Certaines méthodes contemporaines d’interprétation législative hors litige, développées par la doctrine et par les tribunaux, se distinguent par leur caractère contraignant. Notamment pratiquées en Argentine, au Brésil, en Chine et en Russie, ces méthodes enrichissent tant le contenu que les sens des législations qui en sont l’objet. À l’occasion des 20 ans de l’adoption du code civil brésilien, des juristes de différents horizons se sont réunis à Nice le 10 novembre 2022 pour partager leur vision sur ces voies d’enrichissement normatif. Leurs propos ont été confrontés à la pratique française des avant-projets de réforme, qui formalise l’intervention de la doctrine dans la structuration et l’interprétation du code civil. Ce sont ces méthodes – et donc les nouveaux acteurs et lieux des productions normatives nationales – et leur influence sur l’évolution du droit civil des pays concernés dont le présent ouvrage souhaite rendre compte, afin de susciter de nouvelles réflexions sur cette tendance à l’enrichissement du droit légiféré – codifié dans notre champ d’étude – par l’affaiblissement paradoxal de sa source législative. Ce faisant, la section Méthodologie comparée du droit civil de la Société de législation comparée poursuit son objectif de promouvoir le débat relatif à l’identité, aux fondements et au fonctionnement des institutions du droit civil.

A l'heure où la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises fête ses quarante ans, son rayonnement en Amérique est révélateur de son succès. En effet, dix-neuf des quatre-vingt-treize Etats partis à la Convention se trouvent dans ce vaste continent. Afin de célébrer ce quarantième anniversaire, la section Amérique latine de la Société de législation comparée a souhaité présenter l'état actuel de l'application de la Convention dans les différents pays américains et mesurer l'influence de ce texte sur les droits internes de la vente. Alors que les applications jurisprudentielles et les travaux universitaires se multiplient à l'occasion des adhésions américaines à la Convention, cette présentation entend offrir une meilleure connaissance du fonctionnement de la Convention dans ces pays et, par-là, soutenir l'effort de promotion de l'uniformité de l'application de ses règles. Une approche comparée complète l'ouvrage. Il s'agit non seulement de appeler l'importance de l'autonomie du régime de la Convention pour s'opposer aux volontés de différentiations nationales constatées dans la jurisprudence, mais aussi, et plus positivement, de promouvoir le rayonnement de la Convention comme modèle de réglementation de la vente en Amérique et Europe. L'ouvrage est ainsi l'occasion de comparer la mise en oeuvre de la Convention de Vienne dans les pays d'Amérique et de projeter du regard des juristes américains sur cet instrument universel d'uniformisation matérielle de la vente internationale de marchandise. Il s'adresse tant au monde universitaire qu'aux praticiens du droit du commerce international.

La 4e de couverture indique : "This book provides an in-depth study of Private International Law reasoning in the field of international sale of goods contracts. It connects the dots between European and Chinese law and offers an unprecedented transversal and comparative legal study on the matter. Its main purpose is to identify the consequences of European rules on Chinese companies and vice versa. The first part addresses the conflict of jurisdiction and conflict of law rules, while the second part discusses in detail the practical importance and the impact of arbitration, which is becoming more common thanks to its flexibility. The third part focuses on the Vienna Convention on Contracts for the International Sale of Goods and the Unidroit Principles of International Commercial Contracts and carefully analyses their use. The final part examines contracts involving consumers."

La 4eme de couverture indique : "Coutume, usages et pratiques : sujet ancien, inachevé et d'une grande actualité ! En étudiant la formation vivante d'un droit spontané et sa part dans les différents branches, systèmes et théories juridiques, les différentes contributions ici réunies s'intéressent à la même énigme : celle de l'origine d'un droit effectif, vécu et vivant. À l'heure d'une grande faveur pour des normes plus réelles, cet ouvrage aborde l'archétype des sources les plus contemporaines dans le contexte d'un droit certes plus complexe mais néanmoins plus réactif. Par la réunion de privatistes, publicistes et historiens de différentes universités, sous l'égide des plus éminents spécialistes de la matière, voici une synthèse de la recherche sur les sources extra legem du droit."

L’influence du Code de commerce français de 1807 au Brésil, notamment sur l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850, mérite d’être rappelée à l’occasion de son 200ème anniversaire. Même si le Code Napoléonien était au coeur de la codification commerciale brésilienne, le législateur n’était pas insensible à d’autres influences, ce qui a permis l’élaboration d’un Code commercial présentant des traits qui le distinguent de son oeuvre inspiratrice. Cette même ouverture d’esprit de la culture juridique brésilienne, alliée au processus de décodification du droit commercial vérifié dans les deux pays aux cours des années, a permis une évolution du droit commercial brésilien de manière assez indépendante des solutions proposées par le droit commercial français constamment réformé. À l’heure actuelle, l’influence du droit commercial français et de son code récemment renouvelé sur le droit commercial brésilien est moins expressive. On remarque que le droit commercial brésilien, marqué d’une forte originalité, est le fruit d’une multiplicité d’influences et, semble-t-il, pourrait être dépassé par le nouveau droit de l’entreprise mise en place par le Code Civil de 2002.

Conférence organisée par la faculté de droit, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Laetitia Cochin et Gustavo Cerqueira, professeurs à la Faculté de droit et science politique de l'Université Côte d’Azur

Tables rondes, séminaire doctoral (hybride) et colloque organisés par la SLC, le CERDP de la faculté de droit de l’Université Côte d’Azur et l’Université de la Sarre et l’Université franco-allemande Hochschule sous la coordination scientifique de Julien Dubarry et Christine Gailhbaud

Conférence d'inauguration organisée par la Faculté de droit et science politique, Université Cote d'Azur et la Société de législation comparée comité de la méditerranée - Nice

Colloque organisé par la SLC, le CIEC, la faculté de droit Université Côte d'Azur et l’Associazione Civilisti Italiani

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Journée Lex Société organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur sous la direction du Professeur Mathias Latina

Séminaire organisé par le GREDEG, Faculté de droit et science politique, Université Côte d'Azur sous la direction de Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence inaugurale organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur et le GREDEG dans le cadre des Master 1 et 2 en Droit des Affaires sous la direction de Jennifer Bardy, Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence organisée par la faculté de droit, Université Côte d'Azur

Colloque international de la FIDC organisé par le DRES, UNISTRA sous la direction scientifique de Juliette Lelieur, Professeure à l’Université de Strasbourg, Kansu Okyay et Silvain Vernaz, Maîtres de conférences contractuels à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé à la Cour de cassation sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Pr. à l’Université de Montpellier, Président de l'Institut des usages, et Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Université Côte d’Azur.

Colloque organisé par la SLC, Section Amérique latine, le PGE Rio de Janeiro, la Faculté de droit de l'Université Côte d'Azur, le LEJEP, le GREDEG, le CHROME, UNîmes et le CIEC

Organisé par l'Universidade Cândido Mendes - Rio de Janeiro, le Procurador-Geral do Estado - Rio de Janeiro, les Universités de Nîmes et Cote d'Azur, le GREDEG, CHROME, la SLC et le CIEC.

Organisé par le GREDEG, Université Côte d'Azur, l'INFN, la SLC, avec l'Universidade Candido Mendes.

Organisée par le GREDEG, Faculté de droit, Université Côte d'Azur, la SLC, et l'Université de Milan sous la direction de Naiara Posenato, Professore aggregato à l’Université de Milan et Gustavo Cerqueira, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Président des sections Amérique Latine et Méthodologie comparée du droit civil – SLC

Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

Organisé par la SLC sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Professeur à l’université Côte d’Azur et Hugues Fulchiron, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

Organisé par la SLC, Faculté de droit, antenne de Laval, le Laboratoire THEMIS-UM, la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université

Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.

2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

Organisé par Juliano Barra, Professeur à l'Université presbytérienne Mackenzie (São Paulo) avec le soutien de Société de Législation Comparée, (Section Amérique latine) et OAB SP (Escola Superior da Advocacia – ESA) et Universidade Presbiteriana Mackenzie

Organisé par le Centre de droit privé fondamental, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Héloïse Cowderoy-Roos, Ye Hongtao et Nicolas Nord.

Journée organisée sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Univ. de Nîmes, Hugues Fulchiron, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire et Nicolas NORD, secrétaire général de la C° internationale de l'état civil.

Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis

Colloque organisé à la Cour de cassation, par la Société de législation comparée et de la Commission internationale de l'état-civil, avec le soutien du CEJESCO (Unv. Reims), du CDPF (Univ. Strasbourg) et de l'Université de Nîmes.

Colloque organisé par l'université de Nîmes et l'équipe de recherche Chrome (EA 7352)

Dialogue franco-brésilien organisé par la section Amérique latine de la Société de législation comparée

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

1er colloque international droit et développement - CIDROIT

Organisé par l’Equipe de Recherche Louis Josserand de l’Université Lyon 3, l’ISFL et le CDF

Organisée par le Centre de droit privé fondamental et par le CEJESCO de l'Université de Reims, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira et Nicolas Nord

Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC

A Private International Law Comparative and Prospective analysis of Sino-European Relations, Pref. Cl. Witz, Springer, mai 2017

Séminaire de recherche organisé par le Centre de droit de la famille de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation

L'objectif principal de cette thèse de doctorat est de décrire et d'évaluer l'impact de la nouvelle architecture réglementaire ESG européenne dans 3 pays : France, Allemagne et Pays-Bas. Cette architecture réglementaire ESG a été déclenchée par le plan d'action pour la finance durable de 2018. Depuis lors, un certain nombre de nouvelles directives et réglementations ont été discutées et approuvées par le Parlement européen (SFDR, EU Taxonomy et CSRD). Il existe encore un autre projet législatif (CSDDD). Les 3 réglementations initiales et les actes délégués respectifs créent un cadre amélioré de reporting, visant l'harmonisation, la transparence et des conditions de concurrence équitables dans le secteur (couvrant à la fois le secteur financier et d'autres secteurs), tandis que le dernier vise à créer potentiellement une obligation de diligence raisonnable dans l'ensemble du secteur. chaînes de valeur dans lesquelles opèrent les entreprises européennes. La thèse aborde deux ensembles principaux de questions : i) d'une part, analyser la dynamique réglementaire dans le domaine de l'ESG et du développement durable et son impact sur les entreprises couvertes ; ii) d'un autre côté, analyser les effets pratiques potentiels provoqués par une telle architecture réglementaire ESG sur la législation locale existante ou à promulguer, y compris les modifications du droit matériel, par ex. extension des régimes de responsabilité civile, nature des sanctions, lien de causalité, indemnisation, devoirs des administrateurs et nouvelles possibilités de contentieux. L'actualité du sujet à l'étude réside dans un phénomène qui n'est pas nouveau, mais qui a pris de l'ampleur en raison de cette nouvelle architecture réglementaire ESG : la soi-disant transposition du soft law en instruments de hard law, en d'autres termes, le « durcissement » des règles ESG. du soft law ». Cela se produit en raison de certaines caractéristiques spécifiques : i) la tentative d'apporter de la granularité, de la complexité et de la matérialité aux ensembles de données non financières dans le domaine de l'ESG (ce qui conduit à considérer les évaluations qualitatives et quantitatives comme également discutables ; ii) la tentative croissante d'établir l'interopérabilité au sein de différents systèmes juridiques et cadres de reporting ; iii) la contractualisation du droit, c'est-à-dire l'utilisation de clauses contractuelles pour établir des obligations internes et externes, en cascade ces obligations même envers des tiers ; iv) la nature hybride de la déclaration obligatoire et volontaire et le processus sous-jacent permettant de signaler au-delà de ce que prévoit la loi ; iv) le rôle des auditeurs d'assurance indépendants et externes ; v) le manque de certitude conceptuelle et le recours aux allégations, objectifs et stratégies des entreprises en matière de durabilité comme leviers pour engager des poursuites. Alors qu'aux Pays-Bas, il n'existe pas de législation spécifique qui couvre le devoir de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement tout au long de la chaîne de valeur (un premier projet a été soumis, en France et en Allemagne, il existe deux lois (Loi de Vigilance 2017). et la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (2021) qui sont directement concernées par ce cadre ESG.

Le projet de recherche, portant sur les modèles d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques, se concentre sur la discipline du droit des sociétés, en tenant compte de l'acquis les législations nationales des pays européens et du droit européen. Il est ancré dans deux phénomènes d'importance internationale, l'immobilisation et la dématérialisation des titres, y compris les actions de sociétés non publiques. Dans l'état actuel, les modes d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques varient considérablement d'un pays à l'autre, étant dépanadant de l'avancement des processus d'immobilisation et de dématérialisation dans chaque pays. Par conséquent, différentes entités peuvent être autorisées à tenir un registre des actionnaires, donnant une signification juridique différente d'un pays à un tel registre. En l'absence d'indication sur la manière dont ces divergences doivent être traitées, la jurisprudence des tribunaux nationaux fait preuve d'incertitude quant à l'effet juridique qui peut être donné aux différents registres étrangers, ce que résulte des risques juridiques et systémiques particulièrement élevés en ce qui concerne les transactions transfrontalières portant sur des actions de sociétés. Ces risques augmentent l'impression d'incertitude sur le marché et la probabilité de litiges futurs concernant les droits de propriété, constituant un obstacle important à la facilitation des échanges d'actions. L'étude proposée contribuera de manière significative à la résolution des problèmes identifiés. Il est prévu que cette thèse constitue une étude complète servant de point de départ à des discussions ultérieures dans l'arène internationale concernant une unification plus poussée des solutions appliquées par les États dans le domaine de l'enregistrement des actionnaires de sociétés non publiques détenant des actions dématérialisées. La question de recherche posée dans le cadre du projet est la suivante : « Dans quelle mesure les législations des pays européens nécessitent-elles une harmonisation en ce qui concerne le mode d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques ? » La conduite de la recherche sera basée sur la méthode dogmatique, historique et comparative. L'objectif principal de la recherche sera de systématiser les modèles de registres existants pour l'enregistrement des changements dans la structure de l'actionnariat des sociétés, communément appelés registres d'actionnaires, en fonction de l'entité responsable de leur tenue, ainsi qu'une analyse comparative de ces solutions sur la base d'une sélection de pays européens. L'étude fournira un point de départ pour évaluer lequel de ces modèles peut être considéré comme le plus approprié en cadre de la dématérialisation des actions des sociétés non publiques qui a déjà eu lieu dans la plupart des systèmes juridiques, et pour proposer une solution visant à unifier ces systèmes de la manière la plus adaptée à la numérisation et à l'internationalisation croissantes des activités constituant le commerce des valeurs mobilières.

Les juristes ont toujours effectué des prédictions sur le traitement judiciaire qui pouvait être apporté à une affaire. Ces prédictions étaient souvent fondées sur l'expérience, et donc de nature empirique. En offrant une puissance de calcul très importante, l'intelligence artificielle fournit de nouvelles perspectives en matière de prédiction judiciaire. L'objectif de cette étude est d'analyser la possibilité de la prédiction judiciaire et d'envisager les incidences de son utilisation tant sur l'office du juge que sur les professionnels de justice. En effet, de nombreux détracteurs précisent que la prédiction judiciaire algorithmique serait une ineptie tenant le caractère unique de chaque litige tranché par les juges. Pour les détracteurs, l'aléa judiciaire constitue un obstacle insurmontable à cette prédiction. Pourtant la prédiction judiciaire, empirique ou algorithmique, repose sur cet aléa. Même si l'aléa est un perturbateur de cette prédiction, la notion familière de cas permet de contourner cet obstacle qui ne s'avère, en réalité, pas insurmontable. La notion de similitude existe en droit et le principe d'égalité des citoyens devant la justice prescrit un traitement judiciaire identique des espèces juridiquement identiques ou semblables. La modélisation algorithmique des cas en vue d'une prédiction judiciaire est donc possible même si chaque technique informatique, existante à ce jour, présente ses limites. Nonobstant, la technique la plus récente des algorithmes auto-apprenant, dit de machine learning, offre à ce jour des résultats prometteurs. Dès lors la question des incidences de l'utilisation des prédictions judiciaires par les juges et les auxiliaires de justice se pose. Seront étudiées les principales critiques dirigées à l'encontre de l'utilisation des applications prédictives : l'effet performatif des algorithmes, le profilage des magistrats, la "déshumanisation" de la justice et l'ubérisation des services juridiques par le prisme de la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits et des conséquences sur la profession d'avocat.

Le modèle de la sécurité civile tel que nous le connaissons aujourd'hui est ancien et remonte à la Révolution française. Il repose essentiellement sur l'engagement complémentaire des bénévoles, des volontaires et des professionnels. En dépit des différents statuts plus ou moins protecteurs - tantôt de droit public, tantôt de droit privé – ces acteurs concourent tous aux missions communes de la sécurité civile : la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Depuis plusieurs dizaines d'années, il est observé une crise d'identité au sein même des volontaires et bénévoles laquelle s'est aggravée avec l'application de la réglementation européenne relative à l'aménagement du temps de travail. Le coup de massue est venue de la Cour de justice en 2018 lorsqu'elle a qualifié le sapeur-pompier volontaire belge de « travailleur » au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. En réalité, les problèmes juridiques posés par le temps de travail des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires sont datés, récurrents et occasionnent ainsi beaucoup de contentieux. S'ils cristallisent aujourd'hui, sur le plan juridique, les interactions complexes entre droit interne et droit européen – de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe – il convient d'en faire au préalable un état de lieu pour ensuite mener une réflexion autour du travail comme unité de mesure au temps. La directive européenne 2003/88 ne reconnaît que le temps de travail entrecoupé de périodes de repos. Le temps permet ainsi de circonscrire les périodes de travail effectif de celles consacrées aux inactivités. Ce rythme de travail a depuis évolué vers un éclatement : d'une appréhension collective, ce temps de travail tend à s'individualiser afin d'intégrer les contraintes résultant de la vie personnelle et familiale des individus, ce qui ne va pas sans poser difficultés lorsque les missions de l'organisme repose sur la notion d'intérêt général. Il implique, par ailleurs, de proposer une définition juridique de l'engagement bénévole et de l'engagement volontaire au regard la définition du travailleur laquelle ne peut occulter le rapport de sujétion qui la sous-tend. Car nécessairement plus distendu, il est pourtant présent à des seuils variables. Enfin, il importe de relever les prévalences d'interprétation en droit de l'Union européenne sur le droit interne et analyser ainsi le dialogue des juges en ce domaine.

La recherche d'une loi d'invariance dans l'obligation est au cœur de cette étude qui - en amont du seul contrat, siège de la "volonté" - s'interroge sur les caractères et les propriétés du lien de droit (immuable ? indépassable ?), tels qu'appréhendés par les mécanismes civilistes (l'obligation) et de Common Law (le "Tort Law" et le "Contract Law") qui fondent les systèmes insulaires étudiés, dits "systèmes juridiques mixtes" pétris de droit civil français et de droit anglais (ayant pour "assise" l'ancien droit coutumier normand romanisé). L'obligation civile examinée à travers l'exploration des systèmes mixtes soumis à l'étude, se révèle contenir un "principe invariant" (en partage), en ce qu'elle paraît gouvernée par l'idée de la nécessité, seulement contrebalancée par les manifestations du hasard, plutôt qu'un instrument à l'effet d'exprimer une souveraineté sur soi ou d'en sanctionner socialement le défaut. Le sujet offre de réétudier le "iuris vinculum" (et le "eaquitas vinculum" ?) à travers le temps et l'espace et laisse sa place à l'examen des avatars de l'obligation naturelle, présente dans les systèmes coutumiers comme en droit civil et en Common Law. Incidemment, aux confluents du droit civil, du droit international privé et du droit comparé (français avec le Common Law), le but de la thèse (qui mobilisera plusieurs éléments relevant de la théorie du droit et de d'histoire du droit) est d'identifier et de décrire le phénomène de persistance / résistance du droit coutumier face à un péril ou risque d'érosion / réduction / éviction dans les environnements dits de "mixed legal system" (tels que Jersey, Guernesey, Saint Lucie, Vanuatu etc.) où s'interpénètrent le droit « sécrété » et le droit « décrété » (cette formule est inédite dans cette thèse mais déjà exprimée dans plusieurs publications). La tendance est à l'hybridation des systèmes juridiques sur ces territoires à l'identité partagée (même dans les systèmes civilistes classiques qui ont pour "précédents" la Louisiane ou Québec, hybridés par la loi). Prise pour un nouveau Ius Commune par les tenants de l'expansionnisme naturel de la Common Law, la culture anglaise du "precedent", de l'objectivation des obligations et de l'homme raisonnable, prend désormais racine entre les marches des temples romano-germaniques. Cependant, la ductilité oubliée du droit coutumier offre des ressources régénératrices vers une forme de renaissance de la pensée juridique civiliste héritière de l'humanisme, à l'orée un monde qui devient « global » sans être universel. Le risque social identifié est l'insécurité juridique "systémique" accrue par l'affrontement entre « droit sécrété et droit décrété ». Cette réflexion pousse à s'interroger sur l'existence d'un « droit invariant » (au sens des sciences dures), une forme irréductible (ou un état indépassable ?) de norme génératrice d'obligations civiles, en écho au Droit Naturel. Dans une certaine mesure, le sujet met en exergue le fait que le droit « décrété », théoriquement intolérant au droit « sécrété » doit, au risque de devenir un droit non juste, composer avec lui au nom de la raison chaque fois que la coutume ou le droit civil enté sur le « for de la conscience » se rattachent à ce référentiel. Ces constats révèlent l'idée qu'une loi fondamentale ("l'attribution sans rétrocation, nécessaire aux permutations ultérieures") paraît diriger les tensions sous-jacentes des opérations juridiques : c'est ainsi que se révèle à nous l'Invariance DANS l'obligation.

L'importance du droit commercial n'est plus à démontrer. Elle est, de plus en plus mise en avant dans sa distinction d'avec le droit civil. Or, les institutions civiles subissent l'influence des principes commerciaux et se corrompent parfois, au contact du droit commercial, malgré leur antériorité et leur plus grande perfection technique. Il est ainsi difficile de savoir ce qui est ou serait encore exclusivement commercial et non économique dans ce droit, pendant que certaines règles devant régir les nouvelles commercialités sont laissées au droit commun. Existe-t-il une explication particulière à ce phénomène ou sont-ce là, les conséquences d'un principe fondamental de l'identité? Notion difficile d'après une grande partie des auteurs, l'identité est en réalité, une notion carrefour ; en ce que son champ est considéré comme pluridirectionnel et pluridisciplinaire d'une part et parce qu'elle est dans tous les domaines, traversée par une tension, d'autre part. En droit, la notion marque de plus en plus son importance au regard de l'évolution de la société qui s'accompagne des réformes juridiques, mais aussi des conflits de compétences qui émaillent les systèmes juridiques et judiciaires, voire l'organisation scientifique du droit et les changements susceptibles d'en découler. Tout comme l'identité, le droit commercial est un droit en perpétuel mouvement. Il s'agit d'une branche du droit qui n'est pas à l'abri des difficultés d'ordre épistémologiques. A vrai dire, ce droit est en crise. En effet, la problématique relative à sa nature, celle relative à sa dénomination, la problématique de son autonomie, celle de son domaine de définition entre autres, sont la manifestation de cette crise et prouvent à suffisance que ce droit est systématiquement attaqué. Alors que son originalité, sa spécificité et son particularisme ont largement contribué à son émergence classique, sa conception moderne est difficilement cernable. Malgré toutes les ingénieries intellectuelles tendant à rendre compte de ce qu'est réellement ce droit, le droit commercial de même que certaines de ses institutions notamment, l'acte de commerce, ou du moins, la commercialité, brillent par l'absence d'une définition légale. Ce qui pose nombre de difficultés en théorie et dans la pratique. Il convient alors de passer au crible ce droit, en vérifiant sous un angle non encore exploré, ce qu'il est réellement ; c'est-à-dire, quel est son identité et quelles en sont les révélations. La quête de l'identité d'un droit à travers hypothèse du droit commercial a donc un double objet. D'une part, elle tend à la vérification de la possible identité d'un droit donné, à travers ses caractéristiques les plus essentiels ainsi que le rôle de la notion d'identité dans l'appréhension du droit en général. D'autre part, elle vise la compréhension de ce droit à tout le moins multifacette, qui régit activités et opérations économique ayant cours sur le marché dans la perspective de proposer une méthode d'appréhension et de règlementation optimale et moins risquée de l'activité du marché.

La perte de chance est utilisée lorsqu’un fait d’autrui a empêché une victime d’obtenir un avantage qui demeure pourtant, en raison de l’existence d’un contexte aléatoire, incertain dans son fondement et dans son processus de concrétisation. Par une indemnisation découlant de la non-réalisation de cet événement favorable, la perte de chance tend vers une seule et même finalité : la mise en lumière d’une situation d’espérance perdue. Cette situation d’espérance, dont la perte certaine et définitive illustre le préjudice final subi par la victime, ne demeure pourtant pas réparable, en raison précisément de l’incertitude qui affecte sa substance. Ce contexte d’incertitude n’a pourtant pas eu raison du succès rencontré par la perte de chance dans de multiples contours du droit de la responsabilité civile. Malgré l’omniprésence de la perte de chance dans le paysage jurisprudentiel, l’analyse de ses interactions avec le contrat n’a pas encore fait l’objet d’une étude à part entière. La justification de ce silence est certainement liée à l’uniformité de la perte de chance qui, quels que soient les domaines dans lesquels elle est utilisée, cherche exclusivement à compenser l’équilibre détruit par le dommage. Ce silence n’est pourtant pas opportun. La perte de chance dispose bien au contraire de fonctionnalités spécifiques à dispenser au sein du contrat. Surtout, l’utilisation de la perte de chance au sein du contrat déroge sensiblement à la présentation traditionnelle de l’instrument, puisqu’elle y est invoquée dans des hypothèses qui méritent d’être distinguées, car n’intervenant, ni aux mêmes moments, ni aux mêmes conditions de responsabilité civile, ni selon les mêmes méthodologies d’évaluation.

Le conjoint survivant est historiquement un successeur irrégulier en France comme en Chine, et dans ces deux systèmes successoraux -malgré leur grande différence- le lignage a longtemps prévalu sur l’alliance, à tel point que le conjoint survivant pouvait rarement hériter ab intestat du de cujus. Cependant, depuis la fin du XIXe siècle, le statut successoral du conjoint survivant s’est progressivement amélioré, tant en France qu’en Chine. De nos jours, le sort du conjoint survivant est protégé de plein droit lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament. Mais si la protection du conjoint survivant est un principe commun, on peut s’interroger sur les moyens mis en œuvre dans ces deux pays très éloignés l’un de l’autre et qui sont imprégnés par des traditions juridiques, socioculturelles et politiques très différentes. La première partie de la thèse est consacrée à l’examen des droits successoraux que le conjoint survivant revendique purement en sa qualité d’héritier, qui est comparable à celle des autres héritiers. La deuxième partie de la thèse se penche sur les droits auxquels le conjoint survivant peut prétendre en sa qualité d’époux, au premier chef des conséquences découlant de la dissolution des régimes matrimoniaux et des droits spécifiques au logement. Nous pouvons bien sûr observer des particularités dans ces deux législations au niveau du droit patrimonial de la famille, mais parfois aussi des convergences. Il faut aussi ajouter que ce travail s’inscrit dans un contexte particulier, puisque le Code civil chinois vient juste d'être adopté et apporte, dans son application, une actualité qui peut intéresser le juriste français.

Le contenu du contrat, tel qu'envisagé par la doctrine corporaliste, ne se prête pas à la détermination des choses incorporelles. Pire, plus la dématérialisation des choses s'impose, plus l'emprise de la chose corporelle est tenace. La détermination de l'objet de l'obligation est ainsi calquée sur le modèle du contrat portant sur un bien corporel. Inévitablement, le contenu du contrat est restreint. Ses utilités autres que celles relevant de l'utilité normale de la chose passent inaperçues. Il y a donc peu de place pour les choses incorporelles. Tout au plus sont-elles assimilées à une chose corporelle par leur incorporation dans un support corporel. Or le propre du contenu du contrat est de contenir également des éléments incorporels comme le but d'utilité, constituant la clé de voûte l'opération contractuelle visée par les parties. Il paraît donc nécessaire de repenser le concept de "chose" en l'élargissant à l'immatériel. L'élargissement est possible grâce à la réforme qui évoque désormais la "prestation" à la place de la "chose" et incite à la détermination d'une "opération contractuelle" d'ensemble. Ceci permettant de surmonter l'écueil de la détermination du contenu du contrat en présence de choses incorporelles et de les définir pour elles-mêmes au lieu de les réduire à leur substrat corporel

Devant les avancées technologiques, l’univers du commerce électronique se trouve face à d’importantes menaces. Les réflexions menées dans le cadre de cette recherche font apparaître que, outre les avantages procurés par Internet, cet outil permet également l’existence d’un certain nombre de défis pesant sur l’exercice de l’activité du commerce électronique, d’où la nécessité de sécuriser l’environnement du commerce en ligne . C’est pour cela qu’il est essentiel de définir au préalable le contexte dans lequel s’inscrit le cyberconsommateur, afin de le protéger. Face à cette situation, les législateurs dans les différents systèmes juridiques sont intervenus pour trouver des moyens de protection adaptés à ce type. Ce qui explique d’emblée les diversités de sources de protection sur le plan civil et pénal. Notre étude comparative, portant sur le droit français libyen et égyptien, nous a permis de constater un retard, même certaines hésitation des législateurs égyptien et libyen par rapport au législateur français. Cette constations nous a permis et nous permettra dans l’avenir de faire de proposition indispensable à l’évolution des législations égyptienne et libyenne.

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

Pour assurer l'essor du droit des affaires dans l'espace OHADA, le législateur a institué l'arbitrage comme mode de règlement par excellence des litiges. Il a été question de combler l'attente des opérateurs économiques en quête d'une justice sans influence des États. Les parties par une convention d'arbitrage confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige. L'arbitre se trouve à l'instar du juge étatique doté de pouvoirs juridictionnels. En sa qualité de juge, il est appelé à respecter les exigences légales attachées à sa mission avec pour principale attente le respect des droits fondamentaux du procès. En sa qualité de contractant, il est apparu nécessaire et opportun d'envisager plus sérieusement la place de la volonté dans la détermination et la délimitation des pouvoirs de l'arbitre au regard de son origine conventionnelle. Cette volonté ne manquera pas d'influencer les pouvoirs juridictionnels de l'arbitre dans la conduite et dans la reddition de la sentence. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'arbitre jouit d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa mission. Lorsque les parties confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige, elles s'attendent à ce qu'il se conforme à la mission qui lui a été assignée.

Les dernières décennies de l'histoire brésilienne sont marquées par plusieurs politiques publiques visant le développement des couches les plus démunies de la population. Ces politiques concernent notamment des mesures juridiques et la mise en place des programmes sociaux ainsi que les financements des PME au Brésil afin d'encourager le développement économique de la population en vue de diminuer les inégalités sociales. Cependant, malgré ces politiques, nous assistons à la survie ou même à la mort de plusieurs entreprises dans les premières années. Dans cette thèse nous envisageons de comprendre les raisons de cet échec des PME malgré l'existence d'une politique de financement. Nous présentons des données concernant notamment le financement des PME en Europe et au Brésil. Nous analysons ces données ainsi que leurs résultats et nous proposons des mesures juridiques dans le domaine du système financier afin d'améliorer le cadre socioéconomique pour la promotion des PME au Brésil.