Anne Levade

Professeur
Droit public.
École de Droit de la Sorbonne

Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne

Responsabilités administratives et scientifiques :

  • THESE

    Souveraineté et compétences des États, soutenue en 1997 à Paris 12 sous la direction de Jean-Jacques Israël

  • Anne Levade, Michaël Fœssel, Dominique Rousseau, Nicolas Rousselier, Chantal Delsol [et alii], Sommes-nous toujours en démocratie?: Un modèle à réinventer, Bayard Culture, 2024, À vif, 57 p. 

    Anne Levade, Philippe Poirier, Nadim Farhat (dir.), Res publica et parlement: quelles représentations pour quelles démocraties, Bruylant et Strada lex, 2023, Études Parlementaires, 196 p.  

    Cet ouvrage, co-dirigé par Anne Levade, Philippe Poirier et Nadim Farhat, réunit des constitutionnalistes et de politistes européens, dans une perspective pluridisciplinaire (droit, histoire du droit, histoire des idées, philosophie politique & science politique) qui interrogent de manière critique la nature et l'état de la démocratie représentative en Europe. Leurs analyses jettent un nouveau regard sur ses origines et ses développements depuis l'époque médiévale jusqu'à l'Italie de la Lega et du Mouvement Cinq étoile, en passant par les révolutions libérales du XVIIIe et du XIXe siècle. Quelles sont ses Lignes de fractures, ses atouts et ses limites de la démocratie ? Les critères de contrôle et d'évaluation parlementaire sont-ils toujours réels et efficients ? Les parlements sont-ils encore les garants de la Morale publique, de la Démocratie et des Libertés ? Ces actes sont le fruit d'un partenariat entre la Chaire de recherche en études parlementaires de l'Université du Luxembourg et l'Association française de droit constitutionnel afin de mesurer les éléments sus generis et nouveaux à l'origine de la crise de la démocratie représentative en Europe. Il s'agissait aussi de comprendre ses possibles concurrences et/ ou formes de son "contournement" y compris par les Gouvernements des États membres de l'Union européenne et par la Gouvernance européenne (Commission européenne, Cour de justice, Euro groupe, etc.). Les différentes contributions se basent sur les communications ayant eu lieu lors de conférence "Res Publica et Parlement : Quelles représentations pour quelles démocratie" qui s'est tenue au Parlement Européen à Luxembourg en septembre 2019 grâce au mécénat de la Chambre des Députés du Luxembourg, du Parlement européen et du Fonds National de la Recherche dans le cadre du projet CORE LUXDEMO.

    Anne Levade, Michel Davy de Virville, Alain Christnacht, Louis Manaranche, Redonner l'avantage aux démocraties: Le défi de la réinvention permanente, Hermann et Cairn, 2023, Forum des Bernardins  

    Le refus de laisser s'instaurer un pouvoir sans partage crée une fragilité dans laquelle réside, paradoxalement, la force véritable des démocraties. Convaincu que ce modèle demeure un précieux héritage pour toutes les nations mais inquiet des risques qu'elles encourent aujourd'hui, le Forum des Bernardins a engagé une réflexion sur les formes d'un investissement démocratique renouvelé comme sur sa nécessité.Comment raviver la force de la démocratie sans compromettre ce qui fait sa légitimité  ? Comment lui redonner l'avantage alors qu'elle est bousculée, voire remise en cause, dans bien des parties du monde  ? Son dynamisme réside dans sa capacité à corriger ses excès. Mais qui gardera les gardiens  ? Cependant la démocratie n'est pas seulement un mode de gouvernement. Elle est aussi une articulation vivante entre un peuple de citoyens, des institutions et une sagesse collective. Elle donne à la nation un visage fragile pour lequel se battre et qui mérite d'être aimé. Pour que les générations futures puissent en hériter à leur tour, le véritable investissement attendu aujourd'hui doit dès à présent nous porter à consolider la nation comme peuple de citoyens, repenser l'État en articulant cohérence et co-construction, penser la démocratie à l'aune du court et du long terme et redonner de la visibilité à l'efficacité du libéralisme.Le Forum des Bernardins apporte ainsi sa contribution au défi de la réinvention permanente auquel est confrontée la démocratie

    Anne Levade, Alain Christnacht, Louis Manaranche, Michel Davy de Virville (dir.), Redonner l'avantage aux démocraties - Le défi de la réinvention permanente, (dir.) Michel Davy de Virville, Alain Christnacht, Anne Levade, Louis Manaranche: le défi de la réinvention permanente, Collège des Bernardins et Hermann, 2021, Collection Forum des Bernardins, 190 p. 

    Anne Levade, Julie Benetti, Dominique Rousseau (dir.), Le droit interne des partis politiques: [journée d'études en hommage au Professeur Jean-Claude Colliard, Paris, 30 septembre 2015], mare & martin, 2017, Collection de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, 202 p.  

    La 4e de couverture indique : "Institutions centrales de la vie politique, les partis politiques ont été au centre des travaux du Président Colliard. Agrégé de droit public et de science politique, Jean-Claude Colliard a appartenu à cette génération d'universitaires dont la science s'est nourrie de l'analyse juridique et politique du pouvoir. Spécialiste incontesté des institutions, il les avait aussi éprouvées intimement dans l'exercice des responsabilités éminentes qu'il avait exercées à l'Élysée puis à l'Assemblée nationale et enfin comme membre du Conseil constitutionnel. Pour lui rendre hommage, l'Association française de droit constitutionnel, en association avec l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (Université Paris I), lui a consacré un colloque sur Le droit interne des partis politiques. Si les partis politiques « concourent à l'expression du suffrage » suivant l'article 4 de la Constitution, le droit interne de ces partis reste en France assez embryonnaire. Comme personnes morales de droit privé constituées sous l'empire de la loi de 1901, ce sont leurs statuts qui fixent leur organisation et règlent l'essentiel de leur vie interne. La période récente a vu aussi le développement de nouvelles procédures faisant appel aux adhérents, voire aux sympathisants des partis, notamment pour la désignation de leur candidat à l'élection présidentielle. Ce droit interne des partis politiques n'a fait l'objet que de rares études. Les actes de cette Journée, qui a réuni juristes et politistes, acteurs et témoins de la vie politique, posent ainsi les jalons d'une nouvelle analyse du droit interne des partis politiques."

    Anne Levade, Pierre-Henri Prélot, La dissimulation du visage dans l'espace public, Presses universitaires de Strasbourg, 2016, 207 p. 

    Anne Levade, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Valérie Michel, Rostane Mehdi (dir.), L'identité à la croisée des Etats et de l'Europe: quel sens ? quelles fonctions ?, Bruylant et Strada lex, 2015, A la croisée des droits, 400 p. 

    Anne Levade, Bertrand Mathieu, Dominique Rousseau (dir.), L'élection présidentielle, Dalloz, 2013, Thèmes et commentaires, 161 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'élection présidentielle sous la Ve République est la mère de toutes les élections. Expression de la souveraineté du peuple, elle fait de l'élu l'incarnation du pouvoir gouvernemental au sens large. Elle a souvent été critiquée par beaucoup, notamment, dans la doctrine. Cette élection s'est installée en toute hypothèse de manière durable dans le système politique. Les travaux de cette journée d'études de l'Association française de droit constitutionnel, qui se sont déroulés au Conseil constitutionnel et ont e��té ouverts par le Président Debré, ont été consacrés à l'élection de 2012 à la fois dans une perspective réflexive tournée vers le mécanisme de désignation de celui qui incarne l'Etat, et dans une perspective rétrospective et prospective, qui est celle de la désignation des candidats. Par ailleurs, le contrôle exercé sur l'élection et sa préparation a fait l'objet d'une analyse par les acteurs de ce contrôle puis par la doctrine. "

    Anne Levade, Jean Gicquel, Bertrand Mathieu, Dominique Rousseau (dir.), Un parlement renforcé ?, Dalloz, 2012, Thèmes et commentaires, 202 p. 

    Anne Levade, Laurence Burgorgue-Larsen, Fabrice Picod (dir.), Traité établissant une Constitution pour l'Europe: commentaire article par article, Bruylant, 2007, 1106 p. 

    Anne Levade, Laurence Burgorgue-Larsen, Fabrice Picod, La Constitution européenne expliquée au citoyen, Hachette littératures, 2005, Pluriel ( Actuel ), 439 p. 

    Anne Levade, Laurence Burgorgue-Larsen, Fabrice Picod (dir.), Traité établissant une Constitution pour l'Europe: commentaire article par article, Bruylant, 2005, 837 p. 

    Anne Levade, La prise en compte par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat de la jurisprudence dégagée par la Commission et la Cour européenne de Strasbourg, l'auteur, 1991, 78 p. 

  • Anne Levade, Jean-Philippe Derosier, Julien Thomas, Pierre Albertini, Arnaud Haquet, « [Table-ronde] Construire une majorité en France. Stabilité ou pluralisme, faut-il choisir ? », in Derosier, Jean-Philippe, Thomas, Julien (dir.), Construire des majorités, Éditions Mare & Martin, 2021, pp. 21-42 

    Anne Levade, « "Le processus des élections primaires" », in Opinion publique et crise de la démocratie, (dir.) François d’Orcival, Presses Universitaires de France, 2019, pp. 397-409 

  • Anne Levade, « Tirer les leçons d'un déficit démocratique chronique », Revue de l'Union européenne, 2021, n°650, p. 394   

    Anne Levade, « La démocratie participative au secours de la démocratie représentative : le remède peut-il tuer le malade ? Anne Levade », Administration : Revue de l'Administration Territoriale de l'Etat, 2021, n°270, p. 9395 

    Anne Levade, « Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires », Revue française de droit constitutionnel , 2018, n° 116, pp. 739-751   

    Anne Levade, « Les objectifs de la réforme et ses travaux préparatoires Revue française de droit constitutionnel 2018/4 (N° 116), pages 739 à 751 », Revue française de droit constitutionnel, 2018, n°116, pp. 739-751 

    Anne Levade, Thomas Clay, Rainer Maria Kiesow, Olivier Cayla, « Rencontre entre Thomas Clay et Anne Levade (président de la Haute Autorité des primaires citoyennes) (président de la Haute Autorité de la primaire de la droite et du centre) - À l’École des hautes études en sciences sociales », Grief : Revue sur les mondes du droit, 2017, n°4, p. 4977 

    Anne Levade, « La loi du 11 octobre 2010 au prisme du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel », 2016  

    À l’aune de ses aspects juridiques, analyser la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public au prisme du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel peut sembler relever de l’évidence. L’un et l’autre se sont effectivement prononcés sur ce texte et l’on se souvient combien l’avis du premier et la décision du second ont, à six mois d’intervalle, alimenté le débat et suscité la polémique. Pourtant, et ici réside la difficulté, hors le fait que l’un et l’a...

    Anne Levade, « L’invocation des droits fondamentaux dans les saisines parlementaires et l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel , 2015, n° 49, pp. 73-86   

    Anne Levade, « La construction européenne et son incidence sur les compétences étatiques et la hiérarchie des normes », Revue française de droit constitutionnel , 2015, n° 102, pp. 287-306   

    Anne Levade, « Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au sauf si ! », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°02, p. 184   

    Anne Levade, « Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges ! », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°02, p. 187   

    Anne Levade, « Premier arrêt sur renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel : ce que la Cour de justice dit... et ne dit pas », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°02, p. 189   

    Anne Levade, « La QPC pourrait-elle être un recours interne à épuiser ? », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°02, p. 192   

    Anne Levade, « TSCG et Constitution française : quand l'interprétation fait la compatibilité ! », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°04, p. 575   

    Anne Levade, « MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, n°04, p. 581   

    Anne Levade, « L'adhésion de l'Union européenne à la Cour européenne des droits de l'homme », 2013, pp. 601-626    

    Levade Anne. L'adhésion de l'Union européenne à la Cour européenne des droits de l'homme. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 601-626.

    Anne Levade, Pierre-Yves Gahdoun, Dominique Schnapper, Guillaume Tusseau, Dominique Rousseau, « Table ronde : l’élection présidentielle et la politique jurisprudentielle du Conseil constitutionnel : quelles influences ? », Les Petites Affiches, 2012, n°243, pp. 39-48 

    Anne Levade, Bertrand Mathieu, Anne-Marie Le Pourhiet, Ferdinand Mélin-Soucramanien, Xavier Philippe [et alii], « Observations relatives à la loi visant à réprimer la contestation des génocides reconnus par la loi », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°03, p. 393   

    Anne Levade, « Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ? », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°02, p. 286   

    Anne Levade, « Le droit de l'Union ne régit pas les relations entre Convention européenne des droits de l'homme et droit national », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°02, p. 290   

    Anne Levade, « L'identité constitutionnelle tchèque méconnue : quand la Cour constitutionnelle conteste une décision de la Cour de justice », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°02, p. 292   

    Anne Levade, « La spécificité du droit de l'Union européenne réaffirmée », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°02, p. 294   

    Anne Levade, « Le Conseil d'État aux prises avec les conflits de conventions internationales », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°02, p. 295   

    Anne Levade, « Effet direct des conventions internationales : quand le droit de l'Union européenne inspire le Conseil d'État », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°02, p. 297   

    Anne Levade, « Bis repetita à un jour près : la conventionnalité du retour au Parlement européen des anciens membres du gouvernement toujours en suspens », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°01, p. 60   

    Anne Levade, « Directive Retour : le retour ... à suivre ! », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°01, p. 63   

    Anne Levade, « Projet d'accord international sur une Union économique renforcée : quand de nouveaux rapports s'établissent entre droit européen et Constitutions nationales », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°01, p. 66   

    Anne Levade, « La nouvelle Constitution hongroise mise en cause par l'Union européenne », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°01, p. 68   

    Anne Levade, « L'Europe à 28 en 2013 : la Croatie dit oui ! », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°01, p. 70   

    Anne Levade, « QPC et interprétation : quand la Cour de cassation se fait gardienne de l'esprit de la réforme ! », Recueil Dalloz, 2011, n°39, p. 2707   

    Anne Levade, « Quand la foudre frappe deux fois ou comment la Cour de cassation impose son rythme à la réforme de la garde à vue ! », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°03, p. 326   

    Anne Levade, « L'invocabilité directe de la directive retour : le double fondement de la compétence du juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°03, p. 328   

    Anne Levade, « Ordonnance d'incompétence : la Cour de justice n'examine pas le caractère prioritaire de la question préjudicielle de constitutionnalité belge », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°03, p. 330   

    Anne Levade, « Trois arrêts pour cerner un intérêt légitime ou comment identité constitutionnelle des États et primauté du droit de l'Union sont re-conciliées », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°03, p. 332   

    Anne Levade, « Equivalence de protections ou quand la Belgique viole la Convention européenne en croyant respecter le droit de l'Union », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°03, p. 334   

    Anne Levade, « Vent de contestation parlementaire ou le spectre d'un gouvernement des juges européens », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°03, p. 335   

    Anne Levade, « Perspectives : confrontation entre contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité », Actualité juridique Droit administratif, 2011, n°22, p. 1257   

    Anne Levade, « Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, n°01, p. 53   

    Anne Levade, « Identités constitutionnelles et hiérarchies », 2011, pp. 453-486    

    Levade Anne. Identités constitutionnelles et hiérarchies. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 26-2010, 2011. Constitutions et droit pénal - Hiérarchie(s) et droits fondamentaux. pp. 453-486.

    Anne Levade, Emmanuelle Saulnier-Cassia, « Dialogue contradictoire autour de l'arrêt de la Cour de justice : le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité est-il compatible avec le droit de l'Union ? », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°04, p. 519   

    Anne Levade, « Primauté du droit de l'Union versus priorité constitutionnelle ou quand la Cour de cassation demande aux juges de Luxembourg de trancher », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 385   

    Anne Levade, « L'articulation des contrôles ou la réponse du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 387   

    Anne Levade, « Obiter dictum du Conseil d'État ou quand la juridiction suprême de l'ordre administratif prend part au dialogue », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 389   

    Anne Levade, « Le feuilleton de la cristallisation des pensions ou quand des dispositions législatives compatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme sont contraires à des droits et libertés que la Constitution garantit », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 390   

    Anne Levade, « L'inconstitutionnalité partielle du dispositif anti-Perruche ou quand l'inconstitutionnalité rejoint l'inconventionnalité », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 391   

    Anne Levade, « La compatibilité sous réserve de la procédure de la QPC avec le droit de l'Union ou la réponse de la Cour de justice à la Cour de cassation », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 392   

    Anne Levade, « Epilogue provisoire du dialogue : la Cour de cassation écarte le caractère prioritaire de la question de constitutionnalité », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°03, p. 393   

    Anne Levade, « Priorité nest pas primauté ou comment articuler contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°02, p. 229   

    Anne Levade, « Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ne sont pas jeux de hasard : la réplique du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ! », Recueil Dalloz, 2010, n°21, p. 1321   

    Anne Levade, « Renvoi préjudiciel versus Question prioritaire de constitutionnalité : la Cour de cassation cherche le conflit ! », Recueil Dalloz, 2010, n°20, p. 1254   

    Anne Levade, « QPC 1, 2 et 3 : le Conseil d'Etat joue le jeu du renvoi ! », Recueil Dalloz, 2010, n°17, p. 1061   

    Anne Levade, « Traité de Lisbonne, chronique d'une compatibilité annoncée », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 53   

    Anne Levade, « Principe de primauté : l'autonomie procédurale des États privilégiée », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 55   

    Anne Levade, « Décision OGM : l'inconstitutionnalité différée », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 56   

    Anne Levade, « Affaire Arcelor : épilogue d'un dialogue empreint de loyauté », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 58   

    Anne Levade, « Arrêt Perreux : la jurisprudence Cohn-Bendit renversée », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, n°01, p. 59   

    Anne Levade, « Les nouveaux équilibres de la Ve République », Revue française de droit constitutionnel , 2010, n° 82, pp. 227-256   

    Anne Levade, « Les petits cailloux du Conseil constitutionnel ou les décisions anticipatrices de la QPC », 2010, pp. 11-27    

    Levade Anne. Les «petits cailloux» du Conseil constitutionnel ou les décisions anticipatrices de la QPC. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 25-2009, 2010. Le juge constitutionnel et la proportionnalité - Juge constitutionnel et droit pénal. pp. 11-27.

    Anne Levade, « La communication audiovisuelle dans la mire du Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 2009, n°13, p. 884   

    Anne Levade, « La révision du 23 juillet 2008 : Temps et contretemps », Revue française de droit constitutionnel , 2009, n° 78, pp. 299-316   

    Anne Levade, Marthe Fatin-Rouge Stéfanini, Joseph Pini, « Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité », Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2009, pp. 11-32 

    Anne Levade, Joseph Pini, Marthe Fatin-Rouge Stefanini, « Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité. Entretien avec Anne Levade », 2009, pp. 11-32    

    Levade Anne, Pini Joseph, Fatin-Rouge Stefanini Marthe. Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité. Entretien avec Anne Levade. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 24-2008, 2009. Constitution et famille(s) - Urgence, exception et Constitution. pp. 11-32.

    Anne Levade, « Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires », Revue française de droit administratif, 2007, n°03, p. 564   

    Anne Levade, Bertrand Mathieu, « L'internationalisation du droit constitutionnel, acteurs-domaines-techniques », Revue européenne de droit public / European review of public law / Europäische Zeitschrift des öffentlichen Rechts / Rivista europea di diritto pubblico, 2006, n°1, p. 161 

  • Anne Levade, « Une dissolution, et après ? », prévue le 15 juillet 2024  

    Une séance des Déjeuners du droit parlementaire, organisés par Damien Connil, Priscilla Jensel-Monge et Audrey de Montis.

    Anne Levade, « La crise de la démocratie parlementaire », le 21 mars 2024  

    Colloque organisé pour le CMH, Université Paris-Cité par Alain Laquièze, Eric Peuchot et Jean-Félix de Bujadoux

    Anne Levade, « La politique contre le droit ? », le 22 juin 2023  

    Colloque organisé par l'IFTJ en partenariat avec la Ville de Pau, la CCI Pau Béarn, le Club des juristes, l'Institut Montaigne et l'Express sous la responsabilité du Pr. Denys de Béchillon, Directeur de l’Institut Fédératif de recherches sur les Transitions Juridiques.

    Anne Levade, « La primauté du droit de l’Union européenne », le 07 octobre 2022  

    Colloque organisé au Sénat par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole.

    Anne Levade, « Les états d’urgence : comment en sort-on ? », le 16 juin 2021  

    Organisé par le Conseil d’Etat

    Anne Levade, « La justice face à la crise sanitaire », le 03 mai 2021  

    Organisé par la Cour de cassation

    Anne Levade, « La Ve République en période de crise sanitaire (I) », le 07 avril 2021  

    Conférence organisée par Bertrand-Léo Combrade, Maître de conférences en droit public, Université de Picardie-Jules Verne, CURAPP

    Anne Levade, Romain Rambaud, Pierre De Montalivet, « Table ronde sur le projet de réforme constitutionnelle « pour un renouveau de la vie démocratique » », Réformes constitutionnelles et systèmes électoraux, Creteil, le 21 novembre 2019   

    Anne Levade, « Sondages & débat électoral », le 19 octobre 2018  

    Co-organisé par la Commission des sondages du Conseil d'État et le Centre Maurice Hauriou EA 1515

    Anne Levade, « Réévaluer le Parlement ? La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’épreuve du temps », le 16 décembre 2016  

    Organisé par Guillaume Tusseau et Olivier Rozenberg

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Laurianne Allezard, Identité(s) et droit constitutionnel, thèse soutenue en 2021 à Université Clermont Auvergne 2021 en co-direction avec Marie-Élisabeth Baudoin, membres du jury : Stéphane Pierré-Caps (Rapp.), Michel Troper (Rapp.), Bertrand Mathieu et Slobodan Milacic    

    Même si le terme « identité » est peu mentionné expressément dans les textes des Constitutions ou les décisions des Cours constitutionnelles, l’identité est cependant bien présente dans les droits constitutionnels européens et elle occupe également une place croissante dans le discours sur le droit. Cette étude tend ainsi à montrer quelles sont les formes que l’identité revêt en droit constitutionnel mais aussi quels sont ses effets et plus spécifiquement comment les différentes identités confèrent, par un mécanisme de rétroaction, une identité propre au droit constitutionnel. Ainsi, l’identité dans le droit constitutionnel résulte toujours d’une opération de qualification par les créateurs ou les interprètes authentiques ou non du droit constitutionnel. Elle est dès lors à la fois un donné et un construit. Elle se repère également aux fonctions propres qu’elle remplit dans le droit constitutionnel et qui la conduisent d’une part à tracer le cadre de l’État et d’autre part à permettre de concrétiser les normes constitutionnelles. Mais l’identité ne fait pas que se manifester dans le droit constitutionnel, elle agit aussi sur le droit constitutionnel. En formant un système en constante interaction avec l’interprétation des principes constitutionnels, l’identité dans ses différentes formes confère son ossature à l’identité du droit constitutionnel. Cette structure identitaire permet ainsi d’éclairer d’un jour nouveau le droit constitutionnel aussi bien dans sa dimension théorique que dans son évolution européenne.

    Samuel Seu, La distinction entre φtat de droit et démocratie. Essai de renouvellement d’une théorie constitutionnelle de la démocratie illibérale, thèse en cours depuis 2020 

    Vincent Boucher, La notion d'urgence en droit constitutionnel. Etude d'un argument de droit politique., thèse en cours depuis 2020  

    L'urgence marque notre époque. Le contexte de la présente étude est également son point de départ : la profusion de l'usage de cette terminologie dans le discours juridique et politique. Le parti pris ici est de postuler que l'urgence n'est pas tant une contrainte qu'une ressource, un phénomène argumentatif mobilisé par les acteurs constitutionnels. S'interrogeant sur le sens et la fonction de cette notion mobilisatrice - évoquée par tous mais non développée -, la recherche ambitionne d'en analyser les fondements théoriques et pratiques, afin d'étudier son intelligibilité dans le champ constitutionnel. Il s'agira alors de démontrer la portée argumentative de cette antienne apodictique, ainsi que la grande instrumentalisation dont elle fait l'objet de la part des acteurs constitutionnels. C'est ainsi sur les propriétés pragmatiques et discursives de l'argument que la recherche révèle son attrait, l'urgence constituant à la fois un moyen de gouvernement et un motif sur lequel asseoir son autorité. Recourir à l'urgence, c'est se faire maître du temps et des mots. Du droit, en somme. En tant que norme de priorité, l’urgence est un révélateur en ce qu'elle est généralement déclarée par l’organe qui prédomine les rapports institutionnels, de sorte que l’on peut affirmer que celui qui est en mesure de proclamer l’urgence est l’organe souverain dans l’État. Envisagée comme un discours, suivant la théorie des actes de langage, l'urgence se dégrade pourtant : elle passe d'un outil pour conserver l'Etat à un instrument rhétorique pour justifier et légitimer une action normative. Sa surévaluation ne peut mener qu'à sa dévaluation. Elle ne désigne alors plus qu'un ersatz appauvri de raison d'Etat, un expédient permettant à l'autorité qui l'invoque de dissimuler ses propres convenances sous un vernis d'évidence partagée.

    Danielle Rojas, L'utilisation de la notion d'identité constitutionnelle : recherche axée sur les acteurs de la mobilisation de l'identité constitutionnelle nationale dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2019 à Paris Est, membres du jury : Dominique Ritleng (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.), Baptiste Bonnet    

    La notion d’identité constitutionnelle occupe une place charnière dans les rapports entre les États membres et l’Union européenne. Il n’est donc pas étonnant que cette notion focalise l’intérêt. Toutefois, le choix de l’expression « identité constitutionnelle » soulève un paradoxe. La sémantique choisie pour exprimer cette contre-limite est, par essence, floue.Or, s’il y a déjà eu beaucoup d’écrits sur l’objet, la fonction et même la conceptualisation de cette notion, il y a peu d’écrits qui, au-delà de la notion même, portent sur les acteurs qui en sont à l’origine et sur ceux qui l’exploitent effectivement, la font vivre, l’interprètent, en un mot, qui l’utilisent.C’est donc le chemin qui souhaite être ici emprunté : celui consistant à rechercher l’utilisation concrète de la notion d’identité constitutionnelle nationale et, au-delà, les porteurs de cette notion.

    Blandine viviane Pounouko, Les mutations dans le contrôle de l'élection du Président de la Vème République., thèse en cours depuis 2015  

    Le Professeur Bertrand MATHIEU affirmait : « L'élection présidentielle sous la Vème République est la mère de toutes les élections ». C'est en effet l'élection qui cristallise le plus les passions, et qui a le plus d'impact sur le fonctionnement des institutions, tant la figure présidentielle a acquis de l'importance en France depuis 1958. Pourtant, la question du contrôle de l'élection du Président de la République par le Conseil constitutionnel ne fait actuellement l'objet d'aucune recherche doctorale. Certes, des études se sont attachées à analyser l'office du juge constitutionnel en matière électorale. Mais le domaine spécifique du contrôle de l'élection présidentielle reste à explorer. Il faut pourtant reconnaître que la question mérite que l'on s'y intéresse de façon approfondie, puisqu'elle a fait l'objet d'une journée d'étude au Conseil constitutionnel, journée initiée par l'Association française de droit constitutionnel. Plusieurs axes de recherche méritent d'être suivis.

    Nilsa Rojas-Hutinel, La séparation du pouvoir dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2014 à Paris Est, membres du jury : Stéphane Pierré-Caps (Rapp.), Claude Blumann (Rapp.), Olivier Rozenberg    

    Les travaux sur la séparation des pouvoirs dans l'Union européenne ne manquent pas, mais rares sont les écrits qui s'interrogent sur l'identification de la nature du pouvoir dans l'Union européenne. Cette thèse s'inscrit dans cette voie. L'idée que le pouvoir dans l'Union pourrait ne pas être de même nature que celui d'un Etat souverain a guidé cette recherche. Dès lors, le schéma de séparation du pouvoir dans l'Union européenne devait se calquer sur la spécificité de l'Union et de son pouvoir.Afin de marquer cette différence, l'expression séparation des pouvoirs, propre aux fonctions étatiques, est délaissée au profit de séparation du pouvoir, laquelle rend davantage compte de la spécificité du pouvoir de l'Union tout en posant la nécessité de caractériser ce pouvoir avant de le séparer, de l'organiser.Dès lors, en tenant compte de la nature spécifique du pouvoir dans l'Union, cette thèse entend découvrir l'organisation du pouvoir permettant à l'Union d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés.

    Hilème Kombila Ibouanga, L'interaction des principes de proportionnalité et de non-discrimination dans le système juridique de l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Paris Est, membres du jury : Fabrice Picod (Rapp.), Denys Simon (Rapp.), Edouard Dubout    

    Résumé non transmis

    Emmanuelle Célestine, Souveraineté et union économique et monétaire, thèse soutenue en 2005 à Paris 12  

    Lors de la mise en place de l’UEM, les Etats membres de la Communauté européenne ont transféré presque intégralement leur souveraineté monétaire alors qu’ils ont conservé l’exercice de leur souveraineté économique. Le déséquilibre de ce transfert entre souveraineté monétaire et souveraineté économique est source de difficultés dans la conduite tant de la politique monétaire communautaire que dans la conduite des politiques économiques des Etats membres. La mise en place d’un policy-mix adapté s’avère quasiment impossible faute de structures politiques européennes capables de gérer la politique économique à l’échelle de l’Union européenne et de prendre en compte à la fois les exigences des Etats membres de la zone euro et celles des Etats n’y participant pas. Pour la survie de l’UEM, de nouveaux transferts de souveraineté sont donc indispensables.

    Ingrid Lorne, La notion d'harmonisation des législations en droit communautaire , thèse soutenue en 2002 à Paris 12 

  • Guillermo Arenas, Le principe de souveraineté : enquête sur la fonction d'un principe juridique, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Ariane Vidal-Naquet (Rapp.), Guillaume Tusseau (Rapp.), Olivier Beaud et Jean-Eric Schoettl  

    Depuis plusieurs années, en France comme à l’étranger, des controverses existent parmi les juristes pour savoir si le vocable de souveraineté a encore un sens et doit continuer d’être employé. L’approfondissement de l’intégration européenne est le principal moteur des entreprises théoriques de réexamen de la souveraineté. Cependant, ce n’est pas le seul : les évolutions du droit international et l’apparition du droit transnational suscitent également des tentatives de redéfinition, voire de dépassement, de la souveraineté. Pourtant, l’état des débats ne laisse pas moins un sentiment d’insatisfaction. Cela semble provenir d’une mauvaise compréhension de la nature de la souveraineté comme objet de la science juridique. Il apparaît, après une étude des origines et des usages de la souveraineté, que celle-ci ne désigne pas réalité empirique - une chose, une puissance réelle - mais un ensemble d’attributs, que le discours juridique reconnaît à l’État. Son usage ne découlerait pas de la nécessité de décrire un objet mais de la volonté de bâtir une théorie et, de manière performative, de contribuer à la construction et à la reconnaissance de la notion d’État. De ce point de vue, le droit constitutionnel apparaît, dans le cadre de ces approches, comme l’expression normative la plus directe de la souveraineté. Après cette première analyse, une étude de certaines transformations du droit constitutionnel positif permet de mieux éclairer les controverses qui entourent le principe de souveraineté.

    Marlon Ferreri, La Constitution devant les sections administratives du Conseil d'État, thèse soutenue en 2022 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Marc Guerrini (Rapp.), Ferdinand Mélin-Soucramanien et Laurent Domingo    

    Les changements intervenus depuis 1945 – notamment la prégnance de la Constitution et la création du Conseil constitutionnel – invitent à mesurer l'acculturation du Conseil d'État au principe de constitutionnalité à travers l'exercice des missions qui sont celles de ses formations administratives. L'infusion de ce principe au sein des sections administratives puis sa diffusion dans l'environnement institutionnel national permettent d'identifier et de mesurer l'ampleur de ce phénomène. L'acculturation observée dans ce domaine se traduit sur le plan fonctionnel. Participant « à la confection des lois » et, plus largement, à celle d'autres normes, le Conseil d'État imprime de la sorte sa marque sur les normes constitutionnelles elles-mêmes ; il participe également pour une part essentielle à l'affinement et au perfectionnement de la hiérarchie des normes. Situé à une position stratégique dans le processus de production du droit, il est, par ailleurs, investi d'une mission tout aussi essentielle en contribuant à la régulation des rapports de systèmes. Les sections administratives du Conseil d'État s'inscrivent ainsi dans un univers constitutionnel en pleine expansion

    Lilian Dailly, Le renseignement : étude de droit public, thèse soutenue en 2022 à Paris 1 sous la direction de Pascale Gonod, membres du jury : Anne Jacquemet-Gauché (Rapp.), Jacques Petit (Rapp.), Raphaële Parizot, Olivier Renaudie et Christian Vigouroux  

    Caractérisé par des impératifs de secret et d’efficacité, le renseignement – activité administrative de collecte, d’exploitation et de transmission en temps utile à ceux qui en ont besoin des informations relatives aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu’aux menaces et aux risques susceptibles d’affecter la vie de la Nation – est resté longtemps en marge du droit public. Ce temps est désormais révolu : le renseignement est l’objet d’un processus de juridicisation croissante visant à concilier ses impératifs de secret et d’efficacité avec le respect des droits et libertés des personnes. La thèse entend démontrer que la conciliation des impératifs de secret et d’efficacité du renseignement avec le respect des droits et libertés est en réalité conçue de manière à avoir toujours un principal objet et un principal effet : subordonner ou conforter le renseignement. D’un côté, des règles de droit garantissent effectivement une soumission du renseignement au respect des droits et libertés. Elles déterminent les principes de base d’organisation et de gestion des services de renseignement au sein de l’appareil d’État et elles prémunissent par le jeu de procédures et de contrôles les personnes contre le risque d’abus inhérent à tout système de surveillance secrète. D’un autre côté, le droit est mobilisé pour fortifier les impératifs de secret et d’efficacité du renseignement. Instrument de satisfaction des besoins opérationnels des services, le droit garantit le bon exercice du renseignement, voire son libre exercice. Force est de constater l’ambivalence de l’appréhension du renseignement par le droit public.

    Hugo Toussaint, Penser le droit constitutionnel : Pellegrino Rossi (1787-1848), thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Eleonora Bottini (Rapp.), Franck Laffaille (Rapp.), Tristan Pouthier  

    Premier titulaire de la chaire de droit constitutionnel à la Faculté de droit de Paris, Pellegrino Rossi (1787-1848) demeure aujourd’hui encore une figure méconnue. Doyen de la Faculté, pair de France puis académicien, le constitutionnaliste est une figure incontournable de la doctrine juridique de la monarchie de Juillet. La pensée constitutionnelle de Pellegrino Rossi est iconoclaste à plus d’un titre dans la mesure où il entend démontrer que le droit constitutionnel est interdépendant des autres sciences sociales. Ce faisant le constitutionnaliste ambitionne de placer le droit constitutionnel sur « la carte générale des sciences morales et politiques ». Dans une démarche éclectique, le droit constitutionnel se construit par emprunts successifs aux autres sciences et plus précisément c’est au moyen de l’histoire et de la philosophie que Rossi pense l’enseignement constitutionnel. Cet éclectisme méthodologique est une nécessité étant entendu que l’objet du droit constitutionnel rossien, le principe d’unité nationale, se trouve au carrefour des sciences sociales. Cette thèse se propose de mettre au jour les sources intellectuelles qui participent à la consécration de l’unité nationale comme objet du droit constitutionnel de Pellegrino Rossi. Aujourd’hui, se remémorer le « moment Rossi » est une double nécessité. D’abord pour revenir sur l’idée selon laquelle l’enseignement constitutionnel du maitre italien sert exclusivement les ambitions politiques du régime de Louis-Philippe. Ensuite pour réaffirmer la dimension civique de l’enseignement rossien du droit constitutionnel consistant à faire advenir le citoyen derrière l’individu.

    Ludovic Berton, Recherche sur la démocratie sociale en droit, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Alain Laquièze, membres du jury : Tanguy Pasquiet-Briand (Rapp.), Elsa Forey (Rapp.), Bruno Daugeron et Anne-Sophie Chambost  

    Abondamment mobilisée par les discours juridiques et politiques, l'expression « démocratie sociale » n'est pourtant jamais définie, bien qu'elle fasse l'objet d'appropriations multiples voire contradictoires. Ce phénomène philologique classique témoigne plus de l'existence d'un maître-mot que d'une notion constituée, dont l'usage est plus prospère que le sens véritablement assuré. Plutôt que de chercher une définition de la démocratie sociale, cette étude tente de comprendre, au sein des discours, le sens de l'articulation sémantique et théorique de deux syntagmes - la « démocratie » et le « social » - qui ne relèvent pas a priori de la même matrice conceptuelle, et qui font eux-mêmes l'objet de multiples variations de sens. L'étude se divise en deux temps. À partir du moment où la démocratie sociale est envisagée comme une notion véhiculant des concepts, il convient, dans un premier temps, d'élaborer une généalogie de la notion dans le but de comprendre comment l'on a pu en venir à articuler deux mots (« démocratie » et « social ») que rien n'invite à considérer comme solidaires. Ce n'est pas donc pour exhausser la « vraie » conception de la démocratie sociale afin de la mettre en perspective avec son prétendu dévoiement contemporain que se justifie un retour sur les conditions de sa naissance. Un tel retour sur sa genèse vise au contraire à mettre en lumière ce que l'expression a d'indéterminé, de complexe et de paradoxal sur le plan historique et théorique (Première partie). Pour autant, peut-on se résoudre à prendre acte de cette indétermination et conclure simplement à l'inefficience de la notion ? On peut le penser, mais cela revient à nier ses conséquences et effets juridiques. Il faudra donc analyser, dans un second temps, à travers les institutions et pratiques qu'elle prétend structurer, de quelle manière l'expression « démocratie sociale » est mobilisée pour tenter de justifier une délégation de pouvoir (Seconde partie).

    Romain Vincent, Le Parlement réuni en siège commun sous la Vème République, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux, membres du jury : Manon Altwegg-Boussac (Rapp.), Alain Laquièze (Rapp.), Cécile Guérin-Bargues et Armel Le Divellec  

    Congrès du Parlement et Haute Cour. La Constitution de 1958 mobilise ces acceptions pour désigner l’organe réunissant l’Assemblée nationale et le Sénat afin d’exercer le pouvoir délibérant. Dans le cadre des articles 18, 68, 88-5 et 89 de la Constitution, la représentation nationale s’incarne sous une forme extraordinaire, distincte et autonome par rapport au Parlement de l’article 24. Malgré la diversité terminologique, c’est un organe unique, qualifié ici de Parlement réuni en siège commun. Certes, il se compose des mêmes assemblées, mais certaines particularités empêchent toute assimilation avec le Parlement ordinaire. Cette proposition est justifiée au moyen d’une étude empirique de la pratique institutionnelle de la Ve République. Le Parlement réuni en siège commun est alors envisagé à travers le prisme de l’histoire constitutionnelle, notamment celle des IIIe et IVe républiques, mais aussi celui de la théorie de l’Etat et des droits étrangers comportant un organe similaire. Ces éléments permettent d’établir le statut juridique de cette assemblée. Le Parlement réuni en siège commun est un organe représentatif et parlementaire exerçant le pouvoir d’Etat. Il dispose d’une autorité lui permettant d’interpréter librement les énoncés constitutionnels et de participer à la continuité de l'Etat. Comme le Parlement ordinaire, il est une autorité constitutionnelle. Cette qualité est confirmée par l’analyse de la fonction de contrôle du président de la République, mais aussi par l’exercice de la fonction constituante le conduisant à entrer en concurrence avec les organes exécutif et juridictionnel, mais aussi le corps électoral.

    Arthur Gaudin, Les symboles constitutionnels : étude sur la force juridique des symboles à partir de l'article 2 de la Constitution de 1958, thèse soutenue en 2021 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Marie-Claire Ponthoreau (Rapp.), Alexandre Viala (Rapp.), Olivier Beaud  

    L’article 2 de la Constitution de 1958 paraît, à la première lecture, entrer en dissonance avec l'idée que nombre de juristes se font d’un énoncé juridique. Il est, en effet, coutumier de présenter le droit constitutionnel comme un ensemble de normes organisant le pouvoir politique et garantissant les droits fondamentaux. Or, l’article 2 contraste par son caractère apparemment peu normatif et son manque de rapport avec les matières constitutionnelles classiques. Cette impression tient essentiellement à la présence de symboles, en l’occurrence le drapeau tricolore, La Marseillaise, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » et le principe du « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple ». Dès lors, la présente étude se donne pour objet de comprendre pourquoi des énoncés à contenu symbolique sont inscrits dans la Constitution de la Ve République. Il s’avère, au terme du premier temps de la démonstration, que le droit n’est pas rétif au symbolique, l’article 2 parachevant en réalité un mouvement d’écriture juridique des symboles commencé en 1789. Ce mouvement correspond d’autant moins à une anomalie juridique qu’il est porteur d’un sens en droit : il s’agit de consacrer des images et un imaginaire de référence. La juridicité de symboles constitutionnels ne fait plus guère de doute, et s’explique plus précisément par leur importance dans le système de l’État constitutionnel de la Ve République. Non seulement ils incarnent durablement le souverain, État et Nation, mais ils participent à la légitimation du pouvoir étatique. La place des symboles constitutionnels au fondement de l’État induit et justifie la mise en place d’un régime conservatoire. En assurant leur préséance cérémonielle et en réprimant les atteintes à leur intégrité, l’État protège par le droit une part de son identité et de sa légitimité. Néanmoins, le déploiement d’une réglementation de ce type n’est pas sans susciter plusieurs réserves. Il n’est finalement pas certain que le modèle répressif soit le plus adéquat pour préserver la force des symboles constitutionnels. À cet égard, l’institutionnalisation d’une telle protection ne suffit pas à écarter les possibilités d’une désymbolisation, à laquelle seul le réinvestissement du sens paraît pouvoir remédier.

    Elisabeth Tampé, Les conflits d'intérêts des élus, thèse soutenue en 2020 à Université Paris Cité sous la direction de Alain Laquièze, membres du jury : Agnès Roblot-Troizier (Rapp.), Laetitia Janicot (Rapp.), Michel Degoffe et Patrick Gérard  

    La notion de conflit d'intérêts est une thématique qui ne cessera de faire parler d'elle, tant elle se rapporte au fonctionnement normal de la vie en société. A mi-chemin entre le droit, la morale et la politique, les conflits d'intérêts sont devenus une question de société à part entière, mis en lumière au gré des affaires et des scandales politiques. Entrés en droit positif en 2013, les conflits d'intérêts portent sur les situations d'interférences entre intérêts publics et/ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif du mandat électif. Particulièrement englobante, la définition retenue permet d'encadrer des situations très variées qui en appellent à la conscience de tous et chacun en particulier. Les élus se voient opposer des dispositifs de droit souple afin de prévenir et gérer les conflits d'intérêts, mais surtout, pour maintenir la confiance entre élus et électeurs. Toutefois, la subjectivité de la définition retenue en 2013 et la flexibilité des dispositifs de prévention interrogent sur la faculté des élus à éviter les conflits d'intérêts alors que dans le même temps la répression des conflits d'intérêts s'intensifie. Finalement, la gestion des conflits d'intérêts passe davantage par la transparence et la moralisation que par une réelle politique de prévention, destinée au dépassement des intérêts privés au profit de l'intérêt public, nécessaire à l'ordre politique.

    Laurent Léothier, Le ministre chargé des relations avec le Parlement, thèse soutenue en 2020 à AixMarseille sous la direction de Richard Ghevontian et Sophie de Cacqueray, membres du jury : Christian Bigaut (Rapp.), Jean Gicquel (Rapp.), Jean-François Kerléo, Didier Ribes et Didier Maus    

    Le ministre, ou secrétaire d’État, chargé des relations avec le Parlement est une institution extrêmement méconnue. Cela peut paraître paradoxal puisqu’il est au cœur des rapports entre les pouvoirs publics au plus niveau de l’État. Ni la dénomination de son portefeuille, ni ses attributions en forme de simple tautologie ne sont en mesure de refléter l’exactitude des missions de ce ministre. Si au cœur de la Ve République, il s’occupe principalement de la gestion de l’ordre du jour prioritaire des assemblées, sa présence en continu auprès des élus et des membres du gouvernement en fait un relais incontournable de l’information. Cette institution est en quelque sorte devenue un ministère schizophrène qui, au Parlement est chargé de représenter le gouvernement, et au sein du gouvernement de représenter les parlementaires. Au cœur de la séparation des pouvoirs et des rapports entre l’exécutif et le législatif, le ministre chargé des relations avec le Parlement est curieusement le chaînon manqué des recherches et des réflexions en droit constitutionnel et parlementaire, alors même que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre un titre aux rapports entre le gouvernement et les assemblées. L’objet de cette thèse est, en plus de combler un vide doctrinal, de rechercher les corrélations entre cette fonction ministérielle et les conditions d’exercice d’un gouvernement parlementaire. En abordant cette notion sous une approche juridique, cette recherche s’efforce de valider l’hypothèse selon laquelle ce ministère influe sur la nature du gouvernement au sein des régimes politiques français

    Chloé Cyteval, L'office de l'avocat général de la Cour de cassation dans la procédure de la QPC, thèse soutenue en 2019 à Paris 1 sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Julien Bonnet (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.), François Molins et Jean-Yves Frouin  

    Depuis leur exclusion du délibéré de la Cour de cassation, les avocats généraux du quai de l’Horloge cherchent à réinventer leur identité. Partant du constat que leur dans la procédure de la QPC n’avait pas été discuté lors des débats ayant précédé sa mise en œuvre, la présente thèse interroge les présupposés qui sous-tendent cette évidence. En effet, le Parquet général de la Cour de cassation se distingue fondamentalement des parquets des autres juridictions judiciaires, et son intervention en QPC ne peut être assimilée à sa fonction dans les autres contentieux. À l’image de la Cour de cassation dans son ensemble, l’office de l’avocat général a été profondément renouvelé par la procédure de la QPC. Son office traditionnel, caractérisé par un apport juridictionnel et doctrinal, est modifié par la spécificité du contentieux constitutionnel, qui créé, en sus, une nouvelle fonction de conseiller constitutionnel. De plus, la QPC a modifié la place du Parquet général dans le paysage institutionnel. Les délais de la QPC modifient l’organisation matérielle du processus décisionnel de la Cour de cassation, ce qui offre aux avocats généraux l’opportunité de renouveler leur utilité auprès du siège. Avec la QPC, les avis des avocats généraux atteignent désormais de nouveaux acteurs, ce qui élargit l’horizon de leur utilité. Dès lors, il apparaît que la procédure de la QPC est une opportunité pour le Parquet général de gagner en visibilité et en légitimité auprès des autres juridictions.

    Manon Ghevontian, Constitution et justice pénale des mineurs : recherche sur l'identification d'un cadre commun aux systèmes français, espagnol et nord-américain, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni et Philippe Bonfils, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), Adeline Gouttenoire (Rapp.)    

    L'essor généralisé du contrôle de constitutionnalité invite à s'interroger sur les rapports entre droit constitutionnel et autres branches du droit. Parmi elles, la justice des mineurs occupe désormais une place centrale. L’analyse du contentieux comparé des droits et libertés du mineur délinquant met ainsi en lumière la consécration de principes et d’une philosophie analogues au sein des systèmes français, espagnol et nord-américain. Ces derniers forment la substance d’un cadre constitutionnel commun, composé de principes ‘‘sur mesure’’ et porteur d’une orientation éducative et protectrice. Ils attestent l’existence d’un contrôle de constitutionnalité adapté aux particularismes liés à la condition de minorité. Toutefois, l’efficacité de ce cadre fait désormais l’objet d’une remise en cause. Alors qu’il devait a priori renforcer le contrôle juridictionnel de constitutionnalité des lois relatives à la lutte contre la délinquance juvénile, il apparaît insuffisant à prévenir l’infléchissement législatif des particularismes de la matière. Dans le contexte sécuritaire tendu qui irrigue désormais la plupart des démocraties libérales, l’étau de constitutionnalité subit un relâchement significatif et les principes composant le cadre constitutionnel de la justice des mineurs ne bénéficient pas toujours d’un degré de protection suffisant à assurer l’efficacité de sa philosophie humaniste. La matière se trouve dès lors soumise aux flux et reflux idéologiques du pouvoir politique. Plus largement, l’étude entend illustrer les difficultés rencontrées par les juges chargés de réaliser le contrôle de constitutionnalité lorsqu’il s’agit d’opérer la conciliation entre sécurité et liberté

    Bedi Yves Stanislas Etekou, L'alternance démocratique dans les États d'Afrique francophone, thèse soutenue en 2013 à Paris Est sous la direction de Dominique Rosenberg, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Fabrice Hourquebie (Rapp.), Djedjro Francisco Meledje    

    Non renseigné

  • Yaodia Senou Dumartin, Recherche sur les déterminants constitutionnels du conflit armé intraétatique : l'analyse juridique soutenue par les méthodes économiques, thèse soutenue en 2023 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie et Jean Belin, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Benoît Durieux et Sylvie Matelly  

    Prenant le contrepied de la présentation classique de la constitution, selon laquelle la constitution serait une norme pacificatrice des rapports sociaux, la thèse postule une fonction conflictuelle de la constitution. Fondée sur une méthode interdisciplinaire associant la méthode économique (théories économiques et économétrie) à l’analyse juridique, la thèse envisage la constitution en tant que déterminant du conflit armé intraétatique et attribue un poids aux différents facteurs constitutionnels dans la survenance de celui-ci. Aussi bien la lettre de la constitution que la pratique de celle-ci peuvent détenir une charge conflictuelle. Les dispositions constitutionnelles écrites peuvent s’avérer conflictogènes dans la mesure où elles actent une répartition des compétences, déterminent des droits et libertés fondamentaux, consacrent une identité. La pratique constitutionnelle est susceptible d’assumer un rôle encore plus important dans la survenance du conflit armé puisqu’elle conditionne la mise en œuvre effective des principes pacificateurs de la constitution, l’appropriation par le peuple de la constitution ou encore la défiance envers celle-ci. La pratique constitutionnelle contribue alors à faire de la constitution une alternative au recours à la violence ou au contraire l’encourage. Ainsi, la constitution se présente comme un paramètre explicatif du conflit armé intraétatique.

    Michael Koskas, Le Conseil constitutionnel par lui-même : contribution à une analyse de la production du droit, thèse soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Véronique Champeil-Desplats, membres du jury : Mikhaïl Xifaras (Rapp.), Arnaud Le Pillouer et Corinne Luquiens    

    Lorsque les auteurs tentent de dépasser les approches classiques qui inscrivent les décisions du Conseil constitutionnel dans un ordre cohérent, unifié et surplombant, ils s’arment le plus souvent de grands modèles théoriques comme l’analyse stratégique ou l’analyse économique du droit. L’ouverture récente de l’institution sur ses propres pratiques appelle à s’émanciper de ces théorisations héritées de la science politique ou de la théorie des jeux pour mettre au point un modèle explicatif plus proche des réalités empiriques du fonctionnement de l’institution. Rompant avec les dénonciations péremptoires et souvent peu renseignées d’un Conseil constitutionnel tout entier soumis au pouvoir exécutif ou à l’influence de son secrétaire général, la perspective propose une démarche contextuelle, ou « micro », portant son attention sur la manière avec laquelle l’institution organise, par elle-même, la production de ses décisions. En somme, l’analyse interroge l’autodétermination du Conseil constitutionnel.L’étude des décisions en train de se faire amène à explorer l’accélération de la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel intervenue au cours des années 1990. Par leur travail de rationalisation de la production des décisions, et non sans mimétisme avec le contentieux administratif, les conseillers et collaborateurs ont favorisé l’instauration d’une forme de routine juridictionnelle plaçant le souci de la cohérence de la jurisprudence et son autoréférencement au cœur de la préparation des décisions. L’entrée en vigueur de la QPC en 2010 et l’accroissement du nombre de collaborateurs n’ont fait qu’accentuer la prédétermination des décisions par le travail préparatoire. Contribuant à percer la boîte noire des délibérations, l’examen des comptes-rendus de séance rendus publics écarte tout déterminisme. Ces archives révèlent en effet la liberté dont disposent les conseillers pour possiblement « redéterminer » les décisions, et ainsi les modalités qui gouvernent leur production.

    Émilien Goguel-Mazet, Recherche sur la transparence en droit des finances publiques, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Éric Oliva, membres du jury : Michel Bouvier (Rapp.), Jean-Luc Albert et Caroline Chamard-Heim    

    La transparence est une préoccupation toujours plus croissante dans nos sociétés. Cet essor du thème se constate dans l’ensemble des domaines du droit. Dans la discipline des finances publiques, de nombreux auteurs ont évoqué la transparence comme une exigence démocratique qui répondrait au souci d’assurer le respect du consentement de l’impôt, pierre angulaire de l’élaboration d’un droit budgétaire et d’essor du parlementarisme. Si la centralité de la transparence dans le droit public financier est couramment admise, peu de travaux ont traité de la relation qui lie cette notion à la matière. Cette monographie se propose donc d’étudier le caractère principiel de la transparence pour le droit des finances publiques. Elle s’attache ainsi, dans le respect d’une méthode conceptuelle, à analyser le caractère premier de la transparence dans le droit des finances publiques. Cela revient à apprécier d’une part le caractère instituant de la transparence, c’est-à-dire sa capacité à établir et structurer le droit public financier. Cela revient, en outre, à analyser son caractère institué pour le droit public financier, trouvant les fondements de son émergence et de son développement dans les fins poursuivies par cette matière : l’exercice du pouvoir financier. La transparence des finances publiques sera ainsi abordée comme un objet de savoir au cœur de la dévolution et de la répartition du pouvoir financier, ce qui confère le dynamisme et le caractère évolutif de la discipline

    Séverine Taisne, Le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Fabrice Picod, membres du jury : Gaëlle Marti (Rapp.), Guy Canivet et Guillaume Drago  

    Au cœur des rapports entre les ordres juridiques, la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne est particulièrement complexe. Gardien de la Constitution, le Conseil constitutionnel dispose d’un rôle essentiel à l’égard de l’intégration du droit de l’Union européenne dans l’ordre interne. Quant au droit de l’Union européenne, de par sa spécificité, il conduit le Conseil constitutionnel à s’adapter. L’objet de cette étude est de mettre l’accent sur l’évolution du Conseil constitutionnel à la lumière du droit de l’Union européenne. Celle-ci est cruciale, tant du point de vue du droit de l’Union européenne que de l’ordre interne. Ainsi, ce travail démontre que l’effet du droit de l’Union européenne sur le Conseil constitutionnel est double. En tant que juridiction d’une part, le Conseil constitutionnel adapte sa jurisprudence à la spécificité du droit de l’Union européenne. Pareille évolution, destinée à éviter les conflits entre les ordres juridiques, influence la réception du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne. En tant qu’institution d’autre part, le Conseil constitutionnel est conduit à faire évoluer son fonctionnement au regard du droit de l’Union européenne. Celui-ci renforce son office et modifie sa place au sein du paysage juridictionnel. Finalement, l’étude fait apparaître la persistance de lacunes et d’incertitudes, affectant la relation entre le Conseil constitutionnel et le droit de l’Union européenne. Celles-ci, préjudiciables à la clarté du droit et à la sécurité juridique, doivent être comblées. Des pistes d’amélioration sont alors envisagées et analysées afin de dégager les solutions les plus adéquates.

    Jules Barthélémy, Les élections primaires et la France. La légitimité démocratique confrontée à l’inadaptation du Droit, thèse soutenue en 2021 à Université Clermont Auvergne 2021 sous la direction de Marie-Élisabeth Baudoin, membres du jury : Philippe Blachèr (Rapp.), Christophe Testard  

    Les élections primaires consistent pour un ou plusieurs partis politiques à attribuer à un corps électoral défini un pouvoir de désignation de son ou de ses candidats à une élection. Séculières aux Etats-Unis d’Amérique, ces pratiques se sont diffusées à travers les différents continents et particulièrement en Amérique du Sud. Le phénomène de diffusion gagne désormais notamment les Etats européens. Or il s’avère que cette pratique présente des natures juridiques diverses selon les Etats bien que leur fonction soir toujours similaire. Dès lors une comparaison des cadres juridiques relatifs aux élections primaires permet d’affirmer que celles-ci constituent systématiquement une étape de l’élection, juridiquement ou de fait. La question de leur encadrement et de leur régularité peuvent engager par conséquent la considération de la régularité et de la nature légitime de l’élection. Le cas de la mise en place des élections primaires en France se distingue des autres cas en ce qu’il met en exergue un faible contrôle juridique des activités des partis politiques et une faible adéquation des compétences juridictionnelles avec l’idée de contrôle démocratique d’une élection primaire. Face à une évolution du vécu des citoyens, le droit électoral français demeure mal adapté, ce qui conduit à une relativisation de la juridicité de l’élection primaire alors que cette procédure se greffe à l’élection principale et que sa régularité présente des conséquences sur la considération de la nature démocratique et de la légitimité de l’ensemble de la procédure électorale. La comparaison des modes d’encadrement des élections primaires permet dès lors de remarquer une faiblesse structurelle en droit français relative au contrôle juridique des activités des partis politiques au risque d’un affaissement de la garantie démocratique de l’élection principale par le droit et l’intervention du juge, une garantie à la source de la légitimation du droit par l’élection démocratique.

    Nicolas Galliffet, Le discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne : essai de rationalisation par le principe de coopération loyale, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Baptiste Bonnet (Rapp.), Rostane Mehdi, Agnès Roblot-Troizier et Xavier Magnon    

    Disparates, éparses, les différentes traductions du discours du juge constitutionnel français sur la transposition des directives de l'Union européenne semblaient, a priori, rétives à tout effort de conceptualisation. Le principe de coopération loyale, consacré à l’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE), s’est avéré en mesure de lui fournir la clef de son intelligibilité. Dans sa conception traditionnelle, le principe de coopération loyale se présente comme une obligation dont sont redevables les États membres à l’égard de l’Union en leur prescrivant négativement de ne pas attenter au droit de l'Union et positivement d’assurer son exécution. Le Traité de Lisbonne allait étoffer cette conception traditionnelle d’une acception contemporaine. La lecture systémique de l’article 4 du TUE lui adosse le contenu d’une obligation engageant réciproquement l’Union vis-à-vis des États membres en lui imposant de respecter le cadre des compétences qui lui ont été attribuées et de ne pas attenter à leur identité constitutionnelle. Ainsi, et d’une part, la signification du discours du juge constitutionnel français apparaît parfaitement déterminée par la conception traditionnelle de ce principe dans la mesure où, derrière la « découverte » d’une exigence constitutionnelle de transposition, le Conseil assure le respect d’une obligation européenne d’exécution du droit de l'Union. D’autre part, et inversement, la justification de ce discours s’avère pleinement adaptée à l’acception contemporaine dudit principe puisque la « limite » tenant au respect des règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France trouve un fondement assuré en droit de l’Union

    Thomas Péran, La théorie de l'État de Georges Burdeau, thèse soutenue en 2019 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Michel Degoffe, membres du jury : Arnaud Haquet (Rapp.), Jean-Marie Denquin, Bruno Daugeron et Romée de Bellescize  

    L'objet de cet ouvrage est, à titre principal, de se prononcer sur la qualité d'auteur d'une théorie de l'État de Georges Burdeau. Rédiger une théorie de l'État, c'est aller bien au-delà de la simple énonciation de termes explicatifs, aussi pertinents soient-ils. Ce qui compte, c'est leur agencement cohérent, et celui-ci ne s'obtient que par l'identification d'un concept de ramification. C'est l'idée de droit qui joue ce rôle dans le Traité de science politique de Georges Burdeau. Faisant partie de ceux que l'on pourrait désigner par l'expression de « juristes constitutionnalistes ouverts », Georges Burdeau enrichit sa définition de l'État et la fait commencer bien en amont de la pratique classique de la doctrine. Sociologiques, polémologiques et spiritualistes, les vues de Burdeau sur le droit et sur l'État s'apparentent à un nouveau réalisme institutionnel qui contribue assurément à apporter une profondeur supplémentaire à la science du droit. Empruntant beaucoup aux économistes néo-classiques étudiant les structures concurrentielles de marché, l'auteur en transpose magistralement les mécanismes dans ses analyses de la lutte politique. Il dresse ainsi une géopolitique des forces et n'hésite pas à établir que l'État est de la dialectique organisée.

    Lauren Bakir, Liberté religieuse et valeurs de la République : contribution à l'étude d'une articulation en tension, thèse soutenue en 2018 à Strasbourg sous la direction de Vincente Fortier, membres du jury : Gérard Gonzalez (Rapp.), Anne Fornerod    

    Depuis la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public adoptée le 11 octobre 2010 jusqu’à aujourd’hui, la tension entre la liberté religieuse et les valeurs de la République est prégnante. Les valeurs de la République, qui renvoient stricto sensu à la devise « Liberté, Égalité, Fraternité », sont conjuguées avec d’autres notions. Dans le processus d’élaboration de la loi de 2010, elles sont articulées à la dignité et l’égalité des sexes. Depuis, elles sont conjuguées avec, voire identifiées à la laïcité, érigée en valeur, et les citoyens sont appelés à adhérer à cet ensemble axiologique. Cette évolution des cadres de référence dans la prise en compte du religieux par l’État, et la tension qu’elle emporte entre la liberté religieuse et les valeurs de la République, doivent être interrogées.

    Elsa Fondimare, L'impossible indifférenciation : le principe d'égalité dans ses rapports à la différence des sexes, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Stéphanie Hennette-Vauchez, membres du jury : Olivia Bui-Xuan (Rapp.), Jérôme Porta et Michel Rosenfeld    

    La crainte d’une indifférenciation entre les sexes qui serait portée au nom du principe d’égalité est aujourd’hui prégnante dans les discours politiques et juridiques. L’ouverture du mariage aux couples de même sexe, la lutte contre les stéréotypes de genre ou encore la facilitation de la procédure de changement de sexe sont autant de réformes qui ont suscité de fortes réactions opposées à la remise en cause de la différence des sexes en droit. Il est vrai que le principe d’égalité des sexes a progressivement été construit, tout au long du XXe siècle, comme une exigence d’indifférenciation entre les sexes, notamment à travers l’affirmation d’un principe de non-discrimination en raison du sexe. En ce sens, le rapport du principe d’égalité à la différence des sexes a peu à peu été envisagé comme un rapport d’opposition. Toutefois, et c’est un point fondamental, ce projet politique d’indifférenciation rattaché au principe d’égalité des sexes bute sur l’impossibilité pour le droit de remettre en cause la différence des sexes. Le droit ne peut en effet se passer de la différence des sexes, pour deux raisons essentielles : d’une part, le droit prend en compte la différence des sexes pour lutter contre les inégalités de fait ; d’autre part, le droit est lui-même producteur de la différence des sexes, par les règles de l’état civil et de la filiation. Les rapports entre le principe d’égalité et la différence des sexes apparaissent ici contradictoires : d’un côté, l’évolution de la conception de l’égalité conduit à admettre la différence des sexes en vue de remettre en cause les inégalités de genre (rapport d’admission) tandis que, de l’autre, la différence des sexes est exclue d’une analyse en termes d’égalité, confortant les fondements des inégalités de genre (rapport d’exclusion).

    Alexis Blouët, Le pouvoir pré-constituant : contribution à l'étude de l'exercice du pouvoir constituant originaire à partir du cas de l'Egypte après la Révolution du 25 janvier (février 2011-juillet 2013), thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Nathalie Bernard-Maugiron, membres du jury : Véronique Champeil-Desplats (Rapp.), Baudouin Dupret et Mustapha Kamel Al-Sayyid  

    La théorie du droit constitutionnel tend, en raison de la prégnance de certains présupposés épistémologiques, à négliger l’étude de l’exercice du pouvoir constituant originaire, c’est à dire le processus d’élaboration d’une nouvelle constitution. Cette thèse entend participer à combler cette lacune à travers le recours à un concept de «pouvoir pré-constituant», qui renvoie à la compétence de définir les règles d’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel. Nous postulons que ces règles ont pour fonction d’instituer une procédure constituante et ainsi de justifier et contraindre le phénomène constituant. Nous avançons aussi qu’elles ont pour caractéristique d’irrémédiablement disparaître du système juridique dès l’adoption de la constitution dès lors que l’acte constituant n’est pas justifié par sa conformité aux énoncés qui ont encadré sa production mais par la seule volonté du souverain. La première partie montre comment l’adoption des règles d’élaboration de la nouvelle constitution est tributaire de l’ensemble du système juridique existant lors de la période transitoire. Dans la seconde partie, le recours au concept de pouvoir pré-constituant permet d’envisager l’exercice du pouvoir constituant originaire en tant qu’objet normatif auquel est articulé un ensemble de règles doté d’une autonomie relative vis-à-vis des règles non pré-constituantes. Dans la troisième partie nous montrons comment les acteurs de la procédure constituante peuvent, en raison du caractère provisoire du pouvoir préconstituant, être contraints de précipiter son déroulé afin d’empêcher la contestation de sa légalité. Cette thèse repose sur une étude approfondie à partir de l’analyse de sources primaires du processus constituant égyptien entre la chute du président Hosni Moubarak en février 2011 et celle du président Morsi en juillet 2013. Elle apporte également un éclairage nouveau à la trajectoire du pays après la Révolution du 25 janvier 2011, puisque la question constituante a représenté l’un des enjeux politiques majeurs de la période postrévolutionnaire.

    Anastasia Colosimo, Juger de la religion ? : droit, politique et liberté face au blasphème en démocratie, thèse soutenue en 2018 à Paris Institut détudes politiques sous la direction de Jean-Marie Donegani, membres du jury : Philippe Portier (Rapp.), Patrick C. Goujon et Guy Haarscher  

    Le blasphème est, depuis ses origines, un concept politique qui n’intéresse le religieux que marginalement. Jérusalem, Athènes, Rome, les morts fondatrices de Socrate et de Jésus-Christ, tous deux condamnés à la peine capitale, le premier pour impiété, le second pour blasphème, ainsi que la Torah, l’Évangile et le Coran témoignent que l’histoire de l’interdiction du blasphème est avant tout celle de sa fonction politique, qui est d’éliminer celui qui nuit à la communauté. Avec l’apparition de la modernité, l’invention de la tolérance et la proclamation de la liberté d’expression comme droit fondamental, le blasphème aurait dû disparaître. Il s’est en fait transformé. De Salman Rushdie à Charlie Hebdo, il est même devenu l’enjeu de crises planétaires répétées. Dans le monde musulman, son interdiction est aujourd’hui un outil redoutable de répression des minorités au niveau national et d’accélération de choc des civilisations au niveau international. À ce défi, l’Europe prétend répondre par la liberté d’expression, bien que la majorité des pays occidentaux continue à condamner le blasphème, compris non plus comme une offense à Dieu, mais aux croyants, signe d’une sécularisation dévoyée. C’est particulièrement le cas en France où la prolifération des lois venant limiter la liberté d’expression a fini par réinstaurer un délit de blasphème tout en multipliant les délits d’opinion.

    Antonin Gelblat, Les doctrines du droit parlementaire à l'épreuve de la notion de constitutionnalisation, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Mathieu Touzeil-Divina, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Véronique Champeil-Desplats, Marietta Karamanli et Corinne Luquiens  

    Cette étude se penche sur les doctrines du droit parlementaire entendues comme les discours à prétention savante relatifs au droit des assemblées parlementaires. Elle s’attache à retracer l’apparition et l’évolution de ces discours en France et distingue trois groupes doctrinaux en fonction de la conception des rapports entre Droit et politique sur laquelle ils se fondent. Les trois parties de la thèse sont ainsi respectivement consacrées à chacun de ces groupes : la doctrine politique des « professeurs-parlementaires », la doctrine technique des « professeurs-administrateurs » et enfin à la doctrine juridique des « professeurs-universitaires ». La pertinence de cette typologie est éprouvée au regard de la notion de constitutionnalisation qui apparait particulièrement polysémique et dont l’application au droit parlementaire contemporain suscite des difficultés conceptuelles. Celles-ci s’expliquent notamment par le fait que chaque groupe doctrinal tend à développer une conception de la constitutionnalisation qui lui est propre en fonction de la théorie du Droit politique qu’elle adopte. La doctrine politique s’attache à une constitutionnalisation de conservation du droit parlementaire, la doctrine technique promeut une constitutionnalisation d’optimisation du droit parlementaire tandis que la doctrine juridique se rallie à une constitutionnalisation de subordination du droit parlementaire.

    Guy-Fabrice Holo, Les régimes de transition en Afrique subsaharienne francophone, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux, membres du jury : Frédéric Joël Aïvo (Rapp.), Jean-Louis Atangana Amougou  

    L’Afrique subsaharienne francophone vit des phases de transition entre des «formes politiques» de parti unique ou de démocratie limitée vers des «formes politiques» de pluripartisme ou de démocratie. Il ressort de l’observation de ces transitions que les régimes politiques, entendus ici comme formes de séparation des pouvoirs, utilisés lors de ces transitions adoptent les mêmes caractéristiques. La fonction du régime de transition, qui est de permettre la libéralisation des institutions politiques de l’État, est facilitée par l’adoption d’une forme parlementaire de régime. Cependant, une analyse plus approfondie révèle que si tous ces régimes adoptent les caractéristiques «externes» du régime parlementaire, «la forme politique» n’est pas la même. Dans un cas, elle traduit une forte concentration du pouvoir dans le corps du Chef de l’État, quand dans l’autre, elle est se répartit entre les organes du régime. Aussi, il n’y a pas, de régime de transition, mais plutôt un «modèle constitutionnel» de la période qui reprend partout les mêmes éléments, sans en tirer les mêmes conséquences.

    Mohamed Ibrahim Hassan, Le constitutionnalisme en Europe de l'Est et dans le monde arabe. Internationalisation et singularisme du droit constitutionnel, thèse soutenue en 2017 à Sorbonne Paris Cité sous la direction de Lauréline Fontaine, membres du jury : Jean-Pierre Massias (Rapp.), Rafaâ Ben Achour et Christine Manigand  

    Malgré la distance entre ces deux mouvements révolutionnaires, est-européens et du monde arabe, le constitutionnalisme a été le moyen immédiat pour sortir du chaos révolutionnaire. Dans ces deux parties du monde, à deux périodes différentes, les peuples révolutionnaires ont choisi d’adopter des Constituons afin d’instaurer des régimes politiques démocratiques.Si le constitutionnalisme a été le dénominateur commun que les peuples révolutionnaires ont utilisé pour instaurer leurs nouveaux régimes politiques qu’ils souhaitent démocratiques, pour autant, la singularité de chaque région et de chaque pays s’est imposée lors de la transition, mais également lors de l’adoption des nouvelles Constitutions. Déjà, il suffit d’observer la situation de la Pologne, de la Roumanie, de l’Égypte et de la Tunisie pour constater que la voie empruntée pour adopter un nouveau régime politique dépend nécessairement du contexte national dans lequel la transition est engagée.Néanmoins, la démocratie ne se décrète pas comme nous avons eu l’occasion de le voir en Europe de l’Est. Les États postcommunistes, notamment la Pologne et la Roumanie, tergiversent encore sur le chemin de la démocratisation. Les États arabes trouveront sur le chemin de la démocratisation certainement les mêmes défis. Quelques années après le « printemps arabe », la Tunisie, et encore davantage l’Égypte, vacillent sur le chemin risqué de la démocratisation.

    Marie-Odile Peyroux-Sissoko, L'ordre public immatériel en droit public français, thèse soutenue en 2017 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Stéphanie Hennette-Vauchez (Rapp.), Jean-Eric Schoettl et Michel Verpeaux  

    Notion centrale des rapports entre l’État et les individus, l'ordre public mis en œuvre par la police administrative est traditionnellement identifié comme étant matériel. Essentiel à l'équilibre entre maintien de la paix sociale et garantie des droits et libertés individuels, il y est particulièrement fait recours lorsqu'est en cause la sécurité. La législation (lato sensu) récente en matière d'état d'urgence le rappelle. Mais l'ordre public n'est pas uniquement matériel, limité à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Notion classique du droit public, l'ordre public ne cesse d'évoluer. Il est en effet possible de tirer de divers phénomènes épars l'existence d'un ordre public immatériel dont l'émergence et l'utilisation visent à répondre à des déséquilibres apparus dans l'État de droit. Permettant notamment la protection de valeurs objectives à partir desquelles la société est ordonnée, l'ordre public immatériel vise à rééquilibrer les rapports entre le collectif et l'individuel. Il est en ce sens une notion fonctionnelle. Il est ainsi possible de définir l'ordre public immatériel et de construire un régime juridique qui lui soit adapté. Impuissant à restreindre les libertés dans la vie privée, il s'exprime dans le cadre de l'espace public auquel il est cantonné, ce qui limite d'autant les risques d'intrusion de l'État. Il peut être vu comme une notion autonome. Cette formalisation permet d'identifier plus facilement l'ordre public immatériel. Surtout, elle laisse entendre qu'il pourrait s'imposer durablement dans l'ordre juridique français.

    Tamara Lajoinie, Le référent historique dans le contentieux constitutionnel comparé, thèse soutenue en 2016 à AixMarseille sous la direction de Guy Scoffoni, membres du jury : Michel Verpeaux (Rapp.), Xavier Philippe, Marc Verdussen, Dominique Rousseau et Jean-Louis Mestre    

    L’histoire a toujours occupé une place singulière au sein des sciences sociales mais qu’en est il de sa place dans le contentieux constitutionnel comparé des démocraties occidentales ? Le présent travail de recherche tendra ainsi à démontrer que la référence à l’histoire est bel et bien présente et qu’elle revêt un impact décisif sur les solutions constitutionnelles effectivement retenues pas le juge comme sur la substance même des droits et libertés fondamentaux. Il apparaîtra, en effet, que l’histoire, jaillissant dans le contentieux constitutionnel sous la forme d’un référent juridique type pouvant faire l’objet d’une systématisation au sein du droit comparé, contribue, par le truchement du juge constitutionnel à l’établissement comme au fonctionnement de l’État de droit contemporain. De la même manière, la symbolique particulière des évènements historiques qui seront mobilisés, c’est à dire leur charge positive ou négative pour l’État de droit, va nourrir la volonté juridictionnelle du juge d’assurer la rupture avec un fait historique tragique ou à l’inverse de conforter un héritage historique glorieux. Juge qui, en dernier analyse, pourra être conduit, conformément au rôle social nouveau que lui confère les démocraties constitutionnelles contemporaines, selon une utilisation soutenue du référent historique, à réparer directement ou plus indirectement les préjudices nés de l’histoire comme à renforcer ou à limiter le sens des droits et libertés fondamentaux devenus historiquement circonstanciés

    Maeve Kieffer, Recherches sur l'identité de l'Union européenne, thèse soutenue en 2015 à Strasbourg sous la direction de Éric Maulin et Valérie Michel, membres du jury : Eleftheria Neframi (Rapp.), Vlad Constantinesco et Jean-Christophe Barbato    

    Le terme identité est utilisé depuis le milieu des années 2000 par les autorités nationales, en particulier juridictionnelles, dans le but de protéger le droit interne du droit de l'Union européenne. En réponse, la question de l'existence d'une identité de l'Union européenne peut être posée. Le contenu de l'identité revendiquée est imprécis. Les autorités nationales qui l'invoquent n'en définissent pas la substance et la doctrine juridique peine à déterminer ce qu'elle recouvre. Cela ne saurait étonner. L'identité est le processus de construction d’un soi cohérent dans le temps et dans l’espace social. Substantiellement, une identité est donc en constante évolution. L'identité de l'UE ne doit pas tant être recherchée dans un ensemble figé de valeurs plutôt que dans un discours véhiculant des valeurs identitaires européennes. Or en tant que vecteur privilégié d'édification de l'Union, le droit constitue un médium de choix pour étudier le discours identitaire de l'Union européenne.

    Bertrand-Léo Combrade, L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, thèse soutenue en 2015 à Paris 1 sous la direction de Michel Verpeaux, membres du jury : Philippe Blachèr (Rapp.), Thomas Perroud et Georges Bergougnous  

    L'obligation d'étude d'impact des projets de loi, inscrite à l'article 39 alinéa 3 de la Constitution par renvoi à une loi organique adoptée le 15 avril 2009, constitue un instrument de rationalisation de la confection de la loi. Cette rationalisation présente un double visage. Sur le plan de la procédure législative, l'obligation d'étude d'impact est un instrument de parlementarisme rationalisé qui témoigne• de l'émergence d'un authentique droit gouvernemental, dont la méconnaissance peut aboutir à une sanction prononcée par le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Conférence des présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi. Sur le plan de l'écriture de la loi, l'obligation d'étude d'impact constitue un mécanisme de rationalisation substantielle, qui fixe des règles de méthode encadrant la composition des projets de loi. L'analyse de six ans de pratique révèle un phénomène d'appropriation progressive de l'obligation d'étude d'impact dans le cadre de l'élaboration de la loi. Cette appropriation concourt au rééquilibrage des rapports entre Gouvernement et Parlement et permet d'exercer une pression positive en faveur de l'amélioration de la qualité de la loi. Pour autant, l'ampleur de ces changements ne doit pas être surestimée et le mécanisme bénéficie encore d'importantes marges de progression.

    Pierre Castéra, Les professeurs de droit membres du Conseil Constitutionnel, thèse soutenue en 2015 à Bordeaux sous la direction de Fabrice Hourquebie, membres du jury : Dominique Rousseau (Rapp.), Fabrice Melleray, Nicole Belloubet-Frier et Ferdinand Mélin-Soucramanien  

    Depuis la création du Conseil constitutionnel, onze professeurs de droit ont accédé à l’institution. Il s’agit ici de comprendre et de définir les mécanismes à l’origine de leur sélection, leurs rôles spécifiques dans le processus d’élaboration des décisions de façon à délimiter leurs apports à la juridiction constitutionnelle. Il apparaît alors nécessaire de repenser les conditions d’accès au Conseil constitutionnel tant la contribution de ces universitaires à l’élaboration et à l’essor des méthodes de travail et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel a été considérable, au point d’approfondir les rapports entre fonction doctrinale et fonction de juger.

    Coralie Richaud, Le précédent dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Dominique Rousseau, membres du jury : Xavier Philippe (Rapp.), Nicole Maestracci et Pierre-Yves Gahdoun  

    Bien qu’en théorie étrangère à notre modèle juridique, la notion de précédent n’est plus un tabou pour lesacteurs juridictionnels qui osent enfin « parler » d’une pratique jusqu’alors restée officieuse, voire hérétique dans notre tradition juridique. Attentifs à la réception et au respect de leurs décisions, les juges suprêmes français ont relancé la réflexion autour du précédent. S’inscrivant dans un questionnement global sur la fonction de juger, le recours au précédent exprime une certaine représentation de l’art de juger. Dès lors, il convient de s’interroger sur les raisons qui conduisent les juges suprêmes français à y faire référence en dépit des interdits historiques et théoriques. Manifestation de la mémoire du juge, la référence au précédent est inhérente à la fonction de juger ce qui explique que le juge y ait recours. Ancré dans son passé et acteur de son temps, le juge peut alors affirmer son propre pouvoir et s’arracher à la représentation traditionnelle de son office. En convoquant son précédent, le juge convoque sa loi source de son propre pouvoir, lui permettant en retour de s’imposer comme un être conscient de lui-même et de son pouvoir normatif.

    Daphne Akoumianaki, Les rapports entre l'ordre juridique constitutionnel et les ordres juridiques européens : analyse à partir du droit constitutionnel grec, thèse soutenue en 2014 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu, membres du jury : Georges Katrougalos (Rapp.), Baptiste Bonnet  

    L'ordre juridique constitutionnel, l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre qui se dégage progressivement de la Convention européenne des droits de l'homme, malgré leurs différences, sont étroitement liés. Toutefois, cette relation ne se traduit pas en une fusion. Il importe donc d'appréhender les rapports entre ces trois ordres en termes d'interdépendance mais aussi de concurrence. L'interdépendance se manifeste notamment grâce à la place de la Constitution comme vecteur principal de la construction européenne, garantissant l'intégration et la mise en œuvre des droits d'origine européenne dans l'ordre interne. La Constitution grecque correspond aux finalités européennes et l'enrichissement normatif de l'ordre interne par les deux droits européens est évident. A l'inverse, la concurrence se manifeste par le fait que l'ordre constitutionnel national est largement saisi par les ordres européens et ses faiblesses s'érigent en sources de conflits avec eux. Une transformation forcée de l'ordre interne est donc constatée afin de se conformer aux exigences européennes. La situation concurrentielle suscite l'intérêt pour la recherche d'une résolution institutionnalisée de conflits. Une systématisation des influences européennes dans l'ordre interne est mise en évident afin de renforcer l'autorité constitutionnelle et restructurer le système procédural. Si la complexité des rapports entre les trois ordres étudiés paraît indéniable, il y a lieu de mettre en avant les moyens institutionnels et procéduraux qui permettent de privilégier la complémentarité et d'atténuer la concurrence entre eux.

    Marc Guerrini, L'identité constitutionnelle de la France, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Xavier Philippe, membres du jury : Nicole Belloubet-Frier (Rapp.), Rostane Mehdi, Bertrand Mathieu et Patrick Gaïa  

    L'été 2006 fut marqué par la consécration jurisprudentielle de la notion d'identité constitutionnelle de la France par le Conseil constitutionnel. Cette dernière constitue une réserve de constitutionnalité destinée, au même titre que les conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, à réguler l'intégration du droit de l'Union européenne en droit interne. Or, son aspect largement défensif doit être relativisé. En effet, la possibilité affirmée de pouvoir opposer au droit européen une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle française ne saurait résumer à elle seule la finalité de la réserve. Celle-ci apparaît comme étant une notion fonctionnelle adaptée à la régulation des rapports de systèmes juridiques faisant de l'identité une norme nouvelle permettant tant la conciliation des ordres juridiques en présence, que la préservation des singularités fondamentales de la Constitution française.

    Priscilla Monge, Les minorités parlementaires sous la Cinquième République, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Richard Ghevontian et Sophie de Cacqueray, membres du jury : Jean Gicquel (Rapp.), Jean-Louis Debré, Patrice Gélard et Ariane Vidal-Naquet  

    En 1958, la Cinquième République construit ses équilibres institutionnel et fonctionnel en réaction aux dysfonctionnements des Républiques précédentes. Partie à la découverte de la majorité, elle va d’abord rejeter la valeur positive que constitue, pour la démocratie, le conflit politique. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, la majorité va muer d’une logique arithmétique vers une logique institutionnelle pour devenir une structure de décision homogène dévouée au Gouvernement. La réflexion sur l’équilibre des pouvoirs va alors se renouveler. Alors que la théorie dite moderne de la séparation des pouvoirs propose de faire du contrôle de l’action du Gouvernement par l’opposition, le critère de la démocratie moderne, nous proposons une analyse différente : l’équilibre des pouvoirs repose sur la fonction de contradiction exercée par les minorités parlementaires. Cette fonction de contre pouvoir combine alors une dimension négative de limite du pouvoir, la fonction d’opposition, et une dimension positive de valeur ajoutée de la décision politique, la fonction de complémentarité législative. La thèse propose ainsi un renouvellement de la réflexion sur le processus de prise de décision dans une démocratie pluraliste.

    Laurent Dechâtre, Le pacte fédératif européen, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann, membres du jury : Sébastien Roland (Rapp.), Olivier Beaud, Fabrice Picod et Jörg Gerkrath  

    Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis.

    Jeanne Riva, Vers une Europe à géométrie variable ? : Réflexion critique sur l'évolution de l'Union européenne, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Jean-Pierre Machelon, membres du jury : Jean-Louis Clergerie (Rapp.), Patrick Rambaud  

    Près de soixante ans que la construction de l’Union européenne a commencé, se composant de six membres, au début, à vingt-sept aujourd’hui. Dans le même temps, tous les pays membres de l’UE ne s’impliquent pas au même rythme : espace Schengen à vingt-trois, Union monétaire à dix sept, coopérations renforcées et partenariats divers, « à la carte ». Face au contexte mondial, aux crises actuelles (surendettement public) et à venir (réchauffement climatique), aux problèmes juridiques soulevés par les ambiguïtés posées par la coexistence d’un marché unique, de droits nationaux concurrents et d’un droit européen en émergence, quel scénario politique est souhaitable et réalisable pour l’Union européenne en 2015 et en 2030 ? Les deux scénarii les plus probables pour 2015 semblent être le scénario d’une « Europe à géométrie variable », une fédération composée d’un noyau dur d’États membres, trois grands (Allemagne, France, Italie) et quatre petits réunis en un même sous-ensemble (le Benelux et l’Autriche) ainsi que le scénario d’une « union des États nations » correspondant au modèle institutionnel actuel régit par le traité de Lisbonne, mais ne semblant pas le plus approprié pour résoudre la crise actuelle. Pour résoudre la crise de surendettement public et les problèmes juridiques posés au sein de l’UE, le scénario « à géométrie variable » semble le plus adapté du fait de sa capacité à doter les institutions de pouvoirs d’action qui ne fonctionnent plus à l’échelle nationale et insuffisamment à l’échelle européenne (en matière budgétaire, monétaire et réglementaire). Le scénario souhaitable et potentiel pour 2030 est celui d’une Union fédérale pour l’ensemble des États membres qui le souhaitent. Le scénario le plus pessimiste demeure toutefois possible en cas de non réalisation des scénarios fédéraux si le scénario actuel ne résolve pas la crise politique actuelle, une « union économique européenne ».

    Raphaël Déchaux, Les normes à constitutionalité renforcée : recherches sur la production du droit constitutionnel, thèse soutenue en 2011 à AixMarseille 3 sous la direction de Patrick Gaïa, membres du jury : Ferdinand Mélin-Soucramanien (Rapp.), Aude Rouyère  

    Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit

    Céline Coudert, Réflexions sur le concept de fondamentalité en droit public français, thèse soutenue en 2011 à ClermontFerrand 1 sous la direction de Jean-Pierre Massias, membres du jury : Denys de Béchillon (Rapp.)  

    Le système juridique français est très protecteur des libertés de la personne et il dispose de nombreux instruments de protection en la matière. Parmi ceux-Ci, la notion de droits fondamentaux n’est apparue en France que récemment et sa définition ne fait pas consensus. S’inscrivant dans la lignée des droits de l’homme et des libertés publiques, les droits fondamentaux apparaissent de prime abord comme des normes visant à la protection de la liberté juridique et dotées d’une valeur juridique supérieure. Le but de notre étude est de comprendre quel est le sens de ce concept en droit public français. Pour atteindre cette finalité, nous avons opéré plusieurs choix épistémologiques. Le domaine de notre travail est volontairement restreint au droit public interne, ce qui nous a conduit à nous concentrer sur l’étude de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’ Etat, excluant de notre approche de la fondamentalité les jurisprudences tant de la Cour de cassation que celles des cours de droit externe. Face à l’absence de définition normative de la fondamentalité, seule l’analyse de la jurisprudence peut nous apporter des éléments de réponses sur ce que recouvre ce concept. Nous avons également fait le choix de traiter ces données jurisprudentielles sous l’angle de la détermination possible d’une stratégie du juge mais en refusant l’idée de la mise en oeuvre d’une politique jurisprudentielle sur la base la fondamentalité La complexité de cette notion réside dans le fait que la fondamentalité n’est pas uniforme, elle se décline sur une pluralité de supports normatifs, droits, libertés, principes, garanties ou règles ce qui rend la compréhension de ce concept difficile. Aussi, nous avons cherché à comprendre les points de convergences entre ces occurrences distinctes puisque toutes peuvent répondre au qualificatif « fondamental. » Notre volonté est d’étudier la réalité du droit, c’est-À-Dire déterminer à quelle réalité juridique correspond le concept de fondamentalité en droit public français.

    Jean-Sébastien Boda, Les effets du contrôle de constitutionnalité sur la constitution. Essai sur les normes constitutionnelles dans les discours juridiques, thèse soutenue en 2010 à Paris 10 sous la direction de Pierre Brunet, membres du jury : Éric Maulin (Rapp.), Véronique Champeil-Desplats et Alexandre Viala    

    L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique a d’importantes conséquences sur la façon d’appréhender la constitution. En effet, si l’on estime traditionnellement que les juges qui en sont chargés ne font qu’appliquer des normes constitutionnelles préexistantes, l’étude théorique de la production normative au sein du système juridique permet d’envisager le pouvoir créateur des juridictions à travers leur aptitude à attribuer une signification juridique aux énoncés qu’elles interprètent. On peut alors considérer qu’en exerçant un contrôle de constitutionnalité, les juges sont bien en mesure de produire les normes constitutionnelles qu’ils sont réputées « découvrir » dans le texte de la constitution et appliquer aux cas qui leur sont soumis. L’analyse du discours juridique amène à conclure que l’usage de ce pouvoir créateur par les juges constitutionnels a des effets sur la représentation de la constitution. La mise en avant fréquente de normes formulées de façon très générale, notamment les fameux principes, traduit une tendance à avoir de la constitution une conception axiologique, qui s’illustre notamment à travers le rapprochement esquissé entre les jurisprudences constitutionnelle et européenne.

    Théodora Papadimitriou, La régulation des rapports entre l'ordre constitutionnel français et l'ordre juridique de l'Union européenne par le Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2010 à Paris 1 sous la direction de Bertrand Mathieu  

    Impossible à saisir par le recours à une logique hiérarchique, le rapport entre l'ordre constitutionnel interne et le droit de l'Union fait actuellement l'objet d'une interprétation fondée sur l'article 88-1C. Qui vise à concilier l'application du droit de l'Union avec la constitutionnalité identitaire de l'ordre interne. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat, la Cour de justice et, indirectement, la Cour de Strasbourg, s'érigent en «co-régulateurs» d'un rapport dont l'effectivité reste tributaire du respect de la compétence exclusive de chaque juridiction pour interpréter ce qui relève de l'identité de son ordre juridique de rattachement organique. Cette conception encourt le risque d'une subordination de l'appréciation livrée par le juge interne au dernier mot de la Cour de justice. L'adaptation conséquente des modalités de régulation devient ainsi gage de la pérennité d'un «dialogue des juges» qui garantit un rapport entre ordres juridiques non hiérarchique et équilibré.

    Catherine Castor, Le principe démocratique dans le droit de l'Union européenne, thèse soutenue en 2009 à Paris 2 sous la direction de Claude Blumann  

    Le principe démocratique dans le droit de l’Union européenne est envisagé sous trois angles, la participation des citoyens de l’Union européenne, la représentation démocratique des citoyens et la représentation démocratique des Etats membres. L’étude de ces modalités atteste que le principe démocratique est un principe de justification. Sa fonction est une fonction de compensation. Il vise à compenser l’affectation que subit le principe démocratique au sein des Etats membres du fait du processus d’intégration. Dans ces conditions, rien n’exclut d’appliquer au régime politique de l’Union européenne le concept de démocratie au sens que lui donne la théorie générale de l’Etat. La singularité du régime politique de l’Union européenne réside dans son fondement, le caractère démocratique du régime politique de ses Etats membres.

    Jean-Christophe Ménard, Les groupements politiques en droit français et européens, thèse soutenue en 2009 à Poitiers sous la direction de Pascal Mbongo  

    La connaissance universitaire est riche de très nombreux travaux sur les « partis politiques ». Or ces travaux, sont moins intéressés aux normes juridiques intéressant ce type de groupements qu'à leur constitution sociologique et idéologique. Analysés en tant qu'objets juridiques les « groupements politiques » se prêtent à une définition comme étant des groupements affinitaires ayant pour but d'influencer ou de déterminer médiatement les décisions publiques au moyen des libertés d'expression en pourvoyant aux fonctions publiques électives et aux mandats électoraux. L'étude du droit français des groupements politiques témoigne de la tension durable entre l'institutionnalisation de ces groupements politiques et la culture politique universaliste. Bien que reconnaissant aux groupements politiques certaines spécificités autres que les règles de financement, le droit français est loin de consacrer une véritable originalité statutaire des groupements politiques. Ces groupements sont juridiquement « phagocytés » par la force d'attraction de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association et par l'atomisation concurrente du droit des groupements.

  • Delphine Bénichou, Le conseil constitutionnel, juge fiscal, thèse soutenue en 2024 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Delaunay, membres du jury : Daniel Gutmann (Rapp.), Olivier Négrin (Rapp.), Martin Collet  

    Le Conseil constitutionnel a largement déjoué toutes les prévisions du constituant dans le champ particulier de la législation fiscale. Bien qu’il ne soit pas juge de l’impôt par destination de la loi, il a réussi à s’imposer comme protecteur – désormais incontournable – des droits et intérêts du contribuable, affirmant tant sa place singulière que sa différence irréductible. Cette position il ne la doit pas – du moins pas uniquement – à l’intensité remarquable et remarquée du mouvement de constitutionnalisation qui a affecté le droit fiscal ces 30 dernières années. Il la tire avant tout du lien puissant et fait d’utilités réciproques qui l’unit à sa propre jurisprudence fiscale. Se servant des litiges fiscaux pour parfaire et dynamiser son contrôle de constitutionnalité, les spécificités du contentieux fiscal constitutionnel lui ont permis de se construire comme la source d’autorité que chacun connaît – salue ou regrette – aujourd’hui, tant dans l’ordre interne que dans l’ordre externe.

    Hakim Daïmallah, La famille dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, thèse soutenue en 2013 à AixMarseille sous la direction de Annabelle Pena-Gaïa et Patrick Gaïa, membres du jury : Philippe Blachèr (Rapp.), Xavier Bioy (Rapp.), Emmanuel Putman  

    Comment le Conseil constitutionnel appréhende-t-il la famille ? Cette question conduit à s’intéresser aux relations entretenues par le droit constitutionnel et la famille, dont l’ignorance mutuelle semble acquise. Une approche positiviste du droit et analytique de la jurisprudence du Conseil montrent néanmoins que ce désintérêt réciproque n’est que de façade. La famille apparaît en effet comme une institution à la fois protégée et obligée par le droit constitutionnel : celui-ci prescrit de protéger la famille et prescrit à la famille de protéger. Le droit constitutionnel prescrit en définitive de construire la famille. La question conduit ensuite à s’intéresser à la concrétisation législative des normes constitutionnelles relatives à la famille. L’étude met ainsi en évidence les techniques contentieuses utilisées par le Conseil. Elle met aussi et surtout en évidence le fait que cette concrétisation tantôt protège, tantôt menace, la reconnaissance, le développement et l’unité de la famille. La réalisation du droit constitutionnel conduit en définitive à une construction législative de la famille. La question conduit enfin à constater que la famille consiste moins en la construction d’un objet juridique qu’en la construction juridique d’un objet. La concrétisation infra-législative des normes constitutionnelles témoigne en effet d’un pluralisme familial, qui contribue à révéler la dynamique de la construction juridique de la famille.

    Olivier Dupéré, Le fédéralisme normatif en droit constitutionnel français , thèse soutenue en 2010 à Bordeaux 4 sous la direction de Ferdinand Mélin-Soucramanien  

    Cette thèse vise à démontrer que le droit constitutionnel français, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, est marqué par la réévaluation fondamentale de l’héritage constitutionnel révolutionnaire que consacre l’alinéa 15 du préambule de cette Constitution. Cette disposition s’avère être une explicitation en droit constitutionnel français d’un principe issu de la théorie juridique de Georges Scelle : celui du fédéralisme normatif, ou plus précisément principe de l’objet substitutif de tout consentement législatif interétatique. Or, ce principe traduit une conception renouvelée du cœur de l’héritage constitutionnel révolutionnaire. Tout d’abord, après avoir longtemps régné sans partage au fondement de la République française, le principe de la souveraineté nationale se trouve désormais considéré comme un simple élément inhérent au principe de la séparation des Pouvoirs nécessaire à la garantie des Droits, c’est-à-dire au principe constitutionnel qu’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite et surtout, ce principe constitutionnel n’est plus considéré comme déterminant le seul univers juridique national, mais aussi tout univers juridique interétatique. « Droit politique » et « droit des gens » ont ainsi un même fondement. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a en conséquence généré une restructuration de grande ampleur, marquée d’un point de vue général par la singularité rapidement acquise par trois structures constitutionnelles de base, dont les rapports se conçoivent au sein d’un système « républicain » de « consentement » aux « limitations de souveraineté » dont cette disposition constitue le fondement.