For several decades, banks and other financial service providers have been required to monitor the activities of their customers in order to detect and prevent crime. This ‘delegated law enforcement’ has yielded some success, but its practical limits have become glaringly apparent, as the private sector is struggling to effectively perform this task. There is, therefore, growing international consensus that closer public–private cooperation is needed. This will require government authorities to share relevant information with the private sector on a regular basis, to facilitate the detection of criminal abuse of financial services. However, such cooperation raises profound fundamental rights concerns, because it can put the separation between the public and private spheres—a central paradigm of the rule of law—into question. A pioneering work in a subject that remains largely unaddressed by law and academic debate, the present study brings together the findings of an EU-funded project that developed recommendations for a legal framework for public–private information sharing to prevent, detect and investigate financial crime. To this end, the book explores the foundations of public–private cooperation against financial crime by adopting a pan-European and interdisciplinary approach. It brings together a comparative analysis of public–private cooperation in criminal procedure law and anti-money laundering law in France, Germany, Italy and Spain; an analysis of the practical design and law of innovative information-sharing mechanisms in the Netherlands and the United Kingdom; an in-depth study of the relevant EU data protection framework; an inquiry into the impact of automated methods of data processing on the applicable legal requirements; an analysis of financial information sharing between the EU and the USA; and a socio-legal study of the practical challenges encountered in public–private cooperation. These various findings are brought together to explain how legislators, competent authorities and the private sector can strengthen public–private cooperation to advance the fight against financial crime and ensure respect for fundamental rights. The recommendations are especially relevant in light of the EU’s recently adopted Framework on Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism, which introduces ‘partnerships for information sharing’ as a new key tool for initiatives addressing financial crime and, in doing so, encourages the participation of competent authorities in such partnerships

L'obtention de données bancaires est essentielle dans le cadre d'enquêtes financières transnationales. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. On ne peut que constater l'existence d'un consensus international visant à favoriser les enquêtes et à supprimer les obstacles traditionnels à l'accès transnational aux données bancaires. À la nécessité de faciliter l'accès transnational s'oppose toutefois la nécessité de prendre en compte les intérêts des personnes affectées, les banques et leurs clients. Or, ces intérêts ne sont pas appréhendés de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, ni même entre États membres de l'Union européenne.Pourquoi le caractère privé des données détenues par des banques devrait-il être pris en considération dans le cadre d'une enquête pénale ? Pourquoi encadrer cet accès, qu'il soit national ou transnational ? Les intérêts de l'enquête ne devraient-ils pas toujours l'emporter ?L'apparente harmonie internationale visant à faciliter les enquêtes transnationales dissimule en réalité la diversité des réponses à ces questions et le caractère très fragmenté du cadre juridique relatif à l'accès transnational aux données bancaires. Ce dernier gagnerait à être refondé sur des principes communs, une appréhension commune des enjeux liés à l'accès aux données bancaires.Pour cela une analyse comparative des conceptions européenne et américaine permettant d'évaluer les conditions de cette convergence est un préalable nécessaire.

Colloque organisé par l'Observatoire de l'Éthique Publique (OEP) sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, Directeur général de l’OEP, Maître de conférences en droit à l’Université Bourgogne Europe et Membre de l’Institut universitaire de France avec les universités de Lorraine et Bourgogne-Europe, le CREDIMI, l’IRENEE et le CID

Colloque organisé par l’Université de Bourgogne Europe, le Centre sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI) et le Master 2 Juriste d’affaires Internationales, avec le soutien de L’Oréal

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Baptiste Delmas et de Damien Scalia

Colloque organisé par le CREDIMI, Université de Bourgogne, le LARSH, Université Polytechnique Hauts de France, l'Assemblée Nationale et l'Observatoire Ethique Publique sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, Matthieu Caron et Dominique Potier

Colloque organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Région, la fédération des MSH Bourgogne Franche-Comté, l’Observatoire de l’éthique publique et la Fondation Mainguéné sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI et Éloïse Petit-Prevost-Weygand, Post-doctorante en droit public à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Conférence organisée par le Lab-LEX, Université de Bretagne Occidentale - UBO et l'IUF dans le cadre du programme de recherche "Gouvernance et régulation des réseaux sociaux"

Conférence organisée par la Branche française de l’Association de droit international (International Law Association)

Colloque organisé par la Faculté de droit, Université Paris-Nanterre avec l'ENS dans le cadre du projet de recherche sur la transition écologique du droit économique (TEDE)

Colloque organisé sous la direction scientifique de Chantal Cutajar, Maître de conférences, HDR ; Caroline Peloso, Maître de conférences et Maxime Lassalle, Maître de conférences.

Colloque international de la FIDC organisé par le DRES, UNISTRA sous la direction scientifique de Juliette Lelieur, Professeure à l’Université de Strasbourg, Kansu Okyay et Silvain Vernaz, Maîtres de conférences contractuels à l’Université de Strasbourg

Colloque organisé à l’occasion des 40 ans de la fondation de l’Association internationale de droit économique (A.I.D.E.)

Organisé par le Master 2 Droit pénal et sciences criminelles, Université Clermont-Auvergne sous la direction scientifique du Professeur Farah Safi

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Organisé par l'Université Paris Panthéon-Assas, le CERSA, CNRS, le CDPC, Université de Toulon La Garde sous la direction scientifique de Géraldine Gadbin-George, Université Paris Panthéon Assas et Akila Taleb-Karlsson, Université de Toulon

Organisé par l'IRJS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre du cycle de séminaires de droit pénal comparé sous la direction scientifique de Pascal Beauvais, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Maxime Lassalle, Maître de conférences à l’Université de Dijon

Organisé par les labos ERMES et CERDP, Université Nice Côte d'Azur sous la direction de Gwenaëlle Callemein

XXIIIèmes journées d’études de l’Institut de Sciences Criminelles de Poitiers, organisées sous la direction de Benardette Aubert et Laurent Desessard

Organisé par le CRJFC, Université de Franche-Comté sous la direction de Amanda Dubuis et Béatrice Lapérou-Scheneider

Organisé par le Laboratoire DCS - Faculté de Droit, Université de Nantes

Doctoriales du CDPC, Paris Nanterre