Loïc Grard

Professeur
Droit public.
Faculté de droit et science politique

Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales
Professeur de droit public depuis 1994, Loïc GRARD enseigne le droit de la concurrence, le droit aérien et le droit de l'Union européenne, Il a dirigé le Centre universitaire d'Agen. Il a été vice président en charge de la recherche de l'Université Bordeaux IV. Il assure la direction du collège Droit Science politique Économie Gestion de l'Université de Bordeaux depuis 2014. Il a dirigé 26 thèses. Ses publications récentes portent sur le droit des transports, les drones et les régions ultrapériphériques

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • Président du Conseil National des Universités section 02 droit public et groupe 1 Droit privé et public histoire du droit et science politique
  • Président de l'Association Française des Etudes Européennes ex CEDECE association d'études européennes
  • Co-directeur du Centre d'excellence Jean monnet Aquitaine
  • THESE

    Du marché unique des transports aériens à l'espace aérien communautaire : contribution à l'étude du droit positif et prospective juridique, soutenue en 1992 à Bordeaux 1 sous la direction de Jean-Claude Gautron

  • Loïc Grard (dir.), La mer: droit de l'Union européenne, droit international, Éditions Pedone, 2018, Collection Droits européens, 256 p. 

    Loïc Grard (dir.), L'Union européenne et les Amériques, Éditions Pedone, 2016, Collection Droits européens, 254 p. 

    Loïc Grard (dir.), Les intégrations régionales, l'Union européenne et après, Editions Pedone, 2015, Collection Droits européens, 202 p. 

    Loïc Grard (dir.), Droit de l'Union européenne, LGDJ et Lextenso éditions, 2013, Exercices pratiques, 476 p. 

    Loïc Grard (dir.), L' Europe face au monde, A. Pedone, 2013, Collection Droits européens, 230 p.   

    Loïc Grard, Bernard Saintourens (dir.), La libre concurrence face aux juges: [actes d'une journée d'études organisée le 4 avril 2008 à Bordeaux], Presses universitaires de Bordeaux, 2010, Université Montesquieu Bordeaux IV ( Droit ), 223 p.   

    Loïc Grard, Pascal Kauffmann (dir.), L'Europe des banques, Pedone, 2010, Collection Droits européens, 231 p. 

    Loïc Grard, André Barilari, Stéphanie Flizot, Transports publics et financements publics, Editions Gestion et Finances Publiques - La revue, 2009, 224 p. 

    Loïc Grard (dir.), L'Europe et les services publics, Presses universitaires de Bordeaux, 2007, Université Montesquieu Bordeaux IV ( Droit ), 152 p. 

    Loïc Grard, Oana Andreea Macovei, L'Union européenne dans les Nations Unies,, 2006, 79 p. 

    Loïc Grard (dir.), L'Europe des transports: actes du colloque d'Agen, Université Montesquieu Bordeaux IV, 7 et 8 octobre 2004, La Documentation française, 2005, Travaux de la CEDECE, 857 p. 

    Loïc Grard, L'Europe des transports: colloque CEDECE 2004 [7-8 octobre 2004, Bordeaux-Agen], Université Montesquieu-Bordeaux IV et CEDECE, 2004 

    Loïc Grard, Michel Bélanger, Jean-Claude Gautron (dir.), Droit de la Communauté et de l'Union européennes, LGDJ, 2001, Corrigés d'examens, 329 p.   

    Loïc Grard, Arnaud de Raulin (dir.), Le développement des DOM et la Communauté européenne, la Documentation française, 1998, Les Etudes de la Documentation française ( Institutions ), 174 p.   

    Loïc Grard (dir.), Dix ans de politique aérienne commune Survey and new orientations-- : Bilan et orientations nouvelles, Mys & Breesch éditeurs, 1997, Revue des affaires européennes, 131 p. 

    Loïc Grard, Droit communautaire des transports aériens, GLN Joly éditions, 1996, Dossiers Joly, 152 p.   

    Loïc Grard, Jacques Vandamme, François Van Der Mensbrugghe (dir.), Vers un service public européen, Éd. ASPE Europe, 1996, Collection TEPSA, 637 p.   

    Loïc Grard, Le droit aérien, Presses universitaires de France, 1995, Que sais-je ?, 127 p.   

    Loïc Grard, Jacques Vandamme (dir.), Le service public européen, TEPSA, 1995, 400 p. 

    Loïc Grard, La CEE et les transports aériens, 1987, 83 p. 

  • Loïc Grard, « Chauffeurs routiers et Haute mobilité économique Bulgarie Roumanie Nouvelles terres d'évasion règlementaire », La décennie européenne de la Roumanie et de la Bulgarie, MARE & MARTIN, 2022   

    Loïc Grard, Carole Grard, « Le savoir juridique souffre-t-il d'appauvrissement disciplinaire ? Réflexions croisées sur le devenir des "disciplines juridiques de niche" », in Alexandre Zabalza et Carole Grard (dir.), Mélanges en l'honneur du Professeur Jean-Marc Trigeaud : Les personnes et les choses du Droit civil à Philosophie du Droit et de l'Etat, Editions Bière, 2020, pp. 361-374 

    Loïc Grard, « RESTER OU NE PAS RESTER DANS L'UNION EUROPEENNE SUR LE CONTINENT AMERICAIN : L'ILE DE SAINT-MARTIN Loïc GRARD Professeur de droit public », L'Union européenne et les Amériques, 2016   

  • Loïc Grard, « La politique de voisinage de l'Union européenne : un droit à géométrie variable », Revue de l'Union européenne, 2024, n°675, p. 75   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Droit européen des transports 2022 – De nouvelles frontières pour la responsabilité objective du transporteur aérien en cas de dommage causé au passager en situation de débarquement », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 529   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - De nouvelles frontières pour la notion de dommage ouvrant droit à réparation au titre de la Convention de Montréal en cas d'accident, au-delà des lésions corporelles : le non corporel… », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 531   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le principe du droit international coutumier de souveraineté complète et exclusive des États sur leur espace aérien ne fait pas obstacle à l'extraterritorialité du règlement sur les droits du passager aérien », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 532   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le règlement sur les droits du passager aérien n'est pas sans limite territoriale… », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 534   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Règlement Bruxelles 1 bis et règlement sur les droits des passagers aériens : la compétence juridictionnelle se comprend en fonction du lieu de rattachement le plus étroit avec la prestation de service », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 535   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Règlement sur les droits des passagers aériens : assimilation des vols avec correspondances et vols combinés par une agence de voyages », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 537   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Pour le bon traitement d'une plainte, l'organisme national de contrôle du règlement sur les droits des passagers aériens peut se voir attribuer des pouvoirs coercitifs », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 538   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Retards aériens excessifs et annulations de vols : le catalogue des circonstances extraordinaires s'opposant à l'indemnisation des passagers s'épaissit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 540   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Traitement des données des passagers aériens : la directive PNR oui, mais limitée au strict nécessaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 541   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sécurité sociale des travailleurs mobiles de l'aviation commerciale : nouvelle étape dans la lutte contre l'optimisation sociale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 543   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État : le soutien économique aux dessertes insulaires, investissement normal en économie de marché ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 545   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Variations jurisprudentielles quant à l'emprise du droit des aides d'État sur le marché des transports aériens », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 547   

    Loïc Grard, « Interdiction des vols intérieurs courts au nom de la réduction de l'empreinte carbone et principes fondateurs de l'aviation commerciale européenne », Revue de l'Union européenne, 2023, n°668, p. 284   

    Loïc Grard, « Transports de surface – Chronique Droit européen des transports – Détachement dans le transport routier international : règles impératives de protection minimale et juge compétent », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 545   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Non-respect des règles relatives à l'usage des tachygraphes : pour prononcer une sanction, le lieu de l'infraction et le territoire de constatation de l'infraction doivent étonnamment être identiques », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 546   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Renouvellement des permis de conduire et reconnaissance mutuelle à automaticité limitée », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 547   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Transport de marchandises dangereuses : l'harmonisation du droit est parfois totale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 548   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Procédures de demandes de capacités d'infrastructures ferroviaires et corridors de fret ; au nom de la ratione legis, la compétence appartient aux gestionnaires d'infrastructure », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 550   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Le propriétaire d'installations et de services nécessaires au transport ferroviaire n'est pas nécessairement considéré comme exploitant de ces derniers au regard des lois du marché intérieur », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 551   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Parmi les fonctions essentielles des gestionnaires d'infrastructures ferroviaires : la question de la tarification ; oui mais sous surveillance renforcée des autorités indépendantes de régulation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 552   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Les droits des passagers ferroviaires mieux protégés : adoption du nouveau RPRR (Rail Passengers Rights Regulation) ou DOV (Droit et Obligation des Voyageurs) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 553   

    Loïc Grard, « Transport aérien – Chronique Droit européen des transports – Aides au fonctionnement des aéroports : comment prendre en considération la zone d'attraction ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 555   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Accident d'avion : un événement imprévu dont l'appréciation ne saurait être laissée au seul passager concerné », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 557   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Retards aériens excessifs, annulation de vols : dans quelle mesure une grève constitue une circonstance extraordinaire s'opposant à l'indemnisation des passagers ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 558   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Les vols avancés ou déroutés doivent-ils être considérés comme annulés ? Les droits à indemnisation des passagers dépendent de la réponse donnée à cette question », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 560   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Indemnisation des désagréments liés à une annulation ou un retard excessif de vol : explications de textes à propos du transporteur aérien effectif, de l'avancement de l'heure de départ d'un vol, de l'obligation d'informer le passager », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 562   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports – Retard et annulation de vols : catégories juridiques distinctes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 565   

    Loïc Grard, « Transport maritime – Chronique Droit européen des transports – Droits des passagers maritimes : premier arrêt de principe confirmant l'objectif de protection élevée déjà admis pour les autres modes de transport », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, n°03, p. 566   

    Loïc Grard, Émilie Delebarre, Laura Walz, « Le conflit russo-ukrainien saisi par les droits européens », Revue de l'Union européenne, 2022, n°662, p. 568   

    Loïc Grard, « Droit européen des transports 2021 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022 

    Loïc Grard, Véronique Champeil-Desplats, « Maître de conférences en droit public : quelles dynamiques de carrière ? », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°30, p. 1705   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Covid et annulation des vols : la forme du remboursement reste au choix du passager, même en cas de circonstances extraordinaires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 433   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Covid : ajustements législatif et réglementaire et découverte d'un droit de crise », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 434   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Service de simple intermédiation par téléphone intelligent entre offre de taxi et demande de déplacement urbain : droit des transports, non ; service d'information, oui ; brider les potentialités techniques, non ! », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 436   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Paquet Mobilités 1 : accès à la profession de transporteur routier, détachement des chauffeurs, aménagement des temps de repos et possibilités de cabotage limitées », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 437   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - La condition de chauffeur routier détaché : la Cour de justice rend un arrêt en forme de feuille de route », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 440   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Protection sociale des chauffeurs routiers. Lutte contre les délocalisations et recherche du droit applicable et de l'employeur effectif », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 442   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - La directive Eurovignette suffisamment claire et précise quant aux péages infrastructures routières ; ce qui exclut les coûts liés à la police de la route », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 443   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Les opérateurs ferroviaires historiques ne peuvent se réfugier derrière la théorie des facilités essentielles lorsque, du fait de leur position dominante, ils évincent des concurrents », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 444   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Affichage des tarifs aériens : distinction entre élément inévitable du prix définitif à payer et supplément de prix optionnel », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 446   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de perte de bagages n'est pas due de plein droit ; les droits procéduraux des victimes doivent être garantis », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 447   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Compensation en cas de retard excessif ou annulation : monnaie de l'indemnisation et indemnisation complémentaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 448   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Passagers perturbateurs, retard dominos, circonstances extraordinaires, diligence raisonnable », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 449   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - L'indemnisation en cas de retard excessif et d'annulation mise au service du droit à un réacheminement effectif », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 450   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Refus d'embarquement raisonnablement justifié et documents de voyages inadéquats : le pouvoir des transporteurs n'est pas discrétionnaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 451   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Annulation de vol et retard excessif : la Cour distingue le désagrément du désagrément sérieux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 452   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Compétence juridictionnelle et indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol avec correspondance : Bruxelles I bis et compétence juridictionnelle spéciale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 454   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le cap du guichet unique se maintient pour obtenir une indemnisation en cas de retard aérien excessif au titre du règlement dit droits des passagers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 455   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Contrat de transport aérien et clause attributive de juridiction, en cas de demande d'indemnisation forfaitaire et immédiate pour désagrément sérieux : quelle transmissibilité ? Quid du caractère abusif de la clause ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 455   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Activité de classification et de certification de navires pour le compte et sur délégation d'un État : immunité de juridiction acta jure imperii, ou acta jure gestionis sous le prisme Bruxelles I », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 457   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Indépendance des organismes d'enquête/accident au regard de l'autorité publique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°02, p. 458   

    Loïc Grard, « Le Conseil de l'Europe entre dans le club des organisations internationales septuagénaires », Politeia , 2021   

    Loïc Grard, « Protection des données personnelles des migrants et fermeture des frontières de l'Union européenne », Revue de l'Union européenne, 2020, n°641, p. 470   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transports, transports ambulanciers de patients, services secours et ambulanciers. Quels périmètres respectifs vus du droit des marchés publics ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 401   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Redevances, financement des infrastructures autoroutières et véhicules particuliers : discrimination indirecte en raison de la nationalité et violation des libertés économiques fondamentales en Allemagne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 403   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Véhicule circulant et véhicule stationnant . Une notion autonome relevant de la seule législation européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 404   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Infractions routières. Les limites au principe de reconnaissance mutuelle, dans l'exécution transfrontalière des décisions imposant des amendes, sont d'interprétation stricte », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 405   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le contrat de transport et le passager sans billet. Le cas des trains en accès libre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 407   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport public de voyageurs par autobus ou tramway. L'attribution directe du contrat in house relève de la législation relative au régime général des marchés publics », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 409   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Paiement du billet de train par prélèvement transfrontier européen : exclusion de la clause de domiciliation nationale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 410   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Concurrence équitable entre les transporteurs aériens de l'Union européenne et des pays tiers : une nouvelle législation », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 412   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Drones : l'harmonisation des règles devient réalité au 1er juillet 2020 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 414   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - La vie à bord des aéronefs devant la Cour de justice : responsabilité parfaitement objective du transporteur », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 415   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Refus d'embarquement et indemnisations des passagers aériens : leçon de choses juridiques et occasion ratée par la Cour de justice de l'Union », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 416   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Résistance passive des compagnies aériennes à l'indemnisation en cas de retard excessif des vols : la question de la preuve de l'embarquement et dialogue distancié des juges », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 418   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Retards aériens, défaillances techniques, circonstances extraordinaires et diligence raisonnable du transport aérien », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 419   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Annulation de vol. Voyage à forfait. Remboursement du billet. Qui est redevable ? En cas d'impossibilité pour l'organisateur de voyages, la responsabilité de l'État peut être engagée », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 421   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Protection sociale des gens de mer : recherche droit applicable désespérément », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 423   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Installations portuaires, collecte et recyclage des déchets des navires. La lutte contre les rejets sauvages s'organise », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 424   

    Loïc Grard, « Tableau général du processus de mise en œuvre de la protection des droits fondamentaux de la personne en droit de l’Union européenne », 2020, pp. 479-500    

    La protection des droits fondamentaux de la personne n''était pas inscrite dans l''ADN de l''Union européenne. Les rédacteurs des textes originaires en 1957 n''ont envisagé à aucun moment le risque liberticide. Ce dernier est pourtant mis en évidence dès les années 1960 avec l''énoncé de l''idée que le législateur européen n''est pas forcément plus vertueux que le législateur national au regard du respect des libertés individuelles. Depuis s''est mis en place un processus de fabrication ininterrompu des droits fondamentaux de la personne, découvert par le juge, conforté par le constituant et parachevé par le législateur. Tel est le tableau général de la question...

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Un véhicule dormant sur un terrain privé reste un véhicule au sens de la législation européenne relative à l'assurance automobile », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 149   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - ADR (Accord for Dangerous goods by Road), actualisation d'un accord international auquel l'Union européenne est liée, sans être adhérente », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 151   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Cabotage routier : avant la réforme de 2019, une jurisprudence qui pointe des limites dans les textes actuels », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 152   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Uberpop une prestation de transport à titre principal, la Cour persiste et signe », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 153   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Directive eurovignette : la sanction nationale aux infractions, oui mais pas sans nuance ! », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 154   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport routier et législation sociale : distinction entre les lieux de l'infraction, de la constatation de cette dernière et de la sanction », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 156   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Modifications substantielles de la réglementation relative aux qualifications des chauffeurs routiers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 157   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Enquêtes accident dans le domaine ferroviaire - Éclairage quant aux exigences d'indépendance de l'organisme compétent », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 157   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Obligations de service public : quelques rappels du droit et de la jurisprudence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 159   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le principe de transparence garant de la comparabilité des tarifs aériens », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 160   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - La protestation en cas d'objets manquants dans les bagages enregistrés : l'excès de formalisme dans l'application de la convention de Montréal est proscrit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 161   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers en cas de retard excessif. La question du juge compétent », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 165   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrats de services aéroportuaires et de marketing. La méthode est validée par le juge », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 167   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Droit européen de la sécurité aérienne : Acte III . Compétence élargie notamment aux drones. L'AESA devient AUESA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 169   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Pollutions causées par les navires, 10 ans après Intertanko : quelques révisions sur l'articulation des règles européennes et internationales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 171   

    Loïc Grard, « La conditionnalité économique et financière dans le secteur des transports aériens », Revue de l'Union européenne, 2019, n°626, p. 153   

    Loïc Grard, « Union européenne -Transport Maritime-Changement climatique Fabrication régionale d'un droit maritime du climat ou d'un droit climatique du transport maritime ? », Droit Maritime Français, 2019   

    Loïc Grard, « Quel projet pour la CEDECE ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°02, p. 245   

    Loïc Grard, « 60 ans de politique aérienne commune », Revue de l'Union européenne, 2018, n°619, p. 342   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Étendue des compétences internationales de l'Union européenne en matière de transport. Exclusivité ou partage ? Réponse juridique ou politique ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 143   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Uber. Véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) : une prestation de transport extérieure aux règles générales du marché unique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 147   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le temps de repos hebdomadaire normal des routiers ne peut être passé à bord du véhicule : recul pour le dumping social », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 149   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport collectif entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs : retour sur la distinction service régulier / service régulier spécialisé », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 151   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Systèmes de transport intelligents dans le transport routier : les règlements délégués de la Commission européenne ne vont-ils pas trop loin en imposant la création d'un organisme de contrôle ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 152   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Quelles mesures nationales de suivi des fonds publics dans les comptabilités ferroviaires et quelle portée donner à la séparation comptable ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 154   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Compétence ferroviaires internationale de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 155   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Annulation et retard de vol : circonstances extraordinaires, indemnisation par le seul transporteur effectif, distances orthodromiques », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 157   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Interdiction aux titulaires d'une licence de pilote ayant atteint l'âge de 65 ans d'agir en tant que pilote d'un aéronef exploité pour le transport aérien commercial », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 161   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Contrat de travail des navigants : la détermination du juge compétent repose sur la technique dite du faisceau d'indices », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 163   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Une procédure préalable d'appel d'offres publique pour les attributions, y compris temporaires, d'espaces destinés à l'assistance aéroportuaire en escale ne s'impose pas », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 164   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Enfin un règlement services portuaires ! Transparence et ouverture minimaliste à la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 165   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Conformité au droit des aides d'État des infrastructures aéroportuaires et portuaires : comment faire ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 168   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Desserte maritime corse - Suites judiciaires données aux deux chapitres du feuilleton : service complémentaire et service public ; privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2018, n°01, p. 170   

    Loïc Grard, « La continuité territoriale entre l'Hexagone et les outre-mer », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°02, p. 97   

    Loïc Grard, « La distance entre Bruxelles et ses citoyens. Retour sur le déficit démocratique de l’Union européenne », 2018, pp. 181-203    

    Le discours eurosceptique visant à stigmatiser le “ chef de bureau Bruxellois”, qui prend ses décisions sans être le moins du monde à l’écoute des citoyens de l’Union, prospère depuis vingt-cinq ans. Le traité de Maastricht en est à l’origine. En 1992/ 93 il a difficilement rencontré l’adhésion des Européens. Il a marqué la fin du consensus permissif par lequel tout ce qui est européen est irréfragablement frappé du sceau du progrès… Le temps de la confiance est révolu. Depuis cette époque et de manière rémanente, bien au contraire, la critique du déficit démocratique s’est installée dans l’espace public européen sous des formes diverses, selon les États : démocraties illibérales, gouvernements élus sur la base de programmes de défiance européenne, mouvements de rue, etc. Faut-il moins d’Europe pour mieux d’Europe, tel que plaident aussi d’autres courants aux sensibilités moins eurosceptiques ? Il demeure que l’alimentation du terreau de l’europhobie ne s’arrête pas, avec en ligne de mire des transferts de souveraineté, non compensés par des logiques démocratiques adéquates. Au regard de ces constats, la question devient la suivante : le modèle européen de démocratie est-il réellement en crise ? Comment améliorer les ressorts de la démocratie représentative ? Que penser de la démocratie directe ? Fausse bonne idée ? Sur toutes ces questions, des réponses juridiques existent. C’est à leur exploration que vous invitent les lignes suivantes.

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transports aériens - L'indépendance fonctionnelle du coordinateur des créneaux horaires dans les aéroports doit être bordée par des règles de droit précises », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 249   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Émissions de gaz à effet de serre : la réglementation européenne dite ETS s'applique aux compagnies aériennes suisses desservant l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 251   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Retard dommageable et convention de Montréal : quand l'employeur est le contractant, il peut être considéré comme victime et être indemnisé du préjudice subi », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 252   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le feuilleton des interprétations du règlement passagers du 11 février 2004 devant la CJUE se poursuit ! », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 254   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le feuilleton des interprétations du règlement passagers du 11 février 2004 se poursuit aussi devant la Cour de cassation ! », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 256   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Confirmation juridictionnelle des sanctions des cartels tarifaires sur le marché des services de transit international aérien », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 258   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Taxe de transport aérien réduite : la Cour fait la distinction entre l'avantage et le bénéfice économique », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 259   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Avancées sur le statut contentieux des actes de l'AESA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 260   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Relations aériennes internationales : un accord inédit entre l'Union européenne et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 261   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Adoption du quatrième paquet ferroviaire : le volet marché et gouvernance », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 262     

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) : la clause de déconnexion européenne devant la Cour de cassation - les conditions de formation du contrat de transport devant la Cour de justice de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 268   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Profession de transporteur routier : mise au pas et mise aux normes, quant à l'interconnexion des registres nationaux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 269   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport pour compte d'autrui et tarification au-dessous des coûts minimaux : l'orthodoxie du raisonnement et la cohérence de la solution », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 270   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport de marchandises par voie navigable : notion de transporteur », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°02, p. 274   

    Loïc Grard, « La directive voyages à forfait enfin remplacée », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 653   

    Loïc Grard, « Directive STI (systèmes de transport intelligents) : la Commission européenne la complète et le juge se prononce sur sa compétence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 654   

    Loïc Grard, « Parmi quelques mesures ferroviaires techniques, les questions des licences et du coût imputable à l'exploitation du service ferroviaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 655   

    Loïc Grard, « Éclairages de la Commission européenne sur la législation protectrice des droits des passagers ferroviaires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 657   

    Loïc Grard, « L'affaire de la Sernam devant le Tribunal de l'Union européenne : le droit des aides d'État et son effectivité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 659   

    Loïc Grard, « Indemnisation des passagers aériens : les problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires au sens du règlement (CE) n° 261/2004 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 661   

    Loïc Grard, « Transparence tarifaire et transport aérien : le prix définitif à payer doit être précisé non seulement pour le service aérien sélectionné par le client, mais également pour chaque service aérien dont le tarif est affiché », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 663   

    Loïc Grard, « La notion de transporteur aérien au sens européen de la convention de Montréal : prévalence de l'approche formelle », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 664   

    Loïc Grard, « Jurisprudence et pratique décisionnelle aides d'État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 666   

    Loïc Grard, « Cartel du fret aérien : annulation des décisions de la Commission européenne pour motifs procéduraux », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 667   

    Loïc Grard, « Appréciation des effets d'une concentration aérienne sur la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 669   

    Loïc Grard, « Précisions sur l'exercice parallèle des compétences internationales aériennes des États et de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 670   

    Loïc Grard, « L'actualisation des règles de sécurité aérienne se poursuit et tire les conséquences de quelques accidents récents », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 672   

    Loïc Grard, « Transport maritime et émissions de gaz à effet de serre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 673   

    Loïc Grard, « Alignement des droits des gens de mer sur le droit commun du travail », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 674   

    Loïc Grard, « Justice européenne, Commission européenne et Société nationale maritime Corse Méditerranée : le feuilleton continue », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, n°03, p. 675   

    Loïc Grard, « PROPOS INTRODUCTIFS LES PILIERS DEMOCRATIQUES DE L'UNION EUROPEENNE »: L'UNION EUROPEENNE PILIER DEMOCRATIQUE, Politeia , 2016   

    Loïc Grard, « PROPOS CONCLUSIFS : LE FUTUR DEMOCRATIQUE DE L’UNION EUROPEENNE SE SITUE AUSSI DANS L’UNION EUROPEENNE »: A PROPOS DU « CADRE POUR L’ETAT DE DROIT », Politeia , 2016   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - L'entraide répressive en matière d'infractions routières transfrontières relève de la politique commune des transports », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 407   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Délivrance du permis de conduire et discrimination en raison du handicap », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 409   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Le transport sanitaire d'urgence peut dans une certaine mesure échapper aux lois de la concurrence », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 410   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Marché unique du transport aérien : tolérance zéro quant aux discriminations en raison de la nationalité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 411   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Services en escale dans les aéroports : précisions sur la pluralité des opérateurs », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 413   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Un aéroport qui ne discrimine pas entre les compagnies aériennes, quant aux avantages qu'il accorde, ne relève pas du droit des aides d'État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 416   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État accordées aux aéroports et aux compagnies aériennes : publication de lignes directrices nouvelles », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 417   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Détermination de l'heure d'arrivée effective pour les vols retardés », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 419   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - La liberté de tarification des services aériens s'applique aux bagages enregistrés qui peuvent faire l'objet d'une facturation séparée et supplémentaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 420   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Pour soustraire un transporteur à l'indemnisation des passagers en cas de retard excessif : distinction entre circonstances extraordinaires et événement inhérent à l'exercice normal de l'activité de transporteur aérien », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 421   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Taxe sur chaque départ de passager d'un aéroport : l'exemption en faveur des vols en transit ou en correspondance peut être considérée comme une aide d'État illégale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 422   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Limitation du bruit autour des aéroports : le concept d'approche équilibrée pleinement consacré ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 423   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Marché unique des transports maritimes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 425   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Cabotage maritime, la Commission européenne attentive au risque de dumping social », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 426   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État dans le dossier SNCM, la Cour de justice confirme le déficit de rigueur de la décision rendue par la Commission européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 427   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Navigation intérieure : aménagement du temps de travail pour les personnels navigant et de bord », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°02, p. 429   

    Loïc Grard, « Quel statut européen pour la collectivité outre-mer de Saint-Martin ? », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°22, p. 1252   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Marché unique ferroviaire : une douzaine d'arrêts en manquement pour expliquer les réformes européennes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 201   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et contrat de service public ferroviaire : le règlement (CE) n° 1370/2007 n'est pas rétroactif », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 203   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et aéroports », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 204   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et sauvetage des compagnies aériennes en difficulté : de l'importance d'un plan de restructuration bien construit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 205   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Compagnies aériennes en difficulté : complémentarité droit des aides d'État / droit des concentrations », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 206   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Desserte maritime de la Corse : la SNCM prise dans les fourches caudines de la jurisprudence Altmark », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 207   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Droits des passagers ferroviaires : l'indemnisation en cas de retard est de droit même en cas de force majeure », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 208   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Passagers aériens : la prise en charge en cas d'annulation de vol est de droit même en cas de force majeure », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 210   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Passager aérien : pour indemnisation le retard de plus de trois heures se calcule à l'arrivée à la destination finale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 212   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport maritime de passagers et TVA », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 213   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aéroport de Zurich : la Cour de justice confirme l'inapplicabilité des principes du marché intérieur aux relations aériennes Suisse / Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 213   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aéroport et environnement : ne pas oublier l'application de la directive EIE », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 214   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport maritime et protection de l'environnement : législation sur le démantèlement et le recyclage des navires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 215   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sûreté aérienne : le dossier de l'emport des liquides aérosols et gels avance doucement », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 216   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sécurité aérienne : toujours plus d'intégration ! », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 217   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Réforme de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) : compétences nouvelles et subsidiarité dans leur mise en uvre », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 218   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Conditions de travail des marins : mise aux normes internationales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 219   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Eurocontrol / Union européenne : coopération renforcée mais pas adhésion », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 220   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Réseaux transeuropéens : réseau central et réseau global », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 221   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Relations aériennes extérieures commerciales : la fin de l'état de grâce ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 222   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Émission de gaz à effet de serre : le marché européen du carbone aérien quitte l'extraterritorialité et se dirige vers l'ultraterritorialité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2014, n°01, p. 223   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Transport ferroviaire : refonte de la législation sur les conditions d'accès au marché », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 365   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - L'Union européenne poursuit le tissage de sa présence commune dans le commerce aérien international », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 367   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - La politique aérienne extérieure de l'Union non commerciale ; les liens se renforcent avec l'OACI et Eurocontrol », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 368   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - La montée en puissance du droit des aides d'État dans le transport ferroviaire », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 369   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et transport maritime : le nouvel environnement concurrentiel rend difficile la restructuration économique des compagnies de ferry », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 370   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Aides d'État et compagnies aériennes en difficulté : le contrôle reste toujours aussi strict », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 371   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Les aéroports développent des activités économiques relevant du droit des aides d'État », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 371   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Les droits des passagers aériens : les interprétations du règlement (CE) n° 261/2004 restent toujours aussi dynamiques », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 372   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Les droits des passagers aériens sont protégés au-delà du règlement (CE) n° 261/2004 », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 374   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Protection des droits des passagers ferroviaires », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 375   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Protection des passagers maritimes : l'adoption du protocole d'Athènes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 376   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Permis de conduire : toujours le principe de reconnaissance mutuelle, mais aussi des contrefeux au risque de forum shopping », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 377   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Gens de mer : adaptation de la législation européenne aux évolutions du droit international », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 378   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sécurité aérienne : dissipation des incertitudes quant aux inspecteurs de la navigabilité des aéronefs », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 379     

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sécurité maritime : toilettage des textes pour une meilleure prise en considération des normes internationales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 382   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sûreté de l'aviation civile : le processus d'adaptation continue de la législation aérienne fort normalement se poursuit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 382   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sûreté aérienne : nouveaux accords internationaux sur le transfert des données personnelles des passagers », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 383   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Sûreté du transport terrestre : les premiers pas », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 384   

    Loïc Grard, « Chronique Droit européen des transports - Protection de l'environnement : la règlementation de l'Union sur l'ETS n'est pas un obstacle au principe de suppression des obstacles réglementaires au commerce international », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°02, p. 384   

    Loïc Grard, Carole Cgrard, « droit des pratiques étatiques anticoncurrentielles »: aides d'état et services d'interêt economique, Annuaire de droit de l'Union européenne, 2013, pp. 459-500 

    Loïc Grard, « Droit européen des transports », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°02, p. 531   

    Loïc Grard, Olivier Delas, Simon Labayle, « Avant-propos », 2012, pp. 1-3    

    Delas Olivier,Grard Loïc,Labayle Simon. Avant-propos. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 1-3.

    Loïc Grard, « La condition internationale de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne », 2012, pp. 65-72    

    Grard Loïc. La condition internationale de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 65-72.

    Loïc Grard, Philippe Delebecque, Christophe Paulin, « Revue de droit des transports et de la mobilité »: terrestre, maritime, aérien, auxiliaires, 2012   

    Loïc Grard, « Droit européen des transports », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°01, p. 217   

    Loïc Grard, « Un an et presque demi de droit européen des transports », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°01, p. 195   

    Loïc Grard, « Un an de droit européen des transports », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, n°01, p. 137   

    Loïc Grard, « Ciel ouvert entre l'Union européenne et les États-Unis enfin ! déjà ? Bientôt... », Revue de l'Union européenne, 2009, n°526, p. 145   

    Loïc Grard, Philippe Delebecque, Christophe Paulin, « Revue de droit des transports »: terrestre, maritime, aérien, auxiliaires, 2007, p. -     

    Loïc Grard, « L'Union européenne et le droit international de l'aviation civile », 2003, pp. 492-515    

    Grard Loïc. L'Union européenne et le droit international de l'aviation civile. In: Annuaire français de droit international, volume 49, 2003. pp. 492-515.

    Loïc Grard, « Nouvelles régulations et nouveaux régulateurs dans le secteur des transports en europe », Revue de l'Union européenne, 2001, n°447, p. 258   

    Loïc Grard, « Le nouvel accord franco-américain relatif aux échanges aériens transatlantiques - Compromis et transition avant un traité bilatéral Communauté européenne / États-Unis », 1998, pp. 552-578    

    Grard Loïc. Le nouvel accord franco-américain relatif aux échanges aériens transatlantiques - Compromis et transition avant un traité bilatéral Communauté européenne / États-Unis. In: Annuaire français de droit international, volume 44, 1998. pp. 552-578.

  • Loïc Grard, « Cohérence et Ordres juridiques », le 09 mai 2023  

    Organisé par l'Institut de droit public sous la direction de Madame Federica Rassu, Maitre de Conférences à l'Université de Poitiers et de Monsieur François Hervouët, Professeur émérite de l'Université de Poitiers

    Loïc Grard, « La guerre russo-ukrainienne et le droit de la sécurité et de la défense », le 23 juin 2022  

    9e séminaire de l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense (AFDSD) avec le soutien de l'IHEI, coordonné par Olivier Gohin, Pascale Martin-Bidou et Bertrand Warusfel

    Loïc Grard, « Le droit de l’union sous le prisme de la présidence française du conseil de l’UE », le 18 mars 2022  

    Organisée par L’Association des doctorants en études et recherches européennes de Bayonne sous la direction scientifique de Henri Labayle, Pr. émérite des universités et François -Vivien Guiot, MCF, CDRE, UPPA

    Loïc Grard, « Les territoires insulaires et l’UE : quelles options pour une meilleure intégration ? », le 10 décembre 2021  

    Organisée pour le CRDEI et le RAE par Émilie Destombes, Barbara Thibault et Laura Walz, Doctorantes à l’Université de Bordeaux, avec le soutien de Lydia Lebon, MCF en Droit public à l’Université de Bordeaux

    Loïc Grard, Géraldine Bachoué-Pedrouzo, Olivier Guersent, « L'impact de la Covid-19 sur les autres politiques de l'Union européenne », L'Union européenne après la Covid-19, Bordeaux, le 18 novembre 2021 

    Loïc Grard, « L'Union européenne après la Covid-19 », le 18 novembre 2021  

    11e édition des journées EUROTEMIS

    Loïc Grard, « L’Union européenne et l’Amérique du Nord : vers un nouveau « pacte fondateur » transatlantique ? », le 28 octobre 2021  

    Colloque international organisé par la Chaire Jean Monnet en intégration européenne, Université Laval, en collaboration avec la Délégation de l’Union européenne au Canada.

    Loïc Grard, « Regards croisés sur les intégrations régionales (Afrique, Amériques, Europe) », le 28 octobre 2021  

    Organisé par l'Université des Antilles sous la direction scientifique de Isabelle Vestris et Karine Galy

    Loïc Grard, « Le bien-être animal dans l'Union européenne : le temps d'accélérer la cadence ? », le 21 octobre 2021  

    Quatrième journée annuelle de la Jeune Recherche de l'Ass° Française d'Etudes Européennes, organisée sous la direction de Mathieu Rouy, doctorant à l'Université Lyon 3, Barbara Thibault et Laura Walz, doctorantes à l'Université de Bordeaux.

    Loïc Grard, « Drones : Quel espace européen sans frontières ? », Congrès 2021 AFEE, L’Europe et les nouvelles technologies, AUBERVILLIERS, le 10 juin 2021   

    Loïc Grard, « Les études européennes critiques », le 19 octobre 2018  

    Première journée d'études de la jeune recherche en droit de l'Union européenne organisée par la CEDECE et le LADIE (Laboratoire de droit international et européen EA7414)

    Loïc Grard, « Les bases conceptuelles du droit de l’Union européenne. Pour une théorie générale de l’intégration », le 14 juin 2018  

    Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

    Loïc Grard, « L’intégration européenne à la croisée des chemins, quelles perspectives d’avenir ? », le 02 novembre 2017  

    Organisé à l’occasion de l'École d’automne 2017 l'Union européenne : Enjeux et défis contemporains, la Chaire Jean Monnet en intégration européenne de l’Université Laval, avec le Cercle Europe (Faculté de droit – HEI) et le CRDEI de l’Univ; de Bordeaux

    Loïc Grard, « Bilatéralisme et multilatéralisme pour le commerce aérien international », Vingt ans de l'OMC: Regards critiques sur un système en constante évolution, Québec Canada (CA), le 18 septembre 2015   

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marie Coatnoan, La responsabilisation des entreprises européennes transnationales , thèse en cours depuis 2023  

    La prégnance des questions tenant à la « responsabilité de l'entreprise transnationale à raison d'activités délocalisées » ne cesse de s'accroître à l'ère où se conjuguent la mondialisation et le dérèglement climatique. Dans ce contexte, les entreprises transnationales jouent un rôle capital sur la scène internationale compte tenu de leur impact sur l'environnement, le travail, la gouvernance et l'économie, aussi bien à l'échelle locale qu'internationale. Parmi les entreprises transnationales de droit européen, nombreuses sont celles qui détiennent des filiales dans les pays en voie de développement afin de tirer profit des ressources et de la main-d'œuvre qui s'y trouvent. Certaines de ces entreprises ont pu être impliquées dans des affaires de dommages environnementaux ou des pratiques ne respectant pas les droits humains. Pourtant, il apparaît difficile de les tenir responsables pour leurs atteintes aux droits humains ou à l'environnement. En effet, la mobilisation stratégique de techniques juridiques conforte une situation d'impunité allant à l'encontre des droits fondamentaux et des objectifs consacrés. Si la question de la responsabilisation des entreprises transnationales doit nécessairement se poser, il apparaît pertinent de la traiter sous l'angle du droit international du développement. En effet, les principes directeurs du droit international du développement rencontrent exactement les défis transversaux que pose la responsabilité extraterritoriale des entreprises transnationales européennes. Les dynamiques de développement sont inextricablement liées aux actions de ces dernières. Ainsi, il s'agit d'examiner dans quelle mesure le fait de responsabiliser les entreprises européennes transnationales pourrait être un levier du droit international du développement et, a fortiori, du développement des pays pauvres. Face à ces défis complexes et multilatéraux, l'Union européenne apparaît comme un acteur de premier plan pour concrétiser harmonieusement les évolutions juridiques nécessaires à l'aide des outils législatifs européens. Le contexte est d'ailleurs propice ; le 16 décembre 2022 a été publiée la directive dite CSRD qui renforce et harmonise les obligations de reporting des entreprises et consacre ainsi leur devoir de vigilance. En outre, un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et les Etats ACP est actuellement en cours de ratification. Néanmoins, ce dernier s'inscrit dans le continuum des accords qui l'ont précédé et qui se sont tous révélés insuffisants pour atteindre les objectifs établis. Or, si l'Union européenne garantit le respect d'un certain nombre de normes par les entreprises transnationales de droit européen agissant dans les Etats tiers, elle pourrait, par le biais des acteurs privés, concrètement concourir au développement de ces Etats. Le droit matériel pourrait ainsi contribuer à la politique d'aide au développement de l'Union européenne. Somme toute, la responsabilisation des entreprises transnationales apparaît comme l'une des clés de voûte de notre futur modèle de société internationale. Les enjeux de ce travail de recherche sont protéiformes. Les perspectives juridiques doivent prendre en compte la géopolitique internationale et coïncider avec les impératifs économiques, juridiques, écologiques et sociaux. Tenir compte de ces enjeux permettrait aux règles de droit européen d'intervenir en cohérence avec le contexte dans lequel elles ont vocation à se matérialiser. Il convient de s'interroger sur le renforcement des devoirs des entreprises tout en garantissant leurs droits et libertés.

    Marion Fontaine, Complémentarité et interdépendance du marché intérieur et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Etude d'une synergie des méthodes de l'intégration européenne., thèse soutenue en 2023 à Pau en co-direction avec Guillemine Taupiac-Nouvel  

    Objectif originel et historique des Communautés, l’établissement d’un marché commun devenu intérieur, a bientôt admis à sa suite et, au fond, à ses côtés, un autre objectif devenu progressivement commun : celui de réaliser un espace de liberté, de sécurité et de justice. À l’heure où les fondements constitutionnels de l’Union européenne sont menacés tant sur le plan économique que sur celui des valeurs, engager une réflexion d’ensemble sur les deux principaux champs normatifs de cette construction apparaît fondamental. L’ambition de la présente étude est d’évaluer la cohérence d’ensemble de ces deux espaces complémentaires, car placés au service d’une finalité commune : la création d’un espace sans frontières intérieures au sein duquel la libre circulation est assurée. Centrée sur les rapports entretenus entre le marché intérieur et l’ELSJ dans cette perspective, la démarche de recherche entreprise a conduit, dans une première partie, à démontrer l’influence fondatrice du premier espace sur le second. L’interversion du prisme d’analyse, c’est-à-dire la recherche d’une influence réciproque de l’ELSJ sur le marché intérieur, a certes permis de constater que cette dernière n’était pas symétrique et systématique, mais a surtout révélé l’hybridation méthodologique de ces deux espaces. En questionnant la cohérence structurelle des deux réalisations les plus importantes de la construction européenne, la problématique de l’interdépendance du marché intérieur et de l’ELSJ invite plus largement l’Union européenne à se repenser elle-même.

    Yéléna Esslinger, Les utilisations durables de l'espace extra-atmosphérique, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Hubert Delzangles  

    Alors que les préoccupations environnementales ne cessent de s'intensifier, la résurgence de la conquête spatiale atteint son paroxysme. Comment concilier ces deux idéaux ? Un modèle d'utilisation durable de l'espace extra-atmosphérique, tenant compte de l'état du droit de l'environnement, semble propice à émerger. L'étude vise à mettre en évidence la protection de l'environnement terrestre et de l'environnement extra-atmosphérique dans les activités spatiales, avec l'objectif d'assurer la préservation de ces milieux pour les générations actuelles et futures. Il s'agit de recenser les obligations préexistantes dans le droit spatial environnemental, et d'étendre la réflexion à l'applicabilité du droit de l'environnement. Dans un premier temps, certains aspects se dessinent lorsque l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique contribue à la protection de l'environnement terrestre, tant à travers la réduction de l'impact environnemental des activités spatiales, que dans la collecte ainsi que le traitement de données satellitaires d'observation, de télécommunication et de géolocalisation. Dans un second temps, d'autres aspects relèvent d'un droit en construction, voire de la prospective juridique. Le droit de l'environnement pourrait offrir des outils juridiques utiles à la protection de l'espace extra-atmosphérique, qui est soumis à des problématiques semblables. Cette discipline apporte des réflexions déjà amorcées et engagées dans la régulation des ressources, et par conséquent, transposables dans la gestion des déchets spatiaux puis des corps célestes. Dans la conduite des activités spatiales, le champ d'application du droit de l'environnement dépasse les frontières, indépendamment du milieu concerné et à protéger : depuis l'espace et dans l'espace.

    Lise Bernard-apéré, L'exportation du modèle européen en matière d'indications géographiques, thèse en cours depuis 2022 en co-direction avec Richard Ouellet  

    L'Union européenne (ci-après, UE) protège, au sein de son marché, plus de 3 000 denrées agroalimentaires grâce à un arsenal juridique très complet, à travers la notion d'indication géographique qui permet de garantir l'origine et la production européenne. Face à l'irrespect des IG européennes dans certains pays comme le Japon ou la Russie, l'UE tend également à assurer la protection la plus complète possible de ses indications géographiques à l'étranger. Afin d'exporter sa normativité, depuis une quinzaine d'années l'UE fait inscrire les indications géographiques comme condition sine qua non à la conclusion des accords de libre-échange. Or, lorsque le droit de l'Union européenne se projette à l'extérieur, il se construit à la lumière des compromis effectués avec les partenaires commerciaux. On retrouve ainsi différentes projections du droit européen que ce soit dans des accords-cadres, des accords bilatéraux, ou des accords commerciaux dits de « nouvelle génération ». L'objet de cette thèse sera de réfléchir sur l'exportation du modèle européen sur les appellations d'origine. Il s'agira de s'interroger sur la pertinence et la capacité et de l'UE à faire rayonner ses règles sur les indications d'origine à plus large échelle, en déterminant les contours de cette exportation normative à géométrie variable. Il s'agira de faire état de la cohérence de la protection des IG et de la nécessité du multilatéralisme. Cette réflexion s'inscrit dans le débat plus large sur la renonciation au principe de non-discrimination qui est, pour l'heure, cardinal en droit de l'OMC. Il faudrait désormais pouvoir discriminer en fonction de la pollution engendrée pour la fabrication et le transport des produits, de la protection de la biodiversité et des produits relevant de la diversité culturelle. Cette thèse d'actualité tentera de combler un manque doctrinal et d'apporter davantage de réponses, notamment à la société civile, face à des négociations commerciales très floues. Ces enjeux seront abordés avec un aspect technique, conceptuel, comparé ainsi que transdisciplinaire.

    Bassirou Koume, La réglementation de la sécurité de l'aviation civile en Afrique de l'ouest , thèse en cours depuis 2022  

    L'évolution des rapports internationaux a favorisé une multiplication des acteurs intervenant dans le domaine de la sécurité aérienne. Ces derniers sont parvenus après de longues années, à mettre en place un système ou un dispositif connectant la majeure partie des réseaux de trafic aérien, dans le but de mieux protéger les différentes installations aéroportuaires reliant la communauté internationale contre les actes et situations susceptibles de porter atteinte à la sécurité de l'aviation civile. Cet impressionnant dispositif est coordonné par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) qui a été créée en 1944 pour réglementer ce secteur d'activité tout en permettant de mieux garantir la sécurité de l'aviation civile. Cette Organisation est rattachée au système juridique de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et travaille en parfaite collaboration avec les autorités impliquées dans la sécurisation des équipements aéroportuaires ainsi que de leurs servitudes pour l'application des normes et pratiques recommandées dans la gestion de la sécurité des activités aériennes. Elle est accompagnée dans cette mission par les autres acteurs au plan communautaire, tels que les organisations régionales ou sous-régionales, pour assurer une bonne application des différentes prescriptions au niveau des ordres juridiques nationaux. C'est donc à travers un dédoublement des sphères de production normative que les règles de droit applicables à la sécurité de l'aviation civile se forment. Dès lors, l'analyse de la gouvernance de la sécurité aérienne en Afrique de l'ouest nous permettra de faire le bilan des textes de droit encadrant les activités aéronautiques. La problématique de l'adaptation du droit local vis à vis du droit aérien international et régional sera aussi pris en compte dans le cadre de ce projet de recherche. Ainsi, notre étude vise à participer de manière positive à une meilleure compréhension et à la valorisation du droit de la sécurité de l'aviation civile en Afrique de l'ouest car la problématique de la sécurisation des installations aéroportuaires interpelle tous les usagers du transport aérien à commencer par les autorités en charge de la question. Ce sera également l'occasion d'apporter les éléments de réponse à cette problématique et de faire l'inventaire du cadre juridico-institutionnel dédié à la gestion de la sécurité de l'aviation civile pour voir les réalisations effectuées avant de déceler les éventuelles imperfections qui méritent d'être corrigées. Cette étude se voudrait également incitative en ce sens qu'elle pourrait servir de catalyseur devant permettre la correction des nombreuses défaillances qui mettent en danger les différentes infrastructures de transport aérien reliant les différents Etats. En réalité, l'objectif fondamental c'est de lever le voile sur le déroulement des procédures de formation de ces normes relatives à la gestion de la sécurité dans l'aéronautique en Afrique de l'ouest pour les rendre plus accessibles et compréhensibles. Considérant que les travaux sur ce domaine ne sont pas du tout abondants, cette analyse envisage de démontrer que les aspects qui n'ont pas été prévus dans le cadre existant doivent être pris en compte afin de les incorporer dans le corpus juridique pour assurer une efficacité du dispositif global. A terme, ce travail doit pouvoir servir de référence dans l'évaluation des instruments juridiques et des mécanismes institutionnels intervenant dans la sécurisation des installations aéroportuaires en Afrique de l'ouest mais aussi en matière de légistique pour l'élaboration de nouvelles normes réglementant la sécurité de l'aviation civile.

    Mohamed El barkaoui, L'obligation d'information dans les contrats du transport aérien en droit marocain et en législation européenne., thèse en cours depuis 2021  

    L'obligation d'information dans les contrats du transport aérien occupe une place primordiale dans la sphère de droit du transport aérien, notamment dans la consécration des principes de la protection juridique des passagers consommateurs. Dans le contexte actuel marqué par l'internationalisation de la vie des affaires, le contrat constitue, par essence, l'instrument juridique de base de la normalisation des transactions intervenues non seulement entre les opérateurs économiques, mais aussi entre ces derniers et les particuliers. Le projet de thèse a pour vocation de mettre en évidence l'obligation d'information incombant au transporteur aérien et la protection du passager en sa qualité du consommateur au regard des textes juridiques qui forment l'assise juridique sur laquelle est fondé cette obligation d'information. Aussi, le contrat tient une place importante dans l'ère juridique moderne et on assiste, depuis quelques années, à la reconnaissance et à l'émergence du plus en plus d'une obligation d'information entre les parties pour la bonne exécution de celui-ci. En effet, le terme obligation de renseignement ou d'information a vu le jour pour la première fois, sur un élan de réflexion, par le professeur JUGLART, ce dernier a estimé que dans les relations contractuelles existe toujours une obligation morale qui pèse sur la partie en position de force et ce, afin d'éclairer l'autre partie sur les éléments fondamentaux constituant l'acte qu'il va entamer. Toutefois malgré les nombreuses études dont elle a fait l'objet, la notion d'obligation d'information reste imprécise sur de nombreux points. Certains auteurs parlent des composantes de l'obligation d'information, en avançant que l'analyse du contenu de l'obligation d'information fait ressortir plusieurs degrés : renseignement, mise en garde et conseil. Trois variantes d'un même genre, mais qui correspondent à des degrés différents, les trois variantes reposent sur un élément commun : l'information. • L'obligation de renseignement : L'obligation de renseignement implique la simple transmission d'une donnée, son auteur se borne à énoncer des faits, son domaine et par conséquent large. Elle s'impose, en cela, à tout contractant. • L'obligation de mise en garde : située, par les auteurs, entre le renseignement et le conseil, l'obligation de mise en garde est présentée comme une obligation intermédiaire. Elle implique pour le débiteur d'attirer l'attention sur les risques et les inconvénients de l'opération ce qui la reproche du renseignement, mais il implique, le plus souvent, de mettre en évidence les moyens de parvenir ces risques et inconvénients. Ainsi cette obligation suppose l'existence d'un danger matériel ou d'un risque juridique que n'implique pas nécessairement l'obligation de renseignement. • L'obligation de conseil : les auteurs affirment quasi unanimement que le contenu de l'obligation de conseil se traduit par une orientation du choix de son destinataire. Il est à préciser que aucun texte légal interne ou international notamment en droit conventionnel n'a pas défini d'une manière expresse la notion de l'obligation d'information dans les contrats du transport aérien, laissant ainsi la place à la jurisprudence et à la doctrine afin de combler ce vide juridique. Cette obligation d'information trouve son fondement légal dans le droit conventionnel à travers la convention internationale de Montréal relative à l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 28 mai 1999, et en droit marocain par la loi n°40-13 portant code de l'aviation civile. En législation européenne, l'obligation d'information dans les contrats du transport aérien est régie fondamentalement par les termes du Règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n°295/91. L'obligation d'information du transporteur aérien

    Clément Jallet, La rationalisation des coûts de mobilité internationale , thèse en cours depuis 2021  

    La rationalisation des coûts de mobilité internationale : outils juridiques à la disposition des sociétés. Le projet de recherche se propose, en partant de l'étude des différentes notions juridiques relatives à la mobilité internationale, d'évaluer la manière dont les coûts liés à la mobilité internationale peuvent être réduits grâce à divers outils juridiques (contrat de travail, clauses fiscales et sociales, systèmes de rémunérations) et par le biais du droit fiscal, du droit du travail, du droit de la sécurité sociale. Cette thèse poursuit donc trois objectifs. Dans un premier temps, il s'agira tout d'abord de procéder à « un état des lieux » du droit, ou plus exactement des droits, appréhendant la mobilité dans ses diverses formes. Cela conduira concomitamment à la création d'une cartographie des coûts qui y sont associés. Cet état des lieux devra commencer par l'identification et l'analyse des différentes sources du droit servant de base à la mobilité, celles-ci étant à l'heure actuelle relativement peu étudiée. La pertinence de lier cette recherche juridique à une analyse des coûts repose avant tout sur l'idée que si l'ignorance actuelle a des conséquences particulièrement dispendieuses pour les entreprises à dimensions internationales, ces mêmes conséquences seraient susceptibles de permettre de distinguer précisément les causes juridiques qui en sont à l'origine. Dans un second temps, la thèse se propose également de poser la question de l'opportunité d'une définition juridique unifiée de la matière. En effet, par souci de rigueur intellectuelle, on notera que s'il n'y a pas de définition per se, cela peut aussi permettre une grande souplesse dans l'interprétation qui est ainsi faite de cet objet. C'est pourquoi ces travaux devront également déterminer l'opportunité juridique d'une définition unifiée de la mobilité internationale afin de ne pas l'enfermer dans une trop grande rigidité. Néanmoins, le but de la thèse serait d'aboutir à la création d'une définition spécifique, encadrant la mobilité internationale et résultante de cet encadrement normatif de la pratique. De cette définition uniformisée pourrait alors découler un champ d'application et un régime juridique trouvant à s'appliquer sinon en droit international, au moins en droit de l'Union européenne. Cette réalisation juridique, cette consécration de la norme, permettra de mieux appréhender la matière en essayant de la faire émerger comme un objet juridique indépendant et non plus comme une émanation, un écho juridique, définie uniquement par les diverses facettes des domaines l'envisageant uniquement comme une éventualité possible dans un contexte plus général. Ainsi, dans un troisième temps, la thèse étudiera les possibilités de rationalisation offerte par le cadre légal actuel à l'aune des connaissances ainsi acquises, en utilisant tous les outils juridiques à notre disposition (droit social, droit de l'immigration, droit de la sécurité sociale, droit fiscal…) aussi bien sur le plan national, communautaire et international. Il s'agit donc de proposer des schémas d'optimisation au regard des coûts existants tout en anticipant les changements à venir. Cette optimisation se basera sur une meilleure compréhension du cadre juridique propre à la mobilité internationale qui permettra d'apporter les outils juridiques aux sociétés qui pourront dès lors en faire usage.

    Alexander Toth, Exploitation commerciale de l'Espace, unité ou pluralité juridique, thèse en cours depuis 2020  

    Une thèse d'anticipation et de recherche sur les exploitations commerciales de l'espace récentes et leur encadrement, dans une ère de conquête spatiale privée, et des enjeux juridiques du potentiel établissement de l'humanité en tant qu'espèce multiplanétaire. Parmi les voies de recherches étudiées, sans se limiter à celles ci; l'interraction entre les satellites privés et leur encadrement, la délimitation des opérations étatiques et les interactions des appareils privés avec les appareils militaires d'Etat, la notion de propriété et le droit international de l'espace, sans oublier l'éventuelle émergence d'un droit de l'environnement spatial et de la limitation de l'impact humain sur l'environnement orbital terrestre.

    Quentin Yssartier, Droit de la sûreté aérienne , thèse en cours depuis 2020  

    Droit de la sûreté aérienne : recherche sur les interférences illicites dans l'aviation civile européenne et internationale Les interférences illicites dans l'aviation civile portent atteinte à la sûreté du transport aérien. La sûreté a pour objectif de prévenir tout type d'actes malveillants volontaires d'origine humaine, destinés à affecter les intérêts publics ou privés de la nation et des personnes. Les interventions illicites peuvent être le fait de passagers ou du personnel. L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) donne une définition de la sûreté dans son annexe 17, elle est comprise comme «la protection de l'aviation civile contre les actes d'intervention illicites par une combinaison de mesures et de moyens humains et matériels». Les interférences illicites peuvent notamment être d'origine terroriste, l'aviation civile est aujourd'hui, en effet, devenue une cible privilégiée des mouvements terroristes à travers le monde. Les attentats connaissent généralement un retentissement médiatique important, ils génèrent de lourdes pertes humaines et économiques pour les compagnies aériennes. Les exemples récents que sont l'explosion en vol de l'Airbus A321 de la compagnie russe MetroJet en 2015 ainsi que les attentats des aéroports de Bruxelles et d'Istanbul en 2016 permettent de rendre compte de la menace de plus en plus importante que font peser les actes terroristes sur l'aviation civile. Les attentats du World Trade Center ont eu une incidence majeure dans la prise de conscience de la Communauté internationale qui a élaboré un cadre normatif adéquat afin de répondre de manière efficace à cette menace. L'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) réfléchit à intégrer la problématique des drones ainsi que celle des cyber attaques dans ses normes et pratiques recommandées. L'OACI dispose de deux moyens pour édicter des normes en ce qui concerne la sûreté de l'aviation civile internationale. Le Conseil de l'OACI peut adopter des normes et pratiques recommandées internationales (SARPs Standards and Recommended Practices en anglais) ou les États membres peuvent adopter des conventions internationales de droit aérien. Le préambule de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 constitue d'ailleurs le fondement de l'action de l'OACI contre le terrorisme en commençant par énoncer que : « le développement (...) de l'aviation civile internationale peut grandement aider à créer et préserver entre les nations et les peuples du monde entier l'amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale ». L'action de l'OACI contre le terrorisme porte sur plusieurs axes tels que la régulation de l'aviation internationale, les vérifications des systèmes de sûreté des États ainsi qu'un dispositif de soutien en cas de besoin. La Conférence de haut niveau sur la sûreté de l'aviation de 2018 s'est positionnée en faveur de l'édiction de normes par l'OACI en vue d'intensifier l'inspection du personnel des aéroports, de réfléchir à la mise en place d'un groupe d'experts concernant la cyber-sécurité dans l'aviation civile internationale et de favoriser l'élaboration d'une réglementation pour la collecte, le traitement et l'utilisation des données des passagers. La Conférence envisage également une possible refonte des normes afin de disposer d'un cadre normatif solide. L'Union européenne s'investit notamment en ce qui concerne les programmes d'assistance afin d'accompagner les États les plus en difficulté dans la mise en œuvre des SARPs. L'adoption de la Résolution 2309 par le Conseil de Sécurité de l'ONU en septembre 2016 puis du Plan mondial de sûreté de l'aviation en novembre 2017 par le Conseil de l'OACI ont donné un nouvel élan dans la lutte contre le terrorisme. La Résolution 2309 invite les États à appliquer de manière plus stricte les SARPs de l'OACI et elle a également contribué à une collaboration plus étroite avec le Comité du contre-terrorisme. Plusieurs Conventions internationales complètent les normes et pratiques recommandées de l'O

    Olivia Chazal, Les relations entre gestionnaires d'aéroports et transporteurs aériens, thèse soutenue en 2020 à Bordeaux, membres du jury : Pablo Mendes de Leon (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Hubert Delzangles  

    Avec la libéralisation des transports aériens européens, les moyens et la finalité de l’activité des transporteurs aériens évoluent. Libres de choisir les aéroports sur lesquels ils opèrent, les transporteurs existants dits majors transforment leur réseau aérien historique en un réseau en étoile, plus rentable, polarisé sur les grands aéroports autour d’un hub. En contrepoint desmajors, un nouveau type de transporteurs apparaît, percevant les aéroports les plus petits comme de potentiels facteurs de production à bas coût et donc de productivité. Basée sur un modèle de réduction des coûts, l’action de ces transporteurs dits low cost renouvelle le paradigme des relations entre gestionnaires d’aéroports et transporteurs aériens. Comparant les aéroports selon leur coût d’utilisation, c’est-à-dire selon le niveau des redevancesaéroportuaires, et profitant de la sous-utilisation des aéroports desquels les majors sont absents, les low cost négocient à la baisse les tarifs du service public aéroportuaire avec les gestionnaires d’aéroports dans le cadre contractuel.Dans le sillon de celle des transporteurs aériens, l’activité des gestionnaires d’aéroports évolue. Le service public aéroportuaire, s’il reste assumé dans les premiers temps dans l’intérêt général, devient une activité économique soumise au droit européen de la concurrence entendu comme l’ensemble formé par le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des aides d’Etat.Pierre angulaire de leur action et de leurs relations, la recherche de rentabilité menée par les gestionnaires d’aéroports et par les transporteurs aériens ne doit pas éclipser les objectifs d’intérêt général que sert historiquement le transport aérien.

    Audrey Badjeck, Le droit international privé à l'épreuve de l'ordre public économique, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Eric Fongaro  

    L'ordre public économique a fait l'objet d'une conceptualisation à partir des années 1960 et la littérature juridique admet désormais qu'il concerne les dispositions et comportements protecteurs de la régulation des marchés. Il peut donc avoir une dimension de sanction d'une délinquance économique et financière. Aujourd'hui, il convient de constater que cette conceptualisation, en raison de la nature évolutive de l'ordre public, continue d'être une discussion d'actualité en matière économique avec le phénomène de mondialisation et des transformations sociétales qu'elle occasionne. En effet, l'abolition des barrières nationales aux échanges commerciaux a non seulement favorisé le libre-échange au niveau mondial, la création d'un marché concurrentiel sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que la libre circulation des personnes, notamment des travailleurs. De même, depuis le début de la décennie des années 2020, les évolutions technologiques transforment et accélèrent l'internationalisation de la vie économique. Elles sont accompagnées par les prises de consciences environnementale et la une transformation non-négligeable du travail puisque l'élaboration d'une économie mondialisée a entraîné une mainmise de grands groupes de sociétés sur les moyens de production et une mise en concurrence des salariés à travers le monde. Ce contexte a favorisé, à partir du début des années 2000, l'apparition de nouvelles problématiques. Les prétoires traitent régulièrement de ruptures brutales des relations commerciales établies entre deux contractants en matière d'agence commerciale ou de distribution internationale. Classiquement, en droit français, ce comportement est constitutif d'une pratique restrictive de concurrence et certaines opérations contractuelles peuvent également montrer des signes d'abus de position dominante ou d'abus de dépendance économique puisque les entreprises lésées connaissent des difficultés postérieures à la rupture. Néanmoins, il n'est pas toujours possible pour les juges français de sanctionner ces pratiques compte tenu des clauses attributives de juridiction ou compromissoires insérées dans ces contrats et qui peuvent désignent valablement les juges d'un Etat considéré comme plus clément sur ces ruptures. Ainsi, le droit international privé peut insidieusement participer au contournement de l'ordre public économique interne. C'est au regard de la naissance de ces comportements qu'il convient d'étudier la confrontation d'une matière juridique systématisée et établie et une notion juridique en perpétuelle évolution substantielle et temporelle.

    Ana Gusan, L'autonomie de l'enfant en droit international, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux en co-direction avec Michel Bélanger, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), François Vialla (Rapp.), Jean Zermatten  

    Le concept d’ « autonomie de l’enfant » n’est pas pleinement approprié par l’ordre juridique international. Ce fait est dû à la nature vulnérable traditionnellement octroyée à l’enfant et à la confusion conceptuelle avec l’autonomie personnelle valable pour l’adulte. Cependant, la Convention des droits de l’enfant de 1989 est le premier instrument international qui permet de contredire ces préjugés. Nous nous proposons, dans cette thèse, de relever la manière dont la CIDE se saisit de cet objet dont le vocable est inconnu aussi bien des travaux préparatoires que de la pratique du Comité des droits de l’enfant. Par conséquent, sa construction conventionnelle objectiviste et volontariste fait progressivement émerger la notion d’ « autonomie de l’enfant » dans l’ordre juridique européen. Cette évolution, certes encore insuffisante, nous invite à réfléchir, d’une manière plus générale, sur les transformations subies et à subir par le droit international lorsqu’il entend s’emparer du concept « autonomie de l’enfant ».

    Olivier Bichsel, Stratégie normative de l'Union européenne dans les accords de libre-échange., thèse en cours depuis 2019 en co-direction avec Olivier Delas  

    Avec le développement de ses compétences en matière de relations extérieures, l'Union européenne est amenée à avoir une politique de plus en plus précise en matière de commerce international. L'UE travaille sur plusieurs fronts. A l'OMC, elle soutient la démarche du multilatéralisme en tant que membre fondateur de l'Organisation. La situation actuelle démontre les limites de l'OMC et plus particulièrement du multilatéralisme. L'Union cherche une alternative, qui se matérialise dans les accords bilatéraux de libre-échange. Ces accords, précisément parce qu'ils sont bilatéraux, et donc adaptés à un contexte particulier, offrent plus de flexibilité. Dans un premier temps, le projet de thèse vise à analyser la stratégie normative de l'UE dans le cadre de ces accords. En effet, chaque accord semble être un mélange de deux éléments : une reprise d'une « base » prédéfinie, qui est ensuite modifiée selon les « particularités régionales » du partenaire avec lequel est signé l'accord. Il est donc nécessaire d'analyser le traitement de certaines thématiques, telles que par exemple le développement durable, les investissement, et les normes techniques. Si on prend ces trois exemples, il est possible de voir que l'Union pousse un agenda à travers une technique juridique particulière. Il y aurait ainsi véritablement une stratégie fondée sur le droit, qui vient servir des intérêts propres à l'Union. Il est question d'expliquer le 'pourquoi' de cette stratégie normative. La première hypothèse est que l'Union européenne, en tant qu'acteur international, a véritablement besoin de construire une approche par le droit afin d'exister dans l'ordre international. Cette stratégie normative matérialise une approche néo-fonctionnaliste, qui vise à assurer une certaine prévisibilité des échanges internationaux, tout en permettant d'appréhender les relations interétatiques sur un pied d'égalité. Un tel positionnement est donc particulièrement utile face à des enjeux stratégiques comme la nouvelle route de la soie proposée par la Chine, et la force des Etats-Unis. En outre, on pourrait dire que signer des accords bilatéraux d'intégration économique revient en effet à tisser une « toile » d'échanges commerciaux. Plus un pays signe d'accord, plus il se retrouve au « carrefour » des échanges, et plus sa position stratégique est forte. Il est donc d'intérêt pour un pays de signer le plus d'accords avec le plus de partenaires possible. Par exemple, au titre de l'exemple des normes techniques évoqué plus haut, on peut faire l'hypothèse que plus un pays signe des accords, plus il impose ses normes techniques, qui par effet de « toile », s'imposent comme des standards internationaux à une échelle quasi-mondiale. Être au centre d'une toile d'accords régionaux permet de se protéger de certains aléas et de sécuriser les routes commerciales. Ce travail permet ainsi de révéler les intentions de l'Union derrière cette stratégie normative. Il est possible que l'UE cherche à reproduire l'intégration par le droit voulue par la CEE au niveau international, en voulant s'affranchir des limites actuelles de l'ordre juridique international. Il serait véritablement question, pour l'Union européenne, non seulement de défendre, mais aussi de pérenniser sa position à l'international, à travers l'utilisation des normes qui, à efficacité égale, restent les normes les moins couteuses. En outre, on pourrait également faire l'hypothèse selon laquelle l'Union cherche à évoluer « en interne » à travers sa stratégie normative internationale. L'idée serait donc véritablement de cartographier et de conceptualiser le modèle nomologique de l'Union européenne dans le cadre de ces accords. Une analyse transversale de l'efficacité de cette stratégie normative est également bienvenue. Il est des cas où l'Union « impose » son modèle, et des cas où elle « s'adapte ». L'Union, entre adaptation et imposition d'un nouveau modèle, peut potentiellement se retrouver dans des constellations juridiques bancales, comme le démontre la relation instable entre le CIRDI et l'AECG au titre du méc

    Laura Walz, Droit de la concurrence et entreprises hégémoniques, thèse en cours depuis 2019  

    La présente étude propose d'analyser les relations entre le droit de la concurrence et les entreprises hégémoniques. La puissance exacerbée des entreprises hégémoniques et l'inefficacité des règles traditionnelles de concurrence à leur encontre tendent à démontrer que l'entreprise hégémonique n'est pas une entreprise comme les autres, de sorte qu'une adaptation du droit de la concurrence semble nécessaire. Les présents travaux de recherche plaident ainsi pour une reconnaissance normative du concept d'entreprise hégémonique. En premier lieu, une étude phénoménologique proposera une réflexion sur ces nouvelles manifestations du pouvoir économique et permettra de comprendre les caractéristiques spécifiques et inédites de ces entreprises. Le marché est en effet structurellement affecté par une concentration économique sans précédent à la tête de laquelle se trouvent des opérateurs superdominants, notamment les très célèbres géants du numérique. Ces entreprises ont réussi à créer et étendre des écosystèmes complets de sorte qu'elles maîtrisent le marché : elles verrouillent l'accès au marché et asservissent les opérateurs économiques présents sur le marché. Autrement dit, elles sont devenues les maîtres du jeu concurrentiel. Au-delà d'une étude des marchés, ce travail de conceptualisation révèlera en filigrane un délitement de la souveraineté étatique au profit de l'avènement d'une souveraineté privée qui ne menace plus seulement le libre jeu du marché mais aussi la démocratie. Afin d'appuyer le besoin de reconnaissance normative de l'entreprise hégémonique, il s'agira alors de poser un regard critique sur la capacité des règles de concurrence actuelles à combattre ces abus de pouvoir : droit des pratiques anticoncurrentielles, contrôle des concentrations, contrôle des aides d'Etat. Les limites du système aboutiront à la proposition d'un nouveau modèle adapté à l'entreprise hégémonique, laquelle devient le laboratoire d'un renouveau du droit de la concurrence. La thèse propose ainsi une relecture du droit de la concurrence sous le prisme des droits fondamentaux en analysant l'intégration des droits fondamentaux dans l'application des règles de concurrence. Autrement dit, l'enjeu de la thèse est d'observer les manifestations, les enjeux, et les conséquences d'une fondamentalisation du droit de la concurrence.

    Barbara Thibault, Droit européen de l'aménagement du territoire, thèse en cours depuis 2018 en co-direction avec Florence Lerique  

    L'aménagement du territoire ne fait pas partie des compétences explicites de l'Union. Cependant le projet de thèse vise à démontrer l'existence d'un droit européen de l'aménagement du territoire. Ce droit, dont la cohésion est la colonne vertébrale, recèle plusieurs champs d'application. La connectivité en est un. Par ailleurs, la coopération territoriale européenne conduit à produire des territoires de coopération qui remettent en cause les découpages territoriaux traditionnels nationaux. Enfin, les objectifs de développement à l'échelle de l'Union mobilise de nouveaux acteurs tout en redistribuant le rôle des acteurs classiques de l'aménagement.

    Atchiman Joséphine Naara Koutouan, Contribution à l’étude des droits régionaux de la concurrence en Afrique de l’Ouest : cas de l'union économique et monétaire Ouest-Africaine et de la communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, thèse soutenue en 2018 à Bordeaux, membres du jury : Mor Bakhoum (Rapp.), Laurence Idot (Rapp.), Jean-Claude Gautron et Djedjro Francisco Meledje  

    Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest.

    Thomas Leclerc, Les mesures correctives des émissions aériennes de gaz à effet de serre : Contribution à l'étude des interactions entre les ordres juridiques en droit international public, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux en co-direction avec Pablo Mendes de Leon, membres du jury : Vincent Correia (Rapp.), Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Eric De Brabandere et Brian F. Havel  

    La recherche d'une mesure mondiale et corrective des émissions de gaz à effet de serreafin de réduire l'impact de l'activité aérienne internationale sur les changements climatiques a étéconfrontée à l'émergence d'obstacles, sous forme de conflits de normes, liés au défi général del'interaction entre le droit international de l'aviation civile, le droit international des changementsclimatiques et le droit de l'Union européenne. La conciliation des normes matérielles etinstitutionnelles concernées, sur la base d'une interprétation évolutive de la convention de Chicago,est alors apparue comme l'unique solution pour remédier aux situations conflictuelles constatées.Le recours à cette démarche interprétative maintient néanmoins un climat d'insécurité juridique etpose la question des limites à l'adaptation du droit international de l'aviation civile au défi d'uneprotection du climat mondial. Ce travail d'analyse vise alors à démontrer qu'un recours à cettedémarche interprétative n'est pas toujours nécessaire et qu'une application rigoureuse de ladistinction intrinsèque au droit international de l'aviation civile séparant le domaine de lanavigation aérienne du domaine du transport aérien international est la clef du problème. Ellepermet en effet de proposer une solution corrective respectueuse des ordres juridiques fonctionnelsconcernés tout en rétablissant un climat de sécurité juridique indispensable au développementsoutenable de l'aviation civile internationale.

    Olivier Péjout, La conditionnalité en droit des aides d'Etat, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux, membres du jury : Marianne Dony (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.), Francette Fines et Almoro Rubin de Cervin  

    Le droit des aides d’Etat est un domaine singulier du droit de l’Union européenne (UE). Sonobjectif le rend même unique au monde et pourtant il demeure en partie méconnu et seseffets sous-estimés. La crise économique et financière débutée en 2007 l’a remis sur ledevant de la scène. Dans ce contexte, un outil s’est révélé comme central dans la gestiondes évènements : la conditionnalité. Longtemps ignorée, cette technique, présente depuisles origines en droit des aides d’Etat, s’avère être d’une influence insoupçonnée sur lemécanisme de contrôle des soutiens étatiques. D’une part, elle autorise la Commission àexiger des modifications substantielles, tant du projet d’aide que des bénéficiaires, afin d’enautoriser la mise en oeuvre. D’autre part, la conditionnalité permet à la Commissiond’avancer un agenda politique, de manière indirecte, au service de l’approfondissement del’UE. Son incidence ne se limite pas seulement à la question de la compatibilité desfinancements publics. Elle s’exprime également dans le cadre du suivi des décisionsconditionnelles, et des éventuels recours juridictionnels. De nouvelles techniques basées surla conditionnalité ont fait leur apparition à tous les stades de l’examen des aides. Plusencore, elle joue un rôle considérable, en amont, dans le processus de création du droit desaides d’Etat et de sa soft law. Compte tenu de sa portée, cette étude s’est attachée àmesurer l’ampleur de ce phénomène, à définir ses concepts, à identifier ses formes et àévaluer ses conséquences. Il en résulte que la conditionnalité est à l’origine d’une nouvelleapproche du droit des aides d’Etat.

    Abdou-Khadre Diop, Notion d'Etat en droit international et en droit européen : de l'impossible approche conceptuelle à la nécessaire approche fonctionnelle, thèse soutenue en 2017 à Bordeaux en co-direction avec Olivier Delas, membres du jury : Patrick Meunier (Rapp.), Isabelle Pingel (Rapp.), Francette Fines  

    Partant de l’intuition que la notion d’État en droit international et en droit européen fait apparaître des éléments tellement épars et désordonnés, on a pu démontrer que cette intuition de départ se reflète très bien dans la réalité. En effet, d’une branche à l’autre, on se rend compte que les ordres juridiques étudiés offrent une vision polymorphe de la notion d’État, sous la forme d’« une figure à géométrie variable ». En explorant les règles d’imputation, les règles de rattachement et les règles d’expression de la volonté de l’État, force est de constater que la notion d’État peut être appréhendée du point de vue organique, du point de vue matériel et du point de vue factuel. Au-delà de cette variabilité, il convient de rechercher l’unité fonctionnelle de la notion d’État. On en vient, dès lors, à la conclusion selon laquelle : la fonction singulière de la notion d’État est sa propension à être un outil au service des nécessités systémiques de l’ordre juridique international et européen. La notion d’État est en effet mobilisée pour servir un objectif particulier, ce qui rend concevable sa géométrie variable. Ainsi, notre thèse s’évertue à faire ressortir l’unité dans la variabilité. Elle comporte toutefois en filigrane une proposition théorique, celle de « l’État fonctionnel ». Par « État fonctionnel », nous entendons toute entité qui n’est pas statutairement un État, mais qui néanmoins exerce pleinement et entièrement des fonctions de nature étatique, et ceci de façon autonome. On vise par-là certaines entités fédérées (comme celles de la Belgique et le Québec) et certaines entités sécessionnistes ((comme la RTCN) ou des groupes terroriste (comme l’État islamique). La théorie de « l’État fonctionnel » ne va pas jusqu’à postuler la reconnaissance de la qualité d’État à ces entités, mais seulement de les considérer comme tel, de façon ponctuelle, afin de permettre une application effective et efficace de la norme internationale et/ou européenne.

    Monica-Elena Buruianã, L'application de la loi étrangère en droit international privé, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux en co-direction avec Jean-Pierre Laborde, membres du jury : Fabienne Jault-Seseke (Rapp.), Pascal de Vareilles-Sommières (Rapp.), Marc Fallon et Sandrine Sana-Chaillé de Néré  

    Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres.

    Jean-Félix Delile, L’invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice et le Conseil d’État français, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux en co-direction avec Marie Gautier, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Bérangère Taxil (Rapp.), Ronny Abraham  

    L’observation de l’invocabilité des accords internationaux devant la Cour de justice de l’Union européenne et leConseil d’Etat français permet de constater une convergence des jurisprudences des deux juridictions en la matière.D’une part, les conditions constitutionnelles d’incorporation de la norme conventionnelle sont semblables en raison del’orientation moniste des ordres juridiques français et de l’Union européenne. D’autre part, l’effet direct –c’est-à-direl’aptitude de la norme à produire un droit subjectif – est le principal filtre de l’invocabilité du droit conventionneldevant les juridictions de Paris et de Luxembourg. La dévolution de l’effet direct à une norme conventionnelle procèded’un choix du juge. Et il apparaît que les méthodes d’interprétation employées par le Conseil d’Etat pour opérer cechoix, mêlant téléologie et formalisme, tendent à s’aligner sur celles prônées par la Cour de justice. Dans le cadre ducontrôle de légalité, la subordination de l’invocabilité à l’effet direct est toutefois contestable, dans la mesure où lerequérant n’appelle pas le juge à statuer sur un rapport entre la norme conventionnelle et le particulier, mais sur unrapport entre la norme conventionnelle et la norme interne. La Cour de justice et le Conseil d’Etat ont certes développédes palliatifs au principe du défaut d’invocabilité des règles conventionnelles dépourvues d’effet direct. Ellespermettent par exemple que celles-ci soient employées comme référentiels d’interprétation du droit interne. Maisl’angle mort de l’État de droit que constitue l’impossibilité de contester la violation des règles conventionnellesdépourvues d’effet direct par un acte interne doit être comblé. C’est pourquoi, il apparaît nécessaire de fonder sur laprimauté une forme d’invocabilité, autonome de l’effet direct, qui permettrait d’obtenir la sanction des violationsmanifestes de ces règles.

    Vincent Correia, L’Union européenne et l’ordre international de l’aviation civile : la contribution de l'Union européenne aux évolutions contemporaines du droit aérien international, thèse soutenue en 2012 à Bordeaux 4, membres du jury : Pablo Mendes de Leon (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.), Jean-Claude Gautron  

    La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États membres que des États tiers, l’Union s’érige progressivement au rang d’acteur de poids, capable d’influencer le contenu normatif du droit aérien contemporain, de la même manière que le font les puissances aériennes traditionnelles et notamment les États-Unis. Ces nouvelles tendances, révélatrices de la souplesse et de la plasticité de la convention de Chicago, permettent de dresser des perspectives quant aux possibles évolutions futures de l’ordre international de l’aviation civile.

    Matthieu Pierson, Aides d'Etat et politiques de l'Union européenne , thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4  

    L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité.

    Romain Papy, L’aviation commerciale et le droit antitrust, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4, membres du jury : Catherine Prieto (Rapp.), Lucien Rapp (Rapp.), Dominique Patry  

    Suivant la libéralisation du marché aérien européen, les transporteurs aériens se sont déployésdans un environnement concurrentiel nouveau. Face à l’émergence des compagnies low cost,les compagnies traditionnelles ont renforcé leurs stratégies de consolidation (alliances etfusions) autour de leur hubs afin de connecter leurs réseaux et de générer des économiesd’échelle et de densité. Ces regroupements peuvent créer et renforcer les barrières à l’entréesur certains marchés et sur les principaux aéroports saturés. De plus, certaines pratiques ontcherché à empêcher l’arrivée de ces nouveaux entrants par des comportements restreignant laconcurrence (cartels, prédation, programmes de fidélisation discriminatoires, restrictionsverticales).Depuis 2004, la régulation du transport aérien s’est renforcée notamment à travers l’adoptiondes procédures antitrust communes et l’extension du contrôle aux alliances extraeuropéennes.La Commission a développé une approche globale au regard de la définition desmarchés, de l’évaluation des effets concurrentiels et a cherché à renforcer l’efficacité desmesures correctives en imposant la libération des créneaux horaires au profit des concurrents.Pour autant, entre la nécessité de promouvoir l’apparition de nouveaux entrants, la sauvegardedes intérêts du consommateur et la création nécessaire de « champions européens », lapolitique de régulation européenne est source de complexité et d’insécurité juridique pour laplupart des compagnies aériennes.

    Matthieu Pierson, Aides d'État et politiques de l'Union européenne: contrôle communautaire des interventions étatiques ou interventionnisme communautaire, thèse soutenue en 2011, membres du jury : Hubert Delzangles (Rapp.), Michaël Karpenschif (Rapp.)    

    L’appréhension des aides d’Etat par le droit de l’UE se singularise par sa triple dimension économique, politique et juridique. Leur volume, qui demeure important, la multiplicité de leurs formes, et surtout les lourds enjeux engageant la souveraineté nationale font des aides d’Etat une matière sensible nécessitant un cadre juridique spécifique qui doit s’adapter au fur et à mesure que les politiques de l’UE deviennent de plus en plus intégrées. La Commission européenne, qui dispose en la matière d’un pouvoir discrétionnaire, détermine au cas par cas, ou dans des lignes directrices, orientations, communications, et règlement général d’exemption catégorielle, les conditions de compatibilité des aides au Traité, et au-delà impose aux Etats comme aux entreprises des obligations de faire, ou de ne pas faire.Le droit des aides d’Etat est remarquable par son ampleur (il vise tous les secteurs d’activité économique et même au-delà), sa richesse, son renouvellement. Il n’est pas seulement un cadre réglementaire destiné à clarifier les exigences de l’UE vis-à-vis des Etats membres et des entreprises, même si quantitativement, c’est son rôle majeur. Il est aussi et surtout un moteur, un outil d’intégration privilégié, dont la teneur n’est pas étrangère aux interrogations sur la nature de l’UE. Il contribue de façon notable à la construction et au renforcement des politiques de l’UE, qui une fois développées, lui impose certains impératifs. Cet enrichissement réciproque est destiné à rester pour toujours d’actualité.

    Sébastien Martin, Les transformations contemporaines des services publics de transport, thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4  

    Les services publics de transport sont soumis depuis plusieurs années à différentes évolutions qui renouvellent la conception française de l’interventionnisme public. Jusqu’alors les activités d’intérêt général pouvaient être prise en charge par les personnes publiques qui les faisaient bénéficier d’un régime exorbitant du droit commun. L’ensemble des règles applicables permettait en effet de les placer en dehors du jeu du marché. Aujourd’hui, sous l’effet du droit de l’Union européenne en particulier, celles-ci se retrouvent dépendantes des règles du marché, c'est-à-dire de la libre concurrence et de la libre prestation de service. Néanmoins, l’intervention de l’Etat dans l’économie, au nom de l’intérêt général, n’est pas interdite et il est possible d’écarter les règles communautaires dès lors qu’elles empêchent d’assurer les missions de service public dans les transports. Toutefois, alors que l’Etat était seul à gérer cette activité, il partage désormais sa mission de service public avec les collectivités locales sous le contrôle des institutions de l’Union européenne. Ces différents éléments amènent à reconsidérer, dans sa globalité, la manière dont ces services publics sont aménagés du point de vue juridique. En effet, à plusieurs égards, il paraît qu’ont émergé de nouveaux de services publics de transport. La plus grande innovation pour ces services, qui se distinguent désormais selon qu’ils sont organisés sur une liaison « courte distance » ou sur une liaison « longue distance », consiste en leur soumission à des règles spécifiques permettant de les différencier des activités de transport soumises uniquement aux règles du marché mais également des autres services en réseau qui bénéficient d’un tout autre régime de protection des missions d’intérêt général.

    Thi Thanh Binh Nguyen, Le système de règlement des différends de l'OMC , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4  

    Par rapport à l'époque du GATT, le système de règlement des différends de l'OMC a considérablement évolué dans le sens d'un renforcement juridique et d'une relative institutionnalisation qui ont contribué à le rendre plus crédible auprès des pays en développement. La croissance régulière de leurs plaintes devant l'ORD est en soi une démonstration de cette confiance accrue. Pourtant cette implication ne concerne pas tous les pays en développement. L'apport modeste du régime spécial et différencié, le manque de capacité et la crainte de représailles politiques ou commerciales expliquent l'absence ou la faible participation de nombre d'entre eux. Par ailleurs, avec la pratique des activités de règlement des différends depuis une dizaine d'années, de nouveaux enjeux sont apparus. Les interprétations ambigües, à voir controversées peuvent toucher directement les intérêts des pays en développement. Tout cela justifie la nécessité de continuer à réformer le système en place. Les pays en développement ont montré leur volonté et leur attitude active en proposant plusieurs propositions à l'occasion du Mémorandum d'accord. Pourtant, vu l'avenir flou de ce processus, il vaut mieux qu'ils mobilisent leurs ressources juridiques afin d'obtenir un meilleur accès au système de règlement des différends pour mieux se défendre dans le système commercial multilatéral.

    Laure Marguery, Les mutations européennes des autorités nationales de concurrence , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4  

    La redéfinition des rapports entre les autorités européennes de concurrence par le Règlement 1/2003 a exercé uneinfluence sur les législations des Etats. La convergence des systèmes concurrentiels est effectivement apparue comme indispensable pour éviter que la décentralisation dans la mise en oeuvre des règles antitrust communautaire conduise à des situations contraires à l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union. Ce phénomène d'alignement normatif n'a pas été imposé, mais consenti par coordination progressive des systèmes nationaux, illustrant ainsi une méthode alternative d'harmonisation. Les rapporchements spontanés des droits internes touchent à la fois les règles institutionnelles et procédurales. Toutefois le degrè de convergence est différent en fonction du domaine étudié. Si la construction d'un modèle européen d'autorité de concurrence est relativement avancé, l'élaboration d'un droit processuel européen est moins aboutie, puisqu'en cours de développement au stade de la détection des pratiques anticoncurrentielles et émergeante à celui de leur traitement. Les structures institutionnelles et les règles procédurales sont donc partiellement harmonisées. En effet, les principes sont communs, mais la réalisation de ceux-ci emprunte encore souvent des voies propres à chaque Etat membre. La volonté de créer un espace concurrentiel européen implique de pousser la logique de convergence des systèmes concurrentiels jusqu'à son terme. Il convient ainsi de renforcer la coordination des AEC en appronfondissant le phénomène d'harmonisation des législations nationales.

    Olivier Clerc, La gouvernance économique de l'Union européenne après l'établissement de la zone euro , thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4  

    La gouvernance économique de l'Union européenne après l'introduction de l'euro se situe à la confluence des processus de différenciation dans la construction européenne. Rompant avec le modèle d'intégration communautaire elle en partage pourtant la dynamique fonctionnaliste. Le pilier économique de l'Union économique et monétaire (UEM) constitue ainsi un système différencié d'intégration. Fondé sur la méthode de coordination et la prépondérance des organes intergouvernementaux, il constitue une troisième voie d'intégration, entre les modèles communautaire et intergouvernemental. La mise en place de ce processus d'intégration, seul susceptible d'être accepté par les Etats réticents à de nouveaux transferts de souveraineté, a toutefois permis la réalisation la plus ambitieuse de la construction européenne : la monnaie unique. De même, la création de l'union monétaire a conduit à une démultiplication des situations juridiques des Etats. Contraire à l'exigence d'application uniforme du droit communautaire, elle exclut ceux n'ayant pas rejoint la zone euro de la conduite de la politique monétaire. L'intensification des interdépendances économiques provoquée par la participation à une zone monétaire intégrée implique de pousser la logique de l'intégration différenciée dans l'UEM jusqu'à son terme. Il convient de renforcer la gouvernance économique de la zone euro en approfondissant la coordination des politiques économiques des Etats ayant adopté la monnaie unique et en structurant son cadre institutionnel.

    Hubert Delzangles, L'indépendance des autorités de régulation sectorielles , thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4  

    Les autorités de régulation indépendantes font désormais partie du paysage institutionnel des Etats membres, mais leur indépendance fait en permanence l'objet de questionnements. Pourquoi sont-elles indépendantes ? Le sont-elles réellement ? Vont-elles le rester dans un environnement d'interdépendance ? Les domaines des communications électroniques, de l'énergie et des postes fournissent des réponses spécifiques à ces questions. L'indépendance des autorités de régulation sectorielles s'y justifie par le principe d'impartialité du régulateur imposé en droit communautaire. Les Etats membres qui interviennent dans ces secteurs par le biais de leur opérateur historique doivent confier les fonctions de régulation à des autorités indépendantes. Mais le droit communautaire ne précise pas suffisamment les modalités d'organisation de leur indépendance. Comme conséquence, les autorités de régulation créées en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et au Royaume-Uni ne disposent que d'une indépendance relative. L'approfondissement de l'indépendance organique et la réorganisation de l'indépendance fonctionnelle sont proposés pour y remédier. La caractéristique de l'indépendance des autorités de régulation doit aussi être évaluée face au contexte d'européanisation de ces services publics en environnement de concurrence. L'interpénétration des marchés a conduit les institutions communautaires à imposer des modalités de coopération, voire de coordination en réseau des autorités de régulation indépendantes. L'interdépendance qui en résulte n'est pas sans générer des nouvelles atteintes à l'exigence initiale d'indépendance.

    Hubert Delzangles, L’Union européenne, tiers aux conventions des Etats membres, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4  

    Les études classiques concernant les organisations internationales et leurs Etats membres laissent trop souvent de côté la question des rapports des premières à l’égard des conventions conclues par les seconds. S’intéresser à la situation des organisations internationales tierces soulève des problématiques complexes en droit des traités ; celles-ci ne sauraient être simplement envisagées en tant qu’étrangers aux activités conventionnelles de leurs membres. Dans cette perspective, l’Union européenne représente un exemple topique, dans la mesure où elle a développé un modèle d’intégration fort pour ses membres. L’étude visant à déterminer sa qualité de tiers en tant qu’organisation internationale à l’égard des conventions des Etats membres met en évidence que cette qualité n’est pas univoque. Il est en effet possible d’identifier, dans le champ du droit international, plusieurs catégories de tiers étant donné que les intérêts poursuivis par l’organisation, ses domaines de compétence et les champs d’application des conventions sont extrêmement variables. Par ailleurs, les comportements adoptés par l’organisation, en tant que tiers, à l’égard des conventions des Etats membres montrent une grande diversité. Ainsi, l’Union européenne peut développer, dans son ordre juridique, des solutions aux conflits de normes ou des ajustements entre son droit et les conventions des Etats membres.

    Nadège Chapier-Granier, Les aéroports commerciaux entre économie administrée et économie de marché , thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4  

    Le statut des aéroports, jusqu'à ces derniers mois, était hérité des structures d'aprés-guerre. Même si la dimensioncommeciale de ces entités n'était pas ignorée, comme service public leur régime a relevé de la sphère administrative, les mettant hors de portée du marché. Cette vision, partagée au niveau mondial, a vu ses bases vaciller. La libéralisation du transport aérien conduite par la Communauté européenne dans les années 1990 passait par l'abandon du traitement préférentiel des compagnies nationales par leurs Etats, dont les aéroports étaient l'un des rouages. Pour ce faire, elle a oeuvré comme elle l'a fait à l'égard des autres monopoles publics. Elle a adopté des règles spécifiques visant à ouvrir l'accès des aéroports aux usagers sur des bases non discriminatoires. Au-delà, elle a bouleversé profondément l'appréhension de cette activité en y reconnaissant des prestations de nature économique qui devaient être soumises aux règles de concurrence, même si leur contribution aux politiques d'intérêt général a pu être identifiée. Cette mutation a été receptionnée par le juge administratif français qui a du intégrer ces standards au régime légal des aéroports. Les comportements de ces acteurs se sont trouvés largement sanctionnés sur ces fondements rénovés. Au-delà, la consécration de leur dimension économique exigeait de revoir les statuts des aéroports français. En 2004, une loi est venue transférer aux collectivités territoriales les aéroports régionaux leur laissant le choix de dynamiser la gestion de ces infrastructures. En 2005, une loi a offert aux aéroports d'intérêt national le moyen d'intégrer le marché. Aéroports de Paris a été transformé en société anonyme ; les chambres de commerce concessionnaires des grands aéroports régionaux ont la possibilité de créer avec d'autres partenaires des sociétés commerciales. Mais, ces choix sont entourés de tels dispositifs que l'héritage de l'économie administrée pèse manifestement sur l'intégration souhaitée dans le marché.

    Grégory Godiveau, Droit de la libre concurrence , thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4  

    Au coeur des controverses ayant causé la perte du traité constitutionnel, la libre concurrence est pourtant l'un des piliers de la démocratie économique européenne. Près de cinquante ans d'intégration communautaire ont permis le développement d'une culture de la concurrence mais ont usé les instruments juridiques censés en assurer la sauvegarde. La nouvelle approche développée par les autorités communautaires en ce début de siècle doit permettre de lui donner un nouveau souffle. Résolument tourné vers le citoyen européen, le nouveau droit de la concurrence se veut efficace. Favorisant l'analyse économique et associant plus étroitement les ́Etats membres et la société civile à sa mise en oeuvre dans une logique de démocratie participative, la nouvelle approche est porteuse d'intégration. Le subtil équilibre réalisé entre une autonomie préservée et une participation valorisée des différents acteurs est sans nul doute à l'origine d'un véritable fédéralisme économique.

    Aude Tinel-Reygade, L'exception culturelle, thèse soutenue en 2004 à Bordeaux 4  

    La culture n'est pas une marchandise comme les autres. Au-delà de cette représentation commune, il convient de s'interroger sur ce que recouvre juridiquement l'exception culturelle. Tel est l'objet de cette thèse. Adoptant une approche de type phénoménologique, elle tente de démontrer que l'exception culturelle est effectivement une notion juridique émergente en droit positif, principalement en droit international économique et en droit communautaire. Au regard de ces concrétisations, une conceptualisation est alors possible qui possède deux caractères. L'exception culturelle consiste alors en une technique juridique, la dérogation. Elle est utilisée au sevice d'un objectif, le pluralisme culturel. Elle reste cependant d'impact limité et ne constitut pas un moyen susceptible de protéger efficacement la diversité des cultures. L'exception culturelle apparaît en effet comme un phénomène instable, constamment menacé tant dans ses formes actuelles que dans ses perspectives de renouvellement. De nouvelles réponses s'offrent alors, telle la convention sur la diversité culturelle actuellement en cours d'élaboration à l'Unesco.

    Matthieu Fau-Nougaret, La conditionnalité démocratique , thèse soutenue en 2004 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson  

    La conditionnalité démocratique, en tant que liaison juridique entre l'octroi d'un avantage et une obligation de comportement démocratique, est une notion récente du droit international : elle s'inscrit dans le cadre d'un Nouvel Ordre Mondial. L'émergence de la démocratie dans les relations juridiques internationales a entraîné certaines modifications du droit des organisations internationales tant dans leurs rapports aves leurs Etats membres que dans leurs rapports avec les Etats tiers. L'analyse montre que l'action des institutions financières internationales et des organisations internationales soulève tant en théorie qu'n pratique, de nombreuses interrogations. Ces dernières ont trait aux deux formes sous lesquelles se présente la conditionnalité démocratique : positive et négative. Ainsi, l'obligation de comportement de l'Etat conditionné a considérablement altéré le principe classique de souveraineté de l'Etat.

    Dimitri Meillon, La personnalité juridique internationale , thèse soutenue en 2004 à Bordeaux 4  

    La confrontation des travaux scientifiques relatifs aux sujets de l'ordre international révèle de profonds désaccords doctrinaux qui s'avèrent particulièrement préjudiciables pour la cohérence du discours juridique sur le droit international. Aussi importait-il de transcender les particularismes pour tenter de construire une théorie de la personnalité juridique internationale. L'étude de l'accès à la personnalité internationale oblige à constater que le discriminant "personnalité internationle" ne peut suffire pour dresser un tableau raisonné des sujets internationaux. L'analyse des effets de la personnalité internationale démontre que le corps des règles qui régissent indifféremment la situation des sujets internationaux est réduit. Au total, le concept de science du droit "personnalité internationale" ne peut être l'instrument de rationalisation espérée de la matière des sujets de droit dans un ordre international presque entièrement dominé par une logique intersubjective.

    Sophie Frediani, Les juridictions pénales internationales et les États , thèse soutenue en 2004 à Bordeaux 4  

    Tout autant louée que décriée, la justice pénale internationale affecte dans tous les cas l'État dans l'exercice de ses compétences souveraines. De là, des relations ambivalentes sinon conflictuelles entre ces entités. D'une part, la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la Cour pénale internationale génère une concurrence de compétences entre le juge international et national dans la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Dans le même temps, apparaîtront des discordances dans les normes de droit international pénal applicables devant le juge international et interne. D'autre part, la justice pénale internationale ne peut fonctionner en tant que système juridique autonome : sans l'État, elle reste inapte à fonctionner. La coopération de l'État dans la production de preuves et la remise des accusés conditionne la conduite même du procès pénal international.

    David Katz, Juge administratif et droit de la concurrence, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4  

    Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.

    Marie Fontaine-Even, Le droit international public à l'épreuve du cyberespace mondialisé, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4  

    Le cyberspace fait de la frontière un non-sens, rendant difficile la reconstitution de la cellule étatique comme repère pour l'application du droit international public (DIP). Aussi la concurrence d'entités privées (ICANN en particulier) ébranle la position étatique. Ces acteurs produisent une lex electronica qui parvient à devenir impérative en s'appuyant sur la technique. L'émergence d'un tiers ordre juridique devient ainsi plus admissible encore que la lex mercatoria. En outre, le statut de régulateur mondial acquis par l'ICANN ravive la question de la personnalité juridique internationale des ONG. Cette reconnaissance ne semble pas buter sur des obstacles juridiques ; elle n'est toutefois envisageable que par la voie coutûmière et pour des entitée oeuvrant dans l'interêt général international. . .

    Bruno Poulain, La garantie internationale au service du crédit aérien , thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4  

    La Convention du Cap, relative aux conventions internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles, et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés en novembre 2001, sous les auspices de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), définissent un nouveau régime international pour garantir la reconnaissance et l'exécution des sûretés qui portent sur les biens aéronautiques. Ces instruments sont essentiels au développement du financement sur actif et ont reçu le soutien de l'industrie aéronautique (constructeurs, financiers, assureurs. ) La thèse a deux objectifs. Le premier est de faire une présentation des instruments et des règles qui y sont contenues, en proposant une articulation classique autour de l'étude de la notion de garantie internationale (notion clé de ces instruments) puis son régime. L'interprétation de ces instruments révèle néanmoins quelques défauts dont l'application de l'instrument devra tenir compte. Quant au second objectif, il s'agit d'identifier la nature profonde de l'instrument, mettant en évidence que si l'uniformisation n'en n'est pas une fin immédiate, sa nature économique et l'intégration du secteur auquel il s'applique pourraient mener naturellement à l'uniformité.

    Carlos-Manuel Alves, La protection intégrée de l'environnement en droit communautaire, thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4  

    Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . . .

  • Lamia El Bouchtioui, Le cadre réglementaire des déchets d'équipements électriques et électroniques : de la conception à la fin de vie des équipements électriques et électroniques, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Hubert Delzangles, membres du jury : Raphaël Romi (Rapp.), Olivier Clerc (Rapp.), Nicolas de Sadeleer  

    Les déchets d’équipements électriques et électroniques (D.E.E.E.) sont un défi pour l’ensemble de la société dans la mesure où leur gestion est devenue très rapidement un enjeu à la fois économique, politique, social, environnemental et sanitaire. Ainsi, ils représentent un poids dont cherchent à se débarrasser à moindre coût les pays développés. Un trafic international a vu le jour autour de leur exportation vers des pays en développement ou émergents principalement marqués par des faiblesses juridiques en matière environnementale. Plusieurs textes internationaux et régionaux viennent limiter les mouvements transfrontaliers des déchets afin d’empêcher les méthodes économiquement profitables d’envoi de déchets dangereux. Au sein de l’Union européenne, une règlementation spécifique vise à encadrer la thématique des D.E.E.E. Elle préconise une gestion durable des D.E.E.E. afin de protéger et d’améliorer la qualité de l’environnement. Elle prévoit de contribuer à une production et consommation durable, en priorité, par la prévention des D.E.E.E. et, en outre, par le réemploi et le recyclage des matières de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. Les modifications récentes en droit européen mettent en exergue la volonté d’une transition vers une économie circulaire. Néanmoins, il apparaît encore quelques difficultés dans l’atteinte des objectifs fixés. Ces travaux se proposent d’aborder la manière dont le droit en vigueur aujourd’hui intègre une approche globale du sujet en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie des D.E.E.E. conciliant les objectifs environnementaux et économiques. Cette étude permet de mettre en avant les avancées mais aussi les difficultés persistantes que la société doit confronter.

    Clément Bizet, Les recours en droit de la concurrence (livre IV du Code de commerce) : proposition de réorganisation à l'aune du dualisme juridictionnel français, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Anne-Sophie Choné-Grimaldi, membres du jury : Martine Behar-Touchais (Rapp.), Laurence Idot (Rapp.), Soraya Amrani-Mekki  

    La thèse part d’une observation partagée par de nombreux auteurs. Le droit de la concurrence, hybride tant au regard de son objet, de ses sujets, de ses techniques et de ses acteurs, n’épouse pas la summa divisio droit public/droit privé sur laquelle a été élaboré le dualisme juridictionnel français. Cette inadaptation à la binarité rend délicate l’organisation des recours dont doivent pouvoir faire l’objet les actes et décisions des différentes autorités chargées de sa mise en œuvre sur le plan interne. Le droit de la concurrence et son contentieux se délitent inévitablement dans le dualisme juridictionnel. Le législateur a tenté d’y remédier en organisant l’unification de ce contentieux au sein de l’ordre judiciaire lors de la préparation de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Toutefois, cette entreprise d’unification fut limitée aux recours exercés contre les décisions de l’ancien Conseil de la concurrence. L'œuvre du législateur fut, dès l'origine, promise à l’échec : la dispersion était inévitable ; les réformes ultérieures n’ont fait que l’amplifier. Aujourd’hui, les recours exercés contre les actes et décisions des autorités nationales chargées de la mise en œuvre du droit de la concurrence relèvent de la compétence de juridictions multiples, d’ordres et de degrés différents, et sont distribués sur la base de critères inadaptés. L’éclatement du contentieux comporte des risques (difficulté à trouver le bon juge, allongement des procédures, traitement différencié de situations similaires, contrariété de décisions…) dont certains sont aggravés par les méthodes particulières mobilisées par le droit de la concurrence. Ces achoppements mettent par ailleurs en péril la fonction essentielle qui lui donne son unité : la préservation de la libre concurrence. Après avoir fait état de cet éclatement et des conséquences néfastes qu’il engendre (Partie I), la thèse propose de réorganiser ces recours. Cette réorganisation implique, au préalable, de consacrer une réflexion approfondie et transversale aux finalités du contrôle juridictionnel et à l’office du juge de recours en matière de concurrence. Les spécificités de la matière et l’ampleur de l’enjeu commandent d’innover : les résultats auxquels aboutit cette réflexion suggèrent une réorganisation orientée vers le souci de confier l’exercice de ce contrôle à une juridiction unique et spécialisée (Partie II).

    Milcar Jeff Dorce, La protection internationale des investissements dans la Caraïbe : une mosaïque complexe de méfiance et d'adaptation, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Baptiste Tranchant, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Sabrina Robert-Cuendet (Rapp.), Pierre-François Laval  

    Ce travail de recherche retrace l’évolution de la protection internationale des investissements dans la Caraïbe. Il démontre que cette zone a d’abord longuement résisté, puis s’est adaptée aux exigences modernes du régime de protection internationale des investissements pour enfin contribuer à clarifier son contenu. À partir des années 1980 et 1990, un important changement de paradigme s’est opéré dans l’espace caribéen passant de la doctrine souverainiste de Calvo à une logique de protection transnationale des investissements déclenchée par la Convention pour le Règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, conclue à Washington le 18 mars 1965. Plus techniquement, ce glissement paradigmatique s’est accompagné d’un agir politique libéral consistant à insérer dans les instruments juridiques nationaux, bilatéraux, régionaux et plurilatéraux des clauses modernes de procédure d’arbitrage investisseur-État et des garanties substantielles allant au-delà de la simple clause du traitement national. Cette réception du régime juridique contemporain des investissements a permis aux pays de la région de transcender l’hostilité traditionnelle à l’égard du droit international des investissements et de l’arbitrage international et d’abandonner leur fidélité historique à la juridiction locale pour trancher les litiges relatifs aux investissements. Cependant, sitôt découverte, cette discipline va connaître une crise de légitimité, due, entre autres, au caractère structurellement déséquilibré de la justice privée transnationale et à l’élasticité des standards de protection des investisseurs, comme le traitement juste et équitable et la protection contre l’expropriation (directe et indirecte). Il s’agit de notions généralement imprécises et floues dont les termes peuvent être interprétés de manière large, parfois au-delà de la volonté des Parties. De plus, il s’est avéré que l’interprétation et l’application de ces normes peuvent avoir de lourdes conséquences sur les politiques en matière de santé publique, de droits de l’homme et de protection environnementale. C’est probablement du fait d’un sentiment d’ « abandon de leur souveraineté » que des États se sont exprimés sévèrement contre le régime actuel de protection des investissements, par exemple au sein de l’Alliance Bolivarienne pour les Amériques (ALBA). L’ALBA a été l’écho d’un ensemble de préoccupations et de revendications dont la portée est internationale. Aujourd’hui, sous l’impulsion d’une composante progressiste de la doctrine et de la jurisprudence, les États se montrent de plus en plus favorables à un système de protection des investissements plus équilibréreflétant à la fois les intérêts des investisseurs et les considérations non essentiellement commerciales comme l’environnement, la sécurité, les droits des travailleurs ou le développement durable. Longtemps critiquée pour manque d’équilibre, de justice et de cohérence, la protection internationale des investissements est aujourd’hui dans une phase de renouvellement et les États caribéens entendent apporter leur pierre à la construction de cet immense édifice.

    Lencka Popravka, Le contrôle des valeurs de l'Union au prisme de l'article 7 TUE, thèse soutenue en 2022 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Catherine Schneider, membres du jury : Sébastien Platon (Rapp.), Florence Benoît-Rohmer (Rapp.), Romain Tinière et Mihaela Ailincai  

    Depuis le milieu des années 2000, et encore plus depuis 2017, l'Union fait face à ce qui est souvent qualifié d'une crise de l’État de droit. Cette crise fragilise l'Union car elle rend plus complexe l'intégration et l'accomplissement de certaines compétences de l'Union, telle que la coopération judiciaire.En effet, la confiance entre les États membres est en partie fondée sur le partage de valeurs communes. Pour veiller à ce respect des valeurs, un dispositif a été introduit dans le Traité depuis le Traité d'Amsterdam (1997) : l'article 7 TUE. Cet article peut être décomposé en deux mécanismes : l'un de contrôle politique, l'autre de suivi politique. Le contrôle politique, qui peut permettre de sanctionner l’État concerné, n'a encore jamais été utilisé. Le suivi politique, qui permet d'émettre des recommandations et de constater un risque grave pour les valeurs, a été activé deux fois depuis 2017, contre la Pologne, puis la Hongrie. Il faut constater l'absence de conséquences de ces activations, et ainsi analyser l'article 7 TUE à l'aune de ses failles.Etudier le contrôle politique du respect des valeurs de l'Union met face à une incertitude quant au contenu des valeurs comme objet de contrôle. Si celles-ci peuvent être circonscrites, elles ne peuvent l'être qu'en synergie avec le reste du droit de l'Union et en tenant compte des traditions nationales et du droit du Conseil de l'Europe. L'objet du contrôle n'apparait donc pas comme le principal enjeu pour le contrôle politique. De fait, les lacunes de l'article 7 TUE ont permis le développement d'outils alternatifs de suivi et de contrôle, sans doute plus adaptés aux besoins spécifiques de l'Union. En effet, pour une intégration sans cesse plus étroite, la confiance doit être rétablie rapidement, ce qui tend à expliquer les limites de l'article 7 TUE.

    Ayla Sobral de Brito, La spécificité du régime juridique des investissements internationaux au Brésil, thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Olivier Dubos et Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Francette Fines (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.), Théodore Georgopoulos  

    Cette étude du cadre juridique des investissements étrangers au Brésil a pour objet, d’une part, de présenter et d’analyser les dispositions de droit interne et de droit international qui régissent la réalisation d’un investissement étranger au Brésil, et, d’autre part, de démontrer, au travers de cette analyse, l’étroite corrélation qui existe entre les objectifs économiques d’un pays et sa politique économique en matière d’investissement. Un bref rappel de l’évolution du régime juridique de l’investissement étranger au Brésil depuis l’accession de ce pays à l’indépendance en 1822 jusqu’à son entrée sur la scène internationale au cours du XIXe siècle s’avèrera nécessaire non seulement pour démontrer le rôle essentiel et continu des investissements étrangers dans le développement économique du Brésil mais aussi pour souligner les changements opérés à cause des capitaux étrangers sur le soft power du Brésil à l’échelle régionale et mondiale dès cette époque jusqu’aujourd’hui. L’analyse de la spécificité de l’actuel régime juridique des investissements étrangers au Brésil s’effectuera donc en deux temps. Dans une première partie, intitulée « L’absence d’un régime juridique classique des investissements internationaux », sera présentée l’évolution de ce régime né de la nécessité d’attrait des investisseurs étrangers par et pour l’économie de l’Etat, et le postérieur recours à l’internationalisation de l’économie nationale afin de créer un climat favorable aux investissements. Dans une deuxième partie, intitulée « La spécificité du régime de protection juridictionnelle des investissements internationaux au Brésil », seront analysés plus en détail l’originalité de ce régime sui generis né de la nécessité de sécuriser les investissements internationaux ainsi que le recours à l’arbitrage dans les conflits entre l’Etat et les investisseurs étrangers dans le but de conformer cette protection juridictionnelle aux exigences du règlement international des investissements (conventions bilatérales pour la promotion et la protection mutuelles des investissements et accords multilatéraux relatifs aux investissements étrangers).

    Gaëtan Balan, L'engagement de l'Union européenne dans la lutte contre les activités illicites en mer : la construction d'un cadre matériel et institutionnel, thèse soutenue en 2019 à Nantes sous la direction de Patrick Chaumette, membres du jury : Constance Chevallier-Govers (Rapp.), Carole Billet et Denis Duez  

    L’Union européenne et ses Etats L’Union européenne, aussi bien dans son membres comprend des espaces maritimes importants, dans sa dimension continentale et dans ses régions ultrapériphériques, qui lui permettent d’être présente sur tous les océans du globe. Les activités maritimes sont en développement, elles comprennent une part d’activités illicites, qui avec le temps deviennent de véritables menaces. Les activités illicites en mer sont envisagées par les conventions internationales, telles que la CNUDM, et ont le plus souvent un caractère transfrontalier. Qu’il s’agisse de la spécificité de ces activités ou de leur caractère transfrontalier, une gestion de la lutte à l’échelle régionale apparaît comme la plus efficiente pour y faire face voisinage qu’au-delà, a dû construire un cadre normatif et institutionnel spécifique, la réalité maritime étant bien différente de la réalité terrestre. Ainsi, dès le début de la politique communautaire des pêches jusqu’à la récente création de l’Agence européenne de garde côtes, l’UE a su faire monter en puissance son cadre normatif au fil des années. La dernière étape en date est incarnée par l’élaboration d’une fonction garde-côtes et garde-frontières, conjuguant les efforts des trois agences européennes dédiées au secteur maritime. Dès lors, l’Union marque une nouvelle étape dans une prise en compte normative toujours plus croissante de sa réalité et de son identité fortement maritime.

    Daouda Ouedraogo, Démocratisation des Etats et garantie internationale des droits démocratiques : essai sur une contribution des organisations internationales, thèse soutenue en 2019 à Bordeaux sous la direction de Matthieu Fau-Nougaret et Alioune Badara Fall, membres du jury : Jean D'Aspremont (Rapp.), Augustin Loada (Rapp.), Stéphane Bolle  

    Si la démocratie désigne le régime politique où l’appareil institutionnel d’Etat traduit la volonté du peuple, la démocratisation caractériserait ainsi tout processus conduisant un système politique autoritaire à plus d’ouverture et de participation. Mais cette démocratisation n’est pas que le résultat de dynamiques internes, elle est également, et de plus en plus le fait d’acteurs externes, en particulier des organisations internationales. Dès la fin de la guerre froide en effet, convaincues que la démocratie constitue le régime politique qui offre les meilleures garanties de respect des droits de l’homme, des organisations internationales, universelles comme régionales, l’Organisation des Nations Unies en tête, se sont résolument investies aussi bien d’un point de vue normatif qu’opérationnel dans sa promotion, au point parfois de remettre en cause le principe pourtant bien établi de souveraineté des Etats. La promotion de la démocratie par les organisations internationales obéit à un régime juridique dont l’ambivalence initiale a progressivement laissé place à une certaine cohérence. Ce régime met à la charge des Etats des droits individuels et collectifs dont le respect est contrôlé, voire parfois sanctionné par des mécanismes politiques et juridictionnels, mais dont l’efficacité apparait toutefois incertaine, rappelant ainsi la complexité et la sensibilité de la question démocratique en droit international.

    Abédjinan M. Sandrine Tanon, Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Walid Ben Hamida (Rapp.), Arnaud de Nanteuil  

    Le droit des investissements internationaux est largement présenté au travers de la jurisprudence arbitrale, notamment celle du CIRDI. Une telle approche a paru insuffisante. En effet, dans l'examen des questions touchant le droit des investissements internationaux, la jurisprudence de la CIJ et de sa devancière semble être un passage obligé à certains égards. S'agissant de règles primaires, c’est dans la jurisprudence de la Cour qu’ont émergé et pris forme certaines règles substantielles relatives aux investissements internationaux, et dont la désuétude est loin d'être établie par l'avènement du CIRDI. Par ailleurs, le rôle général de la Cour dans le fonctionnement de l'ordre juridique international à travers les règles juridictionnelles, procédurales, d’interprétation ou encore de responsabilité internationale, est indéniable. Or, certaines de ces règles se présentent comme des chapitres incontournables du droit des investissements internationaux. Ce sont là autant de raisons qui ont conduit à entreprendre une étude sur Le droit des investissements internationaux vu par la CIJ et le CIRDI en l’abordant au travers de la question de savoir si les tribunaux CIRDI puisent dans l’héritage de la Cour sur les problématiques juridiques relatives aux investissements internationaux ou s’en départissent. La confrontation des jurisprudences de la Cour et des tribunaux CIRDI a permis de conclure que le droit des investissements internationaux vu par la CIJ n’est que partiellement le droit des investissements internationaux vu par les tribunaux CIRDI. Globalement, sur une problématique donnée, en même temps que certaines solutions retenues par la jurisprudence des tribunaux CIRDI dénotent un emprunt aux règles et principes posés par la Cour, d’autres s’en départissent, qu'il s'agisse des règles primaires en la matière, ou bien des règles secondaires du droit international dans leur déclinaison dans le cadre du droit des investissements internationaux. Parce qu’elle livre, entre autres, une vue d’ensemble de la jurisprudence de la Cour de la Haye en matière d’investissements internationaux – démarche inédite –, la thèse se présente comme une piste pour les arbitres sur le chemin de l’émergence d’une jurisprudence arbitrale cohérente en droit des investissements internationaux.

    Julien Ancelin, La lutte contre la prolifération des armes légères et de petit calibre en droit international, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Michel Bélanger, membres du jury : Louis Balmond (Rapp.), Alain Pellet (Rapp.), Éric Mondielli et Anne-Marie Tournepiche  

    La prolifération des armes légères et de petit calibre est un phénomène nouvellement saisi par le droit international. En tant que menace pour la paix et la sécurité internationale, elle fait, depuis la fin de la guerre froide, l’objet d’attentions grandissantes. Tout d’abord abordée par des organisations internationales régionales, elle constitue désormais le domaine d’action privilégié de l’Organisation des Nations Unies en matière de désarmement. Néanmoins, la construction d’une lutte contre la prolifération ambitieuse et cohérente est difficile et doit faire face à des oppositions nombreuses justifiées par des intérêts étatiques profondément divergents. Le corpus normatif adopté est donc sujet à d’importantes limites et insuffisances. Par ailleurs, les instruments classiques de l’ordre juridique international apparaissent inaptes à garantir l’effectivité de ces nouvelles règles qui étendent le champ du droit international. La lutte contre la prolifération nécessite, pour être effective, de reposer sur des mécanismes plus approfondis que ceux régissant le droit international de la coopération duquel les règles classiques de désarmement étaient jusqu’alors issues.

    Nicolas Léca, Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens, membres du jury : Philippe Billet (Rapp.), Nathalie Hervé-Fournereau (Rapp.), Philippe Garrigues  

    Le règlement REACH vise à améliorer la sécurité des produits chimiques quicirculent au sein de l’Union européenne par une généralisation et un approfondissement del’évaluation et de la gestion du risque chimique. Cet objectif d’amélioration de la sécurité desproduits chimiques est censé être atteint grâce à l’instauration de quatre procéduresprincipales (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction) et par celle d’uneobligation générale d’information relative à ces produits chimiques. Ces quatre procédures ontvocation à s’appliquer aux activités de toutes les entreprises, membres de la chaîned’approvisionnement, qui fabriquent, importent ou utilisent des produits chimiques sur le soleuropéen. De plus, ces entreprises sont soumises à une obligation générale d’information,principalement à travers la Fiche de données de sécurité, qui contient des informationsrelatives aux risques environnementaux et sanitaires des produits chimiques.Or, ces quatre procédures principales et cette obligation générale d’information représententun risque juridique pour ces entreprises compte tenu, principalement, des insuffisancesconstatées au sein des dispositions du règlement REACH. Ce risque juridique est susceptiblede porter atteinte à leur compétitivité, voire à leur survie.Toutefois, les effets dommageables de ce risque juridique peuvent être gérés par une méthodede traitement inspirée de la normalisation. Par une étape ultime de cette méthode de gestiondu risque juridique, les entreprises peuvent même espérer tirer un avantage concurrentiel de lamise en application du règlement REACH.

    Pierre-François Laval, La compétence ratione temporis des juridictions internationales, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Carlo Santulli, membres du jury : Pierre D'Argent (Rapp.), Mathias Forteau (Rapp.), Jean Combacau  

    La « compétence ratione temporis » est une expression d’origine jurisprudentielle dont la signification varie selon le contexte dans lequel elle se trouve employée. Telle qu’elle apparaît dans les décisions des juridictions internationales, celle-ci désigne d’abord la durée de l’habilitation à exercer le pouvoir juridictionnel que l’on associe à la durée de validité de l’engagement juridictionnel de l’Etat. La compétence temporelle désigne également le domaine temporel d’exercice du pouvoir de juger, les Etats précisant bien souvent les catégories de litiges ratione temporis pour lesquels ils peuvent être attraits en justice. Sur la base de ce constat, la doctrine ne voit dans la compétence temporelle qu’une notion à contenu variable sans véritable utilité pour l’analyse du droit positif, et préfère parler soit de compétence personnelle dès lors qu’est en cause l’existence du consentement de l’Etat à se soumettre à la juridiction, soit de compétence matérielle pour envisager les catégories de différends dont le tribunal pourra connaître. L’étude de la jurisprudence internationale conduit toutefois à remettre en cause le bien-fondé d’une telle analyse. Si l’on peut voir dans la compétence temporelle un élément d’identification de la sphère de compétence du tribunal, et donc un aspect de sa compétence matérielle, la résolution pratique du problème de la durée de l’habilitation à juger ne peut être comprise en ayant recours au concept de compétence personnelle. Par la manière dont les juridictions appliquent l’engagement juridictionnel ratione temporis, celui-ci n’apparaît pas simplement comme l’acte par lequel les Etats consentent à se soumettre à la juridiction, mais d’abord comme le titre qui fonde l’action des justiciables. En cela, l’explication des solutions retenues par les juridictions internationales ne peut faire l’économie d’un concept propre à la durée de l’habilitation : celui de compétence ratione temporis.

    Abdallah Alsalmo, La sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en droit international, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Leila Lankarani El-Zein, membres du jury : Sébastien Platon (Rapp.), Anne-Marie Tournepiche (Rapp.), Chérif Khaznadar  

    Le patrimoine culturel ne s’arrête pas aux monuments et aux collections d’objets. Il comprend également les traditions ou les expressions vivantes héritées de nos ancêtres et transmises à nos descendants ; ce qu’on appelle le patrimoine culturel immatériel. L’importance de ce patrimoine ne réside pas tant dans la manifestation culturelle elle-même que dans la richesse des connaissances et du savoir-faire qu’il transmet d’une génération à une autre. Cette transmission du savoir a une valeur sociale, économique, culturelle et juridique pertinente pour les groupes minoritaires et majoritaires et pour le monde entier. Le choix des techniques de protection internationale est directement lié aux objectifs poursuivis par l’UNESCO. Au-delà du texte de la Convention de 2003 et d’autres instruments internationaux adoptés par l’UNESCO, il peut être utile d’aborder plus largement les solutions juridiques de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. L'objet de notre étude consiste à analyser l’action normative en matière de patrimoine culturel immatériel en mettant la lumière sur sa définition, les normes internationales relatives à sa protection, ainsi que sur la question de l’effectivité et de l’efficacité internationale de la sauvegarde de ce patrimoine. Pour conclure, les résultats de l’action normative et d’effectivité n’échappent pas à notre analyse. Il s’agit d’évoquer enfin la possibilité de mettre en place une feuille de route pour une meilleure protection à l’avenir.

  • Julien Roger, La sûreté au sein de l'espace ferroviaire unique européen, thèse soutenue en 2022 à Université de Lille 2022 sous la direction de Muriel Ubeda-Saillard, membres du jury : Stéphane de La Rosa (Rapp.)    

    La présente thèse poursuit l’objectif de placer la sûreté ferroviaire au cœur de plusieurs notions importantes du droit telles que la souveraineté nationale, l’ordre public ou encore l’intégration du droit de l’Union européenne. Dans un contexte marqué par plusieurs atteintes à la sécurité nationale, la question de la balance entre sécurité et liberté se pose et l’existence de modèles différents de sûreté selon les États et selon les modes de transport mène à s’interroger sur la pertinence et l’opportunité de créer un modèle de sûreté ferroviaire inspiré des différentes pratiques existantes. Les particularités du transport ferroviaire induisent la mise en œuvre d’un régime de sûreté spécifique dont la portée reste aujourd’hui nationale. Ainsi, ces travaux tendent à placer la sûreté ferroviaire à l’échelle de l’Union européenne afin de comprendre s’il est possible et pertinent d’appréhender ce sujet au niveau européen.

    Marie Vialle, Mesures publiques anticoncurrentielles et droit de l’Union européenne, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : David Bosco (Rapp.), Linda Arcelin, Sophie Pelé et Francesco Martucci  

    Le champ d’application des articles 101 et 102 TFUE est strictement circonscrit aux pratiques anticoncurrentielles d’entreprises. Les règles européennes de concurrence de droit primaire qui s’adressent aux États membres sont constituées du droit des aides d’État, particulièrement l’article 107 TFUE, d’une part, et de l’article 106, paragraphe 1er, TFUE, d’autre part. Face à certaines mesures publiques qui ne pouvaient pas être appréhendées sur le fondement de ces dispositions, un vide juridique est apparu. La Cour de justice, guidée par le souci de garantir l’effet utile des articles 101 et 102 TFUE, a procédé à une lecture combinée de ces dispositions avec le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette jurisprudence finaliste présente des limites quant à l’effectivité de l’interdiction des mesures publiques qui méconnaissent ces articles. La recherche vise à s’interroger sur l’élaboration d’un nouveau mode d’appréhension de ces mesures, qualifiées d’anticoncurrentielles, car restrictives de la concurrence au sein du marché intérieur au regard des articles 101 et/ou 102 TFUE lu(s) en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. Cette étude procède à une réflexion conciliatrice entre les singularités du droit des pratiques anticoncurrentielles et celles des mesures publiques des États membres, avec pour ambition de conceptualiser les mesures publiques anticoncurrentielles, d’en proposer un mode de prohibition innovant et adéquat, dans le cadre d’une systématisation décisionnelle et juridictionnelle adaptée et effective.

    Ana Maria Oprea, Les opérateurs nouveaux entrants et l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire interne de voyageurs : étude à partir du droit de l'Union européenne et de ses applications dans les droits nationaux, thèse soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Stéphane de La Rosa, membres du jury : Aurore Laget-Annamayer (Rapp.), Claude Steinmetz, Dominique Gency-Tandonnet et Nil Carpentier-Daubresse  

    Réalisée dans le cadre d’une convention CIFRE, la présente thèse porte sur les enjeux juridiques de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire interne de voyageurs, en s’appuyant sur les observations et les études menées dans le cadre d’une immersion au sein de la Direction ferroviaire du Groupe Transdev. Elle entend démontrer que la diversité des normes juridiques et techniques qui caractérisent l’espace ferroviaire unique européen se répercute sur les différentes stratégies d’accès des opérateurs ferroviaires nouveaux entrants. Signe tangible de la persistance de spécificités nationales, l’hétérogénéité des formes de régulation ferroviaire s’accompagne du maintien de nombreuses barrières à l’entrée pour les opérateurs nouveaux entrants. La levée des barrières technologiques (accès au matériel roulant, à la maintenance) et non technologiques (complexité et lourdeur des procédures d’accès aux réseaux, asymétrie informationnelle vis-à-vis des exploitants historiques, diversification des activités de ces derniers et positionnement sur des marchés connexes) est une condition essentielle d’une concurrence ferroviaire libre et non faussée. Pour contourner les nombreuses contraintes d’accès, nécessairement génératrices de coûts de transaction, les opérateurs nouveaux entrants doivent définir des stratégies fines et contextuelles d’accès aux marchés nationaux, en anticipant les appels d’offres, en clarifiant l’articulation entre le régime conventionné et le régime de l’open access, en se positionnant sur des modes de gestion des services ferroviaires et, surtout, en étant force de proposition auprès des autorités organisatrices de transport pour définir des services ferroviaires de qualité et accessibles, en liens avec les exigences du service public.

    Luigi Cappelletti, Les réseaux d’administrations en droit de l’Union européenne, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Fabienne Péraldi Leneuf (Rapp.), Francesco Martucci  

    Répondant à un modèle théorisé au sein de l’Union européenne et concrétisé par le droit positif de l’Union afin de mettre en relation les administrations nationales et européennes chargées de l’exécution administrative du droit de l’Union, se présentant sous des formes hétérogènes allant de la simple participation à des maillages ou à des instances jusqu’à l’intégration fonctionnelle ou organique, les réseaux d’administrations se révèlent être un instrument de coopération et un vecteur de convergence dans la perspective de la mise en œuvre uniforme du droit de l’Union, tout en étant respectueux de la position des administrés, conformément au principe de l’État de droit. Les réseaux d’administrations concourent ainsi au processus d’intégration administrative au sein de l’Union.

    Olivier Deshayes, L'amélioration de l'application et de l'interprétation uniformes des conventions internationales relatives au contrat de transport : le cas de la faute qualifiée, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Cécile Legros, membres du jury : Claude Witz (Rapp.), Philippe Delebecque et Sandrine Sana-Chaillé de Néré  

    Les conventions internationales de droit uniforme du commerce international ont pour but d'adopter un ensemble de règles qui soient communes et directement applicables aux rapports juridiques existant entre les différentes parties à un contrat commercial international. L'uniformité de ces conventions peut cependant être rompue en raison d'interprétations divergentes dont certaines de leurs dispositions font l'objet de la part des différents juges nationaux. C'est en particulier le cas des dispositions relatives à la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport. Pour réduire les divergences d'interprétation en ce domaine, il a été proposé de changer la formulation de cette faute qualifiée qui après avoir été formulée au moyen d'un standard, l'a donc été au moyen d'une définition. Cette thèse s'est dans un premier temps intéressée à l'étude des résultats obtenus en matière d'uniformité d'interprétation de cette faute qualifiée sous l'empire du standard, puis sous celui de la définition. Cela a permis de mettre en évidence le fait qu'au-delà de la rédaction de la faute qualifiée au moyen d'un standard ou d'une définition, les divergences d'interprétation apparaissaient ou pouvaient apparaître à cause notamment de divers éléments perturbateurs qui ont été identifiés et au sujet desquels un premier niveau de propositions de solutions a été fait. Cependant, ces propositions de solutions, qui consistent globalement à adopter une interprétation en tenant compte des divers éléments perturbateurs de l'uniformité de l'interprétation qui ont été identifiés, doivent être mise en œuvre au moyen de mécanismes dont la création est nécessaire. C'est ce que cette thèse a proposé dans un deuxième temps.En effet, ces mécanismes ont pour objet la délivrance de recommandations interprétatives aux sujet des dispositions conventionnelles faisant l'objet, au moins potentiellement, de divergences d'interprétation. Ces recommandations sont à destination des juridictions des Etats parties aux conventions concernées et bénéficient d'un statut sui generis qui justifie qu'elles soient prises en compte par le juge. Si c'est la faute qualifiée dans les conventions internationales de droit uniforme relatives au contrat de transport qui a servi de support et de fil conducteur pour cette étude, les éléments de solution proposés ont toutefois vocation à s'appliquer, selon le même schéma, dans d'autres domaines que celui du droit des transports, régis par des conventions internationales de droit uniforme du commerce international.

    Camille Carbonnaux, Les figures juridiques de la concurrence en droit de l'Union européenne : étude autour de la notion de loyauté de la concurrence, thèse soutenue en 2013 à Lille 2 sous la direction de Stéphane Bracq, membres du jury : Marc Fallon (Rapp.), Frédéric Cavedon et Patrick Meunier    

    L’existence d’une multiplicité de figures juridiques de la concurrence pourrait conduire à un manque de cohérence et d’intelligibilité du régime européen de la concurrence. Ce dernier canalise d’ailleurs une partie des critiques relative au déclin du droit. Toutefois, l’étude de ses multiples traductions juridiques aboutit à un constat bien différent. Derrière un apparent désordre, l’approche européenne de la concurrence fait preuve d’une profonde cohérence. Dans chacune des figures juridiques de la concurrence, un même objectif officie au titre de standard. Il s’agit de la loyauté de la concurrence. Cette dernière intervient dans l’ensemble des régimes européens de la concurrence comme une notion autour de laquelle gravite un ensemble de solutions cohérentes par leur finalité et leur contenu. Cohérentes par leur finalité, tout d’abord, car les multiples traductions de l’ordre concurrentiel européen abordent la loyauté de la concurrence comme un moyen de protéger le bon fonctionnement du marché concurrentiel. Cohérentes par leur contenu, ensuite, car chacune des figures juridiques de la concurrence vise à assurer la loyauté de la concurrence en préservant l’égalité des chances entre les opérateurs économiques. De fait, le constat de la transversalité et de l’homogénéité de traitement de la loyauté de la concurrence révèle que l’objectif a, jusqu’alors, été largement sous-estimé. Cette mise à l’écart est regrettable car, en raison de sa neutralité axiologique, l’introduire dans les différents débats relatifs à l’approche européenne de la concurrence offre de véritables solutions en termes d’homogénéisation de la notion de concurrence et de meilleure intégration des figures juridiques de la concurrence.

  • Harrel Mpei A Fikong, L’incidence de l’action de l’Union européenne sur l’Organisation maritime internationale : l'exemple de la pollution atmosphérique, thèse soutenue en 2024 à Université de Lille 2022 sous la direction de Patrick Meunier, Pascal Girerd et Olivier Lasmoles, membres du jury : Éric Naim-Gesbert (Rapp.), Gaël Piette (Rapp.), Catherine Roche et Philippe Boisson    

    Le travail propose d’analyser les rapports que l’Union européenne et l’Organisation maritime internationale entretiennent dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique. L’approche retenue vise à appréhender les contours de l’incidence de l’action de l’UE sur l’OMI. Très souvent cernée sous le prisme de la confrontation, la relation des deux organisations s’inscrit dans une dynamique de complémentarité. Dans ce sens, l’action de l’Union européenne vise essentiellement à contribuer efficacement à la stratégie de production normative de l’OMI. Les répercussions des initiatives de l’organisation régionale au niveau institutionnel mettent en lumière les limites de la stratégie de l’institution spécialisée des Nations Unies. L’amélioration du cadre juridique dédié à la pollution atmosphérique implique par conséquent une « refondation » tant structurelle que fonctionnelle afin de garantir une approche inclusive de production normative nécessaire à la bonne application des règles juridiques.

    Thomas Destailleur, L'obligation de service public en droit de l'Union Européenne., thèse soutenue en 2018 à Valenciennes sous la direction de Stéphane de La Rosa, membres du jury : Fabienne Péraldi Leneuf et Michaël Karpenschif  

    Cantonné à l'origine dans le traité CEE au sein de la politique des transports, l'obligation de service public irrigue désormais de nombreux domaines du droit de l'Union. Si elle est essentiellement associée dans l'exercice des compétences de l'Union à l'ouverture à la concurrence des activités en réseau, l'obligation de service public sert plus généralement dans le champ du droit de l'Union à matérialiser le contenu des services d'intérêt général. Conçue de manière sectorielle afin de préserver la marge d'appréciation des États membres dans le définition, le fonctionnement, et le financement de ses activités, elle ne contribue que partiellement à unifier la notion de service d'intérêt général. En justifiant des interprétations spécifiques de certaines catégories juridiques du droit de l'Union européenne, l'obligation de service public contribue en revanche à mettre en évidence une approche de l'intégration centrée sur la préservation des intérêts étatiques.Et si son rattachement à la fonction d'organisation du marché par l’État continue d'en faire un instrument dérogeant au droit commun, ce lien perd de son automaticité. L'obligation de service public amorce, alors, un renouvellement de l'approche fonctionnelle du service d'intérêt général.

    Peter Langlais, Sécurité maritime et droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Patrick Chaumette, Christian Huglo et José Manuel Sobrino Heredia  

    Nouvel échelon de régulation intermédiaire, le droit de l'Union européenne apparaît à la fois comme le produit et le catalyseur des mouvements de territorialisation et de régionalisation de la gouvernance des espaces et des activités maritimes. Les enjeux humains, économiques et environnementaux de la sécurité maritime ont fait de son ordre juridique un théâtre privilégié de la confrontation entre les traditions libérales du monde maritime et le besoin d'une régulation par la puissance publique en vue de prévenir, limiter et indemniser les préjudices de toutes natures pouvant résulter d'un accident. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi proposé les termes d'une réconciliation inédite entre les principes anciens régissant les régimes de responsabilité maritime tels qu'ils sont organisés par le droit international, et les principes nouveaux du droit de l'environnement. Sous l'effet de l'intégration européenne, le droit de la prévention s'harmonise progressivement à l'échelle continentale, limitant la compétition législative que les États membres sont susceptibles de se livrer dans l'exercice de l'autorité du pavillon et de l'autorité du port. Par la coordination de la position des États européens au sein des enceintes internationales, l'Union européenne parvient à influer sur l'orientation du droit international de la sécurité maritime, et à tempérer la compétition législative externe. Faute d'une harmonisation positive, le rapprochement du droit des États membres dans le domaine de la fiscalité et de la protection sociale des gens de mer naît pour l'heure d'un alignement sur les pratiques internationales. De même, alors que l'attractivité commerciale de son marché intérieur l'y autoriserait, le législateur européen a fait jusqu'à présent un usage limité des instruments d'incitation économique. L'intégration européenne a également conduit à la création d'un cadre de coopération régional structuré autour d'une Agence de régulation spécialisée, doublé d'un rapprochement organisationnel et fonctionnel des administrations maritimes nationales, dont il résulte une homogénéisation progressive des pratiques administratives, en particulier dans le domaine de la conduite des contrôles portuaires, de l'agrément des organismes agissant au nom et pour le compte de l'État du pavillon, de la reconnaissance des formations maritimes, etc. Cette coopération confère un rayonnement externe aux exigences européennes, dont la singularisation par rapport au droit international de référence demeure toutefois stratégiquement limitée.

    Justine Castillo, Les interprètes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : Étude du point de vue de la France, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche et Marie Gautier, membres du jury : Marie-Laure Basilien-Gainche (Rapp.), Julian Fernandez (Rapp.), François Julien-Laferrière  

    Plus de soixante ans après son adoption, la Convention de Genève compte 145 États parties.Instrument juridique universel sur le statut des réfugiés, elle est la lex specialis du droit international desréfugiés. Qui est réfugié ? Quelle protection lui est accordée ? Ces deux questions se posent avec uneacuité certaine du fait de l’accroissement des flux migratoires, des crises multiples et de la lutte contre leterrorisme. Le contexte actuel de l’application de la Convention est différent de celui de son adoption.Rédigée par la voie de dispositions générales, elle doit être interprétée pour être appliquée. Cependant, iln’existe pas un interprète. Si les États, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et laCour internationale de justice sont les interprètes officiels, ils ne sont pas les seuls. L’Office français deprotection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile jouent un rôle important et la Coureuropéenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne jouent un rôle grandissant.Cette multiplicité d’interprètes peut causer une diversité d’interprétations. Or, les interprétationsdivergentes nuisent à la lisibilité et la visibilité de la Convention en tant qu’instrument de définition et deprotection des réfugiés. La présente étude est une analyse de la contribution des interprètes aux évolutionsde la Convention. Dans cette perspective, la prolifération des instruments du droit européen etinternational des droits de l’homme et la complexification des déplacements contraints de personnes sontdes paramètres incontournables, pris en compte par les interprètes, pour éclairer le sens et la portée de laConvention.

    Benoît Blottin, Le rôle des autorités de concurrence et des autorités de régulation sectorielle dans la surveillance de la libéralisation des marchés de l'énergie, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Dominique Berlin, Anne-Sophie Choné-Grimaldi et Fabienne Péraldi Leneuf  

    L’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz peine à aboutir aux effets escomptés. Si les directives issues du troisième « paquet » ont été en grande partie transposées au sein des États membres, les obstacles à la réalisation effective d’une Europe de l’énergie demeurent nombreux. Dans ce contexte nébuleux, une surveillance aux yeux d’Argus a émergé. En effet, comme pour forcer le processus de libéralisation, les autorités de concurrence et les autorités de régulation sectorielle redoublent d’efforts pour achever rapidement le marché intérieur de l’énergie, quitte à aller parfois, semble-t-il, à contre-courant de leur mission originelle. D’un côté, les autorités de concurrence semblent de plus en plus enclines à se comporter en « constructeurs » des marchés de l’énergie, agissant davantage sur la structure de ces derniers que sur les comportements dommageables. À l’inverse, les autorités de régulation sectorielle, dont les pouvoirs ne cessent d’être renforcés, sont de plus en plus incitées à détecter les entraves à la concurrence et à les sanctionner. De ce contrôle bicéphale résulte une confusion des rôles qui n’est pas totalement atténuée par la mise en place des « passerelles » entre les deux types de régulateurs. Au demeurant, face à cet enchevêtrement de compétences, les opérateurs évoluent sur des marchés peu propices au jeu de la concurrence et dans un cadre réglementaire aussi complexe qu’instable, sclérosant les investissements nécessaires pour dynamiser ces marchés. Toutefois, le système mis en place, que beaucoup aimeraient voir clarifié, peut être amélioré. Alors qu’une partie de la doctrine appelle à la fusion des autorités, hypothèse pourtant peu réaliste, la voie du réaménagement du cadre de surveillance, basée sur un renforcement de l’interrégulation, mais également sur l’établissement d’une véritable régulation européenne, ne semble pas avoir été suffisamment explorée.

    Marion Blondel, La personne vulnérable en droit international, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche et Sandrine Sana-Chaillé de Néré, membres du jury : Julian Fernandez (Rapp.), Diane Roman (Rapp.), Jean-Pierre Marguénaud  

    La notion de personne vulnérable est employée de manière exponentielle dansdifférentes branches du droit international contemporain. Si elle est rarement définie par lesacteurs qui l’emploient, la notion désigne un individu dont la faiblesse et/ou la situationparticulière le prédispose à la réalisation d’un risque grave. La personne vulnérable recouvreainsi des hypothèses diversifiées. La plasticité de la notion permet une protectionfonctionnelle de l’individu, adaptable selon ses besoins. La personne vulnérable s’insère ainsidans le droit positif, sans que sa définition ne soit précisée, tout comme, en conséquence, sesbénéficiaires et les modalités de protection de ceux-ci. Mais précisément parce que la notionproduit des effets juridiques, sa conceptualisation devient nécessaire. Dès lors qu’elle prendune réalité en droit international, elle influence l’ordonnancement juridique mais égalementl’environnement social qu’il traduit, et suscite ainsi de profondes remises en questionthéoriques.

    Serge Graziani, La contribution au fonctionnement du marché intérieur des dispositifs d'aide au transport maritime, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Marianne Dony, Francesco Martucci et Yves Petit  

    Initialement exclu des domaines couverts par le Traité de Rome, le transport maritime a fait l’objet en 1992 de mesures permettant l’accès des armateurs de l’Union à la libre prestation de service sur les lignes intérieures des États membres. Néanmoins, l’espace maritime européen n’a pas de consistance juridique : il n’est composé que de la juxtaposition des espaces reconnus par le droit international comme la mer territoriale de chaque État membre. Au-delà de cette limite, la mer est internationale. L’Union, au fil des élargissements, a perdu sa configuration continentale pour intégrer un nombre croissant d’îles ce qui accentue l’importance des transports maritimes pour la libre circulation des personnes et des marchandises au sein du marché intérieur. En outre, la situation géographique, économique et démographique de ces îles est hétérogène : quelques habitants dans les Orcades, plusieurs millions en Sicile ... Malgré la diversité des territoires insulaires, de la mer du nord à la mer Egée, les conditions de mise en oeuvre de la libre prestation de service de transport maritime par le règlement du Conseil n° 3577/92 (cabotage) sont identiques en dépits de la réalité contrastée des marchés concernés. Pourtant, les mesures adoptées par l’Union, au regard des conditions d’attribution des aides relatives aux missions de service public vers les îles, notamment dans le cadre d’un SIEG, ont des effets restrictifs tant sur les conditions de concurrence entre les armateurs que sur les échanges commerciaux entre les États membres. Malgré l’incompatibilité des aides aux entreprises, le Traité FUE ménage des dérogations dont la Commission peut jouer. Dans le secteur maritime les aides compatibles avec le Traité FUE concernent notamment la construction navale, la sécurité, la formation des équipages. Une distinction doit être opérée entre ces aides sectorielles et les aides individuelles concernent les transports de ligne. Lorsqu’ils sont corrélés à des contrats de service et, où, à des obligations de service public établis sur des trajets prédéterminés, les dispositifs d’aide agissent comme des barrières non tarifaires aux échanges qui structurent les circulations maritimes et impactent le fonctionnement du marché intérieur en influant sur l’origine nationale des marchandises destinées aux consommateurs insulaires. La Commission, sous le contrôle de la Cour, analyse les marchés et la compatibilité des aides en anticipant leurs effets. Cependant, cette activité prédictive la conduit à influencer les marchés maritimes. L’étude de la pratique décisionnelle de la Commission en matière d’aide au transport maritime montre qu’elle utilise une analyse ligne par ligne qui restreint le marché géographique. Ayant établi en 2005, et renouvelé en 2011, l’exemption de notification des compensations de service public et pratiquant des analyses insuffisantes des marchés maritimes, la Commission se prive de contrôler les conditions réelles de la circulation maritime de marchandise. Cependant, si la Commission exempte de notification la majeure part des aides au profit des SIEG de transport maritime, et si ses analyses des marchés sont insuffisantes, c’est in fine la capacité du juge de l’Union à arbitrer entre l’intérêt général des États membres et l’intérêt commun de l’Union qui, compte tenu du principe du contrôle restreint applicable en matière de faits économiques complexes, est remise en cause.

    Marie-Claude Desjardins, Contribution à l'analyse critique de la certification équitable depuis une perspective juridique : l'exemple du secteur viticole, thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Isabelle Daugareilh et Geneviève Parent, membres du jury : Denis Lemieux (Rapp.)  

    La thèse s’attache à définir la certification équitable depuis une perspective juridique. Tant l’analyse de sa dimension formelle que matérielle permettent de conclure qu’elle est caractérisée par un dualisme face au droit étatique. Elle entretient à la fois une relation d’autonomie et d’hétéronomie à l’égard des ordres juridiques étatiques. Sur le plan formel, le caractère autonome du régime équitable est révélé par l’existence d’un ordre juridique distinct des ordres étatiques. En effet, les institutions du régime équitable jouent le rôle de tiers impartial et désintéressé à l’égard des producteurs du Sud et des acheteurs du Nord. Le rapport d’hétéronomie se manifeste par l’intervention d’éléments provenant d’ordres juridiques étatiques au sein du régime. Celle-ci contribue à sécuriser et à bonifier le régime équitable. Sur le plan matériel, l’autonomie du régime se traduit par des dispositions inédites. Bien qu’originales par rapport aux normes d’origine étatique, l’analyse de ces normes montre qu’elles ne se placent cependant pas en situation de concurrence face à celles-ci. Elles interviennent plutôt comme complément. Les standards de la certification équitable ne comportent cependant pas que des normes inédites. Plusieurs reprennent textuellement des dispositions d’instruments juridiques internationaux et nationaux d’origine étatique, alors que d’autres les traduisent dans un langage plus accessible et adapté au contexte de leurs destinataires. Dans ces deux cas, il s’agit de réitérer le droit en vigueur plutôt que de s’y opposer en ne se limitant pas à le répéter mais plutôt en facilitant sa connaissance et sa mise en œuvre par des mesures concrètes.

    Hervé Agbodjan Prince, Le droit de l’omc et l’agriculture : analyse critique et prospective du système de régulation des subventions agricoles, thèse soutenue en 2011 à Bordeaux 4 sous la direction de Michel Bélanger et Richard Ouellet, membres du jury : Charles-Emmanuel Côté (Rapp.), Anne-Marie Tournepiche (Rapp.)  

    Du GATT de 1947 à l’OMC, l’encadrement juridique de l’agriculture demeure un processus difficile et laborieux tant dans ses aspects processuels, normatifs qu’institutionnels. Le cadre décisionnel de l’OMC marqué du sceau du « consensus », peine à instituer un cadre normatif satisfaisant. De plus, la conclusion d’un Accord global sur les politiques agricoles est retardée par des stratégies de blocage ou des coalitions de circonstance lors des négociations multilatérales successives. La question agricole se retrouve donc coincée entre des enjeux nationaux et des logiques d’économie politique que ni le droit positif de l’OMC, ni les processus décisionnels en vigueur à l’Organisation Mondiale du Commerce ne parviennent à résorber. Par ailleurs, le processus de démantèlement des barrières tarifaires a laissé place à des politiques nationales de subventionnement massif que les accords sur l’agriculture et celui sur les subventions et mesures compensatoires tentent en vain d’endiguer. Cette thèse jette donc un regard critique sur ce phénomène à travers une réflexion approfondie du statut juridique de l’agriculture en général et du traitement particulier des subventions agricoles. De cette analyse, il ressort que l’impasse de Doha relève d’une triple carence du système de régulation des subventions agricoles. D’abord, une carence du cadre normatif découlant du « péché originel » de l’exception agricole largement décrite dans la première partie de la thèse. Ensuite, et telles que décrites dans la deuxième partie de la thèse, une carence institutionnelle relevant de l’inadaptation de l’architecture de l’OMC, principalement le processus décisionnel face au phénomène du subventionnement agricole et une carence structurelle liée au déroulement des négociations multilatérales. La thèse démontre donc que cette triple carence explique pourquoi il demeure difficile au processus de Doha de déboucher sur des engagements contraignants en terme d’élimination des subventions agricoles et en terme de politiques de développement favorables aux PED et PMA. La thèse démontre aussi que l’impuissance du « système OMC » face aux divergences agricoles animées notamment par les États-Unis, l’UE, le groupe de Cairns et le groupe africain sur le coton découle de cette triple carence. Prospectivement, il s’est donc avéré nécessaire de formuler des alternatives nouvelles reposant sur l’introduction des logiques d’efficacité lors de l’élaboration et de l’application des mesures anti-subvention ainsi que dans les techniques de négociations commerciales multilatérales.

    Marion Ho-Dac, La loi du pays d'origine , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Sandrine Sana-Chaillé de Néré  

    La référence à la « loi du pays d'origine » est apparue dans le contexte des libertés communautaires de circulation et, avec elle, l’affirmation selon laquelle les personnes, les biens et les services pourraient circuler au sein des Etats membres aux seules conditions de leur « loi d’origine ». Pourtant, cette affirmation ne résiste pas à l’analyse. D’une part, il est difficile d’identifier concrètement à quoi renvoie cette « loi ». D’autre part, malgré une formulation faussement évocatrice d’un mécanisme de conflit de lois, ladite « loi » n’est pas directement appliquée. En revanche, le droit communautaire contient diverses techniques portant une attention particulière au système juridique de l’Etat d'origine des titulaires des libertés de circulation, que l’on peut regrouper au sein d’un concept d’origine. La « reconnaissance mutuelle », la règle du « home country control » et le « principe du pays d'origine » sont les principales déclinaisons de ce concept. L’analyse sous l’angle du droit international privé permet de mettre en lumière de réelles interférences normatives et méthodologiques entre les expressions du concept d’origine et cette matière. Ainsi, l’intervention de certaines expressions de ce concept peut être source de tensions avec les règles du droit international privé. En outre, leur mise en œuvre technique se réalise à la manière tantôt d’une technique de conflit de lois lato sensu, tantôt d’un procédé de reconnaissance au sens du droit international privé. Dans ce contexte, on peut dès lors se demander si, de lege ferenda, le concept d’origine ne pourrait pas être la matrice de nouvelles techniques de droit international privé communautaire.

    Catherine Le Bris, L'humanité saisie par le droit international public, thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Michel Bélanger  

    « Crime contre l'humanité », « considérations élémentaires d'humanité », « patrimoine commun de l'humanité », mais aussi « dignité humaine », « sécurité humaine », « développement humain ». . . : l' « humanité » imprègne désormais le droit international. Cette étude se propose d'analyser, au moyen de la méthode de la « dialectique ouverte », la portée de ce concept dans l'ordre juridique international. Il s'agit, en particulier, d'identifier ses effets normatifs et de préciser la manière dont il s'articule aux autres concepts (« souveraineté » notamment). L'idée qui est défendue ici est que l'humanité complexifie l'ordre juridique international, mais ne le bouleverse pas radicalement. En effet, si l'humanité est un principe fondamental du droit international public, elle n'est pas une personne juridique du droit international public. Au titre de principe fondamental, l'humanité travaille en profondeur les droits de l'homme, le droit humanitaire, le droit de la bioéthique, le droit pénal international, le droit de l'environnement, le droit des espaces et bouscule le droit des traités et de la responsabilité internationale. Mais l'humanité reste un sujet passif du droit international public : titulaire de droits, elle est dépourvue d'une représentation qui lui permettrait de les exercer. Il n'est ni possible, ni souhaitable de mettre sur pied une institution centralisée qui incarnerait l'humanité. Aujourd'hui ce sont les Etats qui, à titre principal, sont garants des droits de l'humanité. Cette solution, cependant, n'est pas satisfaisante : la gestion de ces droits doit être le fait d'une pluralité de mandataires, ce qui implique l'existence d'une véritable communauté humaine.

    Hugo Flavier, La contribution des relations extérieures à la construction de l'ordre constitutionnel de l'Union Européenne, thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron  

    Le développement de la condition internationale de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre du processus de constitutionnalisation de l'ordre juridique communautaire, processus dialectique, où le système des relations extérieures se réapproprie, développe et adapte à sa nature spécifique certaines qualités des relations extérieures traditionnellement considérées comme propres à l'Etat. Dans cette perspective, il est apparu envisageable d'identifier au sein de l'Union européenne une fonction internationale dont les caractériques se rapprochaient de celles d'un Etat, sans qu'elles soient pour autant parfaitement superposables. On observera également que la constitution d'une fonction internationale s'est inscrite dans une dynamique constitutionnelle qui, de manière concomitante, a contribué au développement institutionnel de l'Union européenne, tant au niveau de la distribution des compétences que de la répartition des pouvoirs. En définitive, il s'agira de proposer une analyse de l'identité de l'Union européenne à travers l'étude des relations extérieures, dans sa double dimension constitutionnelle, à la fois statocentrée et idiosyncrasique.

    Nikolay Ivanov, Les transformations du renvoi préjudiciel , thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron  

    Les transformationsdu renvoi préjudiciel ont porté sur l'ensemble des aspects procédural, matériel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi déterminé le rôle de la Cour de justice dans le processus d'intégration. La procédure préjudicielle a été consolidée en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette dernière. La jurisprudence a largement défini les juridictions nationales habilitées à interroger la Cour de justice et a précisé les règles de mise en oeuvre du renvoi. Elle a progressivement juridictionnalisé la procédure de traitement des renvois afin de permettre à la juridiction communautaire d'exercer une compétence concrète dans les litiges. Ces évolutions procédurales ont transformé la nature des relations de coopération entre les juridictions. Parallèlement, la compétence préjudicielle a fait l'objet d'une extension progressive aussi bien quant à son domaine qu'en ce qui concerne ses objets. Elle englobe la quasi-totalité des normes juridiques de l'Union, mais s'exerce également en dehors du champ d'application des traités. La conception large des objets de la compétence préjudicielle permet un contrôle approfondi sur les mesures nationales et sur les actes institutionnels contribuant ainsi à l'Union de droit. Les décisions préjudicielles apparaissent comme une source fondamentale de l'ordre juridique de l'Union. Elles sont à l'origine de véritables règles de droit. Leur apports substantiel a transformé l'Union en un ensemble fortement intégré, doté d'une constitution jurisprudentielle de type fédéral. Les décisions préjudicielles apparaissent ainsi comme une source constitutionnelle de l'Union.

    Laurent Juillet, La evolución institucional del Consejo europeo , thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Gurutz Jáuregui Bereciartu et Arnaud Martin  

    L'évolution institutionnelle qu'a connue le Conseil européen depuis plus de trente ans, a profondément modifié ses traits et ses caractères juridiques propres, affirmant une identité politique et juridique originale, qui préfigure une magistrature collégiale suprême de l'Union européenne et un leadership institutionnel crédible, modéré et politiquement déterminé. Tote l'originalité de cette identité politique et juridique du Conseil européen réside dans le fait que son évolution institutionnelle s'est forgée sur les contradictions spécifiques et caractéristiques de l'Union européenne. Ainsi la première manifestation de l'évolution institutionnelle du Conseil européen se vérifie par l'émergence d'un cadre structurel propre au Conseil européen. De manière simultanée et complémentaire, a débuté un phénomène de convergence de divers éléments qui participent à la définition d'un cadre statutaire original du Conseil européen. Ces deux manifestations, qui ont été, sont, et continueront d'être conditionnées par les avancées des processus communautaires et institutionnels décidés par la volonté politique des Chefs d'Etat ou de Gouvernement, constituent le s deux axes d'étude de notre thèse, et confirment l'évolution institutionnelle et précisément, l'affirmation d'une identité politique et juridique originale du Conseil européen.

    Baptiste Tranchant, L'autorité de chose jugée , thèse soutenue en 2009 à Bordeaux 4 sous la direction de Carlo Santulli  

    L'autorité de chose jugée suscite l'intérêt des juristes depuis fort longtemps. Elle continue cependant de donner lieu à des divergences d'interprétation dans la doctrine. L'étude des procédures internationales contentieuses offre un angle de vue original sur le principe de l'autorité de chose jugée. L'étude de la pratique démontre en effet qu'en droit international public, l'autorité de chose jugée consiste en l'attribution d'une force de vérité légale à l'ensemble des constats qui participent au raisonnement mené sur le litige dans une décision juridictionnelle. Il s'avère ainsi que la structure des décisions juridictionnelles (la distinction entre les motifs et le dispositif) n'est pas pertinente afin de localiser ce qui y est revêtu de l'autorité de chose jugée. Loin d'être réservée au seul dispositif ou de n'être reconnue aux motifs qu'exceptionnellement, l'autorité de chose jugée s'applique à chacun des constats de fait et de droit qu'il a été nécessaire de réaliser afin de statuer sur le litige. Moins qu'en une force obligatoire s'appliquant à des décisions normatives, l'autorité de chose jugée réside plutôt dans le caractère définitif octroyé aux constats juridictionnels. L'autorité de chose jugée certifie comme exacts, en droit, les constats opérés par le juge quant à la situation des parties relativement au litige jugé. Il en résulte que la relativité de l'autorité de chose jugée s'apprécie au regard de deux éléments : la relativité de l'objet de la force de vérité légale reconnue au jugement (c'est-à-dire la relativité du contenu même du jugement auquel il est attribué force de vérité légale) et la relativité de l'opposabilité de la force de vérité attribuée au jugement (celle-ci n'étant, par principe, opposable qu'à l'égard de l'affaire jugée).

    Olivier Dongar, Le statut juridique de l'espace extra-atmosphérique, thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Michel Bélanger  

    L'espace extra-atmosphérique, composé de l'espace interstellaire et des corps célestes a toujours suscité depuis la nuit des temps l'intérêt des multiples civilisations, attirées par quelque chose qui était de l'ordre du divin. Cet intérêt s'est matérialisé au milieu du vingtième siècle par les conquêtes de l'espace interstellaire et de la lune, grâce au développement des moyens techniques qui ont permis à l'homme d'évoluer dans ce milieu. Les nations ont alors ressenti le besoin d'élaborer sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unies un corps de règles juridiques pour encadrer conventionnellement les activités spatiales naissantes pour qu'elles ne deviennent pas anarchiques. Ces règles se sont cristallisées dans un statut juridique qui est devenu celui de l'espace extra-atmosphérique, qui comporte en son sein une philosophie hautement humaniste et qui s'appuie sur deux principes fondamentaux parfaitement symétriques qui tiennent à la non appropriation du milieu spatial pour qu'il soit librement utilisable par l'ensemble et pour l'ensemble des Etats de notre planète. Il reste à préciser que la mondialisation de l'économie de marché et le développement des conflits terrestres auxquels on assiste de nos jours, ont accéléré la mutation des activités spatiales qui intègrent de plus en plus des données économiques et stratégiques qui concurrencent directement l'essence humaniste dudit statut juridique sans pour autant l'avoir fait disparaître.

    Caroline Bérard, La place de la structure juridique coopérative dans les stratégies du secteur bancaire français, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    L'avenir d'un établissement bancaire passant par l'efficacité de sa structure juridique qui assure la réalisation de sa stratégie, se pose avec acuité la question de la meilleure manière d'entreprendre dans l'Union européenne pour les banques coopératives. La pertinence du statut juridique coopératif ne sera reconnue que si elle permet aux banques coopératives de se renforcer à l'interne pour entreprendre à l'externe. Pour ce faire, ce statut doit évoluer car le succès de son adaptation conditionne sa pérennité. C'est pourquoi, la gouvernance des banques coopératives doit répondre à l'exigence de transparence des marchés financiers afin d'accéder à l'étape incontournable de la croissance que constitue la levée de capitaux. De plus, les banques coopératives devront adopter la structure la plus adéquate, qui peut être celle de la société coopérative européenne, pour s'articuler avec les autres réseaux bancaires européens afin de bénéficier de l'immense opportunité que représente le marché européen.

    Véronique Desbleds, La politique communautaire de recherche et la région Aquitaine, thèse soutenue en 2006 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron  

    La politique communautaire de recherche s'est progressivement développée avec l'adoption de programmes cadres quinquennaux à compter de 1983 et la reconnassance, en 1986, d'une compétence officielle confirmée par les traités successifs. Concrétisée par des ressources, instruments, procédures et objectifs spécifiques, elle n'a pas vocation à se substituer aux politiques nationales mais à s'inscrire dans le cadre d'une compétence partagée avec les états membres. A ce titre, la politique communautaire de recherche se définit au regard des interactionsqu'elle génère avec les politiques étatiques mais aussi à l'échelle infra étatique avec l'implication croissante des collectivités territoriales dans les activités de recherche. La région Aquitaine s'est très tôt engagée dans une démarche spécifique qui se distingue de la simple régionalisation de la politique nationale de recherche et constitue un exemple intéressant pour mieux comprendre comment la politique communautaire de recherche interagit avec les acteurs régionaux de la recherche.

    Karine Le Couviour, La responsabilité civile à l'épreuve des pollutions majeures résultant du transport maritime, thèse soutenue en 2005 à Bordeaux 4 sous la direction de Antoine Vialard  

    Le régime spécial de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est à l'instar du droit commun de la responsabilité civile mis en échec par les phénomènes catastrophiques. Aussi il s'agit de tenter de le reconstruire à partir d'une réflexion sur le droit commun de la responsabilité civile. Fort du constat que la crise de la responsabilité civile pourrait résulter de l'interférence de la responsabilité civile objective et des mécanismes de collectivisation, il conviendrait d'abord de dissocier la revendication de l'indemnidation et l'imputation de la responsabilité afin ensuite de mieux les coordonner par l'interposition d'une tierce personne. À l'égard des vistimes, le fonds fonctionnerait comme un dispositif d'indemnisation de premier secours, prenant seul et intégralement en charge la réparation. Dans ses rapports avec les auteurs du dommage, il restaurerait la fonction normative de la responsabilité en renvoyant systématiquement sur eux la charge de la réparation par le biais d'une action récursoire.

    Sandrine Gourdon, L'entraide répressive entre les États de l'Union européenne, thèse soutenue en 2003 à Bordeaux 4 sous la direction de Henri Labayle et Philippe Conte  

    Le droit pénal reste lié à la souveraineté nationale. Son corollaire, le principe de territorialité, rend nécéssaire le recours à l'entre-aide répressive lorsque les états sont confrontés à des infractions dépassant le cadre géographique national. Ils cherchent alors à aménager le principe de territorialité par des modalités concrètes de coopération policière et judiciaire. Certaines apportent des résultats positifs, comme les échanges d'informations parce qu'elles ont un caractère non contraignant. D'autres sont plus difficiles à mettre en oeuvre comme l'extradition. Pourtant le contexte international et l'évolution de la construction européenne ont incité les États de l'Union à progresser et à dépasser le principe de territorialité. Pour cela, ils se fondent sur le concept de reconnaissance mutuelle et sur la confiance qu'elle impose. . .

    Delphine Corre, Recherches sur les bases juridiques en droit communautaire, thèse soutenue en 2002 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron  

    Le choix de la base juridique appropriée parmi les dispositions des traités communautaires est une question controversée. Ce choix est défini par la Cour de justice comme un choix pour une politique. A travers l'examen des bases juridiques, on observe le développement des politiques européennes. Nous étudions l'unité ou la diversité des bases juridiques pour la maturation des politiques. Le choix de la base juridique est aussi un choix institutionnel, essentiel pour l'équilibre des pouvoirs. Les institutions sont autorisées à introduire une action en annulation pour défendre leur participation au sein de la procédure législative. La Cour doit aussi donner la solution judiciaire du conflit entre les institutions. Le conflit de la base juridique participe au processus de constitutionnalisation de l'Union. Ce processus s'affirme par la consécration de principes constitutionnels comme les principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs ou de la hiérarchie des normes.

    Guillaume Joseph Fouda, L'application des normes internationales dans les ordres juridiques étatiques africains , thèse soutenue en 1999 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean de Gaudusson  

    Le continent africain n'echappe pas au phenomene de mondialisation actuel. Bien des secteurs d'activites des etats vont aujourd'hui au-dela des competences d'un seul etat. Le droit international est la pour donner un point d'encrage juridique indispensable et efficient entre l'ordre juridique international et les ordres juridiques internes. La place de la norme internationale est ainsi indiscutable dans les differents ordres juridiques internes en afrique noire francophone. En reprenant les principes et les techniques juridiques existant depuis toujours dans la societe internationale en matiere d'application du droit international, les etats africains s'accommodent tant au niveau des textes qu'au niveau de la pratique a donner aux normes internationales une consistance juridique objectivement observable. Ils se trouvent concurrences et relayes par des o. N. G. En matiere de normes relatives aux droits de l'homme. En outre, au regard de son niveau de developpement economique, du poids des habitudes socio-culturelles, nous restons confrontes a d'importantes limites quant au fait de voir la norme internationale connaitre un niveau d'application juridictionnel satisfaisant.

    Florence Aubry-Caillaud, Contribution à l'étude de la nouvelle approche en matière de libre circulation des marchandises , thèse soutenue en 1996 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-Claude Gautron  

    Les institutions communautaires ont adopte, dans le debut des annees 1980, une nouvelle approche d'elimination des obstacles non tarifaires aux echanges de marchandises. Cette strategie tend a une nouvelle articulation des articles 30-36 et 100100 a du traite ce. En effet, il s'agit d'une part de delaisser la technique de l'harmonisation, par voie de directives, et de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des legislations nationales, fonde sur l'article 30. D'autre part, la technique de l'harmonisation est renouvelee puisque les directives "nouvelle approche" ne font plus etat des specifications techniques mais se referent aux normes. La norme devient donc le complement indispensable de la reglementation communautaire. En favorisant la normalisation europeenne, la nouvelle approche entraine une nouvelle repartition des taches entre la communaute et les instituts europeens de normalisation. En fait, a travers ces instituts, ce sont les operateurs economiques qui elaborent les normes. A bien des egards, la nouvelle approche est conforme a l'esprit du principe de subsidiarite.


Cours UNJF

Histoire de la construction européenne depuis 1951

Histoire de la construction européenne depuis 1951

Proposer un cours sur les perspectives historiques du droit de l’Union européenne correspond à un besoin autant qu’à une demande.Un besoin, car...