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Arlette Martin-Serf

UFR Droit et sciences économique et politique
4 bd Gabriel
21072 Dijon Cedex

Arlette Martin-Serf

Professeur émérite, Droit privé et sciences criminelles.

Actualités scientifiques

Droit et réformes

vendredi 27 septembre 2019

Conférence de rentrée du CEJED (Le Cercle des jeunes chercheurs en droit)

L'ordre public

vendredi 1 février 2019

Journée scientifique du CEJED

Organisée par le Cercle des jeunes chercheurs en droit – CEJED, sous la direction scientifique de Charles Bugnot, Président du CEJED et Lucie Chicot, vice-présidente en charge des affaires générales du CEJED

Sources du droit, commerce international, éthique et marchés

jeudi 13 décembre 2018

50 ans de travaux de l’école de Dijon

Brexit et Catalogne : conséquences et enjeux pour les sociétés

vendredi 2 mars 2018

Organisé par le Master II Juriste d'Affaires Internationales, Promotion Laurence Ravillon, de l'Université de Bourgogne



Publications

Ouvrage

Arlette Martin-Serf, Les créanciers munis de sûretés dans les nouvelles procédures collectives de liquidation et de redressement des entreprises, [s. n.], 1974, 548 p.

Articles

Arlette Martin-Serf, « Acquiescement du liquidateur à la demande en restitution. Incompétence du juge-commissaire pour ordonner l'appréhension du bien entre les mains d'un tiers détenteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 994

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des procédures d'exécution. Distribution du prix d'adjudication d'un immeuble », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 991

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des procédures d'exécution. Nantissement sur un compte courant. Saisies conservatoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 993

Arlette Martin-Serf, « Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 996

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Discussion de la créance. Pouvoirs du mandataire judiciaire. Délai de réponse du créancier et voies de recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 989

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Domaine d'application. Faculté de déclarer une créance née d'une prestation compensatoire soumise à l'arrêt des poursuites individuelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 985

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un avocat en droit européen de l'insolvabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 987

Arlette Martin-Serf, « Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 990

Arlette Martin-Serf, « Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 995

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement obtenu dans le cadre d'un accord de conciliation rendu caduc par l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du débiteur principal. Caducité de l'engagement de caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 708

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance de solde d'un compte courant. Conséquences procédurales d'une double contestation du TEG et de la régularité de la déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 705

Arlette Martin-Serf, « Interdiction de paiement des créances antérieures. Illicéité de l'accord conclu entre le créancier et le débiteur pour ramener le montant de la créance à une somme moindre que celle déclarée, en contrepartie du paiement de la créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 706

Arlette Martin-Serf, « Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 709

Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Voies de recours recevables. Tierce opposition d'un dirigeant ou d'un créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 712

Arlette Martin-Serf, « Émergence d'une nouvelle catégorie de créanciers postérieurs privilégiés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 710

Arlette Martin-Serf, « Créance de dépollution ne bénéficiant pas de la priorité de paiement, n'étant pas née pour les besoins du déroulement de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 470

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et compensation de créances. Moment d'invocation de la compensation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 463

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Notion de contestation sérieuse. Sursis à statuer et juge compétent », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 461

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Opposabilité par la caution de l'extinction de la créance garantie irrégulièrement déclarée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 465

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Recours contre la décision du juge-commissaire ayant prononcé un relevé de forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 464

Arlette Martin-Serf, « Fait générateur de créances de cotisations sociales. Cotisations des travailleurs indépendants. Revenus perçus pour une période antérieure au jugement d'ouverture mais établis définitivement après le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 471

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Instances en cours. Instances en référé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 466

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Reprise des poursuites, en cas de fraude à l'égard d'un créancier, après clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. Autorisation du tribunal de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 468

Arlette Martin-Serf, « Résiliation amiable d'un bail commercial en période suspecte. Nullité ou inopposabilité au liquidateur pour défaut de notification aux créanciers inscrits », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2020, p. 472

Arlette Martin-Serf, « Absence de revendication. Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 176

Arlette Martin-Serf, « Action en report de la date de cessation des paiements d'une personne morale. Destinataire de l'assignation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 177

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 173

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance et demande en paiement d'une somme d'argent formée contre le créancier déclarant. Différence d'objet », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 170

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration à titre provisionnel de créances de l'URSSAF », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 169

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort des hypothèques judiciaires provisoires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 167

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Omission volontaire d'un créancier sur la liste des créances. Conséquences sur la forclusion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 171

Arlette Martin-Serf, « Action en report de la date de cessation des paiements recevable même avant la vérification des créances », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1021

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1016

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire dans le délai légal. Instance au fond en cours à la date du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1015

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1013

Arlette Martin-Serf, « Paiement de fournisseurs du débiteur en vue de la continuation d'un chantier par le sous-traitant. Créance de restitution éligible au traitement préférentiel et payable à l'échéance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1019

Arlette Martin-Serf, « Procédure. Destinataire de la demande en revendication. Information du mandataire judiciaire par le revendiquant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1020

Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles. Défaut de déclaration des créances. Effets après l'arrêté d'un plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1017

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des poursuites individuelles. Action en garantie dans le cadre d'un divorce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 765

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Avertissement personnel des créanciers titulaires d'une sûreté publiée. Portée des mentions au livre foncier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 759

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration de créance par un syndicat de copropriétaires au passif de la procédure collective du syndic », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 757

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai de déclaration d'une créance née d'une infraction pénale. Sort d'une saisie conservatoire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 760

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Inscription des créances contestées au plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 762

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Instance au fond en cours à l'ouverture de la procédure collective et contestation de la proposition de rejet de la créance par le mandataire judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 761

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Syndic en liquidation judiciaire devant remettre à son successeur ou au liquidateur des documents par obligation légale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 763

Arlette Martin-Serf, « Report de la date de cessation des paiements. Procédure. Qualité pour agir. Pouvoir souverain des juges du fond. Voies de recours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2019, p. 766

Arlette Martin-Serf, « Action en revendication. Délai de forclusion. Pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 490

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Caution personne morale. Échéances normales du prêt et dividendes du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 486

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Prescription de l'action du créancier contre la caution. Interruption du délai pendant la durée de la procédure collective du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 484

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Société emprunteuse en liquidation judiciaire. Demande d'annulation du cautionnement sur le fondement du code de la consommation, et de condamnation de la banque créancière pour fraude », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 485

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Autorité de la chose jugée d'une décision d'admission à l'égard des associés tenus des dettes sociales. Prescription de l'article 1859 du code civil opposable au créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 483

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration d'une créance à la procédure collective d'un EIRL ouverte sans viser le seul patrimoine affecté. Perte du bénéfice de la séparation des patrimoines », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 479

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pas d'obligation de déclaration d'une créance de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice personnel né d'une faute personnelle du liquidateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 480

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Résolution du plan. Pas d'obligation mais une faculté de déclarer à nouveau une créance dans la nouvelle procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 482

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Compensation des dettes connexes. Conditions », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 488

Arlette Martin-Serf, « Action en nullité de l'inscription d'une sûreté empêchée par l'autorité de chose jugée de l'admission de la créance privilégiée », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 216

Arlette Martin-Serf, « Arrêt du cours des intérêts. Effet rétroactif de la rétractation du jugement d'ouverture de la procédure collective », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 210

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Absence de saisine de la juridiction compétente après décision d'incompétence du juge-commissaire. Forclusion du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 206

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Demande de relevé de forclusion. Délai », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 209

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 208

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Pouvoir juridictionnel pour statuer sur des contestations de créances. Sursis à statuer en cas de contestation sérieuse », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 205

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Action d'un crédirentier en résiliation du contrat de vente en viager pour défaut de paiement des arrérages de la rente », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 211

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Une instance en référé tendant au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 213

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Une instance relative à une indivision successorale n'est pas interrompue par le jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 214

Arlette Martin-Serf, « Office du juge saisi d'une demande en paiement d'une créance postérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2019, p. 215

Arlette Martin-Serf, « Contrat de crédit-bail publié. Portée de la dispense de revendication du bien litigieux entre les mains d'un tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 998

Arlette Martin-Serf, « Contrat de crédit-bail publié. Publicité obligatoire d'un nouveau contrat de crédit-bail conclu avec le repreneur sur les mêmes biens », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 997

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion exercée par le comptable d'une commune », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 988

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance. Droits du créancier en cas de défaut de réponse à la lettre de contestation ou à une nouvelle lettre de discussion », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 990

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Extension à un codébiteur solidaire de la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre. Portée quant à l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 987

Arlette Martin-Serf, « Déclaration notariée d'insaisissabilité. Droits du créancier antérieur auquel est inopposable la DNI sur la résidence principale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 994

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Créance d'intérêts relative à une créance en compte courant d'associé antérieure au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 991

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Demande d'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué tendant au paiement d'une somme d'argent. Irrecevabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 993

Arlette Martin-Serf, « Qualité d'un créancier pour former tierce opposition contre un jugement de report de la date de cessation des paiements. Point de départ du délai de 10 jours », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 1000

Arlette Martin-Serf, « Taxe d'apprentissage et participation des employeurs à la formation professionnelle inhérente à l'activité poursuivie après le jugement d'ouverture. Fait générateur, naissance régulière et paiement prioritaire des créances fiscales en résultant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2018, p. 995

Arlette Martin-Serf, « Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2018, p. 775

Arlette Martin-Serf, « Contrats publiés au RCS. Report de l'inscription par suite du transfert du siège de la société débitrice. Conséquences sur la demande de restitution des biens objet des contrats », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2018, p. 778

Arlette Martin-Serf, « Créance de restitution dont le fait générateur est postérieur au jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2018, p. 777

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2018, p. 771

Arlette Martin-Serf, « Nullité de droit. Paiement d'une dette non échue. Remboursement d'un prêt par anticipation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2018, p. 780

Arlette Martin-Serf, « Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2018, p. 772

Arlette Martin-Serf, « Sûreté réelle pour autrui. Rejet de la demande de mainlevée de l'hypothèque pour défaut de déclaration de la créance garantie dans la liquidation judiciaire du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2018, p. 773

Arlette Martin-Serf, « Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 469

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration et calcul des intérêts à échoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 465

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 467

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 463

Arlette Martin-Serf, « Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 475

Arlette Martin-Serf, « Fait générateur des commissions de l'agent commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 474

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des paiements. Paiement par compensation de créances connexes », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 472

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Pas de reprise des poursuites à la clôture de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 473

Arlette Martin-Serf, « Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 468

Arlette Martin-Serf, « Revendication du prix de revente d'un bien vendu avec réserve de propriété. Factor contestant l'acquiescement de l'administrateur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2018, p. 477

Arlette Martin-Serf, « Cautionnement. Absence de cause. Engagement de la caution après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 197

Arlette Martin-Serf, « Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 198

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 192

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Délai d'établissement définitif des créances fiscales. Notion de procédure administrative d'établissement de l'impôt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 190

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 189

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur. Insaisissabilité reportée sur le prix d'adjudication (non) », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 194

Arlette Martin-Serf, « Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 196

Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2017, p. 688




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