Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire. Portée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 745
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Date de naissance de la créance et forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 746
Arlette Martin-Serf, « Créances privilégiées. AGS. Charge de la preuve de l'insuffisance des fonds disponibles. Subrogation dans le superprivilège des salariés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 748
Arlette Martin-Serf, « Créances privilégiées. AGS. Portée procédurale de la subrogation. Recours contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger sur une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 749
Arlette Martin-Serf, « Créances privilégiées. AGS. Portée de la subrogation dans le superprivilège des salariés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 749
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures. Preuve de la réalité de la créance. Garantie autonome ou cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 751
Arlette Martin-Serf, « Crédit-bail publié. Absence de requête en restitution. Rejet de la demande d'autorisation du liquidateur de vendre les biens aux enchères publiques », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 753
Arlette Martin-Serf, « Publication d'un marché public. Biens du domaine public échappant à l'effet réel de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 754
Arlette Martin-Serf, « Sanction du défaut de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 755
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Appréciation de la connaissance par le créancier de la cessation des paiements du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°03, p. 756
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Régularité de la déclaration. Question préjudicielle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 421
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Montant de la déclaration. Effets d'une majoration des intérêts contractuels en cas d'ouverture d'une procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 422
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une QPC portant sur la conformité d'un article du Code monétaire et financier au principe d'égalité entre les créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 423
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Débiteur agissant pour le compte du créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 425
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Suspension des poursuites contre les cautions personnes physiques. Possibilité de régularisation de la fin de non-recevoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 426
Arlette Martin-Serf, « Créances nées après l'adoption d'un plan de redressement et admises à la procédure de liquidation judiciaire ouverte après la résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 427
Arlette Martin-Serf, « Domaine. Preuve de l'existence et opposabilité d'une clause de réserve de propriété. Nature du contrat fondant la revendication. Propriété intellectuelle de logiciels », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 428
Arlette Martin-Serf, « Domaine. Notion de contrat publié dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Opposabilité de la propriété d'un aéronef », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°02, p. 430
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Notion de lettre de contestation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 161
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 162
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. État de collocation non conforme à l'état des créances privilégiées admises. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 163
Arlette Martin-Serf, « Caution. Procédure collective du débiteur principal. Bénéfice de subrogation. Absence de déclaration du nantissement de fonds de commerce par le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 164
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites contre les coobligés personnes physiques. Créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 166
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Exceptions. Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire intervenue avant le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 167
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur des cotisations URSSAF. Méthode de calcul », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 168
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur d'une créance de restitution après annulation d'une transaction non autorisée par le juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 169
Arlette Martin-Serf, « Action en restitution d'un bien objet d'un contrat publié. Créance garantie par un cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 170
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Conditions d'une subrogation après paiement du prix de vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 172
Arlette Martin-Serf, « Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail. Avenant signé pendant la période d'observation sans administrateur judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2024, n°01, p. 173
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Qualité d'une société de gestion d'un fonds de titrisation pour déclarer les créances cédées à celui-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 939
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Montant existant au jour du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 940
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Montant d'une créance en compte courant d'associé. Documents comptables à prendre en considération », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 941
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Indivisibilité du contentieux de la vérification du passif. Appel interjeté contre une seule partie. Irrecevabilité à l'égard de tous », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 942
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Irrégularité de la déclaration de créance pour absence de justificatifs. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 944
Arlette Martin-Serf, « Interdiction du paiement des créances antérieures. Liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal. Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 946
Arlette Martin-Serf, « Revendication d'un véhicule. Absence d'inventaire. Forclusion pour non-respect de la procédure de revendication devant le juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 947
Arlette Martin-Serf, « Demande de restitution d'un véhicule vendu avec réserve de propriété. Subrogation du prêteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°04, p. 948
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 731
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 732
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites. Saisie immobilière. Maintien des actes intervenus avant le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 733
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 735
Arlette Martin-Serf, « Ouverture d'un redressement judiciaire après résolution d'un plan de sauvegarde, et conversion en liquidation judiciaire. Difficultés d'exécution d'un contrat. Tribunal compétent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 736
Arlette Martin-Serf, « Créance postérieure née des besoins de la vie courante du débiteur en liquidation judiciaire. Taxe foncière (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 738
Arlette Martin-Serf, « Contestation de l'inventaire. Revendication de marchandises vendues avec réserve de propriété. Charge de la preuve », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 739
Arlette Martin-Serf, « Inventaire. Désignation d'un technicien par le juge-commissaire. Charge de la preuve », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 740
Arlette Martin-Serf, « Action en rapport. Paiement en chèque par un tiers pour le compte du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°03, p. 742
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Qualité pour déclarer. Cession Dailly. Ratification d'une déclaration irrégulière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 211
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration au profit d'un créancier demeurant hors de France », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 212
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Demande en relevé de forclusion. Omission d'un créancier de la liste des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 214
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Garantie d'une nouvelle avance de trésorerie en dépit de la caducité de l'accord de conciliation du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 216
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Action en résolution d'un contrat de vente et ses conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 217
Arlette Martin-Serf, « Action en restitution introduite avant le jugement d'ouverture. Non-application de l'arrêt des poursuites individuelles et du régime des revendications », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2023, n°01, p. 219
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Mission du juge compétent pour trancher une contestation. Absence d'indivisibilité des demandes d'admission et des contestations. Effet dévolutif de l'appel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 857
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Discussion sur la régularité de la déclaration de créance. Délai de 30 jours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 859
Arlette Martin-Serf, « Caution. Dispositions du plan de redressement du débiteur principal. Dettes exigibles. Prêts bancaires et solde débiteur du compte courant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 860
Arlette Martin-Serf, « Sous-cautionnement. Obligation de couverture. Recours en remboursement exercé par la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 862
Arlette Martin-Serf, « Procédure et délai de revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 863
Arlette Martin-Serf, « Charge de la preuve de l'état des biens revendiqués. Notion d'inventaire incomplet. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 865
Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Ouverture des voies de recours. Situation du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 866
Arlette Martin-Serf, « Nullité obligatoire du paiement d'une dette non échue. Remboursement anticipé d'un prêt bancaire, par chèques débités sur le compte de la société débitrice alimenté par des sommes versées par les cautions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°04, p. 867
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Rejet de la créance pour insuffisance de justification du montant déclaré. Cassation pour absence de prise en considération de pièces versées aux débats », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 643
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 644
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 646
Arlette Martin-Serf, « Impôt sur les sociétés. Créance postérieure privilégiée et portée de l'intégration fiscale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 648
Arlette Martin-Serf, « Loyers et charges d'un bail commercial. Indemnité versée au bailleur pour permettre la cession du bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 650
Arlette Martin-Serf, « Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe admise au passif (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°03, p. 651
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 373
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance fiscale née des propositions de rectification de l'administration fiscale. Conditions d'un relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 375
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Établissement définitif d'une créance fiscale déclarée à titre provisionnel. Portée du délai de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 376
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation sérieuse d'une créance. Saisine de la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 377
Arlette Martin-Serf, « Caution. Décharge en cas de perte fautive par le créancier, dans le cadre d'un plan de cession, de son nantissement sur le fonds de commerce du débiteur rendant la subrogation impossible », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 379
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété et revendication des biens en nature. Acquéreur et sous-acquéreur soumis à une procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°02, p. 381
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir d'un salarié de déclarer une créance de son employeur. Ratification implicite du créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 143
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Effet de l'absence de saisine de la juridiction compétente après la décision d'incompétence du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 145
Arlette Martin-Serf, « Reprise d'une instance en cours, interrompue par le jugement d'ouverture, impossible faute de déclaration de la créance. Compensation de dettes antérieures connexes impossible faute de déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 146
Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Nouvelle demande de report après une décision d'irrecevabilité ou de rejet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 148
Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements après infirmation du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire sur appel du ministère public », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2022, n°01, p. 150
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 919
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 921
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 922
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Créances salariales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 924
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles et des instances en cours. Une action en référé expertise n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 925
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 926
Arlette Martin-Serf, « Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 927
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrecevabilité de la demande de fixation d'une créance et le rejet de la créance entraînant son extinction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°03, p. 653
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Différence entre l'irrégularité de la déclaration et le rejet de la créance entraînant son extinction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°03, p. 654
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Conditions de la reprise d'une instance interrompue », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°03, p. 655
Arlette Martin-Serf, « Caution. Recours contre un cofidéjusseur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°03, p. 656
Arlette Martin-Serf, « Caution personne physique. Possibilité de se prévaloir du plan de sauvegarde. Droit transitoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°03, p. 657
Arlette Martin-Serf, « Crédit-bail. Demande de restitution par le crédit-preneur contre le crédit-bailleur exerçant un droit de rétention », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°03, p. 659
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Paiement par compensation d'une dette non échue provoqué par le jeu d'un avenant mettant un terme prématuré au contrat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°03, p. 660
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Admission des créances fiscales dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 425
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Portée de l'autorité de chose jugée, après résolution d'un plan, de l'admission d'une créance garantie par des warrants dont l'inscription n'a pas été renouvelée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 427
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une société civile. Absence d'intérêt d'un associé à former tierce opposition contre la décision ayant condamné la société au paiement de ladite créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 429
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 430
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble. Faculté de déclarer la créance et conséquences de la déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 432
Arlette Martin-Serf, « Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 434
Arlette Martin-Serf, « Revendication par un affactureur du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Autorité de chose jugée de la décision statuant sur la revendication du vendeur initial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°02, p. 435
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'annulation d'un contrat de vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 187
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Inopposabilité d'une déclaration d'insaisissabilité à un créancier. Portée du droit de poursuite sur l'immeuble », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 189
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des procédures d'exécution. Absorption de la société caution inopposable à un créancier de la société débitrice. Possibilité de saisie des actifs dans la procédure collective de la société absorbante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 190
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Principe de droit public interne et international applicable à l'exequatur d'une sentence arbitrale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 192
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des voies d'exécution. Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers et procédure collective du constituant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 194
Arlette Martin-Serf, « Créance privilégiée d'honoraires d'un avocat assistant le débiteur dans l'exercice de ses droits propres. Caractère proportionné et conformité aux besoins de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 196
Arlette Martin-Serf, « Créance d'indemnité de procédure. Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure (non). Obligation de déclaration et possibilité d'un relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 198
Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Date d'appréciation. Prise en compte dans le passif exigible d'une dette fiscale faisant l'objet d'un recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°01, p. 200
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Effet interruptif de la prescription à l'égard du garant hypothécaire jusqu'à la clôture de la liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 945
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Juridiction compétente pour trancher une contestation sérieuse. Règles de droit commun à défaut d'une clause attributive de compétence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 946
Arlette Martin-Serf, « Intérêts dont le cours n'est pas arrêté par l'ouverture de la procédure collective. Révision du montant de l'admission de la créance déclarée si le capital prêté est remboursé avant terme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 948
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration. Portée de l'inopposabilité de la créance au débiteur pendant l'exécution du plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 950
Arlette Martin-Serf, « Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers. Portée de l'engagement du constituant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 951
Arlette Martin-Serf, « Interruption des instances en cours. Jugement réputé non avenu, arrêt d'appel réputé non avenu et non-lieu à statuer sur le pourvoi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 952
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Conditions de la compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2021, n°04, p. 953
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 705
Arlette Martin-Serf, « Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 706
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement obtenu dans le cadre d'un accord de conciliation rendu caduc par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal. Caducité de l'engagement de caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 708
Arlette Martin-Serf, « Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 709
Arlette Martin-Serf, « Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 710
Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°03, p. 712
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 461
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 463
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 464
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 465
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 466
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 468
Arlette Martin-Serf, « Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 470
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 471
Arlette Martin-Serf, « Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°02, p. 472
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 167
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 169
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. Différence d'objet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 170
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 171
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 173
Arlette Martin-Serf, « Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 176
Arlette Martin-Serf, « Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°01, p. 177
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 985
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 987
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 989
Arlette Martin-Serf, « Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 990
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 991
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 993
Arlette Martin-Serf, « Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 994
Arlette Martin-Serf, « Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 995
Arlette Martin-Serf, « Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2020, n°04, p. 996
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 757
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 759
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 760
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 761
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 762
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 763
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 765
Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°03, p. 766
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 479
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 480
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 482
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 483
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 484
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 485
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 486
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 488
Arlette Martin-Serf, « Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°02, p. 490
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 205
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 206
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 208
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 209
Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 210
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 211
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 213
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 214
Arlette Martin-Serf, « Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 215
Arlette Martin-Serf, « Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°01, p. 216
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1013
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1015
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1016
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1017
Arlette Martin-Serf, « Paiement de fournisseurs du débiteur en vue de la continuation d'un chantier par le sous-traitant. Créance de restitution éligible au traitement préférentiel et payable à l'échéance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1019
Arlette Martin-Serf, « Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1020
Arlette Martin-Serf, « Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2019, n°04, p. 1021
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 771
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 772
Arlette Martin-Serf, « Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 773
Arlette Martin-Serf, « Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 775
Arlette Martin-Serf, « Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 777
Arlette Martin-Serf, « Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 778
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°03, p. 780
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 463
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 465
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 467
Arlette Martin-Serf, « Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 468
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 469
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 472
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 473
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur des commissions de l'agent commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 474
Arlette Martin-Serf, « Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 475
Arlette Martin-Serf, « Revendication du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Factor contestant l'acquiescement de l'administrateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°02, p. 477
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 189
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement de l'impôt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 190
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 192
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 194
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 196
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 197
Arlette Martin-Serf, « Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°01, p. 198
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 987
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 988
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 990
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 991
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué tendant au paiement d'une somme d'argent. Irrecevabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 993
Arlette Martin-Serf, « Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 994
Arlette Martin-Serf, « Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. Fait générateur, naissance régulière et paiement prioritaire des créances fiscales en résultant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 995
Arlette Martin-Serf, « Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 997
Arlette Martin-Serf, « Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 998
Arlette Martin-Serf, « Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2018, n°04, p. 1000
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Manquement au formalisme de l'avertissement adressé à un créancier titulaire d'une sûreté publiée d'avoir à déclarer sa créance. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 685
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 687
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 688
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 689
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de restitution des fonds encaissés par une agence immobilière, indépendamment de la mise en uvre de la garantie financière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 691
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une indemnité de recouvrement forcée prévue dans un contrat de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 692
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 693
Arlette Martin-Serf, « Nullité de plein droit. Vente immobilière. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective et incompétence du TGI », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 695
Arlette Martin-Serf, « Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 696
Arlette Martin-Serf, « Voies de recours contre une décision ayant annulé des paiements. Responsabilité du mandataire judiciaire qui n'a pas conservé les fonds récupérés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°03, p. 697
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 425
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation portant sur le contrat fondant une déclaration de créance ne relevant pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 427
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 428
Arlette Martin-Serf, « Non-renvoi d'une QPC. Revendication d'un bien objet d'un contrat continué à la demande des organes de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 430
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les biens de la société débitrice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 431
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Sûreté constituée en période suspecte pour garantir une dette antérieure. Sûreté substituée à une autre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 433
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 434
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Contrat commutatif déséquilibré. Validité d'une cession de droits sociaux pour un euro symbolique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°02, p. 435
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Lien d'indivisibilité des parties à l'instance relative à l'admission des créances. Conséquences sur l'appel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 181
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 182
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 183
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Irrecevabilité de la demande du bailleur en résiliation du bail pour paiement tardif de loyers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 185
Arlette Martin-Serf, « Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution du gage commun des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 186
Arlette Martin-Serf, « Caution. Perte d'un droit préférentiel. Caractère non fautif de l'absence de notification d'une cession Dailly aux débiteurs cédés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 187
Arlette Martin-Serf, « Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 189
Arlette Martin-Serf, « Vendeur de médicaments avec réserve de propriété. Défaut d'acquiescement de l'administrateur à la demande de revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 190
Arlette Martin-Serf, « Biens fongibles. Identification de médicaments vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 191
Arlette Martin-Serf, « Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°01, p. 192
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Instance en cours. Déclaration à titre provisionnel. Juge-commissaire dessaisi de la demande d'admission », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 841
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Garantie autonome à première demande consentie par une banque. Déclaration de créance du client garanti au passif de la procédure collective du bénéficiaire de la garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 843
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Refus de relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 844
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité. Renonciation au profit d'une banque à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 845
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 845
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles. Arrêt des procédures d'exécution par l'ouverture d'une procédure collective. Mainlevée d'une procédure de saisie de droits d'associés qui n'a pas encore produit ses effets, sans possibilité de reprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 847
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Caution exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 848
Arlette Martin-Serf, « Indemnité de résiliation d'un contrat en cours. Révocation d'un dirigeant. Exclusion du privilège de l'article L. 622-17, III, 2° du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 849
Arlette Martin-Serf, « Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 851
Arlette Martin-Serf, « Durée de la période suspecte en cas de conversion d'une sauvegarde en redressement judiciaire. Nullité facultative de remises de chèques effectuées sur le compte courant de la société débitrice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 852
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative d'une saisie-attribution diligentée en période suspecte par un créancier social sur la fraction non libérée du capital social. Faculté d'annulation non exercée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2017, n°04, p. 853
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée. Réouverture d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 545
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Réduction d'une clause pénale par le juge-commissaire lors de l'admission d'une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 547
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier hypothécaire. Saisie de l'immeuble selon le droit commun », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 548
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles. Hypothèque judiciaire provisoire et inscription définitive après l'ouverture d'une liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 550
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Conséquence du non-paiement par le débiteur des arriérés de cotisations sociales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 551
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Exception pour les créances d'aliments. Pas d'assimilation des créances salariales aux créances alimentaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 552
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Plan de cession avec reprise de l'encours du prêt garanti. Cessionnaire soumis à une procédure collective. Maintien de l'engagement de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 554
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution à la date où le plan de sauvegarde n'est plus respecté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 555
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Caractère non fautif du défaut d'acquiescement par l'administrateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°03, p. 557
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Conséquences d'une transaction conclue avant le jugement d'ouverture et réduisant le montant d'une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 329
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Mesure conservatoire et action en paiement engagée par le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 330
Arlette Martin-Serf, « Poursuite d'un contrat de crédit-bail en cours. Reconnaissance du droit de propriété du crédit bailleur. Dispense de revendication (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 331
Arlette Martin-Serf, « Contrats de location en cours. Exercice du droit de revendication du propriétaire des véhicules litigieux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 333
Arlette Martin-Serf, « Action en nullité de la période suspecte. Inapplicabilité d'une clause compromissoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 334
Arlette Martin-Serf, « Nullité d'un contrat commutatif déséquilibré. Cession d'une licence de débit de boissons. Restitution de la licence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 335
Arlette Martin-Serf, « Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°02, p. 336
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Montant déclaré. Modification substantielle. Déclaration nouvelle (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 195
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Sanction de l'absence de déclaration. Inopposabilité de la créance à la procédure collective. Conséquences pour le créancier qui a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 197
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Durée des effets de l'interdiction en cas d'adoption d'un plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 197
Arlette Martin-Serf, « Interdiction et interruption des poursuites individuelles. Interruption des instances déjà engagées. Absence de suspension du délai de l'action », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 198
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Caution ou garant solvens exerçant un recours après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 199
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Non-lieu à renvoi d'une QPC sur la conformité des articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce aux articles 1, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 200
Arlette Martin-Serf, « Date de naissance des créances. Créance de remboursement de l'État à l'encontre de son codébiteur solidaire. Naissance au jour de l'assignation en réparation du dommage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 202
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur en liquidation judiciaire assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 203
Arlette Martin-Serf, « Sanction de l'absence de revendication dans le délai légal. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 204
Arlette Martin-Serf, « Revendication du prix de revente. Vente et revente de marchandises avec réserve de propriété. Non-paiement du prix par l'acheteur et par les sous-acquéreurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°01, p. 206
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Obligation de déclaration. Le droit de rétention n'est pas une sûreté réelle dont l'existence doit être précisée dans la déclaration de créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 745
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La créance née de la conservation ou de la gestion de biens indivis n'a pas à être déclarée. Application de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 747
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire admettant une créance contestée par le débiteur. Objet de la contestation. Débiteur recevable à invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 748
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Caution contestant une déclaration de créance en qualité de dirigeant de la société débitrice. Fondement juridique différent en cause d'appel en qualité de caution. Irrecevabilité de la contestation faite en cette nouvelle qualité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 749
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation de créance. Justificatifs à produire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 750
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'admission outre intérêts ne vaut pas admission des intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 751
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles contre le garant du débiteur. Suspension des poursuites contre les garants personnes physiques. Prise de mesures conservatoires par le créancier. Exécution forcée de la condamnation de la caution impossible tant que le plan de sauvegarde est respecté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 752
Arlette Martin-Serf, « Cession de créances par bordereau Dailly. Procédure collective du cédant ouverte après la date de la cession à titre de garantie. Déclaration de créances par le cessionnaire Dailly à la procédure collective du cédant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2016, n°04, p. 754
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 585
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie. Perte du droit préférentiel de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 586
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 587
Arlette Martin-Serf, « Nullité de plein droit. Paiement d'une dette non échue et cession de créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 588
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Saisie-attribution diligentée par un huissier de justice en période suspecte. Connaissance de l'état de cessation des paiements de son client (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 590
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Acte à titre gratuit antérieur à la date de cessation des paiements. Caractère gratuit d'un partage déséquilibré (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 591
Arlette Martin-Serf, « Mesures conservatoires prises pour garantir l'exercice effectif du droit à revendication. Charge des frais d'enlèvement et de gardiennage du bien revendiqué. Application des règles de la gestion d'affaires (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°03, p. 592
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de régularité et d'efficacité de l'avertissement. Différence de rédaction du texte réglementaire entre 2005 et 2009 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 367
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 368
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Constitutionnalité du traitement différencié des cautions simples et des cautions solidaires dans un plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 369
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Cautions solidaires et débiteur principal en liquidation judiciaire. Portée du rejet d'une créance au passif d'un des cofidéjusseurs à l'égard de l'autre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 371
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Connexité entre deux créances nées du même contrat. Créance de prix et créance née d'une exécution défectueuse du contrat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 372
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Bien revendiqué faisant l'objet d'un contrat en cours régulièrement continué », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 373
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Clause de réserve de propriété. Meubles incorporés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 375
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Erreur au BODACC sur la date de cessation des paiements. Conséquences sur la tierce opposition d'un créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°02, p. 376
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Domaine d'application n'incluant pas les demandes d'expertise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 151
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement solidaire. Conséquences du rejet de la créance garantie dans la procédure collective d'un cofidéjusseur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 152
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Notion de contrepartie d'une prestation fournie au débiteur après le jugement d'ouverture. Créance du bailleur relative aux travaux de remise en état des lieux après la libération des locaux par le débiteur en redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 154
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Notion de créance née pour les besoins du déroulement de la procédure . Créance de frais irrépétibles (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 155
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Taxe foncière (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 157
Arlette Martin-Serf, « Défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail. Conséquences limitées à l'opposabilité du droit de propriété aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux du crédit-preneur. Absence d'incidence sur les loyers encaissés avant l'ouverture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 158
Arlette Martin-Serf, « Action en nullité de la période suspecte. Défaut de qualité du débiteur à agir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2015, n°01, p. 159
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Si le créancier déclare à nouveau sa créance en cas d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire suivie du prononcé du redressement judiciaire, cette seconde déclaration doit seule être prise en considération », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 861
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel, compétence et sursis à statuer. Admission d'une créance après contestation du débiteur ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 863
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers liés au débiteur par un contrat publié. Notion de contrat publié. Vente immobilière faisant l'objet d'une publication au service de la publicité foncière (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 864
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. Admission des créances admises au plan dans la seconde procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 865
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Condition d'existence en nature du bien vendu avec clause de réserve de propriété et revendiqué dans une liquidation judiciaire. Marchandises ayant subi une transformation. Alevins devenus des poissons à maturité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 867
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Nullité de droit d'un contrat commutatif. Cession de titres sociaux n'ayant plus aucune valeur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 868
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Omission de déclarer une créance. Responsabilité personnelle d'un dirigeant social », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 687
Arlette Martin-Serf, « Caution. Demande de décharge de son engagement. Perte d'un nantissement résultant d'un plan de cession. Non réalisation d'un nantissement sur fonds de commerce. Décharge refusée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 689
Arlette Martin-Serf, « Caution. Demande de décharge de son engagement. Défaut de mise en uvre par le banquier du nantissement sur fonds de commerce dès le premier incident de paiement. Décharge refusée. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 690
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Créance de restitution résultant de l'infirmation d'une décision de justice portant condamnation au profit du débiteur (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 691
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Délai de trois mois conforme à la CEDH », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 692
Arlette Martin-Serf, « Dispense de revendication. Conditions. Publicité du contrat portant sur le bien. Notion de publicité dispensant de faire reconnaître son droit de propriété. Enregistrement d'un contrat de cession auprès des services des impôts (non). Indifférence de la reconnaissance par le liquidateur du droit de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 694
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Commissaire à l'exécution du plan (oui). Liquidateur (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 695
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Nullité de droit des actes à titre gratuit. Appréciation du caractère gratuit d'un cautionnement fourni par une filiale au bénéfice de sa société mère », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 697
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Nullité facultative du paiement d'une dette échue. Appréciation de la connaissance personnelle de l'état de cessation des paiements par le bénéficiaire du paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°03, p. 698
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 409
Arlette Martin-Serf, « Vérification des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 411
Arlette Martin-Serf, « Relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 411
Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. Suppression de l'anatocisme », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 412
Arlette Martin-Serf, « Interruption des instances en cours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 412
Arlette Martin-Serf, « Conditions d'attribution du privilège de procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 413
Arlette Martin-Serf, « Mise en jeu du privilège de procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 414
Arlette Martin-Serf, « Domaine d'application du régime des revendications de meubles. Exclusion dans la nouvelle procédure de sauvegarde accélérée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 415
Arlette Martin-Serf, « Procédure de revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 415
Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 416
Arlette Martin-Serf, « Cas de nullité de plein droit. Nullité d'une déclaration notariée d'insaisissabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°02, p. 417
Arlette Martin-Serf, « Créanciers antérieurs au jugement d'ouverture. Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 183
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Allongement du délai de déclaration pour les créanciers étrangers. Champ d'application », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 185
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance d'indemnité de résiliation d'un contrat de crédit-bail effectuée à titre conservatoire dans le délai de l'article R. 622-21, alinéa 2. Forclusion inapplicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 186
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors que celle-ci est établie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 188
Arlette Martin-Serf, « Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créanciers postérieurs privilégiés. Créance de dépens (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°01, p. 190
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Points de départ des délais de déclaration et de l'action en relevé de forclusion. Question prioritaire de constitutionnalité. Non-lieu à renvoi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 807
Arlette Martin-Serf, « Privilège de la sécurité sociale. La créance privilégiée des organismes de sécurité sociale ne peut être assimilée à une créance privilégiée de salaires et ne peut bénéficier de la même priorité de paiement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 808
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 809
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Effet légal de purge des inscriptions entraîné par la cession des actifs du débiteur en liquidation judiciaire. Fait du créancier (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 810
Arlette Martin-Serf, « Caution. Conditions de la décharge d'une caution. Fait du créancier susceptible de rendre la subrogation impossible. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, en l'absence de dépréciation du gage imputable au créancier, ne cause pas de préjudice à la caution (ou à l'avaliste) et exclut le jeu de l'article 2314 du Code civil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 811
Arlette Martin-Serf, « Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture - Créances postérieures privilégiées. Notion de contrepartie d'une prestation fournie au débiteur après le jugement d'ouverture. Pénalités contractuelles nées des manquements du constructeur (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 813
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Notion de contrepartie d'une prestation fournie au débiteur après le jugement d'ouverture. Créances d'affacturage (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2014, n°04, p. 814
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Obligation de déclarer la créance dans le délai préfix de l'action en relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 583
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-renvoi d'une QPC sur l'extinction des créances non déclarées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 584
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion refusé à l'État français concernant une créance de restitution d'aides indues, l'État ayant exercé hors délai un recours contre la décision de rejet de sa requête en relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 586
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion. Charge de la preuve en cas d'omission volontaire d'inscription d'une créance sur la liste fournie par le débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 587
Arlette Martin-Serf, « Créance née ou ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture. Neutralité du changement de terminologie en 2005. Créance de remboursement d'un crédit immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 588
Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. Qualification de prêt à plus d'un an refusée à une avance en compte courant d'associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 590
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Impossibilité de revendiquer des fonds. La seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent est la déclaration de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 591
Arlette Martin-Serf, « Nullités de la période suspecte. Contrat commutatif déséquilibré. Contrat de travail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°03, p. 593
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier n'a pas à réitérer sa déclaration après infirmation du jugement de liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 339
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier averti personnellement, avant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, d'avoir à déclarer sa créance, n'est pas forclos s'il déclare dans les 2 mois suivant cette publication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 340
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration applicable au bailleur en cas de résiliation du bail par le liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 341
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Indication de la juridiction saisie d'un litige si une instance est en cours à la date du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 343
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de relevé de forclusion concernant la créance de restitution d'aides d'État illégales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 344
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire ne peut rejeter une créance au motif de l'absence de documents justificatifs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 345
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Conditions de la décharge d'une caution en l'absence de déclaration de la créance. Notion de droit préférentiel perdu par la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 346
Arlette Martin-Serf, « Date du fait générateur de la créance née d'un défaut de conformité de la chose vendue », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 347
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. La créance de loyer d'habitation du débiteur n'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 349
Arlette Martin-Serf, « Formalisme de la demande en revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 350
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative de la période suspecte. Non-renvoi d'une QPC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°02, p. 351
Arlette Martin-Serf, « Créances de cotisations. Fait générateur de créances de cotisations sociales. Caisse nationale des barreaux français (CNBF) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 139
Arlette Martin-Serf, « Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 140
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Ventes successives. Délivrance d'un bien déjà détenu par l'acheteur. Conditions d'opposabilité de la clause de réserve de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 142
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Bien se retrouvant en nature dans le patrimoine de la société débitrice, même s'il est détenu par l'ancien gérant de celle-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 143
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Clause de réserve de propriété figurant dans un contrat de travail à façon. Confection de vêtements à partir de tissus fournis par le maître de l'ouvrage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 144
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Condition d'existence du bien en nature. Objet de la demande ayant subi une intégration créant un ensemble nouveau. Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 145
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Action en rapport d'un paiement par chèque de banque lorsque le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 146
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Action révocatoire du droit allemand exercée en France par un syndic allemand. Loi applicable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°01, p. 149
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de déclarer une créance de l'indivision au passif de la liquidation judiciaire d'un débiteur de l'indivision », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 845
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créanciers dispensés de déclarer leurs créances dans la nouvelle procédure collective ouverte après résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 846
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance en référé en liquidation d'une astreinte définitive (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 847
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Appel d'un jugement au fond exécuté à titre provisoire avant l'ouverture de la procédure collective (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 848
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Notion d'instance en cours. Instance introduite après le jugement d'ouverture (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 849
Arlette Martin-Serf, « Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du tribunal en matière de délais et remises par rapport au principe d'égalité des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 850
Arlette Martin-Serf, « Principe d'égalité des créanciers. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'arrêt du cours des intérêts par rapport au principe d'égalité des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 850
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'interdiction faite aux coobligés, cautions et garants de se prévaloir des dispositions du plan de redressement arrêté à l'égard du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 850
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Rejet de la demande de dommages-intérêts de la caution pour faute commise par le créancier. Obligation pour la caution assignée en paiement par le créancier de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble de ses moyens de défense », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2013, n°04, p. 851
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'admission d'une créance est opposable au codébiteur quant au montant et à l'existence de la créance, mais sans incidence sur son exigibilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 612
Arlette Martin-Serf, « Compensation des créances connexes. Conditions de la compensation des dettes connexes. Appréciation de la connexité. Compensation entre une créance antérieure et une créance postérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 613
Arlette Martin-Serf, « Compensation de créances avant l'ouverture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 614
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Non-renvoi d'une QPC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 616
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Exception de non-conformité soulevée par le sous-acquéreur inopposable au vendeur initial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 616
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Preuve de l'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 617
Arlette Martin-Serf, « Nullité de plein droit. Nullité d'un apport en nature ne donnant pas lieu à attribution de droits sociaux proportionnels. Nullité de la libération d'un apport en numéraire par incorporation d'un compte courant d'associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°03, p. 619
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance. L'affiliation obligatoire, en application d'un texte légal publié, de tout professionnel libéral à une section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales n'a pas pour effet de lier les parties par un contrat publié au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 401
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance, destiné à un créancier titulaire d'une sûreté publiée placé sous tutelle, doit être adressé au tuteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 402
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La déclaration d'une créance par l'avocat collaborateur ou l'avocat associé est régulière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 403
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion pour omission volontaire d'inscription du créancier forclos sur la liste des créanciers fournie par le débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 404
Arlette Martin-Serf, « Caution. Conséquences du défaut de déclaration de la créance au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal. La forclusion n'est pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée par la caution pour se soustraire à son engagement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 405
Arlette Martin-Serf, « Caution. Le droit d'un crédit-bailleur de revendiquer les biens loués dans la procédure collective du crédit-preneur constitue un droit préférentiel au sens de l'article 2314 du code civil. La caution est déchargée si la revendication a été effectuée hors délai », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°02, p. 407
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Annulation d'une sentence arbitrale pour méconnaissance de la règle d'ordre public d'extinction des créances non déclarées (régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 189
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Détermination de la qualité de créancier dans une procédure d'insolvabilité soumise au règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 190
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir du directeur général d'une Banque populaire de déclarer une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 192
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Régularité de la déclaration de créance faite par le directeur général délégué d'une SAS nommé par le conseil d'administration avec le pouvoir de déclarer les créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 193
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'existence de la délégation du pouvoir de déclarer accordée à un préposé de la banque créancière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 194
Arlette Martin-Serf, « Caution. Question prioritaire de constitutionnalité sur le droit de poursuite individuelle de la caution en cas de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 196
Arlette Martin-Serf, « Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 197
Arlette Martin-Serf, « Reprise par le conjoint de biens acquis avec des valeurs fournies par le débiteur. Question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de protection du droit de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°01, p. 198
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La déclaration lacunaire d'un créancier peut être sauvée par la volonté non équivoque du déclarant maladroit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 793
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Portée d'une seconde déclaration superfétatoire après conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 794
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Forme, contenu et documents justificatifs d'une déclaration de créance effectuée par un EPIC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 795
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai, montant et effet de déclarations provisionnelles, définitives et modificatives de l'URSSAF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 796
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai pour effectuer la déclaration définitive de créances fiscales déclarées à titre provisionnel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 797
Arlette Martin-Serf, « Compensation des créances connexes. Question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 798
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur de la créance de prix de vente en cas de levée d'option dans une promesse unilatérale d'achat souscrite par le débiteur mis ultérieurement en redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 798
Arlette Martin-Serf, « Irrecevabilité d'une demande d'annulation pour cause d'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance dont l'acte attaqué constitue le fondement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2012, n°04, p. 799
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 634
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La compensation suppose une déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 635
Arlette Martin-Serf, « Caution en redressement judiciaire. Arrêt du cours des intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 637
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Domaine d'application. Obligation pour le juge de vérifier l'objet et la date de naissance de la créance réglée par un virement postérieur au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 638
Arlette Martin-Serf, « Date de naissance d'une créance de soulte due au titre d'un partage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 639
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Cotisations d'assurance-maladie et maternité des avocats. Contribution sociale de solidarité des indépendants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 640
Arlette Martin-Serf, « Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 642
Arlette Martin-Serf, « Rejet d'une QPC relative au régime de la revendication des biens revendus à des sous-acquéreurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°03, p. 643
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le chef de file d'un pool bancaire, déclarant des créances tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool, doit justifier d'un pouvoir spécial écrit émanant de chaque membre du pool, jusqu'au jour où le juge statue », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 412
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Inopposabilité d'une créance non déclarée à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 413
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Évaluation et réévaluation du montant de la créance déclarée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 414
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Portée d'une déclaration faite à titre provisionnel. Volonté du créancier de réclamer le montant indiqué, à titre définitif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 416
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Montant à admettre concernant des effets de commerce escomptés et non échus à la date du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 417
Arlette Martin-Serf, « Nouveau cas de nullité de plein droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 417
Arlette Martin-Serf, « Action en nullité. Délai d'exercice. L'action en nullité peut être intentée par ses titulaires aussi longtemps qu'ils restent en fonction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°02, p. 419
Arlette Martin-Serf, « Caution. Exception de subrogation. Le non-exercice par le créancier de la faculté de demander l'attribution judiciaire du gage, même avec l'autorisation du juge-commissaire, constitue une faute privant la caution d'un droit pouvant lui profiter », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 168
Arlette Martin-Serf, « Caution. Exception de subrogation. La caution est déchargée seulement si le fait exclusif du créancier fait obstacle à la subrogation dans ses droits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 169
Arlette Martin-Serf, « Caution. Exception de subrogation. Portée d'un accord entre le créancier titulaire d'une sûreté réelle et le cessionnaire des actifs de la société débitrice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 170
Arlette Martin-Serf, « Caution. Application de l'article L. 341-4 du code de la consommation au gérant caution de sa société en liquidation judiciaire. Rejet de la demande en paiement de la banque créancière au motif du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 171
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de travail pour motif économique par le liquidateur, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et pour les besoins du déroulement de cette procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 173
Arlette Martin-Serf, « Créances postérieures privilégiées. Indemnités de rupture d'un contrat de prestation de services », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 173
Arlette Martin-Serf, « Crédit-bailleur. Rejet de la demande en restitution du crédit-bailleur dont le contrat n'a pas été publié correctement à la date du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 174
Arlette Martin-Serf, « Vente avec réserve de propriété. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués et volés après établissement de l'inventaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 175
Arlette Martin-Serf, « Crédit-bailleur. Bien vendu par le liquidateur commun à la procédure collective du crédit-preneur et à la procédure collective du tiers détenteur. Responsabilité du liquidateur faisant naître au profit du crédit-bailleur une créance de réparation postérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°01, p. 176
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La régularité de la déclaration de créance faite par un préposé d'une société étrangère, au regard du droit communautaire de l'insolvabilité, est déterminée par la loi de l'État d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 783
Arlette Martin-Serf, « Droit de rétention. Le droit de rétention est un droit réel opposable à tous, la bonne foi du sous-acquéreur et l'insolvabilité du débiteur ne faisant pas dégénérer en abus l'exercice de ce droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 784
Arlette Martin-Serf, « Gage avec dépossession. Conditions de validité d'une clause de substitution de nouvelles marchandises aux marchandises gagées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 785
Arlette Martin-Serf, « Caution. Prêt garanti par une caution et un nantissement sur fonds de commerce transmis par un plan de cession. Le défaut d'accomplissement par le créancier d'une inscription modificative du nantissement ne décharge pas la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 787
Arlette Martin-Serf, « Nullité de la période suspecte. Concurrence avec l'action paulienne. Action paulienne exercée par un liquidateur dans l'intérêt collectif des créanciers concernant une donation faite en période suspecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 789
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Le paiement par cession de créance n'étant pas un mode de paiement communément admis dans le secteur professionnel de la distribution de véhicules de loisirs, il doit être annulé s'il est intervenu en période suspecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2011, n°04, p. 790
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier en cas d'omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 606
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier pour fraude de la part du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 608
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance de recours subrogatoire de la caution qui a payé en tout ou en partie la dette du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 609
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole sont dispensées de justifier d'un pouvoir spécial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 610
Arlette Martin-Serf, « Créances fiscales. Les créances fiscales ne naissent pas pour les besoins de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 611
Arlette Martin-Serf, « Condition de naissance régulière de la créance postérieure. Créances nées pendant la période d'observation et afférentes à des prestations accomplies sans l'autorisation de l'administrateur chargé d'assister le débiteur, et dépassant de loin ce que le débiteur pouvait faire seul au titre des actes de la gestion courante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 612
Arlette Martin-Serf, « Action en nullité. La prescription de l'action en nullité n'est pas la prescription de droit commun », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°03, p. 614
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le préposé de deux sociétés, investi d'une délégation régulière de pouvoir pour déclarer les créances sociales, n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial émanant de l'une des sociétés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 419
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Portée d'une cession de créance et d'une quittance subrogative sur la qualité de l'auteur d'une déclaration de créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 420
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Cession de créance professionnelle à titre de garantie et déclaration au passif de la procédure collective du débiteur cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 422
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la seconde procédure collective ouverte après résolution du plan de continuation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 423
Arlette Martin-Serf, « Crédit-bailleur. Preuve de l'existence en nature des matériels revendiqués en l'absence d'inventaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 424
Arlette Martin-Serf, « Identification et individualisation des biens revendiqués. Le sertissage de pierres et leur incorporation dans des bijoux rendant impossible toute individualisation et identification, celles-ci ne se retrouvaient plus en nature dans le stock des sociétés en redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 425
Arlette Martin-Serf, « Avis à tiers détenteur. Nullité facultative d'un avis à tiers détenteur délivré en période suspecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°02, p. 426
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le directeur général d'une société anonyme peut déléguer le pouvoir de déclarer à un préposé sans autorisation spéciale du conseil d'administration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 193
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La délégation de pouvoirs faite par le représentant légal d'une société continue d'engager celle-ci même après le changement du représentant légal, tant que cette délégation n'a pas été révoquée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 195
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Charge de la preuve de l'identité et du pouvoir du signataire de la déclaration ou de la délégation de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 196
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La société en liquidation judiciaire dont un dirigeant a participé à la procédure de vérification des créances ne peut plus contester l'état des créances en se prévalant de l'irrégularité de cette procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 197
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites. Une instance en référé n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 198
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites. Devenir de l'instance interrompue en l'absence de déclaration de créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 199
Arlette Martin-Serf, « Frais et dépens. La créance de dépens et frais résultant de l'article 700 du code de procédure civile a son origine dans la décision qui statue sur ces frais et dépens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 199
Arlette Martin-Serf, « Nature de l'action exercée contre le sous-acquéreur. L'action du vendeur d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété à l'encontre du sous-acquéreur est une action personnelle en paiement et non une action réelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2010, n°01, p. 201
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 804
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 806
Arlette Martin-Serf, « Compensation des créances connexes. La compensation fondée sur la connexité des créances, si elle requiert que la créance opposée au débiteur en procédure collective soit certaine en son principe et ne soit pas éteinte, n'exige pas la réunion des conditions de liquidité et d'exigibilité de cette créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 807
Arlette Martin-Serf, « Compensation des créances connexes. Le caractère vraisemblable d'une créance déclarée non encore vérifiée suffit pour admettre le principe de la compensation des créances connexes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 807
Arlette Martin-Serf, « Action intentée dans l'intérêt collectif des créanciers. Répartition des sommes recouvrées au marc le franc, sans compensation possible avec la créance du tiers condamné sur le débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 809
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Revendication du prix sur le solde du prix de revente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 810
Arlette Martin-Serf, « Portée de l'annulation de la donation d'un bien commun. La nullité atteint en son entier l'acte à titre gratuit portant sur un bien commun », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°04, p. 811
Arlette Martin-Serf, « Caution. Le recours de la caution après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est fondé sur une créance antérieure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 612
Arlette Martin-Serf, « Caution. Après la clôture pour insuffisance d'actif, la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré sa créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 613
Arlette Martin-Serf, « Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 615
Arlette Martin-Serf, « Caution. L'extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal éteint par voie de confusion l'obligation issue du cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 615
Arlette Martin-Serf, « Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente prononcée postérieurement au jugement d'ouverture et la créance de remboursement du prix née de l'annulation d'une vente passée en période suspecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 616
Arlette Martin-Serf, « Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 618
Arlette Martin-Serf, « Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°03, p. 619
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 450
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Portée de l'admission d'une créance dans la procédure collective d'un codébiteur solidaire sur l'engagement de l'autre codébiteur solidaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 451
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'omission d'un créancier sur l'état des créances ne peut pas donner lieu à une rectification d'erreur matérielle mais nécessite une décision d'admission complémentaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 452
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La dissimulation frauduleuse d'une dette par le débiteur en redressement judiciaire fonde la responsabilité civile de droit commun envers le créancier forclos », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 453
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le juge-commissaire n'est pas juge de l'exécution d'un contrat mais doit se borner à vérifier l'existence et le montant de la créance déclarée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 454
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. La revendication en nature de biens mobiliers incorporés est possible si le démontage ou le désassemblage peut s'effectuer sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien auquel ils sont incorporés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 455
Arlette Martin-Serf, « Revendication du crédit-bailleur. Connaissance des droits du crédit-bailleur malgré l'absence de publicité du contrat, si le contrat a été cédé par un jugement arrêtant un plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°02, p. 457
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le directoire d'une société anonyme a le pouvoir de nommer un préposé de la société pour déclarer les créances sociales, et les délégations de pouvoir conférées à cette fin sont valables », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 204
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le fait que le préposé ayant reçu du président du conseil d'administration de la banque pouvoir de déclarer les créances ait cessé ses fonctions n'entraîne pas l'extinction de plein droit du pouvoir de déclarer conféré par ce préposé ni la rupture de la chaîne de délégations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 206
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Qualité pour répondre à une lettre du liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 207
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Conséquences et limites de l'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance du banquier cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant d'une créance sur un débiteur cédé par bordereau Dailly », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 208
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la déclaration et l'admission de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 209
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut poursuivre, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de ce dernier, un codébiteur resté in bonis », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 210
Arlette Martin-Serf, « Date de naissance de la créance. La créance de l'assureur sur l'assuré issue du paiement de la franchise contractuelle trouve son origine dans le contrat d'assurance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 211
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Conséquences de l'annulation du paiement fait à un créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2009, n°01, p. 212
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Irrecevabilité de l'action paulienne d'un créancier en l'absence de déclaration de sa créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 861
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une déclaration adressée à un liquidateur sous la forme d'un courrier ambigu rédigé par l'avocat du créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 862
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Obtention d'un relevé de forclusion par un particulier bailleur qui n'avait aucune raison de suspecter l'existence des difficultés économiques de son locataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 863
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Portée de l'engagement de la caution devant garantir les annuités de remboursement des créanciers en cas de défaillance du débiteur ayant obtenu un plan de continuation, en cas de résolution de ce plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 864
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. La dation en paiement effectuée par le sous-acquéreur ne constitue pas un mode de paiement mettant obstacle à la revendication du prix de revente par le vendeur initial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 866
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Sort du créancier bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété en présence d'un créancier gagiste sur stocks », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 867
Arlette Martin-Serf, « Le commissaire à l'exécution d'un plan de cession n'a pas qualité pour engager une action en nullité des paiements ou des actes faits durant la période suspecte antérieure à l'ouverture de la procédure initiale, après résolution d'un précédent plan de redressement dans le cadre duquel il exerçait déjà les mêmes fonctions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 868
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. L'annulation d'un paiement suppose un paiement fait par le débiteur au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 869
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Avis à tiers détenteur et saisie-attribution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°04, p. 870
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Portée d'une délégation de pouvoir accordée par le conseil d'administration d'une caisse de crédit agricole mutuel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, p. 620
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La forclusion est inopposable au créancier titulaire d'une sûreté publiée n'ayant pas reçu d'avertissement, peu important que la validité de la publicité de la sûreté puisse ultérieurement être contestée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, p. 621
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Le sous-acquéreur ne peut opposer au vendeur l'exception d'inexécution par le revendeur de son obligation pour refuser de régler le prix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, p. 622
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. La fraction du prix demeurée impayée doit être considérée indépendamment de la déclaration de créance y correspondant totalement ou partiellement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, p. 623
Arlette Martin-Serf, « Nullité de plein droit. La compensation provoquée est un paiement anormal prohibé en période suspecte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, p. 624
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. La compensation entre un compte courant débiteur et un compte créditeur n'est pas nulle si elle repose sur une convention de fusion de comptes stipulée entre les parties avant la date de cessation des paiements du titulaire des comptes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°03, p. 626
Arlette Martin-Serf, Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Mascala, Jean-Luc Vallens, « La résolution d'un plan de redressement est soumise aux dispositions nouvelles si elle est prononcée après le 1er janvier 2006 », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2008, n°3, pp. 628-629
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Titulaire de la créance à déclarer en cas de cession de la créance par un bordereau de titrisation ou un bordereau Dailly, et conditions de poursuite de la caution solidaire du débiteur cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 415
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Une délégation de pouvoir est privée de validité par l'annulation rétroactive de la délégation de pouvoir dont elle procédait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 417
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Application du délai exceptionnel d'un an à l'exercice d'une action en relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 418
Arlette Martin-Serf, « Droit de poursuite des créanciers. Conditions de la reprise d'une instance en cours, et absence de conséquence de la péremption de l'instance sur la déclaration de la créance concernée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 420
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Compétence du tribunal de la procédure collective pour annuler une saisie-revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 421
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Avis à tiers détenteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 422
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Appréciation par les juges du fond de l'opportunité d'annuler le paiement d'une dette échue, eu égard à une condamnation antérieure du dirigeant au paiement de l'insuffisance d'actif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°02, p. 423
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Interprétation stricte des conditions de délai dans lesquelles un créancier peut solliciter un relevé de forclusion et déclarer sa créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 176
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Les conditions dans lesquelles un créancier peut obtenir un relevé de forclusion restent exceptionnelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 178
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Mode d'emploi de la déclaration d'une créance d'intérêts dont le cours n'est pas arrêté », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 179
Arlette Martin-Serf, « Compensation légale des créances. La créance du bénéficiaire d'un virement sur son propre banquier n'existe qu'à compter de la réception effective des fonds par ce dernier et ne peut donner lieu à compensation légale avant cette date », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 180
Arlette Martin-Serf, « Interdiction de payer les créances antérieures. Interdiction du paiement des échéances antérieures en cas de levée d'option d'achat d'un crédit-bail », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 182
Arlette Martin-Serf, « Nullité de plein droit. Soumission aux nullités de la période suspecte d'un état liquidatif de communauté même s'il inclut une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, en tant que paiement d'une dette non échue. Qualification de l'attribution de l'abandon de la quote-part d'un bien immobilier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 183
Arlette Martin-Serf, « 7. Nullité facultative. L'annulation d'un prélèvement et le rejet d'un chèque par une banque ne constituent pas des paiements pour dettes échues ou des actes à titre onéreux au sens de l'ancien article L. 621-108 du code de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2008, n°01, p. 184
Arlette Martin-Serf, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Saisine et décision du tribunal », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, pp. 41-40
Arlette Martin-Serf, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Personnel de la procédure », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, pp. 41-70
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. La caution ne peut se prévaloir de la remise des poursuites consentie au débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 833
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. La caution ne pouvant opposer au créancier les exceptions purement personnelles au débiteur principal, elle n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 835
Arlette Martin-Serf, « Recours d'un garant autonome contre le donneur d'ordre. La date de naissance de la créance du garant autonome qui a payé et exerce son recours contre le donneur d'ordre est la date de souscription de son engagement et non pas la date de l'appel en garantie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 837
Arlette Martin-Serf, « Honoraires d'avocat. Il faut distinguer les prestations accomplies antérieurement au jugement d'ouverture de celles accomplies postérieurement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 837
Arlette Martin-Serf, « Créance de dommages-intérêts d'une partie civile. La créance de dommages-intérêts résultant d'une condamnation pénale a pour fait générateur les faits délictueux », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 838
Arlette Martin-Serf, « Créance d'indu. L'origine de l'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un chèque trouve son origine non dans l'émission du chèque mais dans son encaissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 840
Arlette Martin-Serf, « Droit de poursuite. Les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations sont toujours insaisissables et échappent aux poursuites individuelles des créanciers postérieurs », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°04, p. 841
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement ne peut être invoquée par la caution ayant déclaré hors délai sa créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 593
Arlette Martin-Serf, « Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société en nom collectif en redressement ou liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 595
Arlette Martin-Serf, « Droit de poursuite des créanciers. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile immobilière en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 597
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur d'une créance de restitution. Le fait générateur de la créance de restitution de droits de douane est le fait juridique à l'origine de l'obligation de restitution de ces droits par l'administration et non la restitution elle-même », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 599
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Un protocole d'accord conclu en période suspecte est nul s'il constitue un contrat commutatif déséquilibré », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 600
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Une transaction conclue en période suspecte est nulle si elle constitue un contrat commutatif déséquilibré », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 602
Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Un prêt de restructuration accordé en période suspecte et destiné à solder un compte débiteur ne constitue pas un mode de paiement anormal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°03, p. 603
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Assouplissement des conditions dans lesquelles le chef de file d'un pool bancaire peut déclarer la créance d'une autre banque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 444
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Preuve de l'identité de l'auteur d'une déclaration non signée, ou d'une signature illisible, ou d'une signature pré-imprimée et scannée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 446
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Si un avocat n'a pas à justifier d'un pouvoir spécial pour déclarer la créance de son client, l'identité de l'auteur de la déclaration doit être prouvée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 448
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'un contrat de crédit-bail publié et non averti personnellement d'avoir à déclarer sa créance reste tenu de le faire pour agir contre la caution, même s'il bénéficie de l'inopposabilité de la forclusion dans la procédure collective du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 449
Arlette Martin-Serf, « Compensation des créances connexes. Le caractère autonome d'une garantie exclut la connexité entre la créance du garant à l'encontre du débiteur et toute créance de celui-ci à l'encontre du garant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 450
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles. Reprise des poursuites après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire-sanction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 451
Arlette Martin-Serf, « Poursuites individuelles. Non-reprise des poursuites en paiement des cotisations après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire et modalités d'attribution d'un capital-décès », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 452
Arlette Martin-Serf, « Viticulteurs propriétaires de leurs stocks de vin. Raisins livrés par les adhérents et transformés en vin par une coopérative mise en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°02, p. 453
Arlette Martin-Serf, « La procédure de sauvegarde : se mettre sous la protection de la justice tout en restant chef dans son entreprise », Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés , 2007, p. 21
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un cautionnement mais peut se doubler d'un cautionnement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 227
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Décharge de la caution sur le fondement de l'article 2037 du code civil dans une liquidation judiciaire. Interprétation généreuse du bénéfice de subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier, à propos de la faculté d'obtenir une cession conditionnelle de loyers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 229
Arlette Martin-Serf, « Recevabilité de la requête adressée au juge-commissaire avant l'expiration du délai de réponse du mandataire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 231
Arlette Martin-Serf, « Absence d'obligation de saisir le juge-commissaire en cas d'acquiescement du liquidateur dans le délai imparti pour saisir le juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 232
Arlette Martin-Serf, « La revendication du prix contre le sous-acquéreur est possible même si la créance de l'acquéreur initial contre le sous-acquéreur est éteinte », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 233
Arlette Martin-Serf, « Action en revendication du prix entre les mains d'un affactureur, en cas de revente du bien vendu avec réserve de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2007, n°01, p. 235
Arlette Martin-Serf, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : règles générales de compétence », JurisClasseur Commercial , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, p. 2200
Arlette Martin-Serf, « Conditions de fond concernant les personnes morales », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, pp. 41-10
Arlette Martin-Serf, « Conditions de fond concernant les cas d'ouverture des procédures », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, pp. 41-20
Arlette Martin-Serf, « Conditions de forme. Compétence du tribunal », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, pp. 41-30
Arlette Martin-Serf, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires des entreprises. Conditions de fond. Personnes morales », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, pp. 41-10
Arlette Martin-Serf, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de fond. Cas d'ouverture », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, pp. 41-20
Arlette Martin-Serf, « Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire des entreprises. Conditions de forme. Compétence », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, pp. 41-30
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'inopposabilité de la forclusion pour défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée ne joue que si la sûreté porte sur un bien du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 203
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Validité de la déclaration faite auprès d'un représentant des créanciers, même en cas de pluralité de représentants des créanciers ayant reçu des missions particulières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 910
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté publiée : conditions et conséquences du manquement du représentant des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 912
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La contestation d'une créance par le représentant des créanciers doit être motivée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 915
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Conditions d'exercice des poursuites d'un créancier social contre les associés d'une société civile en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 916
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur d'une créance de restitution. La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH prend naissance à la date de la décision de retrait », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°04, p. 917
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent déclarer les créances des organismes dont elles recouvrent les cotisations sans être munies d'un pouvoir spécial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 659
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Notion de personne intéressée au sens de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 pouvant former une réclamation contre l'état des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 660
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire est dispensé de déclaration, mais s'il déclare, il doit le faire dans les règles, sans pour autant que la non-admission au passif affecte ses droits de créancier d'aliments », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 662
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel suivie d'une demande d'admission à titre définitif. Notion d'établissement définitif du titre exécutoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 665
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Conditions, modalités et conséquences de la reprise des instances interrompues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°03, p. 666
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel des créances fiscales et sociales. Domaine d'application quant aux organismes bénéficiaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 475
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel. Forclusion et relevé de forclusion du créancier fiscal ou social », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 476
Arlette Martin-Serf, « Créance postérieure au jugement d'ouverture. Indemnité d'occupation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 478
Arlette Martin-Serf, « La créance née entre le jugement d'ouverture d'une procédure collective et le jugement d'extension de cette procédure, fondé sur la confusion des patrimoines, n'est pas une créance postérieure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 480
Arlette Martin-Serf, « Nullité de plein droit. Moyen anormal de paiement. L'acte prévoyant une délégation de loyers est valable s'il a été conclu avant la date de cessation des paiements même si son exécution a été postérieure à cette date », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°02, p. 481
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'annulation du jugement d'ouverture pour incompétence du tribunal ne s'étend pas aux déclarations de créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 199
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Forclusion et relevé de forclusion : conditions et conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 201
Arlette Martin-Serf, « Fait générateur d'une créance de restitution. La restitution d'acomptes en conséquence de la caducité d'une cession d'actions prend naissance à la date de la caducité de la vente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 204
Arlette Martin-Serf, « Procédure de revendication. Point de départ du délai de revendication dans une liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 206
Arlette Martin-Serf, « Action en revendication. La clôture pour insuffisance d'actif ne fait pas obstacle à la revendication d'un bien », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 207
Arlette Martin-Serf, « Demande en restitution. Domaine d'application et marche à suivre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2006, n°01, p. 208
Arlette Martin-Serf, « Effets à l'égard des dirigeants sociaux. Conditions d'exercice et résultats de l'action en comblement de passif », JurisClasseur des sociétés. Traité théorique et pratique , Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, pp. 51-52
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. L'avoué qui déclare la créance de son client doit être muni d'un pouvoir spécial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 840
Arlette Martin-Serf, « Compensation des dettes connexes. Opposabilité à la procédure collective de l'adhérent débiteur de la clause permettant à l'affactureur de porter au débit du compte courant de son client des créances acquises par subrogation sur un autre adhérent, fournisseur du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 841
Arlette Martin-Serf, « Compensation des dettes connexes. Contrat unique à exécution successive liant un producteur à un acheteur, incluant des quotas laitiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 843
Arlette Martin-Serf, « Créanciers munis de sûretés. Un banquier bénéficiaire d'un cautionnement et d'un nantissement sur le matériel et l'outillage commet une faute envers la caution en accordant au liquidateur la mainlevée de son nantissement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 844
Arlette Martin-Serf, « Nullité de plein droit. Nullité de toutes les mesures conservatoires. Conversion d'une saisie-conservatoire en saisie-attribution avant ou le jour du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 846
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Les paiements de cotisations sociales, y compris celles précomptées sur les salaires, peuvent être annulés si l'URSSAF connaissait l'état de cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 847
Arlette Martin-Serf, « Action en nullité. La demande doit être publiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°04, p. 848
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créanciers astreints à l'obligation de déclaration. Associé admis au redressement judiciaire, dont les parts sont de plein droit annulées en vertu des statuts de la société en nom collectif soumise ultérieurement à une procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 599
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Une erreur dans l'avis de publication du jugement d'ouverture au BODACC empêche le délai de déclaration de courir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 601
Arlette Martin-Serf, « Une caution non solidaire peut se prévaloir des dispositions du plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 602
Arlette Martin-Serf, « La dispense de revendication bénéficie à tous les propriétaires de biens mobiliers qui se trouvent confiés au débiteur en procédure collective par suite d'un contrat publié », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 603
Arlette Martin-Serf, « La revendication des médicaments, biens fongibles ou non », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°03, p. 605
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Conséquences du défaut de déclaration de la créance sur le recours contre une sous-caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 412
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La compensation entre le dépôt de garantie et les loyers impayés opère même si le bailleur n'a pas déclaré en qualité de créancier gagiste », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 413
Arlette Martin-Serf, « Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 415
Arlette Martin-Serf, « Nullités de droit. Le caractère déséquilibré d'un contrat de qualification », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 416
Arlette Martin-Serf, « Nullités de droit ou facultatives. Les nullités de plein droit ou facultatives ne s'appliquent pas aux effets de commerce, et l'action en rapport est soumise à des conditions très strictes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°02, p. 417
Arlette Martin-Serf, « Principe d'égalité des créanciers. Un créancier chirographaire ne peut conserver des sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 165
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Une déclaration effectuée par un représentant de la société créancière dont la nomination n'a pas encore été publiée au RCS est valable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 168
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Conséquences de l'absence de représentant de la masse des obligataires sur la déclaration des créances obligataires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 169
Arlette Martin-Serf, « Créanciers munis de sûretés. Exercice du droit de suite du créancier nanti sur un fonds de commerce dans le cadre de la liquidation judiciaire du vendeur du fonds », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 170
Arlette Martin-Serf, « Créanciers postérieurs au jugement d'ouverture. Fait générateur de la créance de remboursement d'un prêt ou d'un crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2005, n°01, p. 171
Arlette Martin-Serf, « La résiliation d'un contrat par l'administrateur fait courir un délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation, à compter de la date de notification de la décision prononçant cette résiliation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 807
Arlette Martin-Serf, « Champ d'application du principe d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles en matière arbitrale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 808
Arlette Martin-Serf, « Compétence du juge du cautionnement par rapport au juge de la procédure collective : la décision du juge du cautionnement est limitée aux rapports entre le créancier et la caution et le juge-commissaire n'est pas tenu de surseoir à statuer », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 810
Arlette Martin-Serf, « La date de naissance de la créance de la caution qui a payé la dette et agit contre son cofidéjusseur sur le fondement de l'article 2033 du code civil est la date de naissance de l'engagement de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 811
Arlette Martin-Serf, « Nullités de droit. La Cour de cassation exerce un certain contrôle sur le caractère déséquilibré d'un contrat commutatif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 813
Arlette Martin-Serf, « L'acte de partage de la communauté à la suite d'un divorce est un contrat commutatif annulable en cas de déséquilibre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°04, p. 814
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Seul le débiteur a qualité pour se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, née du fait que le débiteur n'a pas recueilli ses observations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 593
Arlette Martin-Serf, « Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 595
Arlette Martin-Serf, « Un service d'assistance juridique, étant un tiers par rapport au créancier, doit être investi, au moment de la déclaration, d'un pouvoir spécial donné par écrit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 597
Arlette Martin-Serf, « Les sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence après l'ouverture d'un redressement judiciaire n'ont pas à être déclarées car elles trouvent leur origine dans la décision du Conseil », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 598
Arlette Martin-Serf, « L'action en revendication des biens dont la propriété est réservée en application d'une clause contractuelle peut être exercée quelle que soit la nature juridique du contrat dans lequel elle figure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 599
Arlette Martin-Serf, « Le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous-acquéreur, si ce dernier a reçu le bien dans son état initial, fût-ce en exécution d'un contrat d'entreprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°03, p. 600
Arlette Martin-Serf, « La créance née d'une pension alimentaire n'a pas à être déclarée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 368
Arlette Martin-Serf, « Un avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture et portant sur une créance à exécution successive produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 371
Arlette Martin-Serf, « Une déclaration de créance par télécopie n'est pas en soi irrégulière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 372
Arlette Martin-Serf, « L'admission ou le rejet d'une créance dans une procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la deuxième procédure collective ouverte contre le même débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°02, p. 373
Arlette Martin-Serf, « La résiliation expresse d'un contrat par l'administrateur, après mise en demeure, fait courir le délai supplémentaire d'un mois ouvert au cocontractant pour déclarer la créance résultant de la résiliation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 152
Arlette Martin-Serf, « Tribunal compétent pour connaître d'un litige fiscal dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 153
Arlette Martin-Serf, « La perte d'une sûreté résultant de l'adoption du plan de cession n'entraîne pas décharge de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 155
Arlette Martin-Serf, « Le créancier qui ne demande pas l'attribution judiciaire d'un gage dans une liquidation judiciaire commet une faute qui décharge la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 156
Arlette Martin-Serf, « Il ne peut être reproché à un créancier, pour décharger la caution, de ne pas avoir exercé une action en revendication en application d'une clause de réserve de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 157
Arlette Martin-Serf, « La créance de dommages-intérêts pour procédure abusive entre dans les prévisions de l'article 40 de la loi de 1985 (c. com., art. L. 621-32) lorsque le jugement qui prononce la condamnation est postérieur au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 158
Arlette Martin-Serf, « Droit de poursuite. L'annulation de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985 est sans incidence sur l'article L. 627-1 du code de commerce, peu important l'identité de leur contenu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2004, n°01, p. 159
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. La dispense de déclaration des créances chirographaires oblige le juge du cautionnement à statuer sur toutes les exceptions inhérentes à la dette invoquées par la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 815
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le déclarant a le droit de confirmer ou réduire l'évaluation de sa créance jusqu'à ce que le juge statue », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 817
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier dont la sûreté a été publiée et qui déclare sa créance avant d'avoir été averti personnellement perd le bénéfice de l'inopposabilité de la forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 818
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Seul le comptable de la commune, à l'exclusion du maire, peut déclarer les créances, même non encore liquidées, de la commune », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 819
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Conditions auxquelles un créancier autre que celui dont la créance est en cause peut former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 820
Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. La durée du prêt, inférieure ou supérieure à un an, doit s'apprécier sans tenir compte des prolongations successives du contrat réalisées par plusieurs avenants », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 820
Arlette Martin-Serf, « La créance de restitution d'une subvention de l'ANAH a pour fait générateur la décision de retrait prise par l'ANAH », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°04, p. 821
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Un huissier de justice doit être muni d'un pouvoir spécial pour déclarer une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 563
Arlette Martin-Serf, « Responsabilité du débiteur et du représentant des créanciers au titre d'erreurs dans la liste des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 564
Arlette Martin-Serf, « Un syndicat de copropriétaires n'a pas à être averti d'avoir à déclarer sa créance. Le syndic peut déclarer la créance du syndicat sans avoir reçu un pouvoir spécial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 566
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Confirmation de la rigueur de la jurisprudence quant aux conditions et aux limites d'un relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 567
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Particularités de la contestation du relevé des créances salariales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 568
Arlette Martin-Serf, « Crédit-bailleur. Même si la requête en revendication d'un véhicule par le crédit-bailleur a été rejetée, commet une faute le liquidateur qui fait vendre aux enchères le bien qu'il savait ne pas appartenir à la société débitrice », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 569
Arlette Martin-Serf, « L'absence de revendication n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains du débiteur d'en demander la distraction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 570
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. La revendication des choses fongibles n'est soumise à aucune autre condition que la constatation de la fongibilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 571
Arlette Martin-Serf, « Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°03, p. 572
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier hypothécaire n'a pas à déclarer sa créance pour être colloqué dans la procédure d'ordre ouverte pour la distribution du prix de revente d'un immeuble d'abord adjugé au débiteur soumis à une procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 364
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier nanti sur un fonds de commerce n'a pas à déclarer sa créance pour exercer son droit de suite dans la procédure collective du sous-acquéreur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 365
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Le créancier titulaire d'une sûreté publiée et averti d'avoir à déclarer sa créance bénéficie d'un délai de deux mois après expiration du délai légal de déclaration, et d'un délai d'un an à compter du jugement d'ouverture pour se faire relever de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 366
Arlette Martin-Serf, « Saisie-attribution. La saisie-attribution d'une créance à exécution successive pratiquée avant l'ouverture de la procédure collective produit ses effets sur les sommes échues après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 367
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Le recours de la caution contre la sous-caution, le juge du cautionnement et le juge de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 370
Arlette Martin-Serf, « Créance de dépens. Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 371
Arlette Martin-Serf, « Créance d'astreinte. L'astreinte prononcée à l'occasion d'une condamnation antérieure au jugement d'ouverture, même liquidée après le jugement d'ouverture, est une créance antérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 371
Arlette Martin-Serf, « Droit de poursuite. Le fabuleux destin de l'article 173 du décret du 27 décembre 1985, promu article L. 627-1 du code de commerce, et validé par le Conseil d'Etat », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 372
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Une SAS étant représentée, à l'égard des tiers, par son seul président, lui seul est recevable à exercer une action en revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°02, p. 374
Arlette Martin-Serf, « Faute pour le tribunal, dans son jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, d'ordonner l'allongement du délai de déclaration des créances, le délai de forclusion demeure inchangé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 162
Arlette Martin-Serf, « La mesure conservatoire prise à l'encontre d'une caution bénéficiant de la suspension des poursuites doit être validée dans le délai de droit commun », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 163
Arlette Martin-Serf, « Le recours de la caution contre la sous-caution est subordonné à la déclaration de sa propre créance contre le débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 165
Arlette Martin-Serf, « Les indemnités de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi ne bénéficent pas de la priorité de paiement de l'article 40 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 166
Arlette Martin-Serf, « La créance du Trésor en restitution d'une somme consignée pour des travaux de remise en état d'une installation classée nait de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2003, n°01, p. 167
Arlette Martin-Serf, « Le créancier d'un GIE qui ne déclare pas sa créance à la procédure collective ouverte à l'égard de chaque membre cause un préjudice aux cautions subrogées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 722
Arlette Martin-Serf, « Les dépens mis à la charge du débiteur trouvent leur origine dans la décision qui statue sur leur sort et constituent une créance postérieure lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 724
Arlette Martin-Serf, « Le commissaire à l'exécution du plan peut faire annuler un paiement effectué à tort sur le fondement de l'article 40 par l'administrateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 726
Arlette Martin-Serf, « La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances nées après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 727
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété : la revendication exercée devant un juge français est soumise à la loi française », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°04, p. 729
Arlette Martin-Serf, « Le représentant des créanciers n'a pas l'obligation d'aviser le créancier de l'irrégularité de sa déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 536
Arlette Martin-Serf, « Une déclaration de créance par un préposé, nommé mandataire général, investi par une subdélégation de pouvoir émanant d'un autre préposé qui n'avait jamais reçu lui-même de délégation de pouvoir d'agir en justice, est irrégulière », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 537
Arlette Martin-Serf, « La charge de la preuve de l'identité du préposé signataire de la déclaration pèse sur la personne morale créancière, et ses conclusions ne peuvent tenir lieu de preuve », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 538
Arlette Martin-Serf, « La déclaration d'une créance fiscale à titre provisionnel, l'établissement définitif de la créance et l'admission définitive de la créance : conditions de procédure et de délai », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 539
Arlette Martin-Serf, « L'action tendant à l'exécution d'une obligation de faire est une demande ne tendant qu'au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, soumise comme telle à l'arrêt des poursuites », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 540
Arlette Martin-Serf, « L'article 40 (c. com., art. L. 621-32) a institué une simple priorité de paiement et non un privilège au sens de l'article 2095 c. civ », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 542
Arlette Martin-Serf, « La Cour de cassation prend parti sur la portée de la revendication de choses fongibles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°03, p. 544
Arlette Martin-Serf, Corinne Saint-Alary-Houin, Anne Laude, Jean-Luc Vallens, « Note sous arrêt », Revue trimestrielle de droit commercial (RTD com.), Dalloz, 2002, n°3, pp. 547-548
Arlette Martin-Serf, « Quand l'extension de la liquidation à l'épouse permet au créancier de revenir dans la procédure du mari », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 363
Arlette Martin-Serf, « Seule, la publication du jugement d'ouverture fait courir le délai de déclaration des créances (même en cas de liquidation ultérieure) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 365
Arlette Martin-Serf, « Déclaration de créance : effet du délai imparti par le tribunal en cas de jugement de conversion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 366
Arlette Martin-Serf, « Marché de travaux privés : caractère spécifique du cautionnement solidaire et inopposabilité de l'extinction de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 368
Arlette Martin-Serf, « Paiement par la caution, avant liquidation du débiteur, d'une dette non déclarée par le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 369
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement partiel, garantie à première demande, pool bancaire, déclaration de créance pour autrui et fusion des banques du pool », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 370
Arlette Martin-Serf, « Compensation de plein droit avant le jugement d'ouverture entre la créance de libération du capital social et la créance d'avance en compte courant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 371
Arlette Martin-Serf, « Inefficacité du droit de rétention portant sur des marchandises confiées après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 373
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété : le paiement par compensation n'empêche pas la revendication par le vendeur du prix de revente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°02, p. 374
Arlette Martin-Serf, « Compensation - Conditions - Créance de libération du capital social et créance de l'actionnaire née d'un contrat de mandat - Absence de connexité - Rejet de la demande de compensation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 157
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40 - Honoraires de commissaires aux comptes - Prestations postérieures au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 158
Arlette Martin-Serf, « Procédure - Procédure préliminaire obligatoire devant le mandataire de justice (oui) - Action en revendication intentée directement devant le juge-commissaire - Irrecevabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 159
Arlette Martin-Serf, « Revendication - Contrat de location de matériel - Plan de continuation - Absence de revendication du loueur - Conséquences - Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective - Absence d'incidence dans les rapports entre le débiteur et le loueur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 160
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété - Délai de revendication - Computation - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture - Application à une vente avec réserve de propriété (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 160
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété - Article 121 de la loi de 1985 modifié par la loi du 1er juill. 1996 - Droit transitoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 162
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété - Créance du prix de revente des marchandises - Revendication - Contrat d'affacturage - Prix payé par le sous-acquéreur entre les mains du tiers subrogé dans les droits de l'acheteur initial - Rejet de l'action en revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 163
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte - Remise de dette consentie dans le cadre d'une transaction - Acte gratuit (non) - Acceptation pour solde de tout compte par le bailleur du versement par le locataire d'une somme inférieure au montant facturé - Economie pour le bailleur d'une procédure judiciaire aléatoire - Contrepartie de la remise de dette - Validité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 164
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte - Mode de paiement anormal - Compensation provoquée par la conclusion d'un contrat de vente conclu en période suspecte - Nullité de plein droit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2002, n°01, p. 165
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créancier déclarant. Subrogeant déclarant la créance du subrogé. Qualité pour agir (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 970
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance d'une commune. Délégation de pouvoir (non). Déclaration par le comptable de la commune. Validité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 972
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Personne morale créancière. Délégation de pouvoir verbale à un préposé. Validité (oui). Possibilité pour le débiteur de contester la signature apposée sur la déclaration (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 973
Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. Exception. Prêt supérieur à un an. Ouverture de crédit. Assimilation à un prêt (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 975
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Créancier n'ayant pas déclaré sa créance. Créance éteinte. Transaction. Validité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 976
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Nullité de plein droit. Délégation de créance. Mode de paiement communément admis dans le secteur bancaire pour la mise en place d'un prêt immobilier. Nullité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 977
Arlette Martin-Serf, « Etendue des pouvoirs d'investigation du juge de l'exécution saisi d'une demande de vérification des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°04, p. 987
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier. Délai d'un an pour solliciter un relevé de forclusion. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Violation (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 759
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Collectivité publique créancière. Défaut de déclaration. Extinction de la créance. Marchés de travaux publics. Caution fournie au maître de l'ouvrage en vertu de l'article 322 du code des marchés publics. Obligation autonome », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 761
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande. Redressement ou liquidation judiciaire du donneur d'ordre. Défaut de déclaration de la créance garantie. Extinction de la garantie (non). Action directe contre le garant (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 763
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Garantie à première demande souscrite par une banque. Contre-garantie à première demande fournie par une autre banque. Débiteur garanti en redressement judiciaire. Caractère autonome de la contre-garantie. Connexité avec le solde du prix versé sur le compte du débiteur (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 764
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Non-continuation ou résiliation d'un bail commercial. Loyers impayés avant le jugement d'ouverture. Loyers et indemnité d'occupation postérieurs au jugement d'ouverture. Créance de restitution du dépôt de garantie. Compensation. Imputation. Conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 765
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Plan de cession. Répartition du prix de cession. Créance de loyer née après le jugement d'ouverture et non réglée à son échéance. Action en paiement contre le commissaire à l'exécution du plan. Recevabilité (oui). Bien-fondé (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°03, p. 768
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créances par le chef de file d'un pool bancaire. Conditions de validité. Pouvoir spécial écrit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 507
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances Créances fiscales. Déclaration provisionnelle. Contrôle fiscal. Procédure administrative en cours (non). Opposabilité du délai de forclusion (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 510
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Connexité. Créance de TVA et crédit de TVA. Tribunal compétent. Juridiction de l'ordre judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 511
Arlette Martin-Serf, « Interdiction de paiement des créanciers antérieurs. Sanction. Nullité absolue. Mise en oeuvre », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 513
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Poursuite de la caution par le créancier. Débiteur principal en redressement judiciaire. Action en paiement portée devant le juge du cautionnement. Autorité de la chose jugée de la décision du juge de la procédure collective concernant l'existence et le montant de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 514
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créance d'indemnité d'éviction du preneur. Congé donné avant le jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 516
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Action en revendication du bien vendu. Action en paiement exercée contre le sous-acquéreur et découlant de l'action en revendication. Délai de trois mois. Champ d'application. Action en résolution de la vente. Distinction », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 517
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété Action en revendication du bien vendu. Action en résolution de la vente. Distinction. Régime de restitution des acomptes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°02, p. 518
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Forclusion d'un créancier hypothécaire. Débiteur ayant frauduleusement omis de l'inscrire sur la liste des créanciers. Relevé de forclusion (non). Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Demande de dommages-intérêts équivalents au montant de la créance éteinte. Recevabilité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 226
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Notion de sûreté. Gage automobile (oui). Privilège général (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 228
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation. Allongement du délai de déclaration des créances. Non-respect de cette obligation par le tribunal. Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 229
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire. Immeuble indivis. Liquidation judiciaire. Saisie diligentée à l'encontre de l'ex-époux coïndivisaire in bonis. Conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 230
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40. Contrat poursuivi après le jugement d'ouverture. Pénalité de retard. Retard dûment contrôlé (oui). Indemnités de retard acquises à compter du jugement d'ouverture. Créance de l'article 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 233
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Pension alimentaire. Liquidation judiciaire du débiteur. Arriérés. Obligation de déclaration. Pensions échues postérieurement au jugement d'ouverture. Article 40-5° », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 234
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Qualité pour agir en nullité. Créancier demandant une expertise en référé portant sur des opérations suspectes. Absence de motif légitime. Demande irrecevable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 235
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Annulation du paiement d'une dette non échue. Conséquences. Créance de remboursement. Obligation de déclaration (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2001, n°01, p. 236
Arlette Martin-Serf, « Créancier gagiste. Droit de rétention. Juge-commissaire. Pouvoir d'imposer une substitution de garantie (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1009
Arlette Martin-Serf, « Créance de restitution après annulation d'un contrat. Restitution ordonnée par un jugement postérieur au jugement d'ouverture. Créance de l'art. 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1010
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Somme d'argent. Confusion avec les espèces du débiteur. Enregistrement sur un livre de recettes spéciales. Propriété d'une fraction de recettes devant être reversées (non). Créance à l'égard du débiteur (oui). Obligation de déclaration (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1012
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Somme d'argent. Avoirs d'un client d'une société intermédiaire en instruments financiers sur le MATIF. Confusion des avoirs des clients. Possibilité de revendication (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1014
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Médicaments ou produits parapharmaceutiques. Conditionnement et indications permettant de les individualiser. Solutions diverses », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1014
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Paiement. Créance vérifiée et admise définitivement. Obstacle à l'action en nullité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°04, p. 1016
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Défaut d'avertissement du représentant des créanciers. Point de départ du délai de déclaration. Réception de l'avertissement. Inopposabilité de la forclusion (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 716
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créancier titulaire d'une sûreté publiée. Avertissement du représentant des créanciers. Lettre recommandée. Nécessité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 717
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration adressée à l'administrateur judiciaire. Possibilité pour l'administrateur de transmettre au représentant des créanciers (oui). Obligation de transmettre au représentant des créanciers (non). Relevé de forclusion (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 718
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir de transaction du liquidateur autorisé par le juge-commissaire. Renonciation à l'extinction d'une créance pour forclusion (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 719
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Trésor public. Déclaration provisionnelle des créances fiscales. Processus de mise en recouvrement d'un impôt. Procédure administrative en cours (non). Demande de relevé de forclusion. Rejet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 721
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Suspension des poursuites contre la caution personne physique. Application à l'avaliste. Mesures conservatoires. Solutions diverses », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 723
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40. Droit de poursuite. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations. D. 27 déc. 1985, art. 173. Régime d'insaisissabilité. Illégalité. Conséquences devant le juge civil. Saisie-attribution sur les sommes déposées. Validité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°03, p. 724
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Contrat de confiés de pierres précieuses. Revendication des pierres ayant été ouvrées . Usages de la profession. Preuve de la suppression du dépôt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 453
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Incorporation des biens litigieux à un immeuble. Clause insérée dans un contrat d'entreprise prévoyant la renonciation par le maître de l'ouvrage à l'accession foncière. Validité entre les parties (oui). Opposabilité du droit de propriété de l'entrepreneur à la procédure collective du maître de l'ouvrage (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 455
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Exercice de la revendication. Effet. Indisponibilité du bien revendiqué (non). Créance du vendeur. Priorité de paiement de l'art. 40 (oui). Responsabilité civile de l'administrateur qui n'a pas affecté les fonds prioritairement au règlement de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 457
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Saisie conservatoire convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture. Nullité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 459
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Etat liquidatif inclus dans la convention définitive de divorce homologuée. Action en nullité exercée par le liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°02, p. 460
Arlette Martin-Serf, « Le débiteur n'est pas tenu d'informer le créancier de sa mise en redressement ou en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 172
Arlette Martin-Serf, « Autorisation de vendre un bon de caisse gagé en cas de redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 174
Arlette Martin-Serf, « La garantie financière professionnelle d'un agent immobilier est-elle un cautionnement ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 175
Arlette Martin-Serf, « Prise en charge d'un contrat de prêt par le repreneur et maintien de la caution de l'emprunteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 177
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Demande préalable au mandataire de justice. Nécessité (oui). Saisine anticipée du juge-commissaire. Irrecevabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 179
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Choses fongibles. Revendication de biens semblables (oui). Confusion des sommes revendiquées avec d'autres valeurs du patrimoine du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 180
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Demande en nullité. Hypothèque inscrite en période suspecte. Publicité foncière de la demande sous peine d'irrecevabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 182
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Action en nullité. Autorité de chose jugée d'une décision de rejet de la créance. Etendue. Recevabilité de l'action en nullité d'une cession de créance faite pendant la période suspecte (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 2000, n°01, p. 183
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Commissionnaire de transport ayant déclaré sa créance à titre chirographaire. Perte du privilège. Perte du droit de rétention (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 968
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Etat des créances. Réclamation. Personne intéressée. Commissaire à l'exécution du plan (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 970
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission. Autorité de la chose jugée à l'égard de la caution. Condition. Expiration du délai légal de réclamation (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 971
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Hypothèque prise sur un immeuble du dirigeant de la société en liquidation judiciaire en garantie d'une dette sociale. Admission du créancier à titre chirographaire dans la procédure collective de la société. Droit du créancier contre la caution hypothécaire. Extinction (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 972
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Paiement par la caution pendant le délai légal de déclaration. Obligation de déclaration de la caution (oui). Paiement par la caution après le jugement d'ouverture et avant la vérification. Réduction du montant de la créance de la banque à admettre (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 973
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Répétition de l'indu versé après le jugement d'ouverture. Restitution en exécution d'un jugement rendu après le jugement d'ouverture. Origine de la créance d'indu. Fait juridique du paiement. Arrêt infirmatif du jugement ayant ordonné le versement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 975
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créance de dépens. Fait générateur. Date de naissance de la créance sur laquelle se fonde la demande principale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 977
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Liquidation de l'astreinte provisoire assortissant une condamnation du liquidateur à restituer un bien et prononcée après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 978
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créance délictuelle pour contrefaçon. Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Condamnation du liquidateur ès qualité. Créance née postérieurement au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°04, p. 979
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 745
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 746
Arlette Martin-Serf, « Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 747
Arlette Martin-Serf, « Créancier gagiste. Gage sur véhicule automobile. Plan de cession. Sinistre affectant le véhicule gagé. Attribution de l'indemnité d'assurance au créancier gagiste », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 748
Arlette Martin-Serf, « Créancier gagiste. Consignation d'une somme pour assurer le recouvrement de la créance du Trésor public. Contrat de gage (non). Conservation de la garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 749
Arlette Martin-Serf, « Droit de rétention. Sûreté assimilable au gage (non). Attribution judiciaire de la chose retenue (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 751
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Contrat d'entreprise. Incorporation du matériel à un immeuble. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 751
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 754
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Report de la date de cessation des paiements. Saisine du tribunal. Formalité de l'assignation non prévue par les textes. Requête déposée par le représentant des créanciers. Validité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 755
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Nullité de plein droit. Paiement par un procédé anormal. Convention prévoyant un paiement par remise d'animaux. Obligation pour le juge de rechercher si la convention ne constituait pas une dation en paiement prohibée par l'art. 107-4° », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°03, p. 757
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Cautionnement réel. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 499
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 500
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 501
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 502
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Procédure de folle enchère contre l'adjudicataire. Suspension (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 504
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Trésor public. Avis à tiers détenteur. Liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan tiers saisi. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 505
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour investir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 509
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°02, p. 510
Arlette Martin-Serf, « La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 192
Arlette Martin-Serf, « La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 193
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothèque. Nullité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 194
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 196
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 107-6° (non). Nullité de l'article 107-7° (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 197
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7° (non). Nullité facultative de l'article 108 (non). Connaissance de la cessation des paiements inopérante », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 199
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 201
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 201
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1999, n°01, p. 202
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 934
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 937
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 938
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créance de dépens, Fait générateur, Demande principale fondée sur une créance antérieure au jugement d'ouverture, Priorité de paiement de l'article 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 939
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Emoluments du liquidateur, Bénéfice du privilège général des frais de justice (non), Priorité de paiement de l'art. 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 941
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise avec effet immédiat, Passif né du seul chef du cessionnaire, Priorité de paiement de l'art. 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 942
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 944
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°04, p. 945
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration, Annulation du jugement d'ouverture, Nouvelle procédure collective, Nouveau délai (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 681
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration d'une créance sur la société en redressement judiciaire, Extinction de la créance pour forclusion, Obligation personnelle à la dette des associés (non), Relation directe des associés avec le créancier (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 682
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Crédit-bailleur, Conditions, Loi du 10 juin 1994, Caractère interprétatif (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 684
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Délai, Nouvelle procédure ouverte après résolution du plan de continuation, Nouveau délai de 3 mois (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 685
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Conditions d'exercice, Demande en justice, Préposé d'une personne morale, Délégation de pouvoir imprécise, Rejet de la requête en revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 686
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Perte des droits découlant de l'application du contrat (non), Indemnité de résiliation, Valeur résiduelle du matériel, Créances de loyers de l'article 40 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 688
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Crédit-bailleur, Défaut de revendication dans le délai, Conséquences, Perte du droit de revendiquer (oui), Pouvoir du liquidateur d'exercer l'action en résolution de la vente du bien (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°03, p. 689
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Sommes placées en séquestre dans une banque, Redressement judiciaire du dépositaire, Demande du déposant pour faire transférer les fonds chez un autre dépositaire, Obligation de déclarer la créance (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 415
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai d'un an pour demander le relevé de forclusion, Délai préfix », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 417
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Classement des créanciers institué par l'alinéa 2, Absence de contestation de l'état de collocation dressé par le liquidateur, Respect du classement (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 419
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Art. L. 311-22 du code de la consommation, Créance de restitution après résiliation d'un contrat de crédit après le jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 420
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Perte de la chose, Indemnité d'assurance subrogée, Revendication de l'indemnité sans objet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 421
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Chose fongible, Somme d'argent, Confusion avec d'autres fonds, Revendication (non), Demande tendant au paiement d'une somme d'argent, Suspension des poursuites (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°02, p. 423
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Droit de rétention, Déclaration de la créance à titre chirographaire, Liquidation judiciaire, Report du droit de rétention sur le prix, Portée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 202
Arlette Martin-Serf, « Créanciers munis de sûretés. Gage avec dépossession, Plan de cession, Opposabilité du droit de rétention au cessionnaire (oui), Affectation d'une quote-part du prix de cession au créancier gagiste (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 205
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 206
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Saisie conservatoire des créances, Conversion en saisie-attribution après le jugement d'ouverture (non), Perte du privilège du gagiste (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 208
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire, Avis à tiers détenteur, Inopposabilité au percepteur de l'ordre de paiement de l'article 40, Priorité du premier saisissant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 210
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40. Sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations, Interdiction de toute opposition sur ces sommes, Avis à tiers détenteur délivré au liquidateur, Irrecevabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1998, n°01, p. 212
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Créance dérivant d'un contrat et créance d'origine délictuelle, Défaut de connexité. Impossibilité d'opposer au créancier la compensation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 680
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Fraction non libérée d'un apport en numéraire et redevance de location-gérance et d'appointements, Connexité (non). Fraction non libérée d'un apport en numéraire et solde débiteur d'un compte courant d'associé, Connexité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 682
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Créance de somme d'argent, Notion, Demande de paiement d'une somme d'argent sous couvert d'une condamnation à exécuter une obligation de faire, Demande soumise à la suspension des poursuites et à la procédure de vérification des créances (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 684
Arlette Martin-Serf, « Gage espèces. Compensation conventionnelle avec la dette de restitution (oui), Validité (oui), Obligation de déclaration (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 686
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Plan de cession, Prise de possession anticipée de l'entreprise par le cessionnaire, Résolution du plan, Effets, Créances nées du chef du cessionnaire entre l'arrêté du plan de cession et sa résolution, Créances de l'article 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°04, p. 688
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de la créance d'une personne morale par un préposé, Preuve de la délégation de pouvoir, Délégation de pouvoir implicite résultant de l'affectation à un emploi (non), Conclusions de la personne morale créancière (oui), Délibération du conseil d'administration de la société créancière (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°03, p. 510
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et admission des créances. Créancier personne morale, Mandat de déclarer donné à un tiers, Mandat donné à des banques au chef de file du pool bancaire, Preuve du mandat présumée par l'existence du pool et confirmée par l'intervention des banques affiliées (non), Validité de la délégation de pouvoir donnée par le tiers mandataire à un de ses préposés (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°03, p. 512
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Loi du 10 juin 1994, Application dans le temps, Solutions diverses », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°03, p. 514
Arlette Martin-Serf, « Nullité de la période suspecte. Nullité de droit, Constitution d'un gage sur meuble incorporel, Conditions, Acte enregistré et signifié après la date de cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°03, p. 516
Arlette Martin-Serf, « Nullité de la période suspecte. Cession Dailly, Nantissement soumis à l'art. 107-6° de la loi de 1985 (non), Paiement soumis à l'art. 108 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°03, p. 517
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Jugement condamnant la caution avant l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, Possibilité d'opposer au créancier l'extinction de la créance pour une cause postérieure à ce jugement (oui), Paiement par la caution avant le jugement d'ouverture, Disparition de l'obligation de déclaration du créancier (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 326
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Décision irrévocable d'admission de la créance garantie, Emprunt immobilier, Substitution de prescription, Limites », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 327
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Liquidation judiciaire, Maintien de l'activité, Saisie-attribution possible même en présence de créances salariales superprivilégiées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 329
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Nouvel alinéa 2 issu de la loi du 10 juin 1994, Interprétation, Droit de rétention, Application aux seules créances mobilières », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 330
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Extinction de la créance du vendeur par forclusion, Terme contractuellement fixé pour le transfert de propriété (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 331
Arlette Martin-Serf, « Période suspecte. Hypothèque consentie sur un immeuble commun pour garantir une dette antérieurement contractée, Nullité pour le tout », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°02, p. 333
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un recours cambiaire contre le tiré d'un effet de commerce pour défaut de déclaration par le banquier escompteur, Décharge de la caution (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 144
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Défaut de revendication par le crédit-bailleur, Absence de mise en jeu d'une clause de réserve de propriété, Décharge de la caution (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 145
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Prêteur ayant tardé à inscrire un nantissement sur le véhicule automobile, Caractère facultatif de l'inscription du gage, Décharge de la caution (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 147
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Participation de la caution à l'acte ayant entraîné la mainlevée des hypothèques, Fait exclusif du créancier (non), Décharge de la caution (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 149
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Bénéfice de subrogation, Art. 2037 c. civ., Perte d'un droit par le fait du créancier, Perte d'un nantissement, Fait fautif et exclusivement imputable au créancier (non), Décharge de la caution (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 150
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Droit de poursuite du Trésor, Avis à tiers détenteur, Respect de l'ordre légal de l'alinéa 2 du texte (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 151
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Brevet d'invention (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1997, n°01, p. 152
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégularité de fond, Possibilité d'une ratification ultérieure (non), Déclaration faite à l'administrateur, Défaut d'indication du montant déclaré, Créance éteinte (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°04, p. 713
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Faillite internationale d'un établissement bancaire, Créanciers étrangers, Eléments de preuve de l'existence et du montant des créances déclarées, Insuffisance (oui), Déclaration par voie oblique (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°04, p. 716
Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. Notion de prêt au sens de l'art. 55 de la loi de 1985, Ouverture de crédit (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°04, p. 720
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Avis à tiers détenteur antérieur au jugement d'ouverture, Créance de loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture, Portée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 526
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Compte courant, Solde créditeur, Dette certaine au titre de l'engagement de caution de la banque (oui), Exigibilité (non), Connexité (oui), Compensation (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 529
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Compte courant, Preuve par tous moyens, Compensation légale avant le jugement d'ouverture (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 530
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Dépôt de garantie, Créance de restitution, Créance de la compagnie pétrolière non déclarée, Compensation avant le jugement d'ouverture (oui), Créance de loyers et charges déclarée et admise, Créance de loyers et charges postérieure au jugement d'ouverture, Compensation (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 531
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Liquidation judiciaire, Application (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 533
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Obligation de revendiquer, Application, Biens incorporels, Fonds de commerce en location-gérance (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°03, p. 535
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Action en exécution d'une promesse de caution, Application (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 336
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Demande de délivrance d'un lot sous astreinte, Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, Suspension (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 338
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Transfert dans un plan de cession d'un nantissement de matériel, Echéances postérieures devant être payées par le cessionnaire, Obligation de les déclarer comme créances nées avant le jugement d'ouverture (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 339
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensemble contractuel en l'absence de convention-cadre (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 342
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Contrat et acte ponctuel détaché de toute connexité, Exclusion de la compensation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 343
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Créance admise au passif et dette de restitution d'une remise en compte courant effectuée en période suspecte, Compensation (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 344
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Créance soumise aux délais d'un plan de continuation (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 346
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Plan de cession. Contrats cédés, Conséquences pour la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 347
Arlette Martin-Serf, « Nullité facultative. Préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, Elément indifférent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°02, p. 348
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion, Irrecevabilité de l'appel-nullité du débiteur dessaisi », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°01, p. 122
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Extinction de la créance pour forclusion. Exception opposable par le donneur d'aval (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°01, p. 124
Arlette Martin-Serf, « Action en responsabilité exercée par le représentant des créanciers. Action en réparation du préjudice collectif des créanciers, Compensation des dommages-intérêts avec la créance du créancier condamné (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°01, p. 127
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créance née entre le jugement arrêtant le plan de cession et la liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan de cession, Origine postérieure à l'ouverture de la procédure (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°01, p. 128
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Plan de cession englobant un bien vendu avec réserve de propriété, Engagement du cessionnaire de faire son affaire personnelle des revendications en cours, Conséquences », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1996, n°01, p. 130
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Plan de cession. Engagement du cessionnaire de payer une créance non déclarée. Obligation personnelle envers le créancier concerné (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 846
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Plan de cession, Effets pour la caution. Novation par changement de débiteur (non). Conséquences diverses », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 848
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Poursuite d'une convention de compte courant. Caution tenue du solde provisoire (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 849
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Crédit-bail continué à l'initiative du débiteur ou de l'administrateur. Reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur. Forclusion de l'action en revendication (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°04, p. 851
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Créancier hypothécaire d'un époux in bonis marié sous le régime de communauté légale, Liquidation judiciaire de l'autre époux entraînant son dessaisissement, Poursuite sur un bien commun (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°03, p. 657
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration effectuée par un préposé au nom d'une personne morale en vertu d'une subdélégation de pouvoirs, Défaut de pouvoir de déclarer du préposé subdélégant, Préposé non identifié, Rejet de la déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°03, p. 660
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'un agent immobilier, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°03, p. 662
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Une créance inscrite au plan peut être admise pour un montant supérieur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 481
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Instances en cours, Notion, Instance d'appel d'une décision sur le fond exécutoire par provision ordonnant le paiement d'un créancier antérieur (non), Instance en référé-provision (non), Arrêt d'appel ayant statué sur la demande d'un créancier et frappé d'un pourvoi en cassation avant le jugement d'ouverture (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 482
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Redressement judiciaire, Absence de déchéance du terme, Renonciation de la caution, Clause non écrite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 485
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Résolution d'un plan de continuation, Ouverture d'une deuxième procédure, Créances nées pendant la période d'observation de la première procédure, Bénéfice de l'article 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 486
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Résiliation d'un contrat initialement poursuivi sur le fondement de l'article 37, Indemnité contractuelle de résiliation, Bénéfice de l'art. 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 487
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Liquidation judiciaire, Occupation sans droit ni titre d'un local commercial par le preneur postérieurement au jugement d'ouverture, Bénéfice de l'article 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°02, p. 489
Arlette Martin-Serf, « Compensation. Conditions de recevabilité, Conditions d'opposabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°01, p. 196
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Arrêt du cours des intérêts, Opposabilité par la caution, Intérêts moratoires dus par la caution à compter de sa mise en demeure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°01, p. 202
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Liquidation judiciaire, Déchéance du terme, Opposabilité à la caution (non). Possibilité d'une clause contraire (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1995, n°01, p. 204
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Extinction de la créance pour forclusion, Conversion d'une obligation naturelle en obligation civile, Exclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 785
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Créances du Trésor public et des organismes sociaux, Admission provisionnelle, Déclarations complémentaires, Soumission au délai légal de déclaration et à la forclusion (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 787
Arlette Martin-Serf, « Vérification et admission des créances. Créances fiscales, Admission définitive en cas d'absence de contestation, Conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 788
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Hypothèque maritime sur le navire, Revendication du moteur du navire vendu avec réserve de propriété (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 790
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Revente des marchandises, Revendication des deniers, Conditions, Paiement du prix après le jugement d'ouverture, Remise au débiteur en paiement du prix d'une lettre de change acceptée, Règlement en valeur faisant obstacle à la revendication », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°04, p. 792
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Annulation par la cour d'appel du jugement d'ouverture du redressement judiciaire. Annulation étendue aux déclarations de créances antérieures (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°03, p. 569
Arlette Martin-Serf, « Sûretés réelles. Vendeur titulaire d'un gage, Possibilité d'invoquer la clause de réserve de propriété plutôt que le droit de gage (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°03, p. 570
Arlette Martin-Serf, « Créances de l'article 40. Créances salariales et cotisations sociales, Etat de la question », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°03, p. 572
Arlette Martin-Serf, « Créanciers de l'article 40. Liste de l'article 61 du décret de 1985, Contestation de la liste, Nécessité d'une déclaration au greffe, Droit de poursuite individuelle indépendant de l'inscription sur la liste », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°03, p. 575
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Bailleur soumis au délai préfix de l'art. 115, Non-contrariété à l'art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°03, p. 577
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Déclaration effectuée par un préposé pour le compte d'une personne morale, Nature juridique, Demande en justice (oui). Pouvoir soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 364
Arlette Martin-Serf, « Mode anormal de paiement. Dation en paiement, Restitution de marchandises non payées par une convention de résolution amiable (oui), Restitutions de marchandises achetées pour éteindre une partie du prix dû (oui), Cession de parts sociales par l'épouse du débiteur pour éteindre par compensation une dette de ce dernier (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 368
Arlette Martin-Serf, « Mode anormal de paiement. Indemnité d'assurance subrogée à des biens vendus sous réserve de propriété. Règlement directement effectué entre les mains du vendeur par l'assureur de l'acheteur pendant la période de suspecte, Nullité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 370
Arlette Martin-Serf, « Mode anormal de paiement. Délégation de créance. Commerce des viandes, Mode de paiement communément admis (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 371
Arlette Martin-Serf, « Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Recherche nécessaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 372
Arlette Martin-Serf, « Mode anormal de paiement. Cession de créance, Mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, Relations entre l'URSSAF et les assujettis, Relations d'affaires (non). Nullité de la cession de créances (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°02, p. 373
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Défaut de déclaration de la créance garantie dans le redressement judiciaire de la caution, Extinction de la créance née de l'engagement de la caution (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°01, p. 119
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Créance personnelle d'indemnité de la caution. Art. 2032 c. civ. Créance distincte de celle du créancier contre le débiteur principal. Défaut de déclaration au passif du débiteur. Extinction (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°01, p. 120
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Société de caution mutuelle, Liquidation judiciaire d'une société de conseils juridiques, Client n'ayant pas déclaré sa créance de restitution, Garantie due par l'organisme de caution (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°01, p. 122
Arlette Martin-Serf, « Créances de l'article 40. Créance superprivilégiée de l'AGS subrogée dans les droits des salariés, Priorité de remboursement des avances faites par l'AGS (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°01, p. 124
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Inclusion du bien dans un plan de cession, Créance de l'article 40 au profit du vendeur revendiquant (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°01, p. 126
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Crédit-bail, Application générale du délai de 3 mois de l'article 115 de la loi de 1985, Irrecevabilité de la revendication formulée après expiration du délai, Non-contrariété à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1994, n°01, p. 127
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Déclaration faite pour le compte d'une personne morale, Pouvoir du représentant, Défaut, Extinction de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°04, p. 713
Arlette Martin-Serf, « Interdiction des inscriptions après le jugement d'ouverture. Inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire avant le jugement d'ouverture, Substitution rétroactive de l'inscription définitive postérieure au jugement d'ouverture, Validité de l'inscription si elle n'encourt pas la nullité de l'art. 107-7° de la loi de 1985 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°04, p. 717
Arlette Martin-Serf, « Egalité des créanciers chirographaires. Inscription hypothécaire nulle, Créancier admis à titre chirographaire, Paiement par le liquidateur, Répétition de l'indû (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°04, p. 719
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Absence du visa d'un commissaire aux comptes et de document justificatif, Validité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°03, p. 577
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Certification de sincérité à la charge du créancier, Mise en demeure du représentant des créanciers d'avoir à la fournir, Défaut de réponse dans le délai de 30 jours de l'article 54 de la loi de 1985. Rejet de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°03, p. 579
Arlette Martin-Serf, « Vérification des créances. Irrecevabilité de l'appel du débiteur n'ayant pas soumis au représentant des créanciers sa contestation relative à une créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°03, p. 581
Arlette Martin-Serf, « Créancier hypothécaire. Liquidation judiciaire, Réalisation des immeubles, Sociétés de crédit immobilier, Application de l'article 140 du décret du 27 décembre 1985 à l'exclusion du décret du 28 février 1852 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°03, p. 582
Arlette Martin-Serf, « Caution. Liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, Art. 169 de la loi de 1985, Subsistance du droit de poursuite des créanciers contre la caution (oui), Exercice du droit de la caution à subrogation (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°03, p. 583
Arlette Martin-Serf, « Liquidation judiciaire. Extinction d'une créance par forclusion, Inopposabilité par le codébiteur solidaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°02, p. 377
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Plan de continuation, Remises de dette dans le cadre des articles 24 et 74 de la loi de 1985, Nature judiciaire et non conventionnelle, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°02, p. 379
Arlette Martin-Serf, « Trésor public. Avis à tiers détenteur, Loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°02, p. 381
Arlette Martin-Serf, « Procédure simplifiée. Tribunal n'ayant pas statué sur la poursuite de l'activité conformément à l'article 142, Créances de l'URSSAF nées régulièrement du chef du débiteur après le jugement d'ouverture, Créances de l'article 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°02, p. 382
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Liquidation judiciaire, Indemnité due au bailleur en raison d'une faute du liquidateur qui n'a pas libéré les lieux après avoir décidé de ne pas poursuivre le bail commercial, Créance de l'article 40 (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°02, p. 384
Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Sous-traitant, Action directe contre le maître de l'ouvrage, Obligation de mettre en demeure l'entrepreneur principal, Compatibilité (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 177
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Recevabilité de la déclaration de la caution pour sa créance personnelle d'indemnité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 178
Arlette Martin-Serf, « Créances fiscales. Privilège du Trésor, TVA, article 1926, alinéa 3, CGI, Privilège limité aux droits et intérêts de retard des six mois précédant le jugement déclaratif, Illégalité du décret du 15 octobre 1982 ayant abrogé ces dispositions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 180
Arlette Martin-Serf, « Créances fiscales. Admission par le juge-commissaire, Effets, Interversion de la prescription (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 181
Arlette Martin-Serf, « Bail commercial. Droit d'entrée restant dû par le preneur après cession du droit au bail, Créance née dès la conclusion du bail antérieurement au jugement d'ouverture, Créance de l'art. 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1993, n°01, p. 183
Arlette Martin-Serf, « Créancier, réserve de propriété, créance de l'article 40 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°04, p. 868
Arlette Martin-Serf, « Nullités de droit. Modes de paiement anormaux, Bordereau Dailly, Solutions diverses », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°04, p. 870
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Champ d'application, Principe d'unité du patrimoine, Créance née d'une activité distincte de celle ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, Interdiction de toute voie d'exécution (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 684
Arlette Martin-Serf, « Egalité entre les créanciers. Clause pénale, Non-contrariété à cette règle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 686
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Admission ou rejet des créances déclarées par les collectivités publiques, Tribunal compétent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 687
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Plan de continuation, Délai consenti par un créancier dans le cadre de l'article 24 de la loi de 1985, Impossibilité pour la caution de s'en prévaloir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 690
Arlette Martin-Serf, « Nantissement constitué pour dettes antérieurement contractées. Irrévocabilité de l'admission de la créance garantie par la sûreté, Report de la date de cessation des paiements, Absence d'influence, Rejet de l'action en nullité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°03, p. 691
Arlette Martin-Serf, « Gage. Vente du bien gagé par le liquidateur, Report du droit de rétention sur le prix, Existence de créances superprivilégiées de salaires, Elément indiffèrent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°02, p. 464
Arlette Martin-Serf, « Gage. Droit de rétention, Demande d'attribution judiciaire ou de vente du bien gagé, Prolongement normal de l'exercice du droit de rétention », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°02, p. 465
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Action en revendication, Compétence concurrente du juge-commissaire et du tribunal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°02, p. 468
Arlette Martin-Serf, « Revendication mobilière. Incompétence du juge des référés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°02, p. 469
Arlette Martin-Serf, « Obligation de déclaration. Article 50 de la loi, Créances concernées, Prêt dont le remboursement continue après le jugement d'ouverture (non), Soumission à la procédure spécifique de déclaration de l'article 66 du décret (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 242
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilège, Inaction du créancier, Caution libérée (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 244
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Champ d'application, Créances nées pendant la période d'observation et demeurées impayées, Résolution du plan et liquidation judiciaire, Obligation de déclaration dans la 2e procédure (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 245
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Conditions de la revendication, Marchandises se retrouvant en nature, Présomption conventionnelle d'identité entre marchandises impayées et marchandises en stock, Validité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 247
Arlette Martin-Serf, « Clause de réserve de propriété. Charge de la preuve de l'existence en nature des marchandises revendiquées, Conséquences du défaut d'inventaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 248
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Article 115 de la loi de 1985, Champ d'application, Crédit-bail, Cause juridique ou titre invoqué, Indifférence », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1992, n°01, p. 251
Arlette Martin-Serf, « Créanciers. Arrêt du cours des intérêts, Prêt supérieur à un an, Exclusion, Contrat en cours à la date de l'ouverture de la procédure collective, Nécessité (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°04, p. 662
Arlette Martin-Serf, « Vérification des créances. Déclaration tardive d'une créance chirographaire, Absence de vérification des créances chirographaires, Forclusion non soulevée par le mandataire liquidateur, Défaut d'extinction de la créance, Action possible contre la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°04, p. 664
Arlette Martin-Serf, « Vérification des créances. Extinction par forclusion de la créance d'un sous-traitant contre l'entrepreneur principal en redressement judiciaire, Subsistance de l'action directe contre le maître de l'ouvrage », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°04, p. 666
Arlette Martin-Serf, « Redressement et liquidation judiciaires. Compensation. Liquidation judiciaire avec poursuite d'activité, Conventions liées, Dettes connexes, l'une antérieure et l'autre postérieure au jugement d'ouverture, Sommes exigibles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°03, p. 454
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Champ d'application. Créances nées pendant la période d'observation et relatives à des contrats en cours au jour du jugement d'ouverture pour lesquels l'administrateur n'a pas encore exercé son option (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°03, p. 461
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une demande de relevé de forclusion, Créance éteinte, Recevabilité de l'action directe contre le loueur du fonds (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°02, p. 292
Arlette Martin-Serf, « Art. 40. Domaine d'application. Liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°02, p. 294
Arlette Martin-Serf, « Egalité entre les créanciers. Liquidation judiciaire, Clause pénale, Nullité ou pouvoir modérateur du juge ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°01, p. 104
Arlette Martin-Serf, « Caution. Arrêt du cours des intérêts, Bénéfice (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°01, p. 107
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Défaut de déclaration par le créancier dans le délai réglementaire, Déclaration par la seule caution, Extinction de plein droit de la créance, Caution libérée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°01, p. 108
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'art. 4O. Droit de poursuite individuelle, Liquidation judiciaire, Référé-provision, Condamnation du liquidateur au paiement immédiat d'une créance exigible », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1991, n°01, p. 110
Arlette Martin-Serf, « Vérification des créances. Défaut de déclaration. Action en relevé de forclusion. Délai d'exercice d'un an. Nature. Délai de prescription. Impossibilité d'agir du créancier retardataire. Relevé de forclusion (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°04, p. 640
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Extinction de la créance principale par forclusion. Exception inhérente à la dette. Caution libérée (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°04, p. 642
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Revendication. Juridiction compétente. Tribunal saisi de la procédure collective (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°04, p. 644
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Revendication. Délai préfix. Point de départ », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°04, p. 646
Arlette Martin-Serf, « Revendication. Délai. Application au crédit-bail. Solutions divergentes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°04, p. 648
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Délai. Inobservation causée par le visa du commissaire aux comptes. Relevé de forclusion (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°03, p. 490
Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Articles 56 de la loi de 1985 et 2013 du code civil. Absence de déchéance du terme. Possibilité pour la caution de s'en prévaloir (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°03, p. 494
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Champ d'application. Créances nées après le jugement arrêtant le plan de continuation et antérieures à l'ouverture d'un second redressement judiciaire (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°03, p. 497
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Relevé de forclusion. Banque ne lisant pas le Bodacc. Défaillance non due à son fait (oui). Rôle du représentant des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°02, p. 262
Arlette Martin-Serf, « Déclaration des créances. Banque créancière n'ayant pas reçu d'avertissement individuel. Défaillance due à son fait (oui). Relevé de forclusion (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°02, p. 263
Arlette Martin-Serf, « Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ.). Nécessité d'un droit de rétention (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°02, p. 264
Arlette Martin-Serf, « Nantissement sur matériel et outillage. Attribution judiciaire du bien grevé (Art. 159, al. 3, de la loi de 1985 et 2078 c. civ. Exclusion par l'art. 40 de la loi de 1985) (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°02, p. 265
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Créances nées de la rupture d'un contrat de travail intervenue postérieurement au jugement d'ouverture et dépassant le plafond de la garantie de l'AGS. Complément bénéficiant de la priorité de l'article 40 (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°02, p. 267
Arlette Martin-Serf, « Article 40. Interprétation stricte. Application limitée au règlement des créances nées de la poursuite de l'activité. Exclusion de toutes les créances qui trouvent leur origine dans la situation qui a provoqué l'ouverture du redressement judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°02, p. 268
Arlette Martin-Serf, « Réserve de propriété. Créance du prix de revente de la marchandise. Factor subrogé dans cette créance. Primauté du vendeur originaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°02, p. 269
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Contrats en cours. Bail commercial. Résiliation. Application des textes relatifs à la période d'observation. Liquidation judiciaire (oui) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°01, p. 101
Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Bail commercial. Clause résolutoire acquise. Solutions divergentes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°01, p. 104
Arlette Martin-Serf, « Créancier de l'article 40. Droit de poursuite individuelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz , 1990, n°01, p. 106
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