Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Les actes de cet ouvrage visent, d'une part, à rechercher la place des mécanismes électoraux dans le fonctionnement d'une démocratie moderne et, d'autre part, à évaluer leur efficacité.

Ce livre tente d'établir un bilan historique, politique et juridique, de l'action des différents présidents de la République en ce qui concerne la protection, parfois aussi la restriction, des libertés fondamentales. Les chercheurs étudient en outre la palette des instruments juridiques dont les présidents se sont dotés pour agir dans ce domaine et comment le rôle du Président a pu être également variable en fonction des personnalités et des contextes politiques et sociaux. Des analyses générales de l'implication présidentielle alternent avec l'étude plus précise de quelques grandes libertés (vie privée, religion, expression, droits politiques...). Sont rassemblés les souvenirs de quelques « grands témoins » des différents mandats présidentiels comme Robert Badinter, Michel Charasse, Claude Guéant, Jean-Paul Costa... Mais cet ensemble réunit aussi certains des meilleurs spécialistes du droit public et de la science politique dans des analyses historiques et juridiques

La VIe République est une revendication quasi concomitante à la mise en place de la constitution du 4 octobre 1958. Depuis cette date, le projet d 'une révision radicale des institutions n 'a cessé de prospérer dans toutes les formations de l'échiquier politique, à droite comme à gauche, amenant successivement la plupart des leaders politiques à afficher, à titre individuel ou partisan, leurs intentions. Les candidats aux présidentielles 2007 ont été sommés de prendre position et d'avancer des propositions, qu'elles soient réformistes ou de rupture. Le débat institutionnel devrait ainsi, selon les commentateurs, être au cœur des prochaines campagnes électorales. Cette émulation de la créativité constitutionnelle, sous les sunlights des médias, n'a guère amélioré la lisibilité des modèles proposés et elle n'a pas davantage permis de dégager un consensus dans la société française sur le vent des réformes souhaitables et souhaitées. C'est donc dans ce contexte d'affaiblissement des institutions de la Ve République, qu'Henry Roussillon et Stéphane Mouton ont eu la très heureuse et opportune idée d'organiser, en avril 2006, un colloque sur "Demain, la VIe République ?" ce qui a permis de dégager, entre les participants, un certain nombre de convergence : une lecture très critique des institutions de la Ve République, l'appel à un changement profond du régime et du système politiques à défaut de justifier le changement de numérotation de la République, la nécessité de ramener le Président de la République au strict rôle arbitral qu'il n'aurait jamais dû cesser d'exercer, enfin le constat que nul ne prétend changer la politique en changeant de constitution. En même temps, quelques lignes de tension ont discrètement sous-tendu les interventions : tensions entre expertise technique et démocratie : la place du savoir expert et la place du citoyen profane ; tensions entre réforme institutionnelle et révolution conceptuelle : ce que l'ingénierie constitutionnelle sait résoudre et ce qui lui échappe ; tensions entre constitutionnalisme et politique : ce que le droit peut résoudre et ce qui résulte des urnes, le fait majoritaire ayant largement hanté les débats

Pas une ligne de la Constitution française ne les mentionne et pourtant les « collaborateurs de l’ombre » — de moins en moins discrets — qui entourent nos dirigeants politiques n’ont cessé de prospérer au fi l des régimes, au point que notre Ve République hyper-présidentielle est devenue une République de conseillers. Rien ne s’accomplit sans ou contre eux. Quel paradoxe qu’aucun ouvrage savant ne leur ait été consacré depuis plus de trente ans ! Loin des polémiques et des caricatures, ce livre répare l’oubli. Il réunit une équipe d’historiens, politistes, juristes, sociologues et anthropologues, dont maints spécialistes étrangers, ainsi que d’anciens membres de cabinets. Des « créatures » du roi, comme les désignait le Grand Siècle, aux dir’ cab’ et jeunes entourages des présidents Sarkozy et Hollande, en passant par la « cabinetocratie » bruxelloise et les conseillers de la Maison-Blanche, il montre la généralisation du phénomène à tous les échelons du pouvoir dans les démocraties contemporaines. Érudit autant que savoureux, cet ouvrage ouvre des pistes de réfl exion pour enrichir le débat sur le rôle et l’infl uence des conseillers du Prince.

La quatrième édition de la « question sur la question » (QsQ) déborde la seule question prioritaire de constitutionnalité pour s’intéresser plus largement au contentieux constitutionnel en général. La question abordée porte sur le procès constitutionnel face aux exigences supranationales. La perspective retenue est celle du droit constitutionnel comparé, tout en envisageant les exigences issues du droit de l’Union européenne, du droit de la Convention européenne des droits de l’homme et du droit de la Convention américaine des droits de l’homme. Chaque sujet est ainsi appréhendé selon ces différentes perspectives. L’influence de ces exigences sur le procès constitutionnel apparaît aujourd’hui comme une question décisive dans l’étude des rapports de systèmes. Elle permet de mesurer l’état du rapport de force existant entre le droit interne et le droit supranational en confrontant les exigences juridiques respectives posées par ces droits avec les lectures qu’en retiennent les différents juges. Le temps n’est peut-être plus celui des résistances des juridictions constitutionnelles, mais celui du respect et de la conciliation avec le droit supranational.

Sans renoncer à une approche juridique et jurisprudentielle du droit constitutionnel, la troisième journée d’études toulousaine sur la QPC entend soumettre et confronter à une lecture politique. Cette perspective incite alors à s’interroger, en premier lieu, sur la fonction politique du Conseil constitutionnel en tant que pouvoir institué et, plus précisément, sur la question de savoir si, et le cas échéant en quoi, la QPC affecte cette fonction. De nombreuses questions peuvent être alors soulevées. Est-il possible de mettre en évidence une « conscience politique » à la lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ? Peut-on trouver trace dans cette jurisprudence de politiques jurisprudentielles particulières, peut-on y voir l’influence de certains des membres de l’institution ? La QPC tend-t-elle à renforcer le Conseil constitutionnel en tant que pouvoir vis-à-vis des autres pouvoirs institués ? Contribue-t-elle à transformer la représentation politique au sein de nos institutions par le prisme de la justice constitutionnelle. Cette lecture politique et sociale autorise de s’inscrire dans une perspective institutionnaliste pour tenter de mesurer la place occupée par le Conseil constitutionnel au sein de la Vème République. Enfin, si la justice constitutionnelle est souvent lue comme une remise en cause de la souveraineté parlementaire, elle peut être également lue comme un facteur de légitimation du législateur. La lecture des décisions QPC témoigne en particulier d’une légitimation de la compétence du législateur dans sa concrétisation des droits et libertés constitutionnels. Une lecture politique de la justice constitutionnelle invite, en second lieu, à la réflexion sur l’éventuel nouvel équilibre des pouvoirs consécutif à la mise en place de la QPC. Cette réflexion conduit à s’interroger sur la place du Conseil constitutionnel par rapport aux autres pouvoirs. La question se pose d’un point de vue institutionnel vis-à-vis du (des) chefs de l’Etat. La QPC a sans doute également affecté la lecture que pouvait avoir le parlement du juge constitutionnel. Face aux autres juridictions, plusieurs réflexions méritent d’être menées. Le Conseil constitutionnel s’est inscrit dans une logique de rationalisation de son discours en posant de nouveaux considérants de principe dans la concrétisation des principes constitutionnels. Le pouvoir reconnu au Conseil constitutionnel de juger a posteriori de la constitutionnalité de la loi doit s’apprécier également au regard des autres juridictions concernées qu’il s’agisse des cours suprêmes, des juridictions ordinaires en général mais également des cours européennes. Enfin le justiciable, par la nouvelle voie de droit qui lui a été offerte, a bénéficié d’un nouveau pouvoir qu’il appartient d’apprécier au regard des usages qu’il en a fait.

La recherche juridique occupe une place singulière au sein des facultés de droit. Les objectifs de celle-ci se concentrent autour de l'étude de phénomènes spécifiques au sein du monde du droit afin de mieux les anticiper et de fournir une explication scientifico-juridique à la fois globale et précise sur leur existence et leur développement. Engagé un débat en la matière qui consiste à s'interroger sur les différents support à la disposition des chercheurs, la méthodologie qui est employée au niveau de la recherche ainsi que les buts fixés au sein des universités françaises s'avère d'une aide certaine afin de mieux comprendre ce vaste ensemble que constitue la recherche en droit. Dans le but de mener à bien cette étude, la participation des divers acteurs de la recherche juridique est fondamentale afin de répondre au mieux aux interrogations germant au sein d'une telle thématique. Professeurs des universités, maîtres de conférences et doctorants sont réunis afin de livrés de livrer leurs analyses sur ces différents sujets. Le présent ouvrage est le fruit d'une coopération universitaire entre différents enseignants-chercheurs de plusieurs universités. Leurs expertises sont d'une grande importance dans l'optique de mieux anticiper les défis contemporains des chercheurs en droit

Le contenu de la loi de réforme des collectivités territoriales, adoptée le 16/12/2010, est ici disséqué au regard des questions telles que la démocratie locale, le partage des compétences, la problématique de l'autonomie financière, la réforme des contrôles, l'intercommunalité à l'aune des nouvelles structures notamment de la métropole... La réflexion est complétée par l'analyse des différentes politiques publiques ainsi que l'avenir de la fonction publique territoriale

Plus de vingt ans après les premières lois sur le financement de la vie politique, le droit des campagnes électorales doit-il être adapté ? On doit en effet s'interroger pour savoir si les règles relatives au financement, mais aussi celles relatives à la propagande ou au traitement par les médias, ne seraient pas devenues trop contraignantes et ne créeraient pas un formalisme excessif entravant, au moins pour une part, l'animation de la campagne électorale. Dans d'autres hypothèses, on peut, à l'inverse, se poser la question de l'opportunité d'un renforcement de ces règles sur certains points également relatifs au financement des campagnes ou encore en matière de sondages ou de droit applicable sur internet. C'est notamment à ces questions que épondent les actes du colloque rganisé à l'Université de Toulouse 1 Capitole par l'Institut Maurice Hauriou le 14 avril 2011, soit, par une heureuse coïncidence, le jour même où ont été promulguées les lois composant ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet électoral ».

Cet article est une tribune faisant suite à une audition d'une délégation de l'Institut Maurice Hauriou par la Commission des lois du Sénat le 8 novembre 2018 sur un rapport sénatorial relatif aux "40 propositions pour de révision de la Constitution utile à la France". Ces propositions, comme les projets de loi "pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace" constituent sans aucun doute un bel ouvrage d'ingénierie constitutionnelle mais l'essentiel a peut-être été oublié avec une réforme de la légitimité et des fonctions du pouvoir exécutif.

Afin de favoriser la réflexion constitutionnelle, l’Institut Maurice Hauriou s'engage dans un processus d'observatoire de la réforme en cours des institutions. Dans ce cadre, l’Institut Maurice Hauriou a procédé à une expertise de 40 propositions formulées par un groupe de travail du Sénat dont les travaux ont été publiés le 24 janvier 2018 (voir document ci-joint). Sur cette base, un groupe de chercheurs de notre laboratoire, composé de professeurs, maître de conférences, docteurs et doctorants, a évalué la pertinence juridique de ces propositions sénatoriales. Ces études, conçues de manière concise et signées individuellement par chacun de leurs auteurs, ont été réalisées d’un point de vue académique, scientifique et non partisan. A ce titre, les critères d’évaluation adoptés sont, notamment, l’histoire et l’évolution constitutionnelles, le droit comparé et les expériences étrangères, la cohérence avec le système constitutionnel actuel et l’objectif poursuivi. Afin d’alimenter le débat parlementaire à venir, ces propositions ont été remises au sénateur du Tarn, Philippe Bonnecarrère. Le plan de l’étude s'écarte de celui du rapport sur les propositions sénatoriales et s’inscrit dans le courant du constitutionnalisme en retenant une logique de pouvoirs et de rapports entre eux. L’expertise est ainsi articulée autour de quatre pouvoirs : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, le pouvoir des juridictions et le pouvoir local. Au sein de chacun de ces quatre chapitres, la numérotation des propositions sénatoriales est ensuite reprise.

Colloque organisé par l'AFDC et l'Université de Montpellier avec Le CERCOP - Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques et l'ISJPS - Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne sous la direction scientifique de Julien Bonnet, Professeur à l’Université de Montpellier, CERCOP, Président de l’AFDC et Julien Padovani, MCF à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ISJPS, Trésorier de l’AFDC

Colloque organisé sous l’égide de la Chaire Unesco Sciences Ethique et Société, de l’Espace de Réflexion Ethique Occitanie, ainsi que de l’Association Française de Droit de la Santé (AFDS) en partenariat avec l'INU Champollion, l’Université de La Réunion, l’Institut Maurice Hauriou et l’Institut de Droit Privé, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Mmes Sophie Paricard, Cathy Pomart et Céline Kuhn

Journée d'étude décentralisée de l'AFDC en partenariat avec la Société de Législation Comparée et l'IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d'Aurore Gaillet

Colloque international organisé par les laboratoires ERMES et CERDACFF d'Université Côte d'Azur avec Sciences Po sous la direction scientifique de la Pr. Pauline Türk, Université Côte d’Azur (CERDACFF) et du Pr. Vincent Martigny, Université Côte d'Azur (ERMES)

Colloque organisé par l’UMR DICE, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Xavier Magnon et Ariane Vidal-Naquet

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole avec la SSFP sous la direction scientifique de Mathieu Carpentier et Vincent Dussart

Une journée européenne pour la démocratie et le droit organisée par l'IMH et le CTHDIP, Université Toulouse Capitole

Colloque organisé par l'AFDC et l'AFDP, l'ILF et la faculté de droit, Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'Université de La Réunion sous la direction scientifique de C. Kuhn, S. Paricard, C. Pomart

Table ronde organisée par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique du Professeur Joël Andriantsimbazovina

Colloque organisé par le Pr. Stéphane Mouton, en partenariat avec l'Institut Louis Favoreu et le Centre Maurice Hauriou, événement soutenu par la Faculté de Droit de Toulouse

Organisé par le Master 2 Droit des transports et de l’aéronautique, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Mme Nathalie Picod et de M. Stéphane Mouton

Organisé par Nicolas Sild et Stéphane Mouton, Professeurs à l'Univ. Toulouse Capitole, et Thibault Desmoulins, Univ. Paris II avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou - Univ. Toulouse Capitole.

Colloque organisé par l'Université Bretagne Sud et le Lab-LEX.

Organisé par Xin Chen et Bénédicte Bevière-Boyer, sous l’égide du Centre sino-européen (CSE), de l’Université de médecine et des sciences de la santé de Shanghai, de l’Institut de recherche en santé (HIRI), de la Faculté de Overseas de l’Université Jiao Tong de Shanghai et du Centre de recherches juridiques en droit privé et en droit de la santé de l’Université Paris 8

Organisé par l'Université de Lille en partenariat avec les Universités Aix-Marseille, Lyon III et Toulouse

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé et l’Institut Louis Favoreu sous la Responsabilité scientifique de Nicoletta Perlo, MCF HDR, Toulouse Capitole, IRDEIC et Aurélie Duffy-Meunier, Professeure, Aix-Marseille

Organisé par l'Institut Maurice Hauriou sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton et Pierre Esplugas-Labatut, Professeurs de droit public - Université Toulouse Capitole

Conférence et débat avec les auteurs et des spécialistes autour de l'ouvrage "Les Infiltrés - Comment les cabinets de conseil ont pris le contrôle de l'Etat"

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'IMH, sous la direction scientifique de Wanda Mastor, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, IRDEIC et Jean-Gabriel Sorbara, Pr. de droit public, Toulouse Capitole, (IMH)

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction de Sophie Monnier

Organisé sous la direction de Xavier Magnon, Stéphane Mouton et Régis Ponsard.

Organisé par l’ILF, Institut Louis Favoreu, Aix-Marseille Université sous la direction de Priscilla Jensel-Monge et Ariane Vidal-Naquet

Colloque annuel de la SFDI, organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction conjointe de Lucien Rapp et de Clémentine Bories

Organisé sous la responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Pr. de droit public à l’Université Toulouse Capitole, Directeur du Master 2 droit des transports et de l’aéronautique, Directeur de l’Institut Maurice Hauriou

Journée décentralisée de l’Association Française de Droit Constitutionnel organisée avec l’Institut Maurice Hauriou

Organisé par l’IMH, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de scientifique F. Crouzatier-Durand, N. Laval-Mader, S. Denaja et A. Viola

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

Organisé par l’IDP, Université Polytechnique avec la participation de l'Observatoire de l'éthique publique et de la Région Hauts de France, le CRDP de Lille et le CREDESPO de Dijon sous la direction de Matthieu Caron, Elsa Forey et Xavier Vandendriessche

Organisé par l’Université Toulouse Capitole sous la direction de Camille-Marie Bénard et Stéphane Mouton

Organisé par les enseignants-chercheurs des Universités de Montpellier - CERCOP et de Toulouse 1 Capitole - Institut Maurice Hauriou

Réflexion sur la notion de pouvoir exécutif à partir de la Ve République sous la direction de Priscilla Jensel Monge et Ariane Vidal-Naquet - Journée d’études à l’occasion du 60e anniversaire de la Constitution

Colloque organisé par l'IMH en partenariat avec l'IDETCOM pour le M2 DPG

Organisé sous la direction scientifique de Florence Crouzatier-Durand, Institut Maurice Hauriou

Colloque organisé par l'IMH et l'IDETCOM sous la Direction scientifique de Hiam Mouannès, Institut Maurice Hauriou.

Organisé sous la Responsabilité scientifique de Stéphane Mouton, Professeur à l'UT Capitole – IMH et Eric Naim-Gesbert, Professeur à l'UT Capitole – IMH

Colloque organisé par le CDA et l'IMH sous la responsabilité scientifique de Camille Bénard, Maître de conférences à l'UT1 Capitole, CDA et Arnaud de Bissy, Professeur à l'UT1 Capitole, CDA

Organisé par le CERAP en partenariat avec la structure fédérative "Développement durable" de Paris 13, l'IRIS et la SFDE

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Les ressources biologiques liées au cancer (tumeurs, sérums, cellules et les données personnelles associées) utilisées en thérapie et en recherche (appliquée ou fondamentale) constituent-elles un « patrimoine » ?

Colloque international dédié à l'analyse des enjeux constitutionnels de la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne

Colloque organisé par le Tribunal Administratif de Toulouse, l’Université Toulouse Capitole, la Faculté de Droit et le Barreau de Toulouse.

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

Le préambule de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, droit fondamental constitutionnellement garanti. L’université Toulouse 1 capitole s’associe à l’université de Grenoble Alpes pour célébrer les 70 ans de la reconnaissance du droit de grè

Ecocide

Dans un contexte mondial d'incertitude et de réchauffement climatique sans précédent, les enjeux environnementaux occupent une place déterminante dans les politiques publiques et les stratégies d'entreprise, le concept de compliance ou conformité en français, a émergé comme un vecteur essentiel de régulation des activités économiques. Le secteur des transports, du fait de son impact significatif sur l'environnement est particulièrement concerné par cette dynamique. En effet, les transports représentent une part non négligeable des émissions de gaz à effet de serre, ce qui place les acteurs du secteur sous une pression réglementaire accrue pour réduire leur empreinte environnementale. Il convient donc de s'intéresser à la manière qu'a la compliance d'influencer les acteurs du secteur en les poussant à adopter des pratiques plus durables et à innover dans des solutions respectueuses de l'environnement.

Jean Jaurès n’a pas laissé derrière lui d’ouvrage systématique synthétisant ses vues sur l’Etat. Toutefois, du fait de l’importance de son œuvre, il a été possible de reconstruire, à travers ses écrits, une quête de l’Etat juste. Qu’il l’appelle, à différentes périodes de sa vie, « communisme libertaire », « Etat démocratique » ou « République sociale », Jaurès semble envisager l’Etat juste à venir comme étant le seul qui puisse garantir la protection des individus et permettre leur émancipation parce qu’il est le seul système qui place la dignité humaine au centre de ses préoccupations. Or, cet idéal de protection et d’émancipation impose le développement de la démocratie, du politique au social, une extension des droits sociaux ainsi que la mise en place d’un système collectiviste somme toute libéral, car fortement décentralisateur et respectueux de l’autonomie de la société civile ainsi que des libertés individuelles. Pour parvenir à son idéal de justice sociale, Jaurès envisage deux voies : la réforme et la révolution. De ce fait, le réformisme révolutionnaire jaurésien est autant une défense du régime parlementaire qu’une légitimation de l’exercice du droit de résistance à l’oppression dès lors que les institutions républicaines ne cherchent plus à se rapprocher de l’égalité relationnelle structurant l’idée même de dignité de la personne humaine.

Malgré les réformes consécutives dans l’optique de moderniser les grands ports de commerce, ces derniers restent organisés selon un processus traditionnel de gestion d’établissement public étatiques. Mais depuis un certain temps, ces établissements se sont vus transformés dans leur activité économique ; celle-ci est réduite à certains périmètres classiques dans le but d’adapter son cadre de production avec l’impératif de relance économique des infrastructures essentielles dans le secteur, mais également pour se mettre en conformité avec le droit européen s’imposant pleinement lorsqu’il y aurait à constater des activités économiques. Bien que les équipements nécessaires à l’exercice de l'activité économique soient transférés au secteur privé lors de la réforme de 2008, à savoir la manutention portuaire, l’établissement public portuaire demeure propriétaire du domaine public, support de ces équipements. Il est également le gestionnaire général responsable du pilotage du port et de son développement durable, ce qui n’est pas sans conséquence dans la gestion et l'organisation afin d'assurer la bonne gestion des ports. Des conflits d’intérêts se révèlent alors dans la gestion des ports, et la recherche d’un régime juridique adapté serait déterminante pour trouver l’équilibre entre ces différentes exigences, et assurer une efficacité économique du modèle des grands ports maritimes.

Boris Mirkine-Guetzévitch (1892-1955) tire sa postérité de sa théorisation du parlementarisme rationalisé alors même que son œuvre dépasse ce seul apport et résonne particulièrement dans le droit constitutionnel contemporain. Juriste d'origine russe engagé, profondément démocrate, le contexte politique de la première moitié du XXe siècle lui impose une vie d'exil qui marque tant sa vie personnelle que sa doctrine. La Russie, la France puis les États-Unis lui donneront le goût de l'ouverture aux systèmes juridiques étrangers. Devenant alors véritablement comparatiste, l'auteur analyse les régimes démocratiques à l'aune d'une ligne directrice fondamentale : le pouvoir doit tendre vers un idéal de Liberté. À ce titre, la présente étude se propose d'analyser l'œuvre de Boris Mirkine-Guetzévitch au prisme de cet idéal afin de démontrer ses apports au droit constitutionnel. D'abord, l'étude des régimes politiques révèle une conception particulière du parlementarisme qui se fonde sur la rationalisation du pouvoir, premier apport de son œuvre. Cette dernière vise à constitutionnaliser l'ensemble des pratiques institutionnelles afin d'encadrer le pouvoir. Le droit constitutionnel est ainsi, pour l'auteur, une technique de la Liberté. Ensuite, son attachement aux droits de l'homme révèle une vision singulière d'un droit constitutionnel internationalisé qui devient une technique de la Paix. La démocratie ne peut pas être garantie au seul niveau étatique : l'internationalisation des constitutions est un élément fondamental du droit constitutionnel qui ne peut être pensé qu'au-délà des frontières des États. Sa conceptualisation de l'unité du droit public est alors le deuxième apport essentiel de son œuvre : elle est la seule à permettre la réalisation de la Liberté et de la Paix.

La démocratie constitutionnelle s’est construite, sous l’égide de l’État de droit et de l’universalité des droits de l’homme, sur une volonté de dépolitisation. Elle a fait de la justice la gardienne d’une démocratie procédurale, transformant la Constitution en un catalogue de droits au détriment d’un texte organisateur de la communauté politique. La vocation des droits à être revendiqués en justice devient une condition et un référentiel de légitimité de la démocratie moderne. À ce titre, la présente étude se propose de montrer que la démocratie moderne se pare d’un nouveau standard, la justiciabilité, et d’une nouvelle maxime, selon laquelle « tout doit être justiciable ». Tout d’abord, cette dépolitisation contribue à troubler les repères traditionnels de la démocratie pour imposer ceux de la modernité juridique. Premièrement, elle la « dénationalise » : le citoyen devient sujet de droit, de sorte que le justiciable devient indistinctement citoyen, national ou étranger, sans considération de son appartenance à une communauté nationale. Secondement, elle produit une vision spécifique du principe d’autonomie démocratique. L’autonomie politique traditionnelle se voit ici remplacée par une forme d’autonomie dite normative, avec ses traits spécifiques, donnant faculté à « tout justiciable », par le biais du recours juridictionnel, de susciter la création, la correction ou la suppression du droit auquel il est soumis. Ensuite, ces transformations ont conduit à la formation d’un nouveau discours dominant, dit « néo-constitutionnaliste », visant à promouvoir une « démocratisation de la démocratie ». Sous couvert du standard de justiciabilité, se voit alors médiatisée l’ambition d’une repolitisation. En ces termes, celle-ci prône une relation de pouvoir fondée sur une logique concurrentielle d’interprétation du bien commun. Pour lui rendre alors sa cohérence, il demeure opportun de ne pas concevoir la revendication des droits selon un principe exclusivement libéral de non-interférence entre les sphères privées et publiques, mais plutôt dans l’expression d’un consentement critique, où chaque revendication individuelle, à l’issue de la décision juridictionnelle, rétroagit sur l’ensemble de l’ordre juridique. Cette contribution à l’évolution et à l’actualisation du droit ne peut être aujourd’hui négligée par son influence, mais elle n’est pas non plus exempte d’illusions, car elle créée elle-même de nouvelles fictions légitimantes. La thèse ici proposée s’évertue ainsi à montrer que l’émergence d’un peuple qui s’approprierait la Constitution, et renouvellerait le phénomène démocratique, ne s’applique que partiellement dans la réalité juridique : en réorientant sa confiance vers le modèle de tiers impartial, incarné dans le juge, la démocratie constitutionnelle lui impose, par là même, l’immense responsabilité de maintenir un équilibre précaire et en tension entre l’Un et le Multiple. Comme tout projet démocratique qui se projette vers l’autonomie de la communauté, il dévoile fatalement sa part d’idéal.

L’ordre juridique national, fiction intellectuelle disposant de composantes réelles, a subi de profondes modifications ces dernières années. Certaines d’entre elles, liées à l’effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d’exception, ont été en partie délaissées par les juristes en raison de l’étude chronophage qu’elles pouvaient engendrer. Pourtant, l’incidence qu’a eu sur l’ordre juridique interne le recours à la question prioritaire de constitutionnalité par pléthore de justiciables demeure d’un intérêt non négligeable. La qualité d’un ordre juridique est d’une grande importance dans le sens où celle-ci est la condition indispensable d’une bonne gouvernance des sociétés modernes. Le dispositif « QPC » visant au renforcement de la cohérence au sein de l’ordonnancement juridique étatique ne conduit-il pas paradoxalement à un affaiblissement significatif des composantes de l’ordre juridique français ? C’est ce à quoi ce travail de recherche a tenté d’apporter une réponse afin de mesurer les évolutions contemporaines de mécanismes de nature constitutionnelle et leur incidence sur l’identité même du « système juridique ».

.

Hans Kelsen et la définition de la démocratie contemporaine.

.

Les collectivités territoriales en France ont une longue histoire mais leur place au sein de l'Etat a été profondément et durablement renforcée à partir de 1982 du fait des 'lois de décentralisation'. Elles ont acquis une légitimité plus grande, des compétences plus étendues et des moyens d'action plus adaptés. Une nouvelle étape a été franchie avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la république qui se veut être un acte 2 de la décentralisation. Cette révision constitutionnelle a été poursuivie par plusieurs lois organiques et par une loi qui a, notamment, transféré des compétences nouvelles aux collectivités territoriales. La région est surtout une collectivité chargée du développement économique puisqu'elle est compétente en matière de planification économique et de programmation des équipements. En effet, après une période d'essai dans certaines régions, les transports régionaux de voyageurs, notamment ferroviaires, sont passés à la charge des régions (réseau de trains express régionaux - ter). Depuis 2002, la Région Midi-Pyrénées développe une politique ambitieuse en matière de transport ferroviaire; à cet effet un plan rail représentant un investissement de 820 millions d'euros a été adopté. Eu égard à l'immense étendu de son territoire, il serait intéressant de se demander si la Région Midi-Pyrénées assure l'égalité d'accès aux transports ferroviaires à ses différentes populations et l'égal accès à ses différentes composantes territoriales grâce aux transports ferroviaires. Cette thèse présentera les foisonnements des initiatives publiques régionales en matière d'égalité des territoires dans le transport ferroviaire, mais également elle analysera les choix et instruments juridiques et politiques en matière d'accessibilité du territoire.

Un système juridique qui ne dispose initialement que d’un seul mécanisme de contrôle peut, au cours de son évolution, en introduire un autre afin de compléter ce modèle. Cela se produit notamment lorsqu’il présente des lacunes significatives. Combiner deux types de contrôle de constitutionnalité des lois, l’un a priori et l’autre a posteriori dans un même système n’est pas évidente, car leur articulation ne va pas de soi. Pour réussir une combinaison efficace des contrôles, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs susceptibles de favoriser leur harmonisation, à savoir mieux encadrer l’autorité de la chose jugée de chacun des contrôles. Ceci permet de garantir un équilibre et une interaction effective entre eux. Ainsi, la dualité des contrôles contribue à protéger plus efficacement l’ordre juridique contre les atteintes liées aux inconstitutionnalités. Le contrôle a priori a pour objet de prévenir l’entrée en vigueur de dispositions législatives contraires à la Constitution. Si celles-ci échappent à la vigilance du juge constitutionnel ou si une loi devient inconstitutionnelle avec la pratique, le contrôle a posteriori sert dans ce cas à éviter leur maintien. La coexistence de ces deux types de contrôle est donc un moyen efficace pour mieux faire respecter la constitutionnalité. Les conditions d’une combinaison viable de ces contrôles doivent être définies par les pouvoirs publics, avant que le juge constitutionnel, chargé de leur application n’en assure leur effectivité. Ce dernier joue un rôle important, car la réussite ou l’échec de cette articulation dépend de lui. En France, le juge constitutionnel a permis une articulation harmonieuse des contrôles a priori et a posteriori, où ils se complètent sans heurt, sans que l’un supplante l’autre. À l’inverse, en Espagne, le Tribunal constitutionnel a « saboté » le fonctionnement du contrôle a priori, conduisant à sa suppression. À titre comparatif, le modèle français de combinaison apparaît comme une exception.

La présente thèse se propose de revenir sur la place de la fiction au sein du droit constitutionnel. Il sera ici question de considérer la fiction comme un outil employé par le juge constitutionnel, afin de répondre aux spécificités de la norme suprême. Bien que la fiction ne soit jamais invoquée par le juge, elle reste présente dans son raisonnement. Le travail de recherche qui a été rédigé, tente de revenir sur les rapports du constituant à l’égard de la fiction, laquelle permet au texte constitutionnel une certaine souplesse, nécessaire pour s’inscrire dans une logique de durabilité. La Constitution occupe une place particulière au sein de l’ordre juridique. Elle aurait une valeur telle, qu’elle en deviendrait inaltérable. Néanmoins, cette spécificité aurait une incidence sur sa pratique, notamment lorsque la norme suprême serait confrontée aux évolutions de la société. La fiction offrirait une alternative au juge constitutionnel pour appliquer les valeurs prévues par la norme, tout en lui permettant de s’affranchir de la rigidité imposée par l’écrit. Il n’est cependant pas question de proposer un catalogage de différentes fictions, qui seraient potentiellement employées. Il sera ici question d’observer les logiques, qui peuvent animer par exemple le juge constitutionnel, lorsqu’il utilise de façon consciente ou non, la fiction. La place de la fiction au sein de la norme suprême apparait comme étant révélatrice, de la nature même du droit. Une opposition se créerait ainsi, entre le droit qui est considéré comme la représentation du réel et la fiction, qui entraine le juge constitutionnel sur des terrains plus incertains. La fiction apparait cependant comme une nécessité puisqu’elle permet de retranscrire et d’appuyer les logiques du juge constitutionnel. Cette pensée devient intelligible afin de permettre une meilleure compréhension du droit constitutionnel.

Un siècle aura suffi à révolutionner les habitudes de transport des voyageurs grâce à la popularisation du rail puis de l’aviation civile. Cette révolution s’est accompagnée progressivement de nouvelles règles de protection des passagers notamment sur les aspects « sécuritaires ». L’objectif de ces travaux de recherche est de parvenir ainsi, à partir de l'étude juridique de la notion de la sûreté de l’aviation civile et de la notion de sûreté ferroviaire et des particularités inhérentes à ces deux modes de transport, à dresser une définition générale de la « sûreté des transports ».

Dans le cadre du travail de recherche réalisé dans cette thèse, la réflexion porte sur les caractéristiques qualitatives des normes juridiques sous des dimensions à la fois théorique, pratique et comparée. L’intérêt majeur de ce travail est de s’interroger sur l’appréhension de la notion de qualité, qui intéresse beaucoup la doctrine, et est devenue une préoccupation croissante de nombreux systèmes juridiques alors même que les contours, et même le contenu, de la notion de qualité des normes restent flou. Le souci d’améliorer la qualité de la législation (au sens large du terme) répond à deux problèmes principaux dans la pratique et la théorie : sur le plan pratique, les défauts formels et substantiels de certaines normes les rendent inaptes à l’accomplissement de leur fonction principale, soit la régulation des relations sociales ; sur le plan théorique, l’exigence de bonne qualité des normes est une condition essentielle dans un état de droit qui permet aux citoyens de savoir à quoi s’attendre de leur gouvernement et à faire des investissements en conséquence (principes de prévisibilité et de sécurité juridique). En dehors de ces caractéristiques formelles ont été examinées les caractéristiques matérielles qui jouent un rôle important quant à l’acceptation des normes juridiques par les citoyens. La démarche adoptée dans le présent travail de recherche ne se limite pas à l’étude de l’élaboration d’une norme juridique, mais porte également sur l’exécution, l’interprétation et l’attitude des juges face aux normes. Toutefois, nous avons dépassé les études déjà réalisées, et nous avons examiné aussi la constitution et les actes administratifs