Pascal Beauvais

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
École de Droit de la Sorbonne

Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Le principe de la légalité pénale dans le droit de l'Union européenne, soutenue en 2006 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis 

  • Pascal Beauvais, Nicolas Jeanne, Élise Letouzey, Cours de procédure pénale 2024, 6e éd., Éditions IEJ de la Sorbonne, 2024, Collection CRFPA, 563 p. 

    Pascal Beauvais, Caroline Joly, Antoine Maisonneuve, Repenser la responsabilité pénale dans l'entreprise: deux propositions pour clarifier l'articulation des responsabilités, Presses universitaires de France et Humensis, 2023, 115 p. 

    Pascal Beauvais, Lionel Ascensi, Raphaële Parizot (dir.), La confiscation des avoirs criminels, LGDJ-Lextenso, 2021, 212 p. 

    Pascal Beauvais, Raphaële Parizot (dir.), Les transformations de la preuve pénale, LGDJ, une marque de Lextenso, 2018, 354 p.  

    La 4e de couverture indique : "Si le procès pénal devait être ramené à sa forme la plus élémentaire, mais aussi la plus stratégique, sans doute prendrait-il les traits d'une bataille de preuves. La qualification des faits, la déclaration de culpabilité, la condamnation à une peine ou la relaxe : toutes ces opérations fondamentales de la justice pénale sont avant tout fondées sur une base factuelle dont la détermination est le premier des enjeux. Juger, c'est d'abord restituer la vérité des faits. La preuve est le moyen qui permet d'établir cette vérité ou, dans une perspective plus modeste, qui permet d'emporter la conviction du juge. En dépit de sa place centrale, évidente aux yeux des praticiens, la preuve pénale en droit français ne fait pas l'objet d'ouvrages spécifiques - ni d'ailleurs d'enseignement dédié à la faculté de droit. Ce livre entend combler cette lacune, en présentant l'état du droit et des pratiques au regard des grandes mutations contemporaines du système probatoire répressif. Prouve-t-on aujourd'hui ce que l'on prouvait hier ? Prouve-t-on aujourd'hui comme l'on prouvait hier ? Le développement des sciences et technologies, l'émergence d'espaces judiciaires transnationaux, la pénétration de l'idée de précaution en droit pénal, les transformations du procès répressif bouleversent le sens et les fins de la preuve. Les progrès des techniques probatoires ne doivent pas masquer un mouvement parallèle de relativisation, voire parfois de disparition, de la preuve pénale. Réunissant les contributions d'universitaires et de praticiens renommés, issues des travaux du colloque biennal de l'Association française de droit pénal, organisé à la Cour de cassation et à l'Université Paris Nanterre, cet ouvrage propose une réflexion renouvelée sur la preuve pénale au XXIe siècle."

    Pascal Beauvais, Raphaële Parizot, Julie Alix (dir.), Politique(s) criminelle(s), Dalloz, 2014 

    Pascal Beauvais, Le principe de la légalité pénale dans le droit de l'Union européenne, Atelier national de reproduction des thèses, Université de Lille 3, 2008, Lille-thèses  

    Le développement des compétences répressives de l’Union pose la question de leur soumission au principe de la légalité des délits et des peines. La Cour de justice a introduit le principe de la légalité dans l’ordre juridique européen en réceptionnant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg. Or, celle-ci a adopté une conception matérielle et non formelle du principe, qui prévoit, pour le justiciable, un droit à la sécurité et à la prévisibilité et consacre le rôle central du juge en matière répressive. Le juge communautaire écarte la conception étatique continentale de la légalité criminelle réservant à la loi un rôle prééminent dans la création du droit criminel. En raison des lacunes procédurales, l’effectivité du principe de la légalité, dans le droit de l’Union, n’est pas toujours assurée, ce qui rejaillit sur la base juridique et la qualité des règles pénales du droit de l’Union souvent insatisfaisantes.

  • Pascal Beauvais, « Les mutations de la souveraineté pénale », in Cohen, Dany and Denis-Linton, Martine and Dupeux, Jean-Yves (dir.), L'exigence de justice: mélanges en l'honneur de Robert Badinter, Dalloz, 2016, pp. 71-86 

    Pascal Beauvais, « Les limites de l'internationalisation du droit pénal de l'environnement », in Neyret, Laurent (dir.), Des écocrimes à l'écocide: le droit pénal au secours de l'environnement, Bruylant, 2015, pp. 3-18 

    Pascal Beauvais, « Politique pénale et séparation des pouvoirs », in Beauvais, Pascal and Parizot, Raphaële and Alix, Julie (dir.), Politique(s) criminelle(s): mélanges en l'honneur du professeur Christine Lazerges, Dalloz, 2014, pp. 87-104 

  • Pascal Beauvais, préfacier , Les défis de la politique criminelle, Editions A. Pedone, 2023, 312 p. 

  • Pascal Beauvais, « De l'application de la loi pénale dans l'espace numérique », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2024, n°01, p. 73   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Des nouvelles règles relatives à l'accès aux preuves électroniques dans l'Union : vers une justice pénale numérique européenne ? », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, n°03, p. 394   

    Pascal Beauvais, « Le pouvoir du représentant, source de responsabilité pénale de la personne morale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°03, p. 547   

    Pascal Beauvais, « La responsabilité pénale des membres du gouvernement », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, n°01, p. 81   

    Pascal Beauvais, « Les paradoxes de la compétence universelle de la France pour juger les crimes contre l'humanité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2022, n°01, p. 41   

    Pascal Beauvais, Myriam Benlolo Carabot, « Chronique Droit pénal de l'UE - La coopération pénale entre l'Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°03, p. 655   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'UE - La juridictionnalisation du mandat d'arrêt européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2021, n°03, p. 657   

    Pascal Beauvais, « Tentative punissable : l'approche pragmatique et subjective de la Cour de cassation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°03, p. 607   

    Pascal Beauvais, « Vers une nouvelle conception de la personne morale en droit pénal ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2021, n°01, p. 69   

    Pascal Beauvais, « Le régime constitutionnel des mesures de sureté », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, n°03, p. 619   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'UE - L'émergence d'une autorité judiciaire européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 437   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'UE - La Cour de justice rattache la répression administrative de la délinquance routière au mécanisme européen de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales financières », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, n°02, p. 446   

    Pascal Beauvais, Myriam Benlolo-Carabot, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Une avancée historique dans l'Espace de liberté, de sécurité et de justice : la naissance du Parquet européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2019, n°01, p. 225   

    Pascal Beauvais, « Lectures analytiques guidées. Quel modèle de Parquet ? », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°03, p. 625   

    Pascal Beauvais, Florence Bellivier, Xavier Lagarde, Daniel Lebeau, Philippe Guez, « Gérard Couchez (1938-2018) », Recueil Dalloz, 2018, n°37, p. 2028   

    Pascal Beauvais, « L'infraction-obstacle terroriste à l'épreuve du contrôle constitutionnel de nécessité », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2018, n°01, p. 75   

    Pascal Beauvais, Florence Bellivier, « Vincent Brémond (1967-2018) », Recueil Dalloz, 2018, n°04, p. 174   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 875   

    Pascal Beauvais, Myriam Benlolo-Carabot, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - L'Union européenne adopte trois nouvelles directives en 2016 relatives aux droits procéduraux fondamentaux en matière pénale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 787   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Précisions sur la nature du mandat d'arrêt européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017, n°04, p. 799   

    Pascal Beauvais, « Le renforcement de la protection pénale des intérêts financiers de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2017 

    Pascal Beauvais, Andrea Fabrizi, Francis Habouzit, Maxime Lassalle, Rebecca Mignot-Mahdavi, « Droit européen des droits de l'Homme (CEDH) », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, n°4, pp. 953-966 

    Pascal Beauvais, Vissarion Giannoulis, Francis Habouzit, Djohar Sidhoum-Rahal, « Droit pénal européen des droits de l'Homme (CEDH) », Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2016, n°1, pp. 129-140 

    Pascal Beauvais, Myriam Benlolo-Carabot, « Chronique de jurisprudence Droit pénal européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2016, pp. 787-803 

    Pascal Beauvais, « Contrats de partenariats et promotion des droits de l'homme », Lettre de la Conférence internationale des barreaux, 2016, n°3, pp. 11-13 

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - De l'entraide judiciaire à l'enquête pénale européenne - À propos de la directive du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, n°04, p. 777   

    Pascal Beauvais, Florence Bellivier, « Le droit pénal international de la bioéthique entre naissance douloureuse et croissance hasardeuse », Annuaire international des droits de l'homme, 2014, pp. 73-93 

    Pascal Beauvais, Robert Badinter, « A propos de la nouvelle réforme pénale », Recueil Dalloz, 2014, n°32, p. 1829 

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle directive sur les droits des victimes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°04, p. 805   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Mandat d'arrêt européen et discrimination à raison de la nationalité », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°04, p. 809   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - La Cour de justice, le mandat d'arrêt et les droits fondamentaux constitutionnels et européens », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, n°04, p. 812   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Harmonisation des infractions et des peines en matière de délinquance sexuelle sur mineurs », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°04, p. 877   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Nouvelle harmonisation des droits de l'accusé dans la procédure pénale », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°04, p. 881   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Reconnaissance mutuelle des décisions de protection des victimes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°04, p. 886   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Jurisprudence de la Cour de justice : nouvelles précisions sur la protection des victimes », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2012, n°04, p. 890   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Droit pénal de fond : nouvelle directive sur la traite des êtres humains », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°03, p. 637   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Procédure pénale : droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°03, p. 642   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Données personnelles : travaux en cours », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°03, p. 645   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Coopération pénale et mandat d'arrêt européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°03, p. 647   

    Pascal Beauvais, « Chronique Droit pénal de l'Union européenne - Frontières du droit pénal de l'Union : les difficultés de l'ELSJ à géométrie variable », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2011, n°03, p. 654   

    Pascal Beauvais, Michel Masse, « Questions prioritaires de constitutionnalité : nouvelles perspectives », Actualité juridique Pénal, 2011, n°06, p. 274   

    Pascal Beauvais, « Droit pénal de l'Union européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°03, p. 721   

    Pascal Beauvais, « Daniel FLORE, Droit pénal européen, Les enjeux d'une justice pénale européenne », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°01, p. 253   

    Pascal Beauvais, « Sophie BOT, Le mandat d'arrêt européen », RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2010, n°01, p. 254   

  • Pascal Beauvais, « Intelligence artificielle et droit pénal », le 25 juin 2024  

    Congrès du centenaire de l'Association International de Droit Pénal (AIDP) co-organisé par l'AIDP/IAPL et l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP) - Université Paris Panthéon­ Assas sous le haut patronage de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République

    Pascal Beauvais, « La confiscation des avoirs criminels russes : regards croisés », le 01 février 2024  

    Conférence organisée par l'Université Toulouse 1 Capitole sous la direction de Clémentine Bories, professeure de droit à l'Université Toulouse Capitole, IDETCOM

    Pascal Beauvais, « Le droit pénal de l’avenir », le 09 novembre 2023  

    Congrès organisé sous la direction scientifique des Pr. Pascal Beauvais, David Chilstein et Emmanuel Dreyer.

    Pascal Beauvais, « Les nouveaux défis de la délinquance maritime », le 09 mars 2023  

    Organisé par la SLC et l’IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Pascal Beauvais, « Santé mentale et politique criminelle », le 17 février 2023  

    L’IERDJ vous invite à la présentation du numéro 44 de la revue Archives de politique criminelle

    Pascal Beauvais, « Le droit pénal face à l'éthique », le 17 novembre 2022  

    Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Julie Gallois, MCF à l’Université de Lorraine et & Chloé Liévaux, MCF à l’Université de Lorraine

    Pascal Beauvais, « Cheminer avec Mireille Delmas-Marty », le 04 juillet 2022  

    Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Pascal Beauvais, « Journée d'hommage au Professeur Jean Pradel », le 17 juin 2022  

    Organisée par l'Institut de sciences criminelles (ISCrim') et l'Association française de droit pénal (AFDP), Université de Poitiers sous la direction scientifique de Laurent Desessard, Directeur de l’ISCrim’

    Pascal Beauvais, « Les transformations européennes du droit des sociétés », le 14 juin 2022  

    Organisé par l'IRDA, Université Paris Panthéon-Assas sous la Direction scientifique de Louis d’Avout et France Drummond, professeurs à l’Université Panthéon-Assas

    Pascal Beauvais, « La place du droit de l'Union européenne en droit pénal », le 10 juin 2022  

    Organisé par l'Institut de criminologie et de droit pénal de Paris-Assas – ICP - avec la chambre criminelle de la Cour de cassation

    Pascal Beauvais, « Quelles priorités pour la Justice ?  », le 02 juin 2022  

    L’Institut d’Études Judiciaires de la Faculté de droit de Toulon est honoré d’accueillir le 02 juin 2022 le colloque des Instituts d’Études Judiciaires sur la thématique : «  Quelles priorités pour la Justice ?  » sous la responsabilité scientifique de Monsieur Cyril Martello Renseignements : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

    Pascal Beauvais, « Responsabilité pénale des personnes morales et des dirigeants : comment repenser leur articulation pour plus de sécurité juridique ? », le 01 juin 2022  

    Organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre du cycle de séminaires de droit pénal comparé sous la direction scientifique de Pascal Beauvais, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Maxime Lassalle, Maître de conférences à l’Université de Dijon

    Pascal Beauvais, « Spécificités et enjeux du droit pénal de l'environnement », le 01 avril 2022  

    Organisé par les étudiants du Master 2 Etudes pénales et criminelles de l'Université de Lille et les étudiants du Master 2 Droit pénal fondamental, Université Jean Moulin Lyon 3 sous la direction scientifique de Julie Alix, Pr., Univ. Lille et Patrick Mistretta, Pr., Univ. Jean Moulin Lyon 3

    Pascal Beauvais, « Les ressources de la privation de liberté », le 17 mars 2022  

    6e colloque jeunes chercheurs et jeunes chercheuses organisé par I. Fouchard, J.-M. Larralde, B. Lévy, A. Simon – ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Pascal Beauvais, « Espaces privés », le 28 janvier 2022  

    Organisée par le Comité de rédaction des Archives de politique criminelle et le Département de droit pénal de l’IRJS à l'occasion de la parution du numéro 2021 des Archives de politique criminelle intitulé "Espaces privés", Université Paris-Nanterre

    Pascal Beauvais, « Torture, peine de mort et prison : l'héritage de Beccaria », le 15 octobre 2021  

    Organisé par le Dr David Ragazzoni – Science politique, et le Prof. Bernard E. Harcourt – Droit/Science politique, Columbia University avec la participation de Pascal Beauvais, département de droit pénal de l'IRJS

    Pascal Beauvais, « Europe(s) et justice pénale », le 07 octobre 2021  

    Congrès organisé avec le concours du Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles et l'Institut de sciences pénales et de criminologie, Aix-Marseille Université

    Pascal Beauvais, « L'espace extra-atmosphérique et le droit international », le 06 mai 2021  

    Organisé par l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris Université Panthéon-Assas (Paris II), Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles Aix-Marseille Université sous la direction scientifique de Philippe Bonfils et Farah Safi

    Pascal Beauvais, « Déviances sportives », le 25 janvier 2021  

    Présentation du 42e numéro des Archives de politique criminelle, organisée par la Mission de recherche Droit et Justice

    Pascal Beauvais, « Les discriminations », le 20 novembre 2020  

    En raison des consignes sanitaires, ce colloque n’est pas ouvert au public. La conférence pourra être suivie à distance depuis le site internet de la Cour de cassation et sur les réseaux sociaux de la Cour.

    Pascal Beauvais, « La lutte contre le trafic des biens culturels en Europe », le 18 mars 2020  

    Organisée par l’IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

    Pascal Beauvais, « La République injuriée », le 22 janvier 2020  

    Conférence organisée par l’ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, autour de l'ouvrage d'Olivier Beaud.

    Pascal Beauvais, « Les principes du droit pénal à l'épreuve du recouvrement des avoirs criminels », le 08 novembre 2019  

    Organisé à la Cour de cassation par le CDPC, Université Paris-Nanterre

    Pascal Beauvais, « Quelle politique pénale pour l’Union européenne ? », le 07 novembre 2019  

    Organisé par le Comité de rédaction des Archives de politique criminelle et le Centre de droit pénal et de criminologie, UFR Droit et science politique, Paris-Nanterre

    Pascal Beauvais, « L’eau, un bien commun ? », le 23 octobre 2019  

    Organisé par le CRDP et ses partenaires, dans le cadre du projet COMUE “Biens communs, un outil juridique à aiguiser”

    Pascal Beauvais, « La simplification de la justice pénale : derrière le slogan, quelle réalité juridique ? », le 09 octobre 2019  

    Organisé par le CDPC, Université Paris-Nanterre

    Pascal Beauvais, « Semaine doctorale intensive », le 17 juin 2019  

    Organisée par Sciences Po Paris

    Pascal Beauvais, « Syndicats et droit syndical : quels mouvements ? », le 28 mai 2019  

    Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique sur l’Entreprise et les Relations Professionnelles (I.R.E.R.P.)

    Pascal Beauvais, « Nouvelles formes de criminalité internationale », le 22 mars 2019  

    Organisé par le CEDIN, Université Paris Nanterre sous la présidence de M. Cotte, Président honoraire de la chambre criminelle de la Cour de cassation et ancien juge à la Cour pénale internationale

    Pascal Beauvais, « Les nouvelles formes de criminalité internationale », le 21 mars 2019  

    Organisé par le CEDIN et le CDPC, Université Paris Nanterre

    Pascal Beauvais, « La liberté d'expression », le 12 mars 2019  

    Conférence organisée par le Comité de rédaction des Archives de politique criminelle et le Centre de droit pénal et de criminologie

    Pascal Beauvais, « Le droit international dans l'Union européenne, l'Union européenne dans l'ordre international », le 20 décembre 2018 

    Pascal Beauvais, « La construction d'une culture pénale européenne », le 10 décembre 2018  

    Organisé par le CDPC

    Pascal Beauvais, « Racisme et sexisme en procès », le 04 décembre 2018  

    Organisé par la Fac de droit de l’Université Paris Nanterre

    Pascal Beauvais, « Les 20 ans du statut de Rome : bilan et perspectives de la Cour pénale internationale », le 21 novembre 2018  

    Organisé par l’ISCJ, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Thomas Herran, Maître de conférences

    Pascal Beauvais, « Les nouveaux enjeux patrimoniaux en contexte de crise », le 19 novembre 2018  

    Organisé par la CNFU, à l’occasion des 20 ans de la ratification par la France de la Convention de l’UNESCO de 1970 et du premier anniversaire de la ratification du Deuxième protocole à la Convention de La Haye de 1954

    Pascal Beauvais, « Identité & identification par l'ADN. Enjeux sociaux des usages non médicaux des analyses génétiques », le 11 octobre 2018  

    Colloque international de clôture du projet ANR FITEGE coordonné par Joëlle Vailly

    Pascal Beauvais, « Le droit au défi de la rumeur », le 29 juin 2018  

    Organisé par Valérie-Laure Benabou - Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et le Master 2 Propriété Intellectuelle

    Pascal Beauvais, « Lectures du règlement instituant le Parquet européen », le 13 avril 2018  

    Conférence organisée par l’Association de Recherches Pénales Européennes - ARPE

    Pascal Beauvais, « Fichiers et témoins génétiques », le 28 mars 2018  

    Conférence publique financée par l’ANR

    Pascal Beauvais, « Quelle place pour la criminologie en France aujourd'hui ? », le 30 novembre 2017  

    38ème Congrès de l'Association française de criminologie

    Pascal Beauvais, « Les transformations de la preuve pénale », le 09 novembre 2017 

    Pascal Beauvais, « Mesures restrictives en matière de terrorisme : regards croisés », le 08 juin 2017 

    Pascal Beauvais, « Le droit pénal face aux atteintes à l’environnement », le 01 juin 2017  

    Sous la présidence de François-Guy Trébulle, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)

    Pascal Beauvais, « La souveraineté pénale des Etats au XXIe siècle », le 18 mai 2017 

    Pascal Beauvais, « Conférence-débat sur une proposition de Code du travail », le 31 mars 2017 

    Pascal Beauvais, « L’hypothèse de la guerre contre le terrorisme : implications juridiques », le 09 février 2017  

    Organisé sous la direction scientifique de Julie Alix et Olivier Cahn dans le cadre du programme ANR "(NI)²" porté par D. Linhardt (EHESS) et C. Moreau de Bellaing (ENS).

    Pascal Beauvais, « Les États généraux de la recherche sur le Droit et la Justice », le 30 janvier 2017 

    Pascal Beauvais, « Crime et Châtiment », le 20 octobre 2016  

    Organisé par l’Association des Juristes Franco-Britanniques (AJFB) en partenariat avec la Société de législation comparée et la Cour de cassation et avec le concours du Barreau de Paris et de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense

    Pascal Beauvais, « Faut-il rethéoriser le droit pénal ? », le 13 octobre 2016  

    Colloque organisé par le Centre de Recherche Juridique Pothier de l'Université d'Orléans

    Pascal Beauvais, « La chambre criminelle de la Cour de cassation face aux droits européens », le 07 octobre 2016  

    Sous la direction scientifique de MM Didier Guérin, Président de la Chambre criminelle et Bertrand de Lamy, Professeur à l’Université Toulouse I Capitole

    Pascal Beauvais, « La victime de l'infraction pénale - Rapport conclusif », La victime de l'infraction pénale, Grenoble, le 15 octobre 2016 

    Pascal Beauvais, Yvonne Muller-Lagarde, « La garde à vue et le droit à l'assistance de l'avocat dans la directive du 22 octobre 2013 », La garde à vue: vers un nouveau renforcement des droits de la défense ? : les réformes de l'Union européenne : actes du colloque, Pau, le 28 novembre 2014, Pau, le 08 avril 2015 

    Pascal Beauvais, « Internationalisation des compétences normatives en matière environnementale : Complémentarité ou conflit des règles répressives? », La responsabilité pénale des personnes morales: étude comparée / La protection pénale de l'environnement, Bordeaux, le 15 février 2013 

    Pascal Beauvais, « Principe de nécessité et hypertrophie du contrôle : l'aseptisation de l'espace public », Les orientations actuelles de la responsabilité pénale en matière médicale: dix-neuvièmes Journées d'études de l'Institut de sciences criminelles de Poitiers, vendredi 15 et samedi 16 juin 2012, Poitiers, le 15 juin 2012 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Fanny Rollet, Contours et seuils de l'action individuelle et collective en droit angloaméricain, thèse en cours depuis 2022 

    Robin Cizeron, La participation des personnes privées à la lutte contre les infractions pénales, thèse en cours depuis 2021 

    Francis Habouzit, Les usages des modalités d'exécution de la peine privative de liberté : contribution à l'étude des pratiques punitives contemporaines, thèse soutenue en 2021 à Paris 10, membres du jury : Clément Margaine (Rapp.), Anne Ponseille (Rapp.), Pierrette Poncela, Muriel Giacopelli et Raphaële Parizot  

    Transformées par la diversification des modalités d’exécution et la multiplication de leurs usages, les pratiques punitives contemporaines se caractérisent par un resserrement des liens entre les conditions d’exécution de la peine et les caractéristiques de la personne condamnée. Les principes directeurs de l’exécution des peines prescrivent en effet la constitution corrélative du sujet et de sa peine, afin de lui permettre d’agir en personne responsable et d’éviter la commission de nouvelles infractions. Les usages des modalités d’exécution sont ainsi au centre de notre art de sanctionner contemporain, en ce qu’ils sont tant l’instrument de l’élaboration de l’acte de punir que de la formation d’un sujet responsable. Or, en plaçant la logique modale de la peine privative de liberté au service de la prévention spéciale des infractions, notre rationalité punitive contemporaine provoque une libéralisation des conditions d’exécution de la peine, responsable d’une intensification de l’assujettissement auquel donne lieu la condamnation.

    Hassan Hamade, La protection pénale de la vie privée en Droit Comparé Français-Libanais, thèse en cours depuis 2020 en co-direction avec Leila Saadé 

    Djohar Sidhoum-Rahal, Les fondements du droit pénal à l’épreuve des neurosciences : perspective comparée entre système continental et système de Common Law, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Rainer Maria Kiesow, membres du jury : Pierre-Jérôme Delage (Rapp.), Olivier Leclerc (Rapp.), Raphaële Parizot et Bernard E. Harcourt    

    Alors qu’elles permettent de mieux saisir scientifiquement les comportements, les neurosciences, posent, dans le même temps, un défi au libre-arbitre. Dès lors, un droit pénal classique fondé sur la notion de libre-arbitre ne risquerait-il pas d’être déstabilisé par l’émergence de la preuve neuroscientifique ? Se pose alors pour le droit pénal la question de l’accueil des résultats d’une discipline sans en partager les postulats. Ultimement, l’émergence d’un droit imprégné des neurosciences entraînerait une centralité du corps humain conçu alors comme élément de preuve de l’esprit. Aussi, notre recherche se propose à travers une étude globale sur les rapports noués entre les deux disciplines, dans une perspective comparée entre système de common law et système de tradition romano-canonique, de saisir les possibles redéfinitions d’un sujet du droit pénal que l’usage des techniques neuroscientifiques entraînerait dans la procédure pénale.

    Maxime Lassalle, L'accès extraterritorial aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique, thèse soutenue en 2019 à Paris 10 sous la direction de Katalin Ligeti, membres du jury : Frédéric Stasiak (Rapp.), Céline Castets-Renard (Rapp.), Raphaële Parizot et Mark D. Cole      

    La coopération judiciaire ne semble plus être le moyen privilégié de l'accès extraterritorial aux données bancaires en matière pénale. Alors qu'en matière d'accès aux données de télécommunications, le déclin de la coopération judiciaire intervient au profit de l'accès direct aux données détenues par les entreprises transnationales, un tel accès direct ne semble pas se développer en matière bancaire, même s'il existe en pratique. C'est plutôt le développement du rôle des cellules de renseignement financier qui semble se dessiner. En sortant du cadre de la coopération judiciaire sans sortir du cadre de la coopération entre États, l'accès extraterritorial se détache aussi des garanties traditionnellement attachées à la coopération judiciaire supposées garantir à la fois le respect des attributs de la souveraineté pénale des États et la protection des droits des individus. Or, si les attributs de la souveraineté pénale des États tendent bel et bien à s'effacer en matière d'enquêtes financières, l'émergence des intérêts des individus à conserver un contrôle sur les données qui les concernent tend au contraire à s'accroître. Dans ce contexte, ce n'est pas la multiplicité des modalités d'accès extraterritorial qui est problématique en elle-même, mais le fait que la coexistence de ces différentes modalités tend à multiplier les possibilités de conflits entre visions nationales de la légitimité de l'accès aux données bancaires. Parce que ces conflits font peser des risques tant pour les droits des individus que pour l'effectivité des mesures d'accès, une solution serait de trouver un accord permettant d'y mettre fin. Or, cela ne serait possible que sous deux conditions : la reconnaissance mutuelle par les États impliqués de l'équivalence entre leurs autorités d'enquête et les autorités d'enquête de leurs partenaires, et un accord sur les conditions dans lesquelles cet accès doit être effectué pour tenir compte des droits des personnes affectées par cet accès.

    Silvio Civello Conigliaro, Il diritto penale dell'unione Europea tra sicurezza e diritti fondamentali, thèse soutenue en 2017 à Paris 10 sous la direction de Giovanni Fiandaca, membres du jury : Andrea Rocco Di Landro (Rapp.), Olivier Cahn (Rapp.), Raphaële Parizot et Alessandro Tesauro    

    La recherche analyse le développement du droit pénal et des politiques criminelles de l'Union européenne, en supposant que la poursuite de buts sécuritaires et de protection des droits fondamentaux soient ses principales forces motrices et justifications pour la criminalisation de certains comportements au niveau européen. Elle vise donc à clarifier ce que «sécurité» et «droits fondamentaux» signifient dans ce contexte, et de montrer comment l'intervention de l'UE dans le domaine pénal, ait affecté et remodelé les principes et catégories traditionnels du droit pénal matériel. La recherche essayer d'identifier des coordonnées pour préciser la nature et les limites de la sécurité comme intérêt juridique protégé et le but de la protection des droits fondamentaux dans leurs interrelations complexes, et leur rôle dans l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice - ce que va etre construit par l'Union aussi par l'harmonisation du droit pénal.Après quelques considérations préliminaires sur la société occidentale postmoderne “du risque", pour mettre en évidence les difficultés rencontrées par les hypothèses traditionnelles de la théorie libérale de jus puniendi, on évaluera l'évolution des principes et catégories fondamentales du droit pénal, dont la structure est mise sous pression par l'harmonisation européenne.La recherche fait partie du domaine du droit pénal et de la théorie du droit de l'UE. Il repose largement sur l'analyse scientifique développée dans ces domaines et sur l'analyse des dispositions pertinentes des traités et des sources européennes secondaires, ainsi que sur les décisions les plus pertinentes de la CJCE, en essayant de tirer quelques considérations générales forment la politique et le document institutionnel élaboré par la Commission, le PE et le Conseil de l'UE.

    Jihad Nasser El Dine, Le traitement des infractions commises en groupe : étude comparée des droits français et libanais, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Philomène Nasr, membres du jury : Élisabeth Fortis (Rapp.), Marie Hélou (Rapp.), Bernadette Aubert  

    Les sciences criminelles ont mis en lumière le développement contemporain des infractions commises en groupe. Leur domaine recouvre des activités criminelles variées, du trafic de stupéfiants à la traite des êtres humains, en passant par la piraterie ou le terrorisme. La complexité et la gravité des crimes commis par ces groupes, ainsi que la capacité d'organisation qu'ils révèlent, constituent aujourd'hui une menace pour l'État de droit et pour la démocratie. Les groupes criminels prennent des formes diverses, depuis le regroupement ponctuel d'amateurs jusqu'aux réseaux organisés de professionnels aguerris et socialement implantés (bandes, mafias, sectes, milices...). Aussi le droit pénal doit-il s'adapter à cette délinquance collective et concertée. Cela pose la question des modalités de répression en cas de division des tâches et de pluralité d'agents, quand le droit pénal est traditionnellement soumis au principe de personnalité de la responsabilité. Cette recherche se propose donc de réaliser une étude comparative des dispositions adoptées en droit français et libanais, qui permettent d'appréhender les infractions commises en groupe en mettant l'accent sur la légitimité et sur l'efficacité des différentes techniques pénales introduites ces dernières années.

    Anne Barthuel, De l'infraction au jugement , thèse en cours depuis 2013  

    Guidée par une logique d'ordre chronologique, la procédure pénale se caractérise par la succession de diverses phases. Un véritable schéma procédural peut ainsi être mis en évidence, dont le but est de parvenir à la manifestation de la vérité infractionnelle. Toutefois, les nombreuses réformes, tant plus anciennes que récentes, ont influé sur l'enchaînement de ces phases mais aussi sur leur déroulement interne. Un tel constat conduit alors à s'interroger quant à la cohérence de la chronologie actuelle de la procédure pénale. Ce sujet invite à mettre en évidence deux tendances qui interpellent. La première est l'attachement à cette logique chronologique, laquelle permet de procéder méthodiquement et par étapes. La seconde est la recherche de l'accélération constante de la chronologie procédurale, commandée par un objectif de célérité. Par conséquent, il s'agira de déterminer dans quelle mesure ces orientations font perdre de sa cohérence et, partant, de sa légitimité à la chronologie procédurale. Pour ce faire, il sera recouru à une approche à la fois notionnelle et pragmatique. Aussi seront notamment interrogées des notions traditionnelles telles que l'opportunité des poursuites ou encore l'instruction, dont l'effectivité et la pertinence pourront ensuite être appréciées. En définitive, cette étude permettra d'identifier les causes participant de l'incohérence de la chronologie de la procédure pénale afin d'envisager un certain nombre de correctifs, mais également d'établir celles, qui, au contraire, participent de sa cohérence afin que celle-ci demeure pérenne.

  • Guerby Blaise, Les mesures privatives de liberté avant jugement : regard porté sur le droit haïtien à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Raphaële Parizot, membres du jury : Jérôme Bossan (Rapp.), Élisabeth Fortis    

    Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienne.

    David Aubert, Quelle place pour l'anonymat dans le témoignage? : une étude comparée France/Italie, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Raphaële Parizot et Luca Lupária, membres du jury : Jean-Christophe Saint-Pau (Rapp.), Hajer Rouidi  

    Le thème de la protection du témoin pénal par anonymisation a longtemps posé la question de la légitimité d’une telle pratique au regard des exigences d’équilibre du procès pénal. Cette question semble aujourd'hui résolue en faveur de sa mise en œuvre, puisque l’anonymat du témoin se rencontre en pratique très fréquemment à l’échelle mondiale. Parmi les systèmes pénaux qui autorisent l'anonymisation des témoins, la procédure française et la procédure italienne se démarquent : la première pour emprunter le chemin d’une démultiplication des régimes d’anonymisation de témoins dans les actes de la procédure ; la seconde pour n’autoriser l’anonymisation qu’une fois la procédure arrivée à son terme, dans la vie civile du témoin. Ces deux approches, qui attestent d'un rapport radicalement différent à l’aménagement de l’équilibre du procès pénal, illustrent la problématique nouvelle du moment de l’intervention de l’anonymat du témoin dans la sphère pénale. L’étude comparée des régimes d'anonymisation qui se rencontrent en France et en Italie offre, à cet égard, de solides enseignements.

    Laure Laref, La surveillance en droit pénal, thèse soutenue en 2020 à Limoges sous la direction de Damien Roets, membres du jury : Pierre-Jérôme Delage (Rapp.), Olivier Cahn (Rapp.), Bernadette Aubert    

    La surveillance entretient avec le droit pénal des liens séculaires, leur combinaison permettant de satisfaire les objectifs poursuivis par la justice pénale, à savoir la prévention et la répression des infractions. Les nouvelles technologies, en facilitant la mise en oeuvre d’une surveillance distanciée mais néanmoins toujours plus précise, ont incontestablement conforté l’intérêt de leur accointance. Ce constat se vérifie au regard de la surveillance situationnelle qui permet une gestion pénale des espaces comme à l’endroit de la surveillance comportementale qui facilite la gestion pénale des conduites. La surveillance situationnelle, celle qui mobilise l’espace pour lui octroyer une fonction punitive ou qui, au contraire, se déploie afin de prévenir les menaces qu’il recèle, se manifeste en milieu fermé comme en milieu ouvert, la surveillance électronique estompant les limites - résiduelles - qui peuvent subsister entre ces deux espaces. La surveillance comportementale, celle qui permet aux autorités d’affiner la gestion pénale des conduites des citoyens, et plus encore des individus aux prises avec la justice, tend aujourd’hui à pénétrer tant leur corps que leur « être » afin de renforcer l’efficacité des dispositifs employés. La juxtaposition de ces deux formes de surveillance pénale - situationnelle et comportementale - appelle la vigilance des plus hautes instances et juridictions protectrices des Droits de l’homme en raison des craintes et des dérives qu’elle suscite. Pourtant, ces dernières peinent à trouver un équilibre satisfaisant dans l’équation qui se joue entre la préservation des droits et libertés de chacun et les finalités poursuivies par le droit pénal, d’autant que ces dernières, réévaluées à l’aune de la notion de dangerosité, postulent plus que jamais le développement de la surveillance.

    Corneille Wasenda N'Songo, Le droit pénal congolais confronté aux exigences constitutionnelles, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Emmanuel Dreyer, membres du jury : Stéphane Detraz (Rapp.), Vincent Kangulumba Mbambi (Rapp.), Mutoy Mubiala  

    Alors que sous d'autres cieux, les liens entre le droit constitutionnel et le droit pénal ont été acceptés comme fondement de droit pénal d'une part, et que les grandes questions de droit répressif ont fonctionné comme catalyseur d'une constitutionnalisation de l'État et de l'émergence des droits de l'homme, d'autre part, en République démocratique du Congo par contre, la question a rarement été traitée de façon systématique par les chercheurs. La constitutionnalisation du droit pénal serait-elle ainsi un sujet négligé ? La présente thèse avait l'ambition de relever le défi en faisant une lecture pénale croisée et transversale des différentes constitutions qui ont régenté le pays, depuis la Loi fondamentale de 1960 relatives aux structures du Congo, jusqu'à l'actuelle Constitution du 18 février 2006. Dans cette quête, il fallait donc éviter les pièges d'une compartimentalisation des disciplines juridiques en optant plutôt pour leur interdisciplinarité. Conçu initialement pour lutter contre la traite des esclaves et protéger le commerce des États signataires de l'Acte de Berlin sur le territoire formant le bassin conventionnel du Congo, le droit pénal a longtemps gardé cette empreinte d'une oeuvre sommaire, ignorant l'importance des enjeux constitutionnels sur la politique criminelle. Le constat a été observé lors des développements de la première partie consacrée à l'absence du respect des exigences constitutionnelles dans la construction du dispositif répressif, tant dans ses fondements que dans ses orientations philosophiques. Les modifications intervenues après la période coloniale n'ont rien changé de la donne, mais ont plutôt instauré un régime répressif essentiellement tourné vers la protection des institutions politiques et leurs animateurs, ignorant les garanties constitutionnelles et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine. Les changements démocratiques introduits par la Constitution du 18 février 2006 auguraient un nouveau cadre idéologique dans l'organisation de la société. Celle-ci a instauré de nouvelles formes de contrôle social et de régulation auxquelles participent naturellement un nouveau droit pénal. Ce dernier doit obéir à certaines conditions d'éthique dans la détermination et la hiérarchie des valeurs sociales d'une part, d'autre part, dans la protection du groupe social avec une attention particulière aux personnes vulnérables et enfin, il doit avoir une valeur pédagogique, tant pour les citoyens ordinaires que pour les diverses catégories des délinquants, notamment en instaurant une gamme de sanctions appropriées. L'examen de toutes ces questions a démontré dans la seconde partie de la thèse qu'il persiste des limites au respect des exigences constitutionnelles, faute d'adaptabilité d'un contrôle de constitutionnalité des normes pénales et surtout par l'insuffisance d'une protection pénale de la Constitution, empêchant ainsi à la Cour constitutionnelle de jouer le rôle d'un véritable acteur de politique criminelle.

    Víctor Martínez-Patón, Análisis histórico de la responsabilidad penal corporativa, thèse soutenue en 2016 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis et Miguel Bajo Fernández, membres du jury : Audrey Darsonville (Rapp.), Vincenzo Fasano (Rapp.), Silvina Bacigalupo Saggese, Bernardo José Feijoo Sánchez et Luis Rodríguez Ramos      

    La thèse présente un historique complet sur la responsabilité pénale des personnes morales depuis les récits de la Genèse jusqu’aux sentences de la Cour Suprême espagnole prononcées en 2016. Cette histoire n’est pas simplement une description des différents auteurs ou des différents moments historiques, mais c’est plutôt une reconstruction critique construite principalement pour identifier et pour démêler la doctrine qui trouve dans l’expression latine societas delinquere non potest l’argument le plus important pour nier la possibilité d’attribuer la responsabilité pénale aux groupements. Une fois établis les concepts et les idées selon le système philosophique appelé « matérialisme philosophique », dont l’auteur est l’espagnol Gustavo Bueno, une étude de la sentence latine, d’origine inconnue jusqu'à présent, est présentée ; c’est donc pour la première fois que nous identifions et expliquons cette origine: elle a été inventée par Franz von Liszt en 1881. Après cela une reconstruction complète de l’histoire de l’idée est réalisée et l’on découvre deux nouveautés fondamentales : que la Révolution française n’a jamais prétendu refuser la responsabilité pénale des groupements et que la Cour Suprême espagnole avait prononcé des sentences condamnatoires aux groupements au XIXe siècle. Sur la base de ces faits, on situe à la fin de la Seconde Guerre Mondiale le moment dans lequel la sentence latine prend le sens d’impossibilité ontologique des groupements quant à commettre un crime et qui se base sur une idée politique et non juridique : la décision des puissances victorieuses du fait que l’Allemagne n’avait pas été coupable, mais seulement certains hiérarques et groupements Nazis.

    David Larbre, Les échanges de données personnelles entre l’union européenne et les tiers dans le domaine de la sécurité, thèse soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Jacqueline Montain-Domenach, membres du jury : Jean-Christophe Martin (Rapp.), Eleftheria Neframi (Rapp.), Myriam Benlolo Carabot et Anne Weyembergh    

    L’intérêt d’une réflexion sur les échanges de données personnelles de sécurité entre l’Union européenne et les tiers est né d’une interrogation sur le cadre juridique auquel ces échanges se rattachent, et l’existence de garanties en matière de protection des données. En partant du constat que les États sont à l’origine de la création de réseaux de coopération policière et judiciaire, l’irruption de l’Union européenne et de ses Agences dans des sphères régaliennes a de quoi déconcerter. L’intervention de l’UE et de ses Agences doit également attirer l’attention sur le respect des conditions de ces échanges qui sont soumis à l’exigence de garanties adéquates de la part des États tiers et Cet avènement nécessite de déterminer au préalable comment les échanges de données avec les tiers sont devenues progressivement un instrument au service de l’espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). En cela, la sécurité telle qu’elle est ici appréhendée, concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine. Ainsi cette thèse vise, à travers un examen des accords conclus par l’UE et ses Agences avec les tiers, à déceler, analyser, et mettre en évidence les règles qui régissent ces échanges de données personnelles ainsi que la protection qui s’y rattache. Elle doit permettre de mieux cerner la fonction de l’Union européenne et le rôle des États membres dans ces échanges, d’évaluer les garanties apportées par l’UE et ses partenaires, et d’aboutir à l’émergence d’un régime d’ensemble hétérogène mais dont l’unité réside dans le souci d’assurer une protection adéquate.

    Marc-Antoine Julien, Le processus de qualification pénale : étude sur la transformation des faits en droit dans le traitement des contentieux de masse, thèse soutenue en 2014 à Paris 10 sous la direction de Pierrette Poncela, membres du jury : Jean Danet (Rapp.), André Giudicelli (Rapp.), Christian Mouhanna    

    La qualification pénale est classiquement considérée comme une sous-catégorie de la qualification juridique et partage avec elle la même définition et les mêmes caractéristiques. Elle est effectivement conçue comme une opération intellectuelle et, par voie de conséquence, elle est pensée dans sa dimension individuelle. L’opération de qualification apparaît ainsi comme une traduction des faits en droit par la mise en œuvre du langage juridique. Le chercheur qui entend faire de la qualification pénale son objet d’étude est nécessairement confronté à des disciplines qui lui sont peu familières telles que la linguistique ou la psychologie cognitive. Pour contourner les difficultés inhérentes à ces disciplines, il est possible d’opérer un changement de paradigme dans l’approche de la qualification pénale. Elle peut être envisagée sous l’angle du processus. Cette notion permet de rendre à la qualification pénale sa dimension institutionnelle et de l’envisager comme le produit des micros-décisions prises par des acteurs en réseau. Leurs actions respectives constituent les différentes phases de ce processus complexe qui aboutit in fine à la dénomination pénale d’une situation. La présente recherche se propose de mettre en œuvre la notion de processus de qualification pénale dans les contentieux de masse, domaines propices à l’observation des pratiques de qualification. L’analyse de ces pratiques, observées à partir des travaux empiriques, a permis de vérifier l’hypothèse selon laquelle la qualification pénale se construit en réseau. Elle apparaît alors comme le produit de la rencontre des divers acteurs aux prises avec des objectifs et des contraintes institutionnelles. De l’évènement à l’exacte qualification, la dénomination pénale est le fruit d’un processus multifactoriel.

    Theo Nzashi-Luhusu, L'obtention des preuves par la police judiciaire, thèse soutenue en 2013 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis, membres du jury : François Fourment (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Frederic Piwowarczyk    

    Lorsqu'une infraction est comme, la recherche de son auteur est non seulement une question factuelle mais aussi une question juridique centrale dans la procédure pénale. dans une société démocratique, l'appréhension de l'auteur de l'infraction exige la preuve de sa participation aux faits.la police judiciaire a pour mission de constater les infractions pénales et de procéder aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. en d'autres termes, elle doit rapporter la preuve de la commission de l'infraction et de son imputation à une ou plusieurs personnes déterminées.

    Jusung Yoo, La formation historique des organes d’enquête criminelle en Corée du Sud : l'influence du droit français, thèse soutenue en 2012 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis et Eric Seizelet, membres du jury : Taek Su Kim (Rapp.)    

    Chaque pays a son propre système d’enquête criminelle, ayant ses propres évolutions historiques et culturelles. Malgré les grands bouleversements de la société coréenne durant le XXe siècle : colonisation japonaise (1910-1945), division entre le nord et le sud du pays (1945), Guerre de Corée (1950-1953), mise en place d’une dictature militaire par un coup d’état(1961-1987), … la Corée est devenu un pays démocratique, continuant encore de nos jours à démocratiser sa société afin de supprimer les reliquats des systèmes passés qui sont toujours présents. L’un des points importants de cette démocratisation est la réforme du système judiciaire, afin de rendre la justice du pays plus juste et redonner confiance au peuple coréen en celle-ci. Pour comprendre la situation actuelle, il est donc nécessaire de présenter l'évolution du système d’enquête criminelle en Corée au cours de son histoire, en particulier la formation historique du parquet et de la police en tant qu’organes d’enquête. Il faut également noter l’importance, pour ce sujet, du droit japonais et du droit français. Ce système coréen d’enquête n’est pas « d’origine » coréenne, mais il s’agit d’un système fortement influencé par les droits de ces deux pays étrangers dans l’histoire juridique. Cependant, il n’est pas possible de trouver une influence directe du droit français dans l’histoire juridique coréenne, car le droit coréen n’a emprunté au droit français que sous l’influence du droit japonais(qui adopta le droit français pour la modernisation du système judiciaire à l’époque Meiji) pendant la colonisation japonaise. Ainsi, on trouve la conception traditionnelle française des institutions dans le système coréen actuel, la centralisation et la hiérarchisation. Si la police et le parquet coréens qui sont les deux organes principaux chargés de s’occuper des affaires criminelle, sont ainsi centralisés, ils ont également des rapports hiérarchisés l’une par rapport à l’autre.

  • Laëtitia Arrenault, L'application extraterritoriale du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et les réponses européennes, thèse soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Antoine Gaudemet, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Yvonne Muller  

    La lutte contre la corruption est devenue en quelques années un enjeu majeur, priorité affichée de l'agenda des organisations internationales et des grandes économies. Initiée par les États-Unis et matérialisée par la promulgation de leur loi Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) en 1977, la lutte contre la corruption dépasse largement le cadre juridique et s'inscrit dans des rapports de force diplomatique, géopolitique et économique entre plusieurs acteurs. Des instruments de négociation ont été intégrés au droit américain de la lutte contre la corruption et une nouvelle configuration des relations juridiques et économiques transnationales s'est mise en place, à la lumière d'une compétition féroce entre États où les concepts de guerre et d'intelligence économique apparaissent en toile de fond. Concept d'origine anglo-saxonne et issue du droit souple, la compliance a gagné ses lettres de noblesse dans le sillage de la crise financière de 2008 et à la faveur d'un agenda international axé sur la lutte contre la criminalité financière et la corruption. Un nouveau droit de la compliance structure désormais l'organisation de nombreuses entreprises, de part et d'autre de l'Atlantique. Dans ce contexte, l'Union européenne construit une nouvelle architecture dans laquelle la soft law et la compliance s'affirment comme des piliers de plus en plus importants mais fait face à de profondes divergences entre ses États membres.

    Veronica Romano, Sécurité et populisme : les migrants à la frontière du droit pénal, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Raphaële Parizot et Alessandro Tesauro, membres du jury : Luca Masera (Rapp.), Rosaria Sicurella et Julie Alix  

    Cette thèse porte sur la criminalisation des migrations à l’époque de ce qu’on l’appelle le populisme, et notamment le populisme pénal. En effet, si comme l’a écrit le juriste français Denis Salas, on a assisté de plus en plus à une montée en puissance du droit pénal sous la pression d’un besoin collectif de sécurité, c'est surtout à l'encontre des migrants qu'on a dirigé ce surinvestissement pénal, tout en dévoilant la déshumanisation du droit pénal.Comme le démontre le Chapitre I, les migrants sont, en effet, les cibles d’une culture grandissante de la peur, ainsi que d’un refrain politique et médiatique visant à les stigmatiser en tant que potentiels criminels. Comme un miroir, la politique migratoire et la politique criminelle nous donnent cet image d’une société plongée dans la peur: la première parce que - comme l'écrit Abdelmalek Sayad - c’est « l'État qui se pense lui-même en pensant l'immigration » ; la deuxième « parce que toute incrimination […] repose sur un choix de valeurs ou d’intérêts dont le respect est jugé indispensable au maintien de l’ordre social » (Xavier Pin). Concernant, notamment, la politique criminelle, il faut souligner que cette expression sera mobilisée tout au long de cette thèse dans le sens qu’elle avait sous la plume de Mireille Delmas-Marty, en se référant à l’ensemble des théories et pratiques de contrôle social dont la sphère privilégiée est certes le droit pénal, mais qui se nourrit également d’autres formes de criminalisation, issues du droit administratif-punitif, ainsi que d’un ensemble de dispositifs rhétoriques et constructions cognitives, fondées sur des préjugés et perceptions. Le Chapitre II portera sur l’analyse critique de ce droit de la peur-exclusion fondée sur la rhétorique sécuritaire autour de la migration. On démontrera à quel point le droit pénal sert de frontière, incarnant la souveraineté et le relativisme des valeurs nationales et en agissant en tant que dispositif de surveillance et de contrôle des migrations. Le mot frontière évoquera également la zone frontalière dans laquelle s’opère la criminalisation des indésirables (ainsi que des acteurs humanitaires qui portent secours aux migrants en danger) : il s’agit, en effet, d’une zone grise, dans laquelle le droit pénal et le droit administratif punitif se chevauchent, le deuxième étant de plus en plus mobilisé, sans que, toutefois, le législateur ait renoncé à la force stigmatisante et déshumanisante du droit pénal. En témoigne, par exemple, le délit (en France) ou la contravvenzione (en Italie) de l’entrée irrégulière, constituant le drapeau du populisme pénal excluant. On verra aussi à quel point le processus d’expansion de la notion d’ennemi jusqu’à englober les acteurs humanitaires a été légitimé par une « narration déshumanisante de l’humain » fondée sur le stéréotype des navires humanitaires en tant que facteurs d’attraction.Tout au long des chemins de la répression de la solidarité, on distinguera formes pénales de criminalisation (par voie, par exemple, d'un mésusage du délit d’aide à l’entrée irrégulière), para-pénales (voire, les blocages administratives des navires humanitaires) et inédites (voire, par exemple, en Italie certaines ordonnances de la mairie de Ventimiglia, visant à interdire la distribution de denrées alimentaires aux migrants à la frontière franco-italienne). À tout bien considérer, derrière ce recours au droit pénal se cache la croyance que l'on puisse relever le défi migratoire, tout en faisant un usage populiste de l’outil punitif. Mais – comme on l’expliquera lors du chapitre III et comme l’enseignait la jurispoète Mireille Delmas-Marty – on ne peut pas se réfugier dans l'illusion de l'État sécuritaire. Le passage à un État solidaire s’impose comme une nécessité pour « sortir du pot au noir ». On se demandera, à ce propos, si et dans quelle mesure les juges ont contribué (et pourront contribuer à l’avenir) à faire de la solidarité la nouvelle frontière du droit pénal.

    Anne-Sophie Korb, La lutte contre la corruption transnationale, étude à partir des pays émergents d'Amérique latine : contribution à l'étude du droit global, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Antoine Gaudemet, membres du jury : Claudia Ghica-Lemarchand (Rapp.), Didier Rebut et Patrick Moulette  

    L’effectivité de la lutte contre la corruption transnationale est problématique dans un contexte de globalisation et d’États souverains, où les instruments traditionnels de lutte contre la corruption sont mis en difficulté. Comment concilier la conception classique d’une régulation tributaire des frontières avec la corruption transnationale ? En France, la doctrine a évoqué l’émergence du droit « global » pour contrôler ce phénomène, en référence aux autorités américaines, qui ont, par une extension de compétence, imposé des sanctions élevées à des entreprises étrangères. Cette situation a poussé certains États européens à renforcer leurs législations pour protéger leurs entreprises, notamment la France, avec la loi Sapin II. Mais qu’en est-il réellement au-delà de l’Europe ? La piste du droit « global » existe-t-elle vraiment et peut-elle être consolidée ? Pour le savoir, l’auteure a choisi de mener une analyse en se focalisant sur les pays émergents de l’Amérique latine. Suivant la chronologie de la lutte contre la corruption transnationale, elle analyse d’abord le contenu des normes anti-corruption, puis leur mise en œuvre et mettra en évidence l’émergence du droit « global » en matière de corruption active d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Ce moyen de contrôle adapté provient de la mise en œuvre de normes nationales aux caractéristiques substantielles et procédurales similaires suivant le standard de l’OCDE, permettant d’aboutir à une résolution coordonnée des affaires. Plus largement, l’auteure plaide pour un renforcement de la coopération et de la coordination des États et des entreprises, éléments clés d’une lutte effective contre la corruption transnationale.

    Julia Burchett, L'Union européenne et la lutte contre la radicalisation terroriste : étude représentative des défis juridiques de la lutte contre la radicalisation sous l'angle des interactions entre les ordres juridiques européens, belge et français, thèse soutenue en 2021 à Université Grenoble Alpes sous la direction de Constance Chevallier-Govers et Anne Weyembergh, membres du jury : Ségolène Barbou Des Places (Rapp.), Julien Jeandesboz et Gilles De Kerchove d'Ousselghem  

    Alors que « la lutte contre la radicalisation » s’est imposée depuis quelques années comme nouvel axe majeur des politiques de prévention du terrorisme aux niveaux national et supranational, celle-ci souffre d’un manque criant de conceptualisation. Ce nouvel impératif est loin de revêtir une signification claire dans le langage des acteurs alors même que la lutte contre la radicalisation est de nature à produire des conséquences juridiques notables. Par-delà la confusion qui règne dans l’usage du mot « radicalisation », les bouleversements induits par le passage de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la radicalisation révèlent un besoin d’approfondissement au plan juridique. La recherche proposée est guidée par un fil rouge central visant à éclairer ce qui se joue derrière ce glissement sémantique. Un éclairage conceptuel est tout d’abord apporté au moyen de l’étude des discours sur « la radicalisation » au sein des ordres juridiques européens, belge et français. Sont non seulement investigués les énoncés descriptifs sur la radicalisation, en tant que telle, mais également les énoncés prescriptifs sur les moyens promus pour prévenir et lutter contre ce phénomène. Cette entreprise de déconstruction des discours se veut éclairante pour saisir les implications juridiques de la notion de « radicalisation » sans masquer les confusions dont celle-ci est porteuse. Les enseignements retirés à l’issue de cette première étape éveilleront un besoin de poursuivre la quête de clarification entreprise à partir du discours jusque dans les actes. La place des moyens juridiques dans la lutte contre la radicalisation sera interrogée à l’aune de l’application concrète de certains instruments européens dans les droits nationaux. Seront également mises en évidence plusieurs mutations juridiques révélées sous l’effet de l’élargissement de la lutte contre le terrorisme à la lutte contre la radicalisation. En examinant les défis juridiques posés par la lutte contre la radicalisation à l’aune des interactions entre les ordres juridiques européens, belge et français, l’étude entend enrichir les réflexions initiées sur un objet d’étude encore relativement peu traité en droit.

    Vissarion Giannoulis, Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux, thèse soutenue en 2021 à Paris 10 sous la direction de Élisabeth Fortis, membres du jury : Eva Steiner (Rapp.), Raphaële Parizot et Ilias G. Anagnostopoulos  

    Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale vise à mettre en place un système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne. Ce système est fondé sur le principe de confiance mutuelle qui implique la présomption que les systèmes pénaux des Etats membres respectent les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis dans l’ordre juridique de l’Union. Le respect des droits fondamentaux devient ainsi un élément clé pour l’acceptation et l’application de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Envisagés sous une forme dialectique, les rapports entre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux impliquent une communication et un impact réciproques. Obligatoire dans le contexte de la matière pénale, ce dialogue démontre la soumission du principe de reconnaissance mutuelle à l’influence des droits fondamentaux. Ainsi, leur respect encadre non seulement sa construction par le législateur de l’Union mais également son application par le juge national et son interprétation par le juge de l’Union. Finaliste puisqu’il a lieu dans le contexte de l’intégration européenne en matière pénale, ce dialogue révèle la soumission des droits fondamentaux à l’influence du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les standards de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne sont définis conformément au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’au principe de confiance mutuelle, deux principes qui conditionnent la mise en œuvre du système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne.

    Martina Salerno, Il fondamento giustificativo delle scelte di prevenzione e protezione in materia di prostituzione , thèse soutenue en 2020 à Paris 10 sous la direction de Raphaële Parizot et Alberto Cadoppi  

    L’expression ‘le plus ancien métier du monde’ suggère l’idée d’inter-temporalité dans la prostitution. En réalité, bien que le phénomène de la prostitution ait toujours existé, le traitement juridique de cette activité est diversifié et en constante évolution. Sur le plan juridico-pénal, le panorama comparatif actuel révèle la difficulté d’identifier une discipline commune et universelle en matière de prostitution dans les différents systèmes démocratiques libéraux. Cela est dû au fait que le traitement juridique de la prostitution n’est que le résultat d’un conflit de valeurs. En d’autres termes, les différents régimes de réglementation du phénomène de la prostitution et les choix de politique criminelle différenciés résultent de la conception acceptée par chaque législateur national des notions fondamentales de vulnérabilité, de dignité et de disponibilité du corps, qui sont pertinentes dans ce contexte, et l’équilibre qui en découle. Dans ce contexte, à partir de l’étude comparée de la législation et des pratiques d’application de pays ayant adopté différents modèles de réglementation - en l’occurrence l’Italie et la France - il sera notamment tenu compte de la justification commune qui sous-tend ces différentes approches. En fait, le présent travail vise précisément à examiner la question de la criminalisation de la prostitution à partir de la racine, en concentrant l’enquête sur le rapport entre les différentes théories, les choix législatifs et les décisions jurisprudentielles adoptées dans le domaine de la prostitution, en particulier dans les systèmes juridiques italien et français. Cette étude permet tout d’abord de comprendre le sens des décisions jurisprudentielles et des réformes législatives les plus récentes en matière de lutte contre le phénomène de la prostitution. Deuxièmement, cette analyse permet de vérifier dans quelle mesure les choix de politique criminelle adoptés par les différentes autorités législatives et judiciaires sont suffisamment justifiés ou étayés par des arguments solides, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes prostituée.

    Martina Salerno, Il fondamento giustificativo delle scelte di prevenzione e protezione in materia di prostituzione, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Raphaële Parizot et Alberto Cadoppi, membres du jury : Luigi Foffani (Rapp.), Malaika Bianchi      

    L’expression ‘le plus ancien métier du monde’ suggère l’idée d’inter-temporalité dans la prostitution. En réalité, bien que le phénomène de la prostitution ait toujours existé, le traitement juridique de cette activité est diversifié et en constante évolution. Sur le plan juridico-pénal, le panorama comparatif actuel révèle la difficulté d’identifier une discipline commune et universelle en matière de prostitution dans les différents systèmes démocratiques libéraux. Cela est dû au fait que le traitement juridique de la prostitution n’est que le résultat d’un conflit de valeurs. En d’autres termes, les différents régimes de réglementation du phénomène de la prostitution et les choix de politique criminelle différenciés résultent de la conception acceptée par chaque législateur national des notions fondamentales de vulnérabilité, de dignité et de disponibilité du corps, qui sont pertinentes dans ce contexte, et l’équilibre qui en découle. Dans ce contexte, à partir de l’étude comparée de la législation et des pratiques d’application de pays ayant adopté différents modèles de réglementation - en l’occurrence l’Italie et la France - il sera notamment tenu compte de la justification commune qui sous-tend ces différentes approches. En fait, le présent travail vise précisément à examiner la question de la criminalisation de la prostitution à partir de la racine, en concentrant l’enquête sur le rapport entre les différentes théories, les choix législatifs et les décisions jurisprudentielles adoptées dans le domaine de la prostitution, en particulier dans les systèmes juridiques italien et français. Cette étude permet tout d’abord de comprendre le sens des décisions jurisprudentielles et des réformes législatives les plus récentes en matière de lutte contre le phénomène de la prostitution. Deuxièmement, cette analyse permet de vérifier dans quelle mesure les choix de politique criminelle adoptés par les différentes autorités législatives et judiciaires sont suffisamment justifiés ou étayés par des arguments solides, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des personnes prostituée.

    Ahmed Elkahwagy, L'application des conventions internationales par le juge pénal national en Égypte, aux États-Unis et en France, thèse soutenue en 2019 à Poitiers sous la direction de Raphaële Parizot, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Bernadette Aubert et Anne-Laure Vaurs-Chaumette  

    Aux 19e et 20e siècles, les premières avancées jurisprudentielles sur la question de l'application des conventions internationales concernaient rarement le droit pénal qui était cantonné dans un cadre restreint telles les conventions d'extradition ou de piraterie. Ainsi, la théorie de l'application des conventions internationales a généralement été forgée hors de l'espace pénal, surtout par la doctrine de droit public et de droit international public ainsi qu'une jurisprudence non-pénale. L'internationalisation progressive et exponentielle du droit pénal a mis de l'eau dans le vin de la souveraineté nationale. Désormais, les traités constituent une source importante pour le droit pénal national. Le caractère régalien du droit de punir s'érode et se contracte. Les juridictions répressives internes, sensibles à cette internationalisation, contribuent de leur propre initiative à une influence grandissante des conventions internationales sur le droit pénal interne. Au regard du fait qu'il est lié à la définition des valeurs sociales, qu'il est lourd de conséquences sur la liberté individuelle, le droit pénal nécessite une inculturation en son sein de la théorie d'application des conventions internationales qui prend en compte ses caractéristiques, notamment le principe de légalité. L'étude comparée analyse le processus par lequel une source de droit pénal, commune aux États comparés, est «accueillie» par le système juridique interne et appliquée par le juge national. Avant de dérouler un effet sur les faits d'espèce, le juge pénal examine les conditions d'application des conventions internationales. Un traité applicable doit être conforme à une référence externe -la Constitution-, comme il doit être doté d'une capacité intrinsèque à produire des effets dans l'ordre pénal interne. Une fois ces conditions réunies, le juge national libère l'effet enfermé dans la norme internationale. Les modalités empruntées par le juge pénal lui permettent de déterminer le champ d'application de la norme internationale par son travail interprétatif. En dernière étape, les effets de la norme internationale sont matérialisés par des techniques d'application adaptées à l'effectivité pénale de celle-ci.

    Salem Alshamsi, Les libertés et droits fondamentaux à l'épreuve de l'avant-procès pénal antiterroriste : lecture du droit émirien à la lumière du droit français, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Raphaële Parizot, membres du jury : Julie Alix (Rapp.), Mathieu Jacquelin  

    Cette thèse oppose les libertés et droits fondamentaux et l’avant-procès-pénal antiterroriste, son champ d'étude se limite à deux pays, la France et les Émirats. Cette comparaison a montré que ces deux législations choisies se ressemblent, ou plutôt qu'elles sont en voie de se ressembler quant à la procédure pénale de l'avant procès stricto sensu, mais qu'elles diffèrent sur le respect des droits de la personne faisant l'objet de ce procès. La ressemblance ne signifie pas, pour autant, qu'elles soient identiques, la France avait mis en place une justice dérogatoire en matière de terrorisme, alors que les Émirats ont préféré le choix de l'exception et ont également mis en place une justice spécialisée. En d'autres termes, il s'agit d'une compétence spécialisée, voire spéciale, qui a pour intérêt de centraliser et juger, non seulement ce qui se passe au sein du territoire national mais aussi dans l'ensemble de la planète, évoquant la question de la justice universelle en matière du terrorisme. De plus, les deux législations étudiées permettent à d'autres acteurs du champ non pénal d'interférer dans le cadre de l'avant jugement antiterroriste, notamment les acteurs militaires, les agents du renseignement et de sécurité privée, les unités de coordination, les diplomates et, les Émirats ajoutent les robots comme acteurs contribuant à la prévention du terrorisme. Cette ressemblance concerne aussi les mesures de contrainte pénale : les moyens de recherche de preuves et de privation/restriction de liberté d'aller et venir qui revêtent de caractère dérogatoire, voire l'exceptionnel. Cependant, ces ressemblances entre ces deux législations sont trompeuses, car au fond, elles se différencient quant au degré de respect des droits des personnes faisant l'objet de cette justice de l'antiterrorisme, notamment lorsque les Émirats bafouent l'ensemble des droits de la défense et les droits de faire l'objet d'un contrôle judiciaire, avant, pendant et après les mesures coercitives.

    Julie Gallois, L'exercice de l'action civile par l'associé, thèse soutenue en 2018 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Alexis Constantin, membres du jury : Dorothée Cochet (Rapp.), Didier Poracchia  

    Comme toute personne susceptible de subir un préjudice, l'associé se trouve titulaire d'une action civile. Il dispose en effet de la possibilité de demander la réparation à l'auteur de la faute à l'origine de ce préjudice. Cette action civile dite individuelle peut être exercée, ou bien devant les juridictions civiles entendues au sens large, ou bien devant les juridictions répressives dans le cas où la faute ainsi commise serait infractionnelle. Mais en sa qualité de membre d'un groupement sociétaire, l'associé dispose également de la possibilité de demander la réparation du préjudice que subirait la société. Aussi, à côté de l'action civile à titre individuel, il peut exercer une autre action civile, cette fois-ci, à titre social, autrement appelée l'action civile ut singuli.Cette possibilité offerte à l'associé d'exercer deux actions se justifie par la diversité des préjudices dont il peut souffrir, particulièrement lorsqu'ils sont imputables au dirigeant de société. L'existence de ces deux actions permet ainsi, dans son principe, une meilleure réparation du préjudice subi par l'associé. Le mécanisme de l'action civile se veut donc avantageux pour l'associé.Toutefois, au-delà l'articulation parfois difficile entre les deux actions, l'action en réparation du préjudice social pouvant indirectement emporter la réparation du préjudice de l'associé, le constat selon lequel l'associé n'exerce que trop peu son action civile, principalement en raison de considérations matérielles et financières, a été dressé.Souhaitant rendre effectif coûte que coûte ce mécanisme considéré comme vertueux, le législateur et les juges, particulièrement attentifs aux besoins des victimes, donc de l'associé et de sa société, ont dès lors fait le choix de faciliter l'exercice de cette action, et ce aussi bien devant le juge civil que devant le juge pénal.Aujourd'hui, il est acquis que les diverses interventions législatives et jurisprudentielles ont eu pour conséquence de rendre l'action en réparation de l'associé, qu'elle soit exercée à titre individuel ou à titre social, davantage effective que par le passé. Reste que cette effectivité s'est faite au prix d'une part, d'un affaiblissement des conditions de forme de cette action, et d'autre part, d'un élargissement de ses conditions de fond.

    Al Hasan Mohammed Abdalrahman, Peine et structure sociale dans le monde arabe, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Sacha Raoult, membres du jury : Gilles Ferréol (Rapp.), Nicolas Catelan  

    L’étude de l’évolution comparée des taux d’incarcération au XXème et XXIème siècle est un domaine classique des sciences criminelles actuelles, un domaine qui a connu un renouveau important dans la lignée des travaux de David Garland (notamment « The culture of control, 2001 ») sur le virage punitif depuis la fin des années 1990. Ces travaux sont principalement axés sur l’Europe et l’Amérique du Nord, les données discutées à propos du reste du monde étant le plus souvent statiques et/ou sur une période très récente, ce qui pose le risque que les remarques afférentes à l’évolution de ces taux soient euro-centriques. Ce travail de recherche se propose de compléter la recherche actuelle en examinant le cas des pays de langue arabe (principalement Libye, Égypte, Maroc, Algérie, Liban, Arabie saoudite, Jordanie). Il s’agit d’abord de faire un point sur les données historiques existantes sur l’évolution de l’incarcération dans les pays arabes et sur les obstacles à l’acquisition de telles données. Ensuite, ce travail tente d’articuler les théories actuelles sur les raisons des variations de l’incarcération, théories qui ont été développées pour l’Europe et l’Amérique du Nord, à ces nouvelles données. Le but étant de tester trois hypothèses à savoir : l’hypothèse fonctionnelle, l’hypothèse de Rusche et Kirchheimer, et l’hypothèse de l’autoritarisme

    Marie-Hélène Yazici, La motivation : enjeux juridiques et de pouvoir pour le juge pénal, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Christine Lazerges, membres du jury : Audrey Darsonville (Rapp.), Jean-Paul Jean  

    La dimension complexe de la motivation recèle, pour le chercheur, des zones d’exploration inépuisables. En matière pénale, la motivation intéresse tant le législateur que le juge. En multipliant à foison les obligations légales de motivation, le législateur invite les magistrats du siège et du parquet à fournir systématiquement les raisons de fait et de droit qui commandent leurs décisions. Par l’instauration de telles obligations, ce dernier ambitionne de confiner, si ce n’est réduire au plus haut point la marge de manœuvre du juge pénal chargé d’appliquer les règles de droit en vigueur. Le législateur veut croire, à l’aune d’un droit en réseau, qu’il est seul détenteur du pouvoir normatif. Cette attitude témoigne d’une volonté de monopoliser autour d’une seule entité le processus d’engendrement du droit. L’intention, aussi louable soit-elle d’un point de vue institutionnel, manque toutefois de réalisme, le législateur s’éloignant des contraintes d’efficacité et de qualité auxquelles le juge pénal est tenu. Parce que la motivation relève ancestralement et en premier lieu de la pratique, le juge pénal s’est facilement accommodé de ses multiples obligations de motivation. Bénéficiaire d’un instrument privilégié de communication, il a instauré des pratiques de motivation brèves et péremptoires, l’amenant de ce fait au mécanisme de création, épisodiquement de destruction du droit. Si la coopération du juge pénal au processus d’engendrement du droit constitue un enrichissement de la qualité du droit, il demeure que son absence de légitimité l’oblige à réfléchir sur une stratégie communicationnelle de persuasion et non plus seulement d’affirmation.

    Marie Nicolas-Gréciano, L'égalité des armes devant les juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, membres du jury : Michel Massé (Rapp.), Stefano Manacorda  

    Le principe de l'égalité des armes est devenu, à travers la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, la pierre angulaire du droit à un procès équitable. Il implique qu'aucune partie ne soit placée dans une situation nettement plus défavorable par rapport à celle de son adversaire. L'essor de ce standard au niveau international et l'intensification du phénomène de circulation normative ont conduit les juridictions pénales internationales et internationalisées à reconnaître, de manière prétorienne et unifiée, ce principe et à l'importer dans leur contentieux afin d'assurer la légitimité de leurs décisions. Toutefois, ce principe directeur du procès entre en tension avec un autre objectif assigné à la justice pénale internationale : l'efficacité de la lutte contre l'impunité. Perçue comme un frein à la répression, l'acception de l'égalité des armes a été cantonnée tant dans sa substance que dans sa procédure de mise en œuvre. Les juridictions reposent, en outre, sur des déséquilibres structurels et procéduraux, puisque la défense, "pilier oublié", manque de moyens pour réaliser ses missions, contrairement au bureau du procureur, organe "tout-puissant". Dans ces circonstances, le déséquilibre inhérent aux interactions entre le procureur et l'accusé ne peut pas être compensé. Pour redonner sa valeur et sa portée de principe directeur du procès à l'égalité des armes, des propositions de rééquilibrages et de modifications paradigmatiques du contentieux seront alors effectuées. Ainsi, la justice pénale internationale pourra pleinement retrouver sa légitimité.

    Nicolas Jeanne, Juridictionnalisation de la répression pénale et institution du ministère public : étude comparative France-Angleterre, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Geneviève Giudicelli-Delage, membres du jury : Haritini Matsopoulou (Rapp.), John Rason Spencer  

    En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvre.

    Sarah-Marie Cabon, La négociation en matière pénale, thèse soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Valérie Malabat, membres du jury : Bertrand de Lamy (Rapp.), Jacques-Henri Robert et Évelyne Bonis-Garçon  

    Parler de négociation en matière pénale peut, de prime abord, semblerantinomique. Issue par tradition du modèle accusatoire de justice pénale, la logiqued’intégration du consensus dans le champ de la répression s’observe pourtant dans lesystème procédural à l’égard de procédures dont le fonctionnement est entièrementconditionné par l’aveu. Instrument au service de la répression des pratiquesanticoncurrentielles, du traitement du contentieux de masse ou de la lutte contre lacriminalité organisée, la négociation se présente aujourd’hui comme un processus dont lelégislateur ne peut plus faire l’économie. De ce constat est née la volonté d’appréhender lephénomène au moyen d’une définition qui permet d’une part, de mieux cerner l’articulationdes diverses modalités de la négociation avec les modes de réponse pénale traditionnels,d’autre part d’en apprécier les conséquences notamment au regard des principes directeursde la matière. Plaçant l’autorité de poursuite au rang d’acteur principal du système judiciaire,le processus de négociation nécessite l’élaboration d’un cadre juridique strict afin d’assurerla garantie des droits fondamentaux du justiciable. Si l’échange qui s’établit entre l’autoritéde poursuite et la personne mise en cause révèle l’existence d’un accord, l’étude dufonctionnement concret des procédures de négociation ne permet pas de conclure à laréalité d’un contrat. Illustration de la logique probatoire à l’oeuvre dans le système répressifnord-américain, le développement de la négociation doit s’inscrire dans le respect d’unéquilibre entre les impératifs d’efficacité et le respect des principes qui confèrent à la justicepénale française son identité.

    Marie Duffourc, La participation a l'infraction internationale., thèse soutenue en 2013 à Bordeaux 4 sous la direction de Valérie Malabat, membres du jury : André Huet, Bertrand de Lamy et Jean-Christophe Saint-Pau  

    Qu’elle soit extranationale, transnationale ou internationale par nature, l’infraction internationale est toujours construite de la même manière : elle naît de la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral, incluant parfois un élément contextuel. Cette constance structurelle dominant la diversité définitionnelle milite en faveur d’une unification des formes de la participation associées à ces infractions internationales : la spécificité de la participation à l’infraction internationale résiderait donc dans la spécificité, non des formes de la première, mais de la définition de la seconde. D’ailleurs, il n’existe que deux grands systèmes de participation applicables à l’infraction internationale : celui des juridictions pénales nationales et celui des juridictions pénales internationales. De leur comparaison, pourrait naître un système unique de participation à l’infraction internationale, permettant de mieux appréhender la criminalité collective en attribuant aux participants intellectuels une place plus juste au sein de la participation. En effet, après quelques adaptations nécessaires, il pourrait être fait appel au critère mixte du contrôle sur l’infraction internationale, développé récemment par la Cour pénale internationale, pour distinguer les formes principales des formes secondaires de la participation à l’infraction internationale. Ainsi, seraient des participants principaux les agents qui, avec l’état d’esprit idoine, prennent le contrôle de l’infraction internationale (coauteurs et auteurs intellectuels), tandis que seraient des participants secondaires les agents qui ne prennent pas un tel contrôle (complices par aide ou assistance et subordonnants).

    Anne Simon, Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat , thèse soutenue en 2013 à Paris 1 sous la direction de Christine Lazerges  

    Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes.

    Anne Simon, Les atteintes à l'intégrité des personnes détenues imputables à l'Etat, thèse soutenue en 2013 sous la direction de Christine Lazerges, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), Laurence Burgorgue-Larsen et Jean-Marie Delarue    

    Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d'une société démocratique. En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des États. Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'État lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés. L'élaboration des critères d'imputation à l'État de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes. Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d'une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes.

    Julien Lhuillier, La bonne administration de la Justice pénale en Europe, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de Frédéric Stasiak, membres du jury : Jean-Paul Jean, Stéphane Leyenberger et Xavier Pin    

    Etudier l'administration de la Justice et l'évaluation de sa qualité, sous l'angle d'unecomparaison européenne, c'est en quelque sorte anticiper ce que pourrait être la Justice indépendante et démocratique du 21ème siècle. En initiant les démarches comparatives sur ce thème, le Conseil de l'Europe - et plus exactement la Commission européenne pour l?efficacité de la Justice (CEPEJ) - a mis en place un cadre d'évaluation et un réseau de tribunaux référents efficace, qui lui donnentaujourd'hui une longueur d'avance sur les travaux entrepris par ailleurs. La diversité des systèmes judiciaires du Conseil de l'Europe, par son ampleur, offre des possibilités de comparaisons élargies, permettant la mise en évidence de groupes d'Etats comparables et d'indicateurs de qualité nombreux et pertinents.En Europe, citoyens et classe politique brocardent fréquemment les circonstances dans lesquelles la justice est rendue. Mais, ce n'est plus comme autrefois la décision rendue pour telle ou telle affaire qui est le plus souvent dénigrée, c'est en fait la gestion du problème par l'ensemble de la chaîne judiciaire qui est remise en cause. Les indicateurs quantitatifs se multiplient, au risque de nuire à la qualité de la justice rendue. Pour répondre aux attentes nouvelles des citoyens sans mettre en péril l'indépendance et la qualité de la Justice, les Etats d'Europe doivent eux-mêmes évoluer et installer la question de l'administration de la Justice au coeur du débat public. Dans la première partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence certains indicateurs de qualité relatifs aux différentes formes d'indépendance et de transparence de la Justice. Elle permet aussi de s'interroger sur la nouvelle place de l'usager durant le procès et sur l'attente qui lui est imposée pour traiter son affaire. Il en ressort en définitive que le souci de bonne administration joue un grand rôle dans l'indépendance organique et déontologique, tant lors de la sélection et de la nomination des magistrats que de leur entrée en fonction et de l'exercice de celle-ci. Les différents niveaux considérés, institutionnel, fonctionnel et personnel, témoignent de possiblesévolutions, y compris en France où le pouvoir exécutif joue encore un rôle important. D'autres réformes, visant à rendre l'administration de la Justice plus proches de l'usager sont également souhaitables : en favorisant la concertation et l'échange avec les usagers et les 8 partenaires des juridictions, il deviendra plus aisé de définir la place de l'usager, de répondre à ses préoccupations et de rendre son attente véritablement utile.Dans la seconde partie de l'étude, la recherche d'une bonne administration de laJustice permet de mettre en évidence de nombreux indicateurs quantitatifs et qualitatifs relevant par exemple des moyens de la Justice, de la gestion des flux, du coût et de la qualité des procédures. Le dernier titre de l'étude élabore une synthèse ainsi qu'un outil à l'usage des praticiens. Il replace les principaux indicateurs relevés au cours de l'étude au sein de divers domaines d'évaluation et indique pour chaque indicateur les méthodes d'évaluation qui paraissent être les plus appropriées. L'intérêt et le caractère novateur de cette recherche résident dans la comparaison des différents modèles judiciaires, sans se limiter à une approche purement conceptuelle, « architecturale », de l'administration de la Justice, mais en y incluant largement les critères qualitatifs et quantitatifs dégagés au sein des Working Groups des organisations internationales. La bonne administration de la Justice n'est pas seulement la justice rendue, quantifiée par les rapports d'activité des juridictions, mais également la capacité du système à faire accepter et respecter, aussi bien dans les milieux judiciaires que dans l'opinion publique, les critères de bonne justice qui ont été dégagés par le droit européen.

    Ahmed Fathy Khalifa, Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Michel Massé, membres du jury : Cristina Mauro (Rapp.), Gilbert Bitti  

    La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommation du crime : la tentative et l'incrimination de quelques actes de complicité. Ces techniques correspondent aux exigences de la RPI, d'où la confirmation du principe. D'autre part, le DPI adopte des nouvelles techniques d'imputation pour faire face à la nature collective du crime international. Se fondant sur l'idée de « groupe », des techniques associatives sont mises en place : la responsabilité pour l'appartenance à une organisation criminelle ou bien de la responsabilité des actes du groupe à travers l'entreprise criminelle commune ou le contrôle conjoint sur l'action du groupe. En même temps, le fait que les crimes sont souvent commis par des « structures hiérarchiques » est pris en compte pour envisager des techniques structurelles ; à savoir la responsabilité pour commission indirecte par le contrôle d'une organisation ou de la responsabilité du supérieur hiérarchique pour les crimes commis par ses subordonnés. Chacune de ces techniques s'écarte de ce que l'on entend généralement par la RPI, d'où la métamorphose du principe. Une reconstruction de la notion est à l'ordre du jour.

  • Nils Monnerie, La compliance. De son apparition américaine à son appréhension européenne, thèse soutenue en 2022 à Université Côte dAzur sous la direction de Yves Strickler et Marina Teller, membres du jury : Laurent Saenko (Rapp.), Antoine Gaudemet (Rapp.), Irina Parachkévova-Racine  

    La compliance est une notion qu'il est difficile de cerner. Elle est à la fois étrangère en ce qu'elle provient des États-Unis et étrange de par son fonctionnement. Ainsi, la notion de compliance n'a pas fait l'objet d'un travail holistique permettant sa compréhension et tel sera l'objet de la présente thèse. En parallèle, la thèse démontrera comment la compliance a été légalement transplantée dans les pays européens. Au terme de ces démonstrations, les conclusions tenant à la nature de la compliance, tirées de la recherche de sa substance aux États-Unis, et celles tenant à son intégration en Europe, permettront de définir les mécanismes présidant à son fonctionnement.

    Kevin Mariat, L'équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal : réflexions françaises à la lumière des droits allemand et italien, thèse soutenue en 2019 à Lyon sous la direction de Élisabeth Joly-Sibuet, membres du jury : Jocelyne Leblois-Happe (Rapp.), François Fourment (Rapp.), Raphaële Parizot    

    La phase préparatoire souffre d’un déséquilibre flagrant causé par un phénomène de diffusion de la contrainte vers l’amont de la procédure. D’où une double translation de pouvoirs : du juge au procureur et du procureur à la police. Le réflexe est alors de compenser ces nouvelles prérogatives des autorités d’enquête par l’octroi de droits aux personnes privées. C’est toutefois confondre les droits des personnes privées et les pouvoirs des acteurs institutionnels.Recentrant la réflexion sur les seuls rapports de pouvoir entre le juge, le parquet et la police, cette thèse propose de s’inspirer des concepts publicistes pour réfléchir à la possibilité d’un véritable équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal.Afin de décloisonner le débat et de relativiser le droit français, la réflexion se nourrit de la comparaison avec les droits allemand et italien, ayant tous deux réformé en profondeur leur phase préparatoire il y a maintenant plusieurs décennies.Les réflexions ici proposées sur l’équilibre des pouvoirs dans la phase préparatoire du procès pénal débouchent sur des interrogations plus vastes quant à l’équilibre général de la procédure.

    Kamalia Mehtiyeva, La notion de coopération judiciaire, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Loïc Cadiet, membres du jury : Didier Rebut (Rapp.), Marie-Laure Niboyet (Rapp.)  

    La diversité des ordres juridiques, ainsi que leur multiplication, ont engendré un besoin croissant d'articulation entre eux. Les seuls mécanismes de coordination ne suffisent plus et s'accompagnent désormais de méthodes d'interaction plus active, durant l'instance et à l'issue de l'instance, formant un tout qu'est le phénomène de coopération judiciaire. Derrière l'analyse de la diversité des méthodes de coopération employées dans l'ordre international (commission rogatoire, notification des actes de procès à l'étranger, extradition, exequatur), et dans l'ordre européen mû par le principe de reconnaissance mutuelle (mandat d'arrêt européen, reconnaissance des décisions civiles et pénales, décision d'enquête européenne), l'étude révèle une unité profonde de la notion de coopération. Les critères de celle-ci, analysée comme un acte de procès, accompli librement par un ordre juridique, à la demande d'un autre, pour les besoins d'une procédure relevant de l'ordre juridique requérant, permettent de remonter à son essence. Elle est un processus d'aide réciproque, fondé sur la réciprocité et dont la finalité de résolution d'un litige transfrontalier dicte les offices respectifs des juges requérant et requis.

    Marthe Bouchet, La validité substantielle de la norme pénale, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Yves Mayaud, membres du jury : Bertrand de Lamy (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Guillaume Drago  

    La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle pénale est subordonnée à sa bonne insertion dans la hiérarchie des normes. Ensuite, les normes répressives irrégulières sont systématiquement invalidées.En second lieu, la composante substantielle de la validité de la norme pénale a de multiples conséquences, qui sont tantôt bénéfiques, tantôt problématiques. En effet, les principes qui conditionnent substantiellement la validité de la norme pénale assoient la légitimité de la répression. En revanche, l’avènement du pouvoir prétorien, dans une discipline en quête de stabilité, soulève de nombreuses difficultés. Pour les surmonter, proposer des clefs de résolution s’est révélé nécessaire.

    François-Xavier Roux-Demare, De l'entraide pénale à l'Europe pénale, thèse soutenue en 2012 à Lyon 3 sous la direction de Annie Beziz-Ayache, membres du jury : Jean Pradel (Rapp.), Olivier Décima (Rapp.), Xavier Pin    

    L’entraide pénale se définit comme ce besoin des Etats de s’associer pour permettre la réalisation d’un objectif commun, celui de lutter plus efficacement contre le crime. A l’échelle européenne, les Etats ne vont pas se limiter à l’utilisation des mécanismes internationaux existants. Ils s’engagent dans un processus de coopération approfondi, provoquant une régionalisation de l’ensemble des normes favorisant la lutte contre la criminalité, plus spécialement la criminalité organisée. Cette évolution vers un système partenarial répond à une nécessité illustrée par le rapport déséquilibré entre la criminalité transnationale et l’ « entraide pénale classique ». Pour répondre à l’accroissement de cette criminalité et aux insuffisances des outils européens classiques, les Etats européens instaurent un socle de règles communes, protectrices des droits fondamentaux, ainsi que divers principes juridiques dont l’harmonisation et la reconnaissance mutuelle. Progressivement, la coopération pénale en Europe ne se fonde plus sur une logique d’entraide entre les Etats mais sur un objectif d’intégration pénale développé au sein de plusieurs organisations. Parmi elles, il convient de distinguer plus particulièrement le Conseil de l’Europe, la Communauté européenne devenue l’Union européenne, le Benelux et le Conseil nordique. Concomitamment, cette entraide pénale européenne apparaît désormais comme une réalité complexe due à une multiplication des espaces pénaux. L’espace pénal formé par le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme (C.E.D.H.) se distingue plus particulièrement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (E.L.S.J.) identifié par ses multiples agences (Europol, Eurojust, Frontex, etc.). Comment s’opèrent aujourd’hui les mouvements de coopération et d’intégration pénales entre les Etats européens ? N’est-il pas envisageable de repenser l’architecture pénale européenne ? La réponse à cette question passe par la redéfinition des espaces pénaux européens sous le concept d’ « Europe pénale » et la proposition de nécessaires modifications organisationnelles.