Dans l'architecture juridictionnelle française, la fonction de juge de cassation a pour particularité d'être exercée, concurremment, par les deux juridictions suprêmes des ordres administratif et judiciaire. Alors que, depuis quelques années, la Cour de cassation a entrepris de se réformer en profondeur, le Conseil d'État demeure relativement constant dans l'appréhension de son rôle de juge de cassation, quand bien même son activité juridictionnelle ne se concentre sur cette mission spécifique que depuis une période encore très récente. Celle-ci pourrait aussi se trouver affectée par le mouvement actuel de refonte jurisprudentielle de l'office du juge administratif. Un tel contexte invite à une étude comparée de ces deux juges de cassation, afin de rechercher s'il est possible de mettre au jour des convergences ou des divergences, voire des aspects qui mériteraient d'être développés devant l'un ou l'autre (ou chacun) de ces juges de cassation. C’est l'objet de cet ouvrage qui présente, en miroir ou de façon conjointe, les points de vue de privatistes et de publicistes sur les différentes questions que la cassation soulève aujourd’hui. Voie de droit à part, en ce qu'elle ne saurait être assimilée à un troisième degré de juridiction dans la mesure où elle se concentre sur le droit, le recours en cassation n'en demeure pas moins une voie de droit à part entière. Juge d’une décision précédemment rendue plus que du litige, le juge de cassation voit ces spécificités marquer à la fois les conditions posées à son accès (particulièrement restrictives), son office (tourné vers sa mission de juge du droit) et sa position institutionnelle de juridiction suprême au sein de chacun des deux ordres. L'ouvrage explore et réinterroge dans une perspective de droit comparé interne ces différents aspects de la cassation, dont la compréhension gagne incontestablement à être ainsi soumise à ces regards croisés.

L'Introduction générale au droit de Muriel Fabre-Magnan est un ouvrage transversal d'introduction, aussi bien au droit privé qu'au droit public, destiné à tous les étudiants de licence. Il présente une dimension internationale importante et décrit de façon précise les bases du système juridique, notamment les sources du droit ou encore l'organisation juridictionnelle. Il offre parallèlement une réflexion sur ce qu'est le droit et sa philosophie et un panorama des transformations récentes du droit, qui conduisent à repenser la notion même de normativité. Ce manuel contient enfin des conseils méthodologiques précis à l'attention des étudiants, et ce à propos des principaux types d'exercices qui sont proposés en droit. Il constitue un outil précieux pour l'étudiant qui souhaite aborder sereinement ses études de droit.

La 4e de couverture indique : "Le droit entend régir les rapports sociaux. Qu'il s'impose aux faits par la volonté, la contrainte ou la sanction semble aller de soi. La normativité juridique n'a pourtant rien de naturel. La contrainte ou la sanction viennent en second. La normativité du droit est tout entière une affaire de discours. Elle opère par le pouvoir du langage. Les énoncés juridiques tirent leur caractère normatif de leur légitimité et donc d'une adhésion sociale. Il faut donc penser différemment le droit, sans le restreindre à la volonté. Le discours du droit doit véhiculer ses propres valeurs pour être pertinent et ainsi fondé. Une telle conception permet de comprendre l'actuelle crise de la normativité en droit. Elle offre des perspectives pour y remédier. C'est aux juristes de se réapproprier la chose juridique. Puisse cet ouvrage les y aider."

La normativité du droit doit s'analyser comme une rationalité spécifique, dotée d'un sens propre qui tient à la construction d'institutions finalisées. Les instruments langagiers adressés aux sujets de droit n'ont pas de consistance indépendamment de ces finalités. Les multiples modalités techniques par lesquelles les normes juridiques peuvent fournir référence pour le jugement en droit doivent être rattachées aux valeurs que le langage juridique véhicule. Seule la reconnaissance du bien-fondé de ces valeurs explique que le langage juridique parvienne à influer sur la réalité sociale. Reposant sur l'autorité du langage, la normativité du droit est tributaire de la légitimité, c'est-à-dire de l'adhésion dont fait l'objet la rationalité des institutions juridiques. Cette adhésion fait largement défaut aujourd'hui: d'autres rationalités fragilisent celle du droit. Il en résulte une crise de la normativité juridique, à laquelle le juriste ne peut rester indifférent, car le droit n'existe que dans la mesure où il est pensé comme digne de valeur.

L'objectif de cette recherche a été de définir les droits et libertés économiques en tâchant de reconstituer le raisonnement suivi par le Conseil constitutionnel lors des phases préparatoires de ses décisions. L'étude inédite de ces documents a permis de mettre en évidence que les droits et libertés économiques n'étaient pas issus d'une adhésion par le juge constitutionnel à une idéologie économique, libérale ou socialiste, mais découleraient plutôt de la construction de l'office d'un juge empirique. L'identification de ce positionnement atypique de l'institution du Conseil constitutionnel a permis de dégager une nouvelle définition des droits et libertés économiques : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l'aune de l'anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d'intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Toute l'originalité de ces droits et libertés réside ainsi dans leur association avec le marché. Cette association explique l'extension des droits et libertés économiques dans la jurisprudence constitutionnelle. "Cette méthodologie au microscope est passionnante en ce qu'elle permet de comprendre, génération après génération dans la composition du Conseil constitutionnel, comment le Conseil se saisit des questions économiques pour les rapporter à une règle constitutionnelle." Guillaume Drago, Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction scientifique de Romain Broussais, MCF en histoire du droit à l'Université de Rouen Normandie, Alexandre Mimouni, MCF en histoire du droit à l'Université de Tours et Louis Terracol, Professeur d'histoire du droit à l'Université Clermont Auvergne

Colloque organisé sous la direction de Flavien Ferrand, Simon Hutin et Tommy Leroux.

Colloque organisé par l'IRJI François-Rabelais (UR-7496), Faculté de droit, Université de Tours, autour de l'ouvrage publié aux éditions LexisNexis sous la direction de Benjamin Defoort et Julie Traullé.

Organisé par M. Renaud Baumert sous l’égide du Centre de Philosophie Juridique et Politique (CPJP)

Conférence organisée par le Centre Michel de l'Hospital, Université Clermont-Auvergne

Organisé par l'IRJI, Université de Tours sous la Direction scientifique de Clémence Appert, Joachim Lebied et Alexandre Nivert

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

Organisé sous la direction de Xavier Magnon, Stéphane Mouton et Régis Ponsard.

Organisé par l'IRJI François-Rabelais (EA 7496), Université de Tours sous la direction de Gwenola Bargain et Franck Juredieu

Organisée dans le cadre du cycle de séminaires « Environnement, société, mobilisations du droit » de l’axe Environnement de l’ISJPS UMR 8103

Organisée par l’Association Ordonnances et Prescriptions - Master Droit de la Santé Tours

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Organisé par l’IDP, Université de Poitiers sous la direction de Monsieur François Brenet et Madame Anne-Laure Girard, professeurs de droit public

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Organisé par le FONDAFIP, le Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques (VIP) et le CRED de l’Université Paris II Panthéon-Assas, avec le soutien de la Revue Française de Finances Publiques

Organisé par le LERAP, avec le soutien du GERCIE et de l’IRJI François-Rabelais, à l’initiative de François BRUNET, professeur à l’Université de Tours

Alors qu'elle constitue un objet juridique depuis longtemps (que l'on pense exemple à la promesse de vente), la promesse n'a pas encore été étudiée comme telle de façon transversale en droit public. Cette notion, essentiellement traitée dans le champ philosophique, mérite un travail doctoral en droit pour l'envisager d'abord comme un instrument technique dont il s'agira de mesurer la portée exacte (en quoi la promesse engage-t-elle et à quoi engage-t-elle ?), le périmètre (quelle différence éventuelle entre une promesse et une norme juridique ? Entre une promesse et un effet d'annonce ?) ou encore la justiciabilité (la promesse peut-elle être analysée comme un acte de droit souple au sens de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat ?). Au-delà de ce premier abord technique, il s'agira d'envisager la promesse comme un prisme d'analyse pour le droit public en tant que tel : le droit public, en tant que droit de la chose politique, porte une forme idéale de société qu'il cherche à faire advenir dans la réalité sociale. En ce sens, il se présente bel et bien comme une promesse de la part des pouvoirs publics, ou plus exactement comme une série de promesses. Une telle façon de revisiter le droit public général est de nature à ouvrir de nouvelles perspectives quant aux enjeux les plus contemporains, notamment la question écologique et environnementale, qui tout à la fois appelle des promesses majeures et confronte les juristes à la difficile question de savoir si le droit peut tenir ses promesses – et comment il peut y parvenir.

La crédibilité renvoie étymologiquement au crédit, à la confiance que l'on accorde à une parole, une personne, un objet ou encore une institution. Le crédit est une condition nécessaire de l'effectivité du droit, puisque le droit ne peut espérer influer réellement sur les rapports sociaux qu'à condition d'être tenu pour suffisamment crédible par ses destinataires. Plusieurs techniques de droit positif illustrent et mettent en évidence cette condition existentielle du droit. Dans un contexte marqué par une prise en compte accrue des droits et intérêts individuels, le droit public est même de plus en plus attentif aux conditions dans lesquelles les règles juridiques sont reçues (enjeux de sécurité juridique, de publicité et d'intelligibilité du droit), ou encore à la manière dont les règles juridiques ou plus simplement les comportements des pouvoirs publics créent des attentes légitimes dans le chef des particuliers. Néanmoins, le droit ne saurait se déclarer lui-même crédible : la crédibilité est nécessairement, en dernière analyse, une propriété que le droit public ne maîtrise pas. Au-delà donc de la technique juridique, c'est tout le droit public qui doit être envisagé à l'aune de l'enjeu crucial, mais encore trop peu étudié, de sa crédibilité. Cela pose la question de savoir comment l'autorité juridique – dont le nom est sans doute la légitimité – peut avoir une chance de s'exercer aujourd'hui de façon efficace.

Dans les affaires humaines, la nécessité paraît exclure la liberté, notamment celle qui consiste à faire un choix : elle renvoie ainsi à « ce qui ne peut pas ne pas être ». Comme l'impossibilité, la nécessité étouffe la discussion : ce qui est nécessaire est non seulement impératif, mais aussi indiscutable. A bien des égards, c'est bien en ce sens que le droit appréhende d'abord la nécessité : c'est une réalité impérieuse face à laquelle les règles juridiques doivent se plier. L'adage « à l'impossible, nul n'est tenu » exprime bien cette idée que la nécessité effrite voire sacrifie les exigences du droit, du moins celles que l'on admet en temps « normal ». Il s'agit par exemple d'admettre la légalité d'actes qui seraient, sans cette circonstance, parfaitement illégaux (jurisprudence administrative des circonstances exceptionnelles), ou bien de considérer qu'un comportement est légitime en raison d'un état de nécessité (droit pénal). Hauriou évoquait d'ailleurs, au sujet de la jurisprudence Heyriès du Conseil d'Etat, la 'légitime défense de l'Etat'. Parce qu'elle évoque un risque d'arbitraire ou une raison d'Etat, la nécessité susceptible de couvrir l'illégalité ou de faire admettre l'inadmissible pose question au juriste. La nécessité semble s'imposer au droit, au point de conditionner sa réaction. Mais le droit est-il ou peut-il rester essentiellement passif face à une « nécessité » indiscutable ? La nécessité mérite d'être interrogée dans sa réalité même. Du point de vue épistémologique, elle s'apparente à un fait et pose des questions analogues. De même qu'il 'n'y a pas de fait brut si brutal qu'il interdise toute suspicion à son adresse' (G. Canguilhem), la nécessité ne s'impose pas d'elle-même. Elle est, au moins en partie, construite socialement. Si certains faits s'imposent selon toute vraisemblance au droit (attentat, épidémie, catastrophe naturelle, etc), la nécessité peut aussi apparaître comme un argument de nature à clôturer les débats, tout en offrant une justification pour une évolution du droit existant. La nécessité est certes liée à l'impératif de reconnaître les circonstances nouvelles, de s'adapter à elles: le droit ne peut pas ne pas prendre en compte le réel, qui impose ses exigences. Mais le monde juridique s'adapte constamment à la réalité des faits auxquels il entend s'appliquer. Si la nécessité est bien spécifique, des indices tels que l'anormalité (plus ou moins radicale), l'urgence, l'imprévisibilité ou encore l'ampleur des troubles réels peuvent aider à en clarifier le statut, notamment pour différencier la nécessité d'un événement plus banal. L'étude portera sur le droit administratif, au regard de la place considérable que ce droit reconnaît à la nécessité et à l'actualité de la question. Peu analysée jusqu'ici pour elle-même, contrairement à d'autres notions voisines telles que l'urgence ou la mutabilité, la nécessité occupe une place considérable dans le droit administratif. En particulier, le juge administratif est un juge de la nécessité administrative: depuis les origines, le Conseil d'Etat est attentif à prendre en compte les 'nécessités' de l'action publique et juge en conséquence. Au fond, la nécessité paraît constituer une justification essentielle du droit administratif, lequel peut alors être réinterprété comme le droit de la nécessité administrative.

L'exigence de loyauté des relations contractuelles est l'instrument par lequel le Conseil d'État a sonné le glas de l'instabilité des contrats administratifs. Depuis 2009 et la célèbre décision Béziers I, les moyens invoqués par les parties contestant la validité de leur propre contrat doivent franchir le filtre de la loyauté. Ce faisant, la loyauté des relations contractuelles contribue à garantir la stabilité de nombreux contrats administratifs même irréguliers. La présente étude identifiera cet instrument particulier qu'est la loyauté en contentieux des parties à un contrat administratif. Connue des juristes de droit privé, la loyauté semble être redécouverte en droit public en 2009. Après une première étape d'identification, l'étude montrera les fonctions de la loyauté pour vérifier si elle a réussi à garantir "l'objectif de stabilité des relations contractuelles". Enfin, œuvrer pour la stabilité même de contrats irréguliers pose nécessairement la question de l'intensité de la tolérance. Autrement dit, l'étude entend montrer si le Conseil d'État n'est pas trop tolérant en présence de l'irrégularité. De plus, la loyauté brillant par son indétermination, son cloisonnement contentieux dans le strict recours des parties ne préjuge en rien des évolutions.

La valeur, bien qu'étudiée par d'autres disciplines comme la sociologie ou l'économie, ne retient guère l'attention de la doctrine juridique contemporaine. Le positivisme juridique dominant postule que les valeurs ne relèvent pas du champ de la connaissance scientifique, car elles ne sont pas connaissables. L'analyse positiviste se porte donc sur les propriétés formelles du droit et sur la validité des normes telle que rapportée au système juridique. Pourtant, la notion de valeur est omniprésente dans la pensée juridique comme dans le fonctionnement de tout système de droit. D'ailleurs, le positivisme y reste confronté : son concept de validité renvoie paradoxalement à la valeur, et il admet que son objet est essentiellement normatif, donc pétri de valeurs. Malgré tout, la question de savoir à quoi tient la valeur en droit – et partant, à quoi tient le droit lui-même – est peu abordée par la doctrine. Il s'agit de montrer la possibilité et l'intérêt d'une analyse juridique des valeurs, pour cerner leur caractère constitutif du droit, spécialement en droit public positif. Par ailleurs, la valeur est un objet explicite du droit public, puisque celui-ci se présente comme un ensemble de règles de droit visant notamment à protéger un socle de valeurs – plus ou moins implicites – que les individus d'une société partagent. Les valeurs propres au droit public sont essentiellement les droits fondamentaux et la démocratie. Elles sont néanmoins concurrencées désormais par d'autres valeurs, au premier chef la valeur économique, laquelle tient une place de plus en plus considérable dans les raisonnements et les techniques juridiques. En définitive, il s'agit fondamentalement de déterminer s'il existe des valeurs proprement juridiques et si elles entretiennent un lien spécifique avec le droit public. L'efficacité du droit repose en dernière analyse sur la valeur sociale dont il est investi. Ainsi, le droit positif est tributaire de sa valeur, laquelle dépend d'un processus de reconnaissance sociale. Loin d'être extérieure au droit, la valeur lui est consubstantielle : elle conditionne son existence même. Par conséquent, la science du droit ne saurait se passer d'une analyse juridique des valeurs.

De nombreuses réformes des contrats de concession sont intervenues entre le XXe siècle et l’adoption du Code de la commande publique. La présente étude ne s’arrête toutefois pas au constat somme toute évident de l’existence de ces transformations. Leur examen est l’occasion à la fois de s’intéresser à l’ampleur de celles-ci et de vérifier la réalisation des objectifs louables poursuivis par les acteurs de la commande publique. Si certains progrès sont visibles, le bilan - notamment de la dernière réforme issue de la transposition de la première directive « concessions » - est plus que mitigé. C’est pourquoi le titre de la recherche met volontairement au pluriel la question des transformations contemporaines de la notion classique. Face à une réforme inachevée de la notion de concession, de nouvelles transformations contemporaines peuvent être envisagées. Elles prennent ici la forme d’une proposition de loi de modification du Code de la commande publique.

La coresponsabilité est l’obligation, pour plusieurs personnes, de répondre des conséquences d’un même dommage. Source de complexité, elle produit un effet perturbateur sur le mécanisme de la responsabilité civile car elle déroge au schéma classique qu’envisage le droit français.Réduite à l’existence d’un seul fait générateur dommageable, la responsabilité de nature civile a été conçue comme l’opposition d’une seule victime à un seul responsable. Pourtant, les situations dommageables qui relèvent de cette simplicité sont de plus en plus rares : l’évolution de la notion de responsabilité, de ses fondements et de ses fonctions a conduit à la multiplication des cas de coresponsabilité.Or, le Code civil, imprégné de la philosophie individualiste qui prévalait en 1804, ne contient aucune disposition générale sur la pluralité de responsables. Pour combler ce silence, les juges ont dû façonner un régime juridique en composant avec des règles créées, initialement, pour régir la responsabilité individuelle. Ce système montre des limites : il revient à traiter la responsabilité plurale comme la juxtaposition de responsabilités uniques sans la concevoir comme un phénomène à part entière.À l’heure de la réforme du droit de la responsabilité civile, un changement de perspectives s’impose. Ce changement commande d’envisager les règles établies comme un ensemble pour interroger leur cohérence.L’étude de la coresponsabilité invite à relativiser l’importance accordée au triptyque classique – dommage, fait générateur, lien de causalité – et à placer au cœur du processus de réparation, la condition d’imputation.

Le droit est constitué d’un certain nombre de contenus qui ne semblent être rien d’autre que la « réitération » d’une norme préexistante. Le juge administratif se fonde sur le caractère réitératif d’un acte pour apprécier la recevabilité du recours mais aussi dans le cadre de l’exercice de son contrôle au fond. Toutefois, les modalités d’élaboration des concepts fondamentaux de la matière et les terminologies utilisées par la doctrine semblent défavorables à l’émergence d’une réflexion portant sur ces contenus spécifiques. Afin de dépasser l’intuition suggérée par le discours doctrinal, il est proposé, à partir de l’observation du contentieux administratif, d’essayer de conceptualiser la réitération de norme comme une norme distincte dont l’objet est de confirmer, prolonger, rappeler ou spécifier une norme juridique préexistante et qui est secondaire et translative. A partir de ses éléments propres, de son caractère secondaire et de sa fonction translative, une explication et une relecture des solutions adoptées par le juge administratif peut être suggérée. Le caractère secondaire de la réitération justifie un refus du contrôle au fond. Cependant, le juge peut admettre le recours en se fondant sur les éléments propres de la réitération ou en déplaçant le contrôle vers la norme réitérée. Il exerce alors un contrôle adapté pour tenir compte notamment du lien spécifique qui l’unit à la norme qu’il réitère. Ces vertus explicatives du concept de réitération de norme trouvent un complément fructueux dans l’analyse des usages stratégiques que le juge administratif peut en faire, mais également l’administration et les destinataires de son action dans leurs relations mutuelles.

Ce travail a pour objectif de définir les droits et libertés économiques protégés par le Conseil constitutionnel, afin de procéder à une systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Pour y parvenir, il nous a fallu compléter l’analyse jurisprudentielle avec celle des phases préparatoires des décisions. Cette méthode de recherche révèle que les droits et libertés économiques apparaissent au cours des années 1980. Cela n’est pas un hasard. C’est en réponse à une critique omniprésente d’un « gouvernement des juges » que les droits et libertés économiques ont été créés par le Conseil constitutionnel. En voulant montrer qu’il n’était pas un juge qui gouvernait, le Conseil a constitutionnalisé des principes présentés comme imposés par la « réalité des faits ». Ces droits et libertés ne seraient donc pas issus d’une adhésion à des principes économiques, mais découleraient plutôt de la construction de l’office d’un juge empirique. Ce positionnement atypique de l’institution permet de comprendre le sens de ces droits et libertés : ce sont des droits et libertés fondamentaux interprétés à l’aune de l’anticipation de leur application dans un marché, et ayant pour objet la protection d’intérêts économiques. À partir de cette définition centrée sur le marché, il a alors été possible de procéder à une nouvelle systématisation de la jurisprudence constitutionnelle. Le contenu des droits et libertés économiques est déterminé, non pas à partir d’un domaine économique, mais d’une analyse fondée sur la protection d’un ordre de marché. Toute l’originalité et le potentiel de ces droits et libertés réside ici : sans pour autant obéir à une analyse économique du droit, ces exigences aboutissent à l’adoption d’une nouvelle matrice référentielle permettant de renouveler tout le corps des droits et libertés.

La chance est une notion hétérogène en droit administratif. Les manifestations de ses différentes acceptions sont en effet nombreuses tant le hasard, les probabilités et le risque auxquels la chance renvoie sont riches d’applications concrètes. Les effets de ceux-ci sont donc également, et sans surprise, très variés, de sorte que la perméabilité du droit administratif est à leur égard teintée de singularité selon qu’ils sont respectivement considérés comme bénéfiques ou néfastes. Ainsi, les probabilités sont l’illustration de ce que la chance peut être un outil utile au juge administratif dans le prononcé de ses jugements, tandis que le hasard et le risque renvoient tous deux à la survenance d’événements ou de phénomènes imprévisibles qui cherchent à être évités. Malgré toutes les subtilités déployées par la chance en droit administratif, celle-ci se révèle néanmoins comme une notion dont l’unité apparaît au stade de l’étude de sa fonction. La chance est alors une notion fonctionnelle qui a vocation à être de plus en plus employée par le juge administratif pour améliorer l’indemnisation délivrée aux administrés, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.