Juristes et scientifiques interrogent l'impact des technosciences sur la notion d'humanité. Ils analysent comment des transformations visant à améliorer le fonctionnement du corps humain peuvent aboutir à des inégalités profondes entre les hommes et réfléchissent aux mutations des droits protecteurs de la personne

La 4e de couverture indique : "Le phénomène de la contrefaçon de médicaments est devenu particulièrement préoccupant au plan mondial. Alors qu'il touchait essentiellement les pays en développement, il s'est progressivement répandu au sein des pays développés par le biais d'Internet. Face à ce constat, plusieurs nouveaux textes ont été récemment adoptés pour renforcer la lutte, parmi lesquels la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (dite Médicrime). Ces textes nouveaux soulèvent une problématique juridique des plus intéressantes : celle de la définition de la contrefaçon dans le domaine pharmaceutique. Alors que celle-ci est classiquement entendue comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle (brevets et marques), les textes récents européens et internationaux ainsi que l'OMS l'entendent en réalité au sens de « falsification », terme qui soulève beaucoup de questions quant à sa définition tant en droit civil qu'en droit pénal. Les « faux » médicaments sont-ils tous en effet des contrefaçons ? Et inversement ? Contre quoi souhaite-t-on précisément lutter ? L'ouvrage interroge les définitions des notions de contrefaçon et de falsification, leur éventuelle coïncidence et/ou dissemblance. Il propose une réflexion sur l'efficacité des textes récemment adoptés au regard des objectifs réellement visés (de santé publique) : l'arsenal apparaît certes fourni, mais est-il pour autant suffisamment dissuasif, bien adapté à ce phénomène qui s'amplifie et menace gravement la santé publique ? Le potentiel des textes adoptés aux plans européen et international est ainsi évalué."

Le 18 décembre 2018 avait lieu à Paris le colloque «  L’humain en transformation  : entre transhumanisme et humanité  » organisé par le Centre de recherches juridiques de l’Université Paris 8, l’UFBC de l’Université de Bourgogne-Franche-Comté, le GDR NoST Normes, sciences et techniques, avec le soutien de la Commission française pour l’UNESCO. L’idée de départ était de rassembler des chercheurs et des professionnels pour réfléchir collectivement, de manière pluridisciplinaire, sur la thématiq...

C’est dans la fidélité au fil directeur de cette chronique visant à appréhender les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes que cette nouvelle édition illustre de nouveaux conflits de valeurs. La particularité de cette quasi double année de décisions de l’Organe de règlement des différends réside dans le focus mis sur l’Accord sur les OTC au cœur de plusieurs différends : États-Unis – Clous de girofle, États-Unis – EPO, États-Unis – Thon II. De nombreux et nouveaux éclairages nous sont ainsi apportés par la juridiction commerciale sur certaines dispositions clés de cet accord, dont les interprétations s’avèrent plus ou moins favorables à la protection des « intérêts légitimes », notion « refuge » des valeurs non marchandes. Parallèlement, les interrogations habituelles des chroniqueurs demeurent quant à savoir si les valeurs non marchandes ne seraient pas parfois – souvent ? – dévoyées au profit des intérêts économiques. Les soupçons d’utilitarisme à des fins protectionnistes sont, d’une édition à une autre, récurrents (voir notamment l’affaire Chine – Matières premières). Bien que condamnables, ces protectionnismes nationaux sont néanmoins compréhensibles quand ils assurent la survie d’une activité économique à caractère quasi national (cf. États-Unis – Gros porteurs).

Cette année de décisions de l’Organe de Règlement des Différends (ORD) nous permet, à la suite des précédentes, d’observer, et aussi de tenter d’évaluer, les rapports entre la libéralisation du commerce international et les valeurs non marchandes. Valeurs non marchandes ou intérêts économiques ? Les plaignants qui mettent en avant ces valeurs (santé publique, environnement...) sont fréquemment suspectés – parfois à juste titre – de ne les utiliser que comme prétexte à des attitudes protectionnistes (voir notamment affaires Chine – Matières premières, États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle ). Réussir à convaincre est d’une importance primordiale, d’où une importance croissante des questions procédurales, ou liées à l’office du juge de l’ORD, qui tiennent une part non négligeable dans la présente chronique. Plusieurs Accords étaient invoqués par les plaignants : le GATT de 1994, le plus fréquemment, mais aussi l’Accord OTC, l’Accord SMC. Enfin, nous noterons la longueur de certains litiges (l’affaire Pommes  – commencée en 2007, qui semble avoir trouvé son épilogue – ou l’affaire Aéronefs gros porteurs  – la plainte contre Airbus datant de 2004).

Cette année encore, les décisions rendues par l’Organe de règlement des différends de l’OMC permettent de mettre en lumière les difficultés à concilier les valeurs marchandes et non marchandes en droit du commerce multilatéral. Deux nouvelles affaires, qui impliquent l’Accord SPS mais aussi l’accord du GATT, soulèvent des questions de protection des végétaux pour la première, et de la santé pour la seconde ; une troisième est relative aux publications et « produits audiovisuels » ; enfin, une quatrième affaire concerne l’Accord sur les technologies de l’information (ATI), mécanisme de réduction tarifaire – bien qu’intégré au GATT – afférent aux produits numériques. La première affaire est relative au refus très ancien de l’Australie d’autoriser les importations de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande et ceci pour des raisons de biosécurité. Elle se voit condamnée par le groupe spécial qui lui reproche, notamment, de ne pas avoir fondé sa mesure d’interdiction sur une procédure d’évaluation des risques menée conformément aux prescriptions de l’Accord SPS. La deuxième affaire concerne les États-Unis qui avaient institué une forme de moratoire sur les volailles abattues et traitées en Chine : à la suite de différents problèmes sanitaires suffisamment alarmants, les procédures d’inspection habituelles, pourtant rigoureuses et suivies, ne leur paraissaient pas garantir le niveau de protection qu’ils estimaient nécessaire. Les États-Unis se voient reprocher a posteriori leur réglementation par le groupe spécial, lequel à cette occasion passe un grand nombre d’articles de l’Accord SPS en revue. En outre, la question épineuse des relations entre cet accord et le GATT est opportunément soulevée. La réponse est cependant loin d’épuiser le débat à notre sens. La troisième affaire des publications et produits audiovisuels implique une fois encore la Chine, qui se voit en revanche condamnée pour sa politique de traitement national préférentiel, contredisant ses engagements au titre du GATT, ce qui n’est pas surprenant en soi, mais fournit l’occasion de mesurer la complexité de ces biens particuliers que sont les biens culturels. Enfin, la dernière affaire concerne les Communautés européennes dont c’est le tour d’être l’objet d’une décision qui leur est défavorable, sans réelle surprise là aussi, car la taxation des écrans plats de télévision allait directement à l’encontre de leurs engagements dans le cadre de l’ATI.

Énième et ultime ( ?) décision dans l’affaire CE-Hormones : l’Organe d’appel de l’ORD refuse de mettre un terme aux sanctions commerciales pratiquées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des Communautés européennes, lesquelles continuent de refuser l’accès à leur marché à la viande de bœuf traitée aux hormones, au nom de la protection de la santé publique. Pourtant, le rapport rendu précédemment par le groupe spécial, qui aboutissait à une conclusion identique, est infirmé sur de nombreux points par l’Organe d’appel (notamment sur la question de l’évaluation scientifique et du principe de précaution), révélant une meilleure prise en compte des objectifs non marchands par l’Accord SPS. L’Organe d’appel toujours, après le groupe spécial saisi de l’affaire des pièces automobiles, condamne la Chine pour avoir accordé, par son système douanier, un traitement préférentiel aux pièces nationales par rapport aux pièces importées, à savoir l’assimilation des kits de pièces automobiles aux véhicules complets, d’où une taxation plus élevée que pour les pièces chinoises. Il s’agit de la première condamnation de la Chine par l’ORD. Une deuxième condamnation s’est ensuivie peu après l’adhésion de la Chine à l’OMC, impliquant de sa part une remise en cause, encore incomplète, de sa situation d’ « empire » de la contrefaçon. La Chine se voit ainsi reprocher de ne pas accorder le bénéfice des droits d’auteur aux œuvres dont elle n’autorise pas la diffusion ; elle est également condamnée pour une partie de sa législation qui ne garantit pas la mise hors circuits commerciaux des marchandises contrefaites.

Cette chronique a pour objectif de mettre en évidence, parmi les nombreuses décisions rendues par l’Organe de règlement des différends, celles qui nous ont paru présenter un intérêt tout particulier, et surtout constituer des sources d’enseignement pour les orientations du commerce international dans un avenir très proche, sous la férule attentive de l’OMC. La persévérance des plaideurs prouve à elle seule les enjeux des questions posées. Dans deux cas sur trois, l’on se trouve en présence de décisions de mise en conformité (Hormones, Jeux et paris). À la lecture de ces différentes affaires, le débat qui a retenu tout particulièrement l’attention des auteurs de la présente chronique est celui du conflit, typique du droit international contemporain, entre la logique du commerce libéral et la protection des valeurs non marchandes. La protection de la santé et de l’environnement (OGM, Hormones), la lutte contre la criminalité organisée (Jeux et paris) constituent des enjeux majeurs pour des États entraînés de gré comme de force dans la concurrence mondialisée, et qui sont parallèlement soucieux de la préservation de leur ordre public ainsi que des valeurs auxquelles leurs populations sont attachées : ce dernier souci est cependant forcément inégal en fonction de l’état du développement, des régimes politiques des pays en cause, mais aussi des préoccupations des opinions publiques (lorsqu’elles ont voix au chapitre). Le constat général est que l’ORD ne s’aligne pas sur les conceptions les plus ambitieuses (principe de précaution notamment), en ayant une vision d’un réalisme scientifique qu’on peut juger extrême, n’acceptant d’entraves au commerce que fondées sur des risques avérés (OGM, Hormones) ; lorsque les États sont amenés à interdire licitement, selon ses critères, l’ORD veille de manière assez orthodoxe au respect de l’égalité de traitement, ce qui est du reste sa fonction « classique ».

Madame Jane Amouric a soutenu sa thèse à Aix-en-Provence en 2016 sur un sujet que la perspective du « Brexit » pourrait aisément rendre brûlant. L’intégration européenne concerne en effet des domaines des plus divers : les observer et les analyser permet de mesurer les conséquences qu’aurait une « désintégration » européenne, parfois envisagée. L’européanisation n’empêche pas le maintien de spécificités nationales. Cette thèse en est une illustration. Car le domaine du médicament, pour avoir ...

Organisé par le laboratoire Droit des Relations Internationales des Marchés et des Négociations (DRIMAN) avec le CREDIMI et l'ATDS, Université de Bourgogne

Organisé par le CREDESPO, l'IRENEE, Université de Lorraine, l'Université de Bourgogne, l'Université de Bourgogne-Franche Comté

Conférence en ligne organisée par Aurélie MAHALATCHIMY, Chargée de recherche CNRS, et Guylène NICOLAS, Maître de conférences à l’AMU, en coordination avec la Commission Nationale Française pour l’UNESCO.

Organisé&e par le NoST et l'Ecole Normale Supérieure de Paris-Saclay

Colloque interdisciplinaire n°1 de l’atelier « L’humain en transformation » du groupe de recherche « Normes, sciences et techniques » (GDR NoST) organisé par Bénédicte Bévière-Boyer, Université Paris 8 et Isabelle Moine-Dupuis, UBFC

Organisé par Isabelle Marinone et Isabelle Moine-Dupuis, de l’Université de Bourgogne, Centre Georges Chevrier – Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux avec le soutien de La Mission de recherche Droit et Justice

Organisée dans le cadre du GDR Normes, Sciences et Techniques

Colloque labellisé par l'Association française de droit de la santé organisé par le CREDIMI, FRE 2003 CNRS-UB et l'Unité Mixte de Développement continu santé (UDMC-UFR Santé, Dijon)

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Institut Droit et Santé (Université Paris Descartes)

Organisé par Olivier Camy, CGC, UMR 7366 CNRS-uB et Lukas Macek, Directeur du Campus de Dijon IEP Paris avec le soutien de l'IEP Paris - Campus de Dijon et du CEFRELCO (Centre d'Étude du Fait Religieux Contemporain)

Colloque de l’Association française de droit de la santé (AFDS) en partenariat avec l’Association des enseignants de Droit et Économie pharmaceutiques (AEDEP) avec le soutien de l’Hôpital Cochin

1.Contexte scientifique et état de l'art Médicaments de thérapie génique, médicaments de thérapie cellulaire somatique ou encore produits issus de l'ingénierie tissulaire forment la classe des médicaments de thérapie innovante (MTI) qui partagent des caractéristiques communes qui ont conduit le législateur européen à les regrouper ensemble : une innovation technologique marquée, extrêmement prometteuse en matière de bénéfices pour la santé, mais aussi pourvoyeuse de risques majeurs pour les patients et nécessitant un encadrement spécifique. 2. Argumentaire technique et scientifique : Problématique, enjeux, méthodologie. Problématique : Les médicaments de thérapie innovante, comme leur nom l'indique, sont des innovations scientifiques majeures, révolutionnant la prise en charge de maladies jusqu'alors souvent incurables. Ils sont fabriqués de façon ultrapersonnalisée, sont capables de guérir des maladies en une injection, et traitent souvent des maladies rares. L'innovation est telle qu'ils ne rentrent pas dans le cadre réglementaire et économique en vigueur. D'une part, ils sont fabriqués, pour beaucoup et à ce jour, sur mesure, et non de manière industrielle. Ils sont fabriqués à l'opposé de la fabrication de masse des « blockbusters » d'autrefois sous forme de comprimés ou de gélules pouvant être produits à plusieurs millions d'unités à l'heure. Il s'agit ici souvent de traitements autologues, c'est-à-dire faisant appel aux cellules du patient lui-même. D'autre part, ils ne constituent pas des traitements symptomatiques d'une pathologie que l'on va prendre à vie. Un MTI est un médicament dont l'administration est très souvent unique (« one shot »), et permettant la guérison définitive du patient. Or l'accès aux MTI s'avère problématique en raison de leur coût. En effet, les dépenses induites obèrent les systèmes actuels de protection sociale peu habitués à des prix dépassant parfois le million d'euros l'injection (Ainsi Kymriah® coûte 297 000 € et Yescarta® 327 000 €, mais des traitements comme Luxturna® peuvent coûter jusqu'à plus de 700 000 € et même dans le cas de Zolgensma® jusqu'à 1,945 million d'euros). Enjeux : Si l'on souhaite qu'un maximum de patients puissent bénéficier des MTI, il est impératif de revoir les indicateurs évaluant leur prix pour fixer un prix juste et soutenable pour l'Assurance maladie. Une possibilité, et qui constitue l'objet du projet de thèse, serait pour les pouvoirs publics de recourir à une négociation contractualisée conditionnée à la performance avec les laboratoires pharmaceutiques, au lieu et place de la contractualisation classique. Cette solution permettrait de diminuer la prise de risque des financeurs si le médicament demeure in fine peu efficace. En effet, depuis quelque temps naissent certains types de contrats que l'on appelle Managed Entry Agreements (MEA), que l'on peut traduire comme des « contrats de performance », ou comme des « contrats de partage du risques fondés sur les performances » ou encore des « contrats de résultats ». L'OCDE distingue en réalité deux grands types de MEA : Les MEA financiers et les MEA fondés sur la performance, susceptibles d'être intéressants pour favoriser l'accès aux MTI. Dans cette catégorie, les contrats de coverage with evidence development (CED) permettent que le traitement soit pris en charge temporairement par le payeur pour les patients éligibles pendant qu'une étude évalue ses performances. En fonction des résultats de l'étude, la prise en charge est maintenue, retirée ou étendue, ou les prix sont ajustés. Un autre type de contrat, le « contrat de paiement au résultat », prend quant à lui en compte l'incertitude quant aux résultats et organise une politique de type « satisfait ou remboursé ». Le critère « satisfait » représente l'atteinte des objectifs fixés au départ, comme une guérison, une survie à terme définie, une amélioration indicative de la qualité de vie, etc., entraînant un paiement. À l'inverse, le critère « remboursé » conduit au non-paiement du médicament en cas d'échec dans l'atteinte des objectifs. Le risque d

La nanomédecine ; vers un nouvel ordre de la responsabilité médicale et la sécurité sanitaire Résumé de la thèse Cette thèse revendique précisément une nouvelle technologie de la santé qui s'est développée dans la société médicale et nous allons nous attacher à la présenter au cours de cette recherche. Poursuivre l'évolution des sensibilités juridiques de la responsabilité médicale et de la sécurité sanitaire à travers les réglementations et le nouvel ordre réglementaire qui nous séparent de cette responsabilité ancienne est une tâche qui dépasse notre recherche. Notre objectif consiste à présenter, dans cette recherche, le concept de la responsabilité médicale durant la période que nous avons retenue, en exposant la signification et l'utilisation de la nanomédecine qui correspond à ce concept. Et puisque la réalisation des responsabilités médicales dépend des procédés techniques appropriés, nous allons essayer de démontrer l'application concrète et objective de la nouvelle technologie de la santé et le rôle des assurances pour la couverture des risques à développer en période de pandémie , en nous appuyant sur les témoignages techniques qui nous sont parvenus. Afin de saisir l'étendue et la complexité des nanotechnologies pour tenter d'apporter une réponse à cette question, nous allons commencer ici par les présenter dans leurs généralités et les définitions juridiques, avec leurs propriétés intellectuelles, les méthodes de responsabilités, avant de situer ces progrès techniques dans le contexte européen et règlement juridique. C'est pour cela que la nanomédecine sera envisagée comme la matière première de notre travail. Le cadre du progrès technique de la santé dans notre siècle et nous procure tous les éléments juridiques qui nous intéressent, en particulier le nouvel ordre de la responsabilité médicale, car parmi les différentes activités juridiques, la nouvelle responsabilité médicale reste le domaine dans lequel la nanomédecine s'exprime avec un plus grand défi. L'objectif de cette thèse est de rendre compte de la spécificité et des enjeux juridiques, éthiques et politico-sanitaire caractéristiques du modèle -principe de précaution- porté par la nanomédecine à partir de sa conceptualisation sous la forme d'un nouvel ordre de la responsabilité nanomédicale. Dans le droit international, le droit européen, puis le droit interne français, la nanomédecine a produit les plus grands défis juridiques et éthiques de son histoire. Nous allons également étudier les éléments du système sécurité sanitaire en connaissant les risques et mise en œuvre de la responsabilité médicale en nanomédecine selon plusieurs aires de valeurs et de légalités. De nombreux chercheurs interrogés de par le monde sont parvenus à la conclusion que les nanotechnologies seraient à même de pouvoir atteindre les objectifs du millénaire pour le développement en matière de santé, objectifs qui portent sur la réduction de la mortalité infantile et maternelle et sur la lutte contre les pandémies comme covid-19. Les mots clés : La nanomédecine, La nanotechnologie, La responsabilité médicale, La sécurité sanitaire, L'Assurance, La pandémie

Cadre juridique et règlementaire de l'implantation de l'industrie pharmaceutique en Afrique : Le cas du Cameroun

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification.

L'objet de cette thèse est de démontrer le hiatus entre le droit à la santé consacré dans la Constitution guinéenne et la mise en oeuvre de ce droit et proposer des pistes d'amélioration de l'accès aux soins et l'accès au juge dans le cadre des droits sociaux. Cette démarche explore les politiques de santé, le système de santé guinéen, la sociologie de la santé dans un environnement extra-européen et enfin les rapports que les populations guinéennes entretiennent avec le droit ( les institutions juridictionnelles) pour résoudre les litiges.

L'opportunité des poursuites est un principe qui permet au procureur de la république, après vérification de la constitution d'une infraction, de poursuivre ou non le délinquant en fonction des données de fait qu'il apprécie souverainement dans chaque affaire. En droit français tout comme en droit béninois, ce principe n'est nulle part formulé expressément. Mais l'article 40 alinéa 1 du code de procédure pénale français et l'article 38 du code procédure pénale béninois disposent que « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Cette formule peut être interprétée comme accordant à ce magistrat le pouvoir d'apprécier les poursuites. Ainsi, le législateur reconnait au procureur de la république un pouvoir d'appréciation. L'opportunité des poursuites est donc un privilège, une prérogative, une faculté, un pouvoir d'appréciation souveraine qui ne peut engager sa responsabilité. Elle joue au stade de l'engagement des poursuites. De cette appréciation, peut naître soit deux décisions, soit trois, selon qu'on soit en droit béninois ou selon qu'on soit en droit français. En droit béninois, le procureur peut à l'issue de la mise en œuvre de son pouvoir d'appréciation, décider de poursuivre ou de classer sans suite. Le législateur français quant à lui, outre ces deux possibilités, permet au procureur de la république de mettre en œuvre des mesures alternatives de poursuite. Il peut s'agir soit d'une médiation pénale ou d'une composition pénale. La décision de poursuite peut être mise en œuvre par une procédure de flagrant délit, par une saisine du juge d'instruction, par une citation directe, ou par une procédure de crime flagrant. La décision de classement sans suite est une décision administrative, elle n'est pas motivée, et est non susceptible de voies de recours. Cependant elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le procureur général. Plusieurs arguments sont avancés pour justifier ce principe. Il s'agit - L'individualisation du criminel - Du maintien de l'ordre public - La Gestion efficiente et souple du tribunal - Du désengorgement des maisons d'arrêts. Malgré ces avantages, force est de constater que de nombreuses critiques peuvent être faites à ce système. - D'abord l'application de ce principe ouvre la voie à l'arbitraire : En effet, le procureur de la république de par sa décision de classement sans suite se comporte exactement comme un juge. Plus qu'une décision administrative, le classement sans suite peut être une véritable décision au fond d'abandon de charges car l'infraction étant bien constituée. Donc assimilable à une véritable décision juridictionnelle parce que traitant des questions de libertés. - Ensuite, elle ouvre la voie à l'injustice : Le principe de l'opportunité des poursuites conduit à une application à géométrie variable de la loi. Le procureur peut décider à la tête du client, ce qui rompt l'égalité devant la loi. Ces deux reproches majeurs ont été également dénoncés par le rapport Refonder la justice : Ce qui a conduit le groupe de travail à proposer une réforme du statut du ministère public. Outre ces critiques majeurs, l'on constate également que les justificatifs évoqués par les partisans de l'opportunité des poursuites sont vraiment impertinents. - D'abord l'impertinence du désengorgement des maisons d'arrêts : On considère que le désengorgement des maisons d'arrêts est une illusion parce la poursuite pénale n'appelle pas systématiquement le décernement d'un mandat de dépôt (c'est à dire que la poursuite ne se résout pas systématiquement à la détention provisoire). En outre, le principe qui gouverne la poursuite en matière pénale est la liberté et l'exception la détention. - Ensuite l'impertinence du maintien d'ordre public : On considère également que l'argument du maintien d'ordre est impertinent parce que le pouvoir exécutif à l'armée et la police pour maintenir l'ordre. - Puis l'impertinence du rôle des tribunaux : Pour les pays en voie de développement, on estime que cel

De nature intemporelle et transfrontalière, la maladie est la catastrophe par excellence qui traverse le temps et l’espace. C’est ainsi que de la Grande peste à la récente pandémie du coronavirus, en passant par la pandémie du SIDA, elle demeure un fléau toujours présent. Jadis considérée comme une fatalité, elle est aujourd’hui efficacement combattue par un bien particulier : le médicament. Bien marchand de l’industrie pharmaceutique, rapidement mondialisé en raison de son intérêt vital, la question de son accessibilité se pose dans le contexte du commerce international, en raison des énormes coûts en R&D depuis la mise au point jusqu’à sa commercialisation. Cependant, si les prix élevés de ces « biens de santé » se justifient par la nécessité pour l’industrie de procéder à l’amortissement des coûts de production, grâce au monopole octroyé par le brevet, la conséquence de l’exclusion du marché de certains patients, est quant à elle inacceptable du point de vue de l’éthique et de la morale, d’où l’intérêt de rechercher des solutions pérennes à une meilleure accessibilité de ce bien vital par tous.

Parfois, en toute bonne foi, persuadée d'être dans le vrai, la justice peut broyer des vies ou les faire glisser dans le pire des cauchemars. Malmenant l’ensemble de l’édifice judiciaire, parce que mettant à mal la notion même de vérité judiciaire, l’erreur judiciaire est non seulement consubstantielle au système, mais ébranle surtout les fondements de la morale sociale. En matière criminelle notamment, l’erreur n’est plus à rechercher seulement dans le procès mais dans la pathologie d’un système. Il s’agit d’une myriade de décisions qui vont de la poursuite au jugement, et jalonnent l’intervention de l’appareil pénal. Tout se passe comme si tous les éléments du système étaient impliqués dans un entrelacs dont la décision finale n’est que le fruit. Toute la recherche répond à une ambition : exposer méthodiquement, clairement et de façon raisonnablement complète le développement (causes, conséquences) sur les erreurs judiciaires en matière criminelle récemment commises en France afin d’"armer" le dispositif béninois de garde-fous préventifs. Le système français, n’est pas non plus exempt de critiques, voire de retouches. Ce débat a pour finalité d’introduire des innovations positives contemporaines afin d’éviter la "condamnation fatale" d’innocents. Cette tentative est sans doute périlleuse mais elle n’est pas impossible. Enfin, la volonté de punir ne s’exprime pas seulement dans le procès pénal. Elle est aussi le reflet d’un nouvel ordre moral qui se fonde sur une vision évolutive de la société.

L'expansion du dommage moral justifie son étude. En effet, il n'est déterminé que par la catégorie à laquelle il appartient : or le définir par son caractère extrapatrimonial revient à dire ce qu'il n'est pas et non ce qu'il est. Seulement une catégorisation suppose une définition préalable. Face aux problèmes du dommage moral, vices et détournenments, celle-ci s'avère être une solution : le dommage moral est l'atteinte intrinsèque à l'intégrité physique ou morale de la personne ou extrinsèque à cette dernière lorsque des conséquences psychologiques anormales excèdent un seuil de gravité. L'analyse de ces données et espèces de dommage moral permet de mettre en avant la spécificité du dommage moral intrinsèque à l'atteinte à l'intégrité de la personne. Il existe un lien d'accessoire à principal avec le dommage corporel. Cette particularité [a] deux conséquences. D'une part, le dommage moral intrinsèque à l'atteinte à l'intégrité physique doit être présumé dès lors qu'il y a dommage corporel. Dans les autres hypothèses, le recours aux critères dégagés dans la deuxième partie de la définition est nécessaire. D'autre part, dommage et préjudice doivent être distingués, le premier étant l'atteinte et le second ses conséquences

Le système juridique de chaque pays est étroitement lié à sa culture propre, chaque pays a sa criminalité propre, chaque pays a le droit pénal qu’il mérite. Cela pourrait être le résumé de notre sujet d’étude. Pour mieux comprendre l’entraide répressive entre les Pays-Bas, la France et le Maroc, il est nécessaire de connaître le fonctionnement juridique propre à chacun, ainsi que les spécificités culturelles et religieuses de chacun. Deux thèmes peuvent être dégagés de l’ensemble des textes rassemblés dans cette thèse: l’étude des systèmes juridiques des trois pays et les rencontres avec les divers interlocuteurs (universitaires, juges, policiers, parlementaires, diplomates, journalistes, avocats). D’ailleurs, nous avons étudié la coopération dans le domaine maritime, portuaire et douanière entre la France et les Pays-Bas et en particulière celle-ci dans les Caraïbes. En dépit des divergences de points de vue sur la problématique des drogues, la coopération policière et judiciaire entre la France et les Pays-Bas s'est améliorée, et cela grâce au travail de tous les participants. Les interactions et les coopérations dans des domaines très divers ont véritablement changé le ton avec lequel les autorités policières et judiciaires se parlent aujourd'hui. A ce titre, il convient de féliciter ces deux pays. Quel est le secret de ce progrès considérable ? Il est dû, selon tous les intervenants, à l’effet des contacts directs. Autrement dit, une des conditions essentielles de la coopération bilatérale est la bonne connaissance mutuelle. Dans la deuxième partie de cet ouvrage, nous avons traité en profondeur la pratique de l’entraide répressive entre la France et les Pays-Bas. Et nous avons ensuite tenu à intégrer le Maroc à ce cadre. Les trois pays étudiés ne sont pas seulement concernés par les extraditions mais également par leur devoir constitutionnel commun d’améliorer les rapports internationaux et, notamment pour les immigrés contemporains, de faciliter les transferts des dossiers familiaux, du travail, des retraites, et ceux des allocations familiales, notamment marocains. En n'ignorant pas l’histoire particulière de chaque pays, nous réfléchissons sur un grand nombre d’idées dans le but d’améliorer l’entraide répressive entre les trois. Par exemple, nous avons proposé l’idée de la mise en place d’un programme d’assistance post-pénale - financé par la Communauté européenne - pour aider au plan professionnel et social les marocains non titulaires d’une carte de séjour à leur sortie d’une prison française ou néerlandaise.

Droit et Science n’ont jamais connu de relations aisées. Disconvenances de valeurs et divergences d’intérêts ont toujours été présents centre ces deux domaines, expliquant le climat de méfiance depuis longtemps installée entre elles et ses répercussions sur leurs systèmes normatifs et l’internormativité en résultant. L’opposition de ces matières s’est accentuée ces dernières années avec l’accroissement des travaux législatifs relatifs aux nouveaux problèmes éthiques et juridiques posés notamment par le développement des sciences médicales. Elle est également ressentie en jurisprudence, particulièrement dans les rapports conflictuels constatés entre juges et experts. L’internormativité, plus ou moins satisfaisante jusqu’ici, entre droit et science a laissé la place à un déséquilibre internormatif conséquent et persistant, reflétant les conflits entre ordres normatifs liés à la défense d’enjeux déterminants tels la liberté de la recherche ou le respect de la dignité humaine. Particulièrement réceptif à ce changement internormatif, le standard juridique est le meilleur moyen pour percevoir toute la teneur de ce contexte conflictuel et le comprendre. Modèle normatif a juridique ayant été repris par le droit, le standard est apparu en droit de la santé non plus comme un élément positif de la norme juridique permettant son ouverture et sa souplesse interprétative pour garantir sa pérennité face à la rapidité des développements scientifiques, mais comme un élément normatif négatif, facteur notamment d’ingérences réciproques entre ordres normatifs et de dépossession de pouvoirs. De par sa maniabilité matérielle, le standard est finalement devenu source de pouvoirs entre ordres et un élément déterminant dans le contrôle axiomatique des valeurs socialement consacrées. La recherche d’une harmonisation nouvelle des relations entre ordres semble, de plus, faire évoluer la technique du standard. Lieu de rencontre entre plusieurs normativités, le standard cesse de plus en plus d’être juridique pour devenir commun à l’ensemble des normativités. Il annonce ainsi la transformation des relations internormatives vers des relations transformatives singularisées par la mise en commun ces ordres et la création d’un nouvel ordre normatif spécifique aux activités de santé.

Le présent travail analyse la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique, particulièrement celle du médicament, essentiellement en France et dans l’Union Européenne. Celles-ci apparaissent non comme la succession dans le temps de dispositifs d’origine, de nature et de force différentes, mais comme le résultat de leur interpénétration mutuelle. Il s’est avéré, dans les suites de la deuxième guerre mondiale, que l’obtention des données expérimentales se réalisait fréquemment au mépris des droits et de la dignité des personnes soumises à une situation d’essai. Cette situation d’essai était considérée comme une modalité novatrice de la pratique de la médecine. Des recommandations ont pu être faites aux médecins chercheurs, en complément des devoirs énoncés par la morale hippocratique, les conduisant à respecter l’autonomie de la volonté et de la sécurité des personnes qu’ils impliquaient dans des recherches.De même que la plupart des pays industrialisés, la France a souhaité passer de l’éthique au droit pour mettre en place une législation en faveur de la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.Certaines de ces obligations mises en place par la loi du 20 décembre 1988 ont été toutefois paru par trop contraignantes aux investigateurs institutionnels, et considérées par eux comme de nature à constituer un frein à l’essor de leurs recherches. Ils ont pu mettre en avant l’importance, en termes d’éthique collective, pour les progrès de la médecine, de leurs travaux, et l’idée que ceux-ci ne présentaient pas de risques supplémentaires à ceux d’une situation de soins similaire, pour obtenir par deux fois un régime dérogatoire au droit commun des recherches biomédicales. Les dérogations ménagées entrainent une diminution de la protection des personnes impliquées dans ces activités expérimentales.L’analyse de la dynamique de construction des règles applicables à l’expérimentation clinique ainsi résumée n’est toutefois possible qu’en prenant en compte les normes d’origine étatique, mais également une production extra juridique émanant des acteurs eux-mêmes.

L’utilisation des éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques implique, aux termes du Code de la santé publique, plusieurs types d’opérations tels que la conservation, le transfert et la cession. Ces opérations permettent une circulation entre chercheurs nécessaire à la mise en commun et au partage de leurs connaissances et savoir-faire au bénéfice du développement de nouvelles thérapies. Si l’encadrement juridique de cette utilisation se résume à un contrôle de police administrative, le législateur fait également référence à des opérations évoquant des pratiques contractuelles (transfert et cession). Or, le code civil fait obstacle, par des dispositions qu’il qualifie d’ordre public, à ce que les éléments et produits du corps humain fassent l’objet d’un droit patrimonial. Cette apparente contradiction conduit à s’interroger sur la nature juridique des éléments et produits détachés du corps humain à des fins scientifiques, éléments et produits qualifiés dans le domaine de la recherche de « matériel biologique humain ». L’emploi de cette notion incite à clarifier le régime juridique applicable en vue à la fois de renforcer la protection de la personne « prélevée » et de garantir la sécurité juridique de l’utilisation du matériel biologique humain.

L’utilisation thérapeutique du sang met en tension le droit, en interrogeant la conciliation d’une protection d’un corps personnifié et une réalité disjonctive marchande. Deux pans de la protection de la santé humaine sont alors souvent opposés : l’accès des patients aux traitements et la protection de la santé des donneurs. L’attribution du statut juridique de médicaments à certains dérivés du sang précipite la réflexion sur un marché international, dont l’un des écueils est de restreindre la problématisation à une simple balance entre l’offre et la demande, tout en limitant l’analyse à la question de la rémunération des donneurs. Il en résulte une difficulté à répondre, tant sur le plan théorique que pratique, aux enjeux actuels d’autosuffisance en produits sanguins et de protection des donneurs, appelant à dépasser le cadre d’analyse usuel par une globalisation de la question et une problématisation dans deux grandes dimensions : - Une dimension internationale qui invite à analyser les concepts mobilisés pour les problématiques liées à l’utilisation de ressources précieuses d’usage commun à tous. - Une dimension européenne, qui semble être une échelle de subsidiarité pertinente pour la gouvernance d’objectifs communs. Notre thèse cherche à explorer des mécanismes juridiques universels de protection de la personne et de ses éléments circulants, par l’exemple du sang. En partant des limites du droit et de la doctrine pour aborder l’extra-commercialité du sang, nous analysons les éléments de doctrine internationale, appliqués aux biens, aux choses, communs et publics, tout en questionnant le sang par le prisme de la ressource. L’objectif est de dégager un cadre conceptuel, un périmètre géopolitique et un arsenal juridique d’actions pertinents, qui pourraient s’inscrire dans un modèle où la protection des droits humains pourrait justifier des exceptions aux règles marchandes, dans une perspective de recherche d’un Bien commun.

Le droit de propriété suivant la conception civiliste est celui qui confère une maitrise exclusive de l'ensemble des utilités d'un bien en vue de la satisfaction d'un intérêt privé: celui du propriétaire. Objet d'une appropriation exclusive la terre (le fonds de terre) est sous l'emprise du pouvoir souverain du propriétaire. Celui-ci s'attribuerait en vertu de la libre disposition qui lui est reconnue (l'abusus), un droit aux mésusages définit comme la faculté d'assigner une destination et/ou une affectation au bien, peu important que l'usage et/ou la finalité discrétionnairement déterminées soient contraires aux utilités objectives de la chose.Toutefois, sans s'inscrire dans la perspective d'une remise en cause radicale de la conception civiliste de la propriété, il importe de relativiser ce droit dont la teneur et l'intensité des prérogatives ne peuvent être invariables à l'égard de tous les biens. Il est en effet des biens dont le caractère commun de leurs utilités invite à repenser leur statut juridique et leur régime d'appropriation. Penser la catégorie des biens communs permettrait d'y intégrer des biens dont une ou plusieurs utilités sont bénéfiques à un collectif et participent à la préservation de l'intérêt général.Les utilités ou services écologiques assurés par la terre participent indubitablement à un intérêt général, un intérêt transcendant celui du propriétaire, un intérêt existentiel pour l'Humanité. Par conséquent, c'est en considération de la finalité ou fonction salvatrice qu'il est possible d'assigner à l'usage de la terre que l'idée d'une intégration de celle-ci dans la catégorie des biens communs est émise. Un statut nouveau (en ce sens qu'il coexiste avec la qualification d'immeuble par nature déterminée par le droit civil) pour un bien spécial implique une réforme ou a minima une évolution de son régime d'appropriation. Loin de toute hostilité à l'appropriation exclusive, la qualification de la terre en tant qu'un bien commun implique de concevoir son régime d'appropriation dans le sens d'un exclusivisme relativisé et non absolu, dans celui d'une propriété finalisée en faisant notamment allusion aux fonctions sociale et environnementale que ce droit peut accomplir.

En dépit de son enracinement dans le paysage économique, culturel, et social, et à l’heure où son régime juridique se cherche encore, nombreuses sont les zones d’ombres qui continuent d’obscurcir le réseau Internet. Et bien qu’il incarne les rêves les plus sublimes de la société de communication, Internet préfigure pourtant une criminalité de communication dont les menaces, souvent méconnues, sont de plus en plus polyvalentes et dangereuses. Dès lors, un dépassement des incertitudes qui entourent l’applicabilité du droit pénal dans le Cyberspace s’impose. Sur le plan formel, la portée de la Cybercriminalité, ainsi que sa définition sont à préciser. Sur le plan procédural, il convient de clarifier les liens entretenus avec la criminalité classique et la criminalité informatique. Enfin, sur le plan matériel, si chacun s’accorde à reconnaître le caractère indispensable de l’intervention du législateur et du juge pénal pour maîtriser Internet, il importe pourtant de se demander si les règles juridiques traditionnelles sont-elles appropriées ?