C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).

Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? Les plaignants qui mettent en avant ces valeurs (santé publique, environnement...) sont fréquemment suspectés – parfois à juste titre – de ne les utiliser que comme prétexte à des attitudes protectionnistes (voir notamment affaires Chine – Matières premières, États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle ). Réussir à convaincre est d’une importance primordiale, d’où une importance croissante des questions procédurales, ou liées à l’office du juge de l’ORD, qui tiennent une part non négligeable dans la présente chronique. Plusieurs Accords étaient invoqués par les plaignants : le GATT de 1994, le plus fréquemment, mais aussi l’Accord OTC, l’Accord SMC. Enfin, nous noterons la longueur de certains litiges (l’affaire Pommes  – commencée en 2007, qui semble avoir trouvé son épilogue – ou l’affaire Aéronefs gros porteurs  – la plainte contre Airbus datant de 2004).

Cette année encore, les décisions rendues par l’Organe de règlement des différends de l’OMC permettent de mettre en lumière les difficultés à concilier les valeurs marchandes et non marchandes en droit du commerce multilatéral. Deux nouvelles affaires, qui impliquent l’Accord SPS mais aussi l’accord du GATT, soulèvent des questions de protection des végétaux pour la première, et de la santé pour la seconde ; une troisième est relative aux publications et « produits audiovisuels » ; enfin, une quatrième affaire concerne l’Accord sur les technologies de l’information (ATI), mécanisme de réduction tarifaire – bien qu’intégré au GATT – afférent aux produits numériques. La première affaire est relative au refus très ancien de l’Australie d’autoriser les importations de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande et ceci pour des raisons de biosécurité. Elle se voit condamnée par le groupe spécial qui lui reproche, notamment, de ne pas avoir fondé sa mesure d’interdiction sur une procédure d’évaluation des risques menée conformément aux prescriptions de l’Accord SPS. La deuxième affaire concerne les États-Unis qui avaient institué une forme de moratoire sur les volailles abattues et traitées en Chine : à la suite de différents problèmes sanitaires suffisamment alarmants, les procédures d’inspection habituelles, pourtant rigoureuses et suivies, ne leur paraissaient pas garantir le niveau de protection qu’ils estimaient nécessaire. Les États-Unis se voient reprocher a posteriori leur réglementation par le groupe spécial, lequel à cette occasion passe un grand nombre d’articles de l’Accord SPS en revue. En outre, la question épineuse des relations entre cet accord et le GATT est opportunément soulevée. La réponse est cependant loin d’épuiser le débat à notre sens. La troisième affaire des publications et produits audiovisuels implique une fois encore la Chine, qui se voit en revanche condamnée pour sa politique de traitement national préférentiel, contredisant ses engagements au titre du GATT, ce qui n’est pas surprenant en soi, mais fournit l’occasion de mesurer la complexité de ces biens particuliers que sont les biens culturels. Enfin, la dernière affaire concerne les Communautés européennes dont c’est le tour d’être l’objet d’une décision qui leur est défavorable, sans réelle surprise là aussi, car la taxation des écrans plats de télévision allait directement à l’encontre de leurs engagements dans le cadre de l’ATI.

Colloque organisé par le Master 2 DAII, Promotion Éric Loquin, sous la direction scientifique d'Anne-Sylvie Courdier-Cuisinier