Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours

Le cours de "droit administratif des biens" est un complément indispensable au cours de "droit administratif". À l'exposé actualisé du droit accompagné d'encadrés destinés à rendre réalistes et vivants des concepts parfois austères, s'ajoutent des exercices pratiques (thèmes de réflexion, commentaires d’arrêts, questions à réponse courte, notes de synthèse) et leurs corrigés méthodiques dans un but pédagogique. Le droit des biens publics est riche d'un passé vénérable et repose sur de grands principes mobilisateurs : l'affectation au public et au service public, le but d'utilité publique. Il demeure en pleine mutation du fait de la valorisation économique des propriétés publiques et du développement des partenariats public-privé. Il faut constamment s'interroger sur la protection à apporter à ces propriétés publiques qui ne sont pas des "biens marchands" comme les autres. Allusion sera faite à l'intérêt nouveau porté au concept énigmatique de biens communs. L'ouvrage s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au cœur de puissants enjeux politiques, économiques et sociaux, auxquels s'ajoutent désormais des enjeux environnementaux devenus souvent prioritaires. Qu'il s'agisse de la constitutionnalisation et de la conventionnalité du droit, de la généralisation de la patrimonialisation, des subtilités du droit de la concurrence et de celui de la commande publique, des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes, un soin particulier est apporté aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes. L'actualisation s'attache à montrer l'évolution des grands codes : Code général de la propriété des personnes publiques, Code de la commande publique et Code de l'expropriation, objets de réformes récurrentes. La sélection des jugements cherche à mettre en valeur les plus novateurs. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants et aux praticiens. Il est aussi adapté à la préparation des concours administratifs.

La sécurité intérieure, pilier de la souveraineté étatique, connaît une révolution silencieuse. Polices municipales, sécurité privée, citoyens mobilisés : l’État n’est plus seul en scène. Derrière cette évolution se joue un débat crucial : assiste-t-on à un affaiblissement de l’État ou à une métamorphose audacieuse pour répondre aux défis du XXIe siècle ? Au fil de l’analyse, se dessine une tension entre déclin apparent et mutation stratégique. D’un côté, l’État semble céder du terrain, laissant place à une pluralisation des acteurs. D’un autre, il se réinvente comme régulateur et stratège, orchestrant une nouvelle forme de gouvernance. Cette transformation s’inscrit dans un contexte global de crises économiques, sociales et sécuritaires, mais aussi d’une quête de proximité citoyenne. Quelles conséquences sur la souveraineté étatique ? Comment concilier intervention privée et intérêt général ? Quel est le juste périmètre de l’État ? Ce mémoire propose une réflexion sur l’avenir des fonctions régaliennes, à l’heure où la sécurité intérieure devient un défi partagé, et où l’État doit, plus que jamais, prouver sa capacité à se réinventer.

Le droit des biens publics repose sur de grands principes : l'affectation au public ou au service public, le but d'utilité publique. Cet ouvrage s'attache à exposer ce droit de façon claire et complète et s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au coeur d'enjeux politiques, économiques et sociaux puissants. Les auteurs apportent une attention particulière aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes, qu'il s'agisse de l'immixtion du droit européen, de la nouvelle manière d'envisager la valorisation économique des propriétés publiques, du droit de la concurrence, de celui des marchés et concessions de travaux publics, des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes... Points forts A jour de la loi 3DS du 21 février 2022 Chaque chapitre est accompagné d'exercices pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de présentation des connaissances. Encadrés avec des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant - Un ouvrage qui est devenu une référence en la matière.

Lorsque l'on évoque le "juge de la légalité", c'est à la figure du juge administratif français de l'excès de pouvoir que l'on songe de prime abord. Cette assimilation mérite d'être questionnée et mise en perspective. C'est aussi, plus largement, la diversité des juges amenés à vérifier la "validité" des normes administratives, l'hétérogénéité de celles soumises à un tel contrôle, et la disparité des modalités d'exercice de celui-ci, qu'il importe de mettre en lumière, en s'émancipant d'une vision restrictivement axée sur le "contentieux de l'annulation" de Laferrière. Car la spécificité de la mission du juge de la légalité tend à s'obscurcir à mesure qu'évolue l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se rapprocher de - voire se fondre dans - celui du plein contentieux. On pourrait penser que l'opération intellectuelle consistant à juger de la légalité de quelque chose fait appel à des modalités de contrôle qui diffèrent de la seule appréciation d'un fait en termes de licéité, comme dans un contentieux de la responsabilité. Juger de la légalité administrative c'est, d'abord et avant tout, juger les normes administratives dans leurs rapports à d'autres normes. Faire de cette opération le propre du jugement de la légalité conduit à renouveler le regard porté classiquement sur cette question. C'est ce à quoi s'attachent les contributions réunies dans cet ouvrage, qui explorent et réinterrogent les différents aspects de ce que signifie juger de la légalité.

L'interventionnisme économique est loin de relever d'un monopole étatique. Les collectivités peuvent agir. Elles peuvent prendre en charge certaines activités économiques par la création de services publics locaux. Elles peuvent aussi octroyer des aides aux entreprises. Plus discrète, cette aide fait souvent l'actualité. D'abord, l'actualité politique : les collectivités territoriales doivent aider une entreprise en difficulté sur leur territoire. Ensuite, l'actualité financière : de nombreux rapports, notamment de la Cour des comptes et de l'Inspection générale des Finances, ont pu s'interroger sur la pertinence et l'efficacité des aides. Enfin, l'actualité juridique : la loi NOTRe du 7 août 2015 ou bien la circulaire du Premier ministre du 5 février 2019. Et que dire de la période actuelle de crise économique, marquée par la volonté des collectivités d'aider les entreprises ?

Cet ouvrage de droit administratif général présente l'exposé du cours en mettant en valeur les questions essentielles, leur évolution et les interrogations donnant lieu à débat. Chaque chapitre est accompagné d'exercices théoriques et pratiques, permettant d'acquérir une méthode rigoureuse de réflexion et de présentation des connaissances. Ce Cours s'ordonne autour de trois parties : le cadre de l'action administrative (juridiction administrative, administration centrale et administration locale), les fins et moyens de l'action administrative (principe de légalité, actes administratifs unilatéraux, contrats de l'administration, service public, police administrative) et les contrôles et sanctions de l'action administrative (intervention du juge judiciaire dans le contrôle de l'action de l'administration, procédure administrative contentieuse et recours pour excès de pouvoir, responsabilité administratives). En encadrés, des extraits de jurisprudence, doctrine, réglementation, sont destinés à fixer l'attention et à rendre plus vivantes les données abstraites exposées auparavant. Les thèmes de réflexion, les commentaires d'arrêts et les notes de synthèse sont accompagnés de corrigés, modèles - parmi d'autres - de plans structurés propres à faciliter la rectitude du raisonnement et la force de la démonstration, qualités essentielles du juriste. Cet ouvrage, à jour de la législation et de la jurisprudence la plus récente, s'adresse aux étudiants, aux candidats aux concours de la fonction publique, et plus largement aux professionnels du droit.

Le cours de « droit administratif des biens » fait suite au cours de « droit administratif général » dont il reprend la présentation. À l'exposé actualisé du droit accompagné d'encadrés destinés à rendre réalistes et vivants des concepts parfois austères, s'ajoutent des exercices pratiques (thèmes de réflexion, commentaires d'arrêts et notes de synthèse) et leurs corrigés méthodiques dans un but pédagogique. Le droit des biens publics est riche d'un passé vénérable et repose sur de grands principes mobilisateurs : l'affectation au public ou au service public, le but d'utilité publique. Il connaît actuellement une mutation profonde du fait de la valeur patrimoniale des biens et du développement des partenariats public-privé. Il faut alors s'interroger sur la protection à apporter à ces propriétés publiques qui ne sont pas des « biens marchands » comme les autres. L'ouvrage s'ordonne autour de trois parties : le domaine public, l'expropriation, les travaux publics. Il cherche à mettre en valeur les évolutions qui ont profondément marqué ces trois matières au coeur d'enjeux politiques, économiques et sociaux puissants. Qu'il s'agisse de l'immixtion du droit européen, de la valorisation économique des propriétés publiques, du droit de la concurrence, de celui de la commande publique (marchés et concessions de travaux publics), des garanties apportées au droit de propriété contre l'expropriation et les servitudes, un soin particulier est accordé aux évolutions récentes de la jurisprudence et des textes. Cette actualisation concerne les ordonnances de 2015 et 2016 sur les marchés publics et les concessions, mais aussi le Code général de la propriété des personnes publiques et le Code de l'expropriation, objets de réformes récentes. Cet ouvrage s'adresse aux étudiants et aux praticiens. Il est aussi adapté à la préparation aux concours administratifs.

La notion d’inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l’utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l’employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étude d’ampleur, consacrée spécifiquement à la notion et appréhendant l’ensemble de ses aspects, n’a, jusqu’à présent, été entreprise. Ceci explique qu’elle soit, aujourd’hui, mal connue et apparaisse, au premier abord, difficile à cerner. Les manifestations de ce caractère insaisissable sont multiples : ainsi, par exemple, l’inopérance se voit souvent confondue avec l’irrecevabilité ; de même, les raisons pour lesquelles le juge constate, dans telle ou telle espèce, l’inopérance du moyen invoqué, sont mal identifiées ; de même encore,lorsqu’ils ne sont pas tout simplement niés, les effets procéduraux de l’inopérance sont largement sous-estimés. À partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et des pratiques adoptées par la juridiction administrative, l’étude a eu pour objet de procéder à une clarification de la notion d’inopérance des moyens. Il s’est agi, d’abord, d’en délimiter les contours et d’en déterminer le contenu, en proposant une définition de l’inopérance. Il s’est agi, ensuite, de présenter, de façon raisonnée, les facteurs susceptibles d’entraîner le caractère inopérant des moyens, en proposant une systématisation des causes de l’inopérance. Il s’est agi, enfin, d’expliciter les éléments du régime juridique de l’inopérance et la façon dont le juge les met en oeuvre, en proposant une analyse détaillée de ses conséquences.

Colloque organisé par le Centre de Droit des Affaires et de Gestion - CEDAG URP 1516, Université Paris Cité, en partenariat avec l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense, ASIS International Advancing Security Worldwide, ainsi que l’Agence d’informations spécialisées AEF Info

Demi-journée d'étude organisée par la section Droit de l'action publique de la Société de législation comparée

Journée organisée par le CRLD, Université d'Evry., sous la direction scientifique de Vincent Bouhier, Florian Poulet et David Riccardi.

Colloque organisé par l'Ecole de droit de la Sorbonne, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et l'Université LUM Giuseppe Degennaro sous la direction scientifique de Olivier Renaudie et Angelo Orofino

Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

Conférence organisée par le Centre de Recherche Léon Duguit, Université d'Evry sous la direction du Professeur Florian Poulet, Professeur à l'Université d'Evry Paris-Saclay

Demi journée d'études organisée par Théo Ducharme, ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et CNRS et le laboratoire Themis - Université du Mans

Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

Colloque organisé par l’IPAG, Université de Strasbourg sous la direction scientifique des Professeurs Olivier Gohin, Xavier Latour, Jean-Materne Staub, Christophe Tournu et Christian Vallar

Organisé par l'Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) et le CRLD coordonné par le professeur Florian Poulet, Membre du Centre de Recherche Léon Duguit de l’Université d’Évry Paris-Saclay et de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense

Journée d'étude organisée par le Centre de Recherche Léon Duguit sous la direction scientifique de Casimir Lamboni et Gildas De Souza

Organisée par l'Université LUM Italie, l'Université Franco-Italienne et Paris 1 Panthéon Sorbonne - Ecole de droit de la Sorbonne

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Mathilde Heitzmann-Patin, et Florian Poulet

Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

Journée décentralisée de l'AFDC, organisée sous la direction de Maxime Lei et Raphaël Reneau, Université de Bretagne Sud - UBS

Organisée par le CRLD, Université Evry-Val-d'Essonne, et l'Université Paris-Saclay

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, Université d'Evry Val d'Essonne.

Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Côte d'Azur et le Centre de droit des affaires et de gestion - CEDAG, Université Paris Descartes

Colloque organisé par l’Institut de droit public, Université de Poitiers, sous la direction d’Antoine Claeys et Jean-Victor Maublanc.

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

Organisée dans le cadre de l'école doctorale de droit public et fiscal de l'université Paris I, sous la direction scientifique de Valentin Vince et Romain Vincent

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d’Orléans sous la responsabilité scientifique Florent Blanco, Professeur à l’Université d’Orléans, Directeur du C.R.J. Pothier

Séminaire général de l'École doctorale Georges Vedel - droit public interne et comparé, science administrative et science politique (ED7).

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

Colloque organisé par Maxime Lei, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université Bretagne Sud et Raphaël Reneau, Maître de conférences à l’Université Bretagne Sud.

Journée d'étude organisée par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique d'Olivia Bui-Xuan

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique de Claire Brice-Delajoux.

Colloque organisé conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE).

Organisé par la Section Droit de l'action publique de la Société de législation comparée

Organisée par Mme Ariane Meynaud-Zeroual, MCF, Université Paris 2 Panthéon-Assas et M. Jean-Charles Rotoullié, MCF, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne avec le soutien du CRDA (Centre de recherches en droit administratif)

Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique de Monsieur David Fonseca

Organisé par le Master 2 « Contentieux public » et l’Association des juristes de contentieux public (AJCP), Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journée d'étude organisée par le Centre de recherche Léon Duguit, sous la direction scientifique d'Olivia Bui-Xuan

Colloque organisé sous la direction scientifique de Vincent Bouhier.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Bourdon, Professeur de droit public à l’Université du Mans

Colloque organisé dans le cadre des Journées décentralisées 2018 de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) portant sur le thème : Justice(s) et Constitution.

Colloque organisé par la Cour administrative d'appel de Marseille, le Grediauc et le Club juridique du Sud-Est

Organisé par la Faculté de droit, sciences économiques et Gestion de l’Université du Mans et le laboratoire THEMIS sous la Direction scientifique de Valérie Lasserre, Professeur agrégée des Facultés de Droit, Le Mans Université.

Organisé par l’ISCJ, l’IRM et l’AFDSD

Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Organisé en coopération étroite entre les Universités de Nice- Sophia Antipolis et de Paris Descartes, avec le soutien de l’Alliance nationale des activités privées de sécurité, et de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

VIe Journée d'étude de la Jeune Recherche Constitutionnelle

Organisé par l’Institut de Droit Public et de Science Politique, (IDPSP), EA 4640

Depuis la loi Bosson du 9 février 1994, le contentieux administratif de la légalité en droit de l'urbanisme fait désormais « bande à part », pour reprendre la célèbre formule du Président Labetoulle, dans le paysage du contentieux de l'excès de pouvoir. Afin de faire face à l'insécurité juridique prégnante autour des projets urbanistiques, le législateur, et parfois le juge administratif lui-même, ont conçu des dispositifs contentieux spécifiques, voire dérogatoires, aux solutions applicables en contentieux général de l'excès de pouvoir. Se dessine alors un véritable office spécial du juge de l'urbanisme en contentieux administratif de la légalité. Selon une conception générale, l'office du juge, issu du latin officium, s'apparente à une fonction, à un devoir à accomplir, ou encore à une charge dont il faut s'acquitter. Ainsi, remplir son office consiste pour le juge administratif à s'acquitter de la fonction principale qui est la sienne : la fonction de juger, communément conçue comme étant la mission de « dire le droit » et de « trancher les litiges ». Cependant, la notion d'office du juge se conçoit également sous un angle technique, désignant alors les pouvoirs et devoirs du juge dans l'exercice de sa mission juridictionnelle. Ainsi, l'office du juge désigne, d'une part, un office processuel, lequel inclut les pouvoirs que sont les siens dans le déroulement d'un procès et, d'autre part, un office décisionnel, lequel inclut ses pouvoirs spécifiques pour solutionner le litige. Cette conception technique de l'office du juge nous permet ainsi d'appréhender la spécialisation de l'office du juge de l'urbanisme. Elle nous montre de quelle manière cette spécialisation façonne l'office du juge par un dédoublement marqué de son office processuel et l'unité perceptible de son office décisionnel.

Un équilibre fragile s'inscrit entre la liberté individuelle qui « se bâtit sur ce qu’autrui ignore de nos existences » selon Soljenitsyne, et un besoin prégnant de fermeté absolue dans la lutte contre toutes formes de périls qui menacent notre démocratie. Aujourd’hui, même s’il représente une avancée significative, le contrôle de l’emploi des techniques de renseignement par une Autorité administrative indépendante ne clôt en rien les polémiques entre défenseurs des droits de l’homme et partisans de la sécurité publique, certains y voyant un écran de fumée pour calmer les contestataires épris de liberté, où d’autres s’insurgent contre cet obstacle législatif qui fait la part belle aux ennemis de la République. Au cœur des débats entre ces deux écoles, les enjeux nationaux comme internationaux des interceptions des correspondances font, depuis toujours, l’objet de toutes les attentions et méritent que l’on en détaille à travers cette thèse, leurs tenants et aboutissants.

Il existe en France un dualisme juridictionnel, avec l’existence d’un ordre judiciaire et d’un ordre administratif. Au sein de cet ordre cohabite les juridictions générales (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) et les juridictions spécialisées (on peut en recenser une trentaine dans des domaines variés). L’enjeu de cette thèse est de définir l’ordre juridictionnel administratif, comprendre son organisation, son fonctionnement. Il renvoie à un ensemble de juridictions hiérarchisées au sommet duquel se trouve le Conseil d’État, juridiction suprême. Cet ordre juridictionnel se caractérise par son indépendance que ce soit au niveau des juridictions, que de ses membres, en raison du rôle joué par le Conseil d’État.Conjointement, à cette volonté d’indépendance, l’ordre juridictionnel cherche à s’unifier en son sein. Compte tenu du nombre de juridictions et de la variété des domaines, l’ordre administratif peut de prime abord se présenter comme un ordre disparate. Ce n’est nullement le cas, à l’initiative du Conseil d’État, il y a une extension aux juridictions administratives spéciales de certaines règles procédurales prévues par le code de justice administrative et imposées aux juridictions générales. Ces deux éléments (l’indépendance et l’unification) vont faire l’objet d’une étude approfondie et constitue les deux parties de la recherche.

L’inflation normative qui caractérise le droit des étrangers n’a pas épargné sa dimension contentieuse. À ce titre, les mutations de la justice administrative dans les contentieux des étrangers s’inscrivent dans une double logique – effacement et renforcement – qui renseigne sur les orientations et les contradictions du droit lorsqu’il s’agit d’étendre aux étrangers les bénéfices de l’État de droit. L’effacement, c’est le recul du juge administratif ordinaire face à l’autorité judiciaire, à l’administration active et à une répartition interne des compétences de moins en moins lisible. C’est aussi le choix d’une justice toujours plus rapide, au risque de perdre la sérénité nécessaire à la conduite du procès. Le renforcement, c’est l’ouverture du prétoire au justiciable étranger, le développement d’une méthode d’instruction adaptée, l’intensification du contrôle du juge et le renouvellement de ses pouvoirs. L’étude de ces mutations offre un panorama contrasté et marqué par une instabilité qui n’a sans doute pas cessé de se manifester.

L’appel occupe une place singulière au sein du système des voies de recours, qui s’exprime par une dualité de l’office du juge d’appel, à la fois juge du jugement – chargé de contrôler le bien-fondé et la régularité du jugement de première instance – et juge du litige – charge de le trancher une nouvelle fois dans sa totalité. Cette dualité de l’office du juge d’appel se traduit par l’exercice d’un pouvoir particulier, qu’il a en commun avec le juge du plein contentieux objectif : le pouvoir de réformation, qui consiste en l’annulation rétroactive du jugement et la substitution concomitante d’une nouvelle décision sur le litige. Ce pouvoir de réformation s’exerçant sur le jugement de première instance, la contestation de celui-ci constitue l’objet premier de l’appel. Les conditions de recevabilité de l’appel, relatives tant à l’intérêt et à la qualité à agir qu’à la formulation des conclusions et des moyens, s’ordonnent à partir du jugement. La contestation du jugement doit aboutir à la suppression de sa force obligatoire, en vue de permettre le remplacement de la solution du litige par le procédé de la réformation. Investi de pouvoirs identiques à ceux du premier juge, le juge d’appel est en mesure de trancher une nouvelle fois le litige en substituant sa propre décision au jugement de première instance, le cas échéant au vu d’éléments nouveaux produits devant lui et en tenant compte de l’évolution du litige. Par l’exercice de ce pouvoir, le juge d’appel est en mesure de donner un effet utile à son intervention, assurant tant la correction des erreurs des premiers juges que le règlement définitif du litige.

La place de la commune peut être réinterrogée face à la place croissante de l’intercommunalité dans son domaine d’intervention historique que constitue la prise en charge d’une activité économique, ou encore au regard des aides économiques locales visant au développement économique du territoire. Le mouvement d’intercommunalisation des compétences semble réduire la place et la légitimité de la commune en ces domaines. Il s’agit de s’interroger sur l’éventuelle résistance communale relativement à ces types d’interventions. Comment fait-elle face à ces éventuelles diminutions ? Le juge permet-il certaines souplesses ? La présente étude se propose ainsi d'examiner l'intervention économique des communes à l'épreuve de l'intercommunalité tant au titre de son intervention directe, laquelle consiste en la prise en charge d'une activité économique, qu'au titre de son intervention indirecte, laquelle consiste en l'attribution d'une aide au profit d'une entreprise. L'analyse permet de démontrer que, en ces domaines, la commune est dépassée et eprouvée par l'intercommunalité.

L’appel occupe une place singulière au sein du système des voies de recours, qui s’exprime par une dualité de l’office du juge d’appel, à la fois juge du jugement – chargé de contrôler le bien-fondé et la régularité du jugement de première instance – et juge du litige – charge de le trancher une nouvelle fois dans sa totalité. Cette dualité de l’office du juge d’appel se traduit par l’exercice d’un pouvoir particulier, qu’il a en commun avec le juge du plein contentieux objectif : le pouvoir de réformation, qui consiste en l’annulation rétroactive du jugement et la substitution concomitante d’une nouvelle décision sur le litige. Ce pouvoir de réformation s’exerçant sur le jugement de première instance, la contestation de celui-ci constitue l’objet premier de l’appel. Les conditions de recevabilité de l’appel, relatives tant à l’intérêt et à la qualité à agir qu’à la formulation des conclusions et des moyens, s’ordonnent à partir du jugement. La contestation du jugement doit aboutir à la suppression de sa force obligatoire, en vue de permettre le remplacement de la solution du litige par le procédé de la réformation. Investi de pouvoirs identiques à ceux du premier juge, le juge d’appel est en mesure de trancher une nouvelle fois le litige en substituant sa propre décision au jugement de première instance, le cas échéant au vu d’éléments nouveaux produits devant lui et en tenant compte de l’évolution du litige. Par l’exercice de ce pouvoir, le juge d’appel est en mesure de donner un effet utile à son intervention, assurant tant la correction des erreurs des premiers juges que le règlement définitif du litige.

Depuis la fin du XIXe siècle, l’action collective des associations et des syndicats connaît une extension continue en droit français et celle-ci s’est même accélérée depuis 2014 avec la mise en place de nouvelles actions collectives devant les juridictions administratives et judiciaires. Par là même, c’est la capacité d’intervention de ces groupements dans les rapports de droit public qui s’en trouve renforcée. De prime abord, une telle dynamique est surprenante. D’une part, elle heurte la tradition française de méfiance à l’égard des corps intermédiaires. D’autre part, elle semble aller à contre-courant d’un autre mouvement concomitant qui est la promotion d’un modèle individualiste de l’action en justice. Il faut donc étudier les textes et la jurisprudence encadrant l’action collective des groupements pour comprendre les ressorts d’une telle extension. En dépit des évolutions législatives et jurisprudentielles les plus récentes, il apparaît alors que la méfiance à l’égard des groupements n’a pas disparu et que cette dynamique demeure sous contrôle. Leur action collective n’est admise que comme un soutien, et non comme un substitut, aux actions personnelles et aux actions collectives publiques. L’action collective des groupements privés se présente même comme un levier à la disposition du législateur et des juges pour leur permettre de concilier des impératifs a priori contradictoires. La promotion de cette action leur permet d’assurer la protection d’intérêts diffus ou même personnels tout en canalisant le flux contentieux. L’étude des différentes actions collectives, et notamment des nouvelles actions collectives, tend toutefois à monter que la protection annoncée reste à parfaire.

Le changement de circonstances est un instrument permettant au Conseil constitutionnel d'affermir l'autorité de ses décisions, tant par le dialogue, que par la cohérence. En tant qu'instrument d'autorité par le dialogue, la notion fait écho à la jurisprudence administrative du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel a transposé cette technique au contentieux constitutionnel, ce qui a pour effet de renforcer son caractère juridictionnel. Mais cette réception s'est faite progressivement, évolution consacrée par le législateur organique en 2009. La recherche d'une autorité par le dialogue se manifeste également dans la conception du phénomène du changement de circonstances. Une conception à la fois extensive des circonstances et restrictive du changement. La prise en compte de la notion permet aussi d'affermir l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel par la cohérence. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil qui gagne en cohérence, en ce que la notion a une fonction de dérogation, mais aussi de justification. Ce sont aussi les normes qui gagnent en cohérence, puisque le changement de circonstances de droit conduit à la cohérence des normes à leur environnement juridique, tandis que le changement de circonstances de fait, qui trouve sa justification dans le besoin d'adaptation du droit à son contexte factuel, renforce le caractère concret du contrôle de constitutionnalité, et renforce la participation du Conseil constitutionnel à la fonction législative.

L’agriculture française, pérennisant un objectif d’après-guerre selon les critères d’efficacité alors admis, a été guidée par la recherche d’une plus grande productivité. Cette orientation favorisée par la politique agricole commune et par la mondialisation des marchés, a été généralement celle des États à fort potentiel agricole, notamment en Europe, la France y jouant un rôle moteur. Cette évolution a été accompagnée et favorisée par l’innovation scientifique et technologique sous la triple impulsion de l’autorité publique, du monde agricole et des groupes industriels qui en ont été les premiers promoteurs. L’innovation scientifique dans les domaines de la protection des plantes et de la qualité des végétaux a rendu nécessaire une implication croissante de l’autorité publique face aux alertes d’acteurs de la protection environnementale et sous l’impulsion de courants d’opinion largement montés en puissance. L’essor d’une législation nationale relayée depuis vingt ans par une réglementation européenne foisonnante, visant à assurer un compromis entre sûreté alimentaire et sécurité sanitaire, protection de l’environnement et progrès industriel, conduit à faire un état des lieux et à s’interroger sur l’existence d’un système cohérent gouvernant aujourd’hui le droit applicable aux cultures et à leur conduite sur le territoire français, à s’interroger sur l’existence de lignes juridiques directrices de l’innovation scientifique en matière agricole végétale et sur l’éventualité de limites qu’elle peut rencontrer. Cette thèse a pour objet « les droits français et européen à l’épreuve de l’innovation scientifique en matière agricole végétale ».

L’objectif de notre thèse était d’analyser l’état de départ puis l’évolution de la législation marocaine dans le domaine de la gestion déléguée du service public. L'appel au secteur privé dans le cadre de partenariats public-privés pour la gestion des services de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement liquide a été initié au Maroc dès 1997 et pris souvent la forme juridique de la "gestion déléguée" via la loi 54-05 de 2006. Nous examinerons dans cette thèse le cas de la France comme exemple pionnier en Europe, et celui d’un pays arabo-africain, le Maroc. L’étude de ces deux expériences permet d’avoir une vision comparative de la problématique de la gestion déléguée.Dans le cas français, il s’agit de voir les fondements d’un système devenu un modèle exporté. En prenant en compte dans le cas marocain d’abord ce qu’était le service public dans la tradition marocaine et islamique, puis ce qu’elle est devenue lors du protectorat français et enfin, en analysant ce que fut l’étape de la propriété publique lors de la décolonisation puis l’impact du « modèle français de gestion déléguée ». En étudiant ce modèle né d’abord assez spontanément au Maroc en l’absence de cadre juridique cohérent, puis son adaptation progressive mais néanmoins accélérée. Nous avons étudié l’évolution du droit et de son esprit au Maroc et les défis qui s’imposent désormais au législateur face aux exigences d’une société jeune, exigeante et consciente des formes que prend l’évolution de l’économie et du droit dans le monde entier. Ce qui impose aujourd’hui une nouvelle transformation de la législation marocaine devant prendre en compte la nécessité de former de nouveaux équilibres juridiques.

Au moment où la sécurité civile doit garder une forte capacité de réaction aux catastrophes dont le nombre et l’incidence sur le développement économique et humain ne cessent d’augmenter, une recherche est à mener pour voir si le système marocain de sécurité civile est en mesure d’apporter des réponses satisfaisantes aux besoins de la population en matière de sécurité. Cette étude qui prend en compte le droit comparé, a pour ambition d’appréhender la politique de sécurité civile marocaine dans toute sa complexité à travers ses aspects juridique, humain, managérial, financier, technique et autres. En se référant à l’expérience internationale dans ce domaine, l’intérêt de cette étude est qu’elle permettrait, non seulement, de préciser les limites des mécanismes de gestion des risques de sécurité civile mis en place au Maroc, mais aussi de formuler des propositions à même d’améliorer ce dispositif, en répondant, à la fois, à des impératifs d’efficacité, de rationalisation et d’économie.La préparation de cette thèse s’inscrit, également, dans un cadre professionnel. L’administration à laquelle appartient le chercheur, par son implantation sur l’ensemble du territoire marocain et son caractère de force publique, est fortement impliquée dans la gestion des risques de sécurité civile. Dès lors, les résultats de cette recherche ne peuvent que contribuer à rendre l’action de cette administration plus efficace dans ce domaine.