Présentation

Dans un régime démocratique, les règles établies sont prises en vertu d'une autonomie de principe des hommes/citoyens et non de règles venues de l'extérieur, d'un Dieu ou d'un monarque absolu, soit d'une hétéronomie. Cependant, cette distinction entre l'hétéronomie et l'autonomie se retrouve dans les choix que l'être humain peut opérer lorsqu'autrui n'est pas en jeu et notamment dans ceux relatifs à sa vie biologique, soit ce qui relève de son « autonomie vitale ».

Si le droit au respect de la vie est sans discussion protégé, la liberté de mourir n'est pas réglementée sans contestation. Son encadrement par l'Etat peut résulter, dans un régime démocratique, des représentants du peuple ou de son expression directe. En amont de cette décision, le choix du gouvernement français est aujourd'hui de recourir à une convention citoyenne sur la fin de vie (mise en place à partir de décembre 2022 et qui prendra fin au printemps 2023) afin de produire des propositions dites citoyennes sur le degré d'emprise du droit positif sur le sujet. Ce choix politique suscite des interrogations sur le caractère adapté et légitime de ce procédé qualifié de participatif pour un tel enjeu.

Nous tenterons au cours de cette journée d'études, en accueillant les interventions de spécialistes des sciences humaines (philosophie, sociologie, psychologie, médecine, politique, droit), de réfléchir sinon de répondre aux questions suivantes : Quelle aptitude et quelle légitimité ont des citoyens tirés au sort pour décider, individuellement et collectivement, de l'étendue de la liberté de mourir « des autres » ? Quel est l'apport démocratique d'une Convention citoyenne sur un sujet touchant à une (la) liberté vitale et quelle est la légitimité de la réglementation proposée ? Quel équilibre entre l'autonomie des individus quant-à leur mort et l'hétéronomie d'une réglementation la limitant est proposé par les membres de la Convention ?

L'objectif de cette manifestation est ainsi d'étudier l'outil démocratique constitué par les conventions citoyennes en analysant les enjeux et les résultats de la Convention citoyenne sur la fin de vie. Celle-ci amenant une assemblée de citoyens tirés au sort à définir des règles qui portent atteinte à une liberté de l'être humain dans un domaine vital, à quel équilibre entre l'autonomie et la réglementation sociale sont-ils parvenus et le procédé participatif s'en avère-t-il en l'occurrence adapté et légitime ?

Programme

8h30 : Accueil

8h45 : Allocution d'ouverture
Fabrice Gartner, Doyen de la Faculté de droit de Nancy, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE

9h00 : Propos introductifs - Retour d'expérience sur la Convention citoyenne sur la fin de vie
Sandrine Rui, Membre du CESE, Membre du Comité de gouvernance de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Maîtresse de conférences en sociologie, Université de Bordeaux / Centre Emile Durkheim

I. L'aptitude des individus/citoyens à déterminer une réglementation de la mort souhaitée

(Réflexions « humanistes » sur la capacité des individus à choisir qui, de l'individu ou de la société, décide de la mort voulue)

Présidence : Christophe Fardet, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE

9h30 : Les enjeux éthiques d'une réflexion collective sur la mort
Claire Crignon, Professeure de philosophie
et Anna Zielinska, Maîtresse de conférences en philosophie, Université de Lorraine / Archives Henri-Poincaré

10h00 : Le cheminement personnel d'un individu dans la démarche collective de la Convention sur la fin de vie
Rénald Lanfroy, Docteur en psychologie, Université de Lorraine / InterPsy

10h30 : Débats

10h50 : Pause

II. La légitimité démocratique du procédé conventionnel pour définir la réglementation de la fin de vie

(Réflexions sur le recours à cet outil de démocratie participative et sur sa faculté à réduire ou non l'hétéronomie des décisions politiques, en l'occurrence dans le domaine de la fin de vie)

Présidence : Christophe Fardet, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE

11h10 : La convention citoyenne sur la fin de vie, un outil adapté ? Approche de droit comparé
Marthe Fatin-Rouge Stefanini, Directrice de recherche, Sociologie et sciences du droit, Université d'Aix-Marseille / ILF

11h40 : La convention citoyenne sur la fin de vie, un outil adapté ? Approche politique et constitutionnelle
André Moine, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

12h10 : Débats

12h30 : Pause déjeuner

III. L'autonomie de l'homme sur sa mort selon les propositions retenues par les « conventionnels »

(Réflexions sur les préconisations de la Convention relatives au régime juridique des différentes situations de fin de vie potentielle eu égard aux degrés de liberté accordés aux individus)

Présidence : Jochen Sohnle, Professeur de droit public, Université de Lorraine / IRENEE

14h30 : Quelle sera(it) l'évolution de la part d'autonomie des patients dans l'arrêt des traitements au vu des préconisations de la Convention ?
Gérard Audibert, Professeur des universités - praticien hospitalier, Directeur du site d'appui lorrain de l'EREGE

15h00 : L'assistance au suicide, un droit futur de l'homme en France et en Europe ?
Maria Fartunova-Michel, Maîtresse de conférences en droit public HDR, Université de Lorraine / IRENEE

15h30 : Débats

15h45 : Pause

16h30 : Propos conclusifs - La part d'autonomie laissée par les « conventionnels » à la personne sur la mort qu'elle souhaite
Marie Rota, Maîtresse de conférences HDR en droit public, Université de Lorraine / IRENEE

17h00 : Clôture

Réseau WIFI : eduroam / Identifiant : c.irenee@invites / Mot de passe : Lmfvas22

Inscription obligatoire (gratuite) en présentiel : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSf4p7FXpXU4DoOG7s53bGp39LaKHinwsId-RHYIvoW9Cy8g4A/viewform

Accessible en distanciel via ULTV : https://ultv.univ-lorraine.fr/live/event/0401-la-convention-citoyenne-sur-la-fin-de-vie-la-mort-souhaitee/c431932bdbc273650faadef7a6c06b25665269b0ce290e3ea2bcc9772ce78771/