Certaines méthodes contemporaines d’interprétation législative hors litige, développées par la doctrine et par les tribunaux, se distinguent par leur caractère contraignant. Notamment pratiquées en Argentine, au Brésil, en Chine et en Russie, ces méthodes enrichissent tant le contenu que les sens des législations qui en sont l’objet. À l’occasion des 20 ans de l’adoption du code civil brésilien, des juristes de différents horizons se sont réunis à Nice le 10 novembre 2022 pour partager leur vision sur ces voies d’enrichissement normatif. Leurs propos ont été confrontés à la pratique française des avant-projets de réforme, qui formalise l’intervention de la doctrine dans la structuration et l’interprétation du code civil. Ce sont ces méthodes – et donc les nouveaux acteurs et lieux des productions normatives nationales – et leur influence sur l’évolution du droit civil des pays concernés dont le présent ouvrage souhaite rendre compte, afin de susciter de nouvelles réflexions sur cette tendance à l’enrichissement du droit légiféré – codifié dans notre champ d’étude – par l’affaiblissement paradoxal de sa source législative. Ce faisant, la section Méthodologie comparée du droit civil de la Société de législation comparée poursuit son objectif de promouvoir le débat relatif à l’identité, aux fondements et au fonctionnement des institutions du droit civil.

L’ouvrage restitue les actes de deux colloques franco-brésiliens qui ont eu lieu en 2023, d’abord à Rio de Janeiro, puis à Paris, pour discuter du phénomène de la contractualisation du droit dans le cadre d’un partenariat inédit entre la Société de législation comparée et la Procurature générale de l’État de Rio de Janeiro.Au programme, plusieurs approches et questionnements. L’approche privatiste s’intéresse à la contractualisation des piliers du droit civil : le contrat, la personne et la famille, les biens, auxquels s’ajoute le travail, dans la mesure où il exprime le rapport entre l’homme et l’économie de la cité. L’approche publiciste, quant à elle, examine l’emprise de la technique contractuelle sur des points névralgiques du Léviathan : le droit administratif, la gestion gouvernementale, le fisc, le contrôle des comptes publics et le droit répressif. L’approche procédurale, pour sa part, étudie l’incursion des conventions – lieux de concorde – dans le terrain du contentieux, y compris international. L’approche transversale, enfin, analyse la contractualisation du droit de l’environnement et, dans un domaine connexe, celle de la responsabilité sociale des entreprises. Au-delà des approches, plusieurs questionnements. Pour l’avocat, comment faire face à la contractualisation du droit ? Pour l’universitaire, comment comprendre le phénomène par nos a priori ? Pour le législateur, dans quelles conditions favoriser la contractualisation du droit ? Dans une double perspective, française et brésilienne, cet ouvrage explore ainsi le chemin contractualiste emprunté par le droit dans sa dimension normative. En investissant les confins de la construction juridique par la technique contractuelle et son ressort volitif, l’ouvrage entend contribuer au débat sur le rôle croissant de la volonté dans la définition des fins et du contenu du droit.

"Au cours des dix dernières années, la Société de législation comparée a produit une série d’études collectives sur les questions théoriques, méthodologiques et pratiques d’accès, de connaissance et de mise en œuvre du droit étranger. Ces questions sont d’actualité. Le droit étranger occupe une place croissante dans la pratique, pour le juge bien entendu, mais aussi pour d’autres praticiens : notaire, officier de l’état civil, avocat notamment. Aussi bien en France qu’ailleurs, lorsque le juge, le notaire ou l’officier de l’état civil se voit dans l’obligation d’appliquer une loi étrangère, la connaissance et l’application d’un droit inconnu soulèvent des défis de tous ordres. Ces derniers sont d’autant plus redoutables que le traitement du droit étranger garde une dimension profondément nationale, malgré l’unification croissante des règles de conflit de lois en Europe et outre-Atlantique. Les études de la Société de législation comparée ont pour ambition d’aller au-delà des analyses convenues. Explorant le droit positif de plusieurs pays et régions, elles abordent les zones d’ombre, les insuffisances, les contradictions… nombreuses dans ce qui constitue l’essence même du droit international privé. Ces études sont désormais réunies dans ce Recueil, afin d’offrir aux universitaires et praticiens l’ensemble des réflexions menées par des juristes de différents horizons sur les questions les plus saillantes relatives à ce chapitre souvent délaissé du conflit de lois, ainsi que leurs propositions visant à assurer l’établissement le plus fidèle de la teneur du droit étranger."

Réunis au Conseil supérieur du notariat le 12 avril 2022, de nombreux experts ont livré leur réflexion sur la pratique - peu connue du grand public - du certificat de coutume droite dans le domaine des affaires internationales. La véritable plus-value de cette rencontre réside donc dans la volonté de lever le voile sur le certificat de coutume, qui constitue à l'heure actuelle un angle mort du droit international privé. Son nom est certes connu de tous mais son régime juridique apparaît encore embryonnaire. Cet ouvrage concrétise ainsi l'ambition de faire oeuvre constructive et de parvenir à des propositions concrètes, fruit d'une réflexion collective, mêlant les acteurs essentiels en la matière

Principe à valeur constitutionnelle en droit français, la sécurité juridique occupe une place centrale dans l'argumentaire du législateur aussi bien national qu'européen et se trouve au coeur de l'activité juridictionnelle. Dans une perspective économique du droit, les systèmes juridiques sont désormais eux-mêmes évalués à l'aune de la sécurité juridique, comme le démontrent les rapports "Doing Business", commandés par la Banque Mondiale depuis une dizaine d'années. Cependant, la crainte d'insécurité juridique semble ne jamais avoir été aussi forte. Elle est notamment révélée par l'appel récurrent à la notion de sécurité juridique. La mondialisation et la "fondamentalisation" du droit amplifient le phénomène dans la mesure où l'exigence de sécurité se manifeste dans des contextes plus complexes de formation et d'application du droit. En parallèle, la notion d'insécurité juridique est évoquée en creux lors des travaux relatifs à la sécurité juridique. Or, cette dernière est le plus souvent envisagée à partir de la dénonciation de son contraire, l'insécurité juridique. Par conséquent, la sécurité juridique est envisagée de manière négative. Pourtant, l'insécurité juridique ne fait l'objet d'aucun travail conceptuel malgré son emploi généralisé. Sous l'égide de la Cour de cassation et de la Société de législation comparée, des juristes de plusieurs horizons se sont réunis à Paris le 22 mars 2021 pour mener une double analyse de cette notion dans un colloque intitulé "Insécurité juridique : l'émergence d'une notion ? " Ils ont d'abord apprécié le recours à la notion d'insécurité juridique pour se livrer ensuite à un exercice prospectif, notamment au regard des nouveaux enjeux technologiques

Droit civil, droit des affaires, droit international privé, droit comparé, droit du commerce international, littérature et droit, constituent autant de champs d'étude que des passions pour Iacyr de Aguilar Vieira durant son intense et fructueuse activité de recherche et d'enseignement au Brésil comme en Europe. C'est dans ces domaines que ses élèves, collègues et amis, européens et sud-américains, rendent aujourd'hui un hommage amical à cette universitaire empreinte de liberté.

Savoir s'il existe - ou devrait exister - une approche unitaire de l'office du juge à l'égard de la règle de conflit de lois est au coeur de la conférence du 17 mai 2021 consacrée au droit international privé par le cycle "Penser l'office du juge", organisé par la Cour de cassation, la Société de législation comparée, l'université de Toulouse 1 Capitole et l'université de Nîmes. Trois aspects ont été retenus pour apprécier le rapport de l'office du juge avec la règle de conflit. Le premier consiste à apprécier l'office du juge sous l'angle de la nature de la règle de conflit. Si la question n'est pas nouvelle, Nicolas Nord, secrétaire général de la Commission Internationale de l'Etat Civil, et Gian Paolo Romano, professeur à l'université de Genève, ont montré qu'elle est toujours d'actualité et qu'un renouvellement des approches peut être souhaitable. Le deuxième aspect s'inscrit dans l'esprit du premier. Ainsi, Lukas Rass-Masson, professeur à l'université de Toulouse Capitole, a apprécié l'office du juge au regard de la nature formelle de la règle de conflit par référence à sa source européenne, sans pour autant perdre de vue les objectifs qui lui seraient spécialement assignés. Les particularités du droit de l'Union justifient, en effet, d'y consacrer une analyse autonome dès lors que son autorité est susceptible d'influer sur l'office du juge en la matière. Le dernier aspect s'intéresse à l'office du juge à travers la réalisation de la règle de conflit de lois. François Mélin, conseiller à la cour d'appel de Paris, propose une analyse couvrant toutes les étapes du raisonnement conflictuel auquel le juge doit se livrer, allant de la détection du conflit de lois à la mise en oeuvre du droit étranger désigné par la règle de conflit..

Cet ouvrage est structuré autour des changements, des renoncements et de défis de la réforme de la responsabilité civile proposée. L'objectif est ainsi double : appréhender les modifications législatives à venir, tout en appréciant la valeur de la réforme à l'égard aussi bien des questions volontairement mises à l'écart - comme celles de l'amende civile, de la responsabilité collective et de la faute des personnes morales -, que des questions ignorées - comme celles relatives au fait de l'intelligence artificielle. Ces réflexions sont précédées d'une part, d'un regard historique, et, d'autre part, d'une analyse générale de l'ambition et de la méthode de la réforme, qui semblent distinctes à maints égards de celles ayant animée la récente réforme du droit des contrats. Ces réflexions et analyses sont menées par des universitaires de différents horizons. L'objectif est ainsi celui de fournir une appréciation critique et une grille de lecture de la réforme pour l'avenir. Car au-delà de l'actualité législative, les débats sur le droit de la responsabilité civile contribuent toujours au perfectionnement des solutions en la matière, tellement sont riches et variées les situations réclamant l'intervention de ce droit.

Le droit étranger occupe une place croissante dans la pratique pour le juge bien entendu, main également pour d'autres professions juridiques : notaire, officier de l'état civil, avocat notamment. La multiplication des réglements de l'Union européenne intervenus en droit international privé en est la cause première et la plus apparente. Le développement de juridictions ou de formations spécialisées dans le contentieux international et l'application du droit étranger en est une autre. Une véritable compétition apparais à cet égard depuis quelques années. Au-delà du seul aspect contentieux classiquement envisagé, la prise en compte et l'application du droit étranger devient essentiel pour d'autres perspective : obligation de conseil, matière gracieuse, rédaction d'actes, optimisation patrimoniale, planification d'opérations sociétaires internationales, parmi d'autres. Les enjeux sont donc cruciaux et la recherche d'instruments de coopération adaptés pour la bonne connaissance du droit étranger s'impose. Cet ouvrage contribue aux réflexions, menées à ce propos. Il comporte ainsi un important état des lieux qui permet de mettre à jour la diversité des régimes dans les ordres juridiques étudiés et l'hétérogénéité des pratiques professionnelles. Des solutions concrètes sont également proposées. Elles sont le fruit des réflexions croisées et de tables rondes lors du colloque qui s'est tenu à la Cour de cassation le 28 novembre 2019. Si l'objectif apparent peut être de parvenir à l'adoption d'un instrument général à la portée géographique la plus large possible, il s'est vite avéré vain de vouloir privilégier, à l'heure actuelle, une telle approche. D'une part, chaque profession éprouve des besoins différents, d'autre part, le niveau de développement des différents systèmes comparée n'est pas le même. Alors que certains, sont à la traîne et peinent à adopter des règle satisfaisante en la matière, d'autres sont en pointe et donc peu demandeur d'instrument de coopération dont l'utilité ne leur paraît pas flagrante. Les diverses contributions et les débats ont permis d'envisager des pistes aussi nombreuses que diverses, allant de la revitalisation d'instruments anciens à la création d'institutions spécialisées au niveau interne, international ou européen en passant par la mise en place de mécanismes spécifiques ou l'utilisation de l'intelligence artificielle. Un tel foisonnement démontre le caractère crucial de la problématique et la vitalité des réflexions menées à son sujet mais également la pertinence d'en avoir débattu et de la nécessité de continuer à le faire. En ce sens, la prochaine étape de ce débat pourrait Dire celle de l'opportunité d'adopter un règlement européen en la matière.

Coutume, usages et pratiques : sujet ancien, inachevé et d'une grande actualité ! En étudiant la formation vivante d'un droit spontané et sa part dans les différents branches, systèmes et théories juridiques, les différentes contributions ici réunies s'intéressent à la même énigme : celle de l'origine d'un droit effectif, vécu et vivant. À l'heure d'une grande faveur pour des normes plus réelles, cet ouvrage aborde l'archétype des sources les plus contemporaines dans le contexte d'un droit certes plus complexe mais néanmoins plus réactif. Par la réunion de privatistes, publicistes et historiens de différentes universités, sous l'égide des plus éminents spécialistes de la matière, voici une synthèse de la recherche sur les sources extra legem du droit.

Nouvelle forme d’organisation de l’entreprise au sein d’un marché commun, la société commerciale supranationale peut relever de plusieurs ordres juridiques. En ce qui concerne, brevitatis causa, son « statut personnel », deux méthodes de rattachement législatif s’opposent. La méthode du rattachement unique lie la société au seul ordre juridique dont elle est issue, celle du rattachement opère une complémentarité entre l’ordre juridique supranational et celui du siège social. Les deux méthodes reconnaissent une marge de liberté statutaire. Le choix du rattachement juridique constitue enjeu crucial pour l’adoption du statut de ce type de société et, in fine, pour la réalisation des objectifs lui sont assignés. Seule l’Union européenne connaît de telles structures sociétaires et a choisi la méthode de la pluralité. Pour déterminer la pertinence de ce choix, la problématique est transposée au Mercosur qui envisage d’instituer une société supranationale et doit donc choisir son rattachement juridique. La méthode de l’unicité s’avère alors être la seule à pouvoir répondre aux exigences d’unité, d’uniformité et de cohérence du régime juridique de la société commerciale supranationale. Opposée à la méthode jusqu’ici privilégiée, la méthode du rattachement unique implique une indépendance du statut de cette société par rapport aux sources nationales. Ce choix de l’autonomie participe à l’édification d’un véritable droit des sociétés supranationales. Dans le contexte du Mercosur, ce changement de paradigme peut de surcroît contribuer à bâtir un ordre juridique mercosurien plus efficace dans ses rapports avec les systèmes étatiques. Ces mêmes conclusions autorisent alors à se demander in fine s’il ne faut pas effectuer en Europe un retour à la solution de principe envisagée jadis tant pour la société anonyme européenne que pour la société privée européenne et oser l’unicité du rattachement de ces sociétés à l’ordre juridique européen.

Réunissant les actes du colloque qui s'est tenu à l'université de Nîmes le 7 octobre 2022, l'ouvrage entend discuter l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, élaboré par la commission présidée par le professeur Philippe Stoffel-Munck. Articulé autour des évolutions législatives envisagées, des défis à relever et de questions à la marge suscitées par la réforme à venir, l'ensemble des contributions apporte un éclairage critique sur le texte, mêlant droit positif et droit prospectif, portant état des lieux et état des voeux. En replaçant utilement le débat généré par la réforme au sein de son environnement juridique et face à des enjeux contemporains, l'ouvrage propose une réflexion transversale sur ce que pourrait être - devrait être - le droit français des contrats spéciaux de demain. Répondant à la consultation publique ouverte depuis la publication du texte, les présents actes nourrissent plus globalement les débats relatifs à l'identité, aux fondements et au fonctionnement des institutions du droit civil français. Ainsi, ils ont été choisis pour inaugurer une nouvelle collection des éditions de la Société de législation comparée, dédiée à ces thèmes.

L’influence du Code de commerce français de 1807 au Brésil, notamment sur l’élaboration du Code de commerce brésilien de 1850, mérite d’être rappelée à l’occasion de son 200ème anniversaire. Même si le Code Napoléonien était au coeur de la codification commerciale brésilienne, le législateur n’était pas insensible à d’autres influences, ce qui a permis l’élaboration d’un Code commercial présentant des traits qui le distinguent de son oeuvre inspiratrice. Cette même ouverture d’esprit de la culture juridique brésilienne, alliée au processus de décodification du droit commercial vérifié dans les deux pays aux cours des années, a permis une évolution du droit commercial brésilien de manière assez indépendante des solutions proposées par le droit commercial français constamment réformé. À l’heure actuelle, l’influence du droit commercial français et de son code récemment renouvelé sur le droit commercial brésilien est moins expressive. On remarque que le droit commercial brésilien, marqué d’une forte originalité, est le fruit d’une multiplicité d’influences et, semble-t-il, pourrait être dépassé par le nouveau droit de l’entreprise mise en place par le Code Civil de 2002.

Vieira da Costa Cerqueira Gustavo. Sabrina Lanni. -Il diritto nell’America Latina (Le droit en Amérique latine), vol. 4, coll. «Roma e America, Sistema giuridico latinoamericano », Naples, Edizioni Scientifiche Italiane, 2017. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 70 N°4,2018. pp. 997-1002.

Séminaire international organisé dans le cadre du projet de recherche pluriannuel « Antecedent » (programme IDEX UniCAjedi 2021-2026) porté par Jean-Sylvestre Bergé, Université Côte d’Azur, CNRS, GREDEG.

Conférence organisée par la Section méthodologie comparée du droit civil de la SLC

Stammtisch du CDPF, Université de Strasbourg, autour du Recueil d'études de la Société de législation comparée « Le droit étranger – Études de droit international privé comparé »

Soirée de lancement du recueil d’études de la Société de législation comparée (3 volumes, 7 tomes).

Conférences organisées par l'IRDP, Nantes Université dans le cadre du cycle "La réforme du droit des contrats civils et commerciaux vue d'ailleurs" sous la direction scientifique de Charles-Édouard Bucher et Marie-Anne Daillant

Colloque organisé par la Revue de Philosophie du droit de la Sorbonne sous la direction scientifique de Pierre-Hugues Barré, Arnaud de Solminihac, Sébastien Neuville, Philippe Stoffel-Munck et Henri Torrione

Conférence organisée par la faculté de droit, Université Nice Côte d'Azur sous la direction scientifique de Laetitia Cochin et Gustavo Cerqueira, professeurs à la Faculté de droit et science politique de l'Université Côte d’Azur

Tables rondes, séminaire doctoral (hybride) et colloque organisés par la SLC, le CERDP de la faculté de droit de l’Université Côte d’Azur et l’Université de la Sarre et l’Université franco-allemande Hochschule sous la coordination scientifique de Julien Dubarry et Christine Gailhbaud

Conférence d'inauguration organisée par la Faculté de droit et science politique, Université Cote d'Azur et la Société de législation comparée comité de la méditerranée - Nice

Colloque organisé par la SLC, le CIEC, la faculté de droit Université Côte d'Azur et l’Associazione Civilisti Italiani

Colloque organisé par l'Ecole de droit commercial de Nice, Université Côte d'Azur sous la direction scientifique de Marina Teller, Professeure à l’Université Côte d’Azur et Gustavo Cerqueira, Professeur à l’Université Côte d’Azur

Journée Lex Société organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur sous la direction du Professeur Mathias Latina

Séminaire organisé par le GREDEG, Faculté de droit et science politique, Université Côte d'Azur sous la direction de Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence inaugurale organisée par la Faculté de droit, Université Côte d'Azur et le GREDEG dans le cadre des Master 1 et 2 en Droit des Affaires sous la direction de Jennifer Bardy, Gustavo Cerqueira et Patrice Reis

Conférence organisée par la faculté de droit, Université Côte d'Azur

Colloque international de la FIDC organisé par le DRES, UNISTRA sous la direction scientifique de Juliette Lelieur, Professeure à l’Université de Strasbourg, Kansu Okyay et Silvain Vernaz, Maîtres de conférences contractuels à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé à la Cour de cassation sous la direction scientifique de Pierre Mousseron, Pr. à l’Université de Montpellier, Président de l'Institut des usages, et Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Université Côte d’Azur.

Colloque organisé par la SLC, Section Amérique latine, le PGE Rio de Janeiro, la Faculté de droit de l'Université Côte d'Azur, le LEJEP, le GREDEG, le CHROME, UNîmes et le CIEC

Organisé par l'Universidade Cândido Mendes - Rio de Janeiro, le Procurador-Geral do Estado - Rio de Janeiro, les Universités de Nîmes et Cote d'Azur, le GREDEG, CHROME, la SLC et le CIEC.

Organisé par le GREDEG, Université Côte d'Azur, l'INFN, la SLC, avec l'Universidade Candido Mendes.

Organisée par le GREDEG, Faculté de droit, Université Côte d'Azur, la SLC, et l'Université de Milan sous la direction de Naiara Posenato, Professore aggregato à l’Université de Milan et Gustavo Cerqueira, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Côte d’Azur, Président des sections Amérique Latine et Méthodologie comparée du droit civil – SLC

Organisé par l'Université de Nîmes et la SLC, sous la direction de Vanessa Monteillet et Gustavo Cerqueira

Organisé par la SLC sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Professeur à l’université Côte d’Azur et Hugues Fulchiron, Conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation

Colloque organisé par la Société de législation comparée, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira, Nicolas Nord et Cyril Nourissat.

Organisé par la SLC, Faculté de droit, antenne de Laval, le Laboratoire THEMIS-UM, la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université

Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

Organisé par le CREDIP, avec le soutien du Service général de la recherche, de la Faculté de droit et de l'EDIEC sous la direction scietifique de Ludovic Pailler et Cyril Nourissat, Professeurs à l’Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé sous la direction de Gustavo Cerqueira et Vanessa Monteillet.

2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

Organisé par Juliano Barra, Professeur à l'Université presbytérienne Mackenzie (São Paulo) avec le soutien de Société de Législation Comparée, (Section Amérique latine) et OAB SP (Escola Superior da Advocacia – ESA) et Universidade Presbiteriana Mackenzie

Organisé par le Centre de droit privé fondamental, Université de Strasbourg sous la direction scientifique de Héloïse Cowderoy-Roos, Ye Hongtao et Nicolas Nord.

Journée organisée sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Univ. de Nîmes, Hugues Fulchiron, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire et Nicolas NORD, secrétaire général de la C° internationale de l'état civil.

Organisé par la Cour de cassation sous la direction scientifique de Sylvie Perdriolle, Sylvaine Poillot-Peruzzetto et Lukas Rass-Masson

Organisé par Kevin Magnier-Merran, Maître de conférences à l'Université de Lorraine et représentant de l'axe "Droit des affaires" de l'Institut François Gény en partenariat avec LexisNexis

Colloque organisé à la Cour de cassation, par la Société de législation comparée et de la Commission internationale de l'état-civil, avec le soutien du CEJESCO (Unv. Reims), du CDPF (Univ. Strasbourg) et de l'Université de Nîmes.

Colloque organisé par l'université de Nîmes et l'équipe de recherche Chrome (EA 7352)

Dialogue franco-brésilien organisé par la section Amérique latine de la Société de législation comparée

Organisé par Bastien Baret, Doctorant, Centre droit de la famille, ELJ, avec le soutien de l’Inst.Universitaire de France, sous la direction scientifique d'Hugues Fulchiron, Pr., Directeur du Centre droit de la famille, Équipe de recherche Louis Josserand

1er colloque international droit et développement - CIDROIT

Organisé par l’Equipe de Recherche Louis Josserand de l’Université Lyon 3, l’ISFL et le CDF

Organisée par le Centre de droit privé fondamental et par le CEJESCO de l'Université de Reims, sous la responsabilité scientifique de Gustavo Cerqueira et Nicolas Nord

Organisé par l'équipe de recherche Louis Josserand et l'Université de Sao Paulo (USP)

Coorganisé par la Société de législation comparée, Monsieur Dominique Hascher, Conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation, Président de la SLC

A Private International Law Comparative and Prospective analysis of Sino-European Relations, Pref. Cl. Witz, Springer, mai 2017

Séminaire de recherche organisé par le Centre de droit de la famille de la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin Lyon 3

Colloque organisé par la Société de législation comparée, à la Grand'Chambre de la Cour de Cassation

L'objectif principal de cette thèse de doctorat est de décrire et d'évaluer l'impact de la nouvelle architecture réglementaire ESG européenne dans 3 pays : France, Allemagne et Pays-Bas. Cette architecture réglementaire ESG a été déclenchée par le plan d'action pour la finance durable de 2018. Depuis lors, un certain nombre de nouvelles directives et réglementations ont été discutées et approuvées par le Parlement européen (SFDR, EU Taxonomy et CSRD). Il existe encore un autre projet législatif (CSDDD). Les 3 réglementations initiales et les actes délégués respectifs créent un cadre amélioré de reporting, visant l'harmonisation, la transparence et des conditions de concurrence équitables dans le secteur (couvrant à la fois le secteur financier et d'autres secteurs), tandis que le dernier vise à créer potentiellement une obligation de diligence raisonnable dans l'ensemble du secteur. chaînes de valeur dans lesquelles opèrent les entreprises européennes. La thèse aborde deux ensembles principaux de questions : i) d'une part, analyser la dynamique réglementaire dans le domaine de l'ESG et du développement durable et son impact sur les entreprises couvertes ; ii) d'un autre côté, analyser les effets pratiques potentiels provoqués par une telle architecture réglementaire ESG sur la législation locale existante ou à promulguer, y compris les modifications du droit matériel, par ex. extension des régimes de responsabilité civile, nature des sanctions, lien de causalité, indemnisation, devoirs des administrateurs et nouvelles possibilités de contentieux. L'actualité du sujet à l'étude réside dans un phénomène qui n'est pas nouveau, mais qui a pris de l'ampleur en raison de cette nouvelle architecture réglementaire ESG : la soi-disant transposition du soft law en instruments de hard law, en d'autres termes, le « durcissement » des règles ESG. du soft law ». Cela se produit en raison de certaines caractéristiques spécifiques : i) la tentative d'apporter de la granularité, de la complexité et de la matérialité aux ensembles de données non financières dans le domaine de l'ESG (ce qui conduit à considérer les évaluations qualitatives et quantitatives comme également discutables ; ii) la tentative croissante d'établir l'interopérabilité au sein de différents systèmes juridiques et cadres de reporting ; iii) la contractualisation du droit, c'est-à-dire l'utilisation de clauses contractuelles pour établir des obligations internes et externes, en cascade ces obligations même envers des tiers ; iv) la nature hybride de la déclaration obligatoire et volontaire et le processus sous-jacent permettant de signaler au-delà de ce que prévoit la loi ; iv) le rôle des auditeurs d'assurance indépendants et externes ; v) le manque de certitude conceptuelle et le recours aux allégations, objectifs et stratégies des entreprises en matière de durabilité comme leviers pour engager des poursuites. Alors qu'aux Pays-Bas, il n'existe pas de législation spécifique qui couvre le devoir de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme et d'environnement tout au long de la chaîne de valeur (un premier projet a été soumis, en France et en Allemagne, il existe deux lois (Loi de Vigilance 2017). et la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (2021) qui sont directement concernées par ce cadre ESG.

Le projet de recherche, portant sur les modèles d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques, se concentre sur la discipline du droit des sociétés, en tenant compte de l'acquis les législations nationales des pays européens et du droit européen. Il est ancré dans deux phénomènes d'importance internationale, l'immobilisation et la dématérialisation des titres, y compris les actions de sociétés non publiques. Dans l'état actuel, les modes d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques varient considérablement d'un pays à l'autre, étant dépanadant de l'avancement des processus d'immobilisation et de dématérialisation dans chaque pays. Par conséquent, différentes entités peuvent être autorisées à tenir un registre des actionnaires, donnant une signification juridique différente d'un pays à un tel registre. En l'absence d'indication sur la manière dont ces divergences doivent être traitées, la jurisprudence des tribunaux nationaux fait preuve d'incertitude quant à l'effet juridique qui peut être donné aux différents registres étrangers, ce que résulte des risques juridiques et systémiques particulièrement élevés en ce qui concerne les transactions transfrontalières portant sur des actions de sociétés. Ces risques augmentent l'impression d'incertitude sur le marché et la probabilité de litiges futurs concernant les droits de propriété, constituant un obstacle important à la facilitation des échanges d'actions. L'étude proposée contribuera de manière significative à la résolution des problèmes identifiés. Il est prévu que cette thèse constitue une étude complète servant de point de départ à des discussions ultérieures dans l'arène internationale concernant une unification plus poussée des solutions appliquées par les États dans le domaine de l'enregistrement des actionnaires de sociétés non publiques détenant des actions dématérialisées. La question de recherche posée dans le cadre du projet est la suivante : « Dans quelle mesure les législations des pays européens nécessitent-elles une harmonisation en ce qui concerne le mode d'enregistrement des actions dématérialisées des sociétés non publiques ? » La conduite de la recherche sera basée sur la méthode dogmatique, historique et comparative. L'objectif principal de la recherche sera de systématiser les modèles de registres existants pour l'enregistrement des changements dans la structure de l'actionnariat des sociétés, communément appelés registres d'actionnaires, en fonction de l'entité responsable de leur tenue, ainsi qu'une analyse comparative de ces solutions sur la base d'une sélection de pays européens. L'étude fournira un point de départ pour évaluer lequel de ces modèles peut être considéré comme le plus approprié en cadre de la dématérialisation des actions des sociétés non publiques qui a déjà eu lieu dans la plupart des systèmes juridiques, et pour proposer une solution visant à unifier ces systèmes de la manière la plus adaptée à la numérisation et à l'internationalisation croissantes des activités constituant le commerce des valeurs mobilières.

Les juristes ont toujours effectué des prédictions sur le traitement judiciaire qui pouvait être apporté à une affaire. Ces prédictions étaient souvent fondées sur l'expérience, et donc de nature empirique. En offrant une puissance de calcul très importante, l'intelligence artificielle fournit de nouvelles perspectives en matière de prédiction judiciaire. L'objectif de cette étude est d'analyser la possibilité de la prédiction judiciaire et d'envisager les incidences de son utilisation tant sur l'office du juge que sur les professionnels de justice. En effet, de nombreux détracteurs précisent que la prédiction judiciaire algorithmique serait une ineptie tenant le caractère unique de chaque litige tranché par les juges. Pour les détracteurs, l'aléa judiciaire constitue un obstacle insurmontable à cette prédiction. Pourtant la prédiction judiciaire, empirique ou algorithmique, repose sur cet aléa. Même si l'aléa est un perturbateur de cette prédiction, la notion familière de cas permet de contourner cet obstacle qui ne s'avère, en réalité, pas insurmontable. La notion de similitude existe en droit et le principe d'égalité des citoyens devant la justice prescrit un traitement judiciaire identique des espèces juridiquement identiques ou semblables. La modélisation algorithmique des cas en vue d'une prédiction judiciaire est donc possible même si chaque technique informatique, existante à ce jour, présente ses limites. Nonobstant, la technique la plus récente des algorithmes auto-apprenant, dit de machine learning, offre à ce jour des résultats prometteurs. Dès lors la question des incidences de l'utilisation des prédictions judiciaires par les juges et les auxiliaires de justice se pose. Seront étudiées les principales critiques dirigées à l'encontre de l'utilisation des applications prédictives : l'effet performatif des algorithmes, le profilage des magistrats, la "déshumanisation" de la justice et l'ubérisation des services juridiques par le prisme de la promotion des modes alternatifs de règlement des conflits et des conséquences sur la profession d'avocat.

Le modèle de la sécurité civile tel que nous le connaissons aujourd'hui est ancien et remonte à la Révolution française. Il repose essentiellement sur l'engagement complémentaire des bénévoles, des volontaires et des professionnels. En dépit des différents statuts plus ou moins protecteurs - tantôt de droit public, tantôt de droit privé – ces acteurs concourent tous aux missions communes de la sécurité civile : la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Depuis plusieurs dizaines d'années, il est observé une crise d'identité au sein même des volontaires et bénévoles laquelle s'est aggravée avec l'application de la réglementation européenne relative à l'aménagement du temps de travail. Le coup de massue est venue de la Cour de justice en 2018 lorsqu'elle a qualifié le sapeur-pompier volontaire belge de « travailleur » au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. En réalité, les problèmes juridiques posés par le temps de travail des sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires sont datés, récurrents et occasionnent ainsi beaucoup de contentieux. S'ils cristallisent aujourd'hui, sur le plan juridique, les interactions complexes entre droit interne et droit européen – de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe – il convient d'en faire au préalable un état de lieu pour ensuite mener une réflexion autour du travail comme unité de mesure au temps. La directive européenne 2003/88 ne reconnaît que le temps de travail entrecoupé de périodes de repos. Le temps permet ainsi de circonscrire les périodes de travail effectif de celles consacrées aux inactivités. Ce rythme de travail a depuis évolué vers un éclatement : d'une appréhension collective, ce temps de travail tend à s'individualiser afin d'intégrer les contraintes résultant de la vie personnelle et familiale des individus, ce qui ne va pas sans poser difficultés lorsque les missions de l'organisme repose sur la notion d'intérêt général. Il implique, par ailleurs, de proposer une définition juridique de l'engagement bénévole et de l'engagement volontaire au regard la définition du travailleur laquelle ne peut occulter le rapport de sujétion qui la sous-tend. Car nécessairement plus distendu, il est pourtant présent à des seuils variables. Enfin, il importe de relever les prévalences d'interprétation en droit de l'Union européenne sur le droit interne et analyser ainsi le dialogue des juges en ce domaine.

L'INVARIANCE DANS L'OBLIGATION (Résumé) Le cœur de l'obligation forme cette étude qui – en amont du seul contrat, siège supposé de la volonté – s'interroge sur les caractères et les propriétés du lien de droit (immuable ? indépassable ?), tels qu'appréhendés par les mécanismes civilistes (l'obligation) et de Common Law (via le "Tort Law" et le "Contract Law") qui se trouvent en sus fonder les systèmes insulaires dits « systèmes juridiques mixtes » pétris de droit civil français et de droit anglais (ayant pour « assise » l'ancien droit coutumier normand romanisé). Examinée à travers l'exploration des systèmes (tous mixtes en vérité) soumis à l'étude, l'obligation civile se révèle contenir un « principe invariant en partage », en ce qu'elle paraît gouvernée par l'idée de la nécessité, seulement contrebalancée par les manifestations du hasard, plutôt qu'elle ne serait un instrument à l'effet d'exprimer une souveraineté sur soi ou d'en sanctionner socialement le défaut. Le sujet offre de réétudier le iuris vinculum (et le æquitas vinculum ?) à travers le temps et l'espace et laisse sa place à l'examen des avatars de l'obligation naturelle, présente dans les systèmes coutumiers comme en droit civil et en Common Law. Incidemment, aux confluents du droit civil, du droit international privé et du droit comparé (français avec le Common Law), le but de la thèse (qui mobilisera plusieurs éléments relevant de la théorie du droit et de d'histoire du droit) est d'identifier et de décrire le phénomène de persistance / résistance du droit coutumier face à un péril ou risque d'érosion / réduction / éviction dans les environnements dits de "Mixed Legal Systems" (tels que Jersey, Guernesey, Sainte-Lucie, Vanuatu, etc.) où s'interpénètrent le droit « sécrété » et le droit « décrété » (cette formule est inédite dans cette thèse mais déjà exprimée dans plusieurs de nos publications). La tendance est à l'hybridation des systèmes juridiques sur ces territoires à l'identité partagée (même dans les systèmes civilistes classiques qui ont pour "précédents" la Louisiane ou Québec, hybridés par la loi). Prise pour un nouveau Ius Commune par les tenants de l'expansionnisme naturel de la Common Law, la culture anglaise du "precedent", de l'objectivation des obligations et de l'homme raisonnable, prend désormais racine entre les marches des temples romano-germaniques. Cependant, la lente ductilité oubliée du droit coutumier offre des ressources régénératrices vers une forme de renaissance de la pensée juridique civiliste héritière de l'humanisme, à l'orée un monde qui devient « global » sans être universel. Le risque social identifié est l'insécurité juridique systémique accrue par « l'affrontement entre droit sécrété et droit décrété ». Cette réflexion pousse à s'interroger sur l'existence d'un « droit invariant » (au sens des sciences dures), une forme irréductible (ou état verrouillé par le principe de non-contradiction) de norme génératrice d'obligations civiles, en écho au Droit Naturel. Dans une certaine mesure, le sujet met en exergue le fait que le droit « décrété », théoriquement intolérant au droit « sécrété » doit, au risque de devenir un droit non juste, composer avec lui au nom de la raison chaque fois que la coutume ou le droit civil enté sur le « for de la conscience » se rattachent à ce référentiel. Ces constats révèlent l'idée qu'une loi fondamentale (« l'attribution sans rétroaction interne, nécessaire aux permutations ultérieures ») paraît diriger les tensions sous-jacentes des opérations juridiques : c'est ainsi que se révèle à nous l'Invariance DANS l'obligation. (Pour aller plus loin, V. infra n° 1 à 6). *** PLAN DE THESE Titre préliminaire - La question de l'universalité du "lien de droit" : recherche d'une loi d'invariance motrice de l'obligation 1ère Partie - L'INVARIANCE DE L'OBLIGATION CIVILE INSULARISEE EN ENGLISH COMMON LAW I. Son fondement approuvé : l'immutabilité des attributs coutumiers de l'obligation II. Son traitement éprouvé : la variabilité des fonctions usuelles de l'obligation

L'identité est une donnée de constance de nature ambivalente. La quête de l'identité d'un droit à travers l'hypothèse du droit commercial représente, en effet, un double objet. Premièrement, elle tend à la vérification de la thèse de l'identité d'un droit. Deuxièmement, elle vise à interroger l'utilité de cette identité dans la description et la compréhension de la science du droit et de ses divisions souvent exposées à l'épreuve du temps. Le droit commercial étant un droit en perpétuel mutation et ainsi, sujet à des difficultés d'ordre onto-épistémologique, le choix de ce droit comme hypothèse de recherche reste un choix judicieux et opportun en ce que cet essai permet de démontrer l'importance de l'identité d'un droit pour sa connaissance et sa reconnaissance. La thèse défendue est ainsi celle de la réalité et de l'utilité réelle de l'identité d'un droit, notamment le droit commercial. La réalité de l'identité d'un droit insiste sur le fait que cette identité ne saurait être réduite à l'illusion, en raison du rapport existentiel entre l'identité et le droit. Elle précise qu'à l'égard d'un droit, l'identité mérite d'être comprise sous un sens méthodique, distinct du sens commun qui lui est connu en droit ; notamment à travers l'approche ambivalente. Ainsi, suivant l'ambivalence du concept de l'identité, l'identité, d'"un droit" en tant que subdivision de la science juridique, ne peut être telle, qu'à la seule condition d'être le cumul de ses rapports d'identité et de ses marqueurs d'altérité. C'est à dire, de son identité collective et de son identité individuel. A défaut, il ne s'agit pas de l'identité, mais plutôt d'une partie de l'identité ou d'une caractéristique de ce droit, car l'identité ne se limite pas à une caractéristique ; bien au contraire, elle constitue l'ensemble des caractéristiques. Quant à l'utilité de l'identité d'un droit, elle tient principalement à la cohérence des règles juridiques. L'identité d'un droit permet de cerner sa logique en vue de l'élaboration et de l'orientation cohérente des règles et des solutions y afférentes ; que ce soit à l'occasion de la résolution des cas confus ou à l'occasion de sa distinction d'avec d'autres disciplines. Partant, le droit commercial ne saurait faire économie d'identité. L'identité du droit commercial s'entend de l'ensemble de ses rapports avec la science du droit elle-même, l'économie et la politique ; et de ses marqueurs, notamment son historicité, son universalité et son objet qu'est « le faire commerce ». Grâce à cette identité, le droit commercial réaffirme sa logique présente dans ses méthodes et dans ses institutions.

La perte de chance est utilisée lorsqu’un fait d’autrui a empêché une victime d’obtenir un avantage qui demeure pourtant, en raison de l’existence d’un contexte aléatoire, incertain dans son fondement et dans son processus de concrétisation. Par une indemnisation découlant de la non-réalisation de cet événement favorable, la perte de chance tend vers une seule et même finalité : la mise en lumière d’une situation d’espérance perdue. Cette situation d’espérance, dont la perte certaine et définitive illustre le préjudice final subi par la victime, ne demeure pourtant pas réparable, en raison précisément de l’incertitude qui affecte sa substance. Ce contexte d’incertitude n’a pourtant pas eu raison du succès rencontré par la perte de chance dans de multiples contours du droit de la responsabilité civile. Malgré l’omniprésence de la perte de chance dans le paysage jurisprudentiel, l’analyse de ses interactions avec le contrat n’a pas encore fait l’objet d’une étude à part entière. La justification de ce silence est certainement liée à l’uniformité de la perte de chance qui, quels que soient les domaines dans lesquels elle est utilisée, cherche exclusivement à compenser l’équilibre détruit par le dommage. Ce silence n’est pourtant pas opportun. La perte de chance dispose bien au contraire de fonctionnalités spécifiques à dispenser au sein du contrat. Surtout, l’utilisation de la perte de chance au sein du contrat déroge sensiblement à la présentation traditionnelle de l’instrument, puisqu’elle y est invoquée dans des hypothèses qui méritent d’être distinguées, car n’intervenant, ni aux mêmes moments, ni aux mêmes conditions de responsabilité civile, ni selon les mêmes méthodologies d’évaluation.

Le conjoint survivant est historiquement un successeur irrégulier en France comme en Chine, et dans ces deux systèmes successoraux -malgré leur grande différence- le lignage a longtemps prévalu sur l’alliance, à tel point que le conjoint survivant pouvait rarement hériter ab intestat du de cujus. Cependant, depuis la fin du XIXe siècle, le statut successoral du conjoint survivant s’est progressivement amélioré, tant en France qu’en Chine. De nos jours, le sort du conjoint survivant est protégé de plein droit lorsque le de cujus n'a pas laissé de testament. Mais si la protection du conjoint survivant est un principe commun, on peut s’interroger sur les moyens mis en œuvre dans ces deux pays très éloignés l’un de l’autre et qui sont imprégnés par des traditions juridiques, socioculturelles et politiques très différentes. La première partie de la thèse est consacrée à l’examen des droits successoraux que le conjoint survivant revendique purement en sa qualité d’héritier, qui est comparable à celle des autres héritiers. La deuxième partie de la thèse se penche sur les droits auxquels le conjoint survivant peut prétendre en sa qualité d’époux, au premier chef des conséquences découlant de la dissolution des régimes matrimoniaux et des droits spécifiques au logement. Nous pouvons bien sûr observer des particularités dans ces deux législations au niveau du droit patrimonial de la famille, mais parfois aussi des convergences. Il faut aussi ajouter que ce travail s’inscrit dans un contexte particulier, puisque le Code civil chinois vient juste d'être adopté et apporte, dans son application, une actualité qui peut intéresser le juriste français.

Le contenu du contrat, tel qu'envisagé par la doctrine corporaliste, ne se prête pas à la détermination des choses incorporelles. Pire, plus la dématérialisation des choses s'impose, plus l'emprise de la chose corporelle est tenace. La détermination de l'objet de l'obligation est ainsi calquée sur le modèle du contrat portant sur un bien corporel. Inévitablement, le contenu du contrat est restreint. Ses utilités autres que celles relevant de l'utilité normale de la chose passent inaperçues. Il y a donc peu de place pour les choses incorporelles. Tout au plus sont-elles assimilées à une chose corporelle par leur incorporation dans un support corporel. Or le propre du contenu du contrat est de contenir également des éléments incorporels comme le but d'utilité, constituant la clé de voûte l'opération contractuelle visée par les parties. Il paraît donc nécessaire de repenser le concept de "chose" en l'élargissant à l'immatériel. L'élargissement est possible grâce à la réforme qui évoque désormais la "prestation" à la place de la "chose" et incite à la détermination d'une "opération contractuelle" d'ensemble. Ceci permettant de surmonter l'écueil de la détermination du contenu du contrat en présence de choses incorporelles et de les définir pour elles-mêmes au lieu de les réduire à leur substrat corporel

Devant les avancées technologiques, l’univers du commerce électronique se trouve face à d’importantes menaces. Les réflexions menées dans le cadre de cette recherche font apparaître que, outre les avantages procurés par Internet, cet outil permet également l’existence d’un certain nombre de défis pesant sur l’exercice de l’activité du commerce électronique, d’où la nécessité de sécuriser l’environnement du commerce en ligne . C’est pour cela qu’il est essentiel de définir au préalable le contexte dans lequel s’inscrit le cyberconsommateur, afin de le protéger. Face à cette situation, les législateurs dans les différents systèmes juridiques sont intervenus pour trouver des moyens de protection adaptés à ce type. Ce qui explique d’emblée les diversités de sources de protection sur le plan civil et pénal. Notre étude comparative, portant sur le droit français libyen et égyptien, nous a permis de constater un retard, même certaines hésitation des législateurs égyptien et libyen par rapport au législateur français. Cette constations nous a permis et nous permettra dans l’avenir de faire de proposition indispensable à l’évolution des législations égyptienne et libyenne.

Cette thèse examine la situation juridique des étrangers en Amérique latine. Cette Région est de plus en plus marquée par l'arrivée de divers flux migratoires régionaux et intercontinentaux. L'évolution du traitement des étrangers par ces sources nationales a été influencée par divers facteurs : historiques, économiques, ethniques, culturels, religieux et idéologiques. On constate que la situation des étrangers en Amérique latine est très différente de ce qu'elle est dans d'autres régions, comme l'Europe, d'où sont venus les premiers conquérants des pays du Nouveau Monde. Nous démontrons que diverses catégories d'étrangers ont émergé depuis la construction d'États nationaux indépendants des pays européens. Ces catégories d'étrangers sont protégées par de vastes cadres juridiques nationaux qui ont évolué au fil du temps avec des changements dans les constitutions, la législation et la jurisprudence nationales. A partir d'une approche en droit comparé, nous avons donc pu vérifier l'existence d'une diversité de sources internes ainsi qu'internationales du droit des étrangers en Amérique du Sud, au Mexique et en Amérique Centrale. Nous avons pu vérifier aussi que la définition d'étranger a été presque toujours faite par exclusion dans la majorité des pays étudiés. Au Mexique, une exception, plusieurs définitions pour l'individu étranger sont prévues légalement. Dans d'autres pays, la législation effectue des différences précises entre l'étranger et le migrant. La tendance en Amérique latine est de différencier l'asile politique et le refuge dans la constitution nationale, en particulier dans les pays qui ont adopté des nouvelles constitutions depuis 2000. Au fil du temps, à mesure que la population augmentait et que les sociétés latino-américaines se développaient, la distinction entre le national et l'étranger est devenue plus importante, de sorte que même la définition de cet individu et la délimitation de la protection et des droits auxquels il peut prétendre se sont renforcées. Même si la définition se fait parfois par exclusion, le législateur délimite de toute façon l'individu qui n'est pas considéré par la loi comme un ressortissant du pays. Les pays qui n'établissent pas une définition pour l'individu « étranger » prévoient cependant dans leurs textes de lois plusieurs définitions relatives au droit de l'étranger telles que les catégorises auxquelles ces individus peuvent appartenir. Ce travail a aussi démontré qu'en Amérique Latine, les pays ont mis en place des mesures humanitaires afin d'accueillir plus facilement des étrangers ressortissants de certains pays en détriment d'autres. En effet, des pays qui ont établi des lois d'immigration plus récentes sous une perspective moderne ont prévu également des principes innovateurs tels que la protection au réfugié de l'environnement. Dans ce contexte, les étrangers en Amérique latine sont protégés par les instruments bilatéraux et multilatéraux régionaux des droits de l'homme ainsi que par divers instruments internationaux. Le rôle de l'OEA dans la protection des garanties fondamentales des étrangers est aussi notable. Le rapport unique avec les états latino-américains et les étrangers se reflète dans le droit positif et dans les droits fondamentaux qui leurs sont reconnus. Toutefois, des nombreuses violations aux garanties individuelles et collectives des étrangers ont eu lieu au cours de l'histoire dans les pays en étude. Non seulement la nationalité est utilisée comme critère discriminatoire pour le plein exercice des garanties analysées, mais aussi le statut migratoire de l'étranger. Les droits politiques constituent l'exception à cette règle. Dans la plupart des pays étudiés, la participation politique des étrangers prend de l'ampleur. Dans les pays où les étrangers sont exclus du droit de vote, la pression de la société a conduit à des tentatives d'amendements constitutionnels afin de donner aux non-nationaux la possibilité de participer aux décisions de la société.

La recherche s’inscrit dans le domaine général de l’argumentation et de la méthodologie juridique. Elle a pour objet l’analogie comme argument en droit. Motivée par l’absence de méthodes permettant d’encadrer la spécificité de l’analogie juridique, l’étude propose de déterminer des critères de validité et de réfutation. Autrement dit, l’intérêt est de démontrer les limites de l’analogie comme argument en droit civil et pénal. L'enjeu est double puisqu'il permet sur un plan théorique, d'offrir une lecture renouvelée du droit par une découverte du droit positif sous l'angle de l'argumentation juridique. Sur un plan pratique, de s'appuyer sur une méthode qualitative pour établir un catalogue de cas analogiques en fonction de leurs critères de pertinence. Ainsi, le lien étroit et parfois conflictuel qui existe entre la lettre et l’esprit dévoile deux grandes formes d’analogie juridique : l’analogie application et l’analogie création. Cette distinction permet de mettre à jour le règne assumée de l’analogie sur le droit

L’élaboration de règles de conflit de lois uniformes par l’Union européenne accompagne le projet du développement d’un espace européen de justice civile visant à garantir la prévisibilité des litiges. L’uniformisation européenne des règles de conflit de lois ne s’est accompagnée d’aucun régime procédural unifié. L’internationalité du litige et la mise en œuvre de la règle de conflit de source européenne sont ainsi tributaires des ordonnancements procéduraux internes. Si, en droit international privé traditionnel, l’office du juge justifie d’un traitement purement national du fait de sa nature procédurale, l’hétérogénéité des systèmes procéduraux interroge au regard des objectifs poursuivis par l’Union. Plus particulièrement, le caractère optionnel de la règle de conflit généré par un traitement procédural national hétérogène contredit les impératifs d’uniformité et d’effectivité commandés par l’espace judiciaire européen. La création de règles de conflit de lois uniformes ne suffit pas à établir une pratique judiciaire commune.Afin d’assurer le développement d’un espace commun de justice civile, l’uniformisation des règles de conflit de lois doit s’accompagner d’un encadrement procédural général de l’office du juge. La présente étude invite à réfléchir à un modèle d’office européen en conflit de lois, à l’aune de l’européanisation ponctuelle dont fait déjà l’objet la réalisation de la règle de conflit de lois au travers des lois de police et de l’autonomie de la volonté. Il devra être généralisé en systématisant l’application d’office par le juge de la règle de conflit de lois tout en permettant aux parties de se manifester lorsque la règle le permet.

La reddition de la sentence arbitrale signe le couronnement de l'arbitrage. On peut croire que les contestations litigieuses entre les parties sont désormais définitivement tranchées sur un point donné, qu'il ne reste plus qu'à solliciter l'exequatur de la sentence arbitrale. Certes, ce schéma constitue l'issue normale de la terminaison de la procédure arbitrale. Mais, la réalité est tout autre. Le contentieux post-arbitral est parfois rocambolesque. C'est une nouvelle bataille à laquelle se livrent les parties devant les tribunaux étatiques. Le succombant n'ayant pas grand-chose à perdre, n'hésite pas à critiquer la sentence arbitrale. Si la majorité des recours en annulation sont rejetés, parfois la sentence arbitrale s'avère imparfaite. La nullité est alors prononcée. Elle constitue une sanction grave mettant à néant une décision de justice privée. Le temps considérable engagé, les coûts économiques supportés et la sécurité juridique à laquelle s'attendent légitimement les parties ne peuvent être ignorés. Face à une sentence arbitrale nulle, ce sont de multiples défis qui attendent les parties et leurs conseils. Cette thèse a pour ambition première de dresser l'état d'une sentence arbitrale nulle et d'éclairer sur le sort réservé à cette sentence. Parfois, la nullité s'avère pertinente, d'autres fois elle est au contraire une sanction inopportune. Quoi qu'il en soit, compte tenu de son importance, il est impératif d'introduire de la cohérence en consacrant un régime juridique claire des nullités en droit français de l'arbitrage.

Pour assurer l'essor du droit des affaires dans l'espace OHADA, le législateur a institué l'arbitrage comme mode de règlement par excellence des litiges. Il a été question de combler l'attente des opérateurs économiques en quête d'une justice sans influence des États. Les parties par une convention d'arbitrage confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige. L'arbitre se trouve à l'instar du juge étatique doté de pouvoirs juridictionnels. En sa qualité de juge, il est appelé à respecter les exigences légales attachées à sa mission avec pour principale attente le respect des droits fondamentaux du procès. En sa qualité de contractant, il est apparu nécessaire et opportun d'envisager plus sérieusement la place de la volonté dans la détermination et la délimitation des pouvoirs de l'arbitre au regard de son origine conventionnelle. Cette volonté ne manquera pas d'influencer les pouvoirs juridictionnels de l'arbitre dans la conduite et dans la reddition de la sentence. Dans l'un ou l'autre de ces cas, l'arbitre jouit d'une certaine liberté dans l'accomplissement de sa mission. Lorsque les parties confèrent à l'arbitre le pouvoir de trancher leur litige, elles s'attendent à ce qu'il se conforme à la mission qui lui a été assignée.

Les dernières décennies de l'histoire brésilienne sont marquées par plusieurs politiques publiques visant le développement des couches les plus démunies de la population. Ces politiques concernent notamment des mesures juridiques et la mise en place des programmes sociaux ainsi que les financements des PME au Brésil afin d'encourager le développement économique de la population en vue de diminuer les inégalités sociales. Cependant, malgré ces politiques, nous assistons à la survie ou même à la mort de plusieurs entreprises dans les premières années. Dans cette thèse nous envisageons de comprendre les raisons de cet échec des PME malgré l'existence d'une politique de financement. Nous présentons des données concernant notamment le financement des PME en Europe et au Brésil. Nous analysons ces données ainsi que leurs résultats et nous proposons des mesures juridiques dans le domaine du système financier afin d'améliorer le cadre socioéconomique pour la promotion des PME au Brésil.