Présentation

Appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l'article 38 ter de la loi de 1881 qui prohibe tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l'image après l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, ainsi que leur cession ou leur publication, le Conseil constitutionnel a jugé que l'atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui résulte de ces dispositions est nécessaire, adaptée et proportionnée aux objectifs poursuivis (DC 2019-817 QPC). Le code du patrimoine institue une dérogation à l'interdiction d'enregistrer pour permettre la constitution des archives audiovisuelles de la justice, comme c'est le cas actuellement pour le procès des attentats de janvier 2015 qui est intégralement filmé.  Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la constitution des archives de la justice. A côté des archives sur support papier, se pose la question de la collecte et de la conservation des archives orales. Par ailleurs, la dématérialisation de la justice nécessite de relever le défi de traiter les archives numériques.

Le statut des archives de la justice mérite aussi une attention pour déterminer le degré d'autonomie dont jouit le ministère dans la gestion de ces archives. Y a-t-il un régime spécial des archives de la justice au nom de la séparation des pouvoirs ? S'agissant du Conseil constitutionnel, sur quel(s) fondement(s) repose le régime de ses archives ? Parmi les acteurs du procès, on peut s'interroger sur le statut des conclusions des rapporteurs publics : archives personnelles ou archives de la juridiction ? Le retrait de la vente des archives de Maître Vergès conduit aussi à s'interroger sur le sort des archives des avocats. 

Enfin, la question de l'accès aux archives de la justice présente des spécificités en raison de la sensibilité des informations contenues dans ces archives. Quelles sont les conditions de communication des archives ? Comment sont traitées les demandes de dérogations individuelles ? Font-elles l'objet de dérogation générale ? Comment concilier le droit d'accès avec la protection de certains secrets, notamment le respect de la vie privée et faut-il consacrer un droit à l'oubli ? Car l'accès aux archives emporte nécessairement une autre question : celle de la réutilisation et de la diffusion des archives.

Programme

9h00 : Allocutions d'ouverture

9h10 : Introduction
Antoine Meissonnier, Directeur du service archives du ministère de la justice

9h30 : Quelles archives pour quelle(s) justice (s) ?
Jean-Marie Pontier, Pr émérite Droit public Université Aix-Marseille

I La constitution des archives de la justice

9h50 : Constitution des archives audiovisuelles de la justice conservées aux Archives nationales : fondement de la constitution de ces archives
Marion Veyssière, Conservateur en chef du patrimoine, Responsable du département de la Justice et de l'Intérieur, Archives nationales

10h10 : La caméra, le tribunal et le citoyen
Nicolas Thiébaut, Post-doctorant en droit à l'Institut des sciences sociales du politique, Paris-Saclay

10h30 : Les archives de l'avocat / les archives de l'Ordre
Agnès Ravat-Sandre, Avocate et Bâtonnier honoraire de l'Ordre des avocats de Chalon-sur-Saône

10h50 : Débat

II Le statut des archives de la justice

11h10 : L'autonomie des archives de la justice ?
Noé Wagener, Pr. Droit public, Université de Rouen

11h30 : Le régime des archives du Conseil constitutionnel
Jérémy Martinez, Docteur en droit public, Paris II

11h50 : Les archives des commissaires du gouvernement (devenus rapporteurs publics) : entre archives personnelles doctrinales & archives du service public juridictionnel
Mathieu Touzeil-Divina, Pr. Droit public, Université Toulouse I

12h10 : Débat

12h30 : Pause déjeuner

III L'accès aux archives de la justice

14h00 : Dérogations et archives judiciaires aux Archives nationales
Tiphaine Gaumy, Conservateur du patrimoine, responsable du pôle Justice, Archives nationales 

14h20 : Karen Fiorentino, L'accès aux dossiers de procédure d'adultère sous le régime de Vichy, Pr Histoire du droit, Université de Bourgogne

14h40 : L'accès aux archives, un imbroglio juridique
Sophie Monnier, MCF-HDR Droit public, Université de Bourgogne

15h00 : Débat

15h20 : Fin

Inscription au colloque gratuite mais obligatoire - Participation au déjeuner possible (30€)
Bulletin à renvoyer au secrétariat du CREDESPO, Université de Bourgogne - UFR Droit, Sciences économique et politique, 4 boulevard Gabriel, 21000 Dijon - Tél. : 03-80-39-53-63 -Contact : martina.mayer-perreau@u-bourgogne.fr