Corinne Saint-Alary-Houin, « Vers un droit de la défaillance économique? », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, p. NC
Corinne Saint-Alary-Houin, « La cour d'appel n'est pas tenue de se prononcer sur l'illégalité des catégories professionnelles visées par les licenciements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2022, p. 874 
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'origine ne garantit que l'exécution des obligations inscrites au plan par le cessionnaire substitué », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2022, p. 875
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les créanciers qui peuvent exercer des poursuites individuelles après un jugement constatant la bonne exécution du plan n'ont pas d'intérêt à former une tierce-opposition contre celui-ci », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2022, p. 873
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'exception de subrogation, défense efficace de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2022, p. 387
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire n'est pas engagé au-delà de son offre de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2022, p. 389
Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de modification du plan, le défaut de réponse des créanciers sur les délais et remises proposées ne vaut pas acceptation tacite », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 156
Corinne Saint-Alary-Houin, « Irrecevabilité de la tierce-opposition formée par un créancier à l'encontre du jugement adoptant un plan de redressement prévoyant un traitement d'autres créanciers plus favorable », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 151
Corinne Saint-Alary-Houin, « La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 160
Corinne Saint-Alary-Houin, « À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2022, p. 161
Corinne Saint-Alary-Houin, « Entre dessaisissement et droits propres », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, pp. 72-75
Corinne Saint-Alary-Houin, « La « seconde chance » de l' entrepreneur endetté : vers une humanisation… modérée du droit européen de l’insolvabilité ! », Laurence Idot, Concurrences, 2022, pp. 469-480
Corinne Saint-Alary-Houin, « Professionnels de l'immobilier : exercice de l'activité sous forme d'entreprise individuelle », Dictionnaire permanent Gestion immobilière [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, pp. 1-4
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 942
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le pourvoi-nullité contre le plan de cession n'est possible qu'en cas d'excès de pouvoir », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2021, p. 958
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'excès de pouvoir justifiant le pourvoi-nullité invalidant le plan de cession est étroitement entendu », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2021, p. 443
Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution du plan : Admission de plein droit des créances et renouvellement des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2021, p. 442
Corinne Saint-Alary-Houin, « La cessation des paiements entraînant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire doit être établie », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2021, p. 208
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'origine n'est pas garant de l'exécution par le cessionnaire substitué des contrats cédés sauf engagement personnel de sa part », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2021, p. 209
Corinne Saint-Alary-Houin, « À l'issue d'un plan non résolu, le créancier a un droit de poursuite individuelle contre le débiteur pour les sommes portées au plan qui lui sont dues », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2021, p. 207
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'indétermination de la durée du plan de cession, dans la loi du 25 janvier 1985, n'est pas inconstitutionnelle », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 1004
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'interprétation d'un jugement arrêtant un plan de cession relève de l'appréciation souveraine des juges du fond », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 1006
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les clauses de solidarité inversée sont réputées non écrites en cas de plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 1005
Corinne Saint-Alary-Houin, « Un plan de sauvegarde doit offrir une possibilité sérieuse d'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2020, p. 999
Corinne Saint-Alary-Houin, « Caution et plan de cession : la caution n'est pas libérée en cas de transfert de la charge d'un prêt au repreneur mais elle dispose du bénéfice de subrogation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 719
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession et mission limitée de l'administrateur judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2020, p. 721
Corinne Saint-Alary-Houin, « La caution du débiteur doit garantir le remboursement intégral de l'emprunt qu'il a souscrit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 183
Corinne Saint-Alary-Houin, « La résolution du plan assortie de l'ouverture d'une procédure collective suppose d'établir la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 181
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le plan de cession a pour effet la transmission du contrat d'assurance du fonds de commerce », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2020, p. 182
Corinne Saint-Alary-Houin et Caroline Houin-Bressand, « Créanciers postérieurs », Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, p. NC
Corinne Saint-Alary-Houin, « Appréciation du caractère sérieux du plan et obligation de respecter le principe du contradictoire en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1023
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire prend en charge les licenciements des salariés jusqu'à la résolution du plan de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1027
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le mandataire ad hoc ne peut agir que dans l'intérêt collectif des créanciers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2019, p. 1025
Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert de la charge des prêts et des sûretés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 502
Corinne Saint-Alary-Houin, « Étendue de la garantie de l'auteur de l'offre en cas de substitution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 2, 2019, p. 500
Corinne Saint-Alary-Houin, « Arrêt du plan de cession. L'arrêt d'un plan de cession totale fait obstacle à l'extension à un tiers », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 207
Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de plan. Validité d'un plan de redressement limité à l'apurement du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 202
Corinne Saint-Alary-Houin, « Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 199
Corinne Saint-Alary-Houin, « Résolution des plans. Le commissaire à l'exécution du plan ne peut former une tierce-opposition contre le jugement de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 206
Corinne Saint-Alary-Houin, « Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2018, p. 208
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'article 1799-1 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2013, p. 33
Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Durée de sa mission. Pas de prolongation pour obtenir le paiement du prix de cession », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 190
Corinne Saint-Alary-Houin, « Commissaire à l'exécution du plan. Irrecevabilité d'une action en responsabilité exercée contre le cocontractant du débiteur », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 190
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'influence de la crise sur l'exécution des contrats et la mise en uvre des procédures collectives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2010, p. 34
Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan d'un agriculteur. Application de la loi du 26 juillet 2005. Inutilité d'une procédure préalable de conciliation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 188
Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005 à un plan en cours d'exécution. Nécessité d'établir la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 187
Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Application de la loi du 26 juillet 2005. Défaut d'ouverture automatique de la procédure à l'égard des associés d'une SNC », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 188
Corinne Saint-Alary-Houin, « Liquidation judiciaire consécutive à la résolution du plan. Maintien de la subrogation de l'AGS aux droits des salariés. Dispense de déclaration », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 189
Corinne Saint-Alary-Houin, « Notion de plan de redressement. Un plan limité à l'apurement du passif n'est pas un plan de redressement », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 185
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Contrats non repris dans le plan. Résiliation judiciaire. Irrecevabilité de l'appel », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 191
Corinne Saint-Alary-Houin, « Plan de cession. Transfert des prêts et de la charge des sûretés. Caractère automatique et irrecevabilité de l'appel du créancier bénéficiant du transfert de prêt », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 1, 2010, p. 192
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le contrat de location-accession doit offrir une option d'achat à l'accédant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2009, p. 649
Corinne Saint-Alary-Houin et Marie-Hélène Monsèrié-Bon, « La loi de sauvegarde des entreprises : nécessité et intérêts d'une réforme annoncée », Recueil Dalloz, N° 14, 2008, p. 941
Corinne Saint-Alary-Houin, « Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2008, p. 212
Corinne Saint-Alary-Houin, « La composition et le fonctionnement des comités de créanciers seraient améliorés par l'avant-projet d'ordonnance », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 853
Corinne Saint-Alary-Houin, « La conclusion d'un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder le droit de préemption », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2008, p. 213
Corinne Saint-Alary-Houin, « La mission du commissaire à l'exécution du plan est-elle limitée à la durée du plan ou à celle de la procédure ? », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 858
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2008, p. 214
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction peut contenir une clause subordonnant à l'accord du bailleur l'édification de constructions nouvelles en cours de bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2008, p. 216
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le bail à construction se caractérise par l'obligation de construire indépendamment du sort des constructions en fin de bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2008, p. 215
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour demander la prorogation du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 859
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut demander la désignation d'un liquidateur et agir en comblement de l'insuffisance d'actif dans une procédure en cours au 1er janvier 2006 », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 860
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui a déclaré dans le redressement judiciaire est dispensé de le faire dans la liquidation consécutive à la résolution du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 855
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le créancier qui accepte une remise de dette dans le cadre d'un plan ne commet pas de faute à l'égard de la caution », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 851
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le locataire d'un immeuble à usage commercial n'a pas de droit au renouvellement à l'issue du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2008, p. 216
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le repreneur doit assurer le désamiantage des immeubles acquis dès lors qu'il a eu connaissance de l'existence d'amiante lors de son offre de reprise », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 856
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le sort du pacte de préférence dépend des modalités de cession du bail commercial », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 856
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal peut ordonner la cession des actions des dirigeants à la condition qu'ils soient en fonction au jour du jugement d'ouverture », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 852
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les « maisons Boutin » comme « les maisons Borloo » peuvent reposer sur un bail à construction ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2008, p. 217
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une assemblée d'obligataires unique pourrait être réunie statuant à une double majorité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2008, p. 854
Corinne Saint-Alary-Houin, « La sécurisation financière des relations entre maîtres d'ouvrage et constructeurs dans les marchés privés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2005, p. 363
Corinne Saint-Alary-Houin, « A l'expiration du plan, le commissaire à l'exécution du plan ne peut plus exercer d'action en justice et doit se substituer un mandataire ad hoc », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 593
Corinne Saint-Alary-Houin, « En cas de résolution du plan, les créances nées après l'arrêt du plan doivent être déclarées », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 596
Corinne Saint-Alary-Houin, « La transmission de la charge d'un prêt au cessionnaire ne concerne que les crédits affectés », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 596
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le cessionnaire d'un contrat de crédit-bail doit payer l'intégralité des sommes qui lui incombe personnellement au titre du contrat cédé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 597
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers en rapport du montant d'un chèque », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 590
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan n'a pas qualité pour demander la libération des apports d'une société dont il n'est pas le représentant », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 592
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les fonctions du commissaire à l'exécution du plan sont limitées à la durée prévue dans le plan et à défaut, se poursuivent jusqu'à la clôture de la procédure », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 593
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les remises du plan bénéficient aux cautions non solidaires », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 594
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les réductions de créances ne sont définitivement acquises qu'en cas d'exécution totale du plan. La caducité du plan entraîne la liquidation judiciaire », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 595
Corinne Saint-Alary-Houin, « Si les créances sont inscrites au plan en capital, elles ne produisent pas d'intérêts », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 3, 2005, p. 595
Corinne Saint-Alary-Houin, « Encore des demandes d'annulation du contrat de crédit-bail immobilier... ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 25
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'indemnité d'expropriation de l'immeuble loué doit être partagée entre le bailleur et le preneur à bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 21
Corinne Saint-Alary-Houin, « La durée de la prescription de l'action en nullité pour inobservation des règles de la vente à terme dépend de la nature de la nullité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 28
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le crédit preneur ne peut déposer une demande de permis de construire qu'en vertu d'un mandat spécial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 24
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le preneur à bail emphytéotique peut avoir la qualité de coloti », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 23
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le preneur à bail à construction doit entretenir les lieux loués », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 22
Corinne Saint-Alary-Houin, « Les parties peuvent agencer librement le contenu du bail à construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 22
Corinne Saint-Alary-Houin, « Une promesse de vente peut être conclue sous condition suspensive de l'obtention d'un crédit-bail », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2005, p. 27
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 814
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'extension de procédure pour confusion des patrimoines doit aboutir à une solution unique de redressement ou de liquidation », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 813
Corinne Saint-Alary-Houin, « L'unicité de la procédure consécutive a une exécution de procédure implique une appréciation globale de la cessation des paiements », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 813
Corinne Saint-Alary-Houin, « La clôture de la procédure de redressement judiciaire peut avoir lieu pour extinction du passif », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 814
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan doit rendre compte de l'exercice de sa mission sous peine d'engager sa responsabilité », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 812
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan dont la mission est prorogée ne peut accomplir que des actes tendant à l'achèvement du plan », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 811
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le commissaire à l'exécution du plan peut se voir opposer le secret professionnel par un établissement de crédit », RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, N° 4, 2003, p. 810
Corinne Saint-Alary-Houin, « La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 181
Corinne Saint-Alary-Houin, « La garantie financière d'achèvement n'est pas transmise à l'adjudicataire d'un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de l'acquéreur », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 181
Corinne Saint-Alary-Houin, « Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 152
Corinne Saint-Alary-Houin, « Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur », Revue de Droit Immobilier, N° 2, 2003, p. 182
