Anne Danis-Fatôme

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
UFR de Droit et  Science politique

Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Économique
  • THESE

    Apparence et contrats, soutenue en 2002 à Paris 1, sous la direction de Geneviève Viney 

  • Anne Danis-Fatôme, François-Xavier Roux-Demare (dir.), L'affaire du Mediator 2010-2020: dix ans après, Dalloz, 2021, Thèmes et commentaires, 206 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Le Mediator est un médicament – dont le principe actif est le benfluorex – qui, entre les années 1976 et 2009, a été prescrit à près de 2 millions de patients. Il avait pour but de lutter contre l’excès de graisse dans le sang et d’être indiqué pour les patients diabétiques en surpoids, en complément de mesures diététiques. Il a aussi été beaucoup prescrit à des patients non diabétiques en surpoids. Il était fabriqué par le laboratoire Servier. Plusieurs milliers parmi eux ont développé des pathologies – valvulopathies et hypertensions artérielles pulmonaires1 –, dont certains sont décédés, entre 500 et 2000 selon les différentes études épidémiologiques publiées. Le 20 juillet 2010, le Mediator faisait l’objet d’une interdiction en France et se voyait donc retiré du marché. 10 ans après le volant juridique de l’affaire a bien avancé. Le Mediator est un médicament qui, entre les années 1976 et 2009, a été prescrit à près de 2 millions de patients. Il avait pour but de lutter contre l’excès de graisse dans le sang et d’être indiqué pour les patients diabétiques en surpoids. Plusieurs milliers parmi eux ont développé des pathologies dont certains sont décédés. Le 20 juillet 2010, le Mediator faisait l’objet d’une interdiction en France et se voyait donc retiré du marché. 10 ans après le volant juridique de l’affaire a bien avancé. L’affaire du Mediator présente l’intérêt de permettre une réflexion dans une double perspective. C’est à la fois la question de savoir pourquoi les mécanismes de prévention n’ont pas fonctionné dans cette affaire et celle de savoir comment la sanction des auteurs de ce scandale médicamenteux et comment la réparation des dommages – corporels, matériels et moraux – subis par les victimes seront mis en place"

    Anne Danis-Fatôme, Apparence et contrat, LGDJ, 2004, Bibliothèque de droit privé, 676 p. 

  • Anne Danis-Fatôme, « Le contrat de mandat à l'épreuve de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 », in Decocq, Georges (dir.), Etudes en l'honneur du professeur Jérôme Huet: liber amicorum, LGDJ, 2017 

    Anne Danis-Fatôme, « La délégation (le régime de l'opposabilité des exceptions) ( Projet, art. 1348, al. 2) », in Mathias Latina, Gaël Chantepie (dir.), Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : analyses et propositions [supplément gratuit au Code civil Dalloz 2016], Dalloz, 2015, pp. 123-126   

    Anne Danis-Fatôme, « Les techniques de localisation des personnes », Informatique et libertés : la protection des données personnelles à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso éditions, 2015, pp. 1127-1164 

    Anne Danis-Fatôme, « La composition et le statut juridique de la CNIL », Informatique et libertés : la protection des données personnelles à caractère personnel en droit français et européen, Lextenso éditions, 2015, pp. 777-797 

    Anne Danis-Fatôme, « Biens publics, choses communes ou biens communs ? Environnement et domanialité », Bien public, bien commun. Mélanges en l'honneur d'Etienne Fatôme, Dalloz, 2010, pp. 24-54 

    Anne Danis-Fatôme, « La définition légale », Etudes offertes à Geneviève Viney, Lextenso Éditions, 2008, pp. 274-291 

  • Anne Danis-Fatôme, Nicolas Hoffschir, « La loi sur le devoir de vigilance rendue ineffective par le juge », Revue des Sociétés , 2023, n°12, p. 793   

    Anne Danis-Fatôme, « La responsabilité civile dans la proposition de directive européenne sur le devoir de vigilance », Recueil Dalloz, 2022, n°22, p. 1107   

    Anne Danis-Fatôme, « Ordre public et protection des données à caractère personnel », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°0809, p. 366   

    Anne Danis-Fatôme, « La transmission des obligations », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, n°07, p. 304   

    Anne Danis-Fatôme, « Regards d'une civiliste sur l'articulation entre le droit spécial de la responsabilité pour insuffisance d'actif et le droit commun de la responsabilité civile », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, n°01, p. 23   

    Anne Danis-Fatôme, Laurence Sinopoli, « Indépendance juridique de la personne morale versus dépendance économique », Cahiers de droit de l'entreprise, 2017, n°5 

    Anne Danis-Fatôme, G. Viney, « La responsabilité civile dans la loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des en-treprises donneuses d'ordre », Dalloz affaires, 2017, pp. 1610-1618 

    Anne Danis-Fatôme, « Diffusion audiovisuelle par internet : la figure du contrat forcé peut-elle permettre la réalisation du must carry ? Note sous Civ 1, 5 juillet 2017, n°16-13092 », Revue des contrats, 2017, n°4, pp. 616-619 

    Anne Danis-Fatôme, « Contrat d'infogérance du système d'information et exigences procédurales de mise en øeuvre d'une clause résolutoire. Note sous Com 22 novembre 2016, n°15-17743 », Revue des contrats, 2017, n°1, pp. 56-60 

    Anne Danis-Fatôme, « Paiement à distance et preuve de la négligence grave de l'utilisateur d'un service de paiement : une nouvelle probatio diabolica ? Note sous Com 18 janvier 2017, n°15-18102 », Revue des contrats, 2017, n°2, pp. 270-273 

    Anne Danis-Fatôme, Geneviève Viney, « La responsabilité civile dans la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre », Recueil Dalloz, 2017, n°28, p. 1610   

    Anne Danis-Fatôme, « Une garantie spéciale de conformité pour les biens achetés en ligne ou à distance, commentaire de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente en ligne et de tout autre vente à distance de biens du 9 décembre 2015, Com (2015) 635 final, 2015/028 (COD) », Revue des contrats, 2016, n°3, pp. 464-469 

    Anne Danis-Fatôme, « La responsabilité contractuelle d'un opérateur de réseau de communications électroniques (note sous Civ 1, 10 septembre 2015, n°14-16599) », Revue des contrats, 2016, n°2, pp. 243-246 

    Anne Danis-Fatôme, Charlotte Girard, « La dimension critique de l'enseignement juridique clinique en France », Dalloz Actualité, 2016   

    Anne Danis-Fatôme, « Les courriers électroniques sont-ils porteurs d'engagement ? (note sous Civ 1, 1er juillet 2015, n°14-19781 et sous CA Lyon, 1ère ch. Civ. B, 30 juin 2015, n°14/04026) », Revue des contrats, 2016, n°1, pp. 39-42 

    Anne Danis-Fatôme, « Le dispositif propre à la charge de la preuve, frein ou outil de lutte contre les discriminations ? », 2016  

    « Point noir », « question la plus sensible », question qui « suscite d’énormes difficultés », « obstacle majeur » c’est ainsi que plusieurs magistrats et plusieurs universitaires ont qualifié récemment la question de la preuve de la discrimination. Il s’agit d’une question classique car on sait que la preuve est, suivant la définition retenue par Domat, dans son ouvrage intitulé Les lois civiles dans leur ordre naturel, « ce qui persuade l’esprit d’une vérité », mais on sait aussi qu’en ré...

    Anne Danis-Fatôme, « Le dispositif propre à la charge de la preuve, frein ou outil de lutte contre les discriminations ? », La Revue des droits de l'Homme, 2016, n°9 

    Anne Danis-Fatôme, « La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : une avancée modeste pour les victimes ! », Les Petites Affiches, 2015, n°251 

    Anne Danis-Fatôme, « Devoir de vigilance : ne restons pas au milieu du gué ! », Droit & Patrimoine, 2015, n°251 

    Anne Danis-Fatôme, « Le retrait litigieux : un article manquant ! », Revue des contrats, 2015, n°3, pp. 807-809 

    Anne Danis-Fatôme, « Un conflit de lois dans le temps au cœur de la diffusion hertzienne terrestre », Revue des contrats, 2015, n°1, pp. 47-50 

    Anne Danis-Fatôme, « Les contours de l'obligation de conseil du prestataire informatique (note sous Civ 1, 2 juillet 2014, n°13-10076) », Revue des contrats, 2015, n°1, pp. 43-45 

    Anne Danis-Fatôme, « Fourniture d'accès à Internet et modification unilatérale du contrat (note sous Civ 1, 2 juillet 2014, n°18062) », Revue des contrats, 2015, n°1, pp. 45-47 

    Anne Danis-Fatôme, « Quand une vente sur eBay déclenche l'application de la garantie des vices cachés au mandataire du vendeur (note sous Civ 1, 18 décembre 2014, n°13-23868) », Revue des contrats, 2015, n°3, pp. 3-8 

    Anne Danis-Fatôme, « Quand le droit des sociétés restreint le champ de l'immunité civile du préposé (note sous Com 10 décembre 2013, n°11-22188, 11-22712, 11-25432) », Les Petites Affiches, 2014, n°1822 

    Anne Danis-Fatôme, « Le droit des couples à un engagement public (note sous Cour eur. dr. h., Grd Ch. arrêt Valliatanos et autres c. Grèce, 7 novembre 2013) », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2014, pp. 737-758 

    Anne Danis-Fatôme, « Engagement de la société mère et apparence (note sous Com 12 juin 2012, n°11-16109) », Les Petites Affiches, 2013, n°45, pp. 16-20 

    Anne Danis-Fatôme, Stéphanie Hennette-Vauchez, Laurence Sinopoli, « L'enseignement universitaire clinique du droit (EUCLID) », Recueil Dalloz, 2012, n°10, p. 672   

    Anne Danis-Fatôme, « Le non français au mariage homosexuel : une illustration de la complexité des rapports entre les faiseurs de droit sur la scène française et européenne (note sous Conseil constitutionnel QPC, Mme Corine C. e.a, 28 janvier 2011) », Revue trimestrielle des droits de l'homme, 2012, pp. 143-175 

    Anne Danis-Fatôme, « La délégation de créance : essai d'une typologie nouvelle », Recueil Dalloz, 2012, pp. 2469-2475 

    Anne Danis-Fatôme, « Garantie des vices cachés et obligation de délivrance dans les contrats d'affaires (note sous Com 19 mars 2013, n°11-26566) », Les Petites Affiches, 2011, n°217, pp. 7-11 

    Anne Danis-Fatôme, Florence Bellivier, Xavier Lagarde, « Des vertus de lapprentissage », Recueil Dalloz, 2011, n°08, p. 584   

    Anne Danis-Fatôme, « Quasi-engagement et apparence : proximité ou identité ? », Revue des contrats, 2009, n°1, pp. 32-47 

    Anne Danis-Fatôme, Manuella Bourassin, Emmanuelle Claudel, Béatrice Thullier, « Panorama de la législation et de la jurisprudence en droit civil des affaires », Recueil Dalloz, 2006, n°20, p. 1380   

    Anne Danis-Fatôme, « Pas de déclaration de créance pour les créances alimentaires », Recueil Dalloz, 2004, n°27, p. 1965   

  • Anne Danis-Fatôme, « Le Vieux-Lyon », in Cornu, Marie and Orsi, Fabienne and Rochfeld, Judith (dir.), Dictionnaire des biens communs, Presses universitaires de France, 2017 

    Anne Danis-Fatôme, « La domanialité environnementale », in Cornu, Marie and Orsi, Fabienne and Rochfeld, Judith (dir.), Dictionnaire des biens communs, Presses universitaires de France, 2017 

  • Anne Danis-Fatôme, Le développement des entrants dans la thématique de la Responsabilité sociétale de l'Université (RSU) à l'Université Paris Nanterre, 2015 

    Anne Danis-Fatôme, Manuella Bourassin, Camille Bourdaire-Mignot, Vincent Brémond, Lauren Leblond [et alii], Régime général et preuve des obligations. Analyses du projet de réforme et contrepropositions, 2015   

    Anne Danis-Fatôme, La Responsabilité sociale de l'Université (RSU) à l'Université Paris Nanterre, 2014 

  • Anne Danis-Fatôme, « Le transport maritime et la protection de la biodiversité », le 12 décembre 2019  

    Organisé par l'UMR6308 AMURE (UBO, Ifremer, CNRS), parrainé par la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE), l'Université de Brest, la Fac. droit économie gestion & AES, l'IUEM, l'ISblue, le département du Finistère et Brest Métropole.

    Anne Danis-Fatôme, « Biens communs et données », le 16 octobre 2018  

    Organisé dans le cadre du projet COMUE Paris Lumière “Les biens communs, un outil juridique à aiguiser”

    Anne Danis-Fatôme, « Participation à un atelier sur les community services », Atelier sur les community services, Cité des humanités et sciences sociales, Paris, le 20 avril 2016 

    Anne Danis-Fatôme, Aurélie Ballot-Léna, « La responsabilité pour insuffisance d'actif, articulation entre règles spéciales et droit(s) commun(s », Cycle de conférences Regards croisés Droit civil-Droit des affaires, Nanterre, le 03 juillet 2015 

    Anne Danis-Fatôme, « Audition », Commission des lois de l'Assemblée Nationale, rapporteur M. D. Potier, sur la Proposition de loi n°578 du 11 février 2015 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, Paris, le 05 mars 2015 

    Anne Danis-Fatôme, « Cliniques juridiques », Les cliniques juridiques, Université de Caen Basse-Normandie, Caen, le 05 décembre 2013 

    Anne Danis-Fatôme, « Table ronde "Grief" », L'enseignement du droit en France : Quel droit, pour (par) quel juriste ?, Ecole des hautes études en sciences sociales, Paris, le 13 mai 2014 

    Anne Danis-Fatôme, « Les enjeux sur la responsabilité française de la Proposition de loi du 6 novembre 2013 », Un an après la tragédie du Rana Plaza, en finir avec les esclavages modernes, Assemblée nationale, Paris, le 16 avril 2014 

    Anne Danis-Fatôme, « Responsabilité sociale de l'Université à l'Université Paris Nanterre », Rencontre franco-québecoise : regards croisés sur l'évolution du monde universitaire, Nanterre, le 04 avril 2014 

    Anne Danis-Fatôme, « La responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales », Réforme du droit civil et vie des affaires, Nanterre, le 01 janvier 2013 

    Anne Danis-Fatôme, « La clinique juridique et le monde professionnel : l'insertion facilitée des étudiants », Une clinique du droit : pourquoi ? Forum Montesquieu, Idex de l'Université de Bordeaux, Bordeaux, le 17 octobre 2014 

    Anne Danis-Fatôme, « Le Label Patrimoine Commun de L'humanité : L'exemple de La Ville Du Havre », Repenser Les Biens Communs, Université Paris 8, Paris, le 23 octobre 2012 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Taoufik Chahbar, Étude de la formation du contrat électronique, comparaison droit français et droit marocain, thèse soutenue en 2018 à Paris 10, membres du jury : Faiza Alaoui (Rapp.), Juliette Morel-Maroger (Rapp.), Catherine Prebissy-Schnall    

    L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation contractuelle dont les protagonistes sont des humains en faisant recours à des éléments tangibles. Dans une telle situation, un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique s’impose au droit sous peine d’un recul historique. Le droit français et le droit marocain se sont montrés réactifs dans la mesure où le droit des contrats ici et là connaît d’ores et déjà un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique. L’analyse d’un tel processus révèle; l’émergence des règles propres à un tel contrat; certaines règles y ont été déclarées inapplicables; certaines institutions ont été repensées en prenant en compte ces nouveaux paramètres et des définitions portant sur des notions déjà existantes ont été introduites dans le cadre d’un tel processus. La comparaison entre le droit des contrats français et le droit des contrats marocain en matière du contrat du commerce électronique nous a permis d’observer les lacunes . Ainsi, nous avons relevé à titre non exhaustif que : la règle de la capacité en l’état actuel du droit positif français ou marocain est défavorable à la conclusion du contrat par « les agents électroniques »; l’application du délai raisonnable à l’offre par voie électronique en droit français est incompatible avec le besoin de la veille concurrentielle qui se fait sentir dans le marché virtuel (cyberespace) plus qu’ailleurs; le législateur marocain s’est montré ferme à la reconnaissance de la qualité de l’offre par voie électronique en ignorant certaines techniques de la publicité qui permettent la mise en vente immédiate; etc. Toute initiative de nature à combler de telles lacunes doit être confiée à la jurisprudence, car la règle jurisprudentielle n’est pas obligatoire, elle est susceptible d’être rejetée ou modifiée à tout moment à l’occasion de l’examen d’une nouvelle espèce. Cette possibilité de revirement permet de marcher de pair avec le contrat du commerce électronique par nature mouvant. L’intervention du législateur en matière du contrat du commerce électronique dans la mesure où elle est nécessaire doit se limiter à adopter les cadres juridiques existants de façon à lever les blocages réels découlant d’une contrainte juridique.

    Parfait Haba, Le non-professionnel et le petit professionnel : la protection de deux contractants faibles par le droit privé, thèse soutenue en 2017 à Paris 10, membres du jury : Louis Thibierge (Rapp.), Malo Depincé (Rapp.), Manuella Bourassin et Sabine Bernheim-Desvaux    

    Pendant longtemps, le non-professionnel a été considéré comme un professionnel dont la situation de faiblesse était comparable à celle du consommateur et il était protégé comme tel. Or, le juge européen a défini le consommateur comme « visant exclusivement la personne physique ». Cela a conduit le juge français à nuancer sa position ; le non-professionnel est défini comme la personne morale n’exerçant pas d’activité professionnelle. De son côté, la notion de petit professionnel a été consacrée par les textes relatifs au droit de la consommation et au droit de la concurrence. Si ces contractants faibles sont protégés c’est avant tout parce qu’ils peuvent être marqués par une situation de faible économique, technique ou juridique. En tout état de cause la protection n’est accordée que par détermination de la loi et elle doit rester circonstanciée. Dans tous les cas, la protection de ces contractants est spécifiée par l’absence de standardisation car elle ne peut être calquée sur le modèle de protection du consommateur. Partant, la protection de ces contractants faibles est nécessaire contre les abus contractuels. Ainsi, le non-professionnel est essentiellement protégé contre les clauses abusives par l’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de consommation. Alors que le petit professionnel est protégé par le contrôle du contenu du contrat et surtout contre toutes sortes d’abus dans les pratiques anticoncurrentielles. Aussi, les mécanismes de l’information prévus par le droit de la consommation, le Code civil ou ceux prévus au profit de l’acquéreur non-professionnel ou des non-avertis peuvent être étendus au profit du non-professionnel et du petit professionnel.

  • Adèle Lutun, Le big data en santé : richesse et conditions d'accès, thèse soutenue en 2021 à Université Paris Cité sous la direction de Anne Debet, membres du jury : Thibault Douville (Rapp.), Lucie Cluzel-Métayer (Rapp.), Nathalie Martial-Braz    

    À travers l'étude du droit relatif à la protection des données à caractère personnel, l'objectif de cette thèse est d'étudier les conséquences de l'application du droit de la protection des données à caractère personnel au big data en santé. En effet, les mégadonnées de santé sont des regroupements de traitement de données de santé à caractère personnel et les projets qui les réutilisent, notamment à des fins de recherche, sont également des traitements de données de santé à caractère personnel. L'étude des efforts de structuration du patrimoine des données en santé est nécessaire. La France centralise un grand nombre de données issues des activités de soins prises en charge par la Sécurité sociale : les données des soins de ville sont regroupées au sein du Système national d'information interrégimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM) tandis que celles relatives aux soins hospitaliers sont disponibles dans le Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). En raison de leur contenu structuré, ces deux bases de données sont les pièces maîtresses du Système national des données de santé (SNDS) créé en 2016. Le SNDS est une mégabase de données diverses dont le périmètre couvre depuis son élargissement en 2019 la quasi-totalité des données produites par les acteurs intervenant dans les activités prises en charge par la Sécurité sociale, mise en œuvre par la Caisse nationale d'assurance maladie et la Plateforme des données de santé. Le SNDS, s'il centralise un grand nombre de données n'est cependant pas exhaustif, notamment en raison de la fragmentation du patrimoine des données de santé en France. En effet, les données cliniques ne sont pas remontées systématiquement au sein d'une structure unique, rendant l'alimentation du SNDS délicate. Toutefois, des initiatives locales, par la constitution d'entrepôts de données de santé, ou nationales, par des projets couvrant certains aspects du parcours de soin des usagers du système de santé, visent à structurer les données. Après l'étude de ce panorama du patrimoine des données de santé en France, il convient d'analyser les conditions d'accès à cette richesse. En effet, le big data a un intérêt, lorsqu'il est possible d'obtenir communication des données, notamment afin de les réutiliser pour réaliser des recherches qui visent à améliorer le système de santé. Toutefois, en raison de la sensibilité des données de santé et en application des règles générales relatives aux traitements de données à caractère personnel, l'accès aux données massive est restreint. La conciliation de ces exigences avec la nécessité de réutiliser les données engendre de lourdes procédures qui doivent être accomplies à la fois par les structures qui mettent en œuvre des traitements qui alimentent le big data et par celles qui souhaitent réutiliser les données issues de tels traitements. Les acteurs du domaine ont conscience de ces difficultés. Afin d'y remédier, des tentatives d'amélioration de l'accès aux données et d'accompagnement des producteurs et utilisateurs des données voient le jour. Si dans l'ensemble, l'application du droit de la protection des données à caractère personnel est favorable au développement du big data en santé et à sa réutilisation, il est traduit en pratique par des lourdes procédures administratives contraignantes et ne semble pas garantir la transparence de ces traitements vis-à-vis de ceux qui sont à la source des données tant convoitées : les usagers du système de santé.

  • Omid Mahmoudi Ghahsareh, Mondialisation et responsabilité(s) pour des violations des droits de l'enfant dans les pays en voie de développement : le cas de l'Iran, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de Kathia Martin-Chenut et Alireza Yazdanian, membres du jury : Jorge Cardona Llorens (Rapp.), Farhad Ameli  

    Dans le contexte actuel de mondialisation, les sociétés transnationales exercent une influence considérable sur divers aspects de la vie humaine. Il est impératif de se préoccuper des effets néfastes des activités de ces sociétés sur les droits de l’homme, et notamment sur les droits des enfants, en raison de leur vulnérabilité. En outre, ces sociétés opèrent généralement dans les pays en voie de développement, qui rencontrent souvent des obstacles importants dans la protection des droits de l’homme et des droits de l’enfant, aggravés par l’inefficacité de leurs systèmes juridiques. L’humanisation de la mondialisation et la responsabilité des sociétés transnationales pour la violation des droits de l’enfant posent des défis juridiques considérables tant au niveau national qu’international, avec un cadre évolutif de responsabilité. Cette thèse de doctorat vise à examiner cette question complexe, en mettant l’accent sur le contexte politique, culturel, juridique et géopolitique unique de l’Iran. Bien que confronté à des sanctions économiques mondiales depuis la révolution islamique de 1979, l’Iran possède un potentiel considérable pour attirer les investissements étrangers et favoriser la présence de sociétés transnationales sur son territoire. Dans ce contexte, la thèse montre comment le système juridique traditionnel de l’Iran, ancré dans les principes islamiques, navigue dans les complexités de la réglementation des sociétés transnationales afin de protéger les droits de l’enfant. Pour cela, elle explore le cadre de responsabilité des acteurs majeurs de la mondialisation, à savoir les États et les sociétés transnationales, tant au niveau international que national, sous une approche à la fois réparatrice et préventive. Cette étude vise à apporter un éclairage sur l’évolution du paysage de la responsabilité des entreprises dans le contexte des violations des droits de l’enfant, en mettant l’accent sur l’ordre juridique iranien.

    Marie de Pinieux, Entreprise et dignité humaine, thèse soutenue en 2023 à Paris 1 sous la direction de François Guy Trébulle, membres du jury : Jean-Christophe Roda (Rapp.), Christine Neau-Leduc et Nadia Bernaz  

    Les frontières de l’entreprise ont évolué et se sont progressivement déplacées sous l'influence de la mondialisation. Elle se déploie et évolue désormais, par l’intermédiaire du groupe de sociétés et de la chaîne d’approvisionnement au sein d'une pluralité d’ordres juridiques. Compte tenu de l’hétérogénéité et de l’insuffisance des législations qui la régissent, garantir la protection de la personne humaine au sein de cette entreprise élargie constitue l’un des principaux enjeux juridiques contemporains. Quelle est la place de la dignité humaine dans ce mouvement ? Qu’implique-t-elle ? Comment sa protection est-elle assurée ? C'est à ces questions que cette thèse ambitionne de répondre. Plus généralement, ces recherches entendent donner davantage de visibilité à la problématique plus globale de la prise en compte des droits de l’homme par l’entreprise élargie, qui demeure encore, en France, insuffisamment étudiée.

    Cyril Aufrechter, Le choix de la base légale des traitements de données personnelles : étude pratique, thèse soutenue en 2022 à Université Paris Cité sous la direction de Anne Debet, membres du jury : Emmanuel Netter (Rapp.), Nathalie Martial-Braz  

    A la suite de l'adoption du Règlement Général sur la Protection des données, l'Union européenne a renforcé sa règlementation relative à la protection des données personnelles. Celle-ci repose notamment dans les sanctions significatives pouvant être infligées, ce qui a fait que beaucoup de responsables de traitements ont pris conscience des enjeux. La mise en conformité avec cette nouvelle règlementation est donc devenue indispensable. Cette mise en conformité passe d'abord par le choix d'une base légale permettant de justifier le traitement. Pour certains, cette base légale a pour but de s'assurer que la personne concernée est protégée de manière optimale, d'où une volonté de favoriser la base légale du consentement par défaut. En réalité, les bases légales ne protègent pas réellement les personnes concernées, et permettent plutôt de justifier les traitements de données personnelles tout en ayant une influence sur les droits des personnes concernées. Il ne s'agit pas toujours d'une protection des personnes concernées, et parfois elles ne protègent aucune partie au traitement. La base légale doit être bien choisie, car non seulement il n'est pas possible de recourir à plusieurs d'entre elles pour le même traitement, mais il est compliqué de changer durant un traitement, ou de changer de finalité. De plus, les conséquences en cas de choix erroné peuvent être très impactantes, tant en terme financier que réputationnel. Dans le secteur privé, un des choix à envisager est le consentement, qui fait l'objet de nombreuses règles et peut être manipulé. Ce consentement n'est pas aussi protecteur du responsable de traitement que certains peuvent le penser, car il fait l'objet de contraintes importantes, étant donné qu'il doit notamment être libre, spécifique, et éclairé. Ces exigences sont lourdes à respecter. Dès lors, ne pas y recourir lorsque cela est possible est intéressant. Au surplus, les exigences autour du consentement ne sont en réalité pas si avantageuses pour les personnes concernées. Ce consentement peut en effet très rapidement être influencé, y compris de manière licite. De plus, il est généralement moins informé qu'il ne le parait, dans la mesure où il suppose que les personnes concernées prennent le temps de lire les mentions d'information ce qu'elles ne font pratiquement jamais. Cette protection de la personne concernée n'est donc qu'une protection en demi-teinte. Le choix de la base légale n'est pas sans conséquence. Dans un cas, les personnes concernées seront bien informées, et pourront utiliser leurs droits de façon appropriée. Dans l'autre, non seulement ce ne sera pas le cas, mais le responsable risque également une sanction administrative, des poursuites, et encoure un risque réputationnel. Il y a donc un équilibre entre les intérêts des parties au traitement, pour qui la conformité apporte un bénéfice. Afin de limiter les risques, il faut donc faire une analyse opérationnelle et concrète de la situation. Cette étude permet de constater que l'intérêt légitime est souvent efficace en présence de personnes en situation de faiblesse, ainsi que dans le cadre des données à caractère hautement personnelles. Ce choix doit également être étudié lors de traitements complexes, comme la monétisation de données personnelles, ou la prospection commerciale. Il en est de même dans le cadre de traitements effectués par le biais de technologies issues de l'économie numérique, comme la blockchain ou l'intelligence artificielle. Dans tous les cas, le choix de la base légale doit se faire en fonction de la situation en question, après une analyse casuistique.

    Basile Darmois, Crise de l’expression au public en ligne et responsabilité civile extracontractuelle : étude de droit interne et de droit international privé, thèse soutenue en 2021 à Paris 12 sous la direction de Marie-Élodie Ancel, membres du jury : Olivier Cachard (Rapp.), Olivera Boskovic    

    Alors qu'Internet promettait une démocratisation de l'accès à la parole publique, le développement de ses applications atteste aujourd'hui d'une crise de l'expression. Dans l'ordre juridique français, cette crise peut être décrite par trois tendances : une démultiplication des publications illicites en ligne ; l'émergence d'atteintes inédites dues aux publications en ligne ; la virulence des troubles à l'ordre public et des atteintes aux droits des victimes causés par ces mêmes comportements. Dans l'ordre international, ces menaces pour la stabilité de l'espace public se doublent de difficultés à pouvoir rattacher ces situations, avec une certaine prévisibilité, à la compétence des ordres juridiques. Pour corriger ce qui tient d'un déficit d'applicabilité et d'application des règles de droit, les propositions de réforme penchent tantôt du côté de la sauvegarde de la liberté d'expression, tantôt du côté de la préservation de l'ordre public et des droits des victimes. À condition d'avoir fait des modalités contemporaines de l'intermédiation des communications au public en ligne la cause principale des difficultés évoquées, il devient possible d'adresser, dans l'ordre interne comme dans l'ordre international, une réponse équilibrée à la crise que traverse l'expression au public via Internet. Cet équilibre reposerait sur les principes et les fonctions du droit de la responsabilité civile.Essentiellement, la responsabilité civile, qui a pour condition la survenance d’un dommage, et pour fonction la réparation de ce dernier, permettrait de satisfaire un objectif de responsabilisation des parties prenantes. À condition de trouver, dans le contexte graphique des communications au public en ligne, les traces de ce dommage, les publicateurs et les intermédiaires pourraient à nouveau trouver le sens des responsabilités. Dans l’ordre interne, le dommage serait la mesure de leur responsabilité. Dans l’ordre international, il servirait de critère privilégié pour que les situations soient rattachées, en bonne harmonie, à la compétence des ordres juridiques. Quel que soit l’ordre considéré, il permettrait de redonner sens à l’acte d’expression envers un public, ainsi qu’à ce que signifie répondre des conséquences dommageables de cet acte.

    Eugénie Petitprez, La responsabilité du fait des choses incorporelles, thèse soutenue en 2019 à Amiens sous la direction de Sophie Pellet, membres du jury : Judith Rochfeld (Rapp.), Jean-Sébastien Borghetti et Patrice Jourdain  

    À la fin du XIXe siècle, la révolution industrielle marqua l'avènement du régime de responsabilité du fait des choses. Deux siècles plus tard, se pose la question de l'adaptation de ce régime face à de nouveaux faits générateurs. Dans le sillage de la révolution numérique, des dommages sont causés par des choses incorporelles : le logiciel, le nom de domaine, ou encore les monnaies virtuelles. Ces dommages appellent une réparation. Une adaptation de la responsabilité du fait des choses semble nécessaire, car ce régime de responsabilité n'est pas en mesure de permettre une réparation efficace des dommages causés par des choses incorporelles. Plus particulièrement, la notion de garde est problématique et empêche une imputation efficace. La responsabilité du fait des choses révèle ainsi son insuffisance. Pourtant, le droit spécial comme l'abandon de ce régime ne semblent pas être des solutions satisfaisantes, et l'on en revient au régime issu de l'article 1242 alinéa 1er du Code civil. Il pourrait devenir un régime de responsabilité efficace, si l'on modifiait son critère d'imputation. Il s'agirait de désigner comme gardien responsable le propriétaire de la chose, que celle-ci soit corporelle ou incorporelle. À travers cette adaptation, la responsabilité du fait des choses révèle alors sa faculté de résilience

    Arooj Zafar, De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique, thèse soutenue en 2018 à Montpellier sous la direction de Malo Depincé, membres du jury : Denis Mouralis (Rapp.), Daniel Mainguy  

    La contrainte économique fait l’objet en Droit d’une forte contradiction. Elle est très présente dans les relations contractuelles et à l’aune des relations contractuelles. Toutefois, la notion de contrainte économique n’a jamais été définie et il n’existe pas de régime propre à cette notion. De même, elle est traitée indirectement par de nombreux régimes mais ces régimes sont en pratique peu sollicités et lorsqu’ils sont appliqués, ils sont très décevants. Aussi, la contrainte économique est une problématique récurrente en Droit mais elle reste encore aujourd’hui une énigme pour la communauté juridique. Malgré l’inflation législative, son traitement reste un échec. La présente étude a pour objectif de comprendre et d’exposer les raisons de cet échec afin d’y apporter les aménagements nécessaires pour un traitement cohérent et efficace des situations de contrainte économique. L’analyse transversale des différents régimes connaissant indirectement de ces situations met en exergue les particularités et les incohérences du traitement et notamment l’impact négatif du particularisme des droits spéciaux sur le traitement de la contrainte économique. Les enseignements tirés de cette analyse dictent la nécessité d'un régime commun à la notion de contrainte économique et imposent de plaider pour une généralisation du traitement de ces situations.

  • Arnaud Thomas, L'indemnisation de l'impayé, thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Xavier Lagarde, membres du jury : François-Xavier Lucas (Rapp.), Julien Théron (Rapp.), Jean-Sébastien Borghetti    

    Un créancier de somme d’argent peut être privé du paiement par la faute d’un tiers. Les occurrences d’une telle hypothèse sont nombreuses et variées. L’intervention d’un tiers peut avoir été sollicitée par le créancier, aux fins de recouvrer la créance. L’intervention du tiers peut à l’inverse être entièrement subie par le créancier, lorsque le premier fait irruption dans le processus de recouvrement. Dans chacune de ces hypothèses, le créancier privé de son paiement peut rechercher la responsabilité civile du tiers auquel il impute son impayé. Le contentieux est nourri, notamment à l’encontre des professionnels du droit. Il n’existe pourtant pas d’analyse globale de l’indemnisation du créancier de somme d’argent privé de son paiement par la faute d’un tiers. Parfois présenté comme la perte de la créance ou la perte de chance d’un paiement, le dommage susceptible d’être subi par le créancier de somme d’argent n’est pas réellement identifié. Il en résulte des hésitations en jurisprudence et en doctrine, relatives notamment au quantum de l’indemnisation du créancier et à la subsidiarité de cette indemnisation à l’épuisement de toute voie de recouvrement de la créance. L’identification du dommage, dont doit être distingué le préjudice, subi par le créancier de somme d’argent tend ainsi à faire émerger un régime général de son indemnisation. Cette étude tend notamment à éclaircir le système spécial d’indemnisation des créanciers d’un même débiteur soumis à une procédure collective. Le droit des faillites a en effet vu apparaitre un système d’indemnisations collectives des créanciers dans l’hypothèse d’une faute imputable à un tiers. Edifié aux fins de rendre effective la responsabilité civile des tiers dans ce contexte, ce système s’avère incohérent et inefficace. Il est dès lors proposé de lui substituer un système nouveau d’indemnisations individuelles des créanciers, à la demande des organes de la procédure collective. Etudiée de manière générale puis dans le contexte de la procédure collective du débiteur, l’indemnisation de l’impayé tend enfin à éclairer tant le droit de la responsabilité civile que celui des entreprises en difficulté.

    Michel Debroux, L'émergence d'une personnalité juridique de l'entreprise en droit de la concurrence : thèse sur travaux fondée sur 399 publications en droit de la concurrence (2004–2022), thèse soutenue en 2023 à Paris 10 sous la direction de Anne-Sophie Choné-Grimaldi, membres du jury : Emmanuelle Claudel (Rapp.), Francesco Martucci (Rapp.), Martine Behar-Touchais    

    Le droit européen de la concurrence a profondément évolué depuis le début des années 2000, à la fois dans sa substance et dans ses procédures. Il a gagné en autonomie et ses outils se sont diversifiés en même temps que s'accroissaient sa complexité et sa sévérité. Depuis une vingtaine d'années, les autorités de concurrence ont mis en œuvre une politique résolue de lutte contre les cartels, en imputant systématiquement aux sociétés mères les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par leurs filiales. Cette politique d'imputation repose essentiellement sur une présomption de contrôle des sociétés mères sur les filiales, qui fait l'objet de critiques nombreuses et persistantes en raison son caractère de facto irréfragable. L'efficacité de cette politique est toutefois indéniable et a permis de renforcer considérablement l'effet dissuasif des sanctions. La chronique Ententes de la revue Concurrences, fondée en 2004 et à laquelle l'auteur de cette thèse contribue depuis l'origine, s'est fait le témoin et l'écho de telles évolutions. La première partie de ce travail répond aux canons des thèses de doctorat sur travaux et vise à synthétiser les évolutions reflétées dans presque 400 publications rédigées par l'auteur entre 2004 et 2022. La seconde partie s'émancipe de ce cadre pour étudier plus en profondeur le thème des mutations de la notion d'entreprise en droit de la concurrence. Cette notion est centrale et féconde mais ses fondations conceptuelles sont fragiles et sa nature, ses contours et son régime en droit de la concurrence restent d'un abord malaisé. Notion fonctionnelle, l'entreprise a elle-même muté sous l'effet de la politique d'imputation dont elle est le fondement, au point de présenter aujourd'hui, en droit de la concurrence, tous les attributs fonctionnels de la personnalité juridique sans pour autant qu'une telle qualité lui soit formellement reconnue. La question qui se pose alors, dans un contexte où différentes formes de dépassement de la personnalité morale sont à l'œuvre dans nombre d'autres disciplines juridiques, est celle de l'émergence d'une forme inédite de personnalité juridique sui generis de l'entreprise en droit de la concurrence.

    Juliette Camy, La diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux : étude de droit français et de droit anglais (devoir de vigilance et duty of care), thèse soutenue en 2022 à Paris 10 sous la direction de Emmanuel Dockès, membres du jury : Irina Parachkévova-Racine (Rapp.), Fabrice Rosa (Rapp.), Muriel Fabre-Magnan et Nicola Countouris  

    Devoir de vigilance, diligence raisonnable, duty of care... la diligence des sociétés transnationales en matière de droits fondamentaux se décline aujourd’hui dans les droits nationaux et supranationaux. Les deux standards de diligence étudiés, le devoir de vigilance en droit français et le duty of care en droit anglais, préfigurent une même direction d’avenir. Ils ouvrent la voie aux projets de traité international sur les entreprises et les droits de l’Homme et de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Combinant obligations de prévention et responsabilité juridique en cas de manquement, l’effectivité de la protection des droits fondamentaux par les sociétés transnationales est recherchée selon des procédés aux nombreux traits communs. La loi française du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre prévoit l’élaboration et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance rendu public par les grandes sociétés françaises. En cas de manquement à ces obligations, elle ouvre la possibilité de demander au juge d’enjoindre la société à agir. Elle permet aussi de poursuivre la société sur le fondement de la responsabilité civile afin de réparer les dommages résultant de la faute de vigilance. La common law anglaise ouvre depuis peu la possibilité de poursuivre une société transnationale sur le fondement du délit de négligence pour manquement à son duty of care. Une action en responsabilité civile est également rendue possible. La responsabilité de la société pourra être engagée pour une faute ayant entrainé un dommage.