Présentation

La législation gouvernementale – c'est-à-dire l'exercice par l'Exécutif de fonctions primaires de législation – est au cœur des pratiques constitutionnelles et de la vie politique depuis le début du XXe siècle. Depuis 1958, elle dispose d'un fondement constitutionnel formel – les articles 16, 37, 38 et 92 de la Constitution – et le fait majoritaire en a paradoxalement entretenu voire accentué l'usage. Malgré un contexte politique susceptible d'en faire varier l'intensité, la pratique demeure à ce jour l'un des symptômes les plus caractéristiques de la « démocratie exécutive » à la française.

En dépit de son fondement constitutionnel formel, la légitimité – c'est-à-dire l'acceptabilité – de la législation gouvernementale est loin d'être évidente. La République parlementaire en France s'est en effet bâtie dans l'exaltation des « principes de 1789 » et le rejet du pouvoir personnel. Dans l'idée républicaine, l'expression de la volonté générale s'incarne dans la délibération publique de la loi par la nation assemblée. La législation gouvernementale – ces «  bureaux qui gouvernent » (R. de Jouvenel) – a donc fait longtemps figure de « hantise » : l'opposition aux décrets-lois en 1924, l'article 13 de la Constitution du 27 octobre 1946, le rejet du système des articles 34, 37, 38 et 41 par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat en août 1958, l'arrêt Canal de 1962, le mouvement social contre les ordonnances Pompidou en 1967 (en parallèle d'une motion de censure échouant à 5 voix près) portent les traces de ces représentations.

La période la plus récente n'est pas exempte de cette crise de légitimité de la législation gouvernementale : l'augmentation du recours à l'article 38, l'effondrement du taux de ratification des ordonnances, la jurisprudence « Force 5 » du Conseil constitutionnel, la proposition de loi constitutionnelle adoptée au Sénat en novembre 2021 garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'Etat de droit en cas de législation par ordonnance, la récurrence des promesses politiques de limiter le recours aux ordonnances (ou aux décrets d'avance en matière budgétaire) sont les témoignages des tensions qui traversent ces pratiques.

La législation gouvernementale : quelles légitimités ? Le colloque entend s'intéresser non seulement aux textes et aux pratiques (les discours du droit), mais aux représentations et aux narrations (les discours sur le droit) qui structurent l'acceptation de la législation gouvernementale dans notre constitutionnalisme républicain. La réflexion sera menée, sous la forme de tables rondes, en deux parties, La première partie de la journée abordera la légitimité sous l'angle des justifications pratiques et théoriques de la législation gouvernementale.

La seconde partie de la journée abordera la légitimité par « l'encadrement de la législation gouvernementale ». Elle vise à appréhender (de lega lata) et à évaluer (de lege ferenda) les garanties de légitimité, non seulement démocratiques et libérales, mais techniques, organisées par le système juridique, de recours à la législation gouvernementale. Ces garanties existent-elles et sont-elles suffisantes ?

Toutes ces questions devraient finalement permettre de clarifier le juste usage de la législation gouvernementale à l'heure de la crise de la démocratie exécutive : en quoi et à quelles conditions demeure-t-elle aujourd'hui légitime dans la conduite de la politique de la Nation ?

Programme

9h30 : Propos d'ouverture
Agnès Roblot-Troizier, Directrice de l'Ecole de droit de la Sorbonne
Julien Padovani, Maître de conférences à l'Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Florian Poulet, Professeur à l'Université d'Evry Paris-Saclay
Emilien Quinart, Maître de conférences à l'Univ. Paris 1 Panthéon-Sorbonne

9h45 : Introduction générale - Heurs et malheurs de la législation gouvernementale
Yves Gaudemet, Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas, membre de l'Institut

Première partie – Justifier la législation gouvernementale

10h15 : Table ronde présidée par Bertrand Mathieu, Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Avec :
Jeanne de Gliniasty, Maître de conférences à l'Université Paris-Nanterre
Pascale Gonod, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Mathilde Heitzmann-Patin, Professeur à l'Université du Mans
Jérôme Henning, Professeur à l'Université Toulouse Capitole
Xavier Magnon, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille

12h30 : Pause déjeuner

Deuxième partie – Encadrer la législation gouvernementale

Tables rondes présidées par Olivia Bui-Xuan, Professeure à l'Université d'Evry Paris-Saclay

14h15 : La formalisation procédurale

Avec :
Gabrielle Béguin, Doctorante à l'Université Paris-Nanterre
Aurélie Bretonneau, Conseillère d'Etat, Directrice, adjointe à la Secrétaire générale du Gouvernement
Jean-François Kerléo, Professeur à l'Université d'Aix-Marseille

15h45 : Pause

16h00 : Le contrôle

Avec :
Mathieu Carpentier, Professeur à l'Université Toulouse Capitole
Benjamin Defoort, Professeur à CY Cergy Paris Université
Agnès Roblot-Troizier, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

17h30 : Conférence conclusive - La législation gouvernementale et les mutations contemporaines de l'Exécutif
Guillaume Drago, Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas

18h00 : Fin des travaux

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