Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Issu d'un colloque organisé à l'Université Toulouse Capitole en octobre 2018 par les professeurs Stéphane Mouton et Xavier Magnon, cet ouvrage se compose d'une série de contributions scientifiques qui cherchent à apprécier l'influence que le constitutionnalisme, courant Intellectuel issu du XVIIIe siècle et reposant sur l'idée qu'un gouvernement libre ne peut prospérer que sous l'autorité d'une Constitution dont la fonction est de séparer les pouvoirs dans le but de garantir la liberté politique, a pu exercer sur le développement progressif du pouvoir juridictionnel dans le fonctionnement des systèmes démocratiques modernes. S'il a considérablement participé à légitimer l'affirmation de l'autorité de la Constitution et le développement des mécanismes de contrôle de constitutionnalité dans le fonctionnement de l'État de droit moderne depuis le milieu du XXe siècle surtout, les relations que ce courant entretient avec le pouvoir juridictionnel depuis le XVIIIe siècle et jusqu'à aujourd'hui, demeurent ambiguës en France, mais aussi dans plusieurs autres systèmes juridiques. Quelle est la justification de la présence et le rôle du juge dans le contrôle de l'exercice démocratique du pouvoir ? Comment le pouvoir des juges s'affirme-t-il et revendique-t-il son activité avec et ou contre le législateur et le pouvoir gouvernemental ? Comment cette question est finalement résolue dans les autres systèmes et quel avenir le rôle du juge peut-il avoir dans un paradigme de la démocratie constitutionnelle qui évolue considérablement de nos jours ? Telles sont les questions auxquelles cet ouvrage tente d'apporter des réponses.

Cet ouvrage a l'ambition de revenir sur l'influence fondamentale et pourtant largement sous-estimée, voire oubliée dans le droit constitutionnel contemporain, des élections politiques dans le processus de construction et d'organisation démocratique du pouvoir. Dans un mouvement en deux temps, les actes de cet ouvrage tentent de répondre à la question de savoir quelle était la place des mécanismes électoraux dans le fonctionnement d'une démocratie moderne. Une fois ce premier questionnement mis en lumière, les contributions de cet ouvrage ont cherché à évaluer l'efficacité du droit électoral dans les démocraties modernes en évaluant les effets des règles juridiques relatives à l'encadrement des comportements politiques dont le but est la conquête du pouvoir.

L'ouvrage Quelles doctrines constitutionnelles pour quel(s) droit(s) constitutionel(s) réuni les contributions des plus éminents spécialistes du droit constitutionnel français, mais aussi étrangers, dans le but de dresser un état des lieux scientifiques de cette discipline : qu'est-ce le droit constitutionnel aujourd'hui ? Quellle est son utilité ? Et quelles sont ses méthodes, ses évolutions ? Les différentes contributions ici proposées se penchent sur la possible formalisation (ou pas) d'une discipline scientifique autour d'une ou différentes écoles, ainsi que les évolutions qui travaillent les objets, ou encore les domaines politiques et juridiques, mais aussi économiques, sociaux et culturels qu'il se propose d'appréhender. Cet ouvrage se révèle donc un outil précieux pour tous les juristes, mais plus largement, pour tous les citoyens qui s'intéressent aux questions de l'organisation constitutionnelle du Pouvoir au sein des Etats modernes.

"L'étude du juge judiciaire sous l'angle de la séparation des pouvoirs nécessite de repenser la fonction du juge judiciaire au sein de l'organisation constitutionnelle des pouvoirs. Le juge judiciaire est-il un juge délaissé ? Comment penser la séparation d'un hypothétique « pouvoir de juger » ? Comment les autres juges définissent leurs rapports avec l'autorité judiciaire ? Cependant, le juge judiciaire ne subit pas seulement la séparation des pouvoirs ; il participe aussi à sa définition comme à sa mise en oeuvre. Comment en effet juger un député, un ministre, un (ancien) Président ? Quel est l'impact de la jurisprudence judiciaire sur le fonctionnement interne et la responsabilité pénale des partis politiques ? Comment l'autorité judiciaire remplit sa mission constitutionnelle de « gardienne de la liberté individuelle » ?"

La nécessité de parvenir à un « développement durable » est une exigence bien connue du droit du 21e siècle. Dans un contexte de réchauffement climatique et d'érosion rapide de la biodiversité, la quête d'une conciliation entre approches économique et environnementale est en effet essentielle et va jusqu'à imprégner les différentes branches du droit. Facteur essentiel de la croissance économique et de la mobilité humaine mais source non moins sérieuse de nuisances, le secteur des transports se trouve au cœur de l'exigence d'intégration environnementale. Fruit et prolongement naturel du colloque organisé le 16 mars 2018 à l'université Toulouse 1 Capitole dans le cadre des rencontres annuelles du Master 2 Droit des transports et de l'aéronautique, cet ouvrage se propose de donner quelques voies de réflexions pour comprendre cette notion fuyante qu'est celle de « transport durable ». À travers la recherche pionnière d'une définition de cette notion, le questionnement de la réalité de son statut et de son effectivité en passant par la proposition d'une charte du transport durable, les regards croisés de ce livre contribuent ainsi à comprendre les enjeux présents et les défis à venir du développement durable en matière de transports.

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole avec la SSFP sous la direction scientifique de Mathieu Carpentier et Vincent Dussart

Une journée européenne pour la démocratie et le droit organisée par l'IMH et le CTHDIP, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'AFDC et l'AFDP, l'ILF et la faculté de droit, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'Université de La Réunion sous la direction scientifique de C. Kuhn, S. Paricard, C. Pomart

Table ronde organisée par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique du Professeur Joël Andriantsimbazovina

Colloque organisé par le Pr. Stéphane Mouton, en partenariat avec l'Institut Louis Favoreu et le Centre Maurice Hauriou, événement soutenu par la Faculté de Droit de Toulouse

Organisé par le Master 2 Droit des transports et de l’aéronautique, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Mme Nathalie Picod et de M. Stéphane Mouton

Organisé par Nicolas Sild et Stéphane Mouton, Professeurs à l'Univ. Toulouse Capitole, et Thibault Desmoulins, Univ. Paris II avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou - Univ. Toulouse Capitole.

Colloque organisé par l'Université Bretagne Sud et le Lab-LEX.

Organisé par Xin Chen et Bénédicte Bevière-Boyer, sous l’égide du Centre sino-européen (CSE), de l’Université de médecine et des sciences de la santé de Shanghai, de l’Institut de recherche en santé (HIRI), de la Faculté de Overseas de l’Université Jiao Tong de Shanghai et du Centre de recherches juridiques en droit privé et en droit de la santé de l’Université Paris 8

Organisé par l'Université de Lille en partenariat avec les Universités Aix-Marseille, Lyon III et Toulouse

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé et l’Institut Louis Favoreu sous la Responsabilité scientifique de Nicoletta Perlo, MCF HDR, Toulouse Capitole, IRDEIC et Aurélie Duffy-Meunier, Professeure, Aix-Marseille

Organisé par l'Institut Maurice Hauriou sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton et Pierre Esplugas-Labatut, Professeurs de droit public - Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction de Sophie Monnier

Organisé sous la direction de Xavier Magnon, Stéphane Mouton et Régis Ponsard.

Organisé par l’ILF, Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université sous la direction de Priscilla Jensel-Monge et Ariane Vidal-Naquet

Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

Organisé sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Pr. de droit public à l’Université Toulouse Capitole, Directeur du Master 2 droit des transports et de l’aéronautique, Directeur de l’Institut Maurice Hauriou

Journée décentralisée de l’Association Française de Droit Constitutionnel organisée avec l’Institut Maurice Hauriou

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

Organisé par l’IDP, Université Polytechnique avec la participation de l'Observatoire de l'éthique publique et de la Région Hauts de France, le CRDP de Lille et le CREDESPO de Dijon sous la direction de Matthieu Caron, Elsa Forey et Xavier Vandendriessche

Organisé par l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Camille-Marie Bénard et Stéphane Mouton

Organisé par les enseignants-chercheurs des Universités de Montpellier - CERCOP et de Toulouse 1 Capitole - Institut Maurice Hauriou

Réflexion sur la notion de pouvoir exécutif à partir de la Ve République sous la direction de Priscilla Jensel Monge et Ariane Vidal-Naquet - Journée d’études à l’occasion du 60e anniversaire de la Constitution

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Colloque organisé par l'IMH et l'IDETCOM sous la Direction scientifique de Hiam Mouannès, Institut Maurice Hauriou.

Organisé sous la Responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Professeur à l'UT Capitole – IMH et Eric Naim-Gesbert, Professeur à l'UT Capitole – IMH

Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

Organisé par le CERAP en partenariat avec la structure fédérative "Développement durable" de Paris 13, l'IRIS et la SFDE

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

Colloque international dédié à l'analyse des enjeux constitutionnels de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne

Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Dans un contexte mondial d'incertitude et de réchauffement climatique sans précédent, les enjeux environnementaux occupent une place déterminante dans les politiques publiques et les stratégies d'entreprise, le concept de compliance ou conformité en français, a émergé comme un vecteur essentiel de régulation des activités économiques. Le secteur des transports, du fait de son impact significatif sur l'environnement est particulièrement concerné par cette dynamique. En effet, les transports représentent une part non négligeable des émissions de gaz à effet de serre, ce qui place les acteurs du secteur sous une pression réglementaire accrue pour réduire leur empreinte environnementale. Il convient donc de s'intéresser à la manière qu'a la compliance d'influencer les acteurs du secteur en les poussant à adopter des pratiques plus durables et à innover dans des solutions respectueuses de l'environnement.

Boris Mirkine-Guetzévitch (1892-1955) tire sa postérité de sa théorisation du parlementarisme rationalisé alors même que son œuvre dépasse ce seul apport et résonne particulièrement dans le droit constitutionnel contemporain. Juriste d'origine russe engagé, profondément démocrate, le contexte politique de la première moitié du XXe siècle lui impose une vie d'exil qui marque tant sa vie personnelle que sa doctrine. La Russie, la France puis les États-Unis lui donneront le goût de l'ouverture aux systèmes juridiques étrangers. Devenant alors véritablement comparatiste, l'auteur analyse les régimes démocratiques à l'aune d'une ligne directrice fondamentale : le pouvoir doit tendre vers un idéal de Liberté. À ce titre, la présente étude se propose d'analyser l'œuvre de Boris Mirkine-Guetzévitch au prisme de cet idéal afin de démontrer ses apports au droit constitutionnel. D'abord, l'étude des régimes politiques révèle une conception particulière du parlementarisme qui se fonde sur la rationalisation du pouvoir, premier apport de son œuvre. Cette dernière vise à constitutionnaliser l'ensemble des pratiques institutionnelles afin d'encadrer le pouvoir. Le droit constitutionnel est ainsi, pour l'auteur, une technique de la Liberté. Ensuite, son attachement aux droits de l'homme révèle une vision singulière d'un droit constitutionnel internationalisé qui devient une technique de la Paix. La démocratie ne peut pas être garantie au seul niveau étatique : l'internationalisation des constitutions est un élément fondamental du droit constitutionnel qui ne peut être pensé qu'au-délà des frontières des États. Sa conceptualisation de l'unité du droit public est alors le deuxième apport essentiel de son œuvre : elle est la seule à permettre la réalisation de la Liberté et de la Paix.

La démocratie constitutionnelle s’est construite, sous l’égide de l’État de droit et de l’universalité des droits de l’homme, sur une volonté de dépolitisation. Elle a fait de la justice la gardienne d’une démocratie procédurale, transformant la Constitution en un catalogue de droits au détriment d’un texte organisateur de la communauté politique. La vocation des droits à être revendiqués en justice devient une condition et un référentiel de légitimité de la démocratie moderne. À ce titre, la présente étude se propose de montrer que la démocratie moderne se pare d’un nouveau standard, la justiciabilité, et d’une nouvelle maxime, selon laquelle « tout doit être justiciable ». Tout d’abord, cette dépolitisation contribue à troubler les repères traditionnels de la démocratie pour imposer ceux de la modernité juridique. Premièrement, elle la « dénationalise » : le citoyen devient sujet de droit, de sorte que le justiciable devient indistinctement citoyen, national ou étranger, sans considération de son appartenance à une communauté nationale. Secondement, elle produit une vision spécifique du principe d’autonomie démocratique. L’autonomie politique traditionnelle se voit ici remplacée par une forme d’autonomie dite normative, avec ses traits spécifiques, donnant faculté à « tout justiciable », par le biais du recours juridictionnel, de susciter la création, la correction ou la suppression du droit auquel il est soumis. Ensuite, ces transformations ont conduit à la formation d’un nouveau discours dominant, dit « néo-constitutionnaliste », visant à promouvoir une « démocratisation de la démocratie ». Sous couvert du standard de justiciabilité, se voit alors médiatisée l’ambition d’une repolitisation. En ces termes, celle-ci prône une relation de pouvoir fondée sur une logique concurrentielle d’interprétation du bien commun. Pour lui rendre alors sa cohérence, il demeure opportun de ne pas concevoir la revendication des droits selon un principe exclusivement libéral de non-interférence entre les sphères privées et publiques, mais plutôt dans l’expression d’un consentement critique, où chaque revendication individuelle, à l’issue de la décision juridictionnelle, rétroagit sur l’ensemble de l’ordre juridique. Cette contribution à l’évolution et à l’actualisation du droit ne peut être aujourd’hui négligée par son influence, mais elle n’est pas non plus exempte d’illusions, car elle créée elle-même de nouvelles fictions légitimantes. La thèse ici proposée s’évertue ainsi à montrer que l’émergence d’un peuple qui s’approprierait la Constitution, et renouvellerait le phénomène démocratique, ne s’applique que partiellement dans la réalité juridique : en réorientant sa confiance vers le modèle de tiers impartial, incarné dans le juge, la démocratie constitutionnelle lui impose, par là même, l’immense responsabilité de maintenir un équilibre précaire et en tension entre l’Un et le Multiple. Comme tout projet démocratique qui se projette vers l’autonomie de la communauté, il dévoile fatalement sa part d’idéal.

L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profondes modifications ces dernières années. Certaines d’entre elles, liées à l’effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception, ont été en partie délaissées par les juristes en raison de l’étude chronophage qu’elles pouvaient engendrer. Pourtant, l’incidence qu’a eu sur l’ordre juridique interne le recours à la question prioritaire de constitutionnalité par pléthore de justiciables demeure d’un intérêt non négligeable. La qualité d’un ordre juridique est d’une grande importance dans le sens où celle-ci est la condition indispensable d’une bonne gouvernance des sociétés modernes. Le dispositif « QPC » visant au renforcement de la cohérence au sein de l’ordonnancement juridique étatique ne conduit-il pas paradoxalement à un affaiblissement significatif des composantes de l’ordre juridique français ? C’est ce à quoi ce travail de recherche a tenté d’apporter une réponse afin de mesurer les évolutions contemporaines de mécanismes de nature constitutionnelle et leur incidence sur l’identité même du « système juridique ».

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Hans Kelsen et la définition de la démocratie contemporaine.

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Malgré les réformes consécutives dans l’optique de moderniser les grands ports de commerce, ces derniers restent organisés selon un processus traditionnel de gestion d’établissement public étatiques. Mais depuis un certain temps, ces établissements se sont vus transformés dans leur activité économique ; celle-ci est réduite à certains périmètres classiques dans le but d’adapter son cadre de production avec l’impératif de relance économique des infrastructures essentielles dans le secteur, mais également pour se mettre en conformité avec le droit européen s’imposant pleinement lorsqu’il y aurait à constater des activités économiques. Bien que les équipements nécessaires à l’exercice de l'activité économique soient transférés au secteur privé lors de la réforme de 2008, à savoir la manutention portuaire, l’établissement public portuaire demeure propriétaire du domaine public, support de ces équipements. Il est également le gestionnaire général responsable du pilotage du port et de son développement durable, ce qui n’est pas sans conséquence dans la gestion et l'organisation afin d'assurer la bonne gestion des ports. Des conflits d’intérêts se révèlent alors dans la gestion des ports, et la recherche d’un régime juridique adapté serait déterminante pour trouver l’équilibre entre ces différentes exigences, et assurer une efficacité économique du modèle des grands ports maritimes.

Les collectivités territoriales en France ont une longue histoire mais leur place au sein de l'Etat a été profondément et durablement renforcée à partir de 1982 du fait des 'lois de décentralisation'. Elles ont acquis une légitimité plus grande, des compétences plus étendues et des moyens d'action plus adaptés. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la république qui se veut être un acte 2 de la décentralisation. Cette révision constitutionnelle a été poursuivie par plusieurs lois organiques et par une loi qui a, notamment, transféré des compétences nouvelles aux collectivités territoriales. La région est surtout une collectivité chargée du développement économique puisqu'elle est compétente en matière de planification économique et de programmation des équipements. En effet, après une période d'essai dans certaines régions, les transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires, sont passés à la charge des régions (réseau de trains express régionaux - ter). Depuis 2002, la Région Midi-Pyrénées développe une politique ambitieuse en matière de transport ferroviaire; à cet effet un plan rail représentant un investissement de 820 millions d'euros a été adopté. Eu égard à l'immense étendu de son territoire, il serait intéressant de se demander si la Région Midi-Pyrénées assure l'égalité d'accès aux transports ferroviaires à ses différentes populations et l'égal accès à ses différentes composantes territoriales grâce aux transports ferroviaires. Cette thèse présentera les foisonnements des initiatives publiques régionales en matière d'égalité des territoires dans le transport ferroviaire, mais également elle analysera les choix et instruments juridiques et politiques en matière d'accessibilité du territoire.

La présente thèse se propose de revenir sur la place de la fiction au sein du droit constitutionnel. Il sera ici question de considérer la fiction comme un outil employé par le juge constitutionnel, afin de répondre aux spécificités de la norme suprême. Bien que la fiction ne soit jamais invoquée par le juge, elle reste présente dans son raisonnement. Le travail de recherche qui a été rédigé, tente de revenir sur les rapports du constituant à l’égard de la fiction, laquelle permet au texte constitutionnel une certaine souplesse, nécessaire pour s’inscrire dans une logique de durabilité. La Constitution occupe une place particulière au sein de l’ordre juridique. Elle aurait une valeur telle, qu’elle en deviendrait inaltérable. Néanmoins, cette spécificité aurait une incidence sur sa pratique, notamment lorsque la norme suprême serait confrontée aux évolutions de la société. La fiction offrirait une alternative au juge constitutionnel pour appliquer les valeurs prévues par la norme, tout en lui permettant de s’affranchir de la rigidité imposée par l’écrit. Il n’est cependant pas question de proposer un catalogage de différentes fictions, qui seraient potentiellement employées. Il sera ici question d’observer les logiques, qui peuvent animer par exemple le juge constitutionnel, lorsqu’il utilise de façon consciente ou non, la fiction. La place de la fiction au sein de la norme suprême apparait comme étant révélatrice, de la nature même du droit. Une opposition se créerait ainsi, entre le droit qui est considéré comme la représentation du réel et la fiction, qui entraine le juge constitutionnel sur des terrains plus incertains. La fiction apparait cependant comme une nécessité puisqu’elle permet de retranscrire et d’appuyer les logiques du juge constitutionnel. Cette pensée devient intelligible afin de permettre une meilleure compréhension du droit constitutionnel.

Un siècle aura suffi à révolutionner les habitudes de transport des voyageurs grâce à la popularisation du rail puis de l’aviation civile. Cette révolution s’est accompagnée progressivement de nouvelles règles de protection des passagers notamment sur les aspects « sécuritaires ». L’objectif de ces travaux de recherche est de parvenir ainsi, à partir de l'étude juridique de la notion de la sûreté de l’aviation civile et de la notion de sûreté ferroviaire et des particularités inhérentes à ces deux modes de transport, à dresser une définition générale de la « sûreté des transports ».

Dans le cadre du travail de recherche réalisé dans cette thèse, la réflexion porte sur les caractéristiques qualitatives des normes juridiques sous des dimensions à la fois théorique, pratique et comparée. L’intérêt majeur de ce travail est de s’interroger sur l’appréhension de la notion de qualité, qui intéresse beaucoup la doctrine, et est devenue une préoccupation croissante de nombreux systèmes juridiques alors même que les contours, et même le contenu, de la notion de qualité des normes restent flou. Le souci d’améliorer la qualité de la législation (au sens large du terme) répond à deux problèmes principaux dans la pratique et la théorie : sur le plan pratique, les défauts formels et substantiels de certaines normes les rendent inaptes à l’accomplissement de leur fonction principale, soit la régulation des relations sociales ; sur le plan théorique, l’exigence de bonne qualité des normes est une condition essentielle dans un état de droit qui permet aux citoyens de savoir à quoi s’attendre de leur gouvernement et à faire des investissements en conséquence (principes de prévisibilité et de sécurité juridique). En dehors de ces caractéristiques formelles ont été examinées les caractéristiques matérielles qui jouent un rôle important quant à l’acceptation des normes juridiques par les citoyens. La démarche adoptée dans le présent travail de recherche ne se limite pas à l’étude de l’élaboration d’une norme juridique, mais porte également sur l’exécution, l’interprétation et l’attitude des juges face aux normes. Toutefois, nous avons dépassé les études déjà réalisées, et nous avons examiné aussi la constitution et les actes administratifs