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Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 342

Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi organique modifiant le statut de la magistrature », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 342

Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité du renouvellement, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autorisations d'émissions par tacite reconduction », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 342

Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 344

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