Il s’agissait pour la Convention citoyenne sur la fin de vie de décider si le consentement exprès de la personne à sa propre mort pouvait lui procurer un droit à être assisté à cette « fin » et que, partant, l’aidant à mourir n’encourrait plus de sanction pénale pour cet acte, cette « permission » dérogeant à un interdit social particulièrement ancré. Après délibération, les membres de la CCFV ont proposé l’instauration d’une aide active à mourir. Cependant, les conditions énoncées affectent considérablement le respect de ce choix individuel. L’aide active à mourir ne concernerait que les personnes majeures, malades, physiquement atteintes, affectées par une maladie incurable, sujettes à des souffrances physiques ou psychiques réfractaires, et, enfin, dont le pronostic vital est engagé à moyen terme. De plus, les membres de la CCFV, considérant que « la réalisation de l’acte doit être encadrée par le corps médical, que ce soit pour un suicide assisté ou une euthanasie », placent, notamment au vu des conditions posées, le corps médical au centre de leurs propositions alors qu’aider un patient à mourir est à l’opposé de la fonction du médecin qui est de soigner. Identifier plus précisément le contenu de cette proposition suppose de distinguer les hypothèses où la personne peut « encore » décider de l’arrêt ou non de sa vie de celles où elle ne peut plus s’exprimer à ce sujet et les situations dans lesquelles la personne n’a pas fait antérieurement état de ses souhaits quant aux situations dans lesquelles elle voudrait qu’on l’aide activement à mourir et celles dans lesquelles elle a exprimé une volonté à cet égard. Le « respect du choix et de la volonté du patient » est la première conviction commune énoncée par les « conventionnels ». Cependant, au vu des propositions majoritaires de la CCFV sur l’aide à mourir, la restriction est le principe, la liberté l’exception. Il n’y a ainsi pas de référence expresse et déterminante à ces droits fondamentaux que sont l’autonomie personnelle ou la liberté de conscience, la mort souhaitée telle qu’envisagée relève davantage de l’hétéronomie que de l’autonomie.

Un des moyens pour les États de contribuer à la vie de la Convention, c’est-à-dire d’en favoriser l’application effective, est de respecter l’État de droit ou d’être un État de droit ; ceci conformément à « leur attachement sincère à la prééminence du droit » proclamé dans le préambule de la Convention. La résolution des États à instaurer, développer, préserver l’État de droit, notamment pour correspondre aux exigences de la Convention telle qu’interprétée par la Cour ou par les juridictions nationales en amont, est en effet déterminante pour la réalisation de la Convention. L’État de droit formel se matérialise par deux éléments principaux, la primauté du droit et un contrôle juridictionnel effectif et indépendant, deux exigences qui sont des ressources vitales pour la Convention. À ces fins, les États renforcent leur caractère « de droit » en modifiant leur réglementation par des révisions constitutionnelles, par l’adoption de lois, par l’évolution de la jurisprudence ou par la modification de pratiques, notamment dans le domaine des recours internes. Les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme constituent un moteur de ces évolutions nationales en faveur du respect de la primauté du droit et de contrôles juridictionnels effectifs et indépendants ; perfectionnements étatiques qui contribuent – cercle vertueux – au respect des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et maintiennent donc cette dernière « en vie ».

Pour les dirigeants populistes, les droits et libertés « universels » sont des obstacles potentiels aux aspirations « nationales ». Certaines dispositions constitutionnelles et internationales protectrices des droits et libertés sont ainsi considérées comme les éléments d’un carcan qui limite, de façon illégitime, la volonté des peuples et de leurs mandataires. La contestation par les « gouvernements populistes » du nécessaire respect par le législateur des droits et libertés constitutionnalisés, de la prévalence des normes internationales protectrices des droits humains sur les normes internes ou de la garantie des libertés publiques assurée par des juges internes ou internationaux concrétise le rejet de l’équilibre généralement retenu dans les « démocraties libérales ». Les dirigeants populistes œuvrent dès lors à supprimer les normes libérales contraignantes ou à circonscrire les institutions, notamment juridictionnelles. Parallèlement, ils portent effectivement atteinte à de nombreux droits et libertés. La volonté de la majorité élue ne souffrant pas, selon eux, de limite, celle-ci peut porter atteinte aux droits de ceux qui ne lui appartiennent pas en menant des politiques qui rejettent expressément certaines libertés considérées – jusqu’alors comme fondamentales. De plus, en vue d’un maintien au pouvoir, le suffrage universel est, dans ces régimes populistes, couplé avec des atteintes aux droits et libertés publiques, notamment celles qui permettent l’expression éclairée du vote. Des manipulations électorales plus ou moins ostensibles concourent à fausser les scrutins. La démocratie dite « illibérale » tend donc à devenir, en pratique, une « non-démocratie non-libérale ».

Les membres des Nations unies ont conféré au Conseil de sécurité la mission principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dans le cadre de cette mission pacificatrice des relations internationales, le Conseil peut potentiellement protéger, promouvoir ou respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Un lien doit à cette fin être établi entre la paix et le respect des droits de l’homme. Cependant, la latitude d’action du Conseil de sécurité pour agir en faveur des droits de l’homme suppose l’existence de situations susceptibles de justifier son action pour leur défense ou leur promotion et la réunion de conditions politiques internationales favorables à l’adoption de résolutions pour tenter d’y remédier. Une telle intervention du Conseil en faveur des droits de l’homme peut être motivée soit parce que la méconnaissance ou la violation de ces derniers nuit à la sécurité internationale soit parce que la promotion des droits de l’homme est un moyen d’établissement et de consolidation de la paix. L’étendue des droits ainsi promus ou défendus dans les différentes situations est un enjeu parallèle de cette volonté du Conseil. Cependant encore, malgré un unanimisme du discours sur le nécessaire respect des droits de l’homme et la large ratification des instruments juridiques les recensant, les dissensions relatives aux moyens de ce respect par le Conseil sont fréquentes en son sein. Certains membres refusent la prise en compte des atteintes aux droits de l’homme par le Conseil de sécurité car celles-ci relèveraient de la souveraineté nationale ou d’autres enceintes. Ils soupçonnent en effet une possible instrumentalisation politique des atteintes aux droits de l’homme. D’autres membres, à l’inverse, considèrent que la protection des droits de l’homme est indissociable de la paix et de la sécurité internationales. De plus, en pratique, la légitimité du Conseil de sécurité à agir en la matière est parfois, sinon souvent, contestée notamment du fait de la composition même du Conseil, de la manière dont il exerce son mandat et de ses propres défaillances dans le respect des droits de l’homme. Ces écueils nuisent à l’aptitude du Conseil de sécurité des Nations unies à agir effectivement ou systématiquement pour protéger les droits de tous les membres de la communauté humaine.

Au vu de fréquents propos de campagnes électorales, les élus souffriraient d’un déficit de représentativité. Ils ne ressembleraient pas au peuple qu’ils représentent et appartiendraient un cercle fermé. Il faudrait donc ouvrir ce cercle, rendre les sphères politique et populaire perméables, avec l’objectif qu’au sein des assemblées parlementaires les élus soient à l’image de leurs électeurs.Les programmes des candidats à l’élection présidentielle de 2017 renseignent sur les défauts de représentativité qu’ils identifient et offrent un éventail des propositions institutionnelles tentant d’y remédier. Visant principalement la composition de l’Assemblée nationale, ce souhait de représentativité s’appuie sur la nécessité qu’une assemblée d’élus soit représentative c’est-à-dire qu’elle comprenne en son sein les différentes composantes apparentes de la société. S’ajoute à cette ambition, la volonté d’une représentation de la société civile entendue comme distincte d’une société politique qui serait professionnalisée. Les remèdes proposés par les candidats à l’élection présidentielle sont principalement le recours à la représentation proportionnelle, au moins en partie, et au non cumul des mandats, simultanés ou successifs, et dans une moindre mesure l’instauration de quotas, du tirage au sort ou d’une assemblée représentant la société civile.Cependant l’acceptation d’une certaine représentativité des élus affecte la représentation et donc fragilise le régime représentatif auquel adhèrent au moins tacitement les électeurs. La nécessaire unité d’un État et la diversité de sa population imposent un aménagement institutionnel délicat. En effet, le principe de la démocratie représentative conduit à ignorer constitutionnellement la diversité sociale et les communautés infra nationales. Ceci pour des raisons liées au principe même de la représentation, qui suppose que l’élu soit l’élu de la nation sans égard à ses particularités sociales, professionnelles, culturelles, sexuelles, linguistiques, religieuses, communautaires, géographiques ou autres. Également, du fait du caractère finalement vain (la décomposition de la société est un exercice infini) ou risqué (une communautarisation de la société peut en résulter) de la recherche d’une institutionnalisation de la représentativité des élus nationaux. De plus, l’électeur préfère sans doute promouvoir à l’assemblée davantage des idées politiques que l’individu qui les incarne.

Si la qualification de menace à la paix internationale des actions de l’Organisation Etat Islamique (OEI) est clairement établie, ses volontés de fonder un Etat et un califat ne sont pas en elles-mêmes internationalement illicites : le droit international contemporain ne détermine pas de procédures pour la naissance d’un Etat ni pour l’approbation de son existence et il « ignore » par ailleurs l’institution califale. Toutefois, ces deux ambitions se heurtent à de nombreux obstacles juridiques relatifs à l’Etat, à ses éléments constitutifs, territoire, population, autorité politique et aux rapports qu’ils entretiennent et notamment à la légitimité de ces propositions. Au-delà d’une dimension de conquête territoriale et idéologique essentielle, l’ambition de l’OEI renouvèle par ailleurs l’interrogation relative à l’adaptabilité du modèle étatique – et partant interétatique – à la communauté musulmane.

RésuméL’Organisation des Nations Unies œuvre à la consolidation de la paix interne dans certains Etats. Parmi les outils retenus à cette fin figure l’établissement ou le rétablissement d’un Etat de droit. Cette pratique, et les instruments qui la fondent ou y invitent, permettent de cerner ce qu’est l’Etat de droit pour les instances onusiennes en charge de la consolidation de la paix. L’approche plus ou moins large de l’Etat de droit est révélatrice des ambitions des Nations Unies et des situations conflictuelles qu’elles ont à gérer. Cette politique permet également de déterminer en quoi l’Etat de droit favorise la paix interne. La mobilisation du système des Nations Unies en faveur de l’état de droit témoigne de l’importance désormais accordée à cette exigence au niveau national et international. La paix internationale peut en effet parallèlement résulter du respect de l’état de droit dans l’ordre international, c’est-à-dire de l’avènement d’une communauté internationale de droit.

Sans viser la liberté religieuse dans son principe, certaines mesures adoptées dans le cadre de l’état d’urgence, et plus généralement dans la lutte contre le terrorisme islamiste, portent atteinte à la possibilité de certains musulmans de pratiquer librement leur culte ou, prenant en compte leur conviction religieuse pour justifier des mesures restrictives, affectent leur liberté de croyance. La motivation de ces mesures repose sur le maintien de l’ordre public et non sur la volonté de limiter généralement l’exercice d’un culte. Toutefois, en fermant des mosquées, en dissolvant des associations à objet cultuel ou encore en expulsant des imams, les autorités publiques entravent la liberté religieuse des « fidèles » concernés. À ces mesures d’urgence, s’ajoutent, toujours dans un but de prévention, des mesures visant une « déradicalisation » des personnes identifiées comme susceptibles de verser dans le djihad armé ; ce qui conduit l’État à relativiser sa neutralité religieuse en soutenant des actions qui rejettent de fait certains mouvements religieux islamiques.

L’« entité kurde » est implantée sur un territoire géographique identifiable mais répartie sur plusieurs Etats. L’aspiration politique des Kurdes à disposer d’eux-mêmes peut dès lors chercher un fondement juridique soit dans les droits des peuples soit dans celui des minorités. Les actuels conflits irakiens et syriens révèlent les Kurdes à eux-mêmes et au monde et renouvèlent les interrogations sur leur statut infra étatique ou étatique potentiel. L’alternative entre les objectifs politiques poursuivis par les Kurdes est synthétiquement la suivante : créer un Etat en tant que peuple actuellement pluri étatique ou exister dans les Etats en tant que minorités en en revendiquant les droits. La légalité internationale de ces aspirations, minoritaire ou majoritaire, est un élément de son acceptabilité sociale. Ainsi, la reconnaissance juridique de leur identité est, tant pour les minorités que pour le peuple, un premier enjeu pour les Kurdes. La recherche d’une autonomie politique par ces entités, soit au sein des Etats soit en s’en séparant, est un second enjeu essentiel pour les membres de cette communauté. En arrière-plan, la concurrence entre les revendications liées à l’unité souhaitée et celles nées de la diversité vécue affecte la légitimité et la portée de ces aspirations.

La Tunisie s’est dotée, le 27 janvier 2014, d’une nouvelle constitution. L’emprise « traditionnelle » du sentiment religieux et l’ascendant « moderne » de la conviction libérale et démocratique s’y rencontrent. L’analyse des nouvelles dispositions constitutionnelles permet d’apprécier a priori quels sont et seront les rapports entretenus en Tunisie entre le pouvoir politique et l’islam, autrement dit, quelles sont les données juridiques de l’équilibre national en la matière. L’islam y est consacré comme la religion de l’Etat tunisien ; cependant, les principes religieux ne sont pas directement source du droit. Ce compromis, peut dès lors conduire législateur à adopter des lois qui contredisent soit une disposition religieuse soit une disposition internationale relative aux droits de l’homme. Il appartiendra, en cas de saisine, au juge, notamment constitutionnel, de déterminer, au vu de règles de prévalence et par son interprétation des textes, l’équilibre constitutionnel et politique tunisien en matière religieuse.

Lors de la décolonisation, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes allait de pair avec le développement du principe de non-ingérence, notamment dans le choix de leur système politique. Aujourd’hui, la défense du droit du peuple malien à disposer de lui-même va de pair avec la limitation de sa liberté de choix à un type de régime politique, la démocratie libérale et laïque, dont les commanditaires internationaux supposent qu’elle est le souhait des Maliens et qu’elle est l’outil de leur autodétermination. Dans la situation malienne, depuis le printemps 2012, se sont succédées diverses configurations politiques internes auxquelles les Etats étrangers ont réagi. Ils ont dénoncé le coup d’Etat de mars 2012, rejeté le régime islamiste envisagé par les rebelles au Nord du Mali et, enfin, souhaité le caractère démocratique et laïc du futur régime de cet Etat. Le Mali devrait ainsi, au regard des convictions extérieures qui sont alors les plus souvent soutenues, adopter et préserver un régime, constitutionnellement établi, fondé sur la participation démocratique du peuple, faisant droit à certaines revendications locales et retenant le principe de laïcité. Dans cette promotion apparaissent l’exigence, devenue classique, mais non dépourvue d’ambiguïté dans son contenu, d’adoption de la démocratie, et le rejet, lié à des considérations récentes ou circonstancielles, de ce qui est nommé l’islamisme, non dépourvu d’ambiguïté quant à sa portée. Ces deux positions simultanées peuvent être évaluées au regard du droit international applicable. Cependant, celui-ci n’étant pas figé en la matière, la situation malienne apparaît parallèlement comme un moyen de faire le point sur l’état du droit international en la matière.

Colloque organisé par le LexFEIM, Faculté des Affaires internationales de l'Université Le Havre-Normandie, l'IRENEE, Université de Lorraine avec la Fondation Anthony Mainguené et la SFDE sous la direction scientifique de Marie-Pierre Camproux-Duffrène, Pr. de droit privé, Université de Strasbourg ; Olivier Clerc, Pr. de droit public, Université d’Artois ; Nicolas Guillet, MCF en droit public, Université Le Havre Normandie et Jochen Sohnle, Pr. de droit public, Université de Lorraine

Journée d'études organisée par l'IRENEE, sous la direction scientifique de André Moine, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine / IRENEE UR7303

Journée d'études organisée par l'IRENEE, Université de lorraine sous la direction scientifique d'André Moine, Maître de conférences, Université de Lorraine/IRENEE

Colloque organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR en droit public, Eléonore Gigon, Fanny Grabias, MCF en droit public et Ludivine Laurent Starck, Ingénieure de recherche et Docteur en science politique - Université de Lorraine/IRENEE

Colloque annuel 2024 Chaire EUBioethics organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine avec l’UPEC, le laboratoire MIL et la Chaire Jean Monnet IJSEE sous la direction scientifique de Maria Fartunova-Michel, MCF HDR, Université de Lorraine/IRENEE et Béligh Nabli, Professeur de droit public, Université Paris Est-Créteil/MIL

Journée d'étude organisée par l'Institut François Gény, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine, avec la participation de Bernard Andrieu, Professeur de philosophie à l’Université Paris Cité

Journée d'études organisée par le Laboratoire IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique d’André Moine, Maître de conférences en droit public, Université de Lorraine/IRENEE

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine, sous la direction de Marie-Odile Peyroux-Sissoko, Professeur de droit public, Université de Franche-Comté / CRJFP, Maria Fartunova-Michel et Marie Rota - MCF, Université de lorraine / IRENEE

Organisée pour l'IFG, Université de Lorraine par Delphine Brach-Thiel, Maître de conférences HDR à l'Université de Lorraine

Organisée par l'IRENEE, Faculté de droit de Nancy, Université de Lorraine

Colloque organisé par l'IRENEE, Université de Lorraine, avec le soutien de la Fondation Anthony Mainguené, sous la direction scientifique de Marie ROTA, MCF Université de Lorraine / IRENEE

Organisée sous la direction de André Moine, Maître de conférences IRENEE/Université de Lorraine

Organisé par l’IRENEE, Université de Lorraine sous la direction de André Moine, Marie Rota, MCF de droit public IRENEE / UL et Christophe Bouriau, Professeur de philosophie Archives Poincaré / UL

Organisé sous la direction de Mélanie Dubuy et André Moine

Depuis 1946, les femmes détenues ont la possibilité de garder à leurs côtés, en prison, leur enfant jusqu’à ses 18 mois, voire 2 ans.

La première partie de la thèse est consacrée à l'étude de la réduction du principe de non-intervention dans le cadre des Nations Unies. Dans cette étude , nous avons essayé de faire une analyse approfondie de cette notion et cela à travers les travaux préparatoires, les grands commentaires, la jurisprudence des deux Cours Internationales et la pratique des organes de l'ONU. En partant de ce support, il s'est avéré que le champ d'application du principe de non-intervention subit des restriction de plus en plus importantes au profit de l'intervention des Nations Unies. La notion de domaine réservé des États, en particulier, des États dits du Sud, perd de sa consistance et cela malgré l'attachement de ces derniers à leur souveraineté territoriale. L'étude de l'intervention des Nations Unies est faite dans la deuxième partie de la thèse. En effet, la Charte de l'ONU contient des dispositions qui autorisent l'intervention de l'Organisation dans les affaires intérieures des États, notamment en matière de la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales. D'un autre côté, il existe des principes énoncés par la Charte qui visent à limiter toute intervention des Nations Unies dans les affaires intérieures des États. Depuis la fin de la guerre froide, les organes de l'ONU interviennent dans les affaires faisant partie du domaine réservé des États sans se soucier des limites que la Charte leur impose. Ils interviennent dans les affaires intérieures des États, même dans les cas où il ne s'agit pas de la menace ou de la rupture de la paix, ce qui constitue la condition essentielle de recours à l'exception à la règle générale de la non-intervention prévue à la dernière réserve de l'article 2 (7) de la Charte. L'extension des interventions dans les affaires intérieures des États a posé la question du contrôle des activités des organes de l'ONU, et en particulier, du conseil de Sécurité. Ce contrôle peut être politique ou juridictionnel.

En droit international, la question des entités contestées est communément abordée de façon indirecte à travers la reconnaissance. Cette approche ne permet ni de rendre compte de façon détaillée et approfondie du phénomène des entités contestées, ni de démontrer l’existence ou l’absence d’un statut juridique de ces entités en droit international positif. Cette thèse est ainsi consacrée à expliquer l’existence juridique des entités contestées, plus précisément, à déterminer leur situation juridique en l’état actuel du droit international. Elle a pour objectif premier de recenser et de systématiser le phénomène des entités contestées, et surtout de contribuer à approfondir certaines théories du droit international telles que la théorie de la reconnaissance, celle de la personnalité juridique ou celle de la souveraineté. Notre démarche tout au long de cette thèse est de montrer que ces entités à prétention étatique, malgré leur non-reconnaissance, faible reconnaissance ou leur reconnaissance contestée, loin d’être ignorées par le droit international, ont une existence juridique indéniable. Et même si aucune de ces entités ne disposent du statut d’État dans l’ordre juridique international, leur existence n’est pas purement factuelle, comme peuvent le laisser croire les partisans de la théorie « constitutive » des effets de la reconnaissance. L’analyse de la pratique internationale entreprise de manière inductive permet de constater que l’étendue des pouvoirs que ces entités exercent sur les territoires et les populations qu’elles revendiquent est trop importante pour que le droit international, les droits communautaires et internes fassent fi de leur existence et des actes qu’elles édictent. Elle permet, aussi et surtout, de décrire la mesure de l’existence juridique des entités contestées, en expliquant la condition de ces entités en droit international public.