La responsabilité est à la fois un mode de sanction de comportements reprochables et une voie de réparation des dommages au bénéfice des victimes. Mais il arrive que les deux fonctions ne coïncident plus : faute sans dommage attribué, préjudice non rattachable à une personne. L'ordre juridique traduit alors des choix politiques consistant à privilégier l'un ou l'autre, non seulement par préférence mais encore par considération d’interférences, comme celle de l’assurance. La régulation y ajoute la dimension systémique, liée au secteur et à la référence faite à la rationalité des acteurs. La régulation a une ou plusieurs finalités qui lui sont propres : l’ouverture à la concurrence, l’accès des tiers, la solidité des marchés ou la prévention des risques. La responsabilité ne peut plus être close sur elle-même, elle devient un instrument de régulation. L’analyse économique devient le premier outil pour dessiner des responsabilités adéquates, c’est-à-dire les plus efficaces pour surveiller et construire des secteurs. L’État régulateur est un État sévère, les opérateurs négocient leurs responsabilités, et celle du régulateur est en train de se construire. Sommaire : Pages de début (p. 1-7)| Responsabilité et incitations dans les régulations économiques (p. 9-18)| Responsabilité civile et régulation (p. 19-41)| Le maniement par les autorités de régulation du mécanisme de responsabilité des opérateurs (p. 43-53)| Responsabilité, indépendance et reddition des comptes dans les systèmes de régulation économique (p. 55-70)| Banque et banquiers responsables (p. 73-96)| La responsabilité de l'État à raison de la surveillance des banques (p. 97-123)| L'autodiscipline de la publicité (p. 125-156)| Le pouvoir de composition de l'Autorité des marchés financiers (p. 157-169)| L’affaire LG & E vs Argentine Republic (p. 171-187)| Pages de fin (p. 189-194).

Régulation et engagement, le lien est nouveau mais solide. La réciprocité des engagements contractualise la régulation, l'assouplit sans la dissoudre pour autant dans le droit de la concurrence : les contrats, comme figure et comme techniques, triomphent. Pourtant, le droit des contrats, dans sa conception générale de l’engagement et dans la façon dont les contrats sont utilisés, est souvent malmené dans les secteurs régulés. Le lien engendre ainsi une porosité des deux termes : les engagements prospèrent mais en tant qu’outils incitatifs pour obtenir de chacun des comportements attendus par la bonne fin du système. Les secteurs se gouvernent par les contrats. Conception dialectique, s’il en est. L’ouvrage ouvre le thème des engagements dans les systèmes de régulation économique à travers le couple ex ante/ex post. Les politiques publiques, la régulation sectorielle et la liberté concurrentielle en sont l’arrière-fond. Contrats et régulation peuvent alors s’analyser, variant secteur par secteur.Sommaire : Pages de début (p. 1-8)| Présentation de l'ouvrage (p. 9-16)| Rôle et place des engagements dans les systèmes de régulation (p. 17-28)| Le couple ex ante-ex post, justification d'un droit propre et spécifique de la régulation (p. 33-48)| Droit de la concurrence et régulation sectorielle (p. 49-72)| Harmonisation without Centralisation (p. 75-94)| Contrôle ex ante et ex post (p. 95-108)| L'articulation de la régulation ex ante et ex post dans le domaine bancaire (p. 109-115)| Variables au regard des systèmes juridiques (p. 119-127)| Les outils des régulations économiques ex ante et ex post (p. 129-137)| Le modèle politique du contrat dans les nouvelles conceptions des régulations économiques (p. 143-150)| Le modèle du contrat dans les nouvelles conceptions des régulations économiques (p. 151-159)| Le droit et la théorie économique des conventions (p. 161-181)| Théorie générale du contrat et droit des secteurs régulés (p. 183-196)| La contractualisation de la répression exercée par le régulateur (p. 197-208)| Les rapports entre la régulation et le contrat renouvelés par l'Internet (p. 209-220)| Les contrats sur les marchés boursiers et les impératifs de régulation (p. 223-229)| L'encadrement des contrats par le régulateur et par le juge (p. 231-237)| Le contrat, entre la régulation sectorielle et le droit commun de la concurrence (p. 239-251)| John Braithwaite, Nicola Lacey, Christine Parker, Colin Scott (eds), Regulating Law, Oxford, Oxford University Press, 2004. (p. 255-261)| Institut de la gestion déléguée, Quelle compétition pour l'amélioration du service public ?, rapport du groupe de travail présidé par Christian Babu siaux, établi par Claude Lucas de Leyssac, La Documentation française, 2005. (p. 263-267)| Cuéllar Leila et Bockmann-Moreira Egon, Estudos de direito econômico, préface Vital Moreira, Belo Horizonte, Brésil, Éditions Forum, 2004. (p. 269-276)| Jacint Jordana, David Levi-Faur (eds), The Politics of Regulation. Institutions and Regulatory Reforms for the Age of Governance, Edward Edgar, 2003. (p. 277-283)| Pages de fin (p. 285-288).

Dans l'enthousiasme de l’ouverture à la concurrence ou dans la volonté ferme de préserver les acquis du service public, on oublie que les systèmes de régulations économiques ne sont pas laissés à la simple concurrence parce qu’ils recèlent aussi des risques. L’ouvrage aborde le risque de système, lorsque la crise est générale, issue souvent d’évènements exogènes, mais il traite aussi du risque propre à la construction des régulations – l’incohérence – dont le souci amène à l’ambition d’une interrégulation. Les oppositions d’intérêts, les affrontements nourrissent la prospérité économique tandis que les conflits et les blocages lui nuisent, le règlement des différends s’installe alors dans la régulation pour en fermer la plaie.Sommaire : Crise de régulation (p. 1-10)| La crise comme phénomène politique (p. 11-15)| L'articulation entre régulation et crise dans le secteur bancaire et financier (p. 17-27)| La crise californienne (p. 29-42)| Le risque sanitaire, objet de la régulation (p. 43-50)| La régulation comme prévention des crises (p. 51-58)| Le retour à la régulation ordinaire au sortir de la crise (p. 59-66)| L'hypothèse de l'interrégulation (p. 67-80)| La régulation d'Internet par la technique et la Lex informatica (p. 81-91)| L'interrégulation et les relations internationales entre États (p. 93-114)| Articulation ou désarticulation des régulations nationales et internationales ? (p. 115-131)| L'interrégulation par l'élaboration d'éléments communs (p. 133-143)| Vers une culture de régulation financière commune (p. 145-150)| Le droit de la concurrence peut-il jouer un rôle d'interrégulateur? (p. 151-159)| La place du règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce (p. 161-190)| L'expérience du règlement des différends devant la Commission de régulation de l'énergie (p. 191-196)| L'expérience du règlement des différends par l'Autorité de régulation des télécommunications (p. 197-210)| Le médiateur du service universel postal (p. 211-221)| Arbitrage et droit de la régulation (p. 223-240)| L'adéquation des mesures d'urgence (p. 241-251)| Articulation du règlement des différends par le régulateur et par le juge du contrôle (p. 253-256)| Régulation et théorie générale du procès (p. 257-267)| Le pouvoir du régulateur de régler les différends (p. 269-287)| Analyses bibliographiques (p. 289-327)| Pages de fin (p. 329-334).

Ce premier numéro de la série Droit et économie de la régulation entreprend une réflexion générale sur les mécanismes de régulation. A l'encontre des idées reçues, cet ouvrage montre que légitimité et efficacité doivent être pensées de pair et non pas en compensation. Sont ainsi analysés le rôle de l’autorité de la régulation, l’indépendance du régulateur, l’évaluation de la régulation ainsi que les identités des régulateurs et juges.Sommaire : Pages de début (p. I)| La nécessité d'une réflexion générale et croisée sur la régulation (p. 1-6)| Définition du droit de la régulation économique (p. 7-15)| Quelles relations entre pouvoirs publics et régulateurs ? (p. 17-21)| Régulateurs et régulés dans la construction des normes financières européennes (p. 22-24)| The role of the lawyer in the restoration of market confidence (p. 25-34)| The Authority of Regulation and the Control of Regulators (p. 35-37)| L'expérience française du contrôle du régulateur (p. 38-40)| De la consécration à la légitimation (p. 41-56)| Why Independent Regulators ? (p. 57-64)| Les conditions et modalités budgétaires de l'indépendance du régulateur (p. 65-71)| Les conditions et modalités juridiques de l'indépendance du régulateur (p. 72-77)| Political and Cultural Conditions for the Increased Independence of the Supervisory Agencies in Norway (p. 78-82)| Les conditions de l'indépendance comme facteur de légitimité (p. 83-84)| Le rapport entre l'indépendance du régulateur et le choix de l'évaluateur (p. 85-93)| L'évaluation de la régulation. L'expérience de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (p. 94-98)| Les outils techniques, disponibles, les choix et les combinaisons (p. 99-105)| Le bon usage des résultats de l'évaluation (p. 106-109)| Régulateurs et juges (p. 111-117)| État, juge et régulateur (p. 118-127)| Les qualités du régulateur face aux exigences du droit (p. 128-131)| Le juge en complémentarité du régulateur (p. 132-144)| La complémentarité face à la diversité des régulateurs et des juges (p. 145-148)| Les règlements de différends devant l'Autorité de régulation des télécommunications (p. 149-173)| Le juge contrôleur du régulateur (p. 174-178)| L'ampleur du contrôle juridictionnel sur le régulateur (p. 179-183)| Propos généraux sur les régulateurs et les juges (p. 184-193)| Conclusion du volume (p. 195-198)| Pages de fin (p. 199-206).

Depuis toujours, règles et pouvoirs s'articulent, parce que la règle discipline les pouvoirs, qu’elle en crée de toutes pièces, et que bien des pouvoirs lui échappent. Les uns ne vont pas sans les autres dans une économie de marché s’appuyant sur un État de droit. Dans ce cadre, l’ouvrage analyse les hiérarchies existantes, étudie la régulation dans les procédures d’enchères avant de mettre en évidence l’articulation entre régulations nationales et régulations communautaires.Sommaire : Pages de début (p. I)| Montée en puissance passée et impasses actuelles de la régulation économique européenne des industries de réseau (p. 1-16)| Hiérarchie des pouvoirs dans les systèmes communautaires de régulation (p. 17-25)| La régulation dans un État de droit (p. 26-33)| Les incidences du droit européen sur la régulation nationale (p. 34-41)| Les autorités indépendantes de régulation, le droit de la concurrence et le contrôle du juge (p. 42-43)| Le régulateur producteur de droit (p. 44-51)| La pluralité des producteurs de droit entre l'Europe et les États (p. 52-53)| Les objectifs du régulateur (p. 54-73)| La sauvegarde et l'adaptation de la hiérarchie des normes en matière de régulation (p. 74-76)| Régulation et hiérarchie des normes (p. 77-78)| Évaluation théorique des procédures d'enchères (p. 79-86)| Les discussions sur les choix d'attribution (p. 87-93)| Enchères et télécommunications (p. 94-100)| Enchères et électricité (p. 101-109)| Les procédures d'autorisations administratives unilatérales (p. 110-128)| La confrontation des enchères avec les principes généraux du droit de la concurrence (p. 129-134)| Le jeu historique des initiatives de libéralisation communautaires (p. 135-143)| Les techniques juridiques de cohérence entre régulations nationales et communautaires (p. 144-153)| Le nouvel art législatif requis par les systèmes de régulation économique (p. 154-170)| La construction d'une culture européenne de régulation faisant l'économie de l'articulation entre régulations hétérogènes (p. 171-179)| Des régulations territoriales à une régulation mondiale (p. 181-186)| Pages de fin (p. 187-193).

Cette édition numérique a été réalisée à partir d’un support physique, parfois ancien, conservé au sein du dépôt légal de la Bibliothèque nationale de France, conformément à la loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation des Livres indisponibles du XXe siècle.Sommaire : Pages de début (p. I)| Préface (p. V)| Note au lecteur (p. XI)| Michel Villey (p. XIII)| Le premier livre des pages (p. 1-35)| Le deuxième livre des pages (p. 37-70)| Le troisième livre des pages (p. 71-99)| Le quatrième livre des pages (p. 101-116)| Le cinquième livre des pages (p. 117-136)| Le sixième livre des pages (p. 137-161)| Le septième livre des pages (p. 163-172)| Le huitième livre des pages (p. 173-196)| Le neuvième livre des pages (p. 197-216)| Le dixième livre des pages (p. 217-246)| Le onzième livre des pages (p. 247-263)| Le douzième livre des pages (p. 265-282)| Le treizième livre des pages (p. 283-301)| Le quatorzième livre des pages (p. 303-316)| Le quinzième livre des pages (p. 317-332)| Le seizième livre des pages (p. 333-350)| Le dix - septième livre des pages (p. 351-362)| Le dix - huitième livre des pages (p. 363-373)| Le dix - neuvième livre des pages (p. 375-396)| Le vingtième livre des pages (p. 397-418)| Le vingt et unième livre des pages (p. 419-429)| Le vingt - deuxième livre des pages (p. 431-450)| Le vingt - troisième livre des pages (p. 451-472)| Le vingt - quatrième livre des pages (p. 473-491)| Le livre vingt - cinquième des pages (p. 493-499)| Index analytique (p. 501-541)| Pages de fin (p. 542).

Cet article présente brièvement les principaux aspects de la responsabilité des sociétés sur le marché des capitaux conformément au droit brésilien, découlant du devoir d’informer les actionnaires et les investisseurs, pour ensuite commenter la récente sentence partielle rendue dans le cadre d’un arbitrage intenté par des actionnaires minoritaires contre Petrobras, qui souligne la légitimité de ces derniers à engager la responsabilité de la société.

Le Droit est aujourd'hui placé devant un impératif stratégique : tourner sa force vers le futur, pour faire face à des enjeux (numérique et climat) sur lesquels la loi et le contrat n'ont pas l'emprise requise, puisque trop locale ou trop peu systémique, tandis que la responsabilité ex post n'est pas adéquate face à l'irréparable. La responsabilité se saisit donc de l'avenir, le juge devenant le personnage central du monde sans qu'il l'ait voulu. Ce déplacement dans le temps peut continuer à s'ancrer dans le passé, du fait d'engagements des États ou des entreprises. Mais cette responsabilité pour le futur engendrant une obligation non de réparer mais de faire peut venir plus directement encore du seul fait que l'entité visée est « en position » d'agir pour qu'autrui soit préservé. Preuves préconstituées, office ex ante du juge, devoir pour autrui mais aussi pouvoirs de l'entreprise et de l'État pour porter cette responsabilité ex ante, pilier du droit de la compliance, droit de l'avenir, sont les nouvelles règles qui se mettent en place.

Peindre si bien que la toile est un objet vivant est un exploit technique qui fut atteint par peu. Francis Bacon obtint de la toile qu’elle fasse son affaire de préserver en elle la vie, tandis que Carbonnier, avec une semblable modestie devant la toile et le métier, obtint que la Loi ne soit qu’un cadre, mais qu’elle ne laisse pourtant cette place-là à personne et surtout pas à l’opinion publique, afin que chacun puisse à sa façon et dans ce cadre-là faire son propre droit, sur lequel le législateur dans sa délicatesse et pour reprendre les termes du Doyen n’appose qu’un « mince vernis ». Ces deux maîtres de l’art construisaient des cadres avec des principes rudimentaires pour que, sur cette toile, le mouvement advienne par lui-même. Ainsi la Législation créée par Carbonnier offrit à chaque famille la liberté de tisser chaque jour son droit. Mais c’est pourtant bien au Législateur seul que revint et doit revenir l’enfance de l’art consistant à tendre la toile sur le métier. Il est alors possible, comme le fit Bacon, d’obtenir un objet immobile qui permet que surgissent sans cesse les figures mobiles. Les gribouillis réglementaires sont à mille lieues de cet Art législatif-là.

C’est par le Droit que l’être humain a acquis en Occident une unité (I). Ce que la Religion avait pu faire, le Droit l’a également fait en posant sur chaque être humain la notion indétachable de lui de « personne » (I.A). Mais c’est cela qui est remis en cause aujourd’hui, non pas la personnalité et le pouvoir que l’être humain a d’exprimer sa liberté mais l’unité que cela implique dans la disposition que l’on a de soi en repoussant le désir qu’autrui a toujours eu de disposer de nous. Le Droit actuel tend en effet à « pulvériser » les êtres humains en données et à transformer en prestations juridiques neutres ce qui était considéré comme de la dévoration d’autrui. La notion juridique de « consentement », cessant d’être une preuve d’une volonté libre mais devenue une notion autonome, y suffirait (I.B.). Pour empêcher que ne règne plus que la « loi des désirs », laquelle ne fait que traduire l’ajustement des forces, il faut requérir ici et maintenant la souveraineté éthique du Droit, parce que le Droit ne peut pas être qu’une technique d’ajustement des intérêts (II). L’on peut former cette requête si l’on ne veut pas vivre dans un univers a-moral (II. A), si l’on constate que l’unité de la personne est l’invention juridique qui protège l’être humain faible (II.B.). Si on en admet l’impératif, il faut alors se demander enfin qui en Droit va l’exprimer et l’imposer, notamment de la Loi, ou du Juge, car nous semblons avoir perdu la capacité de rappeler ce principe de la Personne sur laquelle l’Occident fut si centré. Or, les principes qui ne sont plus dits disparaissent. Il ne resterait plus alors que l’ajustement au cas par cas des intérêts entre êtres humains dans le champ mondial des forces particulières. À cette aune, le Droit ne serait plus qu’une technique de sécurisation des ajustements particuliers. (II. C). Réduit à cela, le Droit aurait perdu son lien avec l’Éthique.

RésuméLa GPA, ou maternité de substitution, est une pratique qui conduite s'interroger sur la normativité juridique à travers la relation entre le droit et le fait (que celui-ci soit technologique, sociétal, économique, ou géographique). Face aux litiges qui lui sont soumis, le juge français doit rendre une décision en application des règles de droit en vigueur, y compris européennes. La question ici posée est de savoir si, au regard de ses pouvoirs et de son office, le juge peut et doit dégager des solutions techniques plus fines et s'il peut et doit répondre par principe.

Renvoyant au rapport de force entre le Droit et l’Économie, l’ordre public économique a plusieurs natures. En premier lieu, l’on doit distinguer l’ordre public « gardien des marchés », de l’ordre public « promoteur des marchés », de l’ordre public « architecte des marchés ». En passant de l’un à l’autre, la dimension politique, voire souveraine, de l’ordre public économique s’accroît. En second lieu, l’on doit distinguer l’ordre public de « constitution des marchés » de l’ordre public posant des « octrois aux marchés ». En effet, à l’intérieur des marchés, c’est par des règles d’ordre public que le Droit garde les marchés, les bâtit ou les conçoit. Mais un ordre public économique premier plus radical construit des « octrois de marchés » pour empêcher que les objets de désir, objets naturels d’échanges, deviennent de ce seul fait objets de marché. Cet ordre public économique hautement politique brise des élans de désir. Si on ne l’admet pas, alors que cette nature-là concrétise la prétention que constitue l’ordre public économique, le Droit ne serait plus que l’agent d’effectivité de l’Économie, donnant efficacité à une simple société d’ajustement des désirs individuels.

New Fields of Regulation Extending its scope to a growing number of sectors (banks, post offices, agri-food, telecommunications, etc.), regulation is gradually becoming a vital field of development. Since the role it plays is more one of anticipating risks than of ensuring competition, its “regulatory” and “prudential” functions tend to fuse. Besides the reorganisation of the sectors concerned — and even the relativisation of the notion of sectors and the breaking down of barriers between them — this tendency is a challenge to the concept of regulation itself and the importance it has taken on in the organisation of society.

RESUME. — Le droit français hésite encore à l’égard de l’édiction de mesures juridiques propres aux femmes. Or, les idées et les mouvements féministes n’ont pas été en France moins vigoureux que dans d’autres pays du continent européen, ni la féminisation des professions juridiques moindre. Pour éclairer ce paradoxe, les auteurs considèrent que la position française découle d’une conception fondamentale du droit qui devrait privilégier, par essence, l’universalité de la loi et l’abstraction du sujet de droit, par opposition notamment à un droit de common law plus jurisprudentiel et inductif. Cette conception abstraite de l’art législatif a pourtant permis de faire progresser l’égalité des femmes et des hommes dans certains domaines, mais apparaît désormais un art législatif plus concret, dont la loi sur la parité en politique est le plus net exemple.

Dans cette interview, Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à Sciences Po, expose un point de vue de juriste sur la gouvernance financière internationale et son évolution, principalement sur le rôle des États dans ce domaine. La globalisation de l'économie, et particulièrement des marchés financiers, oblige à une certaine régulation. Celle-ci implique ainsi un « marché mondial régulé » par un ensemble de règles. Cependant, cette organisation ne peut être légitimée par aucun État mondial, d'où une nouvelle demande de décisions et de garanties publiques, notamment dans le cas des crises financières internationales. Depuis l'élection de G. W. Bush et le 11 septembre, il semble que la politique extérieure des États-Unis ait évolué vers la défense de la puissance américaine et que la conception américaine de la gouvernance s'impose davantage au reste du monde. Classification JEL : E44, F33

On a tendance à opposer l’organisation équitable des relations de travail et la croissance des marchés, surtout financiers, qui requierraient le moins de régulation possible. Au contraire, les marchés globalisés ne peuvent se contenter du principe de libre concurrence et exigent une régulation contraignante et a priori. Plus encore, les principes de régulation des relations de travail et des marchés sont communs: équilibre entre sécurité et mobilité, construction de la confiance, organisation d’intermédiation, fiabilité et circulation de l’information. Cette communauté de principes permet une interrégulation indispensable car les marchés et les entreprises sont poreux les uns par rapport aux autres. Un principe de l’interrégulation pourrait être l’éthique économique, l’interrégulateur serait un tiers de confiance, à travers la figure du juge, exprimée pour l’instant par l’OMC.

Les disputes de compétence entre juge administratif et juge judiciaire sont vives en France, particulièrement en matière économique. À la compétence juridictionnelle, se mêlent des arguments substantiels quant à l’aptitude des deux sortes de juges, en raison de leur culture et du droit qu’ils appliquent, à bien remplir leur office. Si l’on prend comme critère la considération efficace des situations économiques, le droit administratif révèle, notamment en matière contractuelle et à propos des expropria~tions, une proximité plus grande que celle du rapport entre le juge judiciaire et ces situations. L’analyse est plus difficile concernant la question de la régulation des marchés. En effet, la jurisprudence administrative est devenue très offensive. Mais elle demeure dans une certaine logique d’affrontement aux secteurs, le juge judi~ciaire laissant davantage faire une autorité de régulation intériorisée au marché.

Par définition, le droit pénal exprime des interdictions, et les sanctions encourues lorsqu’elles sont outrepassées. Or la vie économique, et c ' est nouveau, est actuellement en voie de pénalisation, les dirigeants d’entreprises étant de plus en plus souvent mis en cause au titre des activités de leur entreprise. Jusqu’où seront-ils considérés comme responsables ? Leur suffit-il de ne pas enfreindre la loi ou doivent-ils également se conformer à des obligations légales ? En fait, le droit pénal, qui a changé de nature, s’appuie désormais davantage sur des prescriptions de comportement objectif que sur de «simples » interdictions de comportement. Ce qui amène l’entreprise, face à la loi pénale, à devenir un véritable acteur.

L’autorité de régulation financière, indépendante du gouvernement et dotée de pouvoirs quasi éxécutifs, législatifs et judiciaires, apparaît comme un monstre dans l’organisation politique française, mais il ne peut en être autrement, parce que l’organe qui régit le marché ne peut plus dépendre du gouvernement dès l’instant que celui-ci, par le Trésor notamment, est acteur du marché. L’exigence de l’impartialité du régulateur prévaut mais cela conduit à chercher un nouveau type de légitimité pour fonder la puissance de l’Autorité. Celle-ci pourrait venir du marché lui-même. Le fondement serait alors le contrat, passé entre le marché et l’autorité. Mais l’autorité doit pouvoir contrarier la place, voire servir d’autres intérêts. On peut alors proposer une légitimité de type rhétorique : l’autorité de régulation exerce légitimement ses pouvoirs parce qu’elle est le lieu qui reçoit les arguments propres aux différents intérêts, qu’elle les met en balance et qu’elle prend position en faisant preuve, notamment par la motivation, de son statut de tiers impartial à l’intérieur même du marché ; c’est la défaillance de cette qualité-là qui ruinerait la légitimité de l’autorité. Classification JEL : G18, G20

The financial authority, independent of the government and with quasi executive, legislative and judicial power, is like a monster in the French political system, but it could not be another way : the market regulator does not depend on the government because the latter, means of Treasury, is also an actor on the market. The principle of impartiality must prevail, but we need to find a new type of legitimacy to root the Authority’s power. It could come from the market itself. The foundation would be the contract between market and Authority. But the Authority must be able to overturn the will of the place, indeed to serve other interests. We can propose a legitimacy by rhetorical logic : the financial Authority may exercise its power legitimately because it is the arena which receives the arguments of different interests, adjudicates them, and would take decisions based on proof of objective and public reasonings. This third objective body would create Law from within the market. The failure to establish this would destroy the Authority’s legitimacy. JEL Classifications : G18, G20

La rhétorique juridique tire sans doute sa spécificité de ce à quoi elle s’oppose : la logique formelle. Cette dernière, empruntant au raisonnement déductif, distingue la loi, posée en majeure, et les faits, posés en mineure. Elle s’insère dans une conception scientiste et normativiste du droit. Au contraire, la rhétorique juridique, prenant appui sur des textes aristotéliciens revivifiés à partir de 1945 par Chaïm Perelman, entend traduire la réalité du processus par lequel le juge, véritable acteur du droit, aboutit à une décision raisonnable, acceptable, juste. Cela est le fruit de l’affrontement des intérêts particuliers servis par les arguments développés par les parties en cause, proposant une reconstitution vraisemblable des faits, orientée vers l’application du droit interprété raisonnablement. Le maître de cette rhétorique, constitutive de la logique judiciaire, est le juge. Le bénéficiaire en est le destinataire d’une décision qui s’impose ainsi par sa rationalité pratique. On peut aujourd’hui se demander si le législateur ne doit pas lui-même se plier à une telle méthode, gage de la justesse d’une norme juridique adéquate.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Luc-Marie Augagneur, Maître de conférences en droit privé à l’Université Jean Moulin Lyon 3 et Avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel.

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l'IRJS, Unversité Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit et directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Grégoire Loiseau, professeur à l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS)

Colloque organisé par l'Irdap, Université de Bordeaux sous la direction scientifique de Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, IRDAP, Université de Bordeaux

Séminaire organisé par la Banque de France et l'Université Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Christophe Arnaud, Banque de France, Olivier de Bandt, Banque de France et Bruno Deffains, Université Panthéon-Assas

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), le Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier (CREAM) et le Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP).

Colloque organisé par le Journal of Regulation & Compliance - JoRC et l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc - IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique de Mustapha Mekki, Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Christophe Roda

Colloque organisé par le Conseil national des barreaux avec le Journal of Regulation & Compliance - JoRC

Colloque organisé par la SLC, Section Amérique latine, le PGE Rio de Janeiro, la Faculté de droit de l'Université Côte d'Azur, le LEJEP, le GREDEG, le CHROME, UNîmes et le CIEC

Colloque organisé par l'IRDEIC et l'Association des doctorants et docteurs de l’IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de J. Andriantsimbazovina, Professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Journée d'études organisée par la Cour de cassation et le Conseil d’État dans le cadre de leur "regards croisés"

Colloque organisé par le CDE, MUSE, l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Aurélie Brès, Maître de conférences en Droit privé, Université de Montpellier et Christophe Maubernard, Maître de conférences HDR en Droit public, Université de Montpellier

Organisé pour le CDED, Université de perpignan Via Domitia par Walid Chaiehloudj et Sarah Andjechairi-Tribillac sous la direction scientifique de Walid Chaiehloudj et Marie-Anne Frison-Roche

Organisé par la Cour de Cassation, l'IRDA (Université Sorbonne Paris-Nord) et le CEDCACE (Université Paris-Nanterre)

Organisé par l’Institut des Sciences Juridique et Philosophique de la Sorbonne, Université Paris 1 en collaboration avec le GDR Climalex et l’Université Côte d’Azur, avec le soutien de l’ADEME et sous le parrainage de la SFDE

Organisée par la MSH Val de Loire, le CRJP, Université d'Orléans dans le cadre de l’APR IA RedFlag sur la Détection de la Fraude et Lutte contre le Blanchiment d’Argent et le Financement du Terrorisme

Organised by the University of Oslo – Faculty of Law and PluriCourts, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – IREDIES, University of Strasbourg - CEIE, Høgskolen i Innlandet (Lillehammer), IUCN World Commission on Environmental Law, and Centre Universitair

Organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par le Centre de recherches en Economie et en Droit (CRED) de l'Université Panthéon-Assas (Paris II) sous la direction scientifique de Laurent Benzoni, Bruno Deffains et Marie-Anne Frison-Roche

Organisé le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par l'IDETCOM de l'Université Toulouse 1 Capitole sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Lucien Rapp

Organisé sous la resp. scient. de Jean-Christophe Roda, Professeur, Directeur du Centre de droit de l’entreprise, équipe de recherche Louis Josserand, Université Jean Moulin Lyon 3 et de M.-Anne Frison-Roche, Directeur du Journal of Régulation&Compliance

Organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et la Faculté de Droit et science politique, Université de Montpellier (Centre de Recherches et d'Etudes Administratives de Montpellier et Centre du Droit de l'Entreprise)

Organisée par le JoRC, le CRJ de l’Université Paris 2 Panthéon-Assas, et le soutien de l'International Chamber of Commerce ICC sous la responsabilité scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean-Baptiste Racine.

Journée organisée sous la direction scientifique de Gustavo Cerqueira, Pr. à l’Univ. de Nîmes, Hugues Fulchiron, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire et Nicolas NORD, secrétaire général de la C° internationale de l'état civil.

Co-organisé entre le Laboratoire DANTE et le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sous la direction scientifique de Christophe André, Marie Malaurie-Vignal et Benoît Petit

Organisée par la Faculté de droit, Université Nice Cote d’Azur sous la direction scientifique de Jean-Baptiste Racine, Professeur à l'Université Côté d'Azur (Faculté de droit et de science politique de Nice), GREDEG-CREDECO, CNRS UMR 7321

Organisée dans le cadre du Cycle de conférences "Les outils de la Compliance". "La cartographie des risques". Coordonnée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l'IDETCOM. 2ème manifestation du cycle

Colloque organisé par la Cour de Cassation et l’ENM

Colloque organisé avec l’Association française de philosophie du droit

Organisé par l'Ecole Nationale de la Magistrature

Organisation : Bénédicte Beviere-Boyer, Maître de conférences - HDR en droit privé, Université de Paris 8 - Paris Lumières, Centre de droit privé et de droit de la santé (EA1581).

Sous la direction scientifique de Nicolas Borga, Professeur, Directeur du centre de droit de l’entreprise, et de Jean-Christophe Roda, Professeur, Université de Toulon

Organisé par André Meillassoux, Avocat Président de l’AFDIT et Hervé Causse, Professeur à l’Université de Clermont-Ferrand I, Directeur scientifique de l’Encyclopédie Droit bancaire des éditions Lexbase, Membre du comité scientifique des éditions Lexbase

Organisé par Valérie Lasserre, Prof. Droit Privé à l'Univ. du Maine, co-directrice du Labo Thémis-UM. Un colloque scientifique, philosophique et juridique avec l’Ass° française de philosophie du droit et la Cité des sciences et de l’industrie

Organisé par le Thémis-UM sous l’égide des professeurs Sarah Cassella, Valérie Lasserre (co-directrices du laboratoire de recherche Themis-UM) et Benoît Lecourt

Colloque annuel de l'AFDA, précédé du 8e Printemps de la recherche en droit administratif

Le régulateur indépendant est une institution éloignée de la tradition juridique que partagent la France et la Colombie. L’adoption de cette institution en Colombie a posé des difficultés qui ont été associées à l’influence du droit français. Or, tant en France qu’en Colombie, l’avènement du régulateur indépendant a été influencé d’une manière déterminante par des sources extra-nationales imprégnées du droit Anglo-saxon : le droit de l’Union européenne et les bailleurs de fonds internationaux, respectivement. Néanmoins, la France a réussi à surmonter les difficultés juridiques posées par cette institution. Ainsi, le dispositif légal français protège adéquatement l’indépendance du régulateur. Cela démontre que le régulateur indépendant n’est pas une institution incompatible avec la culture juridique commune. Pour consolider l’indépendance du régulateur en Colombie, il est pertinent de modérer l’influence d’une autre tradition colombienne: le présidentialisme.

L’ouverture à la concurrence des secteurs de réseaux, communications électroniques et énergie et la disparition des monopoles publics, ont entraîné la définition, sous l’impulsion du droit communautaire, de mécanismes de régulation sectorisée, assurée par des autorités indépendantes. Cette indépendance s’entend autant à l’égard du pouvoir politique que des intérêts économiques. Elle vise à l’établissement, par une autorité impartiale, des conditions d’une concurrence loyale, entre opérateurs, et à l’égard de citoyens tributaires du bon fonctionnement de ces secteurs. Elle mêle ainsi prérogatives concurrentielles et extra-concurrentielles. Dans cette fonction de préservation des grands équilibres sectoriels, les régulateurs agissent en commissaires de marché au sens de Walras, assurant une maximisation des efficiences productive et allocative, en intervenant sur la structure de marché et les modalités de la transaction. Ils contribuent ainsi, moyennant un équilibre délicat entre efficacité et légalité, à la redéfinition des conditions de garantie d’un ordre public économique rénové, régulatoire, et pouvant préfigurer l’avènement d’un Etat régulateur

La fin des années 1970 et le début des années 1980 marque un renouveau dans le financement de nos économies. Cette évolution s’est au demeurant caractérisée par une résurgence des crises financières de type systémique, à savoir la transmission à l’économie réelle de perturbations de la sphère financière. Bien que ce type de crises ne soit pas nouveau (l’étude rétrospective de la finance foisonne d’exemples), l’avènement des 3D (Décloisonnement, Déréglementation et Désintermédiation) couples à l’innovation et à la circulation instantanée des flux monétaire tendent à accélérer le processus de diffusion en des temps de plus en plus réduits. La crise des subprime demeure une parfaite illustration. Or, si certains secteurs de l’économie peuvent être laissés au libre jeu du marché, le droit s’avère être le garde fou du système économique libéral. Dès lors, après avoir suggéré une modélisation des crises financières systémiques, avec en contrepoint, un acteur à prédominance systémique : les banques, l’auteur propose différentes règles juridiques propres à maintenir les équilibres au sein des relations bancaires. Il sera dans un premier temps, abordé la conservation des liens entre les établissements de crédit et les emprunteurs et ce, afin de juguler les phénomènes d’étranglement du crédit. La préservation des rapports entre les institutions bancaires et ses créanciers fera l’objet d’un second thème, principalement au regard de la protection contre les ruées bancaires ou de la propagation d’un choc à l’ensemble des intervenants sur le marché interbancaire

Même si les concepts expert et expertises sont couramment utilisés dans beaucoup de domaines notamment dans le cadre judiciaire mais surtout en informatique, il n’en demeure pas moins qu’ils sont polysémiques et méritent par conséquent des éclaircissements. La comparaison de l’expertise judiciaire entre les législations examinées à savoir respectivement, celles de la France, de l’Angleterre, de l’Allemagne, de la Belgique et de l’Espagne, présente des analogies, mais aussi des différences sensibles aussi bien en ce qui concerne la désignation et la mise en œuvre de l’expertise que le déroulement de la mission et enfin les conséquences de l’expertise. L’étude comparative devient de plus en plus intéressante en droit qu’en fait, au fur et à mesure des développements, c’est-à-dire qu’une unicité du problème induit nécessairement une unicité de solution et ce, dans tous les systèmes judiciaires. Dans cette perspective, l’analyse substantielle, bien que moins prégnante dans la Première Partie, n’est pas passée sous les fourches caudines de l’analyse formaliste, qui précisons le, est incontournable tout au long de notre étude. Il ne s’agit pas de montrer une opposition systématique entre le droit et l’objet, mais de mettre en exergue une interdépendance, voire d’une interaction entre l’analyse formaliste et l’analyse substantielle même si, à quelques endroits, on voit poindre un décalage entre elles notamment au niveau du principe de la contradiction

Le raisonnement économique se présente comme un trait distinctif du droit de la concurrence. Il peut apparaître étranger au juge. L’analyse plus approfondie qui est proposée révèle cependant qu’il n’y a pas d’opposition entre la logique économique et la logique juridique. Certains points de convergences sont mis en lumière. Il est par ailleurs démontré que les obstacles à la prise en considération du raisonnement économique par le juge ne sont que relatifs. L’analyse cherche ensuite à rendre compte de l’insertion du raisonnement économique dans la méthode du juge. Celle-ci peut être expliquée à partir d’éléments habituels du jugement : les éléments de la qualification juridique des faits et sa structure. Il en découle qu’il est possible de rendre compte du contrôle juridictionnel exercé sur le raisonnement économique – notamment celui des autorités de concurrence – à partir d’une théorie du contrôle de motivation dont la portée est très générale : la théorie du manque de base légale.

L’expression « sociétés cotées » est fréquemment employée comme synonyme de « sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ». Cette étude vise à montrer qu’à certaines conditions juridiques – qu’il s’agit d’expliciter – ce ne sont pas seulement les titres qui sont cotés, mais bien la société, parce que le marché boursier détermine sa valeur. La cotation de la société se déduit du cours de bourse, à condition que les actions représentent la valeur de la société. Celle-ci correspond à l’ensemble des sommes qui reviendront aux actionnaires jusqu’à la dissolution de la société. Comme les actions donnent en principe droit à une fraction déterminée des bénéfices et de l’actif social, elles sont représentatives de la valeur de la société toute entière. En outre, les actions sont des titres qui peuvent facilement circuler sur un marché concurrentiel. La capacité des investisseurs à exprimer un jugement significatif sur la valeur de la société dépend de l’information qui doit leur être communiquée de façon égalitaire et pertinente par l’émetteur. Différents acteurs comme les commissaires aux comptes ou l’AMF veillent à l’information du public et représentent ainsi l’intérêt du marché. A partir des anticipations qu’ils peuvent ainsi former, les acheteurs et les vendeurs d’actions concourent à la formation d’un prix de marché, le cours de bourse, qui reflète l’opinion collective sur la valeur de la société. Le cours des actions et la capitalisation boursière de la société peuvent alors jouer un rôle dans la régulation des intérêts sociétaires, ce qui souligne l’originalité des sociétés cotées.

Le sujet conduit à s’interroger sur la légitimité des droits de propriété intellectuelle au regard du principe de circulation, définit comme le transfert potentiel d’objets dont un aspect au moins est protégé par un droit de propriété intellectuelle. La licence est un mode de transfert des biens, donc elle est un vecteur de circulation. Mais elle est plus que cela car ce qu’elle met en valeur est la disponibilité du bien et non son appropriation. Elle est ainsi le fondement d’une conception de la propriété intellectuelle fondée sur la circulation. En conséquence, la licence apparait comme un mécanisme de régulation permettant la circulation des biens. Les rapports de droit mis en place par le contrat de licence vont également dans le sens de cet objectif de circulation car la licence est à la fois le mode idoine d’exploitation du caractère multiple de la propriété intellectuelle et le moyen de satisfaire les intérêts multiples du concédant et du bénéficiaire de la licence

Les contrats d'intermédiation financière, qu'ils soient de gestion, de marché ou de conservation, sont soumis au droit des obligations et à sa théorie générale. Cette double perspective montre que ces contrats présentent une unicité fondamentale. Notamment, ils opèrent à travers la technique de la personne ou du pouvoir, une articulation entre l'intérêt de l'investisseur d'accéder au marché et la mission confiée à l'intermédiaire d'organiser cet accès. En cela ces contrats sont fiduciaires. L'investisseur doit s'en remettre à un intermédiaire dont la fonction est de servir ses intérêts, mais dont la situation fait en sorte qu'il peut en servir d'autres. Cela fonde l'encadrement contractuel au titre des conflits d'intérêts. Néanmoins, ces trois espèces de contrats présentent des spécificités élaborées non seulement par les autorités de régulation, mais encore par la jurisprudence rendue en matière de responsabilité à l'occasion des litiges entre les intermédiaires et leurs clients.

L'apparence designe tout a la fois ce qui est visible, directement accessible aux sens, et ce qui est trompeur. Articuler et unifier les deux sens du mot permet de construire une theorie generale de l'apparence, qui manifeste le rapport du droit a la realite. Le droit, parce qu'il est artificiel, definit en effet lui-meme la realite en distribuant les pertinences et en consacrant des realites autonomes. L'apparence est au coeur, des regles juridiques de fond, comme le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des societes, le droit penal, et des regles de mise en oeuvre, a savoir la procedure et le droit de la preuve. L'etude porte donc sur l'ensemble du droit prive. L'apparence constitue une economie d'investigation lorsqu'elle traduit l'effectivite d'une situation et que la realite du monde se donne a voir. Elle est egalement une source autonome de droits et d'obligations. Les tiers peuvent lui accorder credit puisqu'il importe peu qu'elle soit exceptionnellement dissociee d'une "realite" qui serait demeuree occulte. Cette nouvelle approche bouleverse la place de l'apparence en droit positif. Elle n'est plus un dysfonctionnement ponctuel du rapport qui doit s'etablir entre le fait et le droit. De simple correctif d'equite, l'apparence est devenue un principe general du droit. Elle est une regle pleine et entiere, articulee avec la notion de confiance : foi est due a l'apparence. L'apparence participe au bon fonctionnement du systeme juridique et se revele consubstantielle au principe de securite. Elle ne doit donc pas etre simplement toleree mais developpee etrenforcee. L'evolution du droit a desarticule le couple entre l'apparence et la realite, entre l'apparence et sa source, pour le remplacer par un nouveau couple, entre l'apparence et la confiance, entre l'apparence et ses effets. La theorie de l'apparence se rattache donc a une conception pragmatique du droit, plus soucieux de ses effets que de ses sources.

La decision de la societe de demander l'admission de ses instruments financiers aux negociations sur un marche financier est un acte d'une particuliere importance pour la societe qui passe ainsi du statut de societe fermee a celui de societe cotee, en se soumettant a une nouvelle branche du droit. Pourtant, la nature juridique de cette decision reste imprecise et les recours offerts peu etudies. Il est important de les preciser notamment a partir de la consideration des consequences de cette decision. Il faut ensuite s'interesser au choix du marche financier sur lequel la societe souhaite demander l'admission de ses instruments fmancier. Il peut s'agir de l'un des marches financiers francais dont les conditions d'admission seront precisees. Le choix peut encore etre celui de la multicotation sur differents marches financiers nationaux, ce qui conduit a analyser les nombreux problemes specifiques ainsi poses. La procedure d'admission proprement dite est regie par des textes complexes et disparates qui sont ici synthetises. L'examen chronologique met en lumiere les differentes competences et pouvoirs des autorites, non seulement celles de la commission des operations de bourse mais encore celles de l'entreprise de marche. La aussi, se pose la question des recours rendue difficile par les incertitudes tenant a la nature juridique des divers intervenants, notamment de l'entreprise de marche. Plus encore, il est essentiel de determiner la nature du

Instruments de politique économique, le droit de la concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard du droit commun.

La généralisation par la loi du 30 décembre 1981 de l'inscription en compte comme mode de matérialisation scripturale des valeurs mobilières a permis de les inscrire sur les comptes sans précision de numéro, sous une forme comptable et non plus corporelle. La valeur mobilière n'est plus enfermée dans une feuille de papier ce qui révèle sa nature juridique véritable : elle est incorporelle par nature car elle se définit comme un ensemble patrimonialise de droit personnel. Si le droit de propriété portant sur un élément fongible et incorporel est complexe, il n'en demeure pas moins effectif. L'inscription en compte réalise l'individualisation, ce qui répond à l'exigence de la détermination de l'objet. De plus, l'incorporalité n'a jamais été un obstacle à la propriété. La nature du droit de propriété permet de le comprendre. Quant au transfert des propriétés, il dépasse parfois la simple concrétisation de la négociabilité. En effet, des logiques différentes sous-tendent les régimes juridiques des transferts de la propriété des titres cotés et des titres non cotés. Le transfert des titres non cotés reste classiquement régi par le droit commun, l'inscription en compte n'en étant que la trace. En revanche, pour les transferts des titres cotés, les impératifs de sécurité et de liquidité du marché, impose une incorporation du droit dans le titre. Cette incorporation prendra la forme d'une intégration dans l'écriture scripturale. Le transfert de propriété illustre ainsi l'autonomie que prennent les sociétés cotées par rapport aux sociétés non cotées.

Étudier la mise en œuvre du pouvoir administratif exorbitant dans la régulation d’une économie mondialisée n’est pas une tâche aisée. Cela constitue une véritable source de réflexion dans la mesure où il faut conjointement composer avec la verticalité et l’esprit du Droit et l’épanouissement des acteurs économiques. D’autant plus que la mondialisation économique et les acteurs cruciaux la caractérisant ont tendance à réduire l’État à un acteur économique comme un autre. Le pouvoir administratif exorbitant est l’une de ces « vieilles » notions qu’on reléguerait au motif que la modernité n’exige que de la souplesse à l’égard des acteurs économiques. Pourtant, aucune modernité ne devrait entraîner la caducité des outils dont la transcendance permet à l’État d’assurer l’ordre publique économique et l’épanouissement de tous dans une société stable et équilibrée. Eu égard à ce rapport pour le moins houleux entre les tenants de chacune de ces deux doctrines, il convient d’appréhender le pouvoir administratif exorbitant par ses aspects fonctionnels, réalistes, transcendants et non systématiques. Raison pour laquelle, cette analyse se propose de démontrer que ce pouvoir peut paraître certes suranné, mais force est de constater qu’il n’a jamais été autant nécessaire que dans une économie aussi mondialisée et fulgurante que celle de notre époque.

Technique de connection d'un élément juridique à son environnement, l'opposabilité présente un caractère crucial pour les opérations translatives de créances en ce que l'efficacité de l'opération va en dépendre dans un contexte d'enchevêtrement des relations juridiques. L'accomplissement d'une formalité d'opposabilité, distincte du transfert de propriété inter partes et de la possession, va permettre à l'opération de s'intégrer dans le système juridique en paralysant certains événements telles les cessions concurrentes et la procédure collective du cédant. L'allègement constaté du formalisme d'opposabilité appelle une protection adéquate des droits des tiers. La cession ne sera pas hermétique à son milieu, puisque l'opposabilité de certains éléments juridiques va avoir un impact sur l'opération conclue par les parties. Consolidée par la technique d'opposabilité, la cession sera vulnérable au rayonnement de l'objet du transfert ainsi qu'à certains droits réels et personnels externes.

Cette thèse traite de l'importance des Ordres professionnels qui constituent des institutions corporatives légales présentes dans certaines professions libérales. L'ensemble des membres d'une profession libérale encadrée par un Ordre a ainsi l'obligation d'adhérer à son Ordre. Les Ordres professionnels ont pour fin la déontologie de la profession qui constitue un droit disciplinaire. Le Conseil d'Etat reconnait que les Ordres professionnels accomplissent une mission de service public et sont dotés à cette fin de prérogatives de puissance publique. La déontologie vérifie que l'exercice professionnel est conforme à sa fin. Son respect est donc nécessaire, non seulement pour les professionnels mais également pour leurs clients ou patients et pour les tiers. L'existence des Ordres professionnels est dérogatoire au droit commun qui prohibe les corporations et les groupements obligatoires sauf lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. En tant qu'ils sont des corporations, les Ordres professionnels voient leur légitimité contestée. Les Ordres professionnels ne sont pas directement contrôlés par l'Etat ni par les tiers qui sont pourtant concernés par leur activité. Rendre les Ordres professionnels responsables du fait de leurs membres (par présomption simple de faute) permettrait un contrôle juridictionnel renforcé de leur action. Il s'agit de vérifier que cette action poursuit bien la fin qui lui est dévolue : la déontologie professionnelle, dans l'intérêt des tiers et du bien commun.

Originellement non juridique, la notion de compliance est apparue à la fin des années 2000 comme un nouvel objet d'étude pour la doctrine de droit privé. Relativement délaissée par la doctrine publiciste, elle se révèle pourtant être un sujet intéressant, plus particulièrement pour le droit administratif qui permet de l'observer avec le plus de précision. Cette thèse a, premièrement, mis en évidence deux fonctions distinctes de la compliance en droit administratif. Dans une fonction externe, la compliance peut se définir comme une méthode de régulation économique qui consiste, pour une autorité publique, à imposer au sein des entreprises, des règles et des procédures qui traduisent une conciliation entre leurs intérêts économiques et d'autres finalités d'intérêt général. Au-delà, la logique impulsée par la compliance semble également s'étendre à toute l'administration à travers une fonction interne. Dans ce cadre, la compliance peut alors se définir comme une méthode de gestion qui vise à développer des outils internes à l'administration dans le but d'améliorer l'efficacité de son action. À travers ces deux fonctions, il a été possible, deuxièmement, de déterminer les effets de la compliance sur le droit administratif. Ceux-ci renvoient à des évolutions juridiques plus larges, que la doctrine a pris le soin de décrire depuis une dizaine d'années. Ce sera le cas, notamment, du recours massif au droit souple, de la question de la répartition des rôles assignés par le droit aux personnes publiques et privées face aux grands enjeux contemporains ainsi que les interactions entre le droit interne et les sources étrangères ou supranationales. L'ensemble permet de produire une réflexion, qui se veut résolument actuelle, sur la nature des missions d'intérêt général assignées par la loi à l'administration, mais aussi sur ses modalités de réalisation en collaboration avec les entreprises privées.

La création, en 2011-2012, du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), nouvelle agence parapublique chargée de la régulation et du contrôle de la sécurité privée réglementée, a été perçue, tant par les professionnels du secteur que par les autorités publiques et même politiques (« révolution du secteur trente ans après la loi de 1983 »), comme une réforme fondamentale répondant aux évolutions de la sécurité privée. Cette réforme, qui intervient 30 ans après la première loi, celle du 12 juillet 1983, dite fondatrice en matière de sécurité privée, n’en est-elle qu’un lointain avenant ? Elle nécessite de réinterroger, après les avoir d’abord construites, les deux termes de l’articulation entre l’Etat et la sécurité privée, à savoir la régulation de la sécurité privée et la coproduction public/privé de la sécurité, jusqu’à poser la question de l’existence d’une politique publique de la sécurité privée.Associée à la création de la Délégation interministérielle à la sécurité privée (DISP) en 2010, devenue Délégation aux coopérations de sécurité en 2014, la question du sens et de la portée de ces évolutions administratives se pose : pourquoi et comment l’Etat en est-il arrivé à mettre en place une nouvelle régulation de la sécurité privée ? Comment qualifier et caractériser cette « régulation » ? Quelle est sa nature et quels sont les premiers résultats ?Dans le cadre de l’analyse cognitive de l’action publique, le registre de la traduction sera un outil théorique utile pour comprendre les modalités d’avancée de ces réformes.Un prologue définissant la place du chercheur dans l’objet d’étude et un épilogue dépassant la chronologie de l’étude (post-2014) contextualisent un peu plus largement, enfin, cette analyse sociologique de l’action publique.

Indisponible