Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne et Institut pour la paix sous la direction de Charalambos Apostolidis, Raphaël Porteilla (CREDESPO) et Hélène Tourard (CREDIMI)

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec la Branche française de l'ILA/ADI sous la direction de Raphaël Maurel, MCF à l’Université de Bourgogne, CREDIMI

Organisé par la MSH Val de Loire, IRJI Rabelais, Université de Tours sous la direction de Abdelkhaleq Berramdane et Michel Trochu

Organisé par le CREDIMI en partenariat avec l'Observatoire de l'éthique publique sous la direction scientifique de Raphaël Maurel, MCF en droit public à l'Université de Bourgogne

Webinar organisé pour le CREDIMI par les docteurs Pascale Accaoui Lorfing et Yulia Levashova

Organised by Paris II Panthéon-Assas, CERSA, CNRS

Organisé par ISGP, le CRJFC, Univ. Franche-Comté, le Centre de droit des affaires et du commerce international de l’Université de Montréal -CDACI et le CREDIMI, Université de Dijon sous la direction scientifique de Filali Osman & Mohammed Lallem

Organisé par le Master II Juriste d'Affaires Internationales, Promotion Laurence Ravillon, de l'Université de Bourgogne

Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

Organized by National and Kapodistrian University of Athens and CNRS

Colloque organisé en l'honneur du Professeur Eric Loquin le vendredi 10 juin 2016 au pôle AAFE de l'Université de Bourgogne à Dijon

S’enracinant dans les normes classiques de protection des étrangers et leurs biens, l’obligation de protection et de sécurité pleine et entière fait partie aujourd’hui des dispositions substantielles des accords internationaux d’investissement. Depuis l’époque des traités d’amitié, de commerce et de navigation jusqu’à la période d’émergence des traités modernes spécifiques d’investissement, les Etats qui accueillent souverainement des investisseurs privés étrangers sur leur territoire et qui admettent des investissements dans les différents secteurs de leur économie nationale se sont toujours engagés, par cette admission souveraine même, à leur assurer une certaine protection et sécurité. Cependant, l’obligation de protection et de sécurité leur posent d’énormes difficultés concrètes d’application. Cette obligation demeure au centre d’une controverse qui ne cesse de retenir l’attention des Etats, de la doctrine et des tribunaux d’investissement.En effet, ces dernières années, les tribunaux chargés de trancher les différends relatifs aux investissements sont constamment sollicités par les investisseurs pour statuer sur des allégations de violation de l’obligation de protection et de sécurité qui pèse sur les Etat d’accueil. Cependant, les sentences qui y sont rendues témoignent des divergences d’interprétations du contenu et de la portée de cette norme de protection et sécurité. Précisément, l’incertitude autour de la substance et du régime juridique de l’obligation tend à rendre son existence et sa consistance moins évidente au point de remettre en cause son caractère général.Il apparait, dès lors, nécessaire de mener une réflexion générale à son sujet. L’objet de la présente thèse est de présenter une étude systématique de cette obligation dans sa globalité et dans sa complexité, depuis ses origines jusqu’à ses manifestations contemporaines. L’ambition est à la fois de retracer ses origines, ses fondements, de fournir des critères objectifs de détermination de son contenu et de poser les bases d’une réflexion d’ensemble sur son régime juridique qui semble encore incertain, ce au regard des enjeux qu’elle présente pour les acteurs de la relation d’investissement.

L’accès au médicament s’opère principalement et depuis des décennies par le biais du commerce. L’enjeu international est tel qu’il est indispensable que chaque État dispose de règles intérieures régissant le commerce des médicaments, tout comme il est nécessaire d’assurer soit des règles propres au commerce international, soit d’assurer une harmonisation des différentes réglementations. Les États-Unis et l’Europe ont pris ces voies et édictent des réglementations cohérentes qui leur sont favorables. Elles concernent à la fois l’importation, l’exportation, la distribution des médicaments et enfin les investissements dans le secteur pharmaceutique. En parallèle, certains pays en développement souffrent de l’absence de cadre législatif. Il est devenu indispensable aujourd’hui pour un État qui souhaite se développer d’avoir un véritable cadre législatif cohérent avec les réglementations édictées par les géants du marché. Pour une meilleure efficacité, un tel développement doit toutefois permettre de garantir une harmonisation au niveau international afin de simplifier l’investissement et le commerce dans le milieu pharmaceutique.La France a toujours été l’un des meilleurs partenaires économiques de l’Iran pour le commerce des médicaments et en matière d’investissement en bénéficiant de réglementations incitatives et cohérentes au plan interne tandis que l’Iran a toujours souffert d’incohérences dans sa réglementation. De plus, étant donné que le commerce des médicaments en Iran est un monopole du secteur public, les recherches juridiques dans ce domaine sont rares ce qui empêche le secteur privé d’obtenir les informations pratiques nécessaires à son développement. Plus précisément, le manque d’infrastructures précises et l’incurie des gouvernements successifs ont généré bien des problèmes.Les réglementations de la commercialisation de médicaments et de l’investissement français sont désormais celle de l’UE, de sorte que l’analyse de ces dernières s’impose, d’autant qu’en en raison des effets négatifs des embargos imposés à l’Iran par les États-Unis, l’analyse des réglementations du commerce de médicament devrait permettre d’envisager la commercialisation de médicament sous l’aspect humanitaire. Les sanctions américaines ne visent pas directement le commerce des médicaments, mais les interdictions de réaliser des opérations financières en Iran ont causés des dommages indirects tels que des retards d’ordre technologiques et d’accès aux médicaments. À ce jour, les patients souffrent quotidiennement de l’absence de technologies et d’accès aux médicaments. Sans une réglementation cohérente encourageant la recherche scientifique et la diffusion de ses résultats, l’entrée de nouvelles technologies et l’importation des médicaments qui ne peuvent pas être fabriqués en Iran sont difficiles et parfois impossible.Nous avons remarqué lors de nos recherches à plusieurs reprises que les investisseurs étrangers et notamment français été intéressés par le marché iranien. Il est donc pertinent d’élaborer une réflexion de droit comparé sur ce point, ce qui constituera l’intérêt premier de ce travail de recherche. Les législations françaises et européennes nous serviront de point de départ, de point d’appui et de point de comparaison.

L’influence du droit international des droits de l’homme sur le droit des investissements apparait à travers deux prismes. D’abord sur le plan des sources et ensuite sur le plan du contenu. Concernant le premier point, les foyers nationaux et internationaux intéressant l’investissement sont dans l’ensemble mobilisés pour l’intégration des droits de l’homme dans le droit des investissements, mais cette intervention se heurte à des obstacles liés à la souplesse des cadres normatifs empruntés. Relativement au contenu, c’est-à-dire la réalité effective du droit des investissements, celle-ci révèle l’existence des droits de l’homme, mais beaucoup plus du côté des investisseurs que des États en raison des concepts souvent généreux en matière de protection de l’investisseur. En revanche, des tendances nouvelles se font peu à peu jour et procèdent de l’avènement de nouveaux concepts qui penchent vers la protection de l’État et donc sa population sans qu’une véritable mise en œuvre leur soit assurée en raison d’obstacles liés à l’absence de mécanismes adaptés.

Lorsqu'un contentieux se noue entre une entreprise française et étrangère, la question se pose de savoir dans quelle mesure l'entreprise française peut être contrainte de produire des documents ou des témoignages afin d'assurer sa défense devant des juges ou autorités étrangères. Cette collecte des preuves est encadrée à l'échelle internationale par la Convention de la Haye du 18 mars 1970 qui prévoit l'établissement de commissions rogatoires ainsi que l'obtention des preuves par des agents diplomatiques ou consulaires et par des commissaires. Cependant, le caractère exclusif de cette convention internationale est contesté par la jurisprudence américaine (Cour Suprême des États-Unis, 15 juin 1987, Aérospatiale c. United States District Court for the southern District of Iowa). Le contournement de la Convention permet alors à des plaignants américains d'imposer des procédures intrusives de collecte de preuves, procédures « discovery », qui impliquent une large divulgation de documents, potentiellement couverts par le secret d'affaires et par la protection des données à caractère personnel garantie par l'Union Européenne. La mondialisation des échanges, les guerres commerciales que se livrent les différents acteurs du commerce international et la dématérialisation des éléments de preuve accroissent donc l'importance de clarifier les possibilités permettant de contester de telles procédures intrusives. Cette étude porte sur les solutions textuelles et jurisprudentielles proposées au cours des dernières années.

L'utilisation de l'énergie a été identifiée comme ayant des impacts macroéconomiques, sociaux et environnementaux positifs. L'électricité, énergie secondaire qui résulte de la transformation/conversion d'énergies primaires est consommée par l'Homme et permet d'améliorer le niveau de vie des populations (urbanisation, éclairage, accès à l'information, conservation des denrées, améliorations des prestations de santé...). Malheureusement, force est de constater que les pays d'Afrique subsaharienne connaissent un fort décalage entre les ressources énergétiques disponibles et le taux d'accès à l'électricité des populations. Cet accès se matérialise de manière schématique par la production, le transport et la distribution d'électricité, mais également eu égard à l'importation et l'exportation de celle-ci. Les raisons expliquant cette fracture énergétique sont nombreuses et sont notamment de nature politique, économique, technique, mais également juridique. Plus précisément, l'objectif des présents travaux est d'analyser le cadre juridique du volet de la production de l'électricité en Guinée et au Bénin, à travers la présentation de plusieurs aspects institutionnels et matériels. Seront présentés les structures permettant le développement du secteur et encadrant ce dernier. Seront également présentés les outils permettant l'exécution et le financement des projets de production d'électricité.

Dans un monde à une économie libre où les frontières nationales n'empiètent pas la circulation des capitaux, les États cherchent la prospérité et l'épanouissement de leurs populations à l'aide des transactions commerciales avec des investisseurs privés étrangers. Ainsi que des traités bilatéraux d'investissement qui garantissent leur protection. Ces accords concernent, souvent, des secteurs économiques stratégiques tels que les extractions minières et pétrolières, les projets d'infrastructure, l'énergie renouvelable, etc. A cet égard l'arbitrage international, commercial ou d'investissement, est le fore impartial qui est chargé, à travers des différentes institutions, de trancher les litiges qui en naissent et de les dépolitiser. Cependant, outre les sensibilités politiques qui entourent ces accords, la participation de l'État ou l'une de ses émanations dans l'arbitrage international ne cesse pas d'alimenter la polémique sur nombreux points. Souvent l'Etat confie la transaction à l'une de ses institutions ou sociétés cependant cette méthode soulève quelques questions concernant la véritable partie au contrat, est-ce l'État ou son émanation contractante? Et si cette dernière n'a pas remplit ses obligations, sera-t-elle la seule responsable? Ou l'État assumera la responsabilité en tant que contrôleur de facto? Ces deux points seront les axes principales de notre analyse.

L'utilisation de l'énergie a été identifiée comme ayant des impacts macroéconomiques, sociaux et environnementaux positifs. L'électricité, énergie secondaire qui résulte de la transformation/conversion d'énergies primaires est consommée par l'Homme et permet d'améliorer le niveau de vie des populations (urbanisation, éclairage, accès à l'information, conservation des denrées, améliorations des prestations de santé...). Malheureusement, force est de constater que les pays d'Afrique subsaharienne connaissent un fort décalage entre les ressources énergétiques disponibles et le taux d'accès à l'électricité des populations. Cet accès se matérialise de manière schématique par la production, le transport et la distribution d'électricité, mais également eu égard à l'importation et l'exportation de celle-ci. Les raisons expliquant cette fracture énergétique sont nombreuses et sont notamment de nature politique, économique, technique, mais également juridique. Plus précisément, l'objectif des présents travaux est d'analyser le cadre juridique du volet de la production de l'électricité en Guinée et au Bénin, à travers la présentation de plusieurs aspects institutionnels et matériels. Seront présentés les structures permettant le développement du secteur et encadrant ce dernier. Seront également présentés les outils permettant l'exécution et le financement des projets de production d'électricité.

Le nombre d'arbitrages investisseurs-États augmente de façon remarquable. Souvent la procédure arbitrale est soumise aux dispositions des Accords Internationaux d'Investissement conclus par l'État et les principes du droit international. Certaines situations peuvent être considérées comme une violation d'un de ces accords alors même que ces situations sont tout à fait légales selon la loi nationale. L'expropriation judiciaire se place en tête de telles situations critiques. L'expropriation illicite est généralement interdite par les Accords Internationaux d'Investissement. Néanmoins, l'expropriation en cas d'expropriation judiciaire dont cette thèse est l'objet n'intervient pas dans le cadre du pouvoir normatif de l'État, mais elle résulte d'une décision judiciaire. En matière d'arbitrage d'investissement, le standard d'expropriation judiciaire n'existe pas à proprement parler. Toutefois, plusieurs tribunaux arbitraux ont reconnu l'expropriation judiciaire sans suffisamment l'expliquer. Comprendre l'expropriation judiciaire et obtenir des orientations claires sur la légalité de ce principe aidera à créer un équilibre entre les droits et les obligations des États et des investisseurs.

Les investissements étrangers dans le secteur minier eau Mali

Les récentes découvertes de pétrole et de gaz au Sénégal constituent un enjeu majeur pour l'Etat sénégalais notamment dans le domaine juridique. En effet, l'amont pétrolier sénégalais dont le régime juridique repose sur une législation pétrolière de 1998 doit répondre aux nouveaux défis que posent l'exploration et la production pétrolière conforme aux standards internationaux actuels. Les défis en question se résument à la transparence de l'octroi des blocs pétroliers, à la part réel de l'Etat dans le partage de la production et aux impacts environnementaux causés par les activités pétrolières dans les zones côtières. La finalité de cette étude permettra de déterminer si l'amont pétrolier tel que conçu par le droit pétrolier sénégalais peut fonder un développement nouveau au Sénégal.

Les deux disciplines juridiques, l'arbitrage et la fiscalité, sont traditionnellement considérées comme distinctes, et s'excluent l'une et l'autre.D’un côté, la souveraineté fiscale est primordiale pour l’Etat. De l’autre côté, l’arbitre, étant un juge privé, a toujours été soupçonné, à tort ou à raison, de ne pas être assez sensible à l’intérêt public. Cependant, les développements observés sur les dernières décennies ont prouvé que cette incompatibilité entre les deux disciplines n’était pas ou plus le cas.En effet, avec la mondialisation économique, l’enjeu de l’Etat n’est plus comment taxer ses contribuables mais comment les conserver voire attirer ceux des autres Etats sur son territoire. Dans ce contexte, ils deviennent plus souples quant au règlement des litiges impliquant des questions fiscales. L’arbitrage de ces litiges est donc devenu une réalité en pratique. Cependant, en examinant le droit et la jurisprudence en cette matière, nous constatons que l’arbitrage n’est pas apte à résoudre tous litiges fiscaux, notamment en considérant les intérêts des contribuables. L’arbitrage des contentieux purement fiscaux en droit interne s’est avéré être un échec. Une forme dérivée de l’arbitrage, appelée l’arbitrage de la dernière offre, semble être plus appropriée pour résoudre les litiges concernant la double imposition. Toutefois, en droit de l’investissement international, où la jurisprudence arbitrale en matière fiscale s’est considérablement développée depuis une vingtaine années, nous constatant que l’arbitrage est un mode idéal pour résoudre des litiges fiscaux liés à ce domaine car les arbitres ont su trouver un équilibre entre la protection de la souveraineté fiscale de l’Etat d’accueil et la protection des contribuables –investisseurs étrangers.

En abordant le sujet des modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux dans les pays arabes, nous nous étions fixé de répondre à deux questions qui nous semblaient essentielles. Les législations internes arabes, et particulièrement les méthodes de règlement qu’elles prévoient, sont-elles adaptées aux exigences économiques et aux besoins de leurs États ? Et sont-elles compatibles avec les engagements pris par les États arabes au niveau international ?Nous avons pu constater une certaine ambiguïté de ces législations, une certaine divergence entre elles et également une incompatibilité avec les engagements pris par les États au niveau international. Par ailleurs nous avons pu constater une certaine évolution, dans le sens de la modernité, de ces États au niveau interne et international. L’évolution des droits arabes est exprimée par l’admission des modes de règlement alternatif des différends, surtout dans les législations modernes en matière d’investissement ou d’arbitrage. Elle se constate également lors de la mise en œuvre de ces modes de règlement des différends. Mais le plus important est sans contestation possible la conclusion par les États arabes d’un grand nombre de traités en la matière, ce qui fait du droit international et non plus des droits internes, la source principale des procédures des investissements étrangers.

Traditionnellement, la sécurité juridique des investissements étrangers était assurée par des règles relevant du droit coutumier. En 1959, la communauté des Etats a fait émerger un instrument spécialement dédié à leur protection : le traité bilatéral pour l’encouragement et la protection des investissements. Outre l’importance numérique qui caractérise aujourd’hui ces accords, ces derniers instituent au profit des investisseurs étrangers, un cadre normatif protecteur qui limite la souveraineté de l’Etat récepteur. En effet, la souveraineté qui signifie la monopolisation du droit positif par l’Etat s’est vue être restreinte par les règles contenues dans ces traités. Si celles-ci sont de nature à étioler la dimension législative ou juridictionnelle de l’Etat récepteur, l’un des aspects les outrageux de l’atteinte réside dans le fait qu’à de nombreuses reprises, la pratique arbitrale a favorisé la protection des opérateurs privés aux dépens de l’intérêt général. Toutefois, du fait de récentes évolutions intervenues sur le plan jurisprudentiel comme au niveau des dispositions conventionnelles, on assiste désormais à un rééquilibrage des droits et des obligations des investisseurs, et des pays d’accueil. Sur la base de ce constat et à la lumière de l’étude des règles qui découlent de ces accords, cette contribution vise à démontrer que tout en continuant à offrir des protections aux opérateurs étrangers, ces traités bilatéraux tendent à sauvegarder de plus en plus la souveraineté étatique.

En raison de leurs caractéristiques respectives, l’arbitrage et le pétrole représentent deux domaines complémentaires, même si, de prime abord, ils semblent évoluer dans des univers différents. Cette complémentarité est renforcée par le fait que, lorsqu’un contentieux porte sur le pétrole, l’arbitrage constitue la seule forme de justice préservant et assurant les intérêts publics et les intérêts privés des contractants. Cependant, malgré cette alliance incontestable, la nature particulière et dynamique, et plus spécifiquement politique, du contrat pétrolier pose la question de savoir si elle peut modifier le régime des règlements des différends par la voie de l’arbitrage. En effet, plusieurs facteurs exercent une influence sur l’ensemble des composantes juridictionnelles et processuelles de l’arbitrage pétrolier dans la région du Golfe persique, zone la plus pétrolifère du monde. Outre les enjeux politiques et financiers considérables qui entourent les contrats pétroliers, ces derniers sont loin d’être épargnés par les sanctions internationales qui, ciblant les États et leur industrie de l’énergie, ont également des retombées importantes sur la justice arbitrale. À cela s’ajoute le poids conféré par le droit interne à la charia qui demeure sacrée et respectée dans la plupart des pays de la région. De ce fait, dans le Golfe persique où presque tous les pays sont confrontés à la question pétrolière, et où coexistent les droits de common law, de civil law et islamique, la résolution des conflits pétroliers est devenue un champ d’analyse approprié. C’est dans cette complexité que l’arbitrage au sujet des contrats pétroliers présente des subtilités qui lui confèrent une grande particularité. Dans une vision panoramique et comparée, et en analysant la pratique des arbitrages pétroliers, la présente étude déduit que trop souvent, l’arbitrage n’offre pas actuellement de solutions adaptées pour les différends pétroliers. Pour cette raison, l’objectif de cette thèse consiste à justifier la nécessité d’établir un règlement d’arbitrage pétrolier spécifique et à le proposer.

Les États d’Afrique Subsaharienne Francophone richement dotés en substances minérales, ont accédé à l’indépendance avec le handicap majeur du sous-développement, caractérisé par la rupture du contrat social. Ces États et leurs nouveaux dirigeants ont mis, assez logiquement, les investissements miniers au centre de leur stratégie de développement socio-économique. Mais rapidement, des entraves majeures apparaissent : force est de constater que l’exploitation des substances minérales est bien souvent réglementée par des instruments juridiques et fiscaux nationaux ou internationaux – quand ils existent – très approximatifs et opaques, lesquels sont loin de constituer des gages de confiance dans des environnements politiques parfois instables (coups d’états, guerres civiles, corruptions, trafics, exploitation illicite des minerais, etc.). Cette étude s’interroge sur les assouplissements juridiques et fiscaux, devenus inadaptés, ou manifestement rédigés trop au profit des investisseurs miniers et aux dépens des États possédants, sur l’écart considérable du niveau de développement socio-économique entre ces États associés à leur héritage colonial et les États industrialisés dépourvus de minerais et consommateurs des minerais africains. Faut-il envisager la suppression des incitations fiscales et douanières ? Qu’en est-il de la suppression des contrats miniers ? Convient-il de conclure que ces États sont défaillants en tant qu’instances de régulation et de gestion minière ? Quels sont le rôle et l’utilité des organisations internationales et régionales – pléthoriques – dans la gestion minière ? Quoi qu’il en soit, les faiblesses des cadres juridiques et administratifs de ces États peuvent être contestées, car non seulement ils semblent prioriser d’autres méthodes de gestion et de gouvernance que celles qui ont été inspirées par les ex-puissances coloniales mais aussi parce que leur ancienneté, leur inadéquation au XXIème siècle, les trop nombreux dysfonctionnements qu’engendrent ces cadres juridiques et fiscaux démontrent leur inefficacité. Ces États ont su surmonter divers chocs extérieurs (la traite négrière, la colonisation, la mondialisation, la crise de la dette, etc.) ainsi que les bouleversements internes (naissance d’États nouveaux, l’urbanisation, la croissance démographique, etc.), sans chavirer dans le chaos. Ils sombrent et résistent en même temps.

Les États d’Afrique Subsaharienne Francophone richement dotés en substances minérales, ont accédé à l’indépendance avec le handicap majeur du sous-développement, caractérisé par la rupture du contrat social. Ces États et leurs nouveaux dirigeants ont mis, assez logiquement, les investissements miniers au centre de leur stratégie de développement socio-économique. Mais rapidement, des entraves majeures apparaissent : force est de constater que l’exploitation des substances minérales est bien souvent réglementée par des instruments juridiques et fiscaux nationaux ou internationaux – quand ils existent – très approximatifs et opaques, lesquels sont loin de constituer des gages de confiance dans des environnements politiques parfois instables (coups d’états, guerres civiles, corruptions, trafics, exploitation illicite des minerais, etc.). Cette étude s’interroge sur les assouplissements juridiques et fiscaux, devenus inadaptés, ou manifestement rédigés trop au profit des investisseurs miniers et aux dépens des États possédants, sur l’écart considérable du niveau de développement socio-économique entre ces États associés à leur héritage colonial et les États industrialisés dépourvus de minerais et consommateurs des minerais africains. Faut-il envisager la suppression des incitations fiscales et douanières ? Qu’en est-il de la suppression des contrats miniers ? Convient-il de conclure que ces États sont défaillants en tant qu’instances de régulation et de gestion minière ? Quels sont le rôle et l’utilité des organisations internationales et régionales – pléthoriques – dans la gestion minière ? Quoi qu’il en soit, les faiblesses des cadres juridiques et administratifs de ces États peuvent être contestées, car non seulement ils semblent prioriser d’autres méthodes de gestion et de gouvernance que celles qui ont été inspirées par les ex-puissances coloniales mais aussi parce que leur ancienneté, leur inadéquation au XXIème siècle, les trop nombreux dysfonctionnements qu’engendrent ces cadres juridiques et fiscaux démontrent leur inefficacité. Ces États ont su surmonter divers chocs extérieurs (la traite négrière, la colonisation, la mondialisation, la crise de la dette, etc.) ainsi que les bouleversements internes (naissance d’États nouveaux, l’urbanisation, la croissance démographique, etc.), sans chavirer dans le chaos. Ils sombrent et résistent en même temps.

A la différence d'autres catégories de personnes privées, comme par exemple celle des commerçants qui, s'ils peuvent tirer profit des règles internationales mises en place par les États relatives au libre exercice du commerce, n'ont généralement pas la capacité de se prévaloir à titre individuel des droits leur conférant ces règles dans l'ordre international, l'investisseur est devenu aujourd'hui destinataire direct d'un nombre important d'instruments conventionnels, et dispose grâce aux mécanismes de règlement des différends prévus par ces derniers d'un droit d'action individuel à l'encontre des États étrangers. Par le terme « investisseur», les conventions de protection des investissements étrangers désignent aussi bien les individus que les personnes morales. Traditionnellement, en contentieux interétatique, un État ne peut exercer sa protection diplomatique qu'en faveur de ses nationaux, à condition cependant que l'individu ne possède pas en outre la nationalité de l’État destinataire d'une telle réclamation. Le droit conventionnel des investissements a apporté une certaine évolution en la matière. D'une part, de plus en plus de traités étendent leur application non seulement aux nationaux des États contractants, mais également aux individus ayant établi leur résidence sur le territoire de ces derniers. D'autre part, certaines conventions prévoient expressément que lorsqu'un individu-investisseur dispose à la fois de la nationalité de l'un des États contractants d'un traité et de celle d'un autre État contractant, contre lequel il entend adresser une réclamation, c'est la nationalité la plus effective de la personne physique qui doit conditionner la recevabilité de sa demande au niveau international. Concernant le régime de protection des personnes morales, en contentieux de la protection diplomatique la Cour internationale de Justice accorde uniquement à l’État où est constituée la société, le titre pour agir en sa faveur à l'encontre d'un autre État. Cette règle a été très critiquée au motif que souvent l’État d'incorporation d'une société, contrôlée par des ressortissants d'un autre État, n'a pas toujours un intérêt suffisant pour défendre les droits de celle-ci vis-à-vis d'un troisième État auteur d'une mesure préjudiciable pour cette société. L’État réellement intéressé par un recours serait plutôt celui de nationalité des associés de la personne morale lésée. En tenant compte de ce dernier constat, le droit conventionnel des investissements a conféré la capacité aux associés d'une société lésée pour agir en protection des actifs de cette dernière, sans pour autant remettre en cause la qualité à agir de la société pour la protection de ces mêmes biens et avoirs. Lorsque le titulaire d'un investissement est une personne morale, celle-ci n'est alors plus perçue comme un seul investisseur, mais comme une pluralité d'investisseurs potentiels. La société peut être traitée soit comme une personne juridique unique, soit comme une addition des personnalités de tous ses associés, détenant directement ou indirectement son capital, et disposant le cas échéant de nationalités différentes, et donc de titres juridiques multiples leur permettant d'agir à l'encontre de l’État ayant porté atteinte à l'investissement réalisé par une telle personne morale.

Notre planète recèle dans sous-sol des gisements d’hydrocarbure, à l’origine depuis près d’un siècle, de la puissance de l’homme moderne. La présente étude porte sur les modalités juridiques d’extraction et d’appropriation de ces énergies fossiles. A l’état naturel, ces ressources n’ont pas d’existence juridique propre et leurs régimes suivent celui des territoires dans lesquels elles gisent. Aussi, pour que l’extraction des gisements puise avoir lieu, il convient d’abord d’identifier les titulaires des droits sur les territoires pétrolifères et prendre en compte non seulement la diversité de ces territoires mais également la diversité des acteurs et intérêts en présence. Les détenteurs primaires des droits d’accès aux ressources identifiés, pourront alors se déployer des contrats de prospection et d’exploitation des gisements, adaptées à l’ensemble des spécificités du secteur et des particularismes locaux, aux fins notamment d’une optimalisation de l’accès aux ressources fossiles

L’objectif de cette étude est de mettre en lumière les modalités de financement et de paiement des marchés publics par des fonds de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la coopération avec les pays tiers, ainsi que le régime juridique applicable à ces marchés. Les actions d’aide extérieure de l’UE sont financées par deux instruments distincts : le le Fonds Européen de Développement (FED) et le budget général de l’Union (le budget). Le paiement des marchés publics résultant de la mise en œuvre des programmes et projets de coopération est exécuté par la Commission européenne conformément aux règles financières de l’UE. Le régime juridique applicable aux marchés publics financés par le budget ou par le FED, varie en fonction de leur mode de gestion. Cette étude met particulièrement l’accent sur les marchés passés par la Commission européenne en gestion directe et ceux conclus par les pays bénéficiaires en gestion indirecte. Dans ces modes de gestion, la passation des marchés publics échappe aux droits nationaux des pays bénéficiaires et est soumise aux règles de l’UE. Les marchés sont ainsi ouverts à la concurrence internationale et les procédures de passation des marchés sont strictement encadrées par les principes européens d’égalité de traitement des soumissionnaires nationaux et étrangers, de non-discrimination, de transparence et de bonne gestion financière. S’agissant du régime applicable aux contrats eux-mêmes, il soulève deux questions fondamentales : la question du droit applicable et celle des juges compétents pour trancher les litiges. L’une des particularités des contrats conclus par les Etats bénéficiaires en gestion indirecte, est qu’ils autorisent le recours à l’arbitrage en cas de litige.

La négociation est une institution fascinante du droit de l’investissement, polyvalente et multifonctionnelle. L’étude systématisée de la négociation dans le droit de l’investissement fait ressortir que cette institution est plus qu’un simple moyen permettant de parvenir à des accords. En réalité, la négociation est partout dans le droit de l’investissement. Il s’agit de la seule institution véritablement transversale au droit des investissements, qui intervient de nombreuses manières dans les rapports entre les investisseurs et les États d’accueil. Nous pouvons attester de l’existence des négociations avec la négociation des accords internationaux d’investissement ou de contrats d’investissement entre l’État d’accueil et l’investisseur. De surcroît, la négociation est un instrument au service de l’instance juridictionnelle qui sert aux arbitres dans l’interprétation des accords ainsi que pour la détermination de la responsabilité des parties. Si les divers rôles de la négociation dans le droit de l’investissement ont fortement contribué à l’évolution du droit international, la négociation reste une institution peu connue. Sa nature, sa portée, et son contenu juridique restent peu étudiés et non systématisés dans le droit de l’investissement. De ce fait, cette recherche offre une analyse approfondie de la négociation afin de trouver sa place dans l’ordre juridique de l’investissement (en général) et dans le règlement des litiges (en particulier). Nous examinerons dans cette recherche les nombreux apports de la négociation au droit de l’investissement permettant d’affirmer que la négociation constitue le mécanisme essentiel dans la conclusion des accords ; qu’elle impose aux parties des comportements précis ; qu’elle est un instrument qui permet aux tribunaux internationaux de déterminer la responsabilité des parties en fonction de leurs actions et inactions ; enfin, qu'elle constitue un instrument qui aide la justice arbitrale à interpréter les accords ponctuels. Ainsi, cette recherche a pour ambition de comprendre la nature, la portée et les fonctionnalités de la négociation dans le règlement des litiges transnationaux d’investissement.

Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses États membres.Dans ce contexte, elle s’est dotée de règles pouvant encadrées le développement des affaires dans son espace. Ces dispositions appelées actes uniformes sont actuellement au nombre de dix, seulement aucun de ces actes uniformes n’est relatif au droit commun des contrats. Or, le contrat est la clé de voûte du développement de la vie des affaires. Son uniformisation ou son harmonisation est à prendre en compte pour une efficacité des contrats dans la zone OHADA et de l’Afrique en général ; d’autant plus que le droit positif de ses pays membres, en matière de théorie générale des contrats n'est pas formellement uniformisé. Il est urgent d’entamer une réforme !Toutefois, il y a lieu de préciser qu’un certain nombre de projets allant dans le sens de l’harmonisation du droit des contrats ont été abandonnés ou non aboutis notamment l’avant-projet d’acte uniforme OHADA sur le droit des contrats ou encore le projet portant droit général des Obligations. Ces abandons suscitent des questionnements que nous essaierons de répondre au cours de nos développements à travers une approche historique, critique et comparative.

Inscrite dans la dialectique changement-permanence, la stabilité juridique ne saurait s'opposer au changement normatif. Si rien ne changeait, il n'y aurait nul besoin de parler de stabilité, mais tout simplement d'intangibilité, d'immutabilité ou même d'éternité du droit. Par la stabilité, on cherche donc à garantir deux valeurs juridiques importantes : l'évolution du droit et la sécurité juridique. Tout produit juridique aspire à la stabilité. Sur le terrain du droit objectif, la stabilité est protégée afin d'éviter des situations d'inflation normative, de désordre dans la production normative, et de faciliter l'application des produits juridiques dans le temps. Sur le terrain des droits subjectifs, elle est souvent protégée afin d'assurer le maintien des situations juridiques individuelles malgré l'écoulement du temps. Ces aspects transparaissent dans le droit international des investissements à travers l'attente légitime de stabilité juridique. Cela étant, pour qu'une telle attente de stabilité juridique présente un caractère légitime, il faut qu'existe un engagement explicite ou implicite de l'État en ce sens et que les investisseurs se comportent d'une façon diligente et de bonne foi. Sur le plan substantiel, l’investisseur ne doit également pas s’attendre à ce que le droit ne change pas, car le droit est évolutif par nature. En revanche, il peut légitimement s’attendre à ce que les changements normatifs soient introduits de façon prévisible et non arbitraire. La violation de la stabilité juridique de la part de l'État engage sa responsabilité internationale. Au-delà de toutes ces considérations, la stabilité juridique fait face aujourd'hui à de nombreux bouleversements, le plus important semblant être son émergence en tant que principe coutumier de droit international.