La procédure civile est une matière essentielle, parce qu’elle organise le règlement des conflits d’intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d’un procès équitable devant un tribunal. Le droit au juge est un droit de l’Homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l’objet. La nouvelle édition de ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. Cette édition 2024/25 intègre le décret du 29 juillet 2023 qui s'applique à toutes les instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024. La nouvelle procédure est exposée dans le détail, l'ancienne est uniquement mentionnée à titre de comparaison, même si elle continue à régir les instances introduites avant le 1er septembre 20024.

La 4e de couverture indique : "La procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. Le droit au juge est un droit de l'Homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l'objet. La nouvelle édition de ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. Cette nouvelle édition 2020 intègre les dispositions de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice ainsi que les décrets des 11 et 20 décembre réformant la procédure civile."

La 4e de couv. indique : "Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette nouvelle édition 2020 intègre les dispositions de la loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice ainsi que les décrets des 11 et 20 décembre réformant les procédures civiles d'exécution."

La 4e de couverture indique : "Un peu plus de quarante ans après le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975 instituant un nouveau code de procédure civile - officiellement qualifié de nouveau jusqu'en 2007 - le code de procédure civile connaît une rénovation majeure. L'ampleur et la diversité des nouvelles règles de procédure sont telles que 2019 peut être qualifiée d'année de renouveau de la procédure civile et 2020 d'année d'application du renouveau ! La réforme de la procédure civile pose de multiples problématiques relatives à l'organisation juridictionnelle, la représentation obligatoire par avocat ou encore la déjudiciarisation. Elle interroge aussi sur l'impact du numérique sur l'organisation et le fonctionnement du procès. Face à ces questionnements, les actes du Colloque de procédure civile du CERDP (unité de recherches de la Faculté de droit et science politique de Nice, Université Côte d'Azur) se proposent de présenter les nouvelles règles procédurales résultant de la loi de programmation 2019 2022 et de réforme pour la justice. Le colloque Nouvelles procédures civiles, nouvelles pratiques professionnelles ? a réuni divers professionnels du droit directement concernés par la réforme. Les actes du colloque ont ainsi été rédigés par des universitaires, des magistrats, des avocats, un greffier ou encore des experts."

Présentation des organes de la justice : les juridictions internes, intégrées dans l'ordre judiciaire civil et pénal et dans l'ordre administratif ou situées en dehors de ces ordres, ainsi que les juridictions européennes et internationales. Les rôles des différents acteurs de la justice, juges, magistrats et auxiliaires de justice, sont détaillés. A jour des dernières évolutions législatives. ­Electre 2018

Présentation de l'éditeur : "La procédure civile est une matière essentielle, parce qu'elle organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. Le droit au juge est un droit de l'Homme, dont le contenu évolue en fonction des nouveaux enjeux sociaux, techniques, économiques et démocratiques, ce qui explique les réformes incessantes dont il fait l'objet. La nouvelle édition de ce livre est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des règles de procédure civile"

La 4ème de couv. indique : "Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette édition 2018-2019 est totalement à jour à la date de sa publication."

La 4e de couverture indique : "Le droit au Juge est un droit de l'Homme consacré par de nombreuses dispositions internationales et internes. Tout état de droit est donc contraint de mettre en place des organes dont la mission est de trancher les contestations que lui soumettent les citoyens, quelle qu'en soit la nature : contentieux privé, contentieux pénal ou contentieux administratif. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des différents organes de la Justice, des principes fondamentaux qui garantissent une justice de qualité dans le respect des droits essentiels des justiciables et des acteurs (juges, magistrats, auxiliaires de justice) qui animent les Institutions judiciaires."

Présentation de l'éditeur : "Les nouveautés de cette 3e édition : à jour de la loi et des décrets J21 ; à jour du nouveau divorce par consentement mutuel extra-judiciaire ; synthèses récapitulant l'essentiel des titres ou livres de l'ouvrage. Choisir un mode de résolution négocié des différends pour un résultat optimal... La Justice du XXe siècle est plurielle et les modes amiables de résolution des différends y occupent une place éminente. Le corps social et les opérateurs économiques expriment des besoins nouveaux (célérité, responsabilité, confidentialité, simplicité, maintien ou rétablissement du lien social), auxquels les modes amiables offrent une réponse adaptée. La contractualisation des processus de résolution des conflits affecte déjà de nombreuses matières (différends familiaux, de voisinage, de consommation) et déborde le cadre national ; l’Union européenne considère ainsi le règlement extrajudiciaire des litiges, comme un facteur de sécurité juridique et de développement. Pour chaque type de résolution amiable, sont présentés les conditions de mise en place, le statut du tiers conciliateur ou médiateur, la nature juridique de l’accord obtenu et son homologation, les conséquences juridiques de l’absence d’accord. Les intéressés et leurs conseils pourront ainsi choisir le mode amiable le plus approprié à leur situation, qu’il s’agisse d’une conciliation judiciaire ou conventionnelle, d’une médiation judiciaire ou extra-judiciaire, de processus menés par des avocats, comme le droit collaboratif et la procédure participative, ou d'un divorce par consentement mutuel extra-judiciaire. Les candidats au CFPA ou à l'ENM, les élèves-avocats et les auditeurs de justice le consulteront avec profit. Thèmes traités dans l'ouvrage : médiation familiale, médiation judiciaire, médiations institutionnelles, conciliationprud'homale, médiation dans l'Union européenne et en Europe, médiation extra-judiciaire et en ligne des litiges de consommation, médiation des droits de l'Homme, médiations pénale et administrative, recouvrement amiable, tableaux synoptiques comparant les divers MARD et les accords obtenus"

Présentation de l'éditeur : "Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'état doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1er juin 2012. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). "

La 4e de couverture indique : "Le droit au Juge est un droit de l'Homme consacré par de nombreuses dispositions internationales et internes. Tout état de droit est donc contraint de mettre en place des organes dont la mission est de trancher les contestations que lui soumettent les citoyens, quelle qu'en soit la nature : contentieux privé, contentieux pénal ou contentieux administratif. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des différents organes de la Justice, des principes fondamentaux qui garantissent une justice de qualité dans le respect des droits essentiels des justiciables et des acteurs (juges, magistrats, auxiliaires de justice) qui animent les Institutions judiciaires."

La 4ème de couv. indique :"Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette édition 2016-2017 est totalement à jour à la date de sa publication."

4ème de couv. : " La Procédure civile organise le règlement des conflits d'intérêt privé, soit par le recours à des processus amiables (conciliation, médiation), soit par le biais d'un procès équitable devant un tribunal. Le droit au juge évolue en fonction des nouveaux enjeux sociaux, techniques, économiques et démocratiques, d'où les réformes incessantes dont il fait l'objet. Cette nouvelle édition est totalement à jour à sa date de publication. Elle est illustrée des références jurisprudentielles et doctrinales les plus récentes. Cet ouvrage est une présentation claire, structurée et accessible des règles de Procédure civile."

La 4e de couverture indique : "Suite à la codification officielle opérée par le législateur en 2012, le Code de l’exécution des Éditions juridiques et techniques (premier code d’éditeur entièrement consacré aux voies d’exécution) paraît désormais sous l’appellation de Code des procédures civiles d’exécution. Cette nouvelle édition regroupe successivement les nouveaux textes législatifs et réglementaires à jour de la codification, ainsi qu’en annexe les textes relatifs aux acteurs de l’exécution, les principales règles de procédure ayant trait à la matière de l’exécution par des personnes publiques et dans divers domaines du droit, tels la procédure civile, la saisie des rémunérations, la saisie contrefaçon, les saisies spéciales, le surendettement des particuliers, les entreprises en difficulté, le droit européen et international."

La 4e de couverture indique : "La connaissance du droit européen des droits de l'Homme est devenue essentielle pour les juges qui se doivent de maîtriser le dispositif européen, mais également pour les justiciables et les auxiliaires de justice. - La convention et les Protocoles envisagent la personne humaine dans ses attributs inaliénables : l'intégrité de la personne (droit à la vie…), son intimité (respect de la vie privée, du domicile…) et sa sécurité (droit de ne pas être arrêté ou détenu de façon arbitraire). - Tous ces droits fondamentaux sont accordés sans discrimination et bénéficient d'une protection très efficace. - C'est ce que cet ouvrage propose de démontrer en permettant de comprendre le système de protection européen des droits de l'Homme, et d'en appréhender le contenu. - Le public : Étudiants en master de droit ; étudiants des Instituts d'études politiques ; toute personne désireuse de s'initier au droit européen. - Natalie Fricero est Professeur à l'Université de Nice-Sophia-Antipolis, Directrice de l'Institut d'études judiciaires de la Faculté de droit, des sciences politiques, économiques et de gestion, et expert indépendant auprès du Conseil de l'Europe.."

Colloque organisé par le CERDP, Faculté de droit, Université Nice-Côte d'Azur sous la direction scientifique de Anne-Sophie Siew-Guillemin - Maître de conférences en droit privé, Université Côte d’Azur, Membre du CERDP

Colloque organisé par la Cour d'appel de Paris dans le cadre du cycle dédié à la justice amiable.

Cycle de conférences organisé par la Cour de cassation et l'ENM sous la direction scientifique de Dorothée Dibie, Conseillère à la cour d’appel de Paris et Bénédicte Bévière-Boyer, Maître de conférences à l’Université Paris 8

Colloque organisé par la Faculté de droit Lyon 3 sous la direction scientifique de Thibault Goujon-Bethan, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre Patrimoine et Contrats, Equipe Louis Josserand

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Colloque organisé par l'association "Avocats, Droits et Psychiatrie" en partenariat avec l'Ordre des Avocats de Paris

Colloque organisé par l'AFDT et la faculté de droit, Université Côte d'Azur dans le cadre des rencontres d'automne de l'AFDT avec le GREDEG (UMR 7321) et le Centre de droit social (UR 901) de l’Université Aix-Marseille

Colloque national de l'INCJ - l’Institut national de formation des commissaires de justice, organisé par la Faculté de Droit, de Science Politique et de Management de La Rochelle Université

Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges, sous la responsabilité scientifique de Rudy Laher, Professeur de droit privé.

Rencontres Themis & Sophia organisées sous la direction de Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en Droit privé à l'Université Côte d'Azur.

Journée organisée sous la direction scientifique de Soraya Amrani Mekki, Université Paris Nanterre, Centre de droit civil des affaires et du contentieux (CEDCACE).

Organisé par le CDPF et la faculté de droit, Université de Strasbourg, sous la direction scientifique de Sylvie Pierre-Maurice

Ateliers organisés par la Cour d'appel de Paris et le CEDCACE, Université Paris Nanterre.

Organisée par la Cour d’appel de Montpellier et la Faculté de droit et de science politique

Organisé pour l'Université de Reims Champagne-Ardenne par Monsieur Jérémy Houssier et Madame Anaïs Danet

Colloque organisé par l'association Les Entretiens d’Aguesseau

4ème édition des Ateliers de Procédure Civile, organisés par l’association Droit & Procédure, l’université Paris Nanterre (CEDCACE) la Cour d’appel de Paris et les éditions Lextenso

Organisé par la cour d’appel de Paris, en partenariat avec le Laboratoire Dante (UVSQ – Paris Saclay) et le Barreau de Paris

Organisé par le CERDP, Université Nice Cote d’Azur sous la direction de Laetitia Antonini-Cochin et Marie-Cécile Lasserre

Colloque de Procédure civile du CERDP

Organisé par le Centre de Recherche sur la Justice et le Règlement des Conflits (CRJ) de l'Université Paris 2 Panthéon-Assas en partenariat avec le Département de Recherche "Sorbonne - Justice et Procès" (IRJS) de l'université Paris 1 Sorbonne

Premières rencontres professionnelles DL4T avec le monde de la Justice, organisées dans le cadre de la Chaire Alexandre Koyré

Organisé par l’IRJI, Institut de Recherches Juridiques Interdisciplinaires François Rabelais- Université de Tours sous la direction de Benjamin Defoort, Professeur de droit public, Université de Tours

organisée par le Laboratoire de droit privé et l’Institut de Droit Européen des Droits de l’Homme

Organisé par Denis Mouralis, Centre de Droit Economique, Aix Marseille Université et Walid Ben Hamida, Centre Léon DUGUIT, Université Evry Val d'Essonne

Organisé par la Cour d’Appel de Paris

VIIèmes Assises internationales de la médiation judiciaire organisées par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), l'Univ de La Rochelle, le Centre d'Études Juridiques et Politiques (CEJEP), la Maison de la Communication et AROME

L'association Droit & Procédure, l'Université de Nanterre et la Cour d'appel de Paris organisent avec la Gazette du Palais les premiers ateliers de procédure civile pour éclairer les praticiens sur les nouveaux décrets de procédure civile du 6 mai dernier

Présenté par la Cour de Cassation de Paris

Colloque organisé par l’Institut de droit comparé Édouard Lambert - EDIEC et la Société de Législation Comparée (Section de droit processuel)

Ce colloque propose de réfléchir aux mécanismes et techniques de contrôle de la prestation contractuelle menées à la fois en droit français et en droit italien en insistant sur les mécanismes de contrôle concomitants de la réalisation de la prestation...

Le droit de l’exécution forcée regroupe l’ensemble des moyens légaux dont dispose un créancier muni d’un titre exécutoire et qui souhaite l’exécution des obligations dont il est le bénéficiaire...

Alors qu'une grande majorité des Français considère qu'il n'est pas nécessaire d'aller directement devant le juge pour certaines affaires civiles, le recours effectif aux solutions alternatives au juge est toujours proportionnellement beaucoup plus faible

Le droit du surendettement et la notion de droits fondamentaux sont apparus au cours de la décennie 90. Consacré par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, le droit du surendettement est applicable depuis le 1er mars 1990. Si les droits fondamentaux ont été consacrés pour beaucoup d'entre eux il y a plusieurs siècles ou plusieurs décennies, l'émergence de cette nouvelle catégorie juridique en droit positif date de la même décennie.Par leur place dans la hiérarchie des normes, les textes législatifs et réglementaires composant le droit du surendettement se trouvent soumis aux droits fondamentaux consacrés par des normes à valeur constitutionnelle et/ou conventionnelle. Cependant, au-delà de cette dépendance normative, les deux matières présentent un point commun : leur rapport à l'humain. En effet, si les droits fondamentaux visent évidemment à protéger des valeurs humaines (on les appelle également les droits de l'homme), le droit du surendettement qui traite les cas d'insolvabilité des particuliers s'applique par hypothèse à une population sensible, fragile, vulnérable, souvent victime d'accidents de la vie.Le traitement des situations de surendettement repose sur un paradoxe. En effet, confiés à des commissions présidées par le préfet, les dossiers de surendettement paraissent alimenter la tendance à la déjudiciarisation. Cependant, les commissions de surendettement sont dotées de pouvoirs très étendus allant jusqu'à l'effacement total des dettes du surendetté, si bien qu'un auteur se propose de les appeler des « commissions juridictionnelles ». D'où la nécessité de vérifier si elles respectent les règles du « procès équitable », d'autant plus que les règles posées par l'article 6 de la Convention sont susceptibles de s'appliquer devant des autorités administratives.L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas la seule source de droits fondamentaux applicables au régime du surendettement. Le traitement des situations de surendettement soulève aussi de délicates questions de compatibilité et d'articulation avec l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, si les informations fournies par le débiteur surendetté à la commission de surendettement sont couvertes par le droit au respect de sa vie privée, il paraît nécessaire de redéfinir, au nom du droit au respect de la vie familiale, les droits de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin qui, actuellement traité comme un tiers, n'a aucun accès auxdites informations. De même, soumises aux règles du RGPD, les commissions de surendettement semblent respecter les exigences de l'article 8 § 2 de ladite Convention.Cette étude soumet donc le régime du surendettement au contrôle des droits fondamentaux (1ère partie). Cependant, en appliquant des mesures telles que l'effacement des dettes, le régime du surendettement contribue aussi à l'émergence et au développement du « droit au rebond » ou à la « seconde chance », de telle sorte qu'il semble à son tour enrichir les droits fondamentaux (2ème partie), au risque de méconnaître le principe de la force obligatoire des contrats et de porter atteinte au droit de propriété.L'ambition de cette thèse est ainsi non seulement d'enrichir les futures réformes en droit du surendettement par les exigences des droits fondamentaux, mais aussi d'enrichir la catégorie juridique des droits fondamentaux et donner des clés dans le cadre de leur délicate confrontation.

La procédure d’exécution est la partie la plus importante de l’ensemble complexe de procédure civile. Les failles de la procédure d’exécution entraînent l’imperfection du système dans son ensemble. La clôture réussie de la procédure d’exécution représente un moyen pour la partie à la procédure civile d’obtenir la concrétisation de la finalité du procès civil : le recouvrement de sa créance. Si la procédure d’exécution n’est pas efficiente et efficace, toutes les actions et tous les efforts déployés dans le cadre de la procédure civile n’ont aucun sens. Si la partie en est arrivée au point d’engager une procédure d’exécution, cela signifie que le débiteur n’a pas rempli son obligation dans le délai indiqué dans le titre exécutoire. Après qu’elle a été initiée, la procédure d’exécution doit être facile à mener, rapide, simple et efficace. C’est la seule chose qui compte. Rien de tout cela n’est véritablement mis en œuvre, en ce qui concerne la procédure d’exécution en Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, le système doit être modifié. La procédure d’exécution doit être radicalement réformée. Le modèle de ce changement peut être trouvé dans le système d’exécution existant en France. La mise en place d’un système d’exécution entièrement nouveau fondé sur le système Français, mais tenant également compte des coutumes locales, de la tradition bosniaque et enfin de la législation de l’Union européenne conduira certainement la Bosnie-Herzégovine à l’efficacité de la procédure d’exécution, par conséquent à l’efficacité des tribunaux, à l’amélioration de la confiance du public dans le système judiciaire et, enfin, à faire de la Bosnie-Herzégovine un partenaire futur de l’Union européenne.

Au delà de ses manifestations connues en procédure civile, (concentration des moyens depuis 2006 et en appel celles des prétentions, des appels, des fins de non-recevoir...), cette recherche situe le principe de concentration sur un plan normatif : impératif distinct des règles techniques qu’il a permis de créer, ce principe, par des accélérations particulières de la procédure civile, impose aux parties de nouveaux comportements procéduraux et donne au juge plus de pouvoirs en cas d’inexécution. L’augmentation de la masse des contentieux et de leur durée, et l’exigence de délais raisonnables, ont dégagé un contenu protéiforme d’une concentration substantielle et matérielle dans le but de réduire le temps du procès et de lutter contre des prolongements excessifs du procès. Le principe de concentration, tout en renforçant les impératifs du procès équitable, dispose de fondements solides et légitimes au service d’une justice de qualité incorporant une célérité et une loyauté des comportements procéduraux. Cependant, pour faire face aux critiques et aux risques d’altération du principe de concentration en son état actuel, il faut, dans un nouvel encadrement juridique, envisager sa codification dans le CPC : la concentration doit être un véritable principe directeur inspirant toutes ses manifestations techniques. Pour cela il doit être accompagné d’autres principes directeurs, de célérité et de loyauté, qui lui sont nécessaires. Cela permettra notamment de déterminer les sanctions du non-respect des obligations de concentration et de tenter de régler, par une approche nouvelle, les querelles existant dans la répartition des charges procédurales incombant aux parties comme au juge dans l’allégation des faits et du droit.

L’homologation par le juge est une notion controversée. Le domaine des actes pouvant en faire l’objet est hétérogène et instable. Le contenu de l’acte du juge homologateur n’est pas clairement élucidé, et les textes, notamment ceux relatifs à l’homologation des accords issus des modes alternatifs de résolution des différends, laissent persister des incertitudes. Ce désordre nuit à la sécurité juridique. Cela est d’autant plus dommageable que l’homologation demeure une notion prisée du législateur, et que son essor accompagne la promotion des modes amiables. Une entreprise de clarification théorique doit donc être proposée. L’homologation par le juge, dans ses différentes manifestations, est un phénomène unitaire qu’il faut appréhender de manière globale. Plutôt que d’y voir un instrument sans unité au service du droit substantiel, l’étude se saisit de l’homologation comme d’un concept de droit processuel. Dans cette perspective, l’homologation peut être identifiée comme une fonction juridictionnelle, c’est-à-dire une activité uniforme, pleinement intégrée à la fonction de juger, mais aussi autonome et particulière en son sein. L’étude entend dévoiler la structure commune à toutes les homologations, à partir de laquelle il est possible d’identifier un droit commun, mais aussi de mettre en lumière la logique des différences de régime qui peuvent exister, en les ramenant à l’état de déclinaisons du noyau commun. Cette démarche aboutit à une vue d’ensemble et rationnelle de la fonction d’homologation par le juge. Elle clarifie et met en cohérence l’office du juge homologateur, éclaire les finalités que peut poursuivre cette fonction, décrit sa méthodologie, et se prononce sur la nature de cet acte, ses effets quant à l’acte homologué, ses modalités de circulation internationale, et son régime procédural. L’étude tend ainsi à mettre en ordre le droit positif, mais aussi à dévoiler les virtualités de la notion d’homologation, son potentiel, sa vocation, posant des jalons pour que l’homologation puisse constituer un mécanisme opératoire pleinement en phase avec les enjeux de la justice du XXIe siècle. L’analyse porte ainsi, d’une part, sur le contenu de la fonction d’homologation, l’office du juge homologateur, qu’elle entreprend de réunifier, et, d’autre part, sur son cadre d’exercice, le procès de l’homologation, qu’elle se donne pour mission de restaurer.

Les droits fondamentaux irriguent l'ensemble du droit. En tant qu'instrument privilégié de la procédure civile, l'expertise n'est pas épargnée par ce phénomène. À l'image du procès, la mesure est devenue indissociable de la notion de droits fondamentaux. Les rapports entre les deux termes peuvent toutefois être qualifiés de complexes : l'épreuve suppose à la fois leur collaboration et leur confrontation. Ainsi, les droits fondamentaux représentent un angle d'étude idéal pour dévoiler les potentiels de l'expertise, révéler ses faiblesses, l'améliorer et participer à son renouvellement. L’évolution de la notion d’expertise ainsi que l’expansion des droits fondamentaux engendrent des problématiques inédites que le droit doit prendre en compte. À côté de la traditionnelle expertise judiciaire, dont la soumission au principe d'équité n'est plus contestée, le procès accueille les expertises non judiciaires dont les régimes sont encore à définir afin d'être conformes aux droits fondamentaux. Cette mutation de l'expertise civile est due aux droits fondamentaux, qu'ils soient procéduraux ou subjectifs. L'étude n'entend pas uniquement mettre les diverses formes de l'expertise civile en concurrence, elle envisage également de les établir en tant que modèles réciproques. La présente thèse met également en évidence les différentes fonctions des droits fondamentaux dans le développement de l’expertise. D’une part, c’est leur rôle protecteur qui a été mis en avant. Cela signifie que les droits fondamentaux doivent être respectés dans le cadre du déroulement d’une mesure d’expertise tant judiciaire que non-judiciaire. Une mesure d’instruction ne pourra être qualifiée d’efficace que dans ce cas-là. D’autre part, c’est la fonction créatrice des droits fondamentaux qui a été révélée dans la présente étude. La reconnaissance des droits à l'expertise judiciaire et à l'expertise non judiciaire est le résultat d'une extension de la philosophie de certains droits fondamentaux. Ce rôle créateur participe indéniablement au développement des mutations de l'expertise civile.

Bien que non répertorié dans le code civil au titres des modes de preuve admissibles, le constat d'huissier de justice n'en demeure pas moins un outil de référence dans l'établissement de la preuve des faits juridiques. La souplesse de son régime, à laquelle participe notamment la liberté dévolue au constatant dans la relation matérielle, en fait un procédé probatoire malléalble, adapté aux situations les plus diverses. Instrument de prévention des litiges, voire de règlement anticipé de ces derniers, le constat peut aussi permettre au plaideur de satisfaire à la charge processuelle qui lui incombe de rapporter la preuve des faits au soutien de ses prétentions. A cet égard, il constitue assurément un moyen de réalisation du droit à la preuve, entendu comme celui d'imposer au juge une offre ou une demande de preuve présentant un intérêt probatoire légitime et récemment consacré par la jurisprudence sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'absence de carcan juridique enfermant la réalisation de la mesure de constat pourrait cependant faire douter de la qualité de celle-ci. L'allégation mérite d'être éprouvée au regard de la qualité particulière de son auteur. Indifférent à la règlementation sporadique de la mesure, l'huissier de justice en garantit une réalisation licite, respectueuse des principes directeurs du procès et des droits subjectifs des tiers. Le renforcement en matière civile de la valeur probante des constatations établies par cet officier ministériel est à ce titre une confirmation officielle de leur qualité indiscutable.

Les droits de la défense sont tous les droits qui assurent l'équité du procès. Ils garantissent l'égalité entre les parties. La contradiction oblige chaque adversaire à mettre l'autre à même d'organiser la défense de ses intérêts, ce qui suppose de donner connaissance de l'introduction de l'instance, la communication mutuelle et ponctuelle des moyens de défense et de preuve. A cela s'ajoute la liberté de la défense, la contradiction ne doit pas être faussée par une incompétence technique. Les droits de la défense préservent également les plaideurs contre les dysfonctionnements judiciaires. L'impartialité du juge garantit un examen objectif des prétentions, sa collaboration active au respect du contradictoire l'empêche de s'immiscer dans le procès en rompant l'équilibre entre les parties. La transparence de la justice, par la motivation des décisions judiciaires et la publicité des débats, met en lumière les éventuelles erreurs de ce même juge afin de permettre leur réparation.

Afin de concilier au mieux les nécessités de simplification, de rapidité et de sécurité, une juridiction provisoire et exceptionnellement rapide, simple et moins coûteuse, a été créée en droit vietnamien, qui présente des similitudes avec le droit français. Le rédacteur vietnamien du projet de Code de procédure civile a également prévu une procédure simplifiée comparable aux procédures d'injonction de payer et de faire du droit français. Néanmoins, le processus d'élaboration de cette procédure a rencontré d'énormes difficultés. Cette étude a non seulement pour but d'analyser les similitudes et les spécificités des procédures rapides dans le système juridique de chacun des pays, mais encore d'estimer l'efficacité et la garantie de sécurité juridique du justiciable dans la législation de chaque pays et de rechercher des solutions pour la réforme de la procédure civile vietnamienne. Dans cet esprit, la comparaison porte d'abord sur les facteurs d'un accès effectif à la justice tels que le domaine et les conditions d'application, la simplification procédurale, puis sur le système de garantie des droits des justiciables tels que l'impartialité et la collégialité, la constitution de garanties, le délai raisonnable et l'existence de voies de recours.

La place de la Convention européenne des droits de l'Homme dans les ordres juridiques nationaux est en constante progression. Les relations qu'elle entretient avec la profession d'avocat sont privilégiées et reposent sur une sorte de partenariat. Tous deux poursuivent des objectifs relativement similaires à savoir la bonne administration de la justice et la protection des droits de la défense. Sans les prérogatives que lui reconnaît la Convention, l'avocat ne pourrait pas jouer le rôle qui est le sien dans le système judiciaire. Il ne serait ni libre, ni indépendant, ce qui ferait des droits du justiciables de simples prérogatives théoriques. La Convention prend donc soin de lui reconnaître un statut et des prérogatives spécifiques pour qu'il puisse exercer librement et efficacement. Cela passe, entre autres, par une liberté d'expression élargie dans certains domaines, un respect scrupuleux du secret professionnel et de l'indépendance des membres du barreau afin d'éviter toute pression ou toute subordination qui entraînerait une parodie de défense. Le texte européen, et l'application qui en est faite par la Cour, cherche également à préserver l'image de cette profession pour qu'elle demeure respectable aux yeux des justiciables. La confiance en l'avocat et en effet un préalable nécessaire à la crédibilité du système judiciaire dans son ensemble. Cependant cette protection offerte par Strasbourg n'est pas sans contrepartie. Par ses activités quotidiennes, notamment en matière judiciaire, l'avocat assure l'effectivité des garanties européennes. Il est le premier garant des droits énoncés dans la Convention puisqu'en vertu du principe de subsidiarité, c'est à lui d'en réclamer l'application devant les juges du fond lorsque cela est possible. C'est grâce à son intervention que les droits conventionnels ne sont pas " théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs ". En outre, sa simple présence aux cotés des plaideurs en matière pénale constitue déjà un rempart contre les abus et permet une plus meilleure efficacité des droits de la défense.

Le droit contemporain a mis en place le droit à l'exécution des jugements. Affirmé avec force par la Convention européenne des droits de l'Homme, ce droit fait à présent partie du droit au procès équitable énoncé par l'article 6 de la Convention européenne. Souvent, il a été affirmé que le droit était lié à la faculté de contraindre, il semble en effet que l'exécution du jugement soit la phase la plus importante de la procédure puisqu'elle est censée la concrétiser. Par conséquent, il est nécessaire de savoir si le droit, tant au niveau national qu'européen, nous offre une capacité concrète d'exécuter les jugements. En l'absence de droit à l'exécution du jugement, l'intérêt des plaideurs dans l'engagement d'une procédure se verrait amoindri, de plus l'inexécution des décisions serait incompatible avec le principe de la prééminence du droit que les Etats se sont engagés à respecter en ratifiant la Convention européenne.

L'oralité en procédure civile permet à tout plaideur même totalement illettré et ignorant du droit, de pouvoir accéder au juge. De fait, les procédures orales sont les seules procédures qui permettent aujourd'hui à un citoyen de saisir directement le juge, sans avocat, sans formalisme contraignant, par simple comparution, et de plaider lui-même sa cause. Le but de l'oralité en procédure est donc d'assurer à tout justiciable un accès facilité et simplifié au service public de la justice, en renforçant le lien direct qui existe entre les citoyens et le juge. Néanmoins, en pratique l'oralité en procédure civile est une source incontestable d'insécurité juridique pour les plaideurs. En effet, l'oralité est responsable d'une limitation des droits de la défense, et plus particulièrement d'une atteinte au respect du principe du contradictoire. Par conséquent, si les procédures orales doivent impérativement continuer à exister, elles doivent aussi être nécessairement sécurisées. Dans cet objectif, l'écrit doit avoir sa place au sein du procès oral, afin d'introduire un certain formalisme indispensable à la sécurité juridique. En outre, l'oralité doit être réaménagée pour permettre une sécurité juridique effective, et pour rendre la justice plus proche des justiciables.

Les dispositions du nouveau Code de procédure civile relatives aux fins de non-recevoir (art. 122 à 126) étaient destinées à mettre fin aux controverses entourant cette notion. Force est de constater que, trente ans plus tard, ce but n'est pas atteint. Les plus grandes incertitudes règnent en doctrine et en jurisprudence autour de cette notion. Un tel constat peut paraître étonnant à propos d'une institution apparue au XIVème siècle et qui n'a cessé, depuis lors, d'être présente quasi quotidiennement devant les cours et tribunaux. Un réexamen de cette notion s'imposait. D'emblée, il est apparu que la fin de non-recevoir était chargée d'histoire et d'ambigui͏̈tés sémantiques (polysémie, synonymie et changement de sens), ce qui rendait difficile son examen et son appréhension. Ces difficultés ont été relevées dans l'introduction générale. La première partie de cette étude est consacrée aux aspects notionnels de la fin de non-recevoir. Au départ de trois propositions, un concept théorique de la fin de non-recevoir a été élaboré. Une première proposition délimite le champ d'application de la fin de non-recevoir (la prétention), une deuxième précise sa sanction processuelle (empêchement fait au juge de statuer sur le fond de la prétention) et une troisième la resitue dans la structure logique du procès (après des étapes préalables - compétence et régularité de la saisine du juge - et avant l'étape du fond). Ce concept théorique a permis de rejeter diverses institutions et situations procédurales qualifiées à tort de fins de non-recevoir et de redéfinir la fin de non-recevoir ainsi que, dans la foulée, le droit d'action. Cinq cas ont été identifiés comme rentrant dans ce concept théorique, à savoir : le défaut d'intérêt, le défaut de qualité, l'exception de chose jugée, l'exception de transaction et, enfin, les liens entre plusieurs prétentions. A une homogénéité conceptuelle correspond donc une réalité cohérente et harmonieuse. La seconde partie de cette étude examine les aspects procéduraux de la fin de non-recevoir. Au delà des spécificités propres à chacune des fins de non-recevoir, il existe une homogénéité dans les règles de procédure qui leur sont communes. . .

La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens qu'un époux a le pouvoir d'engager lorsqu'il agit de son seul chef. Mais, le conjoint de l'époux caution en consentant à l'engagement peut accroitre le gage du créancier. La protection du patrimoine familial est moindre si on considère la situation dans laquelle les règles régissant le règlement des créanciers d'un débiteur interviennent. Les dispositions de l'article 1415 n'ont pas été envisagées par le législateur en confrontation avec les objectifs assignés aux lois destinées à régler les difficultés financières d'un débiteur. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises doit assurer la sauvegarde de l'entreprise viable et par conséquent des emplois qu'elle génère. Un ordre public économique déterminerait les priorités entre l'intérêt des créanciers et la préservation des intérêts de la famille. Ce constat peut également être dréssé pour ce qui concerne le surendettement des particuliers. En revanche, lorsqu'il n'existe plus de bien communs en raison de la dissolution de la communauté, la dichotomie entre les intérêts antinomiques disparaît. Mais, paradoxalement le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer son gage.

Cette thèse est divisée en deux parties: la partie I est relative au recul du caractère institutionnel du mariage, recul simplement partiel, car on ne peut jamais penser le mariage comme un contrat. La Partie II concerne la perte de singularité du mariage, concurrencé par d'autres modes de conjugalité. L'objectif de ce travail de recherche était de mener une comparaison entre la législation française en matière de mariage et la législation italienne, afin de tenter de comprendre si, et comment, un rapprochement serait possible entre elles, et dans quelle mesure toutes les deux peuvent s'améliorer. En particulier, il fallait vérifier si le mariage homosexuel, reconnu en France, était conforme à l'ordre public, à la différence de ce que l’on croit parfois en Italie. Dans ce Pays, il semble en effet que le mariage doive expressément viser à la procréation, de sorte qu'un mariage entre deux personnes de même sexe serait "inexistant". De la même manière, il fallait vérifier si le mariage religieux italien, qui produit des effets inter partes avait une logique juridique. Dans la seconde partie ce sont les nouveaux modes de conjugalité qui ont été examinés, afin de savoir si ces derniers sont effectivement très différents du mariage. Il s’avère que la rassemblance est très évidente en Italie où le législateur a introduit la "clause d'équivalence", qui implique l'utilisation des règles du Code civil du mariage pour les unis civils. Quant au concubinage, dans chaque pays, une marge de liberté majeure est envisagée : les deux législateurs ont adopté un cadre plus "libre", cependant, il apparait que l’existence d’un lien de couple ne permet pas de laisser une liberté d'auto-détermination

L’effectivité des titres exécutoires en matière civile et commerciale requiert d’avoir une transparence des informations, tant personnelles que patrimoniales, permettant de pouvoir procéder à une exécution forcée. Ces informations sont multiples et foisonnantes mais assujetties au règlement général de la protection des données à caractère personnel. Dès lors, toutes les informations sur les personnes et leur patrimoine ne sont pas obtenables ou utilisables pour l’exécution. La transparence des informations doit donc être proportionnée avec le titre à mettre en œuvre tant dans leur obtention que dans leur exploitation subséquente. Une fois obtenue, l’information doit être protégée de toute atteinte de tiers. Cette protection s’étend depuis l’obtention de l’information au-delà de la fin de son utilisation, jusqu’à sa destruction effective après la phase d’archivage légale.Entre transparence et opacité, les informations personnelles et patrimoniales doivent être facilement accessibles pour l’agent d’exécution tout en étant hors d’atteinte de la prédation des tiers. L’huissier de justice doit être à la fois le garant des intérêts contradictoires des parties et maintenir la translucidité de l’information au service de l’effectivité des titres exécutoires et donc d’une bonne justice.

L’office du juge quant au relevé des moyens de droit est régi par les dispositions des principes directeurs du procès civil et plus particulièrement par l’article 12 du code de procédure civile. Fruit de la réforme des années 1960 1970 qui visait à renforcer le rôle du juge, les ambiguïtés de sa rédaction n’ont que très difficilement permis au dessein des réformateurs de se réaliser. Après trente ans d’hésitation jurisprudentielle, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, en 2007, enfin fixé le principe selon lequel le juge n’a que la simple faculté de s’écarter du fondement juridique invoqué par les parties si celui-ci s’avère erroné. Cependant, les exceptions se multiplient en faveur de l’obligation sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le contexte procédural est différent de celui dans lequel est né la réforme. Des bouleversements sont intervenus quant aux exigences attendues des parties au regard du droit (principe de concentration des moyens) et l’architecture et l’objet des voies de recours est en pleine mutation (appel ; pourvoi en cassation). Le déséquilibre est flagrant entre office du juge et rôle des parties. Fort de ce constat, c’est en tenant compte des possibilités de censure du juge défaillant que la thèse propose des pistes en vue d’un renforcement raisonnable de l’office du juge de nature à offrir une meilleure garantie de leurs droits aux justiciables.

À l’heure où un mariage sur deux finit en divorce, la question du rôle du juge aux affaires familiales (JAF) est plus que jamais d’actualité. Ce rôle a été modifié à de nombreuses reprises en fonction des considérations sociales du moment et, aujourd’hui, l’heure est à la déjudiciarisation. Mais est-ce pertinent ? Le rôle du JAF tend à être de plus en plus réduit à tel point que des pans entiers du droit familial sont retirés de sa compétence. Le règlement des conflits familiaux subit une tendance générale de déplacement vers la sphère privée dont le point culminant a été atteint, il y a peu, par la loi Justice XXI qui a déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel et confier son règlement privé aux notaires et aux avocats. Quant aux autres pans du droit familial qui restent de sa compétence, ils subissent des délais judiciaires de plus en plus longs ou une présence symbolique du juge ; tant le nombre de ces derniers est bas. Les fautes sont dédramatisées, ce qui conduit à une absence d’indemnisation de ces dernières. Afin de pouvoir correctement appréhender les conséquences de ce mouvement de recul du judiciaire, une enquête a été menée sur le terrain auprès des JAF, avocats, notaires, psychiatres et, surtout, des justiciables. Les résultats de cette enquête ont permis de démontrer les conséquences dramatiques que ce mouvement entraîne ; tant sur le plan des conjoints/parents, que sur celui des enfants, voire des tiers. L’importance sociale des conflits de famille a toujours été la motivation première de l’intervention étatique afin de protéger les victimes que ces conflits peuvent engendrer. Il est regrettable que cette protection ne soit plus à l’ordre du jour.

S’il est concédé que le droit de l’Union européenne oblige à un renouvèlement des pensées juridiques traditionnelles et étatiques, du désordre et des ordres peut naître un ordre. Le droit de la procédure civile de l’Union européenne serait affirmé, l’ordre juridique de l’Union européenne s’orienterait vers un "État fédéral" et un justiciable européen serait consacré. Cependant, l’intégration du droit de la procédure civile de l’Union européenne doit s’effectuer avec les procédures civiles nationales et en tant que symbole régalien en rapport avec la souveraineté. Dans un désordre, où le droit de la procédure civile de l’Union européenne veut s’émanciper tout en restant sous la domination des États membres et de leur procédure civile qui, en souhaitant son épanouissement, désirent le maintenir sous sa coupe, les certitudes ont du être remises en cause non pas pour affirmer, mais démontrer la possible existence d’un ordre procédural de l’Union européenne. Si le droit de la procédure civile de l'Union européenne forme un ordre procédural inachevé, ce droit ne tend pas à devenir un ordre procédural dans le sens classique de la notion. En revanche, le droit de la procédure civile de l'Union européenne a vocation à participer à l'objectif de construction de l'espace judiciaire européen, où la place des procédures civiles nationales est remaniée. Ainsi, sans nier ses caractères d'ordre procédural, le droit de la procédure civile de l'Union européenne n’apparaît se finaliser que par l'espace judiciaire européen, qui offre à l’Union européenne un ordre procédural renouvelé.

Avoir une qualité est une condition indispensable pour que l’action soit recevable. La question de la qualité évoque certaines controverses sur la détermination et la définition de son sens et de sa nature juridique. Pour certains auteurs, la qualité est une condition distincte de la recevabilité de l’action, pour d’autres auteurs la qualité ne constitue qu’une condition parmi d’autres. La majorité de la doctrine française et égyptienne considère la qualité comme une condition autonome de recevabilité de l’action, elle se distingue des autres conditions, et notamment de celle de l’intérêt. Le législateur français distingue entre la qualité comme condition de recevabilité de l’action et la qualité comme condition de validité de la procédure. Dans le premier cas, le législateur consacre la qualité comme telle et ne considère pas l’intérêt comme seule condition de recevabilité de l’action ; dans le deuxième cas, la qualité constitue une condition de validité de l’acte de procédure. En revanche, le législateur égyptien ne prévoit pas de texte consacrant expressément la qualité comme condition de recevabilité. En outre, la controverse relative à la nature juridique soulève la question sur la sanction applicable en cas de défaut. Le législateur français a soumis le défaut de qualité nécessaire à la validité de l’acte de procédure et la qualité pour recevabilité de l’action à une sanction variable en fonction de la nature juridique, alors que le législateur égyptien n’ a prévu qu’une seule sanction en cas de défaut de qualité : la fin de non recevoir.

La présente analyse vise à dresser le bilan et les perspectives de la coopération juridique française en Europe centrale et orientale de 1990 à 2004. Cette thèse se propose de vérifier en pratique la cohérence juridique des politiques de coopération française, européenne et internationale mises en place en matière d'Aide publique au Développement pour renforcer les systèmes juridiques et judiciaires des pays de l'Europe centrale et orientale et de formuler des recommandations visant à améliorer le dispositif actuel. Elle tend à démontrer que le partenariat constitue un nouvel instrument d'entente entre les peuples et le vecteur d'une solidarité d'influence efficace pour l'ensemble des pays tiers de l'Union européenne.

Il est surprenant d’observer que le Code des procédures civiles d’exécution, principalement axé sur l’exécution forcée, intègre des dispositions relatives au recouvrement amiable de créances, prévues aux articles R 124-1 à R 124-7 du même Code. En effet, les articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution concernent les personnes physiques ou morales, qui, d’une manière habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui. Cependant, sont exclues de cette règlementation, les personnes qui procèdent au recouvrement amiable de créances, au titre de leur statut professionnel à savoir, les commissaires de justice et les avocats. Par ces dispositions, le législateur vise principalement les sociétés de recouvrement amiable de créances.Sur le marché du recouvrement, il existe trois grands acteurs dont notamment, les commissaires de justice qui exercent une profession règlementée et détiennent le monopole de l’exécution forcée. De l’autre, il existe les sociétés de recouvrement amiable de créances qui ont la qualité de commerçants, de profession non réglementée et qui exercent cette activité en concurrence avec les commissaires de justice. Hormis, les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le droit positif ne prévoit aucune disposition relative à l’activité de ces sociétés de recouvrement. Troisièmement, les avocats qui exercent profession règlementée peuvent dans une certaine mesure, procéder au recouvrement amiable de créances.Malgré cette concurrence, l’activité de recouvrement amiable de créances est exercée de manière très différente par chacune de ces professions. Les commissaires de justice et les sociétés de recouvrement amiable utilisent des moyens tels que les relances épistolaires, conversations téléphoniques, moyens modernes d’informatique, voire des visites domiciliaires. Les avocats procèdent généralement par l’envoi aux débiteurs, de courrier de mise en demeure de payer en lettre recommandée avec accusé de réception. Ils effectuent quelques relances par mails et peuvent mettre en place un protocole d'accord transactionnel. Cependant, les avocats ne disposent pas des mêmes moyens humains et techniques que les commissaires de justices et sociétés de recouvrement amiable de créances.Se pose donc, la question de l’environnement juridique encadrant l’activité de recouvrement amiable de créances ainsi que, du traitement de l’impayé par les professionnels du recouvrement car, même si, cette activité est règlementée par les dispositions visées aux articles R 124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, l’accès à la profession ne l’est pas, contrairement aux professions judiciaires réglementées.

Les juridictions étatiques rétractent volontairement leur jurisdictio pour favoriser les Modes Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) - notamment la médiation et l'arbitrage - et tendent ainsi à devenir un mode subsidiaire de règlement des litiges.Les techniques juridiques qui fondent la rétractation de la jurisdictio des juridictions étatiques au profit des MARC ont pour particularité d'être de source prétorienne et issues de raisonnements construits sur un a priori systématiquement favorable aux MARC, a priori qui n’est pas uniquement le reflet d’un système économique mais résulte de multiples influences idéelles (philosophiques, religieuses, sociétales).De fait, la subsidiarité des juridictions étatiques entraîne la subsidiarité de la loi en tant que norme de règlement des litiges. Parallèlement, les normes a-légales retenues par les MARC acquièrent une autorité assise sur la satisfaction tant des parties qui en font l'expérience que des juges étatiques qui constatent que la rétractation de leur jurisdictio ouvre le passage du juste général au juste particulier.Ainsi, progressivement, les institutions privées de MARC acquièrent un pouvoir politique en émettant des normes qui influent à la fois sur les règles que retiennent les juridictions étatiques et sur la stratégie des parties dans la défense de leurs intérêts.Au-delà de leur tendance à rétracter leur jurisdictio à l'égard des conflits privés en laissant se développer sous leur contrôle les MARC et les normes a-légales pour les conflits entre particuliers, les juridictions étatiques, en ce début du XXIè siècle, redéployent toutefois leur jurisdictio en endossant, le cas échéant, un rôle politique de création de normes et de suppléant du législateur lorsque les conflits s'expriment sous forme d'affrontements de Grands Principes, notamment lorsque les règles légales sont insuffisantes pour répondre à l'évolution de la société.

A l’heure du développement des nouvelles technologies et de la multiplication deshypothèses de représentation, la présence physique et personnelle des différentsprotagonistes du procès dans les lieux de justice interroge. Mode traditionnel d’organisationdes rapports processuels, la présence paraît aujourd’hui remise en cause, notamment enraison des lourdeurs de la procédure qu’elle entraînerait. Pourtant, dans le même temps, desvoix s’élèvent pour reconnaître l’existence d’un principe de présence.La présence des acteurs du procès doit en effet conserver sa place au sein du droitprocessuel, en raison de sa légitimité tant juridique qu’économique dans l’organisation duprocès. Elle apparaît alors comme le substrat d’un principe directeur du procès selon lequelles opérations procédurales déterminantes sur l’issue du litige se déroulent en présence desparties, duquel découleraient de nombreuses situations juridiques présentielles. Ce nouveauprincipe de présence, encore à l’état latent à l’heure actuelle, gagnerait à être renforcé afinde préserver une justice à visage humain.

Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des procès-verbaux de conciliation exécutoires, du procès-verbal de non-paiement d’un chèque impayé rendu exécutoire par l’huissier de justice. La loi Macron ajoute à cette famille de titre exécutoire les accords homologués par un huissier de justice pour les petites créances. La procédure d’établissement de ces titres exécutoires se déroule sans aucun contrôle juridictionnel. Dès lors, il est question de savoir si les conditions d’établissement et de mise en œuvre des actes juridiques privés exécutoires sont satisfaisantes au regard, d’une part des critères de définition et des effets du titre exécutoire et d’autre part de l’exigence du respect des droits fondamentaux aussi bien procéduraux que substantiels ? Si non, existe-t-il un remède légal et/ou jurisprudentiel à cette insuffisance ? Celui-ci le cas échéant, est-il satisfaisant ?

Créée en 1790, la Cour de cassation n'a eu de cesse d'évoluer au fil des ans, s'adaptant à la judiciarisation croissante de la société. Elle veille à l'égalité de tous devant la loi, en précisant au besoin les côtés obscurs de certains textes, en harmonisant les pratiques judiciaires et en s'assurant de la bonne application par les magistrats des instruments juridiques. Le droit de la famille ne fait pas exception à ce constat. L'apparition de notions à contenu variable, comme l'intérêt de l'enfant ou celui de sa famille, complique la tâche du juge, déjà confronté à la diversification des sources du droit de la famille. L'interprétation et l'application des règles qui le composent suscitent parfois des difficultés, que la Cour de cassation peut atténuer. Que ce soit par le biais du pourvoi en cassation ou des autres compétences qui lui ont été confiées, elle améliore constamment les rapports entre la famille et son droit, tout en composant avec les facteurs qui perturbent aujourd'hui cette matière.

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès.

L’influence du droit issu de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit interne n’est plus à démontrer. Ce texte offre aux justiciables une protection accentuée de leurs droits fondamentaux. Cette affirmation ne doit pas être limitée aux droits que la Convention EDH contient expressément ou encore à ceux que la Cour de Strasbourg a elle-même dégagés grâce à son interprétation dynamique et évolutive. Entendues comme les moyens permettant de contester un acte juridictionnel, les voies de recours ne correspondent pas, en tant que telles, à un droit protégé par le système européen des droits de l’homme. Ce n’est pas pour autant qu’elles sont ignorées de ce dernier. Au contraire, elles bénéficient de toute l’attention des juges européens. Construite à partir des décisions et arrêts rendus par les organes de contrôle européens, la thèse met en évidence les relations entretenues entre la Convention EDH et les voies de recours. Il est alors indispensable d’identifier précisément le type de relations dont il s’agit. Si ces deux mécanismes ont en point commun l’idée de contrôle, les juges européens n’interviennent qu’à l’issue de la procédure interne à laquelle participent les voies de recours. Cette organisation permet de mettre pleinement en lumière le regard que la Cour de Strasbourg porte sur les voies de recours au moment de réaliser son propre contrôle. Il faut alors observer que son appréhension des voies de recours n’est pas univoque. La Cour ne fait pas que contrôler la mise en œuvre par les voies de recours des garanties procédurales contenues dans la Convention. Ces dernières sont également un moyen utilisé par la Cour européenne afin de s’assurer du respect de l’ensemble des droits conventionnels. La découverte de ces dimensions pose la question d’une qualification globale des relations entre la Convention européenne des droits de l’homme et les voies de recours. L’utilisation des voies de recours au cœur du contrôle de conventionnalité, en qualité d’instrument ou d’objet, montre que ces relations favorisent un renforcement mutuel des voies de recours comme du système de protection des droits conventionnels.

L’article 493 du Code de procédure civile définit l’ordonnance sur requête comme une « décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». Proche, dans sa nature, de l’ordonnance de référé, elle s’en démarque par son aspect unilatéral, qui en conditionne l’efficacité. L’ordonnance sur requête est au cœur de nombreuses controverses, d’une part sur sa qualification, d’autre part sur l’autorité dont elle doit être revêtue. Ces incertitudes rendent inconstant le régime des ordonnances sur requête, dont l’application varie fortement selon les juridictions. La notion de provisoire, combinée à la considération du caractère unilatéral de la procédure, doit servir de guide pour lever ces doutes. L’analyse de l’ordonnance sur requête sous ce prisme aboutit à la conclusion que l’ordonnance sur requête est une mesure procédurale d’attente, provisoire en ce qu’elle permet de préparer l’intervention du juge du principal sans le lier dans la sa décision.

La stratégie d’anticipation procédurale en matière civile permet d’effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L’anticipation du procès et la stratégie au cœur de l’action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l’évitement du recours juridictionnel une stratégie d’anticipation. Une fois le litige né, le choix d’agir en justice suppose l’évaluation des chances de succès de l’action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l’arbitre. Mais si l’action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l’élaboration de la stratégie qu’il retiendra pour son affaire. Pour réduire l’aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l’évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l’adversaire ainsi que l’office du juge. L’efficacité de la stratégie d’anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l’objet de cette étude.

ALes instances civile et pénale parallèles suscitent des risques de contrariétés que le droit positif prévient traditionnellement par l'utilisation de la règle de l'autorité du pénal sur le civil et du sursis à statuer de l'article 4 du Code de procédure pénale. Or ce double mécanisme de la primauté du pénal sur le civil est tout à fait singulier. Il assure en effet une cohérence entre les motifs des décisions concernées, dont le droit positif ne se soucie guère au sein des autres contentieux. Il est de plus unilatéral, puisqu'il ne joue qu'au bénéfice des décisions pénales. Justifié initialement par l'importance et les garanties de vérité des décisions pénales, il s'avère cependant, à l'analyse, largement discutable. Quant à ses fondements d'abord, ce mécanisme assure certes une certaine cohérence des choses jugées, mais maintient une apparence de vérité plus qu'il ne la garantit. Or précisément, la cohérence entre motifs de jugements distincts n'est légitime qu'autant qu'elle sert l'objectif de vérité. Quant à son régime, ensuite, l'autorité du pénal sur le civil entrave la liberté du juge civil et viole, par son caractère absolu, le principe du contradictoire, tandis qu'une application systématique du sursis à statuer est source de lenteur des procédures et contrevient à l'objectif de célérité. Afin de pallier ces inconvénients, le législateur et la jurisprudence se sont d'abord efforcés de restreindre les effets les plus néfastes de ce principe, en dissociant les concepts civils et répressifs, puis en le cantonnant étroitement. Néanmoins, l'objectif de célérité l'a finalement emporté, et le législateur, par la loi du 5 mars 2007, n'a maintenu le caractère obligatoire du sursis à statuer de l'article 4 qu'à l'égard de l'action civile en réparation du dommage né de l'infraction. Le nouveau dispositif consacre désormais le principe d'une indépendance des procédures parallèles, au risque de l'incohérence, même si pour l'heure les juridictions du fond tiennent compte du risque de contrariété et maintiennent la règle de l'autorité du pénal sur le civil. Il conviendrait néanmoins de revenir sur cette dernière règle, et d'attribuer aux énonciations qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale, la valeur d'une présomption réfragable de vérité. Il serait ainsi tenu compte des spécificités des décisions pénales, de même que seraient préservées les exigences, parfois antagonistes, d'autonomie des juridictions, de cohérence des choses jugées, et de recherche de vérité.

Depuis la loi du 5 juillet 1985, l’établissement d’une différence de régimesd’indemnisation d’atteintes à la personne, selon la qualité de victime conductrice ou nonconductrice,participe d’un traitement sélectif des victimes d’accidents corporels de lacirculation, et incidemment d’un droit à une indemnisation inégale de leur dommage corporel.Un rééquilibrage doit s’opérer tant ce traitement sélectif entre ces victimes est criant, illégitime,obsolète, et dénoncée depuis son instauration en 1985. Le moyen le plus adapté, et qui permetd’y participer, est l’octroi aux victimes conductrices d’un droit spécial à indemnisation de leurdommage corporel, lequel obéirait à des règles spécifiques dérogatoires au droit commun de laresponsabilité. L’évolution vers un droit à réparation du dommage corporel des victimesconductrices similaire voire identique à celui dont sont d’ores et déjà titulaires les victimes nonconductrices,participera certainement de l’abolition du traitement sélectif des victimesd’atteintes à la personne. Un droit à une réparation irréductible du dommage corporel reconnuaux victimes conductrices pourrait en effet être le moyen de parvenir à une égalité de traitementdes victimes d’accidents corporels de la circulation.

L'extinction du jugement civil désigne la privation des effets de l'acte juridictionnel, à la fois rouage technique commun aux différents procédés techniques extinctifs et moment choisi de la vie du jugement civil. La présente étude, qui propose une approche systématique des procédés techniques extinctifs, par la mise en lumière de leurs finalité et technique juridique, démontre leur irréductible diversité et leur complémentarité technique dans le droit du procès, qu'ils soient liés à une remise en cause de la chose jugée, à l'instar des voies de recours ou, au contraire, qu'ils soient indépendants d'une telle remise en cause, telle la prescription de la force exécutoire ou la caducité. L'analyse critique de la portée de l'extinction invite à vérifier, au-delà du jugement contentieux qui tranche définitivement en présence des parties leurs prétentions respectives et qui constitue l'archétype de l'acte juridictionnel, la résilience normative des autres jugements civils, en particulier des jugements provisoires et gracieux. Mis en lumière à partir des conditions plus ou moins restrictives auxquelles ces jugements civils peuvent être privés de leurs effets, leur degré variable de résistance à l'extinction à titre principal, dans le cadre des voies de recours, et à titre incident, en dehors d'elles, illustre les nuances de la force normative de ces autres jugements civils. La portée de l'extinction est encore révélatrice de la résilience des effets secondaires de l'acte juridictionnel. Elle est une mise à l'épreuve de leur qualification qui, jusqu'à présent, semble avoir été pensée sans autre perspective que la naissance du jugement civil et la permanence de ses effets.

Le consentement dans l’arbitrage des litiges sportifs témoigne des mutations profondes que subissent les piliers du droit dans le domaine économique. L’unilatéralisme visible des puissances sportives supplante nettement le bilatéralisme où, en principe, la fusion paisible des volontés donne naissance aux conventions. Mus par la recherche de l’efficience, les pouvoirs privés sportifs s’emparent du consentement, le mettent résolument à leur service au point que leur arbitrage se rapproche plutôt du sens qu’y donnent les économistes. La convention issue de ce consentement rime plutôt avec les contrats économiques. L’automaticité des effets liés à ce consentement nie à l’arbitrage ainsi institué le minimum de légitimité dont il a besoin. Le juge du for en a enfin pris conscience et c’est heureux ! Mais c’est sur les arbitres du TAS que repose le plus grand travail nécessaire à sa légitimation.