Le Conseil constitutionnel a toujours été scruté par des professeurs de droit. Au gré des mutations de l'institution et de ses pouvoirs, leur relation a néanmoins évolué en profondeur depuis soixante-cinq ans. Le recul historique permet désormais d'en restituer la complexité et les ambivalences sur la longue durée. Ont été réunis, dans cette perspective, des professeurs et des praticiens issus de traditions doctrinales et de pays divers, afin qu'ils examinent sous un jour nouveau les individus, les générations, les méthodes et les échanges intellectuels qui ont contribué à tisser ce lien singulier et changeant. Ainsi se dessine, au fil de ces pages, un tableau original, propre à renouveler la réflexion sur la manière française d'étudier et de rendre la justice constitutionnelle, ainsi plus généralement que sur la contribution respective des professeurs et des juges à la formation de la culture constitutionnelle française.

L’épisode des confinements et déconfinements résultant de la propagation du Covid-19 a été marqué par de fortes restrictions des libertés fondamentales des citoyens. La liberté des cultes fut parmi les plus touchées. Les mesures drastiques prises par les pouvoirs publics à son encontre sont un indicateur puissant du fonctionnement de nos institutions et des relations entre le politique et le religieux aujourd’hui, tandis que l’acceptation massive des restrictions par les citoyens et les fidèles interroge. En s’appuyant sur la théorie et la pratique juridiques, en recourant également à la philosophie politique et à la théologie, cet ouvrage apporte sa contribution à la compréhension de ces événements.

Le Conseil constitutionnel est-il le gardien des libertés ? Une question classique, peut-être même inconvenante aujourd'hui tant le rôle de gardien des libertés semble être naturellement associé à l'institution autant par une partie de la doctrine ou des médias que par le Conseil constitutionnel lui-même dans sa communication. Toutefois, la période actuelle ne permet plus de s'en tenir aux mirages de la communication. La résurgence de la menace terroriste et la survenance d'une menace sanitaire conduisent le législateur français à retenir une approche de plus en plus sécuritaire qui menace les droits et libertés. Au coeur des institutions présidentialistes françaises, le Conseil constitutionnel apparaît comme l'un des rares remparts face aux poussées de fièvre liberticides des gouvernants. Une étude systématique des méthodes et de la jurisprudence du juge constitutionnel français est ainsi apparue indispensable pour évaluer la solidité de cette digue qu'est censé être le Conseil constitutionnel. Les auteurs ont donc entrepris, chacun sous un angle déterminé, de répondre de manière scientifiquement informée à la question de savoir si le Conseil constitutionnel est le gardien des libertés. Cet ouvrage réunit l'ensemble des contributions issues des travaux du colloque, organisé par l'Institut du droit public (IDP), qui s'est tenu le 25 octobre 2019 à la Faculté de droit de Poitiers.

La séparation des pouvoirs n’est plus seulement un concept issu de la doctrine ou une règle d’art politique, comme Charles Eisenmann et Jean-Jacques Chevallier l’ont décrite. Le Conseil constitutionnel participe activement, directement ou indirectement, volontairement ou malgré lui, à un mouvement de redéfinition du sens de ce principe fondamental du constitutionnalisme moderne. En adoptant certaines exigences fondées ou non sur le « principe de la séparation des pouvoirs » comme principes directeurs propres à la jurisprudence constitutionnelle, le Conseil confère un contenu positif (théorique et normatif) à la séparation des pouvoirs, que ce contenu se conforme à son sens profond ou qu’il aboutisse à son appauvrissement, voire à sa dénaturation.

Depuis plus d'un quart de siècle, le contrôle de constitutionnalité connaît un développement sans précédent en France. Désormais, la Constitution, à laquelle le Conseil constitutionnel apporte sa jurisprudence, n'est plus seulement un texte visant à l'organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics ; elle est aussi et surtout une source de droits fondamentaux, supérieurs à la loi et applicables par l'ensemble des juridictions. Pourtant les fondements de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont-ils si certains que les conditions de son insertion dans l'ordre juridique ne doivent plus être discutées ? Faut-il croire réellement que son importance retentit dans l'ensemble des branches du droit, en droit public aussi bien qu'en droit privé ? Plus largement encore, la jurisprudence constitutionnelle a-t-elle fait la preuve de sa nécessité, de son caractère indispensable au bon fonctionnement de l'ordre juridique français, mais aussi plus largement, à la démocratie ? Voici posée la question de " la légitimité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ". De la jurisprudence et non de l'institution, c'est-à-dire de l'oeuvre accomplie plus que de son auteur. Le présent ouvrage, parce qu'il permet, de façon inédite, une discussion à plusieurs voix, un échange de vues et de compétences entre politistes, publicistes et privatistes, un dialogue entre les pro et les contra, entre les thuriféraires et les agnostiques, apporte une contribution essentielle aux interrogations multiples que soulève la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Le développement de la jurisprudence du conseil constitutionnel est aujourd'hui un phénomène majeur au regard de l'ordonnancement normatif. Les décisions du Conseil Constitutionnel doivent être considérées comme une des sources du droit, ce qui implique que toutes les autorités publiques doivent en tenir compte dans les actes qu'elles sont amenées à édicter. L'article 62 de la Constitution pose le principe selon lequel "les décisions du conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles". L'objet de la recherche entreprise est d'expliciter la notion d'autorité des décisions du conseil et de montrer comment ces décisions sont exécutées par le parlement, le gouvernement, l'administration et les juridictions, la référence au droit comparé constituant un des éléments de la recherche.

Peut-on encore penser la justice constitutionnelle à travers les modèles ? Cette question est à l'origine de l'étude, qui propose d'y répondre par l'affirmative, à rebours d'une forme de renoncement doctrinal en la matière. À visée exploratoire, l'ouvrage expose une modélisation théorique dans une perspective descriptive, se présentant comme un outil susceptible de permettre de mieux connaître les systèmes de justice constitutionnelle. Prolongeant, tout en la reformulant, la proposition de Francisco Rubio Llorente (1996), la thèse suggère de s'intéresser aux finalités de la justice constitutionnelle. Dans une première partie, l'étude approfondie du contentieux constitutionnel français permet de systématiser sa reconfiguration autour des droits et libertés et fournit une grande part du matériau utile à la construction théorique. Appréhendés comme des idéaux-types, à vocation universelle, deux modèles sont élaborés, dans une seconde partie : le modèle de justice constitutionnelle ayant pour finalité prioritaire la préservation de la séparation des pouvoirs et celui ayant pour priorité la protection des droits et libertés. À l'appui d'une étude de droit comparé (Allemagne, Espagne, Italie, Belgique), la thèse permet de conforter l'idée selon laquelle le contentieux constitutionnel, généralement institué pour préserver les sphères de compétences, tend à se recentrer progressivement vers la protection des droits et libertés dans les États de droit contemporains. Cette évolution met en évidence celle de la nature du contrôle juridictionnel, reformulant la problématique de la légitimité de la justice constitutionnelle

L'objectif de cette recherche a été de définir les droits et libertés économiques en tâchant de reconstituer le raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel lors des phases préparatoires de ses décisions. L'étude inédite de ces documents a permis de mettre en évidence que les droits et libertés économiques n'étaient pas issus d'une adhésion par le juge constitutionnel à une idéologie économique, libérale ou socialiste, mais découleraient plutôt de la construction de l'office d'un juge empirique. L'identification de ce positionnement atypique de l'institution du Conseil constitutionnel a permis de dégager une nouvelle définition des droits et libertés économiques : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l'aune de l'anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d'intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Toute l'originalité de ces droits et libertés réside ainsi dans leur association avec le marché. Cette association explique l'extension des droits et libertés économiques dans la jurisprudence constitutionnelle. "Cette méthodologie au microscope est passionnante en ce qu'elle permet de comprendre, génération après génération dans la composition du Conseil constitutionnel, comment le Conseil se saisit des questions économiques pour les rapporter à une règle constitutionnelle." Guillaume Drago, Université Paris II Panthéon-Assas

La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur définition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'État mais n’en possèdent pas la nationalité et donc celle de l’actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d’étranger, c'est-à-dire de l’exercice de la souveraineté de l'État dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu’ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l’étranger, s’il n’est pas attaché à l'État par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'État. Le droit relatif à la nationalité et à l’extranéité est avant tout un droit d’exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l’étranger moins de droits qu’au national et qui codifie cette différence. Mais ce droit est aussi, en parallèle, un droit d’intégration car il définit un statut de l’étranger dans l'État où il réside et en fait un sujet du droit de cet État. L’enjeu d’une étude des relations entre « nationaux » et « étrangers » est donc de questionner l’actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s’agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l’autonomie et de la liberté reconnue à l’individu dans la société, et d’assurer l’équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l’existence d’une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'État.

Résumé de l'éditeur "Notion essentielle du droit public français, la citoyenneté n'a paradoxalement jamais autant échappé au droit pour être saisie par la société. Alors que les " comportements citoyens " sont recensés, les " blogs citoyens " exhortent le " citoyen- consommateur " à devenir " éco-citoyen ". Par ces dérives et abus de langage, la citoyenneté est devenue une formule magique. Une dictature citoyenne s'esquisse : tout ce qui est citoyen interdit la critique et ne peut que susciter l'adhésion. Le langage juridique contribue également à l'appauvrissement de cette notion. De nouvelles dimensions sociales ou économiques viendraient prolonger la citoyenneté, qui doit alors être qualifiée de politique pour être identifiée. Dans le langage commun comme dans le langage du droit, la citoyenneté est ainsi devenue un vocable incantatoire, l'éloignant de son sens juridique, allant même jusqu'à le contredire. L'étude de la citoyenneté en droit public français ne peut pas être l'étude de cet inexorable déclin mais doit être la voie ouverte vers sa reconquête par le droit. Véritable notion juridique, la citoyenneté se définit en premier lieu par les droits politiques de vote et d'éligibilité. Elle s'affirme dans les textes constitutionnels depuis la Révolution, signe de sa consécration pérenne dans le temps. Parallèlement, c'est pourtant l'instabilité qui n'a cessé de caractériser ses conditions d'octroi et d'exercice. La citoyenneté se définit en second lieu par la communauté politique dans laquelle elle s'exerce. L'émergence contemporaine de citoyennetés au-delà et en deçà de l'Etat remet en cause l'exclusivité de la citoyenneté nationale sur le territoire français. Si les citoyennetés de l'Union européenne et de la Nouvelle-Calédonie sont à plusieurs égards imparfaites et marquées par leurs singularités, elles permettent de mesurer l'adaptation du droit français qui postulait l'unicité de Lu citoyenneté. Les citoyennetés du droit public français conduisent à l'analyse du cadre renouvelé dans lequel doit désormais s'étudier la citoyenneté. Chemin faisant, la réflexion conduit à étudier l'octroi des droits politiques aux étrangers. Ce thème reflète en effet clairement les tensions auxquelles la citoyenneté est exposée, hésitant entre la revendication des intérêts particuliers et la valorisation de principes communs à l'ensemble des citoyens."

Drago Guillaume. Le droit à la santé : un droit constitutionnel effectif ?. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 2015. 20 ans de législation sanitaire. Bilan et perspectives. Colloque organisé par l Association des Etudiants en Droit de la Santé (AEDS) pour les 20 ans du Master "Droit, Santé, Ethique" (1994-2014) pp. 17-34.

Drago Guillaume. Le principe de subsidiarité comme principe de droit constitutionnel. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 583-592.

Colloque franco-japonais coorganisé par l'Université Paris Cité et l'Université Kwansei Gakuin (Japon) sous la direction scientifique du Pr Thierry Rambaud, Université Paris Cité et du Pr Takeshi Inoue, Université Kwansei Gakuin

Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque organisé par l'UCO, Juristes pour l’Enfance et l'Association Famille et Liberté

Colloque organisé par le Master 2 droit public de l'économie (Université Paris-Panthéon-Assas), le Master "Contrats et marchés publics" (Université de Montpellier), le Centre de recherches en droit administratif (Université Paris-Panthéon-Assas) et l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg - IRCM, Université de Strasbourg et l'Institut de droit public - IDP, Université de Poitiers sous la responsabilité scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’université de Poitiers et Julien Jeanneney, Professeur à l’université de Strasbourg.

Séminaire général de l’École Doctorale Georges-Vedel - ED7, Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par le réseau des Masters en droit Public de l'Economie de Montpellier, Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Paris Assas

Séminaire général de l’École Doctorale Georges-Vedel - ED7, Paris Panthéon-Assas

Journée organisée par l'Ecole doctorale Georges Vedel (Université Paris-Panthéon-Assas) et le Centre Jean Bodin (Université d'Angers).

Séminaire général de l’école doctorale Georges-Vedel - ED7 co-organisé avec le Centre d'études constitutionnelles et politiques (CECP)

Séminaire général de l'École doctorale Georges Vedel - droit public interne et comparé, science administrative et science politique (ED7).

Organisé par le Conseil national d’évaluation des normes et LexisNexis France sous la direction scientifique de Pierre de Montalivet, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil (Paris XII).

Organisé par le Master 2 Droit public approfondi de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé par l’Institut de droit public (IDP-EA 2623) sous la direction scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’Université de Poitiers

Organisé par le Master 2 DPA, en collaboration avec le Centre d’études constitutionnelles et politiques de l’Université Panthéon-Assas Paris II, avec l’assistance de l’Institut Cujas de l’Université Panthéon-Assas Paris II

Organisée par la Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l'Association française de droit constitutionnel en partenariat avec la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger et Jurisdoctoria, revue doctorale de

Colloque organisé dans le cadre des Journées décentralisées 2018 de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) portant sur le thème : Justice(s) et Constitution.

Organisé par le CEJESCO, l’Université de Reims Champagne-Ardenne et le Conseil supérieur du notariat sous la présidence d’Alain Sériaux, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Organisée par le CECP

Colloque annuel du M2 Droit public approfondi, organisé par l'Association des étudiants du Master Droit public approfondi de l'université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé par Pierre-Emmanuel Pignarre et Séverine Taisne

Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation

Ce projet de recherche vise à se demander dans quelle mesure la qualification juridique est une étape essentielle de tout raisonnement juridique en droit constitutionnel, si celle-ci est nécessaire dans l’exercice d'un contrôle de constitutionnalité. Même dans un contrôle abstrait, toutes les données d’une situation soumise au juge doivent être qualifiées pour que s’exerce pleinement son contrôle : biens, actes, personnes, à partir de critères définis, ce qui permet de clarifier le débat juridique pour le juge et les parties, et de faire ressortir les éléments du raisonnement du juge, pour les autres juridictions qui auront à appliquer la décision du juge constitutionnel, mais également pour la doctrine. Le développement du contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel conduit à ce que la norme constitutionnelle ne soit plus la référence absolue du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel, qui prend en compte les objectifs poursuivis par la loi, ou le contexte politique de son adoption, et met en balance des intérêts divers, dont le respect de la norme constitutionnelle, pour apporter des limites à l’exercice des droits et libertés . La qualification interviendrait dans un premier temps pour clarifier le débat et identifier les conditions et limites des catégories constitutionnelles.

Cette thèse a vocation à fournir un apport théorique sur le contrôle parlementaire en matière européenne. Elle vise également à fournir un apport sur la pratique du titre XV de la Constitution de la Vème République par le Parlement français. Elle émet l’hypothèse que l’implication des parlements nationaux voulue depuis le Traité de Maastricht ne renforce pas le pouvoir de contrôle du Parlement français. Il offre un outil institutionnel d’influence qui s’inscrit difficilement dans le système politique de la Vème République. La pratique qui en découle peut être assimilée à une administrativisation du politique visant à mettre en scène un contrôle sans contraintes impératives. Pour apporter des éléments de réponse, il conviendra de préciser différentes définitions à l’aune des deux principaux courants doctrinaux antagonistes sur le modèle de gouvernance de l’Union Européenne. De plus, l’influence de l’organisation institutionnelle sur l’objet d’étude sera analysée à l’aune des pratiques parlementaires nationales. Une étude comparative peut avoir un intérêt au regard des diverses transpositions et pratiques européennes. Un monde sépare la pratique du mandat de négociation des pays scandinaves et la pratique très verticale en matière internationale sous la Vème République. La logique démocratie du consensus et la pratique sociologique qui en découle dans les instances européennes paraissent difficilement transposables sous le régime constitutionnel français actuel. De plus, la notion de souveraineté nationale exercée par le parlement à l’égard du principe de subsidiarité, et son implication au regard des différentes thématiques législatives, permettra d’apporter un regard utile. Au-delà de l’aspect bibliographique et théorique, la constitution d’un « jeu de données » issue des archives parlementaires permettra de construire une approche statistique et qualitative du droit afin de confronter mon hypothèse.

Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés.

Instrument démocratique controversé, le référendum n'est pas inconnu de l'histoire constitutionnelle française, cette dernière l'ayant chargé d'un sens singulier. En premier lieu, son insertion dans notre droit, y compris pour l'adoption de lois ordinaires, caractérise la Ve République et fut l'un des points cardinaux de son assise. Cependant, l'objet de cette étude ne peut se limiter aux prémisses de la Ve, deux processus renforçant les liens entre le référendum et notre régime. D'une part, le déclin de la pratique référendaire à l'échelon national mérite d'être analysé en ce qu'il constitue un trait majeur des mutations de nos institutions, et d'autre part, la diversification du référendum, parfois seulement dans le débat (référendum d'initiative citoyenne), parfois également dans notre droit (référendum d'initiative partagée, référendums locaux), élargissent le spectre de cette analyse. Consciente de la place prépondérante de la pratique référendaire dans le débat public à chaque fois qu'est mis en doute notre équilibre démocratique, cette étude se propose de pallier les incertitudes relatives aux fonctions et pratiques du référendum afin d'éclairer les enjeux de l'insertion d'un tel outil dans notre système institutionnel.

Le droit constitutionnel et, plus particulièrement, les droits et libertés constitutionnels, constituent une matière mouvante, qui a vocation à s'adapter aux moeurs et aux pratiques contemporaines. Il n'est dès lors pas étonnant de constater la consécration de nouveaux droits et libertés plus de soixante ans après l'adoption de la Constitution, ainsi que l'évolution des définitions de ces droits par les juges chargés de leur application. Le Conseil d'État a participé à ces évolutions avant 1958, permettant au Conseil constitutionnel de s'appuyer sur ses travaux afin de développer le contenu de la Constitution de la Vème République. L'objet de cette étude est d'identifier une continuité dans ce travail depuis la création du Conseil constitutionnel. Il s'agit en effet de porter un regard critique sur l'autorité d'interprétation de la Constitution conférée au Conseil constitutionnel en l'équilibrant par la prise en compte de celle du Conseil d'État. L'étude du travail contentieux et consultatif de ce dernier permet de déterminer sa part de participation dans la consécration de nouveaux droits et libertés constitutionnels, ainsi qu'à évolution de la norme substantielle qu'ils contiennent.

La révision des circonscriptions électorales consiste, dans le cadre des démocraties représentatives, à donner un ressort territorial à l’élection des membres des assemblées parlementaires. Loin de se réduire à une mesure neutre et purement administrative, comme en atteste l’histoire tourmentée des manœuvres électorales, cette opération entraîne de nombreuses conséquences sur la sincérité des résultats électoraux, les rapports de force entre partis politiques et la constitution des majorités gouvernementales ainsi que sur la représentation des intérêts, des idées et des valeurs. En lien avec l’évolution permanente des mentalités, les principes guidant la réalisation des découpages électoraux connaissent, dans la continuité de la mue séculaire des modes de gouvernement, une nouvelle métamorphose tendant à rapprocher gouvernants et gouvernés, en vue de répondre ultimement aux attentes des citoyens. Les circonscriptions électorales se trouvent ainsi amenées à devoir être en adéquation avec une vision plus ambitieuse de l’égalité de représentation, laquelle suppose non seulement une égalité devant le suffrage mais également une représentation effective et une délimitation des circonscriptions législatives soustraite aux pressions du pouvoir politique. Cette évolution, commune à plusieurs systèmes juridiques, ouvre la voie à une étude comparative centrée sur quatre pays aux traditions électorales différentes : Royaume-Uni, Canada, États-Unis et France. Au-delà des appréciations classiques, il sera ainsi possible, au carrefour du droit et de la politique, de faire ressortir les implications multiples que viennent induire ces mutations sur la consistance des circonscriptions électorales, sur la nature de la représentation politique et, finalement, sur l’affermissement et le renouvellement de la démocratie.

L’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a fait de la question de l’effectivité des décisions du Conseil constitutionnel un problème central du contentieux constitutionnel français. Les relations entre le Conseil constitutionnel et les destinataires de ses décisions (principalement le législateur, le juge ordinaire et l’Administration) n’ont en effet jamais été aussi étroites que depuis l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle de constitutionnalité a posteriori. Avec la QPC, les décisions du juge constitutionnel sont désormais susceptibles d’affecter plus directement l’activité du législateur, la solution des litiges devant les juridictions ordinaires ou l’issue d’une demande à l’Administration. Cette multiplication des hypothèses où des décisions du juge constitutionnel doivent être exécutées augmente corrélativement les risques d’ineffectivité. Cette recherche s’attachera tout d’abord à appréhender l’exigence d’effectivité des décisions QPC. Il s’agira de déterminer dans quelle mesure il découle de l’autorité attachée aux décisions QPC du Conseil constitutionnel une obligation générale d’exécution pesant sur les destinataires. Il faudra également définir avec précision les prescriptions et interdictions spécifiques découlant de cette obligation générale d’exécution en examinant notamment la question complexe des effets dans le temps des décisions QPC. Le cadre théorique posé, il sera possible d’évaluer l’effectivité des décisions QPC. Cela consistera à étudier l’exécution ou non par les destinataires des obligations énoncées par le Conseil dans ses décisions afin d’obtenir des taux d’effectivité et d’ineffectivité. Cette évaluation permettra enfin de s’interroger sur les causes et l’incidence de l’effectivité et de l’ineffectivité des décisions QPC.

La question de la relation entre nationaux et étrangers en droit public connaît un certain nombre de mutations caractérisées par un apparent rapprochement des deux statuts juridiques et par leur définition. La question est bien celle de la place que le droit public peut ou doit accorder à ceux qui vivent au sein de l'État mais n’en possèdent pas la nationalité et donc celle de l’actuelle signification donnée au lien de nationalité en droit public français. Cette signification semble dépendre à la fois du mode de distinction entre les concepts de national et d’étranger, c'est-à-dire de l’exercice de la souveraineté de l'État dans ce choix, et des statuts qui leur sont ensuite attachés en tant qu’ils sont liés par un élément primordial : la présence sur un même territoire. Ainsi, l’étranger, s’il n’est pas attaché à l'État par le lien de nationalité, est tout de même soumis au pouvoir étatique du fait de sa présence sur le territoire de l'État. Le droit relatif à la nationalité et à l’extranéité est avant tout un droit d’exclusion et de restriction qui conduit à reconnaître à l’étranger moins de droits qu’au national et qui codifie cette différence. Mais ce droit est aussi, en parallèle, un droit d’intégration car il définit un statut de l’étranger dans l'État où il réside et en fait un sujet du droit de cet État. L’enjeu d’une étude des relations entre « nationaux » et « étrangers » est donc de questionner l’actuelle distinction juridique des deux concepts. Il s’agirait ainsi à la fois de réconcilier en la matière les deux expressions du pouvoir étatique : le pouvoir de commandement unilatéral fondé sur la contrainte et la conservation de l’autonomie et de la liberté reconnue à l’individu dans la société, et d’assurer l’équilibre entre une nécessaire différenciation des statuts, en raison de l’existence d’une communauté nationale qui fonde le pacte constitutionnel et qui est à distinguer de la simple société civile, et le respect des libertés individuelles au sein de l'État.

Entablure entre les pouvoirs exécutif et législatif, et donc organe administratif essentiel au fonctionnement de tout État moderne, le Secrétariat général du Gouvernement est pourtant une des institutions administratives françaises les plus méconnues.Existant dans tous les pays, sous des formes très variées, depuis plus ou moins longtemps, le Secrétariat général du Gouvernement est apparu en France dès la Révolution de 1789, le Directoire entérinant sa création par le Comité de salut public. Il s’est maintenu de manière quasi ininterrompue jusqu’à aujourd’hui, jouant un rôle d’autant plus actif que l’instabilité politique était forte. Sous la IVème République, le Secrétariat général du Gouvernement et son secrétaire général ont assuré la permanence de l’État, en compensant l’instabilité chronique du politique.Le positionnement du Secrétariat général auprès du Premier ministre induit la question de sa nature, politique ou administrative. Car le choix n’a pas toujours été fait d’y nommer un haut fonctionnaire neutre et étranger au pouvoir politique, de l’Empire au Front populaire.Dans sa forme moderne, le Secrétariat général du Gouvernement, qui s’est progressivement structuré en une administration peu nombreuse, de très haut niveau et stable, est bien un organe administratif : la permanence exceptionnelle des secrétaires généraux le montre parfaitement.Sous la Vème République, la stabilité du pouvoir politique ne l’a pas affaibli. Son rôle d’organisateur du Conseil des ministres a été conforté. Au-delà de sa fonction de coordination du travail gouvernemental, le Secrétariat général du Gouvernement exerce aujourd’hui de nouvelles missions, comme la défense de la loi devant le Conseil constitutionnel, le suivi de l’application des lois. En outre, le Secrétariat général du Gouvernement a développé sa fonction d’intermédiaire entre le Parlement et le Gouvernement.Preuve de l’importance du Secrétariat général du Gouvernement, la tendance récente à le tenir en dehors du processus décisionnel altère fortement l’efficacité de l’État.

Aujourd'hui, dans l'Église Catholique Romaine, des nouvelles formes de communautés « associatives » émergent et posent un certain nombre de questions au regard du droit canonique de l’Église. L'une d'entre elles concerne les personnes qui font le choix du célibat pour vivre un état de « vie consacrée » dans ces nouvelles formes de vie associative. Au-delà des structures et des critères organiques de vie consacrée qui asphyxient bien souvent toute réflexion sur la consécration, quels sont les critères qui, in utroque iure, permettraient la reconnaissance d’un tel état de vie ? En droit public français, ces nouvelles formes de vie consacrée au sein de l'Église Catholique interrogent aussi : certaines de ces nouvelles formes acquièrent un statut d’association publique internationale en droit canonique, et demandent, par exemple, leur reconnaissance légale comme « congrégation religieuse » (notamment, quant à la sécurité sociale, au droit du travail, et d’autres encore) avec le statut congréganiste. Ce sont ces critères essentiels pour ces mouvements que notre étude se propose de préciser, comme la profession des conseils évangéliques, les liens sacrés, la stabilité, une vie fraternelle, une soumission à une règle de vie approuvée : afin que l’état de vie consacrée soit plus manifeste dans ces mouvements qui attendent, pour une part, une certaine reconnaissance de la part de l’Église, sans compter les contentieux, relativement nombreux, relatifs notamment aux régimes de sécurité sociale et de retraites, devant les juridictions étatiques.

Le 23 juillet 2008, le Constituant français a créé la question prioritaire de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au Conseil constitutionnel d’être saisi, sur renvoi de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de la constitutionnalité d’une disposition législative. La création de cette nouvelle voie de droit est de nature à bouleverser les rapports qui se sont établis entre les ordres de juridiction constitutionnel,administratif et judiciaire. L’objet de la présente consiste en une analyse des relations qui existent entre ces trois ordres de juridiction dans le cadre de l’exercice de la fonction juridictionnelle et a pour objet de mesurer l’impact de la création de la question prioritaire de constitutionnalité sur les relations systémiques qui sont présentes entre ces trois juges.

Notion à laquelle il a toujours été difficile d'attribuer une définition précise et définitive, la minorité demeure, en droit constitutionnel, un objet de remise en question de l'unité de l'Etat. En affectant chacun des éléments constitutifs de l'Etat, les droits des minorités demeurent en outre au coeur de l'évolution de la démocratie, en posant la question des identités et des appartenances. Le plus souvent envisagée sous l'angle de la seule minorité nationale, l'étude comparative des minorités au Proche-Orient permet d'appréhender le phénomène minoritaire sous l'angle du facteur religieux. Historiquement reconnues par l'Etat, les dhimmis ont bénéficié de réformes, entreprises par l'Empire ottoman à la fin du XIXe siècle, qui les ont progressivement élevées au rang de communautés placées sur un pied d'égalité avec la religion dominante , l'Islam. L'autonomie personnelle des communautés religieuses a depuis été reproduite par les Etats de la région nés de l'éclatement de l'Empire, mais demeure menacée par l'impact de l'adoption d'une religion d'Etat. Cette autonomie a pu aussi s'accompagner de droits politiques conférés aux minorités, notamment dans le cadre d'un Etat pluricommunautaire comme le Liban; droits qui posent la question de la gestion du territoire ainsi que celle de la représentation des diverses identités dans le cadre d'un Etat qui se veut unitaire.

La thèse entend restituer au système français de justice constitutionnelle toute sa portée en analysant et comparant le contrôle de constiutionnalité exercé par le Conseil constiutionnel et les juridictions administratives et judiciaires. A cette fin, elle étudie, d'abord, la façon dont ce contrôle est déterminé par le système juridique dans lequel il s'opère, puis la manière dont il contribue à modifier les éléments du sytème en vue de garantir le respect de la Constitution. Il s'agit donc de prendre en compte la situation du contrôle de constitutionnalité et son action pour caractériser l'office du juge constitutionnel, c'est-à-dire l'étendue et le mode d'exercice des pouvoirs du juge français en vue d'assurer la garantie de la Constitution. L'étude de la situation du contrôle porte, en premier lieu, sur la position occupée par ce juge dans l'espace juridictionnel et, en second lieu, sur le cadre temporel du procès. Sous cet angle, la thèse souligne respectivement la place prépondérante des juridictions administratives et judiciaires par rapport au Conseil constitutionnel et les fortes contraintes subies par ce dernier dans l'exercice du contrôle de constitutionnalité, par rapport à celles rencontrées par les jurictions ordinaires. L'étude de l'action du contrôle de constitutionnalité s'intéresse, d'abord, à son accomplissement par le juge et, ensuite, à son effet dans le sytème juridique. Selon cette perspective, la thèse insiste respectivement sur la liberté étendue et la responsabilité accentuée du Conseil constitutionnel, par rapport aux juridictions administratives et judiciaires, dans la réalisation de sa mission de juge constitutionnel.

Existe-t-il une notion juridique de l’identité constitutionnelle ? C’est à travers l’étude de la compatibilité entre les traits généraux de la notion d’identité et les principes juridiques à la base de la notion de Constitution que l’opportunité, voire la nécessité de l’appropriation par le droit constitutionnel de la notion d’identité doit être vérifiée. Mais peut-on parler d’identité constitutionnelle libanaise ? L’ordre constitutionnel de ce pays à la lisière de plusieurs civilisations, mosaïque de plusieurs peuples, communautés religieuses et identités, illustrera paradoxalement la solidité et la flexibilité de l’identité constitutionnelle. L’étude de l’histoire constitutionnelle libanaise et de sa dynamique constitutionnelle sera nécessaire pour mesurer les effets juridiques de l’identité constitutionnelle, envisagée également sous un angle contentieux et de droit comparé.

Notion fondamentale du droit constitutionnel, la citoyenneté est l’octroi des droits politiques de vote et d’éligibilité. Ces droits sont reconnus aux membres d’une communauté politique appelés citoyens. Longtemps exercée dans le cadre de l’État, l’étude de la Constitution de 1958 révèle que la citoyenneté doit être comprise dans un cadre différent. Elle s’exerce désormais dans le cadre d’une communauté politique qui n’est plus uniquement l’État. Si les exemples de l’Union europe����enne et de la Nouvelle-Calédonie sont encore imparfaits, ces communautés politiques se sont construites et ont en commun une même notion de citoyenneté. Inscrites au sein de la norme fondamentale, les citoyennetés de l’Union européenne et de la Nouvelle-Calédonie partagent avec la citoyenneté nationale française une même définition de la citoyenneté mais obligent à tenir compte de l’évolution du cadre d’exercice de la citoyenneté.

La Cinquième République a bouleversé la tradition parlementaire française en organisant d'une façon nouvelle la séparation des pouvoirs. Les deux pouvoirs, que sont le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, entrent en contact en permanence pour l'élaboration de la loi et dans les fonctions de contrôle. La séparation des pouvoirs a-t-elle évolué ? Ces deux pouvoirs ont connu des mutations au fil de la pratique institutionnelle à travers les différentes personnalités politiques au pouvoir. Quelle est encore l'actualité des débuts de la Cinquième République qui marquaient l'affirmation d'un parlementarisme rationalisé et le renforcement de l'exécutif ? Cette évolution certaine implique nécessairement l'étude des diverses étapes de la Cinquième République qui, malgré une Cosntitution en apparence stricte, a pu permettre de telles modifications dans l'organisation institutonnelle de la France.

L'appréhension du développement du contentieux de l'environnement au travers des litiges mettant en cause des décisions de police administrative permet de confronter une matière récente, largement influencée par le droit communautaire, à une activité tout à la fois classique et emblématique du droit administratif. L'intérêt est alors d'observer comment les spécificités de la matière environnementale sont prises en compte par le juge administratif dans le cadre du contentieux de l'annulation des mesures de police administrative, d'une part, et dans celui mettant en jeu la responsabilité des autorités de police en matière d'environnement, d'autre part. En effet, si l'étude de la jurisprudence relative aux décisions de police administrative intervenant dans le domaine de l'environnement montre que le juge administatif a su progressivement s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, notamment à l' occasion de son contrôle de l'excès de pouvoir, il n'en demeure pas moins que l'examen de la prise en compte de la protection de l'environnement par les juridictions administratives est également l'occasion de constater les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif. Les interrogations existantes sur la notion d'ordre public de l'environnement, sur la valeur de principe de précaution ou encore les hésitations du juge quant à la nécessité de l'émergence d'une notion de dommage écologique sont autant d'invitations faites au juge et au législateur à engager de nouvelles transformations. Négliger la nécessité pour le juge administratif de s'adapter aux spécificités de la matière environnementale, c'est courir le risque d'un recul de l'influence de ce dernier au profit de solutions alternatives pour les parties au litige, et notamment d'une pénalisation du droit public de l'environnement.

La délégation est une notion très employée mais paradoxalement elle souffre de l'absence d'une définition unifiée en droit public. Présentée généralement comme une notion de droit administratif, elle est concue comme un mécanisme juridique permettant de déroger a l'ordre normal des compétences. Une étude plus poussée montre en réalité qu'il s'agit d'une notion juridique très ancienne, qui se dédouble en deux séquences juridiques bien distinctes, chacune reposant sur des actes unilatéraux. Tout d'abord, un acte d'habilitation constitue le fondement de la délégation, et sa mise en oeuvre est ensuite, réalisée par des actes d'investiture, c'est-a-dire des actes édictes par le délégataire, dans le cadre de l'habilitation recue. Cette identification permet alors de comprendre les modalités de son utilisation. Celles-ci sont doublés. D'abord,la notion de délégation justifie l'exercice son utilisation. Celles-ci sont doubles. D'abord, la notion de délégation justifie l'exercice de l'action de l'état sur l'ensemble du territoire. Ensuite, elle favorise l'efficacité de la mise en oeuvre des fonctions de l'état. On remarquera enfin que la notion de délégation est parfois employée dans un sens abusif, y compris par le droit écrit. Mais surtout, il ressort que la notion de délégation est un élément non négligeable de la théorie de l'état.

Le regime juridique francais du financement de la vie politique a ete elabore a partir de 1988 lorsqu'il est apparu a la classe politique que la quasi-situation de non-droit ne pouvait perdurer plus longtemps sans risque majeur pour la democratie. Le parlement a donc legifere en 1988, puis en 1989 et en 1990, a l'initiative des gouvernements chirac et rocard. Resultat d'une demarche prudente, les lois du 11 mars 1988 sur la transparence financiere de la vie politique se sont revelees rapidement insuffisantes. Cependant, dans leur prolongement, les lois de 1990 ont dote la france d'une legislation coherente et complete. A titre principal, la mise en oeuvre de la legislation a demontre la pertinence et la logique de l'intervention de la commission pour la transparence financiere de la vie politique, instituee en 1988, et de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, creee par la loi du 15 janvier 1990. Respectivement competentes pour apprecier l'evolution des situations patrimoniales des hommes politiques et pour controler le financement des partis et des campagnes electorales, ces deux autorites administratives independantes n'ont pas pu assurer, toutefois, une parfaite regulation des cadres de financement ni

Le droit pénal français est traversé par une volonté de prévenir la récidive. Cette volonté est visiblement, aujourd’hui, à son apogée. La menace criminelle se trouvant à un niveau paroxysmique, les solutions visant à l’annihiler fleurissent au rythme des faits divers et actes terroristes. Les mesures de sûreté se trouvent ainsi dans le champ de cette entreprise de renforcement de notre arsenal pénal. Parmi les mesures de sûreté, la rétention de sûreté est particulièrement marquée par le sceau de cette volonté. Elle a ainsi, notamment par ses caractéristiques, nourrit de nombreux et houleux débats au sein de la doctrine française et étrangère. Effectivement, cette mesure part du postulat que certains criminels –en l’espèce les criminels sexuels -présentent des troubles mentaux laissant présumer un risque de récidive. La dangerosité doit alors être appréhendée sous le prisme criminologique et psychologique pour que l’individu dangereux ne répète pas l’acte pénalement incriminable. Cet instrument pénal au service de la sécurité et de la sûreté publique se confronte, de facto, à l’enjeu de la préservation des droits et libertés garanties tant par notre droit interne que les diverses sources du droit international.Au-delà des enjeux liés à la technicité juridique inhérent à tout instrument de droit pénal, la rétention de sûreté est à la croisée de nombreux enjeux: criminologiques, psychologiques, sociaux, constitutionnels et conventionnels qui ne peuvent sombrer dans l’ignorance. Qu’on partage ou non la visée Politique-au sens classique du terme, c’est-à-dire de rendre possible ce qui est nécessaire-de ladite mesure, il semble utile au regard de l’acuité des débats juridico politiques, de faire la lumière sur ses caractéristiques et ses évolutions qui restent aujourd’hui autant d’obscures angles morts.

Peut-on continuer à penser la justice constitutionnelle à travers les modèles ? Cette question est à l’origine de la présente recherche, prenant acte du délaissement doctrinal en la matière. Sur les bases de la proposition fondatrice, formulée par Charles Eisenmann, la pensée relative aux modèles fut d’une grande richesse, à la fin du siècle dernier, avant de s’estomper. L'étude s’inscrit dans la continuité de ces travaux, en particulier, de ceux de Francisco Rubio Llorente, suggérant d’étudier le contentieux constitutionnel à travers un prisme téléologique. Suivant la proposition de l’auteur, distinguant entre le modèle centré sur la loi et celui axé sur les droits et libertés, la recherche aborde l'étude du système français de justice constitutionnelle. Elle met en évidence une reconfiguration du contrôle autour des droits et libertés, accélérée par la question prioritaire de constitutionnalité. Elle fournit le matériel susceptible de construire la modélisation. En raison de ses limites, la proposition doctrinale est reformulée par la mise en évidence de la tension entre la séparation des pouvoirs et les droits, comme objets de la finalité du contentieux constitutionnel. Une telle modélisation permet d’attirer l’attention sur la nature du contrôle opéré et l’étendue des pouvoirs du juge, mettant l’accent sur la problématique de la légitimité de la justice constitutionnelle. La recherche a une visée exploratoire. Elle ne fournit pas une analyse du droit positif mais propose un outil susceptible de le faire et s’inscrit dans une démarche de réhabilitation de la modélisation dans l’étude du droit, reposant sur une appréhension des modèles comme outils à visée descriptive

L'eau potable ne peut plus être seulement perçue comme la première ressource vitale universelle, mais désormais toujours aussi comme une ressource économique et stratégique. Bien que la gestion de la distribution d'eau potable se pose avec moins de sévérité en France qu'au Proche-Orient, ou même qu'en Californie et dans la péninsule ibérique, la France n'échappe pas à la problématique mondiale de l'eau. Mais cette moindre sévérité peut être un atout scientifique en ce qu'elle permet de poser la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau potable avec plus de sérénité. Par «meilleur mode de gestion», il faut entendre celui qui propose le cadre juridique et la logique économique les plus à même de réaliser la conciliation de l'impératif social de la distribution d'eau potable et de ses impératifs économiques et techniques. Dans cette optique le problème porte sur les modes de gestion utilisés pour le service de distribution d'eau potable. Pour l'eau comme pour tout autre domaine, nous pourrions avoir naturellement tendance à réduire la pluralité des modes de gestion possibles à la traditionnelle dualité public-privé. Cette opposition, en France, aujourd'hui, n'a pas de sens. Pour comprendre la différence entre les modes de gestion de la distribution d'eau en France, il faut donc substituer dans l'analyse, au traditionnel couple gestion publique - gestion privée, le couple gestion directe - gestion déléguée. Le meilleur mode de gestion de la distribution d'eau sera celui qui, dans l'horizon technique et juridique que nous avons présenté, saura concilier justice sociale et efficacité économique. Justice sociale, c'est-à-dire la garantie de l'accès continu à l'eau potable pour tous à un prix acceptable par tous. Efficacité économique, c'est-à-dire que ce prix doit permettre le maintien technique des équipements, et même leur amélioration, par des investissements constants. La méthode, vers laquelle entraîne une telle position de la question du meilleur mode de gestion de la distribution d'eau, est comparative. Il s'agirait de comparer les deux principaux modes de gestion que sont la gestion directe et la gestion déléguée à l'aune du compromis justice social - efficacité économique. À une méthode comparative qui reproduirait l'ordre historique des alternances des modes de gestion, et qui par là même risquerait d'être stérile, nous préférerons donc une méthode dialectique fondée sur ces deux questions : comment passer de l'ère de la gestion déléguée comme compromis de la gestion publique et de la gestion privée, à l'ère d'un compromis de la gestion déléguée et de la gestion directe? Quelle peut être la nature d'un tel compromis?

Les facteurs historiques, politiques, sociologique ou culturel propres à chacun des deux pays, que nous évoquons dans l’introduction, traduisent une interprétation différente de la notion d’indépendance du juge en France et en Thaïlande. L’exigence d’indépendance attachée à la fonction des juges va de pair en France avec la crainte d’un retour du « gouvernement des juges », et la méfiance à l’égard du corporatisme et du pouvoir des juges. Si l’indépendance du juge est bien établie en France, elle est « une indépendance surveillée ». Cela ne signifie pas pour autant que cette indépendance est moins grande que l’indépendance sans surveillance. En Thaïlande, d’une manière générale, la Justice n’est pas regardée avec méfiance, mais elle a été délaissée. Depuis l’Ancien régime, elle n’a fait l’objet d’une réforme qu’en 1997 où la Constitution thaïlandaise a créé, sans obstacle, selon une interprétation rigide du principe de la séparation des pouvoirs, un vrai corps judiciaire puissant, séparé et isolé du gouvernement et peut-être de la société. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle installe une véritable indépendance. L’arbitraire de l’exécutif, qui est la justification de la protection, peut être remplacé par l’arbitraire du corps lui-même. Le statut des juges judiciaires de ces deux pays que nous traitons dans les deux parties de cette thèse exprime cette diversité.

Les facteurs historiques, politiques, sociologique ou culturel propres à chacun des deux pays, que nous évoquons dans l’introduction, traduisent une interprétation différente de la notion d’indépendance du juge en France et en Thaïlande. L’exigence d’indépendance attachée à la fonction des juges va de pair en France avec la crainte d’un retour du « gouvernement des juges », et la méfiance à l’égard du corporatisme et du pouvoir des juges. Si l’indépendance du juge est bien établie en France, elle est « une indépendance surveillée ». Cela ne signifie pas pour autant que cette indépendance est moins grande que l’indépendance sans surveillance. En Thaïlande, d’une manière générale, la Justice n’est pas regardée avec méfiance, mais elle a été délaissée. Depuis l’Ancien régime, elle n’a fait l’objet d’une réforme qu’en 1997 où la Constitution thaïlandaise a créé, sans obstacle, selon une interprétation rigide du principe de la séparation des pouvoirs, un vrai corps judiciaire puissant, séparé et isolé du gouvernement et peut-être de la société. Cela ne signifie pas pour autant qu’elle installe une véritable indépendance. L’arbitraire de l’exécutif, qui est la justification de la protection, peut être remplacé par l’arbitraire du corps lui-même. Le statut des juges judiciaires de ces deux pays que nous traitons dans les deux parties de cette thèse exprime cette diversité.

« Si les Vallées d’Andorre jouissent de certains privilèges et franchises et ont une organisation judiciaire distincte de celle de la France, elles ne constituent ni un État, ni une personne de droit international ». La lecture de cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 6 janvier 1971 laisse entrevoir les nombreuses difficultés rencontrées par les micro-États dans l’affirmation de leur souveraineté. L’Europe est le théâtre à la fin du XIXe d’une véritable refonte des États. Nombreux furent les vestiges de l’époque féodale qui disparurent absorbés dans de grands ensembles à caractère étatique à l’origine des grand États européens. L'État en droit international est une personne souveraine, c’est ce qui le singularise par rapport aux autres sujets de droit international. Il bénéficie d’une souveraineté interne qui fait de lui l’autorité suprême sur son territoire et d’une souveraineté internationale qui ne le subordonne à aucune autre autorité. Cette souveraineté lui confère une personnalité juridique et une capacité juridique qui lui permettent d’être reconnu comme un sujet de droit, distinct des habitants qui le composent. De facto, un micro-État dispose des mêmes caractéristiques qu’un État mais s’identifie comme tel par l’exiguïté de son territoire et la faiblesse de sa population. Nombreux furent les auteurs qui s’essayèrent dans l’élaboration d’une définition précise et qui échouèrent tant les critères démographiques et de superficies peuvent s’apprécier différemment. Pour cette présente étude seront pris comme critères, les États européens de moins de 500 km2 avec une population de moins de 100.000 habitants. La question qui se pose dès lors, laquelle n'a jamais fait l'objet d'une thèse de doctorat sur ce sujet, est celle de savoir : dans quelle mesure les micro-États européens sont ils arrivés à résister à une évolution historique européenne qui a amené de grosses entités étatiques à disparaître ?

Le contrôle de proportionnalité a puissamment évolué dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel à partir du début des années 1990. En s’y propageant largement, il paraît se confondre, ou presque, avec le contrôle de constitutionnalité interne de la loi. Cette mutation est perceptible à un double niveau. En premier lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est médiatisé. Progressivement, le raisonnement syllogistique qui opère en deux temps à partir d’une confrontation entre la norme contrôlée et la norme de contrôle, s’est enrichi d’une troisième donnée, l’objectif législatif. A la fois moins indéterminé que l’exigence constitutionnelle applicable et plus indéterminé que le moyen législatif correspondant, cet acte prospectif facilite la jonction entre les normes en présence. Pour y parvenir sans dévoyer l’intention du législateur, une restructuration du contrôle de constitutionnalité est nécessaire. En second lieu, le contrôle de constitutionnalité s’est dédoublé. Bien que le Conseil constitutionnel incorpore dans sa propre jurisprudence le triple test hérité de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, il ne réalise en réalité qu’un contrôle d’appropriation et de disproportion à l’exclusion de tout contrôle de nécessité. La Haute instance se demande, respectivement, ce que le législateur peut logiquement faire, ce qu’il peut juridiquement faire, sans se demander ce qu’il aurait juridiquement dû faire. Bien que les contrôles d’appropriation et de disproportion soient fondamentalement distincts, les variations de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en obscurcissent la compréhension. Une clarification de son raisonnement s’impose.

Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice.

La complexité croissante des systèmes juridiques impose la recherche d’instruments de rationalisation du droit. Cette recherche explique le regain d’intérêt à l’égard de la codification, ainsi que le succès du processus de constitutionnalisation, en tant qu’instrument d’unification du droit. L’analyse comparée de ces deux processus permet de constater que s’est établie entre eux une relation dynamique, mais discrète, qui se traduit par un double phénomène. Le premier, et le plus visible, est celui d’une constitutionnalisation du droit de la codification, c’est-à-dire d’une soumission croissante des procédures et du contenu de la codification aux règles constitutionnelles. Le second, plus discret mais aux potentialités plus importantes, est celui de la constitutionnalisation du droit par la codification. L’étude de ce dernier phénomène met en relief la complémentarité des deux processus, et incite à formuler l’hypothèse d’une possible recodification de la Constitution, afin que la rationalisation ne soit pas seulement dirigée par le droit constitutionnel, mais régisse à son tour ce droit.

Au cœur des rapports entre les ordres juridiques, la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne est particulièrement complexe. Gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose d’un rôle essentiel à l’égard de l’intégration du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne. Quant au droit de l’Union européenne, de par sa spécificité, il conduit le Conseil constitutionnel à s’adapter. L’objet de cette étude est de mettre l’accent sur l’évolution du Conseil constitutionnel à la lumière du droit de l’Union européenne. Celle-ci est cruciale, tant du point de vue du droit de l’Union européenne que de l’ordre interne. Ainsi, ce travail démontre que l’effet du droit de l’Union européenne sur le Conseil constitutionnel est double. En tant que juridiction d’une part, le Conseil constitutionnel adapte sa jurisprudence à la spécificité du droit de l’Union européenne. Pareille évolution, destinée à éviter les conflits entre les ordres juridiques, influence la réception du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne. En tant qu’institution d’autre part, le Conseil constitutionnel est conduit à faire évoluer son fonctionnement au regard du droit de l’Union européenne. Celui-ci renforce son office et modifie sa place au sein du paysage juridictionnel. Finalement, l’étude fait apparaître la persistance de lacunes et d’incertitudes, affectant la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne. Celles-ci, préjudiciables à la clarté du droit et à la sécurité juridique, doivent être comblées. Des pistes d’amélioration sont alors envisagées et analysées afin de dégager les solutions les plus adéquates.

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

La norme pénale valide est celle qui possède la capacité de déployer ses effets. Elle est celle qui autorise le déclenchement des poursuites, le prononcé des condamnations et l'exécution de peines. En premier lieu, il a fallu montrer ce qui paraît s’imposer d’instinct : loin de se résumer au respect d'exigences formelles, la validité de la norme pénale dépend directement de la conformité à des exigences substantielles, portées par la Constitution et les conventions européennes. La preuve de la part substantielle de validité est apportée en deux temps. D’abord, l’entrée en vigueur de la règle pénale est subordonnée à sa bonne insertion dans la hiérarchie des normes. Ensuite, les normes répressives irrégulières sont systématiquement invalidées.En second lieu, la composante substantielle de la validité de la norme pénale a de multiples conséquences, qui sont tantôt bénéfiques, tantôt problématiques. En effet, les principes qui conditionnent substantiellement la validité de la norme pénale assoient la légitimité de la répression. En revanche, l’avènement du pouvoir prétorien, dans une discipline en quête de stabilité, soulève de nombreuses difficultés. Pour les surmonter, proposer des clefs de résolution s’est révélé nécessaire.

Le droit constitutionnel français a la particularité de laisser une large place au droit administratif. Tandis que le Conseil constitutionnel s’approprie des notions, des techniques et des modes de pensée issus du droit administratif, les normes constitutionnelles font appel à des institutions et des constructions administratives. Parallèlement, le Conseil d’État dispose de compétences formellement et matériellement constitutionnelles. Les conseillers d’État sont omniprésents dans l’élaboration des textes, notamment législatifs, et effectuent un pré-contrôle de constitutionnalité. Enfin, la doctrine de droit constitutionnel, formée en droit administratif, exploite des concepts de contentieux administratif pour analyser la jurisprudence constitutionnelle. Ainsi, poser la question des bases administratives du droit constitutionnel français implique de réfléchir sur l’existence, au sein du droit constitutionnel, d’une culture administrative de la discipline. Cette dernière provient alors, à la fois de l’histoire particulière du droit public français, qui, depuis la Révolution, a nécessité une jurisprudence administrative pléthorique pour pallier la discontinuité du droit constitutionnel, et de la construction particulière de l’État et de la nation, depuis la monarchie absolue. Le droit administratif français apparaît alors, singulièrement, comme la première et principale source d’effectivité du droit constitutionnel jusqu’en 1958. Cette pérennité interroge sur la relation entre État et citoyen, entre libéralisme et démocratie, au sein d’un ordre juridique français singulier.

La séance publique a été considérée en 2008 comme un instrument juridique dont la transformation a permis de résoudre les pathologies affectant le Parlement. En effet, il apparaissait que les dysfonctionnements du travail parlementaire étaient nombreux et anciens. Les députés et les sénateurs s’étaient régulièrement employés à y remédier, mais sans véritable succès, du moins jusqu’en 2008. Ainsi, il a été décidé de recourir au droit écrit pour provoquer enfin et efficacement, des changements de comportements qui nuisaient à la qualité de la séance publique.Dans un premier temps, le constituant a sollicité l’assistance des commissions législatives pour réformer le volet « travail » du Parlement. Une forme de complémentarité s’est établie entre les commissions et l'hémicycle. Dans un second temps, le constituant a organisé le volet « débat » ou « parole » du Parlement. Les élus apprécient traditionnellement de discuter dans une enceinte appropriée qui favorise la médiatisation. Il y a donc un nouveau « dosage », plutôt original, entre ces deux figures classiques du Parlement. Un député ou un sénateur a désormais tout intérêt à s’exprimer en commission ou en séance publique pour faire évoluer un texte législatif en cours d’examen ou pour interroger un membre du Gouvernement sur des points de sa politique, grâce aux nouveaux outils de contrôle à sa disposition. La « parole juridique » du parlementaire a bien été restaurée. Cependant, il est vrai que sa « parole politique » a été aménagée voire encadrée. Une nouvelle articulation a pu émerger entre ces deux aspects de la parole du parlementaire suite à la réforme constitutionnelle de 2008. Il apparaît qu’elle en ait renforcé une au détriment de l'autre, ouvrant par conséquent la voie à un véritable renouveau du Parlement. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a donc provoqué la consécration de plusieurs normes juridiques essentielles et l’apparition de nombreuses pratiques, qui ont toutes les deux donné naissance à une nouvelle séance publique et même, à plusieurs séances publiques, du fait de l’intégration différenciée de certaines règles par chacune des deux assemblées. En définitive, grâce à une analyse approfondie des normes juridiques consacrées, il s’agit de prouver que la séance publique est une voie efficace mais encore perfectible pour revaloriser le Parlement.

Après une décennie de réformes incessantes et à l’heure où l’on envisage une refonte globale de la matière, il paraît important de s’interroger sur les principes supérieurs gouvernant le droit pénal des mineurs délinquants. En dépit d'une cristallisation remontant à 2002, via le mécanisme original du principe fondamental reconnu par les lois de la République, et sa protection par quelques instruments internationaux, l’autonomie de la justice des mineurs pose, à ce jour encore, de nombreuses questions. Sur le plan substantiel, elle repose sur des principes, reconnus supérieurs, d’adaptation de la réponse au relèvement éducatif et moral des mineurs et d’atténuation de la pénalité, qui s’avèrent quasiment absolus. Le discernement, en revanche, n’a pas bénéficié, pour sa part, d’une consécration expresse sur le plan suprême. Il se voit même concurrencé par le critère rigide de l’âge, et ce, bien qu’il soit un préalable essentiel à la détermination de la responsabilité pénale. Sur le plan processuel, malgré leur protection supra-législative, tant la règle de juridictions spécialisées que l’exigence de procédures appropriées, régulièrement infléchies, semblent vouées à la relativité. Le Conseil Constitutionnel, à la fois constituant et garant de la matière, a souvent été invité à en marquer les limites infranchissables et à en protéger le noyau dur inaltérable. Fort de l’identification et de l’appréciation de ce dernier, le présent travail tend à montrer que la malléabilité des principes de forme du droit pénal des mineurs délinquants permet de contourner l’immutabilité des principes de fond dirigeant celui-ci.

La liberté de religion prend de plus en plus d’importance dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien que le centre de gravité historique de ce droit fondamental réside dans sa dimension individuelle, les juges sont fréquemment confrontés à des aspects « institutionnels » ou communautaires de la liberté de religion : des droits revenant aux groupements religieux comme tels. En quête des prémisses de cette liberté, le chapitre 1er retrace les apports spécifiques du christianisme, du judaïsme et de l’islam en la matière. Les principaux instruments de droit international, universels et européens, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, sont abordés au chapitre 2 du point de vue de la liberté de religion collective et institutionnelle comme la toile de fond nécessaire à l’activité de la Cour de Strasbourg. Le chapitre 3 examine l’article 9 de la CEDH ainsi que d’autres articles protégeant des droits connexes à la liberté de religion avant de se pencher sur la notion de groupement religieux, dont la distinction d’avec les sectes (dangereuses) s’avère souvent problématique. Les deux derniers chapitres sont consacrés à une étude systématique de la jurisprudence de Strasbourg depuis l’admission, en 1979, de la première requête d’une « église requérante ». Le versant procédural, puis les droits substantiels sont successivement abordés. Leurs contenus seront analysés selon un double axe : d’abord, la liberté d’ « existence » du groupement, puis les plus nombreuses facettes de sa liberté d’ « action » ou de son « autonomie ».

Cette thèse entend démontrer par le recours à la comparaison que le principe de séparation des pouvoirs civils et militaires constitue un élément fondamental des Etats de tradition libérale. En droit, elle prend la forme d’incompatibilités. Dans un premier temps, suite aux expériences de confusion des pouvoirs civils et militaires cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et l’électeur. Dans un second temps, cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et le représentant.

La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l’enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul à l’origine de ce phénomène, même s’il en est l’acteur principal. Toutes les autorités de contrôle, de conception et d’application du droit pénal contribuent, par le partage de leurs compétences et l’échange de leurs doctrines, à l’existence d’un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. En outre, si la constitutionnalisation s’inscrit dans la promotion de la Constitution, elle est surtout au service de la légitimation de la matière pénale elle-même. L’ensemble des principes constitutionnels, tels qu’énoncés dans les textes et interprétés par le Conseil, sont empreints d’une philosophie humaniste. Leur consécration et leur respect permettent la reconnaissance et l’adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. La constitutionnalisation est donc un processus porté par le rapprochement des autorités et porteur de légitimation pour le droit pénal. Mais, si elle est un processus, le droit pénal constitutionnel en est le résultat. La constitutionnalisation donne, en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l’emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci.

Si l‘indépendance des autorités de concurrence est souvent justifiée par le besoin d‘une expertise objective, ce besoin ne suffit pourtant pas à la légitimer. Créées en contradiction apparente avec le principe de séparation des pouvoirs, les autorités de concurrence « indépendantes » ne peuvent trouver leur légitimité que dans la conjonction de diverses garanties institutionnelles, et de différents mécanismes de contrôle et procédures. S‘interroger sur la place de l‘indépendance des autorités de concurrence en Colombie suppose alors l‘identification de ces garanties et mécanismes. Leur analyse sera menée à travers une étude comparative de leur statut au regard de celui des autorités de concurrence française et américaine, dont les modèles ont influencé la constitution des autorités colombiennes. Elle permet de constater que les composantes de l‘indépendance varient et qu‘il n‘en existe pas un seul modèle à travers le monde. La présente étude conduit aussi à relever que certaines garanties statutaires de l'indépendance, pourtant accordées aux autorités de concurrence française et américaine et leur permettant disposer d‘un grand degré de liberté décisionnelle, ne sont pas octroyées aux autorités colombiennes. Assurer un degré plus important d‘indépendance aux autorités de concurrence en Colombie, par l‘attribution de certaines de ces garanties, requiert un renforcement des mécanismes de contrôle, procédures et voies de participation des citoyens dans la prise des décisions. L‘étude de la construction de l‘indépendance des autorités de concurrence, dans ses dimensions organique et fonctionnelle, doit donc être suivie par celle de ces contrôles. Un équilibre dans les contrôles constitue un facteur non seulement de légitimité, mais aussi un moyen de sauvegarder leur indépendance vis-à-vis des éléments extérieurs susceptibles d‘y porter atteinte.

Le contentieux administratif de la séparation des Eglises et de l’Etat sous la IIIe République est un objet ancien de curiosité doctrinale. Un renouvellement de l’approche traditionnelle était cependant possible. Alors que les études classiques insistent sur l’apport du Conseil d’Etat à la réussite de la Séparation et à la protection des libertés de conscience et des cultes, il est envisageable d’étudier la jurisprudence sous l’angle des interactions entre les institutions républicaines et le contrôle juridictionnel de l’administration. Soumise à cette problématique, l’oeuvre du Conseil d’Etat permet une approche monografique de l’histoire de la juridiction administrative républicaine révélant les influences réciproques entre le juge administratif et les institutions républicaines. Dans le cas du contentieux de la Séparation, la jurisprudence administrative a ainsi joué un rôle décisif dans la mise en oeuvre et l’approfondissement des grands principes de la loi du 9 décembre 1905, contribuant à donner une consistance à la notion juridique de laïcité de l’Etat. Dans le même temps, et spécialement dans le cadre du contentieux de la police des cultes, le contexte politique et juridique de la Séparation a contribué à la construction du recours pour excès de pouvoir républicain. Cet apport s’est manisfesté par la modernisation des techniques de contrôle juridictionnel et par un encadrement plus étroit du pouvoir discrétionnaire de l’autorité de police. En abordant ces deux aspects du contentieux de la Séparation, cette étude voudrait éclairer la transformation d’une justice administrative d’inspiration impériale en une justice administrative démocratique et républicaine.

Le controle de la constitutionnalite des actes juridiques est effectue, en france, aussi bien par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat ou la cour de cassation - et par les juges qui leur sont subordonnes. A ce titre, ils sont tous "juges de la constitutionnalite". La question qui se pose est de savoir si les controles realises, dans leurs domaines respectifs, par chacun des juges de la constitutionnalite, sont independants ou, au contraire, relies les uns aux autres. L'etude s'est donnee pour objectif de mettre en lumiere la construction d'un systeme juridictionnel de controle de constitutionnalite. La notion de systeme, entendue dans cette etude, ne se limite pas a la seule reunion d'elements mais suppose l'existence de veritables relations specifiques entre ces divers elements, faites d'interactions, d'interrelations, d'interconnexions, ce qui aboutit a une cohesion, mieux a une unite de l'ensemble. Alors que l'on peut, a priori, ne voir aucun ordre dans l'action des juges, l'analyse systemique a permis de deceler une veritable organisation du controle juridictionnel de constitutionnalite. Loin de s'ignorer, les juges francais de la constitutionnalite entretiennent, en effet, un certain nombre de relations. La protection de la constitution n'est pas le fait d'un juge, ni celui de plusieurs juges isoles, mais, semble-t-il, d'un "systeme juridictionnel". Un systeme en construction. Cela signifie qu'a chaque etape du controle un dialogue s'instaure entre les juges de la constitutionnalite. Le systeme se construit alors, de maniere spontanee, par la capacite des juges a repondre aux interpellations - internes et externes - auxquelles les relations systemiques qu'ils entretiennent sont soumises. Une "dynamique de systeme" se met ainsi progressivement en place pour aboutir a une meilleure protection de la constitution.

La construction communautaire n'a pas detruit le lien entre l'etat et la fonction juridictionnelle, mais la consubstantialite entre l'etat, le droit et la justice n'est plus. Les juridictions nationales sont desormais juge communautaire. Cette mutation a pu etre demontree au travers du prisme de la competence communautaire des juridictions nationales, du proces communautaire devant les juridictions nationales et du pouvoir communautaire des juridictions nationales. Les juridictions nationales ne sont plus desormais appeles a trancher les litiges en faisant uniquement appel aux normes de l'ordre juridique dont elles relevent. Les normes communautaires sont invocables, avec rang de priorite, devant les juridictions nationales qui sont ainsi au sens fonctionnel, juge communautaire de droit commun. Les regles de procedure suivie par les juridictions nationales ne sont plus seulement determinees par le droit national, mais egalement par le droit communautaire. Il a ainsi ete mis fin a ce que certains ont pu appeler