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Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 344

Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 341

Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi organique modifiant le statut de la magistrature », Recueil Dalloz, N° 36, 1995, p. 298

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