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Émilien Quinart

Professeur, Droit public.

Université Strasbourg · Faculté de Droit, de Sciences Politiques et de Gestion Institut de Recherches Carré de Malberg — IRCM
Université de StrasbourgFaculté de Droit, de Sciences Politiques et de GestionInstitut de Recherches Carré de Malberg
Droit constitutionnel Finances publiques
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Actualités scientifiques

Conférence
La dissolution de la Ve République
16 avr. 2026 · Strasbourg
Colloque
Les droits de douane
12 mars 2026 · Paris
Table ronde
Vers un (des) referendum(s) en 2025 ?
26 mars 2025 · Paris
Conférence
Le "49,3 budgétaire" vu du Gouvernement
21 nov. 2024 · Paris Cedex 5
Colloque
La crise de la démocratie parlementaire
21 mars 2024 · Malakof
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Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    L'émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958), soutenue en 2019 à Université de Lille 20182021 sous la direction de Emmanuel Cartier   

    La République parlementaire s’enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l’exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n’est admis qu’à condition d’être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change. Les guerres et les crises économiques, financières ou sociales sont à l’origine d’une mutation profonde des activités de l’Etat, qui bouleversent l’exercice des fonctions de législation et heurtent les idéaux républicains. Cette étude entend démontrer comment, entre 1914 et 1958, l’Exécutif retrouve un pouvoir réglementaire non réductible à l’exécution des lois. Né d’un dérèglement des pratiques, et des violations (souvent assumées) des textes constitutionnels, ce processus d’émancipation se trouve progressivement – sous l’influence de la doctrine universitaire et des sections administratives du Conseil d’Etat – rapatrié sous l’empire du droit. Sur la période considérée, la législation gouvernementale apparaît effectivement nécessaire à la sauvegarde et à la continuité de l’Etat. Elle acquiert alors un fondement autonome et gagne en discrétionnalité. Sous les IIIe et IVe Républiques déjà, l’exécution des lois ne justifie plus l’existence et ne définit plus l’étendue du pouvoir réglementaire. Les innovations – supposées – de la Constitution de 1958 doivent donc être relativisées. Loin d’innover, le dispositif des articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 et 92 du texte constitutionnel de la Ve République formalise, et systématise, les acquis du droit constitutionnel antérieur.

  • Ouvrages

    Émilien Quinart, Gilles Toulemonde, Dorothee Reignier, Francois Abouadaou, Dominique Blanchet [et alii], Droit constitutionnel , Gualino et un savoir faire de Lextenso, 2022, 195 p. 

    Émilien Quinart, L'émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958), Dalloz, 2021, Bibliothèque parlementaire et constitutionnelle, 867 p.   

    La République parlementaire s’enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l’exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n’est admis qu’à condition d’être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change. Les guerres et les crises économiques, financières ou sociales sont à l’origine d’une mutation profonde des activités de l’État, qui bouleversent l’exercice des fonctions de législation et heurtent les idéaux républicains. Cette étude entend démontrer comment, entre 1914 et 1958, l’Exécutif retrouve un pouvoir réglementaire non réductible à l’exécution des lois. Né d’un dérèglement des pratiques, et de violations des textes constitutionnels, ce processus d’émancipation se trouve progressivement – sous l’influence de la doctrine universitaire et des sections administratives du Conseil d’État – rapatrié sous l’empire du droit. Sur la période considérée, la législation gouvernementale apparaît effectivement nécessaire à la sauvegarde et à la continuité de l’État. Elle acquiert alors un fondement autonome et gagne en discrétionnalité. Sous les IIIe et IVe Républiques déjà, l’exécution des lois ne justifie plus l’existence et ne définit plus l’étendue du pouvoir réglementaire. Les innovations supposées de la Constitution de 1958 doivent donc être relativisées. Loin d’innover, le dispositif des articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 et 92 du texte constitutionnel de la Ve République formalise, et systématise, les acquis du droit constitutionnel antérieur.

    Émilien Quinart, Emmanuel Cartier, L'émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958), 2019, 966 p. 

    La République parlementaire s’enracine, à la fin du XIXe siècle, dans l’exaltation des principes de 1789 et le rejet du pouvoir personnel. Dans cet idéal, le pouvoir réglementaire fait figure de hantise. Il n’est admis qu’à condition d’être étroitement subordonné à la loi. Au XXe siècle, cette situation change. Les guerres et les crises économiques, financières ou sociales sont à l’origine d’une mutation profonde des activités de l’Etat, qui bouleversent l’exercice des fonctions de législation et heurtent les idéaux républicains. Cette étude entend démontrer comment, entre 1914 et 1958, l’Exécutif retrouve un pouvoir réglementaire non réductible à l’exécution des lois. Né d’un dérèglement des pratiques, et des violations (souvent assumées) des textes constitutionnels, ce processus d’émancipation se trouve progressivement – sous l’influence de la doctrine universitaire et des sections administratives du Conseil d’Etat – rapatrié sous l’empire du droit. Sur la période considérée, la législation gouvernementale apparaît effectivement nécessaire à la sauvegarde et à la continuité de l’Etat. Elle acquiert alors un fondement autonome et gagne en discrétionnalité. Sous les IIIe et IVe Républiques déjà, l’exécution des lois ne justifie plus l’existence et ne définit plus l’étendue du pouvoir réglementaire. Les innovations – supposées – de la Constitution de 1958 doivent donc être relativisées. Loin d’innover, le dispositif des articles 16, 21, 34, 37, 38, 41 et 92 du texte constitutionnel de la Ve République formalise, et systématise, les acquis du droit constitutionnel antérieur.

  • Chapitres d'ouvrage

    Émilien Quinart, « Une conception renouvelée de la loi ? », in Cartier, Emmanuel, Verpeaux, Michel (dir.), La Constitution du 27 octobre 1946 : nouveaux regards sur les mythes d’une Constitution « mal-aimée », mare & martin, 2018, pp. 69-88 

  • Préfaces / Postfaces

    Émilien Quinart, préface à Yoan Antonio, L'intégration de l'égalité femmes-hommes dans le budget de l'État, L'Harmattan, 2024, Finances publiques, 227 p. 

    On entend souvent que le combat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes est achevé. Pourtant, dans de nombreux domaines, comme celui des finances publiques, les réflexions féministes ne s’imposent pas totalement. C’est le cas du budget de l’État qui, alors même qu’il constitue le levier financier de toutes les politiques publiques, ne prend globalement pas en compte la dimension du sexe. Au-delà de participer au renouveau des réflexions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, cette étude vise également à peindre le tableau de règles juridiques financières relativement peu adaptées à l’ensemble des politiques publiques. Ce double regard, qui se veut essentiellement juridique, tente de parvenir à la résolution d’une question fondamentale : comment le droit des finances publiques peut-il être un outil au service de l’égalité entre les femmes et les hommes ?

  • Articles

    Émilien Quinart, Théo Ducharme, « Regard critique sur l’adoption de la loi de finances pour 2026 : l’usage contestable des procédures d’urgence », Juspoliticum Blog, 2026 

    Théo Ducharme, « Regard critique sur l’adoption de la loi de finances pour 2026 : l’incompréhension de la logique coalitionnelle », Juspoliticum Blog, 2026 

    Émilien Quinart, Stephanie Damarey, Serge Barichard, Agnès Karbouch, « Responsabilité - L'activité juridictionnelle de la Cour des comptes - Chronique », La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis, 2025, pp. 13-23 

    Émilien Quinart, Julien Padovani, Florian Poulet, « Propos introductifs », Revue française de droit constitutionnel, Revue française de droit constitutionnel, 2025, n°142, pp. 381-386  

    Émilien Quinart, « Juger sans préjuger », Revue française de finances publiques, Revue française de finances publiques, 2025, n°Hors série, pp. 73-85  

    Émilien Quinart, « L'application dans le temps de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz, 2024, n°04, p. 789  

    Émilien Quinart, Louis Gautier, Chloë Geynet-Dussauze, Théo Ducharme, Julien Padovani, « Entretien avec Monsieur Louis Gautier, procureur général près la Cour des comptes », Les Cahiers Portalis, Les Cahiers Portalis, 2024, n°13, pp. 95-107  

    Émilien Quinart, Théo Ducharme, « Un an de controverses budgétaires et constitutionnelles », Revue du droit public, Revue du droit public, 2024, n°Septembre, pp. 149-149  

    Émilien Quinart, « Une fraude à la Constitution ? L’usage de l’article 47-1 de la Constitution pour réformer les retraites », Revue du droit public, Revue du droit public, 2024, n°Septembre, pp. 169-177  

    Émilien Quinart, « Le conseil de l’État dans la mise en place des institutions de la Ve République », Revue du droit public, Revue du droit public, 2024, n°Mars, pp. 21-37  

    Émilien Quinart, « La nature juridique du nouveau régime unifié », Gestion & Finances Publiques, Gestion & Finances Publiques, 2023, n°4, pp. 26-33  

    Émilien Quinart, «  Que faire de la gestion de fait ?  », Gestion & Finances Publiques, Gestion & Finances Publiques, 2022, n°2, pp. 43-49  

    Émilien Quinart, « Le pouvoir réglementaire, hantise républicaine », Droits, Droits, 2021, n°72, pp. 127-156  

    Émilien Quinart, « Que reste-t-il de la gestion de fait ? », Revue française de finances publiques, Revue française de finances publiques, 2021, n°153, pp. 193-212  

    Cet article part du constat d’une diminution des arrêts déclaratifs de gestion de fait depuis deux décennies et cherche à en identifier les raisons. S’agit-il d’une inflexion purement conjoncturelle ou d’une tendance structurelle ? Cette étude démontre que les évolutions actuelles qui affectent la gestion de fait témoignent des mutations plus générales du droit public financier sur la période récente. C’est principalement l’émergence d’une culture de la performance qui explique le recul du contentieux de la gestion de fait, historiquement conçu comme un outil de régularité financière. Loin de disparaître, ce contentieux s’est plutôt recentré sur la sanction des irrégularités les plus graves. Dans ce nouvel équilibre, entre régularité et performance, la procédure de la gestion de fait peut servir de modèle à l’imagination d’une nouvelle responsabilité financière du gestionnaire public.

    Émilien Quinart, « Conseiller l'Etat sur l'état d'urgence : entre légalité et opportunité », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2016, n°08, p. 426  

    Émilien Quinart, « Quand le Conseil constitutionnel propose la loi ? », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz, 2014, n°03, p. 142  

  • Communications

    Émilien Quinart, « Responsabilité personnelle et gestion financière publique en Allemagne et en France », Responsabilité personnelle et gestion financière publique en Allemagne et en France, Strasbourg, le 22 mai 2026 

    Journée d’étude organisée par le Carré de Malberg, IRCM, Université de Strasbourg sous la responsabilité scientifique de Christophe Pierucci

    Émilien Quinart, « La dissolution de la Ve République », La dissolution de la Ve République, Strasbourg, le 16 avril 2026 

    Conférence organisée par l'Ecole doctorale des sciences juridiques - ED 101, Université de Strasbourg, en association avec l’Institut de recherche Carré de Malberg (IRCM), dans le cadre du cycle Rencontre avec l’auteur : Actualité de la doctrine juridique

    Émilien Quinart, « Les droits de douane », Les droits de douane, Paris, le 12 mars 2026 

    Colloque du réseau Allix, organisé par le Département Sorbonne fiscalité & finances publiques (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne / IRJS) et le Centre d’études fiscales et financières (Aix-Marseille Université).

    Émilien Quinart, « Le légicentrisme dans la culture constitutionnelle française : entre déclin et résurgence », Le légicentrisme dans la culture constitutionnelle française : entre déclin et résurgence, Montpellier, le 28 novembre 2025 

    Colloque organisé par l'AFDC et l'Université de Montpellier avec Le CERCOP - Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques et l'ISJPS - Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne sous la direction scientifique de Julien Bonnet, Professeur à l’Université de Montpellier, CERCOP, Président de l’AFDC et Julien Padovani, MCF à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ISJPS, Trésorier de l’AFDC

    Émilien Quinart, « Vers un (des) referendum(s) en 2025 ? », Vers un (des) referendum(s) en 2025 ?, Paris, le 26 mars 2025 

    Table ronde organisée par l'Ecole de droit de Sciences Po.

    Émilien Quinart, « Le 49,3 budgétaire vu du Gouvernement », Le "49,3 budgétaire" vu du Gouvernement, Paris Cedex 5, le 21 novembre 2024 

    Conférence organisée par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

    Émilien Quinart, « La crise de la démocratie parlementaire », La crise de la démocratie parlementaire, Malakof, le 21 mars 2024 

    Colloque organisé pour le CMH, Université Paris-Cité par Alain Laquièze, Eric Peuchot et Jean-Félix de Bujadoux

    Émilien Quinart, « La législation gouvernementale : quelles légitimités ? », La législation gouvernementale : quelles légitimités ?, Paris, le 06 février 2024 

    Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

    Émilien Quinart, « 2003-2023 : Bilan et perspectives du droit constitutionnel local », 2003-2023 : Bilan et perspectives du droit constitutionnel local, Lille, le 16 novembre 2023 

    Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

    Émilien Quinart, « Un an de controverses budgétaires et constitutionnelles », Un an de controverses budgétaires et constitutionnelles, Paris, le 25 mai 2023 

    Organisée par le centre SOFFIP - Sorbonne Fiscalité et Finances Publiques, IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

    Émilien Quinart, « XIe Journée doctorale de la jeune recherche en droit constitutionnel », XIe Journée doctorale de la jeune recherche en droit constitutionnel, Paris, le 31 mars 2023 

    Organisée pour l'AFDC, la Revue de droit public et Les cahiers Portalis par Gohar Galustian, Clément Gaubard, Manon Roy, Arnaud Morando et Julien Vachey

    Émilien Quinart, « L’avenir des activités contentieuses des juridictions financières », L’avenir des activités contentieuses des juridictions financières, Bordeaux, le 10 mars 2023 

    Organisé par la Revue GFP et l'ILD - Institut Léon Duguit, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Florent Gaullier-Camus, Docteur en droit, Avocat au Barreau de Bordeaux et Alain Pariente, Maître de conférences en droit public, Université de Bordeaux

    Émilien Quinart, « La responsabilité du pouvoir exécutif : traditions nationales et culture juridique européenne », La responsabilité du pouvoir exécutif : traditions nationales et culture juridique européenne, Paris, le 20 mai 2022 

    Organisé par Sciences Po et l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre du Projet REGALIEN

    Émilien Quinart, « L'Exécutif et les finances publiques », L'Exécutif et les finances publiques, 75005 Paris, le 24 janvier 2022 

    Organisé par l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne) et le Centre d’études constitutionnelles et politiques (université Panthéon-Assas)

    Émilien Quinart, « JF2025 : La réforme des juridictions financières », JF2025 : La réforme des juridictions financières, Paris, le 16 décembre 2021 

    Colloque conclusif du Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques

    Émilien Quinart, « Le dialogue des doctrines constitutionnelles », Le dialogue des doctrines constitutionnelles, le 28 octobre 2021 

    Colloque franco-italien organisé à l'occasion du 10e anniversaire de la Commission de la jeune recherche constitutionnelle.

    Émilien Quinart, « La recherche en droit public : présentation du guide du Conseil d’État », La recherche en droit public : présentation du guide du Conseil d’État, Paris, le 26 mars 2019 

    Organisé par le Comité d’histoire du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative et les Archives nationales

    Émilien Quinart, « 8e Journée doctorale de la Jeune recherche en Droit constitutionnel », 8e Journée doctorale de la Jeune recherche en Droit constitutionnel, Paris, le 22 mars 2019 

    Organisée par la Commission de la Jeune recherche constitutionnelle de l'Association française de droit constitutionnel en partenariat avec la Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger et Jurisdoctoria, revue doctorale de

    Émilien Quinart, « Quel enseignement pour le droit constitutionnel ? », Quel enseignement pour le droit constitutionnel ?, Aix-en-Provence, le 06 octobre 2017 

    VIe Journée d'étude de la Jeune Recherche Constitutionnelle

    Émilien Quinart, « 1946-2016. La Constitution du 27 octobre 1946 », 1946-2016. La Constitution du 27 octobre 1946, Paris, le 09 novembre 2016 

    À l’initiative de l’Association française de droit constitutionnel