"Dans de nombreux secteurs de la société, tant au niveau international qu'au niveau national, la puissance publique est concurrencée voire dépassée par les puissances privées. Les différentes crises qui traversent la planète, des conflits armés à la pandémie en passant par la crise financière, ont mis en évidence le poids des puissances privées dans la vie en société. Ce poids pèse lourd y compris en matière de droits de l'homme. Ces derniers sont classiquement l'apanage de la puissance publique tant concernant leur consécration que concernant leur protection. Or, il apparaît qu'ils sont affectés par les puissances privées. Autant sous l'angle économique, sous l'angle politique que sous l'angle sociologique, ce phénomène est assez aisé à appréhender, autant sous l'angle juridique il est très difficile à saisir. Le présent ouvrage constitue un essai expérimental à la fois de définition juridique des puissances privées, de mesure de leur rôle en matière d'atteinte et de protection des droits de l'homme. Il aborde leur encadrement au nom des droits de l'homme à un triple niveau (international, supranational et national) et sous l'angle de nouvelles disciplines juridiques émergentes comme le droit de la compliance."

La Cour européenne des droits de l’Homme est un acteur incontournable de l’espace juridique et politique européen. Les questions sociétales et les questions politiques majeures de la société européenne arrivent immanquablement devant son prétoire. Louée ou critiquée, elle exerce son office conformément à la mission confiée par les États adhérents qui ont ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, à savoir sauvegarder et développer les droits de l’Homme afin de rapprocher les États membres du Conseil de l’Europe autour de valeurs communes de paix, de justice, de prééminence du droit et de société démocratique. Le présent ouvrage en fait une présentation la plus fidèle possible à travers son armature, ses fonctions, ses instruments de régulation et son rayonnement. Étudiants, praticiens du droit, public curieux y trouveront la dynamique, l’économie, la philosophie générales qui animent et guident la Cour avec des exemples de jurisprudence

Pouvoir judiciaire de l'Union, la Cour de justice de l'Union européenne assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Ses constructions jurisprudentielles ont édifié une Union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe et dont l'originalité réside dans son pluralisme juridique. Ce tome des Grands arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne est consacré aux caractères généraux de l'Union européenne, à ses compétences et à son système institutionnel, juridictionnel et normatif. Il éclaire en particulier les échanges nombreux et complexes de l'Union avec les juridictions et les systèmes normatifs des États membres. Sont ainsi analysés les arrêts fondateurs - tels les arrêts Van Gend en Loos de 1963 ou CILFIT de 1982 - et les arrêts les plus récents - tels les arrêts Hongrie et Pologne c/ Parlement européen et Conseil de 2022 sur la conditionnalité politique, conduisant à une véritable mise en perspective de la jurisprudence de la Cour et du droit de l'Union. Précieux pour les juristes et accessible aux apprentis juristes, cet ouvrage est un instrument indispensable pour retrouver les références essentielles de la jurisprudence européenne. Ce volume s'inscrit dans l'esprit des Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes de J. Boulouis et R.-M. Chevallier : c'est un ouvrage de référence entièrement refondu dans le contexte du traité de Lisbonne et des nouveaux défis auxquels l'Union européenne est confrontée.

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

Les droits fondamentaux ont été progressivement insérés dans le processus d’intégration européenne en vue de donner une légitimité à celle-ci, voire d’en être le ciment. Ils ont été érigés comme valeurs de l’Union européenne ; ils constituent l’ossature de l’intégration. Toutefois, les droits fondamentaux ne sont pas protégés de la même manière ou au même niveau au sein de l’Union. La place, le rôle et les contradictions des droits fondamentaux favorisent-ils l’intégration ? Conscient du fait que celle-ci est une aventure au long cours, le présent ouvrage propose une analyse à la fois rétrospective et prospective du rôle - positif ou négatif - des droits fondamentaux dans la construction européenne.

Depuis leur naissance, les religions traversent les sociétés. L'histoire passée et contemporaine montre qu'elles portent en elles à la fois la paix et la guerre. Elles offrent une morale et permettent à des milliers de personnes pratiquantes ou non de vivre ensemble sans acrimonie, tant que la liberté de conscience et que le libre exercice des cultes sont respectés. Malheureusement, on peut constater que tel n'est pas toujours le cas dans de nombreux coins du globe. Il résulte de la déclaration universelle des droits de l'homme que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». Néanmoins, il faut interroger les pratiques religieuses pour voir en quoi celles-ci peuvent générer des tensions et des violences. En effet, bien que l'éducation religieuse soit normalement vectrice de paix, certaines pratiques instrumentalisant la religion rejettent cette liberté de pensée et les modes de vies différents des leurs. À l'heure de la sécularisation progressive du monde occidental, à l'heure où les phénomènes de radicalisation religieuse sont de plus en plus importants et à l'heure où de nombreuses régions du monde sont encore en conflit pour des raisons de croyances religieuses (en Afrique, en Europe, aux États-Unis etc..), il apparaît nécessaire de s'attarder sur les relations qu'entretiennent les droits de l'Homme, la paix et la religion. Face à l'extrême hétérogénéité du phénomène religieux et des rapports qu'entretiennent les êtres humains avec celui-ci (croyant, pratiquant, athée, agnostique, musulman (chiite, sunnite), chrétien (catholique, protestant, évangélique), juif, hindou, bouddhiste, animiste, ...), il convient de démontrer en quoi la liberté de pensée, de conscience et de religion et la liberté d'opinion et d'expression sont le socle d'un vivre ensemble et d'une cohabitation harmonieuse. Différents moyens peuvent permettre d'atteindre un tel objectif. Pour cette deuxième édition du séminaire « Religions, Droits de l'Homme et

Le renoncement est un phénomène courant que l'on peut régulièrement constater dès lors qu'une personne privée ou publique choisit de ne pas entreprendre telle ou telle démarche qui s'offre à elle, de ne pas effectuer telle ou telle action ou même tout simplement change d'avis. En tant que tel il ne s'agit pas d'une notion juridique à moins qu'il ne se matérialise sous la forme expresse d'une renonciation, largement théorisée en droit privé mais peu étudiée en droit public. Si le renoncement et la renonciation ne sont ni l'un ni l'autre très familiers du droit public, le renoncement dépasse, quant à lui, très largement la notion de renonciation tout en l'englobant et suscite, à ce titre, de nombreuses et légitimes interrogations afin de mieux cerner la place que le droit public laisse au renoncement. Ce colloque a pour ambition de déterminer quelles sont les spécificités du renoncement en droit public afin de préciser en quoi il se distingue de la renonciation telle qu'elle a pu être formalisée en droit privé. À cet égard, si le renoncement n'apparaît pas comme spécifique au droit interne, il conviendra de s'interroger sur l'existence ou non d'un encadrement du renoncement mais aussi sur les formes qu'il peut ou pourrait revêtir. Une attention particulière sera également portée aux modalités du renoncement qu'il s'agisse, d'une part, du renoncement par l'individu en se demandant ici s'il constitue toujours un acte de volonté et s'il ne peut pas le cas échéant être présumé, et, d'autre part, du renoncement des personnes publiques, qui se matérialise de maintes façons. Ces diverses modalités de renoncement et les conséquences qui peuvent s'y attacher suscitent quant à elles d'autres interrogations portant sur les limites qui peuvent peser sur le renoncement au regard du droit public

"Ce qui frappe d'abord, c'est le nombre, la densité et la cohérence des opinions séparées rédigées. (...) La lecture des textes du juge Pinto de Albuquerque démontre magnifiquement que la publication d'opinions séparées est un élément important de la démocratie. (...) Cette vision cosmopolite de la jurisprudence, le juge Pinto de Albuquerque l'illustre de manière magistrale en franchissant les frontières bien au-delà du cadre européen pour rechercher ce qui pourrait être de l'ordre d'une forme de "bien commun" juridique universel. (...) C'est peut-être parce qu'il est à la fois un juge et un professeur que le juge Pinto de Albuquerque fait un lien si simple et évident entre le travail théorique sur les normes et le travail d'élaboration de la décision qui tient compte de la vie telle qu'elle est." Nicole Maestracci, Membre du Conseil constitutionnel, France ; "Le juge Pinto de Albuquerque aura marqué à sa façon l'histoire de la Cour EDH en lui offrant une contribution originale aussi riche pour le passé (celui des arrêts rendus, que ses opinions éclairent) que pour l'avenir (celui des futurs arrêts qui puiseront dans ses opinions d'inépuisables ressources d'interprétation). En ces temps de globalisation des sources, le rayonnement de ses écrits va d'ailleurs bien au-delà de la Cour. (...)" Hugues Fulchiron, Conseiller à la Cour de cassation, France

Ce livre tente d'établir un bilan historique, politique et juridique, de l'action des différents présidents de la République en ce qui concerne la protection, parfois aussi la restriction, des libertés fondamentales. Les chercheurs étudient en outre la palette des instruments juridiques dont les présidents se sont dotés pour agir dans ce domaine et comment le rôle du Président a pu être également variable en fonction des personnalités et des contextes politiques et sociaux. Des analyses générales de l'implication présidentielle alternent avec l'étude plus précise de quelques grandes libertés (vie privée, religion, expression, droits politiques...). Sont rassemblés les souvenirs de quelques « grands témoins » des différents mandats présidentiels comme Robert Badinter, Michel Charasse, Claude Guéant, Jean-Paul Costa... Mais cet ensemble réunit aussi certains des meilleurs spécialistes du droit public et de la science politique dans des analyses historiques et juridiques

La Convention européenne des droits de l'homme, signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974, fonde la protection européenne des droits de l'homme. C'est une charte vivante des droits et des libertés enrichie par une jurisprudence visant au "développement" des droits de l'homme, qui contribue à la formation d'un droit commun aux pays européens. Ce manuel reproduit des extraits significatifs des arrêts de la Cour et mentionne la portée de la jurisprudence européenne en droit interne.

L'APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME EST APPREHENDEE A TRAVERS TROIS THEORIES: CELLE DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE (RES JUDICATA), CELLE DE L'AUTORITE PERSUASIVE DE JURISPRUDENCE ET CELLE DE L'AUTORITE DE CHOSE INTERPRETEE. LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS SE PLIE NORMALEMENT A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE PAR LE JUGE CONSTITUTIONNEL FRANCAIS, LE JUGE COMMUNAUTAIRE ET LE JUGE EUROPEEN DES DROITS DE L'HOMME. NEANMOINS, IL LE FAIT SUR DES CRITERES DIFFERENTS DE CEUX CONNUS TRADITIONNELLEMENT EN DROIT INTERNE. IL APPARAIT ENSUITE QUE MALGRE SON REFUS DE RECONNAITRE UNE AUTORITE CONTRAIGNANTE AUX JURISPRUDENCES CONSTITUTIONNELLE, COMMUNAUTAIRE ET EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS N'EST PAS INSENSIBLE A LA FORCE PERSUASIVE DE CELLE-CI. CETTE ATTITUDE CONDUIT D'AILLEURS A SE DEMANDER SI, EN DEPIT DES APPARENCES, IL N'EST PAS EN REALITE ENSERRE DANS UNE NOUVELLE CONCEPTION DE L'AUTORITE DES DECISIONS DE JUSTICE: L'AUTORITE DE CHOSE INTERPRETEE. CETTE DERNIERE CONCERNE L'AUTORITE DES DECISIONS DE TOUTE JURIDICTION CHARGEE D'INTERPRETER AUTHENTIQUEMENT LA NORME CONSTITUTIVED'UN ORDRE JURIDIQUE. ELLE EXIGE DES AUTRES JURIDICTIONS APPARTENANT A CET ORDRE UN RESPECT JURIDIQUE PRIORITAIRE DE LA JURISPRUDENCE INTERPRETATIVE DE LA JURIDICTION GARDIENNE DE LA NORME FONDAMENTALE, TOUT EN LEUR PERMETTANT DE DIALOGUER AVEC CELLE-CI. CETTE THEORIE EVOLUTIVE N'ENTRAINE-T-ELLE PAS UN RAPPROCHEMENT DES THEORIES DE RES JUDICATA ET DE STARE DECISIS?

La quatrième de couverture indique : "Dans un contexte d'interdépendance des Etats, le besoin d'une action commune pour sauvegarder l'environnement se fait ressentir au regard des risques qui pèsent sur la société internationale. Principe juridique à dimension politique et morale, les responsabilités communes mais différenciées ont été conçues pour répondre à cette nécessité en aménageant une différenciation entre les Etats en fonction de leur niveau de développement. Bien qu'elles instaurent une dualité normative, elles se distinguent de la différenciation classique par leurs aspects développementaux et prospectifs. Depuis l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, elles ont vu leur place renforcée dans le régime climat. Principe protéiforme, directeur et structurant, les responsabilités communes mais différenciées participent aux efforts d'humanisation du droit international. Le présent ouvrage entend contribuer à l'étude de leur structuration comme principe général du droit international de l'environnement dont l'effectivité se vérifie notamment dans le régime juridique applicable aux changements climatiques"

Présentation de l'éditeur : "Les droits politiques sont des droits qui cultivent la dualité : dualite�� entre subjectivité et objectivité, dualité entre droits de l'individu ou du collectif. Ces droits totalement ambivalents influencent considérablement la forme du régime politique et de ce fait la protection globale des droits de l'homme. Absent du texte signé à Rome en 1950, le droit à des élections libres a fait une entrée remarquée dans l'ordre juridique européen de protection et de sauvegarde des droits de l'homme avec l'adoption en 1952 du premier Protocole additionnel, article 3. C'est sur le fondement de cette disposition originale conjuguée aux droits de nature politique libertés d'opinion et d'expression, libertés de réunion et d'association que le juge européen des droits de l'homme a peu à peu construit un véritable ordre politique et démocratique européen distinct de l'ordre public européen. Cette partie du contentieux confronte ainsi les problématiques politiques démocratiques et constitutionnelles à un ordre justifiée par la protection des droits de l'homme et de la prééminence du droit. Parce que la Cour européenne des droits de l'homme est le rouage principal d'un audacieux mécanisme de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la Cour a pu devenir porteuse d'un vaste projet de mutation et de transformation des ordres politiques nationaux. Elle a créé un véritable modèle politique européen en faisant produire à l'article 3 du Protocole n° 1 mis en perspective à la lumière des autres dispositions de la Convention et des droits de nature politique, des effets insoupçonnés à l'origine"

Andriantsimbazovina Joël. Conseil de l'Europe. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 38-2022, 2023. Constitution, histoire et mémoire. pp. 305-325.

Andriantsimbazovina Joël. Convention européenne des Droits de l’Homme. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 37-2021, 2022. Constitution, Libertés et Numérique. pp. 271-285.

Andriantsimbazovina Joël. Convention européenne des droits de l’homme. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 36-2020, 2021. L'état d'exception, nouveau régime de droit commun des droits et libertés? Du terrorisme à l'urgence sanitaire- L'opinion publique aujourd'hui. Regards pluridisciplinaires. pp. 295-309.

Quatrième Colloque de la Revue des droits et libertés fondamentaux, organisé par l'IRDEIC et l'IMH, Université Toulouse Capitole, avec le concours de l'ISJPS et du CRJ.

Séminaire organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole avec l'IRENEE, Université de Lorraine et Avignon Université sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l’Université Toulouse Capitole ; Léonard Matala-Tala, HDR, MCF à l’Université de Lorraine et Samuel Priso-Essawe, Professeur à Avignon Université

Conférence organisée par le CEE (EDIEC), Université Lyon 3, sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Professeure de droit public, Directrice du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3 et Loïc Robert, MCF en droit public, Directeur adjoint du CEE-EDIEC, Université Jean Moulin Lyon 3.

Table-ronde organisée par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Aix-Marseille Université / CNRS

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

Séminaire organisé par l'IRDEIC, faculté de droit, Université Toulouse 1 Capitole, l'IRENEE, Université de Lorraine et l'Université d'Avignon sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur à l’Université Toulouse Capitole ; Léonard Matala-Tala, Maître de Conférences HDR à l’Université de Lorraine et Samuel Jacques Priso-Essawe, Professeur à Avignon Université

Journée d'études organisée par la Chaire Vulnérabilités et Mutations du Droit, Institut catholique de Toulouse sous la direction scientifique de Albert Evrard, Blandine Richard et Enguerrand Serrurier en partenariat entre l'UR CERES (ICT) et le Mémorial de la Shoah (antenne Sud)

Journée d’étude organisée par l’Association lyonnaise de droit européen (ALYDE), Faculté de droit, Université Lyon 3 Jean Moulin Sous la direction scientifique de Gaëlle Marti, Professeure de droit public, Directrice du CEE-EDIEC, Porteuse de la Chaire Jean Monnet ProValUE, Univ.Lyon 3 et Loïc Robert, MCF en droit public, Directeur-adjoint du CEE-EDIEC, Univ. Lyon 3

Séance inaugurale d'un cycle de séminaire organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole.

Table ronde organisée par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique du Professeur Joël Andriantsimbazovina

Colloque international organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d’Estelle Fohrer-Dedeurwaerder et d’Olivier Blin, Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Conférence organisée par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole

XXXIXe table ronde internationale organisée par l'ILF, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'Association des doctorants et docteurs de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de J. Andriantsimbazovina, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Ateliers doctoraux de IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole organisés sous la direction scientifique d'Hélène Christodoulou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles (IRDEIC)

Organisée par l'Ecole doctorale Droit et science politique, Université de Montpellier

Cycle de conférences organisé par la Cour de Cassation sous la direction scientifique de Hélène Gaudin, Professeure à l’Université Toulouse-Capitole, IRDEIC

Organisé à l’initiative de Monsieur Thomas M’Saïdié, Maître de Conférences HDR avec le soutien scientifique de Monsieur Jacques Ziller, Professeur des Universités

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Organisé par l'Université de Guyane avec le soutien de l’Institut d’études et de la recherche sur le droit et la justice

Colloque organisé au Sénat par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole.

XXXVIIIème Table ronde internationale de justice constitutionnelle organisée par l'Institut Louis Favoreu, UMR DICE, Aix-Marseille Université - CNRS

Organisée sous la direction scientifique de Léonard Matala-Tala, MCF HDR IRENEE/Université de Lorraine

Organisée par le Master 2 Droit des libertés, Université Toulouse Capitole

Organisé par le M2 Juriste européen et l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole

Organisée par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole dans le cadre du Cycle de conférences CIEL (Comparaison, Internationalisation et Européanisation Lectures)

Conférence organisée par l’Association Master Droit des Libertés, et ses directeurs, messieurs les professeurs Xavier Bioy et Joël Andriantsimbazovina, Université Toulouse I Capitole.

Organisé par DOGMA avec l’assistance humaine de l’Institut des Hautes Études Internationales de l’Université Panthéon-Assas sous la direction du Pr Carlo Santulli

Organisé sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, Université Toulouse 1 Capitole, IRDEIC

Organisé par le CEEC / IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Joël Andriantsimbazovina

Colloque organisé sous la direction scientifique de Hélène Gaudin, Professeure de droit public, Université Toulouse Capitole, CEEC et IRDEIC

Organisé par l’Institut de recherche Carré de Malberg (IRCM), Université de Strasbourg et la Faculté de Droit sous la direction scientifique de Christos Giannopoulos, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé (en ligne) par l’IRDEIC et le Centre d’excellence Europe-Capitole, sous la responsabilité scientifique d'Hélène Gaudin, Pr. de droit public, Université Toulouse Capitole.

Workshop de l'Unité Toulousaine d’Etudes des Libertés (UTELIB), axe de recherche de l’Institut Fédératif de Recherche en Droit de l’Université Toulouse 1 – Capitole.

36e table ronde internationale de l’Institut Louis Favoreu, Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle / ILF-GERJC, UMR 7318 l'UMR DICE, Aix-Marseille Université.

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Organisée par Les amis de l’IIDH – Fondation René Cassin, Strasbourg et le Centre Thucydide, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par l'Institut d’Études Judiciaires de l'Urbanisme de la Construction et de l'environnement (IEJUC), la Swedish University of Agricultural Sciences (SLU), et le soutien de la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE) Midi-Pyrénée

Organisé par l’Université de Toulouse Capitole sous la direction du Pr Nathalie Jacquinot

Colloque organisé sous la direction scientifique de Jean-René Binet, Professeur à l’Université de Rennes 1 (IODE - UMR CNRS 6262) et Antoine Gouëzel, Professeur à l’Université de Rennes 1 (CDA - UPRES EA 3195).

Organisé par l'IFR et son équipe UTELIB (Unité Toulousaine d’études des Libertés) sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina, Professeur de Droit public, UT Capitole

Organisée par le département des langues et civilisations, avec la European School of Law, l'Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC), Centre d'Excellence Jean Monnet Europe Capitole

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

Organisé par l’IDL, le Centre d’excellence Jean Monnet, la Faculté de droit de Toulouse1 Capitole, l’IRDEIC et l’IDETCOM sous la responsabilité scientifique de Joël Andriantsimbazovina

organisée par le Centre Thucydide, l’Université Paris II Panthéon-Assas, le Centre d’Histoire du XIXème siècle et l’Université Paris-Sorbonne

Organisé par l’IDETCOM, laboratoire spécialisé de la Faculté de droit de l’Université Toulouse Capitole, l’objectif est de dresser un état des lieux des insuffisances du cadre juridique international en vigueur et d’ouvrir quelques perspectives...

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Organisé sous la direction scientifique de Valère Ndior

Organisation scientifique : Hiam Mouannès, Maître de Conférences, HDR, Université Toulouse Capitole, IMH

Cet atelier s’inscrit aussi dans la plus grande actualité tant sont diverses et graves les crises que traversent l’Union européenne mais aussi ses Etats membres.

La radicalisation en tant que processus complexe a pour conséquence la production du terrorisme, à l’instar des attentats du 13 novembre 2015 en France. L’action radicale est encadrée par le régime juridique préventif qui autorise une limitation a priori des libertés publiques, tandis que le terrorisme est régi par le régime répressif qui permet une limitation à posteriori des libertés. Assurer la sécurité de la société démocratique sans porté atteinte aux libertés interpelle l’État de droit, car la radicalisation religieuse contient une variabilité d’intensité qui rend son analyse juridique plus complexe. Comment le droit public se saisit-il de la radicalisation religieuse dans le cadre de l’État de droit ? Autrement dit, comment les mesures de police administrative et les mesures de police judiciaire s’articulent-elles dans le cadre de la lutte contre la radicalisation religieuse ?Le droit public ne tend-il pas à développer des normes juridiques comportant des mesures de police administratives restrictives des libertés pour combattre l’action violente, à l’instar des fermetures des lieux de cultes, de la déchéance de nationalité, des assignations à résidence, etc.., à partir de la théorie controversée des « signaux faibles » sans les garanties de la procédure pénale ? Cela permettra-t-il à la démocratie de se défendre efficacement contre la radicalisation religieuse sans se renier elle-même ? Cela ne peut-il pas être considéré comme une érosion de l’État de droit ?« Le régime préventif à l’opposé du régime répressif est moins libéral. Il subordonne l’exercice d’une liberté à une autorisation préalable accordée par l’administration. C’est en cela qu’il présente un caractère préventif, puisqu’il n’a pas pour objet de sanctionner a posteriori des comportements fautifs mais d’empêcher qu’ils surviennent » à l’instar des actes violents des individus radicalisés. « Alors que le régime répressif repose sur la confiance en l’individu, le régime préventif s’appuie sur la suspicion à l’égard des activités humaines, une intervention accrue des pouvoirs publics, une préférence pour la sécurité au détriment de la liberté ».Nous examinerons l’impact de l’intégration de l’élément préventif dans les normes juridiques du droit public issu de l’état d’urgence, à travers une législation d’autorisation, dont l’efficacité reste ambiguë sur la prévention de la radicalisation religieuse. D’autant plus que « sur le plan théorique, le régime préventif équivaut à l’absence complète de liberté.

Comme phénomène social, les questions sociétales interrogent certaines normes les plus fondamentales des sociétés. Elles trouvent leurs racines dans la tension entre la réalité sociale et le droit positif. En effet, elles naissent lorsque des personnes souhaitent adopter un comportement que le droit en vigueur ou les institutions publiques découragent ou prohibent. Les questions sociétales se concrétisent par l’urgente nécessité de confirmer le droit existant pour ne pas normaliser ce comportement ou de le modifier afin de l’adapter à la société. Comme phénomène juridique, elles se manifestent dans la jurisprudence des cours européenne et interaméricaine des droits de l’Homme au travers de requêtes ou de demandes d’avis consultatifs par lesquels, ces deux juridictions régionales sont invitées à préciser le standard conventionnel applicable en Europe et en Amérique. De ce fait, les cours européenne et interaméricaine se retrouvent en situation d’adopter un standard conventionnel à la portée harmonisatrice pour l’ensemble des États parties à leur système de protection. Toutefois, ce tableau théorique contraste avec la réalité de la jurisprudence des deux cours. Son étude montre qu’elles ont choisi d’adapter leur office de manière opposée face aux questions sociétales. Alors que la Cour EDH accepte que les États bénéficient d’une ample marge d’appréciation au moment d’effectuer des choix de société, la Cour IADH se pose en phare des évolutions sociétales et démocratiques de l’Amérique latine. Cette opposition sur la conception de l’office du juge régional face aux questions sociétales conduit indubitablement à fragiliser la construction de l’universalité des droits de l’Homme.

Le continent africain est confronté à un nouveau phénomène. Celui de la religion qui est instrumentalisée pour attaquer, tuer, imposer une philosophie : celle de l’islamisme. Un phénomène nouveau qui, pour M. Benslama « est l’absorption du politique par la religion ». Ainsi, en l’espace de vingt (20) ans, des groupes se réclamant de l’islamisme radical se sont formés un peu partout dans le continent et se distinguent par la multiplication, depuis les années 2000, de leurs actions violentes envers les populations. La lutte contre ces groupes radicaux semble difficile car bien des États africains semblent être touchés par un vide juridique. D’où l’importance d’une étude sur les moyens juridiques dont disposent les États africains et l’Union africaine pour lutter contre ces organisations criminelles. Notre problématique, porte sur l’équilibre juridique que cherchent à instaurer les États africains pour répondre de manière efficace à la montée du phénomène terroriste transfrontalier et en même temps garantir les libertés fondamentales. Face à la menace terroriste sans cesse croissante, les États africains ne peuvent que réagir. Pour examiner cette réaction des États, il convient de mettre en relation les droits et libertés fondamentaux et les dispositifs de lutte contre le terrorisme. Cette réaction devrait, à notre sens, prendre en compte les instruments de prévention et de répression du terrorisme d’une part et, d’autre part, inclure l’ensemble des mécanismes non juridictionnels de protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, afin de préserver l’État de droit, une internationalisation de la coopération contre le terrorisme transfrontalier s’impose. Elle s’entrevoie à travers une coopération politique et militaire au niveau régional d’une part et, d’autre part par la mise en place de stratégie commune sur le plan juridique et judiciaire.

La recherche envisagée traite du droit à un procès équitable et de la justice transitionnelle avec pour champ d'analyse, la Côte d'Ivoire. L'objectif est de démontrer la défaillance de l'Etat de Côte d'Ivoire dans le respect d'un droit international aussi fondamental que le droit à un procès équitable dans un contexte de sortie de crise. Il conviendra de voir comment le mécanisme de justice transitionnelle, instrument pertinent de gestion des situations post-crise peut participer à l'effectivité du droit à un procès équitable en Côte d'Ivoire et à la reconstruction du système juridique et politique ivoirien. Il est question d’analyser les interactions, la complémentarité de ces deux notions dans la définition d’un système juridique et politique ivoirien respectueux des libertés et droits fondamentaux.

L’objectif de ce travail est de traiter la problématique de l’éloignement des étrangers sous l’angle des droits de l’homme en Europe. En effet, la Convention européenne des droits de l’homme permet de limiter le droit des Etats d’expulser, d’extrader, ou de reconduire à la frontière les étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme exige que toute mesure d’éloignement prise à l’encontre de l’étranger respecte les droits fondamentaux énumérés dans la Convention européenne des droits de l’homme. Ces exigences découlent de l’interprétation dynamique et évolutive des articles de ce texte, offrant une protection aux étrangers contre tout renvoi vers des destinations où ils risquent de subir des mauvais traitements. De même, l’expulsion des étrangers délinquants ayant des liens d’attachements dans l’Etat d’accueil peut constituer une violation de leur droit à une vie privée et familiale. Le juge européen octroie également des garanties procédurales aux mineurs étrangers et aux demandeurs d’asile en leur maintenant le droit à un recours effectif. Toutefois, le juge européen limite l’application de certains articles quand la mesure d’éloignement est nécessaire pour la sauvegarde de l’ordre public et la sécurité nationale. A ce titre, le juge refuse d’appliquer le droit à un procès équitable en cas d’extradition ou d’interdiction de territoires, en particulier à ceux suspectés de terrorisme. Afin de réconcilier l’intérêt des Etats et la protection les droits fondamentaux de l’étranger frappé par une mesure d’éloignement, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme examinent ce contentieux au cas par cas. En somme, les solutions européennes permettent de modifier le statut interne de l’étranger en situation d’éloignement et de combler les défaillances du droit international en la matière.

Considérant que le souci de régler un litige ne constitue pas toujours l’alpha et l’oméga de la saisine d’un juge, cette étude propose une analyse stratégique de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, dès le début de l’instance et tout au long de celle-ci. Le postulat qui la sous-tend est que la recherche par les États ou par les requérants d’un constat de violation de la Convention européenne des droits de l’homme n’est assurément pas la seule fonction de la saisine de la Cour. En parallèle, l’office de la Cour ne s’épuiserait pas dans l’établissement d’un constat de violation de la Convention. De part et d’autre, le constat de violation de la Convention est sans conteste la fonction objective de la saisine mais ne saurait être considérée comme la seule fonction de la saisine de la Cour. Partant, il pourrait être soutenu que ce seul aspect, visible et revendiqué par les acteurs du contentieux pourrait cacher d’autres fonctions pas toujours perceptibles a priori qui s’attachent à la saisine de la Cour. C’est donc à la question de la fonction ou plus exactement des fonctions de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme que la thèse en cours tentera d’apporter des éléments de réponse. En postulant que la décision de saisine de la Cour n’est pas seulement mue par la recherche du constat de violation de la Convention, nous soutenons que les acteurs du contentieux peuvent se livrer à un usage stratégique de la saisine de la Cour. La recherche a permis de constater d’abord que d’un point de vue interne au système, la saisine de la Cour poursuit principalement une fonction objective. Celle-ci s’illustre par un usage régulier de la saisine par les requérants (personnes physiques ou morales et les États), un usage qui serait conforme à la lettre et à l’esprit de la Convention. Ensuite, d’un point externe, tourné vers acteurs du contentieux, la fonction de la saisine apparait très variable suivant les stratégies inavouées des acteurs dans leur décision de saisine. Cette seconde fonction latente de la saisine vise essentiellement la mobilisation des potentialités extra-juridiques de la saisine de la Cour. Elle traduit ainsi une stratégie d’instrumentalisation de la saisine de la part des requérants. Mais au-delà de la mise en lumière du « jeu » des parties autour des règles qui gouvernent la saisine, l’intérêt majeur de l’approche stratégique de la saisine consiste également en l’identification des stratégies mises en œuvre par le juge face à l’invocation stratégique des conditions de sa saisine par les requérants. Un examen attentif de la jurisprudence de la Cour a permis de révéler que ces stratégies du juge convergent toutes vers une meilleure régulation par le juge de Strasbourg de l’accès à son prétoire. Le juge voit par ailleurs dans le traitement stratégique des conditions de sa saisine, un moyen de mutation progressive de la nature de son office. Les hypothèses de constitutionnalisation ou encore d’objectivation de l’office de la Cour européenne des droits de l’homme apparaissent, suivant cette perspective, comme des conséquences du traitement stratégique par la Cour des conditions de sa saisine.

La réflexion autour des droits fondamentaux des personnes morales n’est guère si nouvelle comme pourrions nous être tentés d’y croire ; elle interpelle toutefois par son caractère antithétique. La personne humaine apparaissant comme l'unique destinataire de ces droits, elle avait capté toutes les attentions doctrinales. L'intimité du lien entre l'Homme et le concept des droits de l'homme, d’où découlent les droits fondamentaux, justifiait aisément l'exclusion des personnes morales. L'idée d'inclusion des groupes et des organisations qui semblait impensable va in fine être admise, voire se rendre indispensable à la démocratie, chère au système européen de défense des droits de l’homme et cadre de notre étude. La personne morale joue indiscutablement sa partition à la réalisation de la société démocratique à travers notamment la presse ou le jeu des partis politiques. Elle contribue énormément à l’économie des États par l’action des sociétés commerciales ou autres entreprises, et même à l’épanouissement des individus par le biais des associations dont les missions sont diverses et variées. On ne saurait valablement refuser à un tel sujet de droit la protection de la Convention. D’ailleurs c'est avec la force de l'évidence que ces personnes morales ont pu bénéficier de diverses dispositions de cette dernière. Le groupement à but politique ou syndical ne pourrait paisiblement accomplir sa mission sans la couverture de l’article 11 de la convention consacrant la liberté d’association et de manifestation pacifique. Aussi l’entreprise dépourvue de l’exercice et de la jouissance du droit au respect des biens, tel que défini à l’article premier du Protocole additionnel n° 1, ne pourrait-elle prospérer dans un domaine où intervient régulièrement la puissance publique. La sauvegarde de ces droits, avec bien d’autres, est conséquemment vitale pour les personnes morales. Le décryptage des droits et libertés qui leur sont garantis par le texte européen appelle à observer méthodiquement les différents mouvements de la jurisprudence européenne. Pour ce faire, notre réflexion préfère à une approche dogmatique, s’appuyant sur le particularisme des personnes morales pour dégager leurs droits et libertés garantis, une méthode plutôt pragmatique. Cette approche se fonde uniquement sur la protection effective que le juge européen consent à l’organisation non gouvernementale aux prises à l’arbitraire des pouvoirs publics. Il convient d’analyser chacun de ces droits et libertés garantis, et d’en dégager un relief d’avec la nature et l’activité de la personne morale. L’interprétation prétorienne du texte et des notions, telles que la personne ou le domicile, se présente délibérément extensive, dans le but assumé de permettre aux groupements de prendre part aux bénéfices de la Convention. L’accès à la juridiction européenne est par ailleurs largement ouvert aux groupements : tout pour faire en effet de la personne morale un sujet à part entière apte à exercer et à jouir de droits fondamentaux dans la Convention européenne des droits de l’homme.

L’Afrique est, depuis quelques décennies, « la zone stratégique la plus déstabilisée de la planète ». La question des conflits armés constitue un véritable « casse-tête africain » aussi bien pour les acteurs locaux qu’internationaux qui s’y intéressent en ce que son caractère interne contraste avec les conséquences transnationales qui en résultent.Comment sortir de cette insécurité chronique et de la guerre civile qui guette en permanence derrière le rideau et parvenir à une stabilité et un développement durables afin de limiter au mieux les nombreuses violations des droits de l’homme occasionnées à cet effet?Des approches de solution n’ont pas manqué, allant de la solution militaire, peu respectueuse des vies humaines, à la solution négociée qui appelle au génie créatif de l’homme et de son intelligence, soucieuse de préserver le genre humain en « imaginant » ou en « inventant » des compromis inscrits dans des accords, essentiellement, politiques. C’est donc, à juste titre, que l’objet de notre étude porte sur cette question africaine traduite par un intitulé très actuel : « Les accords politiques dans la résolution des conflits armés internes en Afrique ». L’analyse envisagée dans la présente étude expose la conclusion des accords politiques en insistant distinctement sur l’environnement politique de leur formation ainsi que le cadre juridique qui les caractérise, d’une part. D’autre part, il paraît indiqué d’examiner l’application de ces accords en décortiquant la feuille de route dans laquelle ils évoluent en vue d’en dresser un bilan scientifiquement objectif afin de mesurer l’effectivité de leur mise en œuvre et leur efficacité en matière de protection des droits de l’homme.

La qualité constitue un standard désormais inévitable au sein des services publics. Elle implique une nouvelle appréciation de ces derniers et porte en elle un ensemble de dispositifs techniques destinés à améliorer la prestation proposée. Son application au sein du service public de la justice est toutefois plus difficile à concevoir et en cela novatrice, dès lors que la justice se démarque des services publics ordinaires, par des principes d'organisation et de fonctionnement qui apparaissent, selon une première lecture, plutôt incompatibles avec les idées que sous-tend la qualité, comme la performance ou la productivité. Cependant, en tant que valeur, la qualité constitue un nouveau prisme à travers lequel peut être redécouverte la justice dans son ensemble : l'indépendance de la justice en sortira revisitée, la relation avec les usagers également, ces derniers aspirant à davantage de compréhension et de transparence dans le fonctionnement de la justice, tant administrative que judiciaire. S'y immisçant progressivement, la qualité peut alors servir d'instrumernt garantissant une progression constante du système judiciaire. Elle est alors source d'innovation, développe une culture managériale et offre des solutions face à l'accroissement exponentiel du contentieux. La qualité n'est pourtant pas une panacée dès lors qu'elle rime trop souvent avec productivité ; l' approche économique de la qualité ne semble donc pas convenir à la sphère judiciaire dès lors que le juge, nécessairement indépendant, est pourtant contraint d'être performant. La qualité montre ici ses limites et doit s'adapter aux spécificités organisationnelles et fonctionnelles d'un service public régalien.

Deux phénomènes déstabilisent l'ordre interne des Etats ainsi que l'ordre international. Il s'agit des conflits armés internes et des crises humanitaires. Leur conceptualisation, définition et soumission au droit international, droit construit autour des intérêts des Etats et donc de leur souveraineté, ont longtemps fait l'objet de résistances. En effet, à la différence des conflits armés ayant un caractère international, les conflits armés internes ont pendant longtemps relevé du droit interne des Etats. Quant aux crises humanitaires, bien qu'elles soient généralement associées aux conflits internes, elles n'ont pas fait l'objet d'une défintion acceptée bien qu'elles fassent l'objet d'une gestion opérationnelle et qu'elles ont conduit à développer une doctrine interventionniste. Les nombreuses mutations de la société internationale avec la fin de la Seconde Guerre Mondiale et de la guerre froide vont accentuer l'ampleur et la complexité des conflits internes et des crises humanitaires et conduire progressivement à une évolution du droit international marquée par leur gestion normative et opérationnelle, grâce notamment à l'élaboration et à l'affirmation de normes protectrices des droits de l'Homme, à la mise en oeuvre et à l'actualisation de mécanismes existants, ainsi qu'à l'émergence d'acteurs nouveaux sur la scène internationale dont les compétences ne traduisent qu'une érosion partielle de la souveraineté des Etats qui demeurent des sujets incontournables du droit international, tant dans son élaboration que dans sa mise en oeuvre.

La liberté des partis politiques apparaît d'abord comme une évidence dans les sociétés démocratiques modernes. Or, les bases idéologiques sur lesquelles elles reposent ont été des facteurs propres à nier la réalité politique sociale. C'est en conséquence que la liberté a été marginalisée. Progressivement, l'intégration du pluralisme politique par les sociétés a permis de comprendre et d'admettre qu'elles étaient traversées par des tensions que les partis cristallisaient. Or, le monisme politique de la souveraineté est contrebalancé par le pluralisme juridiquement reconnu.

Les rapports officiels sur la réforme de l'Etat sous la Ve République représentent l'un des piliers essentiels de tout gouvernement réformateur. La réforme de l'Etat n'est envisagée que si elle est précédée des rapports, leur reconnaissant le bien fondé ou non. Ils présentent aussi des pratiques constantes de tous les gouvernements successifs de la société française. Cette thèse se décompose en trois parties. La première partie est consacrée à la technique des rapports. Elle permet d'examiner la rédaction des rapports, les types d'organes et formes des rapports. Elle étudie ensuite leurs légitimités , c'est-à-dire leurs légitimités en fonction des auteurs et en fonction des acteurs. La seconde partie présente leur contenu en distinguant le renforcement des libertés fondamentales et de la citoyenneté, en examinant la diversification de la citoyenneté, l'amplification des libertés. Elle permet d'étudier la modernisation de l'Etat, la modernisation des institutions et la modernisation de la gestion. La troisième partie aborde la mise en œuvre des rapports. Celle-ci démontre des réalisations peu nombreuses, tant sur l'organisation administrative que sur la technique de gestion. Elle permet enfin, de desceller les obstacles, de voir l'application et de proposer des pistes.

Les droits politiques sont des droits qui cultivent la dualité : dualité entre subjectivité et objectivité, dualité entre droits de l'individu ou du collectif. Ces droits totalement ambivalents influencent considérablement la forme du régime politique et de ce fait la protection globale des droits de l'homme. Absent du texte signé à Rome en 1950, le droit à des élections libres a fait une entrée remarquée dans l'ordre juridique européen de protection et de sauvegarde des droits de l'homme avec l'adoption en 1952 du premier protocole additionnel, article 3. C'est sur le fondement de cette disposition originale conjuguée aux droits de nature politique - libertés d'opinion et d'expression, libertés de réunion et d'association- que le juge européen des droits de l'homme a peu à peu construit un véritable ordre politique et démocratique européen distinct de l'ordre public européen. Cette partie du contentieux confronte ainsi les problématiques politiques démocratiques et constitutionnelles à un ordre justifiée par la protection des droits de l'homme et de la prééminence du droit. Parce que la Cour E. D. H. Est le rouage principal d'un audacieux mécanisme de contrôle supranational de l'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la jurisprudence de la Cour a pu devenir porteuse d'un vaste projet de mutation et de transformation des ordres politiques nationaux. Elle a créé un véritable modèle politique européen en faisant produire à l'article 3 du protocole n°1 mis en perspective à la lumière des autres dispositions de la Convention et des droits de nature politique, des effets insoupçonnés à l'origine.

Absente de la Convention européenne des droits de l’homme, mais prévue par le règlement de la Cour, la révision des arrêts de celle-ci apparaît comme une procédure exceptionnelle qui, à première vue, ne soulève pas de problèmes particuliers. S’agissant pourtant d’une procédure qui existe dans un système institué en vue de la protection des droits de l’homme, il faut déterminer quel est le rôle que la révision peut jouer dans un tel système. A cet égard, l’examen des arrêts adoptés par la Cour à la suite des demandes en révision qui lui ont été présentées relève que la disposition régissant la révision est de nature à susciter une réflexion approfondie et ce, bien que le nombre des arrêts prononcés dans ce domaine ne soit pas impressionnant. En effet, les questions soulevées dans les procédures en révision impliquent une lecture minutieuse de ladite disposition, dont la richesse ne doit pas être sous-estimée.

Cette thèse se propose d'examiner l'impact de la croissante insertion de technologies de l'information et de la communication dans les entreprises pour des fins de gestion des informations et de contrôle des travailleurs subordonnés au rapport de pouvoir entre les sujets du contrat de travail, en démontrant que, face à ce phénomène, de nouveaux risques pour le droit à la vie privée des employés sont apparus, lesquels sont encore ignorés par le droit du travail brésilien. Son but est donc, à partir d'une analyse de droit comparé, en prenant en compte les normes de protection de données personnelles produites au sein du droit international et du droit de l'Union Européenne, de révéler qu'il y a un droit à l'autodétermination informationnelle dans les rapports de travail, dissimulée derrière la dogmatique du droit brésilien et donc de proposer un modèle de limitation du pouvoir de l'employeur de disposer des informations concernent les travailleurs que puisse être adopté au Brésil par la voie législative et par la voie judiciaire face aux principes de protection des données personnelles.

L’autorité de la chose interprétée des arrêts de la Cour EDH est un concept avec une double signification. Il désigne à la fois l’autorité jurisprudentielle et l’autorité interprétative de la Cour EDH. Ces deux aspects interconnectés témoignent du caractère propre de sa jurisprudence. Ainsi, la force obligatoire que revêt par hypothèse la décision rendue n’est pas isolée à l’espèce mais elle peut être étendue aux États tiers au litige dans la mesure où la Cour EDH est expressément investie du pouvoir d’énoncer des interprétations authentiques qui font corps à la Convention. Certains arrêts de la Cour EDH ont donc une force référentielle obligatoire et sont, de ce fait, opposables à l’ensemble de la communauté des États contractants. Complètement dissociée de l’obligation qui concerne l’État défendeur au titre de l’article 46 de la Convention, l’obligation de tenir compte de la jurisprudence européenne implique l’intervention proactive de l’État pour mettre en conformité son système national sans attendre la condamnation de la Cour EDH. Les juridictions nationales ont progressivement reconnu cet effet dissuasif de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en contribuant au développement d’un partenariat inter-juridictionnel puisque la mise en oeuvre des arrêts de la Cour EDH est une responsabilité judiciaire partagée.

Dans un contexte d'interdépendance des États, le besoin d'une action commune pour sauvegarder l'environnement se fait ressentir au regard des risques qui pèsent sur la société internationale. Notion à dimension politique et morale, les responsabilités communes mais différenciées ont été conçues pour répondre à cette nécessité en aménageant une différenciation entre les États en fonction de leur niveau de développement. Bien qu'elles instaurent une dualité normative, elles se distinguent de la différenciation classique par leurs aspects développementaux et prospectifs. Depuis l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, elles ont vu leur place renforcée dans le régime climat. Principe protéiforme, directeur et structurant, les responsabilités communes mais différenciées participent aux efforts d'humanisation du droit international. La présente thèse entend contribuer à l'étude de leur structuration comme principe général du droit international de l'environnement dont l'effectivité sera vérifiée dans le régime juridique applicable aux activités climatiques.

La présente recherche se réunit quatre questions générales et cruciales : 1) La place de la Convention européenne des Droits de l’Homme en droit Géorgien; 2) La conformité de la législation géorgienne avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme; 3) Les relations de la Cour Constitutionnelle de Géorgie et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme; 4) L’impact des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la Géorgie. Sur toutes ces questions, contrairement aux Etats de l’Ouest de l’Europe, il existe peu d’information et/ou d’ouvrages sur la Géorgie, ce qui a rendu notre tâche longue et délicate. Il convient en effet de rappeler au lecteur de l’Europe occidental que la Géorgie est un Etat en développement. La Géorgie, située entre la Turquie et la Russie, pendant toute son histoire a été obligée de s’orienter vers une politique de défense. L’histoire de la Géorgie indépendante recommence après la chute de l’URSS en 1991. La Géorgie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1999, mais les processus de l’européanisation du droit national commencent à partir 2004. La Convention Européenne des droits de l’Homme est un mécanisme efficace pour la protection des droits de l’Homme et les activités de la Cour européenne des droits de l’Homme suscitent un vif intérêt en Géorgie. Cependant, dans des relations juridiques, y compris devant le tribunal, l’application des standards européens des droits de l’Homme n’est pas un objectif en soi. Il faut que les juges, avocats, procureurs et les représentants d’autres professions juridiques garantissent, au cours de leurs activités, le respect des standards des droits de l’Homme existants.Dans le cadre de la présent recherche, on examinera l’influence de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le Droit Géorgien a partir de la ratification de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1999, jusqu’au 28 février, 2014 en deux directions : 1. Le statut de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le Droit Géorgien (PARTIE I) et 2. La Géorgie face à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (PARTIE II).

L’accompagnement des processus électoraux constitue une politique publique destinée à assister et à soutenir les États qui en expriment le besoin dans la mise en œuvre de leurs obligations internationales en matière d’élection. Il est pratiqué à grande échelle par des organisations intergouvernementales à travers des activités telles que l’observation et l’assistance électorales. Parmi elles, l’Union européenne (UE) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) demeurent des acteurs fortement impliqués dans le soutien aux États africains en phase de transition et/ou de consolidation démocratique. Face à leur espace de compétences et leurs missions respectives, le point commun de leurs actions réside dans la promotion du droit à des élections libres au sein de ces États. Cependant, leurs approches se distinguent et leur expérience met en évidence un mode de fonctionnement propre à chaque acteur. La présente étude vise à le comprendre par l’analyse des bases juridiques qui encadrent leurs activités. Celles-ci montrent principalement que les procédures de l’UE et de l’OIF dans le soutien électoral sont façonnées par leur politique singulière de promotion de la démocratie, ainsi que par les moyens mobilisés pour la mettre en œuvre. Mais au-delà de l’approche normative, l’analyse de leurs mécanismes institutionnels révèle également comment les choix et les décisions liés à ces procédures dépendent des enjeux stratégiques qu’elles visent dans d’autres domaines de coopération. Le bilan du croisement de leur démarche nourrit le débat sur l’efficacité des actions multilatérales de promotion de la démocratie électorale en Afrique subsaharienne. Il identifie dans les différentes formes d’intervention de ces deux acteurs la plus-value et les limites de leur démarche, en particulier dans un contexte régional où les pratiques démocratiques sont de plus en plus controversées au sein des États de l’espace francophone, et où la mise en œuvre des politiques d’aide à la démocratie appelle à des réformes essentielles.

Depuis la mise en place du système conventionnel, le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour ») est au cœur des débats doctrinaux. La tonalité de ce débat a néanmoins changé face aux différentes évolutions : à une certaine époque, la doctrine s’intéressait à l’étendue des obligations des États, à une autre période — à la transparence de la surveillance de l’exécution, plus récemment — au caractère obligatoire, voire exécutoire, des arrêts de la Cour. Une nouvelle question est de plus en plus débattue ces dernières années, notamment celle de savoir si l’exécution des arrêts de la Cour est devenue sélective ou conditionnelle. Cette interrogation, étant à l’origine de ce travail de recherche, a paradoxalement abouti à une réflexion plus vaste sur les résultats de l’exécution et sur les spécificités de la surveillance. Concernant ce dernier élément, la recherche met en lumière les progrès considérables et les défis persistants en matière de la surveillance. S’agissant des résultats de l’exécution, le travail tends à comparer les mesures adoptées dans les affaires répandues, examiner leur effectivité et évaluer les réactions du Comité des ministres à ces mesures. Les analyses des éléments précités se soldent par les conclusions sur la portée de l’exécution des arrêts de la Cour, les perspectives de différents acteurs et quelques propositions en vue d’améliorer le système

La compétence confiée au juge judiciaire pour contrôler la compatibilité des lois au regard des droits fondamentaux contenus dans les traités internationaux a engendré de profondes mutations du système juridique français. Sa concurrence avec les contrôles exercés par les autres juges de la loi a conduit à une évolution progressive de son contrôle. Une telle évolution, et sa confrontation avec les contrôles de la Cour européenne, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne nous ont permis de relativiser l’efficacité d’une distinction fondée sur un contrôle « abstrait » et « concret » qui lierait ses caractères, son objet et ses effets. La présente thèse lui préfère la dichotomie contrôle du « contenu » et de « l’application » de la loi, centrée sur l’objet et les effets du contrôle, à laquelle est ensuite combinée son caractère concret ou abstrait, dans leur sens le plus restrictif. Cette démarche nous a permis de mieux appréhender les rapports qu’entretient le juge judiciaire avec les autres acteurs du contrôle de la loi, et d'apprécier l’intégration du double contrôle qu’il pratique au sein du système juridique français. Elle nous conduit à montrer que, contre toute attente et malgré une évolution tumultueuse, le double contrôle qu’exerce le juge judiciaire s’est intégré de manière équilibrée dans le paysage juridictionnel. S’agissant de son intégration dans le système juridique français, elle nous semble être un véritable atout, du fait des mutations qu’elle engendre sur les rapports qu’entretiennent le juge et la loi. Bien que pouvant générer une certaine instabilité, l’importation de méthodes d’inspiration étrangère, particulièrement issues de pays de common law, a justifié la proposition de plusieurs ajustements des méthodes de contrôle du juge judiciaire. La mise à disposition de certains outils mériterait toutefois probablement des réformes plus profondes.

Les partis politiques ne sont pas uniquement des associations essentielles à la démocratie mais ils représentent aussi un mode collectif d'exercice de certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, comme par exemple la liberté d'association et la liberté d'expression. Les partis politiques sont donc protégés à double titre par la Cour européenne des droits de l'homme et il est possible de parler de l'émergence d'un corpus de normes formant le droit européen des partis politiques. Etudier cette nouvelle branche du droit à travers le prisme des conceptions normatives de la démocratie – à savoir les conceptions procédurale et substantielle –, permet de souligner l'importance et l'urgence de renforcer le principe de responsabilité démocratique incombant aux partis et autres acteurs politiques dans la jurisprudence européenne. Ce faisant, la principale difficulté consiste à concilier le principe de responsabilité démocratique avec le principe d'autonomie des partis politiques.

Le droit venant sanctionner les actes de violences, il constitue un outil indispensable dans la lutte contre les formes de violences au sein d'une famille, d'une communauté ou dans la société, et participe à la garantie d'une protection des victimes. Cette protection relève donc de la responsabilité de l'État, avec la nécessité de mettre en place un dispositif judiciaire adéquat, efficace et suffisant. C'est pourquoi la question de savoir si le système judiciaire français protège réellement les femmes victimes de violences, plus particulièrement lorsqu'elles sont issues de l'immigration, en tenant compte de la dimension d'interculturalité, a révélé des vides juridiques qui laissent place à la libre appréciation et interprétation des professionnels en charge des situations des victimes. En conséquence, ces vides juridiques ne permettent pas toujours de garantir objectivement leur protection. La multiplicité des violences et de leur traitement a amené à limiter la recherche autour de deux types de violences que sont les violences intrafamiliales et les mutilations sexuelles féminines. Or, la prise en charge par le système judiciaire français des femmes victimes de violences s'entend par l'accompagnement de ces femmes en leur donnant tout d'abord un accès effectif au système judiciaire, ce qui sera développé dans cette thèse. Par le biais d'une recherche universitaire croisée avec les données issues d'entretiens menés avec les acteurs de terrain, ce travail constitue le point de départ d'un constat pouvant s'établir sur le sujet des violences faites aux femmes. Cette étude se place au rang d'étape transitoire entre les prémices des changements dans les pratiques d'il y a vingt ou trente ans et l'aboutissement de ces changements, au regard des résultats qui commencent à être visibles à travers les chiffres et le constat des praticiens. L'intérêt de cette recherche vise à mettre l'accent sur la protection de ces femmes étrangères dont il est reconnu qu'elles ne sont pas - encore - la priorité dans les plans gouvernementaux et les politiques publiques au niveau national, pour des raisons qui seront également exposées au cours des développements de cette thèse. En outre, à l'heure actuelle, il est fait application du droit positif et sa mise en œuvre tend à garantir les droits des victimes de violences. Cependant, la preuve, administrée de différentes manières selon les acteurs de la procédure judiciaire, ne permet pas à l'issue des processus, de garantir une protection uniforme et effective. Cela renvoie à la garantie ou l'absence de garantie des droits de ces victimes. En effet, pour une « bonne » administration de la justice, ce système, tel qu'il est conçu et encadré, veille à ne pas se trouver instrumentalisé, renvoyant alors à la notion de preuve. Ce travail de recherche s'est donc articulé autour de la prise en charge des victimes de violences, amenant à s'interroger sur le poids de la preuve dans le processus de leur protection. Pour répondre à cette problématique, après avoir rappelé la genèse des violences faites à l'encontre des femmes étrangères et migrantes permettant de mieux cerner les fondements de ce phénomène, l'analyse des outils textuels à disposition pour l'enrayer a pu mettre en exergue la garantie qu'ils apportent pour protéger ces femmes victimes de violences. Ainsi, les différences de pratiques des acteurs tout au long du processus de protection pour administrer la preuve se sont révélées au cœur de la problématique de cette thèse. Leur analyse croisée a donc permis d'esquisser une proposition de mutualisation des pratiques pour une meilleure cohésion et cohérence des professionnels dans la protection de ces femmes victimes.

La question de la prise en compte par le droit public du fait ethnique, spécialement sa constitutionnalisation dans les pays d’Afrique noire francophone n’a jamais été abordée de manière approfondie. Cette étude vise, dans un cadre étatique fortement diversifié, à mettre en évidence les moyens par lesquels le droit public en général et le droit constitutionnel en particulier encadrent une réalité sociologique et détermine les règles de partage du pouvoir pour prévenir ou résoudre les conflits.Elle a trois objectifs : d’abord, elle montre à travers l’analyse des différents textes constitutionnels, les facteurs du silence des constituants originaires des pays d’Afrique francophone sur le fait ethnique depuis les indépendances jusqu’en 1990. Dans leur démarche mimétique, ces constituants ont préféré calquer le modèle institutionnel du colon en transposant des normes et principes dont l’adéquation avec les réalités locales demeure incertaine. Ensuite, il s’agit de la nécessité de refonder l’État africain à partir de la prise en compte des réalités ethniques, impliquant celle d’instituer une démocratie consociative, dans le cadre d’un système fédéraliste ou d’un système régionaliste, afin d’intégrer les groupes ethniques dans la gestion des affaires publiques. Enfin, il s’agit de montrer qu’à partir des années 1990, les crises sociopolitiques nées des discriminations ethniques ont poussé peu à peu le droit public à prendre en compte le fait ethnique, à travers notamment sa constitutionnalisation et la reconnaissance juridique du particularisme ethnique

L’action extérieure de l’Union européenne en matière de droits de l’homme est singulièrement conduite vers l’Afrique subsaharienne, qui bénéficie d’une position particulière. Il s’agit ici d’analyser les droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne sous l’angle de la recherche constante de l’équilibre. Il s’agit alors de déterminer si les droits de l’homme sont un facteur de progrès dans ces relations, d’un point de vue internationaliste. Par une méthode critique et pragmatique, la recherche a permis de dégager une définition instrumentale des droits de l’homme et d’examiner les différentes formes d’ingénierie juridique dans ces relations. Dans un premier temps, la thèse met en évidence la spécificité de l’intégration des droits de l’homme, c’est-à-dire le processus de création des droits de l’homme qui est dominé par les institutions européennes, et les instruments de promotion et de protection de ces droits qui s’inspirent du droit de l’Union. Le processus juridique de production et le produit des droits de l’homme dans ces relations pose la question de la cohérence des différentes politiques de l’Union en matière de coopération au développement. Dans un second temps, la recherche se penche sur le degré de réalisation des règles de droit dans les faits, par le seuil d’effectivité et d’ineffectivité. Cette appréciation permet de s’interroger sur les incidences et les causes de l’effectivité et de l’ineffectivité des droits de l’homme dans les relations entre l’Union européenne et les États de l’Afrique subsaharienne. Il en ressort une pratique mitigée du mécanisme de garantie de ces droits au regard d’une application à géométrie variable de ce régime juridique et de la permanence des enjeux extra-juridiques. Des interventions tierces dans ces relations d’organisations internationales (ONU, UA) ou d’États (Chine) tentent de compléter ou de réexaminer la conditionnalité de la coopération au développement au respect des droits de l’homme

La lutte contre les fléaux sanitaires enregistre un nombre pléthorique d’acteurs, opérant avec des instruments et des stratégies différents. Cette pluralité d’acteurs et d’instruments affecte la cohérence du cadre organico-fonctionel de protection du droit à la santé et pose un véritable défi de coordination. Notre étude axée sur le cas spécifique du Sénégal, interroge les mécanismes actuels de coordination qui ont montré leurs limites à l’épreuve de la pratique, tant au niveau national qu’international. Dans l’ordre interne sénégalais, l’impératif de coordination des actions sanitaires est plus affirmé que traduit dans la réalité. Au niveau international, les multiples dispositifs de coordination se caractérisent par une approche statique, largement dépassée par les réalités complexes du droit de la santé. Cette thèse se propose de dépasser l’approche statique pour une stratégie dynamique de la coordination, centrée sur le mécanisme de régulation. Plus adaptée aux déséquilibres qui caractérisent le cadre de protection du droit à la santé, la coordination-régulation que nous avons retenue, s’attachera à assurer une bonne articulation entre le principe de la responsabilité et la gouvernance sanitaire pour une plus grande efficacité des actions sanitaires dans les États en développement, à travers l’exemple du Sénégal.Mots clés : Coordination, Sénégal, OMS, fragmentation des actions sanitaires, droit à la santé, ONG, approche verticale, approche systémique, efficacité, efficience, gouvernance sanitaire, responsabilité sanitaire, régulation, déséquilibres, médecine traditionnelle, approche dynamique, fléaux sanitaires, politiques nationales, télémédecine.

Le principe de subsidiarité, en droit de la Convention européenne, est un principe empreint d’ambiguïtés. D’origine prétorienne, il ne fait l’objet d’aucune définition formelle dans les textes ou la jurisprudence afférente et se voit ainsi marqué d’une indétermination sémantique et juridique certaine. Doté d’une double dimension à la fois procédurale et matérielle, il n’en reste pas moins un principe fondamental du droit européen, un principe qui structure, d’une part, l’organisation et le fonctionnement même du système et guide, d’autre part, l’interprétation et le contrôle du juge de Strasbourg. Parce que naturellement ambigu mais néanmoins directeur du droit européen, le principe de subsidiarité se présente donc comme un principe souple et malléable, par conséquent, adaptable. L’analyse de sa mise en oeuvre dans la jurisprudence européenne met ainsi en exergue l’inconstance et la variabilité d’application du principe, à la libre disposition du juge strasbourgeois. Mais analysée à la lumière du contexte actuel d’un engorgement sans précédent du système et donc d’une réaffirmation urgente de son caractère subsidiaire, l’utilisation fluctuante du principe s’apprécie sous un jour nouveau, visant à faire de la subsidiarité un principe non plus garant des libertés nationales mais désormais source d’un encadrement de celles-ci. Parce que moteur d’une responsabilisation accrue des Etats membres, le principe de subsidiarité apparaît donc comme une pièce maîtresse de la politique jurisprudentielle du juge européen.

Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention européenne comporte déjà un but de restriction de la protection de la morale, le sujet de la thèse requiert une conceptualisation plus large et moins formelle du phénomène à analyser. La notion de « norme morale limitative » peut alors être utilisée pour couvrir l’ensemble des modes de pertinence de la morale en sa fonction de limitation des droits. La thèse examine l’introduction de la norme morale limitative dans le contentieux européen à travers l’inter-normative nationale, et vérifie son niveau de pertinence lors de la désignation de l’applicabilité de la Convention. Elle établit le contexte axiologique de l’ordre public européen dans lequel la norme morale est évaluée. L’examen de la question, en tenant compte des différents types de valeur que la norme morale peut viser à protéger ou promouvoir, met en lumière l’affaiblissement juridique des motifs moralistes et paternalistes dans la justification de la limitation des droits. En revanche, la norme morale limitative devient plus difficilement contestable dans l’argumentation lorsqu’elle se veut protectrice d’autrui. Toutefois, la zone d’interférence entre la morale et la protection d’autrui est en mutation. Ce dernier facteur devient exclusivement pertinent dans le domaine des conflits axiologiques émergents, en limitant la norme morale limitative à des matières de réglementation plus classiques.

La gestion préventive des risques naturels et technologiques constitue un enjeu de premier ordre pour les autorités étatiques que ce soit à l’égard des populations, des biens et de l’environnement ou pour le coût que la réalisation de tels risques peut représenter. Aussi, le décideur public, contraint juridiquement de protéger ces enjeux, est dans l’obligation, après avoir évalué et qualifié le risque, de déclencher une action publique préventive. C’est au cours d’un processus décisionnel complexe qu’il devra déterminer le degré de dangerosité du risque et les mesures préventives appropriées et proportionnées. S’effectue alors, pour le décideur public, la recherche du meilleur compromis possible entre les libertés et les objectifs de sécurité dans le cadre d’un difficile bilan coûts/avantages. Le droit tente d’encadrer ce processus décisionnel en laissant une marge d’appréciation importante et nécessaire au décideur public dans la détermination du degré d’acceptabilité du risque. C’est la recherche de ce compromis qui sera étudiée dans le cadre de cette thèse et plus particulièrement la manière dont le droit encadre cette recherche, gère cette question délicate et éventuellement contrôle les décisions entérinées.

Le droit à un recours effectif constitue une disposition clé de la Convention européenne des droits de l'homme. En vertu de l'article 13 de la Convention, toute personne ayant un "grief défendable" tiré d'une violation des droits conventionnels, doit bénéficier d'un recours effectif devant une autorité nationale. Le droit à un recours effectif vient ainsi consolider la protection des droits conventionnels au niveau interne. Par conséquent, il établit avant tout une garantie supplémentaire qui renforce l'effectivité des droits substantiels. Dans le même temps, l'article 13 contient à la fois un droit subjectif procédural dont la violation peut être constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'une obligation étatique découlant de l'obligation générale de protection des droits de l'homme. Il est ainsi l'expression du principe de subsidiarité et permet aux Etats parties de remédier eux-mêmes aux violations des droits conventionnels. Dans un souci d'efficacité, le juge européen a enrichi de plus en plus le contenu du droit à un recours effectif, qui semble se transformer en droit à un recours juridictionnel effectif.

L’impartialité des juges est au cœur de l’idée de justice. La problématique de sa préservation traverse les époques. La question se pose pour le juge judiciaire, mais plus encore pour le juge administratif, dont les particularités statutaires et fonctionnelles exposent davantage à la contestation et à la controverse. L’étude de l’obligation d’impartialité du juge administratif et de ses implications permet d’ isoler la spécificité de l’impartialité du juge administratif. Le premier champ de réflexion nous a permis d’appréhender deux caractéristiques majeures de l’impartialité du juge administratif. D’une part, nous avons souhaité comprendre pourquoi l’impartialité, conçue comme une exigence essentielle par la jurisprudence administrative, a connu une consécration récente en tant que principe général du droit. Cette première analyse permet de saisir toute la complexité de l’impartialité en procédure administrative. D’autre part, nous avons voulu évaluer l’efficacité des techniques préventives et de la sanction de la partialité. En isolant ce qui est prévenu et sanctionné, c'est-à-dire la partialité, nous avons une image de ce qui est protégé : l’impartialité. Le second champ de réflexion nous a conduit à confronter l’ impartialité aux particularités statutaires et fonctionnelles du juge administratif. Ce faisant, il est apparu que la jurisprudence administrative n’opérait pas une adaptation totale de l’impartialité à ces particularités mais des adaptations successives induisant un équilibre subtile, une conciliation fragile, entre impartialité et particularités du juge. L’étude des implications de l’impartialité permet de s’approcher au plus près de cette exigence en isolant la conception que le juge administratif a de sa propre impartialité et qui n’est pas assimilable à celle d’un autre juge. Sans céder à la tentation de l’abstraction et de l’automatisme que peut induire une croyance aveugle dans les apparences, la jurisprudence administrative recherche le réajustement pragmatique de cette exigence en constante mutation. C’est ce mouvement dont nous avons voulu proposer l’analyse.

Les médicaments destinés à la médecine humaine sont des produits potentiellement dangereux pour la santé publique et doivent être placés sous le contrôle permanent des autorités publiques. L'objectif principal de l'administration est de garantir la sécurité des consommateurs, ceux-ci ne devant pas se trouver face à des risques inconsidérés pour leur santé. Les contrôles exercés dans ce cadre sont une application particulière du fameux principe de précaution. Deux types de contrôles sont à distinguer. D'une part, les contrôles au sens de contraintes pesant sur les médicaments sont les différents examens, vérifications et appréciations portées sur les spécialités pharmaceutiques tout au long de leur chaîne, de leur conception à leur surveillance sur le marché en passant par leur fabrication, leur autorisation et leur commercialisation. D'autre part, il y a les contrôles qui sont liés aux diverses responsabilités encourues dans le domaine des médicaments, ceux-ci pouvant provoquer des dommages.

Les casinos n'ont d'existence juridique que depuis le début du XXème siècle. En effet, l'attitude originelle indifférente puis réticente des pouvoirs publics vis à vis de ces établissements de jeux, s'est lentement transformée en une réelle prise en charge motivée des intérêts où dominent la rentabilité. Dans ce décor où les exigences économiques supplantent le respect de la morale, les établissements de jeux de hasards, sont aujourd'hui, au carrefour d'une diversité de droits. Cette recherche interdisciplinaire a pour objet de démontrer que les casinos, désormais encadrés par une règlementation, exercent une nouvelle fonctionnalité en tant que services publics communaux. Elle se divise en trois parties successivement consacrées à la gestion d'un statut juridique propre aux casinos, à leur contrôle puis à leur rôle économique et culturel. . .

Malgré ses exceptionnels potentiels en termes de ressources naturelles , Madagascar reste parmi les pays les plus pauvres au monde . Pourtant, le domaine public peut devenir une source de revenus grâce à sa valorisation économique et constitue un moyen pour soutenir le développement du pays à travers une gestion efficace et rationnelle. La multiplication des atteintes sur le domaine public et la nécessité de moderniser sa gestion tournée vers la culture de performance et de rentabilité ont conduit à la réflexion sur la réforme du régime de la domanialité publique malgache axée sur les potentiels naturels du pays. Réputée comme étant transversale, la réforme du régime de la domanialité conduit à la réforme d'autres disciplines dans un souci de cohérence et d'effectivité des normes juridiques. La conservation de l'originalité du droit malgache nécessite la mise en œuvre des valeurs traditionnelles, depuis la publication des textes par le biais du « kabary » jusqu'à la répression des infractions relatives aux contraventions au domaine public à travers les « Dina ». Consécutivement à cette réforme, le renforcement et le développement de compétences de la juridiction administrative malgache participent également à la promotion de cette juridiction qui est encore moins connue des citoyens.

Le droit à la protection de la santé est essentiel au bien-être de tous. Le droit à la protection de la santé implique en principe de garantir à toute personne un accès égalitaire aux soins nécessités par son état de santé, sans discrimination. Il existe un lien inhérent entre la Constitution d'une nation et la protection de la santé des individus au sein de cette nation. Une personne en mauvaise santé ne pourra pas profiter pleinement de sa vie et de développer son potentiel. Le droit constitutionnel français proclame le droit à la protection de la santé à la différence de la Constitution américaine qui ne reconnais pas ce droit expressément. L'auteur tente de démontrer que les législateurs fédéraux et fédérés ainsi que la Cour suprême prennent un compte l'existence d'un droit à la protection de la santé aux Etats-Unis. Par ailleurs, le droit constitutionnel français en matière de protection de la santé a fait l'objet d'une lente évolution en fonction du temps. Il s'agit en réalité d'une préoccupation ancienne des premiers constituants et il est, pour la première fois, reconnu en tant que tel par la Constitution de la seconde République. Pour ce qui est du système constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique, la Constitution fédérale de 1887 ne reconnait pas de droit à la protection de la santé. Cette reconnaissance aurait pu avoir lieu en 1944 avec la proposition de Franklin Roosevelt de modifier la constitution mais celle-ci n'a pas été menée à son terme. Les deux seules ouvertures qui existent sont celles créées par la Cour suprême au profit des détenus et des femmes lorsqu'elles décident de recourir à une interruption volontaire de grossesse, et encore dans ce dernier cas, dans des conditions très précises. Toutefois, au niveau des Etats fédérés, certains reconnaissent un droit à la santé. Cette reconnaissance est expliquée par les différents cultures politiques des Etats fédérés. Le but de cette étude comparative est de démontrer que le droit à la protection de la santé est un droit fondamental, intimement lié à l'épanouissement et au bonheur de chacun, ainsi qu'au bien-être collectif, de l'humanité. C'est aussi reconnaître qu'une protection constitutionnelle de ce droit est nécessaire et de la plus haute importance pour qu'il puisse être efficacement appliqué.

Depuis le 20 janvier 2002, la République du Congo s'est dotée d'une nouvelle Constitution. Ce quatrième texte fondamental depuis l'avènement de la démocratie en 1990 avait un double objectif : rompre avec le modèle constitutionnel français consacré par la Constitution de mars 1992 qui instaurait un régime semi-présidentiel et restaurer l'autorité de l'Etat affaiblie par les années de guerre civile. C’est donc finalement un régime de type présidentiel qui est mis en place. À cet égard, l'article 114 de la Constitution de 2002 déclare : « le Président de la République ne peut dissoudre l'Assemblée nationale. L’Assemblée nationale ne peut démettre le Président de la République ». Mais la comparaison avec le régime américain s'arrête là. Car le Président, au Congo, dispose d'une suprématie non conforme au principe d'équilibre des pouvoirs connu aux Etats-Unis et, surtout, n'encourt aucun risque de destitution. En définitive, le dispositif mis en place est plus proche d'une architecture des pouvoirs issue de la Constitution russe de 1993 et au présidentialisme latino-américain. Trois facteurs expliquent cette convergence : d'abord, l’objectif du texte fondamental adopté en 2002 était bien la consécration constitutionnelle de la victoire militaire de 1997. Cette réalité rapproche la Constitution congolaise de la Constitution russe adoptée à la suite de la « décommunisation » lors de la chute du Mur de Berlin. Ensuite, les constituants entendaient reproduire la culture bantoue dans le marbre juridique, en consacrant la suprématie du chef. Une telle approche est similaire à l’influence culturelle bolivar dans le présidentialisme latino-américain. Enfin, la nécessité de contenter la communauté internationale a conduit à l’adoption d’un texte fondamentalement libéral avec une pratique foncièrement autoritaire. Finalement, seule une instrumentalisation de la Communauté internationale peut expliquer le paradoxe du régime constitutionnel congolais.