Dans l'architecture juridictionnelle française, la fonction de juge de cassation a pour particularité d'être exercée, concurremment, par les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire. Alors que, depuis quelques années, la Cour de cassation a entrepris de se réformer en profondeur, le Conseil d'État demeure relativement constant dans l'appréhension de son rôle de juge de cassation, quand bien même son activité juridictionnelle ne se concentre sur cette mission spécifique que depuis une période encore très récente. Celle-ci pourrait aussi se trouver affectée par le mouvement actuel de refonte jurisprudentielle de l'office du juge administratif. Un tel contexte invite à une étude comparée de ces deux juges de cassation, afin de rechercher s'il est possible de mettre au jour des convergences ou des divergences, voire des aspects qui mériteraient d'être développés devant l'un ou l'autre (ou chacun) de ces juges de cassation. C’est l'objet de cet ouvrage qui présente, en miroir ou de façon conjointe, les points de vue de privatistes et de publicistes sur les différentes questions que la cassation soulève aujourd’hui. Voie de droit à part, en ce qu'elle ne saurait être assimilée à un troisième degré de juridiction dans la mesure où elle se concentre sur le droit, le recours en cassation n'en demeure pas moins une voie de droit à part entière. Juge d’une décision précédemment rendue plus que du litige, le juge de cassation voit ces spécificités marquer à la fois les conditions posées à son accès (particulièrement restrictives), son office (tourné vers sa mission de juge du droit) et sa position institutionnelle de juridiction suprême au sein de chacun des deux ordres. L'ouvrage explore et réinterroge dans une perspective de droit comparé interne ces différents aspects de la cassation, dont la compréhension gagne incontestablement à être ainsi soumise à ces regards croisés.

La 4e de couv. indique : "Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques"

Journée d'études organisée par le CESICE et la faculté de droit, Université Grenoble Alpes

Conférence-débat organisée par le LEJEP, Faculté de droit, Paris-Cergy Université

Colloque organisé par le C.PJ.P. Sous la direction scientifique de Maxence Chambon, Professeur en droit public, Université d'Artois Gesa Dannenberg, Maître de conférences, CY Paris Cergy Université.

Colloque organisé par l'ISJPS, l'IRJS - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et le CRLD - Université d'Evry-Paris Saclay, sous la direction scientifique de Julien Padovani, Florian Poulet et Emilien Quinart.

Colloque de la jeune recherche organisé par Alicia Monnehay et Ludovic Risselin, doctorants en droit public à CY Cergy Paris Université.

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Caroline Faure et Valentin Lamy, Maîtres de conférences, Université de Lorraine / IRENEE

Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

Conférence organisée par le Centre de Recherches en Droit Administratif de l'Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par le CRJ Pothier, Université d'Orléans, le Conseil d’Etat, l’IUF, le CMH et l’UPEC

Organisé par l'ISJPS (CERAP) et l'IRJS (SERDEAUT), Ecole de droit de la Sorbonne, Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la responsabilité scientifique de Sara Brimo et Pascale Gonod

Organisé par l'IRJI, Université de Tours sous la Direction scientifique de Clémence Appert, Joachim Lebied et Alexandre Nivert

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

Organisé par l'IRJI François-Rabelais (Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire - EA 7496) et le Master 2 Juriste de Droit public de l'Université de Tours

Colloque organisé par le Centre de recherche juridique Pothier (CRJP), Université d’Orléans sous la responsabilité scientifique Florent Blanco, Professeur à l’Université d’Orléans, Directeur du C.R.J. Pothier

Colloque international retransmis en visioconférence (sur inscription), organisé par le Centre de recherche Léon Duguit, Université d’Évry, sous la direction de Tanguy Pasquiet-Briand.

Journée d'études organisée par l'Institut de droit public et l'Institut d'histoire du droit, Université de Poitiers.

Organisé par l’IRJI, Institut de Recherches Juridiques Interdisciplinaires François Rabelais- Université de Tours sous la direction de Benjamin Defoort, Professeur de droit public, Université de Tours

Colloque organisé par l'AFDA et le CREAM

L'appel est la voie de droit de principe ouverte aux justiciables pour contester les décisions rendues par les juridictions en premier ressort. Par la place intermédiaire qu'il occupe au sein du procès, entre la première instance et la cassation, le juge chargé de l'instance d'appel est doté d'un office particulier. Assumant des fonctions de contrôle du jugement de première instance, il doit également assurer en principe un règlement définitif du litige sur le fond. Le rôle du juge d'appel apparait comme ambivalent, ces deux fonctions se conciliant parfois malaisément comme le démontrent les débats relatifs à la conception de l'appel voie de réformation ou voie d'achèvement. La spécificité de l'office du juge d'appel se trouve par ailleurs renforcée en contentieux administratif. En effet, la fonction de juge d'appel n'a été attribuée que très tardivement à des juridictions spécifiquement chargées de cette tâche, ayant jusqu'alors été assurée par le Conseil d'État et demeurant parfois de manière dérogatoire entre ses mains. Il en résulte une construction particulière de l'office du juge d'appel, entre le modèle classique de l'appel civil et celui hérité du rôle historique du Conseil d'État, cour suprême de l'ordre administratif. L'étude de l'office du juge d'appel en contentieux administratif vise donc à rechercher ses caractéristiques et spécificités pour mieux le définir et saisir les enjeux qui le sous-tendent notamment face à une réduction toujours plus grande du périmètre de l'appel.

Impulsée par une proposition parlementaire en date du 5 mars 2009, la loi n°2010-559 relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée le 28 mai 2010. Société anonyme à capitaux intégralement publics, la SPL a tout d'un instrument de gestion hybride qui suit les préceptes dits de "new public management" (NPM) autant qu'elle s'aligne sur un itinéraire bis dit de "quasi-régie".Si l'automaticité de la relation in house n'est jamais une garantie et son accession strictement conditionnée, l'entité de gestion s'ancre à bien des égards dans une actualisation du procédé d'internalisation de la gestion externalisée. Les finalités de service public ou d'intérêt public local de la gestion engagée viennent se combiner au out sourcing, corporate gouvernance ou reporting accountability.A l'heure où l'administration publique territoriale française se réorganise pour accueillir toujours plus de NPM dans sa gestion quotidienne - contrairement au reste des pays de l'Union européenne - la SPL, en tant que satellite des collectivités territoriales et groupements de collectivités, occupe une position intermédiaire dans le panorama des instruments publics de gestion.Finalement il est question de s'interroger sur les apports de l'instrument de gestion dans le schéma actuel - déjà dense - du secteur public et para-public local. Le cas échéant, proposer des pistes d'améliorations, notamment sous l'angle de la mutualisation et de la responsabilisation qui, s'ils sont présents et d'ores et déjà organisés, gagneraient à être rationalisés.

Le droit est constitué d’un certain nombre de contenus qui ne semblent être rien d’autre que la « réitération » d’une norme préexistante. Le juge administratif se fonde sur le caractère réitératif d’un acte pour apprécier la recevabilité du recours mais aussi dans le cadre de l’exercice de son contrôle au fond. Toutefois, les modalités d’élaboration des concepts fondamentaux de la matière et les terminologies utilisées par la doctrine semblent défavorables à l’émergence d’une réflexion portant sur ces contenus spécifiques. Afin de dépasser l’intuition suggérée par le discours doctrinal, il est proposé, à partir de l’observation du contentieux administratif, d’essayer de conceptualiser la réitération de norme comme une norme distincte dont l’objet est de confirmer, prolonger, rappeler ou spécifier une norme juridique préexistante et qui est secondaire et translative. A partir de ses éléments propres, de son caractère secondaire et de sa fonction translative, une explication et une relecture des solutions adoptées par le juge administratif peut être suggérée. Le caractère secondaire de la réitération justifie un refus du contrôle au fond. Cependant, le juge peut admettre le recours en se fondant sur les éléments propres de la réitération ou en déplaçant le contrôle vers la norme réitérée. Il exerce alors un contrôle adapté pour tenir compte notamment du lien spécifique qui l’unit à la norme qu’il réitère. Ces vertus explicatives du concept de réitération de norme trouvent un complément fructueux dans l’analyse des usages stratégiques que le juge administratif peut en faire, mais également l’administration et les destinataires de son action dans leurs relations mutuelles.