui prend pour pivot l’analyse des activités du comité de dialogue social européen « chemins de fer ». Dans une première partie, nous soulignons que les évolutions du dialogue social « chemins de fer » ne peuvent pasêtre comprises indépendamment de la dynamique du dialogue social européen interprofessionnel, qui a notamment participé à la transformation du cadre institutionnel du dialogue social sectoriel et influé sur la nature des produits et sur les thématiques abordées par les acteurs du rail. Dans une seconde partie, nous montrons cependant que les activités les plus significatives dans ce secteur s’articulent à l’enjeu de l’intégration ferroviaire européenne, qui constitue l’un des objectifs clés de la politique européenne des transports. Elles aboutissent à la fois à une mise en débat des orientations générales de cette politique et à des activités participant à la construction d’un espace ferroviaire européen plus intégré : les acteurs ont ainsi participé à l’élaboration d’une législation communautaire dans le domaine de la certification professionnelle des cheminots mobiles (« permis de conduire » européen) et ont mené plusieurs initiatives marquant l’émergence d’une négociation collective européenne. Le développement de l’interopérabilité technique et économique du système ferroviaire a donc débouché sur la construction d’une interopérabilité sociale. Les acteurs européens sont ainsi parvenus à construire le niveau communautaire du système de relations professionnelles européen qui émerge actuellement dans le rail.

Le droit joue un rôle majeur dans l’élaboration d’une nouvelle politique de l’Union européenne : la sécurité intérieure. Il lui confère toute sa substance, mais surtout il est, au regard du principe de légalité, la condition et la limite de l’édification de cette politique intervenant dans un domaine sensible pour les États. En retour, le droit subit des fluctuations, conséquences des rapports interinstitutionnels. L’opérationnalité, comme forme de normativité spécifique, est une caractéristique essentielle de cette politique de nature très étatique. Intimement liée au succès de la nouvelle gouvernance dans la construction européenne, elle est la manifestation de nouvelles formes de régulations atypiques qui tendent à pénétrer le droit européen. La méthode communautaire ne disparaît pas pour autant, mais elle est repensée, tout comme le droit de l’Union dit « classique ». Sa rationalité change au fil de son évolution en direction d’un « droit néo-moderne » (C.-A. De Morand).

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée.

L’objectif de cette recherche est d’évaluer la contribution du principe de non-discrimination à l’identité constitutionnelle de l’Union européenne. Pour ce faire, il est nécessaire de clarifier la notion d’identité dont nous parlons. Dans la première section/partie nous analysons la structure des arrêts pour juger sur la discrimination. La structure de l’arrêt sur la discrimination permet, après une phase initiale d’ajustement dont nous avons signalé, d’identifier quatre phases différentes au sein desquelles la Cour de justice développe son raisonnement. Ces phases sont : 1) introduction de l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne 2) identification du désavantage 3) comparaison et 4) justification. La deuxième section/partie porte sur l’analyse de la contribution à l’identité constitutionnelle de l’Union européenne par la lutte contre sept motifs spécifiques de discrimination : sexe, nationalité, handicap, âge, religion, orientation sexuelle et race. Le choix des motifs de discrimination (par exemple, entre les beaucoup plus nombreux motifs dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) est lié à un critère normatif : ce sont les motifs de discrimination qui ont fait l’objet de la législation dérivée. D’où il suit un critère supplémentaire, celui quantitatif : la présence d’un acquis législatif stable autorise la Cour de justice à saisir un plus grand nombre des causes, qui font significative l’examen des motifs proposés. L’identification d’une contribution si riche à l’identité constitutionnelle de l’Union européenne peut reconnaître le principe de non-discrimination en tant que principe constitutionnel, qui, inspiré par l’identité constitutionnelle des États membres, peut constituer l’épine dorsale de la future constitution "formelle “européenne.

Cette thèse contribue à combler le manque de connaissances empiriques sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE au niveau national en dressant un état des lieux complet du traitement de la Charte par le juge administratif tchèque et français. Elle s'articule autour de trois axes de réflexion. Tout d'abord, il s'agit de s'interroger sur la manière dont les juges prennent en compte l'applicabilité matérielle limitée de la Charte. Ensuite, le rôle de la Charte dans les raisonnements juridiques et l'influence de celle-ci sur les solutions des litiges font l'objet d'une étude approfondie. Enfin, l'analyse porte sur les interactions entre la Charte et d'autres règles de droit, qu'il s'agisse du droit dérivé de l'UE, de la CEDH ou des règles constitutionnelles internes. L'idée est de rassembler toutes les décisions citant la Charte, puis de les présenter sous forme d'études de cas et de les évaluer selon les trois perspectives mentionnées. L'évaluation se fait sous deux angles complémentaires. D'une part, elle examine dans quelle mesure les juges nationaux se conforment aux obligations découlant de la Charte. D'autre part, elle identifie et explique les manières dont ces juges traitent la Charte, dans le but d'établir une typologie des effets juridiques de la Charte au niveau national. La thèse montre que, dans les deux pays, la jurisprudence portant sur la Charte est plus diverse que ne le suggèrent les études existantes. Parmi les thèmes qui traversent cette jurisprudence, l'on retrouve notamment le pragmatisme du juge et le rôle déterminant des parties au litige, mais aussi la volonté du juge de respecter le niveau de protection garanti par la Charte.

Le droit de la commande publique et le droit de la concurrence de l’Union européenne constituent aujourd’hui deux des principaux piliers du droit économique. Le droit de la concurrence assure, sur le marché intérieur, une concurrence libre et non faussée en préservant celle-ci des entraves des personnes privées comme publiques. Le droit de la commande publique a, quant à lui, vocation à réguler un marché qui représente 14 % du produit intérieur brut européen. Si ces deux matières sont autonomes et semblent s’ignorer, une analyse attentive permet néanmoins d’observer l’existence de réelles convergences entre elles. Le bon fonctionnement du marché, dont la finalité demeure de protéger la concurrence par les mérites, les libertés et finalement le bien-être dans l’Union européenne, constitue une dynamique commune à ces deux matières. Ce faisant, celles-ci contribuent au maintien d’un ordre public concurrentiel. Leurs nombreuses complémentarités, telles que la défense d’une structure concurrentielle des marchés, l’efficience économique ou encore la prévention des pratiques anticoncurrentielles, le démontrent. Les objectifs propres au droit de la concurrence trouvent en effet écho au sein du droit de la commande publique, tandis que le droit de la concurrence protège les objectifs du droit de la commande publique. De la même façon, en dépit de plusieurs zones de confrontations potentielles liées notamment au contrôle des aides d’État, à l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles à l’encontre des acheteurs publics ou autorités concédantes, le droit de la commande publique et le droit de la concurrence semblent systématiquement s’accorder autour de la préservation et du développement de la concurrence effective. La jurisprudence Altmark, ou encore la rigueur des critères de la coopération public-public, témoignent de la proximité quotidienne entre ces deux matières et de leur faculté à s’enrichir mutuellement.