Annoncée comme une révolution, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 marquait alors une rupture. Passant d’une logique de moyens à une logique de résultats, il s’agissait de renouveler les pratiques financières de l’État et des acteurs de la gestion financière. La démarche de performance devait guider l’action de l’État comme désormais des nouveaux opérateurs de l’État. Le contrôle parlementaire devait évoluer et devenir effectif. Vingt ans après sa promulgation et face à une crise toujours permanente des finances publiques, la LOLF a-t-elle atteint ses objectifs ? Comment a évolué le rôle du Parlement depuis 2001 ? La démarche de performance guide-t-elle vraiment l’action de l’État ? Comment ont évolué les principes budgétaires ? L’intégration des finances de l’État avec les autres secteurs des finances publiques a-t-elle connu des avancées ? De multiples questions se posent aujourd’hui quant à l’avenir de la LOLF et de ses perspectives de réformes. Le colloque organisé par l’Institut Fédératif de Recherche « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques (avec le soutien de la Faculté de droit de Toulouse et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi) se propose de participer à cette vaste réflexion sur les institutions financières de la France

Cette publication conjointe de la Société française pour le droit international et de la Société française de finances publiques a pour objet d’initier une réflexion scientifique plus approfondie sur les finances des organisations internationales. Les réticences des Etats à honorer leurs obligations financières à l’égard des organisations internationales dont ils sont membres et parallèlement les sollicitations grandissantes auxquelles ont à faire face ces organisations internationales conduisent celles-ci à agir dans un environnement budgétairement contraint. Les organisations internationales sont dès lors amenées à repenser les modes de financement de leurs activités en diversifiant les sources voire en modifiant leur structure de fonctionnement. D’un point de vue méthodologique, cet ouvrage est l’occasion de croiser les regards et les expertises des praticiens des organisations internationales et des universitaires spécialisés en droit international et en finances publiques. Le constat a pu être dressé que peu de chercheurs travaillent aujourd’hui dans ces deux domaines à la fois. Sur le plan scientifique, les communications présentées permettent d’analyser le fonctionnement budgétaire des organisations internationales, d’exposer les contraintes financières et institutionnelles auxquelles elles sont soumises mais également de rendre compte de leur capacité d’innovation pour y répondre. Les auteurs ont été invités à réfléchir notamment à la question de l’indépendance des organisations internationales au regard de la diversité des modes de financement de leurs activités. Au-delà de l’analyse critique qu’ont suscité les thématiques abordées, il s’est agi également de proposer des solutions pour améliorer l’existant et contribuer ainsi à développer un champ de recherche encore trop peu exploité par la doctrine francophone.

La fraude est ici appréhendée dans toutes ses dimensions, spatiales, temporelles, politiques, économiques, juridiques et sociales. Ce livre est le résultat d'un vaste programme de recherches internationales et entend surtout éclairer les relations entre fraudes et territoires. La porosité des frontières politiques ou « naturelles » - mais chaque frontière est artificielle - délimite avant tout une géographie des contournements. Placée dans une perspective de longue durée, car le phénomène de la fraude est ancestral, la fraude se sert des difficultés, voire de l'absence de volonté, des États à contrôler tous les flux ou plutôt les marges. La fraude est une activité économique, par définition mal connue, qui, dans certaines circonstances (guerre, occupation, pénurie...) prend une place prédominante dans la vie quotidienne des populations. Elle peut aussi devenir une question de survie. Les règles juridiques et légales, qu'elles soient douanières ou fiscales, induisent des comportements frauduleux qui proviennent parfois de traditions commerciales préexistantes aux normes étatiques. Enfin, la fraude, malgré ses dangers, fait vivre les fraudeurs et engendre des corps de contrôle. Du Tonkin à la Guadeloupe, en passant par l'Empire espagnol et le Benelux, de Marseille à Londres, en passant par Newport, Calais, Lille, Anvers, le Dauphiné ou encore l'Anjou, les textes de cet ouvrage pluridisciplinaire offrent un vaste panorama des modalités et des acteurs de la fraude. Ils soulignent à la fois les constantes et la diversité des trafics illicites (denrées alimentaires, armes, brevets, sel, monnaies...) dans le monde depuis le XIIIe siècle

La pensée religieuse fait partie, selon Ripert, des forces créatrices du droit. Si l'impôt est un élément constitutif du pouvoir souverain, il n'est cependant qu'un objet secondaire des doctrines sociales des Eglises chrétiennes, dont les conceptions fiscales sont motivées par des fondements théologico-politiques. Si l'éclatement protestant a favorisé sa soumission au pouvoir fiscal du prince, l'unité catholique maintenait une attitude plus réservée. L'abandon catholique du modèle féodal est contemporain de la déchristianisation des sociétés européennes. L'affirmation unie du devoir fiscal accompagne donc désormais des sociétés où le civisme fiscal décline. Quant à l'influence de ces doctrines chrétiennes sur le droit fiscal positif, l'étude comparée des systèmes européens révèle qu'elle est moins directe qu'indirecte. En effet, l'interventionnisme fiscal à but religieux ou moral est des plus réduit. Il se limite à certains aspects " archaïques " des régimes fiscaux. En ce qui concerne la structure des systèmes fiscaux, au contraire, cette influence semble plus forte. Elle oppose la rationalité axiologique, au sens de Weber, du catholicisme, qui a freiné l'adoption de l'impôt sur le revenu, à la rationalité instrumentale du protestantisme, qui a favorisé l'adaptation des systèmes fiscaux au développement économique moderne

En recherchant les origines historiques du principe d'imposition des personnes publiques, principe défendu par la doctrine mais non clairement formulé dans les normes, le Doyen Albert fait œuvre pédagogique et critique.

Personne n’a jamais assimilé Charles Maurras une quelconque doctrine fiscale. Pourtant il en a bien eu une. Une doctrine très secondaire dans ses écrits mais qui reflète la logique de sa doctrine générale, même s’il a manifesté à plusieurs reprises sa réticence à en formuler une précisément.

Commentaire de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme combinant l’interdiction des discriminations (article 14 de la Convention européenne) et la liberté de manifestation collective d’une religion (article 9 de la même Convention) pour trancher en faveur notamment des Témoins de Jehovah, la contestation d'un redressement fiscal discriminatoire.

Pour s'adapter à des bouleversements internationaux qui fragilisent son économie, la Nouvelle-Zélande, en 1982, fait le choix d'abandonner un système interventionniste cinquantenaire pour adopter un modèle de gestion libérale, désormais connu sous le nom de "nouvelle gouvernance des finances publiques" ou "logique de performance", diffusé notamment par l'OCDE.

Sans avoir de compétence législative, le Conseil européen dirige les finances de l'Union européenne.

Présentation du financement de l'association océanienne des institutions supérieures d'Audit.

En l'absence de transfert de souveraineté fiscale par les traités, l'harmonisation s'est surtout limitée aux droits de douane et à la TVA. Les autres projets restent en "stand by" malgré les relances périodiques de la Commission et/ou les propositions de certains États membres. Paradoxalement, le transfert (non définitif) de pans de la souveraineté fiscale des États membres est opéré par la Cour de justice comme le corollaire d'autres transferts de compétence (spécialement en matière commerciale et d'organisation du marché).

1. la politique fiscale de l'UE est actuellement dans une impasse. L'harmonisation directe par adoption de législations communes patine depuis plus de vingt ans en raison d'une concurrence fiscale ayant errodé la confiance mutuelle indispensable en la matière. 2. La CJUE, après avoir pris le relais en harmonisant "indirectement" la fiscalité des Etats membres est en passe d'aller plus loin. Non pas de créer des impôts (elle en est bien évidemment incapable pour une raison de compétence) mais tout simplement en forçant désormais les Etats membres à respecter ce qu'il faut bien appeler une exigence, si ce n'est un principe de confiance mutuelle en matière de fiscalité au moyen d'une obligation de lutter contre la fraude, y compris en l'absence d'un dispositif anti-fraude dans la législation. En effet,la Cour de justice considère que « si la réglementation nationale applicable est, en soi, compatible avec le droit communautaire, un manquement peut découler de l’existence d’une pratique administrative qui viole ce droit lorsqu’elle présente un certain degré de constance et de généralité » (CJUE, 10 sept. 2009, aff. C-416/07, Comm. c/ Grèce, pt 24). Dans l’arrêt Tarrico, elle a considéré que « laisser inappliquées des règles nationales de prescription faisant obstacle à l’infliction de sanctions pénales effectives et dissuasives dans un nombre considérable de cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne » (CJUE, grde ch., 5 déc. 2017, aff. C.42/17, pt 41). Enfin, plus récemment, elle a même admis, contre l’avis de l’avocat général, que le principe général de droit selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union » puisse être invoqué pour refuser au contribuable le bénéfice de la directive 2003/49 (relatives aux intérêts/redevances) en l’absence même de dispositions anti-abus dans le droit national de l’Etat concerné et alors même que le droit primaire, ne prévoit pas comme en matière de TVA, d’obligation, à la charge des Etats, de perception effective des impôts directs pesant sur les entreprises  (CJUE, gr. Ch., 26 fév. 2019, aff. C-115/16, N. Luxembourg 1). Mais plus intéressant encore, la rédaction de cette décision N. Luxembourg 1 précise « qu’il découle de ce principe qu’un Etat membre doit refuser les bénéfices des dispositions du droit de l’Union lorsque celle-ci sont invoquées non pas en vue de réaliser les objectifs de ces dispositions, mais dans le but de bénéficier d’un avantage du droit de l’Union alors que les conditions pour bénéficier de cet avantage ne sont que formellement remplies » (p. 98). Et d’ajouter plus loin, que compte tenu de « la nécessité de faire respecter ce principe dans le cadre de la mise en œuvre du droit de l'Union, l'absence de dispositions anti-abus nationales ou conventionnelles est sans incidence sur l'obligation, pour les autorités nationales, de refuser le bénéfice de droits prévus par la directive 2003/49, invoqués frauduleusement ou abusivement ». La formulation retenue ici est impérative. Elle laisse à penser que la répression des fraudes et abus aux dispositions de directives, en matière de fiscalité directe, ne serait pas considérée comme une simple faculté octroyée aux États membres mais comme un devoir de leur part (V. BASSANI, Europe 4/2019, L’interdiction de l’abus de droit : principe général de l’Union ? à propos des arrêts rendus par la grade chambre de la Cour de Justice du 26 février 2019, ét. 3), lorsque la norme fraudée ou abusée est européenne. 3. Il faut bien comprendre que le laxisme calculé de certaines administrations fiscales est un moyen subtil et détourné de pratiquer une politique fiscale tolérante visant à attirer les contribuables, bref, à instaurer non pas dans la régimes fiscaux mais dans leur mise en œuvre des paradis fiscaux (ou plutôt des havres de paix comme le disent les anglo-saxons qui utilisent le terme de "Tax Haven"). Ce faisant, ces États sapent l'indispensable confiance mutuelle et contribuent, assez hypocritement, à la concurrence fisca

La frontière est un instrument immémorial de fraude fiscale ainsi qu'un instrument de lutte contre fraude et évasion pour les Etats. Rappels historiques et actualité en 2017 de la lutte contre la fraude aux frontières

« À l’ombre du positivisme : quelle place pour une doctrine de la justice fiscale propre aux juristes fiscalistes (XIXe-XXe siècle) ? », in Cédric Glineur, Emmanuel de Crouy-Chanel et Céline Husson-Rochcongar (dir.), La justice fiscale (Xe-XXIe siècle),, 2020, pp. 133-151

Jean Jaurès s'est battu pendant les débats parlementaires sur plus de vingt ans pour faire adopter l'impôt sur le revenu. En mobilisant des députés socialistes divisés, il a efficacement appuyé l'adoption de la réforme Caillaux au nom d'un réformisme socialiste.

Avant que le Conseil constitutionnel de donne pleine portée à la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, seuls quels juristes éminents mais isolés comme Duguit et Hauriou y voyait les principes de base du droit constitutionnel et donc du droit fiscal.

Analyse des erreurs provoquées par les dénominations fiscales entre les différentes catégories de prélèvements obligatoires

Comme l’ouvrage du doyen Regourd le montre (Vers la fin de la télévision publique ? Traité de savoir-vivre du service public audiovisuel, Toulouse, éd. de l’attribut, 2008), l’existence même du service public de l’audiovisuel dépend de son système de financement. Cela montre le particularisme du droit des finances publiques comme spécialité juridique. C’est le droit des conditions matérielles d’existence des personnes et des activités publiques. Un État ne saurait exister sans finances, un service public non plus. Et donc celui de l’audiovisuel exige un financement adapté.

Depuis le Traité de Maastricht, la Monnaie unique a été préparée puis accompagnée d’une règle de limitation des « déficits publics excessifs », que les États membres doivent éviter selon les termes de l’actuel article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pourtant depuis l’origine, on observe que le critère des 3% de déficits publics auquel s’est ajouté un critère supplémentaire de 0,5 (ou 1) % de déficits structurels n’est pas respecté par tous les États membres. Il existe certes des critères permettant de qualifier un déficit public d’exceptionnel (v. article 2 du règlement n° 1467/97 du 7 juillet 1997) mais ils ne constituent pas véritablement l’explication des exceptions constatées. Dans le cadre des axes 3 et 4 du projet, cette communication se propose d’étudier le jeu d’acteurs institutionnel dans la gestion de cette exception de déficits publics excessifs : si la surveillance et les rapports sont réalisés par la Commission, c’est le Conseil de l’Union européenne (dans sa forme ECOFIN) qui est seul compétent pour apprécier la situation des États membres et pour déclencher d’éventuelles sanctions. La Cour de justice de l’Union européenne ne participe à la gestion de ce régime d’exception que de manière indirecte, comme le montre sa décision de 2004 (CJUE, 13 juillet 2004, Commission c/ Conseil, aff. C-27/04) provoqué par un conflit entre Commission et Conseil. L’évaluation de cette exception de déficits publics excessifs montre que la gestion de l’exception en droit de l’Union est bien évidemment très différente selon qu’elle est confiée à un organe éminemment politique car intergouvernemental, le Conseil, ou à la Cour de Justice. Ensuite, la dimension politique d’une exception apparemment juridique selon les Traités montre que l’objet de ladite exception est sans doute moins de présenter un régime juridique rigide aux marchés financiers internationaux que d’aménager une conciliation raisonnable entre la politique monétaire unique et la souveraineté budgétaire restant aux États membres.

Autour des gardes forestiers la police de la forêts est assurée par de nombreux agents de police administrative et de police judiciaire.

Cette comparaison entre les profondes réformes budgétaires et financières opérées en Nouvelle-Zélande et la loi organique relative aux lois de finances (lolf) adoptée en France en 2001 est d’autant plus troublante chronologiquement que le projet de lolf a été déposé en 2000, soit quelques années à peine après que le groupe d’amitié France-Nouvelle-Zélande du Sénat ait rendu un rapport enthousiaste sur le « libéralisme sans concession » de « réformes drastiques menées au pas de charge ». Pourtant, et paradoxalement, la conclusion de ce rapport était très réservée, soulignant la « dimension exemplaire » mais difficilement « exportable » de cette nouvelle gestion des finances publiques néo-zélandaises. D’ailleurs, nous n’avons relevé que quelques rares interventions se référant à l’exemple néo-zélandais lors des débats parlementaires. Si la Nouvelle-Zélande a été, comme nous allons le voir, un lieu d’expérimentation radical de la nouvelle gouvernance financière publique, cela n’a semble-t-il pas été particulièrement souligné en France.

Nous voudrions ici nous attarder plus particulièrement sur le problème posé par la suppression de la liberté de circulation du Professeur KABOĞLU. Son absence a été vivement ressentie par plusieurs de ses collègues à l’étranger mais, au-delà des sentiments, et des conséquences humaines dramatiques pour le professeur KABOĞLU et ses collègues, il y a là une suppression pratique particulièrement odieuse des conditions matérielles indispensables à l’exercice, par un professeur d’université ou un chercheur, fussent-ils révoqués, de leur profession.

Dans une contribution à la RFFP (1995, n°52, p. 23), le doyen Orsoni avait remarqué que « la première constatation opérée ne peut qu’être celle de la crise financière des organisations internationales, et, d’abord de la principale d’entre elles, l’ONU – encore qu’au terme de crise suggérant des manifestations aiguës du phénomène (lesquelles existent bien) pourrait être préférée l’expression de dérèglement financier durable . » Si les organisations intergouvernementales à structure associative, principalement illustrées par les Nations-Unies, permettent d'esquisser une théorie générale de leur dérèglement financier durable, paradoxalement, l’Union européenne, qui ne connait plus de crise de financement depuis 1988, vient aussi confirmer cette faiblesse financière structurelle.

L’adoption en 2014 d’une imposition du carbone au sein des accises a semblé clore, dans la discrétion, quinze ans d’échecs devant le Conseil constitutionnel. Mais avec l’exemple des taxes carbones, est analysée la difficulté d’insérer la fiscalité environnementale dans la philosophie politique de l’impôt consacrée par la Constitution française. Corsetée par des principes (spécialement l’égalité) qui ont été conçus pour protéger le contribuable et pas pour financer la protection de l’environnement, la fiscalité de l’environnement n’est juridiquement qu’une branche matérielle du droit fiscal avant d’être une spécialité du droit de l’environnement.

Même si la doctrine a assez logiquement du mal à le formaliser, ce partage de souveraineté est désormais évident : l’Union économique et monétaire (UEM) a emporté plus que le transfert de la monnaie à l’Union européenne. Elle est directement à l’origine de la redéfinition des grands principes budgétaires. En revanche, au niveau des procédures budgétaires, le Parlement a conservé sa compétence, accommodée d’un cadre politiquement pesant mais qui lui laisse formellement le pouvoir de décision.

Les finances publiques ont, depuis plusieurs siècles, occupé une place déterminante dans la vie des Etats. Cette place s'est encore accrue, ces dernières années, à l'occasion notamment de la crise des années 2008-2009 et celle, subséquente, ayant frappé des pays membres de l'Union européenne et de la zone euro, à l'image de la Grèce. Mais, plus fondamentalement encore, les finances publiques ont connu de profondes mutations depuis quelque 25 ans, date de la 1re édition de ce Dictionnaire encyclopédique, publiée alors sous la direction du professeur Loïc Philip. Mutations qui légitiment pleinement cette seconde édition, laquelle intègre bien évidemment tous les changements intervenus. Bien davantage encore que naguère, en effet, les finances publiques ne sont plus les seules finances de l'Etat et des collectivités territoriales, mais très largement aussi celles des organismes de protection sociale dans un ensemble de plus en plus globalisé et alors même que les conceptions budgétaires traditionnelles ont été affectées par la consécration des thématiques du New Public Management et leurs exigences de performance et de plus grande transparence. Plus que jamais également, le cadre européen s'impose à la connaissance et au fonctionnement de nos finances.

Mélanges à la mémoire d’Annie Héritier Cet opus est une déclaration d'amitié(s) pour célébrer celle qui s'est endormie en décembre 2015 et qui a marqué tous les contributeurs et toutes les contributrices, tous les soutiens aux présents Mélanges. Toutefois, ces Mélanges accueillis par les Editions L'EPITOGE sont à l'image de leur dédicataire : étonnants et même détonants, généreux, amoureux, créatifs, parfois espiègles mais toujours respectueux, ils célèbrent Annie HERITIER en mots, en vers, en prose et même en images. Ils célèbrent le Droit et son Histoire mais aussi l'amitié et la personnalité d'Annie. Ce sont alors « les mots d'Annie » eux-mêmes entre Droit(s), coeur(s) & culture(s) qui ont - à la manière et sur la présentation alphabétique d'un dictionnaire - guidé l'ensemble de celles et de ceux qui ont voulu ici partager leurs souvenirs, leurs amitiés et leurs reconnaissances. Se mêlent alors les uns aux autres avec la reproduction d'une contribution inédite de l'auteure (à propos de « l'invention du droit du patrimoine culturel ») et sans discontinuité(s) les expressions et mots d'Annie suivants : ALF, amitié & authenticité, bijoux, chat(s) (de la Nation), coca-cola, comparaison, couleurs de la ville, culture & Corse, doctorantes, droit international, échange, environnement, être sensible, fidélité, grenouille, histoire, imagination, infirmière corse, instants, littérature, nutella, patrimoine(s), perles, poème, reflet, sincérité, souris, troublantes grenouilles, utopie et Z comme Z'Annie !

Depuis ses débuts, le projet qui nous réunit aujourd’hui, « FRaude et Inégalités en situation TransfrontalièrE », met l’accent sur la « fraude » tout en donnant l’occasion à de nombreux participants de focaliser leur attention sur la contrefaçon ou la contrebande. L’objet de la présente communication consiste à analyser avec les instruments du juriste ces trois notions et à dresser quelques éléments de comparaison avec l’usage dont elles sont l’objet de la part des autres disciplines. Si la contrebande constitue en quelque sorte l’infraction « star » du code des douanes, l’objet le plus célèbre des poursuites des douaniers, elle est la seule à être défini au Code des douanes à l’article 417. Les notions de fraude et de contrefaçon renvoient aux conceptions développées dans d’autres domaines du droit : respectivement le droit pénal et le droit de la propriété intellectuelle. Le même phénomène peut s’observer en droit fiscal : la « fraude fiscale » au sens juridique du terme est une incrimination pénale précise. Le droit douanier est donc en quelque sorte l’instrument de répression des atteintes portées à d’autres domaines du droit, en plus de se préoccuper de son délit « naturel » qu’est la contrebande. Cependant, il faut observer que, si la notion de contrefaçon est relativement précise, celle de fraude est relativement large. Les divers usages que le Code des douanes en fait atteste de son caractère « englobant » qui a pour but de donner la plus grande efficacité aux textes qui en font mention. De même, la définition de la contrebande de l’article 417 est en réalité celle d’une notion souple permettant aux douaniers de lutter efficacement contre les trésors d’inventivité déployés par les fraudeurs. En privilégiant une approche assez souple des formes que prennent contrebandes, contrefaçons et fraudes diverses, le droit douanier se rapproche en quelque sorte du langage courant et de la démarche englobante des autres sciences humaines. Fraude, contrefaçon et contrebande renvoient ainsi à des pratiques et à des imaginaires humains particulièrement variés autour du franchissement des frontières, seul aspect permettant de singulariser notre sujet d’étude commun.

Présentation de l'ensemble de la fiscalité environnementale française pour une étude comparative menée par le professeur Di Pietro dans le cadre de la présidence italienne de l'Union européenne en 2014

La France a accueilli récemment plusieurs grands événements sportifs très importants. La Cour des comptes a ainsi publié plusieurs rapports : sur L’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 en France, le 8 avril 2025, et pour les JO, un rapport d’étape intitulé Les dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 : premier recensement, le 23 juin 2025.

Le contrôle de l’État est exercé par divers services de Bercy mais aussi locaux sur la soutenabilité économique et financière des événements sportifs, dans une optique, relative, de minimisation du coût. Sa forme, comme ses résultats, sont assez disparates.

Censure de la loi de pays 2024-8 qui avait fait trop rétroagir ses mesures fiscales.

La fiscalité des investissements sportifs locaux des clubs professionnels ne constitue pas un régime unifié. Les liens entre le droit fiscal et la politique publique locale d’investissement en matière sportive sont assez limités.

Le financement et la fiscalité des cultes en France illustre les limites de la séparation entre l'État et la religion. Si la République « ne salarie ni ne subventionne aucun culte », les conséquences pratiques de cette règle sont assez souples. À partir du moment où il n'y a plus de religion d'État ni de traitement public des ministres du culte (sauf en Alsace-Moselle), rien n'empêche, ou presque, de financer les lieux de culte ou les activités confessionnelles. Ce n'est pas forcément toujours raisonné mais c'est un accommodement.

La fiscalité comportementale pose deux problèmes qui la rapprochent des utopies fiscales : elle simplifie les comportements sociaux et elle donne à l’impôt un objectif autre que financier. Cela contribue, malgré l’existence de résultats indéniables, à limiter fortement son adaptation à la réalité sociale. En somme, elle reste parfois utopique. Behavioural taxation poses two problems that bring it closer to utopian tax: it simplifies social behaviour and it gives tax an objective other than financial. Despite its undeniable results, this limits its ability to adapt to real life. In short, it sometimes remains utopian.

Fiscalité nutritionnelle et fiscalité environnementale sont deux exemples de la fiscalité comportementale. Malgré leurs limites et les critiques légitimes dont elles sont l’objet, elles restent plus que jamais d’actualité car elles peuvent être d’utiles instruments de politique publique. Abstract Nutritional taxation and environmental taxation are two examples of behavioural taxation. Despite their limitations and the legitimate criticisms levelled at them, they remain as relevant as ever, because they can be useful instruments of public policy.

Les enjeux environnementaux sont, depuis quelques années, au cœur de toutes les préoccupations mais le Conseil constitutionnel s'en est très peu saisi. Pour envisager une place plus importante à ces considérations, on peut non seulement se poser la question des normes mobilisables avant d'interroger la portée du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil sur les lois financières.

L’interventionnisme fiscal n’est envisagé en matière sportive que depuis peu. D’abord parce que le sport bénéficiait notamment de niches partagées avec les organismes sans but lucratif. Ensuite parce que la volonté d’attirer en France de prestigieuses fédérations sportives internationales a amené le législateur à adopter, dans la loi de finances n° 2023-1322 pour 2024, un régime de faveur censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-862 DC . Cette décision permet de rappeler que les mesures fiscales dérogatoires, quand bien même elles satisferaient en matière sportive un objectif d’intérêt général, ne doivent pas être excessives au regard du principe d’égalité devant les charges publiques .

Si la dimension internationale des problèmes environnementaux explique logiquement que des engagements et des solutions soient recherchés au niveau mondial, l’outil fiscal se révèle juridiquement très mal adapté. Basé sur une souveraineté par définition nationale, il n’offre que des solutions établies dans un cadre national. While the international dimension of environmental problems logically explains why commitments and solutions should be sought at a global level, the tax system is legally ill-suited to the task. Logically based on national sovereignty, it can only offer solutions established within a national framework.

Les travaux de Jean Dubergé ont permis de corriger l’image des contribuables. Ils ont fait ainsi l’objet de curiosité et d’intérêt chez plusieurs auteurs spécialistes de droit fiscal qui les ont relayés. Ces derniers sont cependant en nombre limité. Surtout, les limites de la pluridisciplinarité n’ont pas permis un prolongement de ses travaux chez les juristes spécialisés en fiscalité. The studies of Jean Dubergé have made it possible to correct the image of taxpayers. They have thus been the subject of curiosity and interest among several authors specialists of tax law who have relayed them. However, those Law Professors are happy few. Above all, the limits of multidisciplinarity did not make possible a continuation of his works among lawyers specialized in taxation.

La modernisation du contrôle fiscal en France après la Seconde guerre mondiale est étroitement liée à celle de l’administration fiscale dans son ensemble. Œuvre du tandem Paul Delouvrier – Maurice Lauré, elle ne se résume pas à une rationalisation de l’administration pour l’adapter aux nouveaux impôts du XXe siècle. Elle a survécu politiquement au célèbre mouvement de révolte dit « Poujade ». The modernization of tax control in France after the Second World War is closely linked to that of tax administration as a whole. It was the joint work of Paul Delouvrier and Maurice Lauré. It was not simply a matter of rationalizing the administration to adapt it to the new taxes of the 20th century. Politically, it survived the famous "Poujade" revolt.

Chronique d'actualité des finances publiques

Gestion & Finances Publiques

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Destiné initialement à contrer l’évasion fiscale d’artistes et de sportifs créant à l’étranger des sociétés fictives pour y transférer leurs revenus, l’article 155 A du Code général des impôts (CGI) repose sur un mécanisme de présomption juridique redoutable pour les contribuables visés car il dispense sans beaucoup de limites l’administration fiscale de prouver l’évasion fiscale. Même si sa constitutionnalité a été reconnue, sous condition, par le Conseil constitutionnel, le respect du droit de l’Union européenne, affirmé par le Conseil d’État, reste discuté en doctrine, faute d’expression de la Cour de justice de l’Union européenne. La question de la suppression de cette présomption fiscale spécifique se pose donc. / Initially created against tax evasion of artists and sportsmen creating fictitious companies abroad to transfer their income there, the article 155 A of the French Tax Code is based on a tough legal presumption mechanism for the taxpayers concerned. Actually these article exempts without many limits the tax administration from proving the tax evasion. Even if its constitutionality has been recognized, with conditions, by the Conseil constitutionnel, respect for European Union law, affirmed by the Conseil d’État (the French administrative supreme Court), remains discussed by Academics and Lawyers because the Court of Justice of the European Union has not had the opportunity to examine the matter until today. The question of the abolition of this specific tax presumption therefore arises.

Chronique d'actualité des finances publiques

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L’esprit de réforme qui anima Valéry Giscard d’Estaing durant ses quelques vingt années d’exercice du pouvoir politique (1959-1981), s’est manifesté notamment par la conception et la réalisation d’une politique fiscale novatrice qui visait à moderniser le système fiscal français et à améliorer les relations entre l’administration et les contribuables. La réalisation de cette œuvre fiscale qui favorisa la mutation de la société française est le fruit de la rencontre d’un homme d’exception, d’une époque favorable et d’une haute administration des finances animée d’une ardeur réformatrice.

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Après avoir observé les deux approches possibles et complémentaires à l’heure actuelle de la fiscalité de l’environnement, son périmètre et ses enjeux financiers seront échelonnés en trois cercles concentriques.

Chronique d'actualité des finances publiques

Le discours fiscal est structuré autour de deux types d’impôts : les impôts directs et les impôts indirects. Il s’agit très largement d’un mythe. Aucun fondement de cette distinction n’est solide mais ce mythe perdure car il permet de simplifier et de structurer les idées sur l’impôt et ainsi d’organiser le débat sur la politique fiscale. Ce mythe est au service d’un mythe plus puissant : celui de la justice fiscale.

Gestion & Finances Publiques

Chronique d'actualité des finances publiques

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Dans son arrêt C-184/19, la CJUE a répondu à deux questions posées par la Compagnie roumaine Hecta Viticol, qui avait saisi sa juridiction nationale pour s'opposer à une modification soudaine des droits d'accises sur les alcools dans son pays. Faisant flèche de tout bois, elle posait deux questions auxquelles la Cour a répondu par la négative: premièrement, la directive européenne de 1992 distinguant le vin des autres boissons, un taux d'accises différencié est parfaitement possible et, deuxièmement, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ne s’opposent pas à une modification nationale des taux d'accises dans les huit jours sans régime transitoire.

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Dans ses Six Livres de la République, Jean Bodin défend le principe du consentement à l'impôt comme limite du principe moderne de souveraineté qu'il découvre.

Joseph a exposé dans ses discours parlementaires ici rassemblés les principes de base de l'impôt sur le revenu qui a modernisé le système fiscal français au début du XXe siècle

Au-delà de la lutte contre la fraude fiscale et des coûts d’administration des recettes budgétaires, la disparition des espèces monétaires pose le problème de son apport à la réduction des dépenses publiques. Si des économies non identifiées sont espérées, le problème des coûts induits n’est pas suffisamment étudié.

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Chronique d'actualité des finances publiques

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Chronique d'actualité des finances publiques

Synthèse des apports de Jean Bodin au droit international, avec bibliographie

Chronique d'actualité des finances publiques

Synthèse des acteurs et des instruments de la politique fiscale en France. Essentiellement dans la main des personnes publiques les contrôles (politiques et juridictionnels) et l’évaluation des résultats obtenus (en interne ou en externe), permettent, ou pas, de corriger le système fiscal. Avec deux encadrés sur la censure de la « taxe à 75 % » et sur les rapports consacrés aux niches fiscales, dans l’esprit pédagogique de cette collection.

Chronique d'actualité des finances publiques

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Depuis l’origine de la construction européenne, la question du financement de l’Union représente un enjeu politique majeur. Après une période de crises récurrentes, l’accord de 1988 a assuré au budget de l’UE une stabilité appréciable mais en échange d’une prise de contrôle quasi-totale de la part des États membres qui décident d’un cadre financier relativement rigide. Par ailleurs, une partie des questions financières, qui sont autant d’expression de solidarité concrète au sein de l’Union, est déléguée à des agences, ce qui contribue, à la marge, à éclater le système financier européen. Depuis le Traité de Lisbonne, l’expression des choix financiers se retrouve désormais soumise à une participation beaucoup plus prononcée du Parlement qui avait historiquement pour caractéristique de n’avoir pas été fondé sur une compétence financière, à rebours des parlements nationaux. La solidarité financière au sein de l’Union dépend-t-elle d’accords diplomatiques entre États membres où de l’institution qui représente les citoyens européens ? Ce cadre de décision financière a été quelque peu modifié avec l’adjonction d’un nouveau domaine de solidarité financière : l’intervention de crise au service des États membres. Après plusieurs hésitations, les États membres ont fini par mettre en place un Fonds européen de stabilité financière (FESF 2010) puis un Mécanisme européen de stabilité (2012), organisation durable qualifié de « FMI européen ». Disposant d’un capital alimenté par les États membres, il dispose d’une autonomie de gestion et relève d’une prise de décision spécifique, le rapprochant des institutions financières internationales. Si l’Irlande et le Portugal ont bénéficié des premières formes de solidarité financière, le MES est surtout connu pour son intervention en Grèce où la solidarité a moins frappé les esprits que l’importance des contreparties exigées en terme de réformes structurelles. Ces nouveaux éléments du système financier européen ont-ils contribué à accroître la solidarité financière au sein de l’Union ou à complexifier son expression ?

Présentation critique de l'innovant manuel publié par le professeur Collet : Martin Collet, Finances publiques 2016-2017, Paris, LGDJ, coll. Précis Domat droit public, 1e éd., 2016, 530 pages.

La théorie constitutionnelle de la séparation des pouvoirs est toujours très discutée. Plusieurs auteurs ont proposé des lectures différentes en identifiant un nombre de « pouvoirs » institués variables. Le doyen Hauriou se distingue en substituant à la trilogie attribuée à Montesquieu une séparation entre législatif, exécutif et « pouvoir de suffrage ». Ce dernier concept est resté assez obscur mais la doctrine y fait encore référence. En réalité, derrière la continuité entre Ortolan au XIXe siècle et Hauriou au XXe, plusieurs théories se sont succédées, chacune articulée autour d’une fonction dogmatique précise. Chez Hauriou elle sert avant tout à appuyer le rétablissement de la primauté de l’exécutif et du Président de la République appuyé sur l’électorat. La réalisation de cet objectif par la Constitution de la Ve République a rendu cette théorie stratégiquement inutile après avoir été utilisée par les constitutionnalistes gaullistes, spécialement Marcel Prélot. Sa postérité s’est ainsi fondue dans le droit constitutionnel contemporain.

Ouvrage étudié : Finances publiques / Jean-Luc Albert. - Paris : Dalloz, impr. 2015, cop. 2015. - (Cours Dalloz. Série Droit public)

Ouvrage étudié : R. de Bellescize, Le système budgétaire des États-Unis, Paris, LGDJ, coll. Systèmes cours, 2015, 232 pages

Ouvrage étudié : Jean-François Boudet, Fiches de finances publiques. Finances publiques de l’Etat * Finances locales * Finances sociales * Finances européennes, Paris Ellipses, 2e éd., 2015, 597 pages

Ouvrage étudié : Michel Bottin, Itinéraires croisés d’histoire du droit entre France et États de Savoie, Articles réunis par Olivier Vernier et Marc Ortolani, Préfaces de Maurice Quenet et Gian Savino Pene Vidari, Avant-propos de Colette Bourrier-Reynaud, Nice, ASPEAM – Honoré Serre éditeur, avril 2015, 615 pages. Une moitié des études concerne l’histoire du droit et des institutions de la France ; l’autre moitié, celle des États de Savoie, deux pays géographiquement et culturellement très proches et pourtant juridiquement et politiquement très dissemblables. Les études françaises seront plus familières au lecteur ; les études savoisiennes le feront pénétrer au cœur d’un Etat disparu et mal connu. Enfin, ce volume met en valeur l’indispensable nécessité de l’histoire érudite, celle qui inlassablement retourne aux sources, particulièrement aux archives en l’occurrence du comté de Nice. Plusieurs monographies familiales et villageoises illustrent cette préoccupation d’atteindre la réalité sociale et juridique

note de lecture

Au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les taxes environnementales, il semblerait nécessaire de distinguer les dispositions fiscales ayant un but environnementales des prélèvements reposant sur le principe « pollueur-payeur » étrangère à la conception de l’égalité fiscale développée depuis la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. Dès lors le contrôle des premières par le Conseil constitutionnel n’emporte pas de particularités alors que celui des secondes est plus sévère et a provoqué nombre de censures.

Ouvrage étudié : Aurélien Baudu, Droit fiscal. 2015-2016, Paris, Gualino-Lextenso, coll. mémentos LMD, 4e éd., 2015, 261 pages

E-fascicules. Mise à jour semestrielle

Bin Fabrice. II. Transferts de compétences, transferts de charges, transferts de patrimoines... Essai de bilan synthétique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 63-73.

Bin Fabrice. Note de lecture : à propos du droit comparé des finances publiques dans deux manuels récents. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 68 N°1,2016. pp. 248-252.

Pour le fiscaliste Fabrice Bin, l'ancien président français, mort la semaine dernière à l'âge de 94 ans, fut l'un des rares hommes d'Etat à avoir conçu et développé une véritable conception de l'impôt.

Colloque organisé par Céline Borello, Pierre Bonin, Gilles Dumont et Pierre-Yves Quiviger

Colloque organisé par le CRJ, Université Grenoble-Alpes avec le DEXDEP, le LASSP et Sciences Po Toulouse sous la direction scientifique de François Barque, Fabrice Bin - SciencesPo Toulouse, Sébastien Kott et Céline Husson-Rochcongar, direction de la recherche de l'INSP - Institut national du service public

Colloque organisé par l'IDETCOM, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, Maître de conférences en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République, sur les 120 ans de la loi de séparation des Églises et de l’État

Colloque organisé par l'Université Toulouse Capitole – École de Droit dans le cadre du projet CODEMO, Toulouse’s Science In and For Society (TIRIS), avec le soutien du Master Droit de la Santé – Université Toulouse Capitole, du laboratoire LARA-SEPPIA – Université Toulouse Jean JAURES, de la société COEO & des associations Vie Droit Mort & Collectif L’Unité du Droit (éditions L’Épitoge), sous la direction scientifique du Pr. Mathieu Touzeil-Divina

Colloque organisé par le Centre de recherches juridiques Pothier de l’Université d’Orléans avec le soutien de la Société française de finances publiques, sous la responsabilité scientifique de Cédric Guillerminet.

Colloque organisé par l'IDETCOM et l'IRDEIC en partenariat avec l'Université de Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Olivier Blin, Didier Guignard et Stéphane Rapha

Colloque organisé par la Société Française de Finances Publiques (SFFP) avec le CEFF et Aix-Marseille Université

Première séance du Séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques consacré, pour l'année 2025, à la gouvernance européenne des finances publiques. Cette séance est organisée par l'IRCM - Institut de recherche Carré de Malberg, Faculté de droit, de sciences politiques et de gestion de l'Université de Strasbourg avec le CEIE et l'INSP sous la direction scientifique de Christophe Pierucci.

Colloque organisé par l'IMH, Université Toulouse Capitole avec la SSFP sous la direction scientifique de Mathieu Carpentier et Vincent Dussart

Séance du Séminaire itinérant de la SFFP, organisé par le CDES, OMIJ, Université de Limoges.

Colloque organisé par le CTHDIP, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Christine Mengès-Le Pape (CTHDIP)

Colloque organisé par le Laboratoire Droit et Changement Social - UMR CNRS 6297 de Nantes dans le cadre des Journées scientifiques

Séminaire itinérant de la Société Française de Finances Publiques 2024 organisé sous la direction scientifique de Fabrice Bin, Maître de conférences à l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (IRDEIC) de la Faculté de Droit de l'Université Toulouse Capitole

Colloque conclusif du séminaire itinérant de la Société française de Finances publiques, organisé avec le Conseil constitutionnel.

Colloque organisé par la Faculté de Droit, Université Toulouse 1 Capitole sous la direction des doctorantes Margaux Frayssinet et Marine Verel avec le Professeur Eric Naim-Gesbert

Colloque organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse 1 Capitole, sous la direction scientifique de Didier Blanc, Professeur de droit public, IRDEIC - Université Toulouse I Capitole

Organisé par la Faculté de droit de Toulon La Garde sous la direction scientifique de Sylvie Schmitt, Université de Toulon et Pierre Beltrame, Aix-Marseille Université

Organisée par le CTHDIP, Université de Toulouse 1 Capitole

Congrès annuel de l'Association Française d'Etudes Européennes (AFEE) organisé par le Laboratoire de droit international et européen (LADIE, UPR 7414) et la chaire Jean Monnet « Union européenne et gestion des crises » d’Université Côte d’Azur

Colloque online de la Revue européenne et internationale de droit fiscal

Projet porté par Olivier Debat, Co-directeur du Master mention Droit Fiscal parcours-type Droit Fiscal de l'Entreprise, Responsable de l'Axe Territoire à l'IDETCOM

Colloque organisé par l’IFR « Mutation des normes juridiques », l’Institut Maurice Hauriou et la Société Française de Finances publiques, avec le soutien de l'Université Toulouse Capitole et de l’Institut Universitaire Champollion d’Albi

Colloque international du Groupe de recherche de la SFFP, organisé par Céline Husson-Rochcongar, Maître de conférences en droit public, UPJV, CURAPP-ESS

Organisé par Céline Husson-Rochcongar, MCF en droit public, Université de Picardie Jules Verne, CURAPP-ESS & Basile Ridard, MCF en droit public, Université de Poitiers, IDP en partenariat avec FONDAFIP

Organisé par l'équipe des Ateliers de droit fiscal (Département Sorbonne Fiscalité & Finances publiques - IRJS)

Organisé par l’IRDEIC, Université Toulouse Capitole, et l'AFEE (ex-CEDECE).

Colloque inscrit dans le cadre des événements des 15 ans du Collectif l’Unité du droit

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Emmanuel de Crouy-Chanel, Cédric Glineur et Céline Husson-Rochcongar

Colloque international organisé par le CERSA, avec le soutien de l'Université Panthéon-Assas

Organisé par le CDPPOC (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) en partenariat avec la Société Française de Finances Publiques (SFFP).

Séminaire de l’équipe "Production et interactions normatives" du CERCRID (UMR 5137)

Organisé par l'IGPDE et le Comité pour l'histoire économique et financière de la France, avec la direction générale des Douanes et Droits indirects et l'Institut de recherches historiques du Septentrion de l'Université de Lille

Sous le haut patronage de S. E. le Président de la République hellénique, M. Prokopios Pavlopoulos . Organisé à l’invitation du président Nikolaos Sakellariou & du professeur Mathieu Touzeil-Divina.

Organisé par l’Institut de recherche en droit européen, international et comparé (IRDEIC), en partenariat avec la Branche française de l’Association de droit international – International Law Association (ADI-ILA)

Organisé par le CEE (Centre d’études européennes), avec le soutien de l’EDIEC, du Service général de la recherche de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et de l’École doctorale de droit de Lyon-Saint-Etienne.

Organisé par l’IFR et l’IRDEIC en partenariat avec l’IDETCOM et l’IMH

Sous l'effet des pressions des États membres et des besoins de la gestion financière, les Nations unies ont développées un système d'audit particulièrement poussé mais éclaté entre différents organes qui ont à la fois pour mission de contrôler ses services et de justifier ses actions auprès des États membres.

Depuis ses débuts, le projet qui nous réunit aujourd’hui, « FRaude et Inégalités en situation TransfrontalièrE », met l’accent sur la « fraude » tout en donnant l’occasion à de nombreux participants de focaliser leur attention sur la contrefaçon ou la contrebande. L’objet de la présente communication consiste à analyser avec les instruments du juriste ces trois notions et à dresser quelques éléments de comparaison avec l’usage dont elles sont l’objet de la part des autres disciplines. Si la contrebande constitue en quelque sorte l’infraction « star » du code des douanes, l’objet le plus célèbre des poursuites des douaniers, elle est la seule à être défini au Code des douanes à l’article 417. Les notions de fraude et de contrefaçon renvoient aux conceptions développées dans d’autres domaines du droit : respectivement le droit pénal et le droit de la propriété intellectuelle. Le même phénomène peut s’observer en droit fiscal : la « fraude fiscale » au sens juridique du terme est une incrimination pénale précise. Le droit douanier est donc en quelque sorte l’instrument de répression des atteintes portées à d’autres domaines du droit, en plus de se préoccuper de son délit « naturel » qu’est la contrebande. Cependant, il faut observer que, si la notion de contrefaçon est relativement précise, celle de fraude est relativement large. Les divers usages que le Code des douanes en fait atteste de son caractère « englobant » qui a pour but de donner la plus grande efficacité aux textes qui en font mention. De même, la définition de la contrebande de l’article 417 est en réalité celle d’une notion souple permettant aux douaniers de lutter efficacement contre les trésors d’inventivité déployés par les fraudeurs. En privilégiant une approche assez souple des formes que prennent contrebandes, contrefaçons et fraudes diverses, le droit douanier se rapproche en quelque sorte du langage courant et de la démarche englobante des autres sciences humaines. Fraude, contrefaçon et contrebande renvoient ainsi à des pratiques et à des imaginaires humains particulièrement variés autour du franchissement des frontières, seul aspect permettant de singulariser notre sujet d’étude commun.

La question se pose après les échecs successifs de la taxe carbone en 2009, de l’écotaxe poids lourds en 2014, et aujourd’hui avec l’adoption d’une contribution climat énergie sous la forme modeste d’une réforme de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Pour comprendre les enjeux de la fiscalité environnementale, il convient de définir son contenu, sa portée économique, politique ou juridique, et ses applications dans différents secteurs tels que l’eau, la terre et la vente de véhicules automobiles. Ce jeudi 1er octobre, le Centre de Droit et de Politique comparés (CDPC) de l’Université de Toulon convie des spécialistes, provenant de plusieurs universités de France ainsi que de l’Université italienne du Piémont, afin d’expliquer le contenu et les difficultés de la fiscalité environnementale, mais aussi ses perspectives d’avenir. La question de fond est de déterminer si la fiscalité environnementale est un véritable instrument de protection de l’environnement qui pourrait participer à une transformation réelle et définitive de notre société, ou constitue un simple ensemble de dispositifs fiscaux destinés principalement à financer des politiques environnementales. La fiscalité environnementale a-t-elle toujours un avenir ?

Les pays de la CEMAC connaissent une crise cyclique des finances publiques depuis les années 1980. La dépendance, entre autres au secteur pétrolier, les rend structurellement instables financièrement, car trop sensibles à la fluctuation des cours sur les marchés internationaux. Ces économies de rente peu diversifiés et externalisés sont en proie à un besoin de ressources financières important pour faire face aux enjeux de développement économique et social. Dans ce contexte caractérisé par une faible mobilisation des recettes internes, la dette publique apparaît comme une variable d’ajustement, de couverture de déficit budgétaire que ces pays n’hésitent pas à utiliser parfois dans des proportions qui entrainent, pour certains, des problématiques de soutenabilité et surtout d’encadrement. Ces pays sont en permanence en situation de risque de surendettement, certains ayant même déjà été en situation de défaut souverain.L’encadrement juridique et institutionnel de la politique d’endettement et de gestion de la dette publique demeure assez fragmentaire. La formation de la dette est formellement encadrée. Mais cela est insuffisant pour faire face au risque de surendettement, voire de défaut souverain. Car, d’une manière générale, qu’il s’agisse de l’utilisation des emprunts ou de l’extinction de la dette, la très grande liberté laissée aux Etats de la CEMAC, surtout en droit interne, ne les incite pas à une gouvernance plus vertueuse et responsable de la dette publique. Il apparaît ainsi nécessaire de renforcer le cadre juridique et institutionnel actuel en intégrant une dimension de performance, donc d’efficacité matérielle et de responsabilité. En outre, il convient aussi de consacrer formellement l’obligation pour l’Etat de payer la dette publique dans l’optique de préserver les générations futures du fardeau d’une dette injuste, ainsi que la qualité de la signature de l’Etat.

Toujours citée parmi les instruments économiques et financiers au service de la protection de l'environnement, très étudiée - notamment par les économistes de l'environnement - la fiscalité environnementale intéresse relativement peu les juristes et représente, en pratique, une part très faible des recettes fiscales des États. Ce paradoxe apparent tient, en grande partie, à la définition retenue de la notion de fiscalité environnementale. Souvent limitée aux écotaxes, cette notion est abordée de manière analytique, sur la base de critères a priori. Non seulement une telle approche ne permet pas d'embrasser les instruments fiscaux employés dans leur diversité, mais elle ne favorise pas l'émergence d'un véritable concept de fiscalité environnementale. Ce concept, que cette thèse se propose de définir, oscillant entre impératifs fiscaux et objectifs environnementaux, présente de multiples dimensions tant fiscales qu'économiques, tant politiques qu'écologiques. Une interrogation sur la pertinence des fondements (principes pollueur-payeur, de prévention, de précaution...) et des critères généralement proposés par la doctrine va révéler la nécessité de changer de paradigme, afin de parvenir à appréhender ce concept de fiscalité environnementale. Caractérisée par son efficience environnementale, la fiscalité environnementale n'a, en réalité, ni le champ d'application, ni la portée que lui prête le discours politique