La 4ème de couv. indique : "La refonte du droit des contrats de la commande publique a été conduite par le Gouvernement à l'occasion de la transposition des directives européennes "marchés publics" et "concessions" publiées au Journal officiel de l'Union européenne début 2014, dont le délai de transposition était fixé au 18 avril 2016. Avec pour objectifs la modernisation et la simplification du droit des marchés publics, la réforme du droit français des contrats de la commande publique a consisté dans l'unification de dispositions jusqu'alors éparses, désormais rassemblées au sein de deux ordonnances : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, - et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions. Au-delà de la terminologie qui évolue, cet important travail de rationalisation conduit à la consécration de la notion de "commande publique", qui est aujourd'hui une matière autonome englobant les marchés publics, les marchés de partenariat, les concessions et les délégations de service public. La réforme devrait être parachevée avec l'élaboration d'un Code de la commande publique d'ici plusieurs mois. Cet ouvrage propose une analyse synthétique de l'évolution récente du droit de la commande publique. Il offre au lecteur, universitaire comme praticien, les clés pour comprendre les changements apportés par les ordonnances de juillet 2015 et janvier 2016."

Présentation de l'éditeur : "L’intérêt public local apparaît comme une fausse évidence. Souvent attaché à la seule mise en oeuvre jurisprudentielle d’une compétence législative générale des collectivités territoriales, c’est pourtant avec solidité et permanence que le droit administratif en révèle la portée conceptuelle comme la variété fonctionnelle. Susceptible de constituer une véritable notion juridique autonome, ancrée dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales et permettant leur singularisation institutionnelle, l’intérêt public local s’inscrit dans l’évolution du droit de la décentralisation avec un contenu finaliste propre, recouvrant la satisfaction des besoins de la population locale. Condition de légalité de l’action publique locale en constant développement, il ne demande désormais qu’à en devenir la clef de voûte, à l’heure de sa promotion remarquée par la jurisprudence et de la remise en cause profonde de la théorie de la clause générale de compétence"

Colloque organisé par le Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier (CREAM) avec l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Jean-Charles Rotoullié, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de Fanny Tarlet, Professeur, Université de Montpellier

Colloque organisé par l'Association Rencontres Notariat Université Montpellier - Nîmes - Avignon - Perpignan (ARNU) avec Université de Montpellier, Laboratoire de droit privé, Conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes, Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Montpellier, CRIDON Lyon, Unofi, Coutot Roehrig Montpellier, LexisNexis (Semaine Juridique édition Notariale), Defrénois (Lextenso), Lefebvre Dalloz, INFN Montpellier

Séminaire organisé par l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier et l'Institut d'histoire du droit Edmond Meynial (UR-UM 206) sous la direction scientifique de François Vialla et Pascal Vielfaure, coordonné par Amélie Fernandez et Vincent Riffaud

Colloque organisé par les étudiants du Magistère Droit Public Appliqué, Faculté de droit, Université de Montpellier en partenariat avec le Tribunal Administratif de Montpellier

Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé – HDR, Directeur du Master 2 Droit privé économique du Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM) avec le concours de l’EDACS et des étudiants des Masters 2 Consommation et concurrence et Droit privé économique

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université de Montpellier

Conférence organisée par le CDE, Faculté de droit, Université de Montpellier dans le cadre du séminaire Montpellier - Heidelberg en mémoire du Professeur Erik Jayme (1934-2024) sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier et Marc-Philippe Weller, Professeur à l’Université de Heidelberg

Colloque organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par l'EDPFM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Éloi Clément, Maître de conférences à l’Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Colloque organisé par le LICEM, Faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mathilde Cayot, MCF en droit privé

Colloque organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprise, en collaboration avec le Master droit de la propriété intellectuelle et du numérique, Faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par la Faculté de droit, l’IPAG et le CREAM, Université de Montpellier

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), le Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier (CREAM) et le Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP).

Colloque international organisé à l’occasion de ses 40 ans par le CEPEL - Centre d'Etudes Politiques et Sociales - Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier sous la direction de Alexandre Dézé, Nicolas Giraudeau, Emmanuel Négrier, Gilles Moutot, Damien Potier, Christophe Roux, Eric Savarèse, Maguelone Sié, Ludovic Sposito

Conférence organisée par la Faculté de Droit et de Science Politique, Université de Montpellier

Colloque organisé par Faculté de droit et de science politique, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Olivier Sautel, Maître de conférences, HDR, Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

VIIème Journée Cambacérès, organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

Colloque anniversaire DU religions et société démocratique organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh et Eric Sales

Séminaire organisé par l'IHD Edmond Meynial (UR-UM 206) et l'Ecole de droit de la santé, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Lucile Lambert-Garrel, Pascal Vielfaure et François Vialla

Colloque organisé par les étudiants du Magistère Droit Appliqué, Université de Montpellier en partenariat avec le Tribunal Administratif de Montpellier

Journée du droit du marché organisée par le LICEM, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Jean-Louis Respaud, MCF de droit privé-HDR Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM, UR-UM 213) avec le concours des étudiants des Masters Consommation et concurrence et Droit privé économique.

Organisé par l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier sous la direction scientifique de Madame le Professeur Marie-Christine Sordino, Equipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier

Organisée par l'Ecole De Droit Social, Université de Montpellier et l'AFDT

Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché (LICeM), Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier

Colloque organisé par la faculté de médecine de Montpellier et l’Équipe de Droit Pénal et de sciences Forensiques de Montpellier (EDPFM).

Colloque organisé par le CERCOP, Université de Montpellier sous la direction scientifique du Professeur Jordane Arlettaz, Université de Montpellier

Organisé par l'EDPFM, Faculté de droit, Université de Montpellier

Colloque organisé par le CREAM, Université de Montpellier.

Organisé par l'Ecole de droit social, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Anaëlle Donnette, MCF HDR, Université de Montpellier

Organisé par l'IDEDH et le CREAM, Université de Montpellier.

Organisé par le LICEM et le CREAM, Université de Montpellier

Organisé par l’Institut d’histoire du droit (IHD) et l’Ecole de droit de la santé de Montpellier (EDSM) sous la direction scientifique de François Vialla, Pascal Vielfaure et Sophie Joly

Présenté par les étudiants du Magistère droit public appliqué en partenariat avec le tribunal administratif de Montpellier, Université de Montpellier

Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

Colloque Franco-Canadien organisé par le CDE, le MUSE, Université de Montpellier et l'Université de Sherbrooke sous la direction scientifique de Adel Jomni

Organisé pour l'Université de Montpellier par Philomène Calvez, Caroline Gilles, Jade Meyrieu, Mélissandre Talon, Ferdi Youta et Antoine Oumedjkane

Organisée par l'EDPFM, l'Equipe de Droit Pénal et sciences Forensiques de Montpellier

Journée décentralisée de l'Association française de droit constitutionnel, organisée par le CREAM et le CERCOP, Faculté de droit et science politique, Université de Montpellier

Organisation scientifique : Équipe de droit pénal et sciences forensiques de Montpellier (EDPFM)

Organisée par l'IDEDH, Faculté de droit, Université de Montpellier

Organisé par la Faculté de Droit et de Science politique, Université de Montpellier

Organisé par le Laboratoire Innovation Communication et Marché, LICeM (UR-UM213) en partenariat avec l'Association Française des Juristes d’Entreprise - AFJE avec le concours des étudiants du Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et du numérique

"Séminaire lumineux" organisé par le CREAM, Faculté de droit, Université de Montpellier

Organisé par la faculté de droit, Université de Montpellier sous la direction de Ludivine Clouzot et François-Xavier Fort

Organisé par l'UMR 5815 - Dynamiques du Droit, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Madame Marie-Christine Sordino, Professeur Université de Montpellier, Équipe de Droit Pénal de Montpellier (UMR Dynamiques du droit, UM/CNRS)

Organisé par l'ISJPS UMR 8103, Université Paris 1, le CRJ EA 1965, Université Grenoble-Alpes, l'IDEDH et le CERCOP, Université de Montpellier.

Conférence organisée par l’Institut de Droit Comparé et de Droit International privé et économique de la Faculté de Droit de Heidelberg et le Centre du Droit de l’Entreprise de la Faculté de Droit de Montpellier.

Colloque organisé sous la Direction scientifique de Christophe Albiges, Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier et Christophe Juillet, Dominique Legeais, Professeurs à Université de Paris

Organisé par l’Institut des Usages de la Faculté de Droit de Montpellier

Organisé par l'Equipe de droit public de l'Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique des Professeurs Laurent Richer et François Lichère

Présenté par les étudiants du Magistère Droit Public appliqué, en partenariat avec le Tribunal Administratif de Montpellier

Organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de Droit et science politique, Université de Montpellier (Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier et Centre du Droit de l'Entreprise)

Organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR 5815 - Dynamiques du droit, Université de Montpellier

Organisé sous la direction scientifique de Christophe Albiges et Marie-Pierre Dumont, Professeurs à l’Université de Montpellier

Organisé par le CERCOP, le CU Religions et sté démocratique, sous la dir. Sc. de Mustapha Afroukh, MCF en Droit public Dir. du DU Religions et sté démocratique, et Anne Ponseille, MCF en Droit privé Dir. du M2 sanction pénale et de l'exécution des peines.

Organisé par le CERCOP et l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de M. Mustapha Afroukh (IDEDH) et du Pr. Julien Bonnet (CERCOP).

Organisé pour l’Université de Montpellier par Ludivine Clouzot et François-Xavier Fort

Colloque organisé par l'Equipe de droit pénal de Montpellier, UMR Dynamiques du droit, Faculté de droit et de science politique de l’Université de Montpellier

Colloque organisé par le CREAM.

Organisé sous la direction de M. Stéphane Benilsi, Université de Montpellier.

Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

Organisé sous la direction scientifique de Nathalie Mallet-Poujol, DR CNRS et Agnès Robin, MCF - HDR Université de Montpellier

Colloque annuel de l'AFDA

Organisé par les étudiants du Magistère Droit Public Appliqué en partenariat avec le Tribunal administratif de Montpellier

Organisé par le Laboratoire de droit privé, la Cour d'Appel de Montpellier et la faculté de droit et science politique, dans le cadre des journées Cambacérès

Organisé par l'Équipe de droit pénal de Montpellier (EDPM – UMR 5815 Dynamiques du droit) sous la direction scientifique de Marie-Christine Sordino et Olivier Sautel

Organisé par l’IDEDH, Université de Montpellier

Organisé par le Centre de droit de la Consommation et du Marché, UMR 5815 "Dynamiques du Droit" Université de Montpellier

Colloque organisé par le CREAM (Montpellier), l'IEJUC (Toulouse Capitole) et Pau Droit public.

Journées d'étude organisées par Eric de Mari et Dominique Taurisson-Mouret, UMR 5815 Dynamiques du droit et présidées par Florent Garnier, Université de Toulouse Capitole.

organisé par le CERCOP, le CREAM et le Laboratoire de Droit privé

L'émancipation du contentieux des contrats administratifs vis-à-vis de la procédure administrative contentieuse et de la source d'inspiration du droit privé permet de s'interroger à l'aune de son éventuelle autonomie.

Depuis près d’une décennie, la juridiction administrative de droit commun est traversée par un mouvement d’ordre déontologique d’ampleur. Se manifestant essentiellement à travers l’adoption d’une charte de déontologie et la mise en place d’un collège de déontologie, cette dynamique interpelle en tant qu’elle soulève inévitablement la question de savoir comment interpréter cette récente attention accordée à la déontologie du juge administratif, alors même que les préoccupations envisagées à cette aune paraissent, pour la plupart, très classiques. Au-delà des enjeux actuels qu’il recèle, le sujet de la déontologie du juge administratif invite à entreprendre un voyage à travers l’histoire, en remontant aux origines de la juridiction administrative tout en appréhendant les futurs défis auxquels celle-ci sera confrontée à l’avenir, notamment à travers l’essor des nouvelles technologies et leur place croissante dans le processus décisionnel conduit par le juge administratif. Les investigations conduites révèlent toute la richesse de l’utilité de la déontologie, dans sa capacité à accompagner le juge administratif dans l’évolution des interactions qu’il noue avec les différents acteurs de son environnement – tant au sein de la juridiction administrative qu’à l’extérieur de celle-ci – mais également dans le rôle qu’elle joue au sein de plusieurs mouvements de fond agitant l’institution de longue date, à l’instar de sa légitimation, de son identité et de son unité.

Le contrat administratif est présenté comme une terre d'élection pour la médiation. Pourtant, alors que le premier repose sur la reconnaissance de pouvoirs unilatéraux au profit du cocontractant public, la seconde suppose que les parties soient mises sur un pied d'égalité pour solutionner leur différend. La médiation en ce domaine soulève donc des enjeux qui dépassent le seul différend contractuel et questionne le droit des contrats administratifs dans ses fondements.

Apparu il y a près d’une vingtaine d’années dans le discours doctrinal en droit administratif, le terme d’externalisation est encore aujourd’hui paradoxalement très peu présent dans le langage théorique des juristes, et quasiment absent du droit positif et des prétoires. Le plus souvent employé en tant que vocable « cosmétique » et idéologique, il est en effet principalement destiné à rendre compte, de manière générale, du tournant managérial emprunté par l’organisation et la gestion de l’action administrative dans le cadre de la réforme de l’État, et sous l’influence des préceptes du New Public Management. Il n’est toutefois pas voué à demeurer simplement un idiome caractéristique de l’émergence d’une nouvelle posture de l’État et des personnes publiques. Il peut en l’occurrence être envisagé comme un concept à part entière intégré à la théorie générale du droit adminsitratif : l’externalisation administrative. En tant que tel, il offre l’opportunité d’une approche originale des transformations contemporaines traversant ce champ disciplinaire, et permet de proposer une définition et un contenu proprement administratif à ce terme maintes fois évoqué et si peu souvent précisé. Inspirée des acquis des sciences économiques, et de gestion et des travaux menés par la doctrine civiliste, la conceptualisation de l’externalisation administrative aboutit à la découverte d’un mode de gestion inédit de l’action administrative fondé sur une logique de coopération, et recouvrant l’emploi par les personnes publiques d’instruments juridiques traditionnels dotés d’une fonction singulière afin d’habiliter un tiers à participer à la réalisation d’une compétence qui leur est attribuée par l’ordre juridique. Ainsi élaboré, le concept d’externalisation administrative se déploie dans le cadre de l’accomplissement de la compétence matérielle des autorités administratives, sous de multiples formes juridiques et dans des domaines d’activités divers, par le moyen d’une instrumentalisation de l’obligation révélant une conception renouvelée de celle-ci. Il apporte par conséquent des éléments de compréhension inédits de l’évolution des modes d’intervention des personnes publiques. Du titre au sous-titre, l’utilité théorique de ce concept se mesure alors à l’aune du contenu qui lui est assigné, lequel pose les jalons d’une théorie de l’externalisation administrative et, au-delà, d’une théorie de la gestion coopérative de l’action administrative.

Les critères de répartition des compétences contentieuses sont, primairement, autant d’outils découverts et utilisés par le Tribunal des conflits pour réaliser et optimiser son office. Cela dit, ils représentent par leur nombre et leur diversité d’objets une difficulté tangible pour le juriste et le justiciable qui, au commencement de tout contentieux, se doivent de déterminer nécessairement l’ordre de juridiction apte à connaître du litige. Appréhender et comprendre la répartition des compétences suppose donc d’élucider les réelles fonctions à attribuer à ces critères et, plus largement, de théoriser la méthode et le raisonnement tenu par le juge répartiteur à leur égard. Aussi, l’étude croisée des différents outils de compétences révèle-t-elle que penser les critères de répartition comme des transcriptions de rapports de droit public ou de rapports de droit privé revient à pouvoir conceptualiser la répartition des compétences en termes de relations. C’est en effet au regard du lien obligationnel à la base du litige que le qualificateur en arrive à déterminer la nature juridique tant de l’un que de l’autre et en déduit ainsi, suivant une corrélation désignée, le juge compétent pour en connaître. Mieux encore, c’est en asseyant par cette vision chaque individu au litige à la place qui est la sienne, et ce en correspondance du contexte qui entoure le pourquoi de sa connaissance de l’autre, que s’effectuent l’identification de la situation dialogique mis en cause et celle des potentielles spécificités qui la caractérisent. Il s’en désigne alors presque automatiquement le cheminement déductif vers un critère de répartition en particulier, lequel constitue d’ailleurs aussi bien l’aboutissement que l’explication de ce raisonnement.

Saisir la relation de l’État aux utilités qu’un logement social est à même d’offrir, tel est le fondement de cette étude. La relation entre propriété publique et logement social, aisément perceptible en cas de mobilisation des propriétés publiques en vue de la réalisation d’une opération de logement social ou de propriété publique d’un logement social, exige pour être pleinement appréhendée de reconsidérer l’approche de la propriété en droit public, comme elle l’est au demeurant en droit privé. Retenant une approche dite « structurale », la propriété publique est alors entendue, matériellement, comme une chose publique, en raison de la nature publique de la personne qui exerce une maîtrise sur cette chose, elle-même considérée comme une somme d’utilités, et formellement, comme le droit de propriété public, en raison de la nature publique du titulaire de ce droit, lui-même défini comme le pouvoir de jouir et de disposer, sauf sources d’obligations contraires, de toutes les utilités qu’une chose est à même d’offrir. En matière de logement social, l’État est non seulement titulaire d’un droit personnel sur le bailleur de logement social, mais également d’un droit réel passif sur l’habitation locative affectée au service public. Autrement dit, en encadrant le pouvoir de jouir et de disposer du bailleur, l’État se réserve la valeur de l’habitation locative affectée à due proportion du financement public de l’activité de logement social, et cela sans en être formellement propriétaire. Finalement, à l’instar de la large confusion de l’histoire du logement avec l’évolution de la conception de la propriété, l’histoire du logement social se confond largement avec l’évolution proposée de la conception de la propriété publique.

Bien que profondément réformé ces vingt dernières années, l’office du juge administratif de la légalité reste caractérisé par certaines insuffisances. Faute de pouvoir se saisir d’office de certaines conclusions ou de tout moyen d’annulation, le juge chargé de censurer les actes administratifs illégaux est parfois contraint de rejeter des requêtes en annulation pourtant recevables et fondées. Cette défectuosité du contrôle juridictionnel opéré trouve son origine dans l’insuffisante prise en considération de la singularité de la fonction juridictionnelle exercée, qui ne consiste pas exclusivement à trancher un litige mais également à contrôler la légalité d’un acte. Le parachèvement de l’office du juge administratif de la légalité suppose son émancipation des éléments constitutifs de l’instance tels que fixés par les parties afin de lui conférer les pouvoirs adaptés à l’accomplissement de la mission qui lui incombe. A cette fin, l’étude des fondements de la prohibition de l’autosaisine permet de démontrer qu’aucun obstacle d’ordre théorique ou pratique ne s’oppose véritablement ni à la consécration des conclusions d’ordre public, ni à la généralisation des moyens d’ordre public. Seules des limites d’ordre conceptuel, nécessairement contingentes et dès lors surmontables, expliquent l’inertie à laquelle s’astreint encore le juge administratif de la légalité dans la détermination de la matière litigieuse.

Les principes de la commande publique souffrent d’une imprécision juridique dans la mesure où, aspirant à des finalités communes au moyen d’instruments juridiques identiques, aucun des objectifs généraux qu’ils poursuivent ensemble ne peut être spécifiquement rattaché à l’un d’eux. Afin de pallier cette insuffisance du droit positif, une nouvelle clé de lecture des principes doit être découverte. Une analyse détaillée du droit positif dévoile que le temps constitue le pivot d’une lisibilité certaine des fonctions des principes. Structurant le droit de la commande publique, cet élément permet d’identifier différents temps poursuivant des objectifs spécifiques, dont la concordance avec les principes permet de délimiter les finalités caractéristiques à chacun. À partir de cette application temporelle des principes, il est possible de définir leurs fonctions propres, en ce sens que chacune des règles spécifiques du droit de la commande publique peut être rattachée àl’un d’entre eux. Une confrontation de cette conceptualisation temporelle au droit positif dévoile que de cette définition des fonctions propres, découlent des implications positives sur le droit de la commande publique. D’une part, certaines zones d’ombres latentes de cette branche du droit sont clarifiées. D’autre part, l’office du juge des contentieux précontractuel et contractuel est précisé. Une lecture singulière des fonctions des principes permet ainsi de pallier en partie la complexité patente du droit de la commande publique.

L'intérêt public local est une notion du droit administratif français qui apparaît comme une fausse évidence, attachée à la mise en œuvre jurisprudentielle de la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Sa singularisation conceptuelle aboutit à la constitution d'un fondement juridique tangible dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. L'évolution du droit de la décentralisation, notamment constitutionnel, permet de déterminer le cadre positif de son existence. Une démarche objective et prudente confère à la notion un contenu propre, de nature finaliste, correspondant à la vocation générale des collectivités territoriales à satisfaire les besoins propres de leur population locale. Cependant, le caractère opérationnel de ce contenu ne masque pas l'hétérogénéité des fonctions de la notion d'intérêt public local. Leur différenciation conduit à considérer, à la faveur de l'étude de la jurisprudence, que la notion est efficiente dans les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec leur propre environnement. Elle constitue ainsi un titre à agir dynamique, d'ailleurs systématisé en matière d'intervention économique locale. Si l'intérêt public local est largement convoqué par le juge administratif face aux décisions issues d'une habilitation légale identifiée, il ne conduit pas à créer ou contester le principe même de cette habilitation. Cette dernière limite fonctionnelle constitue la borne opérationnelle de la notion d'intérêt public local, qui ne permet pas, pour l'heure, d'agir sur la répartition légale des compétences entre personnes publiques.

Si la chaîne de contrats est une notion éprouvée en droit civil, les chaînes d'actes n'ont pas reçu les mêmes honneurs en droit administratif. Pourtant, l'observation du champ de l'action administrative unilatérale et contractuelle dévoile les nombreuses hypothèses d'actes juridiquement liés selon un procédé d'enchaînement. Si l'acte administratif s'appréhende comme une action isolée, il est une entité liée au confluent de relations hiérarchiques, fonctionnelles et procédurales. En matérialisant les relations entre les actes, les chaînes se présentent comme l'assise d'un nouveau raisonnement, non plus centré sur l'acte dans son individualité, mais orienté sur une vision globale de ce dernier. Sans remettre en cause les apports de la conception individualiste à la théorie de l'acte, elles offrent un regard nouveau et complémentaire à travers les liens juridiques que l'acte entretient avec d'autres. Expression d'une conception de l'acte en relation, la chaîne d'actes est une notion matériellement hétérogène mais conceptuellement cohérente. Son intérêt théorique a été confirmé par sa confrontation à la réalité du droit positif. A défaut d'être l'application d'un certain régime juridique, les chaînes d'actes font la preuve de leur utilité dans la compréhension des solutions relatives aux relations entre les actes. En cernant les enjeux pratiques soulevés par des actes juridiquement liés, et en centralisant la variété des solutions positives jusqu'alors traitées de manière éparse, la recherche permet de déterminer les finalités des chaînes hiérarchiques et des chaînes fonctionnelles en droit administratif.

Le droit des contrats publics a subi, depuis une trentaine d'années, une évolution sans précédent, en particulier dans le cadre des contrats administratifs. La multiplication des textes encadrant la pratique des contrats, dans le droit national et dans le droit de l'Union européenne, tend à présenter des notions et des régimes hétérogènes et désordonnés. Or, analysés à travers le prisme du financement, les contrats publics trouvent une cohérence, d'une part, et retrouvent leur essence, d'autre part. Le financement permet de comprendre les dynamiques économiques à l'œuvre dans le droit des contrats publics. Il s'agit dès lors d'observer les différentes techniques et modalités de financement complexes à l'œuvre dans les contrats publics pour arriver à la conclusion que les contrats publics s'en trouvent enrichis. Par ailleurs, le financement constitue le critère idoine pour structurer les contrats publics dans une dichotomie achat-public concession.Toutefois, l’interaction entre les deux notions ne se limite pas à une approche unilatérale. Les contrats publics permettent effet de saisir le financement. Il apparaît que le financement institutionnel, reposant sur les ressources fiscales et les emprunts contractés par l'Administration, ne répond que de manière insuffisante aux besoins d'intérêt général. C'est pourquoi le recours au contrat public est indispensable pour libérer le financement public, ce qui a pour effet de métamorphoser les contrats publics, au point d'être mis en mesure d'en dégager une théorisation.

L’ouverture des processus décisionnels et le développement constant de procédés négociés imprègnent la trajectoire récente des procédures de régulation, quel que soit le champ régulé. Ces mouvements sont symptomatiques de « l’évolution de la technique juridique dans les sociétés occidentales » diagnostiquée par le professeur Amselek dès le début des années quatre-vingt.Cette étude transversale des méthodes déployées par les autorités de régulation révèle toutefois l’émergence d’un couplage original entre la faculté de solliciter l’adhésion des opérateurs, par leur acquiescement ou leur participation, et la capacité de recourir spontanément à des instruments en marge de la typologie classique des actes et procédures administratifs. Les procédures de régulation laissent ainsi place à des espaces modulés par la volonté des régulateurs et des opérateurs régulés, respectivement identifiés comme parties au processus de régulation. Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère. Les causes sont classiques mais prennent un relief particulier dans le cadre de la régulation économique. La prédilection systématique pour les procédés ouverts au milieu régulé ou choisis par les parties est alimentée par des dynamiques et des facteurs contextuels propres au domaine étudié. Ce travail de recherche s’est attaché à en établir la topologie, en interrogeant le rôle de la volonté des parties dans les procédures de régulation. Les conséquences de l’exaltation de la capacité de choix du régulateur et du régulé sont en revanche moins explorées par la doctrine et plus délicates à systématiser. La présente étude se propose ainsi de mettre en évidence les marqueurs d’acclimatation et d’envisager les prémices d’une reconfiguration du système de régulation à travers le phénomène de compliance.

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif.

Appréhender le volet contentieux d'une discipline juridique suppose préalablement de déterminer son champ matériel et spatial. Le contentieux de l'environnement est transversal, transfrontalier et par conséquent, suppose le dépassement du cadre national et du cadre environnemental. Ce contentieux va imprégner l'échelon international, communautaire et européen. L'office du juge est prégnant et sa jurisprudence est « orientée » afin de respecter l'objectif de protection de l'environnement. Le contentieux de l'environnement résulte de l'intégration du droit de l'environnement dans les autres branches juridiques. Il implique d'une part, de faire application de certains mécanismes empruntés aux procédures existantes et d'autre part, d'adapter certains outils juridiques afin de répondre de manière optimale à sa finalité. La particularité du contentieux de l'environnement réside dans l'originalité de son droit. Ce dernier conduit et pousse le juge à contrôler certaines « créations » spécifiques à la matière environnementale faisant ainsi de sa jurisprudence une véritable source du droit. Le contentieux de l'environnement s'affranchit peu à peu des procédures classiques afin de mettre en évidence des raisonnements propres à l'enjeu environnemental. Cette émergence tend vers unité du droit de l'environnement et de son action contentieuse à tel point que se décèle une réelle spécificité juridique.

La nouveauté du droit de l’aménagement résulte du renouveau de son objet et de ses enjeux. L’élargissement des finalités d’urbanisme et les restrictions budgétaires des collectivités locales ont rendu nécessaire l’établissement d’un partenariat avec le secteur privé en matière d’aménagement. La logique induite de la réalisation d’une action ou opération d’aménagement s’est dès lors diffusée au sein de l’urbanisme réglementaire et relègue au second plan son origine policière. La mise de la règle au service du projet d’aménagement et la négociation du financement privé des équipements publics par la conclusion d’un projet urbain partenarial rendent floue la frontière des catégories de l’acte unilatéral et du contrat. Une gouvernance horizontale des rapports entre l’administration compétente et les pétitionnaires tend ainsi à se substituer à une logique de commandement. Toutefois, le régime juridique des concessions d’aménagement est actuellement déterminé, sous l’influence du droit communautaire, par ses procédures de dévolution liées à l’existence d’un risque économique à la charge du concessionnaire. Or, cet état du droit est inadapté à la pratique de l’aménagement d’initiative publique. Le risque est inhérent à l’activité économique d’aménagement et ne peut donc constituer un critère d’identification des « concessions publiques » et des « marchés publics » d’aménagement. La complexité et la flexibilité de l’objet d’aménagement nécessitent une appréhension globale que n’autorise pas l’encadrement jurisprudentiel des modifications des contrats de la commande publique. Cependant, l’assimilation de l’objet de la concession à un service d’intérêt économique général permettrait d’élaborer un régime juridique adéquat. Son enjeu économique et sa procédure de dévolution dépendraient étroitement des obligations de service public mises à la charge de l’aménageur. La dimension économique du traité permettrait d’élaborer un régime juridique d’exécution contractuelle fondé sur les risques d’aménagement.

Peut-on confier au secteur privé des activités relevant du coeur del’Etat, autrement dit « régaliennes » ? Le ministère de la défense,ainsi que ceux de la justice et de l’intérieur, pratiquent déjàl’externalisation de certaines fonctions auparavant dévolues à desfonctionnaires ou des militaires. Or, la défense nationale est un« service public constitutionnel », et de ce fait ne peut être déléguée àune personne privée. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a autoriséd’en concéder, par contrat, des fonctions « détachables ». Cecontexte implique de déterminer le périmètre externalisable, end’autres termes le « coeur de métier régalien », qui n’est définidans aucun texte législatif ou réglementaire. En dehors de certainscas particuliers jugés, la décision reste à l’appréciation du ministre,dans le cadre de l’objectif recherché : économies budgétaires,meilleure efficacité de l’outil. Ce processus d’externalisationprocède d’une vision nouvelle de l’action de l’Etat, qui conserve lacapacité de décision dans ses domaines régaliens mais peut enconfier la mise en oeuvre à des opérateurs privés, procédant d’unevision libérale de l’action de l’Etat.Après avoir étudié les fondements de la politique d’externalisation(Partie I), en abordant en premier lieu le besoin et le contexte(Titre I), puis la détermination du périmètre externalisable (TitreII) et ses possibilités d’extension (Titre III), nous aborderons lapréparation et la conduite de l’externalisation (Partie II), quiconcerne avant tout la préparation matérielle de l’externalisation(Titre I), puis la conduite du projet d’externalisation (Titre II), enabordant le volet social de la démarche (Titre III).

Sous l’impulsion du droit de l’Union européenne, les contrats publics d’affaires ont vocation à promouvoir l’innovation technologique. Les objectifs multiples qui leur sont assignés, particulièrement l’ouverture à la concurrence, les empêche néanmoins d’être des vecteurs efficaces d’innovation, au stade de leur formation. Il appartient en revanche aux parties de construire leur relation contractuelle en tenant compte des caractéristiques de l’innovation, telles que l’évolutivité et la performance. C’est donc le contrat, comme instrument de prévision, qui représente un moyen efficace d’encouragement à innover.

Chargés d’œuvrer au bien-être des citoyens ainsi qu’à la prospérité économique et financière du pays, les pouvoirs publics s’immiscent au sein du marché afin de corriger, réguler, orienter les activités économiques et résoudre les problèmes qu’elles engendrent sur le plan social. Fondée et légitimée par l’intérêt général - au sens rousseauiste du concept -, cette action économique des pouvoirs publics s’avère cependant inadaptée aux besoins particuliers et aux attentes concrètes que formule la société civile. Un travail de conciliation entre les intérêts particuliers de la population (personnes morales et physiques) et l’intérêt général s’avère donc nécessaire afin d’améliorer l’adéquation, l’efficacité et l’efficience de l’interventionnisme public. A travers l’étude des politiques publiques en faveur des petites et moyennes entreprises, la présente thèse tend dès lors à démontrer qu’une telle conciliation est possible, en faisant du besoin ou problème de la société civile, le véritable facteur de l’action publique, et de son assouvissement ou sa résolution son unique objectif. Fort d’une action économique pragmatique et circonstancielle, les pouvoirs publics pourront alors remplir pleinement la fonction qui leur est dévolue tout en œuvrant en faveur de l’intérêt général

L’étude des diverses causes de la complexité du droit de la commande publique permet de déterminer le niveau minimal inéluctable de complexité à conserver, la complexité restante s’avérant inutile et devant donc être supprimée, ou du moins, aménagée. Plus particulièrement, les causes de la complexité de ce droit proviennent objectivement de la difficile rationalisation de ce dernier. Elles sont quantitatives ou qualitatives. Mais toute cette complexité s’explique surtout subjectivement car ses causes résultent du difficile règlement des conflits d’intérêts par ce droit. En effet, tout d’abord, les objectifs de ce droit sont débattus. Ensuite, la société donne différents points de vue sur ce droit. Enfin, on relève une efficacité amoindrie du droit au juge en matière de commande publique, ce qui nuit aux requérants. Il convient alors d’analyser les multiples voies et moyens de simplification du droit de la commande publique afin de trouver le niveau maximal inéluctable de simplification. Dès lors, le reste de la simplification s’avère inutile, infaisable. Ces voies et moyens doivent servir à mieux rationaliser ce droit selon deux approches, l’une quantitative et l’autre qualitative. Cependant, toute cette simplification du droit de la commande publique doit être effectuée surtout d’un point de vue subjectif. Plus précisément, les voies et moyens de cette simplification doivent permettre de mieux régler les conflits d’intérêts. En effet, on peut clarifier les objectifs du droit de la commande publique, réglementer de façon mesurée les divers points de vue de la société sur ce droit et renforcer l’efficacité du droit au juge pour les requérants.

Le service public est, en droit français, un concept central du droit de l’action publique dont les fondements théoriques et doctrinaux reposent sur la garantie de la solidarité sociale et sur la préservation d’un intérêt général holiste par l’action de l’État et des personnes publiques. Cependant, si le droit national connaît depuis plusieurs décennies une notion spécifique nommée l’ « obligation de service public », renvoyant à un moyen d’investiture d’un tiers partenaire de l’administration pour lagestion d’un service d’intérêt général, il faut savoir que se diffuse aujourd’hui une autre conception de cette notion. En effet, le droit de l’Union européenne connaît une notion spécifique et marchande nommée elle aussi, pour des raisons historiques et pratiques, l’ « obligation de service public ». Celle-ci se fonde sur une acception particulière de l’intérêt général dont l’origine dépend d’abord du désintérêt de l’opérateur économique pour la gestion d’une activité. Ainsi, l’obligation de service public participe principalement au maintien et au rétablissement de l’équilibre d’un marché concurrentiel que l’on estime garant de l’intérêt général et de la solidarité. Mais elle tend aussi, dans sa mise en oeuvre, à limiter au maximum les atteintes à la concurrence que l’intervention publique pourrait générer. C’est alors que, contrairement au service public, le régime de l’obligation de service public implique et impose peu à peu l’externalisation des activités d’intérêt général. Cette notion traduit en définitive une vision spécifique de la « commande publique » en se démarquant ainsi du modèle national de ladélégation de service public. Par le truchement de l’obligation de service public dans son acception européenne, les autorités publiques peuvent organiser le marché (elles le commandent) et elles peuvent aussi le solliciter et le dynamiser (elles lui commandent) afin que ce dernier garantisse, par son équilibre, l’existence et la fourniture de prestations. Cette obligation de service public impose d’ailleurs un ensemble de principes de gestion qui, bien que proches des grandes lois du service public français, tendent à instrumentaliser l’action de l’État au profit de l’équilibre et de la dynamique d’un marchédésormais européen. La généralisation et la diffusion de la notion européenne d’obligation de service public, notamment àtravers les conditions propres au financement du service public, bouleversent le cadre normatif et conceptuel relatif à l’action de l’État. Ce mouvement traduit un changement de paradigme marquant l’effacement de l’État interventionniste et la consécration de l’État ordonnateur.

D’inspiration anglo-saxonne et plébiscités par la Commission européenne, les partenariatspublic-privé, s’ils semblaient exister en diverses formes de montages contractuels complexes,ont fait leur entrée remarquée dans le paysage des contrats administratifs français parl’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat. Ceux-ci, ayant fait l’objet deplusieurs réformes en 2008 et en 2009, sont, tour à tour, loués, critiqués ou décriés en ce qu’ilsnourrissent ou affectent les mécanismes de droit commun de la commande publique en droitinterne tout en exploitant des interprétations ambiguës quant à leur capacité d’assurer desmissions de service public.Le caractère tant innovant du contrat de partenariat, par ses spécificités relatives au partagedes risques associé à des objectifs de performance, que dérogatoire par une possibilitéd’utilisation conditionnée, plusieurs fois réaffirmé par le Conseil constitutionnel, font de cenouveau mode contractuel un contrat public singulier.A défaut d’existence de toute définition juridique des partenariats public-privé, cette recherche apour objet d’une part, d’analyser en quoi le partage des risques, pilier de cette singularité, estun vecteur de développement du contrat de partenariat et d’autre part, à s’interroger en quoi cedernier est susceptible de constituer un outil de réforme de l’Etat en ses mécanismes decontractualisation.

La thèse se propose d’étudier de manière systématique les rapports entre les contrats publics et la concurrence. L’analyse de la confrontation des contrats publics à la concurrence révèle qu’il s’agit d’une activité de l’économie de marché. C’est dans les deux dimensions de la concurrence, interne au cadre contractuel mais également externe à ce cadre, que cette confrontation prend corps. La passation et l’exécution des contrats publics ont une incidence sur le marché, ce qui conduit à réévaluer la distinction, autrefois clairement marquée, entre la puissance publique et l’entreprise. Cette confrontation génère des adaptations au sein des règles de droit applicables à la concurrence comme aux contrats publics. L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique, que dans le sens d’un renforcement, afin de mieux appréhender le comportement des personnes publiques. Quant au droit des contrats publics, il apparaît comme un droit de l’offre, complémentaire du droit de la concurrence. L’intérêt général imprégnant traditionnellement le régime du contrat public n’en ressort pas affaibli, la concurrence étant une de ses composantes devant être conciliées avec d’autres. L’analyse historique permet d’ailleurs de relativiser les bouleversements induits par le droit de l’Union européenne : le juge administratif avait, dès le XIXème siècle, les moyens de garantir le libre jeu de la concurrence dans le cadre contractuel public.

Les personnes publiques ont la faculté de produire des normes par voie unilatérale ou contractuelle. Toutefois, ni la jurisprudence ni les textes n'affirment l'existence d'une liberté de choix entre ces deux instruments. L'observation du droit montre davantage de situations dans les personnes publiques ne peuvent pas librement choisir que des situations dans lesquelles elles ont effectivement cette liberté de choix. Le Conseil d'État est particulièrement actif, imposant tantôt le contrat, tantôt l'acte unilatéral pour l'exercice des compétences. Aussi, dans une discipline telle que le droit administratif, où l'action des personnes publiques est strictement encadrée par les normes de compétence, la doctrine n'est en général pas favorable à la reconnaissance de véritable liberté dans l'action au profit de l'Administration. Pourtant, le caractère objectif du droit administratif n'obère pas totalement la qualité de sujet de droit des personnes publiques ni leur capacité à exprimer une volonté propre. Le principe de la liberté de choix des modes de gestion illustre par exemple cette dimension libérale de l'action administrative. En réalité, dès l'instant où les normes de compétence n'ont pas vocation à prescrire l'instrument au moyen duquel une compétence doit être exercée, les personnes publiques disposent d'une liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral. Si le législateur ou le Conseil d'État imposent aux personnes publiques d'utiliser le contrat ou l'acte unilatéral pour l'exercice de telle ou telle compétence, cela ne signifie pas pour autant que, en amont, les personnes publiques n'ont pas une liberté de choix. Au contraire, l'existence de limitation à la faculté d'agir révèle l'existence d'une liberté. Dès lors, la liberté de choix entre le contrat et l'acte unilatéral et son encadrement par le droit objectif constituent les deux pièces d'une même médaille, formant ainsi un droit général du recours au contrat ou à l'acte unilatéral. Il s'est agi de tracer les contours précis, tant sur un plan conceptuel que pratique, de la liberté de choix et de l'encadrement de cette liberté de choix, en révélant les mécanismes et critères en action sur les deux versants de deux droits.

Les particularités supposées des instruments juridiques de la régulation économique pourraient induire la spécificité de son contentieux. Cependant, il n’en est rien : le juge de la régulation recourt aux règles et méthodes classiques du contentieux. Pour autant, les singularités du contentieux de la régulation, en particulier dans sa propension à susciter l’évolution progressive des méthodes juridictionnelles, apparaissent au sein de ce classicisme. Ce contentieux se caractérise en premier lieu par la perturbation qui résulte de la confrontation de la régulation économique et de son contentieux. Dans un premier temps, les particularités notables de certaines autorités de régulation ou de leurs actes révèlent l’inadaptation des classifications contentieuses classiques. Ce n’est que dans un second temps, une fois intégrées à un cadre contentieux classique - ou devenu tel - que les particularités de cette matière autorisent l’adaptation du contrôle juridictionnel aux exigences de la régulation économique. La singularité de ce contentieux apparaît ensuite au regard sa fonction, tant à l’égard de la régulation économique que du contentieux général. Davantage que juger la régulation, le juge y participe pleinement comme partie prenante des processus de régulation économique. Le contentieux de la régulation économique apparaît enfin comme un laboratoire des évolutions du contentieux général. Sans être en lui-même innovant, le contentieux de la régulation économique participe à la rénovation du contentieux général. De surcroît, son caractère transversal offre certaines perspectives quant à la mise en cohérence de contentieux issus d’ordres juridictionnels distincts qui ne peuvent se satisfaire du simple dialogue des juges et entre juges.

Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situation.