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Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés de l'Assemblée nationale », Recueil Dalloz, N° 17, 1997, p. 138
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et au principe d'égalité de certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions d'ordre social », Recueil Dalloz, N° 17, 1997, p. 139
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et du respect des principes fondamentaux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire », Recueil Dalloz, N° 17, 1997, p. 139
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel du domaine de la loi organique », Recueil Dalloz, N° 17, 1997, p. 140
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique », Recueil Dalloz, N° 17, 1997, p. 139
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les adaptations du principe d'égalité à la diversité des territoires », Revue française de droit administratif, N° 5, 1997, p. 906
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale », Revue française de droit administratif, N° 3, 1997, p. 460
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 343
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 342
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité du renouvellement, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autorisations d'émissions par tacite reconduction », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 342
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 344
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 341
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi organique modifiant le statut de la magistrature », Recueil Dalloz, N° 36, 1995, p. 298
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature », Recueil Dalloz, N° 36, 1995, p. 298
Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome », Revue de l'Union Européenne, N° 382, 1994, p. 601
