Au-delà des controverses sémantiques et idéologiques relatives au pronom « iel », la non-binarité – c’est-à-dire le fait pour une personne de ne pas se reconnaître dans le genre qui lui a été assigné à la naissance, mais pas non plus ou pas entièrement dans le genre opposé – renouvelle les problématiques relatives tout à la fois à l’intersexuation, à la transidentité et au genre. Le sentiment ou la volonté de se situer en dehors ou au-delà des normes du féminin et du masculin sont aujourd’hui partagées par un nombre croissant d’individus. L’objet de cet ouvrage est de se demander si le droit doit réceptionner cette évolution sociétale, tant au niveau des droits subjectifs que du système juridique et institutionnel dans son ensemble, la bicatégorisation du féminin et du masculin sur laquelle il a été édifié pouvant être considérée comme inadaptée ou dépassée. Afin de saisir tant les enjeux que les conséquences d’une appréhension juridique de la non-binarité, les contributions sont agencées en trois séquences autour des questions suivantes : la reconnaissance juridique de la non-binarité conduirait-elle forcément à faire disparaître le sexe du registre juridique ? Comment la non-binarité est-elle gérée, ou pourrait l’être, dans les institutions ? Quels seraient les effets d’une réception juridique de la non-binarité sur les droits des femmes ?

Le XVe colloque annuel de l'AFDA, qui s'est tenu en juin 2022 à la faculté de droit de l'Université de Strasbourg, a été consacré à l'étude des transformations et influences réciproques du droit administratif et des droits fondamentaux, plus de vingt ans après la publication de travaux de référence sur le sujet et après la création du référé liberté devant les juridictions administratives. La première partie de l'ouvrage porte sur les évolutions et interrogations affectant la catégorie juridique des droits fondamentaux en droit administratif, appréhendées à partir d'un échantillon de questions stimulantes relatives à la signification de la présence, avérée ou envisagée, des droits fondamentaux là où ils ne s'imposent pas d'évidence (nouveaux titulaires, nouveaux objets), ainsi qu'à l'évolution de leurs instruments de protection en droit administratif : office renouvelé du juge administratif, rôle des autorités indépendantes et même recours aux personnes privées, dans une démarche de compliance. La deuxième partie de l'ouvrage est consacrée à la dynamique d'évolution suscitée, pour la discipline du droit administratif considérée dans sa globalité, par la montée en puissance du « logiciel » des droits fondamentaux. Elle est appréhendée dans une triple perspective historique (l'évolution du rapport entre droit administratif et libertés), de réseau normatif et jurisprudentiel (les interrogations renouvelées sur la place du droit et du juge administratif) et de droit comparé (dans quelle mesure les droits fondamentaux constituent-ils un facteur de convergence des droits administratifs, notamment européens ?).

En matière de méthodologie, les juristes ont le plus souvent eu pour réflexe de se réapproprier des modèles provenant d'autres champs de savoir. Cette attitude présente plusieurs difficultés. Elles reposent tout d'abord sur une part de fiction. Les juristes ne sont ni des mathématiciens, ni des physiciens, ni des biologistes, ni des historiens, ni encore des sociologues. Tout au mieux font-ils comme s'ils l'étaient. Par ailleurs, bien que les réappropriations méthodologiques opérées visent fréquemment à ériger le savoir juridique au rang de science, cette prétention n'est pas exempte d'ambiguïtés, ni de malentendus. Cela tient essentiellement au fait que, dans le domaine juridique, il existe deux niveaux de langage, à savoir le langage du droit lui-même et le langage du savant qui l'appréhende. Du point de vue d'une méthodologie analytique, ces deux niveaux devraient être rigoureusement distingués. Toutefois leur confusion est régulièrement entretenue. Pour certains, en effet, les juristes feraient d'autant plus preuve de science qu'ils se révèleraient capables de reproduire, parfois en vue de les prédire, les méthodes, les raisonnements et les solutions retenus par les autorités normatives qu'ils observent. Pour d'autres également, le métier de juriste est avant tout celui d'un bon connaisseur de la technique du droit positif. Cette proximité gardée à l'égard de l'objet analysé est mal comprise par les autres sciences humaines et sociales qui situent les efforts de distanciation et d'objectivation au rang des premiers réquisits méthodologiques du savoir scientifique. Dès lors, les réflexions méthodologiques dépassent les enjeux internes au champ juridique. Elles sont cruciales pour qui veut comprendre les déplacements épistémologiques dont sont porteuses l'évolution des techniques de connaissance (technologies de l'information et de la communication, dématérialisation des corpus, sciences ouvertes) et l'affirmation d'objets transverses (environnement, bioéthique, santé, sécurité, globalisation...) qui défient les découpages disciplinaires hérités du siècle dernier. Cette troisième édition a été enrichie de nouveaux développements sur le pragmatisme et les méthodes de l'interdisciplinarité.

L'état d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut référer à des cas juridiques distincts : l'état d'urgence, l'état de guerre, l'état de siège ou encore la situation de pandémie de Covid-19 connue récemment. Mais, dans un État de droit, comment concilier les principes d'état d'urgence et les libertés publiques ? Que ce soit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, de la gestion des pandémies (avec la mise en place de couvre-feux, d'interdiction de rassemblement, de circula-tion, de pistages des données personnelles) ou d'enquêtes pénales et d'incitations à l'infraction, toutes les actions menées par les pouvoirs publics le sont toujours au nom de la sécurité publique qui prédomine parmi toutes les autres considérations. À l'heure où la Belgique a voté sa loi « pandémie » se posent différentes questions : - La place occupée par les libertés publiques dans l'ordonnance-ment du juridique et leur développement ces dernières décennies s'imposent-ils au détriment de l'intérêt général et particulièrement la sécurité collective ? - Quelles sont les tensions ou oppositions existant entre la sécurité collective et les libertés fondamentales dans la cadre de la gestion de l'état d'exception ? - Comment répondre aux interrogations et inquiétudes des citoyens désireux de conserver farouchement les libertés individuelles chèrement acquises ? - Comment assurer le principe de stand still face à des enjeux impérieux tels que la gestion d'une pandémie ? - Comment articuler les outils que l'État de droit et nos démocraties fondamentales ont institués pour défendre cet État et ses libertés en période de pandémie ou « d'exception » ? - Devons-nous à chaque fois passer par un stade de lois « liberticides » ? - Comment trouver l'équilibre entre sécurité collective et libertés publiques ?

"Comment appréhender et nommer la diversité des manifestations de ce qui est généralement désigné comme étant des transferts ou des circulations de normes sociales, économiques ou juridiques ? Comment identifier les mécanismes d'échanges normatifs à l'oeuvre ? Quelles formes adoptent les phénomènes de réception et d'appropriation des normes d'un mode de normativité à l'autre ? L'ouvrage revient sur les catégories avec lesquelles les circulations normatives sont habituellement appréhendées par les sciences sociales et juridiques (formel/informel, droit/infra-droit, officiel/officieux...) pour proposer un nouveau lexique mettant en valeur la pluralité des modes de normativité, de leurs formes et de leurs circulations. Il prend appui sur l'analyse de cas et de terrains mobilisant le langage des droits et libertés qui s'avère particulièrement propice à l'expression de prétentions normatives plurielles"

Hasta fechas muy recientes, ninguna de las imágenes recurrentes sobre lo que es femenino ha mostrado a una mujer administrando justicia o enseñando leyes, a pesar de que una mujer con los ojos vedados sea una de las representaciones más extendidas de la justicia en la cultura grecolatina. Tanto las ciencias como las artes, los saberes teóricos como los prácticos muestran formas variadas y contradictorias de ser mujer: en la vertiente positiva, aparecen como vírgenes indefensas, princesas delicadas, bellezas inspiradoras o ángeles del hogar consagradas al cuidado de la familia, complementando así las funciones de gobierno y liderazgo que se atribuye a los hombres; en la vertiente negativa, surgen como arpías o vampiresas manipuladoras de los hombres que las aman o como madres depravadas que maltratan y asesinan a su prole indefensa; surgen, en fin, como monstruos que pervierten el orden natural según su diseño tradicional. No extraña entonces que, más allá de esa imagen alegórica de la justicia, lo normal es que, ante el Derecho, las mujeres aparezcan como víctimas o victimarias, pero no administrando justicia, enseñando leyes, actuando como acusadoras o defensoras en tribunales o representando intereses de particulares o instituciones públicas en el foro. Los trabajos que se reúnen en este libro analizan la presencia reciente de las mujeres en el ejercicio de las profesiones jurídicas, un ámbito tradicionalmente masculino, y cómo tal presencia se encuentra ligada a cambios en la percepción social de sus competencias y funciones así como en los sistemas normativos que la mantienen. Estos trabajos evidencian, desde diversas disciplinas y metodologías y haciendo referencia a distintas geografías, la historia común y también los pormenores de una ausencia injustificable, que todavía hoy enfrenta prejuicios atávicos, especialmente cuando las mujeres tratan de acceder a los escalafones más altos o al gobierno de las profesiones jurídicas.

Se mobiliser dans les facultés de droit : le mouvement de mai 68 a-t-il changé l'enseignement et la recherche en droit ? Quelles vocations militantes a-t-il créées chez les étudiant.e.s des facultés de droit ? L'ouvrage rassemble des témoignages de juristes – professeur.e.s aujourd'hui émérites et ancien.ne.s magistrat.e.s – ayant pris part aux mouvements étudiants de mai 1968, à Paris et à Nanterre. Leur fait écho le manifeste de doctorant.e.s de l'université de Nanterre mobilisé.e.s, cinquante ans plus tard, contre Parcoursup et la précarisation à l'Université. Même lieu, autre temps, autres combats ?

Publication des actes du colloque du 22 janvier 2016 sur le Code de la sécurité intérieure. Le Code de la sécurité intérieure est le fruit d'une codification à droit constant initialement destinée à regrouper l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et civile. En l'espace de quelques années, il n'a toutefois pas tardé à prendre son envol en s'enrichissant d'un contenu qui dépasse de loin la simple oeuvre de compilation. Sous couvert d'encadrer des activités de sécurité qui ne l'étaient pas encore, le législateur a tiré parti d'un contexte favorable au renforcement des outils de surveillance pour introduire au sein de ce code des dispositions attribuant des pouvoirs considérables à des autorités administratives. Par les mesures sans précédent qu'elle a consacrées, entremêlant prévention et répression, la loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 sur le renseignement illustre mieux qu'aucune autre l'importance prise par le Code de la sécurité intérieure, trois ans après sa promulgation. Afin de mesurer pleinement les enjeux soulevés par ce code, le Centre de Droit Pénal et de Criminologie (CDPC) de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense et l'Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ) ont convié des universitaires et des praticiens spécialisés à apporter leur expertise sur le Code de la sécurité intérieure lors d'un colloque organisé à l'École militaire de Paris le 22 janvier 2016. À cette occasion ont été abordés aussi bien les aspects techniques que les implications pratiques de ce code déjà fécond et source de controverses. Le présent ouvrage rassemble les contributions des différents participants avec pour objectif de lever le voile sur les ambitions affichées et dissimulées de ce nouveau code. Si le Code de la sécurité intérieure se présente à maints égards comme l'artisan d'un nouvel ordre, celui d'une sécurité omniprésente dans la sphère publique et privée, il donne également à voir un mélange des genres qui laisse...

Associer la "pédagogie" aux "droits de l'homme". Le défi est certain. Outre la polysémie qui affecte chacun de ces termes, les liens susceptibles de les unir sont assurément complexes. La pédagogie renvoie communément à l'enseignement, à la didactique, mais nullement au droit, et encore moins aux droits de l'homme. Pourtant, transposer la notion de pédagogie dans le champ juridique s'avère fructueux. Cela conduit, d'une part, à s'interroger sur l'éducation aux et l'enseignement des droits de l'homme. D'autre part, l'idée de promotion et de diffusion de valeurs et de savoirs propres à l'activité pédagogique nourrit l'effectivité des droits de l'homme. Mais l'insertion de la pédagogie dans le monde juridique ne se limite pas à la seule volonté salutaire de faciliter l'accès au droit et d'assurer la démocratisation des droits de l'homme. La pédagogie peut aussi apparaître comme un outil de légitimation et être alors employée pour convaincre un auditoire. Dans les discours doctrinaux comme dans ceux des acteurs juridiques, la pédagogie pourra, tout à la fois, venir servir la cause des droits de l'homme ou apparaître comme une pure façade rhétorique. Face à une telle thématique, ô combien protéiforme et vaste, il est difficile d'épuiser le sujet. Les diverses réflexions et discussions menées dans cet ouvrage ont plutôt cherché à ouvrir des pistes d'analyse, démarche qui n'est pas dépourvue de vertu pédagogique.

L'EXPRESSION "PRINCIPES FONDAMENTAUX RECONNUS PAR LES LOIS DE LA REPUBLIQUE" (P.F.R.L.R.) EST INSCRITE SANS AUTRE PRECISION QUANT A SA SIGNIFICATION OU SON CONTENU A LA FIN DU PREMIER ALINEA DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CELUI DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958. L'ANALYSE DE CETTE NOTION, DES REPRESENTATIONS DOCTRINALES DONT ELLE A FAIT L'OBJET AINSI QUE DE SON USAGE PAR LES ACTEURS DU DROIT (CONSEIL CONSTITUTIONNEL, AUTEURS DE SAISINES, JURIDICTIONS ORDINAIRES), EST ENTREPRISE A PARTIR D'UNE PROBLEMATIQUE PORTANT SUR LA JUSTIFICATION DES DECISIONS JURIDIQUES. UNE PREMIERE PARTIE EST CONSACREE AUX JUSTIFICATIONS DES DIFFERENTES CONCEPTIONS QU'ONT LES ACTEURS DU DROIT ET LA DOCTRINE DE LA CATEGORIE DES P.F.R.L.R. : JUSTIFICATION PAR LES CONSTITUANTS DE L'INSERTION DE LA NOTION DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, JUSTIFICATION PAR LES INTERPRETES AUTHENTIQUES OU SCIENTIFIQUES DE LA SIGNIFICATION DE L'EXPRESSION, DE L'ORIGINE DES PRINCIPES ET DE LEUR VALEUR. POUR CHACUN DE CES POINTS SONT EXPOSES ET ANALYSES LES DEBATS DOCTRINAUX AINSI QUE L'EVOLUTION DES CONCEPTIONS DES ACTEURS. IL S'AGIT DE MONTRER QUE LA CATEGORIE DES P.F.R.L.R. N'EST PAS UN ENSEMBLE A PRIORI UNIFORME ET CONSISTANT, MAIS QU'ELLE PEUT FAIRE L'OBJET DE PLUSIEURS REPRESENTATIONS PARMI LESQUELLES LES ACTEURS CHOISISSENT. UNE DEUXIEME PARTIE PORTE SUR LA FONCTION JUSTIFICATRICE DES P.F.R.L.R. D'UNE PART, L'ABSENCE D'ENUMERATION ET L'INDETERMINATION DE CES PRINCIPES FOURNISSENT AUX ACTEURS UNE RESSOURCE ARGUMENTATIVE POTENTIELLEMENT INEPUISABLE POUR JUSTIFIER LEURS PRETENTIONS OU LEURS DECISIONS. D'AUTRE PART, ET PLUS LARGEMENT, C'EST LE POUVOIR DES . INSTITUTIONS ELLES-MEMES, ET EN PARTICULIER DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QU'ILS SONT SUCEPTIBLES DE JUSTIFIER. LA THESE SOUTENUE ICI EST QUE L'EVOLUTION DU RECOURS AUX P.F.R.L.R. PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PEUT S'ANALYSER A L'AIDE DE L'OPPOSITION ENTRE DEUX MODELES D'ACTION JURISPRUDENTIELLE LEGITIMEQUI PRESENTENT TOUS DEUX DES CONTRAINTES : LE MODELE DU JUGE "PROTECTEUR DES LIBERTES" ET CELUI DU JUGE "NON MAITRE DU BLOC DE CONSTITUTIONNALITE". LE PREMIER MODELE TEND A UN RECOURS MAXIMAL A LA CATEGORIE, LE SECOND A UN RECOURS MINIMAL

Au lendemain du 13 novembre 2015, après avoir « beaucoup réfléchi à cette question », le Président Hollande, devant le Congrès réuni à Versailles, estimait « en conscience que nous devons faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir, conformément à l’état de droit, contre le terrorisme de guerre ». Toujours selon le Président, « ces attentats poursuivent un objectif bien précis : semer la peur pour nous diviser ici ». Avis pris auprès du Conseil d’État, un proje...

Il y a une dizaine d’années encore, s’interroger sur les rapports que peuvent entretenir les droits de l’Homme et le concept de révolution aurait pu être jugé un tantinet désuet, si ce n’est trahir un vieux fond nostalgique pour les grands soirs prometteurs de lendemains qui chantent. Sans succomber aux attraits de la numérologie calendaire qui associerait à chaque fin ou début de siècle un nouveau cycle de l’histoire, relevons que les vingt-cinq dernières années qui entourent le tournant du ...

« Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » (article 143 du Code civil). Après la loi Neuwirth de 1967 autorisant la contraception, la loi Veil rendant possible l’avortement, la loi Badinter de 1982 abolissant la peine de mort, il y a aujourd’hui la (nouvelle) loi Taubira n°2013-404 du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Que la virulence des débats et la montée en généralité des arguments qu’elle a suscitées fassent ici o...

Pour une Constitution de la Terre est un ouvrage engagé. Luigi Ferrajoli y dresse l'état des lieux à maints égards alarmant de notre planète. Toutefois, à rebours du pessimisme et de la résignation auxquels semblent inciter les effets conjugués de la prolifération des armes, des activités industrielles et des inégalités économiques, il ne propose rien de moins qu'une Constitution mondiale pour la Terre. L'ambition est de contenir les pouvoirs sauvages contemporains en réhabilitant les grands programmes pacifistes de la philosophie politique moderne qui ont animé l'abbé de Saint-Pierre ou Kant. Si la réalisation de ce constitutionnalisme mondial est chaque jour mise à l'épreuve, elle n'est pas, pour Ferrajoli, utopique. Il ne s'agit pas de tout reconstruire à partir de rien. En faisant preuve d'un peu d'imagination juridique pour répondre aux nouveaux défis écologiques, sanitaires et économiques mondiaux, le projet de Constitution pour la Terre, en cent articles rédigés par l'auteur, prend appui sur ce qui fonctionne encore le mieux parmi les institutions nationales et internationales pour agencer une nouvelle forme de gouvernance mondiale d'inspiration fédéraliste fondée sur les principes de paix, de liberté et de justice.

Le droit de la non-discrimination s'est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste néanmoins un état pragmatique largement documenté : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l'épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit. Parce que la fonction du droit de la non-discrimination est d'organiser un contrôle juridictionnel de certains traitements défavorables, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C'est cette dernière qui doit procéder, d'une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d'autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n'est toutefois pas étranger à ce processus. Il l'encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l'outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Cette étude propose en conséquence un examen critique de la contribution des autorités normatives à la réalisation du droit de la non-discrimination. L'analyse révèle de multiples carences et, nourrie par la comparaison, envisage en réaction plusieurs réformes d'ampleur

L’idée d’un constitutionnalisme environnemental, mouvement dans lequel la Charte de l’environnement adoptée en 2004 et adossée à la constitution française le 1er mars 2005 s’inscrit assurément, s’est aujourd’hui mondialement diffusée. Afin de répondre à la crise environnementale, l’affirmation de la valeur juridique suprême de la protection de l’environnement est devenue non seulement une réponse symbolique mais également normative de première importance. Les mises en récit de la protection d...

De manière générale, en quoi cette loi sur l’immigration concerne-t-elle les étudiants étrangers ? Dans sa version initiale, le projet de loi ne contenait pas de dispositions spécifiques aux étudiants étrangers. Ce qui sont devenus dans la version finale les articles 11 à 13 de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ont d’abord été introduits par amendement au Sénat, pour les uns en commission des lois, pour d’autres pendant la discussion en séance publique. Après leur s...

Comme à chaque décision de Cours suprêmes un tant soit peu sensible, la décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi dite « Darmanin » a été l’occasion pour certain-es figures conservatrices et critiques de « l’Etat de droit » de reprendre la plume pour s’inquiéter de ce que le Parlement « ne pourrait plus légiférer » dès lors qu’il est question d’immigration ou de sécurité. Vieille antienne : le droit et le gouvernement des juges auraient vaincu en ce domaine la politique et la ...

Tras una metódica y erudita discusión de la obra de importantes autores de la teoría del derecho (Kelsen, Hart, Ross, Bulygin, Atria, Raz y Guastini, entre otros), María Cristina Redondo defiende la posibilidad de un positivismo jurídico “interno”. Sintéticamente este último es presentado como “una teoría que versa, o bien sobre conceptos jurídicos (la teoría general del derecho) o bien sobre el contenido de las normas jurídicas (la dogmática o doctrina referida a las distintas ramas del dere...

Le 24 juin dernier, la Cour suprême marquait tristement l’histoire des droits et libertés. Elle confirmait des informations qui n’avaient circulé jusque-là que sous fond de rumeurs, certes solidement appuyées par la divulgation d’un document préparatoire, sur un possible revirement de la décision Roe v. Wade du 22 janvier 1973 reconnaissant un droit à l’avortement dans l’ensemble des Etats fédérés des Etats-Unis. Beaucoup a déjà été écrit sur les circonstances de ce revirement, sur ses causes...

Michel Forst, vous venez d'être nommé, le 23 juin 2022, Rapporteur spécial sur la protection des défenseurs de l’environnement depuis le 23 juin 2022, comment envisagez-vous votre fonction ? Quels sont les principaux défis à relever selon vous ? Je commencerais d'abord par un petit mot sur la convention de Aarhus qui est une convention qui a été adoptée en 1998 par 46 États membres des nations unies avec la volonté de créer une justice environnementale. Les 46 états parties ont été rejoints é...

Afin d’envisager si et dans quelle mesure la doctrine est un interprète concurrent de la constitution à l’égard du Conseil constitutionnel, il convient de s’entendre sur les contours donnés aux mots et ce que ceux-ci désignent. Le plus simple est sans doute la référence ici faite au Conseil Constitutionnel, si ce n’est qu’il est possible d’envisager celui-ci dans deux dimensions : une dimension institutionnelle et une dimension individuelle. La première invite à considérer « le » Conseil con...

1. Toutes les vigies institutionnelles, y compris juridictionnelles pour certaines, sont en état d'alerte au sujet des droits et libertés en France devant l'enchaînement des états d'urgence depuis plusieurs années en France. Quels enseignements la Ligue des droits de l'Homme tire-t-elle des expériences de périodes passées d'atteintes aux droits humains pour analyser et répondre aux restrictions de la période actuelle ?  Pierre Tartakowsky : Le terme d’alerte s’impose, effectivement. Ce n’est ...

1-Vous avez pris vos fonctions en période d'épidémie, pensez-vous que ce contexte a changé le rôle du DDD et la conception que vous pouviez avoir de cette fonction ? Son rôle n’a pas changé, mais a été rendu plus pressant, et la crise sanitaire en a accentué certains traits. Le Défenseur des droits a confirmé et aiguisé sa capacité à identifier les difficultés d’accès aux droits et ce dans un contexte de crise sanitaire qui a demandé une mobilisation de l’ensemble des équipes. Sur les condit...

Puisque la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été instituée pour que des justiciables obtiennent l’abrogation de dispositions législatives qui porteraient atteinte aux droits et libertés que la constitution leur garantit, il n’est pas illégitime de se demander dans quelle mesure et comment les acteurs associatifs se donnant pour objet la défense de droits et libertés se sont saisis de cette procédure et avec quel succès. Comme tout justiciable ou citoyen, ceux-ci disposent de ...

2020 allait sans aucun doute constituer un moment favorable à diverses entreprises de bilan de la Question prioritaire de constitutionnalité. Comme toute réforme juridique d’ampleur, cette nouvelle procédure de contrôle de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010, d’emblée promise à un avenir capital, voire glorieux, est en effet longtemps restée difficile à appréhender. Les chiffres bruts indiquaient assez vite que la QPC avait « rencontré son public » : à partir de la toute pr...

« Le système universitaire français dispose d’une instance originale, et sans équivalent dans les systèmes académiques occidentaux, le conseil national des Universités. Créé par le décret du 20 janvier 1987[Décret n° 87-31 relatif au Conseil national des universités (CNU)], il est l’héritier d’une succession de conseils aux prérogatives similaires résultant des réformes entreprises par les Républicains après leur arrivée au pouvoir en 1879. Dans la logique d’un corps universitaire national, i...

Rarement la question universitaire n’aura été aussi connectée à celle des droits de l’Homme qu’en cette période de pandémie mondiale : l’une des premières conséquences de celle-ci aura été, en France, la fermeture des universités et l’arrêt de leur fonctionnement normal, entraînant, pour qui aura bien voulu s’y pencher, la mise au jour de la grande précarité dans laquelle vivent nombre de nos étudiant-es. Depuis le 16 mars 2020, les cours dispensés classiquement au sein des bâtiments universi...

Au moment où la France entrait en confinement, il a paru nécessaire au gouvernement de proposer, parmi les premières mesures législatives d’urgence destinées à faire face à l’épidémie de Covid-19, la suspension du délai maximum de trois mois qu’ont, d’une part, le Conseil d’État et la Cour de cassation pour transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui leur sont adressées au Conseil constitutionnel et, d’autre part, ce dernier pour les juger. Annonce et justification ...

Nul doute que la décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 fera date. Alors que le Conseil constitutionnel avait estimé quelques années plus tôt qu’« aucun » des sept alinéas du préambule de la Charte de l’environnement – auxquels il reconnait pourtant par ailleurs une valeur constitutionnelle (décision n° 2008-564 DC, 19 juin 2008) – « n’institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit » pouvant être invoqué « à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) » ...

In the legal field, as in that of the human and social sciences, the aim of which is to analyze normative phenomena, the situation has for several years been that of a revival of reflections. These reflections are stimulated by the observation of an evolution and diversification of expressions which we will call modes of normativity as well as their forms of encounter and interaction. These modes can be characterized and differentiated from each other through the coagulation of a body of crit...

The purpose of this introduction to the collection is not merely to present the contributions, after tracing the development of draft. At the final stage of publication, the modalities of its production were sufficiently singular to merit a reflection on its particular features. The project did not arise out of a consortium convened for the occasion. It has benefited from a long history of collaboration between its instigators, lecturers and researchers in law and the social sciences. The or...

Cette introduction au recueil n'est pas seulement destinée à présenter les contributions après avoir rappelé le projet initial. Les modalités de sa réalisation ont été suffisamment singulières pour mériter, à l'étape finale de la publication, un retour réflexif sur ses traits particuliers. Le projet n'est pas né d'un consortium réuni pour l'occasion. Il a bénéficié d'un long passé de collaboration entre ses instigateurs, enseignants-chercheurs en droit et en sciences sociales. L'organisation ...

Dans le champ juridique, comme dans celui des sciences humaines et sociales se donnant, pour objet l’analyse des phénomènes normatifs, le contexte est depuis plusieurs années au regain des réflexions. Celles-ci sont stimulées par le constat d’une évolution et d’une diversification des expressions tant, de ce que l’on appellera ici, des modes de normativité que de leurs formes de rencontre et d’interaction. Ces modes peuvent être caractérisés et différenciés les uns des autres par la coagulati...

1. Le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel élevait le principe de fraternité au rang de principe à valeur constitutionnelle. La consécration de ce principe avait été sollicitée dans une QPC que vous avez présentée devant la Cour de cassation au soutien des pourvois formés contre les condamnations de Cédric Herrou et de Pierre-Alain Mannoni pour aide au séjour, à la circulation et à l’entrée irréguliers. Comment vous est venue cette idée ? Pourquoi cette voie audacieuse vous a-t-elle sem...

« Quand on veut, on peut ». À la mémoire de Coralie de Banizette, travailleuse sociale au milieu des marges Comme l’affirmait de façon presque hors contexte le rapporteur public Xavier Domino dans ses conclusions rendues à l’occasion de l’une des premières ordonnances du contentieux relatif à l’état d’urgence, « c’est à ses marges, dans le sort par exemple qu’il réserve aux minorités ou aux opprimés, ou bien dans la façon dont il fonctionne dans des circonstances exceptionnelles, qu’un État d...

Ils concourent à la formation des maîtres et à la formation tout au long de la vie. Ils ont également pour mission le développement, l'expertise et la coordination de la recherche fondamentale, appliquée, pédagogique ou technologique ainsi que la valorisation de ses résultats. Ils participent au développement scientifique et technologique en liaison avec les grands organismes de recherche et avec les secteurs sociaux et économiques concernés. Ils contribuent à la coopération entre la recherc...

La première décision de constitutionnalité d’une loi adoptée par le nouveau parlement élu en juin dernier et réuni par le Président de la République en session extraordinaire, est arrivée. Les députés et sénateurs, auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel, contestaient en particulier la constitutionnalité des dispositions relatives aux peines minimales en cas de récidive, au droit applicable aux mineurs récidivistes ainsi qu’à l’injonction de soins des personnes condamnées à un suivi ...

Le 24 mai 2017, le nouveau Président de la République Emmanuel Macron annonçait son intention de demander au Parlement une nouvelle prorogation l’état d’urgence désormais en vigueur depuis le 14 novembre 2015. La prorogation pourrait aller jusqu’au mois de novembre 2017. Le Conseil d’Etat sera donc prochainement amené, en vertu de l’article 39 de la Constitution, à donner son avis sur ce projet de loi de 6ème prorogation. Prenant appui sur les cinq précédents avis rendus dans le même cadre, ...

En grande partie par l’extrême médiatisation de quelques cas emblématiques (chacun pensera à Edgar Snowden ou à Julian Assange), la référence aux lanceurs d’alerte est en quelques mois devenue en France commune, presque à la mode. Pour autant l’expression est récente dans notre vocabulaire en comparaison avec l’usage du terme whistleblower, considéré comme son équivalent anglais. On doit sa diffusion à la fin des années 1990 dans le champ juridique essentiellement à quelques spécialistes de d...

L'introduction de la notion de discrimination dans le vocabulaire du droit positif français et, surtout, son entreprise de systématisation qui porte aujourd’hui à évoquer l’existence d’un droit de la lutte contre les discriminations, restent relativement récentes. La notion fait son entrée dans le Code pénal avec la loi du 1er juillet 1972 contre le racisme qui sanctionne les discriminations raciales. S’y ajouteront progressivement les interdictions de discriminations fondées sur le sexe, la ...

Au lendemain des massacres perpétrés les 7, 8 et 9 janvier dans les locaux de Charlie Hebdo, à Montrouge et à l’Hyper Cacher, on s’en souvient, le slogan de soutien et de solidarité « Je suis Charlie » s’est diffusé à l’ensemble de la planète. Cinq mois plus tard, comment faire perdurer le mélange de solidarité et de vigilance qu’il entendait porter ? La solidarité (« Je suis Charlie »), c’est d’abord la réaffirmation de la liberté d’expression comme principe cardinal des ordres juridiques d...

Ce dossier est le second volet d’une vaste étude initiée par les doctorants du CREDOF sur les rapports entre les concepts de Révolution et de droit de l’homme. Après une première étude consacrée aux aspects épistémologiques et conceptuels (Revdh n° 5, juin 2014), la réflexion s’est concentrée sur la dimension politique de ces rapports en privilégiant un terrain d’actualité : celui des Etats arabes et moyen-orientaux. Les contributions présentées dans ce dossier sont issues, d’une part, de la...

La consultation de Legifrance fait apparaître que la « dignité humaine » a été invoquée devant le Conseil d’Etat par les requérants à 140 reprises depuis l’arrêt d’Assemblée Commune de Morsang-Sur-Orge et Ville d’Aix en Provence du 27 octobre 1995. Le juge administratif suprême se place néanmoins lui-même rarement sur ce terrain. Seule une quinzaine de décisions font une application du principe de dignité. Parmi ces décisions, l’on peut distinguer deux acceptions différentes de la dignité, qu...

La Charte de l’environnement, adossée à la constitution depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005, se révèle être pleine de ressources contentieuses. Le Conseil constitutionnel les accueille néanmoins avec prudence. Après sa décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008 (cons. 18) sur la loi relative aux organismes génétiquement modifiés et la position concordante du Conseil d’Etat dans l’arrêt du 3 octobre 2008, Commune d’Annecy qui affirment solennellement la « valeur constitutionnelle...

Le Contrôleur général des lieux de privation des libertés (CGLPL) a pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privés de liberté. Comment concevez-vous cette mission ? Beaucoup se sont interrogés sur la signification de l’expression « droits fondamentaux ». Certains en ont proposé une conception restrictive : les droits fondamentaux ne désigneraient qu’un noyau dur. Cette étiquette de « fondamental » pourrait les desservir ! Il existerait, par conséquent, au sei...

Depuis plusieurs années, le Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux (CREDOF) de l’Université de Paris Ouest-Nanterre La Défense, a déployé diverses activités sur le Web et par diffusion de courriers électroniques via sa Lettre « Actualités Droits-Libertés » (ADL). Celle-ci a récemment franchi le seuil symbolique des 4 000 abonnés. L’heure nous a donc semblé venue de consolider ces activités et de leur donner une ambition plus large. La création d’une revue électronique en...

Dans sa décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ; le Conseil constitutionnel n’a déclaré contraire à la constitution aucune des dispositions de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales permettant le transfert de ladite entreprise au secteur privé. Sans grande surprise compte tenu de sa jurisprudence antérieure, le Conseil n’a estimé la privatisation de la Poste et ses modalités contraires ni au principe d’égalité, ni à la liberté de s'exprimer et de communi...

Champeil-Desplats Véronique. Valeur constitutionnelle de l'ensemble des droits et devoirs inscrits dans la Charte. / Rééquilibrage des compétences entre le pouvoir réglementaire et le pouvoir législatif au profit de celui-ci. / Précision par les juges des effets dans le temps de leur propre décision. Conseil constitutionnel, décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008, loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 2009. pp. 219-244.

Conférence organisée par la Tribunal administratif en partenariat avec le CRJ, Université Grenoble-Alpes dans le cadre des "Après-midi du Tribunal administratif"

Journée d'études organisée par le CERCCLE et l'ILD, avec le soutien du DETS, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Jean-Philippe Ferreira, Professeur de droit public, ILD, Université de Bordeaux et Charles-Edouard Sénac, Professeur de droit public, CERCCLE, Université de Bordeaux.

Colloque organisé par l’Association française de droit constitutionnel et le Conseil Constitutionnel avec le CERCOP, l’ISJP, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, l’ILF et le CNRS sous la direction scientifique de Julien Bonnet, Agnès Roblot-Troizier, et Ariane Vidal-Naquet

Colloque organisé sous la responsabilité scientifique de Yannick Ganne et Sacha Sydoryk, enseignants-chercheurs à l'Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS

Troisièmes Rencontres de la SFPJ - Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques / Third SFPJ Conference organisées par la CEIE, Faculté de droit, Université de Strasbourg et l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg

Journée d'étude organisée sous la direction scientifique de Mathilde Lopez-Derouault, Aurélia Friès--Flaubert et Xavier Dupré de Boulois.

Colloque annuel de la S.F.D.I organisé avec le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 sous la direction scientifique de Mathias Forteau et Franck Latty, professeurs de droit public à l’Université Paris Nanterre

Journée d'étude organisée par le CTAD, CNRS - Université Paris Nanterre, sous la direction scientifique de Véronique Champeil-Desplats & Patricia Rrapi

Journée d’études organisée par l'équipe TheorHis du CTAD et le Master 2 Systèmes juridiques et droits de l'Homme, parcours théorie et analyse du droit, Université Paris-Nanterre

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Conférences organisées par l'Institut d'études judiciaires et de la justice de l'Université de Bordeaux, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et l'Association française pour l'Histoire de la justice dans le cadre du cycle de conférences "Prison et philanthropie" sous la direction scientifique de Fabienne Huard-Hardy, Chargée de mission Histoire et Patrimoine, CRHCP, ENAP - Laurence Soula, MCF en histoire du droit, ISCJ/Université de Bordeaux.

Journées d’études organisées par l’axe libertés du laboratoire MIL - UPEC

4ème conférence internationale organisée par la SAFI (Societas Feminarum Apertia in Iuris Theoria) sous la direction scientifique du Prof. Magali Bessone, Prof. Franck Fischbach et du Dr. Sabrina Zucca- Soest avec l'aide de PhD school of philosophy de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Colloque organisé par le CTAD, Paris Nanterre Université / CNRS, sous la direction de Isabelle Boucobza, Robert Carvais, Olivier Leclerc et Anne-Charlotte Martineau.

Organisée dans le cadre du lancement de la Chaire collective de recherche France-Québec sur les enjeux contemporains de la liberté d'expression (COLIBEX) par le CTAD, Université Paris-Nanterre

Organisé par l'Institut national du service public (INSP) et la Société Française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ) dans le cadre du cycle "Penser l'État aujourd'hui : repenser le droit dans et par-delà les États".

Colloque international organisé à l’Université Libre de Bruxelles sous la direction scientifique de Ariane Amado, Chargée de recherche au CNRS et Armand Desprairies, Maître de conférences à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

Organisé par le CRLD, Université d'Evry Paris-Saclay sous la direction scientifique d’Olivia Bui-Xuan

Organisée par l’UMR CTAD, Université Paris Nanterre, le Centre de Philosophie Juridique et Politique - CY Cergy Paris Université et l’Institut Michel Villey - Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque annuel de l’Association Française pour la recherche en Droit Administratif

Colloque organisé par le Centre de Théorie et Analyse du Droit sous la direction scientifique de Camille Aynès (CTAD/ ComUE Paris Lumières).

Organisée par le Centre de Théorie et Analyse du Droit, CNRS – Université Paris Nanterre – ENS avec la SFPJ, en hommage à Eugenio Bulygin (1931-2021) décédé le 11 mai dernier.

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Audrey Bachert, MCF en droit public à l’Université de Lorraine et Julien Padovani, MCF en droit public à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Table ronde organisée par l'association Open Law, dans le cadre des Rendez-vous Transformations du droit

Organisé par la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ), Université Nice Côte d’Azur

Organisé par Le CERSA, Université Paris 2-CNRS, et le Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) de l'université de Bourgogne Franche-Comté, en partenariat avec l’Observatoire de l’éthique publique.

Journées organisées par l'Association des doctorants et docteurs en Droit de l'Université de Bordeaux, avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené.

Organisé par le CTAD, Paris-Nanterre sous la direction de Patricia Rrapi, Maîtresse de conférences en droit public, Université Paris Nanterre

Un événement organisé par Manon Altwegg-Boussac, Professeure à l’Université Paris-Est Créteil, dans le cadre du laboratoire MIL avec le soutien de la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques (SFPJ).

Organisée par l’Université Paris Nanterre, Centre de théorie et Analyse du droit

Organisées par l’Université de La Réunion sous la Direction scientifique de Clotilde Aubry de Maromont Maître de conférences endroit privé à l’Université de La Réunion et Agnès Vidot Doctorante en droit public à l’Université de La Réunion

Webinaire organisé par Raphaël Maurel, Maître de conférences en droit public à l'Université de Bourgogne - CREDIMI.

Web-conférence organisée dans le cadre des Soirées de l’Institut d’études de droit public (IEDP), Univ. Paris-Saclay

Organisé par l’UMR DICE et la Société Française pour la Philosophie et la Théorie Juridiques et Politiques.

Colloque organisé par Sandrine Perera et Thomas Thellier, avec le soutien de l'ISJPS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Journée inter-laboratoires organisée par la Fédération interdisciplinaire de Nanterre en Droit (FIND), Université Paris-Nanterre.

Séminaire organisé par la Société française pour la philosophie et la théorie juridiques et politiques, en partenariat avec l’IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Colloque virtuel organisé avec le soutien du CESICE et du CRJ (Université Grenoble Alpes), du CRISS (Université polytechnique des Hauts de France), de l'IEDP (Université Paris-Saclay) et de l'ISJPS (Université Panthéon-Sorbonne - CNRS).

Table ronde organisée par l’Institut Villey, autour de l'ouvrage de Jean-Marie Denquin.

Organisé par le Laboratoire de Théorie du Droit, Aix-Marseille Université

Journée d'étude des jeunes chercheurs de l'IEDP - Faculté Jean Monnet - Université Paris-Sud

Séminaire de recherche interdisciplinaire organisé dans le cadre des Rencontres de l’IODE (UMR CNRS 6262)

Organisé par la Société de Législation Comparée

Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

Organisée par Sciences Po Paris

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Colloque du programme de recherche AJII « Archives des juristes internationalistes, sources du droit : pour une histoire sociale de la pratique juridique »

Organisé par l’Université Paris Nanterre, le CREDOF et le CTAD

Organisé en co-partenariat par la SFPJ, l’ISJPS Paris Panthéon Sorbonne, le CTAD Paris Nanterre et l’Institut Michel Villey Paris Panthéon Assas

12ème colloque international du C.R.D.H. organisé en partenariat avec la Fondation René Cassin

Organisé par l’Institut de droit européen des Droits de l’homme

Organisé par Marie Goupy, MCF, ICP, Directrice de programme au Collège International de philosophie, et Yann Rivière, Directeur d’études à l’EHESS, avec le soutien de l'IEA de Paris, du Collège International de philosophie et de l'EHESS

Organisé par Olivier Beaud, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et membre de l’IUF, Philippe Conte, Professeur à l’Université Panthéon-Assas et Patrick Wachsmann, Professeur à l’Université de Strasbourg

Organisé par le CEDIN et le CREDOF sur les 50 ans des Pactes de New York : pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Autour de l’état d’urgence français

Organisé par l’UMR 7074 Centre de Théorie et Analyse du Droit avec la participation de Monsieur Jacques Toubon, Défenseur des droits.

Responsable du cycle : Carlos Miguel Herrera, Cergy-Pontoise. Co-organisateurs : Marie-Claire Ponthoreau et Stéphane Schott, Bordeaux

Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? Quelle est l’identité du discours doctrinal en droit constitutionnel, ce qui marque sa spécificité, sa scientificité et donc sa visibilité ?

Organisé par l'Université Paris-Nanterre

L'argument scientifique paraît inévitable en contentieux environnemental, notamment pour identifier le caractère irréversible et (in)certain des atteintes que présente une action sur l'environnement, comme en témoigne la multiplication des décisions de justice mobilisant « l'état des connaissances scientifiques et techniques ». Cette formule met en lumière l'éventuelle influence que présente la « preuve » scientifique dans le raisonnement du juge. Toutefois, la portée de cet « état des connaissances scientifiques » soulève des questions, tant sur le pouvoir d'interprétation dont disposent et usent les juges à l'égard des arguments scientifiques, que sur la nature de ces connaissances. Il convient plus largement d'interroger le type de protection de la Nature que ces connaissances et leurs mobilisations assurent, notamment au regard de l'urgence environnementale. Cette recherche propose une étude des différentes approches du risque environnemental et, par conséquent, des connaissances scientifiques identifiées dans les décisions de justice constitutionnelles et administratives, en distinguant notamment celles mises en avant par les défenseurs de l'environnement. L'effectivité de la protection de l'environnement assurée par l(es) approche(s) privilégiée(s) du risque en contentieux environnemental permettra d'explorer l'opportunité de mobiliser la notion de risque en droit au regard des enjeux environnementaux globaux contemporains.

Cette recherche vise à justifier constitutionnellement le perfectionnement du régime juridique de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté cubaine, en fonction de la prévention du risque d'apatridie à Cuba. À cette fin, il part d'une étude sociopolitique,éthique et juridique considérée sur la base de l'évaluation des conditions historiques et des éléments théoriques qui informent les phénomènes objet de la recherche, ainsi que de l'analyse de l'évolution et de l'actuel situation de son régime juridique à Cuba.L'analyse des processus sociopolitiques, le déballage des droits, la comparaison et l'analyse juridiques sont utilisées comme méthodes. En conséquence, une proposition constitutionnelle est formulée, sur la base de l'identité nationale cubaine comme substrat social, la dignité humaine comme valeur constitutionnelle suprême et la prise de l'accès à la citoyenneté comme droit humain. Les arguments qui soutiennent la proposition sont structurés à partir des droits qui constituent le droit à la citoyenneté, des critères internationaux pour sa protection et des règles et principes constitutionnels cubains actuellement en vigueur.

Evoquer les atteintes aux droits et libertés en termes de « recul » est une tâche malaisée : la notion revêt une charge axiologique a priori incompatible avec un discours scientifique sur le droit constitutionnel. Pourtant, ne pas le faire revient à laisser un angle mort dans l'analyse. La difficulté d'appréhender le concept de recul des droits et libertés est dédoublée par le caractère fondamentalement indéterminé et politique des énoncés qui les expriment : les droits et libertés sont des « valeurs » exprimées dans des formulations évasives dont l'interprétation donne une large place aux « actes de volonté » des juges constitutionnels – bien que ceux-ci soient souvent pris dans un réseau de contraintes juridiques et extra-juridiques restreignant leur « liberté interprétative ». Tant l'objet – les droits et libertés – que le discours en termes de « recul » semblent donc pris dans l'étau d'une forme d'idéologisme politique. Pour autant, un certain ancrage épistémologique – la perspective analytique – allié à un ancrage méthodologique interdisciplinaire – les démarches socio-historiques et de sociologie pragmatique sensibles à l'historicité du monde social – semblent présenter de nombreux atouts pour tenir un discours objectivable sur le recul des droits et libertés. Dès lors, l'une des pistes envisageables serait de dresser une typologie des cas de recul via la mise en contexte socio-historique de certains droits et libertés récemment remis en question en France.

Lorsque les auteurs tentent de dépasser les approches classiques qui inscrivent les décisions du Conseil constitutionnel dans un ordre cohérent, unifié et surplombant, ils s’arment le plus souvent de grands modèles théoriques comme l’analyse stratégique ou l’analyse économique du droit. L’ouverture récente de l’institution sur ses propres pratiques appelle à s’émanciper de ces théorisations héritées de la science politique ou de la théorie des jeux pour mettre au point un modèle explicatif plus proche des réalités empiriques du fonctionnement de l’institution. Rompant avec les dénonciations péremptoires et souvent peu renseignées d’un Conseil constitutionnel tout entier soumis au pouvoir exécutif ou à l’influence de son secrétaire général, la perspective propose une démarche contextuelle, ou « micro », portant son attention sur la manière avec laquelle l’institution organise, par elle-même, la production de ses décisions. En somme, l’analyse interroge l’autodétermination du Conseil constitutionnel.L’étude des décisions en train de se faire amène à explorer l’accélération de la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel intervenue au cours des années 1990. Par leur travail de rationalisation de la production des décisions, et non sans mimétisme avec le contentieux administratif, les conseillers et collaborateurs ont favorisé l’instauration d’une forme de routine juridictionnelle plaçant le souci de la cohérence de la jurisprudence et son autoréférencement au cœur de la préparation des décisions. L’entrée en vigueur de la QPC en 2010 et l’accroissement du nombre de collaborateurs n’ont fait qu’accentuer la prédétermination des décisions par le travail préparatoire. Contribuant à percer la boîte noire des délibérations, l’examen des comptes-rendus de séance rendus publics écarte tout déterminisme. Ces archives révèlent en effet la liberté dont disposent les conseillers pour possiblement « redéterminer » les décisions, et ainsi les modalités qui gouvernent leur production.

L'idée du projet est d'étudier le concept de principe juridique sous l'angle de la pluralité des rationalités avec lesquelles se mobilisent les acteurs juridiques. Jusqu'à présent, les analyses des principes se sont effectuées en présupposant l'existence d'une seule rationalité –juridique, morale- sans d’ailleurs que les auteurs ne définissent très précisément ces dimensions. L'hypothèse du projet est, en se fondant sur les analyses de la philosophie politique (Walzer, Kymlicka) et de la sociologie pragmatique (Boltanski, Thévenot, Heinich), que les divers acteurs qui produisent des normes juridiques et les juges eux-mêmes fondent leurs décisions sur des principes en les mobilisant dans une pluralité d'ordres de rationalité dont il s'agira de dresser une typologie. Alors l'unicité est à démontrer, non à postuler. Cette pluralité dépasse l’exigence argumentative demandée aux magistrats, car elle implique la reconnaissance des éléments différents du « cas » et de la « norme positive » importants pour la décision d’un cas tels que le contexte judiciaire de la décision, le contexte politique et économique dans une société et les réflexions sociales autour des valeurs fondamentales. Ainsi, cette analyse peut-elle être menée au-delà d’un cas concret et centré sur la figure du magistrat comme entité abstraite décidant toujours d’une manière rationnelle. Par conséquent, cette étude permet de repenser la Théorie du Droit à partir d’une pluralité de rationalités complémentaires, ce qui permettrait, d’une part, d’élargir l’éventail de l’analyse du droit ; et, d’une autre, dans la pratique des opérateurs juridiques, de découler de ces rationalités différents registres discursifs –social, politique– pour justifier les décisions judiciaires.

« La jurisprudence ne dit pas toujours ce qu'elle fait et elle ne fait pas toujours ce qu'elle dit » (F. Ost et M. Van de Kerchove, Entre la lettre et l'esprit, Bruxelles, Bruylant, 1989, p.80). L'une des limites fondamentales à l'étude des déterminants des décisions de justice réside dans notre incapacité à connaître ce que pensent les juges. L'on aurait pu espérer que les méthodes contemporaines d'analyse de la jurisprudence faisant usage de l'IA auraient pallié ce problème en indiquant des schémas récurrents à partir des données. Cependant, les algorithmes existants ne sont pas explicables, ils ne fournissent donc aucune indication quant aux intentions ou procédés des juges : pour les théoriciens comme pour les praticiens du droit, il s'agit d'un problème majeur, puisque l'argumentation est au cœur de la pratique contentieuse. Il manque à l'IA, pour être explicable, une théorie ex ante des déterminants des décisions. Une telle IA explicable offrirait un moyen empirique d'appréhender les déterminants des décisions, selon des standards de falsifiabilité scientifique. L'objet de cette thèse est donc la formulation d'une théorie de la décision qui expliquerait sur le même modèle les décisions des algorithmes et des juges, grâce à la mobilisation d'outils issus des mathématiques et de l'épistémologie formelle, ce qui suppose de situer leurs déterminants sur un plan doxastique. Dans la mesure où ces algorithmes parviennent à prédire des décisions futures à partir des textes des décisions précédentes, ce travail pourrait représenter une contribution à la démonstration de la pertinence du tournant linguistique en la matière. Plus largement, il s'agira également d'envisager de quelle manière et à quelles conditions l'IA pourrait être utilisée pour fournir un support empirique dans le cadre des débats théoriques en droit. Ce travail pose notamment des questions relatives au rapport entre formalisme et réalisme.

Les droits bioculturels sont conçus comme un faisceau de droits préexistants permettant de penser les relations entre protection des communautés locales et conservation de la biodiversité. Prenant en compte les diverses manières de vivre (dans) la nature ainsi que les différentes dimensions normatives qui visent à la protéger, ils sont nécessairement liés aux pluralismes culturel, écologique et juridique. Le cadre constitutionnel colombien justement multiculturel, pluraliste et qualifié d' « écologique » a récemment consacré cette figure en jurisprudence. L'étude de l'émergence et de la façon dont les droits bioculturels se concrétisent dans les territoires colombiens nous interrogera sur les circulations normatives entre théorie macroscopique et territoires microscopiques. La recherche de cette articulation périlleuse entre local et global nous conduira à questionner la capacité des droits bioculturels à constituer un engrenage entre les principes constitutionnels écologiques et les diverses normativités de proximité qui concernent la nature.

Le droit de la non-discrimination s’est considérablement étendu lors des dernières décennies et constitue désormais un corpus juridique étoffé. Structuré autour d’une interdiction fondatrice (l’interdiction de la discrimination) et d’un droit subjectif (le droit à la non-discrimination), il fait l’objet d’un enrichissement continu dont témoigne, entre autres, la profusion des caractéristiques protégées. À mesure que croissent les exigences normatives qui lui sont assignées, persiste en contraste un état pragmatique : celui de son ineffectivité. La crédibilité du droit et la protection des victimes sont alors mises à l’épreuve et invitent à penser, au-delà des incantations, une politique sur mesure de réalisation du droit.L’ambition excède manifestement les seules capacités du juriste. Parce que le droit de la non-discrimination repose tout entier sur un contrôle de justification, il décharge considérablement le processus de réalisation sur la victime. C’est cette dernière qui doit procéder, d’une part, à un acte de qualification juridique de la situation vécue et, d’autre part, à un acte de mobilisation de la norme en vue de la réparation. Le droit n’est toutefois pas étranger à ce processus. Il l’encadre. En amont, sa conception détermine les qualités de l’outil mis à disposition des acteurs. En aval, la manière dont il règle la contestation judiciaire conditionne la capacité des juridictions à satisfaire une revendication qui se révèle fondée. Un examen critique de l’appréhension des facteurs juridiques de réalisation par les autorités normatives s’impose. Si l’analyse révèle quelques carences, elle dévoile par un mouvement symétrique des espaces inexploités que le droit de la non-discrimination pourrait être amené à explorer.

La présente étude vise à comprendre les contours juridiques et politiques des commissions de vérité, afin d’examiner les promesses, les potentialités et les limites de ce mécanisme de la justice transitionnelle. L’objectif le plus large de ce travail est de situer les commissions de vérité à l’intérieur des rapports contemporaines entre la vérité, le droit et la mémoire. Il s’agit de réfléchir de façon critique sur les modes par lesquels ces nouveaux mécanismes de justice influent sur notre manière de nommer et de comprendre les formes de violence (surtout en ce qui concerne la violence politique et la violence d’État). L’hypothèse centrale soutient que le régime de construction de vérités à l’intérieur des commissions de vérité — en ce qui concerne sa rapport complexe, contradictoire et ambigu avec le droit, l’histoire et la mémoire — maintient un lien indissociable avec le processus d’écriture officielle (ses contours, lacunes et silences) de la violence. En effet, loin de constituer une solution neutre ou achevée aux problèmes issus des héritages des violations graves des droits de l’homme, les commissions de vérité sont, surtout, un espace de conflit entre les différentes mémoires et de dispute entre différentes significations accordés au passé violent. L'expérience de la Commission Nationale de la Vérité du Brésil est finalement abordée comme une référence pour l'étude des commissions de vérité (et plus largement pour l'étude de la justice transitionnelle), susceptible d'apporter des contributions pertinentes à l'analyse de ces mécanismes de justice.

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La réception de l’œuvre de Ronald Dworkin en France constitue un objet énigmatique à plusieurs égards. Son étude suppose non seulement de dépasser les contraintes générales inhérentes à la réception transnationale d’une pensée, que les contraintes spécifiques, emportées par l’œuvre dworkinienne elle-même. Nous nous proposons de surmonter ces contraintes à l’aide d’une enquête méthodologique permettant de mettre en évidence le caractère relatif des concepts juridiques, et plus particulièrement des concepts d’œuvre et de réception. Ce préalable nous conduira à analyser pragmatiquement les phénomènes de réception de l’œuvre de Ronald Dworkin afin de montrer en quoi l’œuvre et la réception s’influencent réciproquement. Une telle analyse, entendue statiquement, permettra de classer la réception, suivant ses formes ou son contenu ; alors que, comprise dynamiquement, elle mettra en lumière les effets des discours de réception, sur l’œuvre dworkinienne elle-même, mais également sur son auditoire.

Ce travail se penche sur le conflit de mémoires, les usages et les projets autour de l’immeuble de l’ancien Departamento de Ordem Política e Social (DOPS), dans le cadre du processus de ce qu’on appelle la justice transitionnelle au Brésil. Le centre de l’étude est la dynamique de la dispute pour ce lieu de mémoire, dans le contexte des luttes sociales menées par des ex-prisonniers politiques et des parents des morts et des disparus de la dictature militaire (1964-1985). La confrontation entre les projets “Espaço Cultural Memória e Direitos Humanos” et “Museu da Polícia Civil” en révèle les enjeux symboliques, idéologiques et pédagogiques. En outre, le travail expose et questionne les fonctions imparties à la police politique dans la structure de l’appareil répressif de la dictature, et à la police civile dans la sécurité publique en situation démocratique au Brésil.

La réflexion proposée prend forme à partir d’un projet de vie établi entre l’Equateur et la France. La thèse interroge les conditions de conduite du travail juridique dans l’orbite du phénomène de territorialisation des ‘établissements humains informels’ -asentamientos urbanos informales- de Guayaquil, ailleurs connus comme ‘slums’ ou ‘taudis’. La mise en cause de l’incidence économique, sociale, culturelle ou environnementale des usages et pratiques professionnelles du droit sur la ville en devenir, l’évocation d’une dimension éventuellement marginalisante, discriminatoire ou traumatique du travail juridique depuis la perspective des ‘usagers’ ou des ‘administrés’, paraissent troublantes au premier abord. Inscrits dans un mouvement d’itération constante entre l’observation participante et la théorie de l’agir juridique, les travaux entreprennent de poser les jalons épistémologiques et méthodologiques pour un travail de situation de l’agir juridique aux portes de la ville Sud. La lecture renouvelée de la contextualité urbaine marginale et le développement d’instruments de cartographie de la fonction sociale du juriste ‘en situation’ constituent les principaux résultats de l’investigation. Les développements coïncident, par ailleurs et d’une manière générale, avec l’investiture du gouvernement de la « Révolution citoyenne » -Revolucion ciudadana-. Ils offrent, dès lors et chemin faisant, un aperçu « vu d’en bas » sur le devenir des réformes traversant le pays aux lendemains de l’adoption de la Constitution du « Buen vivir ».

Contribuer à l’élaboration d’un concept européen commun de service public implique de dégager, dans une perspective historique, les principales convergences et divergences dans la construction quatre secteurs d'activités (police, éducation obligatoire, distribution d’eau et assainissement, transports collectifs), dans six pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Italie, France, Espagne et Suède). Si chaque pays a ses spécificités historiques et culturelles, ils ont tous été confrontés à des problèmes et enjeux analogues, auxquels ils ont apporté des réponses comparables. De l’étude monographique de la construction sociale des différents services publics étudiés, il est possible de repérer la constitution de mondes d’objets matériels et symboliques, notamment juridiques similaires, ainsi qu’une histoire sociale tendanciellement commune. L’institutionnalisation juridique de services publics accessibles à toutes les catégories de la population a nécessité une intervention publique massive. Dans ce processus, se dégagent des constantes de l’encadrement juridique, quelles que soient les époques et les lieux, tant dans la maîtrise publique de l’établissement des services (décisions préalables d’habilitation, déterminations de conditions de réalisation, concours financier public), que dans leur exploitation (fixations d’obligations envers le public, réglementation des modalités de financement, moyens de surveillance et contrôle). Des variantes apparaissent également qui dépendent davantage des époques que des secteurs d'activité ou des pays. Elles portent essentiellement sur le degré d’intervention publique directe dans la fourniture des services et sur le degré de concurrence effective dans les secteurs de service. Ces différents éléments constituent les composantes d’un concept commun européen, appréhendé dans sa complexité. Les profondes transformations en cours impulsées par l’orientation néolibérale de l’Union européenne posent la question du devenir de ce concept commun.

Figure classique dans l’univers juridique, l’opposabilité a peu à peu gagné le champ des droits et libertés. Inscrit dans le discours du droit positif, le concept a par la suite suscité un engouement doctrinal, de sorte qu’il s’est trouvé enserré dans un magma hétérogène de discours juridiques générés par une pluralité d’acteurs. Une approche analytique et critique de ces discours a été déployée en vue d’une clarification et in fine d’une meilleure compréhension de la matière des droits et libertés. La recherche a permis de jeter de la lumière sur la confusion sémantique qui caractérise le concept. En tant que figure conceptuelle, l’opposabilité admet une variation de significations qui l’associent à des idées plurielles. En tant que qualificatif rapporté soit aux droits et libertés eux-mêmes, soit à des catégories doctrinales par référence auxquelles leurs effets sont appréhendés et pensés, l’opposabilité devient floue par l’ambiguïté des objets auxquels elle est associée. Mais la recherche a pu également expliquer le caractère opératoire de cette figure pour les différents acteurs qui la mobilisent. Au regard des acteurs du droit, cette utilité se comprend au regard des difficultés que suscite l’appréhension des évolutions de la matière. Son caractère opératoire a pu être spécialement mis en exergue par rapport aux interactions entre ces acteurs et les stratégies de chacun pour la transformation du droit en vigueur. Au regard de la science du droit, sa valeur instrumentale a été relativisée vis-à-vis d’autres instruments conceptuels par la démonstration des vertus de la garantie d’une économie conceptuelle.

L'objectif général de cette thèse est d'effectuer une comparaison parmi le Brésil et la France sur le contrôle de constitutionnalité visant à définir la manière comme le Conseil Constitutionnel et le STF décident dans l'examen de compatibilité d'une disposition législative et la Constitution. Le système brésilien de contrôle de constitutionnalité est mixte, où il y a le contrôle concentré, qui a été déclenché par modèle autrichien et a été largement adopté en Europe. Et il y a aussi le contrôle diffus, qui est « celui que tout juge est en mesure d'exercer lui-même, sous le contrôle des juridictions supérieures, puis en dernière instance, sur cet aspect, du juge constitutionnel» . La technique d'interprétation conforme à la constitution est utilisée par le STF quand la cour décide qu'une interprétation spécifique d'une loi est conforme la constitution. Grâce à cette interprétation ne se pose pas dans la loi qui est contestée, le vice d'inconstitutionnalité. Ainsi, nous pouvons dire que le problème qui se pose serait une analyse des décisions de QPC du Conseil Constitutionnel et aussi des décisions du STF afin d'identifier si auprès 2010, avec l'entrér en vigueur de la QPC, le Conseil Constitutionnel il a approché du type de problème qui le STF fait face. Pour arriver à cette conclusion ma thèse vise à répondre aux questions suivantes : à effectuer le contrôle de la constitutionnalité d'une loi avec la constitution les membres du Conseil constitutionnel, ainsi que les du STF analysent les éléments de l'affaire ? Aussi : les possibles effets de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une loi influencent le juge à utiliser une technique d'interpretation constitutionnel et décider qu'il y a une interprétation spécifique de cette loi qui est constitutionnel ? C'est-à-dire, on cherche de constater si les particularités de chaque cas, dans le deux modèles de contrôle, sont utilisées dans les motifs des décisions dans lesquelles le STF utilise l‘interpretation conforme à la constitution, aussi bien que dans les décisions qui le Conseil constitutionnel utilise les réserves d'interprétation dans la QPC. Enfin, nous soulignons que l'objet d'étude de ce projet est: un brève approfondissement sur la doctrine du droit constitutionnel brésilien et français, notamment en ce qui concerne au contrôle de constitutionnalité ; sur les décisions de «constitutionnalité partielle » du Conseil constitutionnel français et du STF .

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Ma thèse, c’est que le principe d’indisponibilité du corps humain recouvre encore deux aspects, mais ce ne sont pas les mêmes. Un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet donc non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir, précisément, un égal traitement des corps. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques.

La présente recherche se réunit quatre questions générales et cruciales : 1) La place de la Convention européenne des Droits de l’Homme en droit Géorgien; 2) La conformité de la législation géorgienne avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme; 3) Les relations de la Cour Constitutionnelle de Géorgie et de la Cour Européenne des Droits de l’Homme; 4) L’impact des décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sur la Géorgie. Sur toutes ces questions, contrairement aux Etats de l’Ouest de l’Europe, il existe peu d’information et/ou d’ouvrages sur la Géorgie, ce qui a rendu notre tâche longue et délicate. Il convient en effet de rappeler au lecteur de l’Europe occidental que la Géorgie est un Etat en développement. La Géorgie, située entre la Turquie et la Russie, pendant toute son histoire a été obligée de s’orienter vers une politique de défense. L’histoire de la Géorgie indépendante recommence après la chute de l’URSS en 1991. La Géorgie a adhéré au Conseil de l’Europe en 1999, mais les processus de l’européanisation du droit national commencent à partir 2004. La Convention Européenne des droits de l’Homme est un mécanisme efficace pour la protection des droits de l’Homme et les activités de la Cour européenne des droits de l’Homme suscitent un vif intérêt en Géorgie. Cependant, dans des relations juridiques, y compris devant le tribunal, l’application des standards européens des droits de l’Homme n’est pas un objectif en soi. Il faut que les juges, avocats, procureurs et les représentants d’autres professions juridiques garantissent, au cours de leurs activités, le respect des standards des droits de l’Homme existants.Dans le cadre de la présent recherche, on examinera l’influence de la Convention Européenne des Droits de l’Homme sur le Droit Géorgien a partir de la ratification de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en 1999, jusqu’au 28 février, 2014 en deux directions : 1. Le statut de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le Droit Géorgien (PARTIE I) et 2. La Géorgie face à la Cour Européenne des Droits de l’Homme (PARTIE II).

Le principe d’indisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : l’impossibilité de vendre ou donner une personne, l’impossibilité de porter atteinte à son intégrité. Ma thèse, c’est que le principe d’indisponibilité du corps humain recouvre encore deux aspects, mais ce ne sont pas les mêmes. Un principe d’économie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet donc non d’interdire, mais d’éviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir, précisément, un égal traitement des corps. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe d’indisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par l’exigence d’accès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par l’immixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à l’intégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques.

Consacrée de longue date, la liberté d’expression « sans considération de frontières » prend tout son sens avec le développement et la propagation massive d’Internet. Aussi bénéfique soit-il, ce dernier présente de nombreux risques pour les mineurs. Ceux de ces risques qui existaient déjà sur les médias traditionnels sont très largement amplifiés dans le cyberespace. Parallèlement, les Technologies de l’Information et de la Communication ont entraîné de nouvelles pratiques qui présentent des risques inédits pour les mineurs. Sans imposer un quelconque « cyber paternalisme », les Etats refusent toutefois qu’Internet soit un espace de « non-droit », laissé aux mains des tenants d’un absolu « cyber libertarianisme ». Tentant de concilier au mieux respect de la liberté d’expression et protection des mineurs sur Internet, les Etats sont néanmoins contraints de reconnaître que, dans le cyberespace, la mise en oeuvre de cette conciliation est particulièrement délicate.

A partir de la reconstruction et de l’analyse du processus d’apparition de la question des femmes victimes du conflit armé en Colombie comme une cause de mobilisation féministe, cette recherche rend compte du rôle structurel du droit dans sa gestation et sa consolidation. Grâce à une approche qui articule les perspectives de la sociologie du droit, de la sociologie des mouvements sociaux, ainsi que de la critique féministe du droit, l’analyse met en exergue les conditions d’émergence des dénonciations publiques et juridiques des femmes affectées par les violences armées, qu’elles se mobilisent d’elles-mêmes ou que la mobilisation se fasse en leur nom. A partir d’une enquête empirique fondée principalement sur des entretiens, l’analyse des discours et l’observation du fonctionnement des instances judiciaires, outre la compréhension du rôle axial du recours au droit et à la justice dans ces processus, l’analyse de la cause permet d’enquêter sur la place de la question des femmes et des victimes dans l’action publique en Colombie, notamment dans les politiques qui visent la « sortie du conflit ». Des concepts tels que « justice transitionnelle », « droits humains des femmes » ou les « politiques constitutionnelles » sont aussi revus conformément à une perspective constitutive du droit. L’histoire contemporaine du conflit armé colombien, des mobilisations sociales pour la paix ou contre la guerre, ainsi que des efforts institutionnels pour gérer les effets des violences se trouvent ainsi interpelées. D’une part, du fait de la perspective doublement genrée que les objets « femme victime » et « mobilisation féministe » introduisent. D’autre part, en raison des dynamiques générées par le surgissement de la question des femmes victimes comme étant à la fois un objet de mobilisation, un sujet de dénonciation, et une « sujette de droits ».

Le droit de l’Union européenne s’oriente progressivement vers une reconnaissance et une légitimation du mouvement de territorialisation de l’action publique opéré dans les différents Etats membres. Le droit primaire et dérivé de l’Union se caractérise par une reconnaissance des compétences des autorités infra-étatiques et de l’intérêt public local. Ce cadre normatif développe une dynamique favorable au pouvoir décisionnel public local sur la scène européenne ainsi qu’au niveau national. L’Union européenne ne peut plus être analysée comme un système juridique indifférent au rôle institutionnel des autorités infra-étatiques. Le droit européen devient un vecteur de protection et de renforcement du principe de libre administration, de ses différentes composantes lorsqu’il intègre le concept d’intérêt général local. Le niveau de réception des concepts européens de services d’intérêt économique général, services d’intérêt général et de services sociaux d’intérêt général par les collectivités territoriales constitue un vecteur de protection du pouvoir décisionnel public local. L’appropriation de ces outils juridiques européens doit permettre aux pouvoirs publics locaux de trouver un équilibre entre les principes du droit de la concurrence et les objectifs de services publics, d’activités d’intérêt général. L’emprise du droit européen sur l’économie mixte locale et les contrats publics redimensionne le principe de libre administration. L’existence et le contenu de ce principe sont liés à cet équilibre. Cette dynamique élaborée par l’Union en faveur des autorités publiques locales apparaît avec les Fonds structurels, moteurs de l’action publique locale.

Dans les systèmes juridiques de constitutionnalisme écrit, la constitution ne se réduit pas à un texte, elle fonde au nom du peuple un ordre politique et juridique qui s’inscrit dans la durée. Le principe de rigidité constitutionnelle accompagne ce modèle de fondation : en prévoyant une procédure spéciale de révision, il permet l’adaptation au temps de l’œuvre constitutionnelle tout en la prémunissant contre ses déformations trop aisées par les acteurs juridiques. Dans ce contexte, l’idée que la matière constitutionnelle puisse évoluer en dehors des formes prévues semble suggérer une forme de défaillance du constitutionnalisme écrit à canaliser l’exercice du pouvoir. Cette étude s’est donnée pour objet l’ensemble des discours qui tentent d’appréhender les changements constitutionnels informels, c’est-à-dire les changements de significations constitutionnelles opérés par voie interprétative. En recourant à des concepts dérivés tels que les conventions, les coutumes, etc. , les discours traitent, souvent simultanément, trois types de problèmes : celui de l’identification des changements constitutionnels informels (Partie 1) ; celui de leur normativité (Partie 2) ; et celui de leur légitimité (Partie 3). Analyser la construction, par les discours, d’un concept de changement constitutionnel informel permet de comprendre les raisons de son insaisissabilité. Si ce concept cristallise en lui-même la tension entre droit et pouvoir, entre droit et fait, entre droit et politique, les discours y recourant oscillent entre le maintien du référentiel écrit comme cadre normatif et légitime, et son abandon.

Cette thèse part d'un constat : la constitution américaine est en vigueur depuis 1787 et cette longévité contraste avec la pluralité d'expériences constitutionnelles en France : quinze constitutions depuis 1789. Notre hypothèse est que les fondateurs américains ont eu recours à un art du politique constitutionnel et à un raisonnement particulier : la raison prudentielle ou phronèsis qui trouve son origine chez Aristote. C'est ce mode de raisonnement qui part de la question de la nature humaine et qui a la prudence (sagesse pratique) pour fondement, qui expliquerait la pérennité de la Constitution américaine. On qualifie souvent le régime américain de régime présidentiel. Or, cette étude tend à démontrer que la présidence n'est qu'un pouvoir parmi d’autres et l'accent des fondateurs du régime est mis sur ce que l'on peut qualifier de régime délibératif. C'est la constitution qui est souveraine. A contrario, la Cinquième République française a revalorisé la place de la présidence et du pouvoir exécutif en général. Néanmoins, par delà une apparente rupture avec les républiques précédentes, se cache une continuité intellectuelle: le recours à un mode de raisonnement qui repose sur un formalisme juridique en comptant plus sur les barrières de parchemins pour faire respecter la séparation des pouvoirs que sur un agencement des institutions prenant en considération les passions et les intérêts des titulaires des postes constitutionnels. La place de la présidence dans ces deux régimes est donc une clé nous permettant de saisir, en nous appuyant sur la philosophie constitutionnelle des constituants, ce que les constitutionnalismes français et américain ont de spécifiques.

Si le concept de dignité de la personne humaine occupe une position privilégiée au frontispice de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, il est longtemps resté absent de l’ordre juridique communautaire. Les premières Communautés, organisations d’intégration économique ne se réfèrent pas au concept malgré leur vocation humaine, portée par les objectifs de paix et de progrès social. C’est sous l’impulsion du juge et du législateur de l’Union, que le concept est reconnu puis consacré, d’abord par le droit dérivé puis par le droit primaire. L’analyse des sources du concept et de son processus d’intégration permet de déterminer avec rigueur et justesse les fonctionnalités de la dignité de la personne au sein de l’Union. Le droit est en effet dynamique et les institutions de l’Union recourent au concept de dignité selon une finalité orientée. Polyfonctionnelle, la dignité de la personne humaine joue, à l’image de ses sources, un rôle fondateur déterminant sur le continent européen. Objectivement, elle constitue le fondement du paradigme européen et détermine la substance et les frontières de son ordre juridique. Subjectivement, le concept revêt une fonction protectrice de la personne humaine et de ses droits fondamentaux. Son inscription au sein des traités marque espérons-le, un tournant humaniste de l’organisation européenne.

L’ordre public est susceptible de deux types d’analyse en droit : une approche ontologique et une approche linguistique. La première consiste à rechercher le sens de la notion en dehors du droit, dans une réalité sociale ou normative préexistante au droit. En ce sens, le discours doctrinal entretient une confusion permanente entre des propositions relevant d’un registre descriptif et d’autres relevant d’un registre prescriptif. Mais, en définitive, cette approche est fondamentalement prescriptive. La seconde manière d’envisager l’étude de l’ordre public consiste à déduire le sens d’une notion strictement juridique à partir de ses usages dans le droit positif, et plus particulièrement dans le discours des juges. Ainsi parvient-on à décrire les fonctions de la notion juridique d’ordre public sans présupposer la réalité d’un concept qui en déterminerait a priori l’application.

Cette thèse vise à étudier le positionnement des politiques d’environnement et le répertoire perfectible des outils du droit pour intégrer l’environnement. La protection de l’environnement comme valeur à protéger trouve encore trop souvent une place et une autorité diverses au sein des arbitrages des autres droits et systèmes. Autant que de démarche d’intégration, c’est de droit de l’environnement dont il s’agit. Le droit de l’environnement doit s’accommoder d’une articulation pure et simple aux autres branches du droit et tarde à trouver une réelle identité, de même qu’il ne parvient pas à s’affranchir du paradigme anthropocentrique. La légitimité d’un questionnement sur l’autonomisation du droit de l’environnement autour d’un objet et de moyens d’action bien spécifiques, est défendue. Une réelle intégration des exigences environnementales ne passe-t-elle pas en particulier par un juge spécialisé ? une nouvelle régulation juridique de l’environnement impose à la réflexion de se déplacer hors du strict cadre étatique et le rôle précurseur et révélateur de l’intégration des exigences environnementales peut participer mutatis mutandis au renouvellement du droit et des échanges entre les systèmes juridiques. L’intégration environnementale favoriserait ainsi des évolutions qui s’intégreraient avec souplesse dans le droit, revivifiant celui-ci.

Étrange étranger qui plonge dans l’embarras les observateurs enclins à le cerner au travers des vues classiques. Le droit de l’Union européenne construit depuis plus de vingt ans diverses catégories de « ressortissants de pays tiers » vouées à influencer les catégories d’« étrangers » du droit public national, sans les remplacer. Riche d’implications majeures tant pour les individus que pour l’Union et ses États membres, le phénomène revêt une complexité profonde et brouille les représentations à partir desquelles le juriste est accoutumé à appréhender l’objet. L’ambition de la thèse est de développer une nouvelle perspective : élaborer des catégories d’étrangers opératoires en vue d’éclairer la catégorisation réalisée par les deux ordres juridiques, dans ses rationalités, paradoxes, non-dits. Les voies d’inclusion et d’exclusion des étrangers tout comme les stratégies des acteurs font l’objet d’une analyse critique qui prolonge le débat sur cette technique à la fois puissante et souple par laquelle la vie des personnes se trouve saisie et façonnée.

Alors qu’un grand nombre d’études lui est consacré dans les procès ordinaires et supranationaux, le sujet de la preuve n’a pas suffisamment retenu l’attention de la doctrine constitutionnaliste. Adossée à une vaste comparaison, l’étude se propose de combler cette lacune en réfutant deux thèses classiques : l’absence des faits dans le procès constitutionnel et l’inapplicabilité de la question de la preuve aux normes. Le dépassement de tout obstacle épistémologique au traitement du sujet permet d’envisager les aspects à la fois factuels et normatifs d’une prétention d’inconstitutionnalité du point de vue du droit de la preuve. Les discours sur la preuve sont, en premier lieu, examinés à travers les thèmes structurants de ce droit : l’objet de la preuve, la charge de la preuve, la constitution du dossier probatoire ainsi que l’évaluation du dossier probatoire. L’étude porte, en second lieu, sur la fonction légitimatrice de la preuve. Adoptant une perspective de processualisme stratégique, la preuve est principalement conçue comme une modalité de l’exercice du pouvoir du juge. Elle constitue à ce titre une importante ressource argumentative ainsi qu’une contrainte pour son utilisateur. L’étude propose enfin une modélisation de figures du juge constitutionnel – le juge enquêteur, le juge garant du procès équitable, le juge déférent vis-à-vis de la compétence probatoire du législateur ou des autres juges, le contrôleur procédural, etc. Celle-ci reconstruit les comportements probatoires légitimes et démontre comment l’activisme probatoire et la retenue probatoire deviennent des formes de légitimation des décisions et de l’office du juge constitutionnel.

La justice constitutionnelle et la transparence sont deux thèmes cruciaux. Le développement de la justice constitutionnelle est une caractéristique essentielle des systèmes juridiques contemporains. Les organes chargés de contrôler la conformité des lois et éventuellement d'autres normes juridiques à la Constitution exercent un pouvoir de plus en plus important dans les démocraties modernes, depuis peu en France et depuis plus longtemps dans d'autres États. Parallèlement, dans ces mêmes démocraties, l'exigence de transparence de l'action publique ne cesse de gagner en importance. De multiples dispositions, législatives ou constitutionnelles, mettent en œuvre une certaine transparence dans divers objectifs de lutte contre la corruption, de contrôle, de confiance ou de participation des citoyens. Mais la transparence pose également certaines difficultés, par exemple à l'égard de la délibération, ou encore du fait de l'encombrement d'une juridiction. Dans ce contexte, le projet réunit pour la première fois deux thèmes de premier plan, la transparence et la justice constitutionnelle, qui n'ont jamais été rapprochés dans une étude approfondie. La thèse examine les normes juridiques qui sont en rapport avec la transparence de la justice constitutionnelle, telles que la procédure de nomination des juges, les possibilités de récusation ou de déport, le choix des requêtes, la motivation des décisions et la possibilité de publier des opinions séparées, le rôle joué par les collaborateurs des juges, l'accès aux délibérations et aux archives, la publication des amici curiae ou encore la tenue d'audiences publiques et leur diffusion. Par ailleurs, alors que le Conseil constitutionnel est désormais souvent présenté comme une cour constitutionnelle semblable à celles qui existent dans d'autres États européens, la confrontation aux expériences brésilienne et nord-américaine permet de mesurer le degré de transparence de cette institution et d'approfondir l'étude.

Cette thèse dans le contexte cubain analyse les différentes conceptions de la fonction publique développées dans les droits administratifs de tradition continentale et anglo-saxonne, et en s’appuyant sur l’expérience française propose l’introduction en droit administratif cubain d’un statut de la fonction publique qui érige la catégorie de fonctionnaire, en contraste avec celles existantes d’agents de l’État, de cadre ou d’employé public, comme catégorie propre au droit administratif cubain.

Au sens de Jeremy Bentham, la déontologie est « la connaissance de ce qui est juste et convenable ». Pour disposer de cette connaissance, il importe au préalable de choisir un système normatif de référence, ici le droit, et de l’étudier pour en extraire des principes favorables au bien-agir. Dans ce contexte, il ne s’agit pas de proposer une théorie, qui serait propre à l’auteur, de ce que devrait être la déontologie des gouvernants. La réflexion porte au contraire sur la manière selon laquelle les gouvernants conçoivent eux-mêmes leur déontologie. Le droit constitutionnel et, l’enrichissant, le droit politique se révèlent ainsi le matériau brut de l’analyse. S’y ajoutent les lois de déontologie, dites de moralisation, qui montrent la préoccupation des gouvernants de garantir leur intégrité auprès de l’opinion publique.Un premier temps du raisonnement s’intéresse à la situation particulière du Président de la République, comme institution et comme personnalité politique. Dans le cadre de la Ve République, le recul est désormais suffisant pour restituer une vue d’ensemble de ce qu’est la déontologie du Président de la République. Alors qu’elle discute des acquis en la matière, la réflexion déontologique se poursuit à l’aune d’éléments fondateurs, posés par la Constitution, que sont les valeurs du libéralisme politique et de l’Etat de droit.Un second temps du raisonnement concerne les gouvernants dans leur ensemble au regard de la volonté, qui les anime, de restaurer la confiance dans la vie publique. Il apparaît alors utile de s’interroger sur la capacité de la déontologie à œuvrer en ce sens. Là encore, la réflexion se révèle critique et interroge quant aux effets d’une déontologie, conçue à l’anglo-saxonne, sur la culture française du gouvernement représentatif.

Cette étude se penche sur les doctrines du droit parlementaire entendues comme les discours à prétention savante relatifs au droit des assemblées parlementaires. Elle s’attache à retracer l’apparition et l’évolution de ces discours en France et distingue trois groupes doctrinaux en fonction de la conception des rapports entre Droit et politique sur laquelle ils se fondent. Les trois parties de la thèse sont ainsi respectivement consacrées à chacun de ces groupes : la doctrine politique des « professeurs-parlementaires », la doctrine technique des « professeurs-administrateurs » et enfin à la doctrine juridique des « professeurs-universitaires ». La pertinence de cette typologie est éprouvée au regard de la notion de constitutionnalisation qui apparait particulièrement polysémique et dont l’application au droit parlementaire contemporain suscite des difficultés conceptuelles. Celles-ci s’expliquent notamment par le fait que chaque groupe doctrinal tend à développer une conception de la constitutionnalisation qui lui est propre en fonction de la théorie du Droit politique qu’elle adopte. La doctrine politique s’attache à une constitutionnalisation de conservation du droit parlementaire, la doctrine technique promeut une constitutionnalisation d’optimisation du droit parlementaire tandis que la doctrine juridique se rallie à une constitutionnalisation de subordination du droit parlementaire.

La thèse entend établir les fondements théoriques des recours administratifs en tenant compte des présupposés liés au contrôle de l'administration sur elle-même et à la garantie des droits des administrés. Elle confronte ensuite ces fondements à la situation juridique en vigueur aujourd'hui à Cuba, et propose des réformes pour rendre la réglementation cohérente avec ces présupposés théoriques.

L’instauration d’un contrôle de constitutionnalité au sein du système juridique a d’importantes conséquences sur la façon d’appréhender la constitution. En effet, si l’on estime traditionnellement que les juges qui en sont chargés ne font qu’appliquer des normes constitutionnelles préexistantes, l’étude théorique de la production normative au sein du système juridique permet d’envisager le pouvoir créateur des juridictions à travers leur aptitude à attribuer une signification juridique aux énoncés qu’elles interprètent. On peut alors considérer qu’en exerçant un contrôle de constitutionnalité, les juges sont bien en mesure de produire les normes constitutionnelles qu’ils sont réputées « découvrir » dans le texte de la constitution et appliquer aux cas qui leur sont soumis. L’analyse du discours juridique amène à conclure que l’usage de ce pouvoir créateur par les juges constitutionnels a des effets sur la représentation de la constitution. La mise en avant fréquente de normes formulées de façon très générale, notamment les fameux principes, traduit une tendance à avoir de la constitution une conception axiologique, qui s’illustre notamment à travers le rapprochement esquissé entre les jurisprudences constitutionnelle et européenne.

La thèse étudie les problématiques juridiques que posent les récurrentes prises d'otages dans plusieurs régions du monde et notamment en Colombie, à partir d'une approche de droit international. Pour garantir le droit à la vie et à la liberté de toute personne, les Etats et la communauté internationale répriment la prise d'otages. Ils adoptent des normes internationales d'ordre pénal, soit dans le cadre des conflits armés, dans le cadre du terrorisme ou comme expression du droit commun. Les Etats établissent, également, des mécanismes pour la poursuite internationale de la prise d'otages, qui vont de l'extradition, en passant par la compétence universelle des juges, jusqu'à celle qu'avancent les juridictions internationales. La finalité de dissuasion que cette répression entraîne est évidente. D'un autre coté, afin de protéger les personnes qui, malgré l'interdiction, en deviennent victimes, et défendre leurs droits, les Etats comme la communauté internationale prêtent secours aux otages. A la suite de la définition du statut de l'otage, ce qui comporte l'analyse de son fondement et de la représentation de l'otage, l'étude expose leurs droits patrimoniaux et de "Rédemption"ou de libération. Puis la recherche analyse la mise en œuvre dudit statut, d'abord par les Etats, puis par l'ONU et la Croix-Rouge, illustrant ainsi l'universalité de la protection des otages par des entités internationales.

Comment rendre compte du décalage existant entre les énoncés des textes constitutionnels français et la manière dont les droits et libertés constitutionnels sont effectivement protégés ? Cette question résume l’ambition de la présente thèse, qui s’est proposée d’y répondre en se focalisant sur la jurisprudence du Conseil d’État et en mobilisant le concept de concrétisation. À travers cette opération du raisonnement juridique, le juge choisit parmi les différentes lectures admises par un énoncé. Il précise ainsi le contenu des droits et libertés constitutionnels en assurant jurisprudentiellement la garantie de leur adaptabilité. La recherche a permis d’observer que le Conseil d’État exerce cette compétence de manière privilégiée. L’étude remet ainsi en cause l’idée selon laquelle le Conseil constitutionnel disposerait d’un monopole en matière d’interprétation constitutionnelle. L’observation de la concrétisation permet en effet de révéler que c’est à travers la confrontation aux faits que le contenu des normes constitutionnelles se précise et s’adapte. L’exercice de la compétence de concrétisation confère ainsi un grand pouvoir au juge. Ce dernier n’est sans incidences sur l’architecture juridique, dont la thèse propose une relecture. À travers le prisme de la concrétisation, l’étude fournit ainsi les clés d’une meilleure compréhension des phénomènes contemporains remettant en cause l’appréhension classique de cette architecture, reposant sur le principe de l’unité du droit.

Le lancement du mouvement de l’open data des décisions de justice en 2016 a enclenché le développement d’outils dits de justice algorithmique qui ont, à leur tour, agrégé autour d’eux une véritable concentration doctrinale sous la forme d’un discours fourni et réactif dont le pivot demeure une idée d’incompatibilité entre le droit français et ces outils de justice algorithmique. Si le passage des années n’a pas altéré ce nœud discursif, le développement progressif de l’open data et des outils construits sur son fondement ne s’est pas stoppé. La présente étude cherche à réconcilier ces deux mouvements a priori contraires en s’attachant à analyser le discours doctrinal français relatif aux outils de justice algorithmique de 2016 à 2022. Cette analyse métadoctrinale, empirique et comparée est construite sur les trois temps du discours français, correspondant eux-mêmes à trois incompatibilités potentielles : une incompatibilité d’ordre juridique, une incompatibilité d’ordre systémique et une incompatibilité d’ordre culturel. Chacune de ces hypothèses est analysée en convoquant à la fois les données quantitatives et qualitatives extraites du discours français et l’expérience québécoise comme produit de contraste de la réception française des outils de justice algorithmique. Une fois avoir admis que les deux premières hypothèses constituent autant de fausses pistes, il apparaît que l’incompatibilité susceptible d’expliquer la concentration doctrinale française autour de ces outils est une incompatibilité d’ordre culturel mais plus encore d’ordre doctrinal. Ce discours apparaît alors bien plus comme une prise de conscience de l’espace grandissant qui sépare la compréhension doctrinale du droit français et l’état dans lequel il se trouve véritablement. Plus largement, cette étude confirme de manière empirique la nature construite et constructive de tout discours doctrinal. La présente analyse souligne alors l’importance fondamentale d’intégrer à toute analyse de droit positif une démarche métadoctrinale de prise en charge des représentations et des stratégies discursives qui précèdent tout discours doctrinal.

Les théories critiques du droit international font apparaître sa participation à différentes formes de subordination. Le discours préambulaire y contribue largement par sa fonction de légitimation des instruments internationaux, et, à travers les ressorts qu’il mobilise à cette fin – parmi lesquels l’intégration systémique des instruments internationaux et le recours à une terminologie axiologique –, par sa participation à la construction d’un discours des droits de l’homme. Face à ce constat, l’étude questionne les potentialités du discours préambulaire pour l’émancipation de la personne humaine. Une première approche révèle le rôle des préambules dans la motivation du juge international de protection des droits de l’homme. Par les ressources argumentatives qu’il contient, le discours préambulaire offre de multiples possibilités pour soustraire son office à la volonté des États. Néanmoins, l’importance et la nature de ses insuffisances, de même que les limites inhérentes à la fonction juridictionnelle, exigent des perspectives plus radicales.

En opérant une distinction entre exploitation minière et extraction minière, cette thèse analyse les enjeux du lien entre droits fondamentaux et droit minier tant pour les acteurs directs du secteur extractif (exploitant, concessionnaire, inventeur, explorateur, professionnels de la mine) que pour les acteurs indirects (voisins de la mine, communautés locales, collectivités locales métropolitaines et d’outre mers et administrations). Elle montre comment le cycle de vie d’un site minier, pose la question de l’intégration des droits fondamentaux dans le management du risque ainsi que dans la gestion du site d’extraction, de son implantation à sa fermeture. Cette analyse est complexifiée par l’hétérogénéité du territoire français (notamment ultra-marins) et l’appréhension par le droit des différences culturelles. Face aux enjeux de la transition énergétique et ceux liés à la santé publique, cette thèse, renforcée par un stage de recherche de terrain de 6 mois au Québec, illustre la difficulté à assurer en droit positif, la réalité d’un compromis entre les enjeux sociaux et les enjeux économiques. Le raisonnement soutenu est étayé par le concept de « mine responsable » développé par Robert Goodland, et propose des outils juridiques pour réaliser les conditions de ce compromis.

L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis.

Peut-on continuer à penser la justice constitutionnelle à travers les modèles ? Cette question est à l’origine de la présente recherche, prenant acte du délaissement doctrinal en la matière. Sur les bases de la proposition fondatrice, formulée par Charles Eisenmann, la pensée relative aux modèles fut d’une grande richesse, à la fin du siècle dernier, avant de s’estomper. L'étude s’inscrit dans la continuité de ces travaux, en particulier, de ceux de Francisco Rubio Llorente, suggérant d’étudier le contentieux constitutionnel à travers un prisme téléologique. Suivant la proposition de l’auteur, distinguant entre le modèle centré sur la loi et celui axé sur les droits et libertés, la recherche aborde l'étude du système français de justice constitutionnelle. Elle met en évidence une reconfiguration du contrôle autour des droits et libertés, accélérée par la question prioritaire de constitutionnalité. Elle fournit le matériel susceptible de construire la modélisation. En raison de ses limites, la proposition doctrinale est reformulée par la mise en évidence de la tension entre la séparation des pouvoirs et les droits, comme objets de la finalité du contentieux constitutionnel. Une telle modélisation permet d’attirer l’attention sur la nature du contrôle opéré et l’étendue des pouvoirs du juge, mettant l’accent sur la problématique de la légitimité de la justice constitutionnelle. La recherche a une visée exploratoire. Elle ne fournit pas une analyse du droit positif mais propose un outil susceptible de le faire et s’inscrit dans une démarche de réhabilitation de la modélisation dans l’étude du droit, reposant sur une appréhension des modèles comme outils à visée descriptive

Aux États-Unis, les frontières entre le droit et les autres champs du savoir sont plus souples qu’en France. La vitalité des mouvements interdisciplinaires en témoigne (Empirical Legal Studies, Law & Economics, Law & Society, New Legal Realism). Cette étude interroge l’ouverture du droit savant américain aux méthodes et techniques des sciences sociales (économie, science politique, sociologie, etc.). Cette recherche s’intéresse, plus précisément, à l’institutionnalisation du phénomène d’ouverture et démontre que sa pérennisation s’opère en trois temps : par la légitimation, l’enracinement et la diffusion des sciences sociales en droit. À travers l’étude du phénomène d’ouverture, c’est la structure particulière du droit savant américain que cette thèse révèle. L’ouverture, d’abord transgressive, a pu bénéficier des caractéristiques intellectuelles et institutionnelles favorables du champ pour croître progressivement et se normaliser.

La théorie du droit constitutionnel tend, en raison de la prégnance de certains présupposés épistémologiques, à négliger l’étude de l’exercice du pouvoir constituant originaire, c’est à dire le processus d’élaboration d’une nouvelle constitution. Cette thèse entend participer à combler cette lacune à travers le recours à un concept de «pouvoir pré-constituant», qui renvoie à la compétence de définir les règles d’élaboration d’un nouveau texte constitutionnel. Nous postulons que ces règles ont pour fonction d’instituer une procédure constituante et ainsi de justifier et contraindre le phénomène constituant. Nous avançons aussi qu’elles ont pour caractéristique d’irrémédiablement disparaître du système juridique dès l’adoption de la constitution dès lors que l’acte constituant n’est pas justifié par sa conformité aux énoncés qui ont encadré sa production mais par la seule volonté du souverain. La première partie montre comment l’adoption des règles d’élaboration de la nouvelle constitution est tributaire de l’ensemble du système juridique existant lors de la période transitoire. Dans la seconde partie, le recours au concept de pouvoir pré-constituant permet d’envisager l’exercice du pouvoir constituant originaire en tant qu’objet normatif auquel est articulé un ensemble de règles doté d’une autonomie relative vis-à-vis des règles non pré-constituantes. Dans la troisième partie nous montrons comment les acteurs de la procédure constituante peuvent, en raison du caractère provisoire du pouvoir préconstituant, être contraints de précipiter son déroulé afin d’empêcher la contestation de sa légalité. Cette thèse repose sur une étude approfondie à partir de l’analyse de sources primaires du processus constituant égyptien entre la chute du président Hosni Moubarak en février 2011 et celle du président Morsi en juillet 2013. Elle apporte également un éclairage nouveau à la trajectoire du pays après la Révolution du 25 janvier 2011, puisque la question constituante a représenté l’un des enjeux politiques majeurs de la période postrévolutionnaire.

En droit de l’aide sociale, le terme « renonciation » est très peu utilisé par la doctrine, sans doute parce que, de longue date, il a été considéré que le bénéficiaire ne pouvait renoncer ni tacitement ni expressément à son droit à l’aide sociale. Néanmoins, il réapparaît depuis peu dans les travaux de la doctrine portant sur le non-recours aux droits sociaux. Quoique ces notions désignent indubitablement des situations d’abandon de droits, cet usage du terme « renonciation » ne saurait suffire à convaincre de l’existence de la renonciation en droit de l’aide sociale dans la mesure où, malgré les nombreuses controverses doctrinales autour de la définition de la notion de renonciation, elle a toujours été enfermée par la doctrine majoritaire dans un cadre conceptuel particulièrement étroit. Se révèle alors l’intérêt d’étudier la renonciation en droit de l’aide sociale, étude d’autant plus importante que cette réflexion conduit à envisager sous un angle nouveau non seulement la notion même de renonciation, mais encore la problématique de l’effectivité des droits sociaux. L’objet de cette thèse consiste donc à se questionner sur l’existence et sur les caractéristiques de la renonciation en droit de l’aide sociale et, en filigrane, sur la nature et la spécificité de ces droits ainsi que sur la place du bénéficiaire au sein du droit de l’aide sociale.

C’est en tant que principe du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’Homme que la non-discrimination est souvent étudiée. Rattachée au droit français, la notion a fait l’objet d’analyses qui, pour la plupart, se sont limitées à un critère (sexe, race,etc.) ou à un domaine en particulier (fonction publique, marchés publics, etc.). On saisit l’intérêt d’une étude globale de la non-discrimination en droit public français ; et ce d’autant plus que si la notion émerge, sa mise en oeuvre rencontre des difficultés qui tiennent aux spécificités de ce droit par rapport au principe d’égalité. Adapté à la culture juridique anglosaxonne, ce principe attire la suspicion : il entraînerait avec lui des conséquences a priori peu compatibles avec l’universalisme français. Le principe d’égalité ne semble pourtant plus entièrement suffire pour répondre aux réalités sociales. Les juges recourent aux dérogations, au risque d’affaiblir la norme. Et la doctrine se livre à des acrobaties conceptuelles pour en minimiser l’importance. La non-discrimination offre de ce point de vue des perspectives utiles au droit français en alliant interdiction active des discriminations et promotion des différenciations. Au fond, la notion ne vise rien d’autre que la recherche de l’intérêt général, ou plus exactement de l’ « utilité commune » (article 1er de la Déclaration de 1789). Au-delà des préjugés, elle s’avère conforme à notre tradition juridique. Forte d’une dimension holistique et plus centrée sur la manière de vivre en commun que sur l’exacerbation de droits strictement catégoriels, la non-discrimination mériterait d’être élevée à la dignité constitutionnelle.

La modernité juridique porte en elle deux projets parfois contradictoires : le constitutionnalisme et la démocratie, c’est-à-dire la volonté de préserver la liberté de l’individu en limitant le pouvoir par la Constitution et celle d’associer les individus à l’élaboration des normes. Ce double projet se traduit dans le concept de démocratie constitutionnelle, dont il existe deux grandes conceptions. La première, dominante au sein de la doctrine juridique, fait de la protection des droits et libertés par un juge constitutionnel le point central de l’équilibre à réaliser entre liberté individuelle et exercice du pouvoir en commun. L’hypothèse qui sera la nôtre est de considérer que cette conception est soutenue par des discours à la fois descriptifs et prescriptifs, issus des autorités normatives ou de la doctrine, reposant essentiellement sur des présupposés libéraux. La mutation des droits de l’homme en droits fondamentaux ne peut se comprendre que dans le cadre d’une philosophie politique libérale, une conception particulière de la liberté, des droits et de la démocratie, ainsi que dans un contexte historique spécifique. Il existe cependant une seconde conception de la démocratie constitutionnelle, reposant, quant à elle, sur la philosophie républicaine. Celle-ci entend se séparer d’une conception trop centrée sur le juge, pour réévaluer le rôle des institutions élues et du peuple, dans la concrétisation de la Constitution. Ce républicanisme juridique, longtemps ignoré par la doctrine française, mais davantage théorisé à l’étranger, apporte ainsi des réponses utiles aux diverses évolutions venues perturber le champ classique du droit constitutionnel : développement des droits fondamentaux, déploiement de la justice constitutionnelle, érosion de la responsabilité politique, disparition du peuple, évolutions de la souveraineté. À cetitre, l’étude du républicanisme permet à la fois de mettre en lumière les limites de la conception libérale dominante de la démocratie constitutionnelle, tout en proposant une conception renouvelée de celle-ci.

En France, l’apparition de la justice constitutionnelle et la création d’un juge spécialisé questionnent la montée en puissance du pouvoir juridictionnel. La relative jeunesse du Conseil constitutionnel, le perfectionnement des techniques de contrôle et l’essor de nouvelles voies de recours en droit constitutionnel offrent à la doctrine des champs de recherche importants. Pourtant, à l’issue de l’observation des études consacrées à ces thèmes, on découvre une terre inexplorée du contentieux constitutionnel : celle de la rhétorique du juge constitutionnel, et plus particulièrement, du recours à l’argument de la nature des choses. Si d’aucuns se sont interrogés sur cette référence en philosophie du droit, la jurisprudence y faisant référence n’a jamais fait l’objet d’une analyse détaillée. Pourtant, les décisions du Conseil constitutionnel offrent bel et bien des exemples d’utilisation discutable de cette locution. On peut vraisemblablement attribuer cette absence au fait que la nature, l’essence, la force des choses se sont imposées dans le langage courant et dans le langage juridique comme une formule topique, un outil langagier bien utile permettant de combler les points aveugles de la pensée. Cette réponse ne fait que confirmer l’intérêt de notre étude. Car qu’est-ce qu’un droit qui fait appel à la nature des choses pour pallier les failles de la logique ?

Les interférences nées de la coexistence des systèmes constitutionnel et européens de protection des droits fondamentaux peuvent, sous certaines conditions, être bénéfiques aux titulaires de ces derniers. Elles comportent cependant une part de risques devant d’autant plus être prise au sérieux que le recours au traditionnel principe hiérarchique est aporétique. Quelle est la gestion faite de ces risques ? Qu’elle soit neutralisée ou, de manière plus aboutie, concurrencée dans ses principales fonctions, la hiérarchie est en tous cas, sinon évitée, du moins relativisée au profit de méthodes de plus en plus perfectionnées s’inscrivant dans une perspective durable et construite d’émergence de principes de régulation des rapports entre les systèmes axés autour des idées maîtresses de coopération et de conciliation. L’hypothèse de la mise en place d’un système de rapports doit toutefois être aussitôt éclairée par le constat de son caractère inabouti, du fait notamment de phénomènes de résurgence de hiérarchie. C’est finalement toute la dialectique de la coopération des systèmes de protection qui se fait jour et révèle le tournant à l’aune duquel se trouvent les rapports étudiés : la limite de la satisfaction paraît avoir été atteinte et des défis d’un genre nouveau apparaissent. Il est primordial que le système d’ensemble parvienne à préserver l’équilibre progressivement construit. Au-delà, c’est également un mouvement de redynamisation qu’il convient d’encourager afin que, dépassant le stade actuel, le défi de l’achèvement et de l’amélioration soit relevé

La recherche vise à mettre en évidence les relations entre constitutionnalisme et exclusion dans le cadre d’unecritique du regard français sur le modèle canadien de pluralisme. La problématique de l’exclusion, être altériséen raison de l’identité du droit, naît des silences de la comparaison différentielle France – Canada. Une critiqueidentitaire permet de déplacer la triple dialectique de la comparaison : positivisme c. pluralisme, universalisme c.différentialisme et républicanisme c. libéralisme pluraliste. La problématique de l’orientation identitaire du droitest commune aux deux systèmes juridiques. Aussi, la recherche est relative à l’identité du constitutionnalisme.L’exclusion se définit comme le décalage entre l’orientation identitaire du constitutionnalisme et l’identité ducorps du sujet. La méthode d’analyse proposée, afin de traiter de l’exclusion en droit, et déplacer la comparaison,est tripartite : mettre en évidence l’orientation identitaire du constitutionnalisme, en identifier la structureidentitaire, pour, enfin, en déterminer les étrangers ou « Autres. » La recherche vise à déplacer la comparaison enproduisant une phénoménologie de l’exclusion constitutionnelle, ou « dehors constitutifs, » avec une typologiedes étrangers du droit. La démonstration sera faite dans le cadre des conflits de la religion et de l’orientationsexuelle démontrant l’orientation blanche, hétéropatriarcale et hétéronormative du droit constitutionnel.

Cette thèse cherche à décortiquer les éléments épistémologiques du modèle du positivisme juridique, en les inscrivant dans une histoire particulière qui n’apparaît qu’au prisme de l’archéologie foucaldienne. Le principe qui aiguille cette enquête archéologique consiste à penser le positivisme juridique non pas à partir du concept de droit qu’il propose, mais en tant que science qui s’est construite sous certaines conditions épistémologiques. En prenant pour exemple par excellence les théories positivistes de Hans Kelsen et de H. L. A. Hart, l’enquête se propose de chercher les conditions de possibilités d’un tel modèle dans l’épistémè qui le précède ainsi que dans celle à laquelle il appartient, et, pour ce faire, de revisiter les mouvements épistémologiques qui caractérisent le XIXe siècle. À travers les analyses portées sur les modèles scientifiques de l’utilitarisme, de la philosophie kantienne et de l’École historique du droit, sont tracés deux parcours par lesquels la formation du positivisme juridique s’éclaire : l’un qui fait primer la science du droit sur son objet, l’autre qui transforme la question du droit en une question de l’être. Le travail qui résulte de cette enquête permet de contextualiser les problématiques principales du positivisme juridique et, ainsi, de proposer une alternative à sa critique

1/ Le titre de la thèse, Le constitutionnalisme des Lumières, comprend deux sous-titres : De l’objet des lois au sujet de droit, et De l’objet géométrique à la liberté politique. La thèse couvre en fait une période plus longue que ne le suggère le titre, car le constitutionnalisme des Lumières est un mouvement, et non un état. Les Constitutions étudiées sont essentiellement l’anglaise, l’américaine et la française des XVIIe et XVIIIe siècles. Le constitutionnalisme en question porte sur la structure et l’évolution de ces Constitutions. Le 1er sous-titre indique comment le droit constitutionnel des Lumières est bâti sur l’idée qu’il incombe au droit positif de l’État de garantir le droit naturel moderne et ses métamorphoses. Par l’objet des lois – la liberté politique – les sujets assujettis deviennent des sujets de droit. Le 2nd sous-titre indique la manière dont l’étude est entreprise. Il s’agit moins de passer d’un énoncé à un autre énoncé que d’un diagramme à un autre diagramme afin de constater in visu les multiples modes de raisonnement capables d’éclairer le droit non moins moderne. 2/ Chaque concept du droit constitutionnel (séparation des pouvoirs, séparation des Églises et de l’État, fédéralisme, procédure parlementaire, interprétation du droit par tous les acteurs institutionnels en compétition, volonté générale, lutte contre les factions, modes de décision, droits de l’homme, procédures de démocratie directe et indirecte, etc.) est analysé au crible des concepts scientifiques (barycentre, fonction à plusieurs variables, laplacien, « variété » topologique, arithmétique modulaire, théorie des groupes, séries de Fourier, théorie des nœuds, espace des phases, ....). Le but de « l’exercice » n’est pas de réduire le droit constitutionnel (et la philosophie politique sous-jacente) aux mathématiques, ni d’appliquer ces dernières au droit. L’ambition est plus modeste : on entend seulement montrer une certaine parenté entre les modes de raisonnement de la science et du droit organisant le fonctionnement de l’État. Ce parallélisme est au mieux un pseudo-isomorphisme. Le préfixe pseudo- n’est pas à prendre au sens de faux, de trompeur, mais au sens, comme en science même, de qui ressemble logiquement à, à déformation près. L’analyse est générique ou qualitative. Elle n’entre ni dans les détails ni dans des mesures fort précises. Son souci est plutôt de mieux singulariser le propre du droit. 3/ Cette assimilation partielle révèle au jour l’« intériorisation » par le droit constitutionnel des procédés d’analyse de la science moderne. Ce qui est intériorisé sont des contraintes du monde naturel. Le droit positif des Lumières (et post-Lumières) les intègre, consciemment parfois, ou à son insu plus souvent. La thèse s’efforce de dégager la portée d’une telle internalisation : la liberté, qui s’est affranchie, en est devenue plus affermie grâce à des « butées » constitutionnelles qui visent à retenir l’exorbitance éventuelle des pouvoirs. Bien que la comparaison s’avère partielle, l’analogie permet au droit constitutionnel de contrôler en retour, tant bien que mal, l‘usage de la science et de la technique modernes. Sous ce rapport également, le constitutionnalisme des Lumières s’oppose aux régimes autoritaires et totalitaires. Ces régimes n’hésitent pas, aujourd’hui plus que jamais, à les retourner contre la liberté politique et individuelle dont pourraient jouir leurs populations. Sans la liberté, contestatrice par nature, la justice ne peut advenir. Seule une minorité installée profite du système en joignant au monopole de la force celui de l’opinion. Cette perversion autant du savoir que du droit régissant l’État tourne résolument le dos à l’héritage des Lumières.

Cette thèse s'inscrit dans le domaine de la philosophie du droit et des sciences humaines, et consiste en une enquête sur l’activité spécifique qu’est la décision du juge. Elle part du constat que la philosophie du droit peine à proposer des modèles efficaces pour expliquer la pratique réelle des juges. Cette critique apparaît notamment aux Etats-Unis dans les années 1920 avec le réalisme juridique américain. Pour rendre compte de la décision judiciaire, les réalistes américains se sont majoritairement tournés vers un modèle explicatif naturaliste, privilégiant l’aspect prédictif et négligeant les modèles intentionnalistes des autres sciences en construction à leur époque. On montre alors que toute tentative de naturalisation de la théorie de la décision judiciaire mérite d'être comprise dans un contexte épistémologique plus large. Il s’agit de repartir de la controverse entre sciences humaines et naturelles, telle que Dilthey la formule et d’en montrer les prolongements dans le domaine juridique aujourd’hui. Ce qui fait obstacle à une naturalisation de la décision judiciaire, ou motive ses défenseurs, c'est le pouvoir d'interpréter des juges. Soit ils ont un pouvoir discrétionnaire qui semble incompatible avec une volonté de prédiction, soit ils n’en ont pas ce qui semble contraire à une description réaliste de leur travail. L'œuvre de Dworkin apparaît comme une piste pour affronter le pouvoir d'interpréter du juge. Une autre piste a récemment vu le jour, la justice numérique, remarquable par son désir d'effacer toute marge interprétative et d’encoder algorithmiquement la décision judiciaire. L'examen de ces tournants interprétativiste et numérique permet de dessiner deux conceptions de la justice et de les évaluer au regard d’exemples contemporains.

La guerre est un fait de l'Histoire des Hommes. Le Droit constitutionnel est, pour le Droit public, le droit fondamental qui encadre et soumet au Droit, depuis 1789, aussi bien l'État que les membres de la Nation.On s'aperçoit, en analysant les faits et le Droit depuis 1789, que c'est le rapport des Hommes à la guerre, des Hommes à l'État et des Hommes à ce qu'ils attendent de l'État, qui fonde la démarche même d'écrire le Droit constitutionnel, d'écrire une Constitution en 1791 et à partir de cette date. Ce texte est écrit en réaction à la guerre et pour parvenir à la paix, à un absolu de paix. Malgré cette démarche et cette intention, la guerre parvient sans cesse à faire changer de texte voire de régime, dans une perspective toujours d'amélioration, pour et vers la paix.Cette thèse est dédiée à la compréhension de ces mouvements constitutionnels, des moments de construction ou de reconstruction voire d'errance de ce Droit. Elle est dédiée à la compréhension de ce Droit constitutionnel écrit qui tente d'établir, d'instituer, malgré tout, par l'outil de l'écrit et la pratique de cet écrit. Elle est dédiée à l'observation d'un Droit constitutionnel qui est constitutionnel mais avant tout constitutif. Un Droit constitutionnel qui, du fait de la guerre, semble incarner un projet juridique commun au service de la paix ou d'une paix. On peut observer cette incarnation grâce à l'analyse de la statique et des dynamiques du Droit constitutionnel. Cette distinction étant elle-même, par un effet de mise en abîme, constituée par l'analyse des conséquences de la guerre sur le Droit constitutionnel depuis 1789.

Le droit du travail est constamment critiqué pour son manque de « réalisme » : on lui reproche d’être élaboré par un législateur trop éloigné des aspirations variées des salariés et des employeurs, d’avoir des règles trop uniformes eu égard à la diversité des situations et d’être inadapté aux finalités qui lui sont assignées. Le droit du travail moderne se caractérise pourtant par les efforts faits pour répondre à cette critique. Et cela ne date pas d’hier. Ce caractère était déjà présent dans la législation ouvrière qui est née à la fin du XIXe siècle, dans la grande révolte des faits contre le Code civil. Mieux, ce réalisme était déjà dans le droit travail d’avant la législation ouvrière, celui de la Révolution, du Code civil et du premier XIXe siècle.Cette thèse propose plusieurs concepts distincts de réalisme, en lien avec la typologie des rationalités du droit de Max Weber et de certains de ses continuateurs. Ces concepts sont mobilisés pour analyser différentes dimensions de la législation relative aux ouvriers et à ceux qui les emploient produite entre 1791 et 1841. De cette étude, il ressort que le droit du travail a toujours été réaliste.

En tant que garant du respect des lois ou de la Constitution, le juge se trouve nécessairement confronté à des recours mettant en cause des décisions du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif. Certaines de ces décisions touchent à des sujets politiquement sensibles, parce qu'elles traduisent des choix discrétionnaires de la part de l'une et l’autre de ces deux branches. Face à cette situation délicate, le juge doit concilier deux impératifs potentiellement contradictoires. Il semble, d’une part, avoir l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis, afin de concrétiser les exigences de l’État de droit (ou de la rule of law). D’autre part, il est tenu de respecter le principe fondamental de séparation des pouvoirs, lequel exige qu’il n’excède pas ses compétences. Ces deux impératifs étant communs à toutes les démocraties occidentales, le problème s'y est par conséquent posé. Pour y répondre, une solution similaire a pu être donnée par les jurisprudences de différents systèmes. Ces affaires ont donné lieu à la reconnaissance d'une catégorie particulière d'actes, dont l'immunité juridictionnelle constitue le caractère principal : les political questions aux États-Unis, les Acts of State mais également les actes émanant du pouvoir de prérogative royale en Angleterre et enfin, les actes de gouvernement et les actes parlementaires en France. En dépit des différences culturelles de ces systèmes juridiques, il est intéressant de voir que ces catégories jurisprudentielles regroupent des litiges aux objets similaires. En d’autres termes, la doctrine des “questions politiques” suggère qu’il existerait une matière politique distincte de la matière juridique. L’objectif de cette recherche sera d’interroger la pertinence de cette apparente dichotomie entre droit et politique, à travers une analyse du contentieux des « questions politiques » et des études doctrinales qui lui ont été consacrées.

Le droit du travail est constamment critiqué pour son manque de « réalisme » : on lui reproche d’être élaboré par un législateur trop éloigné des aspirations variées des salariés et des employeurs, d’avoir des règles trop uniformes eu égard à la diversité des situations et d’être inadapté aux finalités qui lui sont assignées. Le droit du travail moderne se caractérise pourtant par les efforts faits pour répondre à cette critique. Et cela ne date pas d’hier. Ce caractère était déjà présent dans la législation ouvrière qui est née à la fin du XIXe siècle, dans la grande révolte des faits contre le Code civil. Mieux, ce réalisme était déjà dans le droit travail d’avant la législation ouvrière, celui de la Révolution, du Code civil et du premier XIXe siècle.Cette thèse propose plusieurs concepts distincts de réalisme, en lien avec la typologie des rationalités du droit de Max Weber et de certains de ses continuateurs. Ces concepts sont mobilisés pour analyser différentes dimensions de la législation relative aux ouvriers et à ceux qui les emploient produite entre 1791 et 1841. De cette étude, il ressort que le droit du travail a toujours été réaliste.

Les droits sociaux se construisent en plusieurs temps à partir d’évolutions du système juridico-politique qui sont la conséquence de phénomènes sociaux encouragés par des courants philosophiques, religieux, idéologiques ou de mouvements sociaux. En ce sens, bien que les droits sociaux soient récents, les idées qui constituent leur socle fondamental sont assez anciennes. Dans le cas de l’Europe occidentale elles datent de l’Ancien régime ; dans le cas de l’Amérique andine, elles ont une origine précoloniale. D’ailleurs certains de ces principes précoloniaux semblent se manifester encore de nos jours, comme c’est le cas au Pérou ; et ont été mis en avant avec le nouveau constitutionnalisme latino-américain du début du XXIème siècle. Cela signifierait donc que la source idéologique des droits sociaux n’est pas forcément républicaine ni occidentale, même si l’époque de son développement le plus important surgit durant des périodes républicaines. Il est donc intéressant d’observer comment depuis l’indépendance des États andins, les idées européennes ont eu une influence prépondérante dans la construction (organique et axiologique) des systèmes juridiques de ces nouveaux États ; mais qu’il subsiste, sinon un modèle social originel, du moins quelques piliers d’un système juridique inhérent à la culture andine.

Cette thèse cherche à reconstituer les bases philosophiques de la pensée juridique de H.L.A. Hart (1907-1992), figure majeure du positivisme juridique anglo-saxon au XXe siècle, et professeur de jurisprudence à l'université d'Oxford de 1952 à 1968. Ses travaux demeurent largement méconnus en France.Dégager les sources philosophiques du « positivisme analytique » de Hart permettra, premièrement, de reconstruire le dialogue entre le juriste d'Oxford et certaines figures importantes de la théorie du droit continentale. Hart oppose d’importantes critiques à certaines formes continentales de positivisme juridique, comme le normativisme de Hans Kelsen ou le réalisme scandinave d'Alf Ross. Cependant, cette thèse montrera également qu'il est possible d'établir des rapprochements étroits entre la pensée de Hart et celle du juriste francophone Chaïm Perelman. L'étude des bases philosophiques de la pensée juridique de Hart offre ainsi des points de contact intéressants entre ces différentes cultures juridiques.Deuxièmement, cette thèse cherche à faire ressortir l'influence déterminante de la philosophie du langage ordinaire qui se développa à Oxford au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Notre propos s'appuiera notamment sur un « premier corpus » de textes philosophiques publiés avant son accession à la chaire de jurisprudence en 1952, ainsi que sur les travaux préparatoires à son ouvrage The Concept of Law (1961). Nous défendons l'idée que ses prises de position philosophiques se retrouvent dans sa réflexion juridique et permettent de comprendre la cohérence de son œuvre, ainsi que la forme d'empirisme juridique qui sous-tend sa conception de la notion de Constitution.

De fameux arrêts rendus le 10 juillet 2002, par la Chambre sociale de la Cour de cassation, on retient surtout le revirement de jurisprudence concernant les clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail : pour être valides, ces stipulations doivent désormais remplir différentes conditions cumulatives, dont le versement, au salarié, d’une contrepartie financière. Mais le visa - inédit - du « principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle » a moins retenu l’attention. Certains ont vu dans cette norme un simple substitut de principes plus classiques (tels les principes de la liberté du travail, de la liberté du commerce et de l’industrie ou de la liberté d’entreprendre), tandis que d’autres ont cru trouver le véritable fondement de ces arrêts novateurs dans l’article 1131 du Code civil requérant que toute obligation ait une cause. La consécration et la sollicitation de ce principe de libre exercice d’une activité professionnelle constituent pourtant un apport majeur de ces décisions et d’une série significative d’arrêts postérieurs. Par référence à cette norme – et sans précision de son assise textuelle – la Cour de cassation a construit le régime des clauses de non-concurrence en droit du travail et conduit une véritable politique jurisprudentielle en la matière. Cette norme a en outre fondé la mise en question de la validité d’autres clauses et d’autres pratiques. Sa promotion en fait un élément singulier du droit positif, capable d’enrichir divers débats et de régir nombre de situations juridiques, au-delà des rapports de travail salarié. Son avènement et ses conquêtes participent aussi de phénomènes plus amples affectant l’ordre juridique français, notamment sa constitutionnalisation. Son actualité comme ses potentialités commandaient de consacrer enfin une étude à cet authentique « principe », de l’identifier précisément et de prendre la mesure de sa portée.

Plus de soixante ans après sa signature, qui sont les personnes bénéficiaires de la qualité de réfugié au sens de l’article 1A de la Convention de Genève relative au statut de réfugié de 1951? En effet, si cette convention compte parmi les plus ratifiées au monde et n’a jamais été remise en cause, celle-ci fait pourtant l’objet de polémiques croissantes portant sur sa capacité à protéger les personnes contraintes de s’exiler. Elle s’applique par ailleurs dans un contexte politique de suspicion grandissante à l’égard des demandeurs d’asile. On peut donc se demander qui sont aujourdh’ui les personnes qui se voient reconnaître la qualité de réfugié ? A cette fin, l’étude s’appuie sur une analyse comparée des jurisprudences de plusieurs pays occidentaux : Australie – Belgique - Canada - Etats-Unis - France – Grande-Bretagne – Nouvelle-Zélande. Elle s’appuie aussi sur une analyse systémique de l’article 1A et ses interprétations jurisprudentielles à la lumière des évolutions du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ainsi, l’analyse met en lumière plusieurs points. Plus que les motifs invoqués ou la nature des mauvais traitements craints, c’est sur le caractère individuel ou collectif des persécutions que se dessine une ligne de fracture entre les Etats occidentaux. En effet, ces derniers ont, de manière convergente, fait évoluer leur interprétation de la qualité de réfugié quand les requérants invoquent des persécutions individuelles. C’est ainsi que les individus craignant d’être persecutés en raison de l’expression de leurs opinions politiques ou religieuses dissidentes, ou du libre exercice de leurs droits fondamentaux, quel que soit leur genre ou leur orientation sexuelle, se voient aujourd’hui communément reconnaître la qualité de réfugié. Dans le cadre de ces persécutions individuelles, les Etats ont aussi développé de manière convergente une interprétation assouplie des agents de persécution, acceptant ainsi de protéger les personnes fuyant des mauvais traitements perpétrés par des agents étatiques et des personnes privées. En revanche, il existe encore de nombreuses divergences entre les Etats lorsque les individus revendiquent fuir des persécutions collectives. S’appuyant sur la reconnaissance d’une interprétation plus ou moins individualiste de la qualité de réfugié, les personnes craignant d’être persécutées en raison de leur race, de leur nationalité ou de leur appartenance à un groupe religieux ne doivent pas satisfaire aux mêmes exigences pour se voir reconnaître la qualité de réfugié. Et dans le contexte actuel où de plus en plus de personnes fuient des persécutions collectives perpétrées dans un Etat en situation de conflit armé, ces divergences sont d’autant plus importantes.

Le travail de recherche est une étude comparé des pouvoirs de veto (ou contrepouvoirs) que, selon la lettre des Constitutions italienne et française interviennent dans le produit du travail normatif du Pouvoir majoritaire (lois, ordonnances et décrets-loi). Il s’agit, spécifiquement, du referendum, de l’opposition parlementaire, du chef de l’Etat, du Conseil d’Etat et de la justice constitutionnelle. La thèse, après un premier chapitre qui propose une classification originale des contrepouvoirs, utile à les définir et à les encadrer dogmatiquement, se propose d’étudier en profondeur les relations qui les lient les contrepouvoirs entre eux-mêmes et également vis-à-vis du Pouvoir. La méthode utilisée (systématique et comparée) est innovatrice et se base sur une analyse empirique fondée sur des cas exemplaires.

« Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation… ». Le nouvel article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 a ouvert un champ contentieux inconnu en France : celui de la constitutionnalité de la loi en vigueur. Le pouvoir de révision constitutionnelle a renforcé et étendu la compétence d’une institution à caractère juridictionnel, le Conseil constitutionnel, bénéficiant d’une qualité spécifique d’attribution tirée de la source constitutionnelle. Dans un vocabulaire juridique largement admis, le juge constitutionnel est distinct d’autres catégories de juges : « juges ordinaires », ou « internationaux ». La question initiale est alors la suivante : pourquoi peut-il être fondé juridiquement de penser et de promouvoir le postulat, selon lequel le contrôle de la constitutionnalité des lois doit s’exercer de façon concentrée ? Parce qu’il apparaît qu’en France, le discours sur le juge constitutionnel et la justice constitutionnelle procède non d’un discours interne au système juridique (discours du droit) mais sur un discours externe (discours sur le droit), celui des juristes savants et de la prétention à connaître de façon scientifique l’objet juridique.Faisant le choix d’un paradigme herméneutique pour la connaissance juridique, le présent travail propose de traiter la question de la spécificité de l’office juridictionnel dans l’opération d’application du droit qui s’y rattache. La spécificité de la norme constitutionnelle fonde celle d’une fonction constitutionnelle au sein de l’ordre juridique, permettant de modéliser la voie d’un espace processuel de résolution éthique des conflits d’interprétation constitutionnelle.

La loi sur la presse du 29 juillet 1881 est l’une des grandes oeuvres libérales de la IIIème République. Régulièrement modifiée pour s’adapter aux besoins de la société, cette loi est censée garantir la liberté d’expression tout en la limitant, aucune liberté n’étant absolue. Les limitations à la liberté d’expression paraissent légitimes en démocratie tant qu’elles ne constituent pas un délit d’opinion, c’est-à-dire l’interdiction d’une opinion que le pouvoir juge mauvaise. L’intention originelle du législateur de 1881 était bien d’abroger et d’interdire ce type de délits. Les interventions législatives ultérieures, créant de nouveaux délits de presse, ont pourtant réalimenté la polémique, de nombreux auteurs y voyant la résurgence de délits d’opinion. Ces analyses méritent néanmoins discussions et nuances. Le délit d’opinion a bien disparu de la loi sur la presse, au profit de la résolution d’un conflit de droits qui s’effectue tantôt par une conciliation des droits en conflits (la liberté d’expression avec la protection de l’ordre public et les droits d’autrui), tantôt par une neutralisation de l’un des droits en conflit (exemple du discours «négationniste»). Cependant, il faut aussi admettre la permanence et la résurgence du délit d’opinion. Il n’a en effet jamais totalement disparu de la loi sur la presse, que ce soit en 1881 ou dans les modifications législatives ultérieures. Le législateur paraît même avoir été suivi en ce sens par le juge qui semble tenté, à travers l’application particulière de certaines infractions (injure aux sentiments religieux, diffamation) par la réintroduction de délits fort peu compatibles avec les idéaux démocratiques.