Présentation

Le 1^er novembre 2017 s'achevait l'état d'urgence… L'heure est au bilan et à l'analyse de la loi Collomb qui en intègre des modalités dans le droit commun.

Déclaré le 14 novembre 2015, l’état d’urgence a été prorogé par le législateur à six reprises, soit jusqu’au 1er novembre 2017. Ce régime de pouvoirs exceptionnels confère au ministre de l’Intérieur et aux préfets des pouvoirs de police administrative particulièrement étendus. Il s’agit, par exemple, du pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu (y compris dans un domicile) de jour comme de nuit, d’assigner à résidence toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, ou encore de fermer provisoirement des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion.

La menace que constituent les pouvoirs d’exception pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux est connue. Par une lettre adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe le 24 novembre 2015, la France a d’ailleurs fait savoir que certaines des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence étaient « susceptibles d’impliquer une dérogation aux obligations résultant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». Quelques mois après la fin de l’état d’urgence et alors même que la « loi Collomb » du 30 octobre 2017 a intégré dans le droit commun des dispositions inspirées de la loi du 3 avril 1955, l’heure est désormais au bilan.

Programme

14h30 : Conférence-débat

Avec Olivier Gohin, enseignant-chercheur en droit public à l’université Paris 2 Panthéon-Assas, président de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD)
et Marc-Antoine Granger, enseignant-chercheur en droit public à l’université de Franche-Comté et au CRJFC (EA 3225), membre de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD).

Entrée libre
Contact : Marc-Antoine Granger : marc-antoine.granger@univ-fcomte.fr