Ferdinand Mélin-Soucramanien

Professeur
Droit public.
Faculté de droit et science politique

Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, soutenue en 1996 à AixMarseille 3 sous la direction de Louis Favoreu

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien, Olivier Lecucq (dir.), Les identités dans l'organisation territoriale de l'État, 179e éd., Institut francophone pour la justice et la démocratie et L.G.D.J. - Lextenso éditions, 2023, Colloques & essais, 240 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 42e éd., Sirey et Lefebvre-Dalloz, 2023, Sirey Université ( Droit public ), 712 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Nicolas Zinamsgvarov, Libertés fondamentales, 5e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 256 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Patrick Gaïa, Catherine Soullière (dir.), Constitutions, peuples et territoires : mélanges en l'honneur de André Roux, Dalloz, 2022, Études, mélanges, travaux, 858 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Regroupant les signatures d’une centaine d’auteurs français et étrangers, les Mélanges en l’honneur du professeur André Roux, intitulés, Constitutions, peuples et territoires aborderont, dans une perspective nationale ou comparatiste, des sujets touchant aux grands enjeux du droit public contemporain comme les transformations du contentieux constitutionnel, les évolutions du droit des collectivités territoriales, ou encore la protection des libertés fondamentales"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 41e éd., Dalloz, 2022, Université ( Droit public ), 719 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s’adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d’études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu’à tous ceux que la vie politique et institutionnelle en France et à l’étranger ne laisse pas indifférents. Couvrant l’ensemble de la matière, il étudie successivement les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l’histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l’objet d’une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l’accent sur les problèmes juridiques et contentieux, sans négliger pour autant l’Histoire et la vie politique, en s’attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. Cette trente-neuvième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu'en juillet 2022"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Laurent Domingo, Patrick Gaïa, Marc Guerrini, Éric Oliva, André Roux (dir.), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 20e éd., Dalloz, 2022, Grands arrêts, 1128 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Depuis l’entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a pris une très grande importance puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. Cette nouvelle édition qui intervient alors que la QPC vient de fêter ses dix ans d'existence, et que de nouveaux membres du Conseil constitutionnel viennent d'être nommés, est à jour des évolutions jurisprudentielles intervenues au cours des trois dernières années, s'agissant notamment des droits et libertés. Elle intègre par ailleurs de nouvelles grandes décisions comme celles relatives à l'état d'urgence sanitaire ou encore celle qui, pour la première fois, consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. Cet ouvrage permettra aux justiciables de mieux connaître l’ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Nicolas Zinamsgvarov, Libertés fondamentales, 4e éd., Dalloz, 2021, Les Mémentos Dalloz ( Série Droit public ), 252 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage a pour objet de livrer une vision synthétique d’ensemble du droit des libertés fondamentales dans ses dimensions pédagogique et pratique comme européenne et nationale. Sont donc ici présentés, non seulement les textes internationaux, européens, mais aussi nationaux, qu’ils soient constitutionnels ou législatifs, visant à assurer la protection des droits et libertés. De même, sont envisagées dans cet ouvrage, les jurisprudences des juridictions internationales, principalement de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que les solutions jurisprudentielles nationales de plusieurs pays étrangers et, pour ce qui est de la France, du Conseil constitutionnel, de la Cour de cassation et du Conseil d’État"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 40e éd., Sirey, 2021, Université ( Droit public ), 715 p.  

    Sur l'écran d'accueil : "Pour ceux que la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger ne laisse pas indifférents. Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s’adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d’études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu’à tous ceux que la vie politique et institutionnelle en France et à l’étranger ne laisse pas indifférents. Couvrant l’ensemble de la matière, il étudie successivement les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l’histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l’objet d’une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l’accent sur les problèmes juridiques et contentieux, sans négliger pour autant l’Histoire et la vie politique, en s’attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. Cette trente-neuvième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu'en juillet 2021."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 39e éd., Dalloz, 2020, Université ( Droit public ), 723 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que passionne la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger. Couvrant l'ensemble de la matière, il étudie successivement : les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l'histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l'objet d'une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l'accent sur les aspects juridiques, sans négliger pour autant l'histoire constitutionnelle et la vie politique, en s'attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. En France, après l'élection du huitième président de la Cinquième République, M. Emmanuel Macron, le 7 mai 2017, et les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 qui ont accordé la majorité absolue à l'Assemblée nationale aux candidats issus de la formation politique la République en marche, la période récente a été marquée par un mouvement de contestation sans précédent par son ampleur et sa répétition durant près d'une année : celui des "gilets jaune", puis par la proclamation d'un état d'urgence sanitaire prenant notamment la forme inédite d'un confinement généralisé de la population française afin de tenter de freiner la progression de la pandémie de covid-19. Entre autres conséquences, ces événements ont conduit à l'interruption du processus de réforme de la Constitution annoncée par le président de la République dès son discours devant le Congrès, le 3 juillet 2017. Le premier projet de loi constitutionnelle visant à créer une "démocratie plus représentative, responsable et efficace", présenté lors du conseil des ministres du 4 mai 2018, a été officiellement abandonné. Le second projet de loi constitutionnelle "pour un renouveau démocratique", présenté lors du conseil des ministres du 28 août 2019 a bien été déposé à l'Assemblée nationale, mais son adoption est aujourd'hui devenue assez hautement improbable. Cette trente-neuvième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu'au 1er juillet 2020."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 38e éd., Dalloz, 2019, Sirey université ( Droit public ), 720 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que passionne la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger. Couvrant l'ensemble de la matière, il étudie successivement : les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l'histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l'objet d'une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l'accent sur les aspects juridiques, sans négliger pour autant l'histoire constitutionnelle et la vie politique, en s'attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. En France, après l'élection du huitième président de la Cinquième République, M. Emmanuel Macron, le 7 mai 2017, et les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 qui ont accordé la majorité absolue à l'Assemblée nationale aux candidats issus de la formation politique la République en marche, la période récente a été marquée par un mouvement de contestation inédit par son ampleur et sa répétition durant près d'une année : celui des "gilets jaune". Parmi les revendications de ce mouvement aux objectifs parfois mal définis, se trouve en tout cas celui d'une participation accrue des citoyens à l'adoption des décisions qui les concernent. Sur le plan institutionnel, l'un des effets de cette contestation aura aussi été de différer une nouvelle fois la réforme de la Constitution annoncée par le président de la République dès son discours devant le Congrès, le 3 juillet 2017. Pour l'instant, le projet de loi constitutionnelle visant à créer une « démocratie plus représentative, responsable et efficace » qui a été présenté lors du conseil des ministres du 4 mai 2018 est en « suspens ». En l'état, ce projet contient pourtant des pistes intéressantes de réformes institutionnelles. Certaines sont reprises de projets anciens n'ayant pu aboutir faute de majorité lors du quinquennat précédent, d'autres sont plus novatrices. Si, malgré les vents mauvais, ce train de réformes institutionnelles était finalement adopté, il ne fait pas de doute que le président Macron marquerait durablement de son empreinte les institutions de la Cinquième République"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française, 17e éd., Dalloz, 2019, À savoir, 148 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral, Dalloz, 2018, À savoir, 180 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, Dalloz, 2018, Sirey université ( Droit public ), 707 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger ne laisse pas indifférents. Couvrant l'ensemble de la matière, il étudie successivement les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, États-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l'histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l'objet d'une analyse détaillée et complète. Cet ouvrage met l'accent sur les problèmes juridiques et contentieux, sans négliger pour autant l'Histoire et la vie politique, en s'attachant toujours à en donner une présentation claire et accessible. En France, sur le plan politique, l'événement majeur de la période récente a été l'élection du huitième président de la Cinquième République, M. Emmanuel Macron, le 7 mai 2017. L'histoire du quinquennat qui s'ouvre reste à écrire, même si les premiers pas du nouveau président et de sa majorité paraissent démontrer que la présidentialisation du régime de la Cinquième pourrait encore s'accroître. C'est d'ailleurs cette orientation que pourrait venir confirmer la révision de la Constitution initiée par le président Macron. En effet, le projet de loi constitutionnelle visant à créer une « démocratie plus représentative, responsable et efficace », présenté lors du conseil des ministres du 4 mai 2018 contient de nombreuses pistes de réformes. Certaines sont reprises de projets anciens n'ayant pu aboutir faute de majorité lors du quinquennat précédent, mais d'autres sont nouvelles comme celles relatives à la procédure parlementaire et, en particulier, à la limitation du droit d'amendement, le remplacement de l'actuel Conseil économique, social et environnemental par une « Chambre de la société civile », etc. Ce projet de loi constitutionnelle, qui pourrait être adopté par le Parlement réuni en Congrès durant les premiers mois de l'année 2019, s'inscrit dans un ensemble de réformes plus vaste contenant aussi un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire prévoyant la réduction du nombre des députés et des sénateurs ou l'interdiction du cumul des mandats dans le temps. Si ce train de réformes institutionnelles était adopté, il ne fait pas de doute que le président Macron marquerait durablement de son empreinte les institutions de la Cinquième République dans le sens d'un renforcement du pouvoir exécutif au détriment du pouvoir législatif. Cette trente-septième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu'en juillet 2018."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Louis Favoreu, Loïc Philip, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Éric Oliva, André Roux (dir.), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 19e éd., Dalloz, 2018, Grands arrêts, 1025 p.  

    La 4e de couverture indique : "Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple : 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 10-11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 12-13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Evolution de la criminalité),19 novembre 2004 (Traités européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM), 10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75%),17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (Etat d'urgence)... En effet, depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a acquis une nouvelle dimension puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Frédéric Potier (dir.), Contre le racisme et l'antisémitisme, Dalloz, 2018, A savoir, 158 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le racisme et l’antisémitisme sont des sujets hautement sensibles dans la France contemporaine. Les multiples débats et polémiques méconnaissent pourtant la dimension juridique de ces phénomènes, alors qu’elle est fondamentale. Ce recueil donne donc à voir les principaux textes nationaux, européens et internationaux visant à lutter contre le racisme et l’antisémitisme. L’objectif consiste, non seulement à améliorer la connaissance de ces textes, mais aussi à faire œuvre citoyenne en fournissant aux lecteurs un outil pratique de lutte contre les discriminations"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, Sirey et, 2017, Sirey université ( Droit public ), 698 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger ne laisse pas indifférents. Couvrant l'ensemble de la matière, il étudie successivement les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l'histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l'objet d'une analyse détaillée et complète. Conformément à une orientation qui a pris beaucoup d'importance, cet ouvrage met l'accent sur les problèmes juridiques et contentieux - sans négliger pour autant l'Histoire et la vie politique - en s'attachant toujours à en donner une présentation aussi claire et accessible que possible"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral, 15e éd., Dalloz, 2017, À savoir, 180 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Olivier Magnaval (dir.), Code de l'entreprise en outre-mer 2016, LexisNexis, 2016, Les codes bleus, 1062 p.  

    4ème de couv. : "Le Code de l’entreprise en outre-mer, réalisé à la demande de l’Association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer (ACCIOM), regroupe les principales dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux entreprises et, plus largement, à la vie économique en outre-mer. Le périmètre retenu pour cette première édition couvre les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte), ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Dans ces collectivités régies par le principe d’identité législative, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières : la plupart des codes et de nombreux textes législatifs et réglementaires contiennent ainsi des dispositions spécifiques à l’outre-mer. Le corpus juridique complexe qui en découle ne répond ni à la nécessité d’un droit accessible et intelligible, ni aux attentes des opérateurs économiques. Pour y remédier, le « Code de l’entreprise en outre-mer » relève d’une démarche de codification éditoriale qui, sans avoir force de loi, doit permettre d’avoir accès plus aisément, sur un support unique et organisé, à toutes les spécificités normatives applicables aux entreprises en outre-mer. Ce travail inédit est aussi le témoignage de l’extrême complexité du droit applicable aux outre-mer. L’ouvrage s’attache donc à expliciter les dispositions présentées, à rappeler leur origine ou à en préciser leur portée : chaque code ou chaque texte non codifié présenté est précédé d’une introduction qui permet d’indiquer la nature et le positionnement des dispositions d’adaptation; ces dispositions sont ensuite reproduites, assorties pour certaines d’un commentaire ou d’un renvoi; pour renforcer la dimension pédagogique de cet ouvrage, deux articles introductifs rappellent les principes applicables à la formation du droit des outre-mer. À travers la réalisation du « Code de l’entreprise en outre-mer », l’ACCIOM s’est emparée de ce sujet complexe de l’adaptation du droit commun aux contraintes et spécificités de l’activité économique en outre-mer. Il est permis de penser que les clarifications ainsi opérées seront utiles, non seulement aux juristes spécialistes de ces questions, mais aussi et surtout aux acteurs économiques des outre-mer français."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral, 14e éd., Dalloz, 2016, À savoir, 180 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution »"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, Sirey et, 2016, Sirey université ( Droit public ), 673 p.  

    La 4ème de couv. indique :"Le manuel classique de Ferdinand Mélin-Soucramanien et Pierre Pactet s'adresse aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques, aux candidats aux concours administratifs, ainsi qu'à tous ceux que la vie politique et institutionnelle en France et à l'étranger ne laisse pas indifférents. Couvrant l'ensemble de la matière, il étudie successivement les données fondamentales des régimes politiques, les grands régimes étrangers (notamment, Allemagne, Chine, Etats-Unis, Grande-Bretagne, Italie, Japon et Russie), l'histoire constitutionnelle française, et consacre plus de la moitié de ses développements à la Cinquième République, qui fait l'objet d'une analyse détaillée et complète. Conformément à une orientation qui a pris beaucoup d'importance, cet ouvrage met l'accent sur les problèmes juridiques et contentieux - sans négliger pour autant l'Histoire et la vie politique - en s'attachant toujours à en donner une présentation aussi claire et accessible que possible. En France, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a transformé la Constitution de 1958 en profondeur, continue de produire ses effets. En particulier, il peut être observé que l'engouement pour la question prioritaire de constitutionnalité ne s'est pas démenti. Depuis le 1er mars 2010, plusieurs milliers ont été soulevées devant l'ensemble des juridictions françaises. En faisant entrer la Constitution dans les prétoires des tribunaux, la question prioritaire de constitutionnalité contribue à diffuser plus largement la culture de la Constitution et à faire du droit constitutionnel un droit vivant. Sur le plan politique, les faits marquants auront été, après l'élection de François Hollande à la présidence de la République le 6 mai 2012 et la confirmation de cette victoire lors des élections législatives de juin 2012, le changement de Premier ministre opéré le 31 mars 2014 qui n'a pas permis néanmoins d'enrayer le délitement progressif de la majorité parlementaire. Le débat constitutionnel récent a été marqué par l'incapacité du président de la République à mener à son terme la révision visant à inscrire le régime de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans le texte de la Constitution. Il faut dire que l'accélération du rythme de la vie politique créée par l'instauration du quinquennat ne favorise guère la tenue d'une discussion sereine sur la nécessaire adaptation des institutions politiques de la France. Cette trente-cinquième édition est à jour de tous les changements intervenus jusqu'en août 2016."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Éric Oliva, André Roux, Louis Favoreu, Loïc Philip (dir.), Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, 18e éd., Dalloz, 2016, Grands arrêts, 930 p.  

    La 4e de couverture indique : "Parmi les milliers de décisions rendues par le Conseil constitutionnel depuis 1958, une soixantaine seulement a été retenue dans cette 18e édition des Grandes décisions du Conseil constitutionnel. On trouvera évidemment celles qui peuvent assurément être considérées comme des "grandes décisions", soit parce qu'elles constituent des "premières", soit encore parce qu'elles opèrent un revirement de jurisprudence, par exemple : 16 juillet 1971 (Liberté d'association), 27 décembre 1973 (Taxation d'office), 15 janvier 1975 (Interruption volontaire de grossesse), 12 janvier 1977 (Fouille des véhicules), 16 janvier 1982 (Nationalisations), 25 février 1982 (Décentralisation), 10-11 octobre 1984 (Liberté de la presse), 12-13 août 1993 (Maîtrise de l'immigration), 27 juillet 1994 (Bioéthique), 2 mars 2004 (Evolution de la criminalité),19 novembre 2004 (Traités européens), 21 février 2008 (Rétention de sûreté), 19 juin 2008 (OGM), 10 juin 2009 (HADOPI), 29 décembre 2009 (Taxe carbone), 7 octobre 2010 (Voile intégral), 29 décembre 2012 (Taxation à 75%),17 mai 2013 (Mariage pour tous), 5 août 2015 (Loi Macron)... Ont aussi été retenues des décisions concernant l'étendue de la compétence du Conseil constitutionnel, l'autorité et la portée de ses décisions, le contrôle des règlements des assemblées, le contrôle des juridictions, des administrations et des collectivités territoriales, dont l'impact a été parfois moins retentissant, mais dont l'importance pour le contentieux constitutionnel n'est pas moins grande. Enfin, figurent dans cet ouvrage les principales décisions rendues dans le cadre de la procédure de la QPC : 28 mai 2010 (Cristallisation des pensions), 30 juillet 2010 (Garde à vue), 23 janvier 2015 (Déchéance de nationalité), 22 décembre 2015 et 19 février 2016 (Etat d'urgence)... En effet, depuis l'entrée en vigueur de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, la jurisprudence constitutionnelle a acquis une nouvelle dimension puisque désormais le justiciable a la possibilité de faire valoir devant toute juridiction une méconnaissance de ses droits et libertés que la Constitution garantit. Et cela concerne non seulement les particuliers mais aussi les associations, les syndicats ou les collectivités territoriales. La connaissance et la compréhension de la jurisprudence constitutionnelle sont devenues aujourd'hui indispensables et ne sont plus réservées à quelques spécialistes. Elles intéressent non seulement les responsables politiques qui élaborent la loi, laquelle demeure toujours soumise au contrôle préventif qui conserve son importance, mais aussi désormais l'ensemble des magistrats qui transmettent, directement ou non, les recours QPC au juge constitutionnel, les avocats qui défendent publiquement les intérêts de leurs clients et bien sûr les étudiants, quelle que soit leur spécialité, puisque les nombreuses décisions du juge constitutionnel concernent dorénavant toutes les branches du droit. Cet ouvrage permettra aussi aux justiciables de mieux connaître l'ensemble des droits et libertés que la Constitution garantit et dont ils peuvent désormais se prévaloir."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral, Dalloz, 2015, À savoir, 180 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 34e éd., Sirey-Dalloz, 2015, Sirey université ( Droit public ), 680 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Aurélie Duffy-Meunier, Matthieu Bertrand, Jean-Pierre Machelon, Dominique Rousseau [et alii], Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel : 1958-1986, 2e éd., Dalloz, 2014, Grands arrêts, 598 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 33e éd., Sirey-Dalloz, 2014, Sirey université ( Droit public ), 643 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral, Dalloz, 2014, À savoir, 180 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Jean Courtial, Réflexions sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie: rapport au Premier ministre, la Documentation française, 2014, Collection des rapports officiels, 85 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dayuan Han (dir.), Le contrôle de constitutionnalité en France et en Chine, Dalloz, 2014, Thèmes et commentaires, 213 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010, Dalloz, 2013, À savoir, 178 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 32e éd., Dalloz, 2013, Sirey université ( Droit public ), 641 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Fabrice Melleray (dir.), Le professeur Jean Rivero ou la liberté en action, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 133 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 31e éd., Dalloz, 2012, Sirey université ( Droit public ), 638 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010, Dalloz, 2012, À savoir, 180 p.   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Lise (dir.), Outre-mer et devise républicaine: actes du colloque, Palais du Luxembourg, salle Gaston Monnerville, 29 avril 2011, l'Harmattan, 2012, Logiques juridiques, 224 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010, Dalloz, 2011, À savoir, 180 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 30e éd., Sirey, 2011, Sirey université ( Droit public ), 628 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Gennady A. Esakov, Nicholas Masek (dir.), Principes fondateurs des droits français et russe, Dalloz, 2011, 455 p.    

    Ouvrage initié dans le cadre de l'année France-Russie 2010. Il est composé de contributions émanant d'auteurs français et d'articles traduits du russe. Il permet de faire le point sur la vision comparée des principes fondateurs des droits français et russe en couvrant la division classique droit privé-droit public

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Jean-Claude Judith de Salins, Patrick Karam, Gilles Gauvin, Gérard Bélorgey [et alii], 1958-2008, Association réunionnaise Communication et culture, 2011, Les dossiers de l'ARCC ( Histoire )   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République à jour de la question prioritaire de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010, 8e éd., Dalloz, 2010, À savoir, 314 p.   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 29e éd., Sirey, 2010, Sirey université ( Droit public ), 626 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Les grandes démocraties: textes intégraux des Constitutions américaine, allemande, espagnole et italienne, à jour au 15 septembre 2010, Dalloz, 2010, À savoir, 237 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Kostas Mavrias (dir.), 50ème Anniversaire de la Constitution de 1958: Constitution, enseignement et doctrine, Sakkoulas et Bruyland, 2010, 160 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Les constitutions de la France de la Révolution à la IVème république, Dalloz, 2009, À savoir, 333 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, Jean-Pierre Machelon (dir.), Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel: 1958-1983, Dalloz, 2009, Grandes délibérations, 473 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 28e éd., Sirey, 2009, Sirey université ( Droit public ), 628 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République à jour des dernières révisions constitutionnelles, Dalloz, 2009, [À savoir], 105 p.   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République, Dalloz, 2008, 105 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 27e éd., Sirey, 2008, Sirey université ( Droit public ), 624 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), L'outre-mer français: un "modèle" pour la République ?, Presses Universitaires de Bordeaux, 2008, Université Montesquieu Bordeaux IV ( Droit ), 181 p.  

    La 4e de couverture indique : "Les réformes législative de 1982 et constitutionnelle de 2003 ont sensiblement accru la spécificité juridique des collectivités territoriales d'outre-mer. Les outre-mers français incarnent désormais, plus que jamais, la multiplicité et la diversité au sein de la République française. Pourtant, en France, le premier principe d'organisation de l'État demeure malgré tout l'unicité. À l'heure où les institutions de collectivités territoriales d'outre-mer vont sans doute encore se transformer, cet ouvrage pose la question de savoir si ces évolutions, parfois désordonnées, en préfigurent d'autres, plus générales. En d'autres termes, il s'agira de rechercher dans quelle mesure les outre-mers peuvent représenter un « modèle » pour la République française dans son ensemble. Ferdinand Mélin-Soucramanien est professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV. Il dirige le Centre d'Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l'Etat (CERCCLE) et du Groupement de Recherches Comparatives en droit Constitutionnel, Administratif et Politique (GRECCAP)."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Les grandes démocraties: textes intégraux des constitutions américaine, allemande, espagnole et italienne, Dalloz, 2007, A savoir, 237 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 26e éd., Sirey, 2007, Sirey université ( Droit public ), 632 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République, Dalloz, 2007, À savoir, 96 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux (dir.), Constitution et construction européenne, Dalloz, 2006, Thèmes & commentaires ( Cahiers constitutionnels de Paris I ), 255 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 25e éd., Sirey, 2006, Sirey université, 639 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République, Dalloz, 2006, À savoir, 100 p.   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Constitution de la République française, Dalloz, 2005, 103 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 24e éd., Armand Colin, 2005, Collection U ( Droit public ), 639 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien (dir.), Les grandes démocraties, A. Colin et Dalloz, 2005, 233 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Denys de Béchillon, Aharon Barak (dir.), L'interprétation constitutionnelle: [actes de la table ronde de l'Association internationale de droit constitutionnel, Bordeaux, 15 et 16 octobre 2004], Dalloz, 2005, Thèmes et commentaires ( Actes ), 248 p.  

    La 4ème de couverture indique : "L'interprétation constitutionnelle représente sans doute la question fondamentale du droit constitutionnel moderne en raison des caractéristiques intrinsèques de la norme constitutionnelle. C'est pourquoi cet ouvrage commence par aborder les questions théoriques, en particulier celle de savoir quelle est la véritable nature juridique de l'interprétation ou encore si l'interprétation est susceptible de transformer l'acte juridique interprété. Ce n'est qu'ensuite que sont abordées les méthodes et les stratégies d'interprétation utilisées par les juges constitutionnels. Cette question se pose évidemment de manière différente dans le monde de la common law et dans celui des pays de tradition de droit romano-germanique, il a donc paru intéressant de confronter les expériences de juges issus de ces deux traditions juridiques. enfin, l'accent a été mis sur l'autorité de l'interprétation constitutionnelle qui, bien sûr, dépend de la légitimité des juges constitutionnels et dans le même temps conditionne l'efficacité de leur activité d'interprétation."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, 23e éd., Armand Colin, 2004, Collection U ( Droit public ), 639 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, Michel Verpeaux (dir.), La "constitution européenne" : une constitution ?, Éd. Kluwer, 2001 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Le principe d'égalité dans la jurisprudence du conseil constitutionnel, Economica et Presses universitaires d'Aix-Marseille, 1997, Collection droit public positif, 397 p.    

    La 4ème de couverture indique : "La jurisprudence du conseil constitutionnel relative a l'egalite forme un ensemble coherent. Le legislateur doit respecter non seulement le principe d'egalite dans la loi mais aussi devant la loi. Toutefois, il dispose d'un important pouvoir discretionnaire et, notamment, il peut creer des discriminations positives. La mise en oeuvre du principe d'egalite par le juge constitutionnel fait apparaitre que celui-ci fait preuve d'une certaine reserve tout en faisant sienne la conception universaliste de l'egalite qui prevaut en france depuis la revolution."

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Le principe d'égalité en matière de fonction publique dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, 1992, 112 p. 

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien, Eric Oliva, Patrick Gaia, André Roux, Richard Ghevontian, « Les grandes décisions du Conseil constitutionnel », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz, 2016, pp. 930   

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien, préfacier , Constitution de la République française, Dalloz et Lefebvre-Dalloz, 2023, À savoir, 189 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, préfacier , Constitution de la République française, Dalloz, 2022, À savoir, 189 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, préfacier , Constitution de la République française, 19e éd., Dalloz, 2021, À savoir, 147 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La nouvelle édition de ce best-seller ! Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, préfacier , Constitution de la République française, 18e éd., Dalloz, 2020, À savoir, 147 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu’est aujourd’hui la Constitution de la République française alors qu’elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu’à vrai dire on peut se demander si l’on n’a pas affaire à « une nouvelle Constitution ». L’une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d’une question prioritaire de constitutionnalité à l’article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, préfacier , Constitution de la République française,, 2004, 103 p. 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, préfacier , Constitution de la République française: texte intégral de la Constitution de la Ve République,, 2003, 103 p.   

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le traitement des QPC par les juges de première instance et d’appel dans les ressorts de la Cour administrative d’appel de Bordeaux et des cours d’appel de Bordeaux et d’Agen », Titre VII , 2021, n° Hors série, pp. 178-193   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « L'Assemblée nationale aux temps de la pandémie de covid 19. Si le grain ne meurt », Revue française de droit administratif, 2020, n°04, p. 623   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les progrès de la déontologie à l'Assemblée nationale », Recueil Dalloz, 2015, n°30, p. 1760   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique », Revue juridique de l'Océan Indien, 2014, n°19, pp. 7-17   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Revue doctrinale générale », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2014, n° ° 46, pp. 89-103   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La loi et le principe d'égalité », Revue française de droit administratif, 2013, n°05, p. 952   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Editorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°02, p. 127     

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Éditorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°04, p. 519     

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Dominique Rousseau, Bertrand Mathieu, « La Commission Jospin, premier bilan et perspectives », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°01, p. 27   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Éditorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°04, p. 433         

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, Anne-Marie Le Pourhiet, Anne Levade, Xavier Philippe [et alii], « Observations relatives à la loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°03, p. 393   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Faut-il actualiser le préambule de la Constitution ? », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°02, p. 247   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les collectivités territoriales régies par l'article 73 », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2012, n°35, p. 25   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Éditorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°03, p. 275   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Editorial », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°02, p. 141   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Premier anniversaire de la QPC », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°01, p. 1   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Premier anniversaire de la revue Constitutions », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°04, p. 469   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2010, n°29, p. 89   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Constitutionnalisation des débats politiques et sociaux », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 327   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Le droit constitutionnel dans sa diversité et ses novations », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°02, p. 171   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « De la création de la revue Constitutions », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 3   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quelles perspectives pour la question prioritaire de constitutionnalité ? », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2010, n° ° 29, pp. 89-100   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Bertrand Mathieu, « Constitutions »: revue de droit constitutionnel appliqué, 2010   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Révision de la Constitution : bientôt l'exception pour tous ? », Recueil Dalloz, 2008, n°25, p. 1701   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le Conseil constitutionnel défenseur de l'égalité républicaine contre les classifications suspectes », Recueil Dalloz, 2007, n°43, p. 3017   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La parité n'est pas l'égalité... », Recueil Dalloz, 2006, n°13, p. 873   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », Recueil Dalloz, 2000, n°19, p. 198   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Responsabilité collective des médecins », Recueil Dalloz, 2000, n°05, p. 63   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le dialogue des juges et le contrôle du principe d'égalité », Revue française de droit administratif, 1999, n°04, p. 815   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La rétroactivité d'une législation fiscale n'est pas anticonstitutionnelle », Recueil Dalloz, 1999, n°26, p. 235   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Discrimination inconstitutionnelle en matière d'avoir fiscal », Recueil Dalloz, 1999, n°26, p. 235   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi instituant une prestation spécifique dépendance », Recueil Dalloz, 1999, n°26, p. 236   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi créant les plans d'épargne-retraite », Recueil Dalloz, 1999, n°26, p. 236   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Droits constitutionnels des demandeurs d'asile et droit des étrangers au respect de leur vie familiale », Recueil Dalloz, 1999, n°26, p. 237   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Continuité des missions de service public dévolues à France Télécom », Recueil Dalloz, 1998, n°15, p. 151   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « France », 1998, pp. 139-158    

    Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 139-158.

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les adaptations du principe d'égalité à la diversité des territoires », Revue française de droit administratif, 1997, n°05, p. 906   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale », Revue française de droit administratif, 1997, n°03, p. 460   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de la loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés de l'Assemblée nationale », Recueil Dalloz, 1997, n°17, p. 138   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement, et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 1997, n°17, p. 138   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Non-conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi relative au financement de la vie politique », Recueil Dalloz, 1997, n°17, p. 139   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et au principe d'égalité de certaines dispositions de la loi portant diverses dispositions d'ordre social », Recueil Dalloz, 1997, n°17, p. 139   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité à la Constitution et du respect des principes fondamentaux de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire », Recueil Dalloz, 1997, n°17, p. 139   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Contrôle par le Conseil constitutionnel du domaine de la loi organique », Recueil Dalloz, 1997, n°17, p. 140   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian [et alii], « France », 1996, pp. 705-769    

    Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Renoux Thierry S., Oliva Éric, Car Jean-christophe, Di Manno Thierry, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 11-1995, 1996. Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias. pp. 705-769.

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi organique modifiant le statut de la magistrature », Recueil Dalloz, 1995, n°36, p. 298     

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé », Recueil Dalloz, 1995, n°40, p. 341   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité », Recueil Dalloz, 1995, n°40, p. 342   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité du renouvellement, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'autorisations d'émissions par tacite reconduction », Recueil Dalloz, 1995, n°40, p. 342   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Conformité à la Constitution de la loi relative à la date de renouvellement des conseillers municipaux », Recueil Dalloz, 1995, n°40, p. 343   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité », Recueil Dalloz, 1995, n°40, p. 344   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Constitutionnalité de la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature », Recueil Dalloz, 1995, n°36, p. 298   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Jean-Yves CHEROT, Louis Favoreu, Patrick Gaïa [et alii], « France », 1995, pp. 421-512      

    Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Favoreu Louis, Roux André, Philippe Xavier, Car Jean-christophe, Oliva Éric, Tremeau Jérôme, Besson Isabelle, Pini Joseph, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 517-561.

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les pouvoirs spéciaux conférés à la commission en matière de concurrence par l'article 90, § 3, du traité de Rome », Revue de l'Union européenne, 1994, n°382, p. 601   

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Loïc Philip, Thierry S. Renoux [et alii], « France », 1994, pp. 469-525    

    Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Guyon Yves, Philippe Xavier, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 8-1992, 1994. Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles. pp. 469-525.

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien, Thierry Di Manno, Joseph Pini, Compte-rendu des débats et discussions, Paris : Economica, Aix-en-Provence : Presses Universitaires d'Aix-Marseille et PERSÉE : Université de Lyon, CNRS & ENS de Lyon, 1995, pp. 255-282    

    Di Manno Thierry, Mélin-Soucramanien Ferdinand, Pini Joseph. Compte-rendu des débats et discussions. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 10-1994, 1995. Révision de la Constitution et justice constitutionnelle - Les droits constitutionnels des étrangers. pp. 255-282.

  • Ferdinand Mélin-Soucramanien, « L’interventionnisme économique dans les outre-mer, un levier de développement ? », le 27 juin 2023  

    Journée d'études organisée par l'Association des Juristes en droit des Outre-Mer - AJDOM

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « La représentation de l'Outre-Mer », le 23 février 2023  

    Organisée par la Faculté de droit, Lyon 3 dans le cadre du cycle doctoral de l'EDPL "Repenser la représentation"

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les identités dans l’organisation de l’Etat », le 30 juin 2022  

    Evénement conclusif du projet de recherche ANTIDOTe (Analyse de l’intégration des expressions identitaires dans l’organisation territoriale de l’Etat), financé par la Région Nouvelle Aquitaine.

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Nouvelle-Calédonie : quels enjeux suite au 3e référendum d'auto-détermination ? », le 08 juin 2022  

    Organisée dans le cadre des "Rendez-vous du CERCCLE", Université de Bordeaux

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « L’actualité des thèses en droit public interne et comparé », le 05 juillet 2019 

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Transparence et déontologie parlementaires : Bilan et perspectives », le 25 octobre 2018  

    Organisé par l’Observatoire de l'éthique publique avec le concours de l'ANR Eluar (les élus et l'argent)

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « L'autonomie des territoires », le 21 juin 2018  

    Colloque organisé par Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani et Paul-André Colombani, Deputati di a Corsica - Députés de Corse

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Confiance dans la vie politique : quel bilan un an après l'élection présidentielle ? », le 23 mai 2018  

    Organisé par le CRJ et le parlement des étudiants de Grenoble

    Ferdinand Mélin-Soucramanien, « Les comités de réflexion sur les institutions sous la Ve République », le 12 mai 2017  

    Organisé par la Fondation Aix Marseille Université

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Maxim Sorokin, Le droit de l'initiative législative de la Cour suprême de Russie, thèse en cours depuis 2023  

    À l'exception au classique du principe de séparation des pouvoirs, la Cour suprême de Russie détient le privilège de deposer des projets de loi au parlement et utilise régulièrement ce pouvoir pour aborder des questions liées à l'organisation du système judiciaire et plus encore. En outre, les juridictions suprêmes en Chine, ainsi que celles de certaines pays de l'Asie centrale, disposent d'une prérogative similaire. L'objectif de ce projet de recherche est d'interroger cette anomalie comme un outil de construction du rôle institutionnel de la juridiction supeme dans le contexte spécifique des relations entre les pouvoirs législatif et judiciaire dans le système illibéral.

    Cédric Penture, Le droit d'accès à la justice en Guyane et à Mayotte, thèse en cours depuis 2023  

    Le droit d'accès à la justice est à la fois protégé par les normes supranationales et le bloc de constitutionnalité. Toutefois, cette protection s'avère être inadaptée aux réalités guyanaises et mahoraises. Le présent projet de thèse vise à mettre en lumière les obstacles qui entravent l'accès à la justice sur ces territoires, et à proposer des mesures propres à en renforcer la protection.

    Rym Fassi-Fihri, Les droits et libertés du numérique , thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Pauline Gervier, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.), Henri Oberdorff (Rapp.), André Roux  

    La révolution numérique transforme les catégories et paradigmes juridiques, en particulier ceux des droits et libertés fondamentaux. Le discours juridique voit apparaître en France et aux États-Unis des droits et libertés du numérique, illustrant ce phénomène de transformation. Le droit à la protection des données personnelles, le droit à l’oubli, le droit à l’autodétermination informationnelle et le droit d’accès au numérique ont été consacrés dans le droit positif et présentent la particularité d’être exclusivement dédiés à la sphère numérique. En comparaison, les autres droits fondamentaux bénéficient d’une sphère d’application indéterminée. De cette originalité des droits et libertés du numérique, découle la problématique de leur degré d’autonomie par rapport aux droits classiques. En effet, ces droits émergents sont des prolongements de droits existants, et ne constituent par conséquent pas des droits autonomes. Néanmoins, le défaut apparent d’autonomie des droits et libertés du numérique ne saurait conduire trop hâtivement à sous-estimer leur intérêt juridique. En dépit de l’absence de leur autonomie formelle, il est permis d’envisager leur autonomie conceptuelle. Celle-ci mérite d’être étudiée en raison de l’originalité, sous-estimée, de leur régime juridique. Par ailleurs, l’absence d’autonomie formelle de ces droits paraît préjudiciable à la protection des individus. Ce travail comparatif consiste ainsi à rechercher ce qui pourrait fonder l’autonomie des droits et libertés du numérique qui tendent progressivement à devenir une catégorie de droits fondamentaux à part entière dans les espaces juridiques français et américain.

    Pierre-Louis Paillot, Mutations et dynamiques de l'initiative parlementaire , thèse en cours depuis 2021 en co-direction avec Charles-Edouard Senac  

    Abordée habituellement comme composée principalement par la proposition de loi et accessoirement par le droit d'amendement, l'initiative parlementaire est sous-tendue de dynamiques modernes qui en façonnent à nouveau les contours. Cette thèse a pour objectif de déceler et catégoriser les formes de l'initiative parlementaire moderne, leurs dynamiques et leur importance démocratique.

    Éric Poirier, La francophonie canadienne divisée autour des droits linguistiques prévus dans la constitution : entre interprétation symétrique et interprétation asymétrique, entre intention législative comme stratégie judiciaire et contraintes juridiques, thèse soutenue en 2021 à Bordeaux sous la direction de Guillaume Rousseau, membres du jury : Marc Chevrier (Rapp.), Benoît Pelletier (Rapp.), Patrick Taillon, Michel Troper et José Woehrling  

    Le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada se présentent périodiquement divisés devant la Cour suprême du pays lorsque l’interprétation des droits linguistiques prévus dans la Constitution canadienne est en cause. Considérant la situation dans laquelle se trouve la langue française au Canada, ces acteurs, les principaux acteurs de la francophonie canadienne, ne devraient-ils pas trouver une voie leur permettant de défendre conjointement les intérêts linguistiques et culturels qu’ils ont en commun ? Tous les observateurs le souhaitent. Mais les difficultés sont réelles. D’une part, ce qui permettrait la réconciliation des principaux acteurs de la francophonie canadienne devant la Cour suprême du Canada, soit une interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels, n’émerge pas. La présente thèse l’illustre grâce à une étude de la jurisprudence pertinente. D’autre part, les juges semblent avoir institutionnellement intérêt à retenir une interprétation symétrique de ces droits linguistiques, ce qui alimente la division. C’est du moins ce qu’indique une analyse de la jurisprudence pertinente faite à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation du philosophe du droit Michel Troper. Faisant un pas de plus, la présente thèse explore la possibilité pour le gouvernement du Québec et les associations de défense des droits des communautés francophones du Canada de contribuer à faire émerger une interprétation asymétrique en rendant celle-ci institutionnellement avantageuse pour les juges, qui sont des acteurs stratégiques. La théorie des contraintes juridiques développée notamment par Véronique Champeil-Desplats et Michel Troper, des collègues juristes de l’école de Nanterre, à Paris, permet d’imaginer des actions – que peuvent poser les acteurs de la francophonie canadienne – susceptibles de contraindre les juges à favoriser l’interprétation asymétrique des droits linguistiques constitutionnels.

    Béatrice Guillemont, Recherches sur le droit de la probité des élus de la République, thèse soutenue en 2021 à Toulouse 1 en co-direction avec Corinne Mascala  

    Pas une mandature ne se passe sans que la vie politique française ne soit éclaboussée par un scandale à caractère politico-financier, donnant une image dégradée de la République et entraînant la remise en cause du régime représentatif. Sous pression de l’opinion publique, le législateur et les pouvoirs publics ont adopté un ensemble de mesures visant spécifiquement les élus de la République, c’est-à-dire les personnes tenues par un mandat électif public obtenu par l’élection, pour lutter contre les conflits d’intérêts et la corruption dans l’espoir de renouer le lien de confiance entre représentants et représentés. D’apparence sans cohérence entre elles, ces mesures font pourtant système et véhiculent des valeurs fondamentales telles que la probité, la transparence, ou encore la bonne gestion des deniers publics, et se placent sur un double versant. Le premier, répressif, vise à lutter contre la corruption des élus. Reprenant le devoir de probité imposé dès la Révolution française afin de lutter contre la corruption, le législateur a opéré un choix original en axant son dispositif sur ce devoir matriciel à l’occasion de l’adoption du nouveau code pénal. Les lois adoptées à partir de 2013 font-elles naître un bloc d’« atteintes à la probité », comportant les infractions de la Section III « Des manquements au devoir de probité », celles relevant de la grande délinquance économique et financière, les infractions électorales ainsi qu’une série d’autres délits pouvant être commis par les élus. L’ensemble de ces manquements faisant bloc autour du principe agglomérant de probité est par ailleurs structuré par une peine devenue obligatoire d’inéligibilité entraînant la déchéance du mandat ou la démission d’office, la perte de l’honorariat le cas échéant et, par voie de conséquence, l’exclusion temporaire de la vie politique. L’aspect substantiel n’a cependant pas été le seul renforcé puisque les services administratifs et d’enquête des différents ministères ont été renforcés. Le second versant est préventif et vient au renfort du premier qui peine à poursuivre et condamner les atteintes à la probité. Il se matérialise par l’adoption de règles visant à encadrer l’exercice du mandat électif public. Aux inéligibilités et incompatibilités ont ainsi été ajoutées depuis plusieurs années de nouvelles interdictions, obligations déclaratives et contrôles ainsi qu’un ensemble d’outils à la normativité variable, à l’instar des chartes et autres codes de déontologie, afin de diffuser progressivement une culture éthique. La création de déontologues et comités de déontologie chargés du conseil et du contrôle de la probité, est également doublée par celle d’une nouvelle autorité, la HATVP. Non constitutionnelle, se situant sur le double versant préventif et répressif, cette autorité administrative indépendante représente la clé de voute du dispositif en matière de probité. Assumant la promotion de cette exigence dans l’espace politique par une démarche entrepreneuriale, la Haute autorité participe également, avec la CNCCFP et le pouvoir juridictionnel, a bouleversé le paysage institutionnel classique en faisant apparaître une nouvelle branche de la séparation des pouvoirs chargée du contrôle de la probité. Celle-ci se fonde par ailleurs sur un droit émergeant de la probité des élus de la République, pouvant plus largement être compris dans un droit de la probité des agents publics. À l’intersection de plusieurs droits (constitutionnel, pénal, parlementaire, administratif, des collectivités territoriales, électoral, histoire du droit) mais aussi de plusieurs sciences sociales (philosophie, science politique, l’histoire…), ce droit politique fondé sur une exigence éthique, fait toutefois face à des limites structurelles et ontologiques. Branche du droit public, ce droit encore jeune et en pleine mutation participe à revitaliser le régime représentatif et par-delà la démocratie par l’imposition d’une exigence singulière : la probité.

    Seda Dunbay, Les conséquences de l'élection des présidents de la République au suffrage universel direct sur le régime politique : Étude comparative des systèmes constitutionnels français et turc, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux, membres du jury : Richard Ghevontian (Rapp.), Éric Sales (Rapp.), Nicolas Monceau  

    La Turquie et la France sont deux pays qui ont de longues expériences en parlementarisme. Cependant, elles ont réalisé des révisions constitutionnelles concernant le mode d’élection présidentielle qui ont créé des effets marquants dans la structure de leur régime politique. Comme on le sait, selon les régimes parlementaires monistes, le président de la République n’a qu’un rôle symbolique dans le fonctionnement des institutions et se place au-dessus des partis. Il existe deux facteurs essentiels directement liés au renforcement de sa position et au changement de la structure originelle du régime parlementaire : lui conférer des pouvoirs considérables et élire au suffrage universel direct. Ainsi, le mode d’élection présidentielle revêt une importance toute particulière. Par conséquent, l’étude comparative des systèmes constitutionnels de ces deux pays permettrait de comprendre les causes qui ont conduit à réaliser de telles modifications et ses conséquences sur l’évolution de leur régime politique.

    Guilhem Marois, Le contrôle des services de renseignement en France., thèse soutenue en 2019 à Bordeaux, membres du jury : Jean-Jacques Urvoas (Rapp.), Éric Denécé (Rapp.), Charles-Édouard Sénac  

    Depuis le début du XXIème siècle, le renseignement a connu un véritable bouleversement, en France comme à l’étranger. Alors que certains s’interrogeaient sur son devenir à la fin de la Guerre froide, l’avènement d’un terrorisme mondialisé et les nombreux attentats commis sur le territoire de plusieurs pays occidentaux ont remis les services de renseignement au cœur des activités de défense et de sécurité nationale. En France, de nouveaux services sont apparus alors que d’autres ont connu d’importantes restructurations, modifiant ainsi une architecture déjà complexe de la politique publique du renseignement. Les nombreuses lois adoptées entre 2006 et 2019 ont augmenté les prérogatives des différents services. L’activité des services de renseignement porte atteinte à de nombreux droits et libertés, qui bénéficient pourtant d’une protection juridique renforcée (constitutionnelle, internationale, européenne et législative). Pendant plusieurs décennies, seul le pouvoir exécutif assurait un contrôle de l’activité des services. Or, la volonté d’une transparence accrue sur l’action publique a entraîné le développement de nouveaux contrôles, même pour une politique publique aussi sensible que celle du renseignement. Ainsi, le Gouvernement s’est doté d’outils nouveaux, le Parlement a instauré des institutions spécifiques et le juge intervient désormais pour contrôler l’activité des services de renseignement. L’organisation du contrôle du renseignement est aussi complexe que la structure des services, mais leur imbrication permet de garantir un dispositif complet.

    Grégori Puydebois, La transparence de la vie publique en France, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux, membres du jury : Patrick Gaïa (Rapp.), Romain Rambaud (Rapp.), Charles-Édouard Sénac, Elsa Forey et Jean-Louis Nadal  

    La transparence de la vie publique correspond à un corpus de règles contraignantes visant à renouer la confiance entre les citoyens et les responsables publics. En outre, la notion de transparence se trouve quasi naturellement associée par la doctrine à l’idéal démocratique. L’analyse du droit positif montre que la transparence de la vie publique a élargi significativement le droit de la probité des responsables publics en développant une approche complémentaire de l’arsenal répressif préexistant. En trente ans, la législation a évolué dans le sens d’une plus grande effectivité. Cependant, elle présente encore de nombreuses insuffisances, particulièrement en matière de contrôle du financement de la vie politique. Par ailleurs, le potentiel démocratique de la transparence s’avère inexploité. La transparence de la vie publique n’entraîne pas de rééquilibrage entre les pouvoirs et fait une place marginale aux citoyens. Le législateur et le juge constitutionnel ne lui reconnaissent pas une valeur constitutionnelle. De plus, sa contribution à la garantie des droits politiques essentiels à la démocratie parlementaire reste mesurée. En revanche, le principe de séparation des pouvoirs et certains droits fondamentaux limitent considérablement la portée des contrôles sur les responsables publics et font obstacles à la transparence.

    Hector Gonzalez, Les mutations du principe de laïcité en droit public français, thèse en cours depuis 2019  

    Le principe de laïcité est une notion à interprétation extensive. Ce principe juridique connait aujourd'hui divers aménagements et semble se noyer sous de nombreuses exceptions. Ses définitions sont très variées et il paraît impossible de faire émerger une définition unique et précise de la laïcité. Le dispositif mis en place par la loi de 1905 a connu de profondes mutations, notamment ses composantes fondamentales. En effet, le principe de séparation est maintenant fortement concurrencé par le principe de neutralité. De plus, ce même principe de neutralité est l'objet de profondes redéfinitions visant à l'étendre aux personnes privées et remettant ainsi en cause le modèle libéral de séparation des Églises et de l'État mis en place par la loi de 1905. Ces mutations se révèlent également dans l'importance grandissante accordée au principe de laïcité au sein des valeurs fondamentales de la République, allant jusqu'à être considéré comme une composante essentielle de l'identité constitutionnelle française.

    Stephanie Parassouramanaik accama, Les adaptations décidées par les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Recherches sur la notion d'autonomie normative des DROM., thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Alexandre Mangiavillano  

    L'article 73 de la Constitution pose une faculté pour les départements et régions d'outremer de mettre en œuvre une forme de « différenciation normative » à travers deux mécanismes qui n'ont ni le même objet ni la même portée. Sans contrevenir au principe dit d' « assimilation législative », lequel justifie le statut des DROM dans la forme unitaire de l'État, ni mettre en cause le principe d'égalité, qui lui fixera une limite, cette différenciation normative permet aux DROM d'aménager les lois et règlements au motif, c'est-à-dire sur la condition, de leurs « caractéristiques et contraintes particulières ». Un constat a, cependant, rapidement émergé : malgré l'ouverture de son champs en 2003, la différenciation normative de l'article 73 n'a fait l'objet que d'une utilisation très mince, voire tout à fait confidentielle, soit qu'elle résulte d'un défaut (dans le cas des départements et/ou région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte), soit, situation plus surprenante encore, d'une intention délibérée dans le cas de La Réunion, qui s'est volontairement soustraite à l'essentiel de l'application d'une partie de l'article 73 (alinéa 5 dit « amendement Virapoullé »). L'article 73 renferme une potentialité inexploitée par ces DROM. Les raisons à ce délaissement restent à déterminer précisément. Ses conséquences, elles, sont probablement à trouver, au moins en partie, dans les difficultés qu'ont ces territoires à développer leur économie et à lutter contre les difficultés sociales qui leur sont faites. Le projet de cette recherche se présente au fond comme une contribution juridique au développement économique et social des DROM. En ce sens, tout en revêtant dans le droit public une dimension fondamentale par son objet, la thèse présente une portée pratique et territoriale importante. Alors qu'une révision de la Constitution, comportant une modification de l'article 73, est inscrite à l'agenda politique, il a paru nécessaire de comprendre cette insuffisante appropriation de la permission que cet article installe. Il n'est pas certain que les DROM aient perçu l'intérêt, pour leur territoire, de ces mécanismes, d'autant que, il faut y insister, le mouvement de l'État tend à une responsabilisation croissante des DROM, dans le respect de la forme unitaire de l'État.

    Janneth Milena Pacheco Baquero, Propriété de l'État et exploitation des ressources naturelles non renouvelables en Colombie, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux, membres du jury : Martha Franch Saguer (Rapp.), Corina Duque Ayala (Rapp.), Fabrice Hourquebie  

    L'objet d'intérêt dans cette recherche est dirigé à comprendre le rôle de l’Etat propriétaire dans les économies modernes et le point de partie sera l'étude de l’émergence et l'évolution de la propriété de l'Etat (la propieté etatique) et en particulier celle des ressources naturelles non renouvelables (la propriété des hydrocarbures liquides et gazeux est exclue car sont régies par des dispositions différentes et particulières sur le sujet ), les conflits qui aujourd'hui génère son exploitation, pour être confrontés à l’exercice des autres droits touchant la sensibilité des communautés et identifier différentes critères de solution.

    Aura-Catalina Martinez-Cruz, La constitutionnalisation en Droit administratif : L'expérience colombienne, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux, membres du jury : Martha Franch Saguer (Rapp.), Corina Duque Ayala (Rapp.), Fabrice Hourquebie  

    Le droit constitutionnel vit aujourd’hui un rayonnement sans précédents. Cette splendeur est la conséquence d'un long processus historique de maturation juridique qui s’est accéléré durant les derniers temps. La généralisation du mouvement de constitutionnalisation est l’un des principaux résultats de ce processus juridique qui amène le remplacement de cette discipline juridique. Ainsi, la constitutionnalisation est-elle considérée comme un phénomène juridique complexe qui se produit par l'irradiation du pouvoir normatif de la constitution sur tout l'ordre juridique. Actuellement, avec l'adoption généralisée du constitutionnalisme, l’influence de la force normative constitutionnelle est vivement présente dans la plupart des systèmes juridiques. Du même, le processus constitutionnalisant est par conséquence responsable des importantes transformations contemporaines du droit public que particulièrement entraînent une dense spécialisation des disciplines inspirées dans une efficace protection de l’intérêt public. C’est à propos de cette question qu’on perçoit qu'il existe une profonde influence de la valeur juridique constitutionnelle sur le domaine du droit public où est enrichie la notion de chose publique. Pour cela, il existe un rapport naturel et essentiel dans l’évolution commune entre la notion d’État et pouvoir politique. La constitutionnalisation devient actuellement un des phénomènes plus répandus, sa récurrence dans l'ordre juridique révèle une tendance à la consolidation du pouvoir normatif de la Constitution et la ferme détermination à garantir l’efficacité des droits reconnus au texte constitutionnel. Deux arguments permettent d’expliquer l’origine de ce phénomène, le premier, est lié au développement propre des concepts de la théorie constitutionnelle et correspond à ce que l’on pourrait appeler des causes générales. Le second renvoie aux éléments particulières qui caractérisant chaque branche de droit touchée par la constitutionnalisation à ce que l’on pourrait appeler des – causes spécifiques. On observe par exemple une certaine complexité dans le processus de constitutionnalisation du droit administratif qu’on pourrait expliquer en raison de la proximité théorique avec le droit constitutionnel. En termes pratiques dans le cas colombien la constitutionnalisation du droit administratif a des circonstances propres qui tournent autour de la hiérarchie normative. Ainsi, en premier lieu, l'analyse de la constitutionnalisation du droit administratif devra intégrer l'influence des causes générales du processus. Ce qui nous permettra en second lieu à partir des causes communes du processus de constitutionnalisation, de faire ressortir plus aisément les causes spécifiques qui sous-tendent la constitutionnalisation du droit administratif en Colombie.

    Pierre Barille, Les mutations du principe d'indivisibilité de la République - Vers un nouveau droit constitutionnel infra-territorial, thèse en cours depuis 2018  

    Le principe d'indivisibilité de la République connaît des aménagements aujourd'hui avérés. Il est en pleine mutation et permet en France de plus en plus de différenciation et d'autonomie des collectivités territoriales. Cependant, il s'adapte sans pour autant rompre. Ses atténuations sont acceptées bien que l'on souhaite ardemment que le principe perdure. En cela, il continue de constituer un obstacle à nombre d'évolutions institutionnelles et revendications identitaires dans les collectivités territoriales, outre-mer et dans l'hexagone. Dans ce même cadre existent pourtant des statuts d'autonomie tels que ceux de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Le principe d'indivisibilité de la République s'est déjà accommodé d'assouplissements, d'exceptions, mais, on ne peut sans doute pas le tordre à l'infini. L'idée d'une certaine cohérence dicterait de prendre acte des évolutions ayant déjà eu lieu pour repenser le principe d'indivisibilité et l'adapter aux situations et revendications actuelles allant dans le sens d'une plus grande autonomie des collectivités territoriales. Il faut imaginer l'idée qu'un nouveau droit constitutionnel infra-territorial puisse advenir. Aménager plus de diversité en France est une possibilité qui n'est pas directement incompatible avec le caractère indivisible de l'État. C'est une logique de conciliation qui doit s'engager. La comparaison des situations française, italienne et espagnole sera à cet égard intéressante et nécessaire pour imaginer des solutions.

    Maria Zakharova, Analyse théorique et comparative du système juridique russe, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux, membres du jury : Marie-Élisabeth Baudoin (Rapp.), Dmitry Dozhdev (Rapp.), Marie-Claire Ponthoreau  

    Les représentants de la science juridique contemporaine ont maintes fois énoncé, depuis leurs chaires et dans les pages des publications scientifiques, le problème de la «quête par la Russie de sa nouvelle voie juridique » La cessation de l’existence de l’URSS en tant qu’État n’a fait que compliquer, à cet égard, le problème de l’identification collective du système juridique russe. Cependant, il convient de s’interroger sur la pertinence même de la question de l’étape initiale de la formation du système juridique de la Russie. N’aurait-on pas raison, à cet égard, de parler de son évolution plutôt que de son devenir ? Quel âge a ce système ? Des dizaines d’années ? Ou peut-être des centaines ? Que représente-t-il en soi à l’heure actuelle ? Et quels sont les paradigmes de son évolution au cours de la longue histoire de son existence ? Dans la thèse présenté, les réponses aux questions mentionnées seront données à travers le prisme d’une approche par l’auteur du problème de l’appréciation conceptuelle et formelle de la catégorie «système juridique ».

    Léa Havard, L'Etat associé , thèse soutenue en 2016 à Bordeaux  

    Apparu au milieu des années 1960 dans le Pacifique Sud, l’Etat associé est une forme de l’Etat singulière. A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé est devenu une forme d’organisation politique pérenne choisie par cinq territoires de sorte à affirmer leur identité propre tout en partageant des liens privilégiés avec un autre Etat, l’Etat partenaire. Consubstantiel à l’Etat associé, ce rapport d’association n’est pas sans soulever des paradoxes au regard des canons de la forme dominante de l’Etat qu’est l’Etat-nation. L’étude de l’Etat associé permet alors de mettre en perspective les catégories classiques de la théorie générale de l'État. De fait, si l’Etat associé est un Etat à part entière, il est surtout une forme de l’Etat à part dans la mesure où il est construit pour un peuple complexe, caractérisé par une souveraineté déléguée et institutionnalisé par une constitution associative. Penser l’Etat associé est donc une voie pour ouvrir de nouvelles perspectives afin de réfléchir aux évolutions de l’Etat dans un monde globalisé marqué par des interdépendances croissantes.

    Pamatchin Sylvia-Ghislaine Soro, L'exigence de conciliation de la liberté d'opinion avec l'ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin-Côte d'Ivoire-Sénégal) à la lumière des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France), thèse soutenue en 2016 à Bordeaux, membres du jury : Yédoh Sébastien Lath (Rapp.), Jean Morange (Rapp.), Fabrice Hourquebie  

    Le renouveau du constitutionnalisme amorcé dans les années 1990 en Afrique subsaharienne francophone et la menace sécuritaire grandissante à travers le monde réorientent la problématique des rapports qu’entretient la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire. La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’opinion exige que l’exercice de cette liberté se fasse dans le respect de l’ordre public matériel, avec au coeur de cet ordre juridicisé, la sécurité des personnes, des biens et du territoire national par extension. Cette reconnaissance impose de s’interroger sur la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin- Côte d’Ivoire-Sénégal) à la lumière de l’expérience des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France). Dans la présente recherche, l’exigence de conciliation s’appuie sur des fondements constitutionnels et son respect doit être assuré par un ensemble de garanties juridiques. Cependant, la conciliation trouve ses limites dans les contingences politiques, économiques et sociales propres aux États de l’Afrique subsaharienne francophone. En effet, dans des pays où l’État de droit est en gestation,la conciliation de deux normes de valeur constitutionnelle est incertaine, surtout lorsque l’une d’entre elle, la liberté d’opinion, peut être mise en oeuvre contre le pouvoir politique tandis que l’autre, l’ordre public sécuritaire, peut lui servir de prétexte pour limiter l’exercice de cette liberté. La réflexion invite in fine à repenser la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire comme un nouveau principe constitutionnel en Afrique subsaharienne francophone.

    Léa Havard, L'État associé: recherches sur une nouvelle forme de l'Etat dans le Pacifique Sud, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Thibaut Charles Fleury (Rapp.), Stéphane Pierré-Caps (Rapp.), Michel Troper et Marie-Claire Ponthoreau    

    Apparu au milieu des années 1960 dans le Pacifique Sud, l’Etat associé est une forme de l’Etat singulière. A l’origine conçu par les Nations Unies comme une voie de décolonisation intermédiaire entre l’indépendance et l’intégration à un autre Etat, l’Etat associé est devenu une forme d’organisation politique pérenne choisie par cinq territoires de sorte à affirmer leur identité propre tout en partageant des liens privilégiés avec un autre Etat, l’Etat partenaire. Consubstantiel à l’Etat associé, ce rapport d’association n’est pas sans soulever des paradoxes au regard des canons de la forme dominante de l’Etat qu’est l’Etat-nation. L’étude de l’Etat associé permet alors de mettre en perspective les catégories classiques de la théorie générale de l'État. De fait, si l’Etat associé est un Etat à part entière, il est surtout une forme de l’Etat à part dans la mesure où il est construit pour un peuple complexe, caractérisé par une souveraineté déléguée et institutionnalisé par une constitution associative. Penser l’Etat associé est donc une voie pour ouvrir de nouvelles perspectives afin de réfléchir aux évolutions de l’Etat dans un monde globalisé marqué par des interdépendances croissantes.

    Sarah Hatry, Le principe constitutionnel d'autonomie de la justice pénale des mineurs, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux, membres du jury : Christine Lazerges (Rapp.), Olivier Lecucq (Rapp.), Fabrice Hourquebie et Emmanuel Daoud  

    L’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe essentiel du droit français, bénéficiant d’un large ancrage dans la législation et les concepts républicains. Ce principe repose sur une approche protectrice et humaniste de l’enfance délinquante. Cependant, il n’a pas fait l’objet d’une consolidation constitutionnelle suffisante jusqu’à aujourd’hui. Le mouvement amorcé en 2002 de déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son rapprochement avec la justice pénale des adultes en témoigne. Il sera proposé des pistes pour opérer une véritable consolidation constitutionnelle du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs et pour améliorer la protection constitutionnelle spécifique des mineurs délinquants

    Olivier Bonnefoy, Les relations entre Parlement et Conseil Constitutionnel : les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur l'activité normative du Parlement, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Julie Benetti (Rapp.), Georges Bergougnous et Jean-Louis Debré  

    L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité permet d'ancrer définitivement la justice constitutionnelle au sein du régime politique de la Cinquième République. En déconnectant le contrôle de la loi de la procédure législative, le nouveau mécanisme induit un renouvellement de la relation unissant le Parlement au Conseil constitutionnel. Il acte un déséquilibre institutionnel inhérent à la fonction juridictionnelle du Conseil. Seule cette évolution était susceptible de renforcer l'équilibre fonctionnel entre les deux institutions. Le processus conduit à s'interroger sur la place accordée aux juges au sein d'un régime démocratique.

    Pauline Gervier, La limitation des droits fondamentaux constitutionnels par l’ordre public, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Jean Morange (Rapp.), David Szymczak et Nicole Belloubet-Frier  

    La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution.

    Éric Lestrade, Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Guillaume Drago (Rapp.), Jean-Christophe Saint-Pau et Jean Gicquel  

    Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice.

    Corina Duque Ayala, La politique publique d’éducation en France et en Colombie, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4, membres du jury : Gustavo Quintero Navas (Rapp.), Andrés Rodriguez Gutierrez (Rapp.), Jean de Gaudusson, Fabrice Hourquebie et William Zambrano Cetina  

    La première partie de la thèse est consacrée à une comparaison synchronique portant sur l’histoireet les fondements du droit à l’éducation, ainsi que sur les composantes du droit à l’éducation (disponibilité,accès, permanence, acceptabilité, adaptabilité et qualité de celle-ci) et la manière dont ils ont été traduits dansla législation interne actuelle. Les catégories d’analyse alors retenues nous ont plus précisément permis deréaliser en la matière une micro-comparaison, c’est-à-dire une comparaison portant sur les acteurs du systèmescolaire, leurs fonctions, leurs compétences, leurs obligations et garanties.La deuxième partie de la thèse est consacrée à une analyse de la nature et de la portée du droit à l´éducationdans les deux pays, ainsi qu’à sa consécration par la voie constitutionnelle, légale, jurisprudentielle, et grâceaux normes supranationales.La troisième partie de la thèse est consacrée à une comparaison de la transformation, au regard des évolutionsqui se produisent sur la scène globale, des institutions et des politiques publiques relatives dans chaque pays àl’éducation. Ceci a permis de comprendre le rôle des organismes internationaux dans la création de nouveauxréférentiels universels, et la manière dont ces derniers ont été incorporés dans les législations internes. Endernier lieu, il a été procédé à une analyse de l’évaluation des systèmes scolaires faite à partir des indicateursnéolibéraux, qui a permis de comparer l’organisation et la gestion des systèmes scolaires des deux pays.Les conclusions résultant de l'observation des deux systèmes juridiques ont abouti à mettre en exergue lesprincipes et fondements communs qui existent dans le monde occidental et qui ont facilité l’harmonisationsouple du droit public international relatif à l’éducation.

    Julie Brau, L'instruction dans le "procès constitutionnel" français , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4  

    Aujourd’hui encore, dans sa fonction de contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel français peine à se faire accepter comme un juge à part entière. Pour beaucoup d’observateurs, le fait que les canons de procédure appliqués par les juges ordinaires, comme le contradictoire, la publicité ou encore l’égalité des armes, ne soient pas expressément consacrés par les textes et strictement respectés par le Conseil constitutionnel constitue un véritable obstacle à la reconnaissance de la qualité de juridiction de ce dernier. Pour autant, toute analyse en termes de « procès » ne doit pas être écartée. Car la spécificité du contentieux dont le Conseil a à connaître contraint à assouplir quelque peu les exigences procédurales, l’objet, la cause et les parties à l’instance constitutionnelle n’emportant pas les éléments d’un « procès classique ». Ainsi, l’objet de cette étude consacrée à la procédure d’instruction n’est pas de démontrer que le Conseil est bien une juridiction lorsqu’il contrôle la conformité d’une loi à la Constitution, mais plutôt de chercher à déterminer si ce dernier est véritablement allé au bout de ses possibilités dans le processus de juridictionnalisation de sa procédure d’instruction. Cette recherche est, en effet, essentielle parce qu’il existe un lien substantiel entre le fond et la procédure. Dès lors, c’est de la qualité de la procédure d’instruction et, par conséquent, de son degré de juridictionnalisation, que dépend principalement la légitimité du « procès constitutionnel » français.

    Nicolas Zinamsgvarov, Droits fondamentaux constitutionnels et souveraineté de l'État français , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4  

    L’État a-t-il un avenir en tant que forme d’expression juridique du pouvoir politique ? Ce problème majeur du droit public ne peut vraisemblablement être résolu qu’en identifiant la nature du modèle de l’État de droit français. Pour ce faire, ce travail de recherche souhaite proposer une nouvelle doctrine de la souveraineté (Souveränität) sur la base des rapports que nouent les droits fondamentaux (Grundrechte) et la souveraineté de l’État (Staatsouveränität) dans le système juridique national. Or, sachant que ce dernier se compose désormais d’une hiérarchie normative formelle et d’une hiérarchie substantielle de fondamentalité d’une part, et que la nature de sa norme souveraine constitue l’indicateur du degré de configuration institutionnelle du modèle d’organisation de la société politique d’autre part, l’objet de cette étude revenait à rechercher l’existence d’une réglementation juridique fondamentale dans le système juridique national, pour confirmer ou infirmer un modèle de l’État de droit. En réalisant une étude de droit théorique et pratique, la thèse défendue ici est que l’État de droit français se trouve actuellement dans une configuration d’État de droit constitutionnel, ce qui peut être démontré en livrant une construction nouvelle sur le principe de Souveraineté de la Constitution française dans le système juridique national.

    Carolina Cerda-Guzman, Codification et constitutionnalisation, thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4  

    La complexité croissante des systèmes juridiques impose la recherche d’instruments de rationalisation du droit. Cette recherche explique le regain d’intérêt à l’égard de la codification, ainsi que le succès du processus de constitutionnalisation, en tant qu’instrument d’unification du droit. L’analyse comparée de ces deux processus permet de constater que s’est établie entre eux une relation dynamique, mais discrète, qui se traduit par un double phénomène. Le premier, et le plus visible, est celui d’une constitutionnalisation du droit de la codification, c’est-à-dire d’une soumission croissante des procédures et du contenu de la codification aux règles constitutionnelles. Le second, plus discret mais aux potentialités plus importantes, est celui de la constitutionnalisation du droit par la codification. L’étude de ce dernier phénomène met en relief la complémentarité des deux processus, et incite à formuler l’hypothèse d’une possible recodification de la Constitution, afin que la rationalisation ne soit pas seulement dirigée par le droit constitutionnel, mais régisse à son tour ce droit.

    Olivier Dupéré, Le fédéralisme normatif en droit constitutionnel français , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4  

    Cette thèse vise à démontrer que le droit constitutionnel français, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, est marqué par la réévaluation fondamentale de l’héritage constitutionnel révolutionnaire que consacre l’alinéa 15 du préambule de cette Constitution. Cette disposition s’avère être une explicitation en droit constitutionnel français d’un principe issu de la théorie juridique de Georges Scelle : celui du fédéralisme normatif, ou plus précisément principe de l’objet substitutif de tout consentement législatif interétatique. Or, ce principe traduit une conception renouvelée du cœur de l’héritage constitutionnel révolutionnaire. Tout d’abord, après avoir longtemps régné sans partage au fondement de la République française, le principe de la souveraineté nationale se trouve désormais considéré comme un simple élément inhérent au principe de la séparation des Pouvoirs nécessaire à la garantie des Droits, c’est-à-dire au principe constitutionnel qu’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite et surtout, ce principe constitutionnel n’est plus considéré comme déterminant le seul univers juridique national, mais aussi tout univers juridique interétatique. « Droit politique » et « droit des gens » ont ainsi un même fondement. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a en conséquence généré une restructuration de grande ampleur, marquée d’un point de vue général par la singularité rapidement acquise par trois structures constitutionnelles de base, dont les rapports se conçoivent au sein d’un système « républicain » de « consentement » aux « limitations de souveraineté » dont cette disposition constitue le fondement.

    Mohammad Réza Vijéh, Le rôle des juridictions constitutionnelles dans la construction d'un état de droit , thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4  

    Aujourd'hui, l'Etat de droit apparaît comme une exigence fondamentale de la société iranienne. Parmi les institutions iraniennes, le Conseil gardien joue un rôle essentiel pour la concrétisation de l'Etat de droit. L'analyse révèle l'existence de signes, assez rares encore dans sa jurisprudence, représentatifs d'une tendance vers cette voie. En l'occurrence, une étude comparative avec le Conseil constitutionnel présente les convergences et divergences jurisprudentielles. D'une part, pour certaines des exigences de l'Etat de droit, comme la séparation des pouvoirs et la sécurité juridique, bien que des lacunes majeures soient visibles, il existe, pour le Conseil gardien des possibilités pour élargir les garanties jurisprudentielles. D'autre part, s'agissant cette fois de la protection efficace des droits fondamentaux, des divergences sérieuses se font jour. Cette recherche essaie de présenter les hypothèses dans lesquelles le Conseil gardien ou l'Assemblée de discernement du régime pourraient améliorer le niveau des garanties des exigences de l'Etat de droit. L'étude propose unenouvelle lecture des normes constitutionnelles et islamiques pour effectuer un rapprochement des deux ordres et le modèle français enrichit évidemment cette nouvelle approche.

    Véronique Bertile, Langues régionales ou minoritaires et Constitution , thèse soutenue en 2005 à Bordeaux 4  

    Confrontés à une réalité linguistique analogue, les Etats français, italien et espagnol n'ont pas apporté la même réponse à la question des langues régionales ou minoritaires. Cette divergence s'explique par une conception différente du principe d'indivisibilité de part et d'autre des Alpes et des Pyrénées. Alors que la France consacre l'unité linguistique comme vesteur de son unité nationale, l'Italie et l'Espagne ont, dans le cadre de leur unité, reconnu un pluralisme linguistique. La différence de solutions démontre également une différence d'approche. Si elle a longtemps été traitée sous le seul angle institutionnel, la question des langues régionales ou minoritaires se pose aujourd'hui en termes de droits fondamentaux. Il ne s'agit plus d'accorder un statut à ces langues mais de reconnaître à leurs locuteurs des droits linguistiques. L'émergence de cette approche substancielle invite la France à repenser la question des langues régionales ou minoritaires et ce, dans sa constitution.

  • Josselin Rio, Les principes directeurs de la relation démocratique du pouvoir : Contribution à l'étude de la théorie juridique de la démocratie politique, thèse soutenue en 2023 à La Réunion sous la direction de Mathieu Maisonneuve et Patrick Gaïa, membres du jury : Charles-Édouard Sénac (Rapp.), Marthe Fatin-Rouge Stéfanini (Rapp.), Agnès Roblot-Troizier    

    La délégation du pouvoir politique nécessite des principes directeurs pour encadrer sa forme démocratique. Le droit constitutionnel prévoit explicitement et parfois implicitement ces différents principes directeurs. L'identification de ces principes nécessite la clarification des héritages et théories historiques de définition de la démocratie, de sa mise en oeuvre électorale et de sa construction constitutionnelle.

    Agnès Vidot, La codification constitutionnelle des droits fondamentaux : Recherche sur l'absence de catalogue formel de droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958, thèse soutenue en 2023 à La Réunion sous la direction de Mathieu Maisonneuve et Wanda Mastor, membres du jury : Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Olivier Desaulnay et Xavier Bioy    

    Le rapprochement de la Constitution du 4 octobre 1958 des constitutions étrangères permet de mettre en lumière une particularité de l’ordre constitutionnel français. Notre loi fondamentale n’a jamais été dotée, au terme d’une opération de codification, d’un quelconque catalogue formel de droits fondamentaux comparable à ceux qui ont été introduits dès le début du XXème siècle dans d’autres États. Si elle n’est pas complètement ignorée, l’exception française a été assez peu interrogée. Que la rencontre entre droits fondamentaux et codification n’ait jamais eu lieu en France, volontiers désignée comme « pays des droits de l’homme » et « terre d’élection de la codification », ne peut pourtant manquer de retenir l’attention. La question se pose en particulier de savoir si la singularité de notre texte constitutionnel, saillante et intrigante, s’avère, en outre, irréductible. L’histoire de cette rencontre qui n’a jamais eu lieu est-elle, autrement exprimé, celle de rendez-vous manqués ou d’une liaison impossible ? La recherche se propose d’interroger tant la possibilité de codifier les droits fondamentaux dans la Constitution française du 4 octobre 1958, que l’utilité d’une telle opération.

    Yaodia Senou Dumartin, Recherche sur les déterminants constitutionnels du conflit armé intraétatique : l'analyse juridique soutenue par les méthodes économiques, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie et Jean Belin, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Anne Levade (Rapp.), Benoît Durieux et Sylvie Matelly  

    Prenant le contrepied de la présentation classique de la constitution, selon laquelle la constitution serait une norme pacificatrice des rapports sociaux, la thèse postule une fonction conflictuelle de la constitution. Fondée sur une méthode interdisciplinaire associant la méthode économique (théories économiques et économétrie) à l’analyse juridique, la thèse envisage la constitution en tant que déterminant du conflit armé intraétatique et attribue un poids aux différents facteurs constitutionnels dans la survenance de celui-ci. Aussi bien la lettre de la constitution que la pratique de celle-ci peuvent détenir une charge conflictuelle. Les dispositions constitutionnelles écrites peuvent s’avérer conflictogènes dans la mesure où elles actent une répartition des compétences, déterminent des droits et libertés fondamentaux, consacrent une identité. La pratique constitutionnelle est susceptible d’assumer un rôle encore plus important dans la survenance du conflit armé puisqu’elle conditionne la mise en œuvre effective des principes pacificateurs de la constitution, l’appropriation par le peuple de la constitution ou encore la défiance envers celle-ci. La pratique constitutionnelle contribue alors à faire de la constitution une alternative au recours à la violence ou au contraire l’encourage. Ainsi, la constitution se présente comme un paramètre explicatif du conflit armé intraétatique.

    Mathieu Carniama, La préférence locale, thèse soutenue en 2022 à La Réunion sous la direction de Mathieu Maisonneuve, membres du jury : Carine Gindre David (Rapp.), Virginie Donier (Rapp.), Olivier Desaulnay    

    La préférence locale est une question sensible. Elle fascine ceux qui la revendiquent. Elle crispe ceux qui la rejettent. Dans l’ordre juridique français, cette mesure de faveur s’assimile comme une discrimination positive porteuse d’un différencialisme territorial. En un sens, la préférence locale serait le phénomène juridique où convergent les limites respectives des principes d’égalité et d’indivisibilité de la République. La préférence locale serait donc par nature suspecte. L’objectif de la thèse s’inscrit en rupture de ces prémices. La préférence locale peut se concilier avec le modèle républicain, universaliste et indivisible français. À cet effet, il convenait, en premier lieu, d’identifier les traits caractéristiques de la préférence locale. Cette étape a permis de révéler que la préférence locale, comme toute discrimination positive, est porteuse de fonctions typiques : à la fois légitimes et subversives. Néanmoins, ses bénéficiaires restent atypiques. La préférence locale est moins qu’une préférence ethnique, mais plus qu’une préférence territoriale. En second lieu, il convenait de s’intéresser au régime applicable. À ce titre, la préférence locale se caractérise par une forme de dualité. Son intégration repose, d’abord, sur habilitation constitutionnelle positive. Dans ce cas, la préférence locale relève, dans une certaine mesure, de la compétence du pouvoir local. Elle repose, ensuite, sur une habilitation constitutionnelle négative. Dans ce cas, la préférence locale relève, par principe, de la compétence du pouvoir central. Ces régimes d’intégration interrogent les apories du modèle républicain qui, tout en reconnaissant, aisément, un droit de préférence locale, peine à réaliser un droit à la préférence locale.

    Alex Chauvet, Le renvoi et le non-renvoi des questions prioripaires de constitutionnalité par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation : étude d'une contribution originale au contrôle de contitutionnalité de la loi promulguée en France, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Didier Ribes  

    En introduisant la question prioritaire de constitutionnalité et son mécanisme de filtrage, le constituant et le législateur organique ont impliqué les juridictions ordinaires dans le contrôle de constitutionnalité de la loi a posteriori. L'organisation retenue du filtrage tend à centraliser les QPC et à les diriger systématiquement vers le Conseil d’État et la Cour de cassation ce qui fait de ces juridictions des points nodaux de la procédure. Il apparait alors, selon de nombreux auteurs de la doctrine, que l'examen de la nécessité de renvoyer peut s'apparenter à un contrôle de constitutionnalité de leur part. La présente étude vise d'abord à vérifier si cette comparaison est justifiée et, le cas échéant, à identifier les mécaniques et tendances à l’œuvre lors des renvois et non-renvois. En outre, elle s'interroge sur l'influence de ce mécanisme de filtrage sur la répartition des compétences en matière de contrôle de constitutionnalité de la loi et son impact sur le contrôle juridictionnel de la validité de la loi en France.

    Kobenan Kra Kpri, Le Conseil constitutionnel ivoirien et la suprématie de la Constitution : étude à la lumière des décisions et avis, thèse soutenue en 2018 à Bourgogne FrancheComté sous la direction de Raphaël Porteilla et Yédoh Sébastien Lath, membres du jury : Paterne Yapi Mambo (Rapp.), Nadine Machikou Ndzesop (Rapp.)  

    La justice constitutionnelle ivoirienne, dans sa forme actuelle, est le fruit du mouvement de démocratisation enclenché sur le continent à partir des années 1990.Mais si ailleurs l'exercice du contrôle de constitutionnalité s'est tout de suite imposé comme un instrument incontournable dans l'effectivité de la Constitution et l'avènement d'un Etat de droit, en Côte d'Ivoire, la garantie de la suprématie de la Constitution a évolué en permanence à un rythme oscillatoire. Le contrôle de constitutionnalité s’exprime d’abord à travers une stratégie des petits pas. Le choix par le juge constitutionnel d’une interprétation restreinte de ses attributions produit une jurisprudence peu audacieuse et orientée vers la légitimation du pouvoir exécutif et de sa gouvernance. Par la suite, à l’avènement de la deuxième République à partir de l'an 2000, la juridiction constitutionnelle se montre relativement plus active. Mais malgré l’extension du droit de saisine aux citoyens par le biais de la question préjudicielle la justice constitutionnelle reste peu sensible à la protection des Droits et libertés fondamentales. Son dynamisme se manifeste surtout lorsque la Constitution se trouve confrontée aux Accords politiques, mobilisés pour la résolution de la crise militaro- politique. L’office du juge constitutionnel se révèle alors comme la défense de l’ordre constitutionnel en péril ou du régime l’incarnant. Ici transparaît encore la forte irradiation du pouvoir exécutif dans un système politique déséquilibré faisant converger, comme des rivières au fleuve, l’ensemble des institutions dans le sens de la majesté du Pontife constitutionnel. De surcroît, la prépondérance du contentieux électoral et les crises qu’il suscite, annihile, quasi-systématiquement, les progrès jurisprudentiels résiduels qui peuvent accorder de la crédibilité à la justice constitutionnelle. Dans ce contexte, la garantie de la suprématie de la Constitution demeure encore à un stade embryonnaire, marqué du sceau de la précarité que lui impose des pratiques constitutionnelles perverties et l’instabilité politique chronique.

    Tatiana Shulga-Morskaya, La démocratie électronique, une notion en construction, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie, membres du jury : Henri Oberdorff (Rapp.), Pauline Türk (Rapp.)  

    La démocratie représentative reste un régime essentiellement représentatif qui a été conçu précisément pour exclure la participation directe de l’universalité des citoyens à la prise de décisions politiques. L’introduction d’instruments de la participation directe, en forme de l’e-démocratie, crée un conflit au sein de ce régime, conflit qui ne sera résolu que par un aménagement de la notion de démocratie représentative, voire sa substitution par une autre notion, ayant vocation à concilier les exigences de la participation et de la représentation. Cette thèse se propose de réfléchir à un modèle de régime politique-type susceptible de permettre l'intégration de l'e-démocratie.Une telle intégration met en lumière l’interdépendance entre la démocratie et les droits fondamentaux qui sont menacés de manière inédite à l’ère numérique. La possibilité d’introduire l’e-démocratie est donc conditionnée à la protection renforcée des droits essentiels : la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée, ainsi qu’à la reconnaissance de nouveaux droits fondés sur l’autodétermination personnelle. L’introduction de l’e-démocratie peut également remettre en cause certains concepts bien établis, tels que le principe majoritaire, ou exiger leur reconsidération, comme dans le cas de la bonne gouvernance.

    Ayman Fathy Mohamed Mohamed, Le contrôle de constitutionnalité des lois en France et en Egypte., thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Sébastien Platon, membres du jury : Thomas Hochmann (Rapp.), Malik Boumediene (Rapp.)  

    Dans un contexte politique, économique et culturel différent, la justice constitutionnelle se développe en Égypte et en France. D’un point de vue purement juridique, le contrôle de constitutionnalité des lois s’exerce dans les deux pays selon une procédure différente. Le développement du contrôle de constitutionnalité des lois dans les deux pays avait, toutefois, pour effet de reproduire progressivement des rapprochements quant au contrôle de constitutionnalité des lois. L’Égypte établit en 2005 un mécanisme a priori sur la constitutionnalité des certaines catégories des lois électorales. De son côté, la France finit en 2008 par inaugurer un mécanisme du contrôle a posteriori (la QPC). Cette thèse propose de montrer que la justice constitutionnelle dans les deux pays s’appuie sur les mêmes fondements, tant sur un plan matériel que formel. Le contrôle exercé par la Cour constitutionnelle dans chacun des deux pays peut être considéré comme une application du modèle européen de justice constitutionnelle adaptée aux différentes données politiques, juridiques, économiques et culturelles de chacun de deux pays.

    Louis-Marie Le Rouzic, Le droit à l'instruction dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de David Szymczak, membres du jury : Gérard Gonzalez (Rapp.), Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Jean-Paul Costa  

    La protection du droit à l’instruction a fait l’objet de longues discussions lors des travaux préparatoiresà la Convention européenne des droits de l’Homme. Si l’idée d’un droit à l’instruction pour tous s’esttrès vite imposée dans l’esprit de ses rédacteurs, le respect des convictions religieuses etphilosophiques des parents, qui assurent en priorité l’éducation et l’enseignement de leurs enfants, afait l’objet de davantage de controverses. Ces hésitations expliquent la présence de ce droit à l’article 2du premier protocole additionnel à la Convention du 20 mars 1952. Son importance n’est cependantpas à négliger. Qualifié de droit matriciel, le droit à l’instruction participe à la garantie concrète eteffective des autres droits et libertés de la pensée protégés par le corpus européen. Il assure en celal’épanouissement de la personne et lui garantit le droit de se déterminer librement. Il peut donc êtrerevendiqué par tous, élève ou étudiant, et peu importe la structure fréquentée (établissement public,privé, scolaire ou supérieur). Consciente de cet enjeu décisif pour la sauvegarde d’une sociétédémocratique, la Cour européenne des droits de l’Homme a su interpréter l’article 2 du Protocoleadditionnel de manière à assurer un juste équilibre entre la marge nationale d’appréciation et lapromotion du droit à l’instruction. Pour cela, elle a mis à la charge des Etats des obligations positivesafin d’assurer à chacun la possibilité, notamment, de se servir des moyens d’instruction existants. Engarantissant ainsi l’égal accès de tous aux structures existantes, la Cour européenne des droits del’Homme a également incité les autorités étatiques à respecter les particularités de chacun. A cette fin,une obligation de neutralité leur est imposée aussi bien dans les établissements d’enseignement quedans les programmes dispensés. Aucun élève ni étudiant ne doit se sentir exclu ou stigmatisé en raisonde ses convictions propres. La garantie d’un droit universel à l’instruction implique alors la garantied’un droit à une instruction pluraliste.

    Minh Tuan Dang, Contribution à l'importation de la justice constitutionnelle au Vietnam à la lumière des expériences de la Thaïlande et de la Corée du Sud, thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Marie-Claire Ponthoreau  

    À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertes.

  • Herinjara Rajaonson, Le principe de responsabilité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2023 à Université de Montpellier 2022 sous la direction de Alexandre Viala, membres du jury : Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Pierre-Yves Gahdoun, Mathilde Heitzmann-Patin et Corinne Luquiens  

    Au moment de sa consécration par la décision du 22 octobre 1982, le principe de responsabilité avait suscité le doute au sein de la doctrine. Compte tenu de son origine civiliste, il ne serait pas opposable au législateur à l’instar des « vrais » droits imprescriptibles garantis par la Constitution. À l’inverse, sa consécration au niveau constitutionnel risquerait de scléroser le droit de la responsabilité pourtant caractérisé par son besoin permanent d’évolution. Selon une autre lecture, en tant que droit fondamental, il aurait encore vocation à briser la logique pacificatrice du droit civil en mettant l’accent sur les seuls droits de la victime. Plus de quarante ans plus tard, le principe a pourtant échappé à ces écueils : il constitue un principe constitutionnel à part entière, il laisse une marge de manœuvre au législateur en lui permettant d’adopter des régimes spéciaux, et protège l’équilibre dans le rapport de responsabilité plutôt que les seuls droits subjectifs de la victime. Pour ce faire, le Conseil constitutionnel a choisi un mode de constitutionnalisation original en faisant du principe selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » un idéal-type à partir duquel il décline les seuils d’acceptabilité des régimes dérogatoires adoptés par le législateur. Il s’est ainsi approprié la fonction cohésive du droit civil sans élever, tel quel, l’article 1382 du Code de 1804 au rang constitutionnel. Il demeure donc fidèle à sa matrice civiliste, tout en s’adaptant au contexte du contrôle de constitutionnalité. Par ailleurs, le principe de responsabilité revêt tous les attributs d’un principe constitutionnel autonome : il trouve son fondement dans le principe de liberté inscrit à l’article 4 de la Déclaration de 1789 et dispose d’un domaine propre, plus vaste que celui dévolu au principe originaire.

    Fannie Duverger, La coexistence des conceptions étatiques et coutumières de la représentation politique en droit constitutionnel canadien et français, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Xavier Philippe et Jean-François Gaudreault-DesBiens, membres du jury : Ghislain Otis (Rapp.), Dominique Rousseau, Karine Millaire et Albane Geslin  

    Au-delà des conceptions étatiques de la représentation politique, liées à l’expression parlementaire de la volonté générale ou à l’élection, la présente étude envisage d’autres mécanismes de représentation, à travers l’analyse du statut coutumier particulier des populations autochtones. La conception coutumière de la représentation peut se traduire par la désignation non électorale des représentants et par une délibération consensuelle dont les décisions sont imputables à la communauté qui y prend part. Dès lors, comment la représentation coutumière peut-elle coexister avec les conceptions étatiques de la représentation politique, telles qu’elles sont définies en droit, avec une certaine ambivalence, par l’expression de la volonté générale ou par l’expression des urnes ? L’analyse historique et comparative permet d’apporter une réponse éclairée par les expériences juridiques canadiennes et françaises. L’étude porte d’abord sur les tensions persistantes au sein des systèmes de représentation, oscillant entre l’uniformisation des conceptions et la survivance des coutumes. Elle s’intéresse, ensuite, aux récentes solutions d’harmonisation, permises par l’adaptation des droits positifs canadien et français : les éléments communs de la représentation tendent à s’organiser au sein d’institutions partagées et les dissemblances, par des institutions représentatives autonomes. Il en ressort que, loin d’être toujours conflictuelle, la coexistence des systèmes de représentation et des conceptions qui en résultent pourrait être vectrice d’un équilibre et d’un enrichissement certain pour la représentation politique dans son ensemble.

    Dhabougui Sero Mora, Pluralisme normatif juridictionnel et droits fondamentaux , thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Annabelle Pena-Gaïa, André Roux et Aurélie Duffy-Meunier    

    L’internationalisation et l’intensification des interactions entre systèmes juridiques ont eu pour effet une démultiplication du droit et de la production normative dans les États africains. Cette évolution a favorisé la juxtaposition de l’ordre juridique moderne et de l’ordre juridique traditionnel qui a provoqué un pluralisme normatif et juridictionnel dont la coutume et les spécificités culturelles sont au cœur du système africain de protection des droits fondamentaux. L’effectivité du pluralisme normatif et juridictionnel en Afrique, s’insère dans la mondialisation et la méthode par laquelle l’Afrique pense la simultanéité et construit la pluralité sans s’y enfermer. Cette démarche met en lumière la manière dont le système juridique africain s’adapte, crée ou subit les grandes mutations juridiques qui s’imposent à lui depuis l’avènement du constitutionnalisme libéral qui a permis la montée en puissance du juge constitutionnel dans les États africains. Dans cette perspective, d’une protection universelle émergente, la conciliation, l’interprétation et le dialogue des juges peuvent être utilisés par les juges internes en collaboration avec les juges supranationaux en vue d’assumer au mieux les nouvelles exigences de leur office

    Alexandre Esteve, Le député français, thèse soutenue en 2018 à Limoges sous la direction de Jean Morange et Virginie Saint-James, membres du jury : Pauline Türk (Rapp.), Michel Verpeaux et René Dosière    

    En l’espace de soixante ans, la Constitution du 4 octobre 1958 a subi de nombreux changements à la fois juridiques et politiques. Une chose a cependant perduré : le parlementarisme rationalisé. Prenant en compte les changements intervenus depuis 1958 et les aspirations des Français à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Ve République, le Constituant de 2008 a opéré une revalorisation du Parlement et proposé de rendre la fonction parlementaire plus valorisante. Mais à l’aune de dix années d’expérience, force est de constater que les améliorations attendues n’ont pas véritablement eu lieu. Dans le même temps, les exigences démocratiques des Français ont évolué. De ce fait, ce qui était acceptable hier, à défaut d'être accepté, ne l'est plus aujourd'hui. Il en est ainsi des avantages, des pratiques, des comportements individuels ou collectifs de responsables politiques.On peut dès lors s’interroger sur ce que devrait être le député de la Ve République tant au niveau de son statut que de son rôle. Il ressort de cette étude que l’actuel statut du député est appelé à se renforcer, notamment, s’agissant des moyens alloués au député, ainsi que des droits et garanties afin de permettre une plus grande mobilité entre le mandat et l’activité professionnelle de l’élu, et d’améliorer la représentativité du député par l’ouverture de l’Assemblée à un nouveau public. Le cadre institutionnel dans lequel s’exerce le travail parlementaire doit également être assoupli pour rétablir le député dans ses fonctions de collaborateur du Gouvernement pour la confection des lois et de contrôleur de l’action gouvernementale. Enfin, le travail en circonscription ne doit pas être négligé car il permet à l’élu de mieux exercer ses missions législatives et de contrôle.

    Manon Ghevontian, Constitution et justice pénale des mineurs : recherche sur l'identification d'un cadre commun aux systèmes français, espagnol et nord-américain, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni et Philippe Bonfils, membres du jury : Adeline Gouttenoire (Rapp.), Anne Levade    

    L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite à s'interroger sur les rapports entre droit constitutionnel et autres branches du droit. Parmi elles, la justice des mineurs occupe désormais une place centrale. L’analyse du contentieux comparé des droits et libertés du mineur délinquant met ainsi en lumière la consécration de principes et d’une philosophie analogues au sein des systèmes français, espagnol et nord-américain. Ces derniers forment la substance d’un cadre constitutionnel commun, composé de principes ‘‘sur mesure’’ et porteur d’une orientation éducative et protectrice. Ils attestent l’existence d’un contrôle de constitutionnalité adapté aux particularismes liés à la condition de minorité. Toutefois, l’efficacité de ce cadre fait désormais l’objet d’une remise en cause. Alors qu’il devait a priori renforcer le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois relatives à la lutte contre la délinquance juvénile, il apparaît insuffisant à prévenir l’infléchissement législatif des particularismes de la matière. Dans le contexte sécuritaire tendu qui irrigue désormais la plupart des démocraties libérales, l’étau de constitutionnalité subit un relâchement significatif et les principes composant le cadre constitutionnel de la justice des mineurs ne bénéficient pas toujours d’un degré de protection suffisant à assurer l’efficacité de sa philosophie humaniste. La matière se trouve dès lors soumise aux flux et reflux idéologiques du pouvoir politique. Plus largement, l’étude entend illustrer les difficultés rencontrées par les juges chargés de réaliser le contrôle de constitutionnalité lorsqu’il s’agit d’opérer la conciliation entre sécurité et liberté

    Andrés Abel Rodriguez Villabona, La circulation de modèles juridiques : les origines de l'État providence en Colombie pendant les années trente et l'influence du constitutionalisme français du début du XXe siècle, thèse soutenue en 2015 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de Jean-Charles Froment, membres du jury : Rodrigo Uprimny Yepes (Rapp.), Mauricio García Villegas  

    À la différence d'autres phénomènes juridiques, le déplacement du droit d'un lieu à l'autre s'inscrit dans une analyse beaucoup plus ample que celle de droit comparé. Les États sont mis en concurrence dans de nombreux domaines : politiques économiques et fiscales, protection sociale, systèmes éducatifs, innovation, etc. Les systèmes juridiques se retrouvent également en compétition. Avec la mondialisation les échanges entre les systèmes juridiques se sont multipliés, ouvrant la voie à un recours plus fréquent à la démarche comparative. Par conséquent, la circulation du droit est un sujet qui a intéressé à la pensée juridique depuis toujours, mais qui ne commence à être traité que récemment. Pour le comprendre il convient de se rapporter à un cas spécifique, qui étant donné son caractère paradigmatique est celui de la réception du droit, de la doctrine et du régime constitutionnel français pendant les années trente en Colombie. Son examen servira comme support empirique d'un modèle explicatif du phénomène de la diffusion, d'un État à un autre, d'un droit formalisé et systématisé.

    Wei Wang, Le contrôle de constitutionnalité en Chine au regard de l'expérience française, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Banggui Jin et André Roux, membres du jury : Michel Verpeaux  

    Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle.

    Louis Boutrin, Droit de l’aménagement du territoire et statuts constitutionnels des Outre-Mers français : Contribution à la recherche d'une efficience optimale, thèse soutenue en 2012 à AntillesGuyane sous la direction de Emmanuel Jos, membres du jury : Jean-Claude Douence (Rapp.), Maurice Burac, Jean-Claude Fortier et Alain Laguerre  

    Partie intégrante de la République Française, les collectivités d’outre-mer oscillent entre identité institutionnelle avec la métropole et quête d'une certaine forme d'autonomie identitaire. Cette particularité trouve sa traduction dans les différentes réformes constitutionnelles depuis leur inscription dans les constitutions de 1946 et 1958. Avec la révision constitutionnelle de 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la République, une nouvelle donne institutionnelle s'ouvre pour ces collectivités d'Outre-Mer. Les consultations référendaires sur le statut de la Martinique organisées le 7 décembre 2003, puis les 10 et 24 janvier 2010 s'inscrivaient dans cette logique là.C’est dans ce contexte de mise en place d’une collectivité unique dotée d’une assemblée unique qu’il convient d'aborder les problématiques d’aménagement du territoire. Une telle approche passe par l’analyse des principaux textes relatifs à l’aménagement du territoire ainsi que des évolutions législatives dans ce domaine. Il est important de souligner la volonté sans cesse exprimée par les élus locaux pour l’exercice de plus de responsabilité notamment au regard des politiques d’aménagement du territoire. Pourtant, à ce niveau, le rôle de l’État demeure toujours aussi prépondérant et ce, en dépit des lois de décentralisation. D’où la nécessité d'approfondir l'étude des rapports entre collectivités territoriales et l’État. L’approche comparative des statuts juridiques de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint-Martin, Polynésie française, s’impose dès lors comme une étape incontournable dans une telle analyse.

    Raphaël Déchaux, Les normes à constitutionalité renforcée : recherches sur la production du droit constitutionnel, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Aude Rouyère  

    Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit

    Laurence Combet, L'égalité entre nationaux et étrangers en droit public français, thèse soutenue en 2005 à Dijon sous la direction de Michel Verpeaux  

    La nationalité détermine la capacité de jouissance de l’intégralité des droits dans un Etat et l’extranéité entraîne, par définition, une inégalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois l’application de plus en plus fréquente du principe d’égalité aux étrangers par les différentes juridictions, ainsi que l’affirmation croissante des droits attachés à la personne et non plus aux seuls citoyens ont entraîné un renouvellement du questionnement concernant l’égalité entre Français et étrangers. L’inégalité qui caractérisait le statut de l’étranger est en effet de plus en plus circonscrite à quelques domaines juridiques. D’une part, certains mécanismes spécifiques de la police des étrangers ont disparu et le juge accepte de soumettre la police des étrangers à un contrôle normal dans des cas de plus en plus nombreux. D’autre part, les fondements textuels de l’inégalité juridique entre nationaux et étrangers sont interprétés de manière de plus en plus restrictive. Enfin, l’autonomie normative du principe d’égalité produit une égalisation des conditions juridiques des nationaux et des étrangers. Le juge administratif comme le juge constitutionnel ont appliqué le principe d’égalité aux étrangers et considèrent que la différence de nationalité ne justifie pas nécessairement une différence de traitement et ne suffit pas à établir l’existence d’une différence de situation au regard de l’objet de la règle de droit. De plus, les sources du principe d’égalité se sont multipliées et de nombreuses normes internationales prescrivent un principe de non-discrimination. Le principe de non-discrimination en raison de la nationalité du droit communautaire et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent ainsi une égalité des droits entre nationaux et étrangers. Toutefois, l’absence de droit absolu des étrangers au séjour sur le territoire relativise la portée de l’égalité et son application ne permet pas de consacrer une identité des droits avec les nationaux dans tous les domaines.

    Charles Fortier, L'organisation de la liberté de la recherche en France , thèse soutenue en 2004 à Dijon sous la direction de Bertrand Mathieu  

    Cette étude porte sur la relation dialectique qui s'est établie en France entre l'intervention des pouvoirs publics dans le champ de la recherche, et le principe de liberté qui est le ferment de la production des connaissances scientifiques. Depuis plus d'un demi-siècle, l'Etat s'est positionné - comme dans de nombreaux pays dévéloppés - en tant qu'acteur de la recherche, envisagée comme un vecteur essentiel de la transformation économique et sociale ; son action dans le domaine de la science, qui tend à stimuler et à orienter les travaux de recherche, soulève en France des questions spécifiques du fait qu'elle s'exerce essentiellement, directement ou indirectement, au moyen d'institutions publiques, par des chercheurs publics, dans un cadre de droit public. Par l'encadrement éthique de certaines activités scientifiques et par la réglementation de l'exploitation des résultats de la recherche, l'Etat se préoccupe par ailleurs de limiter les dérives susceptibles d'accompagner le progrès des connaissances. L'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement scientifique les a conduits à organiser aux-mêmes les conditions de la liberté de la recherche, considérée comme une garantie fondamentale de son efficacité : la liberté qui prévaut dans les conditions d'exercice des activités scientifiques s'exprime tant par la situation juridique des chercheurs publics, que par les règles de fonctionnement des institutions publiques de recherche - universités ou grands organismes [résumé de l'auteur].

    Anne-Laure Cassard-Valembois, La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français, thèse soutenue en 2003 à Dijon sous la direction de Bertrand Mathieu  

    La sécurité juridique est une exigence fondamentale de l'État de droit. En France, elle progresse en raison de l'insécurité nécessairement secrétée par le système juridique, notamment du fait de la complexification croissante des sociétés modernes. Originaire d'Allemagne, elle traverse les frontières européennes, bénéficiant de la double propulsion que constituent les enseignements du droit comparé et le puissant effet unificateur des droits des Communautés européennes et de la Convention européenne des droits de l'homme. La sécurité juridique apparaît substantiellement reconnue par le Conseil constitutionnel, car il a formellement consacré certaines exigences qui en dérivent et renforce l'encadrement de la mutabilité législative, notamment dans ses formes les plus violentes. La consécration formelle de la sécurité juridique semble possible, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle apparaît en outre opportune, sous la forme d'un objectif de valeur constitutionnelle, principalement car elle permettrait au Haut conseil de rationaliser sa jurisprudence et de renforcer la garantie de la sécurité juridique.

  • Marlon Ferreri, La Constitution devant les sections administratives du Conseil d'État, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Marc Guerrini (Rapp.), Anne Levade et Laurent Domingo    

    Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion

    Pierre Castéra, Les professeurs de droit membres du Conseil Constitutionnel, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie, membres du jury : Anne Levade (Rapp.), Dominique Rousseau (Rapp.), Fabrice Melleray et Nicole Belloubet-Frier  

    Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger.

    Yasmine Sylvestre, Le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire : dialogue et interactions, thèse soutenue en 2015 à Antilles sous la direction de François Robbe et Emmanuel Jos, membres du jury : Marie-Joseph Aglaé et Alain Delcamp  

    Les relations entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire peuvent sembler a priori distendues. Pourtant, les liens entre Constitution et tribunaux de l'ordre judiciaire sont historiquement étroits et antérieurs à la création du Conseil constitutionnel. Au cours de la période 1789-1958, ces derniers ont, en effet, à divers reprises contrôlé la constitutionnalité d'actes administratifs, de décisions des juridictions du fond ou encore de textes législatifs. Ces contrôles de conformité à la Constitution ont été opérés parfois en dépit de l'attribution de ces contentieux à d'autres institutions. Ainsi, pour illustration, les tribunaux de l'ordre judiciaire ont procédé à des contrôles de constitutionnalité malgré l'attribution de ces compétences au Sénat en 1799 et 1852. Sous la V' République, l'institution du Conseil constitutionnel, juridiction chargée de la protection de la Constitution n'empêche pas le juge judiciaire de procéder de manière indirecte à des contrôles de constitutionnalité. Si ces constats peuvent a priori sembler choquants, leur justification réside dans la proximité du juge judiciaire avec la société. En effet, la gestion de contentieux subjectifs exige dans certains cas que les tribunaux de l'ordre judiciaire examinent la constitutionnalité.Au cours de notre étude consacrée au dialogue et aux interactions existants entre le Conseil constitutionnel et le juge judiciaire, nous avons noté le caractère acceptable de la réception de la jurisprudence des Sages de la rue de Montpensier par les juridictions de l'ordre judiciaire. S'il est vrai que certains constitutionnalistes pourraient souhaiter l'amélioration de cette réception, celle-ci n'apparaît pas en l'état possible. Car, le juge judiciaire et le Conseil constitutionnel ne bénéficient pas des mêmes cultures et techniques juridiques. Seule une modification du statuquo permettrait d'améliorer cette réception. A ce sujet, en l'absence d'un revirement de la jurisprudence IVG I, l'institution d'un véritable contrôle de constitutionnalité des décisions juridictions ordinaires apparaît comme une solution. Au regard de ces éléments l'on ne peut dénier l'imprégnation constitutionnelle de la jurisprudence judiciaire bien que celle-ci soit encore perfectible. Concernant la judiciarisation du Conseil constitutionnel, deux facteurs principaux semblent être à l'origine de ce mouvement. Il s'agit en premier lieu, de la part croissante du droit international en droit interne et, en second lieu, de la faculté des justiciables de contester la constitutionnalité d'un texte législatif devant la juridiction de l'aile Montpensier du Palais royal depuis l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, le 1er mai 2010. Au cours de nos analyse, nous avons à ce titre constaté des éléments de judiciarisation s'agissant notamment de la publicité et de la dématérialisation des procédures. Ce mouvement consistant pour le Conseil constitutionnel à s'inspirer de la pratique suivie devant les juridictions de l'ordre judiciaire peut sembler, à bien des égards, lacunaire aux familiers du juge judiciaire. Car, premièrement, les Sages de l'aile Montpensier du Palais se refusent à personnaliser la rédaction de leurs décisions en matière de question prioritaire de constitutionnalité. Deuxièmement, l'opacité des procédures relatives au contrôle de constitutionnalité des lois préventif et curatif et le statut des membres du Conseil constitutionnel ne contribuent pas à générer la confiance en la juridiction de la rue Montpensier. L'intervention du pouvoir constituant dérivé, du législateur organique et la modification de la pratique suivie devant le Conseil constitutionnel apparaissent souhaitables afin de parfaire la judiciarisation du juge de la rue Montpensier.

    Clément Benelbaz, Le principe de laïcité en droit public français, thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Pacteau  

    La laïcité est souvent présentée comme une spécificité française, source de conflits et d'affrontements : sa définition, mais aussi son contenu, suscitent de nombreuses divergences. Son ancrage dans le droit public français est le fruit d'un long processus, qui commence à la Révolution française. C'est à ce moment que s'enclenche la laïcisation de l'ensemble des services publics, particulièrement de l'école, mouvement qui se poursuit et s'intensifie sous la IIIème République. La séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 revêt d'ailleurs une importance toute particulière, puisqu'elle constitue assurément le socle de la laïcité. Enfin, depuis sa consécration constitutionnelle, la laïcité est un des fondements de la République, mais elle ne peut se réduire à la séparation des Eglises et de l'Etat, ni à la seule neutralité. La question se pose alors de savoir s'il s'agit d'abord d'un principe, ou d'une valeur, et quel est son contenu. En France, ce n'est pas tant le principe qui est contesté ou débattu, mais plûtot ses nombreuses applications. Or, il est indispensable d'abord de le définir, puis de le réaffirmer, notamment à travers la conception de la laïcité scolaire, et l'interprétation des signes religieux, mais aussi en renforçant les fondements de la séparation. Du point de vue européen, la laïcité tend à se partager, et s'identifie à une valeur. Les divers Etats, comme les institutions d'Europe, sont de plus en plus influencés par le modèle français, et ce dernier évolue également ; émerget alors des laïcités européennes. La laïcité serait donc une loi universelle de vivre-ensemble, de concorde, et d'harmonie sociale.

    Marion Vieuville-Debord, Le chef de l'État dans les régimes postcommunistes , thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Slobodan Milacic  

    Les exigences spécifiques de la transition démocratique des pays d'Europe centrale et orientale ont mis en tension le choix du régime parlementaire-type, standard européen par excellence, qui implique un chef d'Etat à profil classique, plutôt discret, avec la volonté de faire assumer à celui-ci une double mission historique : être le symbole de la (re)construction de l'Etat, en tant qu'expression de la société politique intégrée et garant des institutions du nouvel Etat démocratique, contre toute tentation de retour en arrière. Parfois, l'institution du chef d'Etat pouvait offrir l'avantage de placer opportunément un leader communiste devenu plus ou moins réformateur, afin de neutraliser politiquement quelques anciens dirigeants, candidats au nouveau régime, mais suffisamment ambigus pour inspirer aux auteurs et acteurs démocratiques, quelques craintes quant à la "réversibilté" des changements accomplis. De cette tension est née la tentative du régime semi-présidentiel, qui, cependant, n'a pas pu franchement aboutir. De surcroît, avec la consolidation démocratique, l'institution du chef d'Etat, tout comme l'ensemble des régimes, se stabilise en revenant aux standards européens. Cette harmonisation a été, d'ailleurs, comme en synergie, l'une des ressources des pouvoirs nationaux pour négocier leur entrée dans l'Union européenne. C'est pourquoi le processus de banalisation du chef d'Etat est allé s'accélérant. Ainsi, de la promotion de la fonction symbolique du chef d'Etat, les pays postcommunistes sont passés à la confirmation de la "primo-ministérialisation" politique des régimes. Pour autant, l'expérience des pays d'Europe centrale et orientale nous a révélé que les possibilités de cette institution restent réelles pour les moments délicats que peuvent traverser les régimes parlementaires.

    Mesmin Saint-Hubert, La Cour suprême de l'Inde, gardienne de l'ordre constitutionnel démocratique, thèse soutenue en 2006 à Dijon sous la direction de Patrick Charlot 

    Marie-Pierre Rousseau, Le Président du gouvernement en Espagne, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Dmitri Georges Lavroff et Enrique Álvarez Conde  

    Le Président du gouvernement espagnol, consacré par la constitution de 1978, est amené à diriger un Exécutif répondant, dans son fonctionnement, à trois principes envisagés par le constituant : le présidentiel, le départemental et le collégial. La forme politique de l'Etat espagnol : la monarchie parlementaire, place le gouvernement sous la direction d'un seul Président, le Roi est écarté du jeu politique. Mais la spécialisation et l'unification du Gouvernement, nécessaires à son efficacité et à sa solidarité, s'imposent en son sein aux côtés de la direction qu'elles ont fait naître et limitent. Le tissu institutionnel et social qui surdétermine l'Exécutif oblige le Président à respecter les principes de son fonctionnement interne. Le régime parlementaire conçoit en effet le Gouvernement comme un "tout partiel" nécessairement uni et efficace face aux autres variables. Les interactions du système permettent à ces dernières de faire pression sur l'Exécutif, voire de stopper son action. Conditionné par cette coexistence permanente, le Gouvernement, son chef, dispose également de moyens d'action, juridiques et politiques, pour poursuivre l'activité gouvernementale en la préservant des influences extérieures, moyens dont l'efficacité est intensifiée par la pluralité des appartenances et attaches institutionnelles du Président.

    Richard Huitelec, Le développement durable et la gestion locale des ressources énergétiques, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Christian Grellois  

    Les préoccupations énergétiques actuelles et la recherche d'un développement durable prônent tant une réflexion internationale et nationale qu'une action locale. L'intervention locale dans la gestion des ressources énergétiques doit contribuer à une utilisation rationnelle de l'énergie. La gestion locale devra intégrer une dimension stratégique issue des diverses dispositions conventionnelles internationales ou de règles nationales. Elle pourrait alors être guidée par un véritable ordre public énergétique élément d'un ordre public environnemental. Mais elle devra également concrétiser des dispositions opérationnelles grâce au droit de l'urbanisme utilisé comme fédérateur des préoccupations urbaines et des régles juridiques liées à l'énergie. Au-delà d'une mise en valeur des règles juridiques par leur ordonnancement et leur présentation thématique, les défauts d'une dispersion des règles juridiques relatives à la gestion locale des ressources énergétiques sont présentés.

    Joseph Pierre Effa, La responsabilité pénale des ministres sous la Vème République, thèse soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Dmitri Georges Lavroff  

    La Vème République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différents conceptions, avec, en trame, l' ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique, qui conduit parfois à confondre les deux types de responsabilité ministérielle. D'un côté, la conception traditionnelle, fondée sur la logique politique et qu'incarne la H. C. J. ; de l'autre, la conception juridique, basée sur le respect des principes de droit et de justice. Or, contrairement à ce qu'affirment les thses confusionnistes, la responsabilité pénale des ministres n'est pas une responsabilité politique. Elle est d'essence pénale. Aussi est-ce à juste titre que le constituant de 1993 supprime la H. C. J. . La même raison devrait conduire à dénoncer aussi la C. J. R. , qu'il institue. Car cette juridiction combine les logiques politique et juridique. Cependant, il faut considérer que, par ailleurs, elle procède d'un certain raisonnement, le constituant n'ayant pas souhaité à bon droit, établir la compétence des juridictions judiciaires. De plus, le compromis entre le politique et le juridique affaiblit son caractère juridictionnel. De sorte que, finalement, elle marque la consécration, bien que timide, de la conception juridique de la responsabilité pénale des ministres. Notamment parce que la C. J. R. Est prefectible, à la différence de la H. C. J. , nous hésitons à la condamner définitivement

    Fabrice Hourquebie, Le juge sous la Ve République entre pouvoir et contre-pouvoir , thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Slobodan Milacic  

    La montée en puissance du juge dans l'état de droit et la nouvelle place qui en résulte doivent s'accompagner d'un renouvellement du statut théorique qui la prend en considération. Recourir à la notion de de contre-pouvoir participe de cette démarche, même si l'idée est encore difficilement acceptée par les auteurs, en raison de ses connotations dérangeantes. Chaque vocation est de modérer le pouvoir concurrent, par l'articulation d'une fonction d'endiguement et de participation. Porté par la doctrine et l'opinion publique, le juge s'affirme alors comme un pouvoir authentique. Il se dote d'un véritable pouvoir décisionnaire, tant par la sanction du comportement des pouvoirs, que par la participation à la co-détermination du sens final de la norme. . .

    Eustache Mandjouhou Yolla, Neo-patrimonialisme, pouvoir personnel et politique étrangère au Gabon, thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Daniel Bourmaud  

    Livreville est devenue un centre diplomatique important en Afrique. A cause de sa longevité au pouvoir et de ses interventions en faveur de la paix dans diverses médiations Omar Bongo est devenu le sage de l'Afrique, l' héritier de Félix Houphoue͏̈t-Boigny. En retenant le modèle institutionnel et après un détour par l'histoire, il apparaît que l'institution présidentielle est centrale dans la prise de décision et la conduite de la politique étrangère au Gabon. L'utilisation abondante de la diplomatie parallèle au détriment du ministère des Affaires etrangères est une preuve supplémentaire de la prééminence de ce dernier sur les autres acteurs institutionnels. . .

    Boubacar Issa Abdourhamane, Les cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation en Afrique , thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson  

    Ces dernières années, de nombreuses études ont été consacrées au processus de démocratisation en Afrique. Cette thèse portant sur la place des Cours constitutionnelles dans le processus de démocratisation s'inscrit dans ce prolongement. Elle envisage une lecture de la démocratisation en considérant le développement du phénomène de juridicisation de la politique comme une étape de la construction de l'État de droit. En veillant à la suprématie de la Constitution, à la garantie des lois et des libertés, à l'arbitrage des compétitions éléctorales et des conflits institutionnels, elles constituent un maillon essentiel de consolidation des nouvelles expériences démocratiques. Cependant, de nombreuses contraintes continuent de peser sur leur indépendance et leur légitimité, rappelant le poids des logiques politiques de longue durée sur la dynamique des institutions. . .

    Guénaël Béquain, Le Conseil constitutionnel et l'application des engagements internationaux, thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Dmitri Georges Lavroff  

    Nous avons systématisé à partir d'une analyse des décisions du Conseil constitutionnel les trois axes majeurs qui caractérisent son rôle dans l'application des engagements internationaux. Nous avons souligné les contradictions de l'approche formelle. Elle situe son rôle en fonction des limites constitutionnelles qui pèsent sur ses compétences de contrôle. Moins le Conseil constitutionnel intervient dans l'application des engagements internationaux, plus son rôle s'articule avec celui des autres compétences, interne ou externe, dans ce domaine. Nous avons examiné les apories de l'approche matérielle. Son rôle est renforcé, mais son contrôle s'articule difficilement avec celui des autres juridictions compétentes, avec lesquelles il est susceptible de rentrer en concurrence. Nous avons envisagé les difficultés d'une approche réaliste. L'hypothèse d'un recentrage de son rôle autour de sa mission d'aiguillage suppose une coordination formelle des contrôles des autres juges.

    Xavier Boissy, L'apport de la jurisprudence constitutionnelle à la construction de la séparation des pouvoirs , thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Slobodan Milacic  

    Les cours constitutionnelles post-communistes ont accompli une oeuvre considérable dans la construction du régime de la séparation des pouvoirs, à travers le respect de son "esprit" et dans le respect de sa cohérence. Malgé les références formelles de textes, réduites ou presque et toujours implicites, les cours ont mis en oeuvre une règle d'opérationnalité des pouvoirs. Cette tâche était d'autant plus difficile qu'il s'agissait d'un contexte transitionnel fragile, par définition, et encore marqué par quelques récurrences culturelles où la place du droit et du juge était loin des exigences actuelles. Il s'agit de démontrer, concrètement, comment le juge a fait passer l'exigence virtuelle de la séparation des pouvoirs en "droit vivant" et en facilitant, par là, la bonne gouvernance des nouvelles institutions. Les cours ont instauré un véritable pouvoir législatif en tant que tel, en veillant aux conditions d'un travail parlementaire de qualité et à la cohérence de la pyramide normative ; mais surtout en donnant une assise juridique au statut de l'opposition, en construction, dont le noyau dur est parlementaire. . .