Dans l'architecture juridictionnelle française, la fonction de juge de cassation a pour particularité d'être exercée, concurremment, par les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire. Alors que, depuis quelques années, la Cour de cassation a entrepris de se réformer en profondeur, le Conseil d'État demeure relativement constant dans l'appréhension de son rôle de juge de cassation, quand bien même son activité juridictionnelle ne se concentre sur cette mission spécifique que depuis une période encore très récente. Celle-ci pourrait aussi se trouver affectée par le mouvement actuel de refonte jurisprudentielle de l'office du juge administratif. Un tel contexte invite à une étude comparée de ces deux juges de cassation, afin de rechercher s'il est possible de mettre au jour des convergences ou des divergences, voire des aspects qui mériteraient d'être développés devant l'un ou l'autre (ou chacun) de ces juges de cassation. C’est l'objet de cet ouvrage qui présente, en miroir ou de façon conjointe, les points de vue de privatistes et de publicistes sur les différentes questions que la cassation soulève aujourd’hui. Voie de droit à part, en ce qu'elle ne saurait être assimilée à un troisième degré de juridiction dans la mesure où elle se concentre sur le droit, le recours en cassation n'en demeure pas moins une voie de droit à part entière. Juge d’une décision précédemment rendue plus que du litige, le juge de cassation voit ces spécificités marquer à la fois les conditions posées à son accès (particulièrement restrictives), son office (tourné vers sa mission de juge du droit) et sa position institutionnelle de juridiction suprême au sein de chacun des deux ordres. L'ouvrage explore et réinterroge dans une perspective de droit comparé interne ces différents aspects de la cassation, dont la compréhension gagne incontestablement à être ainsi soumise à ces regards croisés.

Fondé sur l’analyse systématique des textes et de la jurisprudence, cet ouvrage sur la procédure contentieuse administrative offre un exposé complet des principes et des règles, de la stratégie et de la technique du procès administratif. Cette dixième édition, largement enrichie, rend compte des évolutions qui ont marqué la matière, notamment le développement de l’appréciation dynamique de la légalité ainsi que la recevabilité en exce��s de pouvoir de conclusions à fin d’abrogation d’un acte réglementaire devenu illégal. L’ouverture du recours pour excès de pouvoir à tous les actes de portée générale produisant des effets notables, le développement de l’oralité, la pérennisation de la médiation préalable obligatoire et la recodification du CESEDA, entre autres, sont également exposés. La structure de l’ouvrage suit le déroulement du procès. Les auteurs étudient en préliminaire la compétence des juridictions administratives. Les démarches préalables à l’introduction du recours sont présentées : choix du contentieux, chiffrage, réclamation, admissibilité des moyens et conclusions, règles formelles de recevabilité, preuve. L’ouvrage analyse ensuite le déroulement de l’instance : l’instruction et ses incidents, l’exécution amiable ou forcée du jugement, les référés et les voies de recours. Les actions de groupes le clôturent. L’ouvrage expose clairement droit écrit et jurisprudentiel, grands principes et cas particuliers. Il traite aussi des règles de procédure propres à certaines matières telles que l’urbanisme, la commande publique, le droit des étrangers, le droit au logement, les contentieux sociaux et celui du stationnement. Cet ouvrage répond ainsi aux préoccupations de tout praticien du contentieux administratif, avocat ou juriste, qu’il soit confirmé, débutant ou en formation. Rémi Rouquette est docteur en droit public et en linguistique, ancien maître de conférences HDR et avocat honoraire au barreau de Melun. Benjamin Defoort est professeur de droit public à Cergy Paris Université.

Malgré le succès actuel du courant Droit et Littérature, il n'existait pas jusqu'alors aucune étude d'ensemble consacrée au droit administratif. C'est ce manque que cet ouvrage entend en partie combler. Ce regard littéraire sur la discipline n'est pas un exercice d'érudition dénué de toute portée. Le décloisonnement des savoirs et l'alliance des compétences de juristes, d'historiens et de lettrés, apportent une authentique contribution à la connaissance de la pensée juridique. Trois thématiques nourrissent cette approche critique des racines du droit administratif : les grands auteurs, les grands écrits et les grands procédés littéraires. L'ouvrage explore ainsi les valeurs et les fonctions que la doctrine administrative a en vue lorsqu'elle distingue en son sein un corpus spécifique d'auteurs. Il met en outre en lumière des administrativistes qui se sont illustrés par une double vie (juridique et littéraire) et s'enquiert de l'influence de cette incursion dans les lettres sur leur présentation du droit administratif. Il s'empare encore de la puissance instituante des récits du droit administratif et de ceux mettant en scène l'administration afin de rechercher leur sens et leur rôle. Enfin, par ses réflexions et analyses historiques sur les mots, le style, les adages, les métaphores, les genres qui impriment leur marque dans l'écriture du droit administratif, il restaure la littérarité trop longtemps dissimulée de cette discipline.

Lorsque l'on évoque le "juge de la légalité", c'est à la figure du juge administratif français de l'excès de pouvoir que l'on songe de prime abord. Cette assimilation mérite d'être questionnée et mise en perspective. C'est aussi, plus largement, la diversité des juges amenés à vérifier la "validité" des normes administratives, l'hétérogénéité de celles soumises à un tel contrôle, et la disparité des modalités d'exercice de celui-ci, qu'il importe de mettre en lumière, en s'émancipant d'une vision restrictivement axée sur le "contentieux de l'annulation" de Laferrière. Car la spécificité de la mission du juge de la légalité tend à s'obscurcir à mesure qu'évolue l'office du juge de l'excès de pouvoir pour se rapprocher de - voire se fondre dans - celui du plein contentieux. On pourrait penser que l'opération intellectuelle consistant à juger de la légalité de quelque chose fait appel à des modalités de contrôle qui diffèrent de la seule appréciation d'un fait en termes de licéité, comme dans un contentieux de la responsabilité. Juger de la légalité administrative c'est, d'abord et avant tout, juger les normes administratives dans leurs rapports à d'autres normes. Faire de cette opération le propre du jugement de la légalité conduit à renouveler le regard porté classiquement sur cette question. C'est ce à quoi s'attachent les contributions réunies dans cet ouvrage, qui explorent et réinterrogent les différents aspects de ce que signifie juger de la légalité.

"Voie de recours de principe ouverte aux justiciables, dans tout système juridique, pour contester une décision de justice, l'appel est aujourd'hui à la croisée des chemins. Dans le contentieux de l'Administration, la fonction de juge d'appel a pour originalité de n'avoir été attribuée que très tardivement à des juridictions spécifiquement chargées de cette tâche, les cours administratives d'appel, et dont on a fêté il y a peu le trentième anniversaire. Certaines de ses caractéristiques peuvent ainsi être recherchées entre l'influence du rôle historique du Conseil d'Etat comme juge de dernier ressort et le modèle civiliste. Mais c'est précisément dans cette même période que le pouvoir réglementaire a, par une série de décrets de mai 2017, modifié le régime de l'appel en matière civile, dans le prolongement de la réforme, plus profonde, de 2011. C'est tout autant l'accès au juge d'appel que son office qui se trouvent bousculés. Ces textes annoncent d'autres réformes : dans quelles directions iront-elles? Concerneront-elles aussi l'ordre juridictionnel administratif? Seront-elles anticipées, accompagnées ou nuancées par les jurisprudences des juridictions civiles et administratives? Ces dernières s'inspireront-elles des nouvelles orientations de l'appel civil? Autant de questions qu'il est apparu utile de poser lors de cette journée d'études et de soumettre aux regards croisés de civilistes et de publicistes."

La 4e de couv. indique : "Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques"

Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques

Conférence organisée par le LEJEP, Faculté de droit CY Cergy Paris Université sous la direction scientifique de Benjamin Defoort, Professeur à CY Cergy Paris Université

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Jean Moulin Lyon 3 avec l'EDPL, le CPC2, l'IEA ainsi que la Cour de cassation et le Conseil d'État sous la direction scientifique de Benjamin Ricou, Maître de conférences en droit public, Université Jean Moulin Lyon 3

Conférence organisée par l'IRJS et le SERDEAUT, Université Paris Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Pascale Gonod, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Atelier scientifique organisé par le CDP, Université Paris-Nanterre sous la direction des Pr. Lucie Cluzel-Métayer et Sébastien Hourson

Journée d'études organisée par le CESICE et la faculté de droit, Université Grenoble Alpes

Conférence-débat organisée par le LEJEP, Faculté de droit, Paris-Cergy Université

Colloque organisé par le C.PJ.P. Sous la direction scientifique de Maxence Chambon, Professeur en droit public, Université d'Artois Gesa Dannenberg, Maître de conférences, CY Paris Cergy Université.

Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

Colloque de la jeune recherche organisé par Alicia Monnehay et Ludovic Risselin, doctorants en droit public à CY Cergy Paris Université.

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Caroline Faure et Valentin Lamy, Maîtres de conférences, Université de Lorraine / IRENEE

Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

Conférence organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

Organisé par l'ISJPS (CERAP) et l'IRJS (SERDEAUT), Ecole de droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Sara Brimo et Pascale Gonod

Organisé par l'IRJI, Université de Tours sous la Direction scientifique de Clémence Appert, Joachim Lebied et Alexandre Nivert

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

Organisé par l'IRJI François-Rabelais (Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire - EA 7496) et le Master 2 Juriste de Droit public de l'Université de Tours

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d’Orléans sous la responsabilité scientifique Florent Blanco, Professeur à l’Université d’Orléans, Directeur du C.R.J. Pothier

Colloque international retransmis en visioconférence (sur inscription), organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, Université d’Évry, sous la direction de Tanguy Pasquiet-Briand.

Journée d'études organisée par l'Institut de droit public et l'Institut d'histoire du droit, Université de Poitiers.

Organisé par l’IRJI, Institut de Recherches Juridiques Interdisciplinaires François Rabelais- Université de Tours sous la direction de Benjamin Defoort, Professeur de droit public, Université de Tours

Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

Voie de recours présentée comme la plus banale du contentieux administratif, l'appel est aujourd'hui bien installé au sein de l'ordre juridictionnel administratif et relève d'une certaine évidence. Réalisant le principe du double degré de juridiction, il est une garantie de "bonne justice". Ce constat contraste avec les hypothèses de plus en plus fréquentes de suppression de l'appel. Ce hiatus nous semble provoqué par les incertitudes entourant les fonctions de l'appel en contentieux administratif. Elles peuvent notamment être expliquées par l'histoire de la juridiction administrative où la fonction de juge d'appel a d'abord principalement été attribuée à la Cour suprême puis a été déléguée à des juridictions inférieures, les cours administratives d'appel. Aujourd'hui, la compétence d'appel est éclatée entre plusieurs juridictions administratives, dont le Conseil d'État. Le régime de l'appel a donc été construit par et pour la Haute juridiction et le transfert de l'appel aux juridictions inférieures que sont les cours ne s'est pas accompagné d'une réforme d'ampleur de l'appel. Il est toutefois possible de déceler, à travers l'intervention de différentes jurisprudences modifiant ponctuellement les pouvoirs du juge d'appel administratif, un mouvement d'ensemble qui tend à lui attribuer une identité propre. La présente étude propose donc, sous le prisme de la notion d'office du juge d'appel, d'identifier les finalités attribuées au juge d'administratif d'appel : à quoi sert-il aujourd'hui ? A travers la comparaison avec le modèle de la procédure civile, qui a inspiré et qui continue de constituer une référence pour le contentieux administratif, l'étude souligne que le juge d'appel administratif possède aujourd'hui deux offices : un office juridictionnel - qui consiste à assurer un rejugement du litige pour améliorer sa résolution juridictionnelle - et un office disciplinaire - qui consiste à contrôler la régularité du jugement de première instance pour vérifier si le premier juge a correctement accompli son office. Cette pluralité d'office fonde la singularité de l'identité du juge d'appel administratif.

Impulsée par une proposition parlementaire en date du 5 mars 2009, la loi n°2010-559 relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée le 28 mai 2010. Société anonyme à capitaux intégralement publics, la SPL a tout d'un instrument de gestion hybride qui suit les préceptes dits de "new public management" (NPM) autant qu'elle s'aligne sur un itinéraire bis dit de "quasi-régie".Si l'automaticité de la relation in house n'est jamais une garantie et son accession strictement conditionnée, l'entité de gestion s'ancre à bien des égards dans une actualisation du procédé d'internalisation de la gestion externalisée. Les finalités de service public ou d'intérêt public local de la gestion engagée viennent se combiner au out sourcing, corporate gouvernance ou reporting accountability.A l'heure où l'administration publique territoriale française se réorganise pour accueillir toujours plus de NPM dans sa gestion quotidienne - contrairement au reste des pays de l'Union européenne - la SPL, en tant que satellite des collectivités territoriales et groupements de collectivités, occupe une position intermédiaire dans le panorama des instruments publics de gestion.Finalement il est question de s'interroger sur les apports de l'instrument de gestion dans le schéma actuel - déjà dense - du secteur public et para-public local. Le cas échéant, proposer des pistes d'améliorations, notamment sous l'angle de la mutualisation et de la responsabilisation qui, s'ils sont présents et d'ores et déjà organisés, gagneraient à être rationalisés.

La question de droit, notamment dans le processus juridictionnel, est invisibilisée. Elle n'est pas un objet de réflexion, alors qu'elle est le moteur de chaque innovation juridique. La formulation explicite de la question de droit reste ponctuellement nécessaire, principalement dans les mécanismes préjudiciels.Plus précisément, la notion de « question de droit nouvelle » a émergé à l'occasion de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif. Les juridictions administratives ordinaires peuvent formuler une demande d'avis contentieux au Conseil d'État lorsqu'une affaire pose un problème juridique inédit, récurrent et sérieux. Si ce dernier est un critère de sélection employé dans l'immense majorité des procédures préjudicielles, la nouveauté est particulièrement originale. Elle a, qui plus est, montré son efficience comme critère de renvoi d'une question de droit, ayant été conservée vingt ans plus tard lors de l'instauration des questions prioritaires de constitutionnalité. Les cours suprêmes transmettent une problématique nouvelle ou sérieuse au Conseil constitutionnel. Aussi, ces deux mécanismes de renvoi préalable permettent au juge de s'interroger sous l'angle de la nouveauté de l'interrogation que pose leur affaire. Les juridictions administratives - suprême, ordinaires ou spécialisées - emploient au cours d'un procès les questions de droit nouvelles afin de procéder à l'actualisation du corpus normatif. En plaçant au cœur de l'action juridictionnelle la question de droit, les juges questionnent l'état du droit et la pertinence de le mettre à jour.Au regard de la pratique juridictionnelle, les questions de droit nouvelles sont construites et utilisées de manière singulière. Elles se révèlent être un raisonnement juridique novateur placé volontairement par le questionneur sous la forme interrogative afin d'employer le procès comme un possible moyen d'innover. Cette technique de raisonnement reste néanmoins minimisée. Les mécanismes préjudiciels ne sont pas fréquemment actionnés. Le dialogue de juge à juge a pourtant montré ses vertus, tant pour le traitement juridictionnel des affaires que pour le droit lui-même. Au-delà de la confirmation du pouvoir normatif du juge, les questions de droit nouvelles sont une source riche mais sous-exploitée des règles de droit qui façonnent l'ordre juridique.

Le droit est constitué d’un certain nombre de contenus qui ne semblent être rien d’autre que la « réitération » d’une norme préexistante. Le juge administratif se fonde sur le caractère réitératif d’un acte pour apprécier la recevabilité du recours mais aussi dans le cadre de l’exercice de son contrôle au fond. Toutefois, les modalités d’élaboration des concepts fondamentaux de la matière et les terminologies utilisées par la doctrine semblent défavorables à l’émergence d’une réflexion portant sur ces contenus spécifiques. Afin de dépasser l’intuition suggérée par le discours doctrinal, il est proposé, à partir de l’observation du contentieux administratif, d’essayer de conceptualiser la réitération de norme comme une norme distincte dont l’objet est de confirmer, prolonger, rappeler ou spécifier une norme juridique préexistante et qui est secondaire et translative. A partir de ses éléments propres, de son caractère secondaire et de sa fonction translative, une explication et une relecture des solutions adoptées par le juge administratif peut être suggérée. Le caractère secondaire de la réitération justifie un refus du contrôle au fond. Cependant, le juge peut admettre le recours en se fondant sur les éléments propres de la réitération ou en déplaçant le contrôle vers la norme réitérée. Il exerce alors un contrôle adapté pour tenir compte notamment du lien spécifique qui l’unit à la norme qu’il réitère. Ces vertus explicatives du concept de réitération de norme trouvent un complément fructueux dans l’analyse des usages stratégiques que le juge administratif peut en faire, mais également l’administration et les destinataires de son action dans leurs relations mutuelles.

Expression employée par le juge administratif, l’acte faisant grief est une notion familière caractérisant l’acte susceptible de recours. Pourtant, les dispositions réglementaires et législatives, régissant l’accès au prétoire, ne prévoient nullement une telle notion. Le discours doctrinal s’avère, en outre, hétérogène et contingent. Le choix a donc été fait de proposer une définition, à partir d’une analyse tant historique que positiviste. L’acte faisant grief est l’acte susceptible de produire des effets suffisants, c’est-à-dire graves et immédiats, justifiant l’ouverture du recours à son encontre. Il poursuit, en tant que condition de recevabilité, une finalité résolument objective visant à réguler l’accès au prétoire et délimiter l’office du juge administratif. Mais les évolutions du contentieux administratif permettent de révéler une utilité renouvelée d’une telle notion, pourtant, résolument classique. En effet, la règle de la décision préalable, axiome intangible du contentieux administratif, est désormais remise en cause par l’admission des recours exercés contre des actes non décisoires au motif qu’ils font grief. Le grief se révèle le véritable critère de recevabilité. La mise en lumière de l’utilité contentieuse du grief s’accompagne de la compréhension qu’elle autorise du phénomène juridique et normatif. L’acte faisant grief met en évidence que l’acte administratif unilatéral ne se réduit aucunement à la décision administrative. En considérant que l’acte fait grief lorsqu’il déploie des effets, le juge invite à renouveler les approches classiques de la normativité, indissociables de la notion d’obligation. L’ouverture du recours contre les actes non décisoires révélerait alors une nouvelle conception prétorienne de la normativité, plus réaliste, mais encore incertaine, fondée sur la modification effective des situations ou des comportements.