Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux

David Jacotot, « Ordre normatif et désordre contractuel », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2026, n°02, p. 167  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Omission d'un élément essentiel dans l'avis du jugement d'ouverture inséré au BODACC. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 1123  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Recours de la caution contre l'état des créances. Absence d'inconciliabilité de décisions. Indivisibilité de l'instance en réclamation contre l'état des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 1124  

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Remboursement de prélèvements SEPA », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 1126  

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Frais de déplacements professionnels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 1127  

Arlette Martin-Serf, « Sanction de l'absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 1128  

Eric Loquin, « Les pratiques contractuelles du commerce international des céréales confrontées au droit de l'arbitrage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 933  

Eric Loquin, « L'étendue du contrôle de la compétence du tribunal arbitral par le juge du recours en annulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 937  

Eric Loquin, « La prescription de l'action en exequatur en France d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 941  

Eric Loquin, « Le caractère manifeste de l'inapplicabilité d'une clause compromissoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 944  

Eric Loquin, « Recevabilité du recours en annulation enregistré à tort sous l'onglet déclaration d'appel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 949  

Eric Loquin, « L'arbitre investi de la mission d'amiable compositeur méconnaît sa mission en se référant exclusivement aux règles de droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 951  

Eric Loquin, « La récusation d'un arbitre en raison des positions doctrinales prises par lui à propos d'une pratique contractuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 953  

Eric Loquin, « L'impossible extension de la clause compromissoire contenue dans le contrat d'entreprise au contrat de sous-traitance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2026, n°04, p. 956  

David Jacotot, « Fragilisation des pratiques dans le sport professionnel », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2025, n°12, p. 1025  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance fiscale. Procédure de vérification de la comptabilité après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 495  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Destinataire des déclarations de créances. Associé de la société de mandataires judiciaires nommée liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 496  

Arlette Martin-Serf, « Créanciers munis de sûretés. AGS. Portée de la subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 497  

Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Conséquences de l'arrêté d'un plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 499  

Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Connaissance par le bénéficiaire du paiement de l'état de cessation des paiements du débiteur. Appréciation de cette condition », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 500  

Arlette Martin-Serf, « Demande d'acquiescement restée sans réponse. Conséquences sur la revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°02, p. 502  

Anne-Laure Cassard-Valembois, « Les dynamiques de la protection des libertés en France depuis 2015 », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 2025, n°25, p. 1270  

Maxime Lassalle, « La phase supranationale de l'affaire EncroChat », Recueil Dalloz, Dalloz , 2025, n°24, p. 1194  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire. Pas de renonciation tacite à la prescription de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 185  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance salariale privilégiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 186  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droit propre d'un débiteur en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 187  

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale de créances connexes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 189  

Arlette Martin-Serf, « Solde non exigible du compte courant à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. Absence d'obligation de la caution de payer le solde débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 189  

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Compensation de créances connexes. Absence de créance invoquée par le cocontractant du débiteur en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 191  

Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles des créanciers. Vente forcée d'un immeuble par le créancier hypothécaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 192  

Arlette Martin-Serf, « Prononcé et liquidation d'une astreinte. Conditions procédurales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 194  

Arlette Martin-Serf, « Clauses de réserve de propriété opposables à la procédure collective. Paiement immédiat des fournisseurs par l'administrateur judiciaire. Rôle du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2025, n°01, p. 196  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestations sérieuses. Renvoi à la saisine du juge du contrat pour responsabilité contractuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1007  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Pouvoir de la juridiction compétente de fixer la créance (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1008  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration faite par un avocat pour le compte d'une EIRL. Personnalité juridique et capacité à agir de l'EIRL », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1009  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion de plein droit en cas d'omission du créancier sur la liste remise par le débiteur au mandataire judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1010  

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Demande d'annulation d'une vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1012  

Arlette Martin-Serf, « Loyers dus postérieurement au jugement d'ouverture. Demande de résiliation du bail. Créance acquittée et donc éteinte le jour de la saisine du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1013  

Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Paiement d'une dette échue. Connaissance par le créancier de la cessation des paiements du débiteur (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1014  

Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Paiement d'une dette échue. Annulation des paiements litigieux. Rejet de la demande de compensation de la dette en résultant et de la créance de loyers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°04, p. 1015  

Maxime Lassalle, « La CJIP et les banques étrangères : le cas de l'affaire Danske Bank », Actualité juridique Pénal, Dalloz , 2024, n°11, p. 580  

Eric Loquin, « L'abandon du contrôle du respect par les arbitres des règles procédurales choisies par les parties », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 555  

Eric Loquin, « Opinion doctrinale et impartialité de l'arbitre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 559  

Eric Loquin, « Droit à la preuve et parties déloyales dans l'arbitrage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 563  

Eric Loquin, « Le conflit entre le droit de choisir son arbitre et le principe de l'égalité des parties dans l'arbitrage multipartite – L'étendue de l'obligation de révélation à la charge de l'arbitre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 566  

Eric Loquin, « Variations sur le contrôle de la conformité de la sentence à l'ordre public international », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 570  

Eric Loquin, « Le Conseil d'État persiste à juger nulles les clauses compromissoires conclues par une personne morale de droit public française », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 579  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire. Portée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 745  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Date de naissance de la créance et forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 746  

Arlette Martin-Serf, « Créances privilégiées. AGS. Charge de la preuve de l'insuffisance des fonds disponibles. Subrogation dans le superprivilège des salariés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 748  

Arlette Martin-Serf, « Créances privilégiées. AGS. Portée procédurale de la subrogation. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger sur une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 749  

Arlette Martin-Serf, « Créances privilégiées. AGS. Portée de la subrogation dans le superprivilège des salariés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 749  

Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures. Preuve de la réalité de la créance. Garantie autonome ou cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 751  

Arlette Martin-Serf, « Crédit-bail publié. Absence de requête en restitution. Rejet de la demande d'autorisation du liquidateur de vendre les biens aux enchères publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 753  

Arlette Martin-Serf, « Publication d'un marché public. Biens du domaine public échappant à l'effet réel de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 754  

Arlette Martin-Serf, « Sanction du défaut de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 755  

Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Appréciation de la connaissance par le créancier de la cessation des paiements du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 756  

Maxime Lassalle, « L'éclatement des sources du droit à la vie privée dans le cadre de l'enquête pénale », Recueil Dalloz, Dalloz , 2024, n°28, p. 1410  

Cécile Chaussard, « Propos conclusifs - quel héritage ? », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2024, n°03, p. 462  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Régularité de la déclaration. Question préjudicielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 421  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Montant de la déclaration. Effets d'une majoration des intérêts contractuels en cas d'ouverture d'une procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 422  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une QPC portant sur la conformité d'un article du Code monétaire et financier au principe d'égalité entre les créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 423  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Débiteur agissant pour le compte du créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 425  

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques. Possibilité de régularisation de la fin de non-recevoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 426  

Arlette Martin-Serf, « Créances nées après l'adoption d'un plan de redressement et admises à la procédure de liquidation judiciaire ouverte après la résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 427  

Arlette Martin-Serf, « Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 428  

Arlette Martin-Serf, « Domaine. Notion de contrat publié dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Opposabilité de la propriété d'un aéronef », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 430  

David Jacotot, « Les aspects du temps et de la durée du travail à l'épreuve de la XXIIIe Olympiade », Revue de droit du travail, Dalloz , 2024, n°06, p. 405  

David Jacotot, Anne Olivier, « L'activité partielle bénéficiant à une entreprise en difficulté », Droit Social, Librairie technique et économique - Dalloz , 2024, n°06, p. 494  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Notion de lettre de contestation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 161  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 162  

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. État de collocation non conforme à l'état des créances privilégiées admises. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 163  

Arlette Martin-Serf, « Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 164  

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 166  

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Exceptions. Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 167  

Arlette Martin-Serf, « Fait générateur des cotisations URSSAF. Méthode de calcul », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 168  

Arlette Martin-Serf, « Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 169  

Arlette Martin-Serf, « Action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié. Créance garantie par un cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 170  

Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Conditions d'une subrogation après paiement du prix de vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 172  

Arlette Martin-Serf, « Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 173