Le but de cette thèse est de donner une définition de la commercialité juridique, appliquée aux choses. Il est ensuite de montrer que les choses hors commerce constituent une catégorie juridique ayant sa véritable cohérence. C'est une autre notion, celle de personne humaine juridique qui la lui fournit. Elle est seule à pouvoir justifier, aujourd'hui, que des choses soient de par leur nature retirées de tout commerce juridique (entre quelques sujets de droit); il s'agit non pas de la personne juridique, du sujet de droit, mais de la personne humaine juridique comprise par le droit, sous ses aspects tant corporels que moraux (image, vie privée, création...). Les actes que le sujet de droit peut accomplir, non pas directement sur cette personne humaine, qui n'est pas un objet, mais sur les choses lui étant attachées, ne doivent pas conduire à lui en faire perdre la maitrise juridique : le don d'organes ou de sang est à cet égard un acte unilatéral non créateur d'obligation, de même que l'exercice des différents droits de la personnalité. Un autre domaine ou des choses sont hors commerce est celui de l'environnement naturel et culturel de la personne humaine juridique.

Colloque organisé par l’AMCEIPI, l’Association des Masters du CEIPI, le MISHA, Université de Strasbourg

5e colloque organisé par l'Association des doctorants en droit de l'Université de Reims (ADENDUR), avec le CVEC, le CRDT, l’Ecole doctorale, le CEJESCO et la Faculté de droit

Organisé par le laboratoire Droit des Relations Internationales des Marchés et des Négociations (DRIMAN) avec le CREDIMI et l'ATDS, Université de Bourgogne

Organisé par le CREDESPO, l'IRENEE, Université de Lorraine, l'Université de Bourgogne, l'Université de Bourgogne-Franche Comté

Conférence en ligne organisée par Aurélie MAHALATCHIMY, Chargée de recherche CNRS, et Guylène NICOLAS, Maître de conférences à l’AMU, en coordination avec la Commission Nationale Française pour l’UNESCO.

Organisé&e par le NoST et l'Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay

Colloque interdisciplinaire n°1 de l’atelier « L’humain en transformation » du groupe de recherche « Normes, sciences et techniques » (GDR NoST) organisé par Bénédicte Bévière-Boyer, Université Paris 8 et Isabelle Moine-Dupuis, UBFC

Organisé par Isabelle Marinone et Isabelle Moine-Dupuis, de l’Université de Bourgogne, Centre Georges Chevrier – Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux avec le soutien de La Mission de recherche Droit et Justice

Organisée dans le cadre du GDR Normes, Sciences et Techniques

Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes)

Organisé par Olivier Camy, CGC, UMR 7366 CNRS-uB et Lukas Macek, Directeur du Campus de Dijon IEP Paris avec le soutien de l'IEP Paris - Campus de Dijon et du CEFRELCO (Centre d'Étude du Fait Religieux Contemporain)

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Association des enseignants de Droit et Économie pharmaceutiques (AEDEP) avec le soutien de l’Hôpital Cochin

Droit fondamental, le droit à la santé en raison de son objet est un droit catalyseur permettant l’exercice de l’ensemble des droits de l’homme. L’effectivité de ce droit postule à la mise en place d’un État social . Toutefois, en raison de son caractère de droit-créance, son effectivité est plus soumis à un ensemble complexe de contraintes. D’abord d’ordre philosophique, l’effectivité du droit à la santé bute contre l’hostilité d’un ordre international économique au fondement néolibéral qui contraint les États à se départir de l’idée de justice sociale. Sa mise en œuvre bute également sur la mauvaise gouvernance des autorités nationales, en occurrence l’État guinéen dont la corruption structurelle prive de réalisation ce droit fondamental. L’ineffectivité de ce droit s’expliquerait également par l’ignorance de son existence par ses destinataires qui dépourvus de culture du contentieux ne saisissent l’office d’un juge par ailleurs défaillants. Une situation qui expliquerait l’injusticiabilité du droit à la santé contribuant à son ineffectivité.Cette injusticiabilité révèle le défaut d’ancrage des institutions mais surtout de l’ordre juridictionnel qui est concurrencée par la coutume. Ainsi, la réponse à la question de l’ineffectivité du droit à la santé déborde le cadre d’une analyse juridique et s’étend à l’analyse de la sociologie, du système politique de l’État guinéen.

L'opportunité des poursuites est un principe qui permet au procureur de la république, après vérification de la constitution d'une infraction, de poursuivre ou non le délinquant en fonction des données de fait qu'il apprécie souverainement dans chaque affaire. En droit français tout comme en droit béninois, ce principe n'est nulle part formulé expressément. Mais l'article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale français et l'article 38 du code procédure pénale béninois disposent que « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Cette formule peut être interprétée comme accordant à ce magistrat le pouvoir d'apprécier les poursuites. Ainsi, le législateur reconnait au procureur de la république un pouvoir d'appréciation. L'opportunité des poursuites est donc un privilège, une prérogative, une faculté, un pouvoir d'appréciation souveraine qui ne peut engager sa responsabilité. Elle joue au stade de l'engagement des poursuites. De cette appréciation, peut naître soit deux décisions, soit trois, selon qu'on soit en droit béninois ou selon qu'on soit en droit français. En droit béninois, le procureur peut à l'issue de la mise en œuvre de son pouvoir d'appréciation, décider de poursuivre ou de classer sans suite. Le législateur français quant à lui, outre ces deux possibilités, permet au procureur de la république de mettre en œuvre des mesures alternatives de poursuite. Il peut s'agir soit d'une médiation pénale ou d'une composition pénale. La décision de poursuite peut être mise en œuvre par une procédure de flagrant délit, par une saisine du juge d'instruction, par une citation directe, ou par une procédure de crime flagrant. La décision de classement sans suite est une décision administrative, elle n'est pas motivée, et est non susceptible de voies de recours. Cependant elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le procureur général. Plusieurs arguments sont avancés pour justifier ce principe. Il s'agit - L'individualisation du criminel - Du maintien de l'ordre public - La Gestion efficiente et souple du tribunal - Du désengorgement des maisons d'arrêts. Malgré ces avantages, force est de constater que de nombreuses critiques peuvent être faites à ce système. - D'abord l'application de ce principe ouvre la voie à l'arbitraire : En effet, le procureur de la république de par sa décision de classement sans suite se comporte exactement comme un juge. Plus qu'une décision administrative, le classement sans suite peut être une véritable décision au fond d'abandon de charges car l'infraction étant bien constituée. Donc assimilable à une véritable décision juridictionnelle parce que traitant des questions de libertés. - Ensuite, elle ouvre la voie à l'injustice : Le principe de l'opportunité des poursuites conduit à une application à géométrie variable de la loi. Le procureur peut décider à la tête du client, ce qui rompt l'égalité devant la loi. Ces deux reproches majeurs ont été également dénoncés par le rapport Refonder la justice : Ce qui a conduit le groupe de travail à proposer une réforme du statut du ministère public. Outre ces critiques majeurs, l'on constate également que les justificatifs évoqués par les partisans de l'opportunité des poursuites sont vraiment impertinents. - D'abord l'impertinence du désengorgement des maisons d'arrêts : On considère que le désengorgement des maisons d'arrêts est une illusion parce la poursuite pénale n'appelle pas systématiquement le décernement d'un mandat de dépôt (c'est à dire que la poursuite ne se résout pas systématiquement à la détention provisoire). En outre, le principe qui gouverne la poursuite en matière pénale est la liberté et l'exception la détention. Ensuite l'impertinence du maintien d'ordre public : On considère également que l'argument du maintien d'ordre est impertinent parce que le pouvoir exécutif à l'armée et la police pour maintenir l'ordre.

Cette thèse revendique précisément une nouvelle technologie de la santé qui s’est développée dans la société médicale et nous allons nous attacher à la présenter au cours de cette recherche. Poursuivre l’évolution des sensibilités juridiques de la responsabilité médicale et de la sécurité sanitaire à travers les réglementations et le nouvel ordre réglementaire qui nous séparent de cette responsabilité ancienne est une tâche qui dépasse notre recherche.Notre objectif consiste à présenter, dans cette recherche, le concept de la responsabilité médicale durant la période que nous avons retenue, en exposant la signification et l’utilisation de la nanomédecine qui correspond à ce concept. Et puisque la réalisation des responsabilités médicales dépend des procédés techniques appropriés, nous allons essayer de démontrer l’application concrète et objective de la nouvelle technologie de la santé et le rôle des assurances pour la couverture des risques à développer en période de pandémie, en nous appuyant sur les témoignages techniques qui nous sont parvenus.Afin de saisir l’étendue et la complexité des nanotechnologies pour tenter d’apporter une réponse à cette question, nous allons commencer ici par les présenter dans leurs généralités et les définitions juridiques, avec leurs propriétés intellectuelles, les méthodes de responsabilités, avant de situer ces progrès techniques dans le contexte européen et règlement juridique. C’est pour cela que la nanomédecine sera envisagée comme la matière première de notre travail. Le cadre du progrès technique de la santé dans notre siècle et nous procure tous les éléments juridiques qui nous intéressent, en particulier le nouvel ordre de la responsabilité médicale, car parmi les différentes activités juridiques, la nouvelle responsabilité médicale reste le domaine dans lequel la nanomédecine s'exprime avec un plus grand défi.L’objectif de cette thèse est de rendre compte de la spécificité et des enjeux juridiques, éthiques et politico-sanitaire caractéristiques du modèle principe de précaution porté par la nanomédecine à partir de sa conceptualisation sous la forme d’un nouvel ordre de la responsabilité nanomédicale.Dans le droit international, le droit européen, puis le droit interne français, la nanomédecine a produit les plus grands défis juridiques et éthiques de son histoire. Nous allons également étudier les éléments du système sécurité sanitaire en connaissant les risques et mise en œuvre de la responsabilité médicale en nanomédecine selon plusieurs aires de valeurs et de légalités. De nombreux chercheurs interrogés de par le monde sont parvenus à la conclusion que les nanotechnologies seraient à même de pouvoir atteindre les objectifs du millénaire pour le développement en matière de santé, objectifs qui portent sur la réduction de la mortalité infantile et maternelle et sur la lutte contre les nouvelles pandémies.

Les médicaments de thérapie innovante (MTI), bien qu'offrant des avancées médicales considérables, ne sont pas accessibles aux patients à cause de leurs prix élevés. Les accords de gestion de l'entrée (MEA), notamment les accords basés sur la performance (PbA), constituent des pistes intéressantes pour faciliter l'accès à ces traitements tout en maîtrisant le risque financier lors de l’achat. Pour améliorer l’efficacité des PbA, le développement de dépistage néonatale, de collecte des données de vie réelle et de bacs à sable réglementaires apparaît prometteur. Parallèlement, la tarification de ces médicaments nécessite une réflexion approfondie aussi. Une évaluation plus complète de leur valeur, couplée à des mécanismes de régulation des prix visant à prévenir les pratiques anticoncurrentielles, permettrait de garantir un accès équitable tout en assurant la pérennité des systèmes de santé.

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification.

À l'été 2018, deux nouvelles thérapies anticancéreuses, le Kymriah® (Tisagenlecleucel - Tisacel) et le Yescarta® (Axicabtagene ciloleucel - Axicel), sont autorisées en Europe. Ces nouveaux traitements « CAR-T (Chimeric Antigen Receptor T-Cell) » modifient les gènes des lymphocytes T du système immunitaire des patients pour qu'ils ciblent des marqueurs exprimés par les cellules cancéreuses. Initialement destinées à des maladies hématologiques spécifiques après l'échec de plusieurs traitements, ces thérapies concernent d’abord quelques dizaines à centaines de patients par an. Cependant, il est anticipé que ces indications s'élargissent et que l'utilisation de ces thérapies se déploie, ouvrant un marché en pleine expansion où Tisacel et Axicel sont des pionniers. Ces traitements se distinguent par plusieurs singularités lors de leurs premières autorisations. D'abord, bien que porteurs de promesses thérapeutiques significatives, celles-ci reposent sur des essais cliniques de phase précoce. Ils montrent des taux de rémission élevés pour des patients en situation critique, mais comportent également des incertitudes et des effets indésirables notables. De plus, l'intensité technologique élevée, le financement de la recherche et développement, et le protocole d'une injection unique se traduisent par un prix élevé, environ 300 000 euros par patient. Enfin, avec les cellules du patient comme matière première, de nouvelles interfaces et qualifications s’organisent entre l'industrie et les hôpitaux, touchant le travail clinique et la circulation des cellules et des patients. En se concentrant sur Tisacel et Axicel dans leurs premières indications, cette thèse explore comment les promesses et les incertitudes liées aux thérapies CAR-T influencent et transforment la régulation du marché pharmaceutique, la clinique du cancer et les systèmes de santé, notamment en France. La recherche s’appuie sur divers matériaux et terrains : un large corpus de sources écrites (articles scientifiques, rapports financiers, rapports institutionnels et transcriptions de débats sur la règlementation), une enquête sur la propriété intellectuelle, 55 entretiens avec les principaux acteurs du domaine (chercheurs, professionnels de santé, responsables administratifs, industriels, représentants d'associations de patients) et deux ethnographies hospitalières de huit semaines chacune réalisées en 2021 et 2022.La première partie de la thèse se concentre sur l'émergence des promesses liées aux CAR-T, elle retrace leur développement depuis les recherches fondamentales jusqu'à l’autorisation de mise sur le marché, en mettant en lumière les collaborations entre chercheurs académiques et entreprises privées. En suivant l'histoire de ces thérapies à travers les publications, accords de collaboration et brevets, la thèse montre la transition des financements académiques vers des financements privés motivée par les promesses scientifiques et médicales des CAR-T. La deuxième partie analyse l'intégration des CAR-T dans les systèmes de santé, examinant leur évaluation règlementaire, la négociation des prix et leur accès au marché. En explorant le rôle des agences de régulation et des institutions de santé, l'étude décrit un modèle d’accueil de la promesse CAR-T et de consentements aux incertitudes, cherchant un équilibre entre enjeux économiques, financiers et industriels, considérations cliniques et organisation de l’accès. Enfin, la troisième partie explore le déploiement des thérapies CAR-T dans les hôpitaux, leur intégration dans les pratiques cliniques et les dynamiques professionnelles. Elle documente le travail des CAR-T et les nouvelles interactions avec l'industrie pharmaceutique. Cette partie décrit la transformation des hôpitaux en espaces de production industrielle et des professionnels de santé en travailleurs du médicament, tout en identifiant des formes de résistance et de contestation de ces derniers face à l'influence accrue de l'industrie.

Les dispositifs médicaux jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de la santé des patients, aussi bien dans les pays développés qu'en développement. Avec l'évolution de la médecine ambulatoire, le vieillissement de la population et la hausse des maladies chroniques, le développement et l'innovation dans le domaine des dispositifs médicaux ouvrent de nouvelles perspectives pour améliorer la santé. Bien que ces produits soient largement utilisés, l'importance que leur accordent les États varie d'un pays à l'autre. C'est ce qui ressort de cette analyse comparative entre le Cameroun et la France qui confirme la réalité de la disparité des systèmes normatifs. Aussi, cette recherche analyse la manière dont la France et le Cameroun régulent le secteur des dispositifs médicaux, en mettant en avant certains aspects clés de cette régulation. Elle s'intéresse ainsi à la manière dont la France et le Cameroun définissent et abordent la notion de dispositif médical, en les intégrant dans le cadre plus global des produits de santé. Par ailleurs, ce travail de recherche examine le régime juridique de mise sur le marché des dispositifs médicaux dans ces deux Etats. Il met en lumière les conditions de mise sur le marché des dispositifs médicaux, présente les acteurs impliqués et leurs rôles, ainsi que les modalités de commercialisation et les mesures de lutte contre les marchés illicites de dispositifs médicaux.

Le présent travail analyse la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique, particulièrement celle du médicament, essentiellement en France et dans l’Union Européenne. Celles-ci apparaissent non comme la succession dans le temps de dispositifs d’origine, de nature et de force différentes, mais comme le résultat de leur interpénétration mutuelle. Il s’est avéré, dans les suites de la deuxième guerre mondiale, que l’obtention des données expérimentales se réalisait fréquemment au mépris des droits et de la dignité des personnes soumises à une situation d’essai. Cette situation d’essai était considérée comme une modalité novatrice de la pratique de la médecine. Des recommandations ont pu être faites aux médecins chercheurs, en complément des devoirs énoncés par la morale hippocratique, les conduisant à respecter l’autonomie de la volonté et de la sécurité des personnes qu’ils impliquaient dans des recherches.De même que la plupart des pays industrialisés, la France a souhaité passer de l’éthique au droit pour mettre en place une législation en faveur de la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.Certaines de ces obligations mises en place par la loi du 20 décembre 1988 ont été toutefois paru par trop contraignantes aux investigateurs institutionnels, et considérées par eux comme de nature à constituer un frein à l’essor de leurs recherches. Ils ont pu mettre en avant l’importance, en termes d’éthique collective, pour les progrès de la médecine, de leurs travaux, et l’idée que ceux-ci ne présentaient pas de risques supplémentaires à ceux d’une situation de soins similaire, pour obtenir par deux fois un régime dérogatoire au droit commun des recherches biomédicales. Les dérogations ménagées entrainent une diminution de la protection des personnes impliquées dans ces activités expérimentales.L’analyse de la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique ainsi résumée n’est toutefois possible qu’en prenant en compte les normes d’origine étatique, mais également une production extra juridique émanant des acteurs eux-mêmes.

L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en commun et au partage de leurs connaissances et savoir-faire au bénéfice du développement de nouvelles thérapies. Si l’encadrement juridique de cette utilisation se résume à un contrôle de police administrative, le législateur fait également référence à des opérations évoquant des pratiques contractuelles (transfert et cession). Or, le code civil fait obstacle, par des dispositions qu’il qualifie d’ordre public, à ce que les éléments et produits du corps humain fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette apparente contradiction conduit à s’interroger sur la nature juridique des éléments et produits détachés du corps humain à des fins scientifiques, éléments et produits qualifiés dans le domaine de la recherche de « matériel biologique humain ». L’emploi de cette notion incite à clarifier le régime juridique applicable en vue à la fois de renforcer la protection de la personne « prélevée » et de garantir la sécurité juridique de l’utilisation du matériel biologique humain.

Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.

L’utilisation thérapeutique du sang met en tension le droit, en interrogeant la conciliation d’une protection d’un corps personnifié et une réalité disjonctive marchande. Deux pans de la protection de la santé humaine sont alors souvent opposés : l’accès des patients aux traitements et la protection de la santé des donneurs. L’attribution du statut juridique de médicaments à certains dérivés du sang précipite la réflexion sur un marché international, dont l’un des écueils est de restreindre la problématisation à une simple balance entre l’offre et la demande, tout en limitant l’analyse à la question de la rémunération des donneurs. Il en résulte une difficulté à répondre, tant sur le plan théorique que pratique, aux enjeux actuels d’autosuffisance en produits sanguins et de protection des donneurs, appelant à dépasser le cadre d’analyse usuel par une globalisation de la question et une problématisation dans deux grandes dimensions : - Une dimension internationale qui invite à analyser les concepts mobilisés pour les problématiques liées à l’utilisation de ressources précieuses d’usage commun à tous. - Une dimension européenne, qui semble être une échelle de subsidiarité pertinente pour la gouvernance d’objectifs communs. Notre thèse cherche à explorer des mécanismes juridiques universels de protection de la personne et de ses éléments circulants, par l’exemple du sang. En partant des limites du droit et de la doctrine pour aborder l’extra-commercialité du sang, nous analysons les éléments de doctrine internationale, appliqués aux biens, aux choses, communs et publics, tout en questionnant le sang par le prisme de la ressource. L’objectif est de dégager un cadre conceptuel, un périmètre géopolitique et un arsenal juridique d’actions pertinents, qui pourraient s’inscrire dans un modèle où la protection des droits humains pourrait justifier des exceptions aux règles marchandes, dans une perspective de recherche d’un Bien commun.