Delphine Costa

Professeur
Droit public.
Faculté de Droit et de Science politique

Centre de Recherches Administratives
  • THESE

    Les fictions juridiques en droit administratif, soutenue en 1998 à Paris 1 sous la direction de Étienne Picard 

  • Delphine Costa, Frédéric Colin, Gabriel Eckert, Le temps en droit administratif, Dalloz, 2022, Thèmes et commentaires, 258 p. 

    Delphine Costa (dir.), Citoyen - Administration, 40 ans d'évolutions, PUAM, 2019, 620 p.   

    Delphine Costa (dir.), La dématérialisation des procédures administratives et autres téléprocédures, PUAM, 2017, 402 p.   

    Delphine Costa, Contentieux administratif, 2e éd., LexisNexis, 2014, Objectif droit ( Cours ), 356 p. 

    Delphine Costa, Contentieux administratif, LexisNexis, 2011, Objectif droit ( Cours ), 270 p. 

    Delphine Costa, Anne Pélissier (dir.), Contrats et droits fondamentaux, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011, 142 p. 

    Delphine Costa, Les fictions juridiques en droit administratif, LGDJ, 2000, Bibliothèque de droit public, 614 p.   

  • Delphine Costa, « Codification du droit administratif », in Bloomsbury Publishing (dir.), Codification of Administrative Law : A Comparative Study on the Sources of Administrative Law, Hart Publishing, 2023     

    Delphine Costa, Giacinto Della Cananea, Mads Andenas, « "Administrative Procedure and Judicial Review in France", "French Case Study Reports" », in Oxford University Press (dir.), Judicial Review of Administration in Europe: Procedural Fairness and Propriety, 2021, pp. 48-5096-97115-116136-137155-1561 

    Delphine Costa, Benjamin Defoort, Benjamin Lavergne, « "Juger de la légalité du droit souple" », in Université de Tours (dir.), Juger de la légalité administrative, quel(s) juge(s) pour quelle(s) légalité(s) ?, LexisNexis, 2021, pp. 89-109 

    Delphine Costa, Xavier Dupré de Boulois, « "En quoi l'acte administratif unilatéral est-il l'expression de la puissance publique ?" », Les annales du droit - 2022 - Droit administratif, Dalloz, 2021, pp. 75-86 

    Delphine Costa, Mathieu Touzeil-Divina, « "Relire Chardon" », Mélanges en l'honneur de Jean-Louis Mestre, 2020, pp. 335-348 

    Delphine Costa, « La citoyenneté administrative : brefs propos introductifs », in PUAM (dir.), La citoyenneté administrative, 2020, pp. 11-12     

    Delphine Costa, « "L'amenuisement de l'exception d'illégalité externe" », Les moyens dans le contentieux administratif, 2020, pp. 39-52 

    Delphine Costa, Xavier Dupré de Boulois, « "Service public : unité ou diversité ?" », Les annales du droit - 2021 - Droit administratif, Dalloz, 2020, pp. 95-117 

    Delphine Costa, Rob van Gestel, Andreas Lienhard, « Evaluation of academic legal publications in France », Evaluating Academic Legal Research in Europe. The Advantage of Legging Behind, Edward Elgar Publishing, 2019, pp. 265-29329   

    Delphine Costa, Xavier Dupré de Boulois, « "Le service public obéit-il à un droit de privilèges ?" », Les annales du droit - 2020 - Droit administratif, Dalloz, 2019, pp. 99-113 

    Delphine Costa, Xavier Dupré de Boulois, « La responsabilité administrative pour faute est-elle à l'avantage ou au détriment des victimes ? », Les annales du droit, 2019, Droit administratif, méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2018, pp. 220-23112 

    Delphine Costa, Isaac Martin Delgado, Francesca Di Lascio, « La relazione tra il diritto amministrativo francese e il diritto europeo: le tensioni emergenti nella procedura amministrativa », in Editoriale Scientifica (dir.), Diritto amministrativo europeo e diritti nazionali: influenze,tensioni e prospettive a cura di Isaac Martin Delgado e Francesca Di Lascio, 2018, pp. 27-3711   

    Delphine Costa, « La responsabilité de l'administration »: Commentaire d'arrêt : CE, 30 janvier 2013, M. Michel Imbert, n° 339918, publié au Recueil Lebon, Ouvrage dirigé par Xavier Dupré de Boulois, Les annales du droit - 2018 - Droit administratif , Dalloz, 2017, pp. 175-187 

    Delphine Costa, « La dématérialisation des procédures administratives et autres téléprocédures », Annuaire Européen d'Administration Publique, PUAM, 2017, pp. 11-122   

    Delphine Costa, « La dématérialisation des procédures administratives et autres téléprocédures. Rapport français », Annuaire Européen d'Administration Publique, PUAM, 2017, pp. 47-6317   

    Delphine Costa, « Jean-Arnaud MAZERES, l’Institution ? », Le(s) droit(s) selon & avec Jean-Arnaud MAZERES, Editions L’Epitoge, 2016, pp. 49-50   

    Delphine Costa, « La responsabilité de la puissance publique »: Commentaire d'arrêt : CE, 29 avril 2015, M. G... F..., req. n° 369473, Ouvrage dirigé par Xavier Dupré de Boulois, Les annales du droit - 2017 - Droit administratif , Dalloz, 2016, pp. 190-206 

    Delphine Costa, Sabine Boussard, « "La juridictionnalisation des mesures de l'administration pénitentiaire" », Les droits de la personne détenue, Dalloz, 2013, pp. 281-302 

    Delphine Costa, « « Abécédaire fantaisiste » », Détours juridiques : le praticien, le théoricien et le rêveur, 2012 

    Delphine Costa, « « De Voltaire à Rivero. L’anagramme était presque parfaite... », », La conscience des droits, Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Costa, 2011 

    Delphine Costa, « « L’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine public à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme » », Bien public, bien commun, Mélanges en l’honneur de Etienne Fatôme, 2011 

    Delphine Costa, « Le buste du Maître », Études en l'honneur du professeur Jean-Arnaud Mazères, Litec, 2009, pp. 159-160 

    Delphine Costa, « Le droit administratif entre mutabilité et sécurité », Terres du droit : mélanges en l'honneur d'Yves Jégouzo, Dalloz, 2009, pp. 429-441 

    Delphine Costa, « Le juge administratif, juge constitutionnel ?  », in Gonod, Pascale (dir.), Droit administratif 2010, Dalloz, 2009, pp. 29-41 

    Delphine Costa, « Le juge administratif, juge constitutionnel ?  », in Gonod, Pascale (dir.), Droit administratif 2009, Dalloz, 2008, pp. 29-41 

    Delphine Costa, « Les deux figures du Conseil d'État », Confluences : mélanges en l'honneur de Jacqueline Morand-Deviller, Montchrestien, 2007, pp. 255-266 

  • Delphine Costa, « Le recours pour excès de pouvoir : légende ou symbole ? », Revue française de droit administratif, 2023, n°06, p. 998   

    Delphine Costa, « Présentation », Revue française de droit administratif, 2023, n°06, p. 1159   

    Delphine Costa, « Présentation », Revue française de droit administratif, 2022, n°05, p. 941   

    Delphine Costa, Karine Gilberg, « Du balai ! », Actualité juridique Droit administratif, 2022, n°12, p. 649   

    Delphine Costa, « La soumission au principe de légalité des actes de droit souple », Les Cahiers Portalis, 2022, n°20211, pp. 151-173   

    Delphine Costa, « L'action administrative face au Covid-19 », Annuaire européen d'administration publique, 2022 

    Delphine Costa, « Droit souple : quelle place pour les normes molles en droit administratif ? », Annuaire européen d'administration publique, 2022 

    Delphine Costa, « La décision démasquée », Actualité juridique Droit administratif, 2021, n°19, p. 1093   

    Delphine Costa, K. G., « Confusion en terre de confi-feu : du bon usage d'une légistique élémentaire », La Semaine juridique. Édition générale, 2021, pp. 698-699 

    Delphine Costa, « Les modes alternatifs de règlement des litiges administratifs », Annuaire européen d'administration publique, 2021, p. 660 

    Delphine Costa, « Le référé-suspension à l'épreuve du temps », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°24, p. 1348   

    Delphine Costa, « La citoyenneté administrative », Annuaire européen d'administration publique, 2020, p. 378 

    Delphine Costa, « Les ombres portées des lignes directrices », Actualité juridique Droit administratif, 2019, n°201916, pp. 922-9265     

    Delphine Costa, « Désobéir légalement en prison au nom de la dignité », Actualité juridique Droit administratif, 2018, n°18, p. 1041   

    Delphine Costa, « L'ouverture du prétoire aux tiers contre les mesures purement gracieuses »: Quand le défaut d'intérêt à agir dissimule l'illégalité : commentaire sous CE, 21 novembre 2016, req. n° 392560, Actualité juridique Droit administratif, 2017, n°201717, pp. 999-1003   

    Delphine Costa, « La codification de la procédure administrative non contentieuse », Nihon University Comparative Law, 2016, pp. 93-103 

    Delphine Costa, « Des directives aux lignes directrices : une variation en clairs-obscurs », Actualité juridique Droit administratif, 2015, n°14, p. 806   

    Delphine Costa, « Les fictions juridiques en droit administratif », Nihon University Comparative Law, 2015, pp. 49-60 

    Delphine Costa, « La normativité alternative au Conseil d'Etat », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°39, p. 2209   

    Delphine Costa, « La combinaison des critères de l'acte administratif émanant d'une personne privée », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°38, p. 2189   

    Delphine Costa, « L'application de la jurisprudence Danthony à la cession d'un chemin rural », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°22, p. 1269   

    Delphine Costa, « Nullus codex sine definitione », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°04, p. 185   

    Delphine Costa, «  La “normativité alternative” au Conseil d’État  », Actualité juridique Droit administratif, 2014 

    Delphine Costa, «  Nullus codex sine definitione  », Actualité juridique Droit administratif, 2014 

    Delphine Costa, «  La combinaison des critères de l’acte administratif émanant d’une personne privée , note sous CE, 30 décembre 2013, Société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) », Actualité juridique Droit administratif, 2014 

    Delphine Costa, «  L’application de la jurisprudence Danthony à la cession d’un chemin rural , note sous CE, 20 novembre 2013, Commune de Royère-de-Vassivière (Creuse) », Actualité juridique Droit administratif, 2014 

    Delphine Costa, « Manuale di diritto amministrativo. Recension de l'ouvrage de Marcello Clarich, Il Mulino, Milan, 2013 », Italian Journal of Public Law , 2014, p. 382 

    Delphine Costa, « Outils et financements européens à l'heure de la réforme territoriale », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013, n°12, p. 550   

    Delphine Costa, « Fraus omnia corrumpit », Actualité juridique Droit administratif, 2013, n°32, p. 1855   

    Delphine Costa, «  Décentralisation : à la recherche d’un nouveau souffle ; métropoles, ruralités et financements des collectivités. Propos introductifs  », AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2013 

    Delphine Costa, «  Le profit de l’un est dommage de l’autre  », Actualité juridique Droit administratif, 2013 

    Delphine Costa, «  Fraus omnia corrumpit , note sous CE, 10 juin 2013, Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration », Actualité juridique Droit administratif, 2013 

    Delphine Costa, « Les limites de la rétroactivité in mitius, note sous CE, sect., 16 juillet 2010, M. Colomb », La Semaine juridique. Édition générale, 2010, n°1099 

    Delphine Costa, « La nouvelle frontière entre mesure d'ordre intérieur et acte administratif susceptible de recours en matière pénitentiaire », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°33, p. 1827   

    Delphine Costa, « Le contrôle des instances universitaires, note sous CE, 12 octobre 2006, M. B... et M. A... »: note sous CE, 12 octobre 2006, M. B... et M. A..., Actualité juridique Droit administratif, 2007, pp. 649-652 

    Delphine Costa, « Mission de service public assurée par une personne privée : clarification ou codification ? », Actualité juridique Droit administratif, 2007, p. ?825 

    Delphine Costa, « Commentaire de l'ouvrage Libertà contrattuale e diritto europeo, M. Bussani, Utet Libreria, Turin, 2005 », Revue internationale de droit comparé, 2007, n°2, pp. 441-445 

    Delphine Costa, « Libertà contrattuale e diritto europeo. Recension de l'ouvrage de Mauro Bussani, Utes Libreria, Turin, 20015 », Revue internationale de droit comparé, 2007, p. 441 

    Delphine Costa, « Les limites de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le juge administratif, note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X... »: note sous CE, 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c. M. X, Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp. 100-103 

    Delphine Costa, « L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes »: note sous CE, 5 octobre 2005, Société Endymis, Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp. ?429-432 

    Delphine Costa, « L'administration ne peut pas prendre des décisions selon des procédures fantaisistes, note sous CE, 5 octobre 2005, Sté Endymis », Actualité juridique Droit administratif, 2006, pp. 429-432 

    Delphine Costa, « L'Autorité des marchés financiers : juridiction ? quasi-juridiction ? pseudo-juridiction ? », Revue française de droit administratif, 2005, n°06, p. 1174   

    Delphine Costa, « La condamnation rétrospective de la France à raison de la qualification de l'isolement carcéral en mesure d'ordre intérieur », Actualité juridique Droit administratif, 2005, n°25, p. 1388   

    Delphine Costa, « Regard sur les évolutions du droit administratif italien », Actualité juridique Droit administratif, 2004, n°37, p. 2031   

    Delphine Costa, « Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré est susceptible de recours pour excès de pouvoir », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°39, p. 2090   

    Delphine Costa, « Les critères du document administratif », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°28, p. 1488   

    Delphine Costa, « L'arrêt Terrier fête ses 100 ans », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°04, p. 153   

    Delphine Costa, « Les incertitudes logiques de la disqualification d'une mesure d'ordre intérieur », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°04, p. 175   

    Delphine Costa, « La ratification des ordonnances », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°01, p. 27   

    Delphine Costa, « Les autorités administratives indépendantes et le principe d'impartialité », Actualité juridique Droit administratif, 2002, n°24, p. 1492   

    Delphine Costa, « L'influence du droit européen sur la procédure administrative française », Actualité juridique Droit administratif, 2002, n°22, p. 1394   

  • Delphine Costa, Les multiples facettes des tribunaux administratifs: Allocution au cours de la troisième audience solennelle du Tribunal administratif de Nîmes, 2 octobre 2015, 2015   

    Delphine Costa, L'actualité du droit administratif français, 2014 

    Delphine Costa, La Commission européenne en question. Communication au congrès international sur Le degré pertinent d'intégration, 2008 

  • Delphine Costa, « 1984 », le 05 juin 2024  

    Le Printemps de la jeune recherche, qui précède depuis 12 ans le Colloque annuel de l'Association française pour la recherche en droit administratif, invite cette année, les doctorants et jeunes docteurs à réfléchir non plus sur un auteur particulier, mais sur une année marquante pour le droit administratif, notamment des points de vue jurisprudentiel, législatif, doctrinal et politique.

    Delphine Costa, « La lutte contre le terrorisme par les autorités administratives », le 17 novembre 2023  

    Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Delphine Costa

    Delphine Costa, « Les tribunaux administratifs et la légalité », le 19 octobre 2023  

    70ème anniversaire de la création des tribunaux administratifs organisé par l'ILF - UMR DICE et le CRA (Aix-Marseille Université), le CREAM (Université de Montpellier), l'IEJUC et l'IMH (Université Toulouse Capitole), l'ILD (Université de Bordeaux), l'IE2IA - UMR DICE et l'UMR TREE (Université de Pau et Pays de l'Adour) et l'Ordre des Avocats de Bordeaux.

    Delphine Costa, « L'effet utile des décisions du juge administratif », le 13 octobre 2023  

    Journée d'études organisée par l'IRENEE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Caroline Faure et Valentin Lamy, Maîtres de conférences, Université de Lorraine / IRENEE

    Delphine Costa, « Les jeux olympiques de Paris 2024 et le droit administratif », le 06 octobre 2023  

    Journée d’études organisée par les doctorants du Centre de Recherches Administratives - CRA - Aix-Marseille Université, en partenariat avec l'Association des Administrativistes d'Aix (ADA), sous la direction scientifique du Pr. Mathieu Maisonneuve

    Delphine Costa, « Le printemps de la jeune recherche : 1936 », le 31 mai 2023  

    Printemps de la jeune recherche, organisé en ouverture du Colloque annuel de l'AFDA, avec le concours des laboratoires de droit public de l'Université Toulouse Capitole.

    Delphine Costa, « Les standards et le juge », le 20 janvier 2023  

    Organisée par les doctorants du CRDP, Université Paris-Nanterre

    Delphine Costa, « Les biens publics à l'étranger », le 24 novembre 2022  

    Colloque organisé par le CREAM, Université de Montpellier.

    Delphine Costa, « Contraindre l’État à agir face au dérèglement climatique », le 18 novembre 2022  

    45ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université

    Delphine Costa, « "Cartographie des concepts juridiques liés au temps" », Le temps en droit administratif, Aix-en-Provence, le 03 juin 2021  

    Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif.

    Delphine Costa, « Juger de la légalité administrative », le 19 novembre 2021  

    Colloque organisé par l’Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François Rabelais (IRJI - EA 7496) de la faculté de droit de Tours, sous la direction de B. Defoort & B. Lavergne.

    Delphine Costa, « Droit souple », le 12 novembre 2021  

    44ème édition de la Table-ronde de droit administratif comparé du Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Delphine Costa, « Les modes alternatifs de règlement de litiges », le 08 novembre 2019  

    organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université.

    Delphine Costa, « Variations autour de la sanction pénale », le 26 septembre 2019  

    Organisé par l’ISPEC, Aix-Marseille Université

    Delphine Costa, « Les moyens dans le contentieux administratif », le 04 avril 2019  

    Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL

    Delphine Costa, « La citoyenneté administrative », le 02 novembre 2018  

    Table ronde de droit administratif comparé.

    Delphine Costa, Didier Ribes, « Le contrôle de proportionnalité devant le Conseil d’État », Le juge judiciaire face au contrôle de proportionnalité, Aix-en-Provence, le 19 mai 2017   

    Delphine Costa, « Rire et justice administrative », "Rire, Droit et Société" - Colloque IDETCOM, Toulouse, le 03 décembre 2015     

    Delphine Costa, « Citoyen-administration : 40 ans d'évolutions », le 03 novembre 2017 

    Delphine Costa, « La normativité graduée : les lignes directrices », Le fonti del diritto amministrativo, Padova Italy (IT), le 09 octobre 2015 

    Delphine Costa, « « Les enseignements de la comparaison : les principes de la procédure administrative dans les droits administratifs nationaux » », « À la recherche des principes du droit de la procédure administrative », Paris, le 01 décembre 2014 

    Delphine Costa, « « La fiction comme technique représentative de l’unité de notre système juridique » », Les artifices du droit : les fictions, Clermont-Ferrand, le 01 mai 2014 

    Delphine Costa, « « AERES / ANVUR : une comparaison franco-italienne des processus d’évaluation de la recherche juridique » », XIIIème Congrès de l’Association Internationale de Méthodologie Juridique: " L’évaluation de la recherche en droit : enjeux et méthodes ; Assessing research in law : stakes and methods", Genève Switzerland (CH), le 01 février 2014 

    Delphine Costa, « « Retour sur dix ans de jurisprudences suscitées par l’Office International des Prisons sur la défense de la dignité et des droits fondamentaux des détenus » », Commission nationale consultative des droits de l’homme, Défendre en justice la cause des personnes détenues, Paris, le 01 janvier 2013 

    Delphine Costa, « « Transparence et jugement : la transparence impose-t-elle un standard de qualité de la justice ? Étude du contentieux administratif en France et en Europe » », XIIème congrès de l’Association Internationale de Méthodologie Juridique: " Transparency, a governance principle ; La transparence, principe de gouvernance", La Nouvelle-Orléans United States (US), le 01 novembre 2012 

    Delphine Costa, « Colloque AFDA, La responsabilité administrative », le 06 juin 2012 

    Delphine Costa, « « Responsabilité administrative et Vichy » », colloque de l’Association Française pour la recherche en droit administratif "La responsabilité administrative", Toulouse, le 01 juin 2012 

    Delphine Costa, « « La juridictionnalisation des mesures de l’administration pénitentiaire » », Commission nationale consultative des droits de l’homme, Défendre en justice la cause des personnes détenues, Paris, le 01 janvier 2012 

    Delphine Costa, « « Présentation des nouveaux outils d’aménagement » », colloque d’Avignon "Les nouvelles intercommunalités et leurs outils", Avignon, le 01 octobre 2011 

    Delphine Costa, « « L’atto autoritativo, l’esperienza francese » (article en français) », In AIPDA (Associazione Italiana dei Professori di Diritto Amministrativo), Annuario 2011, L’atto autoritativo, Convergenze e divergenze tra ordinamanti, Bari Italy (IT), le 01 septembre 2011 

    Delphine Costa, « « Quand les fictions déjouent les pièges du droit » », L’imaginaire en droit, Paris, le 01 janvier 2008 

    Delphine Costa, Anne Pélissier, « « Rapport introductif » », colloque d’Avignon "Contrats et droits fondamentaux", Avignon, le 01 janvier 2007 

  • Delphine Costa, Juger de la légalité administrative : quel(s) juge(s) pour quelle(s) légalité(s) ? - Tables rondes 1 et 2 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Kodjo Ahiandzo, La régulation des réseaux sociaux, thèse en cours depuis 2023  

    L'essor d'internet et des réseaux sociaux est à la fois un formidable accélérateur d'évolution de la société et un vecteur de risque dont les démocraties modernes sont en train de prendre la mesure. Cette ambivalence se retrouve ensuite dans les effets du numérique sur l'Etat. L'on constate ainsi que le principe de l'autonomie constitutionnelle des États, concept classique de souveraineté de l'État, se trouve mis à l'épreuve. Cette conception classique selon Pauline Türk « déjà fragilisée, est bousculée par les conséquences de la révolution numérique et par la montée en puissance des réseaux ». Cette montée en puissance des réseaux sociaux démontre à suffisance l'importance d'une protection indispensable de la liberté d'expression d'autant que la personne publique peut bloquer le compte d'un « follower », le privant ainsi du droit à l'information ou violant son droit de libre expression. De même, la problématique de l'utilisation des réseaux sociaux par l'agent public se heurte à l'obligation de réserve et de discrétion qui pèse sur les fonctionnaires. L'employeur public peut légalement se fonder sur des éléments diffusés publiquement sur les réseaux sociaux de l'agent pour infliger des sanctions disciplinaires à l'encontre de ce dernier. Dans ce sens, par un arrêt en date du 11 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'administration peut utiliser des éléments diffusés publiquement par l'un de ses agents sur les réseaux sociaux pour prouver que celui-ci a manqué à ses obligations. Par ailleurs, la publication de contenus de propagande terroriste ou pédopornographique, messages de haine, fausses nouvelles, cyberharcèlement, violation de la vie privée ravive l'épineuse question du respect de l'ordre public et de la protection des données personnelles. Les capacités offertes par les réseaux sociaux suscitent des abus inacceptables de la liberté d'expression. Les grands réseaux sociaux, Facebook, YouTube, Twitter ou Snap, pour ne citer qu'eux, n'apportent pas de réponse pleinement satisfaisante à ce jour. Une intervention publique par la régulation des contenus publiés apparaît donc légitime afin de prévenir ou de limiter les atteintes manifestes à l'ordre public. L'intérêt d'une thèse en droit public sur la régulation des réseaux sociaux est donc d'abord d'appréhender comment une nouvelle fonction de régulation des réseaux sociaux pourrait être mise en œuvre pour compléter et actualiser les instruments actuels et permettre de mieux atteindre les objectifs de politique publique en termes de sauvegarde de la souveraineté Étatique, du maintien de l'ordre constitutionnel, de conciliation des libertés publiques et de sauvegarde de l'ordre public sur les réseaux sociaux. L'objet d'un tel sujet est alors d'appréhender le droit administratif confronté au droit constitutionnel français. Ensuite, s'interroger sur comment s'articule le droit français par rapport au droit européen pour une régulation efficace des réseaux sociaux. Enfin, s'interroger sur les régimes juridiques des actes de la régulation et la nature des recours possibles contre ces actes.

    Mahmoud Mahmoud.kinawy, La responsabilité numérique administrative, thèse en cours depuis 2023  

    “ Aujourd'hui, la responsabilité de l'Etat ne se rattache aucunement à l'idée de faute. Sans doute, à cause des habitudes prises, à cause de l'influence persistante des idées civilistes, on parle encore de la faute de l'Etat, de la faute des services publics. Mais en réalité ce n'est point cette prétendue faute de l'Etat qui fonde sa responsabilité. Il ne s'agit plus d'une responsabilité se rattachant à une imputabilité, mais seulement de savoir quel est le patrimoine qui supportera définitivement le risque du dommage occasionné par le fonctionnement d'un service public ”. L. DUGUIT1 La transition numérique apporte de nouveaux espoirs, mais également de nouvelles interrogations quant à ses apports. Quels en sont les impacts en termes de gestion des données ? Quelles en sont les conséquences sur le mode du travail gouvernemental ? Pour répondre à ces questionnements, il convient d'analyser les effets du numérique, encore trop souvent perçu comme immatériel. L'étendue des transformations technologiques, la massification des données et leur prise en compte à tous les niveaux du gouvernement transforment le paysage dans lequel elles évoluent. Considéré comme l'un des atouts des plans de relance de l'économie à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19, le numérique est à la fois une transformation technique, un enjeu juridique, qui engendre de nouveaux risques à appréhender et de nouvelles opportunités à explorer. De plus, le numérique a bouleversé le travail gouvernemental et donne à celui-ci de nouvelles responsabilités, notamment dans le contexte d'une crise sanitaire inédite et de la généralisation du télétravail.Il induit de nouveaux risques et nécessite une attention particulière concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle (AI). Enfin, les modèles de plateformes numériques créent de nouvelles conditions de travail et soulèvent des enjeux en termes de responsabilité administrative. Face à la quantité de données engendrées par la transition numérique, le gouvernement a, aujourd'hui, une responsabilité juridique dans la maîtrise de ces données et leur protection, mais aussi contre les dommages qui en découlent et risquent de porter préjudice à des tiers. L'élaboration d'un cadre juridique encadrant le numérique apparaît de ce fait indispensable. 1 L. DUGUIT, Les transformations du droit public, A. Colin, 3e éd. 1925. Toutefois, force est de constater que la gestion des données reste aujourd'hui perçue comme une question de conformité et non de responsabilité. Si elle n'est pas suffisante pour répondre à toutes les obligations du gouvernement en matière de responsabilité juridique, pour gérer les risques ou pour répondre aux attentes de l'utilisation de l'AI, le respect de la réglementation est la responsabilité minimale de tout gouvernement. Les outils du numérique sont progressivement pris en considération dans le domaine du droit public. De plus, la règle traditionnelle dans le concept de la notion de responsabilité implique toujours l'idée de faute, c'est-à-dire l'idée d'une règle violée. Les notions de responsabilité et de faute impliquent, nous l'apercevons aisément, l'existence d'une personne douée d'une volonté consciente. Violation consciente d'une règle de droit par une volonté libre, responsabilité de la personne titulaire de cette volonté, voilà tout le domaine du concept traditionnel de responsabilité. En un mot toute question de responsabilité est une question d'imputabilité. Le problème de la responsabilité de l'État se posait en ces termes, il impliquerait que l'État est une personne titulaire d'une volonté consciente et libre, qu'il peut commettre une faute en violant une règle de droit et qu'il est responsable quand cette violation lui est imputable. Nous prétendons que l'État est une personne distincte de ses gouvernants, que les agents sont ses organes et qu'ils n'ont comme tel point de personnalité distincte de l'État, pas plus que les organes d'un individu n'ont une personnalité distincte de lui-même. L'État veut et agit par ses organes. Quand ceux-ci veulent et agissent, c'es

    Sarah Barathier, La satisfaction des prétentions en contentieux administratif, thèse en cours depuis 2019  

    Finalité commune à l'ensemble des procès, la satisfaction du requérant peut être résumée comme traduisant la nécessité pour le juge de répondre le plus entièrement possible à la demande qui lui est soumise. Toutefois, compte tenu du déséquilibre entre les parties au procès administratif, les prétentions du requérant ont longtemps été reléguées comme secondaires. Dans les premiers temps de son existence, le Conseil d'État s'est attaché à réprimer toute sorte d'illégalité résultant de l'action administrative en vue de légitimer son existence. À partir des années 2000, le centre de gravité du procès s'est peu à peu déplacé de l'administration vers la satisfaction pleine et entière des intérêts du justiciable, sous la double influence de réformes législatives et réglementaires et d'impulsions jurisprudentielles. Dès lors, le juge doit non seulement considérer l'ensemble des conclusions formulées dans la requête mais bien davantage s'assurer qu'un litige de même nature ne puisse resurgir en donnant plein effet à l'autorité de chose jugée. Ce que certains ont dénommé la subjectivisation du contentieux administratif se caractérise ainsi par « la place accrue accordée par le juge administratif aux situations des personnes physiques et morales ainsi qu'aux droits et obligations qu'elles en tirent » . Pourtant, les dernières évolutions de la procédure contentieuse relativisent nettement ce mouvement. Tiraillées entre la lutte contre l'engorgement juridictionnel et la volonté de préserver la qualité de la justice, les réformes de la juridiction administrative lancées à l'année 2016 traduisent une volonté de réguler l'accès au prétoire. D'une part, à l'appui de la loi du 18 novembre 2016, le législateur a institué de nouveaux moyens pour satisfaire la demande en justice. À côté du contrôle juridictionnel classique, les requérants se sont vus reconnaître la possibilité de recourir aux modes alternatifs de règlement des litiges pour obtenir une réponse plus adaptée et négociée à leurs différends. De surcroît, ont été développées des méthodes de traitement collectif des requêtes avec l'introduction de l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits dans le giron du juge administratif. D'autre part, le pouvoir réglementaire est intervenu pour établir une hiérarchisation des litiges selon laquelle toutes les demandes ne peuvent être satisfaites de la même façon. À cet égard, le décret pour la justice administrative de demain du 2 novembre 2016 instaure des mesures qui peuvent dissuader les requérants d'intenter un recours (augmentation de l'amende pour recours abusif, extension de l'obligation de représentation...). Le filtrage des requêtes se poursuit ensuite à l'ouverture du procès administratif avec l'affermissement de règles procédurales rigoureuses qui sanctionnent la négligence du requérant. Aussi, ce dernier est appelé à faire preuve de prudence et d'implication pour que sa demande ne soit pas jugée irrecevable ou évincée par un juge unique (multiplication des ordonnances de tri, désistements provoqués d'office...). Non seulement les évolutions consacrées nuisent à l'accès au juge mais peuvent aussi porter atteinte au principe du double degré de juridiction en ce qu'elles cloisonnent la voie d'appel. Par ailleurs, cet arsenal législatif et réglementaire est corroboré par l'affermissement d'une politique jurisprudentielle du Conseil d'État qui modifie les données du contrôle juridictionnel. Sous couvert de stabiliser les relations entre l'administration et les requérants, le juge administratif serait devenu un juge qui n'annule plus. Alors que le principe de légalité constituait le principal instrument dont disposait le juge pour restaurer les droits du requérant, l'intégration du principe de sécurité juridique a bouleversé la conception traditionnelle de la fonction de juger. La jurisprudence récente de la Haute juridiction tempère la remise en cause des situations consolidées par l'effet du temps quitte à sauvegarder des situations illégales. En témoignent notamment l'impossibilité généralisée d'intenter un recours

    Bertrand Quaglierini, Le militaire : entre citoyen, agent public et soldat, thèse soutenue en 2017 à Avignon, membres du jury : Roseline Letteron (Rapp.), Xavier Latour (Rapp.), Pierre Fressoz et Catherine Ribot  

    Le statut des militaires en France s'est toujours inscrit dans la spécificité. En effet, bien que la loi numéro 72-662 portant statut général des militaires du 13 juillet 1972, puis la loi numéro 2005-270 du 25 mars 2005, reconnaissent aux militaires la qualité de citoyen, elles aménagent, dans un second temps, un ensemble de sujétions qui restreignent, voire interdisent, aux militaires l'exercice de libertés inhérentes à la qualité de citoyen. Les militaires ne peuvent être considérés comme des citoyens 'ordinaires' puisque, d'une part, ils sont des agents de l'état et sont, de ce fait, astreints à des sujétions propres aux agents publics; d'autre part, de la spécificité des missions qu'ils assument découlent des sujétions qui leur sont propres. Cependant, le rapprochement des militaires à la société civile organisée par la loi du 25 mars 2005 ainsi que les évolutions de la société civiles et de l'armée française ont conduit à s'interroger sur les justifications de sujétions des militaires. La présente thèse a ainsi pour objet l'étude des sujétions militaires au regard des droit et libertés garantis à tout citoyen français.

    Benjamin Valerian, Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales : Protection et réservation, thèse soutenue en 2017 à Avignon, membres du jury : Caroline Chamard-Heim (Rapp.), Charles-André Dubreuil (Rapp.), Catherine Ribot et Pierre Fressoz  

    Le patrimoine immatériel des collectivités territoriales pose des questions particulières, qui ne sauraient se réduire à celles qui se posent pour le patrimoine immatériel de l’Etat. Il oblige à s’interroger sur la redéfinition de certains concepts centraux du droit administratif des biens, que la doctrine croyait acquis et que tout le monde pensait connaître. Par exemple, la notion d’actif immatériel révèle très clairement les limites matérielles de la propriété publique. Mais plus encore, l’approche immatérielle révèle aussi les limites de la notion de patrimoine public elle-même. Ce patrimoine, n’est plus simplement composé de ce que possèdent les collectivités territoriales, mais aussi de ce qui les constitue. Dès lors, il accueille en son sein des thèmes liés au nom des collectivités, ou encore, à la protection de leurs savoir-faire. Très vite se pose à leur sujet la question des mécanismes de réservation : la propriété publique suffit-elle à cette réservation ? Avec des problématiques liées au patrimoine linguistique ou culturel, le sujet invite à se placer sur un terrain encore inconnu en droit public qui va bien au-delà du seul aspect patrimonial. S’il semble encore trop tôt pour parler en la matière d’approche extrapatrimoniale, force est de constater qu’une réflexion sur des mécanismes de réservation en dehors de la propriété publique s’impose. Par conséquent, avec l’évolution du droit de propriété publique vers l’immatériel et la question sous-jacente d’un « droit public de la propriété intellectuelle », de même qu’avec la question d’un droit des personnes publiques, sommes-nous en train d’assister à la construction discrète et encore hésitante d’un droit de l’immatériel public ?

    Réjane Venezia, La pérennisation du contrat dans la fonction publique, thèse soutenue en 2016 à Avignon, membres du jury : Didier Jean-Pierre (Rapp.), François-Xavier Fort (Rapp.), Pierre Fressoz et Martine Le Friant  

    La recherche traite du contrat pérenne, soit le contrat à durée indéterminée, dans la fonction publique. Il s’agit de rechercher les raisons expliquant l’insertion progressive du contrat dans la fonction publique et de déterminer si le contrat à durée indéterminée sécurise réellement, ou si, au contraire, il doit être envisagé comme une tentative de contournement du statut.

    Carmen Papalino, Le contrôle de la Cour des Comptes sur les gestions publiques et l’anticorruption administrative, thèse soutenue en 2015 à Avignon, membres du jury : Isabelle Boucobza (Rapp.)  

    Le sujet de la thèse de doctorat porte sur "le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion publique et sur l’anticorruption administrative."La brûlante actualité de ce sujet résulte du récent "Classement de la corruption perçue" - le « Corruption Perception Index 2014 de Transparency International» - publié en Décembre 2014, qui, sur la base des évaluations des observateurs internationaux sur le niveau de corruption de 175 pays du monde place l'Italie, sur le podium (avec la Roumanie, la Grèce et la Bulgarie) des Pays les plus corrompus parmi ceux qui font partie de l'Union européenne.Ces données qui imposent au législateur italien une profonde réflexion sur les «moyens» utilisés et à utiliser dans la lutte contre la corruption administrative, se situent dans un moment de grandes difficultés économiques et financières pour l'Etat italien, à cause de la propagation du phénomène de la corruption administrative dans les administrations publiques.Toutefois, il convient de noter que, à partir d'une analyse de l'histoire récente de la législation nationale, il surgit la tentative de l'État italien de mettre fin à ce phénomène par des techniques et des instruments autres que ceux de la loi pénale.D’ une part, il suffit de rappeler que, dans la même année, 2012,le législateur italien , avec la « loi Severino » ( 190/2012) envisagé,pour la première fois de manière organique et suivant une approche administrative, la «pathologie » de la corruption (par exemple, à travers la nomination d'une «autorité nationale de lutte contre la corruption, ou par la promotion de l'éthique publique,de la transparence administrative). D’ autre part, avec le décret loi 174/2012 (converti dans la loi 213/2012) afin de remédier à la détérioration progressive de la finance locale, causée par les nombreux scandales impliquant certains des Conseils régionaux italiens, a lancé une phase de la réforme du système de contrôle, débouchée sur l'émanation du décret loi 174/2012 intitulé "Renforcement de la participation de la Cour des comptes au contrôle sur la gestion financière des collectivités locales."La thèse de doctorat analyse,donc, l’ effervescence du législateur italien dans le domaine du contrôle de la Cour des compte safin de mettre fin au phénomène de la corruption administrative focalisant aussi l’« attention », en termes de comparaison, àl’ organisation française.Le dernier chapitre du travail est, en fait, consacré à l'approfondissement du thème de la lutte contre la corruption administrative et au rôle joué par la Cour dans l’ organisation française qui, en effet, presqu’ une décennie avant l'Italie, en 1993, a élaboré une loi organique visant à lutter contre la corruption administrative, la loi Sapin.En bref par le biais d’ une comparaison entre le système français et le système italien ce travail vise à encourager la réflexion sur la question délicate des contrôles de gestion de la Cour des comptes sur les administrations publiques et sur la lutte contre la corruption.

    Isabelle Boucobza, Le particularisme des travaux publics en droit administratif, thèse soutenue en 2014 à Avignon  

    Au sein du droit administratif, la matière des travaux publics s’est très tôt distinguée par un particularisme protéiforme principalement destiné à servir la juridiction administrative et le développement de l’action publique. Adoptant une démarche constructive en s’émancipant des dispositions de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII – l’une des rares sources textuelles du droit administratif –, le juge administratif a paré le droit des travaux publics de nombreuses singularités, que le législateur et le pouvoir réglementaire sont parfois venus enrichir. Certaines de ces spécificités ont contribué à renforcer la compétence de la juridiction administrative ainsi que son périmètre d’action face à un juge judiciaire profondément hostile à son extension. Le particularisme des travaux publics a également permis, plus largement, le développement du droit administratif général français, notamment en matière de responsabilité extracontractuelle, phénomène consolidé par le choix de faciliter l’accès au prétoire pour les justiciables. D’autres singularités, par l’attribution et le développement de privilèges mêlant avec mesure intérêt général et intérêts privés, ont facilité l’aménagement du territoire mais ont également révélé de nouvelles formes de contrat réservées à l’exécution de travaux publics. Pour autant, suite aux mouvements de banalisation et d’européanisation subis par le droit administratif depuis plusieurs décennies, une relecture du particularisme des travaux publics a permis de déterminer de quelles manières a évolué son degré d’expression. Une approche confrontant passé et présent démontre ainsi une réduction de l’étendue des fonctions du particularisme des travaux publics, octroyant à cette matière une place désormais moins marquée en droit administratif.

    Zehor Zeghdoudi-Durand, Le partenariat en droit international du développement, thèse soutenue en 2013 à Avignon, membres du jury : Stéphane Doumbé-Billé (Rapp.), Habib Ghérari (Rapp.), Samuel-Jacques Priso Essawe  

    En matière d’aide au développement le droit est aussi inventif que fertile : droits économiques et sociaux, droits de l’homme, développement humain durable, etc. ; autant de matières mises en balance avec le droit du marché, de la concurrence sous couvert d’un intérêt économique général. La première option de cette étude est d’envisager les mécanismes juridiques propres à l’aide au développement à travers ces deux finalités à première vue antinomiques : l’efficience économique et le développement humain. La seconde est de délimiter le champ de recherche à la matière conventionnelle afin d’apprécier le seul processus partenarial qui, du point de vue de la coopération internationale, n’a pas livré tout son potentiel. L’intérêt de ce modèle de coopération internationale fondé sur le « Partenariat » n’est encore que secondaire comparé à la nature des parties (publique et privée) qui s’obligent, la nature des droits (politiques, économiques et sociaux) qu’il se propose de concilier, et enfin, les obligations à la fois de rentabilité et d’humanisme (le marché du développement humain) qu’il impose aux partenaires. Ainsi, la finalité de cette recherche est, certes, d’interroger les effets juridiques de tels partenariats, mais également de considérer le contrat de marchés publics d’aide au développement comme, potentiellement, porteur d’une nouvelle formule de coopération visant à résorber les inégalités de développement entre États.

    Samuel-Jacques Priso Essawe, L'usage des propriétés ferroviaires, thèse soutenue en 2013 à Avignon  

    L'usage des propriétés ferroviaires

  • Balthazar Durand-Jamis, Les arguments de précédent et d'analogie en droit, thèse soutenue en 2024 à Paris 10 sous la direction de Éric Millard et Pierre Brunet, membres du jury : Stéphane Gerry-Vernieres (Rapp.), Albane Geslin (Rapp.), Giovanni Tuzet    

    Cette recherche doctorale nous conduit à formuler la thèse que les arguments de précédent et d’analogie sont indissociables. L’autorité formelle du précédent est anéantie. Présentés comme distincts par les tenants d’une doctrine du précédent obligatoire, notre démonstration conclue à leur unité structurelle. L’indétermination de l’argument révèle toute sa richesse dialectique. En témoignent par exemple les formes qu’il prend dans les conclusions des rapporteurs publics. L’argument autorise de multiples opérations de comparaison et d’interprétation. Il sert à justifier stratégiquement une prémisse normative conforme à des buts politico-juridiques. La démarche s’appuie, d’une part, sur la critique issue du courant du réalisme juridique et, d’autre part, sur des travaux empiriques et théoriques menés dans plusieurs disciplines. Une reconstruction de l’argument est réalisée et suivie par une analyse en droit administratif français.

    Guillaume Leroy, La pratique du précédent en droit français : étude à partir des avis de l'avocat général à la Cour de cassation et des conclusions du rapporteur public au Conseil d'État, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Frédéric Rouvière, membres du jury : Fabrice Melleray (Rapp.), Blandine Mallet-Bricout (Rapp.)    

    À partir de l’avis de l’avocat général à la Cour de cassation et des conclusions du rapporteur public au Conseil d’État, l’étude se propose d’analyser les fonctions du précédent en droit français. L’examen systématique de plus de trois cent soixante travaux préparatoires portant sur des cas de droit positif atteste de l’omniprésence du précédent comme contrainte argumentative, véritable fondement original du droit comme savoir. Ainsi le poids du précédent face au pouvoir est réel, mais à des degrés divers. Au nom de la cohérence passée, incarnation de la dimension rétrospective du précédent, la politique jurisprudentielle est neutralisée. Elle refait surface pour mettre fin à des divergences passées. De façon contre-intuitive, le précédent joue également un rôle prospectif en ce qu’il canalise la politique jurisprudentielle pour l’avenir. En définitive, les hypothèses où le précédent est éliminé sont extrêmement rares et correspondent à l’expression décomplexée du pouvoir

    Christophe Foe Ndi, La mise en oeuvre du droit à la santé au Cameroun, thèse soutenue en 2019 à Avignon sous la direction de Samuel-Jacques Priso Essawe, membres du jury : Christophe Maubernard (Rapp.), Alain Didier Olinga (Rapp.), Martine Le Friant et Guylène Nicolas  

    L’Etat du Cameroun a pris un certain nombre d’engagements au plan international afin de garantir le droit à la santé de ses populations. Ensuite, il a procédé à la création d’institutions afin de rendre effectif ce droit. Bien qu’il subsiste encore quelques écarts entre les normes internationales et les mesures législatives et administratives prises au plan national, il est à présent opportun et nécessaire d’évaluer la capacité desdites mesures ainsi que celle des institutions qui les mettent en oeuvre, à garantir efficacement le droit à la santé. Cette évaluation conduit ainsi à poser le problème de la garantie du droit à la santé non plus sous l’angle de l’effectivité des normes et mécanismes, mais mieux sous l’angle de leur efficacité à prévenir les atteintes à la santé des populations.Cette démarche d’évaluation de l’efficacité amène à constater que les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels contribuent de façon relative à la garantie du droit à la santé. Cependant, l’évaluation des stratégies et actions prises au plan national permet de conclure qu’il existe encore, en de nombreux aspects, d’énormes gaps avec les standards prescrits en la matière au plan international. Il en découle que malgré un cadre juridique et institutionnel assez étoffé, le Cameroun ne parvient pas toujours à protéger efficacement la santé de ses populations. Pour pallier ce problème, des réformes sont nécessaires dans l’approche et l’architecture du système de santé camerounais.Concernant l’approche du système de santé, il est nécessaire que ce système adopte une attitude plus proactive que réactive dans la protection de la santé des populations. En plus, le système de santé doit accorder plus de place aux déterminants de santé, donc à la dimension préventive, et non seulement à la dimension curative de la protection de la santé. S’agissant de son architecture, il apparaît aujourd’hui indispensable de mettre en place la couverture santé universelle afin de lutter contre l’exclusion des populations pauvres et vulnérables. Dans la même optique de garantie de l’accessibilité des populations aux services de santé,l’intégration de la médecine traditionnelle au système de santé camerounais contribuerait fortement à réduire les déserts médicaux et à alléger les coûts des soins et services de santé.

    Francesca Roncarolo, Lo ius superveniens tra esigenze di tutela del legittimo affidamento e legalità dell’azione amministrativa, nella dimensione italiana, francese ed europea, thèse soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de David Capitant et Diana-Urania Galetta, membres du jury : Marco Antonioli (Rapp.), David Soldini  

    L’étude s’occupe de l’affirmation progressive d’instruments de tutelle de la confiance légitime des privés par rapport aux conflits de loi dans le temps, qui conditionnent l’adoption ou l’efficacité des actes administratifs individuels favorables, grâce à une analyse de droit comparé entre Italie, France et Union Européenne. Après l’illustration des notions découlant du principe de légalité et du principe de sécurité juridique, qui ont été élaborées dans le deux Pays, les cas jurisprudentiels et normatifs plus récents du droit italien et français sont étudiés. Ils concernent notamment le changement normatif qui intervient soit pendant la procédure administrative non contentieuse et qui est finalisée à l’adoption d’un acte favorable, soit pendant le développement de situations en cours, en affectant l’efficacité d’un acte individuel à effet durable. Cette reconstruction permet de catégoriser les hypothèses dans lesquelles la reconnaissance de la confiance légitime du privé soit juridiquement possible, ainsi que de vérifier les moyens de protection de ces positions subjectives, mises à la disposition par l’Italie et la France. Enfin, on analyse les solutions dégagées sur le thème au niveau européen, par la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne du Droit de l’Homme, ainsi que parle système de droit allemande, qui est devenu un modèle de référence en matière de confiance légitime au niveau européen. La recherche est donc destinée à évaluer l’adéquation de ces deux systèmes de droit aux impulsions de l’Union européenne et à vérifier leur aptitude au respect des standards européens d’effectivité de protection.

    Pierre-Antoine Cazau, La transparence des personnes morales en droit administratif, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Aude Rouyère, membres du jury : François Lichère (Rapp.), Charles-Henry Vautrot-Schwarz (Rapp.), Sylvain Niquège  

    La transparence des personnes morales en droit administratif se présente comme un argument visant à faire prévaloir la réalité de la situation d’une personne morale sur sa forme. L’argument de transparence entraîne une modification du rapport d’altérité entre deux personnes morales dont l’une est entièrement contrôlée par l’autre : alors qu’elles sont distinctes l’une de l’autre, le juge assimile l’organisme dépourvu d’autonomie à un service de la personne publique. La transparence n’est toutefois pas dotée d’un régime juridique stable et cohérent. L’opération de qualification est accessoire à sa mise en oeuvre, de sorte que les rapports juridiques entre les personnes morales varient. La personne morale n’est regardée comme « transparente » qu’à l’occasion d’un litige pour la résolution d’un problème juridique précis ; elle peut à nouveau être regardée comme distincte de la personne publique lors d’un nouveau procès. Avec cette technique, le juge administratif met en échec les effets de contournement des règles du droit administratif sans créer de règles ou d’exceptions jurisprudentielles nouvelles. Aux côtés du mandat administratif, l’argument de transparence permet de compléter l’arsenal de protection de la compétence du juge administratif et du respect des règles propres à l’administration, dont les effets et la portée peuvent être mesurés et adaptés aux situations. Il permet également aux requérants d’envisager une stratégie juridique susceptible de faire sauter l’obstacle de la personnalité morale de l’organisme que maîtrise totalement l’administration.

    Laurianne Maldent, Propriété et domanialité privée des personnes publiques : pour une réécriture du droit domanial, thèse soutenue en 2014 à AixMarseille sous la direction de Jean-Claude Ricci, membres du jury : Odile de David Beauregard-Berthier (Rapp.), Frédéric Lombard (Rapp.)  

    Notion cardinale du droit liée à plusieurs aspects des rapports sociaux, à la liberté, à l'égalité, appréhendée de manière individualiste ou dans une finalité sociale, la propriété est éminemment contingente. Au même titre que l'individu particulier reconnu dans sa capacité sociale de possession et de maîtrise des biens, l'Etat, et la plupart des personnes publiques,sont propriétaires ou gestionnaires de biens qu'il leur convient de valoriser économiquement. Toutefois, malgré l'unicité de l'essence même du concept de propriété entre les personnes publiques et les personnes privées, son exercice reste largement exorbitant lorsqu'il est au contact de personnes publiques. La propriété publique reste en effet profondément déterminée par la qualité de ses titulaires,et son régime,nécessairement « finalisé » par l'affectation des biens publics à l'utilité publique. Par ailleurs,la scission du patrimoine des personnes publiques en deux masses de biens très distinctes en théorie constitue une autre particularité qui, elle, a perdu de sa pertinence et de son intelligibilité.Les fondements historiques et juridiques de la distinction domaniale ne reposent en réalité que sur un artifice. Dès lors, il convient de procéder à une redéfinition des relations entre les éléments de personnalité et d'affectation qui sont à la base du concept de propriété publique,et de proposer la suppression de cette summa divisio devenue anachronique et même illogique. Parce que les biens publics appartiennent tous par principe à des personnes publiques qui servent peu ou prou l'intérêt général, cette piste de réflexion semble particulièrement opportune pour une future réforme du droit des biens publics.

    Clémentine Caumes, L'interprétation du contrat au regard des droits fondamentaux, thèse soutenue en 2010 à Avignon sous la direction de Anne Pélissier, membres du jury : Jean-Pierre Marguénaud (Rapp.), Pascal Puig (Rapp.), Clémence Mouly  

    Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l’État à l’individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l’effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L’interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l’objet de l’étude menée. La lecture de l’acte contractuel doit se faire en conformité avec l’interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l’intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d’une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l’autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d’autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l’interprétation d’un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d’une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l’interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d’une influence perfectible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d’améliorations, tant au niveau européen qu’interne, ont pu être envisagées

  • Remi Delmas, La stabilité des situations juridiques dans le contentieux de la légalité, thèse soutenue en 2022 à Limoges sous la direction de Hélène Pauliat et David Renders, membres du jury : Olga Mamoudy (Rapp.), Anne Courrèges    

    La stabilité des situations juridiques est une exigence de l’ordre juridique dérivée du principe de sécurité juridique, sous l’égide duquel elle contribue à l’État de droit. Supposant que les situations formées sur la base d’actes juridiques puissent se maintenir dans le temps et suivre un cours prévisible, elle peut entrer en conflit avec le principe de légalité qui commande, pour sa part, que les actes illégaux et les situations qu’ils fondent soient anéantis. La dialectique entre ces deux valeurs est au coeur du contentieux de la légalité, dont elle détermine les équilibres procéduraux. La période contemporaine assiste à une révision de ces équilibres en faveur de la stabilité, opérée sous l’influence du juge et du législateur, qui interroge sur l’orientation donnée au contentieux de la légalité et, plus largement, sur la place et les formes du contrôle de la puissance publique au sein de l’État de droit. Le souci de la stabilité des situations juridiques se traduit ainsi, par une prise de distance à l’égard de la conception libérale de l’intérêt pour agir en contentieux de l’excès de pouvoir, ainsi que par une plus grande attention au passage du temps dans l’examen de la recevabilité des recours. Il influence également l’office du juge de la légalité, dont les pouvoirs se sont considérablement développés afin de rechercher une conciliation optimale entre les impératifs concurrents qu’il entend satisfaire. En altérant la conception du recours et de la fonction du juge, l’exigence de stabilité des situations juridiques contribue à des évolutions majeures de la justice administrative

    Alice Lassale, Le juge administratif et l'équité, thèse soutenue en 2022 à Lyon 3 sous la direction de Aurélien Antoine et Hervé de Gaudemar, membres du jury : Hafida Belrhali (Rapp.), Camille Broyelle et Bernard Stirn    

    Vilipendé pour sa complaisance envers l’administration ou encensé comme une juridiction d’équité, le juge administratif a récusé avec vigueur cette notion pour ne pas donner l’impression de se comporter comme un administrateur. Ces rapports, pour le moins ambivalents, que le juge administratif entretient avec la notion d’équité ont été profondément renouvelés par la subjectivisation contemporaine de l’office du premier et la juridicisation de la seconde. Ces phénomènes bouleversent d’abord le tableau d’ensemble pouvant être dressé prima facie d’une équité tantôt écartée par le juge de la légalité, tantôt mobilisée par le juge de la responsabilité administrative. En effet, soucieux du sort des victimes, ce dernier a employé, parfois expressément, l’équité pour remédier à l’impunité traditionnelle de la puissance publique. Mais, parce qu’elle conduit précisément le juge de la légalité à se montrer plus attentif à la situation particulière des justiciables, la subjectivisation entraîne une certaine résurgence de l’équité dans son office. Ces évolutions témoignent, par ailleurs, d’une montée en puissance des juges laquelle s’accompagne paradoxalement d’une crise de légitimité. De ce point de vue, l’équité juridicisée à travers le droit au procès équitable, revêt une importance considérable tant elle contribue à inspirer la confiance du public dans le fonctionnement de la justice. C’est la raison pour laquelle le juge administratif exalte l’influence qu’exerce sur lui cette équité processuelle qui, tout en remettant en cause l’exorbitance du procès administratif par sa banalisation, constitue pour lui la source d’une légitimité nouvelle. En effet, elle justifie sa conquête d’indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs constitués comme le maintien de pratiques traditionnelles pourtant jugées contraires aux apparences d’impartialité.

    Giulia Pinotti, Procedimento amministrativo e automazione : problemi e prospettive, anche a la luce di un'analisi comparata Italia-Francia, thèse soutenue en 2020 à Paris 1 sous la direction de David Capitant et Diana-Urania Galetta, membres du jury : Alfonso Masucci (Rapp.), David Soldini  

    Ce travail a deux objectifs principaux, et pour cette raison il est divisé en deux parties : leur objet est l'utilisation des systèmes d'automatisation pour la prise de décision par l'administration publique. La première partie est consacrée à la conceptualisation et à l'identification du cadre normatif et systématique de la matière. Il est nécessaire, avant de dédier à la numérisation de la procédure administrative, de cerner tout d'abord et de définir les caractéristiques essentielles de la numérisation de l'administration publique. Ensuite on analyse l'automatisation de la prise de décision, qui est le principal objet de l'investigation. Il est essentiel de considérer les sources normatives qui gouvernant l'automatisation des décisions publiques, et aussi de comprendre la nature juridique des instruments permettant l'automatisation. La deuxième partie, en revanche, met l'accent sur les principaux problèmes juridiques posés par l'introduction de décisions administratives publiques automatisées : une première hypothèse est que l'automatisation n'est pas compatible avec les principes et les normes européennes sur l'administration publique, ainsi qu'avec les sources nationales (italiennes) de la procédure administrative. Après avoir abandonné cette première hypothèse, l'accent est mis sur la manière de concilier les principes et les instituts procéduraux traditionnels (obligation de motivation, participation) avec les décisions automatisées. La dernière partie du travail examine la relation complexe entre la transparence de l'activité administrative et l'intelligibilité de la décision automatisée. Les instituts classiques (tels que le droit d'accès) et les nouveaux instruments de protection fournis ad hoc par le législateur sont analysés.

    Anna Glazewski, Les « obligations structurelles » de l’État au regard du droit international des droits de l’homme : recherche sur une nouvelle catégorie juridique, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 sous la direction de Emmanuel Decaux, membres du jury : Yann Kerbrat (Rapp.), Olivier de Frouville et William A. Schabas  

    Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évolution. Au-delà des seules références que le droit international des droits de l’homme peut faire à l’appareil étatique se développent des obligations internationales destinées à l’organiser d’une certaine façon. Ne pouvant être parfaitement saisies par le biais des typologies d’obligations existantes, une nouvelle typologie reposant essentiellement sur la nature et les effets de telles obligations devait être dressée puis confrontée à la pratique du droit international des droits de l’homme.

    Antonin Gras, La loyauté dans le procès administratif, thèse soutenue en 2018 à Paris 10 sous la direction de Sabine Boussard, membres du jury : Camille Broyelle (Rapp.), Olivier Renaudie, Soraya Amrani-Mekki et Vincent Daumas    

    La loyauté procédurale n’est pas consacrée dans le droit du procès administratif. Elle fait pourtant l’objet d’un débat au sein de la doctrine publiciste. Alors que la jurisprudence judiciaire et la doctrine privatiste font de la loyauté des débats essentiellement un enjeu de moralisation du procès entre les parties, le discours de la doctrine publiciste sur la loyauté vise à révéler et justifier les garanties apportées aux parties dans le procès administratif. Une démarche inductive, consistant à systématiser le discours doctrinal, permet de formuler un concept de loyauté procédurale propre au procès administratif. Celui-ci apporte une justification à certains traits de procédure, consacrés par les textes ou la jurisprudence, qui n’ont pas de fondement exprès et dont le point commun est de reconnaître des garanties aux parties. Ce concept offre une grille d’analyse du droit du procès. La circonstance que le principe de loyauté procédurale est rejeté en droit n’exclut pas, en outre, l’intérêt d’un usage conceptuel de la loyauté. Le concept de loyauté permet d’apprécier l’opportunité de consacrer certains mécanismes contentieux et d’identifier les difficultés posées par le procès administratif selon les critères de l’intégrité, de l’accessibilité et de l’efficacité à l’égard des parties. Envisagée comme un concept d’explication, la loyauté procédurale devient un concept d’analyse de la procédure suivie devant le juge administratif et suggère certaines évolutions des règles applicables au procès administratif.

    Yoan Volpellière, L'obligation de résultat de l'Administration, thèse soutenue en 2015 à Montpellier sous la direction de Catherine Ribot, membres du jury : Simon Gilbert (Rapp.), Étienne Douat  

    L’obligation de résutat est une notion fondamentale du droit civil. Construite sur des bases doctrinales, son implantation en jurisprudence est une réalité. Ayant pour principale fonction de régir les relations entre un créancier et un débiteur, son utilisation a longtemps été l’exclusivité du droit privé. Pourtant son apparition en droit administratif a permis de considérer la personne publique comme débitrice. L’obligation de résultat de l’Administration, se divise en deux catégories : l’obligation légale et l’obligation contractuelle. C’est une notion juridique fondamentale, qui rappelle que la question de l’existence d’emprunts entre deux ordres juridiques distincts autonomes et a priori indépendant reste d’actualité. Indépendante de sa conceptualisation théorique, l’obligation de résultat est un instrument juridictionnel, dont le caractère normatif, a été forgé par la jurisprudence. Cette utilisation démontre des buts poursuivis par l’Administration pour répondre à différents objectifs de l’action publique. Ces finalités divergent, selon la qualification que l’on peut retenir de l’obligation. Le caractère contractuel, de l’obligation offre des effets restreints à la seule sphère du contrat. C’est un moyen juridique interessant permettant à l’Administration de poursuivre sa quête de performance. L’obligation légale possède unedimension singulière, tant elle s’impose à l’Administration et vient conférer aux créanciers de l’obligation de véritables droits. La tentation est grande de créer une hiérarchie entre ces différentes obligations, dont le résultat serait de confirmer une suprématie de l’obligation légale sur l’obligation contractuelle de résultat. D’autant plus, que l’obligation légale semble plus contraignante tant elle naît dans un rapport qui n’est pas consenti mais imposé à la personne publique. Cette démarche n’est pas possible tant la notion reste la même dans les deux hypothèses. La différence atttrait donc à ses conditions de formation. Le lien d’obligation reste identique engageant la responsabilité de la personne publique en cas d’inéxécution du résultat déterminé.

    Emilie Akoun, Les moyens d'ordre public en contentieux administratif, thèse soutenue en 2013 à Grenoble sous la direction de Hafida Belrhali, membres du jury : Maryse Deguergue (Rapp.), Pascale Idoux    

    L'élaboration du moyen d'ordre public par le juge est une quête constante d'équilibre. Ce dernier est, en effet, soumis à deux impératifs potentiellement contradictoires. Il lui faut assurer la préservation du corpus de valeurs composant l'ordre public contentieux. L'obligation de relever d'office et d'autoriser son invocation à tout instant du procès, après l'avoir soumis à la contradiction, lui permet d'atteindre pleinement cet objectif. Cependant ce régime coercitif est susceptible de mettre à mal la bonne administration de la justice. Les sujétions que le juge s'impose peuvent alourdir considérablement sa tâche. La vérification systématique de la présence au dossier d'un moyen d'ordre public, la communication aux parties et la possibilité pour ces dernières d'y répondre tout comme la dérogation aux règles de recevabilité des demandes nouvelles ralentissent le procès quand le juge administratif est mis plus que jamais au défi de l'efficacité. Il lui appartient alors de dépasser cet antagonisme en conciliant la nécessité de protéger l'ordre public contentieux avec celle de dispenser une justice bien administrée. Le juge parvient à cet équilibre en agissant tant sur la notion que sur le régime des moyens d'ordre public. Celui-ci crée et entretient l'indétermination de la notion de sorte que la nomenclature de ces moyens est amenée à évoluer au cours des époques et des contentieux. Il trouve alors dans cette plasticité la liberté lui permettant de contrebalancer les obligations procédant de son régime. Ces marges d'appréciation paraissent néanmoins insuffisantes. La jurisprudence la plus récente du Conseil d'État vient neutraliser et concurrencer cette technique. Sa pérennité n'est toutefois pas remise en cause. Le moyen d'ordre public a vocation à demeurer et pourrait même être renforcé par la reconnaissance par le juge d'un pouvoir de relever d'office les moyens ordinaires.

  • Paul Moulin, Le principe de mutabilité en droit administratif, thèse soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Benoît Plessix, membres du jury : Gweltaz Éveillard (Rapp.), Marion Ubaud-Bergeron (Rapp.)  

    Le principe de mutabilité a été dégagé par Louis Rolland dans les années 1930 au titre d'une des trois lois essentielles qui gouvernent les services publics. Depuis, on doute de son autonomie, notamment vis-à-vis de la continuité, de son champ d'application, souvent réduit au service public ou aux contrats administratifs, de sa valeur normative, jusqu'à son nom lui-même. Pour surmonter ces difficultés, cette thèse avance une conception transversale, normative et purement formelle du principe de mutabilité, qui signifie que l'Administration doit pouvoir modifier l'ordonnancement juridique. Pour en justifier le bien-fondé, elle montre que la mutabilité des actes administratifs unilatéraux et contractuels découle de la théorie de la souveraineté et en prolonge les exigences sur la structure du pouvoir de l'État en droit administratif. Le principe de mutabilité, refondé par les théories du service public, connaît actuellement un nouvel essor avec la réactivation du modèle classique d'État et la nécessité pour lui de répondre rapidement et efficacement aux défis économiques, sociaux et environnementaux. Pour mieux maîtriser cette extension, la thèse recommande d'améliorer le contrôle des mesures ne correspondant pas aux objectifs d'intérêt général préalablement définis. Elle suggère également de retravailler l'équilibre entre la mutabilité et la sécurité juridique pour permettre aux autorités publiques de réaliser les adaptations qui s'imposent, tout en protégeant au mieux les droits des administrés et en sécurisant leurs investissements. Ainsi le principe de mutabilité apparaît comme un principe d'avenir en droit administratif.

    Arthur Chapron, Recherche sur les contrats publics de R&D coopératifs, thèse soutenue en 2021 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Julien Martin (Rapp.), Gabriel Eckert (Rapp.), Jean-Claude Ricci et Catherine Ribot    

    Il n'était pas prévu que commande publique et R&D se rencontrent. D’un côté, la commande publique assure la mise en concurrence de tous les contrats par lesquels les administrations acquièrent des travaux, des fournitures ou des services. De l’autre, la R&D désigne les activités qui tendent à dissiper des incertitudes scientifiques ou techniques, en produisant des connaissances inédites, avec les multiples aléas que cela suppose. Pourtant, une disposition particulière du droit de la commande publique a envisagé l'improbable, en établissant un régime d'évitement à l’égard de certains marchés et concessions de services de R&D, pour lesquels les normes de publicité et de mise en concurrence sont déclarées inapplicables. Toutefois, de nombreux doutes affectent cette mesure, tant en ce qui concerne ses soubassements théoriques que ses modalités de mise en œuvre. Face à cette insécurité juridique, un effort doctrinal s'impose. Ceci permettra de faire apparaître que les contrats visés par l'exemption correspondent à la seule catégorie des contrats publics de R&D coopératifs. Ces derniers se caractérisent par leur objet : organiser, au regard des intérêts communs des partenaires, dont l’un au moins relève de la sphère publique, la conduite conjointe de programmes scientifiques et techniques. Parce qu’ils sont structurellement coopératifs, ils ne sont pas réductibles à un simple échange économique. Ils échappent ainsi au champ d’application des règles formalisées de mise en concurrence pour se voir appliquer un régime spécifique, situé au croisement du droit des contrats publics, du droit des obligations, du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle

    Valentin Lamy, Recherche sur la commune intention des parties dans les contrats administratifs : contribution à l'interprétation du contrat en droit public, thèse soutenue en 2019 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Julien Martin (Rapp.), Catherine Ribot (Rapp.), Jean-Claude Ricci et Christophe Jamin    

    La relative discrétion dont s'entoure la commune intention en droit public provient sans doute de ce qu'elle est habituellement réduite à un simple instrument d'interprétation des contrats de droit privé, alors même qu'elle est omniprésente dans la jurisprudence administrative relative aux contrats. Déclinaison de l'autonomie de la volonté, elle montre que le juge administratif est attaché à la protection des volontés réciproques des parties et à une conception du contrat commune au droit public et au droit privé. Ce faisant, elle maintient les parties au contrat administratif dans le respect de leurs obligations, dans la lignée de la jurisprudence « Commune de Béziers ». Pour autant, le rôle de la commune intention en droit public ne saurait se limiter à une interprétation qui fige la volonté des contractants. La nécessaire prise en compte de l'intérêt général par chacune des parties suppose un travail constant d'adaptation par le juge administratif dont le point de départ reste toujours la commune intention. Elle a fourni la matrice originelle, et quelque peu oubliée, de la mutabilité, du pouvoir de modification unilatérale, des sujétions imprévues et de l'imprévision. Elle a permis l'évolution récente du régime des biens de retour. De sorte que la commune intention semble promise à un bel avenir dans un contrat administratif centrée sur la loyauté contractuelle. Le contrat administratif, comme accord de volontés concourant à l'intérêt général, se trouve redécouvert, au stade de son interprétation, grâce à la valeur heuristique de la commune intention

    Manon Chateau-Grine, La motivation des décisions du juge administratif, thèse soutenue en 2018 à Nantes sous la direction de Agathe Van Lang, membres du jury : Grégoire Bigot, Bernard Stirn et Didier Truchet  

    La motivation juridictionnelle est une technique juridique devenue centrale dans l’activité du juge. Elle répond à une exigence essentielle de justice en ce qu’elle suppose du juge qu’il formule et expose les raisons de droit et de fait au fondement des décisions qu’il prononce. L’obligation pour les juridictions administratives de droit commun de motiver leurs décisions est désormais inscrite à l’article L. 9 du code de justice administrative. Traditionnellement, le juge administratif motive brièvement ses décisions. Une tendance nouvelle se dessine cependant depuis le tournant des années 2000. Le juge administratif consent dorénavant à des motivations plus denses. À cet égard, il est frappant de considérer le synchronisme de cette tendance nouvelle avec l’évolution moderne de l’office du juge administratif. Les transformations contemporaines de la motivation juridictionnelle administrative traduisent la modification de l’office de ce juge. Il y a plus : le juge administratif met la motivation de ses décisions au service de la modernisation de son office. Il mobilise la motivation pour mieux répondre aux défis nouveaux qui se posent ou s’imposent à lui dans l’exercice de sa mission de justice (accroissement de ses pouvoirs notamment en matière d’urgence et d’injonction, inflation normative, internationalisation du droit, montée en puissance des impératifs d’efficacité et de performance de la justice, etc.). La motivation juridictionnelle apparaît ainsi comme un instrument mobilisé par le juge administratif en vue de la réalisation d’une fin donnée : la modernisation de son office.

    Clothilde Blanchon, Recherche sur la subvention : contribution à l'étude du don en droit public, thèse soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Florian Linditch, membres du jury : Mathieu Doat (Rapp.), Aude Rouyère (Rapp.), Jean-Claude Ricci et Catherine Ribot    

    Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin et lui fournir une identité propre, un seul trait distinctif paraît opératoire : sa qualité de don public ou, pour emprunter un vocabulaire plus civiliste, son titre gratuit. La recherche des deux éléments utilisés en droit privé pour identifier un tel acte s’avère concluante, et plus encore, révèle la spécificité de cet objet en droit public. L’intention libérale s’articule de manière originale avec l’intérêt général, et dresse la subvention en véritable donation avec charges de droit public. Le don public, avec son lot de spécificités, vient ensuite façonner les règles applicables à la subvention, pour lui offrir un véritable régime juridique, cohérent et compréhensible. L’octroi de la subvention s’avère régulé par l’intérêt général, et la mise en œuvre de cet acte, gouvernée par sa nature conditionnelle. La subvention est un don public, et se trouve régie comme telle. C’est à la faveur d’une rencontre de la valeur heuristique du don qu’elle a pu être saisie

    Pascale Laplane-Capo, L'action sanitaire publique en matière d'habitat, thèse soutenue en 2014 à Montpellier 1 sous la direction de Catherine Ribot, membres du jury : Marie-Laure Gély (Rapp.), Frédéric Bouin (Rapp.), Pierre Cuenca  

    L’action sanitaire publique en matière d’habitat s’organise à travers des objectifs menés en fonction d’une époque ou une société donnée. En France aujourd’hui, la lutte contre les risques sanitaires à l’intérieur, à l’extérieur des habitations, la mise en place des dispositifs de prévention contre les risques sanitaires détectés dans les habitations et la garantie à tous d’accéder à un logement décent sont des objectifs présentant des limites au regard des résultats attendus. Il est possible de développer des orientations par une meilleure association de tous à une habitation protectrice de la santé. La mise en place d’un projet d’habitat sain élaboré dans le cadre d’orientations locales est l’un des nouveaux moyens de rapprocher l’action des besoins locaux.

    Aurélie Cepko, L'exception de recours parallèle en contentieux administratif francais, thèse soutenue en 2014 à Toulon sous la direction de Michel Paillet, membres du jury : Yan Laidié (Rapp.), Olivier Le Bot (Rapp.), Grégory Marchesini    

    L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles.

    Léa Il, La liaison du contentieux, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet, membres du jury : Camille Broyelle, Gilles Darcy et Benoît Delaunay  

    Si l’expression liaison du contentieux est communément utilisée en jurisprudence administrative, dans les manuels et ouvrages de contentieux administratif, c’est pour être confondue avec la règle de la décision administrative préalable. Or, la liaison du contentieux est plus vaste que cette dernière, elle renvoie à une réalité différente qui reste à découvrir. L’étude pratique de la liaison du contentieux révèle qu’elle est dans l’intérêt des parties à l’instance et qu’elle est l’instrument de travail du juge car sans elle, le litige ne peut être réglé. Et comme le litige est avant tout l’affaire des parties à l’instance, ce sont elles qui devront lier le contentieux. Le juge, destinataire de la liaison du contentieux, va intervenir dans sa réalisation alors qu’il restait initialement à l’extérieur de celle-ci. L’analyse juridique de la liaison du contentieux montre qu’elle exerce en parallèle, et ce à tous les niveaux du procès, une emprise forte sur la matière litigieuse qu’elle délimite. Le contentieux, qui se lie devant les premiers juges du fond, se cristallise en effet après l’expiration du délai de recours avant d’être rendu totalement immuable à la clôture de l’instruction. Le litige, tel qu’il a été lié, est « transféré » dans les instances dérivées pour être, éventuellement, rejugé. La liaison du contentieux se poursuit alors devant le juge d’appel et de cassation mais tout en assurant au litige son unicité.

    Néda Armbruster, La réception de règles de droit exogènes : l'exemple de la mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'État du fait de ses actes normatifs en France et aux Pays-Bas, thèse soutenue en 2012 à Lille 2 sous la direction de Xavier Vandendriessche, Constantijn A. J. M. Kortmann et Roel Joseph Basile Schutgens, membres du jury : Serge Daël (Rapp.), Willem Konijnenbelt (Rapp.), Hansko Broeksteeg et Manuel Gros    

    L'objectif est d'analyser la jonction des principes généraux du droit au niveau européen. Cette étude se limite aux principes généraux du droit à ces deux cultures juridiques, soit aux principes admis par la jurisprudence et s'imposant à l'administration et à ses rapports avec les particuliers. Il s'agira ainsi de répondre à plusieurs questions dont : les principes généraux du droit tendent-ils réellement à converger ? Faut-il déceler une uniformisation du droit sous l'influence des principes généraux de droits européens ou cela permet-il de mettre en avant que certains principes sont « universels » ? Dans le cas contraire pourquoi certains principes restent-ils propres à certains systèmes juridiques ? Ne faut-il pas voir dans les droits européens la possibilité de s'enrichir des principes généraux des droits d'origine extranationale ? Mais également de partager les principes généraux du droit français ?

    Lucie Cordier-Oudot, Le Conseil d'Etat et la simplification du droit., thèse soutenue en 2012 à Besançon sous la direction de Sabine Boussard, membres du jury : Jean-Michel Belorgey, Hafida Belrhali et Elsa Forey  

    La simplification du droit se traduit aujourd’hui par une politique volontariste mise en place par les pouvoirs publics qui se concrétise particulièrement par le biais de lois de simplification du droit. Cette politique cherche donc à réduire la complexité du droit a posteriori car elle vise à réécrire la législation et la réglementation existantes. Toutefois, il est possible, eu égard à la finalité de cette politique – l’amélioration de la qualité du droit –, d’envisager une acception originale de la simplification du droit consistant à prévenir la complexité du droit a priori, au stade de l’écriture du droit.Différents acteurs vont concourir à la réalisation de la simplification du droit. Parmi eux, une seule institution dispose de nombreux moyens pour en être la cheville ouvrière : le Conseil d’État. En effet, eu égard à la spécificité de ses attributions (dualité fonctionnelle, rôle de proposition, etc.) et à la place qu’il occupe au sein des institutions (en tant qu’institution mais aussi par le biais de ses membres qui irriguent les sphères décisionnelles), le Conseil d’État est un acteur de premier plan de la simplification du droit.Lorsque celle-ci est envisagée comme une politique volontariste des pouvoirs publics, le Conseil d’État joue un rôle central. D’une part, bénéficiant de l’expérience qu’il a acquise dans les travaux simplificateurs antérieurs à cette politique et par la place que ses membres occupent dans des structures qui concourent à la réalisation de cette politique, le Conseil d’État prend une part active dans la politique de simplification du droit. D’autre part, le choix initialement retenu de la simplification du droit par voie d’ordonnances lui a offert une place importante car les modalités de l’intervention du Conseil d’État sont nombreuses. En 2008, l’introduction dans la Constitution de la possibilité de solliciter l’avis du Conseil d’État sur les propositions de loi a permis à celui-ci de se replacer au cœur de la politique de simplification du droit. Toutefois, le rôle de l’institution est ambivalent. En effet, alors même qu’il influence le contenu des textes de simplification, le Conseil d’État porte des regards contradictoires sur cette politique publique.A l’égard de la seconde acception de la simplification du droit – la prévention de la complexité du droit –, l’effectivité de l’intervention du Conseil d’État est différente. Dans le cadre de la fonction consultative, alors même qu’il dispose de moyens efficaces pour prévenir la complexité du droit, le Conseil d’État n’est pas en définitive décisionnaire, et la complexité des procédures de décisions limite l’importance de son action. Dans le cadre de la fonction juridictionnelle, les interprétations et les règles jurisprudentielles tendent à accentuer la complexité du droit, ce qui soulève la question de l’amélioration de la qualité de la rédaction des décisions du Conseil d’État.