Présentation

Le droit des Outre-mer a connu une consécration constitutionnelle sous la IVe République. Avec la décolonisation, le constituant, le législateur, les juridictions, la doctrine ainsi que les institutions de l'Union européenne ont contribué au développement du droit des Outre-mer, un droit de la diversité et des spécificités. En droit interne, la pierre angulaire a été la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, suivie de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a consacré deux régimes législatifs distincts, l'assimilation législative pour les départements d'Outre-mer et la spécialité législative pour les territoires d'Outre-mer. Cette dichotomie, simple en apparence, a été maintenue par la Constitution du 4 octobre 1958.

Dans le cadre européen, la France a œuvré pour un traitement spécifique aux Outre-mer. Les rédacteurs du traité de Rome se sont clairement inspirés du régime juridique du droit national français en choisissant d'intégrer pleinement dans le marché commun les DOM – devenus régions ultrapériphériques avec les Outre-mer espagnols et portugais – moyennant des adaptations à la marge, et d'autre part, d'écarter les TOM – devenus PTOM (Pays et territoires d'Outre-mer) – du champ des traités, tout en leur réservant un régime spécifique.

Le droit de l'Union européenne applicable aux Outre-mer a subi une mutation profonde due notamment à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, tant pour les PTOM que les régions ultrapériphériques. Les récentes décisions du juge de l'Union tendent à consolider, voire sauvegarder les spécificités des régions ultrapériphériques et des PTOM, alors même qu'elles pouvaient avoir semblé remises en cause par le passé, par des positions parfois ambiguës.

La mise en œuvre du droit des Outre-mer, que ce soit au niveau national ou européen, a révélé la nécessité d'adopter une vision réaliste des rapports entre les entités infra-étatiques et les Etats dont elles relèvent. Cette vision devra laisser place à une prise en considération de la situation particulière des territoires ultramarins afin de gommer les tendances assimilationnistes improductives. La place qu'occupent les collectivités ultramarines dans le droit français et dans celui de l'Union est indéniable ; mais elle reste néanmoins à clarifier afin qu'un véritable droit à la différence leur soit reconnu. Le présent colloque constitue l'occasion d'examiner attentivement ce qui pourrait être perçu comme une véritable reconnaissance non pas du droit d'Outre-mer, mais du droit DES Outre-mer, pour mieux mettre en évidence leur diversité. Cela d'autant plus que l'aspect évolutif du droit des Outre-mer permet d'adapter les rapports juridiques entre la France d'Europe et les collectivités ultramarines. Ce colloque intervient à l'heure où Mayotte, l'une des collectivités territoriales ayant contribué au développement du droit des Outre-mer, en raison de son utilisation en tant que « laboratoire juridique », célèbre le dixième anniversaire de l'application sur ce territoire du régime d'identité législative, tandis que les quatre vieilles colonies célèbrent quant à elles le 75e anniversaire de leur transformation en départements.

Le droit des Outre-mer a été un précurseur de l'évolution juridique qui accompagne le phénomène de globalisation dont les effets positifs mais aussi les effets négatifs sont apparus dans une lumière cruelle avec la crise du Covid-19.

Programme

Jeudi 8 Décembre 2022

(Hémicycle Younoussa Bamana)

8h00 : Café d'accueil

8h30 : Discours d'ouverture
Ben Issa Ousseni, Président du Conseil Départemental de Mayotte
Abal-Kassim Cheik Ahamed, Directeur du Centre universitaire de Mayotte
le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer ou Ministre délégué chargé des Outre-mer ou son représentant

La reconnaissance des difficultés relatives à la mise en œuvre du droit constitutionnel des Outre-mer

Séance présidée par Ferdinand Mélin-Soucramanien, Professeur – Université de Bordeaux

9h00 : Propos introductif
Thomas M'Saïdié, Maître de conférences HDR – CUFR de Mayotte

9h20 : Les consultations des populations des Outre-mer
Dominique Custos, Professeure – Université de Caen Normandie

9h40 : La limitation du droit du sol à Mayotte
Thomas M'Saïdié, Maître de conférences HDR – CUFR de Mayotte

10h00 : Questions/Réponses

10h40 : Pause

11h00 : La participation des Outre-mer à l'exercice des compétences de l'Etat
Gaëtan Girard Ratrenaharimanga, Premier Conseiller, Tribunal Administratif de Melun

11h20 : Assimilation et différenciation dans les politiques économiques et budgétaires
Anne-Sophie Lamblin-Gourdin, Maître de Conférences HDR – Université Bretagne SUD

11h40 : Questions/Réponses

12h00 : Pause déjeunatoire

Le renouvellement nécessaire de la reconnaissance des Outre-mer dans la constitution

Séance présidée par Joël Andriantsimbazovina, Professeur – Université Toulouse 1 Capitole

14h00 : La Réunion à l'écart des évolutions statutaires ?
Véronique Bertile, Maître de conférences – Université de Bordeaux

14h20 : La réécriture des articles 73 et 74 de la Constitution
Ferdinand Mélin-Soucramanien, Professeur – Université de Bordeaux

14h40 : Questions/Réponses

15h00 : Pause

15h20 : Le contrôle de constitutionnalité des "lois du Pays"
Marc Joyau, Professeur – Université de Nantes

15h40 : Le nouveau statut constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie : enjeux calédoniens et perspectives pour les Outre-mer ?
Carine David, Professeure – Université des Antilles

16h00 : Questions/Réponses

16h20 : Fin de la première journée

Vendredi 9 Décembre 2022

(Amphithéâtre CUFR)

8h00 : Café d'accueil

La mise en œuvre délicate des textes applicables aux Outre-mer

Séance présidée par Loïc Grard, Professeur – Université de Bordeaux

8h30 : La solidarité des fonds européens à l'épreuve des spécificités des Outre-mer intégrés
Hélène Pongerard-Payet, Maître de Conférences HDR – Université de la Réunion

8h50 : La nouvelle décision d'association des PTOM
Daniel Dormoy, Professeur émérite – Université Paris-Saclay

9h20 : Questions/Réponses

9h40 : Pause

10h00 : La portée pratique de la jurisprudence dite « Mayotte »
Jacques Ziller, Professeur Emérite – Université de Pavie (Italie)

10h20 : L'exploitation des politiques européennes par les régions ultrapériphériques
Justin Daniel, Professeur – Université des Antilles

10h40 : La prise en compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière des régions ultrapériphériques
Isabelle Vestris, Maître de conférences – Université des Antilles

11h00 : Les DROM face aux exigences européennes et aux réalités hors normes
Patrick Lingibé, Avocat spécialiste en droit public – Expert notamment auprès de l'ACCDOM – Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers – Président de la délégation Outre-mer de la Conférence des Bâtonniers de France

11h40 : Questions/Réponses

12h00 : Pause déjeunatoire

La clarification utile de la place des Outre-mer dans le droit européen

Séance présidée par Daniel Dormoy, Professeur émérite – Université Paris-Saclay

14h00 : La coopération transfrontalière entre les régions ultra périphériques et les pays voisins
Karine Galy, Maître de conférences – Université des Antilles

14h20 : Les Outre-mer dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Joël Andriantsimbazovina, Professeur – Université de Toulouse 1 Capitole

14h40 : Questions/Réponses

15h00 : L'action extérieure des Outre-mer
Didier Blanc, Professeur – Université de Toulouse 1 Capitole

15h20 : Conclusions générales
Loïc Grard, Professeur – Université de Bordeaux

15h40 : Questions/Réponses

16h00 : Clôture

Inscription en ligne obligatoire : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSen2hDw9XTpxtdq9lJJTfeuqGmQEy4XEpcaFTl_BzDSUm9wIA/viewform