Christophe Fardet est professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Dans cet ouvrage, il présente le cours de droit administratif de L2 en trois parties : les principes de l'action administrative, les moyens de l'action administrative et le contrôle de l'action administrative.

Depuis une quinzaine d'années, l'idée s'est imposée que l'efficacité de l'action publique passait par un regroupement des personnes publiques. Aucun secteur n'est épargné par ce mouvement. L'objectif est poursuivi de longue date dans le droit des collectivités territoriales puisque l'on enseigne généralement qu'il y a trop de communes en France, que le département est une strate inutile. L'intercommunalité et la commune nouvelle visent à répondre à l'éparpillement communal. Mais, le nombre des régions a également été réduit redessinant une carte largement artificielle alors que dernière-née des collectivités territoriales, la région souffrait déjà d'un manque de légitimité. Mais, le mouvement n'est pas resté cantonné au monde local : les Universités, les chambres consulaires, les hôpitaux, les organismes de gestion du logement social sont visés par le même phénomène. Il est donc impossible de ne pas y voir un mouvement concerté. Le présent ouvrage cherche à identifier sa logique. On décèle, tout d'abord, l'influence déterminante du new public management : l'efficacité et la recherche de l'économie doivent être obtenues par la constitution d'entités de grande taille. On dispose désormais de suffisamment de recul pour affirmer que les économies espérées ne sont pas au rendez-vous. Plusieurs des contributions de cet ouvrage révèlent également les contradictions de cette politique de regroupement : conformément aux préceptes du new public management, il s'agit de donner une autonomie de gestion à des entités responsabilisées. En pratique, il n'en est rien : l'agent est noyé dans une personne distante parce que tentaculaire. La décentralisation vantée masque une concentration aux mains de quelques managers (ou prétendus tels). La crise sanitaire l'a révélé pour les hôpitaux. Mais on pourrait, sans doute établir le même bilan pour les universités regroupées quinze ans après le vote de la loi LRU. L'ambition de cet ouvrage, oeuvre essentiellement d'universitaires, mais pas seulement, est de dresser un bilan de cette politique

Depuis une quinzaine d'années, l'idée s'est imposée que l'efficacité de l'action publique passait par un regroupement des personnes publiques. Aucun secteur n'est épargné par ce mouvement. L'objectif est poursuivi de longue date dans le droit des collectivités territoriales puisque l'on enseigne généralement qu'il y a trop de communes en France, que le département est une strate inutile. L'intercommunalité et la commune nouvelle visent à répondre à l'éparpillement communal. Mais, le nombre des régions a également été réduit redessinant une carte largement artificielle alors que dernière-née des collectivités territoriales, la région souffrait déjà d'un manque de légitimité. Mais, le mouvement n'est pas resté cantonné au monde local : les Universités, les chambres consulaires, les hôpitaux, les organismes de gestion du logement social sont visés par le même phénomène. Il est donc impossible de ne pas y voir un mouvement concerté. Le présent ouvrage cherche à identifier sa logique. On décèle, tout d'abord, l'influence déterminante du new public management : l'efficacité et la recherche de l'économie doivent être obtenues par la constitution d'entités de grande taille. On dispose désormais de suffisamment de recul pour affirmer que les économies espérées ne sont pas au rendez-vous. Plusieurs des contributions de cet ouvrage révèlent également les contradictions de cette politique de regroupement : conformément aux préceptes du new public management, il s'agit de donner une autonomie de gestion à des entités responsabilisées. En pratique, il n'en est rien : l'agent est noyé dans une personne distante parce que tentaculaire. La décentralisation vantée masque une concentration aux mains de quelques managers (ou prétendus tels). La crise sanitaire l'a révélé pour les hôpitaux. Mais on pourrait, sans doute établir le même bilan pour les universités regroupées quinze ans après le vote de la loi LRU. L'ambition de cet ouvrage, oeuvre essentiellement d'universitaires, mais pas seulement, est de dresser un bilan de cette politique. Sommaire : Pages de début (p. 3-8)| Les enjeux organisationnels et institutionnels des regroupements administratifs (p. 9-22)| Introduction (p. 23-43)| Bercy en fusion (p. 45-60)| Les regroupements de collectivités territoriales, sources d’économies ou mirage financier ? (p. 61-74)| Les regroupements de collectivités publiques : le sort des personnels (p. 75-88)| La fusion des communes ou les rendez-vous manqués d’un épiphénomène (p. 89-120)| L’intercommunalité dans le Grand Paris (p. 121-139)| Compétences économiques des EPCI : un essor fragilisé (p. 141-154)| Démocratie locale et regroupement des collectivités territoriales (p. 155-169)| Les regroupements universitaires : l’exemple de l’Université de Lorraine (p. 171-205)| La réforme des réseaux de chambres consulaires (p. 207-224)| Le regroupement des organismes HLM (p. 225-243)| Les regroupements hospitaliers (p. 245-259)| Quelques apports de la notion de semi-décentralisation à l’étude des administrations françaises (p. 261-278)| Pages de fin (p. 279-284).

L'HOMOLOGATION, DECISION DE CONTROLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, SE DEFINIT COMME "LA RECONNAISSANCE PAR L'AUTORITE PUBLIQ UE". SA NOTION, DONT L'ETUDE COMMANDE CELLE DE SON REGIME, FAIT APPARAITRE QU'ELLE EST UN ACTE PARTICULIER - PAR SA NORM E ET PAR SON OBJET. BIEN PLUS, SA NOTION REVELE QUE LE CONTROLE QUI LA CONDITIONNE N'EST NI HIERARCHIQUE, NI TUTELAIRE. LE CONTROLE D'HOMOLOGATION EST SUI GENERIS. DES LORS, L'HOMOLOGATION SE DISTINGUE DE L'APPROBATION (EN CE QU'ELLE N'EST QU'UNE RECONNAISSANCE, ET NON UN CONSENTEMENT), DE L'AGREMENT (EN CE QUE SON OBJET EST STATIQUE) ET DE L'AUTORISATION (EN CE QU'ELLE N'EST PAS UNE DEROGATION A UN REGIME D'INTERDICTION). EN REVANCHE, BIEN DES POINTS LA RAPPROCHENT DE LA RECONNAISSANCE. AU TERME DE L'ETUDE DE SA NOTION, L'HOMOLOGATION SEMBLE ETRE LE PREMIER STADE DES MODALITES DE CONTROLE DE DROIT PUBLIC. BIEN QUE LE LEGISLATEUR, LES JUGES - ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE - ET L'ADMINISTRATION HOMOLOGUENT, LE REGIME DE L'HOMOLOGATION EST COHERENT. LE REGIME DE SON EXISTENCE NE SOUFFRE D'AUCUNE EXCEPTION FONDAMENTALE. QUANT AUX EFFETS INTRINSEQUES DE L'HOMOLOGATION, ILS SONT COMMUNS : L'OBJET HOMOLOGUE EST INCHANGE ET APPLICABLE. ENFIN, SEUL LE CONTENTIEUX DE L'HOMOLOGATION JUSTIFIE UNE CESURE ORGANIQUE, SELON QUE L'HOMOLOGATION EST ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE.

Procédure permettant au juge administratif d’être un juge utilement protecteur des libertés, le référé-liberté fut largement actionné par les requérants durant la crise sanitaire, lesquels furent largement déboutés par le juge administratif.On peut expliquer la raison du décalage entre les attentes des requérants et l’office du juge : si, par la systématisation du recours au référé-liberté, les premiers souhaitent une justice rapide, le second ne peut aller au-delà d’un contrôle limité aux « atteintes graves et manifestement illégales » portées à une liberté fondamentale quand bien même une mesure de police y attenterait.Mais, l’engouement des requérants pour le référé-liberté révèle la perte de confiance dans l’administration dans la mesure où, se ruer sur la procédure de référé-liberté affirme – puisqu’il s’agit là d’une condition procédurale expresse – que l’administration porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de manière habituelle et réitérée. De ce point de vue, peut être interrogée l’admission libérale du référé-liberté par le juge, pouvant conforter ainsi une conception de l’administration violant manifestement et gravement les libertés fondamentales.

Depuis mars dernier, le contentieux relatif à la pandémie Covid a donné lieu à un abondant contentieux en référé, essentiellement en référé-liberté. Or, cette voie de droit déliée de tout recours au fond, ne permet de statuer que sur les atteintes graves et manifestement illégales portées à une liberté fondamentale.Bien plus, les ordonnances rendues le sont par un juge statuant seul, dans une urgence souvent extrême, et sans aucune autorité de chose jugée.Loin de seulement s’en suffire, les requérants semblent privilégier cette voie de droit que le Conseil d’État n’entend pas limiter : l’immédiateté de la décision rendue étant l’avantage qui l’emporte sur tous les inconvénients.Or, si le corps social accepte qu’en matière de contrôle portant sur les actes de police, l’office du juge soit réduit à celui du juge des référés, les conséquences pourraient changer notre contentieux : après tout, accepter ce contrôle limité des mesures de police par un juge unique, statuant dans l’extrême urgence et de manière provisoire, n’est-ce pas, à terme, accepter la généralisation du juge unique pour les autres contentieux, par définition moins attentatoires aux libertés publiques ? Pareille conséquence pourrait en entraîner d’autres.

Historiquement, les hypothèses de dispenses d’instruction n’étaient en rien un préjugement parce qu’elles n’étaient pas un refus de jugement. Il ne s’agissait que de décisions insusceptibles de recours aboutissant à un jugement final collégialement délibéré. Or, le droit positif révèle une toute autre logique en y ajoutant les ordonnances susceptibles de recours mais constituant elles-mêmes le jugement. Ainsi, de Juger sans instruire, le mécanisme s’est mué en Refus de juger sans instruire.Ce faisant, les dispenses d’instruction ne portent pas atteinte qu’au principe du contradictoire : elles interdisent au juge de connaître de tous les éléments du dossier. Deux problèmes en résultent. D’une part, l’article L. 5 CJA permet seulement la dérogation à la contradiction et non pas à l’instruction : l’absence de dérogation à l’instruction, n’exclut-elle pas toute dérogation à la nécessaire instruction des affaires ? D’autre part, dans certaines hypothèses, la dispense d’instruction peut s’inscrire dans un cumul de suppression de garanties qui, finalement, peut faire douter du respect dû au droit au recours tel qu’il est constitutionnellement et conventionnellement protégé.

Pouvant se définir comme « l’action de faire passer le droit dans les faits », l’exécution irrigue l’ensemble du droit public (Pouvoir exécutif, exécution des lois, exécution forcée, décision exécutoire, etc.). Pour autant, il apparait qu’il faut distinguer le titre d’exécution de son exercice. Si le titre d’exécution est intrinsèque à toute décision de justice, c’est parce qu’il est consubstantiel à l’existence de toute décision mais qu’il est renforcé concernant les décisions de justice par la formule exécutoire. Quant à l’exercice de l’exécution, la séparation des Pouvoirs exclut l’auto-exécution de ses décisions par le juge, pouvant seulement en ordonner l’exécution par l’administration. En conséquence, l’exécution forcée des décisions relève toujours du pouvoir exécutif, compétence découlant de la formule exécutoire pour les décisions de justice, compétence en principe interdite sans habilitation juridictionnelle concernant ses propres décisions. Au final, l’exercice de l’exécution nécessite la collaboration des Pouvoirs : l’administration a besoin de la formule exécutoire pour recourir à l’exécution forcée, mais la formule exécutoire a besoin de l’administration pour être réalisée.

Décrété dès la survenance des attentats du 13 novembre 2015, l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955 modifiée par la loi du 20 novembre 2015, permet à l’autorité administrative de prendre des mesures de police administrative qu’elle ne pourrait pas, d’ordinaire, prendre.Ce faisant, l’état d’urgence augmente d’abord significativement le domaine des mesures de police administrative parce que leur prise de décision est plus simple et plus rapide que d’autres mesures comme celles relevant de la police judiciaire. Il renforce ensuite le pouvoir du gouvernement puisqu’au final, le ministre de l’intérieur ou ses bras séculiers départementaux (les préfets) prennent ces décisions.En permettant de prendre ces mesures de police administrative, l’état d’urgence renforce le rôle du juge administratif. Procéduralement, les procédures de référé, particulièrement le référé-liberté, permettent au juge administratif de statuer en temps utile. Substantiellement, il a importé dans le contrôle en référé, des modalités de contrôle applicable aux mesures de police comparable à celles développées dans l’excès de pouvoir. Ainsi, l’État de droit s’impose à l’état d’urgence.

Auteur de la « Contribution à la théorie générale de l’Etat », R. Carré de Malberg a fait plus de la moitié de sa carrière à Nancy. Reçu en 1894 comme privatiste, il en partira en 1919 comme constitutionnaliste.Les archives de la faculté permettent de retracer l’évolution de Carré de Malberg vers le droit constitutionnel, durant les 25 années passées à la faculté de droit de Nancy. Pensée, rédigée et imprimée à Nancy, sa « Contribution » est le magistral résultat de cours attribués exclusivement dans le domaine du droit public. Fondée sur une méthode et des valeurs, elle démontre qu’une carrière universitaire ne dépend pas d’une « course à la publication », mais encore qu’une œuvre universitaire peut parfaitement allier une méthode positive à des principes métajuridiques.

Conférence organisée par l'IRENEE, Université de lorraine sous la direction scientifique de Fanny Grabias, MCF en droit public, Université de Lorraine / IRENEE UR730303

Journée d'études organisée par l'IRENEE, sous la direction scientifique de André Moine, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE UR7303

Première journée d’étude coorganisée par la chaire Urbanisme et Aménagement Durables (UAD) et la Cour administrative d’appel de Nancy.

Journée d'étude organisée par la Chaire Urbanisme et Aménagement Durables, Université de lorraine en partenariat avec le Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE) sous la direction scientifique de Jimmy Meersman, MCF en droit public à l’Université de Lorraine

Séminaire organisé par la Chaire Régulation des plateformes numériques et souveraineté, l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien LANNA, Titulaire de la Chaire RPNS, Professeur junior de droit public, Université de Lorraine / IRENEE

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de lorraine sous la direction scientifique d'André Moine, Maître de conférences, Université de Lorraine/IRENEE

Table ronde organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine dans le cadre du cycle "Entretien de l'IRENEE" sous la direction scientifique de Vivian Laugier, Maître de conférences en droit public - Université de Lorraine/IRENEE

Colloque annuel 2024 de la Chaire RPNS organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Professeur junior de droit public, Université de Lorraine/IRENEE

Conférence organisée par l'Université de Lorraine dans le cadre des "Entretiens de l'IRENEE"

Conférence inaugurale de la Chaire Jean Monnet EUBioethics - Bioéthique et gouvernance européenne, organisée sous la direction scientifique de Maria FARTUNOVA-MICHEL, Maître de conférences HDR en droit public, Université de Lorraine/ IRENEE, Titulaire de la Chaire.

Colloque organisé par l'IRENEE, la Chaire Régulation des Plateformes Numériques et Souveraineté (RPNS) / Chaire Smart City & gouvernance de la donnée, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Titulaire de la Chaire Plateformes numériques et souveraineté, Pr. junior de droit public, Univ. de Lorraine/IRENEE et Emmanuel Py, Directeur de la Chaire Smart City et gouvernance de la donnée, Pr. de droit privé, Univ. de Bourgogne/CID

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Faculté de droit, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Caroline Faure et Valentin Lamy, Maîtres de conférences, Université de Lorraine / IRENEE

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Reine Wakote, Maître de conférences en droit public et Léonard Matala-Tala, Maître de conférences en droit public HDR - IRENEE/UL

Journée des doctorants de l'IRENEE organisée sous la coordination scientifique de Léa Fratini, Guillaume Pressé, Moubarak Touré Ouro Nile, doctorants en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

1er séminaire de recherche - Chaire Régulation des Plateformes Numériques et Souveraineté (RPNS) organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maximilien Lanna, Professeur Junior de droit public IRENEE / UL, Titulaire de la Chaire RPNS

Journée d'études organisée par le Laboratoire IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique d’André Moine, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine/IRENEE

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public (Université de Lorraine/IRENEE)

Journée des doctorants de l'IRENEE organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Koumba Dembele Bories, ATER en droit public, Samuel Huret et Thomas Wowoui, Doctorants en droit public - IRENEE / UL.

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Yves Petit, Professeur de droit public IRENEE/UL, Directeur du Centre Européen Universitaire de Nancy, Maria Fartunova-Michel, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL et Jean Félix Delile, Maître de conférences IRENEE/UL

Organisé sous la direction scientifique de Céline Jouin, Philosophe, MCF Université de Caen-Normandie / Identité et Subjectivité, Muriel Gilardone, Économiste, MCF Université de Caen-Normandie / IDEES et Marie Rota, Juriste, MCF Université de Lorraine / IRENEE

Atelier de la jeune recherche du Centre de recherche sur le droit public, Université Paris Nanterre.

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Audrey Bachert, MCF en droit public à l’Université de Lorraine et Julien Padovani, MCF en droit public à l’École de droit de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Organisé par l'IFG, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Paul Klötgen, Maître de conférences à l'Université de Lorraine ; Nicolas Damas, Professeur, Université de Lorraine et Marta Peguera Poch, Professeure, Université de Lorraine

Colloque organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine, avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené, sous la direction scientifique de Marie ROTA, MCF Université de Lorraine / IRENEE

Colloque organisé sous la direction scientifique de Marie Rota et Johanna Noel, Maîtres de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

Journée d'étude organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public et Pierre Levallois, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE.

Organisée sous la direction scientifique de Pascal Caille, Professeur de droit public à l'Université de Lorraine (IRENEE)

Journée d'études des doctorants de l'IRENEE, sous la direction scientifique de Arthur Jully, Antoine Harquet et René Songolé, Doctorants IRENEE / ULenviro

Organisée sous la direction scientifique de Fanny Grabias, Maître de conférences en droit public - Université de Lille / Membre associée de l'IRENEE et Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles - Université de Lorraine / IFG

1er congrès franco-allemand en finances publiques organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine

Journée d'études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine.

Organisée sous la direction de André Moine, Maître de conférences IRENEE/Université de Lorraine

Organisé sous la direction de Reine Wakote, Maître de conférences IRENEE / UL

Colloque virtuel organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de Mélanie Dubuy, MCF HDR en droit public et Gildas Renou, MCF en science politique IRENEE/UL

Journée d’études virtuelle organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE

Journée d'étude des doctorants de l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Héritage Bita Heyeghe, Placide Lasmothey et Hatice Toklu, ATER IRENEE/UL

Journée organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / Universite de Lorraine.

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine avec le soutien de la MSH – Lorraine sous la direction d'Aurélie Duffy-Meunier, Pr. de droit public, Institut Louis Favoreu - GERJC, Aix-Marseille Université, et Membre associée de l'IRENEE et du CDPC

Journée des doctorants organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de Carlos Odjaga, Serigne Moussa Yali Sarr et Aboubacar Kader Sanogo, doctorants IRENEE / UL

Organisée par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec LexisNixis - Revue Europe de l'Actualité du Droit de l'Union Européenne sous la responsabilité scientifique de Jean Félix Delile, et Maria Fartunova-Michel, MCF en droit public IRENEE / UL

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques SFFP, sous la direction de Katia Blairon, Maître de conférences HDR de droit public IRENEE / UL

Organisé par le laboratoire IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de Mélanie Dubuy, MCF HDR de droit public et Jochen Sohnle, Professeur de droit public IRENEE / UL

Conférence organisée par l'IRENEE, présidée par Christophe Fardet, Professeur de Droit Public.

Journée organisée sous la direction de Jérôme Germain (MCF de droit public HDR IRENEE / UL)

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de André Moine, Marie Rota, MCF de droit public IRENEE / UL et Christophe Bouriau, Professeur de philosophie Archives Poincaré / UL

Organisé sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL

Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

Conférence organisée par François Lormant, Ingénieur de recherche à l'Université de Lorraine

Journée organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation et de l’État soutenue par la Société française de finances publiques, sous la direction de Jérôme Germain, Maître de Conférences/HDR en droit public - IRENEE/UL

Organisé par le laboratoire IRENEE de l’Université de Lorraine

Workshop animé par Héritage Bita Heyeghe, Arthur Jully et Placide Lasmothey

Organisée par l’Institut de Recherches sur l’Évolution de la Nation Et de l’État – IRENEE, sous la direction du Professeur Olivier Renaudie

Organisée par l'IRENEE sous la direction de Jean-Francois Lafaix en partenariat avec la cour administrative d'appel de Nancy

Le système juridique français est historiquement et culturellement marqué par le dualisme. Cette organisation particulière a des conséquences sur la façon d'aborder la lecture des décisions de justice et les choix institutionnels des juridictions suprêmes. En effet, le Conseil d'État et la Cour de cassation entretiennent des rapports qui peuvent être qualifiés de concurrentiels. Cette pratique des institutions est ancienne et s'est intégrée au dualisme, jusqu'à constituer des réflexes et des habitudes qui se sont développés et renouvelés dans ce cadre contraignant. Adopter cette grille de lecture complémentaire de la concurrence permet de comprendre ce qui peut motiver la prise de décision au niveau jurisprudentiel, juridictionnel et institutionnel par les deux juridictions suprêmes. La concurrence des juges peut ainsi conduire le Conseil d'État et la Cour de cassation à adapter leurs comportements et leurs stratégies à l'autre mais aussi aux cours européennes, afin de préserver leur champ de compétences ou leur positionnement institutionnel. Elle est donc un stimulant essentiel de l'activité des juridictions et distille des effets vertueux comme une dynamique d'émulation partagée, qui légitime la complexité intrinsèque du dualisme. En effet, un système dualiste ne peut être défendu qu'à la condition que ses avantages soient supérieurs aux inconvénients qu'il produit.

L'objet de cette étude est double. Elle ambitionne premièrement de montrer qu'aujourd'hui l'État ne se réduit plus à produire la sécurité des personnes et des biens. En effet, à ce rôle traditionnel, s'est ajouté nettement un nouveau rôle qualifié de régulation. Ce glissement est manifesté par l'institution d'un organisme public, soit, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Cette institution se justifie par l'émergence et la stabilisation d'un secteur privé de la sécurité aux côtés d'un secteur public de la sécurité que l'État entend contrôler après l'avoir légitimé. L'émergence d'un tel secteur entraîne plusieurs conséquences ; deux d'entre elles sont particulièrement soulignées. D'une part, elle confirme la perte par l'État de son monopole dans le domaine de la sécurité, cette perte se vérifie déjà du fait du développement des polices municipales. D'autre part, elle implique d'abandonner partiellement la conception classique de la sécurité comme « bien public », cette dernière étant devenu également un « bien privé » parce qu'elle est désormais aussi produite par des entreprises privées dans un cadre marchand.Deuxièmement, elle souhaite indiquer l'existence en droit interne d'une garantie jurisprudentielle de la « fonction étatique » de production de la sécurité des personnes et des biens. En effet, cette garantie est l'œuvre de deux juges : le juge administratif et le juge constitutionnel. Pour eux, si le secteur privé de la sécurité est sans doute maintenant légitimé, le domaine de la sécurité des personnes et des biens ne saurait toutefois leur être totalement ouvert car l'État doit avoir l'exclusivité concernant la réalisation de certaines missions de sécurité. Ces dernières années, c'est le juge constitutionnel qui s'est particulièrement signalé comme le garant de cette fonction en fixant les limites à l'action du secteur en question tout en promouvant son concours aux missions de sécurité de l'État et établissant les modalités de celui-ci.

La période de quiétude du contentieux contractuel administratif aura duré près d’un siècle, avant de connaître denombreux bouleversements successifs, dont la fréquence s’est accélérée aux cours des dernières décennies. Cetteprofonde mutation entraîne inévitablement des conséquences sur la notion de contrat administratif et sur la conceptionjuridictionnelle de celui-ci. La dernière grande évolution, marquée par la création d’un recours en contestation de la validitédu contrat administratif ouvert à l’ensemble des tiers, en témoigne particulièrement. Elle trahit une volonté de la part duConseil d’État de préserver coûte que coûte la stabilité des relations contractuelles : d’une part, en contrôlant l’accès destiers au prétoire du juge du contrat ; d’autre part, en soumettant l’appréciation de la légalité du contrat à un juge de pleincontentieux, dont l’office repose sur la recherche de solutions alternatives à l’annulation du contrat. Une telle politiquejurisprudentielle se justifie largement au regard des enjeux soulevés par la faculté pour les justiciables de remettre en causele contrat administratif. Instrument de mise en oeuvre de l’action administrative, le contrat administratif engage les denierspublics et contribue à l’exécution du service public, voire plus largement à la satisfaction de l’intérêt général. L’efficacitéde l’action publique ne peut donc tolérer un environnement instable. D’où l’intérêt d’assortir la contestation du contratde conditions strictement définies. Mais la stabilité des relations contractuelles s’acquiert notamment au prix d’une atteinteau droit au recours et au principe de légalité. La question se pose donc de savoir si, en premier lieu, la stabilité du contratjustifie que les administrés puissent interroger le juge sur la légitimité de l’action administrative dans des hypothèses quitendent à se raréfier ; et si, en second lieu, elle doit tolérer la pérennité de contrats administratifs irréguliers. La présenteétude s’attache ainsi à démontrer que sous les apparences d’une voie d’action soucieuse des intérêts des tiers et de lastabilité des relations contractuelles, le recours des tiers contre le contrat dénature partiellement la notion de contratadministratif. Par définition, un contrat administratif produit des effets à l’égard des tiers, qui sont aussi bien destinatairesde l’action administrative (usagers du service public, contribuables locaux) que contributeurs (opérateurs économiques,élus locaux). Un changement de paradigme s’impose alors, afin de tenir compte des intérêts collectifs et publics mis enjeu par l’action administrative contractuelle, tout en respectant la sécurité juridique du contrat administratif exigéenotamment par le principe de continuité du service, la bonne gestion des deniers publics et l’intérêt général. Car ces deuxconsidérations ne sont pas incompatibles. Aussi, cette étude propose par ailleurs d’ouvrir plus largement l’accès des tiersau juge du contrat administratif, tout en procédant à des ajustements nécessaires à la stabilisation du contrat. La légitimitéet l’efficacité de l’action administrative contractuelle en sortiront renforcées.

Face aux désastres écologiques et aux atteintes environnementales diffuses, les évolutions jurisprudentielles et législatives récentes peinent encore à assurer une réparation juste et effective des préjudices écologiques. Le droit de la responsabilité civile n'échappera donc pas à des infléchissements nécessaires afin d'assurer une réparation effective des préjudices résultants de dommages environnementaux. Pour déterminer les orientations que devra suivre le droit de la responsabilité extracontractuelle, une méthodologie rigoureuse devra être adoptée. Elle sera, pour une part, fondée sur une approche multilatérale raisonnée du droit comparé. D'autre part, il s'agira également de s'inscrire dans une démarche scientifique concrète, à travers une observation des difficultés rencontrées en matière contentieuse et précontentieuse, qui s'appuiera notamment sur des entretiens avec les associations agréées pour la protection de la nature. Nos premières recherches ont ainsi mis en évidence les premières difficultés tant substantielles que processuelles soulevées par la réparation du préjudice écologique.

Par concours de police, il faut entendre articulation des rapports entre les différentes polices qui peuvent exister en France. Ainsi, l’objet de mes recherches se subdivise-t-il en deux parties. La première porte sur l’étude des concours fonctionnels de police alors que la seconde est consacrée aux concours organiques. L’analyse des concours fonctionnels de police examine les différentes façons de régler une éventuelle concurrence entre plusieurs polices administratives – générales et/ou spéciales. Cette approche entraine ainsi nécessairement un examen des autorités de police administrative chargées de prendre de telles mesures de police. Ce travail nous a permis de constater une grande prise en compte des hypothèses de concours par la jurisprudence avec, néanmoins, parfois, des incertitudes résultant, notamment, de l’évolution de la société et du vieillissement de certaines décisions pourtant toujours en vigueur. Les concours organiques nécessitent, quant à eux, que l’on se livre à un exposé sur l’articulation des rapports entre les différentes forces de police françaises – tant locales ou que nationales. En d’autres termes, cela implique de prendre en compte la police et la gendarmerie nationales ainsi que les polices municipales et intercommunales. Il nous a ainsi semblé opportun d’envisager les différentes possibilités données au législateur et à la jurisprudence pour tenter de prévenir tout risque de concours. L’objectif étant, in fine, d’assurer le plus efficacement possible la sécurité publique sur l’ensemble du territoire national.

Les événements intervenus dans certains pays arabes depuis la fin de l’année 2011 ont montré le manque juridique dans ces pays à l’égard des textes juridiques régissant les droits et leurs garanties constitutionnelles et judiciaires. Ces événements ont montré également la nécessité de renforcer les garanties des droits énoncés dans les textes constitutionnels et le besoin de mettre en place des mécanismes capables d’assurer leur respect par tous. Ceci a poussé plusieurs pays à effectuer des réformes constitutionnelles ou de réécriture de nouvelles constitutions afin de répondre aux revendications populaires. Pour comprendre la situation des droits et leurs garanties dans les constitutions arabes, il convient d’étudier, dans un premier temps, les garanties normatives des droits. L’objectif est d’examiner l’existence constitutionnelle des droits dans les Etats car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques. Le principe de la séparation des pouvoirs, qui est un des piliers de l’Etat de droit, mérite d’être examiné dans les pays arabe comme un élément inséparable des garanties des droits dans la Constitution. Dans un second temps, il convient de mettre en exergue le rôle du juge arabe en matière de protection des droits car la proclamation des droits à elle seule ne saurait suffire à assurer la garantie des droits contre les menaces pesant sur eux, mais, Il faut qu'on lui enjoigne la protection. C'est le juge donc qui a le pouvoir de constater les violations de la règle de droit et le cas échéant, de les sanctionner afin d'assurer le respect du droit. Dans ce cadre, on peut envisager deux types de sanctions juridictionnels, par le juge constitutionnel et par le juge judiciaire

Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien

Conception singulière au sein du domaine juridique, l’expertise en finances publiques qualifie une situation particulière. Elle désigne l’expression de compétences d’une entité sollicitée par une autorité juridiquement compétente pour prendre une décision financière. Les connaissances spécifiques dont l’expert sera le titulaire prendront la forme d’un avis qui vise à apporter tous les éléments utiles à cette autorité pour une prise de décision en toute connaissance de cause. Le recours à l’expertise sera conçu comme un moyen que l’État pourra mobiliser pour anticiper et s’adapter au risque financier. Ce dernier, rendu plus prégnant depuis la crise financière et celle de la dette des États de la zone euro, menace ces entités souveraines d’une part, par leur dépendance envers leur environnement extérieur pour se financer et d’autre part, par les contraintes liées à l’appartenance à une zone monétaire. Le recours à l’expertise apparaît donc comme un moyen pour l’État de pouvoir anticiper et prévenir efficacement les risques en adaptant son action aux préconisations de l’expert. Le risque financier quelle que soit la forme qu’il prendra, sera le véritable fait générateur et la véritable focale qui justifiera le recours à l’expertise. En ce sens, cette perception du risque structurera non seulement le recours à l’expertise mais également les formes que celui-ci prendra. Focalisé autour de deux acceptions contemporaines du risque financier – la soutenabilité des finances publiques et leur transparence – l’expertise ne sera pas qu’un phénomène marginal mais au contraire un véritable mouvement de fond accompagnant la prise de décision financière. Elle se révélera particulièrement adaptative, multipliant ses niveaux d’interventions et les pratiques employées. Cette présence et cet accompagnement dans la prise de décision financière ne seront pas sans conséquences sur la structure institutionnelle elle-même. Devenue indispensable à l’équilibre institutionnel, l’expertise influera plus profondément sur la structure institutionnelle en devenant une véritable technique normative à l’impact mesuré.

Abuser d'un droit, voilà une expression tout à fait oxymorique de prime abord, qui, pourtant, a acquis une place incontestée dans le paysage juridique. Plus incontestable encore, dérivée de la théorie de l'abus de droit, est la possibilité pour un recours juridictionnel de dégénérer en abus. C'est précisément l'objet de la thèse : les recours abusifs. Si leur sanction est depuis longtemps actée en droit civil, le contentieux administratif, pour sa part, a toujours été quelque peu rétif à tirer toutes les conséquences attachées à l'utilisation de cette notion. Elle n'est pourtant pas dénuée de toute utilité pour le juge administratif tout autant confronté à des demandes parfois farfelues que son homologue judiciaire, voire, à la véritable « quérulence » de certains requérants. Les recours abusifs sont, en plus, considérés comme une véritable entrave dans certains domaines. Les recours abusifs sont une perte de temps pour les juridictions, services publics, contraintes à des exigences d'efficacité croissantes. Il est donc intéressant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de les réduire. A cet effet, l'amende pour recours abusif de l'article R. 741-12 du Code de Justice Administrative, le principal outil pour sanctionner les requérants abusifs, n'a jamais véritablement fait l'unanimité, à cause de l'entêtement de certains auteurs de recours en dépit de sa mise en œuvre et de la réticence du juge à l'utiliser. Elle est, de surcroit, perçue comme anachronique, inutile en cas d'insolvabilité. Les conclusions reconventionnelles pour citation abusive de leur côté ont certes été largement admises en plein contentieux. La jurisprudence se refuse néanmoins de longue date à les admettre dans le contentieux de l'excès de pouvoir du fait de sa vision traditionnelle de contentieux objectif strictement borné à l'examen de la légalité de l'acte contesté. Il semble donc légitime de s'interroger sur la pertinence des mécanismes existants, notamment confrontés à ces obligations, et, le cas échant, à réfléchir sur l'opportunité d'en créer de nouveaux. A ce titre, l'objectif est d'identifier les différents types de recours abusifs et de proposer une solution adaptée pour chacun.

Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.

Créés en 1822 par le Conseil d’Etat français et, repris dans de nombreux autres pays comme le Koweït, les actes de gouvernement ont toujours été très discutés, en raison d’un manque de critères clairs et d’une immunité juridictionnelle qui rendent souvent difficile leur distinction avec certaines théories voisines. C’est la doctrine qui, depuis toujours, propose des critères et des classifications des actes de gouvernement. Malgré tous ces efforts, cette théorie est manifestement contraire aux principes généraux du droit, aux libertés fondamentales et, surtout, à l’Etat de droit. Il en est ainsi de la faculté de retirer, sans en justifier, la nationalité koweïtienne à une personne et du droit d’interdire à des citoyens étrangers résidant en France, de voter pour désigner leur Président de la République. La montée des idées populistes, ici et là, rend les actes de gouvernement encore plus redoutables pour la démocratie. Dès lors, même si la doctrine est divisée sur la question, leur suppression pure et simple, en France et au Koweït, apparaît comme une nécessité dont il convient simplement de déterminer les modalités

Malgré ses exceptionnels potentiels en termes de ressources naturelles , Madagascar reste parmi les pays les plus pauvres au monde . Pourtant, le domaine public peut devenir une source de revenus grâce à sa valorisation économique et constitue un moyen pour soutenir le développement du pays à travers une gestion efficace et rationnelle. La multiplication des atteintes sur le domaine public et la nécessité de moderniser sa gestion tournée vers la culture de performance et de rentabilité ont conduit à la réflexion sur la réforme du régime de la domanialité publique malgache axée sur les potentiels naturels du pays. Réputée comme étant transversale, la réforme du régime de la domanialité conduit à la réforme d'autres disciplines dans un souci de cohérence et d'effectivité des normes juridiques. La conservation de l'originalité du droit malgache nécessite la mise en œuvre des valeurs traditionnelles, depuis la publication des textes par le biais du « kabary » jusqu'à la répression des infractions relatives aux contraventions au domaine public à travers les « Dina ». Consécutivement à cette réforme, le renforcement et le développement de compétences de la juridiction administrative malgache participent également à la promotion de cette juridiction qui est encore moins connue des citoyens.

Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale.

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