La 4e de couv. indque : "La notion de jeu est intrinsèquement évolutive, fluctuante. Les sens qui lui sont attribués dépendent non seulement de la matière scientifique qui tente de l'expliquer, mais aussi de l'époque où elle est étudiée. Le domaine des jeux d'argent, qui en est une branche, ne déroge pas à ce constat et à ces deux facteurs. Celle-ci dépend effectivement du secteur (sous droit exclusif, autorisation ou agrément) dans lequel elle se déploie. De la même manière, les évolutions technologiques constatées récemment montrent que la notion et ses modalités concrètes (formes de jeux proposées) ont été structurellement modifiées au cours de ces dernières années. Si, à l'origine, les jeux d'argent apparaissaient tout à fait classiques (des dés, des cartes, des boules de loto ou des courses hippiques...), les nouvelles technologies, par le développement de l'intelligence artificielle et la généralisation des algorithmes, ont considérablement bouleversé cet état des lieux. Quelles sont ces formes de jeux? Lesquelles sont autorisées ou interdites? Quels sont les risques associés? Les réglementations mises en place en France permettent-elles d'endiguer leurs externalités négatives? Les filières sont-elles prises en compte dans la matérialisation des objectifs poursuivis par les réformes successives? Cet ouvrage se propose de dresser un état des lieux de ces questions pour y répondre et cerner les problématiques toujours en suspens à l'orée de la réforme de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Cet ouvrage est issu d'un colloque (15 mai 2019) et d'un séminaire (23 novembre 2018) organisé par la Chaire "Régulation des jeux" créée à l'Université de Bordeaux (Fondation Bordeaux Université) et soutenue par ses mécènes : l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la Française des jeux, Betclic, le Groupe Barrière, ZeTurf et la Marocaine des jeux. Le lecteur y trouvera des contributions individuelles ainsi que des retranscriptions de tables rondes."

Sur l'écran d'accueil : "Le 12e colloque annuel de l’Association française pour la recherche en droit administratif (AFDA) s’est tenu en juin 2018, à la faculté de droit de l’Université de Bordeaux, et a eu pour thème le droit administratif au défi du numérique. La publication intégrale des actes du colloque dans le présent volume permet de combler une lacune : à ce jour, aucun ouvrage général n’avait entrepris de réfléchir au « numérique » dans sa globalité. Le présent ouvrage n’est donc pas un énième livre de juristes sur l’informatique ou de publicistes sur l’Administration électronique. D’une part, il traite spécifiquement des défis que l’ère du numérique fait peser sur le droit administratif, qu’il s’agisse bien entendu du modèle juridique de son Administration ou de sa justice administrative, mais aussi de la définition de ses notions structurantes comme la propriété publique, l’accès au service public, le processus d’élaboration de l’acte administratif, la liberté d’appréciation de l’Administration. D’autre part, l’AFDA a cherché à réfléchir à partir des idées matricielles de la « civilisation » du numérique : or celle-ci repose d’abord et avant tout sur une façon inédite de traiter l’information, les données, les fameuses data ; mais c’est aussi une nouvelle façon de se représenter le réel, de le penser et d’agir sur lui. Sur tous ces aspects, le juriste administrativiste a des choses singulières à dire, car la donnée numérisée, devenue massive (big data) et ouverte (open data), offre à l’Administration et à la justice administrative des avantages singuliers et leur fait courir des dangers propres."

Rouyère Aude. La responsabilité civile en matière de risques sanitaires. Audaces et concessions des textes européens. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 1998. pp. 399-414.

Rouyère Aude. La répartition des pouvoirs locaux. Les approches nationales : la France. In: Droit et Ville, tome 42, 1996. Les problèmes environnementaux urbains. Rôle des collectivités territoriales. Colloque international. Toulouse, 7 et 8 mars 1996. pp. 63-109.

Hubrecht Hubert-Gérald, Rouyère Aude. L'application des P.O.S. : fausses adaptations et vraies interprétations. In: Droit et Ville, tome 27, 1989. Poitiers - mars 1989 : Journée d'étude sur les problèmes actuels du droit des P.O.S. pp. 55-76.

Organisé par la Chaire « Observatoire Santé et Environnement - Analyse Juridique et InterdisciplinaiRe (OSE AJIR) » rattachée au Centre de Recherches en Droit Administratif (CRDA), Université Paris Panthéon-Assas avec l'assistance de l'Institut Cujas sous la direction de Sara Brimo, professeur junior HDR à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Journée organisée sous la responsabilité scientifique de Stéphanie Douteaud, Pauline Estanguet et Noémie Véron.

5e séance du séminaire sur le juge judiciaire, juge des autorités de régulation organisé par l’IRJS sous la direction scientifique des Professeurs Loïc Cadiet, IRJS, Paris 1 et Thomas Perroud, CERSA, Paris 2

Le projet de recherche doctoral s'inscrit dans la continuité de notre mémoire de Master 2 Droit de la santé, réalisé sous la direction des Professeurs de la Faculté de Droit et Science politique Aude Rouyère et Cécile Castaing, intitulé « L'institutionnalisation du patient partenaire dans l'ordre juridique français ». Une hésitation sémantique existe en France autour du partenariat patient. Le terme « d'expert » rencontre une forme d'hostilité auprès des professionnels de santé, pour lesquels la reconnaissance des savoirs expérientiels ne relève pas de l'évidence. Ainsi, le terme de « patient partenaire » nous semble préférable, puisqu'il insiste sur la volonté de créer une étroite collaboration, une confiance solide entre patient et soignant. Cette terminologie permet également de regrouper l'ensemble des types d'engagement patient de manière plus explicite. Le patient partenaire est alors une personne détenant un savoir expérientiel, issu d'une expérience significative de vie avec sa maladie (ou celle d'un proche) et avec les soins et les services qui en découlent. Cette personne a pris un recul suffisant sur cette expérience pour la mobiliser et ainsi contribuer à l'amélioration des soins et services de santé mais aussi à la gouvernance des établissements de santé et à l'élaboration des politiques de santé. Reconnus par les professionnels comme détenteurs de compétences complémentaires à celles déjà mobilisées, leur collaboration matérialise le plus haut niveau d'engagement patient. Le leadership est partagé et le patient partenaire prend part aux décisions qui sont co-construites, co-élaborées. Le statut juridique de ce nouvel acteur du soin est loin d'être une évidence en France. Le cadre juridique de cet objet juridique non identifié n'est donc qu'au stade de l'ébauche. Le patient partenaire apparaît ainsi comme un objet juridique hybride dont le statut peut être défini par comparaison avec différents acteurs intervenant dans les établissements de santé. Sans vouloir se substituer à l'un d'entre eux, il répond à des besoins encore insatisfaits. La qualification juridique du patient partenaire permet ensuite de lui appliquer le régime juridique relatif à son statut particulier. Si aucune règlementation à l'échelle nationale n'est pour le moment prévue, pour des raisons éthiques, juridiques et administratives, leur action au sein des établissements de santé ne peut s'exercer sans un certain formalisme. La tendance qui se dessine actuellement est celle d'une exploration des diverses formes de partenariat patient. Cependant, pour permettre leur pleine efficience, il est aujourd'hui nécessaire d'harmoniser les pratiques. En fonction de la volonté politique des directions de chaque établissement de santé, la place donnée au partenariat patient diffère. Le premier risque qui apparaît est celui de l'instrumentalisation du savoir patient. Notre recherche doctrinale nécessitera de réaliser une analyse plus complète et fournie des différentes expressions d'engagement patients en France. La création d'une cartographie de la pratique des établissements de santé la plus exhaustive possible sera essentielle pour dégager des invariants dans le statut à donner au patient partenaire. Il s'agira ensuite, à partir de l'analyse de ces données, de comparer les grandes tendances avec les différents cadres juridique existants. Le statut du patient partenaire doit être formé en conformité avec l'ordre juridique national dans lequel il est amené à s'insérer. Toutefois, une comparaison avec les droits étrangers permettra d'éprouver nos propositions de structuration du droit français en la matière. Il est important de rappeler que ce statut du patient partenaire doit rester suffisamment souple pour ne pas brider l'innovation en la matière. Une harmonisation nationale est néanmoins aujourd'hui plus qu'indispensable pour prévenir le partenariat fictif et l'instrumentalisation du patient partenaire. Le risque contentieux inhérent à l'introduction des patients partenaires au sein des établissements de santé ne peut être ignoré. Il n'est

Le droit de la domanialité publique connaît ces dernières années de nombreuses évolutions. Après une dispersion importante des titres d’occupation, deux ordonnances relatives à la commande publique en 2015 et 2016 ont permis de réduire leur nombre et leur champ d’application. Désormais, les choix de l’occupant sont limités et davantage encadrés pour réaliser des prestations sur les dépendances. Toutefois, le titre est-il toujours indispensable ? Si le CG3P en fait un élément obligatoire (article L. 2122-1), certaines situations laissent place au doute. Il en est ainsi des nouvelles modalités d’occupation (trottinettes électriques en libre-service, drones), qui renouvellent la façon d’utiliser le domaine et offrent de nouvelles opportunités aux occupants des propriétés publiques. Afin de renforcer leurs droits, le législateur ainsi que le juge ont pu reconnaître ces dernières années des formalités concurrentielles avant la délivrance des titres ou encore un droit à cession (sous réserve de l’accord de l’autorité gestionnaire). Ces nouvelles prérogatives ont été complétées au niveau européen par les jurisprudences de la CEDH et de la CJUE. Par l’intermédiaire de la notion de « bien », la première a pu accentuer le phénomène de patrimonialisation sur les titres détenus par les occupants privatifs. En en faisant de véritables objets de propriété par l’application du Premier protocole additionnel, elle atténue singulièrement le phénomène de précarité qui les caractérise en droit français. Quant à la seconde, elle encourage une ouverture plus vaste des dépendances afin d’assurer la meilleure utilisation économique du domaine. Toutefois, des zones d’ombre demeurent. Il en est ainsi de la place du sous-occupant, qui ne fait encore aujourd’hui l’objet d’un encadrement suffisant ou encore des voies de recours à destination des tiers évincés d’un contrat conclu sur les dépendances. Si le droit français n’a pour l’instant apporté peu de solutions à ces problématiques, peut-être des réponses viendront-elles des jurisprudences européennes ?

L’étude doctrinale des régimes juridiques applicables aux produits innovants laisse souvent penser qu’il est nécessaire de créer des règles spécifiques pour répondre à l’inadaptation des règles de droit commun pour les encadrer. La spécificité recherchée dans ces travaux de doctrine renvoie à l’articulation entre les règles de droit spécial et les règles de droit commun à l’origine de leur régime juridique. La présente thèse propose une approche inédite qui est de rechercher s’il existe une manière spécifique d’encadrer juridiquement les produits innovants dans les domaines de l’environnement, de la santé et de l’agro-alimentation. A partir d’un travail comparatif entre les régimes juridiques des produits innovants et ceux qui ne sont pas ou plus considérés comme innovants, nous soutenons qu’il n’existe pas de réelles spécificités dans la production et l’exécution des règles de droit applicables aux produits innovants. La démonstration s'appuie sur l’analyse des sources nationales et européennes, ainsi que sur les règles et instruments d’accès au marché sans négliger les mesures prises pour leur mise en œuvre par les institutions nationales et européennes. Ce sont les mêmes techniques juridiques qui sont utilisées pour construire (harmonisation des législations nationales, exercice d’un droit à la différenciation nationale) et exécuter (développement de la co-administration) ces règles de droit. Néanmoins, en raison du principe de primauté du droit de l’UE, il est possible de relever une intensité normative d’origine européenne plus forte à l’égard des produits innovants. L’origine de ces spécificités tient moins aux techniques juridiques utilisées, qu’à la contrainte du droit de l’UE sur les droits nationaux dans l’encadrement des produits innovants. Alors que ces spécificités sont nuancées s’agissant de la production des règles de droit applicables aux produits innovants, elles sont plus accentuées au titre de leur exécution.

Le « dit » part de l'expression « dire le droit », « dire la norme ». Le non-dit est en ce sens une façon de dire le droit, qui n'est pas expressément formalisée. Cela correspond alors à toutes les hypothèses de silence, total ou partiel, qui vont avoir des conséquences juridiques en droit administratif. La première visée de cette étude est d'identifier les manifestations du non-dit et de tenter, à partir de celles-ci, de le définir. Elle part donc du droit positif. Ensuite, l'idée est de rechercher quelle place peut avoir le non-dit ainsi identifié dans le système juridique.

En droit de la responsabilité civile, la contribution de la victime à la production de son dommage ne fait l'objet que d'un nombre relatif d'études. Elle est succinctement appréhendée comme cause étrangère ou plus précisément comme cause d'exonération ou d'atténuation de responsabilité. Pourtant, l'étude de la contribution de la victime à la production de son dommage permet de s'interroger sur ce qu'est une victime. À ce titre, nous nous sommes demandés si la victime qui participe à la survenance de son dommage est l'auteur d'un fait générateur et si elle est civilement responsable. Pour ce faire, nous avons procédé à une analyse croisée de la jurisprudence administrative et des travaux doctrinaux afin de saisir la contribution de la victime et de définir les notions de victime, d'auteur et de responsable. Par ce travail, nous démontrons que la victime qui contribue à la production de son dommage est l'auteur d'un fait générateur spécifique qui n'est pas civilement responsable. Toutefois, la victime supporte les conséquences qui découlent de son fait générateur en raison de la remise en cause de son droit à réparation. Fondée sur une analyse du droit positif et sur une étude théorique du droit de la responsabilité civile extra-contractuelle, notre thèse permet d'identifier précisément la contribution de la victime à la production de son dommage comme cause étrangère et de l'aborder par un prisme nouveau en mettant en évidence ce qu'est une victime en droit de la responsabilité civile extra-contractuelle.

A l'heure de la quatrième révolution industrielle, le numérique s'immisce dans l'ensemble des champs d'action des décideurs publics. Informatisation des services, fichiers administratifs, open data, traitements automatisés de données et algorithmes de calculs – le renouvellement des outils de décision de l'administration est en cours. Si les perspectives ouvertes par cette inclusion numérique se précisent progressivement, les obligations juridiques qui y sont afférentes aussi. Alors, il semble opportun de se questionner sur l'intégration de la décision administrative, acte juridique séculaire, dans cette numérisation si récente. La recherche s'attardera d'abord sur les aspects du processus décisionnel des acteurs publics et leur adaptation aux nouvelles possibilités et restrictions liées au numérique. En effet, de la police administrative, au service public, en passant par la commande publique, mais aussi les relations entre l'administration et ses agents, ainsi que l'administration et le public ; l'ensemble des espaces d'édiction de décisions administratives sont concernés par la numérisation. Ensuite, les conséquences de l'utilisation massive des algorithmes de traitement des données par l'administration doivent être analysées. Pour ce faire, l'intégralité de la chaine de production de solutions algorithmiques doit être déconstruite pour isoler la captation des données, de leur transformation, et pour finir, de leur réutilisation. Cette déconstruction permet, en dernière approche, d'étudier les possibilités de réutilisation des résultats extraits du calcul informatique pour fonder la décision administrative. Enfin, l'avènement d'un véritable service public de la donnée, issu d'une législation récente, doit faire l'objet d'une approche prospective. Les obligations de partage libre, transparent et gratuit d'une grande partie des données publiques pourraient être à l'origine d'un changement de paradigme dans la légitimité de l'action administrative. Pour mener ce travail, l'exemple du ministère des armées sera retenu, et plus particulièrement le fonctionnement de son état-major. En pleine transformation numérique, les rapports avec les agents changent et des nouvelles perspectives dans la prise de décision apparaissent. L'ambition de cette recherche est de concilier une analyse juridique du mouvement de numérisation, corrélée par les expériences internes des services de l'administration avec une approche théorique fondamentale mêlant science administrative et théorie de la décision.

Le marché de l'électricité offre un paradoxe intéressant. Alors qu'il a été ouvert à la concurrence dès 1996, la main visible de l'Etat n'a pas pour autant disparue. En effet, alors que l'application croissante du droit de la concurrence sur ce marché tend à y faire régner les principes qu'il véhicule, au premier rang desquels figure la libre fixation des prix, le marché de l'électricité résiste. La présence de plusieurs tarifs réglementés (TURPE, TRVE, TOA, tarif ARENH) en est la parfaite illustration . Ce travail de recherche procède dans un premier temps à une analyse inductive du maintien de ces tarifs sur un marché pourtant libéralisé. L'objectif est de comprendre la justification juridique de ces tarifs. Dans un second temps, il conviendra de mener une analyse prospective pour analyser si ces tarifs ne pourraient pas être affectés par les mutations en cours sur ce marché. Parmi ces mutations figurent l'achèvement de la libéralisation du secteur ainsi que la transition énergétique.

Cette étude a pour objectif de partir de notions de droit privé entendues au sens strict comme les droits attachés à l'individu en lui-même, comme entre autres le droit à la dignité humaine, le droit à la vie, le droit au respect à la vie privée et notamment le droit à l'image ou encore le droit à la présomption d'innocence, et de voir comment ces notions vont s'insérer devant le juge administratif. Malgré la présentation traditionnelle d'un juge administratif garant de l'intérêt général et d'un juge judiciaire garant des droits subjectifs des personnes, il est possible de mettre en avant l'existence d'un contentieux administratif de droits des personnes, mais qui n'est pas monolithique. D'abord il existe un contentieux administratif classique de droits des personnes qui restent administrées, en relation avec la puissance publique. Cela permet d'identifier par une approche différentialiste un contentieux administratif récent et inédit de droits des personnes privées face à une administration simple interlocutrice dans une configuration égalitaire et non plus de subordination, dans laquelle l'administration est bien dénuée de sa qualité de puissance publique et l'administré est alors lui dénué de sa qualité d'administré puisqu'il va se présenter comme seule personne privée devant la personne publique interlocutrice. Il est alors possible de mettre en lumière le fait qu'il s'agit d'une configuration de contentieux administratif semblable à celle que l'on peut trouver en contentieux judiciaire, et dans laquelle il est donc possible de réclamer des droits privés subjectifs devant le juge administratif.

Bien que constituant un élément essentiel à tout régime de responsabilité, la notion imputation n’a engendré qu’un nombre très réduit d’études en matière de responsabilité des personnes publiques. Cette recherche s’attachera à démontrer tant l’importance du rôle joué par l’imputation que la pertinence d’une approche visant à appréhender la responsabilité par le prisme de l’opération d’imputation. Loin de se résumer à un simple aspect technique tenant à la détermination du patrimoine responsable, la problématique de l’imputation nous semble à même de permettre l’émergence d’une réflexion plus générale sur la responsabilité elle-même. En effet, parce qu’elle permet de désigner la personne débitrice de la dette de responsabilité, l’opération d’imputation correspond toujours à une prise de position sur la fonction de la responsabilité. Que celle-ci désigne l’auteur du fait générateur ou toute autre personne n’est jamais anodin. Permettant de répondre à la question de savoir pourquoi une personne est responsable, l’étude de l’imputation permet également de découvrir le fondement de la responsabilité. Plus encore, il nous sera possible de constater que le choix d’une modalité d’imputation n’est jamais neutre et induit toujours des conséquences perceptibles sur la physionomie des régimes juridiques des diverses hypothèses de responsabilité. Par le prisme de l’imputation, il nous semble donc possible de proposer une réflexion permettant de saisir la fonction de la responsabilité, d’expliquer l’existence d’une grande diversité de régimes juridiques et, surtout, de proposer une classification des hypothèses de responsabilité prenant appui sur la logique interne qui les anime.

La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d’une personne morale sur sa forme. L’argument de transparence entraîne une modification du rapport d’altérité entre deux personnes morales dont l’une est entièrement contrôlée par l’autre : alors qu’elles sont distinctes l’une de l’autre, le juge assimile l’organisme dépourvu d’autonomie à un service de la personne publique. La transparence n’est toutefois pas dotée d’un régime juridique stable et cohérent. L’opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n’est regardée comme « transparente » qu’à l’occasion d’un litige pour la résolution d’un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d’un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d’exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l’argument de transparence permet de compléter l’arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l’administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d’envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l’obstacle de la personnalité morale de l’organisme que maîtrise totalement l’administration.

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule.Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions annexes etsecondaires. Cette étude de contentieux administratif, fondée sur l’analyse systématique de lajurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que parleurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent souvent perçues comme descomplications de procédure inutiles visant à retarder la résolution du litige. Cette étude prend le partid’expliciter comment le juge administratif au principal en vient à construire une question préjudicielle,et quel en est le fondement juridique. De ce point de vue, si les parties au litige jouent bien souvent unrôle essentiel dans le relevé d’une exception, c’est en dernière analyse, le juge au principal qui détientle pouvoir de formulation de la question. Par ailleurs, la mise en oeuvre des questions préjudicielles,traditionnellement présentée comme paralysant l’office du juge, apparaît sous un nouveau jour. Loind’immobiliser l’office du juge au principal, l’étude minutieuse du droit positif révèle les importantspouvoirs que possède encore le juge a quo dans la maîtrise du procès dont il est compétemment saisi.Enfin, la réception par le juge a quo de la décision préjudicielle correspond à un partage de lasouveraineté juridictionnelle impliquant l’édiction d’un acte juridictionnel issu d’un processus decodécision. Cette étude livre un éclairage sur le fonctionnement et la complexité d’un mécanisme icitraité sous l’angle de l’office du juge lorsqu’il se place en situation de juge a quo. Elle permetégalement d’envisager les principales problématiques juridiques relatives à la fonction juridictionnelle.

Omniprésente dans le discours juridique, la question de « l’application » ou de la« concrétisation » du droit n’est que rarement considérée comme un objet d’étude à partentière. C’est pourtant peu dire qu’elle recouvre un phénomène multiforme, sinon confus.Cette thèse vise à l’étudier en lui-même et pour lui-même, du point de vue du rapport deconcrétisation entre actes juridiques. Mais, tout en s’inscrivant dans son sillage, l’étudeentendra dépasser la représentation classique de ce rapport livrée par l’École normativiste, àtravers la célèbre théorie de la formation du droit par degrés et de la concrétisationcroissante des normes. Elle se propose de démontrer que le rapport de concrétisation entreactes juridiques, loin de la banalité à laquelle il est généralement associé, relève en réalitéd’une opération juridique bien plus complexe qu’il n’y parait. Cela se vérifie d’abord parl’identification de ce rapport : en soi, concrétiser un acte juridique ne signifie rien pour unautre acte juridique. Tout dépend du point de vue à partir duquel le problème est envisagé.Sous un angle conceptuel, il existe en effet plusieurs figures du rapport de concrétisationentre actes juridiques, tandis qu’appréhendé par le juge, ce même rapport fait l’objet d’untraitement contentieux. Cela se vérifie ensuite par l’analyse de la pratique du rapport deconcrétisation par les acteurs juridiques. Non seulement celle-ci n’a rien de neutre, mais elles’avère pour le moins déstabilisatrice, si ce n’est subversive, à l’égard de la hiérarchie desnormes et des organes. Alors même que sa raison d’être est de rendre compte de larationalité globale de notre système juridique, le rapport de concrétisation entre actesjuridiques aboutit ainsi à la mettre en cause.

La loi HPST, les textes qui l’ont suivie ont profondément bouleversé le système régional de régulation de l’offre en santé, rénové, perfectionné son appareillage juridique. Cette étude présente un examen micro-juridique des outils de régulation de l’offre sanitaire et médico-sociale, introduits, renforcés, modifiés par ces dispositions, l’analyse de leurs logiques intrinsèques, de leurs articulations et des enjeux qu’ils soulèvent pour faire droit à la finalité de la réforme : améliorer l’efficacité et l’efficience de l’offre en santé. Réforme des outils de gouvernance : nouvelle forme de déconcentration au service d’un pilotage global et unifié de l’offre en santé, processus de concertation inspirés des techniques de la démocratie délibérative au service d’une rationalisation des modalités d’intervention des différents acteurs. Renforcement des outils de contrôle externe de la production médico-sociale au service d’un perfectionnement des critères de sélection de l’offre et d’évaluation de son efficience. Consécration des outils de contractualisation au service d’une rationalisation de l’attribution des financements publics, de la responsabilisation des producteurs et de l’adaptation de l’offre en santé. Réforme et développement des outils de coopération, au service d’une externalisation des soins et restructuration de l’hôpital public, d’une recomposition de l’offre médico-sociale et d’une nouvelle vision publique de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire, structurée autour de l’offre de soins ambulatoire. L’analyse de ces principaux outils révèle un système de régulation ambitieux et complexe, le renforcement du rôle de l’Etat, mais aussi le recours au référentiel néolibéral comme stratégies de régulation.

La thèse a pour objet de montrer que l'application du droit pénal à l'administration a des conséquences fortes sur le droit pénal et sur le droit administratif. Le droit pénal ne saurait être plaqué tel quel sur l'action administrative. Il subit des aménagements et des adaptations de taille à tenir compte des spécificités organiques et fonctionnelles de l'administration publique. La mobilisation du droit pénal s'accompagne de l'édiction de règles spéciales et provoque des infléchissements généraux. Parallèlement, la recherche croissante du procès pénal comme mode de règlement des contentieux conduit le juge répressif à porter un regard toujours plus soutenu sur l'action de l'administration. Il est conduit à donner sa propre lecture du droit administratif et fait, de ce point de vue, parfois oeuvre d'originalité.

La distinction du fait et du droit est une problématique centrale dansl’organisation des voies de droit. Elle exerce en effet, au-delà d’une variété de formes et designifications, une influence décisive sur l’office du juge ainsi que sur la fonction desautorités soumises à son contrôle. Pour appréhender pleinement la portée qu’elle revêt dansl’équilibre des pouvoirs établi par la Cour de justice de l’Union européenne, il est nécessairede se défaire de toute préconception de la distinction du fait et du droit (notamment auregard des pratiques observées en droit interne), afin de comprendre comment le juge del’Union européenne exerce un pouvoir de détermination à son égard, que ce soit dans lecontrôle de validité des actes juridiques ou dans les voies de recours dirigées contre desactes juridictionnels. Dans cette opération, elle reste toutefois soucieuse d’assurerl’acceptabilité de ses décisions, et prend donc en considération certaines contraintesjuridiques qui se présentent à elle dans son office. Autorité normatrice et ordonnatrice, laCour de justice en tant qu’interprète authentique utilise en réalité la distinction du fait et dudroit comme un instrument de répartition des compétences entre les différents acteursconcernés par la réalisation du droit de l’Union européenne. Elle définit ainsi, à travers ladétermination de la distinction du fait et du droit dans chacune de ses manifestations,l’habilitation que leur confère le système juridique. En ce sens, elle apparaît comme lajuridiction suprême de cet espace normatif.

La recherche vise à mettre en évidence les relations entre constitutionnalisme et exclusion dans le cadre d’unecritique du regard français sur le modèle canadien de pluralisme. La problématique de l’exclusion, être altériséen raison de l’identité du droit, naît des silences de la comparaison différentielle France – Canada. Une critiqueidentitaire permet de déplacer la triple dialectique de la comparaison : positivisme c. pluralisme, universalisme c.différentialisme et républicanisme c. libéralisme pluraliste. La problématique de l’orientation identitaire du droitest commune aux deux systèmes juridiques. Aussi, la recherche est relative à l’identité du constitutionnalisme.L’exclusion se définit comme le décalage entre l’orientation identitaire du constitutionnalisme et l’identité ducorps du sujet. La méthode d’analyse proposée, afin de traiter de l’exclusion en droit, et déplacer la comparaison,est tripartite : mettre en évidence l’orientation identitaire du constitutionnalisme, en identifier la structureidentitaire, pour, enfin, en déterminer les étrangers ou « Autres. » La recherche vise à déplacer la comparaison enproduisant une phénoménologie de l’exclusion constitutionnelle, ou « dehors constitutifs, » avec une typologiedes étrangers du droit. La démonstration sera faite dans le cadre des conflits de la religion et de l’orientationsexuelle démontrant l’orientation blanche, hétéropatriarcale et hétéronormative du droit constitutionnel.

Ces dernières années sont marquées par un rapprochement entre le droit administratif et le droit privé. La jurisprudence administrative soumet désormais l'acte administratif au droit du marché. Des logiques privatistes intègrent le régime de la responsabilité et du contrat administratifs. Ce mouvement est habituellement appréhendé par la doctrine publiciste à travers l'analyse des activités régies par le droit administratif. La privatisation du droit administratif répondrait à une perte de spécificité du service public et une dilution de la notion d'intérêt général. Toutefois, le double constat de la pérennité du dualisme juridictionnel et de la distinction entre deux catégories de personnes juridiques, personnes publiques et personnes privées, incite à renouveler l'angle d'analyse. Nous proposons donc d'étudier les interactions entre les évolutions de la jurisprudence administrative et la notion de personnalité publique.

Originellement non juridique, la notion de compliance est apparue à la fin des années 2000 comme un nouvel objet d'étude pour la doctrine de droit privé. Relativement délaissée par la doctrine publiciste, elle se révèle pourtant être un sujet intéressant, plus particulièrement pour le droit administratif qui permet de l'observer avec le plus de précision. Cette thèse a, premièrement, mis en évidence deux fonctions distinctes de la compliance en droit administratif. Dans une fonction externe, la compliance peut se définir comme une méthode de régulation économique qui consiste, pour une autorité publique, à imposer au sein des entreprises, des règles et des procédures qui traduisent une conciliation entre leurs intérêts économiques et d'autres finalités d'intérêt général. Au-delà, la logique impulsée par la compliance semble également s'étendre à toute l'administration à travers une fonction interne. Dans ce cadre, la compliance peut alors se définir comme une méthode de gestion qui vise à développer des outils internes à l'administration dans le but d'améliorer l'efficacité de son action. À travers ces deux fonctions, il a été possible, deuxièmement, de déterminer les effets de la compliance sur le droit administratif. Ceux-ci renvoient à des évolutions juridiques plus larges, que la doctrine a pris le soin de décrire depuis une dizaine d'années. Ce sera le cas, notamment, du recours massif au droit souple, de la question de la répartition des rôles assignés par le droit aux personnes publiques et privées face aux grands enjeux contemporains ainsi que les interactions entre le droit interne et les sources étrangères ou supranationales. L'ensemble permet de produire une réflexion, qui se veut résolument actuelle, sur la nature des missions d'intérêt général assignées par la loi à l'administration, mais aussi sur ses modalités de réalisation en collaboration avec les entreprises privées.

Le pouvoir administratif des personnes privées est un pouvoir discret et relativement méconnu. Il caractérise les missions administratives spécifiques, et en particulier celles de police administrative spéciale, confiées à certaines personnes morales de droit privé. Depuis longtemps, l’administration s’est appuyée sur des personnes privées pour assurer la gestion d’activités administratives. Ce recours s’explique par l’histoire de la construction de l’État français et de son administration et par l’originalité du modèle économique français qui fait coexister libéralisme et interventionnisme. Dans la période contemporaine, il s’est accru quantitativement. À travers plusieurs exemples sélectionnés – ordres professionnels, fédérations sportives, entreprises de marché, autorité de régulation de la publicité, organismes de gestion collective des droits d’auteur, sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – cette étude propose d’identifier une notion originale et autonome de pouvoir administratif des personnes privées pour penser de manière transversale les prérogatives dont sont dotées certaines personnes morales de droit privé. La recherche porte également sur le régime juridique de ce pouvoir, principalement de droit privé, qu’elle construit en s’inspirant des principes qui irriguent le droit administratif. Elle interroge ainsi les ressorts et les méthodes contentieuses, utilisés en droit administratif, ainsi que ceux du droit économique – théorie générale des obligations et droit de la concurrence – pour penser l’encadrement juridique et juridictionnel d’un pouvoir caractérisé par son hybridité.

Pour faire face aux circonstances de la Seconde guerre mondiale et satisfaire la nouvelle idéologie au pouvoir, le régime de Vichy (1940-1944) met en place une politique de direction de l’économie qui désempare le juriste. Dans le silence du législateur et afin de déterminer le droit applicable et la juridiction compétente, les auteurs, publicistes et privatistes, se divisent tout comme les juges, administratifs et judiciaires, sur les catégories juridiques dans lesquelles classer les réalités du dirigisme. Les conditions sont propices à une révolution paradigmatique du droit administratif car aucun des concepts de cette matière ne semble capable de résister au choc des événements. Pourtant, les questions de qualification sont résolues dans la continuité. L’hypothèse de l’apparition d’un troisième droit (économique ou professionnel), dont auraient relevé les organismes et les activités de direction, est rejetée. Au nom de la bonne administration de la justice et de la nécessité de préserver un équilibre entre les intérêts publics et privés, le Conseil d’Etat, suivi par la Cour de cassation, confirme la valeur des notions traditionnelles et n’accepte que certaines évolutions de définitions. Le dirigisme de Vichy révèle ainsi la force de résistance des concepts traditionnels du droit administratif, dont le contenu, jamais définitivement fixé, s’avère capable de s’adapter aux évolutions de la vie sociale. Mais le phénomène met surtout en lumière l’importance de l’autorité du passé : les juristes, conservateurs par nature, refusent de rompre avec la tradition. Ils préfèrent maintenir des classifications imparfaites, mais dont ils connaissent les effets, plutôt que de les remplacer par de nouvelles, d’apparence meilleures, mais dont ils peuvent douter de la véritable efficacité.

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie

L’exception est omniprésente en droit public français. Pourtant, en tant que norme juridique, elle reste mal connue. Ni le concept ni le fonctionnement de l’exception ne fait l’objet d’une définition normative. La présente thèse a pour objectif de clarifier l’état du droit positif au regard de la notion d’exception. Il a été nécessaire, dans un premier temps, de procéder à l’identification de l’exception, tant par l’établissement d’une définition que par l’exposé de ses fonctions. L’exception est une norme abrogeant partiellement une autre norme, de même valeur juridique, ce qui la distingue d’autres notions proches, telles la dérogation. En ce sens, elle remplit une fonction de mise en cohérence de l’ordre juridique et de rationalisation de la norme. Cette identification a permis, dans un second temps, la recherche d’un régime juridique de l’exception. La compétence d’excepter se présente comme une composante du pouvoir normatif et s’exerce selon un principe de parallélisme des compétences. En outre, l’étendue de la compétence d’excepter est encadrée par un certain nombre de principes, au nombre desquels les principes d’égalité et d’indivisibilité de la République, et les exigences de proportionnalité et de sécurité juridique. Enfin, l’exception fait l’objet d’une interprétation stricte en tant que règle spéciale dérogeant à une règle générale

L'indemnisation apparaît en droit administratif français à la fois comme l'ancien nom et le nouveau nom de la responsabilité sans faute. En effet, c'est de sa pratique dans l'Ancien Droit français qu'est née la responsabilité sans faute. Mais c'est aussi l'indemnisation qui représente aujourd'hui la responsabilité sans faute puisque cette dernière n'arrive plus à socialiser tous les risques qui se produisent dans notre société. Cette renaissance de l'indemnisation met ainsi en lumière les carences à la fois fonctionnelles et conceptuelles de la responsabilité sans faute. Face à la multiplication des dommages anormaux dont les responsables sont difficilement identifiables, le domaine de l'indemnisation ne cesse de s'élargir allant jusqu'à absorber la responsabilité sans faute.Dans ces conditions, émerge en droit administratif français une nouvelle responsabilité sans faute, laquelle regroupe les fonds d'indemnisation ainsi que les indemnisations fondées sur le risque et l'égalité devant les charges publiques. L'existence d'un lien de rattachement entre une situation dommageable non fautive et la puissance publique constitue en dernier ressort son élément d'identification. Cette nouvelle responsabilité sans faute a pour véritable nom l'indemnisation, système de réparation hors responsabilité qui, certes, se veut plus protecteur des victimes, mais demeure encore perfectible. Elle bouleverse et transcende le droit de la responsabilité administrative. Il ne faut plus ainsi distinguer responsabilité sans faute/responsabilité pour faute mais responsabilité pour faute/indemnisation. En effet, la responsabilité sans faute ne serait plus.

Il n’est guère de principe juridique ayant acquis, ces dernières années, une notoriété plus forte que le principe de précaution. Cette aura déborde largement le cercle des juristes pour atteindre le grand public, lequel ne peut ignorer l’existence de ce principe régulièrement invoqué par les médias, pas toujours à bon escient, à l’occasion de controverses environnementales ou sanitaires. De fait, le principe de précaution doit sa renommée à ses aspects révolutionnaires, tant du point de vue juridique que philosophique et sociologique, également à ce qu’il révèle de l’appréhension du risque par nos sociétés, mais aussi et tout autant aux débats qu’il a suscités. Né de la controverse scientifique, ce principe est lui-même controversé en raison de questionnements relatifs à la liberté d’entreprise et à la liberté de recherche. Ces deux libertés sont souvent évoquées, ensemble, pour déplorer les contraintes que le principe de précaution leur opposerait, comme si elles partageaient une même cause - cet aspect devra être précisé. Le droit communautaire et le droit national reconnaissent pleinement le principe de précaution, tout en s’attachant à « concilier » sa mise en œuvre avec les libertés économiques. Dans ce contexte, les organismes génétiquement modifiés (OGM) représentent un cas tout à fait singulier, marqué à la fois par l’ambition de leur régime juridique au regard de la précaution, et par l’ampleur des controverses et blocages qui persistent depuis plus de vingt ans. Avant de présenter le cadre général du régime juridique dédié aux OGM et les réflexions qu’appelle son étude au regard des libertés (II), il importe, après avoir précisé le contenu du principe de précaution et les critiques dont il fait l’objet, de placer le sujet en perspective : le débat opposant libertés économiques et principe de précaution se déroule en effet dans une arène plus vaste, celle de la question de la conciliation entre libertés économiques versus protection de valeurs non marchandes, dans un contexte de remise en cause de certains fondements classiques de notre société : foi en la science et au progrès technique, objectivité de la science, de l’économie et du droit (I).

L'étude consiste à étudier les normes ou règles d'exception en droit constitutionnel. Il s'agit de s'interroger sur le point de savoir quelle réalité juridique recouvrent les lois qualifiées d'exception (textes exceptionnels) et à quelle finalité servent-elles dans l'ordre constitutionnel français? L'analyse conjointe ( textes constitutionnels, législatifs, des jurisprudences constitutionnelle, administrative ainsi que des discours de la doctrine permet de circonscrire le contenu matériel la notion d'exception. Celle-ci désigne la nonne de limitation. Plus précisément, l'exception est une limitation que le législateur fait tantôt à l'étendue de la validité d'une norme juridique de portée trop générale, tantôt à l'application stricte du droit lorsqu'une telle application détourne la règle de droit de ses propres finalités ou s'avère inefficace, inadéquate à résoudre une situation particulière. Définie comme une norme de limitation, la notion d'exception est d'un apport certain en droit constitutionnel. En effet, en contribuant à la résolution des normes antinomiques par la conciliation et non par l'abrogation, cette notion comble les lacunes et enrichit le droit constitutionnel. Étant un instrument particulièrement efficace du réformisme juridique, la notion d'exception est donc un outil d'adaptation du droit aux circonstances sociales en « douceur ». Harmonisant les normes ayant des contenus contradictoires, cette notion contribue plus généralement à la réflexion sur l'équilibre de l'ordre juridique.

Expression la plus caractéristique du pouvoir de l’administration, la décision administrative est une notion familière. Pourtant, les données observables en droit positif s’avèrent hétérogènes et contingentes, compromettant la possibilité d’en circonscrire la teneur. Et derrière un consensus apparent, les présentations doctrinales de l’action adminis-trative unilatérale se caractérisent par un éclatement terminologique et conceptuel. Le choix a été fait de construire une définition, à partir d’une analyse critique du droit positif et du discours doctrinal, pour en éprouver les mérites en vue d’une meilleure compréhension de l’administration et de son droit. Signification impérative d’une manifestation de volonté uni-latérale et arrêtée d’une autorité administrative, la décision administrative constitue un utile outil d’analyse du pouvoir de l’administration, du contrôle du juge sur celui-ci et de la place à laquelle les citoyens peuvent prétendre dans son élaboration et sa mise en oeuvre. Distincte de l’incitation ou de la déclaration d’intention, la décision demeure le mode privilégié de direction de la conduite des citoyens et l’objet principal du contrôle du juge sur la légalité de l’action administrative. La portée explicative de cette définition est complétée par la compréhension qu’elle autorise des usages stratégiques que les acteurs du droit administratif peuvent en faire. En tant que signification, la décision révèle les luttes qu’ils mènent pour l’identification, au cas concret, de la portée des divers actes de l’administration ; enjeu de pouvoir, elle fait ressortir les stratégies de légitimation qui entourent son emploi par les autorités publiques.

La substitution apparaît, en droit administratif français, comme une notion autonome dont l'existence fait débat. Emergeant au terme d'une démarche pointilleuse, la substitution peut être identifiée au moyen de deux critères, la carence et la volonté. Ce préalable indispensable permet de déterminer la teneur de la substitution et implique, subséquemment, de rejeter une acception étirée de la notion pour s'ouvrir à une signification resserrée mais non moins riche. Incontestablement, la recherche atteste de la diversité, non-dirimante, de l'objet d'étude. Transcendant l'observation dérangeante de cette complexité, la substitution révèle une convergence fonctionnelle déterminante. Pourtant, l'hétérogénéité apparente de l'objet d'étude conduit au constat selon lequel cette convergence est intrinsèquement dissimulée. En tout état de cause, une analyse renouvelée aboutit à la révélation progressive de cette cohérence. Si la réflexion historique permet d'expliquer et de dépasser la méfiance nourrie à l'égard de la substitution, cette étape n'est qu'une esquisse, la systématisation trouvant sa confirmation dans une justification finaliste.

L’autonomie financière des collectivités territoriales, supposée protéger leur libre administration, est aujourd’hui fondée sur la nature de leurs ressources. Plus la part des ressources propres dans l’ensemble de leurs ressources est importante, plus grande est leur autonomie financière. Cette conception ne protège pourtant pas leur libre administration qui se manifeste avant tout au travers de leur liberté d’agir. Cetteliberté s’illustre dans la capacité qu’ont les collectivités à engager des dépenses propres. Or, les ressources propres sont en partie mobilisées pour financer des dépenses imposées. Cette étude propose d’envisager un renversement du paradigme en fondant l’autonomiefinancière des collectivités territoriales désormais sur la nature de leurs dépenses. Cette proposition entend approfondir une réflexion de Georges Vedel jusqu’ici ignorée, qui suggérait l’établissement d’un ratio entre les dépenses qui s’imposent aux collectivités et celles qu’elles décident librement.

La notion d’acte plurilatéral est issue d’une doctrine importée en France par Léon Duguit au début du XXe siècle. D’origine allemande, cette doctrine consiste à subsumer tous les accords de volontés sous une méta-catégorie nommée « acte plurilatéral », dont le contrat n’est qu’une sous-catégorie. Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d’acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.

La régularisation est une technique ancienne du droit administratif français. D’abord cantonnée à une pratique administrative limitée, relative seulement aux situations de fait découlant de l’exécution des actes unilatéraux, elle a connu un développement considérable au cours des deux dernières décennies, en jurisprudence et en législation. Les techniques de consolidation par correction des vices concernent aujourd’hui des actes, des normes et des situations divers et nombreux. La sécurité juridique, principe cardinal du droit contemporain, est l’instigatrice de cette évolution en ce qu’elle exige que les normes et les situations ne soient pas fragilisées pour des irrégularités dont la commission résulte souvent d’une complexification excessive du droit et auxquelles il est possible de remédier a posteriori. L’essor de la régularisation, et notamment son introduction dans le cours de l’instance en prévention des annulations juridictionnelles, concerne de multiples domaines de l’action administrative — polices de l’urbanisme et de l’environnement, passation des contrats, édification des ouvrages publics, subvention, recouvrement des créances, collecte de données personnelles. La régularisation n’a cependant pas encore fait l’objet d’une consécration générale et demeure un phénomène profondément hétérogène, adapté aux nécessités concrètes de l’action administrative. Dans un tel contexte, la présente étude consiste en une analyse comparée des règles auxquelles chaque technique correctrice est soumise dans le but d’identifier s’il existe — et s’il peut exister — un régime de juridique de la régularisation en droit administratif français.

Les relations entre la nature et les frontières sont traditionnellement conçues comme antagonistes : tandis que la nature ne connaîtrait pas de frontières, le droit public est, d’un point de vue spatial, structuré par les frontières. Le dépassement d’une telle opposition est cependant engagé, sous l’influence de plusieurs facteurs. D’abord, le droit de l’environnement crée ses propres frontières, indépendantes des frontières humaines et calquées sur celles de la nature. Les notions de zonage écologique et, surtout, de réseau écologique participent de ce mouvement. Ensuite, le droit de l’environnement recourt à la coopération transfrontalière, comme technique d’effacement fonctionnel de la frontière politique. Enfin, une complémentarité s’affirme entre le droit de l’environnement et le droit de la coopération transfrontalière infra-étatique. Le droit de coopérer a été reconnu aux collectivités territoriales et aux établissements publics compétents en matière de conservation de la nature, et des outils de coopération relativement adaptés à ce domaine ont été mis à leur disposition. Toutefois, une telle complémentarité est mise à l’épreuve par les différences importantes qui peuvent subsister entre les droits nationaux d’Etats frontaliers et, surtout, par la responsabilisation insuffisante des acteurs de la coopération infra-étatique face aux obligations internationales environnementales. Ainsi, au sein du droit de l’environnement transfrontalier, le secteur émergent de la nature transfrontalière n’est pas encore aussi mature que celui, plus ancien, des pollutions transfrontières.

Le contrôle de constitutionnalité des révisions n’est pas encore accepté en France. Il s’agit d’une position qui fait consensus en doctrine depuis les débuts de la IIIème République. Dans sa décision du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a également rejeté sa compétence en matière de lois constitutionnelles. Pour autant, la situation française reste, à l’aune du droit comparé, si ce n’est exceptionnelle, du moins isolée par rapport à ses proches voisins allemands et italiens. En outre, il existe dans le texte de la Constitution de 1958 une disposition formellement non-révisable. L’article 89 alinéa 5 dispose ainsi : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ». Loin des débats sur la supraconstitutionnalité, il est donc possible d’envisager un contentieux spécifique des lois de révision constitutionnelles sur le fondement même de la Constitution. On désigne ces normes comme des normes à constitutionnalité renforcée. Il s’agit d’envisager d’abord s’il existe en théorie une hiérarchie entre les normes à constitutionnalité renforcée et les normes à constitutionnalité simple. Cette recherche ne peut se fonder que dans le cadre d’une analyse positiviste et kelsénienne du droit. Elle montre bien que le pouvoir constituant pose des normes spécifiques lors de la production de la constitution que le pouvoir de révision, mais aussi tous les autres pouvoirs constitués de l’État, doit respecter. Ensuite, il convient de vérifier que cette théorie est effective dans la pratique. L’étude des « changements de constitution », lors de transitions constitutionnelles ou des révisions totales conforte cette posture théorique. L’analyse de la jurisprudence constitutionnelle comparée démontre enfin que, loin d’être la prémisse d’un « Gouvernement des juges », le contrôle des révisions constitutionnelles permet le parachèvement de l’État de droit

L’étude du pouvoir hiérarchique impose une approche basée sur sa fonction, en ce qu’elle est profondément liée à la théorie de la personnalité publique et à l’aménagement des compétences au sein des structures administratives. Ce préambule permet d’en identifier les caractères particuliers et de le définir comme un moyen d’unification de volonté au sein des personnes publiques. D’un point de vue théorique, il est un pouvoir inconditionné affectant l’ensemble de l’activité de subordonnés, qu’elle se traduise par la réalisation d’actes juridiques ou d’opérations matérielles. À travers des prérogatives d’instruction, de correction et de substitution, qui chacune en constitue un aspect particulier, il permet aux supérieurs de commander et contrôler. Cependant, et au-delà de ces instruments, le pouvoir hiérarchique conserve la réelle unité que lui donne sa fonction particulière. Cela ne signifie pas qu’il ne soit pas sujet à variation selon les habilitations respectives du supérieur et du subordonné, par exemple en conséquence de procédés de déconcentration ou de délégation qui peuvent venir limiter certaines de ses manifestations. Inversement, c’est parfois l’altération du pouvoir hiérarchique lui-même qui révèle un aménagement particulier de l’exercice des compétences. De plus, il faut envisager le pouvoir hiérarchique au-delà de la relation entre supérieur et subordonné. Si celle-ci présente des spécificités et s’adjoint des garanties non hiérarchiques nécessaires à son efficacité, le pouvoir hiérarchique joue également un rôle, en droit comme en fait, à l’égard des administrés, ce qui relativise la distinction parfois faite entre légalité intérieure et légalité générale.

Les services publics de transport sont soumis depuis plusieurs années à différentes évolutions qui renouvellent la conception française de l’interventionnisme public. Jusqu’alors les activités d’intérêt général pouvaient être prise en charge par les personnes publiques qui les faisaient bénéficier d’un régime exorbitant du droit commun. L’ensemble des règles applicables permettait en effet de les placer en dehors du jeu du marché. Aujourd’hui, sous l’effet du droit de l’Union européenne en particulier, celles-ci se retrouvent dépendantes des règles du marché, c'est-à-dire de la libre concurrence et de la libre prestation de service. Néanmoins, l’intervention de l’Etat dans l’économie, au nom de l’intérêt général, n’est pas interdite et il est possible d’écarter les règles communautaires dès lors qu’elles empêchent d’assurer les missions de service public dans les transports. Toutefois, alors que l’Etat était seul à gérer cette activité, il partage désormais sa mission de service public avec les collectivités locales sous le contrôle des institutions de l’Union européenne. Ces différents éléments amènent à reconsidérer, dans sa globalité, la manière dont ces services publics sont aménagés du point de vue juridique. En effet, à plusieurs égards, il paraît qu’ont émergé de nouveaux de services publics de transport. La plus grande innovation pour ces services, qui se distinguent désormais selon qu’ils sont organisés sur une liaison « courte distance » ou sur une liaison « longue distance », consiste en leur soumission à des règles spécifiques permettant de les différencier des activités de transport soumises uniquement aux règles du marché mais également des autres services en réseau qui bénéficient d’un tout autre régime de protection des missions d’intérêt général.

L’État a-t-il un avenir en tant que forme d’expression juridique du pouvoir politique ? Ce problème majeur du droit public ne peut vraisemblablement être résolu qu’en identifiant la nature du modèle de l’État de droit français. Pour ce faire, ce travail de recherche souhaite proposer une nouvelle doctrine de la souveraineté (Souveränität) sur la base des rapports que nouent les droits fondamentaux (Grundrechte) et la souveraineté de l’État (Staatsouveränität) dans le système juridique national. Or, sachant que ce dernier se compose désormais d’une hiérarchie normative formelle et d’une hiérarchie substantielle de fondamentalité d’une part, et que la nature de sa norme souveraine constitue l’indicateur du degré de configuration institutionnelle du modèle d’organisation de la société politique d’autre part, l’objet de cette étude revenait à rechercher l’existence d’une réglementation juridique fondamentale dans le système juridique national, pour confirmer ou infirmer un modèle de l’État de droit. En réalisant une étude de droit théorique et pratique, la thèse défendue ici est que l’État de droit français se trouve actuellement dans une configuration d’État de droit constitutionnel, ce qui peut être démontré en livrant une construction nouvelle sur le principe de Souveraineté de la Constitution française dans le système juridique national.

La procédure administrative est un art tout d’exécution. Elle ne se résume pas à une succession d’actes juridiques abstraits. Tout le pari stratégique est de définir une science appliquée du droit. Définie comme l’intelligence de mise en œuvre de la règle positive pour obtenir satisfaction d’une prétention, la stratégie s’efforce de rendre compte de la dynamique du litige : opportunité du recours contentieux en asymétrie d’information, conception et réalisation des écritures contentieuses. La stratégie est une politique du droit, le procès administratif n’est en qu’une modalité, parmi d’autres. Le but partagé est dès lors de parvenir à une réponse ultime, la légalité, une légalité indispensable à la paix sociale. La stratégie ne se dément pas : la liberté est son génie et son démon. Lorsque par effraction, le choix ne se porte pas à la recherche de la vérité légale : l’enjeu du litige est en plein désaccord avec l’attitude attendue de la norme, il est aléatoire voire opportuniste. Le droit, forgé dans le tumulte des litiges, ne doit pas nécessairement s’effrayer de comporter en lui quelques paradoxes : cela le rend plus humain. Le procès n’est que des mots solennellement prononcés pour couvrir les maux de la société. Les mots. . . Rien de plus mystérieux que leur pouvoir. Ils sont les plus puissants de tous les moyens d’action. Par l’action et par la plume, la stratégie écrit une nouvelle page du droit. Elle jette un pont entre la règle juridique et sa réalisation pratique.

Souvent interrogée sous l'angle de la comparaison du droit public et du droit privé, considérée comme une qualité caractérisant le droit public, l'exorbitance doit avant tout être comprise comme une notion du droit public. Au point de rencontre du pouvoir et du droit, l'exorbitance est la traduction dans le droit de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Et ceci en un double mouvement. Elle est d'abord, assurément, un instrument de la constitution de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Définie comme l'existence de règles de droit appliquées au pouvoir politique, différentes de celles auxquelles sont soumis les particuliers, et qui contiennent le pouvoir de commander à ceux-ci, l'exorbitance donne une réalité juridique à la spécificité et à la supériorité du pouvoir politique par rapport aux membres du groupe social. Parce que la traduction se fait par le droit, l'exorbitance participe ainsi à la légitimation de ces spécificité et supériorité, dévoilant dans le même temps le risque idéologique de son instrumentalité. Instrumentalité cependant minimisée parce que l'exorbitance est aussi et avant tout, la constatation de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique, la rémanence de règles exorbitantes dans le droit traduisant le caractère irrésistible de la spécificité mais aussi de la supériorité du pouvoir politique. L'application de règles exorbitantes doit, par conséquent, être strictement circonscrite aux seuls pouvoir politique et activités politiques, et constituer une réelle sujétion pour le pouvoir politique, assumant par là l'exorbitance.

Le contrat administratif a-t-il vocation à durer ? Soumis aux évolutions de l'intérêt général dont il participe à la réalisation, ainsi qu'à la volonté de l'administration qui dispose d'un pouvoir de rupture unilatérale étendu, le contrat administratif paraît ne placer les parties que dans une situation juridique et économique précaire. Toutefois, la présente étude, consacrée à l'extinction anticipée d'un contrat administratif valide, tend à démontrer que les relations contractuelles en droit administratif sont pérennes. D'abord la prérogative de rupture est délimitée par la nature même de contrat administratif. Accord de volontés, les parties ont seules le droit de le rompre. Opération économique d'intérêt général, elle circonscrit le pouvoir de rupture unilatérale de chacun des contractants. Ensuite, le contrôle des causes de la rupture garantit la force obligatoire du contrat administratif. D'une part, la rupture n'est valide que si le contrat est inutile pour les parties ou s'il est devenu inopérant de leur fait. D'autre part, la sanction apportée aux ruptures sans cause valide décidées par l'administration protège le lien contractuel en concrétisant les prévisions initiales de son cocontractant. Enfin, les effets de la rupture assurent une survie partielle au contrat administratif. L'opération juridique n'est pas entièrement remise en cause. Sur le contrat lui-même ou sur les contrats qui lui sont liés, l'effet extinctif de la rupture est limité. Quant à l'opération économique, ensuite, il se peut même qu'elle se réalise malgré la rupture : les droits financiers du cocontractant sont protégés et l'administration a la faculté de surmonter une telle situation.

Suite aux crises sanitaires des années 1990, liées à l'évolution des biotechnologies, trois grandes tendances ont contribué à la reconnaissance de la sécurité sanitaire dans le biodroit : les reflexions bioéthiques, la protection de la santé et l'émergence des droits des usagers. Issu de l'interactivité de normes de sources diverses, la sécurité sanitaire est devenue un principe juridique, affirmé par le législateur. Principe d'ordre public, il est un objectif à atteindre pour l'Etat, mais il constitue également un droit pour les citoyens et un engagement éthique pour les professionnels de santé. Sa reconnaissance a permis la mise en place d'une organisation, globale et efficiente, qui s'est appuyée sur les agences de sécurité sanitaire en France. Si la jurisprudence a eu un rôle essentiel en développant une obligation de sécurité, la responsabilité civile tend à anticiper et prévenir les risques, avérés ou hypothétiques. C'est le principe de précaution.

Au coeur des controverses ayant causé la perte du traité constitutionnel, la libre concurrence est pourtant l'un des piliers de la démocratie économique européenne. Près de cinquante ans d'intégration communautaire ont permis le développement d'une culture de la concurrence mais ont usé les instruments juridiques censés en assurer la sauvegarde. La nouvelle approche développée par les autorités communautaires en ce début de siècle doit permettre de lui donner un nouveau souffle. Résolument tourné vers le citoyen européen, le nouveau droit de la concurrence se veut efficace. Favorisant l'analyse économique et associant plus étroitement les ́Etats membres et la société civile à sa mise en oeuvre dans une logique de démocratie participative, la nouvelle approche est porteuse d'intégration. Le subtil équilibre réalisé entre une autonomie préservée et une participation valorisée des différents acteurs est sans nul doute à l'origine d'un véritable fédéralisme économique.

La culture n'est pas une marchandise comme les autres. Au-delà de cette représentation commune, il convient de s'interroger sur ce que recouvre juridiquement l'exception culturelle. Tel est l'objet de cette thèse. Adoptant une approche de type phénoménologique, elle tente de démontrer que l'exception culturelle est effectivement une notion juridique émergente en droit positif, principalement en droit international économique et en droit communautaire. Au regard de ces concrétisations, une conceptualisation est alors possible qui possède deux caractères. L'exception culturelle consiste alors en une technique juridique, la dérogation. Elle est utilisée au sevice d'un objectif, le pluralisme culturel. Elle reste cependant d'impact limité et ne constitut pas un moyen susceptible de protéger efficacement la diversité des cultures. L'exception culturelle apparaît en effet comme un phénomène instable, constamment menacé tant dans ses formes actuelles que dans ses perspectives de renouvellement. De nouvelles réponses s'offrent alors, telle la convention sur la diversité culturelle actuellement en cours d'élaboration à l'Unesco.

Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . . .

Cette these tend a substituer a l'analyse doctrinale insuffisante et du reste en contradiction avec le droit positif, une nouvelle analyse de la responsabilite des personnes publiques du fait des decisions administratives illegales. Vaste dans son domaine d'application et complexe dans ses regles de procedure et de fond, cette responsabilite n'est pas pour autant sans coherence, bien qu'elle se situe aux frontieres du contentieux de l'annulation et du contentieux de l'indemnisation. Mais, cette coherence n'est trouvable que si l'on dissocie le probleme de la faute de service du probleme du prejudice indemnisable. La responsabilite des personnes publiques du fait des decisions-administratives-illegales repose sur deux fondements-differents : la faute simple, la faute lourde. Mais la faute simple constitue le regime de droit commun en la matiere. La faute lourde dont le champ d'application est en pleine decroissance, n'est exigee que dans des hypotheses peu nombreuses. Alors meme que le degre de l'acte administratif, son caractere, son execution, sa regularisation et sa disparition, ainsi que la nature de l'illegalite n'exercent une influence ni sur l'existence de la faute de service, ni sur son degre de gravite, la difference de regime de responsabilite se traduit par une difference dans les regles de fond. Aujourd'hui, l'illegalite, quelles que soient sa nature et son origine, constitue ipso facto une faute de nature a engager la responsabilite de l'administration. En revanche, les notions d'illegalite et de faute lourde sont en principe independantes l'une de l'autre. Cette autonomie s'explique non par la nature de l'illegalite, par l'etendue du pouvoir de l'administration ou par l'importance du prejudice, mais par la volonte du juge administratif de laisser une certaine marge de liberte a l'autorite administrative. Mais toute faute de service constituee par l'illegalite n'entraine en principe la responsabilite de la puissance publique qu'en cas de prejudice. Celui-ci resulte uniquement de l'exces de pouvoir. Malgre l'analyse contraire, le degre de l'acte, la nature de l'illegalite et la gravite de la faute de service n'ont pas d'incidences sur l'existence du prejudice. Cependant, aussi grande que soit sa portee, la regle selon laquelle il n'y a pas de responsabilite sans prejudice n'est pas absolue. Dans certains cas, la faute de service, quelle qu'elle soit.

Inscrit à l'article L. 110-1 du Code de l'environnement, le principe de précaution exerce une influence qui s'étend aujourd'hui bien au-delà du contexte de la protection de l'environnement. Mais à défaut d'une consécration expresse par le législateur pour couvrir d'autres activités, et à moins que le juge administratif n'en fasse un principe général du droit, le principe de précaution ne s'applique qu'aux activités susceptibles de comporter un risque pour la sécurité sanitaire. Principe sécuritaire, il s'adresse prioritairement aux autorités administratives titulaires du pouvoir de police, et a pour vocation de les guider dans l'édiction des normes. . .

Cette etude part du constat de l'insuffisance actuelle des analyses systematiques sur l'activite juridique interne de l'administration. Apres hauriou, carre de malberg et le professeur rivero, qui, les premiers, ont caracterise une vie interieure des services publics, la multiplication jurisprudentielle des mesures d'ordre interieur, va en effet pousser la doctrine a evacuer progressivement la question de l'existence de cette activite au profit d'analyses plus contentieuses portant sur les raisons pretoriennes justifiant l'exclusion de tout recours a l'egard de ces actes. Le prisme de la mesure d'ordre interieur pour saisir cette activite est aujourd'hui inadapte : deformant compte tenu de son imprecision, anachronique compte tenu de son eradication progressive, il est impuissant a rendrecompte de la specificite, de l'evolution et du controle de l'activite administrative interne. L'ambition de cette these est de renverser la problematique en tentant de saisir au prealable la realite de cette vie interieure avant de s'interesser a ses instruments juridiques qui n'en sont que la concretisation. Correspondant a la part irreductible d'auto-organisation necessaire a la survie des services, l'activite interne se manifeste avant tout par l'existence de pouvoirs d'action unilaterale, le pouvoir d'organisation du service et le pouvoir d'instruction hierarchique qui, meme confrontes a certaines evolutions qui tendent a les rapprocher, en demeurent les principales facettes. Ce constat amene a une theorie du pouvoir administratif interne dont la justification est essentiellement fonctionnelle, la legitimite d'un ordre juridique a l'administration reposant en derniere instance sur l'interet du service. Cette analyse permet de s'interesser dans un deuxieme temps aux instruments de cette activite, les actes unilateraux internes dont la determination doit etre etablie non par reference a la notion reductrice de mesure d'ordre interieur mais a partir de la theorie generale de l'acte administratif unilateral qui permet d'integrer la notion fondamentale de pouvoir. Cette determination qui englobe des actes decisoires, comme les mesures d'organisation du service, ou des actes non decisoires, comme les circulaires ou les directives, justifie d'aborder le controle de ces actes sous un angle different, en tentant de rechercher, in fine, des voies de recours qui soient adaptees a

La diffusion des préoccupations d'environnement parmi les collectivités locales n'est pas un phénomène nouveau. La pratique montre qu'elles se sont mobilisées sans y être nécessairement habilitées. On attendait donc des lois de décentralisation qu'elles fournissent un cadre et des moyens d'actions adéquats. Paradoxalement, celles-ci n'ont opéré que des transferts homéopathiques de compétences. Par là, est confirmée l'idée selon laquelle l'état n'entend ni céder, ni être dépossédé de ce domaine régalien. Pourtant, confortées par une demande sociale sensible aux problèmes écologiques et des ressources nouvelles, les collectivités développent des politiques publiques innovantes qui concurrencent celles de l'état. Cette compétition gagne également les échelons territoriaux entre eux. Mais cette émergence du pouvoir local ne signifie pas un désengagement de l'état. En effet, parce que l'environnement présente certaines spécificités, sont élaborés des mécanismes de régulation des compétences locales. Au départ rigides, ceux-ci évoluent vers des procédés de co-administration ou les rivaux d'hier sont désormais partenaires dans l'application des procédures contractuelles et planifiées. D'ailleurs, à l'heure ou les contraintes techniques et financières vont croissantes, on constate que les collectivités font preuve de retenue dans leur demande d'une décentralisation plus poussée de la matière. Un nouvel équilibre de la reforme se dessine qui privilégie la recherche de niveaux pertinents d'action et un besoin de clarification des compétences.