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Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité », Recueil Dalloz, N° 40, 1995, p. 344

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