Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, 564 pages

Présentation de l'éditeur

L'ouvrage vise à commenter, dans un esprit comparatif, le droit français des contrats réformé par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 avec les sources du droit du commerce international et plus précisément avec les règles matérielles de ce droit (Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, principes d'Unidroit sur les contrats commerciaux internationaux principalement). Des comparaisons sont également menées avec les Principes européens du droit du contrat et des droits étrangers, anglo-saxon notamment.

Les opérateurs du commerce international peuvent en effet soumettre leur contrat à un droit national déterminé ou à des règles matérielles issues de Conventions internationales spécialement créées pour régir les relations intemationales. Ces règles matérielles posent des solutions directement applicables au fond. Elles présentent la particularité d'être particulièrement adaptées aux échanges économiques internationaux. Leur contenu est finalisé parce que tourné vers la satisfaction des intérêts du commerce international. Elles visent promouvoir le développement du commerce international. 

Néanmoins, le droit national conserve une certaine importance pour plusieurs raisons. D'abord, les opérateurs du commerce international connaissent bien son contenu et s'y réfèrent par habitude ou facilité. Ensuite, le droit d'origine internationale peut être mal appliqué par le juge national, peu familiarisé avec des concepts et catégories originaux. Enfin, les règles matérielles issues des Conventions internationales ne couvrent pas l'ensemble des questions juridiques susceptibles de se poser et le droit national demeure d'application subsidiaire sur des questions importantes. Plutôt que de morceler le droit applicable au contrat en choisissant de le soumettre pour partie à un droit matériel d'origine internationale et pour partie à un droit national d'application résiduelle, les opérateurs font fréquemment le choix de le soumettre entièrement à un droit national déterminé. Il faut se rappeler que les parties à un contrat international ont la liberté de choisir le droit national qu'elles veulent, pratiquement sans aucune restriction. Le droit français aura une chance d'être choisi par les opérateurs du commerce international s'il apparaît meilleur que les droits étrangers avec lesquels il sera nécessairement comparé. Dans ces conditions, il convient de s'interroger sur l'attractivité réelle du droit français réformé.

Table des matières

INTRODUCTION

. L'art de réformer le droit des contrats en France, par Frédéric CHARLIN
. L'influence des principes directeurs du droit du commerce international sur les principes généraux du droit des contrats consacrés par la réforme du droit français des contrats, par Éric LOQUIN

PREMIÈRE PARTIE

LE POUVOIR ET L'ACTE UNILATÉRAL

. Le pouvoir conféré à chaque partie dans le nouveau droit français des contrats : l'éclairage du droit international, par Sébastien Manciaux
. La représentation, par Vincent Thomas

DEUXIÈME PARTIE

LES CONDITIONS D'EFFICACITÉ DU CONTRAT

. L'offre et l'acceptation, par Marc MIGNOT
. Le vice de violence, par Stéphane PRIEUR
. Le contenu du contrat, par Julia Heinich et Valérie Pironon
. L'équilibre contractuel ab initio, par Anne-Sylvie Courdier-CUISINIER
. Nullités et restitutions, par Gilles G. MARTIN, Kevin Luciano et Aude SOLVEIG-EPSTEIN

TROISIÈME PARTIE

LES EFFETS DU CONTRAT

Effet du contrat entre les parties

. L'imprévision dans le nouveau droit des contrats : remarques et questionnements, par Ali BENCHENEB
. La force majeure, par Emmanuelle Juen
. Introduction générale aux sanctions de l'inexécution, par Clotilde JOURDAIN-FORTIER
. L'exception d'inexécution, par Stéphanie Grayot-DIRX
. L'exécution forcée en nature, par Stéphanie Grayot-DIRX
. La réduction du prix, par Emmanuelle Juen
. La résolution, par Clotilde JOURDAIN-FORTIER
. La cession conventionnelle de contrat, par Loïc FIRLEY

Effet du contrat à l'égard des tiers

. Effet du contrat envers les tiers – Opposabilité, par Mathias Latina et Eva MOUIAL BASSILANA,
. L'impact du nouveau droit français sur la pratique des contrats internationaux, par Laurence Ravillon