« Unis dans la diversité », la devise de l'Europe traduit autant une ambition qu'un échec. L'Union répond à une volonté de puissance qui masque un déclin, économique, géopolitique... La diversité fait place à un imperium idéologique qui vise à soumettre les peuples à des « valeurs » communes, sous couvert de l'état de droit. Privée de légitimité démocratique, la technocratie bruxelloise nourrit le « populisme », figure incantatoire de l'hydre à combattre. Les institutions européennes, déconnectées des États, tentent de forger et d'imposer, par le droit, une Europe fédérale. Incertaine, dans sa nature juridique, dans ses frontières, dans ses valeurs, dans ses objectifs, l'Europe est pourtant une nécessité impérieuse dans un monde où le recours à la force et la logique impériale s'imposent. Repenser l'Europe pour en faire une véritable puissance, dans le respect des identités nationales, implique de définir ses frontières, d'articuler les identités, les compétences et d'instaurer le dialogue là où la Commission et le juge européens tentent d'imposer la soumission.

Garante de l’état de droit, mais aussi politisée, corporatiste, tout semble avoir été dit sur la justice. Cet essai, partant d’une réflexion sur la légitimité des juges, leurs compétences et leur place dans un système démocratique, aborde trois questions : l’impartialité des magistrats et le syndicalisme judiciaire ; l’indépendance de la justice et le statut du parquet ; la responsabilité des magistrats comme contrepartie de leurs pouvoirs. Au-delà des constats, l’auteur propose un certain nombre d'évolutions ou de modifications législatives visant à apaiser les relations entre justice et politique.

Le Conseil constitutionnel a toujours été scruté par des professeurs de droit. Au gré des mutations de l'institution et de ses pouvoirs, leur relation a néanmoins évolué en profondeur depuis soixante-cinq ans. Le recul historique permet désormais d'en restituer la complexité et les ambivalences sur la longue durée. Ont été réunis, dans cette perspective, des professeurs et des praticiens issus de traditions doctrinales et de pays divers, afin qu'ils examinent sous un jour nouveau les individus, les générations, les méthodes et les échanges intellectuels qui ont contribué à tisser ce lien singulier et changeant. Ainsi se dessine, au fil de ces pages, un tableau original, propre à renouveler la réflexion sur la manière française d'étudier et de rendre la justice constitutionnelle, ainsi plus généralement que sur la contribution respective des professeurs et des juges à la formation de la culture constitutionnelle française.

Cet ouvrage est avant tout un manuel qui expose de façon synthétique et aussi claire que possible l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant en droit, notamment de première année, ou d'un institut d'études politiques. Il permet à ses lecteurs de participer efficacement aux travaux dirigés et de se présenter dans les meilleures conditions à l'examen. Pour permettre une maîtrise des notions essentielles de la discipline, il offre une vision classique du droit constitutionnel et des institutions politiques en France et dans les principaux États étrangers. Pour permettre une réflexion sur les évolutions importantes du droit constitutionnel, il accorde une place aux débats actuels sur les institutions, les droits des citoyens, la démocratie, la souveraineté, le rôle des juges. De ce point de vue, il intéresse également les responsables politiques et institutionnels, comme un public plus large. Cette trente-quatrième édition prend notamment en compte la situation politique en France issue des élections de 2022, les crises que doit affronter le système institutionnel et l'évolution des démocraties en Europe, ainsi que d'autres systèmes politiques.

La bioéthique renvoie auxrapports entre la science et la médecine, comme moteurs du développement économique et de l'amélioration des conditions de vie des hommes, et le droit, à la fois comme expression d'un système de valeurs et instrument de régulation des pratiques. Les évolutions considérables des sciences et des techniques biomédicales, remettent en question les principes les plus fondamentaux de l'ordre juridique. Cet ouvrage a pour ambition tant de dresser unbilan des pratiques qu'une réflexion sur les enjeux sociaux et en termes de droits fondamentaux. La première partie expose le système normatif de la bioéthique. Sont revisités dans une deuxième partie lesgrands principes qui sont censés encadrer l'évolution des pratiques (dignité, liberté, principe de précaution...). Enfin, la troisième partie s'attache à analyser certaines pratiques, en particulier, le diagnostic prénatal, le clonage, les tests génétiques, la recherche sur les embryons, ou certaines questions comme celles de l'euthanasie ou des mères porteuses, au regard des incidences qu'elles ont sur l'homme qui peut être ainsi sélectionné ou instrumentalisé. Enfin, la réflexion se clôt sur des questions, comme celles relatives aux neuros sciences ou aux rapports entre l'homme et l'animal, et s'ouvre de manière prospective sur le destin de l'homme qui est incontestablement en jeu. Cet ouvrage s'adresse aux juristes, publicistes, privatistes, alors que les catégories du droit sont bousculées par l'évolution des sciences et des techniques biomédicales, mais aussi à tous ceux qui souhaitent approfondir leur réflexion sur ces questions fondamentales pour l'avenir de l'humanité.

Cette analyse de l'enseignement du droit durant la première moitié du XIXe siècle à travers l'étude des archives de la Faculté de droit de Dijon, donne une image vivante de la vie quotidienne d'une communauté universitaire confrontée à la succession des régimes politiques. Au-delà, elle rend compte des débats relatifs à l'enseignement du droit qui mêlent étroitement enjeux professionnels scientifiques, sociaux et politiques. Ces débats, qui concernent une Université, souvent en crise, ne sont pas étrangers à ceux qui nous concernent aujourd'hui : exclusivité ou non de la formation des juristes par l'Université, formation seulement professionnelle ou ambition scientifique, rôle de la jurisprudence et le la doctrine, recrutement local ou national des professeurs, concurrence entre les Universités, exigences relatives au niveau des diplômes...

Cet ouvrage est avant tout un manuel qui expose de façon synthétique et aussi claire que possible l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant en droit, notamment de première année, ou d'un institut d'études politiques. Il permet à ses lecteurs de participer efficacement aux travaux dirigés et de se présenter dans les meilleures conditions à l'examen. Pour permettre une maîtrise des notions essentielles de la discipline, il offre une vision classique du droit constitutionnel et des institutions politiques en France et dans les principaux États étrangers. Pour permettre une réflexion sur les évolutions importantes du droit constitutionnel, il accorde une place aux débats actuels sur les institutions, les droits des citoyens, la démocratie, la souveraineté, le rôle des juges. De ce point de vue, il intéresse également les responsables politiques et institutionnels, comme un public plus large. Cette trente-quatrième édition prend notamment en compte la situation politique en France issue des élections de 2022, les crises que doit affronter le système institutionnel et l'évolution des démocraties en Europe, ainsi que d'autres systèmes politiques.

Les Mélanges Pouvoir et contre-pouvoirs sont réalisés en l’honneur de Bertrand Mathieu, professeur à l’École de droit de la Sorbonne - Université Paris 1. Agrégé de droit public en 1988 après une thèse consacrée aux validations législatives, le professeur Mathieu a enseigné à l’Institut d’études politiques de Lyon puis à l’Université de Bourgogne avant de rejoindre l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’y développer l’essentiel de sa carrière. Celle-ci se caractérise tant par la diversité des fonctions qu’il a exercées que par la richesse et la variété des thèmes de recherche qu’il a explorés, ceux-ci et celles-là s’alimentant mutuellement. Profondément universitaire, Bertrand Mathieu a toujours eu le souci de la transmission, d’une part en formant ses étudiants et en accompagnant ses doctorants, d’autre part en valorisant ses compétences au service de la société – il a ainsi présidé l’Association française de droit constitutionnel, il a siégé dans deux comités de réflexion sur la révision des institutions (la Commission Avril et le Comité Balladur), il a été membre du Conseil supérieur de la magistrature puis conseiller d’État en service extraordinaire, il est encore aujourd’hui membre de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe. Ses thèmes de recherche, au cœur des confluences du droit constitutionnel et du droit administratif mais aussi du droit public et du droit privé, ont porté sur des sujets classiques (l’État, la démocratie, le pouvoir, les contre-pouvoirs, la liberté) qu’il a renouvelés par une approche personnelle et souvent avant-gardiste, inscrite dans les enjeux des évolutions contemporaines. Mais le professeur Mathieu est aussi reconnu pour avoir investi des questions nouvelles d’une grande profondeur, comme celles relatives à la bioéthique, qu’il a enrichies de son analyse de juriste rigoureux et de son regard d’humaniste. Le professeur Mathieu est ainsi un penseur émancipé des frontières du droit comme des classifications académiques, un universitaire engagé auprès de ses étudiants, de ses collègues et des différentes institutions qu’il a servies, un juriste libre et précurseur. La diversité des contributions au sein des Mélanges qui lui sont offerts témoigne de son rayonnement et du caractère stimulant de ses réflexions, que ses pairs, élèves et amis ont entrepris de prolonger pour lui rendre hommage.

In light of the looming crisis facing liberal democracy, this collection of 22 special national and regional reports, synthesised by a general report, delves into this crisis. The reports first examine the common characteristics and manifestations of this crisis such as corruption, weakness of institutions, loss of the sense of the common good, etc. More specific factors are also highlighted, such as the absence of a democratic tradition and distorted relations with European structures, amongst others. After describing their national particularities, the national special reports reveal that the notion of democracy is polysemic. Democracy sometimes refers to the idea of “good government” or even comes from a very specific concept that is alien to Western Theories, as can be seen in China. Liberal democracies are, in fact, mixed systems. Democracy is, essentially, a mode of legitimising power, while liberalism is a mode of limiting power (separation of powers, fundamental rights, etc.). The confusion between these two requirements and, probably, the reinforcement of liberal logic to the detriment of democratic logic, leads to the development of regimes that become, or claim to be, illiberal without renouncing democratic principles and vice versa. The crisis of liberal democracy is also the result of the crisis that affects the concepts in which democracy has developed (for example, People, State, Nation, Power). The interplay between economic and social factors must also be highlighted. Globalisation leads to the dispersion of competences away of the state. Transnational economic regulation means that democratic principles no longer apply to national economic and social policies. Thus, the weakening of democracy can be associated with the breaking of the founding social contract of the welfare state and the delegation of important economic decisions to politically irresponsible actors. With the convergence of these two tendencies, a regime emerges where the will of the majority has little or no influence on substantive decisions related to economic governance. The fact remains that while the concept of liberal democracy presents specificities in these two fields, the political and the institutional, on the one hand, and the economic and the social, on the other, the concept of liberal democracy refers to a Western system in which political, economic and social issues have been combined, democratic principles being corrected, or supplemented, by mechanisms for guaranteeing individual freedoms, and economic liberalism being corrected by social requirements. It is the balance between these requirements, if ever existed, that is today called into question and threatened. This book raises an important question: can we believe in a regeneration of liberal democracy?

Riche et lumineuse, la carrière du professeur Jean-Claude Masclet s'est spontanément mise au service de l'Université. Jamais rétif à l'exercice de la fonction universitaire ou de la charge administrative, il s'est utilement dévoué à la diffusion du savoir et de l'enseignement du droit. Le professeur Jean-Claude Masclet a oeuvré, avec belle intuition, à l'éclosion et l'essor de plusieurs champs du droit constitutionnel, alors naissants, méconnus ou peu explorés. À l'idée européenne, celui-ci a consacré nombre de ses écrits dont certains ont été traduits en plusieurs langues. Inlassablement, Jean-Claude Masclet a été animé par la volonté d'expliquer la vertu de l'Europe politique comme celle de l'Europe du droit. Avec conviction et habilité, il a su porter par les nombreux travaux que décline sa bibliographie la beauté de l'idéal européen. Les études ici réunies ne pouvaient alors que s'attarder sur ses thèmes de prédilection : la Constitution et l'Europe. L'ouvrage, résolument inscrit dans l'inégalable tradition universitaire des Mélanges, convie l'esprit avide de compréhension à arpenter les champs infinis que déploient les droits constitutionnel et européen

Cet ouvrage est avant tout un manuel qui expose de façon synthétique et aussi claire que possible l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant en droit, notamment de première année, ou d'un institut d'études politiques. Il permet à ses lecteurs de participer efficacement aux travaux dirigés et de se présenter dans les meilleures conditions à l'examen. Pour permettre une maîtrise des notions essentielles de la discipline, il offre une vision classique du droit constitutionnel et des institutions politiques en France et dans les principaux États étrangers. Pour permettre une réflexion sur les évolutions importantes du droit constitutionnel, il accorde une place aux débats actuels sur les institutions, les droits des citoyens, la démocratie, la souveraineté, le rôle des juges. De ce point de vue, il intéresse également les responsables politiques et institutionnels, comme un public plus large. Cette trente-quatrième édition prend notamment en compte la situation politique en France issue des élections de 2022, les crises que doit affronter le système institutionnel et l'évolution des démocraties en Europe, ainsi que d'autres systèmes politiques.

"Cet ouvrage est avant tout un manuel qui expose de façon synthétique et aussi claire que possible l'ensemble des connaissances indispensables à un étudiant en droit, notamment de première année, ou d'un institut d'études politiques. Il permet à ses lecteurs de participer efficacement aux travaux dirigés et de se présenter dans les meilleures conditions à l'examen. Pour permettre une maîtrise des notions essentielles de la discipline, il offre une vision classique du droit constitutionnel et des institutions politiques en France et dans les principaux États étrangers. Pour permettre une réflexion sur les évolutions importantes du droit constitutionnel, il accorde une place aux débats actuels sur les institutions, les droits des citoyens, la démocratie, la souveraineté, le rôle des juges. De ce point de vue, il intéresse également les responsables politiques et institutionnels, comme un public plus large. Cette trente-troisième édition prend notamment en compte la situation politique en France, les crises que doit affronter le système institutionnel et l'évolution des démocraties en Europe, ainsi que d'autres systèmes politiques."

Ce livre tente d'établir un bilan historique, politique et juridique, de l'action des différents présidents de la République en ce qui concerne la protection, parfois aussi la restriction, des libertés fondamentales. Les chercheurs étudient en outre la palette des instruments juridiques dont les présidents se sont dotés pour agir dans ce domaine et comment le rôle du Président a pu être également variable en fonction des personnalités et des contextes politiques et sociaux. Des analyses générales de l'implication présidentielle alternent avec l'étude plus précise de quelques grandes libertés (vie privée, religion, expression, droits politiques...). Sont rassemblés les souvenirs de quelques « grands témoins » des différents mandats présidentiels comme Robert Badinter, Michel Charasse, Claude Guéant, Jean-Paul Costa... Mais cet ensemble réunit aussi certains des meilleurs spécialistes du droit public et de la science politique dans des analyses historiques et juridiques

Les actes de ce colloque tenu au palais du Luxembourg, le jeudi 3 avril 2008, sous le patronage de M. le sénateur Claude Huriet, s’inscrivent dans le sillage ouvert par l’initiative de M. Nicolas Sarkozy, président de la République, de « compléter le préambule de la Constitution pour répondre au défi de la bioéthique ». Qu’est-ce qui, de la bioéthique, pourrait s’inscrire au frontispice de la Constitution ? Pour les juristes, il y avait deux hypothèses de travail, clairement exprimées par le Pr Bertrand Mathieu, qui a été membre du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République (dit comité Balladur) : soit on pose des principes généraux, soit on réglemente certaines pratiques. C’est là un débat ancien sur l’écriture de la Constitution… ouvert en 1789 et jamais refermé depuis. Pour les uns, la Constitution ne saurait entrer dans les détails, pour d’autres le « pouvoir constituant » doit livrer aux juges – dont on se méfie – des références juridiques adéquates et précises. Les intervenants à cette Journée ont renouvelé la problématique et tracé des perspectives qui pourraient éclairer les pouvoirs publics, à commencer par la ratification par la République française de la Convention européenne sur les droits de l’homme et la biomédecine (ouverte à la signature à Oviedo le 4 avril 1997). Une telle solution pourrait être juridiquement efficace, puisque, depuis 1975, le Conseil constitutionnel a développé un contrôle de conventionnalité qui lui permet de vérifier la conformité des lois à nos engagements internationaux

"Les délibérations du Conseil constitutionnel étaient jusqu'à présent secrètes. La loi organique du 15 juillet 2008 renverse ce principe commun à toutes les juridictions : au bout de 25 ans, les procès-verbaux des délibérations du Conseil constitutionnel seront désormais rendus publics. À l'occasion du 50e anniversaire du Conseil, ce sont donc aux 25 premières années de son activité, 1958-1983, qu'il est désormais possible d'accéder. Cette période a connu quatre présidents de la République (le général de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d'Estaing et François Mitterrand). Les questions soumises au Conseil n'ont pas manqué : référendum sur l'autodétermination de l'Algérie en 1960, mise en oeuvre de l'article 16 en 1961, élection du président de la République au suffrage universel en 1962, démission du général de Gaulle en 1969, reconnaissance de la valeur juridique du Préambule de la Constitution, et des droits et libertés auxquels il se réfère, en 1971, décision sur l'interruption volontaire de grossesse en 1975, annulation du budget pour 1980, loi sécurité et liberté en 1981, lois sur les nationalisations en 1982... Pour étudier ces 25 ans d'archives, quatre équipes de chercheurs ont travaillé pendant près d'un an sous la direction du professeur Bertrand Mathieu, du doyen Jean-Pierre Machelon et des professeurs Ferdinand Mélin-Soucramanien. Dominique Rousseau et Xavier Philippe. Les grandes délibérations du Conseil constitutionnel sont le fruit de ce travail. L'ouvrage distingue quatre périodes : 1959-1965 (présidence de Léon Noël). 1965-1974 (présidence de Gaston Palewski), 1974-1980 (début de la présidence de Roger Frey), 1980-1983 (fin de la présidence de Roger Frey et alternance politique). Chacune de ces périodes fait l'objet d'une analyse visant tant le fonctionnement de l'institution que les modalités d'élaboration de sa jurisprudence. Les principaux comptes rendus sont reproduits à la suite de chacune de ces analyses. Cet ouvrage est exceptionnel. C'est la première fois en France et sans doute au monde qu'une Cour suprême rend publique l'intégralité des procès-verbaux de ses délibérations. L'analyse et la reproduction de ces documents constituent une source précieuse pour les juristes, les politologues, les historiens et tous ceux qui s'intéressent à la Ve République. Ce sont les rapports entre l'histoire et la construction d'un droit nouveau qui se dévoilent au fil de ces pages."

Les résolutions expressives, qui permettent aux assemblées parlementaires d’exprimer une idée, d’émettre un souhait ou de solliciter une action de la part du Gouvernement, suscitent l’interrogation quant à la fonction parlementaire dont elles permettent l’exercice. Issues d’une pratique parlementaire spontanée, elles se développent, entre 1814 et 1959, au service de la fonction tribunitienne puis de la fonction de contrôle, jusqu’à ce que les conditions de leur association à la technique de l’interpellation aboutissent à ce qu’elles soient perçues comme un facteur d’instabilité gouvernementale. Elles sont alors censurées en 1959 par le Conseil constitutionnel, qui raisonne dans le cadre d’une conception binaire des fonctions parlementaires opposant fonction de contrôle et fonction législative. À la faveur du besoin d’une meilleure association des assemblées au processus européen, puis en raison de la volonté d’améliorer la qualité de la loi et de restituer aux assemblées une capacité d’expression, les résolutions expressives sont réintroduites dans la Constitution en 1992 en matière européenne, puis en 2008 sur tout sujet. En dépit d’un encadrement procédural contraignant, ces résolutions restituent aux assemblées la possibilité de redécouvrir le potentiel d’une fonction oubliée, la fonction tribunitienne, qui permet non seulement d’exprimer solennellement l’opinion des assemblées, mais peut aussi contribuer à valoriser l’exercice des fonctions législative et de contrôle.

Jus Publicum. Un tel titre correspond parfaitement à la dédicataire des Mélanges offerts par la communauté universitaire à Anne-Marie Le Pourhiet. A travers son parcours professionnel et son investissement académique - elle est l'auteure du manuel de Droit constitutionnel chez Économica, d'un nombre incalculable d'articles dans des revues juridiques variées -, Anne-Marie Le Pourhiet, Professeur de droit public aux Université des Antilles, de Caen et de Rennes 1, a constamment souhaité se comporter en une généraliste de droit public et non en une spécialiste d'une niche n'arrivant pas à s'en extirper. D'un mémoire de recherche consacré à L'article 92 de la Constitution de 1958 aux écrits consacrés à la post-démocratie en passant par les spécificités insulaires, le référendum d'initiative citoyenne, la Cour européenne des droits de l'homme, rares ont été les secteurs du droit public qui n'ont pas été soumis à sa sagacité et, souvent, à sa la vigueur de plume. Sa participation au jury d'agrégation d'histoire du droit lui a permis en outre d'enrichir sa pensée et de cultiver de nouvelles amitiés. A travers cette quarantaine de contributions, regroupée en plusieurs thématiques (Théorie constitutionnelle, Ve République, Droits et libertés fondamentaux, Varia), elle retrouvera diverses réflexions juridiques qu'elle a traitées, enseignées et, pour certaines d'entre-elles, remises en cause. De son côté, le lecteur aura à sa disposition un corpus de textes à la fois dense, original et en phase avec les interrogations juridiques contemporaines.

L'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) conduit à s'interroger sur l'émergence d'un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que ce phénomène peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès : le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l'existence et la portée de ces deux principes de droit processuel sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s'insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu'une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l'autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d'une part, la nature du contrôle et, d'autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l'existence et l'incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation.

Présentation de l'éditeur : "Le big-bang provoqué par la rencontre de la vie humaine et du droit a entraîné la création d’une multitude de prescriptions juridiques ayant la vie humaine pour objet. Malgré leur caractère hétérogène, il est possible de discerner une structure commune à laquelle elles sont rattachées, offrant aux relations entre la vie humaine et le droit une certaine stabilité de même qu’une unité. Le droit de la vie humaine constitue la notion structurante de ces relations. Mobilisé comme nouvelle clé de lecture, le droit de la vie humaine doit permettre d’identifier l’ensemble des dynamiques qui les font osciller. Précisément, le droit de la vie humaine est traversé par des courants contraires. Un premier élan emploie le droit comme instrument au service de l’intensification du respect accordé à la vie. Un second courant libéral tend à solliciter l’exercice d’une maîtrise sur la vie, reflet du mouvement de subjectivisation des droits et libertés fondamentaux dont la valorisation de l’autonomie personnelle constitue le ferment. Le droit de la vie humaine possède donc une double nature, le droit au respect de la vie forgeant sa nature objective, le droit sur la vie dévoilant sa nature subjective. D’emblée, ces deux droits pourraient sembler antagonistes. Vérifier le degré de subjectivisation du droit de la vie humaine permet toutefois de nuancer l’influence de ce phénomène à son égard. Chargé d’instaurer un juste équilibre entre ces deux pôles, l’État s’érige en gardien du respect de la vie, le déploiement du régime de maîtrise sur la vie étant contrôlé, voire réfréné. Les rapports de force qui s’affrontent au sein du droit de la vie humaine se révèlent être disproportionnés au profit du droit au respect de la vie. Le dédoublement du droit de la vie humaine permet au droit au respect de la vie et au droit sur la vie de coexister sans provoquer leur neutralisation mutuelle"

La 4ème de couverture indique : "L'ordre public matériel, défini par le Code général des collectivités territoriales comme composé de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques, est-il le seul à pouvoir être utilisé par une autorité de police pour limiter les droits et libertés des individus ? La question n'est pas nouvelle et elle a pu diviser la doctrine. Le droit positif, en particulier jurisprudentiel, laisse en effet place à des interdictions générales et absolues qui ne peuvent être justifiées au moyen de ces trois composantes classiques de l'ordre public. L'arrêt du Conseil d'Etat relatif au lancer de nain en est un exemple révélateur. Les débats et les dispositions législatives relatifs à l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public ont conduit à apporter une réponse à cette question. C'est à cette réponse que le présent ouvrage est consacré. L'analyse démontre qu'il existe, à côté de l'ordre public matériel, un ordre public que l'autorité de police utilise en l'absence de troubles matériels, pour faire prévaloir face aux droits et libertés subjectifs individuels une exigence supérieure fondée sur des valeurs objectives. Pouvant ainsi être qualifié d'« immatériel », cet ordre public intervient dans le cadre d'un déséquilibre dont serait affecté l'Etat de droit. Dans ce contexte, c'est une notion fonctionnelle. Une formalisation de cet ordre public peut dès lors être proposée afin d'en définir un contenu, des fondements textuels, un régime juridique. Justifiant à lui seul une mesure de police, l'ordre public immatériel est ainsi une notion autonome. En définitive, cet ouvrage, s'il n'ignore pas les réticences à reconnaître l'existence d'un tel ordre public, se donne le projet d'en livrer une formalisation permettant de le faire sortir de sa condition de notion implicite ou innommée."

Présentation de l'éditeur : "La rationalisation de l’expression référendaire désigne l’ensemble des procédés juridiques qui, de près ou de loin, contribuent à limiter l’impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d’un référendum. Cet encadrement juridique de la volonté qui s’exprime à travers le référendum est problématique en ce qu’il vise à créer les conditions permettant non pas tant de limiter le nombre de référendums, mais bien de « contourner » des résultats référendaires qui ne seraient pas conformes à des principes dits « fondamentaux » ou qui ne concorderaient tout simplement pas avec les politiques menées par les différents organes de l’État. Conséquence logique d’une série de principes fondamentaux qui caractérisent le constitutionnalisme libéral, la rationalisation de l’expression référendaire participe à une forme « d’érosion » de la « souveraineté dans l’État ». L’objectif de cette étude est de démontrer, à partir d’une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l’existence de ce phénomène de rationalisation et de mesurer son impact sur la nature et la portée de l’expression réfe��rendaire. D’où la question centrale de cette étude, soit celle de savoir en quoi cette tendance à la rationalisation de l’expression référendaire modifie la nature et la portée de l’expression référendaire. Autrement dit, qu’est-ce qui subsiste de cette idée du référendum national comme manifestation de la volonté souveraine du peuple ? "

Partout la place de la justice dans le système politique fait l'objet d'une revalorisation. Les droits constitutionnels des démocraties contemporaines accordent ainsi une place plus ou moins grande aux liens que la justice entretient avec la démocratie. Qu'il s'agisse de la justice rendue par des représentants élus, de transparence, d'un contrôle populaire exercé sur les juges ou encore de la participation des citoyens ou jurys, cet ouvrage permet de comparer la France à de nombreux autres systèmes (Etats-Unis, Canada, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Belgique, Vietnam, Liban). Des rappels historiques permettent de comprendre la situation actuelle. On saura ainsi comment les constitutions envisagent la place du peuple dans la justice et s'il conviendrait pour la France de modifier ses propres choix notamment au regard des exigences européennes en la matière.

Mathieu Bertrand. Le Conseil constitutionnel “législateur positif” ou la question des interventions du juge constitutionnel français dans l’exercice de la fonction législative. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°2,2010. pp. 507-531.

Mathieu Bertrand. Répartition des compétences normatives et qualité de la loi. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 573-596.

Mathieu Bertrand. La Charte et le Conseil constitutionnel : point de vue. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2005. La charte constitutionnelle de l'environnement. pp. 131-136.

Mathieu Bertrand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 15-1999, 2000. Constitution et sécurité juridique – Droit constitutionnel, droit communautaire et droit européen. pp. 155-192.

Mathieu Bertrand. Le principe de précaution - Propos introductifs. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2000. Le principe de précaution. pp. 9-10.

Mathieu Bertrand. Constitution et génome humain. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 14-1998, 1999. Les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière - Constitution et bioéthique. pp. 508-554.

Mathieu Bertrand, Bernaud Valérie, Gay Laurence, Jacquinot Nathalie. Le droit constitutionnel de la grève. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 13-1997, 1998. Les discriminations positives - Le droit constitutionnel du travail. pp. 310-347.

Les rapports du droit et de la vie relèvent incontestablement des valeurs fondamentales que la Constitution transmute en droit positif. Cette question a été profondément renouvelée par les interventions biomédicales sur la vie humaine. Le droit à la vie s'inscrit dans le principe, plus large, de dignité humaine. Cette reconnaissance n'épuise pas la question. La portée du droit est souvent appréhendée de manière relativement floue. Il en est ainsi de la situation de l'embryon au regard du droit à la vie, mais aussi des problèmes liés à la question du droit à donner la vie et du droit à ne pas vivre. En toute hypothèse, il convient de relever que le droit à la vie n'est pas un droit absolu. Les jurisprudences constitutionnelles tentent de réaliser, selon des équilibres parfois divergents, une conciliation entre le droit à la vie et d'autres droits, notamment le droit à la qualité de la vie, le droit de la mère face à celui de l'embryon, la liberté de la recherche, et les exigences de santé publique. La relativisation du droit à la vie porte en germe certaines menaces comme celle relative au développement de comportements eugénistes.

Groupe d'Études et de Recherches sur la Justice Constitutionnelle, Chérot Jean-Yves, Favoreu Louis, Gaïa Patrick, Ghevontian Richard, Philip Loïc, Renoux Thierry S., Roux André, Philippe Xavier, Mathieu Bertrand, Mélin-Soucramanien Ferdinand. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 9-1993, 1995. Constitutions et partis politiques. pp. 421-512.

Mathieu Bertrand. L’intérêt général au Japon et en France. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°2(1),2009. pp. 447-449.

Journée d'étude organisée par l'IRJS, l'Ecole de droit, le SERDEAUT, l'ISJPS, l'AJDE et l'IREDIES, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, sous la direction scientifique de François-Guy Trébulle, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Agnès Roblot-Troizier, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par les laboratoires LADIE et CERDACFF, Université de Côte d'Azur avec l’IUF et l’ANR

Colloque organisé par le C3RD, Faculté libre, Université Catholique de Lille sous la direction scientifique d'Agathe Voillemet, Maître de conférences des Universités Catholiques

Journée d’étude organisée sous la direction de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Julien Padovani Université de Franche-Comté.

Journée d'études organisée par le CRJC et le CRDP, Université de Lille sous la direction scientifique de Mathilde Chavatte, doctorante contractuelle à l'Université de Lille et Samuel Turi, ATER à l'Université de Lille

Conférence organisée par l'ILF, Université Aix-Marseille dans le cadre des "Webinaires de l'AFCPE"

Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

7e Université d’automne de l'Institut Louis Favoreu

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg - IRCM, Université de Strasbourg et l'Institut de droit public - IDP, Université de Poitiers sous la responsabilité scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’université de Poitiers et Julien Jeanneney, Professeur à l’université de Strasbourg.

Organisé par l'Université de Lille en partenariat avec les Universités Aix-Marseille, Lyon III et Toulouse

Journée décentralisée de l'AFDC organisée sous la direction scientifique de Marie-Odile Peyroux-Sissoko et Anne-Laure Cassard-Valembois

Organisée par l'Académie des sciences morales et politiques, Institut de France

Colloque franco-serbe organisé par le CRDEI, Université de Bordeaux

Organisé par l'Université de Paris (Paris 5) et le Centre Maurice Hauriou sous la direction scientifique de B. Daugeron, F. Rouvillois et Ch. Boutin.

Conférence autour de l’ouvrage : Le droit contre la démocratie ? organisée par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, sous la Direction scientifique du Professeur Joël Andriantsimbazovina, dans le cadre de l'Amphi des libertés

Organisé par l'Association internationale droit éthique et Science et le forum Franco-latino américain de Bioéthique, avec l'appui du Ministère des Affaires Etrangères et du Développement international de la République française

Organisée par le Centre de recherche de droit constitutionnel de l’ISJPS, le Centre de Procédure pénale et de Justice de la Fac. de droit de l’Université d’Etat de Moscou (Lomonossov), et l’assoc° Comitas Gentium France-Russie.

Organisé avec le soutien de l’Ambassade de France en Russie

Débat avec Bertrand Mathieu, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne, et Charles Vautrot Schwarz, Professeur à l'Université Paris Sud

organisée par la Commission Jeune Recherche Constitutionnelle de l' A.F.D.C.et l'Université Lyon III - Jean Moulin.

Les contours et les enjeux d’une évolution à venir de notre système judiciaire.

Parmi la notion polysémique de résolutions parlementaires, les résolutions expressives sont celles par lesquelles les assemblées sollicitent une action de la part du gouvernement ou expriment une idée ou un souhait dans un texte court, sanctionné par un vote. Ces résolutions, fruits de la pratique parlementaire, ont eu une histoire très riche avant d’être interdites, en 1959, par le Conseil constitutionnel. La contribution des résolutions à la fonction de contrôle sous les IIIe et IVe Républiques conduit en effet à les assimiler à une technique source d’instabilité ministérielle. Il faut attendre 2008 pour que le pouvoir constituant décide de permettre à nouveau aux assemblées de la Ve République d’adopter des résolutions expressives sur tous les sujets. La consécration de l’article 34-1 de la Constitution se fait toutefois au prix d’un encadrement strict, le gouvernement ayant la maitrise d’un contrôle de recevabilité des propositions de résolution. En analysant de quelle façon les résolutions expressives contribuent à l’exercice des fonctions parlementaires, la présente étude propose une réflexion sur la conception de ces fonctions sous la Ve République. Elle permet alors la redécouverte d’une fonction parlementaire oubliée : la fonction tribunitienne.

Depuis plusieurs années, en France comme à l’étranger, des controverses existent parmi les juristes pour savoir si le vocable de souveraineté a encore un sens et doit continuer d’être employé. L’approfondissement de l’intégration européenne est le principal moteur des entreprises théoriques de réexamen de la souveraineté. Cependant, ce n’est pas le seul : les évolutions du droit international et l’apparition du droit transnational suscitent également des tentatives de redéfinition, voire de dépassement, de la souveraineté. Pourtant, l’état des débats ne laisse pas moins un sentiment d’insatisfaction. Cela semble provenir d’une mauvaise compréhension de la nature de la souveraineté comme objet de la science juridique. Il apparaît, après une étude des origines et des usages de la souveraineté, que celle-ci ne désigne pas réalité empirique - une chose, une puissance réelle - mais un ensemble d’attributs, que le discours juridique reconnaît à l’État. Son usage ne découlerait pas de la nécessité de décrire un objet mais de la volonté de bâtir une théorie et, de manière performative, de contribuer à la construction et à la reconnaissance de la notion d’État. De ce point de vue, le droit constitutionnel apparaît, dans le cadre de ces approches, comme l’expression normative la plus directe de la souveraineté. Après cette première analyse, une étude de certaines transformations du droit constitutionnel positif permet de mieux éclairer les controverses qui entourent le principe de souveraineté.

Entendue comme transfert à des personnes privées de compétences jusque-là attribuées à l’Etat, la privatisation est, avec la globalisation, l'une des transformations de fond affectant la structure des ordres juridiques contemporains. À la question des limites constitutionnelles dont elle est affectée, les doctrines des différents ordres juridiques nationaux ont apporté des réponses variées. Se fondant sur les outils d’analyse développés par la doctrine juridique allemande, et à la lumière des développements les plus récents de la jurisprudence des trois ordres juridiques nationaux comparés, la thèse entendra renouveler l’analyse de telles limites jusque-là retenue par la doctrine française, éclairer sous un nouveau jour la question de leur existence au Royaume-Uni, et inscrire la comparaison de ces trois ordres juridiques nationaux dans leur contexte européen commun. La comparaison permettra notamment de résoudre les difficultés auxquelles s’expose la thèse, majoritairement admise en France, d’après laquelle certaines activités seraient « par nature » insusceptibles de privatisation, au profit d’une analyse centrée sur la garantie des droits fondamentaux et du principe britannique de la Rule of Law. À l’aide de la théorie des systèmes sociaux du sociologue allemand Niklas Luhmann, elle permettra de déterminer si le droit constitutionnel étatique possède, dans le cadre du système européen pluri-niveaux de garantie des droits fondamentaux, des ressources pour répondre à la « crise » d’un « constitutionalisme stato-centré » à laquelle participeraient tant la privatisation que la globalisation.

Le big-bang provoqué par la rencontre de la vie humaine et du droit a entraîné la création d’une multitude de prescriptions juridiques ayant la vie humaine pour objet. Malgré leur caractère hétérogène, il est possible de discerner une structure commune à laquelle elles sont rattachées, offrant aux relations entre la vie humaine et le droit une certaine stabilité de même qu’une unité. Le droit de la vie humaine constitue la notion structurante de cette relation. Mobilisé comme nouvelle clé de lecture de leur relation, le droit de la vie humaine doit permettre d’identifier l’ensemble des dynamiques qui les font osciller.Précisément, le droit de la vie humaine est traversé par des courants contraires. Un premier élan emploie le droit comme instrument au service de l’intensification du respect accordé à la vie. Un second courant libéral tend à solliciter l’exercice d’une maîtrise sur la vie, reflet du mouvement de subjectivisation des droits et libertés fondamentaux dont la valorisation de l’autonomie personnelle constitue le ferment. Le droit de la vie humaine possède donc une double nature, le droit au respect de la vie forgeant sa nature objective, le droit sur la vie dévoilant sa nature subjective. D’emblée, ces deux droits pourraient sembler antagonistes. Vérifier le degré de subjectivisation du droit de la vie humaine permet toutefois de nuancer l’influence de ce phénomène à son égard. Chargé d’instaurer un juste équilibre entre ces deux pôles, l’État s’érige en gardien du respect de la vie, le déploiement du régime de maîtrise sur la vie étant contrôlé, voire réfréné. Les rapports de force qui s’affrontent au sein du droit de la vie humaine se révèlent être disproportionnés au profit du droit au respect de la vie. Le dédoublement du droit de la vie humaine permet au droit au respect de la vie et au droit sur la vie de coexister sans provoquer leur neutralisation mutuelle.

La présente thèse porte sur l’effectivité du droit au logement, tel qu’il est conçu en droit français et sous la lumière du droit européen et international. La garantie de l’effectivité du droit au logement émerge en droit français depuis plusieurs décennies, ce qui témoigne le renforcement de sa portée juridique et sa reconnaissance progressive en tant que droit fondamental. L’étude du droit positif démontre que le droit au logement est destiné à être effectif grâce à ses multiples consécrations juridiques ainsi qu'au cadre juridique abondant et pointilleux le mettant en œuvre. Cependant, l’effectivité du droit au logement se heurte à de nombreux obstacles, liés aussi bien à l'identification de ses contours (son contenu et ses bénéficiaires) et ses débiteurs qu'à sa nature sociale dépendant du contexte socio-économique et des moyens matériels et juridiques dédiés. L’effectivité du droit au logement est ainsi souvent compromise ou remise en cause, ce qui révèle un problème en matière de qualité et d’articulation des règles juridiques relatives mais aussi un désengagement de la part des pouvoirs publics au profit d'une logique assistancielle. Afin de garantir le droit au logement, sa consécration juridique unique et solide, son adaptation aux évolutions socio-économiques ainsi que sa garantie par les pouvoirs publics en tant que droit fondamental sont indispensables.

L’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») conduit à s’interroger sur l’émergence d’un droit processuel constitutionnel en France et sur les conséquences que cela peut avoir sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En particulier, en inscrivant le contrôle a posteriori dans une procédure contradictoire et en confiant aux juges du filtre la détermination de la matière litigieuse, le législateur organique a souhaité inscrire le contrôle de constitutionnalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, conduisant le Conseil à suivre les deux principes directeurs du procès, le principe dispositif et le principe du contradictoire. Toutefois, il a également souhaité préserver la nature de ce contrôle, identique à celle du contrôle a priori, à savoir abstraite et objective. Sont alors envisagées l’existence et la portée de ces deux principes sur le contrôle de constitutionnalité des lois. En définitive, à travers les liens juridiques que le mécanisme crée et le système juridique dans lequel celui-ci s’insère, le Conseil constitutionnel est toujours plus contraint par des éléments qui devraient pourtant rester en dehors de son contrôle. Cette « processualisation » entraîne alors une concrétisation accrue de ce dernier, ainsi qu’une tendance à une subjectivation qui a nécessairement un impact sur l’autorité des décisions. Ce faisant, se crée une tension entre, d’une part, la nature du contrôle et, d’autre part, la procédure qui lui est applicable. La thèse défendue a ainsi pour objet de démontrer l’existence et l’incidence de cette tension sur le contrôle, menant principalement à sa dénaturation voire à son altération.

La présente recherche porte sur l'analyse des voies de recours disponibles au niveau constitutionnel italien et français, en accordant une attention particulière à la voie incidente, élément commun aux deux pays ayant cependant des particularités constitutionnelles spécifiques dans chacun des ordre juridiques. Si, en droit italien, le contrôle incident constitue une voie de recours classique permettant une action au fond, il représente une nouveauté en droit français. Introduit en 2008, il se décline selon des règles procédurales diverses de celles présentes dans l'ordre constitutionnel italien. Pourquoi donc chercher à associer deux formes d'accès à la justice constitutionnelle? Si nous ouvrons le sujet, notons tout d'abord que ladite voie de recours représente un élément essentiel, primaire, du contrôle de constitutionnalité, à propos duquel la science juridique s'est beaucoup interrogée. En outre, un certain nombre d'arrêts récents en lien avec les voies de recours à la justice constitutionnelle, tant italienne que française, illustrent les nouvelles réflexions se faisant jour quant au potentiel et à la critique de la procédure par voie d'exception, soulignant à la fois les similarité des voies de recours des deux systèmes. Enfin, il est intéressant de s'interroger sur la possibilité de transmettre un modèle ou une règle même d'offrir des solutions efficaces, remédiant ainsi aux problèmes déjà rencontrés par l'un ou l'autre des systèmes juridiques.

Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français.

La rationalisation du parlementarisme se définit comme la constitutionnalisation du principe parlementaire, c’est-à-dire le fait de soumettre complètement la vie politique au droit constitutionnel. C'est le fait de normaliser la vie parlementaire par des règles constitutionnelles pour lutter contre le despotisme du parlement. Cette idée a été prise en compte, dès 1918, par les nouvelles Constitutions Européennes. Plusieurs États arabes s’en sont ensuite inspirés dans leur constitution. Compte tenu de l'importante de cette rationalisation, les constituants se sont préoccupés de renforcer l’exécutif face au parlement et ont tenté de préserver la stabilité du gouvernement face aux embuscades parlementaires. Ce sujet est important, surtout dans un pays arabe comme le Koweït, où l'expérience de la démocratie parlementaire est encore jeune, pour montrer les tentatives constitutionnelles concernant la rationalisation du parlementarisme et la question du contrôle politique. Les constituants koweïtiens se sont efforcés d’établir une rationalisation du parlementarisme concernant la question de contrôle politique du gouvernement afin d’en assurer la stabilité. Cette étude, au regard de l’expérience française permet de préciser les mécanismes de la rationalisation du parlementarisme adoptée dans les deux États. Ces deux états ont opté pour un régime parlementaire, cependant ils diffèrent concernant l’organisation politique dans leurs pays respectifs, ainsi que la mise en œuvre des mécanismes de la rationalisation du parlementarisme.

La révolution numérique est ambivalente. Si elle constitue un moyen de renforcer la capacité de l'Etat à réaliser ses missions et celle des individus à exercer certains de leurs droits, elle permet simultanément l'enregistrement et la conservation d'une part croissante de l'existence individuelle quotidienne. Face au renforcement des possibilités de contrôle de l'individu, il est régulièrement proposé d'inscrire, dans les textes situés au sommet d, la hiérarchie des normes, un droit fondamental à la protection des données personnelles car l'existence d'un tel droit améliorerait la protection offerte à l'individu. La thèse procède à une analyse descriptive, explicative et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles. Afin de démontrer la construction d'un tel droit par la jurisprudence constitutionnelle française et les jurisprudences européennes, l'étude s'est d'abord attaché à découvrir les soubassements de celui-ci. Ce droit a ensuite pu être précisé et distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin de mesurer la portée de ce droit, l'étude s'est ensuite attachée à analyser les restrictions dont il peut faire l'objet lorsqu'il entre en conflit avec d'autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l'intérêt général. L'amélioration de la protection offerte à l'individu n'est donc pas aussi évidente qu'il pourrait paraitre. Elle pourrait cependant résulter de la restructuration du processus normatif que ce droit fondamental à la protection des données personnelles implique.

L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences, sont étroitement liés. Toutefois, cette relation ne se traduit pas en une fusion. Il importe donc d'appréhender les rapports entre ces trois ordres en termes d'interdépendance mais aussi de concurrence. L'interdépendance se manifeste notamment grâce à la place de la Constitution comme vecteur principal de la construction européenne, garantissant l'intégration et la mise en œuvre des droits d'origine européenne dans l'ordre interne. La Constitution grecque correspond aux finalités européennes et l'enrichissement normatif de l'ordre interne par les deux droits européens est évident. A l'inverse, la concurrence se manifeste par le fait que l'ordre constitutionnel national est largement saisi par les ordres européens et ses faiblesses s'érigent en sources de conflits avec eux. Une transformation forcée de l'ordre interne est donc constatée afin de se conformer aux exigences européennes. La situation concurrentielle suscite l'intérêt pour la recherche d'une résolution institutionnalisée de conflits. Une systématisation des influences européennes dans l'ordre interne est mise en évident afin de renforcer l'autorité constitutionnelle et restructurer le système procédural. Si la complexité des rapports entre les trois ordres étudiés paraît indéniable, il y a lieu de mettre en avant les moyens institutionnels et procéduraux qui permettent de privilégier la complémentarité et d'atténuer la concurrence entre eux.

L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop générale, tantôt à l'application stricte du droit lorsqu'une telle application détourne la règle de droit de ses propres finalités ou s'avère inefficace, inadéquate à résoudre une situation particulière. Définie comme une norme de limitation, la notion d'exception est d'un apport certain en droit constitutionnel. En effet, en contribuant à la résolution des normes antinomiques par la conciliation et non par l'abrogation, cette notion comble les lacunes et enrichit le droit constitutionnel. Étant un instrument particulièrement efficace du réformisme juridique, la notion d'exception est donc un outil d'adaptation du droit aux circonstances sociales en « douceur ». Harmonisant les normes ayant des contenus contradictoires, cette notion contribue plus généralement à la réflexion sur l'équilibre de l'ordre juridique.

La rationalisation de l'expression référendaire désigne l'ensemble des procédés juridiques qui, de près ou de loin, contribuent à limiter l'impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d'un référendum. Cet encadrement juridique de la volonté qui s'exprime à travers le référendum est problématique en ce qu'il vise à créer les conditions permettant non pas tant de limiter le nombre de référendums, mais bien de «contourner» des résultats référendaires qui ne seraient pas conformes à des principes dits «fondamentaux» ou qui ne concorderaient tout simplement pas avec les politiques menées par les différents organes de l’État. L’objectif de cette étude est de démontrer, à partir d’une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l’existence de ce phénomène de rationalisation et de mesurer son impact sur la nature et la portée de l’expression référendaire national comme manifestation de la volonté souveraine du peuple ?

Impossible à saisir par le recours à une logique hiérarchique, le rapport entre l'ordre constitutionnel interne et le droit de l'Union fait actuellement l'objet d'une interprétation fondée sur l'article 88-1C. Qui vise à concilier l'application du droit de l'Union avec la constitutionnalité identitaire de l'ordre interne. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de justice et, indirectement, la Cour de Strasbourg, s'érigent en «co-régulateurs» d'un rapport dont l'effectivité reste tributaire du respect de la compétence exclusive de chaque juridiction pour interpréter ce qui relève de l'identité de son ordre juridique de rattachement organique. Cette conception encourt le risque d'une subordination de l'appréciation livrée par le juge interne au dernier mot de la Cour de justice. L'adaptation conséquente des modalités de régulation devient ainsi gage de la pérennité d'un «dialogue des juges» qui garantit un rapport entre ordres juridiques non hiérarchique et équilibré.

Cette étude porte sur la relation dialectique qui s'est établie en France entre l'intervention des pouvoirs publics dans le champ de la recherche, et le principe de liberté qui est le ferment de la production des connaissances scientifiques. Depuis plus d'un demi-siècle, l'Etat s'est positionné - comme dans de nombreaux pays dévéloppés - en tant qu'acteur de la recherche, envisagée comme un vecteur essentiel de la transformation économique et sociale ; son action dans le domaine de la science, qui tend à stimuler et à orienter les travaux de recherche, soulève en France des questions spécifiques du fait qu'elle s'exerce essentiellement, directement ou indirectement, au moyen d'institutions publiques, par des chercheurs publics, dans un cadre de droit public. Par l'encadrement éthique de certaines activités scientifiques et par la réglementation de l'exploitation des résultats de la recherche, l'Etat se préoccupe par ailleurs de limiter les dérives susceptibles d'accompagner le progrès des connaissances. L'engagement des pouvoirs publics en faveur du développement scientifique les a conduits à organiser aux-mêmes les conditions de la liberté de la recherche, considérée comme une garantie fondamentale de son efficacité : la liberté qui prévaut dans les conditions d'exercice des activités scientifiques s'exprime tant par la situation juridique des chercheurs publics, que par les règles de fonctionnement des institutions publiques de recherche - universités ou grands organismes [résumé de l'auteur].

La sécurité juridique est une exigence fondamentale de l'État de droit. En France, elle progresse en raison de l'insécurité nécessairement secrétée par le système juridique, notamment du fait de la complexification croissante des sociétés modernes. Originaire d'Allemagne, elle traverse les frontières européennes, bénéficiant de la double propulsion que constituent les enseignements du droit comparé et le puissant effet unificateur des droits des Communautés européennes et de la Convention européenne des droits de l'homme. La sécurité juridique apparaît substantiellement reconnue par le Conseil constitutionnel, car il a formellement consacré certaines exigences qui en dérivent et renforce l'encadrement de la mutabilité législative, notamment dans ses formes les plus violentes. La consécration formelle de la sécurité juridique semble possible, sur le fondement de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Elle apparaît en outre opportune, sous la forme d'un objectif de valeur constitutionnelle, principalement car elle permettrait au Haut conseil de rationaliser sa jurisprudence et de renforcer la garantie de la sécurité juridique.

A l'origine, la singularité du système normatif de la bioéthique résidait dans l'emprise de la régulation para-juridique dont les comités d'éthique sont un des acteurs privilégiés. Ils ont promu une approche de la bioéthique fondée sur la pluridisciplinarité et un mode d'élaboration des normes délibératif et consensuel qui entendait se détacher de la morale et proposer une alternative au modèle juridique et déontologique. Désormais la singularité du système réside moins dans l'importance de la régulation para-juridique que dans les rapports qu'entretiennent le système para-juridique et le système juridique. L'articulation des deux systèmes a donné naissance à un ensemble normatif doté de caractéristiques communes tant sur le plan substantiel que sur le plan procédural. Ils produisent des effets similaires sur le système normatif ; en favorisant la souplesse, la flexibilité, l'imprécision des normes et une approche pragmatique et casuistique valorisant le rôle du juge.

Etudier l'article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958 suppose de s'intéresser non seulement aux rapports que ses rédacteurs ont souhaité instaurer entre l'exécutif et le Parlement, mais aussi entre les gouvernants et les gouvernés. En effet, les mécanismes de la responsabilité ministérielle traduisent soit la volonté d'instaurer la domination d'un pouvoir sur l'autre et de lui laisser exercer sa prépondérance en dehors de tout arbitrage populaire, soit celle de faire en sorte que les pouvoirs, placés dans la dépendance des citoyens, se fassent : équilibre. Laquelle de ces conceptions les auteurs du texte de 1958 ont-ils retenue à travers la rédaction qu'ils ont choisie de l'article 49 et à quoi celle-ci a-t-elle abouti en pratique ? En recherchant les origines de l'article 49, on constate qu'il prend sa source dans des suggestions faites sous les me et IVe Républiques pour résoudre l'instabilité ministérielle résultant d'un déséquilibre entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Ce dernier domine le Gouvernement sans courir le risque de devoir s'expliquer devant le corps électoral. Cet article est alors adopté en 1958 dans la seule perspective de la stabilité qu'il pourrait offrir, même si pour cela il faut sacrifier la possibilité pour le 'Parlement de contrôler l'action du Gouvernement. Cependant, si l' édiction de l'article 49 a permis la stabilité, celle-ci n'a. Pas été acquise au prix d'un rééquilibrage des pouvoirs. En effet, l'analyse de la pratique des procédures de mise en cause de la responsabilité conduit à soutenir que le contrôle parlementaire est paralysé en raison de l'existence d'une présomption de confiance devenue politiquement irréfragable. Le Parlement, privé de l'outil qui lui permet de contrebalancer la volonté de l'exécutif, est placé sous sa domination. Ainsi, créé pour mettre un terme au parlementarisme absolu, l'article 49 est le vecteur d'un présidentialisme absolu. La lutte contre ce dernier éclaire alors des phénomènes disparates tels que le révisionnisme ambiant, la répétition des cohabitation&, et la substitution de la responsabilité pénale à la responsabilité politique des gouvernants. Ces manifestations, bien que différentes les unes des autres et sans lien logique apparent, trouvent là une source d' explication commune.

A partir de l'étude des décisions du Conseil constitutionnel, la recherche porte sur l'exercice d'une technique particulière d'interprétation des normes de référence par le juge constitutionnel. De ces interprétations spécifiques résulte l'élaboration, par le juge, des normes de concrétisation. Les normes de concrétisation sont fondées expressément sur les normes de référence du contrôle de constitutionnalité et des lois et en constituent un mode d'emploi. Elles forment des normes juridiques infra-constitutionnelles dont certaines s'imposent au législateur et d'autres s'imposent au juge constitutionnel lui-même. En effet, une première catégorie indique au législateur les critères qu'il doit respecter pour que les dispositions législatives qu'il adopte soient conformes aux normes de référence. Une seconde catégorie établit des méthodes que le juge constitutionnel va utiliser dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois. Ces règles nouvelles concrétisent les normes de référence à deux niveaux. D'abord, elles précisent leur contenu. Ensuite, elles facilitent leur application. Les normes de concrétisation sont alors un outil jurisprudentiel qui constitue une règle de droit. Par ces différentes caractéristiques, elles permettent au juge à la fois d'élargir ses compétences et de stabiliser sa jurisprudence.

L'observation des droits fondamentaux constitutionnels et européens met en relief l'existence d'un certain nombre de divergences entre ceux-ci. Ces divergences peuvent être profitables aux titulaires des droits, qui ont la possibilité de demander à bénéficier du niveau de protection le plus élevé. Pour autant, des conflits entre droits fondamentaux demeurent possibles. La complémentarité entre ces droits fondamentaux, pour être la plus effective possible, implique un dépassemnt du cloisonnement actuel entre contrôle de constitutionnalité des lois et contrôle de conventionnalité des lois, au profit d'un véritable contentieux de la "fondamentalité". L'impossibilité de résoudre les conflits de manière satisfaisante sur la base d'une hiérarchie entre droits fondamentaux rend indispensable l'élaboration des stratégies d' "évitement" des conflits, consistant en un dialogue entre systèmes, destiné à faire disparaître les conflits, et en une conciliation entre droits fondamentaux.

Depuis plus deux siècles, l’homéopathie, thérapeutique au service de l’individu, existe et se développe. Elle propose une approche médicale et pharmaceutique globale de la personne. Souvent décriée, elle s’impose pourtant au quotidien er rassemble de plus en plus de praticiens et de patients. L’adoption en 1992 d’une directive européenne relative au médicament homéopathique a posé les bases formelles à l’évolution juridique d’une thérapeutique en manque de légitimité. C’est précisément ce manque de reconnaissance qui freine une totale intégration de l’homéopathie dans le monde médical. Lui construire un système juridique clair poserait des règles générales s’imposant à tous. Ce travail sera donc motivé par l’analyse des enjeux de l’homéopathie et la recherche d’une entente entre cette thérapeutique ancienne et son application contemporaine. Pour cela, deux thèmes seront analysés : la liberté de choisir cette thérapeutique comme un outil de guérison ; et la sécurité qu’elle peut proposer au patient, « consommateur » de l’homéopathie et du médicament homéopathique.

Afin de protéger la personne humaine qui est impliquée dans une recherche scientifique, un cadre juridique doit permettre d'établir le champ d'application de la recherche sur la personne et déterminer dans quelles circonstances il est possible de porter atteinte à son intégrité. Ce cadre s'est élaboré par l'intermédiaire de nombreuses réglementations au niveau international, européen et national, pénétrant progressivement au sein du « laboratoire » du chercheur. Il est la résultante d'une évolution de la pratique expérimentale et de scandales historiques ayant rendu indispensable l'encadrement de la recherche scientifique portant sur la personne humaine. C'est pourquoi il est intrinsèquement lié aux droits fondamentaux de la personne humaine. L'analyse de sa construction permet de mettre en évidence une articulation spécifique entre les droits fondamentaux. La réglementation relative à la recherche scientifique portant sur la personne humaine s'est en effet construite autour de l'impérieuse nécessité de protéger la dignité de la personne humaine. Cela se manifeste à travers une hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, laquelle est dominée par la dignité de la personne humaine et consolidée par un ensemble de droits subjectifs de la personne (droit à l'information, au consentement et à la protection des données à caractère personnel), qui vient contraindre la liberté de la recherche scientifique. Néanmoins, les progrès techniques et scientifiques de la fin des années 1990, ainsi que la mondialisation progressive de l'activité de recherche, ont progressivement affecté cette hiérarchie matérielle. En effet, l'évolution de la réglementation relative aux recherches scientifiques portant sur la personne humaine traduit l'ambition du législateur de renforcer l'attractivité et la compétitivité de la recherche, préjudiciable à l'effectivité pleine et entière des droits fondamentaux du participant. La recherche scientifique étant mise en oeuvre dans un intérêt collectif divergent de l'intérêt personnel du participant, il en résulte un conflit qui a mené jusqu'alors à l'affaiblissement de l'effectivité des droits des personnes dans les recherches. Bien que la personne est toujours protégée contre le risque de son instrumentalisation à des fins scientifiques, il convient de continuer à se prémunir contre ce risque et de s'interroger sur l'opportunité de rechercher un nouvel équilibre pour renforcer la hiérarchie matérielle entre les droits fondamentaux, tout en ne créant pas des conditions démesurément défavorables à la recherche scientifique.

Si on ne peut que constater l'apparition et la multiplication de « nouvelles démocraties », ce phénomène n'est pas sans lien avec la crise traversée par notre système politique. Ces dernières interviennent alors dans des objectifs d'accentuation de la participation citoyenne au sein du processus décisionnel, et de multiplication des droits de l'individu dans un secteur donné de sorte à pallier les défaillances de notre démocratie politique actuelle et ainsi, peut-être, tendre vers cet idéal démocratique tant recherché. La démocratie sanitaire, initiée par loi du 4 mars 2002 dite Kouchner, est l'un des exemples les plus remarquables. Le législateur, souhaitant répondre à une crise de confiance généralisée à l'encontre du système de santé, a tenté de replacer l'usager au cœur même de ce dernier. Toutefois, face à une médecine qui ne se résume plus à soigner et à une pratique médicale s'immisçant dans les moments les plus difficiles et les plus intimes de l'homme, cette démocratie sanitaire, également qualifiée de démocratie en santé, tend à devenir obsolète. C'est pourquoi, l'approche d'une démocratie bioéthique peut apparaître à la fois judicieuse et novatrice dès lors qu'elle rend compte des limites de la démocratie sanitaire pour proposer une réflexion élargie prenant en considération les nouveaux enjeux de la médecine moderne et les réflexions s'y rapportant. Toutefois, cette démocratie bioéthique ne se résume pas seulement à mettre en évidence l'obsolescence de la démocratie sanitaire mais permet, par la même occasion, de faire le constat des lacunes de la démocratie politique et de s'interroger sur d'éventuels points d'approfondissement en vue de dépasser cette crise démocratique. Ainsi, la démocratie bioéthique conforte et renouvèle notre démocratie politique en affirmant, notamment, l'intérêt d'un système représentatif tout en laissant entrevoir de nouvelles exigences qui doivent accompagner ce dernier.

Même si le terme « identité » est peu mentionné expressément dans les textes des Constitutions ou les décisions des Cours constitutionnelles, l’identité est cependant bien présente dans les droits constitutionnels européens et elle occupe également une place croissante dans le discours sur le droit. Cette étude tend ainsi à montrer quelles sont les formes que l’identité revêt en droit constitutionnel mais aussi quels sont ses effets et plus spécifiquement comment les différentes identités confèrent, par un mécanisme de rétroaction, une identité propre au droit constitutionnel. Ainsi, l’identité dans le droit constitutionnel résulte toujours d’une opération de qualification par les créateurs ou les interprètes authentiques ou non du droit constitutionnel. Elle est dès lors à la fois un donné et un construit. Elle se repère également aux fonctions propres qu’elle remplit dans le droit constitutionnel et qui la conduisent d’une part à tracer le cadre de l’État et d’autre part à permettre de concrétiser les normes constitutionnelles. Mais l’identité ne fait pas que se manifester dans le droit constitutionnel, elle agit aussi sur le droit constitutionnel. En formant un système en constante interaction avec l’interprétation des principes constitutionnels, l’identité dans ses différentes formes confère son ossature à l’identité du droit constitutionnel. Cette structure identitaire permet ainsi d’éclairer d’un jour nouveau le droit constitutionnel aussi bien dans sa dimension théorique que dans son évolution européenne.

Les droits fondamentaux sont des objets juridiques singuliers qu’il est difficile d’observer, de comprendre et d’expliquer, surtout parce que la Constitution de la Ve République ne les reconnaît pas explicitement. Cela n’empêche pas d’en proposer une définition originale à l’aune d’une analyse normativiste du contentieux : les droits fondamentaux sont des normes juridiques utilisées comme normes de référence au contrôle de constitutionnalité, sélectionnées par les juges de manière prévalente en cas de conflit et auxquelles est appliqué un régime de protection renforcé et spécifique. En associant l’application des droits fondamentaux à l’office des juges, cette thèse a été l'occasion d’identifier un trait saillant et paradoxal de l’office des juges : pour mieux protéger les droits fondamentaux, les juges réinventent leur office

Étudier la constitutionnalisation du droit du travail en tant que dynamique contemporaine suppose d'envisager non seulement la dynamique actuelle de ce mouvement mais également sa dynamique future. En premier lieu, le droit du travail s'inscrit pleinement dans un mouvement général de constitutionnalisation des branches du droit. Le droit du travail est donc l'objet d'une constitutionnalisation. Le droit du travail est, ensuite, une source de constitutionnalisation en permettant la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de plusieurs droits et libertés civils de premier plan. En second lieu, le droit du travail subit actuellement des évolutions susceptibles d'entretenir des rapports étroits avec la constitutionnalisation dont il fait l'objet. Tout d'abord, les réformes récentes tendent à opérer une redéfinition du dialogue social. Les rapports entre la loi et la convention collective se trouvent ainsi profondément revisités. Ces évolutions, par la particularité des problématiques qu'elles soulèvent sont de nature à amplifier considérablement la constitutionnalisation du droit du travail. Place de la négociation collective dans l'élaboration de la loi, relations entre dispositions supplétives et compétence du législateur, capacité de résistance du contrat individuel de travail les questions sont non seulement nombreuses mais également originales. Ensuite, les orientations du droit du travail s'avèrent changeantes. Les apports que peut avoir la constitutionnalisation du droit du travail à la définition de ces orientations doivent être soulignés. Plus particulièrement, elle peut endosser à la fois un rôle d'obstacle et de moteur dans cette définition.

L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française.

Les avancees technologiques de la fin du siecle ont revolutionne l'apprehension que l'homme a de lui-meme : elles lui donnent desormais le pouvoir de modifier son mode de reproduction et de manipuler sa propre essence. En france, le legislateur est intervenu en 1994 pour encadrer l'assistance medicale a la procreation. Dans une decision du 27 juillet 1994, la constitutionnalite de ces lois a ete reconnue par le conseil constitutionnel. Cependant, il s'est subordonne au pouvoir d'appreciation du legislateur, ne veillant qu'au respect du principe de sauvegarde de la dignite de la personne humaine. Or, les choix legislatifs effectues induisent une evolution de la conception actuelle des droits fondamentaux. De nouveaux droits sont revendiques tel que le droit de procreer, alors que d'autres semblent de plus en plus relativises, comme le droit de naitre. Cet ouvrage se propose ainsi d'etudier, d'abord, le droit de donner la vie, revendique par les "procreateurs". La societe francaise semble brider l'acces a l'assistance medicale a la procreation afin d'assurer une certaine conception de la famille et de la vie familiale normale. De plus, les manipulations du materiel genetique conduisent a relancer le debat de la qualification des droits que l'homme detient sur son corps. Ensuite, les droits du "procree" doivent etre observes. Le droit de naitre est devenu un droit limite. Objet d'un arbitrage avec le droit de la mere sur son corps, il est aussi soumis a une exigence de normalite. La valeur accordee au commencement de la vie humaine incite a une reflexion sur les beneficiairesdes droits fondamentaux a travers la definition de la personne humaine. La conclusion de ce travail fait apparaitre la necessite cruciale de depasser le plan legislatif pour faire intervenir le constituant afin de placer la protection de la personne humaine au sommet de la hierarchie des normes et d'accorder un veritable statut constitutionnel au corps humain, qu'il soit constitue ou en devenir.

Depuis quelques années, au cœur des débats suscités par les nouvelles techniques biomédicales, et les progrès de la génétique, on retrouve la notion d'eugénisme, définie par le dictionnaire Larousse comme "l'ensemble des méthodes qui visent à améliorer le patrimoine génétique de groupes humains, en limitant la reproduction des individus porteurs de caractères jugés défavorables ou en encourageant celle des individus porteurs de caractères jugés favorables". A propos du diagnostic prénatal, du diagnostic préimplantatoire ou de la thérapie génique par exemple, il est question de "nouvel eugénisme", de "retour à l'eugénisme", de "spectre de l'eugénisme" ou encore de "dérives possibles", sans connaitre exactement le sens de l'eugénisme et surtout sans aucune référence à son passe, sauf la période nazie à laquelle l'eugénisme est souvent amalgamé. Avant de se pencher sur la question de la qualification eugénique ou non des nouvelles pratiques issues de la biomédecine et de voir comment le droit appréhende cette question, il est nécessaire d'éclaircir la notion d'eugénisme, notamment par un retour sur son histoire, très dense et très complexe. Notion très problématique, l'eugénisme se trouve au centre d'un conflit de normes médicales, philosophiques, économiques, juridiques, qui viennent influencer discrètement le comportement des personnes concernées par les pratiques biomédicales. Si actuellement aucune pratique n'est imposée par la loi, on peut se demander si la pression exercée par les différentes normes n'a pas le même effet.

L'article 72, alinéa premier, de la constitution du 4 octobre 1958 envisage l'existence d'une pluralité de catégories de collectivités territoriales de la République. D'une part, elle affirme l'existence des communes, des départements et des T. O. M. D'autre part, elle laisse au législateur la faculté de créer d'autres catégories. Elle accorde toutefois une priorité remarquable à l'existence des communes et des départements. En effet, alors qu'elle garantit l'existence de collectivités communales et de collectivités départementales, le législateur peut faire disparaitre toutes les autres catégories de collectivités, y compris rendre nul le nombre de T. O. M. La portée de la garantie constitutionnelle d'existence des communes et des départements doit néanmoins être relativisée. D'une part, la constitution ne s'oppose pas plus à une diminution drastique du nombre de communes et de départements, qu'a une modification radicale de leur définition institutionnelle, la seule exigence pesant sur le législateur en la matière étant relative à l'homogénéité statutaire interne de chaque catégorie. D'autre part, la constitution admet des exceptions à l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire, non seulement sur le territoire des T. O. M. , mais également sur le reste du territoire français. L'exigence constitutionnelle relative a l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire de la république ne repose en effet pas sur le principe d'indivisibilité de la république, mais sur le principe d'égalité des citoyens. Il s'agit donc d'une conception souple qui admet des dérogations justifiées par une situation particulière ou un intérêt général. A ces conditions, le législateur peut substituer aux communes ou aux départements des collectivités sui generis dont il définit librement le statut, sous réserve du respect des principes d'indivisibilité et de libre administration, ainsi que du particularisme constitutionnel du statut des T. O. M.

L’article 72 alinéa 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que « dans les départements et les territoires, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Cet alinéa vient limiter le principe de libre administration reconnu dans le même titre à l’alinéa 2 de l’article 72. Si le contraste entre l’article 72 alinéa 2 et l’article 72 alinéa 3 est a priori saisissant, il n’est que le produit d’un véritable paradoxe à savoir la reconnaissance de libertés locales au sein d’un Etat unitaire traditionnellement centralisateur comme la France. L’article 72 alinéa 3 est ainsi fortement influencé par son contexte constitutionnel. L’article 72 alinéa 3 ne se contente pas de poser la nécessité de la surveillance des collectivités locales, corollaire indispensable de la décentralisation dans un Etat unitaire. Il désigne de plus expressément l’autorité chargée d’assumer ce pouvoir de contrôle : le délégué du gouvernement ; Non seulement l’article 72 alinéa 3 désigne l’autorité chargée du contrôle des collectivités territoriales mais il définit de plus la mission constitutionnelle de contrôle des collectivités territoriales qui peut s’analyser comme une obligation. L’article 72 alinéa 3 présente ainsi un socle incompressible, une sorte de minium constitutionnel, que le législateur sous le contrôle du Conseil constitutionnel et le juge administratif sont tenus de respecter. Il implique que le délégué du gouvernement ait certains pouvoirs de contrôle et les mette en œuvre obligatoirement.

Parler de la grève est en France un véritable défi. Le préambule de la constitution de la IVème république a reconnu pour la première fois le droit de grève : « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». Mais, le législateur n'a toujours pas répondu à cette attente. Nous comprenons et acceptons quelquefois les inconvénients de certaines grèves. Peut-il en être ainsi à l'hôpital public ? Le service public hospitalier, induit des obligations, notamment la continuité, d'où une nécessité absolue de maintenir celle-ci a minima pendant la grève : c'est le service minimum. Toute la sécurité d'un hôpital repose sur ce fragile équilibre. Faute de normes appropriées le directeur met en œuvre ce qu'il croit le meilleur pour son établissement. Cet avis n'est pas toujours partagé par le juge qui en ce domaine a un vrai pouvoir normatif. Son intervention qui devait être une parenthèse face à l'abstention du législateur perdure. Parallèlement, les sanctions qui devraient limiter les errements du droit de grève sont inopérantes, car rarement utilisées. La grève à l'hôpital en France, telle qu'elle est pratiquée, est un outil de revendication préjudiciable au malade, la pratique l'a montré. Le droit de faire grève est un droit fondamental dans toute l’Europe. Mais, son exercice est limité par la loi, lorsqu'il concerne un service dit essentiel. La santé est associée à cette notion. Il n'y a pas de méthode unique, tout au plus peut-on regrouper certaines stratégies. Généralement, il y a un outil législatif cohérent et stable garant de la continuité. Puis, il est systématiquement mis en place plusieurs techniques de résolution pacifique des conflits reposant sur la conciliation, la médiation ou l'arbitrage. La grève n'est qu'un outil. On peut tout à fait concevoir d'autres moyens de lutte et de négociation. C’est par l’Europe que l'on peut espérer en France cette évolution prochaine de notre pratique de gestion et de traitement des conflits collectifs.

Diagnostiqué comme un élément crucial qui intéresse l'ensemble des pays industrialisés, le développement des biotechnologies et leur prise en compte par le droit positif se sont révélés d'un intérêt particulier. En effet, les biotechnologies sont au cœur de la question humaine en cette fin de siècle ou les notions de qualité de vie, d'environnement et d'éthique rythment l'essor des sociétés modernes. Cette thèse de doctorat a consisté spécifiquement à étudier l'encadrement juridique du génie génétique en droit français et australien dans le cadre d'un débat ou le droit doit devancer, limiter et canaliser la recherche-développement, les recherches souci de comprendre l'internationalisation du sujet, au moment où on parle de globalisation, les recherches ont été effectuées dans un contexte comparatif. L’intérêt d'une étude comparative réside en effet dans le fait que la France s'affiche comme un acteur incontournable de la communauté internationale avec à l'appui une longue tradition législative dans le domaine des droits de l'homme. Elle bénéficie en outre d'une position intéressante au sein de la communauté européenne qui s'avère utile dans la mise en exergue des liens qui unissent, le droit et le développement des biotechnologies modernes par rapport à l'économie et la notion de qualité de vie. De ce fait, nous avons voulu opposer à la France, l’Australie du fait que ce pays possède un droit original de Common Law, qui a su évoluer et s'adapter à l'influence américaine et asiatique, en plus de la particularité de son écosystème qui en fait un parfait exemple pour l'étude du droit du vivant. Dans un premier temps, il nous a été donné de comprendre les mécanismes de fonctionnement du droit de la propriété intellectuelle au travers de la brevetabilité du vivant. Nous avons constaté que ce droit est au carrefour des intérêts entre l'Etat, les instituts de recherche et les consommateurs. En effet, ce droit sert la liberté individuelle qui consiste à rechercher le progrès, tout en canalisant le désir du groupe social en quête d'une meilleure qualité de vie à travers les découvertes de la science. Il favorise également la liberté dans la recherche scientifique tout en encourageant la production de nouveaux biens marchands dans l'économie.

L’analyse de la question particulière de la détermination du détenteur de la souveraineté dans l'Etat aboutit à un constat précis. Il n'y a jamais eu dans nos institutions qu'un titulaire unique de la souveraineté. La jurisprudence du Conseil constitutionnel n'a pas manqué de confirmer cet état de droit en consacrant la souveraineté exclusive du peuple français telle qu'elle est affirmée par la constitution du 4 octobre 1958. Le conseil constitutionnel constitue à cet égard, l'instrument indispensable au respect de la souveraineté du peuple laquelle revêt un caractère national. De ce fait, l'exercice de la souveraineté ne peut être confié à des autorités infranationales ou supranationales a moins que le souverain (pouvoir constituant) n'en décide autrement. L’admission d'un souverain dans l'ordre juridique interne interdit l'immuabilité de tout principe a valeur constitutionnelle. Le principe de la souveraineté nationale peut ainsi souffrir des altérations pour mieux répondre aux exigences institutionnelles et politiques

L'exception d'irrecevabilité a pour objet de faire déclarer par une assemblée parlementaire qu'un texte soumis à sa délibération selon les règles de la procédure législative ordinaire est irrecevable en raison de sa non- conformité aux règles constitutionnelles. Le succès que cette motion de procédure connait auprès des parlementaires s'explique par des conditions de mise en oeuvre très favorables. Des lors, l'exception d'irrecevabilité est considérée comme un instrument politique utilise à des fins dilatoires. Mais au-delà de sa dimension procédurière, l'exception d'irrecevabilité participe de la fonction de contrôle de l'activité gouvernementale en s'attachant à la mise en évidence de l'irrecevabilité constitutionnelle de son initiative législative. Elle s'inscrit également dans le processus de contrôle de la constitutionnalité des lois en annonçant une saisine ultérieure du Conseil constitutionnel et en offrant aux parlementaires le cadre de leur interpr2tation des normes de valeur constitutionnelle.