Aboutissement d'un projet de recherche collectif mené sur la base d'un consortium de juristes français, espagnols et italiens et d'une ouverture au regard pluridisciplinaire, le présent ouvrage a pour ambition d'analyser le rôle des identités dans l'organisation territoriale de l'Etat, en partant du constat que l'Etat et les collectivités territoriales sont souvent appelés à répondre aux volontés de communautés humaines infra-étatiques de voir leurs traits spécifiques d'ordre identitaire intégrés au coeur des institutions et des politiques publiques. Les identités concernées sont diverses, et, au fond, il est question est de savoir si, et dans quelle mesure, il convient de les traduire juridiquement et d'adapter la forme et le contenu de l'organisation politico-administrative de l'Etat à leur expression. L'actualité récente illustre parfaitement le phénomène et l'évolution qu'il est susceptible de provoquer. En France citons, parmi de nombreux exemples, le débat récurrent sur l'avenir de la Corse, de la Nouvelle-Calédonie ou de l'Alsace, la question de l'enseignement des langues régionales (en particulier selon une méthode dite immersive) ou la conservation de certaines traditions locale (comme la corrida). En Espagne et en Italie, songeons, entre autres illustrations topiques, le défi lancé par certaines communautés territoriales pour obtenir une plus grande autonomie (comme en Lombardie ou en Vénétie), voire pour accéder à l'indépendance par sécession (comme il en va du Procès indépendantiste en Catalogne). Trois types de figures juridiques, aptes à contenir ou à révéler des formes identitaires, ont pu être identifiés (figures élémentaires, figures institutionnelles, figures normatives), et les contributions réunies dans cet ouvrage s'efforcent de les manier pour montrer comment de telles identités sont susceptibles de s'exprimer dans notre droit ou, au contraire, comment elles sont susceptibles d'être bridées. Il s'agit, en somme, d'aider le lecteur à mieux comprendre l'un des enjeux le plus fréquemment rencontré dans les Etats-nations comportant des groupes humains infra-étatiques - aux caractéristiques et au aspirations - suffisamment singulier pour vouloir exprimer, c'est-à-dire vivre, cette singularité par rapport au reste de la population, à savoir la coexistence dans le même ordre étatique de communautés humaines dont l'identité est distincte et revendiquée comme telle.

Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s’adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d’études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu’à tous ceux que passionne la vie politique et institutionnelle en France et à l’étranger. Couvrant l’ensemble de la matière, il étudie successivement : les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment : Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l’histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l’objet d’une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l’accent avant tout sur les aspects juridiques, sans négliger pour autant l’histoire constitutionnelle et la vie politique, en s’attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. En France, le second quinquennat de M. Emmanuel Macron, réélu le 24 avril 2022, pourrait bien conduire à une présidence «empêchée». En effet, les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 n’ont accordé qu’une très étroite majorité relative à l’Assemblée nationale aux groupes politiques soutenant l’action du Gouvernement, la plus faible dans toute l’histoire de la Cinquième République. Outre le fait que, sur le plan politique, cette situation exceptionnelle pourrait conduire à faire fonctionner le régime sur un mode parlementaire dégradé, voire à une dissolution de l’Assemblée nationale. Sur le plan juridique, il est vraisemblable qu’une révision d’ampleur de la Constitution représentera un objectif impossible à atteindre durant ce second mandat de M. Emmanuel Macron. Cette quarante-deuxième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu’au 1erjuillet 2023

Cet ouvrage a pour objet de livrer une vision synthétique d'ensemble du droit des libertés fondamentales dans ses dimensions pédagogique et pratique comme européenne et nationale. Sont donc ici présentés, non seulement les textes internationaux, européens, mais aussi nationaux, qu'ils soient constitutionnels ou législatifs, visant à assurer la protection des droits et libertés. De même, sont envisagées dans cet ouvrage, les jurisprudences des juridictions internationales, principalement de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les solutions jurisprudentielles nationales de plusieurs pays étrangers et, pour ce qui est de la France, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État. - Ce Mémento s'adresse donc aux étudiants de Licence en droit et des instituts d'études politiques, mais aussi aux candidats aux concours de la fonction publique ou à l'examen d'entrée au CRFPA dont il couvre tout le programme et, bien entendu, aux justiciables ou aux membres d'associations de défense des droits de l'homme. Au-delà, ce livre simple et complet peut fort bien intéresser toute personne s'interrogeant sur les libertés fondamentales ainsi que sur les valeurs qui les sous-tendent, tant il est vrai, comme le postulait déjà la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que la garantie des droits conditionne l'existence même d'un véritable État de droit

André Roux a été un Professeur de droit public extrêmement apprécié de ses étudiants, des personnels administratifs, ainsi que de ses collègues durant plus de trente ans à l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence. Au cours de cette riche carrière, qui a débuté par le rang de major au concours d'agrégation de droit public, il a assumé nombre de responsabilités administratives, en particulier, celle de diriger le Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle (GERJC, aujourd'hui Institut Louis Favoreu) après le décès de son fondateur, maître de l'« Ecole d'Aix ». Tout cela n'a pas empêché André Roux d'avoir une activité scientifique de très haut niveau. En effet, il est l'auteur de plusieurs ouvrages incontournables parmi lesquels le « Précis Dalloz » de Droit constitutionnel régulièrement réédité depuis vingt ans, de dizaines d'articles, d'une multitude de conférences. Il dirige la revue de référence en droit constitutionnel en France : la Revue française de droit constitutionnel (RFDC). Il a aussi encadré plusieurs dizaines de thèses de doctorat avec le savant mélange d'exigence et de bienveillance qui le caractérise. Surtout, sa grande notoriété nationale et internationale, notamment dans son domaine de prédilection, le droit constitutionnel des collectivités territoriales, l'a conduit à être invité pour des cours, des conférences ou des colloques, sur tous les continents. Infatigable voyageur et brillant pédagogue, il a « semé la bonne parole » du droit français en Chine, en Iran, au Canada, en Colombie, dans les territoires palestiniens, etc. Aussi, André Roux compte de nombreux amis fidèles en France et dans le Monde. Près de quatre-vingt d'entre eux ont voulu lui rendre hommage ici en contribuant à ce recueil intitulé : Constitutions, peuples et territoires.

Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que passionne la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger. - Couvrant l'ensemble de la matière, il étudie successivement : les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers notamment (Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l'histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l'objet d'une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l'accent avant tout sur les aspects juridiques, sans négliger pour autant l'histoire constitutionnelle et la vie politique, en s'attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. - En France, le second quinquennat de M. Emmanuel Macron, réélu le 24 avril 2022, pourrait bien conduire à une présidence « empêchée ». En effet, les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 n'ont accordé qu'une étroite majorité relative à la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale. Outre le fait que, sur le plan politique, cette situation exceptionnelle sous la Cinquième République pourrait conduire à faire fonctionner le régime sur un mode parlementaire, voire à une dissolution de l'Assemblée nationale ; sur le plan juridique, il est vraisemblable qu'une révision d'ampleur de la Constitution représentera un objectif encore plus difficile à atteindre durant ce second mandat de M. Emmanuel Macron. - Cette quarante-et-unième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu'au 4 juillet 2022.

Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 20e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Évolution de la criminalité), 20 décembre 2007 (Traités internationaux et européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM),10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75 %), 17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron), 9 mai 2019 (Référendum d'initiative partagée), 26 mars 2020 (État d'urgence sanitaire), 28 mai 2020 (Ordonnances de l'article 38)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (État d'urgence), 6 juillet 2018 (Principe de fraternité)...

Cet ouvrage a pour objet de livrer une vision synthétique d'ensemble du droit des libertés fondamentales dans ses dimensions pédagogique et pratique comme européenne et nationale. Sont donc ici présentés, non seulement les textes internationaux, européens, mais aussi nationaux, qu'ils soient constitutionnels ou législatifs, visant à assurer la protection des droits et libertés. De même, sont envisagées dans cet ouvrage, les jurisprudences des juridictions internationales, principalement de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les solutions jurisprudentielles nationales de plusieurs pays étrangers et, pour ce qui est de la France, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d'État. - Ce Mémento s'adresse donc aux étudiants de Licence en droit et des instituts d'études politiques, mais aussi aux candidats aux concours de la fonction publique ou à l'examen d'entrée au CRFPA dont il couvre tout le programme et, bien entendu, aux justiciables ou aux membres d'associations de défense des droits de l'homme. Au-delà, ce livre simple et complet peut fort bien intéresser toute personne s'interrogeant sur les libertés fondamentales ainsi que sur les valeurs qui les sous-tendent, tant il est vrai, comme le postulait déjà la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, que la garantie des droits conditionne l'existence même d'un véritable État de droit.

Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que passionne la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger. Couvrant l'ensemble de la matière, il étudie successivement : les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l'histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l'objet d'une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l'accent sur les aspects juridiques, sans négliger pour autant l'histoire constitutionnelle et la vie politique, en s'attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. En France, après l'élection du huitième président de la Cinquième République, M. Emmanuel Macron, le 7 mai 2017, et les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 qui ont accordé la majorité absolue à l'Assemblée nationale aux candidats issus de la formation politique la République en marche, la période récente a été marquée par un mouvement de contestation sans précédent par son ampleur et sa répétition durant près d'une année : celui des "gilets jaunes", puis par la proclamation d'un état d'urgence sanitaire prenant notamment la forme inédite d'un confinement généralisé de la population française afin de tenter de freiner la progression de la pandémie de covid-19. Sur le plan constitutionnel, ces événements ont conduit à l'interruption du processus de réforme de la Constitution annoncée par le président de la République dès son discours devant le Congrès, le 3 juillet 2017. Le premier projet de loi constitutionnelle visant à créer une "démocratie plus représentative, responsable et efficace", présenté lors du conseil des ministres du 4 mai 2018, a été officiellement abandonné. Le second projet de loi constitutionnelle "pour un renouveau démocratique", présenté lors du conseil des ministres du 28 août 2019 a bien été déposé à l'Assemblée nationale, mais son adoption est aujourd'hui devenue hautement improbable à mesure que s'approche l'échéance de l'élection présidentielle prévue en 2022. Cette quarantième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu'au 1er juillet 2021.

Le racisme et l'antisémitisme sont des sujets hautement sensibles dans la France contemporaine. Les multiples débats et polémiques méconnaissent pourtant la dimension juridique de ces phénomènes, alors qu'elle est fondamentale. Ce recueil donne donc à voir les principaux textes nationaux, européens et internationaux visant à lutter contre le racisme et l'antisémitisme. L'objectif consiste, non seulement à améliorer la connaissance de ces textes, mais aussi à faire oeuvre citoyenne en fournissant aux lecteurs un outil pratique de lutte contre les discriminations

Les rapports entre les outre-mer et la République française sont ambigus à souhait, faits d'attirances réciproques et parfois de rejets violents. L'histoire de ces territoires est marquée par la colonisation et l'obscure clarté qu'elle projette aujourd'hui encore. - Le propos de cet ouvrage collectif, issu d'un colloque organisé en avril 2011 au Sénat par le Cercle pour l'excellence des originaires d'outre-mer et le C.E.R.C.C.L.E., Centre de recherches de la Faculté de droit de Bordeaux, dans le cadre de l'année des outre-mer, est de confronter la réalité institutionnelle, économique, politique et sociale des outre-mer à l'ambitieux programme affiché par l'article 72-3 de la Constitution française qui dispose que : " La République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité. " - Quel est l'écho réel de cette déclinaison propre aux outre-mer français de l'idéal contenu dans la devise de la République ? C'est à cette question que cet ouvrage tente de répondre.

Depuis la période révolutionnaire, qui a vu la naissance de la première constitution écrite française, à l'adoption de la Constitution du 4 octobre 1958 qui marque la fin de la IVe République et le passage à la Ve République. la France aura expérimenté pas moins de quinze constitutions différentes, sans même compter les innombrables projets qui furent conçus mais qui n'ont fort heureusement pas tous été mis en oeuvre. Or, des textes constitutionnels dans leur ensemble, comme la Déclaration des droits de l'homme et clu citoyen du 26 août 1789, ou au moins des principes contenus dans ces constitutions du passé ont traversé le temps et appartiennent encore au droit positif. À ce titre, la connaissance des textes des constitutions antérieures à la Constitution du 4 octobre 1958 apporte un éclairage déterminant sur la compréhension du droit constitutionnel contemporain

"Les délibérations du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent secrètes. La loi organique du 15 juillet 2008 renverse ce principe commun à toutes les juridictions : au bout de 25 ans, les procès-verbaux des délibérations du Conseil constitutionnel seront désormais rendus publics. À l'occasion du 50e anniversaire du Conseil, ce sont donc aux 25 premières années de son activité, 1958-1983, qu'il est désormais possible d'accéder. Cette période a connu quatre présidents de la République (le général de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing et François Mitterrand). Les questions soumises au Conseil n'ont pas manqué : référendum sur l'autodétermination de l'Algérie en 1960, mise en oeuvre de l'article 16 en 1961, élection du président de la République au suffrage universel en 1962, démission du général de Gaulle en 1969, reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution, et des droits et libertés auxquels il se réfère, en 1971, décision sur l'interruption volontaire de grossesse en 1975, annulation du budget pour 1980, loi sécurité et liberté en 1981, lois sur les nationalisations en 1982... Pour étudier ces 25 ans d'archives, quatre équipes de chercheurs ont travaillé pendant près d'un an sous la direction du professeur Bertrand Mathieu, du doyen Jean-Pierre Machelon et des professeurs Ferdinand Mélin-Soucramanien. Dominique Rousseau et Xavier Philippe. Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel sont le fruit de ce travail. L'ouvrage distingue quatre périodes : 1959-1965 (présidence de Léon Noël). 1965-1974 (présidence de Gaston Palewski), 1974-1980 (début de la présidence de Roger Frey), 1980-1983 (fin de la présidence de Roger Frey et alternance politique). Chacune de ces périodes fait l'objet d'une analyse visant tant le fonctionnement de l'institution que les modalités d'élaboration de sa jurisprudence. Les principaux comptes rendus sont reproduits à la suite de chacune de ces analyses. Cet ouvrage est exceptionnel. C'est la première fois en France et sans doute au monde qu'une Cour suprême rend publique l'intégralité des procès-verbaux de ses délibérations. L'analyse et la reproduction de ces documents constituent une source précieuse pour les juristes, les politologues, les historiens et tous ceux qui s'intéressent à la Ve République. Ce sont les rapports entre l'histoire et la construction d'un droit nouveau qui se dévoilent au fil de ces pages."

La 4ème de couverture indique : "La jurisprudence du conseil constitutionnel relative a l'egalite forme un ensemble coherent. Le legislateur doit respecter non seulement le principe d'egalite dans la loi mais aussi devant la loi. Toutefois, il dispose d'un important pouvoir discretionnaire et, notamment, il peut creer des discriminations positives. La mise en oeuvre du principe d'egalite par le juge constitutionnel fait apparaitre que celui-ci fait preuve d'une certaine reserve tout en faisant sienne la conception universaliste de l'egalite qui prevaut en france depuis la revolution."

Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires ettend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse"

Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires ettend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant

La nouvelle édition de ce best-seller ! Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant

Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 139-158.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Renoux Thierry S., Oliva Éric, Car Jean-christophe, Di Manno Thierry, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 705-769.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Roux André, Philippe Xavier, Car Jean-christophe, Oliva Éric, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Pini Joseph, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 517-561.

Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Guyon Yves, Philippe Xavier, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 469-525.

Di Manno Thierry, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. Compte-rendu des débats et discussions. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 255-282.

Colloque organisé par l'IE2IA, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'ILF, le DICE, faculté de droit, Aix-Marseille Université ; l'EMRJ, Université de Corse sous la responsabilité scientifique de Caterina Severino, Xavier Magnon et Wanda Mastor

Colloque organisé par le CRDEI et le CERCCLE, Université de Bordeaux, avec le soutien de la SFDE et de l'AFDC.

Colloque organisé par l'Institut Léon Duguit et le CERCCLE (DETS, Université de Bordeaux), en partenariat avec l'Ordre des avocats au barreau de Bordeaux, sous la responsabilité scientifique de Ludovic Garrido, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, ILD.

Colloque organisé par le CERDACFF, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique du Professeur Marc Guerrini, Université Côte d'Azur, CERDACFF, du Professeur Patrick Gaïa, Université Aix-Marseille et du Professeur Valérie Michel, Université Aix-Marseille

Conférence-débat organisée par le CERCCLE, Université de Bordeaux

Colloque organisé par la Région Réunion en partenariat avec le Centre de Recherche Juridique sous la direction de Cathy Pomart et l'Association des Juristes en Droit des Outre-Mer Association L'AJDOM sous la présidence du Pr Ferdinand Mélin-Soucramanien

Journée d'études organisée par l'Association des Juristes en droit des Outre-Mer - AJDOM

Organisée par la Faculté de droit, Lyon 3 dans le cadre du cycle doctoral de l'EDPL "Repenser la représentation"

Organisé à l’initiative de Monsieur Thomas M’Saïdié, Maître de Conférences HDR avec le soutien scientifique de Monsieur Jacques Ziller, Professeur des Universités

Organisé par le CRDEI, le CERCCLE et le DETS de l'Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Véronique Bertile, Maître de conférences en Droit public, CERCCLE, Université de Bordeaux et Lydia Lebon, Maître de conférences en Droit public, université Bordeaux Montaigne, CRDEI, Université de Bordeaux.

Organisé par Olivier Dupéré, MCF en droit public, Université de La Réunion, et Cathy Pomart, MCF HDR en droit privé, Université de La Réunion, avec le soutien du Centre de Recherche Juridique

Evénement conclusif du projet de recherche ANTIDOTe (Analyse de l’intégration des expressions identitaires dans l’organisation territoriale de l’Etat), financé par la Région Nouvelle Aquitaine.

Organisé par l'Institut de recherche Montesquieu, Université de Bordeaux et l'Université de Sherbrooke

Organisée par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal- CERDACFF et le Groupement de recherche sur l'administration locale – GRALE, Université Nice Côte d’Azur

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Audrey Bachert, MCF en droit public à l’Université de Lorraine et Julien Padovani, MCF en droit public à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par l'Université des Antilles sous la direction scientifique de Isabelle Vestris et Karine Galy

Organisée par le CERCCLE, Université de Bordeaux, sous la direction du Pr. Charles-Edouard Sénac.

Organisé sous la Direction scientifique de Pauline Gervier, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, CERCCLE et Florian Savonitto, Maitre de conférences en droit public, Université Paul-Valéry Montpellier.

Colloque en ligne, organisé sous la direction scientifique de Lina Megahed, doctorante en droit public, membre du CERCCLE, et de Nicolas Pauthe, docteur en droit public, enseignant-chercheur à l’UPPA, membre du CDRE, associé au CERCCLE

Organisé par l’AJDOM, Université de Bordeaux et le CERCCLE sous la direction de Véronique Bertile, MCF en droit public à l’Univ. de Bordeaux et secrétaire générale de L’AJDOM, et Pauline Gervier, MCF en droit public à l’Univ. de Bordeaux

Organisé par la Mission de recherche Droit et Justice, la région Nouvelle-Aquitaine, le CERCCLE EA 7436 de l’Université de Bordeaux, le CURAPP-ESS UMR 7319 de l’Université de Picardie Jules Verne et le CNRS

Organisé par l’AJDOM, Association des Juristes en Droit des Outre-Mer

Conférence annuelle de la Chaire de recherche en études parlementaires de l'Université du Luxembourg

Organisé dans le cadre des journées d’études de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) par Fabrice Hourquebie, Professeur de droit public

Organisée par l'Association française des docteurs en droit (section Bordeaux) et l'École doctorale de droit de l'université de Bordeaux

Organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux

Organisé par l’Observatoire de l'éthique publique avec le concours de l'ANR Eluar (les élus et l'argent)

Colloque organisé par Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Paul-André Colombani, Deputati di a Corsica - Députés de Corse

Organisé par le CRJ et le parlement des étudiants de Grenoble

Organisé par le CERCCLE sous la responsabilité scientifique de Pauline Gervier, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux, CERCCLE

organisé sous la direction de M. Clément Benelbaz – MCF en droit public, Université Savoie Mont Blanc et M. Charles Froger – MCF en droit public, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par la Fondation Aix Marseille Université

À l'exception au classique du principe de séparation des pouvoirs, la Cour suprême de Russie détient le privilège de deposer des projets de loi au parlement et utilise régulièrement ce pouvoir pour aborder des questions liées à l'organisation du système judiciaire et plus encore. En outre, les juridictions suprêmes en Chine, ainsi que celles de certaines pays de l'Asie centrale, disposent d'une prérogative similaire. L'objectif de ce projet de recherche est d'interroger cette anomalie comme un outil de construction du rôle institutionnel de la juridiction supeme dans le contexte spécifique des relations entre les pouvoirs législatif et judiciaire dans le système illibéral.

Le droit d'accès à la justice est à la fois protégé par les normes supranationales et le bloc de constitutionnalité. Toutefois, cette protection s'avère être inadaptée aux réalités guyanaises et mahoraises. Le présent projet de thèse vise à mettre en lumière les obstacles qui entravent l'accès à la justice sur ces territoires, et à proposer des mesures propres à en renforcer la protection.

La révolution numérique transforme les catégories et paradigmes juridiques, en particulier ceux des droits et libertés fondamentaux. Le discours juridique voit apparaître en France et aux États-Unis des droits et libertés du numérique, illustrant ce phénomène de transformation. Le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à l’autodétermination informationnelle et le droit d’accès au numérique ont été consacrés dans le droit positif et présentent la particularité d’être exclusivement dédiés à la sphère numérique. En comparaison, les autres droits fondamentaux bénéficient d’une sphère d’application indéterminée. De cette originalité des droits et libertés du numérique, découle la problématique de leur degré d’autonomie par rapport aux droits classiques. En effet, ces droits émergents sont des prolongements de droits existants, et ne constituent par conséquent pas des droits autonomes. Néanmoins, le défaut apparent d’autonomie des droits et libertés du numérique ne saurait conduire trop hâtivement à sous-estimer leur intérêt juridique. En dépit de l’absence de leur autonomie formelle, il est permis d’envisager leur autonomie conceptuelle. Celle-ci mérite d’être étudiée en raison de l’originalité, sous-estimée, de leur régime juridique. Par ailleurs, l’absence d’autonomie formelle de ces droits paraît préjudiciable à la protection des individus. Ce travail comparatif consiste ainsi à rechercher ce qui pourrait fonder l’autonomie des droits et libertés du numérique qui tendent progressivement à devenir une catégorie de droits fondamentaux à part entière dans les espaces juridiques français et américain.

Abordée habituellement comme composée principalement par la proposition de loi et accessoirement par le droit d'amendement, l'initiative parlementaire est sous-tendue de dynamiques modernes qui en façonnent à nouveau les contours. Cette thèse a pour objectif de déceler et catégoriser les formes de l'initiative parlementaire moderne, leurs dynamiques et leur importance démocratique.

Le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada se présentent périodiquement divisés devant la Cour suprême du pays lorsque l’interprétation des droits linguistiques prévus dans la Constitution canadienne est en cause. Considérant la situation dans laquelle se trouve la langue française au Canada, ces acteurs, les principaux acteurs de la francophonie canadienne, ne devraient-ils pas trouver une voie leur permettant de défendre conjointement les intérêts linguistiques et culturels qu’ils ont en commun ? Tous les observateurs le souhaitent. Mais les difficultés sont réelles. D’une part, ce qui permettrait la réconciliation des principaux acteurs de la francophonie canadienne devant la Cour suprême du Canada, soit une interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels, n’émerge pas. La présente thèse l’illustre grâce à une étude de la jurisprudence pertinente. D’autre part, les juges semblent avoir institutionnellement intérêt à retenir une interprétation symétrique de ces droits linguistiques, ce qui alimente la division. C’est du moins ce qu’indique une analyse de la jurisprudence pertinente faite à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation du philosophe du droit Michel Troper. Faisant un pas de plus, la présente thèse explore la possibilité pour le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada de contribuer à faire émerger une interprétation asymétrique en rendant celle-ci institutionnellement avantageuse pour les juges, qui sont des acteurs stratégiques. La théorie des contraintes juridiques développée notamment par Véronique Champeil-Desplats et Michel Troper, des collègues juristes de l’école de Nanterre, à Paris, permet d’imaginer des actions – que peuvent poser les acteurs de la francophonie canadienne – susceptibles de contraindre les juges à favoriser l’interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels.

Pas une mandature ne se passe sans que la vie politique française ne soit éclaboussée par un scandale à caractère politico-financier, donnant une image dégradée de la République et entraînant la remise en cause du régime représentatif. Sous pression de l’opinion publique, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté un ensemble de mesures visant spécifiquement les élus de la République, c’est-à-dire les personnes tenues par un mandat électif public obtenu par l’élection, pour lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption dans l’espoir de renouer le lien de confiance entre représentants et représentés. D’apparence sans cohérence entre elles, ces mesures font pourtant système et véhiculent des valeurs fondamentales telles que la probité, la transparence, ou encore la bonne gestion des deniers publics, et se placent sur un double versant. Le premier, répressif, vise à lutter contre la corruption des élus. Reprenant le devoir de probité imposé dès la Révolution française afin de lutter contre la corruption, le législateur a opéré un choix original en axant son dispositif sur ce devoir matriciel à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal. Les lois adoptées à partir de 2013 font-elles naître un bloc d’« atteintes à la probité », comportant les infractions de la Section III « Des manquements au devoir de probité », celles relevant de la grande délinquance économique et financière, les infractions électorales ainsi qu’une série d’autres délits pouvant être commis par les élus. L’ensemble de ces manquements faisant bloc autour du principe agglomérant de probité est par ailleurs structuré par une peine devenue obligatoire d’inéligibilité entraînant la déchéance du mandat ou la démission d’office, la perte de l’honorariat le cas échéant et, par voie de conséquence, l’exclusion temporaire de la vie politique. L’aspect substantiel n’a cependant pas été le seul renforcé puisque les services administratifs et d’enquête des différents ministères ont été renforcés. Le second versant est préventif et vient au renfort du premier qui peine à poursuivre et condamner les atteintes à la probité. Il se matérialise par l’adoption de règles visant à encadrer l’exercice du mandat électif public. Aux inéligibilités et incompatibilités ont ainsi été ajoutées depuis plusieurs années de nouvelles interdictions, obligations déclaratives et contrôles ainsi qu’un ensemble d’outils à la normativité variable, à l’instar des chartes et autres codes de déontologie, afin de diffuser progressivement une culture éthique. La création de déontologues et comités de déontologie chargés du conseil et du contrôle de la probité, est également doublée par celle d’une nouvelle autorité, la HATVP. Non constitutionnelle, se situant sur le double versant préventif et répressif, cette autorité administrative indépendante représente la clé de voute du dispositif en matière de probité. Assumant la promotion de cette exigence dans l’espace politique par une démarche entrepreneuriale, la Haute autorité participe également, avec la CNCCFP et le pouvoir juridictionnel, a bouleversé le paysage institutionnel classique en faisant apparaître une nouvelle branche de la séparation des pouvoirs chargée du contrôle de la probité. Celle-ci se fonde par ailleurs sur un droit émergeant de la probité des élus de la République, pouvant plus largement être compris dans un droit de la probité des agents publics. À l’intersection de plusieurs droits (constitutionnel, pénal, parlementaire, administratif, des collectivités territoriales, électoral, histoire du droit) mais aussi de plusieurs sciences sociales (philosophie, science politique, l’histoire…), ce droit politique fondé sur une exigence éthique, fait toutefois face à des limites structurelles et ontologiques. Branche du droit public, ce droit encore jeune et en pleine mutation participe à revitaliser le régime représentatif et par-delà la démocratie par l’imposition d’une exigence singulière : la probité.

La révolution numérique transforme les catégories et paradigmes juridiques, en particulier ceux des droits et libertés fondamentaux. Le discours juridique voit apparaître en France et aux États-Unis des droits et libertés du numérique, illustrant ce phénomène de transformation. Le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à l’autodétermination informationnelle et le droit d’accès au numérique ont été consacrés dans le droit positif et présentent la particularité d’être exclusivement dédiés à la sphère numérique. En comparaison, les autres droits fondamentaux bénéficient d’une sphère d’application indéterminée. De cette originalité des droits et libertés du numérique, découle la problématique de leur degré d’autonomie par rapport aux droits classiques. En effet, ces droits émergents sont des prolongements de droits existants, et ne constituent par conséquent pas des droits autonomes. Néanmoins, le défaut apparent d’autonomie des droits et libertés du numérique ne saurait conduire trop hâtivement à sous-estimer leur intérêt juridique. En dépit de l’absence de leur autonomie formelle, il est permis d’envisager leur autonomie conceptuelle. Celle-ci mérite d’être étudiée en raison de l’originalité, sous-estimée, de leur régime juridique. Par ailleurs, l’absence d’autonomie formelle de ces droits paraît préjudiciable à la protection des individus. Ce travail comparatif consiste ainsi à rechercher ce qui pourrait fonder l’autonomie des droits et libertés du numérique qui tendent progressivement à devenir une catégorie de droits fondamentaux à part entière dans les espaces juridiques français et américain.

La Turquie et la France sont deux pays qui ont de longues expériences en parlementarisme. Cependant, elles ont réalisé des révisions constitutionnelles concernant le mode d’élection présidentielle qui ont créé des effets marquants dans la structure de leur régime politique. Comme on le sait, selon les régimes parlementaires monistes, le président de la République n’a qu’un rôle symbolique dans le fonctionnement des institutions et se place au-dessus des partis. Il existe deux facteurs essentiels directement liés au renforcement de sa position et au changement de la structure originelle du régime parlementaire : lui conférer des pouvoirs considérables et élire au suffrage universel direct. Ainsi, le mode d’élection présidentielle revêt une importance toute particulière. Par conséquent, l’étude comparative des systèmes constitutionnels de ces deux pays permettrait de comprendre les causes qui ont conduit à réaliser de telles modifications et ses conséquences sur l’évolution de leur régime politique.

Depuis le début du XXIème siècle, le renseignement a connu un véritable bouleversement, en France comme à l’étranger. Alors que certains s’interrogeaient sur son devenir à la fin de la Guerre froide, l’avènement d’un terrorisme mondialisé et les nombreux attentats commis sur le territoire de plusieurs pays occidentaux ont remis les services de renseignement au cœur des activités de défense et de sécurité nationale. En France, de nouveaux services sont apparus alors que d’autres ont connu d’importantes restructurations, modifiant ainsi une architecture déjà complexe de la politique publique du renseignement. Les nombreuses lois adoptées entre 2006 et 2019 ont augmenté les prérogatives des différents services. L’activité des services de renseignement porte atteinte à de nombreux droits et libertés, qui bénéficient pourtant d’une protection juridique renforcée (constitutionnelle, internationale, européenne et législative). Pendant plusieurs décennies, seul le pouvoir exécutif assurait un contrôle de l’activité des services. Or, la volonté d’une transparence accrue sur l’action publique a entraîné le développement de nouveaux contrôles, même pour une politique publique aussi sensible que celle du renseignement. Ainsi, le Gouvernement s’est doté d’outils nouveaux, le Parlement a instauré des institutions spécifiques et le juge intervient désormais pour contrôler l’activité des services de renseignement. L’organisation du contrôle du renseignement est aussi complexe que la structure des services, mais leur imbrication permet de garantir un dispositif complet.

La transparence de la vie publique correspond à un corpus de règles contraignantes visant à renouer la confiance entre les citoyens et les responsables publics. En outre, la notion de transparence se trouve quasi naturellement associée par la doctrine à l’idéal démocratique. L’analyse du droit positif montre que la transparence de la vie publique a élargi significativement le droit de la probité des responsables publics en développant une approche complémentaire de l’arsenal répressif préexistant. En trente ans, la législation a évolué dans le sens d’une plus grande effectivité. Cependant, elle présente encore de nombreuses insuffisances, particulièrement en matière de contrôle du financement de la vie politique. Par ailleurs, le potentiel démocratique de la transparence s’avère inexploité. La transparence de la vie publique n’entraîne pas de rééquilibrage entre les pouvoirs et fait une place marginale aux citoyens. Le législateur et le juge constitutionnel ne lui reconnaissent pas une valeur constitutionnelle. De plus, sa contribution à la garantie des droits politiques essentiels à la démocratie parlementaire reste mesurée. En revanche, le principe de séparation des pouvoirs et certains droits fondamentaux limitent considérablement la portée des contrôles sur les responsables publics et font obstacles à la transparence.

Le principe de laïcité est une notion à interprétation extensive. Ce principe juridique connait aujourd'hui divers aménagements et semble se noyer sous de nombreuses exceptions. Ses définitions sont très variées et il paraît impossible de faire émerger une définition unique et précise de la laïcité. Le dispositif mis en place par la loi de 1905 a connu de profondes mutations, notamment ses composantes fondamentales. En effet, le principe de séparation est maintenant fortement concurrencé par le principe de neutralité. De plus, ce même principe de neutralité est l'objet de profondes redéfinitions visant à l'étendre aux personnes privées et remettant ainsi en cause le modèle libéral de séparation des Églises et de l'État mis en place par la loi de 1905. Ces mutations se révèlent également dans l'importance grandissante accordée au principe de laïcité au sein des valeurs fondamentales de la République, allant jusqu'à être considéré comme une composante essentielle de l'identité constitutionnelle française.

L'article 73 de la Constitution pose une faculté pour les départements et régions d'outremer de mettre en œuvre une forme de « différenciation normative » à travers deux mécanismes qui n'ont ni le même objet ni la même portée. Sans contrevenir au principe dit d' « assimilation législative », lequel justifie le statut des DROM dans la forme unitaire de l'État, ni mettre en cause le principe d'égalité, qui lui fixera une limite, cette différenciation normative permet aux DROM d'aménager les lois et règlements au motif, c'est-à-dire sur la condition, de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ». Un constat a, cependant, rapidement émergé : malgré l'ouverture de son champs en 2003, la différenciation normative de l'article 73 n'a fait l'objet que d'une utilisation très mince, voire tout à fait confidentielle, soit qu'elle résulte d'un défaut (dans le cas des départements et/ou région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte), soit, situation plus surprenante encore, d'une intention délibérée dans le cas de La Réunion, qui s'est volontairement soustraite à l'essentiel de l'application d'une partie de l'article 73 (alinéa 5 dit « amendement Virapoullé »). L'article 73 renferme une potentialité inexploitée par ces DROM. Les raisons à ce délaissement restent à déterminer précisément. Ses conséquences, elles, sont probablement à trouver, au moins en partie, dans les difficultés qu'ont ces territoires à développer leur économie et à lutter contre les difficultés sociales qui leur sont faites. Le projet de cette recherche se présente au fond comme une contribution juridique au développement économique et social des DROM. En ce sens, tout en revêtant dans le droit public une dimension fondamentale par son objet, la thèse présente une portée pratique et territoriale importante. Alors qu'une révision de la Constitution, comportant une modification de l'article 73, est inscrite à l'agenda politique, il a paru nécessaire de comprendre cette insuffisante appropriation de la permission que cet article installe. Il n'est pas certain que les DROM aient perçu l'intérêt, pour leur territoire, de ces mécanismes, d'autant que, il faut y insister, le mouvement de l'État tend à une responsabilisation croissante des DROM, dans le respect de la forme unitaire de l'État.

L'objet d'intérêt dans cette recherche est dirigé à comprendre le rôle de l’Etat propriétaire dans les économies modernes et le point de partie sera l'étude de l’émergence et l'évolution de la propriété de l'Etat (la propieté etatique) et en particulier celle des ressources naturelles non renouvelables (la propriété des hydrocarbures liquides et gazeux est exclue car sont régies par des dispositions différentes et particulières sur le sujet ), les conflits qui aujourd'hui génère son exploitation, pour être confrontés à l’exercice des autres droits touchant la sensibilité des communautés et identifier différentes critères de solution.

Le droit constitutionnel vit aujourd’hui un rayonnement sans précédents. Cette splendeur est la conséquence d'un long processus historique de maturation juridique qui s’est accéléré durant les derniers temps. La généralisation du mouvement de constitutionnalisation est l’un des principaux résultats de ce processus juridique qui amène le remplacement de cette discipline juridique. Ainsi, la constitutionnalisation est-elle considérée comme un phénomène juridique complexe qui se produit par l'irradiation du pouvoir normatif de la constitution sur tout l'ordre juridique. Actuellement, avec l'adoption généralisée du constitutionnalisme, l’influence de la force normative constitutionnelle est vivement présente dans la plupart des systèmes juridiques. Du même, le processus constitutionnalisant est par conséquence responsable des importantes transformations contemporaines du droit public que particulièrement entraînent une dense spécialisation des disciplines inspirées dans une efficace protection de l’intérêt public. C’est à propos de cette question qu’on perçoit qu'il existe une profonde influence de la valeur juridique constitutionnelle sur le domaine du droit public où est enrichie la notion de chose publique. Pour cela, il existe un rapport naturel et essentiel dans l’évolution commune entre la notion d’État et pouvoir politique. La constitutionnalisation devient actuellement un des phénomènes plus répandus, sa récurrence dans l'ordre juridique révèle une tendance à la consolidation du pouvoir normatif de la Constitution et la ferme détermination à garantir l’efficacité des droits reconnus au texte constitutionnel. Deux arguments permettent d’expliquer l’origine de ce phénomène, le premier, est lié au développement propre des concepts de la théorie constitutionnelle et correspond à ce que l’on pourrait appeler des causes générales. Le second renvoie aux éléments particulières qui caractérisant chaque branche de droit touchée par la constitutionnalisation à ce que l’on pourrait appeler des – causes spécifiques. On observe par exemple une certaine complexité dans le processus de constitutionnalisation du droit administratif qu’on pourrait expliquer en raison de la proximité théorique avec le droit constitutionnel. En termes pratiques dans le cas colombien la constitutionnalisation du droit administratif a des circonstances propres qui tournent autour de la hiérarchie normative. Ainsi, en premier lieu, l'analyse de la constitutionnalisation du droit administratif devra intégrer l'influence des causes générales du processus. Ce qui nous permettra en second lieu à partir des causes communes du processus de constitutionnalisation, de faire ressortir plus aisément les causes spécifiques qui sous-tendent la constitutionnalisation du droit administratif en Colombie.

Le principe d'indivisibilité de la République connaît des aménagements aujourd'hui avérés. Il est en pleine mutation et permet en France de plus en plus de différenciation et d'autonomie des collectivités territoriales. Cependant, il s'adapte sans pour autant rompre. Ses atténuations sont acceptées bien que l'on souhaite ardemment que le principe perdure. En cela, il continue de constituer un obstacle à nombre d'évolutions institutionnelles et revendications identitaires dans les collectivités territoriales, outre-mer et dans l'hexagone. Dans ce même cadre existent pourtant des statuts d'autonomie tels que ceux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le principe d'indivisibilité de la République s'est déjà accommodé d'assouplissements, d'exceptions, mais, on ne peut sans doute pas le tordre à l'infini. L'idée d'une certaine cohérence dicterait de prendre acte des évolutions ayant déjà eu lieu pour repenser le principe d'indivisibilité et l'adapter aux situations et revendications actuelles allant dans le sens d'une plus grande autonomie des collectivités territoriales. Il faut imaginer l'idée qu'un nouveau droit constitutionnel infra-territorial puisse advenir. Aménager plus de diversité en France est une possibilité qui n'est pas directement incompatible avec le caractère indivisible de l'État. C'est une logique de conciliation qui doit s'engager. La comparaison des situations française, italienne et espagnole sera à cet égard intéressante et nécessaire pour imaginer des solutions.

Les représentants de la science juridique contemporaine ont maintes fois énoncé, depuis leurs chaires et dans les pages des publications scientifiques, le problème de la «quête par la Russie de sa nouvelle voie juridique » La cessation de l’existence de l’URSS en tant qu’État n’a fait que compliquer, à cet égard, le problème de l’identification collective du système juridique russe. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence même de la question de l’étape initiale de la formation du système juridique de la Russie. N’aurait-on pas raison, à cet égard, de parler de son évolution plutôt que de son devenir ? Quel âge a ce système ? Des dizaines d’années ? Ou peut-être des centaines ? Que représente-t-il en soi à l’heure actuelle ? Et quels sont les paradigmes de son évolution au cours de la longue histoire de son existence ? Dans la thèse présenté, les réponses aux questions mentionnées seront données à travers le prisme d’une approche par l’auteur du problème de l’appréciation conceptuelle et formelle de la catégorie «système juridique ».

Apparu au milieu des années 1960 dans le Pacifique Sud, l’Etat associé est une forme de l’Etat singulière. A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé est devenu une forme d’organisation politique pérenne choisie par cinq territoires de sorte à affirmer leur identité propre tout en partageant des liens privilégiés avec un autre Etat, l’Etat partenaire. Consubstantiel à l’Etat associé, ce rapport d’association n’est pas sans soulever des paradoxes au regard des canons de la forme dominante de l’Etat qu’est l’Etat-nation. L’étude de l’Etat associé permet alors de mettre en perspective les catégories classiques de la théorie générale de l'État. De fait, si l’Etat associé est un Etat à part entière, il est surtout une forme de l’Etat à part dans la mesure où il est construit pour un peuple complexe, caractérisé par une souveraineté déléguée et institutionnalisé par une constitution associative. Penser l’Etat associé est donc une voie pour ouvrir de nouvelles perspectives afin de réfléchir aux évolutions de l’Etat dans un monde globalisé marqué par des interdépendances croissantes.

Le renouveau du constitutionnalisme amorcé dans les années 1990 en Afrique subsaharienne francophone et la menace sécuritaire grandissante à travers le monde réorientent la problématique des rapports qu’entretient la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire. La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’opinion exige que l’exercice de cette liberté se fasse dans le respect de l’ordre public matériel, avec au coeur de cet ordre juridicisé, la sécurité des personnes, des biens et du territoire national par extension. Cette reconnaissance impose de s’interroger sur la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin- Côte d’Ivoire-Sénégal) à la lumière de l’expérience des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France). Dans la présente recherche, l’exigence de conciliation s’appuie sur des fondements constitutionnels et son respect doit être assuré par un ensemble de garanties juridiques. Cependant, la conciliation trouve ses limites dans les contingences politiques, économiques et sociales propres aux États de l’Afrique subsaharienne francophone. En effet, dans des pays où l’État de droit est en gestation,la conciliation de deux normes de valeur constitutionnelle est incertaine, surtout lorsque l’une d’entre elle, la liberté d’opinion, peut être mise en oeuvre contre le pouvoir politique tandis que l’autre, l’ordre public sécuritaire, peut lui servir de prétexte pour limiter l’exercice de cette liberté. La réflexion invite in fine à repenser la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire comme un nouveau principe constitutionnel en Afrique subsaharienne francophone.

Apparu au milieu des années 1960 dans le Pacifique Sud, l’Etat associé est une forme de l’Etat singulière. A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé est devenu une forme d’organisation politique pérenne choisie par cinq territoires de sorte à affirmer leur identité propre tout en partageant des liens privilégiés avec un autre Etat, l’Etat partenaire. Consubstantiel à l’Etat associé, ce rapport d’association n’est pas sans soulever des paradoxes au regard des canons de la forme dominante de l’Etat qu’est l’Etat-nation. L’étude de l’Etat associé permet alors de mettre en perspective les catégories classiques de la théorie générale de l'État. De fait, si l’Etat associé est un Etat à part entière, il est surtout une forme de l’Etat à part dans la mesure où il est construit pour un peuple complexe, caractérisé par une souveraineté déléguée et institutionnalisé par une constitution associative. Penser l’Etat associé est donc une voie pour ouvrir de nouvelles perspectives afin de réfléchir aux évolutions de l’Etat dans un monde globalisé marqué par des interdépendances croissantes.

L’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe essentiel du droit français, bénéficiant d’un large ancrage dans la législation et les concepts républicains. Ce principe repose sur une approche protectrice et humaniste de l’enfance délinquante. Cependant, il n’a pas fait l’objet d’une consolidation constitutionnelle suffisante jusqu’à aujourd’hui. Le mouvement amorcé en 2002 de déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son rapprochement avec la justice pénale des adultes en témoigne. Il sera proposé des pistes pour opérer une véritable consolidation constitutionnelle du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs et pour améliorer la protection constitutionnelle spécifique des mineurs délinquants

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique.

La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution.

Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice.

La première partie de la thèse est consacrée à une comparaison synchronique portant sur l’histoireet les fondements du droit à l’éducation, ainsi que sur les composantes du droit à l’éducation (disponibilité,accès, permanence, acceptabilité, adaptabilité et qualité de celle-ci) et la manière dont ils ont été traduits dansla législation interne actuelle. Les catégories d’analyse alors retenues nous ont plus précisément permis deréaliser en la matière une micro-comparaison, c’est-à-dire une comparaison portant sur les acteurs du systèmescolaire, leurs fonctions, leurs compétences, leurs obligations et garanties.La deuxième partie de la thèse est consacrée à une analyse de la nature et de la portée du droit à l´éducationdans les deux pays, ainsi qu’à sa consécration par la voie constitutionnelle, légale, jurisprudentielle, et grâceaux normes supranationales.La troisième partie de la thèse est consacrée à une comparaison de la transformation, au regard des évolutionsqui se produisent sur la scène globale, des institutions et des politiques publiques relatives dans chaque pays àl’éducation. Ceci a permis de comprendre le rôle des organismes internationaux dans la création de nouveauxréférentiels universels, et la manière dont ces derniers ont été incorporés dans les législations internes. Endernier lieu, il a été procédé à une analyse de l’évaluation des systèmes scolaires faite à partir des indicateursnéolibéraux, qui a permis de comparer l’organisation et la gestion des systèmes scolaires des deux pays.Les conclusions résultant de l'observation des deux systèmes juridiques ont abouti à mettre en exergue lesprincipes et fondements communs qui existent dans le monde occidental et qui ont facilité l’harmonisationsouple du droit public international relatif à l’éducation.

Aujourd’hui encore, dans sa fonction de contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel français peine à se faire accepter comme un juge à part entière. Pour beaucoup d’observateurs, le fait que les canons de procédure appliqués par les juges ordinaires, comme le contradictoire, la publicité ou encore l’égalité des armes, ne soient pas expressément consacrés par les textes et strictement respectés par le Conseil constitutionnel constitue un véritable obstacle à la reconnaissance de la qualité de juridiction de ce dernier. Pour autant, toute analyse en termes de « procès » ne doit pas être écartée. Car la spécificité du contentieux dont le Conseil a à connaître contraint à assouplir quelque peu les exigences procédurales, l’objet, la cause et les parties à l’instance constitutionnelle n’emportant pas les éléments d’un « procès classique ». Ainsi, l’objet de cette étude consacrée à la procédure d’instruction n’est pas de démontrer que le Conseil est bien une juridiction lorsqu’il contrôle la conformité d’une loi à la Constitution, mais plutôt de chercher à déterminer si ce dernier est véritablement allé au bout de ses possibilités dans le processus de juridictionnalisation de sa procédure d’instruction. Cette recherche est, en effet, essentielle parce qu’il existe un lien substantiel entre le fond et la procédure. Dès lors, c’est de la qualité de la procédure d’instruction et, par conséquent, de son degré de juridictionnalisation, que dépend principalement la légitimité du « procès constitutionnel » français.

L’État a-t-il un avenir en tant que forme d’expression juridique du pouvoir politique ? Ce problème majeur du droit public ne peut vraisemblablement être résolu qu’en identifiant la nature du modèle de l’État de droit français. Pour ce faire, ce travail de recherche souhaite proposer une nouvelle doctrine de la souveraineté (Souveränität) sur la base des rapports que nouent les droits fondamentaux (Grundrechte) et la souveraineté de l’État (Staatsouveränität) dans le système juridique national. Or, sachant que ce dernier se compose désormais d’une hiérarchie normative formelle et d’une hiérarchie substantielle de fondamentalité d’une part, et que la nature de sa norme souveraine constitue l’indicateur du degré de configuration institutionnelle du modèle d’organisation de la société politique d’autre part, l’objet de cette étude revenait à rechercher l’existence d’une réglementation juridique fondamentale dans le système juridique national, pour confirmer ou infirmer un modèle de l’État de droit. En réalisant une étude de droit théorique et pratique, la thèse défendue ici est que l’État de droit français se trouve actuellement dans une configuration d’État de droit constitutionnel, ce qui peut être démontré en livrant une construction nouvelle sur le principe de Souveraineté de la Constitution française dans le système juridique national.

La complexité croissante des systèmes juridiques impose la recherche d’instruments de rationalisation du droit. Cette recherche explique le regain d’intérêt à l’égard de la codification, ainsi que le succès du processus de constitutionnalisation, en tant qu’instrument d’unification du droit. L’analyse comparée de ces deux processus permet de constater que s’est établie entre eux une relation dynamique, mais discrète, qui se traduit par un double phénomène. Le premier, et le plus visible, est celui d’une constitutionnalisation du droit de la codification, c’est-à-dire d’une soumission croissante des procédures et du contenu de la codification aux règles constitutionnelles. Le second, plus discret mais aux potentialités plus importantes, est celui de la constitutionnalisation du droit par la codification. L’étude de ce dernier phénomène met en relief la complémentarité des deux processus, et incite à formuler l’hypothèse d’une possible recodification de la Constitution, afin que la rationalisation ne soit pas seulement dirigée par le droit constitutionnel, mais régisse à son tour ce droit.

Cette thèse vise à démontrer que le droit constitutionnel français, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, est marqué par la réévaluation fondamentale de l’héritage constitutionnel révolutionnaire que consacre l’alinéa 15 du préambule de cette Constitution. Cette disposition s’avère être une explicitation en droit constitutionnel français d’un principe issu de la théorie juridique de Georges Scelle : celui du fédéralisme normatif, ou plus précisément principe de l’objet substitutif de tout consentement législatif interétatique. Or, ce principe traduit une conception renouvelée du cœur de l’héritage constitutionnel révolutionnaire. Tout d’abord, après avoir longtemps régné sans partage au fondement de la République française, le principe de la souveraineté nationale se trouve désormais considéré comme un simple élément inhérent au principe de la séparation des Pouvoirs nécessaire à la garantie des Droits, c’est-à-dire au principe constitutionnel qu’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite et surtout, ce principe constitutionnel n’est plus considéré comme déterminant le seul univers juridique national, mais aussi tout univers juridique interétatique. « Droit politique » et « droit des gens » ont ainsi un même fondement. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a en conséquence généré une restructuration de grande ampleur, marquée d’un point de vue général par la singularité rapidement acquise par trois structures constitutionnelles de base, dont les rapports se conçoivent au sein d’un système « républicain » de « consentement » aux « limitations de souveraineté » dont cette disposition constitue le fondement.

Aujourd'hui, l'Etat de droit apparaît comme une exigence fondamentale de la société iranienne. Parmi les institutions iraniennes, le Conseil gardien joue un rôle essentiel pour la concrétisation de l'Etat de droit. L'analyse révèle l'existence de signes, assez rares encore dans sa jurisprudence, représentatifs d'une tendance vers cette voie. En l'occurrence, une étude comparative avec le Conseil constitutionnel présente les convergences et divergences jurisprudentielles. D'une part, pour certaines des exigences de l'Etat de droit, comme la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique, bien que des lacunes majeures soient visibles, il existe, pour le Conseil gardien des possibilités pour élargir les garanties jurisprudentielles. D'autre part, s'agissant cette fois de la protection efficace des droits fondamentaux, des divergences sérieuses se font jour. Cette recherche essaie de présenter les hypothèses dans lesquelles le Conseil gardien ou l'Assemblée de discernement du régime pourraient améliorer le niveau des garanties des exigences de l'Etat de droit. L'étude propose unenouvelle lecture des normes constitutionnelles et islamiques pour effectuer un rapprochement des deux ordres et le modèle français enrichit évidemment cette nouvelle approche.

Confrontés à une réalité linguistique analogue, les Etats français, italien et espagnol n'ont pas apporté la même réponse à la question des langues régionales ou minoritaires. Cette divergence s'explique par une conception différente du principe d'indivisibilité de part et d'autre des Alpes et des Pyrénées. Alors que la France consacre l'unité linguistique comme vesteur de son unité nationale, l'Italie et l'Espagne ont, dans le cadre de leur unité, reconnu un pluralisme linguistique. La différence de solutions démontre également une différence d'approche. Si elle a longtemps été traitée sous le seul angle institutionnel, la question des langues régionales ou minoritaires se pose aujourd'hui en termes de droits fondamentaux. Il ne s'agit plus d'accorder un statut à ces langues mais de reconnaître à leurs locuteurs des droits linguistiques. L'émergence de cette approche substancielle invite la France à repenser la question des langues régionales ou minoritaires et ce, dans sa constitution.

La délégation du pouvoir politique nécessite des principes directeurs pour encadrer sa forme démocratique. Le droit constitutionnel prévoit explicitement et parfois implicitement ces différents principes directeurs. L'identification de ces principes nécessite la clarification des héritages et théories historiques de définition de la démocratie, de sa mise en oeuvre électorale et de sa construction constitutionnelle.

Le rapprochement de la Constitution du 4 octobre 1958 des constitutions étrangères permet de mettre en lumière une particularité de l’ordre constitutionnel français. Notre loi fondamentale n’a jamais été dotée, au terme d’une opération de codification, d’un quelconque catalogue formel de droits fondamentaux comparable à ceux qui ont été introduits dès le début du XXème siècle dans d’autres États. Si elle n’est pas complètement ignorée, l’exception française a été assez peu interrogée. Que la rencontre entre droits fondamentaux et codification n’ait jamais eu lieu en France, volontiers désignée comme « pays des droits de l’homme » et « terre d’élection de la codification », ne peut pourtant manquer de retenir l’attention. La question se pose en particulier de savoir si la singularité de notre texte constitutionnel, saillante et intrigante, s’avère, en outre, irréductible. L’histoire de cette rencontre qui n’a jamais eu lieu est-elle, autrement exprimé, celle de rendez-vous manqués ou d’une liaison impossible ? La recherche se propose d’interroger tant la possibilité de codifier les droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958, que l’utilité d’une telle opération.

Prenant le contrepied de la présentation classique de la constitution, selon laquelle la constitution serait une norme pacificatrice des rapports sociaux, la thèse postule une fonction conflictuelle de la constitution. Fondée sur une méthode interdisciplinaire associant la méthode économique (théories économiques et économétrie) à l’analyse juridique, la thèse envisage la constitution en tant que déterminant du conflit armé intraétatique et attribue un poids aux différents facteurs constitutionnels dans la survenance de celui-ci. Aussi bien la lettre de la constitution que la pratique de celle-ci peuvent détenir une charge conflictuelle. Les dispositions constitutionnelles écrites peuvent s’avérer conflictogènes dans la mesure où elles actent une répartition des compétences, déterminent des droits et libertés fondamentaux, consacrent une identité. La pratique constitutionnelle est susceptible d’assumer un rôle encore plus important dans la survenance du conflit armé puisqu’elle conditionne la mise en œuvre effective des principes pacificateurs de la constitution, l’appropriation par le peuple de la constitution ou encore la défiance envers celle-ci. La pratique constitutionnelle contribue alors à faire de la constitution une alternative au recours à la violence ou au contraire l’encourage. Ainsi, la constitution se présente comme un paramètre explicatif du conflit armé intraétatique.

La préférence locale est une question sensible. Elle fascine ceux qui la revendiquent. Elle crispe ceux qui la rejettent. Dans l’ordre juridique français, cette mesure de faveur s’assimile comme une discrimination positive porteuse d’un différencialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait le phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d’égalité et d’indivisibilité de la République. La préférence locale serait donc par nature suspecte. L’objectif de la thèse s’inscrit en rupture de ces prémices. La préférence locale peut se concilier avec le modèle républicain, universaliste et indivisible français. À cet effet, il convenait, en premier lieu, d’identifier les traits caractéristiques de la préférence locale. Cette étape a permis de révéler que la préférence locale, comme toute discrimination positive, est porteuse de fonctions typiques : à la fois légitimes et subversives. Néanmoins, ses bénéficiaires restent atypiques. La préférence locale est moins qu’une préférence ethnique, mais plus qu’une préférence territoriale. En second lieu, il convenait de s’intéresser au régime applicable. À ce titre, la préférence locale se caractérise par une forme de dualité. Son intégration repose, d’abord, sur habilitation constitutionnelle positive. Dans ce cas, la préférence locale relève, dans une certaine mesure, de la compétence du pouvoir local. Elle repose, ensuite, sur une habilitation constitutionnelle négative. Dans ce cas, la préférence locale relève, par principe, de la compétence du pouvoir central. Ces régimes d’intégration interrogent les apories du modèle républicain qui, tout en reconnaissant, aisément, un droit de préférence locale, peine à réaliser un droit à la préférence locale.

En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France.

La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.

La démocratie représentative reste un régime essentiellement représentatif qui a été conçu précisément pour exclure la participation directe de l’universalité des citoyens à la prise de décisions politiques. L’introduction d’instruments de la participation directe, en forme de l’e-démocratie, crée un conflit au sein de ce régime, conflit qui ne sera résolu que par un aménagement de la notion de démocratie représentative, voire sa substitution par une autre notion, ayant vocation à concilier les exigences de la participation et de la représentation. Cette thèse se propose de réfléchir à un modèle de régime politique-type susceptible de permettre l'intégration de l'e-démocratie.Une telle intégration met en lumière l’interdépendance entre la démocratie et les droits fondamentaux qui sont menacés de manière inédite à l’ère numérique. La possibilité d’introduire l’e-démocratie est donc conditionnée à la protection renforcée des droits essentiels : la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’à la reconnaissance de nouveaux droits fondés sur l’autodétermination personnelle. L’introduction de l’e-démocratie peut également remettre en cause certains concepts bien établis, tels que le principe majoritaire, ou exiger leur reconsidération, comme dans le cas de la bonne gouvernance.

Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays.

La protection du droit à l’instruction a fait l’objet de longues discussions lors des travaux préparatoiresà la Convention européenne des droits de l’Homme. Si l’idée d’un droit à l’instruction pour tous s’esttrès vite imposée dans l’esprit de ses rédacteurs, le respect des convictions religieuses etphilosophiques des parents, qui assurent en priorité l’éducation et l’enseignement de leurs enfants, afait l’objet de davantage de controverses. Ces hésitations expliquent la présence de ce droit à l’article 2du premier protocole additionnel à la Convention du 20 mars 1952. Son importance n’est cependantpas à négliger. Qualifié de droit matriciel, le droit à l’instruction participe à la garantie concrète eteffective des autres droits et libertés de la pensée protégés par le corpus européen. Il assure en celal’épanouissement de la personne et lui garantit le droit de se déterminer librement. Il peut donc êtrerevendiqué par tous, élève ou étudiant, et peu importe la structure fréquentée (établissement public,privé, scolaire ou supérieur). Consciente de cet enjeu décisif pour la sauvegarde d’une sociétédémocratique, la Cour européenne des droits de l’Homme a su interpréter l’article 2 du Protocoleadditionnel de manière à assurer un juste équilibre entre la marge nationale d’appréciation et lapromotion du droit à l’instruction. Pour cela, elle a mis à la charge des Etats des obligations positivesafin d’assurer à chacun la possibilité, notamment, de se servir des moyens d’instruction existants. Engarantissant ainsi l’égal accès de tous aux structures existantes, la Cour européenne des droits del’Homme a également incité les autorités étatiques à respecter les particularités de chacun. A cette fin,une obligation de neutralité leur est imposée aussi bien dans les établissements d’enseignement quedans les programmes dispensés. Aucun élève ni étudiant ne doit se sentir exclu ou stigmatisé en raisonde ses convictions propres. La garantie d’un droit universel à l’instruction implique alors la garantied’un droit à une instruction pluraliste.

À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertes.

Au moment de sa consécration par la décision du 22 octobre 1982, le principe de responsabilité avait suscité le doute au sein de la doctrine. Compte tenu de son origine civiliste, il ne serait pas opposable au législateur à l’instar des « vrais » droits imprescriptibles garantis par la Constitution. À l’inverse, sa consécration au niveau constitutionnel risquerait de scléroser le droit de la responsabilité pourtant caractérisé par son besoin permanent d’évolution. Selon une autre lecture, en tant que droit fondamental, il aurait encore vocation à briser la logique pacificatrice du droit civil en mettant l’accent sur les seuls droits de la victime. Plus de quarante ans plus tard, le principe a pourtant échappé à ces écueils : il constitue un principe constitutionnel à part entière, il laisse une marge de manœuvre au législateur en lui permettant d’adopter des régimes spéciaux, et protège l’équilibre dans le rapport de responsabilité plutôt que les seuls droits subjectifs de la victime. Pour ce faire, le Conseil constitutionnel a choisi un mode de constitutionnalisation original en faisant du principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » un idéal-type à partir duquel il décline les seuils d’acceptabilité des régimes dérogatoires adoptés par le législateur. Il s’est ainsi approprié la fonction cohésive du droit civil sans élever, tel quel, l’article 1382 du Code de 1804 au rang constitutionnel. Il demeure donc fidèle à sa matrice civiliste, tout en s’adaptant au contexte du contrôle de constitutionnalité. Par ailleurs, le principe de responsabilité revêt tous les attributs d’un principe constitutionnel autonome : il trouve son fondement dans le principe de liberté inscrit à l’article 4 de la Déclaration de 1789 et dispose d’un domaine propre, plus vaste que celui dévolu au principe originaire.

Au-delà des conceptions étatiques de la représentation politique, liées à l’expression parlementaire de la volonté générale ou à l’élection, la présente étude envisage d’autres mécanismes de représentation, à travers l’analyse du statut coutumier particulier des populations autochtones. La conception coutumière de la représentation peut se traduire par la désignation non électorale des représentants et par une délibération consensuelle dont les décisions sont imputables à la communauté qui y prend part. Dès lors, comment la représentation coutumière peut-elle coexister avec les conceptions étatiques de la représentation politique, telles qu’elles sont définies en droit, avec une certaine ambivalence, par l’expression de la volonté générale ou par l’expression des urnes ? L’analyse historique et comparative permet d’apporter une réponse éclairée par les expériences juridiques canadiennes et françaises. L’étude porte d’abord sur les tensions persistantes au sein des systèmes de représentation, oscillant entre l’uniformisation des conceptions et la survivance des coutumes. Elle s’intéresse, ensuite, aux récentes solutions d’harmonisation, permises par l’adaptation des droits positifs canadien et français : les éléments communs de la représentation tendent à s’organiser au sein d’institutions partagées et les dissemblances, par des institutions représentatives autonomes. Il en ressort que, loin d’être toujours conflictuelle, la coexistence des systèmes de représentation et des conceptions qui en résultent pourrait être vectrice d’un équilibre et d’un enrichissement certain pour la représentation politique dans son ensemble.

L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

En l’espace de soixante ans, la Constitution du 4 octobre 1958 a subi de nombreux changements à la fois juridiques et politiques. Une chose a cependant perduré : le parlementarisme rationalisé. Prenant en compte les changements intervenus depuis 1958 et les aspirations des Français à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Ve République, le Constituant de 2008 a opéré une revalorisation du Parlement et proposé de rendre la fonction parlementaire plus valorisante. Mais à l’aune de dix années d’expérience, force est de constater que les améliorations attendues n’ont pas véritablement eu lieu. Dans le même temps, les exigences démocratiques des Français ont évolué. De ce fait, ce qui était acceptable hier, à défaut d'être accepté, ne l'est plus aujourd'hui. Il en est ainsi des avantages, des pratiques, des comportements individuels ou collectifs de responsables politiques.On peut dès lors s’interroger sur ce que devrait être le député de la Ve République tant au niveau de son statut que de son rôle. Il ressort de cette étude que l’actuel statut du député est appelé à se renforcer, notamment, s’agissant des moyens alloués au député, ainsi que des droits et garanties afin de permettre une plus grande mobilité entre le mandat et l’activité professionnelle de l’élu, et d’améliorer la représentativité du député par l’ouverture de l’Assemblée à un nouveau public. Le cadre institutionnel dans lequel s’exerce le travail parlementaire doit également être assoupli pour rétablir le député dans ses fonctions de collaborateur du Gouvernement pour la confection des lois et de contrôleur de l’action gouvernementale. Enfin, le travail en circonscription ne doit pas être négligé car il permet à l’élu de mieux exercer ses missions législatives et de contrôle.

L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite à s'interroger sur les rapports entre droit constitutionnel et autres branches du droit. Parmi elles, la justice des mineurs occupe désormais une place centrale. L’analyse du contentieux comparé des droits et libertés du mineur délinquant met ainsi en lumière la consécration de principes et d’une philosophie analogues au sein des systèmes français, espagnol et nord-américain. Ces derniers forment la substance d’un cadre constitutionnel commun, composé de principes ‘‘sur mesure’’ et porteur d’une orientation éducative et protectrice. Ils attestent l’existence d’un contrôle de constitutionnalité adapté aux particularismes liés à la condition de minorité. Toutefois, l’efficacité de ce cadre fait désormais l’objet d’une remise en cause. Alors qu’il devait a priori renforcer le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois relatives à la lutte contre la délinquance juvénile, il apparaît insuffisant à prévenir l’infléchissement législatif des particularismes de la matière. Dans le contexte sécuritaire tendu qui irrigue désormais la plupart des démocraties libérales, l’étau de constitutionnalité subit un relâchement significatif et les principes composant le cadre constitutionnel de la justice des mineurs ne bénéficient pas toujours d’un degré de protection suffisant à assurer l’efficacité de sa philosophie humaniste. La matière se trouve dès lors soumise aux flux et reflux idéologiques du pouvoir politique. Plus largement, l’étude entend illustrer les difficultés rencontrées par les juges chargés de réaliser le contrôle de constitutionnalité lorsqu’il s’agit d’opérer la conciliation entre sécurité et liberté

À la différence d'autres phénomènes juridiques, le déplacement du droit d'un lieu à l'autre s'inscrit dans une analyse beaucoup plus ample que celle de droit comparé. Les États sont mis en concurrence dans de nombreux domaines : politiques économiques et fiscales, protection sociale, systèmes éducatifs, innovation, etc. Les systèmes juridiques se retrouvent également en compétition. Avec la mondialisation les échanges entre les systèmes juridiques se sont multipliés, ouvrant la voie à un recours plus fréquent à la démarche comparative. Par conséquent, la circulation du droit est un sujet qui a intéressé à la pensée juridique depuis toujours, mais qui ne commence à être traité que récemment. Pour le comprendre il convient de se rapporter à un cas spécifique, qui étant donné son caractère paradigmatique est celui de la réception du droit, de la doctrine et du régime constitutionnel français pendant les années trente en Colombie. Son examen servira comme support empirique d'un modèle explicatif du phénomène de la diffusion, d'un État à un autre, d'un droit formalisé et systématisé.

La doctrine constitutionnelle française a reconnu, à la suite des traités de Jules Poudra et d’Eugène Pierre, que le droit parlementaire représentait une réalité juridique positive qui méritait d’être conceptualisée et d’accéder au rang de discipline universitaire. Paradoxalement, aucune étude approfondie du Gouvernement n’a jamais été menée pour déterminer s’il existait un droit gouvernemental. En procédant au récolement et à l’analyse des règles relatives à l’ordonnancement intérieur du Gouvernement de la Ve République, cette thèse entend précisément démontrer que le Gouvernement régit de manière autonome sa propre organisation et son fonctionnement internes au même titre que le Parlement. D’une part, elle permet de soutenir que le Gouvernement dispose d’une autonomie de portée variable (résiduelle, partagée ou pleine) lorsqu’il élabore le droit régissant son organisation politique. D’autre part, elle établit qu’il jouit d’une pleine autonomie pour réglementer l’organisation de son administration gouvernementale (cabinets ministériels, administrations chargées de la coordination interministérielle et administrations centrales). Cette thèse ne prétend pas pour autant constituer une théorie générale du droit gouvernemental. Elle se veut une première recherche de droit constitutionnel destinée à susciter un débat doctrinal au sujet de l’existence juridique du droit gouvernemental et de son utilité pour la démocratie.

Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle.

Partie intégrante de la République Française, les collectivités d’outre-mer oscillent entre identité institutionnelle avec la métropole et quête d'une certaine forme d'autonomie identitaire. Cette particularité trouve sa traduction dans les différentes réformes constitutionnelles depuis leur inscription dans les constitutions de 1946 et 1958. Avec la révision constitutionnelle de 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, une nouvelle donne institutionnelle s'ouvre pour ces collectivités d'Outre-Mer. Les consultations référendaires sur le statut de la Martinique organisées le 7 décembre 2003, puis les 10 et 24 janvier 2010 s'inscrivaient dans cette logique là.C’est dans ce contexte de mise en place d’une collectivité unique dotée d’une assemblée unique qu’il convient d'aborder les problématiques d’aménagement du territoire. Une telle approche passe par l’analyse des principaux textes relatifs à l’aménagement du territoire ainsi que des évolutions législatives dans ce domaine. Il est important de souligner la volonté sans cesse exprimée par les élus locaux pour l’exercice de plus de responsabilité notamment au regard des politiques d’aménagement du territoire. Pourtant, à ce niveau, le rôle de l’État demeure toujours aussi prépondérant et ce, en dépit des lois de décentralisation. D’où la nécessité d'approfondir l'étude des rapports entre collectivités territoriales et l’État. L’approche comparative des statuts juridiques de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Polynésie française, s’impose dès lors comme une étape incontournable dans une telle analyse.

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit

La nationalité détermine la capacité de jouissance de l’intégralité des droits dans un Etat et l’extranéité entraîne, par définition, une inégalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois l’application de plus en plus fréquente du principe d’égalité aux étrangers par les différentes juridictions, ainsi que l’affirmation croissante des droits attachés à la personne et non plus aux seuls citoyens ont entraîné un renouvellement du questionnement concernant l’égalité entre Français et étrangers. L’inégalité qui caractérisait le statut de l’étranger est en effet de plus en plus circonscrite à quelques domaines juridiques. D’une part, certains mécanismes spécifiques de la police des étrangers ont disparu et le juge accepte de soumettre la police des étrangers à un contrôle normal dans des cas de plus en plus nombreux. D’autre part, les fondements textuels de l’inégalité juridique entre nationaux et étrangers sont interprétés de manière de plus en plus restrictive. Enfin, l’autonomie normative du principe d’égalité produit une égalisation des conditions juridiques des nationaux et des étrangers. Le juge administratif comme le juge constitutionnel ont appliqué le principe d’égalité aux étrangers et considèrent que la différence de nationalité ne justifie pas nécessairement une différence de traitement et ne suffit pas à établir l’existence d’une différence de situation au regard de l’objet de la règle de droit. De plus, les sources du principe d’égalité se sont multipliées et de nombreuses normes internationales prescrivent un principe de non-discrimination. Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité du droit communautaire et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent ainsi une égalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois, l’absence de droit absolu des étrangers au séjour sur le territoire relativise la portée de l’égalité et son application ne permet pas de consacrer une identité des droits avec les nationaux dans tous les domaines.

Cette étude porte sur la relation dialectique qui s'est établie en France entre l'intervention des pouvoirs publics dans le champ de la recherche, et le principe de liberté qui est le ferment de la production des connaissances scientifiques. Depuis plus d'un demi-siècle, l'Etat s'est positionné - comme dans de nombreaux pays dévéloppés - en tant qu'acteur de la recherche, envisagée comme un vecteur essentiel de la transformation économique et sociale ; son action dans le domaine de la science, qui tend à stimuler et à orienter les travaux de recherche, soulève en France des questions spécifiques du fait qu'elle s'exerce essentiellement, directement ou indirectement, au moyen d'institutions publiques, par des chercheurs publics, dans un cadre de droit public. Par l'encadrement éthique de certaines activités scientifiques et par la réglementation de l'exploitation des résultats de la recherche, l'Etat se préoccupe par ailleurs de limiter les dérives susceptibles d'accompagner le progrès des connaissances. L'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement scientifique les a conduits à organiser aux-mêmes les conditions de la liberté de la recherche, considérée comme une garantie fondamentale de son efficacité : la liberté qui prévaut dans les conditions d'exercice des activités scientifiques s'exprime tant par la situation juridique des chercheurs publics, que par les règles de fonctionnement des institutions publiques de recherche - universités ou grands organismes [résumé de l'auteur].

La sécurité juridique est une exigence fondamentale de l'État de droit. En France, elle progresse en raison de l'insécurité nécessairement secrétée par le système juridique, notamment du fait de la complexification croissante des sociétés modernes. Originaire d'Allemagne, elle traverse les frontières européennes, bénéficiant de la double propulsion que constituent les enseignements du droit comparé et le puissant effet unificateur des droits des Communautés européennes et de la Convention européenne des droits de l'homme. La sécurité juridique apparaît substantiellement reconnue par le Conseil constitutionnel, car il a formellement consacré certaines exigences qui en dérivent et renforce l'encadrement de la mutabilité législative, notamment dans ses formes les plus violentes. La consécration formelle de la sécurité juridique semble possible, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle apparaît en outre opportune, sous la forme d'un objectif de valeur constitutionnelle, principalement car elle permettrait au Haut conseil de rationaliser sa jurisprudence et de renforcer la garantie de la sécurité juridique.

Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion

Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger.

Les relations entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire peuvent sembler a priori distendues. Pourtant, les liens entre Constitution et tribunaux de l'ordre judiciaire sont historiquement étroits et antérieurs à la création du Conseil constitutionnel. Au cours de la période 1789-1958, ces derniers ont, en effet, à divers reprises contrôlé la constitutionnalité d'actes administratifs, de décisions des juridictions du fond ou encore de textes législatifs. Ces contrôles de conformité à la Constitution ont été opérés parfois en dépit de l'attribution de ces contentieux à d'autres institutions. Ainsi, pour illustration, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont procédé à des contrôles de constitutionnalité malgré l'attribution de ces compétences au Sénat en 1799 et 1852. Sous la V' République, l'institution du Conseil constitutionnel, juridiction chargée de la protection de la Constitution n'empêche pas le juge judiciaire de procéder de manière indirecte à des contrôles de constitutionnalité. Si ces constats peuvent a priori sembler choquants, leur justification réside dans la proximité du juge judiciaire avec la société. En effet, la gestion de contentieux subjectifs exige dans certains cas que les tribunaux de l'ordre judiciaire examinent la constitutionnalité.Au cours de notre étude consacrée au dialogue et aux interactions existants entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire, nous avons noté le caractère acceptable de la réception de la jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier par les juridictions de l'ordre judiciaire. S'il est vrai que certains constitutionnalistes pourraient souhaiter l'amélioration de cette réception, celle-ci n'apparaît pas en l'état possible. Car, le juge judiciaire et le Conseil constitutionnel ne bénéficient pas des mêmes cultures et techniques juridiques. Seule une modification du statuquo permettrait d'améliorer cette réception. A ce sujet, en l'absence d'un revirement de la jurisprudence IVG I, l'institution d'un véritable contrôle de constitutionnalité des décisions juridictions ordinaires apparaît comme une solution. Au regard de ces éléments l'on ne peut dénier l'imprégnation constitutionnelle de la jurisprudence judiciaire bien que celle-ci soit encore perfectible. Concernant la judiciarisation du Conseil constitutionnel, deux facteurs principaux semblent être à l'origine de ce mouvement. Il s'agit en premier lieu, de la part croissante du droit international en droit interne et, en second lieu, de la faculté des justiciables de contester la constitutionnalité d'un texte législatif devant la juridiction de l'aile Montpensier du Palais royal depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mai 2010. Au cours de nos analyse, nous avons à ce titre constaté des éléments de judiciarisation s'agissant notamment de la publicité et de la dématérialisation des procédures. Ce mouvement consistant pour le Conseil constitutionnel à s'inspirer de la pratique suivie devant les juridictions de l'ordre judiciaire peut sembler, à bien des égards, lacunaire aux familiers du juge judiciaire. Car, premièrement, les Sages de l'aile Montpensier du Palais se refusent à personnaliser la rédaction de leurs décisions en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Deuxièmement, l'opacité des procédures relatives au contrôle de constitutionnalité des lois préventif et curatif et le statut des membres du Conseil constitutionnel ne contribuent pas à générer la confiance en la juridiction de la rue Montpensier. L'intervention du pouvoir constituant dérivé, du législateur organique et la modification de la pratique suivie devant le Conseil constitutionnel apparaissent souhaitables afin de parfaire la judiciarisation du juge de la rue Montpensier.

La laïcité est souvent présentée comme une spécificité française, source de conflits et d'affrontements : sa définition, mais aussi son contenu, suscitent de nombreuses divergences. Son ancrage dans le droit public français est le fruit d'un long processus, qui commence à la Révolution française. C'est à ce moment que s'enclenche la laïcisation de l'ensemble des services publics, particulièrement de l'école, mouvement qui se poursuit et s'intensifie sous la IIIème République. La séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 revêt d'ailleurs une importance toute particulière, puisqu'elle constitue assurément le socle de la laïcité. Enfin, depuis sa consécration constitutionnelle, la laïcité est un des fondements de la République, mais elle ne peut se réduire à la séparation des Eglises et de l'Etat, ni à la seule neutralité. La question se pose alors de savoir s'il s'agit d'abord d'un principe, ou d'une valeur, et quel est son contenu. En France, ce n'est pas tant le principe qui est contesté ou débattu, mais plûtot ses nombreuses applications. Or, il est indispensable d'abord de le définir, puis de le réaffirmer, notamment à travers la conception de la laïcité scolaire, et l'interprétation des signes religieux, mais aussi en renforçant les fondements de la séparation. Du point de vue européen, la laïcité tend à se partager, et s'identifie à une valeur. Les divers Etats, comme les institutions d'Europe, sont de plus en plus influencés par le modèle français, et ce dernier évolue également ; émerget alors des laïcités européennes. La laïcité serait donc une loi universelle de vivre-ensemble, de concorde, et d'harmonie sociale.

Les exigences spécifiques de la transition démocratique des pays d'Europe centrale et orientale ont mis en tension le choix du régime parlementaire-type, standard européen par excellence, qui implique un chef d'Etat à profil classique, plutôt discret, avec la volonté de faire assumer à celui-ci une double mission historique : être le symbole de la (re)construction de l'Etat, en tant qu'expression de la société politique intégrée et garant des institutions du nouvel Etat démocratique, contre toute tentation de retour en arrière. Parfois, l'institution du chef d'Etat pouvait offrir l'avantage de placer opportunément un leader communiste devenu plus ou moins réformateur, afin de neutraliser politiquement quelques anciens dirigeants, candidats au nouveau régime, mais suffisamment ambigus pour inspirer aux auteurs et acteurs démocratiques, quelques craintes quant à la "réversibilté" des changements accomplis. De cette tension est née la tentative du régime semi-présidentiel, qui, cependant, n'a pas pu franchement aboutir. De surcroît, avec la consolidation démocratique, l'institution du chef d'Etat, tout comme l'ensemble des régimes, se stabilise en revenant aux standards européens. Cette harmonisation a été, d'ailleurs, comme en synergie, l'une des ressources des pouvoirs nationaux pour négocier leur entrée dans l'Union européenne. C'est pourquoi le processus de banalisation du chef d'Etat est allé s'accélérant. Ainsi, de la promotion de la fonction symbolique du chef d'Etat, les pays postcommunistes sont passés à la confirmation de la "primo-ministérialisation" politique des régimes. Pour autant, l'expérience des pays d'Europe centrale et orientale nous a révélé que les possibilités de cette institution restent réelles pour les moments délicats que peuvent traverser les régimes parlementaires.

L'observation des droits fondamentaux constitutionnels et européens met en relief l'existence d'un certain nombre de divergences entre ceux-ci. Ces divergences peuvent être profitables aux titulaires des droits, qui ont la possibilité de demander à bénéficier du niveau de protection le plus élevé. Pour autant, des conflits entre droits fondamentaux demeurent possibles. La complémentarité entre ces droits fondamentaux, pour être la plus effective possible, implique un dépassemnt du cloisonnement actuel entre contrôle de constitutionnalité des lois et contrôle de conventionnalité des lois, au profit d'un véritable contentieux de la "fondamentalité". L'impossibilité de résoudre les conflits de manière satisfaisante sur la base d'une hiérarchie entre droits fondamentaux rend indispensable l'élaboration des stratégies d' "évitement" des conflits, consistant en un dialogue entre systèmes, destiné à faire disparaître les conflits, et en une conciliation entre droits fondamentaux.

Le Président du gouvernement espagnol, consacré par la constitution de 1978, est amené à diriger un Exécutif répondant, dans son fonctionnement, à trois principes envisagés par le constituant : le présidentiel, le départemental et le collégial. La forme politique de l'Etat espagnol : la monarchie parlementaire, place le gouvernement sous la direction d'un seul Président, le Roi est écarté du jeu politique. Mais la spécialisation et l'unification du Gouvernement, nécessaires à son efficacité et à sa solidarité, s'imposent en son sein aux côtés de la direction qu'elles ont fait naître et limitent. Le tissu institutionnel et social qui surdétermine l'Exécutif oblige le Président à respecter les principes de son fonctionnement interne. Le régime parlementaire conçoit en effet le Gouvernement comme un "tout partiel" nécessairement uni et efficace face aux autres variables. Les interactions du système permettent à ces dernières de faire pression sur l'Exécutif, voire de stopper son action. Conditionné par cette coexistence permanente, le Gouvernement, son chef, dispose également de moyens d'action, juridiques et politiques, pour poursuivre l'activité gouvernementale en la préservant des influences extérieures, moyens dont l'efficacité est intensifiée par la pluralité des appartenances et attaches institutionnelles du Président.

Les préoccupations énergétiques actuelles et la recherche d'un développement durable prônent tant une réflexion internationale et nationale qu'une action locale. L'intervention locale dans la gestion des ressources énergétiques doit contribuer à une utilisation rationnelle de l'énergie. La gestion locale devra intégrer une dimension stratégique issue des diverses dispositions conventionnelles internationales ou de règles nationales. Elle pourrait alors être guidée par un véritable ordre public énergétique élément d'un ordre public environnemental. Mais elle devra également concrétiser des dispositions opérationnelles grâce au droit de l'urbanisme utilisé comme fédérateur des préoccupations urbaines et des régles juridiques liées à l'énergie. Au-delà d'une mise en valeur des règles juridiques par leur ordonnancement et leur présentation thématique, les défauts d'une dispersion des règles juridiques relatives à la gestion locale des ressources énergétiques sont présentés.

La Vème République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différents conceptions, avec, en trame, l' ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique, qui conduit parfois à confondre les deux types de responsabilité ministérielle. D'un côté, la conception traditionnelle, fondée sur la logique politique et qu'incarne la H. C. J. ; de l'autre, la conception juridique, basée sur le respect des principes de droit et de justice. Or, contrairement à ce qu'affirment les thses confusionnistes, la responsabilité pénale des ministres n'est pas une responsabilité politique. Elle est d'essence pénale. Aussi est-ce à juste titre que le constituant de 1993 supprime la H. C. J. . La même raison devrait conduire à dénoncer aussi la C. J. R. , qu'il institue. Car cette juridiction combine les logiques politique et juridique. Cependant, il faut considérer que, par ailleurs, elle procède d'un certain raisonnement, le constituant n'ayant pas souhaité à bon droit, établir la compétence des juridictions judiciaires. De plus, le compromis entre le politique et le juridique affaiblit son caractère juridictionnel. De sorte que, finalement, elle marque la consécration, bien que timide, de la conception juridique de la responsabilité pénale des ministres. Notamment parce que la C. J. R. Est prefectible, à la différence de la H. C. J. , nous hésitons à la condamner définitivement

La montée en puissance du juge dans l'état de droit et la nouvelle place qui en résulte doivent s'accompagner d'un renouvellement du statut théorique qui la prend en considération. Recourir à la notion de de contre-pouvoir participe de cette démarche, même si l'idée est encore difficilement acceptée par les auteurs, en raison de ses connotations dérangeantes. Chaque vocation est de modérer le pouvoir concurrent, par l'articulation d'une fonction d'endiguement et de participation. Porté par la doctrine et l'opinion publique, le juge s'affirme alors comme un pouvoir authentique. Il se dote d'un véritable pouvoir décisionnaire, tant par la sanction du comportement des pouvoirs, que par la participation à la co-détermination du sens final de la norme. . .

Livreville est devenue un centre diplomatique important en Afrique. A cause de sa longevité au pouvoir et de ses interventions en faveur de la paix dans diverses médiations Omar Bongo est devenu le sage de l'Afrique, l' héritier de Félix Houphoue͏̈t-Boigny. En retenant le modèle institutionnel et après un détour par l'histoire, il apparaît que l'institution présidentielle est centrale dans la prise de décision et la conduite de la politique étrangère au Gabon. L'utilisation abondante de la diplomatie parallèle au détriment du ministère des Affaires etrangères est une preuve supplémentaire de la prééminence de ce dernier sur les autres acteurs institutionnels. . .

Ces dernières années, de nombreuses études ont été consacrées au processus de démocratisation en Afrique. Cette thèse portant sur la place des Cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation s'inscrit dans ce prolongement. Elle envisage une lecture de la démocratisation en considérant le développement du phénomène de juridicisation de la politique comme une étape de la construction de l'État de droit. En veillant à la suprématie de la Constitution, à la garantie des lois et des libertés, à l'arbitrage des compétitions éléctorales et des conflits institutionnels, elles constituent un maillon essentiel de consolidation des nouvelles expériences démocratiques. Cependant, de nombreuses contraintes continuent de peser sur leur indépendance et leur légitimité, rappelant le poids des logiques politiques de longue durée sur la dynamique des institutions. . .

Nous avons systématisé à partir d'une analyse des décisions du Conseil constitutionnel les trois axes majeurs qui caractérisent son rôle dans l'application des engagements internationaux. Nous avons souligné les contradictions de l'approche formelle. Elle situe son rôle en fonction des limites constitutionnelles qui pèsent sur ses compétences de contrôle. Moins le Conseil constitutionnel intervient dans l'application des engagements internationaux, plus son rôle s'articule avec celui des autres compétences, interne ou externe, dans ce domaine. Nous avons examiné les apories de l'approche matérielle. Son rôle est renforcé, mais son contrôle s'articule difficilement avec celui des autres juridictions compétentes, avec lesquelles il est susceptible de rentrer en concurrence. Nous avons envisagé les difficultés d'une approche réaliste. L'hypothèse d'un recentrage de son rôle autour de sa mission d'aiguillage suppose une coordination formelle des contrôles des autres juges.

Les cours constitutionnelles post-communistes ont accompli une oeuvre considérable dans la construction du régime de la séparation des pouvoirs, à travers le respect de son "esprit" et dans le respect de sa cohérence. Malgé les références formelles de textes, réduites ou presque et toujours implicites, les cours ont mis en oeuvre une règle d'opérationnalité des pouvoirs. Cette tâche était d'autant plus difficile qu'il s'agissait d'un contexte transitionnel fragile, par définition, et encore marqué par quelques récurrences culturelles où la place du droit et du juge était loin des exigences actuelles. Il s'agit de démontrer, concrètement, comment le juge a fait passer l'exigence virtuelle de la séparation des pouvoirs en "droit vivant" et en facilitant, par là, la bonne gouvernance des nouvelles institutions. Les cours ont instauré un véritable pouvoir législatif en tant que tel, en veillant aux conditions d'un travail parlementaire de qualité et à la cohérence de la pyramide normative ; mais surtout en donnant une assise juridique au statut de l'opposition, en construction, dont le noyau dur est parlementaire. . .