"L'évasion fiscale internationale par les entreprises multinationales est un mal répandu, aux conséquences dommageables : impactant le budget des Etats et l'économie, il ébranle également la confiance qui doit exister entre le contribuable et l'Etat, il dégrade l'équité du système fiscal et est subséquemment source de nuisances sociales et politiques. Or, selon l'OCDE, les causes profondes de cette tendance tiennent à l'absence de coordination entre les réglementations nationales, à une insuffisance d'informations et à l'inadaptation de certaines normes face à l'évolution du cadre dans lequel les entreprises exercent leur activité à l'international. Ainsi, seule une réponse internationale peut être efficacement apportée à cette problématique. Depuis une dizaine d'année, la lutte contre cette évasion fiscale a pris un tour nouveau grâce aux travaux du "cadre inclusif" OCDE/G20. Particulièrement, une avancée notable s'est récemment produite avec la négociation d'un accord sans précédent et l'adoption d'une Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers, l'un visant une plus juste répartition de la compétence fiscale entre les Etats, l'autre aspirant à l'instauration d'un taux minimal d'imposition des sociétés. Partant du constat des défaillances de l'actuelle "fiscalité internationale" et des travaux de l'OCDE, de l'Union européenne et des droits nationaux des dix dernières années, cet ouvrage a pour ambition de démontrer l'avènement d'un Droit fiscal mondial, via l'essor de règles matérielles de droit fiscal à l'échelle internationale, évènement d'autant plus remarquable que la fiscalité, symbole de la puissance publique, est fortement marquée par la souveraineté nationale.

La montée en puissance économique des pays émergents a été considérée comme prometteuse pour le renouvellement de la gestion des relations économiques internationales. Mais en même temps est sous-jacente l’idée de menace des pays émergents pour le système international traditionnel, avec la crainte des puissances occidentales d’une remise en cause de leur hégémonie. Dans le contexte d’un monde multipolaire, l’émergence est-elle un nouvel élément structurant du système international ? Plusieurs angles d’analyse permettent de répondre à cette question.La place des pays émergents dans l’économie mondialisée est d’abord interrogée. Leur développement passe-t-il par l’apparition d’entreprises en position de leaders mondiaux bénéficiant d’un soutien de leur pays d’origine ? L’émergence a-t-elle créé une nouvelle crise de l’endettement et les institutions financières internationales (FMI, Banque mondiale) ont-elles une approche particulière pour ces pays ? L’émergence provoque-t-elle une inversion des flux d’investissement, qui viendraient désormais de ces États vers les pays développés ? Les règles de concurrence sont-elles utilisées à des fins protectionnistes ? Les pays émergents sont au cœur des grands (dés)équilibres mondiaux. Les interrogations sont multiples, aussi bien concernant la place faite au multilatéralisme et à la coopération Sud-Sud que dans le domaine sécuritaire où les grands émergents (Chine et Russie en particulier) développent des stratégies pour concurrencer les pays occidentaux. Des voies alternatives sont explorées tant en ce qui concerne l’éthique que les principes de responsabilité sociale et environnementale. Enfin, les pays émergents se trouvent dans une situation de refus de l’occidentalisation ou entendent au moins ne conserver que certains aspects du modèle occidental, tout en les adaptant à leurs propres besoins. Les contributions regroupées dans cet ouvrage ont été présentées lors d’un colloque qui s’est tenu à Bruxelles les 25 et 26 novembre 2021 et était organisé conjointement par l’UCLouvain, l’Université de Liège, le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) de l’Université de Bourgogne Franche-Comté et l’Association Internationale de Droit Économique (A.I.D.E.). Les auteurs des contributions réunies dans cet ouvrage ont revu leur texte à la lumière du débat scientifique qui a suivi les présentations et des développements plus récents.

"Le terme de « pays émergent » est apparu dans les années 1980 pour qualifier l'expansion des marchés financiers dans les pays en développement. Puis la banque d'investissement Goldman Sachs parle pour la première fois des BRIC en 2001 (devenu BRICS en 2011 avec l'ajout de l'Afrique du Sud). Dans cet ouvrage issu d'un colloque organisé à Dijon en 2019, on part « à la recherche des pays émergents » : existent-ils ? Ont-ils une fonction dans l'ordre international économique ? Les réflexions se placent dans l'interrogation plus que dans les certitudes car il est quasiment impossible de définir une catégorie et, a fortiori, une catégorie juridique des pays émergents. On trouve cependant un sentiment collectif qu'il en existe et que ces pays se ressentent eux-mêmes comme tels, dans une espèce d'auto-élection. À défaut d'une identification précise de ces pays, on peut s'interroger sur un éventuel rôle fonctionnel de l'émergence, notamment par la remise en cause de règles de droit international supposées défavorables aux pays émergents. Ces derniers, sans chercher forcément à faire table rase des règles existantes, souhaitent des adaptations tenant compte de leurs intérêts. On assiste alors au déploiement de groupements plus ponctuels que globaux dans le monde non structuré issu de la mondialisation. Le colloque où furent présentées les contributions rassemblées dans cet ouvrage était organisé conjointement par l'UCLouvain, l'Université de Liège, le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) de l'Université de Bourgogne Franche-Comté et l'Association Internationale de Droit Économique (A.I.D.E.). Les auteurs des contributions ont revu leur texte à la lumière du débat scientifique qui a suivi les présentations et des développements plus récents."

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Raphaël Porteilla en collaboration avec l’Institut Pour la Paix (IPP)

Journée d'étude organisée par l'équipe de droit public du CREDIMI, Université de Bourgogne sous la direction scientifique de Anne-Laure Cassard-Valembois, Cécile Chaussard, Fanny Malhière, Raphaël Maurel et Hélène Tourard

Demi-journée des jeunes chercheurs de la SFDI, organisée par le Laboratoire de droit du sport/CREDIMI, Université de Bourgogne sous la présidence de Hélène TOURARD, Maîtresse de conférences HDR à l’Université de Bourgogne

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne et Institut pour la paix sous la direction de Charalambos Apostolidis, Raphaël Porteilla (CREDESPO) et Hélène Tourard (CREDIMI)

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Journée d'études organisée par le CREDESPO et le CREDIMI sous la direction de Charalambos Apostolidis, Professeur au CREDESPO, Raphaël Porteilla, MCF en science politique au CREDESPO et Hélène Tourard, MCF HDR au CREDIMI

Organisé par le Centre de recherches juridiques de l'université de Franche-Comté (CRJFC, UR 3225) sous la direction de Alexandre Desrameaux et Christophe Geslot

Colloque organisé par l’A.I.D.E, le CRIDES de l'UCLouvain, le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) de l’Université de Bourgogne Franche-Comté et l’Université de Liège

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction de Sophie Monnier

Webinaire organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne, en partenariat avec l'Observatoire de l’éthique publique et le Cercle d'Éthique des Affaires.

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec l'Observatoire de l'éthique publique sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, MCF en droit public à l'Université de Bourgogne

Organisée par l’A.I.D.E., le CRIDES, et le CREDIMI de l’Université de Bourgogne Franche-Comté et l’Université de Liège

Journée organisée par l’Ecole de Gendarmerie en partenariat avec les Universités de Dijon et de Nice ainsi que l'Association française de droit de la sécurité et de la défense

Organisé par l’Université catholique de Louvain, l’Université de Liège, le Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) de l’Université de Bourgogne Franche-Comté et l’Association Internationale de Droit Eco

Journée d'études consacrée à la Cour européenne des droits de l'homme, à l'occasion de son soixantième anniversaire, en collaboration avec l'AFNU et le CRJFC

Organisé par le CREDESPO

Organisé par Frédéric Bergelin, responsable du Centre d’informations Europe Direct Bourgogne Dijon et Philippe Icard, Maître de conférences au Centre de Recherche en Droit et Science Politique (CREDESPO) et Directeur du Centre de documentation européenne

Comment est organisée « la gestion » de l’immigration, comment se partagent les compétences entre l’UE et les Etats membres, quels sont les objectifs visés et dans quelle mesure les solutions adoptées respectent les valeurs et principes fondamentaux ?

Les systèmes d'intelligence artificielle jouent un rôle important aujourd'hui, au point de revêtir un caractère quasi omniprésent dans nos sociétés sur plusieurs aspects. Même si les avantages procurés sont nombreux, le développement de ces systèmes met en lumière des faiblesses en matière de respect des droits de l'homme. Les cadres juridiques régionaux et internationaux existants, peuvent nous donner des pistes intéressantes sur le développement de mécanismes pour prévenir les atteintes potentielles au droit de l'homme, grâce au droit international des droits de l'homme.

Envisager une étude sur les rapports qu'entretiennent les investissements internationaux avec les droits de l'homme peut apparaitre superfétatoire aujourd'hui au regard de la pléthore d'études en la matière. Pourtant, prises distinctement ou en commun, ces deux disciplines font partie de celles qui manifestent de la manière la plus vivante la transformation ou même la fragmentation du droit international et ceci, malgré le fait qu'elles ont évolué dans des contextes holistiques et épistémologiques distincts. En effet, dans sa quête de développement socio-économique, l'ambition de l'État est d'attirer les capitaux étrangers en même temps qu'il souhaite les suivre et les contrôler en raison de leur grand impact sur l'économie nationale ; ceci afin de promouvoir son développement économique et social. Il s'applique ainsi à procurer à l'investisseur les meilleures conditions d'installation et d'exploitation de leur investissement. L'investisseur, lui, s'attend à la stabilité et à la rentabilité économique de son investissement à l'étranger ; il veille de ce fait à investir au sein de l'État qui lui offre les meilleures conditions d'optimisation de son investissement. Ceci s'explique par le fait qu'il porte généralement sur une durée assez longue et qu'une modification négative des conditions juridiques de l'investissement pourrait lui causer un grave tort. Et, en tant que personne, l'investisseur bénéficie d'un certain nombre de droits (de l'homme). Dans le cadre africain, les droits de l'homme suscitent de nombreuses questions relativement à la diversité des réalités sociologiques et politiques, les valeurs de solidarité et de communauté qui sous-tendent les initiatives des organisations sous-régionales et surtout communautaires africaines. Ces dernières ont adopté un certain nombre d'instruments de promotion des investissements dont l'intégration des problématiques liées aux droits de l'homme constitue notre objet d'étude ; d'où le questionnement sur l'apport des droits de l'homme dans les traités communautaires africains de promotion des investissements. Ainsi, en dehors du phénomène d'éthicisation du droit communautaire déjà objectivé sous d'autres cieux, ce sujet affiche un double intérêt théorique et pratique. Sur le plan théorique, il permet de revisiter le contenu de la notion de droits de l'homme, des normes relatives aux investissements et les théories des sources y relatives. Sur un axe matériel, il nous conduit à apprécier les mécanismes de coordination normative aux niveaux communautaire et continental. À l'analyse, l'on verra à travers une exploitation minutieuse des méthodes, modes, processus et techniques d'élaboration de ces instruments conventionnels la portée de cette relation empreinte de convergences et de divergences et qui permet de supputer l'existence d'un droit communautaire « africain » des investissements. Cette hypothèse peut être appuyée à partir de deux idées-forces : l'identification d'un faisceau de normes tendant à identifier ce droit (I) entrainant la promotion d'un système africain de promotion des investissements à stabiliser (II).

Le 17 juillet 1998, la communauté internationale adopte le Statut de Rome prévoyant la création d’une Cour pénale internationale permanente pour juger les présumés responsables de crimes internationaux à une échelle universelle. L’objet de cette étude consiste, en effet, à examiner la capacité de la Cour pénale internationale à atteindre cet objectif.En réalité, la Cour constitue un progrès majeur vers une meilleure mise en œuvre du droit international humanitaire et un pas en avant manifeste dans la lutte contre l'impunité. Elle se distingue à bien d’égards des autres tribunaux pénaux internationaux et elle vient consolider et renforcer leurs acquis. Pour autant, l’ampleur des crimes et surtout le statut des sujets commettants sont autant d’éléments caractéristiques de son institution tardive mais également de la complexité de la mission qui lui est confiée. La photographie actuelle révèle que son activité est parsemée d’embûches, de défis politico-juridiques qui suscitent des critiques très vives par certains États, voire une délégitimation de son existence dans cette société actuelle fortement marquée par des violations graves des droits humains. Cela dit, ces critiques sont-elles fondées ? Peut-on imaginer notre société actuelle sans une Cour pénale internationale permanente, capable de de se saisir des situations de crimes internationaux ? Objectivement, même s’il convient de souligner que la CPI a montré ses insuffisances et ses failles, il est tout aussi fondamental de relever que la CPI est, aujourd’hui, une lueur d’espoirs pour toutes les victimes de crimes internationaux.

Le dopage est indissociable de la logique de compétition : le monde du sport est dans une logique de record. Classiquement, le dopage consiste, pour les sportifs, à améliorer artificiellement leurs performances par l'usage de substances ou méthodes interdites. Cette pratique constitue une forme de tricherie contraire aux valeurs et principes fondateurs du sport de compétition mais est également susceptible de mettre en danger la santé des sportifs. La lutte antidopage trouve son fondement dans l’ordre public sportif et plus précisément dans deux composantes : l’intégrité de la compétition et la protection de la santé des athlètes. En outre, la réglementation antidopage incarne une partie de ce même ordre public sportif de par son caractère impératif dont le non-respect est sanctionné. À cet effet, les organisations antidopage constituent de véritables autorités de police sportives dont l’objet est d’assurer la préservation de l’ordre public sportif. Afin de mener à bien leur mission, les autorités de police antidopage agissent unilatéralement et exercent une contrainte auprès des athlètes au moyen de divers procédés (normatifs, matériels, disciplinaires). Dès lors, au motif de préserver l’ordre public sportif, les organisations antidopage restreignent l’exercice des droits et libertés fondamentaux des compétiteurs que sont notamment le droit à l’intégrité morale et physique, le droit au respect de la vie privée, la liberté d’aller et de venir ou le droit à une procédure équitable. Le dispositif juridique de la lutte antidopage est donc source d’aménagement des droits et libertés fondamentaux. Aussi, au moyen d’une analyse pragmatique, il en ressort que la légitimité et la proportionnalité de ces restrictions interrogent.

Cette thèse s'inscrit dans la suite logique de notre mémoire de fin d'études, sur l'ouvrage qui s'en est suivi, et de mon expérience professionnelle en Afrique centrale de 2015 à 2023. Notre étude se répartira en deux principales parties dont une partie introductive sur l'histoire de la libre circulation dans les pays d'Afrique centrale, la zone CEMAC. Une analyse critique pour expliquer la laborieuse et longue période de négociations entre les 6 pays de cette Communauté Economique Régionale, les réticences souvent infondées de certains Etats et enfin, l'espoir suscité par le sommet extraordinaire des Chefs d'Etats de la CEMAC à Ndjamena dans la capitale du Tchad le 31 octobre 2019, alors que ces derniers entérinaient la libre circulation entre les pays de cette sous - région. Pour finir, nous ne manquerons pas de souligner l'échec et la non effectivité de cette mesure pourtant fondamentale aussi bien pour les citoyens que pour l'économie sous - régionale. Dans la 1ère partie le cœur de cette étude, nous allons nous arrêter sur la Zone de libre - échange continentale africaine (ZLECAF), la plus grande zone de libre - échange intégrée au monde après l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), 54 pays sur les 55 que compte le continent. La ZLECAF est séduisante et érigée en espoir pour l'Afrique. Elle permettra de créer un marché unique pour les marchandises et les services, de stimuler la croissance, de réduire la pauvreté etc... L'idée est définitivement encourageante pour le commerce et les populations africaines et, nous analyserons de quelle manière cette zone de libre - échange va s'appuyer sur la Communauté Economique d'Afrique Centrale qu'est la CEMAC et de quelle manière les 6 pays concernés comptent tirer avantage des dispositions de la ZLECAF. Puis, nous reviendrons sur l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, le Droit OHADA. Droit largement vulgarisé et une référence dans le monde des affaires aujourd'hui, nous rappellerons les objectifs principaux de cet instrument juridique comme par exemple de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les 17 Etats Parties. Restant dans la sous - région CEMAC, nous rappellerons que l'ensemble des pays d'Afrique Centrale sont signataires et du Droit OHADA et membres de la ZLECAF. Ce faisant, constatant que les textes constitutifs de la ZLECAF ne faisant aucune mention au Droit OHADA, nous nous interrogions sur cette absence de prise en compte par les promoteurs et organes de la ZLECAF du Droit pour sa mise en œuvre dans les 17 pays de l'espace OHADA en générale, aux Etats de la zone CEMAC en particulier. Dans la 2ème partie, nous analyserons les deux institutions dans ce qui pourrait les opposer et à contrario les assembler. L'ensemble des pays africains n'étant pas dans l'espace OHADA, nous y rechercherons l'explication de sa mise à l'écart dans les textes constitutifs de la Zone de libre échange - continentale africaine, exhorterons les promoteurs de la ZLECAF à une incitation d'un plus grand nombre adhésion à l'institution qui garantit un harmonisation du droit des affaires en Afrique. Ceci permettrai à la ZLECAF de remplir son objectif de libre - échange continental. En dépit des difficultés qui existent dans cette sous région et sur lesquelles nous reviendrons dans cette partie de notre étude, nous pouvons cependant affirmer que l'OHADA est un droit effectif en Afrique centrale. Afin de rendre réelle la plus grande zone de libre - échange au monde, l'OHADA se doit d'être intégré à la ZLECAF et une nécessaire coexistence des deux institutions pour une intégration juridique et économique des marchés africains.

En alignant l'évolution du droit international public sur le droit de l'OMC, la thèse examinera le rôle des agents privés tels que les individus et les entreprises dans le mécanisme de règlement des différends de l'OMC, en tenant compte de l'expérience des juridictions internationales qui admettent déjà la participation de ces personnages.

Le développement durable est aujourd’hui présenté comme le moyen à travers lequel des solutions peuvent être apportées aux problèmes environnementaux, sociaux et économiques. Il est donc important de participer à sa réalisation. C’est la raison pour laquelle les objectifs de développement durable (ODD) ont été adoptés.Cette étude vise d’abord à mettre en évidence l’importance du droit pour mettre en œuvre le développement durable. Il faut pour cela s’intéresser à la force normative, car elle est nécessaire à l’effectivité du développement durable. L’analyse de la force normative conduit à s’intéresser aux instruments juridiques déployés internationalement comme nationalement, pour garantir la réalisation du développement durable. L’ensemble de ces instruments permettra de mesurer la force normative du développement durable.Cette étude vise ensuite à mettre en évidence l’utilité de la coopération dans la réalisation des ODD. L’envergure globale de l’Agenda 2030 impose une coopération entre différents acteurs, pour obtenir des résultats concrets. C’est dans ce sens, que la coopération constitue le second moyen, que nous étudierons, pour déterminer les difficultés auxquelles les acteurs sont confrontés et qui peuvent être des freins aux ODD.Afin d’éviter une dispersion nuisible au traitement approfondi des problèmes soulevés, il nous est apparu essentiel d’examiner ces deux points.Les moyens d’exécution des ODD sont nombreux, mais quelques-uns sont fondamentaux dans le processus de mise en œuvre de ceux-ci. Au niveau national, comme international, les moyens d’exécution renferment des moyens juridiques, financiers, institutionnels, mis en œuvre pour atteindre les ODD. Il s’agit donc de moyens diversifiés, qui ont un objectif commun, celui de promouvoir le DD.

À venir

La corruption est une pratique qui freine le développement et peut toucher diverses activités, notamment les activités économiques internationales. Elle porte atteinte au bon fonctionnement du commerce international, nécessitant de lutter contre elle.Cette étude vise à mettre en évidence l’existence d’un cadre juridique anticorruption posé par le droit du commerce international qui est à l’épreuve de la lutte contre cette pratique. Ce cadre juridique anticorruption se matérialise par l’existence d’outils pouvant être rangés en deux catégories : les outils appartenant au corpus des règles du commerce international et des outils complémentaires apportés par d’autres règles de droit très largement connectées au droit du commerce international, tels que l’arbitrage international et le droit des investissements internationaux.Ces outils ne suffisent cependant pas à eux seuls à venir à bout de la corruption. Ils nécessitent un renforcement de la lutte contre la corruption. À cet effet, cette étude montrera que les outils principaux et complémentaires du commerce international sont complétés par des actions des acteurs du commerce international : acteurs privés ou publics.

Les Etats de l'Union africaine tendent-ils vers une modélisation européenne de l'Union africaine ? On se posera la question du libre échange comme modèle efficace pour le continent africain.

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La lutte internationale contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme peut être définie comme l’ensemble des mesures qui concourent à l’éradication des flux financiers illicites.Le cadre juridique tel qu’il est défini de nos jours et intégré dans les ordres juridiques nationaux est une combinaison des conventions de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et des Recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). Il a été construit ces trente dernières années en raison de la menace que représentent certaines formes de criminalité : trafic illicite de stupéfiants, criminalité transnationale organisée, terrorisme et son financement.La présente étude se propose de matérialiser l’émergence d’un principe intrinsèque à la lutte contre les flux financiers illicites à travers le concept de sécurité financière internationale, qui apparait comme la finalité des mesures adoptées dans le cadre de la lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Nous illustrons cette hypothèse à partir d’une analyse de la politique criminelle internationale, autrement dit, l’ensemble des procédés par lesquels la communauté internationale organise les réponses au phénomène de la criminalité financière. Celle-ci permet de dessiner les contours de ce que nous qualifions de sécurité financière et démontre que la réponse de la communauté internationale au phénomène de la criminalité financière, tend inexorablement vers l’instauration d’un ordre à l’échelle internationale.Cette sécurité financière est synonyme d’ordre. Un ordre qui s’établit aussi bien en droit international que dans les droits internes, un ordre qui est caractérisé par un « droit à texture multiple avec primauté de la soft law ».Cet ordre justifie et fonde à la fois les obligations préventives et répressives, malgré les restrictions qu’il apporte à certains droits fondamentaux. Cet ordre regroupe de fait, un ensemble de prescriptions dont l’objectif est de préserver la société internationale des facteurs de désordre que sont les flux financiers illicites, le crime organisé, et le terrorisme.La sécurité financière est à la fois un objectif à atteindre et une nécessité majeure.Nous consolidons cette hypothèse par une réflexion sur les enjeux que représente l’instauration d’une sécurité financière et sur les moyens susceptibles d’en garantir l’effectivité.

Dans un contexte de mutation du Droit international marqué par un remaniement de la société internationale moderne, l'État perd de plus en plus son monopole face aux nouvelles forces émergentes. En effet, cette réalité marque l'éloignement de la conception Westphalienne de la sphère internationale où les Etats sont les principaux acteurs voire la pierre angulaire du système international . Cette mutation se traduit par une ère d'une société internationale hétérogène impliquant l'existence de nouveaux acteurs autres que les Etats et les organisations internationales à savoir les acteurs privés. Toutefois, les juristes internationalistes sont de plus en plus confrontés au phénomène de l'augmentation de la présence des acteurs privés sur la scène internationale. La question d'accès des entités privées au système international a suscité un grand intérêt .Ces acteurs sont de nos jours omniprésents et cherchent à œuvrer pour la mise en place de normes censées défendre l'intérêt collectif ce qui traduit l'idée qu'ils surgissent en tant que véritables partenaires dans l'ordre juridique international. Selon Rosalyn Higgins, le droit international est considéré comme un processus de prise de décision au sein duquel les acteurs non étatiques sont des participants indépendants ayant un rôle conséquent . De ce fait les acteurs privés peuvent être saisis comme des participants au droit international qui pourra de son côté être considéré comme un processus. Il convient de noter que le statut du droit international contemporain est toujours discuté . La vision classique selon laquelle le droit international est centré sur les Etats est au cœur du sujet. Une doctrine abondante sur le sujet remet en cause ce statu quo du droit international dont seuls les Etats et les organisations internationales soient les sujets cardinaux. Dans cette acception, les acteurs non étatiques tels que la société civile, les entreprises multinationales et les individus demeurent des objets du droit international. Les développements du droit international ont permis de contrebalancer cette vision classique d'Etats pivots incontournables de la scène internationale. Le droit européen des droits de l'Homme peut servir comme exemple. Le mécanisme du recours individuel prévu par l'article 34 de la CESDH permet à tout individu ou ONG d'attraire un Etat devant la CEDH suite à sa violation de ses obligations conventionnelles . En effet, ce mécanisme permet à cette catégorie d'acteurs privés de pénétrer activement la scène internationale. Dans ce contexte, beaucoup d'auteurs soutiennent l'idée du recul du monopole des acteurs publics face aux forces émergentes privées. Ceci a poussé certains auteurs à prétendre que le nouvel ordre juridique international classe les Etats en second lieu derrière le marché et ses puissances . Cette optique démontre une idée majeure selon laquelle l'Etat a perdu son monopole avec la montée en puissance des acteurs non étatiques et qu'il n'est désormais plus l'acteur incontournable de la scène internationale mais un acteur parmi d'autres. L'ouverture progressive des institutions internationales économique aux intérêts non étatiques constitue une autre ébauche consolidant le rôle des acteurs privés en tant que participants au processus international. Les adaptations institutionnelles liées à la multiplication des acteurs privés témoignent l'idée de la volonté affichée des enceintes internationales d'accorder l'accès aux acteurs émergents. On peut aussi illustrer à titre d'exemple l'apport d'un ensemble d'ONG en août 2003 dans l'accord sur la propriété de l'OMC, s'agissant d'une dérogation autorisant les pays pauvres à importer facilement des produits génériques fabriqués dans le cadre des licences obligatoires s'ils ne sont pas en mesure de fabriquer eux-mêmes leurs médicaments . Dans le même contexte, s'inscrit le rôle édifiant de Transparency International aboutissant à l'élaboration de l'accord anti-corruption sous les auspices de l'OCDE en novembre 1997 . Cette influence est d'importance cardinale puisqu'elle crédibi

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe constitue un tournant pour le droit de la famille en France. Cette loi, qualifiée parfois véritable tsunami est l’aboutissement de la prise en considération des revendications des homosexuels à constituer une famille. Avant 2013 le droit français ne permet pas au couple homosexuel de constituer une famille homoparentale : il n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe. De plus, la PMA est réservée aux seuls couples hétérosexuels et la GPA est totalement interdite en France. Ce consensus en apparence figé sur la non-reconnaissance de la famille homosexuelle est conforté par le droit européen, en particulier la Cour européenne des droits de l’homme dont la jurisprudence marque encore peu de signes d’évolution. Pourtant, dès 2008, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce avec l’arrêt E.B c/ France sur la question de l’adoption par un célibataire homosexuel, opérant un revirement en nette rupture avec sa jurisprudence antérieure Fretté c/ France. Cette évolution jurisprudentielle de la CEDH s’inscrit dans un mouvement plus vaste des droits nationaux vers la reconnaissance de la famille homosexuelle. Pour autant, après 2013, des questions restent en attente, en particulier pour la PMA et la GPA. La constitution de la famille homosexuelle n’est pas encore achevée.

En faisant un tour d’horizon des diverses règles de Droit International Public en vigueur, ce travail tentera de faire comprendre à son lecteur l’importance de la protection des droits de l’enfant dans le monde entier. Aujourd’hui encore trop d’enfants meurent chaque jour à cause de conflits, de maladies, de malnutrition…, beaucoup trop sont exploités et n’ont pas la possibilité de suivre des cours dans une école, voyant ainsi leur avenir leur échapper tous les jours un peu plus. C’est contre tous ces problèmes, trop récurrents, que les Etats se doivent d’intervenir en exerçant leur rôle de législateur, tant sur le plan international que sur le plan national. Mais ils doivent aussi assumer celui de sujet de droit en respectant les conventions internationales qu’ils se sont engagés à respecter de leur plein gré. Ce respect les oblige à protéger les enfants afin de leur offrir la possibilité de bénéficier des programmes d’aide mis en place sur le terrain par de nombreuses organisations humanitaires clamant haut et fort que tout le monde doit agir, d’une manière ou d’une autre, pour permettre le développement d’actions de plus en plus variées et de plus en plus efficaces malgré les difficultés.

Seul l’État disposait d’une personnalité juridique au sortir de la Révolution de 1789. Déduite de la formule « [l]’État est la personnification juridique d’une nation », la personnalité sus-évoquée dote le premier (l’État), au détriment de la seconde (la nation), de droits subjectifs. Qu’en est-il après la Révolution démocratique de 1989, c'est-à-dire quelque deux siècles plus tard ? La présente étude tente de démontrer la revanche de la nation dans la théorie du droit à partir d’un contexte où elle a été particulièrement brimée. D’une part, la nation bénéficie d’une double représentation médiate et immédiate du fait qu’elle participe, par un pouvoir normatif initial, à la formation de la volonté générale. On sait aussi que le renouveau démocratique a imposé la question de la légitimité par laquelle la nation peut contrôler, médiatement (par l’intermédiation du juge constitutionnel) ou immédiatement (par référendum), l’action des autres organes y compris le pouvoir constituant dont l’ensemble des compétences est encadré par la constitution. L’investissement des organes supranationaux qu’on découvre de plus en plus dans le commerce juridique national rend cette question de la légitimité plus efficiente dès lors que la nation, mais aussi ses différentes composantes (par la capacité de saisir les instances régionales, communautaires ou même internationales), peut requérir la condamnation de l’État pour manquement à une obligation juridique. L’idée de légitimité suppose ainsi, pour la nation, la possibilité d’évaluer l’action des organes classique de l’État à partir d’un vaste ordre juridique.D’autre part, la reconnaissance constitutionnelle de la diversité nationale et mieux encore sa prise en compte dans la gestion publique de l’État a profondément reconfiguré le principe d’une souveraineté (nationale) une et indivisible entretenu par le droit constitutionnel révolutionnaire. À partir des principes de personnalité et de territorialité, le contexte africain apporte l’évidence de ce que la nation et les communautés infranationales sont désormais titulaires de droits (politiques, socioculturels) subjectifs ; ce qui modifie le paysage de l’État moderne. On parle de plurijuridisme pour caractériser un agencement politique pluriel. Il suit que la nation (pas seulement elle, mais toutes les composantes sociologiques de l’État) jouit d’une double personnalité juridique (nationale et internationale) qui s’oppose à celle de l’État. Celui-ci reste à la quête d’une nouvelle identité qui traduira la somme des compétences infra et supra nationales des acteurs du système juridique ; laquelle identité devrait par ailleurs indiquer le sens définitif de la théorie postmoderne de la personnalité juridique de l’État.

La participation juridique des Etats d’Afrique de l’Ouest au commerce international se traduit par l’instauration d’accords régionaux internes et externes et par leur adhésion au système multilatéral de l’OMC. Les Etats se retrouvent donc confrontés à différents engagements juridiques simultanément et cela pose le problème de leur capacité en tant que pays en développement ou PMA à y faire face. Aujourd’hui le développement de ces Etats est au coeur de toutes les négociations commerciales que ce soit dans la cadre des nouveaux accords de partenariat économique ou celui du cycle de Doha. Mais toutes ces négociations sont dans une impasse et cela favorise le développement des accords régionaux internes. Cette étude porte sur les différents processus d’interaction qui peuvent intervenir entre le régionalisme et le multilatéralisme. L’efficacité des différents accords commerciaux mises en place par les Etats ouest Africains suppose une cohérence et une compatibilité entre eux.

A l’ère de la globalisation, cette thèse propose examiner les dynamiques d’internationalisation et d’européanisation de l’indépendance de la justice au Maroc. Après des essais de modernisation et d’adaptation de la justice marocaine aux exigences de « l’État de droit pour les affaires », la réforme constitutionnelle de 2011 a permis d’établir, pour la première fois, un pouvoir judiciaire indépendant tant au niveau institutionnel qu’au niveau individuel. En partant de l’idée que la justice marocaine a subi des mutations conceptuelles, normatives et institutionnelles dans la nouvelle Constitution de 2011, nous nous sommes intéressées à l’analyse des dynamiques de la circulation des acteurs, des normes et standards internationaux relatifs à l’indépendance de la justice et au mode de gestion de l’administration judiciaire, en rapport avec la réforme judiciaire de 2013. Par l’effet du recours du Maroc aux instruments d’européanisation pour la mise en œuvre des objectifs de la réforme judiciaire, principalement dans son volet lié à l’indépendance judicaire, une forme d’européanisation s’est développée constituant ainsi une nouvelle voie d’internationalisation de l’indépendance de la justice marocaine. L’internationalisation est saisie comme le produit des influences des acteurs européens et internationaux, manifesté au niveau interne par l’appropriation et l’internalisation complète ou partielle des normes et standards internationaux, qu’ils soient impératifs ou principes directeurs des garanties d’indépendance judiciaire ; alors que l’européanisation désigne le processus d’adaptation qui a conduit le Maroc à s’approprier des normes et standards internationaux et européens par voie de recours aux instruments européens de jumelages institutionnels et d’assistances juridiques. Ce processus d’européanisation, reflète une démarche singulière d’un rapprochement délibéré du système judiciaire marocain, aux principes et standards européens et internationaux, en partie comme action de légitimation de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe dans le cadre des politiques de voisinage méditerranéen. L’européanisation pour notre recherche n’est donc qu’un moyen, outil d’adaptation aux principes et standards internationaux d’un système établi, non européen, et non pas un objectif en soi, et l’effet qui se produit est l’internationalisation.

L’étude de la démocratie et de l’État de droit en droit international africain propose des solutions concrètes face aux violations des droits de l’homme, des élections et des libertés fondamentales en Afrique. L’enjeu de cette étude consiste à prouver l’intérêt de la mise en œuvre de la démocratie et de l’État de droit dans le droit international africain à travers les textes juridiques africains et appliqués par les organes politiques et juridiques africains. Eu égard de cela, la mise en œuvre de la démocratie et de l’État de droit est l’application d’un ensemble des règles établies dans le continent africain pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, les élections et les libertés fondamentales en Afrique. C’est ainsi que notre étude étale des solutions concrètes à l’Afrique à la fois politiques et juridiques. Finalement, il sied de retenir que notre étude se repose sur les deux piliers majeurs de l’intérêt que portent la démocratie et l’État de droit en Afrique : d’une part, elle présente le processus juridique de la consécration de la démocratie et de l’État de droit dans le droit international africain. Et d’autre part, elle justifie la mise en œuvre politique et juridique de la démocratie et de l’État de droit dans le droit international africain.

L’application de la compétence internationale pénale dans l'affaire Pinochet à laissé un précédent important dans le domaine de la lutte contre l'impunité, comme le démontre la procédure mise en œuvre par l'Audiencia Nacional d'Espagne, ainsi que par la Cour d'Assises de Paris avec application du principe de la personnalité passive. En effet, avec le mandat d’arrêt international aux fins d'extradition émis par les autorités judiciaires espagnols, qui a permis l'arrestation de Pinochet à Londres, la négation de son immunité par la chambre des Lords et le jugement par défaut en France de son administration militaire, le droit international connait un avant et in après. Le droit international pénal est ainsi mis en exergue en tant que fondement juridique de la compétence extra-territoriale des Etats. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui de la personnalité passive, toutes deux appliquées, dans cette affaire précise, dans le but d'exercer une justice internationale.

La satisfaction équitable était régie par l’article 50 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) jusqu’à la rédaction du Protocole n°11 qui conduit l’article 41 à régir le régime de la satisfaction équitable. L’article 41 est alors ainsi rédigé : « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »Le principe de la réparation découle de la jurisprudence internationale qui oblige l’Etat manquant à ses engagements internationaux à effacer les conséquences de la violation. En droit international public, ce principe s’applique normalement aux litiges entre Etats. Cependant, dans un mécanisme régional de protection des droits de l’homme, opposant des Etats à des individus, la responsabilité étatique sera adaptée aux particularités du mécanisme européen.En accord avec l’article 41, la réparation doit d’abord être subsidiaire pour replacer le requérant dans la situation où il se trouvait avant la violation, en effaçant les conséquences de cette dernière. La satisfaction interviendra si le droit interne de l’Etat concerné ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de la violation. Toutefois, la Cour détermine discrétionnairement l’opportunité de recourir à une réparation subsidiaire ou à une réparation pécuniaire.La juridiction européenne va jeter les bases d’un mécanisme de réparation en identifiant les conditions permettant au requérant d’être indemnisé. Il s’agit des trois conditions classiques que sont les caractères personnel, direct et certain du préjudice. En outre, la Cour va identifier les postes d’indemnisation susceptibles d’être invoqués par le requérant, à travers le préjudice matériel, le préjudice moral, la perte de chance et les frais et dépens engagés par le requérant.Cependant, les critères ainsi définis seront appréciés discrétionnairement par la Cour qui en fait une application purement casuistique. Ce faisant, le juge européen applique ces conditions avec une certaine souplesse. Parallèlement, la Cour va montrer une véritable incohérence quant à la détermination de sommes accordées au titre de la réparation pécuniaire. La souplesse des critères de la réparation ainsi que la générosité financière de la Cour vont créer un appel d’air à l’égard des requérants et de leurs conseils qui seront de plus en plus tentés par un recours européen purement indemnitaire. C’est donc un véritable phénomène de mercantilisation des recours qui va se déclencher. Les valeurs et le mécanisme de satisfaction de la Cour vont s’en trouver inversés. Initialement, à la suite du constat d’une violation, la satisfaction équitable permettait d’en effacer les conséquences et ainsi de compléter le mécanisme européen de protection des droits de l’homme. Désormais, la violation n’est plus qu’un moyen pour obtenir une indemnité supérieure à celle qui aurait été accordée au niveau national.Pour remédier à cette situation, il appartient à la Cour d’agir sur deux leviers. Sur le plan jurisprudentiel, la Cour doit arrêter une pratique constante, transparente et cohérente de la réparation en faisant usage de son pouvoir discrétionnaire. Déterminer clairement les conditions et les réparations accordées permet un endiguement de l’afflux de recours mercantiles. Sur le plan de la réparation subsidiaire, la Cour doit adapter ses procédures de traitements des affaires et se tourner vers le Comité des ministres pour favoriser les alternatives aux réparations pécuniaires. Pour autant, dans un contexte de réformes de la Cour, la subsidiarité ne doit pas être un prétexte à la réduction des pouvoirs de la Cour car la satisfaction équitable doit conserver toute sa dimension protectrice des requérants.

La multiplication des actes terroristes dans le monde et le renforcement des réseaux terroristes mettent en lumière la triste réalité selon laquelle le terrorisme constitue l’une des principales menaces de notre société actuelle. L’un des principaux moyens de combattre efficacement cette menace est de supprimer ses sources de financement. Le combat contre le financement du terrorisme requiert une stratégie d’actions communes mise en œuvre par l’ensemble des acteurs afin de renforcer la sécurité internationale. La communauté internationale ainsi que la majorité des organisations internationales et régionales se sont mobilisées pour réduire les risques de financement du terrorisme. Pour ce faire, le dispositif juridique a été complété par un ensemble de recommandations créé spécialement pour prévenir et réprimer le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; il s’agit des recommandations LBC/FT conçues par le Groupe d’Action Financière (ci-après GAFI) et destinées à assister les États dans le renforcement de leurs actions de protection contre les crimes financiers.La présente recherche propose une évaluation de l’efficacité de cette réglementation récente dans le combat contre les finances des groupes terroristes et plus généralement son impact sur la protection de l’intégrité du système financier international. Notre étude propose une analyse de l’organisation actuelle de la lutte contre les crimes financiers qui est menée de façon intensive depuis bientôt 3 décennies. L’examen des progrès et du contrôle de l’application de la nouvelle réglementation nous apporte la certitude que le chemin est encore long pour priver les réseaux terroristes de leurs sources de financement.