D’un sens restreint de vérification de la véracité d’une assertion, ou de la conformité d’un travail à ce qui avait été prévu, le contrôle a pris un sens de plus en plus large, de plus en plus étendu. Il n’est pas étonnant qu’on le retrouve, très tôt, dans l’histoire, en droit administratif, avec le contrôle progressif de l’administration par le juge ou encore, sur un autre registre, avec les contrôles, effectués par l’administration à un titre ou à un autre, sur les personnes privées, physiques et morales. Le contrôle est omniprésent en droit administratif, parce que l’État a étendu ses attributions, que les technologies qui se sont développées depuis un siècle appellent des contrôles de plus en plus précis, que de nouveaux problèmes se posent, et que de nouvelles attentes se manifestent. Les contributions réunies dans cet ouvrage permettent de rendre compte de l’étendue des contrôles, et de se rendre compte de leur nécessité, de leur diversité et de leur complexité.

Ce manuel synthétique permet d'appréhender efficacement le programme de droits fondamentaux et libertés publiques enseigné dans les facultés de droit et les IEP. Il expose l'évolution historique, les sources et la réglementation des droits et libertés, puis traite spécifiquement des grandes catégories de libertés. Édition à jour des questions liées à la sécurité, à la crise sanitaire, aux étrangers et aux données personnelles

La 4e de couverture indique : "Le terme «patrimoine» résonne familièrement aux oreilles de tout un chacun. Il fait référence à la fois à ce qu'une personne, une famille, un groupe possède, et ce que nous partageons en commun à l'échelle d'une commune, de la nation, de l'humanité. Le patrimoine dont il est question dans cet ouvrage est le «patrimoine culturel». Cette expression renvoie à une culture commune, celle qui, héritée du passé, ouvre à l'avenir en même temps qu'aux autres cultures. Le plus facilement perceptible est ce que l'on appelle le patrimoine monumental, et des actions récentes telles le «loto du patrimoine» ont contribué à rendre visibles à la fois certains châteaux, églises ou autres bâtiments, et la nécessité d'engager des actions pour les sauver ou les sauvegarder. Cette nécessité d'une protection ne vaut pas seulement pour les expressions architecturales, mais également pour des expressions plus modestes, ainsi que pour des objets de toutes sortes : ils nous rappellent et nous racontent notre histoire comme celle des autres, ce qui permet de nous connaître et de nous reconnaître. Un autre patrimoine est le patrimoine immatériel, constitué aussi bien de contes, de recettes de cuisine ou de médication, de savoir-faire, que de traditions populaires diverses. Toutes ces expressions doivent être protégées parce qu'elles sont constitutives d'une identité, qui peut ouvrir sur l'altérité. La protection prend nécessairement la forme de lois, de réglementations, de normes européennes et internationales présentées dans cet ouvrage avec une réflexion sur leurs modalités et leur bien-fondé"

La 4e de couverture indique : "Réflexions sur le 60e anniversaire de la Constitution. Cet ouvrage fait le point, avec les meilleurs spécialistes des questions traitées, sur la place qu’occupent les collectivités territoriales dans la Constitution. Traditionnellement, en France, les collectivités, qui étaient appelées « locales », sont régies par la loi, les constitutions ne comportant que peu de dispositions par rapport aux autres pays. En soixante ans d’histoire de notre Constitution, tout a changé, les collectivités locales devenues constitutionnellement collectivités territoriales ont pris une place grandissante dans la Constitution ; on peut parler de constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales avec l’intervention du Conseil constitutionnel, lors de l’adoption des lois de 1982, et l’adoption de plusieurs réformes constitutionnelles, notamment en 2003 avec « l’organisation décentralisée de la République » et en 2008 avec la « modernisation des institutions de la Ve République » et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’ouvrage est à la fois rétrospectif, avec un bilan de l’application des dispositions constitutionnelles aux collectivités territoriales, et prospectif en dégageant des lignes d’évolution."

Extrait de la 4e de couv. : "Ce manuel synthétique permet d'appréhender efficacement le programme de droits fondamentaux et libertés publiques enseigné dans les facultés de droit et les IEP. Il expose l'évolution historique, les sources et la réglementation des droits et libertés, puis traite spécifiquement des grandes catégories de libertés. Conçu pour permettre un apprentissage rapide, il facilitera également la révision du cours avant les examens"

La 4e de couverture indique : "Les collectivités territoriales (ou locales) ont fait l’objet depuis quelques années de réformes, importantes et incessantes : loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) de 2010, loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) en 2014, loi relative à la délimitation des régions (2015), loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) de 2015, sans compter les nombreux textes qui, tout en ne portant pas directement sur les collectivités territoriales, les concernent cependant par leurs effets, notamment financiers (par exemple la loi sur la transition énergétique). Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) est l’un de ces codes qui connaissent chaque année une « inflation » caractérisée du fait de l’adjonction permanente de nouvelles dispositions. Pourquoi toutes ces lois ? Depuis des années, le discours officiel consiste à dire que les structures de ces collectivités, mais aussi leurs finances, sont inadaptées. A-t-on pris le bon chemin pour réformer nos collectivités territoriales ? Où en est-on ? Quelle est la signification de toutes ces dispositions ? Qui fait quoi, et qui doit faire quoi ? Avec quels moyens ? Le présent ouvrage entend faire le point sur toutes ces questions, en présentant l’ensemble du droit applicable sous une forme synthétique, mais en proposant également une réflexion sur les évolutions en cours pour mieux les comprendre. Il constitue une approche originale du droit des collectivités territoriales françaises en montrant que la décentralisation telle qu’elle a été conçue en France présente des particularités marquées par rapport aux autres pays. Cet ouvrage pourra utilement servir aux étudiants, notamment ceux qui préparent des concours incluant les collectivités territoriales à leur programme, aux élus locaux qui, quelquefois, peuvent légitimement se sentir un peu dépassés, mais aussi à tous les citoyens qui cherchent à comprendre les institutions pour mieux exercer leurs droits"

La 4e de couverture indique : "Le nucléaire est en débat, fait débat, et l'on ne peut, d'une certaine manière, que s'en réjouir. Il ne serait rien de plus inquiétant qu'une question, qui concerne notre avenir à tous, ne donne lieu à aucun débat. L'unanimité est toujours suspecte, car elle signifie le plus souvent - il y a évidemment à cela quelques exceptions tout à fait remarquables - que ou bien les citoyens sont mal informés, ou bien qu'ils sont anesthésiés. Mais concernant le nucléaire, et de ce point de vue, il n'y a guère de souci à se faire : le débat est plus que vif entre les partisans et les opposants au nucléaire.Mais y a-t-il vraiment débat ? Car un autre risque menace les démocraties, celui que, sur des questions essentielles de anture sociétale, il y ait deux camps, qui ne songent pas à débattre, à discuter, à raisonner, mais qui ne rêvent que d' "en découdre", selon une expression familière, et certains sont prêts, comme le montrent plusieurs exemples, à empêcher toute prise de parole, ce qui est une position proprement totalitaire. Si les positions sont tranchées, opposées, irréconciliables, sur un problème donné -et la France a donné l'illustration, ces derniers mois, d'un tel fossé au sein de la population à propos de plusieurs problèmes sociétaux - alors la démocratie est menacée également, car elle repose sur un absolu, la valeur même de la démocratie et de ce qu'elle implique, elle suppose, pour pouvoir fonctionner, que des compromis soient établis entre les différentes positions. Comment, pour s'en tenir au nucléaire, parvenir à établir un véritable débat, avec une écoute réciproque, pouvant déboucher sur un "consensus" minimum indispensable à la société ?

La 4e de couverture indique : "La préoccupation de sûreté et de sécurité est beaucoup plus forte aujourd’hui qu’elle ne le fut dans le passé, parce que nous y sommes plus sensibles ou que nous sommes moins fatalistes, et que nous pensons avoir les moyens d’obtenir cette sûreté et cette sécurité. Cela vaut pour la vie quotidienne, cela vaut encore plus pour les activités industrielles et les sources d’énergie, source de nouveaux risques. Le nucléaire cristallise aujourd’hui les peurs, alimentées par les accidents qui se sont produits, et dont Tchernobyl et, plus récemment, Fukushima, ont été le plus médiatisés. Le contraste est frappant avec le début du XXe siècle où l’on vantait les mérites de la radioactivité pour des médicaments. Quoi qu’il en soit de la part des fantasmes dans ces peurs collectives – la chimie a fait beaucoup plus de victimes que le nucléaire, sans parler évidemment du charbon – la sûreté est une exigence fondamentale pour le fonctionnement des installations nucléaires, en raison des risques spécifiques, dans l’espace et dans le temps, qu’elles présentent en cas d’accident. Quels que soient les choix faits par les pouvoirs publics en France et ailleurs, la sûreté nucléaire va demeurer une préoccupation pendant longtemps. Il est donc non seulement normal mais indispensable de réfléchir aux questions qu’elle soulève et qui relèvent largement du droit. Le présent ouvrage réunit des contributions de spécialistes du droit nucléaire de la plupart des pays qui, dans le monde, ont fait le choix du nucléaire pour produire de l’électricité. Cet ensemble de contributions est unique dans la littérature de langue française, ce qui fait de l’ouvrage une référence indispensable."

Pre��sentation de l'éditeur : "Le droit des collectivités territoriales peut désigner un droit de la liberté d'administration locale, étant entendu que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. Surtout, il peut sembler que le principe d'égalité constitue un droit de la personne humaine. Sans doute, le principe d'égalité n’est pas absolu et le droit positif se doit d’accepter une certaine dose d’inégalité. Il n’empêche, le principe d'égalité entre les collectivités territoriales établit la protection tout à la fois des collectivités territoriales et de la République. En devenant un droit de la collectivité territoriale, il ouvre, par ses relations à la liberté d'administration locale et à la solidarité, le champ le plus vaste possible à l’épanouissement des collectivités territoriales"

Pontier Jean-Marie. La plage et l’ordre public. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2014. pp. 465-476.

Pontier Jean-marie. VII. Les enseignements artistiques. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 153-172.

Pontier Jean-Marie. IV. Les entreprises locales de gaz et d'électricité. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 109-123.

Pontier Jean-Marie. XIV. La prévention des inondations. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 235-252.

Pontier Jean-Marie. VI. Le cinquième risque. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 91-103.

intergroupes qui cherchent à défendre un intérêt particulier; l'un des plus célèbres a été le groupe de défense de l'alcool. Les appréciations portées en France contre l'action de ces groupes ont été très critiques en raison de l'atteinte à l'intérêt général qu'ils représenteraient. Il convient de nuancer ces jugements, d'autant que sous la Cinquième République leur action est plus limitée qu'auparavant. Au-delà de cet aspect, il faut affirmer la légitimité de l'action des intergroupes. Leur intervention est un des modes d'expression de la démocratie contemporaine. Mais il faut aussi enserrer leur action dans un cadre légal pour mieux les contrôler.

Administration of large towns in France. The problems facing large municipalities are becoming ever more preoccupying. The traditional approaches applied to the specific circumstances of large towns have proved unsatisfactory, owing to a series of factors : inadequate structures even though a special status is given to large towns ; persistent recourse to private law resources for service management ; insufficient competencies in municipal staff ; insufficient finance. Various reforms, some of which have been implemented, exist in blue-print. The problem is that these reforms apply both to large towns and the rest of ‘communes’, since they have the same status. And although these reforms take into account aspects of large towns, they nevertheless tend to concern mainly medium-size and small municipalities.

Pontier Jean-marie. Marie Cornu, Jérôme Fromageau et Catherine Wallaert (coord.). -Dictionnaire comparé du droit du patrimoine culturel, 2012. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°2,2013. pp. 522-524.

Colloque organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne sous la direction de Aurore Granero en collaboration avec le GRALE

Colloque de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales, organisé par le LARJ, Université Littoral Côte d'Opale.

Table-ronde organisée par le Centre de recherches administratives, Aix-Marseille Université sous la direction de Madame Delphine Costa

Colloque organisé par le réseau Nihon-Europa, Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers sous la direction scientifique du Professeur Loïc Levoyer

Colloque organisé par le CRA, Aix-Marseille Université

20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

Organisé par le CRDT, sous la direction de Olivier Dupéron, Professeur de droit public, avec le soutien de l’URCA, de la Faculté de Droit de Reims, du GRALE et du GRIDAUH et le parrainage de l’AFDCL

Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours

XIVème Séminaire Franco-Japonais de Droit Public organisé par l'Université de Poitiers avec l'Université Meiji, l'Université Rissho et l'Université de Tokyo - Japon

Journée d'étude organisée par le Département de droit public interne de l'École doctorale de droit, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, avec le soutien de l'ISJPS, sous la direction scientifique de Fannie Duverger et Lucie Havard, Doctorantes

Journées d'études de l'AFDCL organisées par le CRJP - Centre de Recherche Juridique Pothier de l’Université d’Orléans

Organisé par le CERC, Université de Toulon La Garde

Colloque organisé par le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisé dans le cadre du Programme Hubert Curien (PHC Sakura) proposé par la Japan Society for the Promotion of Science, le Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, le Ministère français de l’Enseignement supérieur et de la recherche et Campus France. Avec le soutien de l'Institut d'Asie orientale

Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours avec le soutien et la participation de la Cité internationale de la Gastronomie en Val de Loire et en partenariat avec l’IEHCA

Organisée par l'ISJPS, le GRALE et l'AFDS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction de Sara Brimo, Maître de conférences HDR, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Olivier Renaudie, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journée des doctorants de l'ED67, organisée en partenariat avec la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille et avec le soutien de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés" (FED 4280)

Organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole

Sous la direction de François Cafarelli, MCF en droit public

Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif.

Conférence organisée dans le cadre du cycle "Sociétés, cultures et politiques", débats en visioconférence de l’Université de Guyane

Organisé par le master Juriste conseil des collectivités territoriales en partenariat avec l’AFDCL et le GRALE, et Paris II Panthéon-Assas

Colloque organisé par Sophie Monnier, Maître des conférences et Karen Fiorentino, Professeure de l'Université de Bourgogne - Centre de Recherche et d’Etude en Droit et Science Politique (CREDESPO).

Colloque organisé conjointement par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS) et le Groupement de recherche sur l’administration locale en Europe (GRALE).

Organisé par l'Université de Lille, Science po Toulouse et Université de Poitiers

Organisé par le CRDT et l’IRENEE, sous la direction de Roselyne Allemand, Professeure, Université de Reims Champagne-Ardenne / CRDT et de Nadine Dantonel-Cor, MCF/HDR, Université de Lorraine / IRENEE

Colloque organisé par l'AFDS avec le soutien de l'IDS (Université Paris-Descartes) et l'ISJPS (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne)

Organisé par le CREDESPO, Université de Bourgogne, sous la direction d’Aurore Granero, Maître de conférences en droit public

Organisé sous la direction de Florence Faberon, Université Clermont Auvergne ; Maria Fernanda Arentsen, Professeure titulaire, Université de Saint-Boniface, Manitoba, Canada et Thierry Morel, sociologue, formateur-chercheur, ITSRA de Clermont-Ferrand.

Organisé en partenariat avec la chaire UNESCO, sous la responsabilité de Karen Fiorentino, Professeure, et de Sophie Monnier, MCF, à l'Université de Bourgogne, CREDESPO

Organisé par le département Droit-Économie-Gestion de l'Université de Nîmes, en collaboration avec l'équipe d'accueil CHROME (EA 7352) et le CEA

Organisé par Jean-Luc Pissaloux, Professeur à Sciences Po Lyon & Marc Frangi, Directeur du CPAG de Sciences Po Lyon

Organisé par le Master II « Contentieux public » de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Organisé par le projet Biblidroit

Organisé dans le cadre des Rencontres de l'action publique territoriale - Université de Poitiers-CNFPT

Organisé par l'ISJPS et le CERAP

Organisé sous la direction de Roselyne Allemand, Professeur à l’Université de Reims/CRDT et de Nadine Dantonel-COR, MCF/HDR, Université de Lorraine/IRENEE

Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État – IRENEE, sous la direction du Professeur Olivier Renaudie

Organisé sous la direction de Mathias Amilhat, Audrey Rosa, Johanne Saison (Université de Lille Droit et Santé)

Le colloque entend porter l'accent sur la typologie diversifiée des labels, sur leur portée juridique et leur impact auprès des acteurs du patrimoine et des publics.

L’objet du colloque sera d’envisager l’examen des rapports intrinsèques qui lient les deux domaines, non seulement dans leurs aspects juridico-structurels, mais aussi esthétiques, plastiques et ontologiques.

Première journée du cycle Droit et Art

Dans l’image traditionnelle, la Chine est un État unitaire typiquement centralisé. Un tel concept, même à l’ère de Mao Zedong, n’est pas très précis, car à l’époque, la Chine a quand-même connu au moins trois cycles de déconcentration/centralisation. Alors, après la réforme d’«ouverture vers l’extérieur» par Deng Xiaoping, la Chine a établi des relations contrastées entre le central et le local. Deng Xiaoping a adopté une décentralisation des compétences par les mesures administratives et transfère les « intérêts » à l’échelon local, ce qui induit une grande latitude pour ce dernier, en particulier, en matière de développement de l’économie. Ainsi, une décentralisation non institutionnalisée a conduit l’échelon local à devenir de facto une entité administrative qui maîtrise les ressources et les compétences au nom de l’État, plutôt qu’obéissant aveuglément au central. Derrière ce changement, on voit l’émergence et la force motrice des intérêts locaux, avec une décentralisation approfondie, les gouvernements locaux ont reçu beaucoup plus de pouvoirs discrétionnaires, surtout pour ce qui concerne les affaires locales, et en même temps, à travers la maîtrise des ressources et des pouvoirs, les gouvernements locaux possèdent les «jetons» dans la négociation avec le gouvernement central, ayant pour objet et effet d’exprimer les intérêts locaux et d’influencer les décisions du central. Pour maintenir sa primauté, le gouvernement central a adopté une centralisation sélective pour faire face à cette décentralisation de facto afin d’arriver à un équilibre entre le central et le local. Cependant, une décentralisation non institutionnalisée, principalement à travers les négociations pour atteindre un équilibre entre les deux précédents, semble une approche qui n’est toujours pas stable, de telle sorte que la recherche d’une normativité des relations entre le central et le local est devenue un objectif à long terme.

Ce travail est une recherche sur la place de la compétence enseignement des collectivités territoriales face à leur libre administration constitutionnellement reconnue. La première partie s’attache à démontrer que dans la gestion de cette compétence, la libre administration des collectivités territoriales n’est qu’illusoire. Elles sont désormais seules responsables de la gestion administrative et technique attachée à cette compétence, et surtout, nous constatons que leur objectif en la matière est de plus en plus renforcé. Un si grand nombre de responsabilités leur ont été transférées, que l’on peut parler aujourd'hui de décentralisation éducative. Il s’agit dans cette première partie d’examiner également les tenants et aboutissants de la gestion financière attachée à cette compétence, en particulier dans le contexte difficile de baisse des dotations allouées par l’état aux collectivités locales. La seconde partie de l’analyse démontre que les collectivités sont étouffées dans leur gestion locale entre autres par les activités annexes à l’enseignement, activités qui leurs sont imposées. C’est ainsi le cas des transports ou de la cantine scolaire, sans parler des nouvelles réformes souhaitées par le pouvoir règlementaire telles que le service minimum d’accueil et les activités périscolaires, des mesures véritablement contraignantes pour les communes. Nous constaterons enfin, que l’école d’antan évolue. Cette évolution se caractérise principalement par le transfert de la compétence enseignement de la commune vers l’intercommunalité

La découverte des réactions nucléaires à la fin du XIXe siècle est à l’origine de l’apparition d’un ensemble de nouvelles activités concernant la médecine, l’industrie, la recherche ou la défense. Le droit nucléaire permet l’exploitation des réactions nucléaires en limitant leurs effets néfastes. Les enjeux relatifs au droit nucléaire sont multiples puisqu’il régit des domaines tels que la sûreté des installations nucléaires de base, la responsabilité des exploitants, la protection de la santé humaine et de l’environnement ou encore l’information et la participation du public. Cette thèse met en évidence les particularités du droit nucléaire et participe à en démontrer l’autonomie. Celle-ci apparaît lorsque sont applicables des règles dérogatoires du droit commun et elle se traduit principalement par l’existence de principes propres. Elle peut aussi procéder de particularités liées aux sources, aux caractères, ou aux finalités poursuivies. L’autonomie du droit nucléaire souffre cependant de limites puisque des éléments communs avec d’autres droits peuvent être identifiés comme c’est le cas pour les principes de prévention, de protection ou de développement durable. Le caractère autonome du droit nucléaire conduit ainsi à s’interroger sur la portée réelle de concepts plus larges et notamment celui de système juridique.

La distinction du droit public et du droit privé est si pompeusement intronisée summa divisio juris – division suprême du droit – dans tout enseignement juridique qu’elle paraît de prime abord modeler toute l’armature du système juridique. Néanmoins, lorsque l’on cherche les fonctions qu’elle y remplit, son intérêt semble tout relatif. De l’avis général en effet, cette distinction n’aurait aujourd’hui plus d’autre attrait que de présenter une utile classification de ce que l’on nomme les branches du droit. Une branche du droit est un ensemble ordonné de normes juridiques, qui régissent un même domaine, une même matière sociale, c’est-à-dire un ensemble soudé de rapports sociaux. Elles apparaissent comme « des ensembles cohérents et autonomes de règles adaptées à un secteur déterminé d’activités ». Elles forment chacune « un corps de droit alimenté par une matière spéciale, par des lois spéciales et par une jurisprudence spéciale ». Ainsi en est-il par exemple du droit constitutionnel, du droit civil, du droit commercial, du droit de l’environnement, du droit pénal, etc., qui, chacun, réglemente une certaine matière sociale. La summa divisio juris n’aurait d’autres objets que de classer ces branches du droit. Par suite, « souvent plus pédagogique que scientifique », elle n’offrirait rien d’autre qu’une structure académique intéressante, en organisant l’enseignement français du droit depuis le premier semestre de la licence jusqu’aux concours d’agrégation.

Le but principal de la gestion de l'eau et de faire en sorte que l'eau soit gérée rationnellement et protégée de manière à ce qu'elle soit propre et saine pour les humains et l'environnement. En ce sens, nous nous interrogeons sur le régime juridique coréen actuel de gestion de l'eau qui est très fragmenté ne répond pas au but principal de la gestion de l'eau. De plus, «conflit» est le terme qui caractérise la mise en œuvre de la politique de la gestion de l'eau en Corée. Les débats sur la réforme de la gestion de l'eau ne sont certainement pas nouveaux en Corée. En effet, des études antérieures menées sur les aspects administratifs et législatifs de gestion de l'eau insistent sur la nécessité d'un nouveau cadre juridique reflétant un changement de paradigme vers une gestion par bassins versants qui soit participative donc incluant le gouvernement local et les habitants. C'est la raison pour laquelle nous nous intéressons à la loi française sur la gestion de l'eau. Depuis plus d'un demi-siècle, avec la Loi sur l'eau de 1964, la France a opté pour une gestion administrative intégrée des ressources en eau niveau des bassins versants. Dans le domaine du droit de l'eau, la France a entreprit d'améliorer sa législation en adoptant des principes reconnus du droit international de l'environnement concernant la gestion de l'eau. Ainsi, nous considérons que l'effort législatif fourni par la France envers la gestion de l'eau peut servir de référence pour guider la recherche législative de la Corée en droit de l'eau.

Le droit administratif français est l’un des modèles principaux du droit administratif dans le monde. En Thaïlande, l’influence du droit administratif français dans le système juridique s’est notamment exprimée à partir la réforme du pays par le roi Chulalongkorn, Rama V, qui régna de 1868 à 1910, ainsi que lors de la Révolution de 1932. Le gouvernement de cette époque avait rétabli le concept juridique français. L’organisation administrative thaïlandaise est inspirée de celle de la France à plusieurs niveaux : l’administration centrale, l’administration déconcentrée, les collectivités territoriales et les établissements publics. En matière d’organisation de la justice administrative, il s’est inspiré des modèles français. La Constitution de 1997 a prévu l’établissement des juridictions administratives dans le système dualiste de juridiction. Par contre, le droit administratif des deux pays est, aujourd’hui, assez différent. Même si le droit administratif thaïlandais est très influencé par celui de la France, le premier a été transmué afin qu’il soit convenable dans son propre contexte, et le second a beaucoup changé et évolué. Donc, le mimétisme juridique thaïlandais ne doit pas être une imitation des lois et de la jurisprudence appliquée en France dans son intégralité à cause des disparités politiques, sociales et culturelles. De toute façon, la Thaïlande préfère encore choisir le droit administratif français comme « modèle type » pour améliorer son système administratif et juridique, par rapport aux autres systèmes juridiques dans le monde

Cette thèse traite de la relation entre le droit nucléaire et le droit de la santé. Le droit de la santé y est entendu dans son acception large, en tant que discipline juridique régissant la santé environnementale, soit la santé de l'homme dans son environnement naturel et de travail. Le droit nucléaire et le droit de la santé partageant le même objectif de protection de la santé de l'homme dans son environnement, le premier est nécessairement influencé par le second. La démonstration s'attache en particulier à caractériser cette relation évidente du droit nucléaire et du droit de la santé en matière de protection comme de responsabilité sanitaires liées aux risques nucléaires. De ce point de vue, elle oppose à la symbiose de ces deux droits en matière de protection sanitaire contre les risques nucléaires leur scission en matière de responsabilité sanitaire. La relation entre le droit nucléaire et le droit de la santé est en effet caractérisée par une symbiose parfaite en matière de protection sanitaire contre le risque nucléaire, quelle qu'en soit l'origine ; les différentes composantes du droit nucléaire, cristallisées autour du noyau dur de la radioprotection, se complétant afin de protéger la santé environnementale. Or, cette symbiose cède le pas à une véritable scission en matière de responsabilité sanitaire consécutive aux risques nucléaires ; cette dernière étant marquée par des régimes pluriels tributaires de l'origine médicale, professionnelle, civile ou bien encore militaire du risque nucléaire. Le dommage sanitaire radiologique est en effet appréhendé tantôt communément par le droit de la santé, tantôt spécialement par le droit nucléaire.

Le patrimoine culturel est par sa nature une exposition de l'identité nationale ainsi qu'un symbole de la souveraineté. L'étude comparée sur cela offre donc la possibilité à des implications au-delà d'une comparaison des institutions concernées. Le système du patrimoine culturel de la France issu de la Révolution est en effet réputé à l'heure actuelle comme étant le plus développé au monde. La Corée, de l'autre côté du globe, ne cesse de poursuivre les mesures de réforme, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la protection des biens culturels en 1962. L'accent dans le présent travail a été mis sur le patrimoine et la terre, car le lien particulier entre ceux-ci est considéré comme un terrain fertile pour la comparaison. Compte tenu de la prédilection traditionnelle des français sur le terrain, l'analyse du patrimoine immobilier alimenterait de nouvelles perspectives pour la Corée. Il est à noter que si ledit patrimoine est celui « protégé », le patrimoine exclu de la protection, dit patrimoine non protégé, entre dans le champ de cette étude. Certes, la présence du régalien est dominante en la matière par rapport à d'autres domaines culturels. Pour autant, en France a entamé une politique de décentralisation culturelle en 1982 et 1983 ; ce mouvement s'accélérant dans les années 2000. A l'opposé, la politique patrimoniale coréenne se trouve encore dans les mains de l'Etat. Les personnes privées comme les fondations et associations ont adhéré à la démarche du patrimoine culturel et les activités de mécénat et de partenariat public-privé ne sont plus inconnues en la matière. Somme toute, la protection du patrimoine va reposer, en premier lieu sur la conciliation de l'intérêt public et des intérêts privés, en deuxième lieu sur celle de l'intérêt national et de l'intérêt local et, en troisième lieu, sur celle de l'intérêt des générations passées, présentes et futures.

L'art contemporain se veut transgressif, c'est un art fugitif dont on garde trace dans ses souvenirs, grâce à des photographies et des protocoles conservés dans les archives des institutions et prêts à être «réactivés». Située à la frontière de plusieurs domaines de création et confrontée à une forte dématérialisation, l'œuvre d'art contemporain déroute le juriste. Aujourd'hui, elle ne résulte plus du travail d'un artiste agissant seul dans son atelier, mais d'équipes réunissant les talents de multiples professions qui fragmentent sa réalisation en plusieurs phases. De fait, la scénographie ou le procédé artistique l'emportent souvent sur l'œuvre elle-même. Ce procédé prend le nom de «production» d'art. C'est pourquoi l'art contemporain constitue un objet d'étude complexe en droit, lequel s'attache encore trop à la forme de l'œuvre plutôt qu'à ses modes de création. La production artistique contemporaine est un domaine où les usages et les coutumes naissent au gré de pratiques efficientes, et prennent petit à petit le pas sur le droit. Dès lors, un fossé se creuse entre les professionnels de l 'art contemporain et le droit, ce qui a tendance à induire la co­existence de pratiques divergentes et d'interprétations diverses des coutumes établies, ainsi que le chevauchement de la coutume et de la législation, sans que des directives d'application de l'une ou l'autre ne soient adoptées. La question à laquelle nous tentons donc de répondre dans cette thèse est celle de savoir comment réduire cet écart entre la pratique des professionnels de la création contemporaine et le droit afin d'apporter sécurité juridique à la production artistique, et plus particulièrement au sein de la commande publique.

Les préoccupations de sécurité alimentaire prennent aujourd'hui une place importante, tant à l'échelon national qu'à l'échelon international. Ce phénomène de préoccupation grandissante à l'égard des aspects sécurité de l'alimentation s'est encore davantage renforcé sous l'impulsion des crises alimentaires successives et de l'expansion des risques non avérés. De nos jours, la gestion du risque : anticiper le risque, le prévenir, gérer la crise ou réparer ses conséquences incombe donc à l'autorité publique. Dans ce cadre, le principe de précaution fournit un mécanisme permettant de déterminer des mesures de gestion des risques ou d'autres actions en vue d'assurer le niveau élevé de protection de la santé. Nous considérons le principe de précaution et son contrôle à l'aune de jurisprudences françaises pour aider à mieux comprendre ce principe et à l'introduire activement en Corée. Par ailleurs, nous soulevons des problèmes et suggérons des possibilités d'amélioration afin de mettre en oeuvre une gestion efficace du risque alimentaire à travers une étude comparative sur le système et la législation alimentaires entre la France et la Corée.

Cette thèse a un objet théorique et un objet pratique. L'objet théorique est double. Il s'agit de démontrer la possibilité d'une réception juridique de l'analyse économique du droit. Cela nécessite de se placer dans les postulats de la postmodernité tant dans l'approche du concept d'Etat que dans celle de la règle juridique. La recherche se place alors résolument dans la doctrine théorique de l'approche de la règle juridique à travers le paradigme du réseau. Dans cette perspective théorique, le droit des marchés publics n'est que le support de cette démonstration. Mais il en devient aussi l'objet pratique. Le marché public est ainsi un acte dans l'économique et un acte économique. En tant que contrat de l'achat public, le marché public place la personne publique ou assimilée dans une relation d'échange économique. La notion générale de contrat permet de percevoir le marché public comme le support juridique d'un échange économique. Mais le recours aux marchés publics est aussi un choix de gestion. Il est est alors l'une des options possibles dans la gestion administrative contemporaine axée sur la recherche de la rationalisation de l'action administrative. Le marché public est alors perçu comme un acte juridique ayant aussi une source économique. En tant qu'acte économique, le marché public entretient alors des rapports d'interaction avec les règles de droit de la concurrence. Or le droit des marchés publics est lui-même le droit d'une concurrence spécifique. Cette mutation de la réception de l'économique dans les marchés publics et les règles les encadrant permet l'avènement d'un juge administratif du contrat économiste.

Aujourd’hui, le plein épanouissement de chaque être humain semble constituer la principale finalité du droit du droit. Les règles juridiques instituées sont alors soumises à des tensions inédites entre d’une part, l’exigence de normes générales et impersonnelles qui s’appliquent pareillement à tous, et d’autre part, la nécessité d’une individualisation de l’action publique qui puisse permettre de tenir compte de la singularité de chaque situation. Dans ce cadre, le respect des droits fondamentaux reconnus à tout individu se présente comme un moyen d’assurer la satisfaction de l’intérêt général. L’attention est alors portée sur les personnes considérées comme vulnérables, dont la dignité risque de ne pas être assurée. Étudier les règles applicables dans le champ de la protection de l’enfance permet de mettre en évidence cette évolution du droit et ses conséquences. En effet, lorsque l’enfant est en danger au sein de son milieu d’origine, les personnes publiques et privées qui participent à la protection de l’enfance sont soumises à des injonctions contradictoires entre la nécessité de s’assurer du plein épanouissement du mineur et le devoir de respecter les attributs de l’autorité parentale. La protection des droits et libertés individuels reconnus à chacun des membres de la famille impose alors une individualisation de l’action publique qui a pour limite la protection égale des droits et libertés sur l’ensemble du territoire. La construction d’une réponse publique organisée selon ces différentes exigences est porteuse de contradictions au sein du droit entre le respect des droits et libertés individuels d’une part, et la libre administration des collectivités territoriales d’autre part.

La mer joue un rôle essentiel dans la régulation du climat et dans l'équilibre écologique. Les océans et les mers constituent une source de richesse, un immense réservoir de ressources alimentaires et d'emplois pour un grand nombre de personnes. La mer Méditerranée est un écosystème sensible soumis à de fortes pressions par les activités humaines comme la pêche, l'exploration gazière et pétrolière, l'immersion des déchets ou d'autres matières en mer, le transport maritime, le transfert d'espèces aquatiques envahissantes par les eaux de ballast et le tourisme littoral. La France durement touchée par les naufrages de l'Amoco Cadiz, de l'Erika et du Prestige, a pris de nombreuses initiatives tant au niveau international que régional. La complexité du problème de la pollution marine, due à la diversité des facteurs polluants et à leurs sources diffuses, a favorisé une approche sectorielle. Cette approche s'est traduite par l'adoption, aux niveaux national, régional et international, d'un ensemble disparate de politiques, textes législatifs, programmes et plans d'action dans le domaine de la protection du milieu marin. Il s'agit d'un corps de règles étouffées comprenant des mesures préventives et répressives. La complexité institutionnelle et juridique de la protection du milieu marin empêche pourtant la protection effective de la mer. Dans ce contexte, la communauté internationale encourage la mise en œuvre d'une approche écosystématique pour les océans. À l'échelle européenne, l'adoption de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » favorise la cohérence entre les différentes politiques européennes et l'intégration des préoccupations environnementales dans toutes les politiques liées à la mer. De plus, l'efficacité de la législation européenne dans le domaine de la lutte contre la pollution marine a été renforcée par l'adoption d'un cadre commun de responsabilité pour la prévention et la réparation des préjudices environnementaux.

La tutelle administrative sur les universités mérite une attention particulière en raison de son statut et de sa tonalité très particuliers. Elle recèle une part de mystère qu'il faut lever pour bien en comprendre les enjeux. D'un côté, la tutelle sur les universités est, sur bien des points, justifiée et légitimée par des traditions et des pratiques anciennes ; celles-ci souvent contradictoires avec la lettre des textes qui la réglementent, d'un autre côté, la tutelle répond à une finalité classique du droit administratif : assurer un contrôle de la décentralisation. Le pouvoir de tutelle sur les universités est déconcertant car cette notion, imprécise et indéterminée, est au centre d'intérêts, a priori, divergents. Alors que l'autonomie des universités et l'indépendance des universitaires semblent militer contre l'existence et l'exercice d'un pouvoir de tutelle, la préservation des intérêts du service public et de son unité est, au contraire, favorable à l'existence d'une tutelle sur les universités. Ainsi, la tutelle universitaire se dévoile sous un jour inattendu qui manifeste son ambivalence : à la fois protectrice, face aux universités, de certains intérêts généraux, et protectrice, face à l'Etat, de l'autonomie universitaire.

Quels sont les éléments qui ont une influence sur le vote ?En tentant de répondre à cette question fondamentale en démocratie, les travaux de recherche ont mis au jour les différents paramètres à prendre en compte lors d'une campagne électorale. Aussi, quand un candidat ne propose que des avantages individuels pour les électeurs, le débat ne s'élève pas au-dessus des satisfactions personnelles de chaque électeur. Promesses, distribution de prébendes et autorisations dérogatoires au droit commun ne constituent alors qu'un catalogue de propositions diverses. Les systèmes de valeurs, les principes, les opinions, l'appartenance et les familles politiques s'effacent devant la personnalité du candidat, et les avantages attendus par chaque électeur.

Douze ans constituent un délai raisonnable pour faire un bilan global de la procédure de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. L'examen des évolutions jurisprudentielles et l'analyse des dernières dispositions législatives font percevoir l'élargissement du domaine d'application du mécanisme qui est, dans l'ensemble, cohérent. Doté de nouvelles prérogatives subtiles et redoutables, le juge du référé-suspension assume parfaitement son rôle du juge de l'équilibre et de la nécessité. Il est le garant de la protection provisoire. L'efficacité est le noyau dur de sa fonction. Le changement d'état d'esprit et d'attitude du juge administratif a eu des conséquences à la fois théoriques et pratiques en la matière. De part sa gestion rapide, son accessibilité, son mode de raisonnement et sa créativité, le juge du référé-suspension est juge de la rupture. À cela, s'ajoutent la préoccupation du juge des effets de ses interventions et la flexibilité des mesures prononcées. Disposant ainsi d'une véritable culture de l'urgence, le juge a gagné de la crédibilité et de la légitimité et est, surtout, devenu un concurrent redoutable face à ses homologues, que ce soit au niveau national ou européen. Bien que performant, le juge des référés n'est pas au bout de ses potentialités. La continuité entre le référé- suspension et son ancêtre est tangible. Le système reste imparfait. Nombreux en sont les points perfectibles. Pour y remédier, le juge ainsi que le législateur doivent rester en mouvement.

Le contrôle juridictionnel comprend une large signification. Ce type de contrôle applique à toutes les personnes. Il s'agit les personnes physiques et les personnes morales. Mais, il y a une sorte de contrôle exercé sur l'Etat par une Cour spéciale. Cette Cour bénéficie d'une procédure et des lois spéciales. Dans cette étude nous vérifions l'existence ou l'absence de cette sorte de contrôle en droit iranien. Par conséquent, d'abord nous expliquons la signification des termes techniques dans la langue persane. La Constitution iranien de 1980 révisée en 1989 est la source principale à expliquer et prendre des exemples pour chaque définition. En réalité et dans le système juridictionnel de l'Iran, il existe la Cour de Justice Administrative qui possède la compétence de contrôler judiciaire des actions et des décisions de l'Etat. Cette Cour et ses compétences sont confrontées avec divers exceptions. Nous examinons la loi et la procédure de la CJA en tant que la seule organisation juridique administrative. Nous analysons également les administrations et les organisations gouvernementales qui fonctionnent sous la surveillance de la CJA.

S'inspirant du modèle français, le législateur iranien a créé en 1960 une nouvelle institution : le Conseil d'État iranien. Mais la loi n'a jamais été appliquée. La Cour de Justice Administrative (CJA) actuelle a été créé par l'article 173 de la Constitution de 1979, pour exercer le contrôle judiciaire sur les organismes et les agents de l'autorité publique, sous l'autorité du pouvoir judiciaire. La CJA est compétente pour les recours en excès de pouvoir contre les actes administratifs et contre les fonctionnaires publics. Le contentieux de la légalité des actes administratifs en droit iranien distingue les recours objectifs envisagés à l'article 19 de la loi de 2006 relative à la CJA et les recours subjectifs prévus à l'article 13 de cette loi. L'Assemblée générale de la CJA est compétente pour les recours objectifs et les Chambre de cette Cour pour les recours subjectifs. Ce qui caractérise la CJA, c'est qu'elle soit principalement le juge de première et de dernière instance. En matière de décisions définitives des juridictions spécialisées, elle agit en tant que juge de cassation. Elle est le juge du droit commun des litiges administratifs car dans le système iranien, il n'existe ni des tribunaux administratifs ni des cours administratives d'appel.

Le droit administratif coréen se trouve caractérisé depuis peu par une tentative d'adoption du droit du service public. Cette tentative signifie un mouvement pour faire évoluer le droit administratif par le dépasse-ment de ses fondements classiques en provenance du droit allemand, notamment des doctrines fondamentales élaborées à la fin du 19ème siècle. La tentative se manifeste par l'introduction de règles générales pour les activités du service public. Cependant, la mise en œuvre de ces règles novatrices pour le droit coréen ne sera cohérente que lorsque certaines conditions seront satisfaites, notamment des conditions procédurales telle que l'élargissement de la recevabilité du contentieux administratif. Nous avons relevé des éléments dont on doit tenir compte pour le changement du droit administratif coréen par l'adoption du droit du service public français afin que l'adoption soit opérationnelle. Cette démarche est fondée sur l'analyse de l'état actuel du droit coréen concernant l'idée de service public et les juridictions publiques

Le droit positif et la mémoire entendue dans toute sa complexité entretiennent des rapports anciens et variés. Ceux-ci se sont accentués au cours du XXe siècle, et plus particulièrement au cours de la dernière décennie avec le développement des lois mémorielles. D'un point de vue général, ces rapports peuvent être ordonnés selon deux modalités. D'une part, le droit positif et la mémoire collective sont liés par une interaction. Celle-ci consiste plus particulièrement en une détermination réciproque. En effet, si le droit positif détermine certaines mémoires collectives, qu'elles demeurent ou non dans la conscience collective, le droit positif est à son tour déterminé par la mémoire spirituelle collective qu'est le souvenir du droit. Susceptible de deux définitions, cette mémoire exerce en effet une influence dans la formation du droit positif, mais aussi dans la conservation du droit. Ne concernant pas que le seul droit positif, cette conservation exerce également une influence variable sur ce dernier. D'autre part, la relation entre le droit positif et la mémoire se caractérise également par une action du droit positif qui ne connaît pas d'équivalent mémoriel. En effet, le droit positif apparaît comme l'instrument de la pérennisation de la mémoire. Concernant toutes les formes et tous les types de mémoire identifiables, cette protection est cependant très variée dans ses modalités. Elle peut être directe lorsque les règles du droit applicable ne prévoient pas une action autre qu'une protection. D'ailleurs, cette première protection connaît deux modalités selon que les dispositions du droit positif concernent les mémoires protégées elles-mêmes ou des éléments mémoriels intermédiaires. Immédiate dans le premier cas, elle ne l'est pas dans le second. En revanche, le souvenir collectif des évènements et des défunts mémorables ne bénéficie pas d'une protection directe. La protection spécifique et indirecte de celui-ci contre l'oubli résulte de sa remémoration qui est prévue ou seulement permise par certaines dispositions du droit positif. Si ce rappel a pour modalité de principe l'exaltation collective et publique dudit souvenir collectif, il a pour conséquence la quête du pardon par les autorités étatiques et son obtention est alors présumée. Toutefois, le pardon peut aussi être accordé, plus ou moins directement, par la grâce ou l'oubli décidé. Mais, seul le second a un effet sur le souvenir collectif.

Depuis le début du 20ème siècle, la région fut une occupation constante pour le pouvoir central au Maroc. L'appréhender nécessite une analyse à la fois synchronique et diachronique. La régionalisation est, au Maroc, un processus long et lent, traversant plusieurs périodes et connaissant diverses réformes. A l'heure actuelle, elle représente un échelon important dans le processus de décentralisation et un acteur majeur de développement. Néanmoins, une lecture approfondie de la législation instituant la région fait apparaître un certain nombre d'insuffisances. Elle manque tant de cohérence dans le contenu que de cohésion dans les textes de loi. Des imperfections qui semblent difficile à corriger, alors qu'il se profile à l'horizon une réforme – en gestation – dont le but est, justement, de refonder les bases juridiques de cette institution.

Le « ministère public » est aussi appelé parquet, expression par la quelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés a la fois de poursuivre les infractions pour défendre les intérêts de la société, et de protéger l'individu. Les magistrats debouts sont toujours une partie essentielle en matière pénale, parfois en matière civile. D'après les jurisprudences constitutionnelles française et taïwanaise, ils relèvent de l'autorité judiciaire.Mais le péché originel réside dans le principe de la subordination hiérarchique parce qu'il s'oppose au principe de l'indépendance. Ce paradoxe a émergé de l'arrêt de la CEDH, l'arrêt Medvedyev, qui affirmé que les procureurs français ne sont pas une autorité judiciaire. Cet arrêt a entraîné une polémique sur le statut et l'évolution du ministère public français.L'étude de l'institution du ministère public en droit comparé met en relief deux aspects fondamentaux :Le premier est l'aspect organique du ministère public et la deuxième est celui de son évolution.Quelle est à l'heure actuelle la structure du ministère public ? Est-ce que le procureurs vont garder le statut de magistrat ou est-ce qu'il vont évoluer vers un statut administratif après l'arrêt Medvedyev ? Est-ce que le procureurs français et taïwanais appartiendront dans le futur à l'autorité judiciaire ou devront-ils être indépendants ? Quel est l'avenir des ministère public français et taïwanais ?

L'administration utilise de plus en plus le procédé contractuel, notamment les marchés publics, contrats par lesquels elle satisfait ses besoins en travaux, fournitures et services. Au sein des marchés, à côté des procédures formalisées soumises aux directives communautaires, une catégorie particulière de marché a été créée par le code des marchés publics de 2004 : les marchés à procédure adaptée (M.A.P.A.). Ces marchés, qui constituent une innovation du code de 2004 et qui ont été repris par le code de 2006, sont définis par l'article 28 du code comme les marchés « dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat ». Les modalités laissées à l'appréciation du pouvoir adjudicateur ne doivent pas pour autant porter atteinte aux principes généraux de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures). Ainsi, la liberté accordée aux acheteurs publics dans le cadre des M.A.P.A. a pour contrepartie une responsabilité accrue. Cette marge de manœuvre accorde une place importante à la jurisprudence pour définir le régime de ces marchés et laisse place à l'innovation des acheteurs publics.

La Thaïlande est un État unitaire et depuis 1892 son administration déconcentrée est assurée par la présence de gouverneurs provinciaux. Or, malgré de nombreuses attributions législatives, l'exercice des fonctions du chef de la province se heurte à plusieurs obstacles dans la pratique. A titre d'exemple, l'unité de commandement du gouverneur provincial était souvent contestée, les pouvoirs qui lui ont été délégués par les autorités centrales étaient inappropriés tant à sa fonction qu'à ses responsabilités. Ceci était une source de lenteur de l'administration provinciale dans son ensemble. Puis, comme la province ne pouvait pas bénéficier directement du budget provenant de l'État car la demande de budget provincial était effectuée au nom de la Direction, les projets réalisés sur place ne convenaient donc pas aux besoins des habitants locaux. Enfin, l'absence de coopération entre les fonctionnaires des différents organes dans la province contribuait alors aux chevauchements des travaux de ces organes et causait par la suite une perte de temps et d'argent pour l'État. Ainsi, lors de la réforme en 2001, le gouvernement de l'époque a introduit au niveau provincial le concept du gouverneur « CEO » et la méthode de la gestion d'intégration (MGI). Le chef de la province endosse alors le rôle du Chief Executive Officer (CEO), de ce fait ses pouvoirs ont été renforcés afin qu'il puisse prendre une décision rapide et efficace en réponse aux problèmes survenus dans sa province à l'instar des CEO dans leurs entreprises. Quant à la province, elle applique la MGI qui est une nouvelle façon de travailler visant à rendre de meilleurs services rendus à la population.

La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministre

La Corée qui a ouvert l'ère de la démocratisation en 1987 s'avance vers la démocratie dans la vie quotidienne après la mise en vigueur du système d'autonomie locale en 1995. Dans une tendance générale et irrévocable de décentralisation et d'accroissement de l'autonomie, la décentralisation dans le domaine de la police faisait l'objet d'une discussion en tant que moyen de l'achèvement du système d'autonomie locale. Ce problème de réforme n'ayant aboutit à l'exercice limitée d'une police décentralisée que dans la seule province de Jéju exige un nouvel examen. Pour ce faire, il nous faut regarder avec attention vers un régime juridique qui est plus aisé à recevoir en droit coréen : le régime français. En effet, la France est un État traditionnellement unitaire et centralisé qui poursuit un processus de décentralisation en profondeur, incluant la police. Il en y résulte que le service de police décentralisée s'établit au niveau communal sous la direction du maire et sous le contrôle du comité de police locale au niveau provincial. La police autonome décentralisée dispose des attributions générales et se charge des affaires de police judiciaire spéciale. La police nationale assume la sécurité dans les communes n'ayant pas de service propre de police ainsi que la coordination et le contrôle pour les polices municipales. En plus, le rattachement de la Police nationale et du Comité de Police nationale doit être changé du Ministre de l'Administration Publique et de la Sécurité au Premier ministre

De cette recherche nous constatons que la réforme de la gestion publique est un domaine qui s'inscrit dans plusieurs pays afin de parvenir à une discipline budgétaire. Nous envisageons de faire connaissance avec les moyens émis pour la modernisation du système des finances publiques en Corée, en faisant référence au système français. En effet, la réforme fondamentale à laquelle sont confrontées la France et la Corée est celle d'une mise en œuvre d'une « nouvelle gestion publique ». Pour cela, la Corée et la France ont chacune d'une part essayé de réformer le système budgétaire et d'autre part elles ont adopté de nouveaux principes: le principe de transparence et le principe d'efficacité. Nous trouvons que dans ce contexte, en France, la LOLF a deux objectifs pour réformer le système financier. Le premier consiste à renforcer les prérogatives budgétaires du Parlement en matière de contrôle budgétaire et d'évaluation. Le second objectif est d'améliorer l'efficacité de la dépense publique en introduisant la logique d'objectif et de résultats au cœur de l'action publique tout en responsabilisant le gestionnaire public. En Corée, on constate qu'une série de réformes a été poursuivi dans les mêmes logiques qu'en France. Or, le bilan des résultats est plutôt négatif. Les raisons sont les suivantes: 1) on ne peut trouver l'essai de rééquilibrage entre le législatif et l'exécutif dans les réformes financières et budgétaires. 2) l'échec d'une série de réformes résulte du manque d'une approche intégrale et de la recherche d'une mobilisation des acteurs.

Les personnes publiques disposent de la liberté contractuelle. Elles peuvent choisir librement d'externaliser leur action en ayant recours aux contrats pour mobiliser les savoir-faire et les financements qui leur font défaut. Le contrat constitue ainsi un procédé de l'action publique et particulièrement un mode de gestion des services publics. Les personnes publiques vont apprécier l'opportunité des différents contrats publics en considération de leurs besoins et d'une optimisation de la dépense publique et seront contraintes par le respect des règles de passation et du régime juridique d'exécution du contrat qu'elles auront choisi de conclure. Le juge sera compétent pour contrôler la qualification juridique de ce contrat ainsi que le respect de l'application des règles de son régime juridique. Bien qu'étant une caractéristique fondamentale des contrats publics, l'objet de ces contrats n'est plus un critère excusif et propre à chaque contrat. Une qualification erronée des contrats avec une incidence contentieuse peut en résulter. Le recours au mode de rémunération du cocontractant va permettre de confirmer l'identification du contrat ou de le distinguer d'un autre. Au préalable, il s'agira de démontrer que la rémunération du cocontractant d'une personne publique est un critère financier opérationnel contribuant à la qualification des contrats publics

Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont émaillé son histoire, la vieille loi sur les aliénés n’a pas empêché une évolution remarquable des soins vers plus de liberté, notamment par le biais de la sectorisation. L’inadaptation de la loi monarchiste a justifié l’intervention du législateur en 1990, mais elle était toute relative car la loi n°90-527 n’a fait que reprendre, certes en les rénovant, les moyens de contraindre aux soins fondés sur les exigences de l’ordre public. Or, l’application de la loi nouvelle, destinée à l’amélioration des droits et de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a eu un résultat paradoxal : une extension et un renforcement de la contrainte psychiatrique, qui ont fait ressurgir les critiques du dualisme juridictionnel auquel est soumis le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique. Le Tribunal des conflits n’a jamais cessé de réaffirmer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, écartant l’idée d’une unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement au profit du juge judiciaire. Mais par une décision du 17 février 1997, le Haut tribunal a opéré une rationalisation des compétences contentieuses qui a permis au dispositif juridictionnel de révéler son efficacité : l’administration, aujourd’hui, est contrainte de veiller au respect des procédures d’hospitalisation, la certitude d’une sanction lui est acquise en cas de manquement (Première partie). Toutefois le haut niveau de garantie des droits de la personne hospitalisée sans consentement est menacé. Depuis 1997, une réforme de la loi est annoncée comme imminente. Les propositions avancées par de nombreux rapports et études, qu’elles soient d’inspiration sanitaire ou sécuritaire, suscitaient des inquiétudes. Les dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans la loi n°2008-174 ne pouvaient que les entretenir, préfigurant une aggravation de la situation des personnes contraintes à des soins psychiatriques. Le projet de loi déposé sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 en apporte la confirmation. Le texte en instance devant les institutions parlementaires révèle une finalité sanitaire, mais le droit individuel à la protection de la santé parviendrait à justifier une contrainte que les motifs d’ordre public ne pourraient fonder ; l’obligation de soins psychiatriques ne serait plus uniquement fondée sur les manifestations extérieures de la maladie du point de vue de la vie civile. En outre, si les exigences récemment dégagées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le maintien de la personne en hospitalisation contrainte constituent une amélioration, la présence accrue du juge judiciaire dans les procédures n’apporterait aucun supplément de garantie dès lors que les dispositions nouvelles opèreraient une profonde transformation de la fonction du juge des libertés en la matière, notamment en l’associant à la décision d’obligation de soins. Contre toute attente, l’objet sanitaire de la mesure, lorsqu’il devient une fin en soi et n’est plus subordonné à l’ordre public, se révèle liberticide (Deuxième partie)

Dans l’esprit et la lettre des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après Lolf) a profondément modifié la nouvelle architecture budgétaire et comptable de l’État. Toutefois, la portée de la Lolf ne peut être limitée au seul vote des lois de finances. En effet, celle-ci a permis, en seulement quelques années, une modernisation du paysage administratif français. Les valeurs traditionnelles des services publics sont dorénavant complétées par des valeurs émergentes : la qualité et la performance. La recherche de l’intérêt général et la satisfaction des attentes du triptyque « citoyen-usager-contribuable » sont désormais étroitement liées. Chaque loi de finances est en effet complétée par un projet annuel de performance qui détermine les finalités des services publics traduites par des objectifs socio-économiques, de qualité, mais également d’efficience. Ainsi, la gestion des deniers publics doit faire l’objet d’une justification au premier euro et répondre à une logique de résultats. La Lolf a favorisé un décloisonnement de l’ensemble des acteurs de la gestion publique. Une nouvelle gouvernance financière publique, parfois qualifiée de nouveau contrat social, se dessine progressivement associant les collectivités locales, les opérateurs de l’État, l’ensemble des gestionnaires publics, mais également les bénéficiaires des prestations publiques. Face aux nouveaux défis du XXIème siècle, le service public français a démontré ses capacités à se moderniser, à créer des richesses pour la Nation, tout en préservant ses valeurs. Face à une gouvernance publique européenne et internationale qui reste à construire, le service public français n’est-il pas devenu un modèle de référence ?

À notre époque la collaboration public-privé est un nouveau courant. Il peut être considéré comme un instrument de la réforme de l'État, ou comme un véhicule du développement économique, ou encore comme un moyen juridique innovant l'acte administratif afin de lui assurer une concurrence effective. À Taïwan, au Japon et en France, ils ont adopté le droit étranger pour leurs contrats de collaboration public-privé, en créant les nouvelles dispositions, et en insérant dans leur propre régime juridique existant. Pour accepter les régimes juridiques étrangers, il faut tenir compte à la fois de l’esprit et des objectifs du régime dans la situation actuelle de la société d’accueil. Car le régime étranger ne doit pas être une imitation. Dans le contrat de collaboration public-privé, il faut surtout tenir compte du rapport juridique avec le tiers. La jurisprudence et l’interprétation de la loi ont leur rôle à jouer. Au demeurant, le régime de collaboration public-privé ne doit pas être un prétexte de l’État pour refuser de prendre sa responsabilité. Le gouvernement doit assumer sa responsabilité pour un bon régime de collaboration public-privé avec une étude précise préalable. Notamment, face à la crise économique, il nous faut tous bien réfléchir à la question : où se trouvent les tâches de l’État ?

La présente thèse s'efforce de prouver l'influence grandissante du droit communautaire et de celui du Conseil de l'Europe, aussi dans une approche de droit comparé, sur un thème qui de prime abord relève des droits nationaux des États membres de l'UE. Cependant, les notions dynamiques de l'environnement et du développement durable, qui couvrent aussi le patrimoine culturel, fait naître de nouvelles pistes de réflexion sur la prise en compte suffisante de la particularité de ce patrimoine. Le droit de la concurrence au sein de l'UE rend encore plus problématique l'invocation d'une «exception culturelle» généralisée, tandis que le 'rapprochement' des législations nationales d'urbanisme, d'aménagement du territoire et de celles fiscales sur le patrimoine culturel a beaucoup de chemin à parcourir. Le travail effectué par le Conseil de l'Europe a grandement contribué à poser de hauts standards de protection et de valorisation du patrimoine culturel.

La liaison entre le contrat de partenariat public privé et l’idée d’équilibre est très étroite car le principe de partage des risques est le noyau dur de la notion du partenariat public privé. Mais le principe de partage des risques permet d’avoir un contrat équilibré entre ses parties depuis sa conclusion jusqu’à la fin de son exécution, de façon à ne pas recourir aux théories juridiques et clauses contractuelles qui visent à réaliser cet équilibre soit au niveau interne : comme les théories traditionnelles de l’équilibre du contrat administratif « les théories : de l’imprévision, du fait du prince, des sujétions imprévues et de force majeure » dans les pays de tradition romano civiliste comme la France et l’Égypte et les théories «de la considération, « d’unconscionabilit », « de la frustration », « l’impracticability» qui essaient de réaliser de l’équilibre dans les pays de tradition de common law comme le Grande-Bretagne et les États-unis ou encore au niveau international avec les diverses clauses contractuelles comme les clauses de stabilisation, de force majeure ou d’hardship. Cette thèse essaie de définir la relation entre le principe de partage des risques, un mécanisme propre de l’équilibre du contrat de partenariat public privé, et lesdits mécanismes de l’équilibre contractuel au niveau interne et international. Il faut pour cela analyser la notion de partenariat public privé en vertu de son expérience au niveau interne et international pour savoir la place du principe de partage des risques dans cette notion, et aussi d’étudier la relation entre ce principe et les autres mécanismes de l’équilibre contractuel à ces mêmes niveaux.

Le droit administratif et le droit communautaire. Lutte d’autonomies respectives, « boîte de Pandore », « paix armée » ? Aujourd’hui présent dans tous les secteurs du droit administratif, d’une complexité croissante, le maniement du droit communautaire est délicat. La reconnaissance de sa primauté et la sanction de sa violation qui en découle sont des questions redoutables pour le juge administratif devant continuellement concilier le respect des engagements communautaires de l’Etat et sa souveraineté. Tel est l’objet de cette étude. L’ « état de guerre » n’est plus d’actualité. Bien au contraire l’époque est au dialogue malgré la subsistance d’éléments de discorde. La primauté de la norme communautaire est désormais largement reconnue qu’elle soit écrite ou non. Le juge administratif s’en porte aujourd’hui garant tant dans le contentieux de la légalité (au provisoire et au fond) que dans celui de la responsabilité

L‘organisation et l‘exploitation de services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales ont été présentées comme n‘étant plus limitées par la liberté du commerce et de l‘industrie. Ce dernier principe connait pourtant, depuis quelques années, un regain d‘intérêt, notamment dans la jurisprudence du Conseil d‘Etat, qui consacre sa coexistence avec celui d‘égale concurrence. La détermination de la compétence à intervenir des collectivités locales dans les domaines commerciaux, conditionnée à la présence d‘un intérêt public local, est un éternel retour à la définition générale du service public, définition dont la délimitation apparaît comme la garante du respect de la liberté du commerce et de l‘industrie. Ce retour, ou plutôt cette constance dans la définition de la compétence, en application de la clause générale des collectivités territoriales, doit être mis en parallèle avec les mutations des modalités de gestion des services publics, notamment par application de nouvelles méthodes de management. L‘obligation faite aux collectivités locales de respecter le principe d‘égale concurrence ne masque néanmoins pas le fait que l‘exercice d‘activités commerciales par ces dernières, par application d‘un certain nombre de règles issues du droit administratif, ne saurait se faire dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. Les collectivités locales vont par conséquent rechercher les modes d‘exploitation du service les plus compétitifs, notamment par la voie de l‘économie mixte et, depuis récemment, de la détention de la totalité du capital d‘une société.

La propension du droit de la consommation à dépasser les cloisonnements existant au sein du système juridique et la capacité de l’ordre juridictionnel administratif à emprunter des normes privatistes sont autant de facteurs qui expliquent l’ouverture du droit des services publics aux sources d’inspiration consumériste. Ce phénomène appelle une réflexion sur la nature et les conséquences des échanges qui se réalisent entre les deux ordres juridiques, à la lumière de l’analyse systémique du droit, dont les présupposés s’articulent autour des relations d’interaction et des caractères d'unité que présentent les éléments du système. L’approche systémique des relations qui se nouent entre le droit des services publics et le droit de la consommation met en évidence les interférences bénéfiques qui s’établissent entre les deux ordres juridiques. La réunion des concepts d’usager et de consommateur au sein d’une unité conceptuelle plus vaste s’inscrit dans cette perspective. Loin de provoquer des désordres au sein de la branche du droit en question, l’extension du droit de la consommation, sous le couvert du concept de consommateur-usager, se révèle positive, en ce qu’elle constitue un facteur d’unification des normes protectrices applicables. L’adoption d’un cadre d’analyse étendu aux branches du droit permet également d’envisager la voie d’une articulation harmonieuse entre les finalités poursuivies par les deux disciplines entre les mains du juge administratif. La perspective de l’appropriation des sources consuméristes par la juridiction administrative autorise ainsi à apercevoir les fondements de l’émergence d’une branche du droit en voie d’autonomisation : le droit administratif consumériste

L’acte unilatéral décisoire est l’expression d’une unilatéralité binaire que déclinent son origine et sa destination. Sous son aspect premier d’acte unilatéral où sa définition est exempte de sa normativité, l’acte n’est pas toujours le résultat d’un choix rectiligne. Le processus qui mène à sa naissance juridique, est généralement ponctué d’interventions diverses, marque d’une partition entre divers personnes, organes ou autorités de la maîtrise des éléments nécessaires à sa production. Malgré la ventilation ainsi opérée, l’acte conserve toutefois sa nature unilatérale en ce qu’il n’accède à la vie juridique que par l’effet de l’expression d’une seule volonté. La pluralité de volontés se retrouve ainsi juridiquement annihilée sous l’effet d’une neutralisation par principe formelle, liée à l’unité juridique de la personne morale. Mais, elle épouse parfois également les contours d’une neutralisation matérielle liée à l’existence de matières unilatérales. Sous son second aspect d’acte normatif, l’unilatéralité de l’acte décisoire, son existence et ses conséquences, marquées du sceau de l’exorbitance – elles n’auraient pas leur équivalent dans les rapports de droit privé – demeurent largement illusoires. Ces spécificités supposées sont, pour l’essentielle, inhérentes à la technique même de tout acte unilatéral décisoire, qu’il soit d’un particulier ou d’une autorité administrative. Loin d’être un privilège, la puissance administrative décisoire, en tant qu’expression fonctionnelle d’une compétence, est d’abord sujétion pour son titulaire. Puissance obligée et puissance d’obliger, telle est finalement la double dimension de la puissance publique qui, si elle n’est appréhendée qu’en une seule de ces variations, est faussée dans son essence.

Cette thèse a traité l'étape juridique de la réalisation des villes nouvelles avec comparaison entre la France et la Corée. La France a plus de quarante ans d'expérience dans la réalisation des villes nouvelles qui entrent dans une étape achevée. Pourtant, la Corée l'a commencé depuis 2003 au titre du développement équilibré du territoire. Ainsi, on a essayé d'analyser juridiquement le modèle actuel coréen par le modèle français d'expérience. Selon cette analyse, nous avons étudié les théories qui peuvent être introduites en Corée pour le succès de la réalisation des villes nouvelles. Coréennes. Ainsi, d'abord, nous avons étudié l'expérience française, par exemple l'identité, l'administration, le financement, la décision et la représentation des villes nouvelles. Ensuite, nous avons analysé le modèle coréen.

L'État dispose traditionnellement, en matière internationale, d'un monopole incontesté. Néanmoins, les tendances contemporaines du droit l'ont conduit à développer les compétences internationales des collectivités territoriales. Or, cette concession a récemment connu un accroissement, tant quantitatif que qualitatif. Si ces développements se fondent naturellement dans le contexte actuel de la décentralisation, ils ne peuvent laisser indifférent et interrogent quant à l'organisation étatique. En effet, s'inscrivant dans le cadre d'un état unitaire, et dans un domaine de compétence caractérisé par la prépondérance de l'état, de telles évolutions génèrent nécessairement des questionnements. Dans le droit positif, les compétences internationales des collectivités territoriales s'articulent autour de deux types de dispositifs juridiques: d'une part, la coopération décentralisée permet aux collectivités territoriales d'entretenir des relations internationales infra-étatiques; d'autre part, la compétence internationale dérivée autorise certaines collectivités territoriales françaises à développer des relations internationales avec des états étrangers. Mais il s'avère que ces deux modalités de l'action internationale des collectivités territoriales varient considérablement d'une catégorie de collectivité territoriale à l'autre. Plus encore, l'outre-mer, qui témoigne habituellement de la territorialisation du droit et de l'accentuation des particularismes juridiques, illustre la fragmentation du droit de l'action internationale des collectivités territoriales. De la sorte, le cadre unitaire de la République française semble être doublement remis en cause. Non seulement l'état permet à ses collectivités territoriales de s'immiscer dans le domaine éminemment régalien des relations internationales, mais en plus il tolère une application territorialement différenciée. Malgré cela, l'action internationale des collectivités territoriales est insusceptible de constituer, à elle seule, un motif de mutation de l'état unitaire. Mais elle en constitue tout de même un marqueur pertinent : quel plus bel exemple d'assouplissement de ce caractère unitaire que celui d'un état qui fait participer /qui partage l'exercice de la souveraineté extérieure avec certaines de ses collectivités territoriales.

Les collectivités d'outre-mer (COM) sont les seules collectivités locales capables de voir leur statut évoluer selon leurs intérêts propres. Lorsque leur évolution statutaire est une finalité, elle peut les conduire dans deux directions opposées : l'assimilation, auquel cas, elles se transformeront en département d'outre-mer (DOM), ou l'indépendance, qui les conduira au statut d'Etat. Lorsque l'évolution statutaire des COM est un moyen, elle se concrétise par une autonomie qui, elle-même, vise deux objectifs : d'une part, accéder à l'égalité des droits avec la métropole, et d'autre part, atteindre le développement. L'autonomie polynésienne est intéressante dans la mesure où elle brouille les logiques de l'évolution statutaire. En effet, parce que les deux objectifs précités sont loin d’être atteints en Polynésie, l'autonomie est en quelque sorte devenue une finalité. S'ensuit une surenchère statutaire qui a débuté en 1957 et qui s'est interrompue en 2004. Néanmoins, l'autonomie ne correspondant pas à un projet de société, il était inévitable qu'une finalité plus authentique s'y substitue, à savoir l'indépendance. Le projet de thèse se propose d'aborder successivement les trois logiques de l'évolution statutaire suivies par la Polynésie française : l'égalité des droits (décentralisation des fonctions de l’Etat providence), le développement économique, social et culturel (transfert de compétences matérielles) et l'indépendance (formation d’un embryon de citoyenneté infranationale, renforcement du pouvoir normatif local).

Le principe de séparation ordonnateur et comptable fait partie des principes budgétaires qui ont été consacrés au cours du 19° siècle. Il correspondait à une période de l’histoire bien particulière dans laquelle d’une part, la place du Parlement était prépondérante dans l’organisation des institutions et d’autre part, les collectivités locales naissantes. Très rapidement la pratique quotidienne de cette relation ordonnateur-comptable n’a pas résisté à une séparation trop stricte : les rôles d’engagement, liquidation et mandatement pour l’un et le rôle de caissier pour l’autre ont nécessité des aménagements, des exceptions. La pratique d’une relation plus orientée vers la collaboration qu’une séparation stricte s’est avérée rapidement plus efficace. De plus, les bouleversements technologiques ont modifié complètement cette organisation en mettant à disposition de l’ordonnateur et du comptable des nouveaux moyens de paiement et de communication. En outre, la décentralisation a accru le souhait de liberté des élus, tandis qu’une nouvelle culture de gestion s’impose au sein des collectivités locales. Il semble bien que ce soit au regard d’exigences de rentabilité et de réduction des coûts au sein des administrations, que le principe de séparation soit révisé : baisse des effectifs du Trésor public, désengagement généralisé de l’Etat auprès des collectivités locales, allègement du contenu des contrôles… Dès lors, on peut s’interroger sur la pérennité de ce système et, sur les contre-pouvoirs portant sur l’ordonnateur, qu’il serait nécessaire de mettre en place dans l’hypothèse d’une fusion ordonnateur-comptable. Loin de ce débat d’idée, il semble que cette fusion soit indicible tant elle remet en cause des habitudes et un héritage culturel français.

Le droit des collectivités territoriales peut désigner, à un premier point de vue, un droit de la liberté d'administration locale, étant entendu que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus dans les conditions prévues par la loi. Surtout, il peut sembler que le principe d'égalité constitue un droit de la personne humaine et, à ce titre, fondé sur des valeurs éminemment humaines. Contre cette première impression, on fera remarquer que le principe d’égalité est un droit fondamental de la collectivité territoriale, disposant à ce titre de la garantie des droits fondamentaux et de techniques normatives de protection (principe constitutionnel de non-tutelle ; objectif d'égalité). Sans doute, le principe d'égalité n’est pas un principe absolu et le droit positif se doit d’accepter une certaine dose d’inégalité. Il n’empêche, le principe d'égalité entre les collectivités territoriales établit, par ses différentes acceptions et nonobstant la notion même de catégorie, la protection tout à la fois des collectivités territoriales et de la République. De plus, le principe d'égalité est dans la devise de la République. En devenant un droit de la collectivité territoriale, il ouvre, par ses relations à la liberté d'administration locale et à la solidarité, le champ le plus vaste possible à l’épanouissement des collectivités territoriales.

Les juridictions administratives en Thaïlande sont autorité judiciaire qui fut créée par la Constitution de 1997. De plus, la loi portant création des juridictions administratives et de la procédure administrative contentieuse B. E. 2542 (1999) détermine les juridictions administratives et la procédure administrative contentieuse. Cette loi détermine seulement deux juridictions. Il s’agit des tribunaux administratifs et de la Cour suprême administrative. Aujourd’hui, la structure des juridictions administratives thaïlandaises se divise en deux échelons : les tribunaux administratifs de première instance et la Cour suprême administrative. Le recours contentieux donne lieu à un jugement rendu par des juges indépendants. Les juridictions administratives exercent la fonction juridictionnelle dans les contentieux de nature administrative qui relèvent de leur compétence. La spécificité des juridictions administratives thaïlandaises réside dans le fait que le requérant doit choisir, en fonction du but qu’il poursuit, un type bien précis de recours contentieux qui a ses particularités de procédures en Thaïlande.

Cette recherche porte sur le système de contrôle des actes édictés par l'autorité des collectivités territoriales thaïlandaises au regard de l'expérience française. Ainsi, en Thaïlande, ce contrôle a certains caractères particuliers par rapport à celui français. D'une part, c'est toujours un contrôle a priori, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur, certains actes locaux considérés comme essentiels, sont soumis à l'approbation tacite de l'agent de pouvoir central. En revanche, dans le cas de non approbation de ce dernier, les collectivités territoriales thaïlandaises disposent du droit de persistance par un vote des membres de l'assemblée locale. D'autre part, c'est un contrôle de légalité en général exercé par le représentant de l'Etat sur la censure de la juridiction administrative. Le rôle du représentant de l'Etat en la matière est considérable. Ses conseils sont souhaitables par les élus locaux. Néanmoins, bien qu'il ait le pouvoir d'annuler ou de suspendre lui-même des actes locaux estimés illégaux, on peut constater quelques fois l'insuffisance de son contrôle. En effet, il se décharge de ses fonctions de surveillance et laisse aux citoyens eux-mêmes le soin de défendre leurs intérêts devant la juridiction. Mais, l'intervention du juge est également très timorée en raison de l'application du régime de procédure civile dans cette matière. Actuellement, la situation a cependant été améliorée par la création de la juridiction administrative

Dans le droit administratif français, le contrat administratif joue un rôle très important dans le secteur administratif. En droit administratif allemand, il y a aussi le régime du contrat administratif qui peut être apparemment équivalent au régime français, mais dont la limite est moins grande que le contrat administratif français. Le régime du contrat administratif coréen est trés influencé par celui du droit administratif allemand. La notion du contrat administratif coréen souffre de l'enchevêtrement de la notion du contrat administratif du droit européen dans la structure double de la distinction du droit public et privé ainsi que celle du 'govemment contract' du droit anglais et américain. On examine la liberté contractuelle, la notion du contrat administratif de plusieurs pays et on étudie les régimes divers du contrat administratif à la manière du droit comparé. On essaye de chercher la direction du contrat administratif coréen à envisager.

Les avancées démocratiques enregistrées dans de nombreux pays africains à partir de la fin des années 1980 ont permis l’éclosion d’une mutation législative majeure avec la mise en place de structures de gestion et de régulation des médias. Du Togo au Cameroun en passant par la Tanzanie, le Nigeria ou le Rwanda, des instances ont été créées par les autorités publiques pour promouvoir le pluralisme politique et veiller au respect des libertés d’opinion et d’expression. Toutefois, le pouvoir réel dont disposent ces institutions varie en fonction des moyens mis à leur disposition par les régimes en place qui ont, comme ailleurs dans le monde, tendance à redouter l’émergence de contre-pouvoirs. Le droit des communications, au croisement des droits publics et privés, connaît donc des bouleversements d’autant plus importants qu’ils s’accompagnent de l’émergence de la révolution Internet qui modifie les perceptions traditionnelles de l’information et de la communication dans tous les pays étudiés dans cette thèse.

Le rapport entre les personnes publiques ne peut être un sujet définitif. La coopération entre les personnes publiques n'est pas qu'un aspect d'analyse de tel rapport, mais également une conséquence de l'évolution et de la réalisation de la décentralisation, accompagné d'un développement de la contractualisation. Elle s'est opérée en même temps que se sont produits les changements dans les rôles traditionnellement dévolus à l'état et autres collectivités publiques inter-étatiques. Cette thèse entend analyser globalement les possibilités, les méthodes, et les modes de coopération entre les personnes publiques. Bien que la matière culturelle soit du domaine pratique, la coopération entre les personnes publiques peut être justifiée et explicitée à partir de l'observation de l'exercice des compétences culturelles

L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public.

La coopération intercommunale a connu son véritable essor après la création des syndicats intercommunaux en vertu de la loi du 22 mars 1890. Suite aux échecs des tentatives de fusions de communes, ce mouvement s'est imposé comme une alternative opportune dans la perspective de la modernisation de l'action publique locale. Après le renforcement de l'intercommunalité en milieu rural consécutif à la loi du 6 février 1992, la loi du 12 juillet 1999 est venue consacrer la coopération intercommunale en milieu urbain. Si ces législations ont contribué à l'expansion des établissements publics de coopération intercommunale, elles ont aussi favorisé le développement du régime de la fiscalité propre. La conséquence de cette fiscalité est double : d'une part, elle offre des perspectives de coopération plus intégrées et rationnelles entre les communes, et d'autre part, elle participe à l'enracinement et à l'émancipation d' établissements publics devenus plus autonomes aux côtés des collectivités territoriales. En contribuant à une plus grande solidarité entre les territoires, ces entités sont à l'origine de nouvelles perspectives de développement local

Capitale ex-nihilo d'un pays qui, compte tenu de son parcours bien singulier, a été très tôt séduit par le modèle de l'ex-puissance coloniale, Nouakchott illustre le souci des pouvoirs publics de chercher le cadre administratif adéquat pour répondre aux besoins des populations, sans jamais avoir pu réellement parvenir à trouver une formule adaptée au contexte sociologique local. Les multiples formules essayées depuis l'indépendance en vue d'améliorer le mode d'administration de la ville n'ont malheureusement pas réussi à faire sortir cette métropole mauritanienne de son état de sous-développement structurel. L'infortune de ces différentes expériences tient, avant tout, à une conception assez figée de la gouvernance locale qu'il importe, désormais, de changer radicalement dans ses fondements comme dans son style, afin que le couple " déconcentration- décentralisation ", retrouve sa place comme moyen fiable d'organisation de la société et que Nouakchott, puisse prendre, enfin, le chemin du décollage tant espéré.

Le recours pour excès de pouvoir est classiquement orienté vers la sanction de tout acte administratif contraire à la règle de droit. Il poursuit ainsi une fonction purement négative, répressive et censoriale, à travers l’annulation de la mesure litigieuse. Sa finalité d’origine réside dans la sanction de l’illégalité. Une seconde approche des attributs décisionnels du juge dans le contentieux étudié conduit pourtant à reconsidérer quelque peu la vision première des choses et à percevoir sa compétence juridictionnelle à l’aune d’une fonction de rétablissement de la légalité. Bien que marqué par une apparente pauvreté, le contentieux de l’excès de pouvoir connaît en effet depuis longtemps différentes techniques juridictionnelles qui ne positionnent plus le juge en simple censeur de l’activité administrative. Le mouvement s’est en outre nettement accéléré ces dernières années, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la jurisprudence. Pour autant, la dimension classique du recours pour excès de pouvoir est loin d’être totalement tombée en désuétude. On assiste ainsi à une forme de coexistence de deux approches distinctes, et en partie antagonistes, des attributs décisionnels du juge de la légalité. A la dimension classique du recours pour excès de pouvoir (juge censeur et contrôleur de l’action des personnes publiques) s’ajoute une perspective en partie nouvelle, marquée du sceau des évolutions contemporaines, mais qui s’inscrit cependant également dans le prolongement d’évolutions passées.

Le financement public du cinéma est un pan de la politique culturelle, il s'agit de soutenir sa cinématographie pour des raisons économiques et sociales. La domination mondiale d'Hollywood, nécessite ce soutien. On connaît en Europe un singulier partage des compétences pour le financement public du cinéma entre l'Union Européenne et chacun des États membres. Ces derniers ont très tôt débuté leurs politiques de financement public du cinéma (régimes totalitaires du début du XXème siècle), contrairement à la Communauté européenne qui avec le Traité de Maastricht en 1993, devient l'Union Européenne, et élargit son champ d'action à des domaines tels que la culture. Les deux médiateurs ont chacun leur référentiel composé d'aides directes et indirectes, l'Union double le sien avec un contrôle des aides d'États, notamment par rapport au principe de "non discrimination". Ce partage des compétences est un modèle d'organisation du financement public du cinéma, mais il est contesté au nom du libéralisme économique, surtout au niveau international (Organisation Mondiale du Commerce). La défense du modèle est basée sur la "diversité culturelle" (la liberté de soutenir ses expressions culturelles et le devoir d'aider les autres à le faire). Cette défense passe par la prise en compte du modèle dans l'intégration européenne. Hélas l'Europe se contente souvent de ne défendre que son cinéma, en se servant de la diversité culturelle comme prétexte juridique. Le modèle européen de financement public du cinéma ne doit pas s'apparenter à un impérialisme, il doit se transcender et proposer une grande politique. L'image, est vecteur de projection et de transmission civilisatrices, son âme plurielle doit être défendue. Le financement public du cinéma est un élément de cette défense.

La systématisation du contentieux provisoire des décisions administratives par la doctrine se limite le plus souvent à la détermination de lignes jurisprudentielles. L'indétermination des conditions d'octroi de la suspension est perçue comme un obstacle à la conceptualisation qui suppose une réflexion détachée des cas d'espèce. Or la conceptualisation se ramène pour l'essentiel à une question de méthode. Face à une réforme de l'ampleur de celle du 30 juin 2000, qui a substitué le référé suspension au sursis à exécution et reformulé les conditions d'octroi, on peut ressentir le besoin de définir, pour la fixer, la nouvelle terminologie. Dans ce but, l'utilisation d'une méthode dialectique permet d'établir d'emblée les concepts. La dialectique nous enseigne en effet que toute notion juridique peut être définie à partir de la finalité pour laquelle elle a été créée. Le langage est donc l'instrument de conceptualisation d'une part, de l'institution du contentieux provisoire, d'autre part, de l'office du juge. Ainsi l'indétermination des notions, loin d'empêcher toute conceptualisation, est-elle tout à la fois une condition de leur permanente adaptation et un instrument méthodologique pour le juge. Plus encore, à l'occasion du dialogue qui se noue avec la doctrine, le langage est pour le juge l'instrument de conquête d'une légitimité qui avait été remise en cause à raison du manque d'efficacité de l'ancienne procédure du sursis à exécution.

En Asie centrale, du Sud et du Sud-Est, après la décolonisation, le partage des fleuves qui n'étaient pas, auparavant, perçus comme internationaux a généré des tensions et différends interétatiques. Dans certains cas, les États ont tenté de les résoudre en concluant des conventions mettant en place des régimes de gestion conjointe, qui n'ont pas fonctionné de manière satisfaisante. Dans d'autres, aucune solution concertée pérenne n'a pu être trouvée, ce qui a généré des impacts négatifs environnementaux, sociaux, économiques et sanitaires parfois significatifs. Or, à partir du milieu des années 1990, les États des bassins Gange-Brahmapoutre, du Mékong et de la mer d'Aral ont conclu une série de nouveaux accords instituant des régimes de gestion conjointe plus ou moins intégrés. Il s'agit alors d'identifier les facteurs qui ont favorisé ou freiné l'instauration de la coopération sur les ressources en eau partagées et d'étudier les régimes juridiques élaborés pour internationaliser leur gestion. Cette étude - qui se fait au regard non seulement, du droit relatif aux utilisations autres que la navigation des cours d'eau internationaux, mais également des " principes de bonne gestion " qui apparaissent en droit international - permet de mettre en lumière les dynamiques qui permettent aux États de s'engager sur la voie d'un développement hydraulique durable et concerté, voire intégré, les faiblesses qui demeurent dans les régimes mis en place, et de questionner le rôle que le droit international peut jouer dans la promotion d'une gestion plus durable des ressources en eau partagées.

Situé au carrefour des ordres juridiques, le principe de conventionnalité internationale peut être sommairement défini comme l'expression d'une hiérarchie normative reconnue par le constituant français et ayant pour objet d'assurer la suprématie des normes internationales sur les normes internes. En dépit d'une consécration en droit positif et d'une large reconnaissance doctrinale, le principe de conventionnalité demeure encore, pour certains aspects, incertain. Le cloisonnement des ordres juridiques ainsi que la complexité de cette source normative expliquent le développement d'une vision très angulaire et partielle du principe. La recherche s'efforcera de démontrer l'autonomie et la spécificité du principe en privilégiant l'analyse sui generis de cette nouvelle composante de l'Etat de droit.

Fondée sue une philosophie liée, notamment, à une volonté de préserver la diversité culturelle, l'autorégulation est une technique normative qui se démocratise progressivement, que ce soit à l'échelle nationale ou supra-nationale. En effet, dans de nombreux secteurs, les professionnels élaborent des règles qu'ils s'appliquent à eux-mêmes afin de réaliser un véritable consensus. Néanmoins, il existe de nombreuses zones d'ombre autour de ce concept, qu'elles soient d'ordre juridique ou sociologique. La confusion autour des interprétations sémantiques de l'autorégulation en Europe, et par conséquent l'absence de définition universelle, tendent à prouver qu'il existe une réticence à envisager son intégration dans le système juridique. Cependant, l'étude de l'autorégulation à travers le secteur de la publicité audiovisuelle va servir de vecteur pour tenter de démontrer que la légitimation de ce nouveau mode de production du droit ne doit pas être sous-estimée. En revanche, admettre cette éventualité aura pour conséquence d'accepter une transformation du lieu et de la finalité du droit, basée sur une vision systémique de ce dernier. En outre, la légitimation de l'autorégulation, en tant que manifestation du pluralisme juridique, reviendra à remettre en cause les fondements d'un positivisme identifiant droit et état. Par ailleurs, la reconnaissance grandissante de l'autorégulation par les instances européennes accentue les interrogations sur sa place et son rôle au sein de l'ordonnancement juridique : et ce, alors même que l'autorégulation, en maintenant ou en créant des disparités nationales, risque d'entraver la création du Marché Commun. Le droit de la publicité donnera un exemple concret des implications paradoxales de l'autorégulation dans l'ordre juridique communautaire. A travers une approche pluridisciplinaire et comparatiste, l'objet de la présente étude est de participer à la réflexion sur un concept qui n'est pas encore devenu une notion. Le but est également d'essayer de déterminer, en prenant appui sur le secteur publicitaire, si un conflit tripartite entre le droit européen, le droit étatique et l'autorégulation se prépare, à moins qu'il n'ait déjà commencé.

Le système actuel des collectivités locales au Yémen est le fruit de l'évolution historique et constitutionnelle de l'état, entamée depuis l'indépendance en 1962. Avant de s'engager dans la voie de la démocratie et de la décentralisation, le pays a connu une grande instabilité politique, culminant lors de la guerre de Sécession, qui a affecté le régime de ses institutions locales. Afin de mieux cerner la réalité des entités territoriales dans leYémen d'aujourd'hui, l'ouvrage présente donc une étude préalable des différentes autorités locales ayant existé avant la législation en vigueur. L'aboutissement de ce processus démocratique et libéral se trouve consacré par le vote de la loi n°4 du 10 février 2000 et l'adoption du code yéménite des collectivités territoriales. Fondée sur le principe du suffrage universel direct, l'élection des conseils locaux témoigne d'une légitimité populaire retrouvée et d'une volonté de donner aux instances locales une certaine autonomie. Mais l'examen approfondi des diverses normes applicables met en relief les contradictions inhérentes au système adopté et les difficultés de mise en oeuvre. En effet, dans un pays fortement marqué par les identités tribales et régionales, des obstacles importants se dressent sur la route de la décentralisation effective. Si l'on y ajoute l'omniprésence du pouvoir central au sein des affaires locales, l'ouvrage révèle que le système local yéménite est plus proche, dans les faits, de la déconcentration. Cependant, les réformes adoptées, si elles sont encore insuffisantes, paraissent de nature à ouvrir la voie à la modernité et à la démocratie locale.

Depuis l'Antiquité, les pouvoirs publics d'Europe entretiennent avec les activités théâtrales des relations denses et originales. Outre l'élaboration des règles qui fixent les conditions d'organisation des représentations publiques, les pouvoirs publics sont, selon les périodes et les pays, tour à tour mécènes, entrepreneurs de spectacles ou encore initiateurs de véritables " politiques théâtrales ". La présente étude décrit et compare les modèles contemporains de politiques et de législations adoptés pour le théâtre en Europe. Elle s'intéresse simultanément aux actions mises en œuvre par les pouvoirs publics de l'Union européenne en faveur du théâtre et tente d'identifier les signes qui préparent la voie à une " politique théâtrale européenne.

Depuis l'introduction de la radio et de la télévision en Afrique noire francophone, à la fin des années 1950, ces deux médias ont été soumis au régime de monopole absolu de l'état. C'est seulement à partir de 1990, suite à des mutations socio-politiques, que de nombreux états africains ont introduit un certain pluralisme dans le secteur audiovisuel. Ce pluralisme est parfois la résultante d'une semi-libéralisation ou d'une libéralisation totale des médias. Mais cette situation n'est pas générale. Ainsi, en Côte d'Ivoire, l'exemple que nous avons choisi d'étudier en profondeur, si le législateur a adopté des textes prévoyant la possibilité de création de radios et télévisions privées, cela se fait toujours dans le cadre du régime de monopole de l'état, qui a été simplement aménagé. Dès lors, dans ce pays les médias sont soumis au régime de la concession de service public, contrairement aux pays ayant proclamé la liberté de communication, où la radio et la télévision sont exploités dans le cadre du régime de l'autorisation, plus protecteur de la liberté. . .

Les relations de l'état avec le secteur de la communication audiovisuelle en Afrique noire francophone ont connu des fortunes diverses à cause de l'emprise des pouvoirs publics sur une activité sociale qui par ses caractéristiques propres participe à la connaissance humaine et à sa liberté. Pour autant, le développement de la communication audiovisuelle dans le contexte africain actuel ne peut se faire sans l'intervention de l'état et de son administration, aussi bien dans l'organisation que dans la gestion de certains secteurs vitaux tels que le secteur de l'information politique. Quels sont donc les droits et devoirs des pouvoirs publics ? Jusqu'où peuvent-ils aller pour maintenir une liberté audiovisuelle devenue indispensable au progrès national ? En Afrique, c'est à travers les besoins et les aspirations de chaque société, les exigences de chaque économie et de ses atouts qu'il faut apprécier et organiser une liberté de communication audiovisuelle qui tient compte des réalités locales. . .

La participation du public à la vie municipale est un thème récurrent de l'administration communale. Elle procède des idées de démocratie et de citoyenneté locales, notions qui ont pris une dimension nouvelle depuis l'intervention des lois de décentralisation. Durant ces vingt dernières années, le législateur a fortement oeuvré en faveur de l'intervention publique dans les décisions et les politiques locales. Bien qu'elle soit de plus en plus marquée par les textes, qui ont ainsi considérablement renforcé sa dimension institutionnelle, la participation du public à la vie municipale demeure d'essence fondamentalement volontariste. Elle s'appuie avant tout sur l'initiative et la mobilisation des principaux acteurs locaux, élus et citoyens. Cependant, si les exigences de participation sont particulièrement fortes dans le cadre communal, la construction d'une démocratie participative locale, dépassant les traditionnels canaux de la représentation, n'est pas aussi simple qu'il y paraît. La présence de nombreux décalages entre, d'un côté, l'idée et le principe participatifs et, de l'autre, la réalité juridique et expérimentale de la participation, atteste de la difficulté d'une telle entreprise

Les fonctionnaires ont parfois des comportements illicites. L'administration peut décider d'exercer une action disciplinaire à leur encontre. S'ils sont reconnus coupables, leur responsabilité disciplinaire est engagée pour faute disciplinaire. La notion de faute disciplinaire est mal connue. En effet, les définitions statutaires de la faute disciplinaire ne permettent pas de déterminer l'étendue de cette notion. Confrontée à la diversité des actes commis par les fonctionnaires, l'administration a été contrainte de délimiter le champ de cette faute pour engager légalement leur responsabilité disciplinaire. Elle a ainsi précisé l'étendue de la faute disciplinaire en appréciant les actes commis par les fonctionnaires. En raison de l'indétermination légale de la faute disciplinaire et du pouvoir de répression dont elle dispose, l'administration est libre d'apprécier cette faute. Cette liberté la conduit à établir un domaine comprenant de nombreuses fautes disciplinaires. . .

Notre société est marquée par le développement toujours plus performant des techniques médicales. Paradoxalement, alors que la médecine se spécialise et se complexifie, le grand public ressent de plus en plus le besoin de comprendre. Le droit a du suivre cette progression scientifique. L'information fait donc désormais partie intégrante de la relation entre le professionnel de la santé et le patient et plus précisément entre ce dernier et le médecin au point de constituer un véritable attribut de la personne. Pour cela, il pèse sur le médecin, dans le cadre de son activité aussi bien libérale qu'hospitalière, une obligation de renseignement destinée à éclairer le malade sur son état de santé, sur les procédures diagnostics, sur les modalités thérapeutiques envisageables, à lui fournir l'ensemble des éléments lui permettant de prendre des décisions en connaissance de cause, notamment d'accepter ou de refuser les actes proposés. L'information considérée longtemps comme secondaire constitue dorénavant le corollaire indispensable à l'assentiment. . .

Le partage des competences entre l'etat et les t. O. M. A toujours ete marque d'un important particularisme. Lie a l'origine au principe de specialite legislative, il se manifestait dans la repartition des competences entre les autorites nationales pour choisir les textes applicables outre-mer, et eventuellement elaborer une legislation adaptee. Puis, ce principe a permis aux autorites locales de reglementer de maniere autonome et de proteger leur domaine de competence. Avec la constitution de 1958, il decoule de l'organisation particuliere des t. O. M. , tres variee au regard des repartitions de competences en nouvelle-caledonie, polynesie francaise et a wallis et futuna. L'etendue des competences transferees est sans commune mesure dans ces territoires, neanmoins le regime de repartition presente certains traits caracteristiques : competence de principe aux autorites locales et derogation a la repartition nationale des competences normatives. Des limites a l'autonomie des t. O. M. Apparaissent tant lors de l'elaboration de la repartition des competences avec l'etat que lors de son application : competences reservees a l'etat, caractere d'actes administratifs des normes ultramarines, precaires et soumises a une hierarchie des normes peu amene a l'egard de leur liberte normative. Pour les depasser, le constituant a partage sa souverainete en transformant le t. O. M. En pays d'outre-mer, dote d'une citoyennete propre, adoptant des lois du pays. L'indivisibilite de la souverainete et du peuple sont remises en cause, comme le caractere purement unitaire de l'etat, transforme en etat autonomique. Cette evolution statutaire ne s'accompagne pas d'une autonomie financiere

Le terme de police de la culture evoque la contrainte, l'interdiction, la repression dans le domaine culturel ; pourtant la police de la culture ne saurait se limiter a cela. Dans cette these, il s'agit de presenter les rapports historiquement complexes entre pouvoirs publics et culture. D'abord marques par une volonte du pouvoir d'utiliser la culture au service de son autorite, ces rapports se sont peu a peu transformes. La puissance publique a longtemps exerce un controle, une censure de l'activite culturelle puis elle est venue la reglementer dans le but de mieux la proteger. La police de la culture, c'est ce qu'il convient de montrer, resulte des relations toujours ambigues entre pouvoir et culture, relations qui evoluent desormais en faveur de la liberte. Si la police de la culture existe en droit francais, elle prend egalement corps au sein du droit communautaire et du droit international, pour sauvegarder, defendre et encourager l'activite culturelle dans sa diversite. Elle est le resultat de la reconnaissance du caractere indispensable de la culture, moyen pour l'homme d'acceder a la liberte.

La loi du 2 mars 1982 portant droits et libertes des communes, des departements et des regions ainsi que les textes relatifs a la decentralisation ont donne un nouvel essor aux interventions economiques des communes en facilitant leur diversification. Cela aura malheureusement pour contrepartie l'accroissement du risque financier lie au contentieux. En effet, de plus en plus, les communes s'exposent a des condamnations a des dommages-interets en s'investissant dans des activites economiques, meme dans la plus parfaite legalite. Ces condamnations peuvent d'autant grever leur equilibre financier qu'entre desormais en scene le juge judiciaire dont le role sanctionnateur n'est plus a demontrer. La devolution de l'ensemble du contentieux des interventions economiques a une juridiction specialisee, souhaitee par une partie de la doctrine, se heurte a un refus categorique du legislateur, alors que la dualite de juridiction pose, en la matiere, plus de problemes qu'ailleurs. D'une part, les juges traditionnels, peu habitues aux subtilites de l'economie, sont parfois desarmes par la complexite des questions soulevees ; d'autre part, l'eparpillement de ce contentieux entre les regles publiques et privees de la responsabilite risque de donner lieu a des decisions de fond divergeantes qui sont de nature a creer des discriminations entre les justiciables selon qu'ils seront devant le juge judiciaire ou le juge administratif. Il est indispensable que le droit positif s'oriente vers l'unification de ce contentieux. A cet egard, le juge administratif- contrairement a ce qui est souvent soutenu - nous parait etre le mieux a meme de jouer le role de juridiction economique provisoire dans la perspective de la creation d'une magistrature economique. Mais une telle option implique de la part de la juridiction administrative un effort d'adaptation.

Liberation pour certains, constat d'echec pour d'autres, une demission represente toujours un moment grave dans une carriere. C'est le fruit d'une reflexion intime aux consequences souvent lourdes mais theoriquement calculees. De par son caractere universel, la demission est susceptible de concerner n'importe quel individu charge de fonctions, et notamment les agents appartenant a la sphere publique. Pour ces derniers, les textes et la jurisprudence ont progressivement etabli un regime particulier ayant pour ambition, parfois paradoxale, de prendre en compte la volonte des demissionnaires, tout en essayant d'eviter que leur depart ait des retombees facheuses pour le service ou l'institution quittes. Il resulte de ce compromis une procedure polymorphe, dont la difficulte varie en fonction des agents concernes, et qui revet un caractere original et unique. L'objet de la presente etude est d'apporter un eclairage inedit sur un phenomene traditionnellement passe sous silence et de presenter, sous la forme d'une theorie generale, les differents aspects de la demission telle qu'elle existe en droit public francais

La gestion deleguee est encore un droit embryonnaire, le legislateur n'ayant pas precise ce que recouvrent ces contrats. D'ou proviennent les incertitudes actuelles ? elles tiennent d'abord a des problemes de methodologie legislative. Les incertitudes tiennent aussi a la definition meme du service public. Quant au critere financier, il est aujourd'hui la veritable cle de voute du probleme : faut-il continuer a faire de la perception de redevances aupres des usagers le critere d'identification de la gestion deleguee ? la frontiere entre marches publics et delegations de service public demeure donc tenue, et des clarifications s'imposent, qu'elles proviennent du legislateur lui-meme ou de la jurisprudence. La collectivite organisatrice d'un service public dispose, pour l'exploiter, de deux modes de gestion possible : la gestion directe ou la gestion deleguee. Decider l'une ou l'autre n'est pas seulement opter entre faire et faire faire, c'est plus fondamentalement choisir : entre deux facons d'organiser le service, entre deux facons de gerer le temps

Le droit de la culture est une approche juridique globale relativement recente. Il s'agit d'analyser d'un point de vue juridique les politiques publiques culturelles ainsi que les rapports des personnes physiques et des personnes morales, entre elles, chargees de mettre en oeuvre ces actions. Or, le droit de la culture a occulte jusqu'a present la politique publique menee en faveur de la chanson francaise. A cela une raison : de la fin des annees 50 au debut des annees 80 la chanson francaise etait le parent pauvre de la politique culturelle car elle etait consideree plutot comme un simple divertissement tributaire des industries culturelles. Depuis le debut des annees 80, elle est enfin prise en compte en tant qu'expression artistique a part entiere. Cette these consacre la dimension juridique des rapports entre la chanson francaise et les pouvoirs publics

En premier lieu figure une etude du concept de defense nationale a la fois dans le cadre de l'etat de droit et de l'integration europeenne. Le noyau essentiel de cette etude porte fondamentalement sur le profil que presente la defense nationale, et plus particulierement les forces armees, a la suite de la transformation juridico-politique operee par la constitution de 1978. L'etude traite egalement avec minutie des competences des differents pouvoirs constitutionnels dans le domaine de la defense nationale et apporte de nouveaux eclaircissements sur les fonctions reservees au roi en tant que chef des forces armees espagnoles. Par ailleurs, elle aborde egalement le theme de l'alternative entre la nature institutionnelle et la nature administrative des forces armees. Finalement, prenant pour base le concept des forces armees en tant qu'administration, le travail analyse les specialites qui, dans leur conteste, sont constitutionnellement admissibles, comme c'est le cas pour la fonction publique militaire, le service militaire, le regime disciplinaire, pour terminer sur la juridiction militaire qui, bien qu'elle soit reconnue par la constitution espagnole, est pleinement integree dans le cadre d'un seul pouvoir judiciaire et regie selon les principes juridictionnels ordinaires

L'etat ne peut pas administrer le pays uniquement a partir de la capitale. Aussi le gouvernement a-t-il cree des circonscriptions administratives a la tete desquelles sont places ses representants, connus sous le generique commun de prefet. Representant local du pouvoir central, le prefet a des missions pluri directionnelles, allant de la bonne marche des services publics, a l'economie et la politique, le clef de voute etant le maintien de l'ordre public. Cependant, a ces responsabilites immenses, ne correspondent en realite que peu de pouvoirs reels. La reglementation en vigueur, le manque de moyens materiels, l'hypotheque socio-politique sont surtout de pesanteurs qui conditionnent l'action prefectorale au point quele prefet apparait davantage comme un "empereur sans sceptre".

Cette etude envisage en premier lieu l'examen des regimes juridiques de protection des biens culturels, pour ensuite s'attacher a demontrer la necessite d'une vision nouvell -e de la protection de ces biens impliquant une approche en termes juridiques mais egalement economiques et sociologique. Ainsi seront etudies les regimes juridiques de l'exportation des biens culturels, l'exercice par l'etat du droit de retention, le classement, la reglementation de l'archeologie terrestre et maritime, ainsi que celle de l'usage des detecteurs de metaux. En outre les procedes d'enrichissement du parti -moine public sont analyses : dation en paiement, donations, droit de preemption en vente publique, existence et consistance du domaine public mobilier. La suite de la demarche insiste sur l'importance des biens culturels dans nos societes et propose une definition de cette notion, apres avoir examine l'apprehension qu'en a le droit fiscal comme celui de la propriete litteraire et artistique. L'etat a un role essentiel enmatiere de protection de ces biens, il sera precise. Ce travail n'ignore pas la reflexion des organisations internationales en matiere de protection: seront etudiees les differentes conventions et recommandations de l'unesco, ainsi que les conventions si -gnees sous l'egide du conseil de l'europe. La france etant membre de la cee, sera etu -die le systeme de protection des biens culturels propose par la commission des communau -tes a travers le projet de reglement et le projet de directive relatifs a l'exportation des biens culturels et a la restitution de ceux illicitement exportes. La notion de tr tresor national est egalement preciee.

"decentralisation et pouvoir legislatif" est une etude qui se propose de demontrer qu'a travers deux siecles de debats et de documents parlementaires, il existe une conception et une realisation de la decentralisation. La conception est une notion evolutive. Le legislateur va tenter d'en tirer parti afin de consacrer, a travers la decentralisation, d'autres notions telles que l'unite et la securite de l'etat. Les parlementaires voudront donner a la decentralisation divers qualificatifs dont le contenu est lui-meme evolutif. On trouve dans les debats et documents parlementaires la reponse a la question de savoir pourquoi la decentralisation n'a jamais ete realisee depuis pres de deux siecles. D'abord, le legislateur est limite dans son action par le controle des collectivites locales, et il rencontre de nombreux obstacles quant au choix des methodes et des conditions dans lesquelles se deroule la decentralisation. Ensuite, le parlement est confronte aux problemes des moyens de la decentralisation, au niveau des institutions territoriales et pour ce qui regarde les responsables locaux. Le legislateur contemporain n'a rien invente, tout a deja ete dit, et depuis fort longtemps, par ses predecesseurs.

La force majeure est definie comme un evenement imprevisible, irresistible et exterieur a la partie qui s'en prevaut. En droit public, le domaine d'application de la force majeure est celui de la responsabilite administrative generale. Elle s'applique egalement en matiere de contrats ; de traites internationaux et de quasi-delits. L'evenement de force majeure peut provenir soit d'un fait naturel, soit d'un fait humain. La determination des cas de force majeure est une oeuvre purement jurisprudentielle. En matiere de responsabilite administrative, l'administration est dechargee de toute responsabilite si le dommage est totalement imputable a la force majeure. Dans le domaine des contrats, la force majeure justifie l'inexecution du contrat. L'inexecution peut se rapporter aux delais d'execution des travaux ou de livraison des fournitures, a la continuite du service public concede. La force majeure est le plus souvent une cause de suspension du contrat. Elle n'eteint le contrat que si l'execution du contrat devient definitivement impossible. La force majeure prive l'administration du droit d'appliquer les sanctions pour inexecution. Dans certains cas prevus au contrat,la force majeure cree a la charge de l'administration l'obligation de verser une indemnite a son cocontractant pour prejudice de force majeure subi par ce dernier. En droit international, la force majeure est une cause d'exoneration d'obligations. Pour ce qui concerne les contraventions de grande voirie, la force majeure entraine la relaxe de l'auteur materiel des degats infliges au domaine public.

Si l’étude de l’activité externe des collectivités territoriales s’est longtemps cantonnée à l’observation des rapports que ces dernières pouvaient établir avec leurs homologues étrangères via la coopération décentralisée et l’action extérieure des collectivités territoriales, il doit être remarqué que les entités locales militent de plus en plus pour un droit à pouvoir coopérer avec les unités étrangères alors incarnées par les États, les Organisations internationales et, plus largement, les ordres juridiques externes. Comme si la coopération avec leurs seules homologues était devenue inefficace pour répondre à la multiplicité et à la complexification des enjeux imposés par le Nouveau Monde, les collectivités territoriales cherchent progressivement à bâtir à leur profit une sorte de droit international par lequel elles seraient à même d’avoir pour interlocuteurs les sujets de droit international. Loin de ne profiter qu’aux collectivités territoriales, cette quête profite aussi grandement aux ordres juridiques externes qui voient en elles de nouveaux relais pour mieux faire application de leurs normes. Rompant donc avec l’idée d’une activité externe des collectivités territoriales exclusivement horizontale, la présente étude tente de développer l’idée d’une activité externe qui puisse également être oblique.

La place de la commune peut être réinterrogée face à la place croissante de l’intercommunalité dans son domaine d’intervention historique que constitue la prise en charge d’une activité économique, ou encore au regard des aides économiques locales visant au développement économique du territoire. Le mouvement d’intercommunalisation des compétences semble réduire la place et la légitimité de la commune en ces domaines. Il s’agit de s’interroger sur l’éventuelle résistance communale relativement à ces types d’interventions. Comment fait-elle face à ces éventuelles diminutions ? Le juge permet-il certaines souplesses ? La présente étude se propose ainsi d'examiner l'intervention économique des communes à l'épreuve de l'intercommunalité tant au titre de son intervention directe, laquelle consiste en la prise en charge d'une activité économique, qu'au titre de son intervention indirecte, laquelle consiste en l'attribution d'une aide au profit d'une entreprise. L'analyse permet de démontrer que, en ces domaines, la commune est dépassée et eprouvée par l'intercommunalité.

Depuis l'adoption du cadre politique de reconstruction post-conflit en Afrique en 2005, l'un des objectifs stratégiques clés de l'Union Africaine est de promouvoir et renforcer l'émergence d'une société africaine bâtie sur les principes de l'État de droit, de bonne gouvernance et de sécurité humaine. Ce qui implique au préalable, dans le respect de la souveraineté nationale et de son détenteur qu'est le peuple, l'exerçant par la voie de représentant, de réguler selon des règles démocratiques les modalités devant permettre de rendre effectives cette expression populaire. En Afrique noire francophone, les élections sont parfois le nid de conflits préélectoraux et post-électoraux tant pour les élections locales que nationales. Pour garantir la sincérité des élections et le plein exercice du droit de vote en toute transparence pour des scrutins apaisés, il revient particulièrement au juge électoral, en l'occurrence le juge administratif qui connait du contentieux des élections locales, de veiller à la bonne application de la loi électorale. D’autant plus qu’il intervient parfois dans le contentieux des élections nationales et référendaires, si l’on s’appuie sur les exemples burkinabè et ivoirien, qui relève à priori du juge constitutionnel. Toutefois, face aux prérogatives accrues des juridictions constitutionnelles africaines et au risque que soulève leur office quand leurs décisions dévoient les principes démocratiques, il convient de repenser la justice électorale et réfléchir à un rééquilibrage des compétences du juge électoral. Passant par un renforcement des pouvoirs du juge administratif pour un renforcement du processus démocratique africain

La restitution des œuvres d’art est plus que jamais d’actualité. En effet, bien que le droit international se soit emparé de cette question après la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1954, le trafic culturel en temps de guerre comme en temps de paix perdure et engendre de nombreuses demandes de restitutions culturelles incluant notamment la France et l’Italie.À cet éparpillement artistique illicite, s’ajoutent depuis les années 2000 des revendications éthiques concernant des biens culturels pris avant l’interdiction du pillage. Déplacées « légalement » grâce à la coutume des prises de guerre, des œuvres d’art ont alors pu être emportées par les anciennes puissances occidentales pour enrichir en grande partie leurs musées. Les pays précédemment dominés d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine qui ont subi ce « dépeçage », ont aujourd’hui la volonté de recouvrer ce patrimoine. La problématique des trophées de guerre interpelle et met en lumière des enjeux identitaires, moraux, politiques, économiques et culturels. Les États européens, et en particulier la France, s’interrogent de plus en plus sur ces pratiques de guerre passées et concourent à la mise en place d’une nouvelle « éthique relationnelle ». Cette démarche se traduit par l’acceptation de certains retours culturels vers leur territoire d’origine.La restitution des œuvres d’art est au cœur d’intérêts contraires. Elle amène à s’interroger tout d’abord sur les mécanismes de restitution prévus en cas de situation illégale mais également sur les limites de ces derniers. Une telle réflexion conduit ensuite à une autre question essentielle. L’ensemble de ces limites peuvent-elles et doivent-elles être dépassées pour parvenir à une généralisation des restitutions ? Cette proposition obligerait alors à une systématisation des remises culturelles, même éthiques. Difficilement envisageable, cette thèse propose donc le concept novateur de restitutions « légitimes » qui serait un compromis sur lequel les États pourraient s’entendre.

La fraude, est une notion qui fait partie intégrante des mœurs de notre société. Elle se rattache à la nature humaine. Tout le monde s'accorde à la reconnaître comme un phénomène universel et perpétuel. Dans la pratique, on la retrouve dans toutes les branches du droit. Cependant, on ne relève aucune étude sur la fraude en droit administratif. Ainsi, notre thèse se propose d'appréhender ce phénomène à travers l'acte administratif obtenu par fraude. Apparu tardivement dans la jurisprudence administrative, la présente étude s'est d'abord consacrée à préciser ses contours en la distinguant et la délimitant des notions voisines. L'identification de ses différentes manifestations et l'intention du fraudeur sont mises en lumière. L'étude de son régime juridique s'est ensuite imposé. Un principe de sanction systématique qui permet à l'administration de révoquer l'acte administratif entaché de fraude de manière perpétuelle a été mis en place. La nature de l'acte obtenu par fraude s'est ainsi précisée

Suite à un long processus, la Turquie a obtenu le statut de pays candidat en 1999 et elle a commencé les négociations avec les institutions européennes en 2005. En effet, la Turquie s’engage à l’harmonisation de ses systèmes juridique, politique et institutionnel avec celui de l’UE. Certes, c’est l’État turc qui exclusivement participe à ces négociations, ses collectivités locales sont cependant concernées. Depuis 2003, le gouvernement a mis en place une série de réformes pour moderniser l’administration publique. Cette modernisation s’appuie sur « la décentralisation à la turque » qui permet de réorganiser les relations et les répartitions des compétences entre l’État et ses collectivités locales auxquelles les lois confèrent une autonomie administrative et financière. Grâce à l’introduction des instruments variés, le droit des collectivités locales est en pleine mutation. Plusieurs indices mentionnés révèlent, que les revendications et le droit de l’UE sont à l’origine de cette mutation. Partant de l’idée que la pratique des pays membres, conduit à reconnaître que l’UE et les entités infra-étatiques sont comme des partenaires, les collectivités locales turques cherchent un nouveau rôle vis-à-vis de l’UE. Ce partenariat se base sur la gouvernance à multi-niveaux. Cependant, ni le droit turc ni le droit de l’UE ne privilégient la place des collectivités locales turques dans cette politique. D’ailleurs, certaines relations que les collectivités locales entretiennent avec leurs homologues européens au sein de l’UE et ses institutions engendrent une véritable intégration

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Notre sujet de thèse a pour objectif d'éclairer le sens de la notion française de trésor national, catégorie spécifique de biens culturels qui échappent aux principes de la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne

La France est composé de deux systèmes - le premier le système national et le second le système local - qui reposent tous deux sur un fondement représentatif. Le citoyen électeur participe aux seules élections. Il ne prend pas part aux décisions publiques. La décentralisation devait permettre de gérer au plus près des citoyens les affaires locales. Or, les habitants locaux n'accordent qu'un faible intérêt à la gestion locale alors que le niveau d'instruction s'élève et que l'accès à l'information croit sensiblement. Afin de permettre une véritable décentralisation démocratisée, il convient de refondre en profondeur les institutions françaises. En effet, il est nécessaire de prohiber tout cumul de mandats et de rendre le système local plus distant du système national. Cela permettra aux entités du système local de s'administrer librement dans les conditions prévues par la loi. Il est ici proposé une méthodologie pour tendre vers la démocratie continue dans un Etat unitaire décentralisé. Le citoyen local doit devenir un véritable acteur du système local.

Cette thèse a pour objet l'étude des collectivités territoriales françaises. Entre empilement des structures et enchevêtrement des compétences, le paysage local est très souvent critiqué. L'objectif est de s'interroger sur l'avenir de ces structures dans un contexte de bouleversement territorial. Deux collectivités sont particulièrement concernées par cette recherche : les départements et les régions. Le constat d'une dualité politique est avéré et les tentatives de rapprochements sont légion. Pour autant de nombreuses difficultés ne permettent pas de créer de véritables articulations entre ces deux entités. Face à ces éléments, il apparaît nécessaire de dresser un constat général de l'organisation territoriale actuelle dans un paysage local français complexe. Chacune des collectivités territoriales s'est insérée différemment au sein des territoires et les contours de chacune d'entre elles seront étudiés sous l'angle principal de leur statut juridique. Cependant, l'aspect politique des différentes collectivités territoriales permettra de donner une vision différente de ces structures. Avec l'influence des élus locaux, les collectivités territoriales se situent au coeur de l'action publique. Depuis plus de trente ans, par les différentes dispositions législatives intervenues en la matière, le paysage local n'a cessé de se transformer au point qu'il apparaît actuellement comme bouleversé. L'étude propose plusieurs pistes de réflexions en vue de faire évoluer les collectivités territoriales et de les doter d'outils juridiques leur permettant d'être mieux représentés au sein des territoires.

L'étude de l'exploitation des oeuvres cinématographiques sous le prisme du droit administratif révèle un pan peu connu du droit du cinéma. Loin des idées reçues, la recherche démontre combien le droit administratif a d'abord été un instrument visant à préserver et à promouvoir les salles de cinéma et combien il reste aujourd'hui un moyen puissant de promotion de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Par ailleurs, à l'heure où les modes numériques de diffusion du cinéma vont profondément bouleverser l'industrie cinématographique, la thèse confirme qu'il ne fait aucun doute que le cadre juridique de son développement va nécessairement être fragilisé. De nouveaux défis vont devoir être relevés par le droit, car la salle, comme support principal de l'oeuvre, est désormais confrontée à la numérisation des équipements, l'émergence du hors-film, ou l'obsolescence programmée de l'actuelle chronologie des médias. Tout ceci impliquera donc une adaptation, voire une mutation, du droit administratif s'il souhaite conserver une place centrale dans la régulation de l'exploitation des oeuvres cinématographiques. L'intention principale de cette thèse est donc de révéler et de comprendre la persistante nécessité d'un encadrement par le droit administratif de la diffusion des oeuvres cinématographiques. Pour ce faire, avant de démontrer combien le droit administratif constitue encore aujourd'hui un moyen légitime d'organisation et de soutien de la projection-diffusion des oeuvres, il sera révélé que ce droit « dérogatoire », bien que contraignant, s'est très vite avéré indispensable à l'existence même de spectacles de cinéma et au maintien d'une industrie cinématographique française.

Le développement rapide de la société contemporaine et de la communication, ainsi que l’avènement de la mondialisation aboutissent à la diversification et complexité des affaires publiques. Ces missions nouvelles exigent que l’administration ou le fonctionnaire reste flexible et ouvert pour répondre aux besoins du peuple, cependant l’État et les administrations hiérarchiques ne sont pas capables d’assouplir facilement la structure et la procédure administrative non contentieuses en raison du cadre authentique. D’une part, l’État s’est attaché à des services publics en intervenant longtemps sur le marché libre, à l’origine, les services publics ont eu pour but de promouvoir l’intérêt général, une part des politiciens et des fonctionnaires ont satisfait illégalement l’intérêt privé à travers la puissante confiée ; d’autre part, l’efficacité des services publics restait plus mauvaise que celle des entreprises privées. C’est-à-dire que les administrations ont ignoré souvent l’importance de l’analyse coût-avantage. Même si une administration remplit sa tâche au nom de l’intérêt général, les citoyens ne lui permettent pas de gaspiller les ressources étatiques. Le design de l’institution de l’organisation publique au dehors de l’administration hiérarchique peut se référer à la théorie de gouvernance publique nouvelle. Afin d’assurer la limite de compétence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, la séparation des pouvoirs mérite de prendre en considération la légitimité et raisonnabilité. Enfin, le mécanisme de l’imputabilité se concrétise la demande de la démocratie et la responsabilité politique. Compte tenu de la corruption potentielle et de la diminution de juge et partie, l’apparition de l’organisation administrative indépendante a la fonction de maintenir la compétition équitable et d’éviter la corruption aux États-Unis à la fin de 19e siècle. La France a instauré la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978. Il existe 26 autorités administratives indépendantes jusqu’à aujourd’hui. Le pouvoir législatif élargit les fonctions de celles qui sont susceptibles de la régulation de la concurrence, de la promotion des rapports entre les administrations et les citoyens, ainsi que la protection des droits fondamentaux. Par rapport à l’autorité administrative indépendante en France, le législateur taïwanais a fait preuve de prudence en matière de la création de l’organisation administrative indépendante. Selon son point de vue, elle se soustrait au contrôle de l’administration supérieure en suscitant des querelles au sein du gouvernement. Le Yuan législatif a inauguré la première commission administration indépendante, la Commission de la concurrence équitable (CCE) en 1992. (...)

Le juge de l’élection connaît de nouveaux pouvoirs depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Alors que son rôle principal est – avant tout – de veiller à la régularité des opérations électorales et à la sincérité du scrutin, il assure – depuis – le respect des règles relatives au financement des campagnes électorales. Plafonnement des dépenses électorales et des dons, accompagnés des obligations de recourir à un mandataire financier, d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant l’ensemble des opérations financières, ou d’établir un compte de campagne, composent cette réglementation technique et parfois angoissante pour le candidat. Un candidat dont la notion reste indéfinie, au regard d’un champ d’application des règles composite, et qui a vu depuis trente ans l’intervention du législateur, laquelle a complexifié plus que clarifié une législation dont le but premier est d’assurer l’égalité entre les candidats. Cette législation s’est aussi accompagnée d’un financement public de la vie politique, fondant notamment l’obligation du législateur à développer un système de contrôle à la fois juridictionnel et extra-juridictionnel, présentant cependant des lacunes au regard de la réalité du terrain et de la nécessité de justifier toute dépense publique. Face aux enjeux actuels, cette thèse – au-delà des réflexions exprimées et développées – formule également des propositions sur le champ d’application des règles, sur la notion évolutive de candidat, ou sur l’efficience du contrôle du compte de campagne. Les idées émises s’efforcent de répondre au besoin de proximité et d’exhaustivité du contrôle, au regard notamment des nouvelles technologies. Cette thèse propose également une nouvelle méthodologie de travail, fondée sur l’horizontalité avant l’office du juge de l’élection ; et face à la question du développement d’un ordre public électoral, elle soulève diverses difficultés de la procédure et de la décision juridictionnelles.

Cette recherche sur le principe de liberté tend à interroger la liberté en tant qu'elle est un principe, pour tenter de déterminer son sens, sa valeur et sa portée. La première partie («Un principe positivement mal assuré») repose sur une observation du droit positif, spécialement sur la façon dont celui-ci pose la liberté comme principe, afin de saisir le ou les sens qu'il lui donne, tout en observant ses évolutions réelles ou possibles. D'une part, le principe est appréhendé en tant que fondement de l'ordre juridique. D'autre part, il est considéré en tant que norme qui prévaut par principe. Mais tout au long de cette première partie, l'observation et la réflexion s'attachent à déceler les raisons de l'absence de reconnaissance explicite du principe de liberté comme tel. Ces raisons tiennent certainement à certains contextes doctrinaux ou théoriques, à des craintes pratiques, et à une évolution du sens commun de la liberté, qui s'éloigne de son sens initial, celui donnée par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. La seconde partie (« Le principe de liberté : un principe juridiquement nécessaire») entend d'abord démontrer la nécessité de pleinement reconnaître le principe de liberté comme principe de droit, c'est-à-dire comme norme de droit positif. Cette reconnaissance permettrait en effet une meilleure saisie du fonctionnement de l'ordre juridique, du fondement des normes, et de l'engendrement de nouvelles normes, notions ou mécanismes procéduraux. Cette reconnaissance assurerait également une reconsidération de l'encadrement du principe de liberté. Ensuite, et plus fondamentalement, cette seconde partie vise aussi à attester que la liberté est un principe du droit, c'est-à-dire qu'elle est, plus généralement, nécessaire à l'existence du droit en tant que tel et à la reconnaissance totale d'un principe positif de liberté. Le principe de liberté est alors considéré d'un point de vue ontologique.

Par l’acte I et l’acte II de la décentralisation, les pouvoirs publics ont fait le choix de transférer des compétences aux collectivités territoriales et par conséquent de prendre en compte le potentiel local offert par les territoires. L’organisation territoriale de la France est aujourd’hui très critiquée. L’évolution législative constante dans ce domaine n’a pas su construire un système efficace. En effet, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités territoriales et entre les communes et leurs EPCI est devenue synonyme de complexité. Si la volonté du législateur était au départ d’instaurer une décentralisation par blocs de compétences, et de transférer à chaque échelon un bloc de compétences bien défini, la réalité fut toute autre. Aujourd’hui le but de l’intercommunalité est d’instituer une véritable collaboration fondée sur un projet commun de développement au sein de périmètres pertinents. Cependant la mutualisation des services reste difficile et trop peu appliquée. La nécessaire rationalisation dans la répartition des compétences a pour conséquences une réorientation de l’intercommunalité, qui se dirige aujourd’hui vers une coopération intercommunale à deux vitesses qui oppose les territoires ruraux et urbains. Le législateur par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 28 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a privilégié l’expansion des métropoles, qui apparaissent comme une solution à l’empilement des structures intercommunales

Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs.

La chance est une notion hétérogène en droit administratif. Les manifestations de ses différentes acceptions sont en effet nombreuses tant le hasard, les probabilités et le risque auxquels la chance renvoie sont riches d’applications concrètes. Les effets de ceux-ci sont donc également, et sans surprise, très variés, de sorte que la perméabilité du droit administratif est à leur égard teintée de singularité selon qu’ils sont respectivement considérés comme bénéfiques ou néfastes. Ainsi, les probabilités sont l’illustration de ce que la chance peut être un outil utile au juge administratif dans le prononcé de ses jugements, tandis que le hasard et le risque renvoient tous deux à la survenance d’événements ou de phénomènes imprévisibles qui cherchent à être évités. Malgré toutes les subtilités déployées par la chance en droit administratif, celle-ci se révèle néanmoins comme une notion dont l’unité apparaît au stade de l’étude de sa fonction. La chance est alors une notion fonctionnelle qui a vocation à être de plus en plus employée par le juge administratif pour améliorer l’indemnisation délivrée aux administrés, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif.

La Corée du Sud et la France, reconnues pour une grande dépendance à l'égard de l'énergie nucléaire, sont désormais confrontées à une nouvelle phase de la politique énergétique. Le développement des énergies nouvelles et renouvelables est une tâche cruciale pour réduire les gaz à effet de serre qui provoquent le problème du changement climatique. En outre, l'énergie nouvelle et renouvelable amène la croissance verte du pays. La raison pour laquelle nous apprécions l'énergie nouvelle et renouvelable est non seulement à cause de l'environnement, mais aussi pour ses effets sur l'économie. L'importance de l'énergie nouvelle et renouvelable est encore en croissance avec l’Accord Paris après la C.O.P 21.Cette étude aborde plusieurs questions importantes dans l'administration publique, telles que la définition de l'acteur de la politique, en analysant le processus politique et l'instrument de la politique. Il traite également des définitions des énergies nouvelles et renouvelables, des systèmes juridiques, des plans et des discussions sur la coopération énergétique. En comparant et en repensant de deux autres politiques de chaque pays, leurs défis concomitants vers la transition énergétique vont encore être développés.

Le droit de l’urbanisme actuellement en Chine, prend vraiment en compte les objectifs de la protection environnementale ? C’est en s’appuyant d’abord sur la réforme du système de la propriété foncière publique que la thèse entend répondre, concrètement à cette question, en s’appuyant sur un système dual : propriété foncière étatique et collective. Il s’agit une analyse initiale, plutôt macro-vision, le parcours des réformes foncières (un lien direct d’évolution de l’urbanisation) et les utilisateurs de terres. En général, en Chine, l’État reste le seul propriétaire réel de tous les terrains et par délégations, les gouvernements locaux gèrent eux aussi l’utilisation de terres. Suscité par un grand intérêt, ce dernier ne remplit pas leur rôle et la dégradation environnement au cours de l’urbanisation poursuit…À partir de cette observation, on traite son administration. Il s’agit précisément qui sont les acteurs et au sein de ces-ci comment les pouvoirs se partagent. Les structures d’urbanisme manquent de transparence et d’indépendance, les diversités des organes ont des ambitions d’une protection complète mais des conflits apparaissent. Dans sa deuxième partie, plutôt micro-vision, on constate les règlementations d’urbanisme, les procédures et les démarches de cette prise en compte. En effet, on constate que le volume de règles a pris une extension inquiétante et sa refonte, au nom de la cohérence, l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit, devient urgente. En privilégiant ensuite des analyses procédurales, ce travail interroge la mise en œuvre concrète de cette prise en compte : la procédure d’évaluation environnementale et la procédure de participation. Ceux-ci s’appuient sur le fait que, la rapide urbanisation entraîne une reconfiguration de l’espace urbain et divers intérêts surmontent, la dégradation de l’environnement jointe à l’importance de l’urbanisation est devenue un défi majeur de gouvernance. Les peuples sont plus en plus sensibles aux questions qui concernent l’habitat, le bien-être et la citoyenneté, le gouvernement devrait changer leurs méthodes. À partir de différents angles d’observation- historique, politique, administratif,juridique et social- la recherche se propose de déterminer dans quelle mesure qu’il y aura une meilleure protection environnementale dans le droit de l’urbanisme. Cependant, les réformes sont envisagées et un triple problème surgit : celui de l’harmonisation et de la cohérence entre les règlements, celui de la clarté du droit au nom de l’efficacité et de la sécurité juridique, celui de l’amélioration de la procédure. Contrairement aux idées reçues,le gouvernement a une intention d’accorder une importance à cette question, ce qu’il manifeste par sa constance à conduire des innovations et des réformes dans la matière. Le fait est, pour le moment, la planification, au lieu d’être un moyen de la protection, est mise au service de la croissance d’économie. Faute de réglementation plus efficace, la prise en compte reste encore très limitée.

La danse, bien que se situant à la frontière de l’art et du sport, est très souvent assimilée à deux autres formes artistiques que sont la musique et le théâtre, que ce soit par le droit ou dans le cadre des politiques publiques qui lui sont consacrées. Si toutes les trois présentent bien des similitudes et partagent certaines problématiques, pour autant, la danse est marquée par des spécificités et ses professionnels se trouvent confrontés à des difficultés propres qui demeurent, souvent, irrésolues, à défaut d’un statut sui generis. Les politiques publiques devancent le droit sur ces questions, la danse bénéficiant déjà de nombreux soutiens de la part des pouvoirs publics, avec un engouement croissant pour cette discipline : dispositifs d’aides propres, soutien à des lieux de diffusion, développement d’une culture chorégraphique, etc. Quant au droit, il s’intéresse, pour l’instant, essentiellement à l’enseignement de la danse et à la formation des professionnels. En revanche, les droits de propriété intellectuelle des chorégraphes et danseurs restent encore indistincts de ceux des autres créateurs et interprètes, alors que la création chorégraphique actuelle semble balayer ces distinctions juridiques. De même, la protection sociale des artistes chorégraphiques, si elle existe bien, n’est pas adaptée à la dimension physique de leurs métiers. A l’inverse, c’est la danse qui semble nier le droit du travail, ce secteur étant particulièrement touché par la précarité et le travail dissimulé. Il est donc temps que le droit et les politiques publiques s’intéressent davantage à la danse et inversement.

Au cours du XXème siècle, l'identité professionnelle des directeurs de prison a connu une évolution rapide autant que radicale. La période qui s'ouvre au cours des années 1970 est particulièrement significative de cette mutation, elle est marquée par une crise de cette identité professionnelle amorçant aussi son processus de reformation. Pour saisir la logique de cette phase adaptation, il est possible de la resituer dans le cadre d'une analyse plus large à partir du concept de gouvernementalité. La gouvernementalité étant ici comprise dans deux de ses dimensions telles qu'elles ont été définies par Michel Foucault. D'abord comme période, celle de l'époque contemporaine qui débute à compter de la Révolution française. Ensuite comme technique de pouvoir, celle de la biopolitique qui se réalise au travers de la régulation. Dans ce cadre, l'étude de l'évolution de l'identité professionnelle des directeurs de prison dans et par la gouvernementalité permet de saisir les mécanismes qui conduisent, tant au sein de l'appareil administratif qu'au sein de la pénalité, à l'affaiblissement du pouvoir disciplinaire et à la montée en puissance de la régulation. Les directeurs de prison étant tour à tour objets et acteurs de ces deux arts de gouverner.

Dans la période actuelle, les compétences financières locales font manifestement l’objet de profondes transformations. Le professeur M. Bouvier explique à cet égard que « les difficultés économiques de la seconde moitié des années 1970, annonciatrices d’une crise profonde et de longue durée, [ont] conduit (…) à considérer l’Etat comme un problème et les collectivités comme une solution. (…) [Or,] une instabilité accentuée par le développement de la globalisation ainsi que par l’aggravation considérable du déficit et de l’endettement publics (…) [ont] amené à considérer de nouveau l’action de l’Etat comme pertinente et indispensable. [Ce] nouveau contexte (…) ne peut être sans conséquences pour le pouvoir financier local ». Encore récemment, le professeur R. Hertzog soulignait « qu’à l’occasion de toutes les grandes réformes qui ont affecté leurs compétences ou l’exercice de leur politique, les collectivités territoriales ont bénéficié d’importants concours financiers (…). Maintenant le changement doit se faire sans argent, plus exactement sans financement supplémentaire. Or, cette rencontre entre la crise financière et la nécessité d’engager d’autres politiques se révèlera peut-être, en fin de compte, être une chance parce qu’elle contraint notre vieil appareil territorial à une grande mutation ».

Pas de résumé en français

Depuis le début des années 2000, la Commission européenne suivie par la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), ont déterminé les exigences du droit de l'Union dans de nombreux domaines concernant l'organisation et le fonctionnement de l'action administrative en matière de services publics. L'interprétation des règles dictées par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, fixe les modalités de la gestion publique, qu'il s'agisse de la création des services d'utilité publique ; de leurs formes de gestion quelles soient structurelles ou conventionnelles ; des droits particuliers accompagnant leur bon fonctionnement ; ou encore de l'encadrement des aides publiques nécessaires à leur financement. Ces progressions qui devraient être normalisées par l'adoption d'une future directive, ont largement influencé la manière de concevoir, en France, la gestion des services publics autant que la participation publique dans l'économie. La recherche de l'optimisation du fonctionnement des services et de l'efficacité économique de l'opération, motive désormais le recours au procédé de la gestion déléguée. Source d'inspiration, le droit de l'Union et particulièrement le travail de la CJUE, contribuent à la réflexion sur l'enrichissement des mécanismes de gestion des services publics, qui disposent en outre, d'un cadre privilégié à l'échelon local. Pour autant, cette influence est réciproque. Renouvelée au travers du concept de « partenariat public- privé », la concession est envisagée comme un outil clef pour la relance économique de l'Europe, et demeure une référence en matière de montages contractuels complexes.

La nécessité de développer des politiques dédiées à la sauvegarde du patrimoine culturel n’est plus à prouver. Aujourd’hui la question du patrimoine culturel soulève une nouvelle problématique liée au partage des compétences entre les différentes collectivités publiques. En France, il semble que perdure une vision centralisatrice de la protection du patrimoine, et on est en mesure de se demander comment sont organisées les politiques publiques patrimoniales dans les pays voisins, et notamment dans les Etats dotés d’une structure juridique et administrative différente et quelle place occupe particulièrement les collectivités décentralisées. La mise en parallèle des situations en France, en tant qu’Etat unitaire, en Italie, en tant qu’Etat régional et en Belgique, en tant qu’Etat fédéral, a permis de dégager des points de convergence et des points de divergence. Ainsi, malgré une évolution historique sensiblement similaire, le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les compétences des collectivités décentralisées est très différent d’un Etat à l’autre. Il se manifeste par des sources et des critères de répartition de compétences hétérogènes. Au-delà d’un contexte diversifié, ces trois Etats se rejoignent en ce qui concerne l’exercice des compétences des collectivités décentralisées. Ces dernières disposent d’une autonomie limitée au sein des législations spécifiques au patrimoine. Mais il semble que ces collectivités trouvent une plus grande liberté dans le cadre de législations plus générales. Ces politiques patrimoniales viennent donc s’ajouter aux politiques fondées sur les dispositifs classiques de protection.

À partir de la première décennie du XXe siècle, tous les pays de l’Europe occidentale sont intervenus dans le secteur du cinéma pour poursuivre des objectifs publics, à la fois culturels et économiques, qui ont évolué au rythme des régimes politiques successifs. Le droit public du cinéma s’est donc développé autour de trois formes d’intervention étatique : le contrôle des œuvres, la promotion de l’industrie et de l’art cinématographiques et la régulation du marché du cinéma. À l’heure actuelle, le cinéma vit des transformations économiques et technologiques importantes, qui perturbent le droit public du cinéma au point d’en remettre en discussion la nécessité. Notre travail de recherche vise à démontrer qu’une fois qu’un État considère que la protection de la diversité et de la liberté de la création, la garantie d’une offre cinématographique plurielle et la protection de la sensibilité des mineurs sont essentiels pour le développement de la société démocratique, l’intervention publique dans le domaine du cinéma s’impose. La France et l’Italie sont à cet égard deux pays emblématiques. Parmi les premiers à élaborer un droit public du cinéma fort et étendu, les deux pays passent de la construction d’un modèle normatif commun à une divergence radicale de leurs législations en matière de cinéma. La comparaison entre la France et l’Italie montre, tout d’abord, la nécessité constante du droit public du cinéma pour la promotion de la diversité cinématographique et la protection des mineurs. Ensuite, elle met en valeur à quel point l’efficacité du droit public du cinéma dépend de la capacité du législateur d’interpréter les transformations du marché et de la technologie et de les traduire en droit. Enfin, la confrontation des deux droits indique qu’à l’ère du numérique, l’axe d’intervention publique le plus important devient la régulation de la concurrence du marché interne au cinéma et du marché de ses moyens de diffusion.

L'objet image prend, à l'ère du numérique, une valeur considérable qu'il est encore difficile d'évaluer. Celle des œuvres d'art des collections publiques occupe une place toute particulière ; en atteste l'accroissement des jurisprudences sur ce thème. Présentées au public, pour la plupart tombées dans le domaine public, ces œuvres sont affectées à la jouissance commune. Le cadre juridique de la capture et de l'exploitation de leur image est cependant bien moins structuré, aboutissant à de multiples réservations dont les fondements varient. A la fois dans le domaine public au sens du droit d'auteur et du droit administratif, les œuvres des collections publiques et leur image sont régies par une pluralité de textes qui peuvent parfois se contredire. Entre démocratisation culturelle et impératifs économiques, l'image des œuvres d'art des collections publiques représente pour les musées un outil de médiation mais également une manne financière qu'il leur est difficile d'ignorer dans un contexte de contraction budgétaire

Le système du régime des compétences administratives de Taïwan s’est inspiré du celui de la France. Dans ce cadre d’un système à deux chefs d’exécutif, concernant le fonctionnement du pouvoir exécutif, le président et le gouvernement ont leur propre pouvoir, néanmoins dans certains domaines ils le partagent. Selon l'établissement de la Ve République, il établit la restauration du pouvoir exécutif. Le pouvoir du président trouve directement son origine dans le peuple. Le président de la république et le premier ministre entretiennent des rapports de subordination en raison du pouvoir de nomination et de révocation par le président, mais il y a cependant un certain équilibre entre les deux. Principalement, le gouvernement exécute les actions administratives. Cependant, la volonté du président influence la direction de la politique et les membres du gouvernement. Concernant les rapports entre les pouvoirs, à Taïwan il existe une controverse sur la nomination du premier ministre, la France a les expériences de la cohabitation qui est considérée comme une possibilité dans le système taïwanais. Même si la cohabitation n’a pas toujours prouvé son efficacité, elle peut éclairer et permettre d’analyser les rapports entre les deux. Ainsi, l’équilibre entre l’exécutif et le législatif, afin de mieux comprendre les rapports entre le pouvoir et la responsabilité du président et du gouvernement. En outre, le contentieux constitutionnel méritent d’être soulignés, à travers la discussion sur le rôle de l’exécutif dans le contrôle constitutionnel, tout cela devant permettre de construire un tableau complet du fonctionnement du pouvoir exécutif

Les marchés publics jouent un rôle important dans l’économie, et en France, ce régime a une longue histoire qui a contribué à des échanges libres dans le monde entier. Dans les années 90, le gouvernement taïwanais a souhaité intégrer l'Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’élargir son marché et de multiplier les échanges avec les autres pays, c’est pourquoi il a établi le régime des marchés publics. On peut distinguer les marchés de travaux, de fournitures et de services. Parmi eux, la réalisation de travaux publics est un moyen pour mettre en œuvre des services publics, et aussi l'un des mécanismes importants de mise en œuvre des infrastructures nationales. Cependant, en raison de la grande quantité de l'offre, de la grande échelle et de la longue période contractuelle dans la passation des marchés de travaux publics, il peut y avoir des différents. La France et Taïwan sont tous deux des pays relativement centralisés par leur histoire, donc dans la référence au droit comparé, j’ai choisi le système juridique Français comme objet d’étude. En 2019, les systèmes juridiques des marchés publics en France et à Taïwan ont fait l’objet de réformes à grande échelle, qui méritent notre attention et appellent une comparaison. Depuis 2020, la COVID-19 s’est propagée dans le monde entier, y compris la France et Taïwan. Il y a donc un grand intérêt à s’inspirer des expériences françaises pour savoir comment régler la crise sanitaire et les problèmes économiques, et également rassurer sur la qualité et l’efficacité. Cette étude comparée présente un grand l’intérêt pour le développement et la réforme du système de marchés de travaux publics à Taïwan dans l’avenir

La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.

Le secteur de l’électronucléaire, confronté à l’objectif de rentabilité d’une industrie charnière, représente l’emblème type de l’incertitude des choix dans la protection des intérêts humains et écologiques. Depuis que l’humanité a découvert la radioactivité, l’évaluation comme la gestion des conséquences de son utilisation requièrent une anticipation, notamment technico-financière, sur des échelles de temps hors de l’entendement. Ce sont là des défis à la fois scientifiques, politiques et juridiques amenant, d’une part, à s’interroger sur la capacité du droit à lutter contre les effets incertains du risque nucléaire et, d’autre part, à clarifier le processus menant à la décision démocratique de prendre ce risque à potentiel catastrophique. Risque majeur par excellence, le droit nucléaire reconnaît-il l’incertitude d’un risque dont la gestion juridique découle désormais, en grande partie, des règles environnementales ? Le droit de l’environnement s’articule autour de principes que la rencontre de l’incertitude et du risque nucléaire ne pouvait manquer de convoquer. L’analyse du droit nucléaire sous ce prisme conduit à un paradoxe. Construit sous l’apanage du certain, réfutant l’incertitude, le droit du risque nucléaire n’aurait-il pas en réalité, bien avant la reconnaissance juridique du principe de précaution, mis en œuvre les mécanismes de son expression ? En tout cas, l’état des lieux du traitement de l’incertitude du risque nucléaire par un droit nucléaire « verdissant » aide à déterminer jusqu’à quel point le droit protège de l’incertitude des actions humaines produisant du risque majeur pour aujourd’hui comme pour demain.

La loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, dite « loi Morin », a créé un régime de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a mis en œuvre un régime de présomption permettant à toute personne qui aurait séjourné ou résidé en Algérie ou en Polynésie française, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 et qui serait atteinte de l’une des pathologies supposées radio-induites, figurant dans l’annexe du décret n°2014-1049 du 15 septembre 2014, de remplir la présomption de causalité permettant d’obtenir une indemnisation. Néanmoins, les conditions permettant à l’administration de renverser cette présomption de causalité ont fait l’objet de nombreuses évolutions. La loi Morin a ainsi fait l’objet de multiples bouleversements législatifs et jurisprudentiels qui ont complexifiés ce régime d’indemnisation. Parallèlement à ces évolutions, le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires (CIVEN) a œuvré pour mettre en place une indemnisation qui tiendrait compte des spécificités des pathologies radio-induites notamment concernant le ressenti de chaque victime face à l’angoisse résultant de l’évolution de sa maladie. Ce travail propose ainsi une étude tout d’abord du régime juridique et de son évolution à travers l’analyse du droit comparé et des différents changements législatifs intervenus, puis une étude de l’application du dommage corporel pour les victimes des essais nucléaires français et de son évolution. Elles permettront ainsi de mettre en lumière l’impact de ces différentes évolutions pour une plus juste indemnisation de ces victimes.

La responsabilité du fait des activités de police fait face à des enjeux renouvelés. En effet, tantorganiquement que matériellement, la police a évolué. Aujourd’hui, les activités de policetendent à prévenir des risques de toute nature. Les missions ne sont donc plus seulement cequ’elles étaient traditionnellement : régaliennes. Elles participent à la volonté plus large de lasociété de voir les risques de toute forme être anticipés. Dès lors, la participation des personnesprivées à la sauvegarde de l’ordre public est inévitable, les autorités publiques ne pouvant passeules prendre en charge toutes les missions qui incombent aujourd’hui à la police. Cependant,si les autorités publiques ne peuvent pas assurer elles-mêmes toutes les activités matérielles quiparticipent à la sauvegarde de l’ordre public, elles doivent continuer à exercer un contrôle étroitsur les missions confiées aux personnes privées. En effet, la charge de ces activités pèse encoresur les autorités publiques qui, loin de s’en désengager, doivent, en plus de leurs missionshistoriques, prendre en charge les risques qui résultent de ces missions renouvelées.Aussi, l’aspect régalien de la police, ainsi que ses indices de souveraineté, n’ont pas disparu, bienau contraire, ils ont toutefois évolué pour aujourd’hui intervenir à un stade différent : celui de lamise en oeuvre de la responsabilité. Dès lors, si le droit de la responsabilité du fait des activitésde police s’est développé dans le même sens que celui de la responsabilité administrative, c’està-dire en conciliant toujours mieux les intérêts généraux et la protection sans cesse plus étenduedes droits des victimes, il conserve des enjeux propres liés à la notion de police elle-même. C’estpourquoi le juge semble avoir pris plus conscience que jamais de l’évolution du cadre d’actiondes autorités de police qui agissent parfois dans des situations délicates, à l’aide de moyensdangereux et qui doivent s’entourer de collaborateurs privés pour mener à bien leurs différentesmissions. D’indemnitaire qu’elle était, la « responsabilité-compensation » a évolué en une« responsabilité-anticipation ». Dès lors, les fondements traditionnels de la responsabilité du faitdes activités de police sont certainement à repenser. La construction de la théorie de la carenceadministrative qui permettrait de classer les différentes obligations qui pèsent sur les autoritésde police à un instant « T » est nécessaire pour distinguer les hypothèses de responsabilité,causées par un manquement à une obligation préexistante, des autres hypothèses de garantiesqui visent la simple indemnisation des dommages.

Cette recherche met en évidence un rôle prépondérant des droits fondamentaux dans l'efficacité du droit régissant la conservation des ressources naturelles. Elle s'organise autour de deux axes : la concurrence entre les droits et libertés et l'objectif de la durabilité des ressources naturelles, d'une part, et la garantie des droits au service d'un partage du pouvoir sur celles-ci, d'autre part. Le premier axe s'appuie sur le fondement des droits de l'homme, la primauté de la personne humaine, mais aussi sur leur fonction limitative à l'action du pouvoir souverain. En droit thaïlandais, l'exigence du respect du droit de propriété, de la liberté d'entreprendre et du droit à la subsistance est un obstacle important à la réglementation dans le domaine. Grâce à l'analyse comparative, se dégagent des outils français d'aménagement de ces droits pouvant servir d'inspiration au droit thaïlandais. Le second axe porte sur la garantie des droits en matière d'environnement, étape charnière dans l'accession des citoyens au rôle de défenseur de la nature à côté de l’État - le défenseur traditionnel. En plus des droits garantis dans le cadre de la participation environnementale, la Constitution thaïlandaise garantit un droit de conserver et d'exploiter les ressources naturelles. C'est un modèle scientifiquement intéressant car l'objet du droit, la nature, n'est pas un intérêt direct auquel l'homme prétend. Cette garantie fait des citoyens les représentants de la nature. La seconde composante, le droit à l'exploitation, inspire le principe du partage équitable des ressources naturelles de la nation, proposée à la fin de la thèse.

La recherche de coopération entre collectivités territoriales est ancienne. Depuis la création de ces institutions décentralisées, ces dernières, encouragées par le législateur, ont largement participé au développement de procédés juridiques coopératifs dont la mutualisation des services fait partie intégrante. Plusieurs procédés juridiques permettant la coopération entre collectivités ont vu le jour au fil des réformes relatives à la décentralisation ; tout d’abord par la création d’intermédiaires permettant d’assurer ces coopérations, puis par la possibilité pour les personnes publiques locales de mettre en oeuvre leurs propres coopérations. Par ailleurs, l’intérêt du droit de l’Union européenne pour les contrats entre personnes publiques s’est porté par ricochet sur les procédés de mutualisation des services, impactant les dispositifs nationaux. Un droit spécifique se développe ainsi autour de la notion doctrinale de mutualisation des services. Pour autant, la grande hétérogénéité des outils juridiques permettant la mutualisation des services et la constante évolution de leurs régimes juridiques rendent difficile un regard ordonné sur ces modes de gestion coopératifs, et sur la nature même de cette notion de mutualisation des services.

Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariat.

La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territoriales.

L'article 72, alinéa premier, de la constitution du 4 octobre 1958 envisage l'existence d'une pluralité de catégories de collectivités territoriales de la République. D'une part, elle affirme l'existence des communes, des départements et des T. O. M. D'autre part, elle laisse au législateur la faculté de créer d'autres catégories. Elle accorde toutefois une priorité remarquable à l'existence des communes et des départements. En effet, alors qu'elle garantit l'existence de collectivités communales et de collectivités départementales, le législateur peut faire disparaitre toutes les autres catégories de collectivités, y compris rendre nul le nombre de T. O. M. La portée de la garantie constitutionnelle d'existence des communes et des départements doit néanmoins être relativisée. D'une part, la constitution ne s'oppose pas plus à une diminution drastique du nombre de communes et de départements, qu'a une modification radicale de leur définition institutionnelle, la seule exigence pesant sur le législateur en la matière étant relative à l'homogénéité statutaire interne de chaque catégorie. D'autre part, la constitution admet des exceptions à l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire, non seulement sur le territoire des T. O. M. , mais également sur le reste du territoire français. L'exigence constitutionnelle relative a l'existence de communes et de départements sur l'ensemble du territoire de la république ne repose en effet pas sur le principe d'indivisibilité de la république, mais sur le principe d'égalité des citoyens. Il s'agit donc d'une conception souple qui admet des dérogations justifiées par une situation particulière ou un intérêt général. A ces conditions, le législateur peut substituer aux communes ou aux départements des collectivités sui generis dont il définit librement le statut, sous réserve du respect des principes d'indivisibilité et de libre administration, ainsi que du particularisme constitutionnel du statut des T. O. M.