23ème rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe" organisé par l'IRJI Rabelais, Faculté de droit, Université de Tours sous la responsabilité scientifique de Nathalie Lévy et de Sébastien Roland

22ème rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe" organisé par l'IRJI Rabelais, Faculté de droit, Université de Tours sous la responsabilité scientifique de Nathalie Lévy et de Sébastien Roland

Colloque organisé sous la direction scientifique de Alina Goncharova, LE STUDIUM guest Researcher, Fabienne Labelle & Audrey Damiens, Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais UR 7496 / Université de Tours.

19ème rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe" de l'IRJI François Rabelais, organisé sous la responsabilité scientifique de Pierre-Yves Monjal et Sébastien Roland

17e Rendez-vous de l’Axe « Normes et Institutions en Europe » organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (UR 7496).

Congrès annuel de l’Association Française d’Études Européennes (AFÉE) organisé par l'IRDEIC, Faculté de droit, Université Toulouse Capitole

15eme rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe" organisé par la Faculté de droit, Université de Tours sous la responsabilité scientifique des professeurs Romélien Colavitti et Sébastien Roland

14eme Rendez-vous de l'axe Normes et Institutions en Europe organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction scientifique de Pierre-Yves Monjal et Sébastien Roland

13e Rendez-vous de l'axe "Normes et institutions en Europe", organisé sous la responsabilité scientifique de Sébastien Roland, IRJI, Université de Tours.

12e Rendez-vous de l'axe Normes et institutions, IRJI, Université de Tours, organisé sous la responsabilité du Pr. Sébastien Roland.

Conférence organisée sous la responsabilité scientifique du professeur Sébastien Roland.

Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (IRJI), Faculté de droit, d’économie et des sciences sociales de l’Université de Tours sous la direction scientifique de Pierre-Yves Monjal et Nicolas Clinchamps

Colloque organisé par l'Université Bretagne Sud et le Lab-LEX.

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Mouzet et Sébastien Roland

Colloque organisé dans le cadre de la Chaire Jean Monnet Instruments juridiques de la souveraineté économique, sous la responsabilité scientifique de Béligh Nabli, Maître de conférences HDR en droit public à l’UPEC.

Colloque organisé à l'Université Lyon 3, sous le Haut-patronage de Bruno Lasserre, Vice-Président du Conseil d’État.

Organisé par la Maison de l’Europe en partenariat avec CPJP et l’Institut d’études avancées de l'UCP et LLCP de l’université Paris 8 sous la responsabilité de Ninon Grangé, LLCP – Univ de Paris 8 et Carlos M. Herrera, CPJP –UCP

Organisé par l’Université de Bordeaux

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

12èmes Journées d'Etudes Tours-Bochum

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Organisé sous la direction scientifique de Baptiste Bonnet, Professeur à l’Université Jean Monnet, Doyen de la Faculté de droit de Saint-Etienne, CERCRID, Directeur scientifique du Traité des rapports entre ordres juridiques

Ce colloque, organisé par l'IODE, est sous la direction scientifique d'Isabelle Bosse-Platière, professeur à l'Université de Rennes 1, Chaire européenne Jean Monnet.

La thèse vise à analyser le concept de l'identité nationale constitutionnelle telle que prévue dans l'article 4 du Traité sur l'Union Européenne et ce en se penchant sur les définitions et exemples donnés par ce concept tant en France qu'en Allemagne. Là où la jurisprudence allemande se montre fournie depuis les années 70 et surtout depuis l'introduction du traité de Lisbonne, la France n'a récupéré ce concept que très récemment par les arrêts French Data Network et Air France respectivement du Conseil d'État et du Conseil Constitutionnel. Cette thèse vise à trouver les points communs et à apporter une analyse de droit comparé du concept, pour tenter d'apporter des éléments de définition qui unifieront le concept à échelon européen.

Impulsée par une proposition parlementaire en date du 5 mars 2009, la loi n°2010-559 relative au développement des sociétés publiques locales (SPL) a été promulguée le 28 mai 2010. Société anonyme à capitaux intégralement publics, la SPL a tout d'un instrument de gestion hybride qui suit les préceptes dits de "new public management" (NPM) autant qu'elle s'aligne sur un itinéraire bis dit de "quasi-régie".Si l'automaticité de la relation in house n'est jamais une garantie et son accession strictement conditionnée, l'entité de gestion s'ancre à bien des égards dans une actualisation du procédé d'internalisation de la gestion externalisée. Les finalités de service public ou d'intérêt public local de la gestion engagée viennent se combiner au out sourcing, corporate gouvernance ou reporting accountability.A l'heure où l'administration publique territoriale française se réorganise pour accueillir toujours plus de NPM dans sa gestion quotidienne - contrairement au reste des pays de l'Union européenne - la SPL, en tant que satellite des collectivités territoriales et groupements de collectivités, occupe une position intermédiaire dans le panorama des instruments publics de gestion.Finalement il est question de s'interroger sur les apports de l'instrument de gestion dans le schéma actuel - déjà dense - du secteur public et para-public local. Le cas échéant, proposer des pistes d'améliorations, notamment sous l'angle de la mutualisation et de la responsabilisation qui, s'ils sont présents et d'ores et déjà organisés, gagneraient à être rationalisés.

L'objectif de cette thèse est d'analyser l'étendue et le degré de protection des droits sociaux accordés aux travailleurs handicapés des établissements et services d'accompagnement par le travail (ESAT). L'originalité de ce travail résulte dans la comparaison entre le milieu protégé et le milieu ordinaire de travail sous l'angle de la protection des droits sociaux des travailleurs. Ce travail permet de recenser le cadre normatif en la matière et de révéler ses lacunes pratiques. Une fois cette analyse faite, la visée de cette thèse est prospective. En me fondant sur mes observations de terrain, des axes d'amélioration en faveur d'une protection renforcée des droits sociaux des handicapés dans le cadre de leur activité de travail au sein des ESAT sont proposés.

Depuis le 18ème siècle le libéralisme imprègne toute la doctrine économique européenne. La liberté de commerce avec comme corollaire la liberté de concurrence est vue comme indissociable de nos démocraties libérales. Tout l'enjeu du droit de la concurrence moderne est la sauvegarde d'un équilibre, il se place à la fois comme protecteur de la libre concurrence, et comme garant de la protection des excès de concurrence. Il tente de contrôler les pouvoirs et les libertés dont disposent les opérateurs économiques publics et privés. Cette recherche d'équilibre qui l'imprègne est vaguement similaire dans tous les pays ayant embrassé l'économie libérale et ayant mis en place une politique de concurrence. Ce droit va légèrement varier selon l'histoire ou le régime politique du pays concerné, ils vont pour la plupart mettre en place une interdiction des cartels et une protection contre les abus de position dominante. Les notions de concurrence et de libre-échange se répondent et sont dans certaines proportions complémentaires. David Ricardo, le père de la notion de libre-échange, voyait dans ce décloisonnement des marchés un moyen de venir en aide aux plus démunies. En effet, il voyait l'échange comme profitable, puisqu'en augmentant la concurrence, les prix allaient forcément baisser donnant ainsi aux plus pauvres l'accès aux consommations les plus essentielles. Certains économistes plus modernes, dont des spécialistes de la concurrence ont repris cette théorie pour l'adapter à notre époque, George Stigler lorsqu'il parle du libre-échange et de la concurrence explique que ‘'Free trade is a sort of international anti-Monopoly program in itself : the Markets of our nation should be open to producers in other nations.''

La souveraineté est de manière primaire associée à l'autonomie, l'indépendance et l'absoluité. Elle est le plus souvent utilisée pour définir l'État ou réfléchir sur la légitimité du pouvoir et l'exercice de ses prérogatives, tant au sein de son territoire qu'à l'extérieur. Des interprétations de Bodin à Rousseau en passant par celle d'Olivier Beaud, une profonde contingence ressort de cette notion qui, en ce qu'elle mute au gré des contextes juridico-politiques, apparaît éminemment complexe à définir. La primauté, quant à elle, se caractérise comme la prédominance d'un objet, ici la production normative du droit l'Union européenne, sur un autre, le droit des États. Pensée comme devant permettre de surmonter l'obstacle de la souveraineté étatique dans le but de réaliser le projet commun d'une union supraétatique, elle se présente originellement comme établissant un rapport hiérarchique entre ces deux objets. Toutefois, elle semble avoir connu une évolution qui conduit à l'appréhender aujourd'hui dans une perspective davantage hétérarchique. Par hypothèse, ces deux notions de souveraineté et de primauté apparaissent antinomiques. En pratique, elles entrent en concurrence ou en tension s'agissant des modalités d'articulation entre les normes étatiques et les normes européennes qu'induit le processus d'intégration. Ce dernier, encore indéfini, se traduit, selon l'approche fonctionnaliste théorisée par David Mitrany, par la création d'une interdépendance – originellement économique – entre États ayant vocation initialement à minimiser tout risque de guerre et qui se sont donné par la suite pour ambition de parvenir à une union politique. Par conséquent, une réflexion sur la soutenabilité d'une telle méthode organisationnelle vient interroger la résilience, tant des États membres que de l'Union européenne, dans le cadre de ce processus face aux enjeux nouveaux imposés par les crises multiples que l'Europe a connues (qu'elles soient économiques et financières, liées à l'Etat de droit, au Brexit, sanitaires ou encore géopolitiques) et invitent à redéfinir les interactions entre primauté et souveraineté. De fait, cette dernière n'est plus uniquement économique ou régalienne, mais notamment alimentaire et énergétique, creuset de l'intégration européenne, et enjeu d'autonomie incitant les États à l'intergouvernementalisme, voire au repli. Ceci questionne en retour la primauté dans sa capacité à continuer de faire prévaloir le but commun supra-étatique que poursuit l'Union européenne.

L'accord sur l'Espace économique européen, entré en vigueur en 1994, demeure l'accord le plus ambitieux conclu par l'Union européenne. Son originalité et le succès de son fonctionnement résident dans l'homogénéité, qui constitue à la fois l'objectif principal et le principe central de cet accord. Elle favorise un rapprochement vers l'Union des trois États de l'AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) par un alignement dynamique sur le droit de celle-ci et constitue ainsi une alternative à l'adhésion. L'étude propose une analyse de l'homogénéité dans l'EEE au regard de l'écoulement du temps. La première partie interroge l'application des mécanismes de l'accord EEE qui visent la duplication du droit de l'Union (pilier UE) dans les États de l'AELE (pilier AELE). Sur le plan de la reproduction des normes de l'UE, les multiples bouleversements intervenus dans l'UE depuis l'entrée en vigueur de l'accord ont suscité de nombreux obstacles. Ils ont jusqu'à présent été surmontés par une approche pragmatique. Sur le plan de l'application et de l'interprétation des normes dupliquées, l'engagement des juges a largement permis la réalisation de l'homogénéité. La seconde partie de l'étude met en avant la mobilisation extensive de l'homogénéité par les juges (tout particulièrement par la Cour AELE) pour assurer à la fois l'effectivité des droits issus de l'accord et le renforcement des droits et libertés. L'homogénéité apparaît ainsi comme un concept évolutif qui permet une certaine autonomisation du pilier AELE de l'EEE à l'égard non seulement des États de l'AELE, mais aussi de l'Union européenne.

Le polyéthylène basse densité réticulé (XLPE) est communément utilisé pour l’isolation des câbles électriques de centrale nucléaire. Cependant, comme tout polymère hydrocarboné, le XLPE est sensible à l’oxydation, qui est la cause principale de la dégradation du polymère. Aussi, afin de protéger les polymères de l’oxydation, des antioxydants (AO) sont systématiquement ajoutés dans leur formulation. Cependant, en raison de leur différence de polarité, les AO présentent généralement une faible solubilité dans les matrices polyéthylène (PE), ce qui peut aisément induire une séparation de phase des AO. Or dans ce cas, le devenir des AO en excès reste à étudier. L’objectif de cette thèse a donc été d’élucider la distribution des AO au sein d’une matrice PE en fonction de leur concentration incorporée ; et d’étudier l’impact d’une telle distribution sur la stabilisation du polymère. Pour ce faire, deux types d’AO couramment utilisés dans l’industrie ont été étudiés : un phénol encombré et un thiodipropionate. Une méthodologie expérimentale a été développée, permettant la détection, l’identification et la quantification des différentes phases d’AO présentes dans le polymère. A l’aide de cette méthodologie, une séparation de phase a été observée pour une concentration en AO d’environ 0,9 wt%, au-delà de laquelle les AO excédentaires s’exsudent et recristallisent à la surface du matériau. A travers l’étude du vieillissement thermique sous air d’échantillons modèles stabilisés avec, ou non, un excédent d’AO, les mécanismes de consommation chimique et de perte physique des différentes phases d’AO ont été investigués ; et le rôle des AO initialement en excès (cristaux) sur la stabilisation du polymère au cours de son vieillissement oxydant a été étudié. La poursuite de l’étude sur un matériau industriel (câble électrique) a ensuite permis d’évaluer les conséquences de la séparation de phase des AO dans le polymère sur les propriétés diélectriques du matériau.

L’évaluation de l’expérience de l’Unité africaine par rapport à l’Unité européenne dépasse l’aspect conceptuel car orientée vers une philosophie d’intérêt commun. Ainsi, il faut reconnaitre que l’idée d’Union en elle-même, est née d’un ensemble de circonstances historiques, politiques et socio-économiques. Cette évidence met en relief l’originalité de l’Union européenne qui, contrairement à l’Union africaine, a suscité une longue prise de conscience des pays fondateurs, lesquels se sont retrouvés à l’issue de la Seconde Guerre mondiale face à la nécessité de reconstruire leurs pays à tous les plans. A contrario, il semble que peu de nouveautés aient été apportées par l’Union africaine à l’Organisation de l’Unité africaine préexistante. Force est de constater, en outre, que l’Union africaine n’a fait que reconduire de façon formelle la structure institutionnelle de l’Union européenne sans prendre en compte la particularité socio culturelle et politico économique du continent africain.

L'émergence d'une politique européenne de l'énergie a pu être constatée dès les origines de la construction européenne, notamment par la création des Communautés européennes. Pour autant, les difficultés rencontrées par les deux Communautés sectorielles ont conduit l'Union européenne à tenter de conduire son action dans le cadre du Traité instituant la Communauté européenne qui était exempt de toute disposition concernant le secteur énergétique. Toutefois, de nombreux éléments permettent d'attester du renouvellement de la politique européenne de l'énergie depuis ces dernières années, confirmant l'importance que revêt ce secteur stratégique, à l'instar de la notion qui lui sert de fondement : la sécurité énergétique. La notion de sécurité énergétique est singulière, car chaque Etat tend, au travers de sa politique nationale, à garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques, ce à quoi ne déroge pas l'action européenne énergétique qui a aussi cette finalité. Cependant, la sécurité énergétique ne se traduit pas uniquement par cet objectif. Elle revêt différentes significations qui en font une notion bien plus complexe que ne pourrait le laisser penser en apparence son rôle au sein de la politique européenne de l'énergie. En tant que fondement de l'action européenne dans le secteur de l'énergie, la sécurité énergétique a permis de l'inscrire dans un mouvement d'impulsion qui a été à l'origine du déploiement d'initiatives européennes dépassant le simple cadre dessiné par l'article 194 du TFUE, et qui a enfin doté l'Union européenne d'une compétence explicite dans ce domaine. Au-delà de sa fonction qui se traduit par l'objectif de garantie de l'approvisionnement énergétique au sein de l'Union européenne, la sécurité énergétique favorise ainsi le développement d'une action européenne renforcée dont elle est la finalité, tout en étant, en tant que fondement, à l'initiative d'actions subsidiaires dans le domaine de l'énergie.

L’État membre de l’Union européenne a longtemps été occulté des études de droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne. Seule l’adaptation interne de l’État était étudiée. Le « retour de l’État » marqué par le traité de Lisbonne invite cependant à penser la place que ce droit accorde à l’État membre. Ce dernier s’intègre en effet dans un ensemble normatif qui comprend un panel de droits et d’obligations réglant les modalités de son appartenance et de sa participation à l’Union européenne. L’étude de cet ensemble normatif, du point de vue de l’ordre juridique de l’Union, permet alors d’identifier deux sous-ensembles, l’un concernant l’appartenance de l’État à l’Union principalement maîtrisé par ce dernier, l’autre concernant sa participation institutionnelle à la production et l’exécution du droit de l’Union, par lequel l’Union instrumentalise l’État membre afin d’assurer l’effectivité de son droit et d’affirmer l’autonomie de son ordre juridique.

La présente thèse démontre l’existence d’un véritable contrôle juridictionnel du respect par les États membres des droits fondamentaux garantis par l’Union européenne. Elle repose principalement sur le raisonnement selon lequel le contrôle juridictionnel s’est renforcé, en lien avec le processus d’intégration caractérisant le système juridique de l’Union. Le droit français est étudié en tant que droit constitutif de ce système. Historiquement, la Cour de justice a commencé à produire les normes de référence du contrôle par le biais du renvoi préjudiciel. Ce contrôle a émergé progressivement, il a un champ d’application fondé sur celui du droit de l’Union. Ce dernier est, par principe, son périmètre d’exercice. Indissociable de ces bases jurisprudentielles, le contrôle juridictionnel connait un renforcement global qui a pour caractéristique d’être intégratif. Cette évolution s’engage par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la force juridique contraignante qu’il confère à la Charte des droits fondamentaux. Il en résulte la consécration du contrôle juridictionnel dans le droit « dispositionnel ». Ce renforcement se poursuit par un élargissement du contrôle, initié par ce traité et produit par différents juges du système juridique de l’Union. Le contrôle opéré par les juges de droit commun se développe incontestablement, tandis que la Cour de justice a peu l’occasion d’intervenir dans le cadre du recours en manquement. De nouveaux organes de contrôle apparaissent avec leurs singularités. Il s’agit du juge constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le principe qui domine les rapports interétatiques est la préservation de l’intérêt de l’État qui dispose à cet effet de la possibilité d’utiliser le droit international qui apparaît dès lors comme un outil parmi tant d’autres de politique étrangère. La Libye de Kadhafi s’inscrit dans cette perspective. Aussi, dès 1969, les autorités libyennes se sont engagées dans un processus de remise en cause de certaines normes de l’ordre juridique international. Cette contestation s’étend aux institutions internationales (Conseil de sécurité, Cour pénale internationale, etc.) jugées non conformes au principe de l’égalité souveraine. Mais cette posture contestataire de la Jamahiriya ne pouvait perdurer. L’isolement international du pays durant toute une décennie (1992-2003) résultant de l’embargo onusien devait aboutir à un revirement radical de l’attitude libyenne dans ses rapports avec les autres États : d’une politique «militante», elle est passée à une politique juridique extérieure plus classique. Mais ce changement «tardif» ne résistera pas au mouvement de protestation populaire de 2011 («Printemps Arabe») qui, commencé en Tunisie puis propagé en Égypte et dans d’autres pays de la région, frappera de plein fouet la Libye, débouchera sur une insurrection armée et l’intervention de l’OTAN sous mandat de l’ONU provoquant la fin de la Jamahiriya.

L’objet de cette thèse est de rendre compte du lien de l’Etat et de la force armée par l’activité qui consiste à faire la guerre, c’est-à-dire la fonction militaire, en privilégiant l’approche des théories politico-sociales et juridiques de l’Etat. Cette fonction fait partie de l’activité générale de l’Etat et il revient à l’autorité militaire de la mettre en oeuvre. Afin de rendre compte des modalités de son exercice, elle devra faire l’objet à la fois d’une analyse intra-fonctionnelle, c’est-à-dire une étude exclusivement consacrée à la fonction militaire, et d’une analyse inter-fonctionnelle dans sa relation avec les fonctions de législation et d’exécution. La fonction militaire n’est pas une fonction autonome. Elle est l’une des fonctions exercées par le pouvoir exécutif. Toute la particularité de cette fonction militaire est d’être réalisée, non pas par un organe militaire qui serait chargé spécialement de cette tâche ̶ son existence a toujours été repoussée ̶ mais par le pouvoir politique dont le pouvoir s’exerce en vertu d’une autorité décisionnelle articulée à l’autorité technique d’exécution du commandement militaire. Tout l’enjeu est d’éviter la constitution d’un organe militaire pouvant se muer en un pouvoir militaire, risque guettant d’ailleurs aussi bien l’autorité politique que l’instance militaire.

Le principe de l’équilibre institutionnel a été utilisé par la Cour de justice depuis les origines de la construction européenne afin de réguler la répartition des pouvoirs entre les institutions des Communautés européennes puis de l’Union européenne. Cette thèse vise à établir une définition du principe en identifiant ses éléments constitutifs. La détermination de son champ d’application, tant matériel qu’organique, et de ses fonctions dans la jurisprudence permet d’y voir un principe général du droit s’appliquant à l’ensemble des institutions et organes de l’Union dotés d’un pouvoir de décision. Principe structurel, l’équilibre institutionnel garantit les éléments fondamentaux du système institutionnel de l’Union européenne, en particulier l’indépendance organique et la collaboration fonctionnelle des institutions. Il ne constitue pourtant pas un frein à l’évolution du système. Utilisé dans un nombre limité d’affaires, le principe pourrait être exploité de façon plus systématique par la Cour de justice. En tant qu’élément structurant de l’organisation horizontale des pouvoirs, il donne une clé de compréhension du système institutionnel de l’Union et de ses évolutions. Il pourrait s’appliquer à des problématiques nouvelles issues notamment du traité de Lisbonne, telles que la délimitation entre actes législatifs, actes délégués et actes d’exécution. Apte à appréhender l’ensemble des rapports de pouvoir entre institutions, le principe de l’équilibre institutionnel,entendu dans un rapport de compatibilité avec le principe de séparation des pouvoirs, pourrait constituer un fondement théorique du régime politique de l’Union européenne.

Dans le cadre du renouvellement doctrinal sur les unions fédérales, nous proposons une définition du pacte fédératif qui se fonde sur l'étude des systèmes fédéraux allemand, américain, et suisse dans la perspective d'une qualification juridique des traités européens. Le pacte fédératif est un acte conclu volontairement entre des Etats fondant une institution, la Fédération, qui constitue une union politique. La stabilité de cette Fédération impose des mécanismes assurant sa cohérence et le respect du droit fédéral, ainsi que le développement d'un sentiment d'appartenance fédéral. Mais les autorités fédérales doivent à l'inverse respecter l'intégrité des Etats membres. Si l'un de ces éléments n'est pas respecté la Fédération risque d'imploser ou de se transformer en Etat fédéral. L'Union européenne répond globalement à ces critères de définition, ce qui permet sa qualification de Fédération. L'étude de son fonctionnement permet également de mettre en évidence un respect général de l'équilibre entre les niveaux fédéral et fédéré nécessaire à sa pérennisation en tant que Fédération. Au plan matériel, l'équilibre entre impératif de bon fonctionnement de la Fédération et le respect de l'intégrité des Etats membres ne fait pas l'objet de tensions avec les Etats membres, que ce soit au niveau de la répartition comme de l'exercice des compétences. Au plan institutionnel, le processus décisionnel a dû s'adapter au renforcement de l'intégration européenne. On constate notamment un renforcement de la légitimité démocratique, condition préalable au développement d'un sentiment d'appartenance européen, même si des améliorations restent nécessaires. Le reproche de déficit démocratique lié à l'absence d'alternative partisane paraît plus difficile à résoudre car le facteur partisan n'est pas aisé à concilier avec la logique de fonctionnement des institutions européennes qui impose une forme de compromis.

À l'heure où la prééminence du bilatéralisme rend les accords de libre-échange et de protection des investissements indispensables à la conduite des relations commerciales entre les sujets de droit international, les mécanismes de règlement des différends prévus dans ces accords revêtent une importance manifeste. La manière dont les parties aux différends émanant de ces accords peuvent mettre fin à leurs conflits joue en effet un rôle décisif sur l'effectivité de la relation bilatérale établie par de tels accords. Or, l'Union européenne pourrait avoir des intérêts divergents de ceux du reste de la communauté internationale quant au choix des mécanismes prévus au sein de ses propres accords de libre-échange et de protection des investissements. Souvent évoquée, la nature spécifique de l'Union sur la scène internationale pourrait en effet générer des enjeux européens sui generis susceptibles d'influencer la pratique du bloc européen en la matière. Une telle hypothèse est alors particulièrement envisageable à l'égard du mécanisme de règlement des différends investisseur-État, au vu de la pratique innovante de l'Union dans ses accords de protection des investissements et de son ambition inédite de créer une cour permanente de règlement des différends d'investissement, dont la vocation est de remplacer le mécanisme arbitral à l'échelle mondiale. L'objectif de cette étude est alors d'identifier les éléments de spécificité de l'Union européenne sur la scène internationale quant au règlement des différends relatifs au libre-échange et à la protection des investissements, pour en évaluer les conséquences sur la pratique européenne et internationale en la matière.

L'histoire constitutionnelle du Mali moderne est une longue suite de ruptures et de continuitédont les dernières évolutions remontent au coup d’état du 22 mars 2012. Elle se caractérisepar une certaine instabilité due en partie au fait que les partis politiques acteurs majeurs de lavie politique n'ont pas pleinement joué leur rôle.En effet, dès lors que dans une démocratie, les partis politiques ne remplissent pas pleinementleurs fonctions d'animation de la vie politique, cela peut avoir des conséquences désastreusessur le fonctionnement des institutions et sur la démocratie elle-même.Cette thèse porte sur la configuration du système des partis au Mali de 1960 à nos jours et lespériodes ciblées partent de 1960-1968, première République en passant par la parenthèsemilitaire de 1968-1974 (régime d’exception), au régime constitutionnalisé de parti unique de1974 à 1991 au régime d’exception du Comité militaire de Salut Public (1991-1992) pouraboutir la renaissance de la démocratie pluraliste de 1992 à nos jours.L’objectif de cette thèse consiste à comprendre l’histoire constitutionnelle du Mali depuisl’accession à l’indépendance le 22 septembre 1960 et singulièrement d’analyser le régime despartis politiques depuis la même période.

La dimension parlementaire de l’action extérieure de l’Union européenne, entendue comme la place occupée par le Parlement européen et par les parlements nationaux des Etats membres en tant qu’acteurs de l’action extérieure, se déploie à deux niveaux. Elle s’exprime tout d’abord, au sein de l’Union, à travers l’exercice des pouvoirs parlementaires octroyés par les traités (et le cas échéant par les droits constitutionnels nationaux), et ce de façon incontestable. Elle s’exprime ensuite sur la scène internationale au travers de multiples actions de diplomatie parlementaire, en l’absence de cadre juridique érigé par les traités, et ce de façon ambiguë. Dans l’un comme dans l’autre cas, la dimension parlementaire de l’action extérieure apparaît comme un atout, mais sous conditions, pour la poursuite de l’objectif d’affirmation de l’Union sur la scène internationale. Elle est en effet, en principe, un atout pour la légitimité démocratique de l’action de l’Union et pour la cohérence matérielle de l’action extérieure. Néanmoins, dans la pratique, cet atout demande à être confirmé. Afin d’être un atout effectif, la dimension parlementaire de l’action extérieure de l’UE suppose, à cet égard, d’assurer une conciliation harmonieuse de la légitimité démocratique de l’action de l’UE avec l’affirmation de l’Union sur la scène internationale. La quête de cette conciliation conduit à la formulation de réponses – réalisées ou réalisables – qui suivent un mouvement distinct selon l’espace d’expression des parlements. Lorsque le Parlement européen et les parlements nationaux agissent au sein de l’Union, les solutions résident dans la réalisation de multiples adaptations à partir du cadre juridique et institutionnel érigé par les traités. Ces adaptations, qui restent perfectibles, expliquent que la dimension parlementaire de l’action extérieure soit aujourd’hui encore un processus en construction. Lorsque le Parlement européen et les parlements nationaux agissent sur la scène internationale, les solutions résident dans la structuration d’un cadre juridique global, les règles juridiques existantes étant pour l’heure parcellaires et incomplètes. En définitive, l’action extérieure de l’Union s’enrichit d’une dimension parlementaire qui suppose, au sein de l’Union, d’approfondir les multiples adaptations réalisées à partir du cadre juridique existant et, sur la scène internationale, de structurer un cadre juridique global pour l’heure inexistant.

La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs.