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Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux

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Arlette Martin-Serf, « Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 994

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 991

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 993

Arlette Martin-Serf, « Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 996

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 989

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 985

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 987

Arlette Martin-Serf, « Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 990

Natalie Joubert, « L'impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d'une autorisation de travail », Revue Critique de Droit International Privé, N° 4, 2020, p. 1031

Natalie Joubert, « La nationalité : enjeux et perspectives, », Revue Critique de Droit International Privé, N° 4, 2020, p. 1125

Arlette Martin-Serf, « Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 995

Arlette Martin-Serf, « Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 176

Arlette Martin-Serf, « Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 177

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 173

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. Différence d'objet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 170

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 169

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 167

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 171

Juliette Morel-Maroger, « Vers une performance renforcée du recouvrement social ? Les évolutions envisagées par le comité action publique 2022 et leurs conditions de réussite », Droit Social, N° 9, 2019, p. 703

Gérald Simon, « Les contradictions de l'indépendance des procédures administrative et pénale : remise en ordre en cassation », Revue française de droit administratif, N° 6, 2019, p. 1091

Arlette Martin-Serf, « Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1021

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1016

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1015

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1013

Arlette Martin-Serf, « Paiement de fournisseurs du débiteur en vue de la continuation d'un chantier par le sous-traitant. Créance de restitution éligible au traitement préférentiel et payable à l'échéance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1019

Arlette Martin-Serf, « Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1020

Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1017

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 765

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 759

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 757

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 760

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 762

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 761

Jean-Marie Garinot, « Généraliste, spécialiste, nouveaux métiers : l'avocat doit-il choisir ? », Dalloz Avocats, N° 3, 2019, p. 170

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 763

Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 766

Arlette Martin-Serf, « Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 490

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 486

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 484

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 485

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 483

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 479

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 480

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 482

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 488

Arlette Martin-Serf, « Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 216

Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 210

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 206

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 209

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 208

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 205


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