Olivier Gohin

Professeur
Droit public.
Université Paris Panthéon-Assas

Centre de Recherche en Droit Administratif

Responsabilités administratives et scientifiques :

Responsable de la formation :
  • THESE

    La contradiction dans la procédure administrative contentieuse, soutenue en 1985 à Paris 2 sous la direction de Yves Gaudemet 

  • Olivier Gohin, Xavier Latour, Christian Vallar (dir.), Annuaire 2023 du droit de la sécurité défense, Mare & martin, 2023, Droit de la sécurité et de la défense, 291 p. 

    Olivier Gohin, Florian Poulet, Contentieux administratif, 11e éd., LexisNexis, 2023, Manuel, 643 p. 

    Olivier Gohin, Jean-Gabriel Sorbara, Institutions administratives, 9e éd., LGDJ, un savoir-faire de Lextenso et La Base Lextenso, 2022, Manuel, 614 p. 

    Olivier Gohin, Xavier Latour (dir.), Code de la sécurité intérieure 2023, 5e éd., LexisNexis, 2022, Les codes bleus, 2112 p. 

    Olivier Gohin, Droit constitutionnel, 5e éd., LexisNexis, 2022, Manuel, 1455 p. 

    Olivier Gohin, Christophe Beaudouin, Christophe Boutin (dir.), Liberté, libertés: mélanges en l'honneur de Armel Pécheul, IS Edition et Libres d'écrire, 2022, 408 p.  

    Peut-on échapper à l'amour de sa servitude ? La Liberté est-elle toujours notre projet commun ? Si oui, sommes-nous encore capables de le formuler, et de quelle manière ? Ces questions n'ont jamais été d'une actualité aussi brßlante. Elles n'auront cessé de passionner le Professeur Armel Pécheul tout au long de sa vie universitaire, intellectuelle et politique, dans un écho grandissant. Elles sont la trame de ses engagements et de tous ses combats depuis plus de trente ans. C'est pour rendre hommage à l'oeuvre, à la carrière et à la personnalité singulières du professeur émérite de droit public que ses collègues, anciens doctorants et autres compagnons de route ont pris leur plus belle plume. En vingt thèmes, des universitaires et juristes de haut niveau proposent ici un décryptage unique de la crise contemporaine, ses racines, ses développements visibles et prévisibles sur les institutions, le droit, la souveraineté, les libertés fondamentales et locales

    Olivier Gohin, Xavier Latour, Jean-François Lebeurre-Koening, Laurent Reverso, Frédéric Schneider (dir.), Annuaire 2022 du droit de la sécurité défense, Mare & martin, 2022, Droit de la sécurité et de la défense, 316 p. 

    Olivier Gohin, Xavier Latour (dir.), Code de la sécurité intérieure 2020, 4e éd., LexisNexis, 2020, Les codes bleus, 2026 p.  

    La 4e de couv. indique : "Cette 4e édition intègre notamment : le décret du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de la police municipale ; le décret du 28 avril 2020 relatif à la mise en oeuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes ; la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ; le Code de la défense à jour au 1er juillet 2020."

    Olivier Gohin, Florian Poulet, Contentieux administratif, 10e éd., LexisNexis, 2020, Manuel, 638 p.  

    La 4e de couverture indique : "Du contentieux administratif, Édouard Laferrière (1841-1901), président de la section du contentieux puis vice-président du Conseil d'État et auteur du premier grand traité sur la matière, disait, à la fin du XIXe siècle, qu'il est « la partie la plus générale et la plus juridique du droit administratif ». Cet ouvrage a vocation à être un outil indispensable aux étudiants comme aux candidats aux concours administratifs et aux épreuves d'accès au CRFPFA. Il sera aussi un instrument de travail et de réflexion pour tous ceux qui, par leur activité professionnelle ou par l'exercice de responsabilités administratives, associatives ou syndicales, ont la pratique du contentieux administratif. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : La juridiction administrative : Sa définition • Son organisation • Sa situation ; Le procès administratif : Le droit du procès administratif • Le déroulement du procès • Les voies de recours."

    Olivier Gohin, Xavier Latour (dir.), Annuaire du droit de la sécurité et de la défense, mare & martin, 2020, Droit de la sécurité et de la défense, 251 p. 

    Olivier Gohin, Guillaume Drago (dir.), Justice administrative et Constitution de 1958, LexisNexis, 2020, 94 p. 

    Olivier Gohin, Jean-Gabriel Sorbara, Institutions administratives, 8e éd., LGDJ, un savoir faire de Lextenso, 2019, Manuel, 574 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le manuel d'Institutions administratives, à jour des dernières réformes, prend appui sur l'article 1er de la Constitution de 1958 qui pose les deux principes de l'indivisibilité de la République française et de son organisation décentralisée avec, pour conséquence, la distinction entre une administration d'État et une administration décentralisée. Il a ainsi pour objet de donner à ses lecteurs les moyens de comprendre à la fois les structures, les compétences et les contrôles de l'administration française, qu'il s'agisse de l'État central ou déconcentré ou des autres personnes publiques : établissements publics, de décentralisation fonctionnelle ou territoriale, ou collectivités territoriales, en métropole comme dans les outre-mer. Ces deux schémas distincts d'administrations déconcentrées ou décentralisées ont été soumis à de fréquentes réformes, toujours complexes, parfois contradictoires qui a profondément renouvelé l'organisation décentralisée de l'État. L'ambition de la nouvelle édition de ce manuel est de servir, avec un regard critique, de guide efficace aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques ou des institutions de préparation aux concours administratifs, externes ou internes, ainsi qu'aux agents des trois fonctions publiques et autres praticiens du droit, dans la connaissance des grandes tendances du droit institutionnel contemporain."

    Olivier Gohin, Droit constitutionnel, 4e éd., LexisNexis, 2019, Manuel, 1413 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit constitutionnel est par excellence le droit fondamental même si la matière a longtemps relevé de la théorie de l'État ou de l'histoire politique, bien plus que de la science juridique, en particulier en France. Il est illustré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, texte à vocation universelle, bien qu'il soit l'oeuvre de la Révolution française. Or, cette Déclaration qui a retrouvé, en 1973, sa valeur constitutionnelle, perdue en 1792, définit, dans son article 16, ce qu'est une Constitution : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. C'est sous ce double regard, retenu par tous les États démocratiques dont la France, que le droit constitutionnel est étudié dans cet ouvrage : l'organisation des pouvoirs publics et la protection des libertés fondamentales. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : - La théorie générale de l'État ; - L'histoire du droit constitutionnel français ; - Les institutions politiques de la Cinquième République ; - Le droit constitutionnel comparé."

    Olivier Gohin, Sébastien-Yves Laurent, Xavier Latour (dir.), Annuaire du droit de la sécurité et de la défense, mare & martin, 2019, Droit de la sécurité et de la défense, 295 p. 

    Olivier Gohin (dir.), L'acte III de la décentralisation: actes de la journée d'études à la mémoire d'Olivier Févrot organisé à l'IPAG de Paris, le 21 juin 2018 et consacrée à l'évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements depuis 2013, Editions Panthéon-Assas, 2019, Colloques, 186 p.  

    la 4e de couv. indique : "L'Acte III de la décentralisation : tel est le titre retenu pour présenter les actes de la journée d'études à la mémoire d'Olivier Févrot (1970-2012), maître de conférences en droit public à l'université d'Evry-Val-d'Essonne, consacrée à l'évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements depuis 2013, organisée par le professeur Olivier Gohin et présidée successivement par les professeurs Michel Verpeaux et Yves Gaudemet. Cette journée s'est tenue, le 21 juin 2018, à l'Institut de préparation à l'administration générale de Paris, avec l'appui de l'Association française de droit des collectivités locales. Elle aura permis d'identifier les structures et les moyens mis en place et en oeuvre dans la décentralisation territoriale sous le mandat du président de la République François Hollande (2012-2017) et dans l'année qui l'a suivi. Le présent ouvrage propose ainsi un bilan des composantes nouvelles, ou renouvelées, de l'organisation décentralisée de la République telles que nous les connaissons au milieu de l'année 2019, alors qu'après une période de relatif calme législatif est annoncée une révision constitutionnelle qui va encore l'impacter."

    Olivier Gohin, Xavier Latour, Bertrand Warusfel, Florent Baude (dir.), Annuaire 2018 du droit de la sécurité et de la défense, Mare & Martin, 2018, Droit de la sécurité et de la défense, 433 p. 

    Olivier Gohin, Xavier Latour (dir.), Code de la sécurité intérieure: 2018, 3e éd., LexisNexis, 2018, Les codes bleus, 1820 p.  

    La 4e de couv. indique : "Cette 3e édition intègre notamment : Le décret du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; La loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; L'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à L'Institution nationale des invalides ; La loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; Le Code de la défense à jour au 20 mars 2018."

    Olivier Gohin, Franck Durand (dir.), Annuaire 2017 du droit de la sécurité et de la défense, Mare & Martin, 2017, Droit de la sécurité et de la défense, 585 p. 

    Olivier Gohin, Florian Poulet, Contentieux administratif, 9e édition, 9e éd., LexisNexis, 2017, Manuel, 595 p.  

    La 4e de couverture indique : "Du contentieux administratif, Édouard Laferrière (1841-1901), président de la section du contentieux puis vice-président du Conseil d'État et auteur du premier grand traité sur la matière, disait, à la fin du XIXe siècle, qu'il est « la partie la plus générale et la plus juridique du droit administratif ». Cet ouvrage a vocation à être un outil indispensable aux étudiants comme aux candidats aux concours administratifs et aux épreuves d'accès au CRFPFA. Il sera aussi un instrument de travail et de réflexion pour tous ceux qui, par leur activité professionnelle ou par l'exercice de responsabilités associatives ou syndicales, ont la pratique du contentieux administratif. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : La juridiction administrative : Sa définition • Son organisation • Sa situation ; Le procès administratif : Le droit du procès administratif • Le déroulement du procès • Les voies de recours."

    Olivier Gohin, Xavier Latour, Matthieu Conan, Beatrice Thomas-Tual (dir.), Annuaire du droit de la sécurité et de la défense, Mare & Martin, 2016, Droit de la sécurité et de la défense, 461 p. 

    Olivier Gohin, Xavier Latour (dir.), Code de la sécurité intérieure, 2016, 2e éd., LexisNexis, 2016, [Les Codes bleus], 1466 p. 

    Olivier Gohin, Droit constitutionnel, 3e éd., LexisNexis, 2016, Manuel, 1331 p.  

    La 4e de couverture indique : "Le droit constitutionnel est par excellence le droit fondamental même si la matière a longtemps relevé de la théorie de l'État ou de l'histoire politique, bien plus que de la science juridique, en particulier en France. Il est illustré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, texte à vocation universelle, bien qu'il soit l'oeuvre de la Révolution française. Or, cette Déclaration qui a retrouvé, en 1973, sa valeur constitutionnelle, perdue en 1792, définit, dans son article 16, ce qu'est une Constitution : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. C'est sous ce double regard, retenu par tous les États démocratiques dont la France, que le droit constitutionnel est étudié dans cet ouvrage : l'organisation des pouvoirs publics et la protection des libertés fondamentales. Vous trouverez dans cet ouvrage toutes les réponses à vos questions sur : - La théorie générale de l'État ; - L'histoire du droit constitutionnel français ; - Les institutions politiques de la Cinquième République ; - Le droit constitutionnel comparé."

    Olivier Gohin, Jean-Gabriel Sorbara, Institutions administratives, 7e éd., LGDJ-Lextenso, 2016, Manuel, 564 p.    

    La 4ème de couverture indique : "Le manuel d'Institutions administratives, entièrement refondu et à jour des dernières réformes, prend appui sur l'article 1er de la Constitution de 1958 qui pose les deux principes de l'indivisibilité de la République française et de son organisation décentralisée avec, pour conséquence, la distinction entre une administration d'État et une administration décentralisée. Il a ainsi pour objet de donner à ses lecteurs les moyens de comprendre à la fois les structures, les compétences et les contrôles de l'administration française, qu'il s'agisse de l'État central ou déconcentré ou des autres personnes publiques : établissements publics, de décentralisation fonctionnelle ou territoriale, ou collectivités territoriales, en métropole comme dans les outre-mer. Ces deux schémas distincts d'administrations déconcentrées ou décentralisées ont été soumis à de fréquentes réformes, toujours complexes, parfois contradictoires, dont la dernière en date résulte de la loi NOTRe du 7 août 2015 qui a profondément renouvelé l'organisation décentralisée de l'État. L'ambition de la nouvelle édition de ce manuel est de servir, avec un regard critique, de guide efficace aux étudiants des facultés de droit, des instituts d'études politiques ou des institutions de préparation aux concours administratifs, externes ou internes, ainsi qu'aux agents des trois fonctions publiques et autres praticiens du droit, dans la connaissance des grandes tendances du droit institutionnel contemporain."

    Olivier Gohin, Bertrand Pauvert (dir.), Le droit de la sécurité et de la défense en 2014, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2015, Collection Droit de la sécurité et de la défense, 393 p. 

    Olivier Gohin, Bertrand Pauvert (dir.), Collection Droit de la sécurité et de la défense, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2015 

    Olivier Gohin, Michel Degoffe, Alexandre Maitrot de La Motte, Droit des collectivités territoriales, 2e éd., Ed. Cujas, 2015, Référence, 708 p. 

    Olivier Gohin, Xavier Latour (dir.), Code de la sécurité intérieure 2014, LexisNexis, 2014, Les Codes bleus, 1036 p. 

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, 8e éd., LexisNexis, 2014, Manuel, 542 p. 

    Olivier Gohin, Droit constitutionnel, 2e éd., LexisNexis, 2013, Manuel, 1316 p. 

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, 7e éd., LexisNexis, 2012, Manuel, 520 p. 

    Olivier Gohin, Jean-Gabriel Sorbara, Institutions administratives, 6e éd., LGDJ, 2012, Manuel, 568 p. 

    Olivier Gohin, Michel Degoffe, Alexandre Maitrot de La Motte, Droit des collectivités territoriales, Éd. Cujas, 2011, Référence, 649 p.  

    Ce manuel commence par l'étude des collectivités de droit commun, puis celle des collectivités territoriales d'outre-mer et de métropole à statut dérogatoire, avant d'envisager la décentralisation territoriale sous l'angle de leur regroupement par la coopération entre collectivités territoriales et celui de la présence de l'Etat unitaire par leur contrôle

    Olivier Gohin, Droit constitutionnel, Litec-LexisNexis, 2010, Manuel, 1497 p. 

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, 6e éd., Litec, 2009, Manuel, 485 p. 

    Olivier Gohin (dir.), Les procédures d'urgence: approche comparative, Éd. Panthéon-Assas et LGDJ diff., 2008, Colloques, 219 p. 

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, 5e éd., Litec, 2007, Manuel, 471 p. 

    Olivier Gohin, Institutions administratives, 5e éd., Numilog, 2006, Manuel, 854 p. 

    Olivier Gohin, Armel Pecheul (dir.), La nouvelle Union européenne: approches critiques de la constitution européenne, F.-X. de Guibert, 2005, Combats pour la liberté de l'esprit, 182 p. 

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, 4e éd., Litec, 2005, Manuels, 435 p. 

    Olivier Gohin, Yves Gaudemet (dir.), La République décentralisée, Éd. Panthéon-Assas et LGDJ diffuseur, 2004, Colloques, 170 p. 

    Olivier Gohin, L'expertise devant le juge administratif, Revue "Experts", 2003, Experts ( Rencontres de l'expertise ), 129 p.   

    Olivier Gohin, Institutions administratives, 4e éd., LGDJ, 2002, Manuel, 782 p. 

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, 3e éd., Litec, 2002, Manuels, 479 p. 

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, 2e éd., Litec, 1999, 426 p.   

    Olivier Gohin, Jacques Baumel, Jean-Claude Roqueplo (dir.), La dimension économique des actions extérieures de la France: actes du colloque tenu à Paris, les 25 et 26 mars 1999, Université René Descartes - Paris V, Centre de recherche Droit et défense, Faculté de droit de Paris V, 1999, 325 p. 

    Olivier Gohin, Institutions administratives, 3e éd., LGDJ et Impr. France Quercy, 1998, Manuel, 683 p.   

    Olivier Gohin (dir.), Les États face aux nouvelles menaces internationales, Centre de recherche Droit et défense, 1998, 224 p.   

    Olivier Gohin, Pierre Maurice (dir.), Mayotte: actes du colloque universitaire tenu à Mamoudzou les 23 et 24 avril 1991 à l'occasion du cent-cinquantième anniversaire du rattachement de Mayotte à la France, 2e éd., LGDJ, Université de la Réunion et Impr. Jouve, 1996, 431 p.   

    Olivier Gohin, Contentieux administratif, Litec, 1996, 375 p.   

    Olivier Gohin, D.E.A. de droit public: droit constitutionnel comparé, Univeristé René Descartes, 1996, 145 p. 

    Olivier Gohin, Institutions administratives, 2e éd., LGDJ et Impr. France Quercy, 1995, Manuel, 608 p.   

    Olivier Gohin, Pierre Maurice (dir.), International relations in the Indian Ocean: papers given during the international symposium held in Saint-Denis, La Réunion on the 29th and 30th September and 1st October 1992, Université de La Réunion, 1994, 414 p. 

    Olivier Gohin, Pierre Maurice (dir.), Géopolitique et géostratégie dans l'hémisphère sud: actes du colloque international...Saint-Denis de la Réunion, les 29, 30 et 31 mai 1990, Université de la Réunion, 1993, 565 p.   

    Olivier Gohin (dir.), Le contentieux administratif, la Documentation française, 1993, Documents d'études ( Droit administratif ), 31 p. 

    Olivier Gohin, Pierre Maurice (dir.), Les relations internationales dans l'Océan indien: actes du colloque international, tenu à Saint-Denis de La Réunion, les 29,30 septembre et 1er octobre 1992, Université de La Réunion, Faculté de droit et des sciences économiques et politiques, 1993, 414 p. 

    Olivier Gohin, Pierre Maurice (dir.), Mayotte: actes du colloque universitaire tenu à Mamoudzou les 23 et 24 avril 1991..., LGDJ, Université de la Réunion et Nouvelle impr. dionysienne, 1992, 369 p.   

    Olivier Gohin, Institutions administratives, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1992, Manuel, 591 p.   

    Olivier Gohin, Jean-Marie Auby, La contradiction dans la procédure administrative contentieuse, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1988, Bibliothèque de droit public, 495 p.   

    Olivier Gohin (dir.), Le contentieux administratif, la Documentation française, 1988, Documents d'études ( Droit administratif ), 36 p. 

    Olivier Gohin, L'Assemblée parlementaire socio-professionnelle dans l'histoire française des idées politiques, 1976 

  • Olivier Gohin, Benoit Geniaut, Fleur Laronze, Bertrand Pauvert, « Sécurité dans l’entreprise et droits des salariés », Droit de la sécurité et de la défense, PUAM - Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2015, pp. 209-221   

  • Olivier Gohin, « Rapport de synthèse », Revue Lexsociété, 2024     

    Olivier Gohin, « Les Outre-mers », Revue française de droit administratif, 2023, n°02, p. 271   

    Olivier Gohin, Florence Nicoud, X. Latour, « Le défenseur des droits et la sécurité », Droit de la Sécurité et de la Défense, 2021, pp. 61-70 

    Olivier Gohin, « L'état d'urgence sanitaire (lois des 23 mars et 11 mai 2020) », Revue française de droit administratif, 2020, n°04, p. 604   

    Olivier Gohin, « Conditions dans lesquelles le maire est remplacé en cas de conflit d'intérêts », Actualité juridique Droit administratif, 2020, n°29, p. 1666   

    Olivier Gohin, « La collectivité européenne d'Alsace (loi du 2 août 2019) », Revue française de droit administratif, 2020, n°01, p. 8   

    Olivier Gohin, « La confrontation des lois du pays polynésiennes au bloc de légalité », Actualité juridique Droit administratif, 2014, n°10, p. 568   

    Olivier Gohin, « Liberté d'expression, liberté de réunion, police administrative et ordre public : l'affaire Dieudonné », Revue française de droit administratif, 2014, n°01, p. 87   

    Olivier Gohin, « La loi et les problèmes propres à l'outre-mer », Revue française de droit administratif, 2013, n°05, p. 979   

    Olivier Gohin, « Mayotte en droit constitutionnel français », Revue juridique de l'Océan Indien, 2013, n°17, pp. 7-24   

    Olivier Gohin, « Outre-mer et Constitution », Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, n°04, p. 459   

    Olivier Gohin, « La mise en oeuvre de la départementalisation à Mayotte - Rapport de synthèse », Revue juridique de l'Océan Indien, 2011, n°13, pp. 89-98   

    Olivier Gohin, Xavier Latour, « La gendarmerie nationale, entre unité fonctionnelle et identité organique », Actualité juridique Droit administratif, 2009, n°41, p. 2270   

    Olivier Gohin, « Mayotte : la longue marche vers le droit commun », Revue juridique de l'Océan Indien, 2009, n°2009, pp. 5-18   

    Olivier Gohin, « Comment dépanner l'accord de Nouméa ? », Actualité juridique Droit administratif, 2008, n°06, p. 291   

    Olivier Gohin, « Quand la République marche sur la tête », Actualité juridique Droit administratif, 2007, n°15, p. 800   

    Olivier Gohin, Marc Joyau, « L'évolution institutionnelle de la Polynésie française. », Actualité juridique Droit administratif, 2004, p. 1242   

    Olivier Gohin, « L'outre-mer dans la réforme constitutionnelle de la décentralisation », Revue française de droit administratif, 2003, n°04, p. 678   

    Olivier Gohin, « La nouvelle décentralisation et la réforme de l'Etat en France », Actualité juridique Droit administratif, 2003, n°11, p. 522   

    Olivier Gohin, « La citoyenneté dans l'outre-mer français », Revue française d'administration publique , 2002, n° 101, pp. 69-82   

    Olivier Gohin, « L'action internationale de l'Etat outre-mer », Actualité juridique Droit administratif, 2001, n°05, p. 438   

    Olivier Gohin, « La contradiction hors de l'influence de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme », Revue française de droit administratif, 2001, n°01, p. 2   

    Olivier Gohin, « Le Conseil d'Etat et le contrôle de la constitutionnalité de la loi », Revue française de droit administratif, 2000, n°06, p. 1175   

    Olivier Gohin, « L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République française : aspects constitutionnels », Revue française de droit administratif, 2000, n°04, p. 737   

    Olivier Gohin, « Constitutionnalité de la loi du pays du 7 décembre 1999 ayant pour objet de créer une nouvelle taxe alimentant le budget de la Nouvelle- Calédonie », Actualité juridique Droit administratif, 2000, n°03, p. 252   

    Olivier Gohin, « Commentaire des lois organiques nos 99-909 et 99-910 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie », Actualité juridique Droit administratif, 1999, n°06, p. 500   

    Olivier Gohin, « La Constitution est-elle encore la norme fondamentale de la République ? », Recueil Dalloz, 1999, n°12, p. 120   

    Olivier Gohin, « Le retour à la garantie des fonctionnaires », Recueil Dalloz, 1999, n°09, p. 127   

    Olivier Gohin, « La Constitution française et le droit d'origine externe », Revue française de droit administratif, 1999, n°01, p. 77   

    Olivier Gohin, « La responsabilité de l'Etat en tant que législateur », 1998, pp. 595-610    

    Gohin Olivier. La responsabilité de l'Etat en tant que législateur. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 50 N°2, Avril-juin 1998. Etude de droit contemporain. pp. 595-610.

    Olivier Gohin, « La nation est-elle une réalité constitutionnelle en droit français ? », 1998, pp. 93-106    

    La question de savoir si la nation est une réalité constitutionnelle en droit français peut être posée, en particulier dans le contexte du droit de la défense. Si l'on considère l'histoire du droit constitutionnel, force est de constater que le concept de nation surgit lors la Révolution française, mais qu'il est ensuite rapidement occulté jusqu'à la Constitution de 1958. Dans le droit positif, en revanche, ce n'est pas seulement aux articles 16 et 20 du texte constitutionnel que le concept réapparaît. C'est aussi à travers la Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 auxquels la Constitution se réfère expressément. Donner ainsi une réponse affirmative à la question posée conduit donc à un renforcement de la conception sociologique du droit constitutionnel, mais aussi à une normativisation intéressante de la nation au regard du contrôle de constitutionnalité des lois (en ce sens, C.C., 9 mai 1991, Collectivité territoriale de Corse j, notamment en ce qui concerne l'évolution récente du statut juridique de l'Outre-mer français.

    Olivier Gohin, « L'évolution de la jurispudence Meyet de 1992 sur le pouvoir réglementaire du Président de la République », Recueil Dalloz, 1997, n°11, p. 129   

    Olivier Gohin, « La signature par le Président de la République des décrets pris en Conseil des ministres », Recueil Dalloz, 1993, n°21, p. 293   

  • Olivier Gohin, « L'intuitu personae et les contrats de la commande publique », le 31 mai 2024  

    Journée organisée par le CRLD, Université d'Evry., sous la direction scientifique de Vincent Bouhier, Florian Poulet et David Riccardi.

    Olivier Gohin, « Les collectivités territoriales et les étrangers », le 03 mai 2024  

    Colloque organisé par le Master Juriste Conseil des Collectivités territoriales, Université Paris Panthéon-Assas

    Olivier Gohin, « La gestion des flux de personnes : un enjeu de sécurité », le 25 janvier 2024  

    Colloque de l’AFDSD, organisé par le CEDAG, Université Paris Cité, et le CERDACF, Université Côte d’Azur sous la direction scientifique de Sylvie Jouniot et Xavier Latour

    Olivier Gohin, « Le soutien des forces armées : l’administration militaire et sa singularité face aux situations de crises et de conflits », le 08 décembre 2023  

    Colloque organisé par le Ministère des armées

    Olivier Gohin, « Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales : recentralisation, recomposition ou nouvel équilibre ? », le 23 novembre 2023  

    Colloque de l'Association Française de Droit des Collectivités Locales, organisé par le LARJ, Université Littoral Côte d'Opale.

    Olivier Gohin, « 2003-2023 : Bilan et perspectives du droit constitutionnel local », le 16 novembre 2023  

    Colloque organisé par Science Po Lille, Université de Lille sous la direction de François Benchendikh, Maître de conférences en droit public (HDR), Sciences Po Lille, CERAPS et Chloë Geynet-Dussauze, Maître de conférences, Sciences Po Lille, CRDP-ERPD

    Olivier Gohin, « 11ème colloque de l’AFDSD - Association française de droit de la sécurité et de la défense », le 28 septembre 2023  

    Colloque organisé par l’IPAG, Université de Strasbourg sous la direction scientifique des Professeurs Olivier Gohin, Xavier Latour, Jean-Materne Staub, Christophe Tournu et Christian Vallar

    Olivier Gohin, « Quel(s) projet(s) de défense pour l’Union européenne ? », le 27 septembre 2023  

    Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Reine Wakote, Maître de conférences en droit public et Léonard Matala-Tala, Maître de conférences en droit public HDR - IRENEE/UL

    Olivier Gohin, « La mission préfectorale entre tradition et transformation publique », le 13 avril 2023  

    20e anniversaire du master Juriste conseil des collectivités territoriales, Paris panthéon-Assas

    Olivier Gohin, « Internalisation des services de sécurité », le 25 janvier 2023  

    Colloque de l'AFDSD organisé par le CEDAG, Université Paris Cité, et le CERDACF, Université Côte d'Azur, sous la direction scientifique de Sylvie Jouniot, Christophe Aubertin, Xavier Latour et Christian Vallar

    Olivier Gohin, « Les régimes des autochtones et populations locales des outre-mers français », le 24 octobre 2022  

    Organisé par l'Université de Guyane avec le soutien de l’Institut d’études et de la recherche sur le droit et la justice

    Olivier Gohin, « 10ème colloque annuel de l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense », le 29 septembre 2022  

    Organisé par l'AFDSD, le CERDACFF et la Faculté de droit et science politique, Université Nice Côte d'Azur

    Olivier Gohin, « La guerre russo-ukrainienne et le droit de la sécurité et de la défense », le 23 juin 2022  

    9e séminaire de l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense (AFDSD) avec le soutien de l'IHEI, coordonné par Olivier Gohin, Pascale Martin-Bidou et Bertrand Warusfel

    Olivier Gohin, « Sécurité privée et sécurité globale », le 26 janvier 2022  

    Organisé par le Centre d’études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal - CERDACFF, Université Côte d'Azur et le Centre de droit des affaires et de gestion - CEDAG, Université Paris Descartes

    Olivier Gohin, « 9ème colloque annuel de l’AFDSD », le 23 septembre 2021  

    Organisé par les laboratoires de recherche juridique de l’Université de Toulon (Centre d’Études et de Recherche sur les Contentieux - CERC, Centre de Droit et Politique Comparés Jean-Claude Escarras - CDPC).

    Olivier Gohin, « Peut-on encore définir la collectivité territoriale ? », le 16 septembre 2021  

    Organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg et l’Association française de droit des collectivités locales, sous la direction scientifique d'Arnaud Duranthon, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg

    Olivier Gohin, « Les établissements publics de santé : sécurité et défense », le 20 mai 2021  

    Organisé par la faculté de droit, CY Cergy Paris Université sous l’égide du LEJEP et de l’AFDSD, avec le soutien de l’AFDS

    Olivier Gohin, « Les relations entre l'Etat et la sécurité privée », le 27 janvier 2021  

    Organisé par la Faculté de droit, d'économie et de gestion, Université de Paris, en partenariat avec le Centre d'études et de recherche en droit administratif, constitutionnel, financier et fiscal (CERDACFF), Université Côte d'Azur

    Olivier Gohin, « 8e Colloque annuel de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense », le 24 septembre 2020  

    Colloque organisé par la Faculté de droit de l'Université Lyon 3

    Olivier Gohin, « Les missions de la sécurité privée », le 29 janvier 2020  

    Organisé par le CEDAG, EA 1516 de l’Université Paris Descartes - Université de Paris, le CERDACFF, EA 7267 de l’Université Côte d’Azur, et la Licence professionnelle « Sécurité des biens et des personnes » de l’Université Paris Descartes.

    Olivier Gohin, « Constitution et droit des collectivités territoriales », le 14 novembre 2019  

    Organisé par le CERDACFF pour l’AFDCL avec le soutien du Conseil départemental des Alpes maritimes, de la région PACA et de la Métropole Nice Côte d’Azur, partenaires du projet DITER

    Olivier Gohin, « 7ème Colloque annuel de l'Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense », le 26 septembre 2019  

    Colloque organisé par le CESICE et le CRJ, Université Grenoble-Alpes

    Olivier Gohin, « 2ème université d’été de la Société Française de Finances Publiques », le 01 juillet 2019  

    Université d'été de la SFFP organisée à l'IPAG de l'Université de Montpellier.

    Olivier Gohin, « L’usage des armes », le 12 juin 2019  

    Organisé par le Centre d’Expertise Lutte contre le Terrorisme, parrainé par l’AFDSD (Association française de droit de la sécurité et de la défense), sous la coordination scientifique d’Anne-Sophie Traversac, chercheur associé au CREC Saint-Cyr

    Olivier Gohin, « L'Europe de la sécurité et de la défense », le 28 mars 2019  

    organisé avec le concours de l'Institut des hautes études internationales (IHEI)

    Olivier Gohin, « Justice(s) et Constitution », le 22 février 2019 

    Olivier Gohin, « Droit du renseignement », le 08 février 2019  

    Colloque organisé par l’Académie du renseignement

    Olivier Gohin, « Justice administrative et Constitution de 1958 », le 10 janvier 2019  

    Colloque organisé dans le cadre des Journées décentralisées 2018 de l’Association française de droit constitutionnel (AFDC) portant sur le thème : Justice(s) et Constitution.

    Olivier Gohin, « La révolution de 1958 », le 22 novembre 2018  

    Organisé par le Centre Maurice Hauriou EA 1515, sous la direction du Pr Frédéric Rouvillois

    Olivier Gohin, « Le juge et la sécurité nationale », le 25 octobre 2018  

    Organisé dans le cadre de la commission du procès administratif, Université Nice Sophia-Antipolis, par le CERDACFF EA7267

    Olivier Gohin, « 6e Colloque de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense », le 27 septembre 2018  

    Organisé par l’ISCJ, l’IRM et l’AFDSD

    Olivier Gohin, « L’évolution du droit des collectivités territoriales et de leurs groupements », le 21 juin 2018  

    Organisé par le Master Juriste Conseil des collectivités territoriales, associé à l'IPAG de Paris II, sous la direction du Professeur Olivier Gohin

    Olivier Gohin, « La programmation financière de la sécurité et de la défense », le 29 mars 2018  

    5ème séminaire de l'Association française de droit de la sécurité et de la défense, organisé par le Département Sorbonne Fiscalité et Finances publiques

    Olivier Gohin, « L’instruction dans le procès administratif », le 15 mars 2018 

    Olivier Gohin, « La garderie particulière. D'une surveillance de la ruralité à la sécurisation des territoires, un modèle pour la sécurité collective ? », le 14 mars 2018  

    Organisé à l'initiative du CERDACC (Centre Européen de recherche sur le Risque, le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes)

    Olivier Gohin, « Les leçons de l’état d’urgence », le 02 mars 2018  

    Organisé par le Centre de recherches juridiques de Franche-Comté – CRJFC

    Olivier Gohin, « 5e Colloque annuel de l’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense », le 28 septembre 2017  

    Organisé sous la direction scientifique de : Florent Baude, Vincent Cattoir-Jonville, Franck Durand, Olivier Gohin, Patrick Meunier, Johanne Saison-Demars, Bertrand Warusfel et Marc Watin-Augouard

    Olivier Gohin, « Tourisme, sécurité et catastrophes », le 27 juin 2017  

    Sous la responsabilité scientifique de Bertrand Pauvert et Muriel Rambour, Maîtres de conférences à l’Université de Haute-Alsace, CERDACC (EA n° 3992), avec le soutien de ANR-13-SÉCU-0007

    Olivier Gohin, « Xe Congrès de l'Association Française de Droit Constitutionnel », le 22 juin 2017  

    Congrès organisé en association avec la Fondation Charles de Gaulle

    Olivier Gohin, « Journée d'étude en hommage à René de Lacharrière », le 22 novembre 2016  

    Organisé par : Michel Degoffe, Jean-François Dubos, Alain Laquièze et Eric Peuchot

    Olivier Gohin, « 4ème Colloque de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense », le 29 septembre 2016  

    Colloque coordonné par Franck Durand, directeur de l'IPAG de Reims, responsable du diplôme d’Université (DU) Sécurité et défense

    Olivier Gohin, « L’Etat et le terrorisme », le 27 juin 2016  

    Organisé par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (UMR 8103 – CERAP) en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne avec le soutien financier du Comité «Attentats-Recherche» du CNRS

    Olivier Gohin, « Colloque - Gendarmerie, service public, service au public - 8 juin 2016 », le 08 juin 2016  

    Organisé par le Centre de Recherches des Ecoles des Officiers de la Gendarmerie Nationale, en partenariat avec la Faculté de Droit et Science Politique de l'Université Nice Sophia Antipolis et la Région de Gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

    Olivier Gohin, « L'Ordre Public », le 15 décembre 2011 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Mohammed El Antri, La gestion des risques de sécurité civile au Maroc : approche de droit comparé, thèse soutenue en 2019 à Paris 2, membres du jury : Hamid El Amouri (Rapp.), Bertrand Pauvert (Rapp.), Florian Poulet  

    Au moment où la sécurité civile doit garder une forte capacité de réaction aux catastrophes dont le nombre et l’incidence sur le développement économique et humain ne cessent d’augmenter, une recherche est à mener pour voir si le système marocain de sécurité civile est en mesure d’apporter des réponses satisfaisantes aux besoins de la population en matière de sécurité. Cette étude qui prend en compte le droit comparé, a pour ambition d’appréhender la politique de sécurité civile marocaine dans toute sa complexité à travers ses aspects juridique, humain, managérial, financier, technique et autres. En se référant à l’expérience internationale dans ce domaine, l’intérêt de cette étude est qu’elle permettrait, non seulement, de préciser les limites des mécanismes de gestion des risques de sécurité civile mis en place au Maroc, mais aussi de formuler des propositions à même d’améliorer ce dispositif, en répondant, à la fois, à des impératifs d’efficacité, de rationalisation et d’économie.La préparation de cette thèse s’inscrit, également, dans un cadre professionnel. L’administration à laquelle appartient le chercheur, par son implantation sur l’ensemble du territoire marocain et son caractère de force publique, est fortement impliquée dans la gestion des risques de sécurité civile. Dès lors, les résultats de cette recherche ne peuvent que contribuer à rendre l’action de cette administration plus efficace dans ce domaine.

    Tony Sartini, Les réseaux criminels entre logiques économiques et logiques ethno-culturelles, thèse soutenue en 2018 à Paris 2, membres du jury : Christian Vallar (Rapp.), Bertrand Warusfel (Rapp.), Jean-François Gayraud  

    La tradition criminologique conçoit volontiers le crime comme un fait individuel. A rebours de cette conception, cette thèse se propose de comprendre le crime comme un fait social et politique. Les modèles matérialistes et culturalistes classiques ont pu rendre compte des variables économiques et culturelles explicatives du crime. Pour autant, ils ont insuffisamment pris en compte ce fait fondamental que l’activité criminelle est, dans sa masse, une activité de groupe. En particulier, ils peinent à expliquer la surreprésentation des minorités -notamment ethniques- dans le crime. Un modèle sociométrique dit d’ « encastrement criminel » permet de montrer en quoi la sociabilité des minorités donne des avantages comparatifs auxdites minorités dans la criminalité organisée.Parce qu’elle est d’abord un phénomène de réseaux, la criminalité s’explique donc en comprenant les logiques économiques qui motivent les membres des réseaux criminels, mais également les logiques ethno-culturelles qui les structurent. De telles logiques sont toujours prédominantes dans le monde contemporain, marqué par la globalisation, le caractère plus virtuel des échanges, le communautarisme et le terrorisme. Ces logiques économiques et culturelles ont insuffisamment été prises en compte par les politiques publiques de sécurité en France, en particulier les politiques de la ville et de renseignement criminel. Cela tient en bonne partie au modèle français, qui peine à appréhender les logiques du crime de façon pragmatique, et à prendre en compte l’ethnicité.

    Alexis Deprau, Renseignement public et sécurité nationale, thèse soutenue en 2017 à Paris 2, membres du jury : Sébastien-Yves Laurent (Rapp.), Bertrand Warusfel (Rapp.), Olivier Forcade, Jean-Vincent Holeindre et Christian Protar  

    Si les activités de renseignement public n’étaient pas encadrées, la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a permis de créer un cadre juridique du renseignement, tout en mettant en avant la communauté du renseignement. Cet encadrement juridique des activités de renseignement s’exerce dans le but de faire face aux menaces à la sécurité nationale. Cet encadrement juridique est aussi une avancée qui a permis d’ériger le renseignement public comme une politique publique, nécessaire pour protéger les intérêts fondamentaux de la Nation, et a été complété par un contrôle concret de ces activités de renseignement.

    Florian Poulet, L'inopérance des moyens dans le contentieux administratif français, thèse soutenue en 2014 à Paris 2, membres du jury : Paul Cassia (Rapp.), Alexandre Ciaudo (Rapp.), Yves Gaudemet et Daniel Labetoulle  

    La notion d’inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l’utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l’employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étude d’ampleur, consacrée spécifiquement à la notion et appréhendant l’ensemble de ses aspects, n’a, jusqu’à présent, été entreprise. Ceci explique qu’elle soit, aujourd’hui, mal connue et apparaisse, au premier abord, difficile à cerner. Les manifestations de ce caractère insaisissable sont multiples : ainsi, par exemple, l’inopérance se voit souvent confondue avec l’irrecevabilité ; de même, les raisons pour lesquelles le juge constate, dans telle ou telle espèce, l’inopérance du moyen invoqué, sont mal identifiées ; de même encore,lorsqu’ils ne sont pas tout simplement niés, les effets procéduraux de l’inopérance sont largement sous-estimés. À partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et des pratiques adoptées par la juridiction administrative, l’étude a eu pour objet de procéder à une clarification de la notion d’inopérance des moyens. Il s’est agi, d’abord, d’en délimiter les contours et d’en déterminer le contenu, en proposant une définition de l’inopérance. Il s’est agi, ensuite, de présenter, de façon raisonnée, les facteurs susceptibles d’entraîner le caractère inopérant des moyens, en proposant une systématisation des causes de l’inopérance. Il s’est agi, enfin, d’expliciter les éléments du régime juridique de l’inopérance et la façon dont le juge les met en oeuvre, en proposant une analyse détaillée de ses conséquences.

    Andrés Fernando Ospina-Garzón, L'activité contentieuse de l'administration en droit français et colombien, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 en co-direction avec Alberto Montana Plata, membres du jury : Michel Degoffe (Rapp.), William Zambrano Cetina (Rapp.), Jacques Moreau  

    La résolution des litiges est couramment considérée comme une fonction exclusivement juridictionnelle. Les recours portés devant les juridictions sont appelés recours contentieux et la procédure juridictionnelle serait la procédure contentieuse. Devant l’administration, la procédure serait non contentieuse et les recours seraient des pétitions gracieuses. Or, tant l’administration française que l’administration colombienne tranchent quotidiennement des litiges dans l’exercice d’une fonction contentieuse qui n’est pas nouvelle. Dès lors, l’exclusivité juridictionnelle du contentieux n’est qu’une vision déformée de l’organisation du pouvoir. La résolution administrative des litiges est l’une des prérogatives de puissance publique dont dispose l’administration. Elle se caractérise par son caractère accessoire de la mission administrative principale; il s’agit d’un instrument de la réalisation des finalités de l’action administrative. L’administration tranche les litiges dans l’exercice de sa fonction administrative : les décisions administratives contentieuses n’ont pas force de chose jugée, pouvant être l’objet du contrôle juridictionnel qui décidera définitivement le litige. Cette fonction administrative est conforme à la théorie de la séparation des pouvoirs dont l’interprétation séparatiste ne se réalise ni en France ni en Colombie. Cependant, l’administration n’exerce pas sa fonction contentieuse à chaque fois qu’un recours administratif est exercé, qu’une procédure de sanction administrative est entamée ou qu’un litige opposant deux particuliers est porté à la décision de l’administration. L’activité contentieuse de l’administration exige qu’un véritable contentieux soit présenté à l’administration, que ce contentieux se matérialise devant l’administration et qu’elle tranche unilatéralement le fond du litige. Dans ce cas, l’administration n’exerce une fonction ni matériellement juridictionnelle ni quasi contentieuse, mais une véritable fonction contentieuse.

    Thierry Chetrit, Sécurité intérieure et criminalité contemporaine en France, thèse soutenue en 2012 à Paris 2, membres du jury : Nicole Guimezanes (Rapp.), Serge Guinchard, François Haut, Xavier Latour et Patrice Maynial  

    Condition essentielle de l’exercice des libertés individuelles et collectives, la sécurité intérieure est au centre des préoccupations des citoyens et de leurs gouvernants. Dès lors, la criminalité contemporaine, phénomène multi-causal, a considérablement évolué, tant par son ampleur que par sa nature, nécessitant, dans le respect des libertés fondamentales, la mise en oeuvre d’une politique ambitieuse. Pour parer aux menaces ou aux manifestations de la criminalité contemporaine, des lois nombreuses et récentes sont venues reformuler le caractère prioritaire des orientations de l’Etat en matière de sécurité intérieure et de justice. Elles s’articulent autour des réformes structurelles, placées sous le signe d’une coopération approfondie entre les acteurs de la sécurité, mais aussi d’une volonté de leur fournir un cadre administratif et juridique rénové. Complétant ce dispositif global de lutte contre la criminalité contemporaine, la criminalité apparaît également comme un instrument qui joue un rôle indispensable dans la conduite des enquêtes pénales. Désormais, elle contribue, dans une large mesure, à l’administration de la preuve pénale, en cas de présomption de crime et d’autres infractions, au sein du dispositif global de sécurité intérieure. Mais, au-delà d’une simple aide apportée à la science de l’enquête, son avenir réside dans une meilleure exploitation, et donc efficacité de celle-ci. Ainsi, c’est par une politique s’appuyant aussi bien sur une rénovation ambitieuse du cadre institutionnel et juridique que sur les avancées concomitantes de la criminalistique que l’Etat pourra parvenir à infléchir la criminalité contemporaine.

    Jérôme Millet, Autorités de police et sécurité locale, thèse soutenue en 2010 à Paris 2  

    Qui fait la police? La diversité des acteurs impliqués dans la lutte contre la délinquance au niveau départemental et les multiples relations qu'ils sont amenés à nouer interdisent de répondre simplement à la question. Mais, l'analyse des politiques publiques de sécurité conduit à identifier cinq acteurs principaux qui prennent une part variable mais jamais négligeable dans la lutte contre la délinquance : le préfet, le procureur de la République, le maire, le policier et le gendarme. Il convient de tenter de dégager les mouvements qui oscillent entre perte de centralité de l'Etat et réorientation étatique pour observer qu'il y a moins une répartition stricte des tâches qu'un enchevêtrement des attributions qui varie tant dans le domaine de la sécurité quotidienne que dans ceux de la police judiciaire et du maintien de l'ordre public. La coproduction qui en découle questionne la permanence du monopole étatique de la contrainte incarné par le préfet de département en matière de lutte contre la délinquance et impose un partenariat local.

    Marián Giba, Approche comparative des constitutions française et slovaque dans le contexte de la construction européenne, thèse soutenue en 2010 à Paris 2 en co-direction avec Lubor Cibulka  

    La thèse a une double dimension : d'une part, examiner le concept et les données fondamentales des deux Constitutions en vue d'évaluer leurs ressemblaces et différences ainsi que la Constitution française comme source d'inspiration de la Constitution slovaque plus récente ; d'autre part, analyser, sous l'angle de la souveraineté notamment, comment la construction européenne affecte le fonctionnement des deux Constitutions et comment elles s'y adaptent. Dans l'introduction générale, sont abordés successivement des éléments historiques, politiques et juridiques. Ensuite, la thèse comporte deux parties, l'une consacrée aux fondements politiques des deux Constitutions et l'autre à la confrontation des deux Constitutions à la construction européenne. Dans une conclusion générale, sont résumés les principaux arguments et conclusions.

    Cyril Laroche, Les actes non susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat au dix-neuvième siècle, thèse soutenue en 2005 à Paris 5  

    Depuis la création du recours contentieux, le Conseil d'Etat exige que le requérant conteste un acte adopté par une autorité administrative pour être recevable à agir. Il précise les conditions que l'acte attaqué doit remplir pour être susceptible de recours. Le Conseil d'Etat emploie, encore aujourd'hui, la plupart d'entre elles même si, depuis 1901, il n'a pas cessé d'en limiter la portée. Au dix neuvième siècle, le Conseil d'Etat considère que l'action administrative a besoin d'être préservée. La haute Assemblée refuse de statuer sur des actes afin de permettre l'affirmation de l'action administrative. Au cours du siècle, l'activité des autorités administratives se développe. La loi du 24 mai 1872 est un moyen de préserver l'action administrative. Le conseil d'Etat doit se comporter comme un juge en tranchant un litige entre l'auteur du recours et une autorité administrative de manière impartiale et refuser de se prononcer sur certains actes.

    Omanyondo Ndjate, La gendarmerie au Congo, thèse soutenue en 2005 à Paris 5  

    La diffusion des modèles institutionnels occidentaux en Afrique, par le biais de la colonisation, avait permis au Congo de découvrir, de subir et d'expérimenter un nouveau type de protection de l'ordre public. Il s'agit de la Gendarmerie. D'origine française, cette institution a connu une évolution particulière au Congo. Les conditions de son introduction, les circonstances de son implantation et les méthodes postcoloniales de son appropriation constituent un nouveau chantier pour la recherche scientifique. L'autre volet de cette problématique concerne le bilan de l'apport de cette institution dans le maintien de l'ordre public au Congo. Tout cela conduit à l'analyse du travail de la Gendarmerie au Congo, aux moyens dont les héritiers du système l'ont dotée pour accomplir ses missions. La réhabilitation proposée dans le cadre de la refonte générale du système sécuritaire congolais traduit l'urgente nécessité d'une évaluation des méthodes d'appropriation utilisées. D'où l'intérêt d'une relecture de l'histoire complète de cette institution, en partant du travail accompli dans le passé par ses ancêtres, de l'œuvre des pionniers et de la position des différents héritiers postcoloniaux. La recherche pluridisciplinaire doit s'intéresser au modèle de la Gendarmerie tel que diffusé à travers le monde, qui pourrait construire le futur sécuritaire du Congo par l'adaptation des mécanismes hérités, reproduits ou à inventer aux impératifs du développement.

    Olivier Févrot, Recherche sur la notion de démocratie locale, thèse soutenue en 2003 à Paris 2 

    Thomas Gliozzo, L'Etat fédéré américain, thèse soutenue en 2002 à Paris 5  

    L'organisation constitutionnelle et politique des Etats fédérés américains est méconnue en France. Au regard de l'immense intérêt porté par la doctrine universitaire envers l'Etat fédéral américain, cette méconnaissance n'est pas justifiée. Les treize colonies anglaises d'Amérique du Nord, devenues indépendantes en 1776, ont en effet directement inspiré les constituants de Philadelphie qui, onze années plus tard, allaient donner naissance aux Etats-Unis d'Amérique. Depuis cette époque et jusqu'à aujourd'hui encore, la vie des américains est principalement régie par le droit des Etats et seulement exceptionnellement par le droit fédéral. L'étude du droit des Etats devrait donc être un préalable à l'apprentissage du droit américain. Dans cette perspective l'obstacle principal repose sur la diversité des Etats. Si leur architecture constitutionnelle et administrative est d'apparence semblable, ce qui sépare le droit des Etats l'emporte largement sur ce qui les rapproche, et il serait illusoire de vouloir décrire un modèle d'Etat fédéré américain. Toutefois, face à un gouvernement fédéral centralisateur et aux expériences de démocratie directe qui menacent l'essence même de la démocratie représentative, l'ensemble des Etats a réagi dans la même direction à savoir une mise sous tutelle de leurs gouvernements locaux et depuis les années soixante-dix, à une professionnalisation tant des législatures que des gouverneurs.

    Mohamed Saidal, L'organisation de la justice à Mayotte depuis 1841, thèse soutenue en 2001 à Paris 5 

    Fabrice Helewa, La cession forcée des biens dans l'intérêt de la défense nationale, thèse soutenue en 1998 à Paris 5  

    La notion d'intérêt de la défense nationale comme fondement de la cession forcée est difficile à déterminer. Les modalités de conciliation de cet intérêt avec les garanties attachées au droit de propriété permettent d'apprécier la force de la protection juridique dont bénéficie la défense lorsqu’est cédée de force la propriété immobilière (première partie) ou la propriété mobilière (seconde partie). Les immeubles ne peuvent être cèdés de force que par voie d'expropriation. La défense nationale profite de règles dérogatoires fondées sur le secret ou le caractère militaire de l'opération qui réduit l'objectivité nécessaire à l'appréciation de l'utilité publique, même lorsqu'une procédure ordinaire est mise en œuvre (titre premier). Les atteintes à la propriété sont plus graves et le contrôle plus difficile lorsqu'au secret et au caractère militaire de l'opération s'ajoute l'urgence, imposant de considérer l'existence de procédures spéciales à la défense nationale (titre second). Les biens meubles peuvent également être cèdés de force, soit par l'expropriation, soit par les réquisitions. L'expropriation de la propriété intellectuelle se caractérise aussi par le secret, l'urgence et le caractère militaire de l'opération qui déplacent tant les exigences de la constitutionnalité et de la légalité que cette procédure ne peut être considérée comme conforme aux garanties constitutionnelles du droit de propriété, sauf à relativiser sérieusement leur applicabilité aux biens meubles (titre premier). Seul le caractère exceptionnel des réquisitions est susceptible de justifier les faibles garanties accordées au propriétaire dans le cadre de ces procédures qui devraient être réactualisées (titre second). L'urgence, le secret ou le caractère militaire d'une opération de cession forcée dans l'intérêt de la défense nationale réduisent la valeur des garanties constitutionnelles attachées au droit de propriété au point de les contourner. L'intérêt de la défense nationale bénéficie d'une constitutionnalité d'une légalité implicitement dérogatoire, et il est nécessaire de ménager une marge de manœuvre juridique importante pour la défense nationale en préservant ses spécificités, tout en contrôlant l'action. Il est alors préférable de la consacrer clairement de façon à mieux servir l'intérêt de la défense nationale.

    Fabien Brial, Décentralisation territoriale et coopération internationale , thèse soutenue en 1996 à La Réunion  

    L'ordonnancement juridique des colonies puis des collectivités territoriales françaises d'outre-mer a toujours été dérogatoire à celui existant en métropole. Dans le cadre de la décentralisation territoriale, ces entités ont bénéficié d'attributions spécifiques, notamment en matière de coopération internationale, beaucoup plus étendues que celles de leurs homologues métropolitaines. De même, l'Europe a fait de ces collectivités de l'océan atlantique, de l'océan indien et de l'océan pacifique des acteurs spécifiques de la politique européenne de coopération. Aujourd'hui, certaines d'entre elles sont ainsi devenues des acteurs à part entière des relations internationales. Le maintien théorique du contrôle de l'état, que la pratique révèle lacunaire, leur permet de développer des actions de coopération internationale décentralisée largement en-dehors du cadre initialement envisagé. Ces actions redéfinissent la place de la France dans certaines régions ; elles peuvent néanmoins gêner l'activité diplomatique française. En dépit du caractère unitaire de l'état, l'activité internationale des collectivités locales d'outre-mer est plus importante que celles d'autres entités infra-étatiques, y compris les états fédérés. Dans un monde en recomposition et une Europe en construction, la coopération internationale décentralisée de l'outremer français amoindrit ainsi de l'intérieur la plénitude des compétences de l'état et affaiblit son rôle international, qu'on le veuille ou qu'on le déplore. (Docthèses)

  • Benoit Grémare, L’arme nucléaire française : aspects de droit public, thèse soutenue en 2020 à Université de Lorraine sous la direction de Olivier Renaudie et Katia Blairon, membres du jury : David Cumin (Rapp.), Pascale Martin-Bidou (Rapp.), Philippe Cossalter  

    En France, l’arme nucléaire demeure un enjeu stratégique incontournable à la puissance de l’Etat et l’apanage de sa souveraineté par la crédibilité de son discours de dissuasion. Alors qu’en droit international, son statut et sa normativité engendrent des contentieux relatifs à sa légalité d’usage et sa légitimité d’existence, l’arme nucléaire française incarne l’assurance-vie de la Nation en cas de crise grave. Elle détermine en partie l’appareil d’État et s’adapte à l’évolution sociétale et internationale. A ce titre, la Constitution étant un ensemble prescriptif de normes qui régissent les institutions, attribuent les compétences, fixent les procédures, elle procède également par affirmation sur la nature du régime, amenant à consacrer publiquement ce consensus sur l’arme nucléaire. Mais bien que relevant d’un consensus coutumier, l’arme nucléaire française se limite à un moyen matériel servant l’enjeu constitutionnel de l’Indépendance Nationale dont l’effectivité demeure restreinte. Dépasser cette limite nécessite de systémiser l’arme nucléaire française en reprenant son concept originel de « force de frappe » lequel, institué à l’époque sur une base constitutionnelle au travers des lois de programme militaire, prend le relai de cette mission régalienne indispensable à la souveraineté qui correspond à assurer la défense de la Nation, préserver son indépendance et assurer ses institutions. Le droit nucléaire est positif et imaginer une force de frappe habilitée par la Constitution à défendre les intérêts vitaux en palliatif de la mobilisation générale, c’est décrire un état de fait exprimé sous la forme d’impératif pour demeurer obligatoire. L’insertion du concept de force de frappe dans la Constitution permettrait, outre de sanctuariser la stratégie de dissuasion nucléaire par-delà les contingences politiques, de confirmer sa dimension normative et son essence constitutionnelle. Inédite dans l’histoire juridique des concepts, cette anticipation du législateur procurerait une pérennité sans égard des évolutions technologiques et amènerait une adaptation de la doctrine nucléaire française, le souverain requérant une force de frappe apte à préserver ses constituants et leurs intérêts vitaux nationaux, tout en y intégrant la dimension européenne. Ainsi la constitutionnalisation de la force de frappe permettrait de consacrer l’arme nucléaire comme l’un des moyens régaliens servant l’objectif constitutionnel de l’Indépendance Nationale.

  • Clement Hamoir, Le renseignement et la gendarmerie nationale : enjeux et perspectives, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Xavier Latour, membres du jury : François Dieu (Rapp.), Pauline Türk et Jean-Marc Césari  

    Alors que la gendarmerie nationale exerce ses missions sur l’ensemble du spectre de la sécurité nationale, celle du renseignement est longtemps demeurée en retrait. La reconnaissance de cette compétence, enfin acquise en 2009 après d’âpres débats, lui a permis de revendiquer un nouveau positionnement dans l’organisation administrative des services. Dans un contexte marqué par la nécessaire prise en compte de la menace terroriste, elle est parvenue à créer son propre service de renseignement en 2013, la SDAO. Bien qu’intégrée depuis toujours à son organisation dans le cadre d’une approche généraliste de la sécurité, la fonction de renseignement de la gendarmerie est désormais incarnée dans sa structure. Sa reconnaissance par la loi de 2015 relative au renseignement permet de consacrer la gendarmerie nationale comme un acteur à part entière du renseignement. Dès lors, l’institution a progressivement adapté son organisation pour répondre aux enjeux posés par ce nouveau droit du renseignement et prendre en compte ses nouvelles prérogatives. Cependant, ces évolutions bouleversent les équilibres. En interne, le centre de gravité du renseignement de sécurité intérieure s’est détaché de la fonction de police judiciaire pour être repositionné au niveau de la SDAO. A l’extérieur, la création de cette nouvelle entité, en parallèle des problématiques posées par l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur, met en lumière le caractère à la fois central mais sensible de la coordination avec les autres services. Par les enjeux qu’il soulève, le renseignement questionne ainsi le modèle français de police autour de deux logiques opposées, celle du maintien de l’autonomie de chaque institution ou le renforcement de la complémentarité entre elles. Les choix qui seront pris feront en évoluer une au détriment de l’autre.

    Hamad Hamad, Les garanties disciplinaires du fonctionnaire dans le droit libyen, thèse soutenue en 2019 à Brest sous la direction de Béatrice Thomas-Tual, membres du jury : Matthieu Conan (Rapp.), Sandrine Biagini-Girard    

    En observant l’activité disciplinaire de l’administration, nous remarquons qu’il y beaucoup de cas où on a transgressé clairement les exigences et les garanties données par le législateur en faveur du fonctionnaire durant la procédure disciplinaire. En effet, l’importance de cette étude et ses objectifs sont les suivants :- Les garanties disciplinaires occupent une place importante dans la fonction publique, car ce sont elles qui protègent les droits du fonctionnaire qui fait l’objet d’une enquête disciplinaire et qui limitent l’arbitraire et l’extrémisme de l’administration vis-à-vis à ses employés, afin de réaliser une enquête disciplinaire juste. Etudier et démontrer la valeur juridique des garanties disciplinaires destinées à assurer la protection du fonctionnaire, notamment à notre époque où le nombre de fonctionnaires, en Libye, a dépassé, selon les dernières statistiques, le seuil de million de fonctionnaires ; ce qui fait d’eux la plus grande catégorie socioprofessionnelle. L’intervention de l’Etat pour satisfaire les besoins de ses citoyens se fait à travers les services publics dont l’efficacité repose sur celle du fonctionnaire. Et étant donné que le principe de l’efficacité exige l’octroi à l’administration d’un certain pouvoir disciplinaire pour sanctionner le fonctionnaire fautif, sécuriser l’emploi et rassurer l’employé sont également nécessaires, afin de stimuler ses ambitions et améliorer ses performances. C’est pourquoi l’existence du principe de la garantie et le fait de trouver l’équilibre entre ce principe et celui de l’efficacité est nécessaire. Cette étude a visé, également, à informer les fonctionnaires qu’il existe beaucoup de garanties pour lesquelles ils doivent être informés afin de pouvoir protéger leurs droits au cas où ils font l’objet des sanctions disciplinaires, alors qu’une grande majorité d’eux n’a aucune autre source financière à part leurs salaires. Car ils peuvent perdre leur traitement, cela est prévu par la loi en cas de suspension pendant la procédure disciplinaire ou pour toujours en cas de révocation. Enfin, l’intérêt de cette étude consiste, aussi, dans le fait qu’elle compare deux systèmes disciplinaires, à savoir le système libyen et le système français, tout en faisant référence à d’autres systèmes, afin d’identifier ses lacunes et proposer des solutions appropriées. Et cela éclaire, sans doute, le chemin devant les personnes chargées de faire évoluer les législations libyennes concernant la fonction publique.

    Nicolas Le Saux, Privatisation des activités de sécurité privée et de défense : la fin des Etats ?, thèse soutenue en 2014 à Nice sous la direction de Xavier Latour, membres du jury : Laurent Reverso (Rapp.), Christian Vallar  

    Le développement économique et démocratique des deux derniers siècles est étroitement lié à la consolidation du monopole de l’Etat sur la violence légitime. Si le secteur privé est longtemps confiné à la périphérie des problématiques de sécurité, le panorama a considérablement évolué au cours des deux dernières décennies. Beaucoup de pays industrialisés comptent maintenant plus d’agents de sécurité que de policiers par exemple. Il y a en 2008 en Irak plus d’employés de sociétés militaires privées que de soldats américains. Après une mutation vers l’étatisation, la généralisation de la démocratie, l’émergence de garde-fous internationaux comme l’ONU ou l’UE, combinées à laglobalisation d’un modèle économique libéral, semblent faciliter un retour vers la privatisation de la sécurité et de la défense. A l'instar de ce qui s'est produit dans la période précédant la chute de l'Empire Romain, le recours croissant par l’Etat moderne à des forces de sécurité ou militaires privées est-t-il le prélude à sa disparition? Les Etats modernes sont-ils en train d’opérer un retour en arrière et les intérêts particuliers de l’emporter sur le bien général ? Dans un ordre économique global libéral, le régalien en France peut-il maintenir son emprise sur la sécurité et la défense, alors même que la monnaie, et peut-être bientôt la fiscalité, dépend de l’Europe ? A partir d’une approche historique et comparative, cette recherche est organisée autour de l’examen et l’ébauche de résolution de la question suivante : la sécurité et la défense sont-elles des activités comme les autres ou doivent-elles bénéficier d’un traitement particulier ?

    Dieudonné Opelet-Omema, Effets dans le temps des décisions juridictionnelles , thèse soutenue en 2014 à Angers sous la direction de Armel Pecheul  

    Dans un monde en perpétuel mouvement, la question des effets dans le temps des décisions juridictionnelles interpelle la communauté des juristes. Dominé par une vision légaliste, étroite et dogmatique du droit, le système juridique français a pendant longtemps réservé une place secondaire à la jurisprudence. Et pourtant, actuellement, elle est devenue presque l'égal de la loi. Plus souvent, le juge parvient à poser des règles générales qui sont applicables aux litiges qui lui sont soumis. Ces règles sont inconstantes incontestablement rétroactives. Portant ainsi atteinte, dans certaines hypothèses, à la sécurité juridique et à la confiance légitime. Conscient de cette situation, le juge français paralyse, à titre exceptionnel, les effets rétroactifs de ces décisions d'annulation ou de ces nouvelles jurisprudences. Ainsi, cette étude s'inscrit dans le cadre d'un mouvement de lutte contre les excès de la rétroactivité tout en s’interrogeant sur la fonction juridictionnelle et son exercice dans une démocratie. À ce titre, une comparaison de l'activité des hautes juridictions françaises avec celle de la cour suprême congolaise nous conduit à constater presque l'absence d'une politique jurisprudentielle de cette dernière, même si le mimétisme dont elle a toujours fait preuve ne saurait être ignoré. Pendant qu'on assiste à une montée en puissance de la fonction juridictionnelle en France, c'est la déliquescence de de cette institution qui est observée au Congo. Le juge congolais reste otage de son environnement qui est peu propice à l'émergence d'un véritable Etat de droit, malgré les déclarations incantatoires des pouvoirs publics.

    Christophe Beaudouin, La démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne : redistribution des lieux de pouvoir, nouvelles manières de dire le droit et légitimité démocratique dans l'Union européenne, thèse soutenue en 2013 à Paris 5 sous la direction de Armel Pecheul, membres du jury : Christophe Boutin (Rapp.), Frédéric Rouvillois  

    Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ?

    Stéphane Calimache, L'Europe et la sécurité civile, thèse soutenue en 2012 à Paris 5 sous la direction de Jacques Buisson, membres du jury : Xavier Latour (Rapp.), Matthieu Conan  

    Pas de résumé en français

    Olivier Frot, Etat régalien et externalisation : l'exemple du Ministère de la défense, thèse soutenue en 2012 à Bordeaux 4 sous la direction de Jean-François Brisson, membres du jury : Christian Vallar (Rapp.), Jean-Pierre Dalle  

    Peut-on confier au secteur privé des activités relevant du coeur del’Etat, autrement dit « régaliennes » ? Le ministère de la défense,ainsi que ceux de la justice et de l’intérieur, pratiquent déjàl’externalisation de certaines fonctions auparavant dévolues à desfonctionnaires ou des militaires. Or, la défense nationale est un« service public constitutionnel », et de ce fait ne peut être déléguée àune personne privée. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a autoriséd’en concéder, par contrat, des fonctions « détachables ». Cecontexte implique de déterminer le périmètre externalisable, end’autres termes le « coeur de métier régalien », qui n’est définidans aucun texte législatif ou réglementaire. En dehors de certainscas particuliers jugés, la décision reste à l’appréciation du ministre,dans le cadre de l’objectif recherché : économies budgétaires,meilleure efficacité de l’outil. Ce processus d’externalisationprocède d’une vision nouvelle de l’action de l’Etat, qui conserve lacapacité de décision dans ses domaines régaliens mais peut enconfier la mise en oeuvre à des opérateurs privés, procédant d’unevision libérale de l’action de l’Etat.Après avoir étudié les fondements de la politique d’externalisation(Partie I), en abordant en premier lieu le besoin et le contexte(Titre I), puis la détermination du périmètre externalisable (TitreII) et ses possibilités d’extension (Titre III), nous aborderons lapréparation et la conduite de l’externalisation (Partie II), quiconcerne avant tout la préparation matérielle de l’externalisation(Titre I), puis la conduite du projet d’externalisation (Titre II), enabordant le volet social de la démarche (Titre III).

    Elena Sferlea, L'évolution de l'administration locale : les cas de la Roumanie et de la France depuis le début des années 1990, thèse soutenue en 2010 à Paris Est sous la direction de Christine Houteer, membres du jury : Dana Apostol Tofan (Rapp.), Adrian Liviu Ivan    

    Cette recherche porte sur l'évolution de l'administration locale en Roumanie et en France depuis ledébut des années 1990. L'étude de la situation de départ différente dans les deux pays a étépoursuivie par l'analyse des grandes étapes du développement du cadre juridique relatif auxcollectivités territoriales : l'avènement (en Roumanie) ou le renforcement (en France) du statutconstitutionnel des collectivités et l'évolution du cadre législatif opérant les transferts decompétences et de moyens en faveur des collectivités. Cette analyse a mis en évidence uneconception des réformes qui présente bien des similitudes, mais aussi une mise en oeuvre parfoisdifférente. Une évaluation du niveau de décentralisation atteint dans les deux pays a été entrepriseau regard des critères de la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle a permis de relever lesavancées enregistrées par chaque pays et d'identifier les marges de progrès possibles. Au final, on apu constater qu'au-delà d'un contexte initial différent et des particularités de la carte administrative,au-delà d'une application différente des réformes, la Roumanie et la France montrent aujourd'hui undegré de décentralisation très comparable, globalement en cohérence avec les prescriptions de laCharte.

  • Aurore Pacotte, Investissements productifs outre-mer et défiscalisation : l'article 199 undecies b du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 dite loi Girardin, thèse soutenue en 2020 à Paris 2 sous la direction de Martin Collet, membres du jury : Jean-Luc Albert (Rapp.), Bernard Castagnède (Rapp.)  

    L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à cette situation, l'État Français mène une politique d'aide à ces contrées et développe un instrument de financement qui contribue à compenser les contraintes structurelles pesant sur celles-ci : la défiscalisation, notamment, par l’article 199 undecies B du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin. Ce dispositif arrivé à échéance le 31 décembre 2017 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai semble encore trop court pour parvenir aux objectifs poursuivis et il convient donc de prévoir une suite à ce dispositif. Après une évaluation de ce dernier, les mesures relatives à la défiscalisation à venir devront tendre à sa rationalisation et aller plus loin dans sa moralisation. Des pistes ont été ébauchées, ainsi le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 comporte notamment une charte de déontologie du monteur en défiscalisation outre-mer, début d'une règlementation de cette profession. Des imperfections figurent dans ce décret, qu'il faudra corriger, car des juges saisis sur l'application de ces textes auront la charge d'interpréter une règlementation incomplète. En outre, des dispositions restent à préciser. Enfin, l'élimination d'éventuels dérapages pourrait être encore mieux garantie avec un réel suivi de la mise en œuvre des mécanismes fiscaux dans chaque territoire et une plus grande vigilance des administrations concernées.