Un siècle après la mise en place de la première juridiction internationale permanente, le présent recueil entreprend de présenter, souvent de redécouvrir, les grandes décisions qui ont permis de forger le droit international public et son histoire. Si une place privilégiée est réservée aux arrêts et avis de la Cour permanente de justice internationale et de la Cour internationale de justice. les décisions relevant d'autres mécanismes contentieux sont également intégrés : arbitrage interétatique, commissions mixtes. Tribunal international du droit de la mer, tribunaux pénaux internationaux, juridictions des droits de l'Homme. Cour de justice de l'Union européenne, règlement des différends de l'OMC et arbitrage d'investissement. L'analyse des décisions intégrées dans ce recueil permet d'aborder des thèmes variés tels que les compétences des États et des organisations internationales, les sources du droit international, la responsabilité internationale, le contentieux, les immunités souveraines ainsi que d'autres branches du droit international comme le droit international de l'environnement, le droit international pénal, le droit international économique, le droit de la mer ou le droit international des droits de l'homme sous l'angle de leurs rapports avec le droit international public. Le développement du contentieux et la multiplication des juridictions internationales ont participé à la constitution d'un ordre juridique international qui se veut cohérent. Cependant, les failles ou incohérences d'une jurisprudence qui résulte d'un règlement juridictionnel des différends toujours soumis à la volonté des États et aux forces politiques qui les animent sont aussi relevées. Conforme à l'esprit de la collection des "Grands arrêts", cet ouvrage offre un accès commode aux grandes décisions qui ont marqué le droit international : si certaines se rapportent à des événements décisifs de l'histoire des relations internationales, d'autres trouvent leur origine dans des situations triviales, toutes revêtent un apport juridiquement fondamental. C'est en ce sens que le lecteur, qu'il soit universitaire, étudiant ou praticien, trouvera dans ce recueil un instrument de travail utile à la compréhension des grandes questions du droit international.

La souveraineté numérique concerne tout à la fois des enjeux démocratiques, économiques et sociaux, commerciaux, industriels, de défense et de sécurité. Saisis dans leur intégralité, ces différents domaines mettent en cause l’intégrité des compétences des États ainsi que leur indépendance, leur capacité à appliquer les valeurs qui fondent leur identité et structurent les rapports sociaux. Face aux manipulations de l’information, aux cyberattaques contre des infrastructures sociales essentielles, à l’impuissance des économies à lutter contre la puissance de marché des plateformes, à la captation des données des citoyens et des industries et un retard technologique industriel, le sentiment d’impuissance individuelle des États européens a placé la question de la souveraineté numérique au coeur des enjeux internationaux. L’objectif est d’identifier les nouveaux acteurs qui concurrencent les États dans le cyberespace, de comprendre quel est aujourd’hui la place de l'État dans ce contexte ainsi redéfini et des moyens dont ils disposent pour lutter contre les cybermenaces. Les enjeux de régulation sont importants mais les approches des différents acteurs étatiques sont loin d’être univoques. Cet ouvrage cherche à saisir la pluralité de ces enjeux sous un angle géopolitique, juridique et technique en croisant les regards et les expertises. La souveraineté numérique est aussi appréhendée différemment en Europe, aux États-Unis, en Afrique ou en Russie. Cet ouvrage permet de croiser les différentes conceptions nationales du rôle de l’État dans le cyberespace..

Le droit international humanitaire est, par essence, constitué de normes ayant vocation à s'appliquer de façon universelle, normes à l'élaboration desquelles les Etats africains et les organisations régionales africaines participent. A travers différentes contributions d'universitaires et de praticiens, le présent ouvrage tend non seulement à mesurer l'importance de cette participation, il soulève également la question de l'existence d'une « spécificité africaine » dans l'élaboration, l'interprétation et l'application des règles du droit international humanitaire ainsi que dans la sanction du non-respect de ces dernières. En d'autres termes, il s'agit non seulement de mesurer l'importance de la contribution de l'Afrique au développement de cette branche du droit international, mais aussi d'interroger l'existence d'une forme de régionalisation du droit international humanitaire.

La diplomatie internationale se manifeste parfois dans des domaines inattendus, tel que celui de la propriété publique qui fait l'objet du présent ouvrage. Les possessions des États, et à travers eux de leurs collectivités et de leurs entreprises publiques, en dehors de leurs territoires nationaux sont en ce sens un enjeu central de la conduite des relations internationales. Qu'elles les encouragent ou qu'elles les freinent, elles sont à tout le moins un instrument redoutable de l'exercice comme de la concurrence entre les souverainetés nationales. En ce sens, c'est le lien puissant entre souveraineté, territorialité et puissance publique qui est l'objet de cette étude collective, nourrie par les rencontres inédites d'universitaires de renom, spécialistes du droit administratif des biens et du droit international public, et de praticiens du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Les Mélanges rédigés en l'honneur du Professeur Marie-Laure Moquet-Anger s'intitulent « Droit, santé, éthique » en écho à sa carrière menée à la Faculté de droit et de science politique de l'Université de Rennes. Elle y a exercé de nombreuses fonctions parmi lesquelles celle de directrice du Laboratoire d'étude du droit public. Animée par un sens profond de l'intérêt général, elle a mis ses qualités personnelles – droiture, rigueur, exigence, entrain, élégance, liberté de pensée, humanisme – au service de la recherche, de la collectivité et de l'enseignement.L'appétence de Marie-Laure Moquet-Anger, disciple de Jacques Moreau, pour le droit de la santé et le droit hospitalier se remarque dès sa thèse de doctorat portant sur "Le statut des médecins hospitaliers publics". Elle va marquer de son empreinte ce champ disciplinaire, comme en témoignent ses nombreux travaux, dont son manuel de référence "Droit hospitalier". Elle examine et questionne la matière sous toutes ses coutures et se positionne, à travers le prisme de la santé, en observatrice attentive et avisée des mutations et des transformations du droit.Elle aura à cœur de contribuer au rayonnement du droit de la santé en assurant la présidence de l'Association française de droit de la santé et en dirigeant la chronique de droit de la santé à la Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales.Le souci d'être en contact avec des acteurs du droit, des médecins, des usagers du système de santé l'ont conduite à siéger au sein de la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Bretagne et du comité d'éthique du CHU de Rennes.

Le terrorisme affecte l'État, au moins dans les éléments qui le constituent. Les attentats de Paris et de Saint-Denis de janvier et novembre 2015 en sont des témoignages saisissants. Tout se passe comme si, au-delà des effroyables assassinats, l'État lui-même avait été frappé. En réponse, le peuple s'est rassemblé dans les rues de l'Hexagone le 11 janvier 2015 pour réaffirmer son unité et, à travers elle, sa puissance. Territoire, peuple, souveraineté, État. Le terrorisme trouve face à lui les concepts premiers du droit public. D'ordinaire, l'analyse du terrorisme est plutôt effectuée par le biais de branches plus spécialisées du droit : le droit pénal, le droit européen et le droit international. Qu'en est-il sous l'angle du droit public ? Quels sont les rapports, les liens, entre l'État et le terrorisme ? Quel est le pouvoir ou, plus simplement, l'influence de l'État dans l'identification du terrorisme ? Quelles sont les réactions de l'État contre le terrorisme ? Visent-elles seulement à lutter contre le terrorisme ou ont-elles d'autres causes ? Symétriquement, sont-elles susceptibles d'avoir des conséquences plus profondes ? Les contributions réunies dans le présent ouvrage apportent des réponses à ces questions d'un point de vue pluridisciplinaire (droit public, droit privé, philosophie, histoire, économie, sociologie, science politique) et au regard de plusieurs États, tels que la France, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis.

Suspendant, à la faveur d'un confinement général sous surveillance policière, certaines dimensions de la vie démocratique afin de protéger la population, l'état d'urgence sanitaire décrété en mars 2020 a constitué un terrain privilégié pour l'étude du fonctionnement de nos démocraties représentatives confrontées à l'expérience de leur vulnérabilité. Les parlementaires se sont trouvés contraints de concilier deux intentions apparemment contradictoires : d'une part, reconnaître que le combat pour endiguer la pandémie exige une promptitude de décision et d'exécution qui ne permet pas de s'accommoder des modalités traditionnelles du débat et du contrôle parlementaires ; d'autre part, parvenir à imposer, dans l'interstice alors ouvert entre le pouvoir d'Etat et l'ordre juridique ordinaire, un contrôle de l'action gouvernementale. L'objet de cet ouvrage est d'analyser, à travers le prisme du droit public et de la science politique, les mesures prises par les gouvernants dans l'urgence et de réfléchir aux conséquences à long terme en se penchant sur certains aspects spécifiques. Ce projet associe volontairement des chercheurs d'horizons divers et des professionnels de la santé afin de donner une nature tout à la fois théorique et pratique à l'ouvrage.

Au moment du centième anniversaire de la première juridiction internationale permanente, le présent recueil entreprend de présenter, souvent de redécouvrir, les grandes décisions qui ont permis de forger le droit international public et son histoire. Si une place privilégiée est réservée aux arrêts et avis de la Cour permanente de Justice internationale et de la Cour internationale de Justice, les décisions relevant d'autres mécanismes contentieux sont également intégrés : arbitrage interétatique, commissions mixtes, Tribunal international du droit de la mer, tribunaux pénaux internationaux, juridictions des droits de l'Homme, Cour de justice de l'Union européenne, règlement des différends de l'OMC et arbitrage d'investissement. L'analyse des décisions intégrées dans ce recueil permet d'aborder des thèmes variés tels que les compétences des États et des organisations internationales, les sources du droit international, la responsabilité internationale, le contentieux, les immunités souveraines ainsi que d'autres branches du droit international comme le droit international de l'environnement, le droit international pénal, le droit international économique, le droit de la mer ou le droit international des droits de l'homme sous l'angle de leurs rapports avec le droit international public. Le développement du contentieux et la multiplication des juridictions internationales ont participé à la constitution d'un ordre juridique international qui se veut cohérent. Cependant, les failles ou incohérences d'une jurisprudence qui résulte d'un règlement juridictionnel des différends toujours soumis à la volonté des États et aux forces politiques qui les animent sont aussi relevées. Conforme à l'esprit de la collection des « Grands arrêts », cet ouvrage offre un accès commode aux grandes décisions qui ont marqué le droit international : si certaines se rapportent à des événements décisifs de l'histoire des relations internationales, d'autres trouvent leur origine dans des situations triviales, toutes revêtent un apport juridiquement fondamental. C'est en ce sens que le lecteur, qu'il soit universitaire, étudiant ou praticien, trouvera dans ce recueil un instrument de travail utile à la compréhension des grandes questions du droit international.

L'écoulement du temps étant susceptible de porter irrémédiablement atteinte à une situation litigieuse, les juridictions internationales ont été amenées à envisager des procédures pour y faire face. A des degrés divers, les procédures accélérées et les procédures d'urgence ont toutes pour effet d'investir les juridictions d'un large pouvoir d'appréciation. Mais, elles sont également d'un maniement délicat car elles peuvent avoir pour effet de rompre l'égalité entre les parties. Compte tenu de l'impact potentiel de ces procédures sur les parties mais aussi sur la juridiction, il y a place pour une politique judiciaire. Par-delà la diversité des choix opérés en la matière, ces différentes politiques judiciaires poursuivent toutes implicitement le même objectif. Il s'agit de consolider la place et le rôle du juge au sein du système dans lequel il opère. A travers l'urgence, les juridictions internationales s'affirment de manière pleine et entière.

Sans garantie autre que conventionnelle, les droits de l'homme seraient réduits au seul état de déclaration. C'est pourquoi, furent créés des organes de protection, juridictionnels ou quasi-juridictionnels, capables de s'assurer du respect des droits consacrés à l'échelle internationale. Ces nouveaux prétoires furent ouverts aux recours des États, puis progressivement aux requêtes individuelles. Toutefois, les États se sont finalement révélés plus que réticents à en faire usage et ont préféré laisser les recours individuels des victimes devenir la clé de voûte des organes de protection. Mais la protection internationale des droits de l'homme peut-elle se contenter des recours de victimes esseulées quand les violations commises dépassent largement l'échelle individuelle ? Comment ne pas porter un regard accusateur sur les États qui, par stratégie ou par frilosité, n'osent pas s'engager dans un contentieux au nom des droits humains les plus fondamentaux ? C'est une fois le portrait du recours interétatique dressé, à l'aune tant de ses bienfaits que de ses faiblesses, qu'il est possible d'inviter à son amélioration et à son utilisation, pour ne jamais l'abandonner au « musée des idées généreuses mais impraticables »

Si le protocole instituant la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a été adopté à Ouagadougou le 9 juin 1998, il fallut cependant attendre le 2 juillet 2006 pour que cette nouvelle juridiction soit officiellement installée à Arusha (Tanzanie). S'inscrivant dans la lignée des cours européenne et interaméricaine des droits de l'homme, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples n'en présente pas moins certaines spécificités. Après quelques années d'oisiveté à ses débuts, la Cour s'est progressivement retrouvée à faire face à un afflux de plaintes émanant d'individus dans le courant des années 2010. Depuis cette date, elle peut pleinement remplir son office. La Cour contribue de manière décisive à la protection des droits de l'homme à l'échelle du continent africain, en statuant sur de nombreuses plaintes dont certaines ont des implications politiques et sociales très fortes. Elle est en outre parvenue, à travers les multiples décisions rendues dans l'exercice de sa compétence contentieuse et de sa compétence consultative, à édifier une véritable jurisprudence. En dépit de ces avancées significatives, la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est aujourd'hui confrontée à de multiples défis. Elle doit, en premier lieu, trouver sa place sur le continent africain face à d'autres institutions. Il lui faut s'affirmer face à l'Union africaine mais également face aux multiples juridictions sous-régionales dont certaines ont des compétences expresses dans le domaine des droits de l'homme. En deuxième lieu, il lui faut faire face, si ce n'est à l'hostilité, aux moins aux réticences d'un certain nombre d'Etats africains. Elle doit les convaincre de ratifier le protocole de Ouagadougou ainsi que de faire une déclaration spéciale acceptant sa compétence - condition sine qua non pour que les individus aient accès à son prétoire. Elle doit par ailleurs les convaincre d'exécuter les ordonnances et arrêts qu'elle rend et dont ils sont les destinataires. Enfin, en troisième lieu, la Cour ne doit ni plus ni moins que préserver son existence. En effet, l'année même où le protocole de Ouagadougou est entré en vigueur, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union africaine décidèrent de fusionner la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples avec la Cour de justice de l'Union africaine, pour des raisons d'efficacité et d'effectivité. Le protocole réalisant cette fusion a été adopté en 2008 mais n'est toujours pas entré en vigueur. La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples est véritablement à la croisée des chemins. Alors qu'elle est en train de prendre progressivement son envol, de nombreuses menaces pèsent sur elle. A travers différentes contributions d'universitaires et de praticiens, cet ouvrage a pour objet de revenir sur l'activité de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et de s'interroger sur son avenir à un moment particulièrement crucial pour elle.

"Si la notion d'abus de droit a longtemps été critiquée, son existence en droit international public ne peut être déniée au regard de ses mobilisations fréquentes dans la pratique contentieuse. Pour autant, en dépit d'une pratique récente relativement fournie, de nombreuses incertitudes persistent à son égard. Outre le fait que la notion d'abus de droit n'est que rarement consacrée par le juge, les similitudes qu'elle entretient avec d'autres notions déjà bien ancrées posent la question de son utilité. Les détracteurs de l'abus de droit s'appuient sur ces éléments pour récuser la notion et considèrent qu'elle est entièrement absorbée par l'obligation de bonne foi. Partant de ce constat, cette étude vient soulever la question de la portée juridique de l'abus de droit en droit international public. Il s'agit ainsi de procéder à l'identification d'une notion hautement controversée et de s'interroger sur son effectivité et ses incidences. Bien que ses consécrations expresses soient relativement rares - le juge réservant cette constatation aux hypothèses les plus exceptionnelles -, la notion apparaît souvent en filigrane et sous-tend le raisonnement de nombreuses décisions. Elle assure des fonctions correctrices, structurantes, et présente un caractère nécessaire en ce qu'elle préserve la fonction sociale du droit. Cette étude souligne ainsi la dimension axiomatique de l'abus de droit, qui constitue un principe essentiel à tout ordre juridique. "

Le CIRDI a été créé afin d'assurer le développement des investissements internationaux en offrant aux États et aux investisseurs une enceinte effective dédiée au règlement de leurs différends. Il se veut un facteur de sécurité juridique dans la mesure où il favoriserait le respect des obligations conventionnelles et contractuelles souscrites par les différents acteurs. La sécurité apportée par le CIRDI permettrait ainsi aux Etats et aux investisseurs de prévoir les conséquences juridiques de leur comportement. Sa structure arbitrale et le contenu incertain des règles applicables aux investissements font que la réalité du contentieux international des investissements est pourtant plus nuancée. Force est de constater que la sécurité juridique conçue en tant que valeur transcendantale n'est pas encore atteinte. Afin de pallier ce constat, les arbitres comme les parties aux différends tentent de faire du principe de sécurité juridique une règle de droit positif. Elle n'est plus simplement une aspiration abstraite, elle devient un argument juridique, voire un droit subjectif. Contrairement aux idées reçues, la sécurité juridique n'est pas étrangère au contentieux international des investissements.

En 2011, l’Éthiopie a fait part de son intention de construire un gigantesque barrage sur le Nil bleu. Cette décision a été fortement critiquée par l’Égypte et le Soudan. Ces deux États d’aval s’étaient jusque-là arrangés pour pouvoir disposer à eux deux de l’intégralité ou presque des eaux du Nil. La construction du Grand barrage de la renaissance éthiopienne (GERD) remet en cause leur hégémonie. Alors que le remplissage du barrage a commencé et que les travaux vont prochainement s’achever, l’Éthiopie, l’Égypte et le Soudan ne sont toujours pas parvenus à s’entendre sur un accord. Pourtant, le droit des cours d’eau internationaux contient un certain nombre de règles sur lesquelles les États peuvent s’appuyer. Mais la volonté politique fait défaut. Le GERD illustre la confrontation classique entre États d’amont et États d’aval.

Le 27 mars 2013, la Commission sous-régionale des pêches a saisi le Tribunal international du droit de la mer d’une demande d’avis consultatif sur des questions se rapportant à la pêche illicite, non déclarée, non réglementée (pêche INN). Cette demande a donné lieu à un avis rendu par le TIDM le 2 avril 2015. Ce dernier est digne d’intérêts à au moins deux égards. En premier lieu, le Tribunal affirme, sans aucune ambigüité, la compétence de sa formation plénière pour rendre des avis consultatifs. Cette clarification était attendue dans la mesure où la convention des Nations Unies sur le droit de la mer confère une compétence consultative non pas au Tribunal plénier mais à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. En second lieu, le Tribunal a apporté un certain nombre de clarifications sur les droits et les obligations des États côtiers et des États du pavillon en matière de pêche INN. Ces clarifications apparaissent bienvenues et devraient permettre de renforcer l’efficacité de la lutte contre ce fléau.

Le Floch Guillaume. Le difficile partage des eaux du Nil. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 471-496.

Le Floch Guillaume. Le sommet mondial de Tunis sur la société de l'information. In: Annuaire français de droit international, volume 51, 2005. pp. 464-486.

Le Floch Guillaume. La coutume dans la jurisprudence de la Cour Internationale de Justice en Droit de la Mer. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-4. pp. 535-573.

Colloque organisé par l'UMR AMURE et le Lab-LEX, UBO avec le soutien de l'UMR TREE, Université de Pau et Pays de l'Adour, l'UBS, le CNRS

Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

Ce colloque international et pluridisciplinaire se déroulera les 3 et 4 octobre 2024 à l'Université de Rennes / This international conference will take place on October 3 and 4 in Rennes.

Journée d’études organisée par le Master 2 Administration internationale, Université Paris Panthéon-Assas sous la direction scientifique de Niki Aloupi et Rémi Cèbe

Colloque organisé par l'Institut du Droit Public et de la Science Politique - IDPSP - UR 4640, Université de Rennes sous la direction scientifique de Guillaume Le Floch et Nathan Peltier

Colloque international organisé par l'IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique d’Estelle Fohrer-Dedeurwaerder et d’Olivier Blin, Université Toulouse Capitole, IRDEIC

Ce colloque se tiendra les 9 et 10 novembre 2023 à la Faculté de droit et de science politique de Rennes.

Journées franco-italienne organisées par la Société française pour le droit international et la Società italiana di diritto internazionale e di diritto dell’Unione Europea

Colloque organisé par le CREAM, Université de Montpellier.

Organisé par l'Université de Rennes 1 sous la direction scientifique de Brunessen Bertrand et Guillaume Le Floch

Colloque de la Société française pour le droit international, organisé avec le soutien de l'Université de Perpignan Via Domitia, sous la direction scientifique de Jacobo Rios et Marie-Clotilde Runavot

Organisé par Anne Hamonic, Maître de conférences à l'Université de Rennes 1 pour l'IODE, Université Rennes 1

Organisé par l'Institut du Droit public et de la Science politique, Faculté de droit et de science politique, Université de Rennes 1.

Colloque international organisé par le Centre de droit maritime et océanique, Université de Nantes, sous la responsabilité de Valérie Boré-Eveno, Maître de conférences en droit public.

Organisée par la Commission Droit international & Justice internationale de l'Institut EGA, Université Rennes 1

Colloque organisé sous la direction scientifique de Sarah Cassella et Lucie Delabie

Organisé par l’IDPSP, Université Rennes 1 sous la responsabilité scientifique de Guillaume Le Floch et Marie Lemey

Organisé par l’AEDP, l’Institut du Droit Public et de la Science Politique, Université de Rennes

Organisé par l'UMR 6308 AMURE avec le soutien de IUEM, Brest Métropole, UFR droit, économie, gestion et AES de l'UBO, Conseil départemental du Finistère

Organisé par le CDED sous la direction de Mathieu Doat, Professeur de Droit public et Jacobo Ríos, Maître de conférences HDR en Droit public

Organisé par la Société Francaise Pour Le Droit International – SFDI - sous la direction scientifique des Professeurs G. Le Floch et T. Fleury Graff

Colloque annuel de la Fondation René Cassin - Institut International des Droits de l’Homme, organisé sous la direction scientifique d’Hélène Raspail, Maître de conférences - Le Mans Université

« L’Europe est le continent de l’eau. Prévalent pourtant des impératifs plus continentaux, et l’Europe demeure au fil de son histoire obstinément terrienne. » Fernand Braudel

4ème Journée de droit international de l'ENS

Colloque de l'IHEI

Organisé par l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (UMR 8103 – CERAP) en partenariat avec l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne avec le soutien financier du Comité «Attentats-Recherche» du CNRS

Le cadre conventionnel de la relation UE- Amérique centrale se compose d’un Accord de Dialogue Politique et de Coopération (ADPC) et d’un Accord d’association qui lient l’Union et ses États membres, d’une part, et, six États centraméricains, d’autre part. Souvent présentés comme des instruments bi-régionaux, cette qualification ne semble pourtant pas opportune au regard des catégories usuelles du droit international public, ordre juridique dont ils relèvent, et paraît minorer leurs singularités à l’aune des schémas empruntés par les relations extérieures de l’Union européenne. Si, en droit de l’Union européenne, le critère du nombre de Parties à un accord ne semble pas constituer un paramètre déterminant dans l’identification du régime applicable à l’instrument étudié, il est considéré en droit international comme le plus pertinent. Ainsi, tant l’identification de la qualité des Parties que celle de leur nombre permettent d’identifier le régime juridique qui encadre l’exécution d’un traité. Le caractère supposé bi-régional de ces instruments se fonde sur la notion de région, terme particulièrement ambigu lorsqu’il est appréhendé par la science juridique. Aussi, c’est à l’analyse du processus d’élaboration de ce cadre conventionnel qu’il est possible de constater l’utilisation pragmatique et stratégique de cette notion, qui sert tant lesobjectifs de la régionalisation des relations extérieures de l’Union européenne que l’enjeu de pacification régionale centraméricain. Or, le Système d’Intégration centraméricain qui se laisse parfois confondre avec la notion de région centraméricaine n’est Partie à aucun des deux accords. Dès lors, en admettant que le régime d’un traité découle de la qualification qui en est faite, force est de constater que le caractère bi-régional supposé ne permet pas de cerner les spécificités du régime juridique de ce cadre conventionnel. En tenant compte du nombre et de la qualité des Parties, les instruments qui le composent se révèlent être plurilatéraux, mais également mixtes. En tenant compte de leur contenu, ils sont l’illustration parfaite du traité-cadre. Ces différents éléments permettent alors de formuler des propositions afin de qualifier juridiquement le cadre étudié. Toutefois, il apparaît clairement que les véritables marqueurs de la singularité de ce cadre conventionnel sont constitués par la figure de l'ADPC et l’application provisoire de l’Accord d’association qui vient se juxtaposer à l’application intégrale du premier, donnant au cadre conventionnel un caractère des plus aboutis.Cette démarche conceptuelle vient ainsi mettre en évidence l’avènement d’un modèle singulier de relation extérieure de l’Union.

Les enfants soldats représentent l’une des préoccupations majeures de la communauté internationale. Le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit international pénal réglementent ainsi leur condition et leur protection. Pourtant l’on remarque que protégés de manière asymétrique en droit international humanitaire, ils ne bénéficient par ailleurs d’aucun statut juridique spécifique et la situation des filles enfants soldats victimes de violences sexuelles est ignorée. Concernant le droit international des droits de l’homme, il est vrai que cette réglementation renferme un régime juridique davantage contraignant contre le recrutement et la participation des enfants soldats aux hostilités et bénéficie d’un système international de contrôle du respect de ses dispositions. Cependant, des difficultés transparaissent tant dans la pluralité des termes employés que dans l’exercice effectif des mécanismes individuels et la protection normative des enfants soldats criminels demandeurs d’asile ou victimes de violences sexuelles. S’agissant du droit international pénal, le but principal de cette branche est la protection d’un certain ordre social par le châtiment des auteurs de crimes jugés insoutenables. Or, la mise en accusation des enfants soldats auteurs de crimes de droit international ou de violations du droit international humanitaire est pour l’heure problématique dans l’ordre international. La branche pénale criminalise alors la conscription, l’enrôlement et le fait de faire participer activement aux hostilités des enfants de moins de quinze ans et privilégie la qualité de victime des enfants soldats. Il incombe en conséquence aux États de poursuivre les enfants soldats criminels dans l’ordre juridique interne au moyen d’une justice répressive ou, de mettre en place des commissions vérité et réconciliation auxquelles ces enfants participent.

En dépit des réticences qu’elle a longtemps suscitées, la notion d’abus de droit semble désormais bien acceptée dans l’ordre juridique international. À travers l’abus de droit, ce n’est pas l’existence même du droit qui est contestée mais les modalités de son exercice. L’expression est employée pour désigner l’usage d’une prérogative juridique à d’autres fins que celles pour lesquelles elle était instituée, ou encore pour renvoyer au fait que cette prérogative est exercée de manière arbitraire. Les détracteurs de la notion arguent du fait qu’elle n’est que très rarement employée par les juridictions internationales et en déduisent son inutilité. Or, loin de la rejeter de manière catégorique, le juge international reconnaît sa positivité tout en soulignant le fait que l’allégation d’abus de droit ne peut être admise que dans les cas les plus exceptionnels, compte tenu de sa gravité. Ces critiques invitent toutefois à s’interroger sur sa portée juridique. L’analyse de la jurisprudence démontre que la notion d’abus de droit survient régulièrement dans le contentieux international, mais qu’elle n’apparaît souvent qu’en filigrane. Cette utilisation latente ne doit pas être occultée. En s’assurant du fait que les prérogatives juridiques ne sont pas détournées de leurs finalités ni employées de manière déraisonnable, le juge international mobilise la notion d’abus de droit et participe au maintien d’un certain équilibre dans l’exercice des droits, ainsi qu’à la préservation de leur fonction sociale. Son utilisation permet également de déterminer avec davantage de précision les contours des droits. L’abus de droit participe ainsi au comblement des lacunes juridiques et au développement normatif. Ces fonctions témoignent de son importance dans l’ordre juridique international mais aussi de sa puissance normative. Cette étude vient souligner le fait que l’interdiction de l’abus de droit présente un caractère axiomatique et qu’il s’agit d’une notion nécessaire à tout ordre juridique.

Le cessez-le-feu est un terme qui relève d’abord du langage militaire. Il est très fréquemment employé dans la sphère politique et médiatique. Il n’apparaît donc pas nécessairement rattaché à la sphère juridique internationale. Pourtant, le cessez-le-feu entretient des liens avec celle-ci. Cela se devine, par exemple, lorsque, le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ordonne à deux États qui s’affrontent militairement d’adopter un cessez-le-feu. Interroger la nature juridique des cessez-le-feu soulève cependant des difficultés qui tiennent tant à leur dimension politique indéniable, qu’à leur hétérogénéité. Les cessez-le-feu sont en effet variables notamment en raison de l’élasticité de leur contenu et de la diversité de leurs auteurs. La présente étude se propose alors de vérifier l’existence de liens qui unissent le cessez-le-feu au droit international et de déterminer la nature de ces liens. La démarche se scinde en deux temps. La première étape consiste à identifier ce que recouvre la notion au sein du droit international et de déterminer que la mesure peut être appréhendée comme un objet juridique. Le caractère éclectique des cessez-le-feu conduit à constater que leur degré d’ancrage dans le droit international varie en fonction des situations, de leur contenu et de leurs auteurs. Mais on observe toujours, au minimum, que le cessez-le-feu est reçu et appuyé par les sujets du droit international. La deuxième étape, qui consiste à évaluer l’étendue précise des effets juridiques d’un cessez-le-feu, vient confirmer cette idée. Ces effets varient, ils sont certes limités, mais ils n’en sont pas moins tangibles.

L’utilisation thérapeutique du sang met en tension le droit, en interrogeant la conciliation d’une protection d’un corps personnifié et une réalité disjonctive marchande. Deux pans de la protection de la santé humaine sont alors souvent opposés : l’accès des patients aux traitements et la protection de la santé des donneurs. L’attribution du statut juridique de médicaments à certains dérivés du sang précipite la réflexion sur un marché international, dont l’un des écueils est de restreindre la problématisation à une simple balance entre l’offre et la demande, tout en limitant l’analyse à la question de la rémunération des donneurs. Il en résulte une difficulté à répondre, tant sur le plan théorique que pratique, aux enjeux actuels d’autosuffisance en produits sanguins et de protection des donneurs, appelant à dépasser le cadre d’analyse usuel par une globalisation de la question et une problématisation dans deux grandes dimensions : - Une dimension internationale qui invite à analyser les concepts mobilisés pour les problématiques liées à l’utilisation de ressources précieuses d’usage commun à tous. - Une dimension européenne, qui semble être une échelle de subsidiarité pertinente pour la gouvernance d’objectifs communs. Notre thèse cherche à explorer des mécanismes juridiques universels de protection de la personne et de ses éléments circulants, par l’exemple du sang. En partant des limites du droit et de la doctrine pour aborder l’extra-commercialité du sang, nous analysons les éléments de doctrine internationale, appliqués aux biens, aux choses, communs et publics, tout en questionnant le sang par le prisme de la ressource. L’objectif est de dégager un cadre conceptuel, un périmètre géopolitique et un arsenal juridique d’actions pertinents, qui pourraient s’inscrire dans un modèle où la protection des droits humains pourrait justifier des exceptions aux règles marchandes, dans une perspective de recherche d’un Bien commun.

La littérature s'intéressant à l'interprétation du droit international public affirme souvent que le droit coutumier, une source de droit non-écrit, ne peut pas faire l'objet d'interprétation. Il serait ainsi préférable d'utiliser l'expression d' « identification » du droit coutumier. Le mot « identification » montre en effet que la coutume est une source de droit qui diffère des traités. Concernant les normes conventionnelles, on peut constater qu'elles sont généralement faciles à identifier, et, une fois que cette identification a été faite, il est également, le plus souvent, possible de les interpréter avec la même facilité. Si, en revanche, on tourne le regard vers les normes coutumières, il convient de mettre en évidence que l'affirmation de leur existence va de pair avec l'obligation de les identifier. Par conséquent, d'après une majorité la doctrine, il n'est pas possible de dissocier la question de l'existence de la norme coutumière de celle relative à son contenu. La thèse portant sur « L'interprétation du droit coutumier » a l'intention de déterminer s'il est possible de parler « d'interprétation » à l'égard du droit international coutumier et, par conséquent, d'analyser s'il est possible d'affirmer que le processus d'interprétation des normes coutumières est un processus complètement distinct de celui de leur formation/identification. Alors que le processus de l'identification de la coutume détermine l'existence d'une règle coutumière et doit prendre en compte les éléments de la pratique internationale des Etats et de l'opinio juris, l'objectif de cette thèse est de prouver que l'interprétation des règles coutumières ne concerne que les règles coutumières déjà identifiées. Afin d'aboutir à une réponse, il est nécessaire d'inclure la jurisprudence internationale dans la recherche en tenant compte des interprétations de la coutume éventuellement opérées par les tribunaux internationaux, et en s'interrogeant sur le processus interprétatif de la coutume qui pourrait reposer mutatis mutandis sur les mêmes principes qui sont utilisés pour l'interprétation des traités. Par conséquent, cette thèse essayera de démontrer que l'interprétation du droit coutumier n'est pas strictement liée aux éléments matériel et psychologique de la coutume.

Les enjeux d’approvisionnement en matières premières sont aujourd’hui au cœur de l’actualité, et ce y compris pour des matériaux souvent moins connus mais essentiels au bon fonctionnement de nos sociétés modernes. Ils composent les batteries des futurs véhicules électriques, nos smartphones, nos énergies vertes et pourtant leur production est soumise à une très forte tension. Dès lors, face à une équation insolvable entre la réponse aux besoins de consommation et la diversification des sources de production de ressources terrestres non renouvelables et l’accroissement de leurs rendements, plusieurs entreprises et États tournent leurs regards vers l’exploitation des grands fonds marins. La Convention de Montego Bay est le texte phare du droit international de la mer. Toute une partie de celle-ci est dédiée à la question de l’exploitation de la Zone, soit l’ensemble des fonds marins internationaux, au-delà des juridictions des États côtiers. Mais ce cadre général est-il suffisamment développé pour garantir une exploitation respectueuse de l’environnement, sujet devenu incontournable aujourd’hui, et surtout respecter les grands principes institués dans la Convention de Montego Bay qui prônent une utilisation pacifique, dans une logique de partage vers les pays les plus défavorisés des ressources de cet espace si particulier, qualifié de patrimoine commun de l’Humanité ?

L’étude de la responsabilité internationale de l’État en raison de faits non étatiques conduit à s’intéresser aux conditions et à la mise en œuvre de celle-ci. Les conditions de la responsabilité de l’État en raison de faits non étatiques sont, classiquement, doubles. La première condition est le fait internationalement illicite, à savoir la violation par l’État de son obligation générale de diligence en raison des faits non étatiques. Cette obligation implique une obligation de prévenir ou de punir, ce qui suppose l’adaptation matérielle et procédurale du droit interne. La seconde condition est l’attribution du fait à l’État. La catalyse permet d’engager la responsabilité de l’État pour son propre fait, mais en raison de faits non étatiques. Cette opération de catalyse implique l’existence d’un lien entre l’État et le fait non étatique litigieux, qui peut être un lien de nationalité, un lien territorial ou encore un lien conditionné par l’exercice d’un contrôle. La mise en œuvre de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique vise à sonder les modalités de la responsabilité de l’État ainsi que les conséquences de celle-ci. Les modalités de la mise en œuvre de la responsabilité de l’État sont multiples : le mode d’invocation de celle-ci peut être étatique ou individuel et plusieurs fora peuvent être compétents pour connaître de l’action en responsabilité. Les conséquences de l’engagement de la responsabilité de l’État en raison d’un fait non étatique sont étatiques – obligations secondaires, contre-mesures ou sanctions – mais aussi para-étatiques. Ces éléments mettent en lumière l’existence d’un continuum normatif illustrant la prégnance des liens entre les sphères interne et internationale.

Sous des mécanismes variés, tous les systèmes juridiques ont fait place à des formes d’intervention de tiers dans la procédure. Le contentieux international n’échappe pas à cette règle. Toutefois, le développement de ces formes d’intervention dans ce dernier contentieux suscite des difficultés particulières en raison de sa spécificité. La participation des tiers à cette procédure est ainsi l’espace d’un tiraillement entre, d’une part, la nécessité de préserver l’intégrité et le bilatéralisme du procès et, d’autre part, la volonté d’ouvrir le prétoire à des tiers à l’instance. Cette tension se déploie au stade de l’admission et de la participation des tiers à l’instance, ce qui nécessite souvent un exercice de pondération de la part des juridictions. Dans cet exercice, les juridictions internationales n’accordent pas la même déférence à l’égard des diverses formes d’intervention en raison de leur différence de nature. Pour autant, s’il peut sembler que la dichotomie entre la procédure d’intervention classique et la procédure d’amicus est bien fixée, la réalité reste plus nuancée et les frontières entre ces deux formes d’intervention semblent certaines fois brumeuses. A travers l’étude de la théorie générale de l’intervention dans le contentieux international, cette thèse tente de mettre en exergue l’existence de frontières réelles entre les diverses formes d’intervention, mais également de frontières plus artificielles. L’étude envisagée vise aussi à apporter une contribution originale en systématisant l’approche, en ciblant un corpus d’étude exhaustif, tout en tenant compte des variations entre les juridictions dans leur traitement de l’intervention.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) est la « Constitution pour les océans ». Elle institue un ordre juridique à part entière qui relève du droit international public, et résulte de l’expression de la volonté des États parties. Négociée puis adoptée par l’engagement unique, les droits et libertés reconnus dans la Convention sont également contraignants pour les États qui l’ont ratifiée. Le système de règlement des différends figurant à la Partie XV complétée par les Annexes V, VI, VII et VIII, constitue une constellation de procédures consentie par les parties à l’instrument en amont de la naissance de litiges, conformément à la juridiction obligatoire. Les parties y ont nécessairement recours en cas d’échec des procédures initiées d’un commun accord de type diplomatique ou contentieux extérieures à la CNUDM. En réponse à la concurrence entre les mécanismes de la constellation, l’arbitrage de l’Annexe VII s’impose comme mode de règlement par défaut, lorsque les deux parties au différend n’ont pas désigné le même organe juridictionnel (Tribunal international du droit de la mer ou Cour internationale de Justice), ou si l’une au moins des parties n’a pas choisi de for. La clause compromissoire ayant été acceptée par les États parties à la CNUDM pour l’avenir, les demandeurs ont un droit unilatéral d’initier une procédure arbitrale. Les défendeurs adoptent alors des stratégies visant à la suspendre ou à y mettre fin avant l’examen du fond. Ils soulèvent des exceptions d’incompétence, prétextant que les litiges soumis échappent au domaine de compétence des Tribunaux arbitraux ad hoc et que ceux-ci ne peuvent exercer leur pouvoir juridictionnel.

L’objet d'étude de ce travail est le système procédural de la Cour internationale de Justice. Ce système est exploré à la lumière d'un principe procédural spécifique, qui a irrigué la procédure de la CIJ, la bonne administration de la justice. Cette étude explore la façon dont ce principe fonctionne en tant que cadre normatif dans le système procédural de la CIJ. Il est possible d'affirmer que ce principe a une fonction normative dans le système de la CIJ dans la mesure où il commande au juge d'agir d'une manière donnée ou de rechercher certains résultats procéduraux. Les fonctions de ce principe peuvent être développées en deux catégories principales. La première est immergée dans le cadre procédural général, car ce principe coordonne le fonctionnement du système procédural, il est ainsi possible d’identifier un principe de coordination, commandant l’intégrité procédurale. La seconde catégorie s'intéresse à la spécificité des procédures incidentes. Dans ce scénario particulier, la jurisprudence s'inspire de la bonne administration de la justice comme cadre sur lequel la Cour peut construire son raisonnement dans le but de parvenir à une solution équilibrée face à des situations où elle aurait pu avoir des résultats procéduraux contradictoires. Il est ainsi possible d’y identifier un principe de pondération, commandant l’équilibre et l’équité procédurale. En analysant la jurisprudence de la CIJ, et en faisant l’inventaire de la pratique, il a été possible d'expliquer la manière spécifique dont le principe déploie son contenu normatif dans le système de la CIJ, en démontrant que, depuis le début des travaux de la Cour, il a évolué pour devenir un principe procédural essentiel appartenant au système procédural de la CIJ. Ce principe forme ainsi un cadre normatif global qui oriente l’action des juges et commande leur prise de décision lorsque ceux-ci dirigent la procédure principale et incidente.

La pratique étatique internationale contient de nombreuses situations dans lesquelles des États prennent en charge des prérogatives appartenant en principe à un autre. Souvent, ces manifestations supposent de déroger aux règles internationales réglant la compétence étatique, par exemple lorsque les agents d’un État interviennent sur le territoire d’un autre à des fins d’enquête ou lorsque le territoire d’un État est placé sous le contrôle partiel ou total d’un autre sans remise en cause la souveraineté du premier (occupation, cessions à bail, certaines enclaves). Dans ces situations comme dans d’autres, à l’image du stationnement des forces ou de la représentation diplomatique et consulaire, l’intervention d’un État suppose que soit établie une compétence pour régir la situation. Dans certains cas, l’établissement de cette compétence alternative emporte incompétence de l’État initialement compétent. La première hypothèse correspond à la délégation de compétence, la seconde au transfert. L’encadrement juridique de ces mécanismes, qui constituent souvent pour les États des outils utiles, mais peuvent également intervenir dans un contexte de contrainte, révèle d’importantes lacunes systémiques affectant principalement les personnes privées. Théoriquement, ces mécanismes ne sont pas anodins et supposent de s’interroger à la fois sur la nature de la compétence et sur sa place en droit international. Ils s’inscrivent en effet dans une logique plus générale de rationalisation de la compétence étatique au sein d’un espace constitutionnel pluraliste structuré, entre autres, par des règles de compétence organisant l’attribution et la modulation de la compétence de ses acteurs.

Le recours en appel tenait un rôle assez modeste dans le droit du procès international, traditionnellement dominé par le principe du caractère définitif des jugements. Bien que cette voie de recours ait connu un essor remarquable depuis les années 1990, elle n’a fait l’objet que de rares études, sectorielles de surcroît. L’ambition du présent ouvrage est de proposer la première étude transversale consacrée à l’appel devant les juridictions internationales. Or, une difficulté majeure surgit immédiatement : comment définir l’appel ? Une analyse de droit comparé consacrée aux recours qui existent dans les ordres juridiques internes permet de constater que des termes similaires (appel, « appeal ») ne désignent pas des mécanismes identiques. Le terme « appel » est donc doté d’une flexibilité remarquable lui permettant d’englober un large éventail de recours, y compris ceux qui existent dans le droit du contentieux international. C’est ainsi que sont examinés ici les recours en appel devant la C.P.J.I. et la C.I.J., l’Organe de règlement des différends de l’O.M.C., les juridictions pénales internationales, le Tribunal d’appel des Nations Unies et la Cour européenne des droits de l’homme. Si cette étude s’efforce de dégager une définition commune de l’appel devant les juridictions internationales, celle-ci n’éclipse pas pour autant la multiplicité des mécanismes qui semblent se décliner sous deux formes. On entrevoit en effet l’existence de deux grands types d’appels : les uns visent à obtenir du juge d’appel un « re-jugement de l’affaire » tranchée par le juge initial tandis que les autres s’apparentent davantage à un « jugement du jugement » rendu en première instance.

L’Arctique est l’une des régions les plus touchées par le changement climatique. L’impact subi par cet espace se révèle au travers de mutations de nature environnementale, mais également socioéconomique. L’Arctique est aujourd’hui perçu à la fois comme un espace à protéger et comme un espace plein de promesses. Ces défis et opportunités ont un effet attractif sur l’extérieur. A cet égard, l’Union européenne et ses Etats membres ne font pas figures d’exceptions. Mue par le désir de jouer un rôle central dans la région, l’Union européenne a entrepris de développer une politique arctique. Cette politique doit servir de cadre à l’ensemble de son action ayant un impact dans la région. Cette action est de type multidimensionnel, c’est-à-dire qu’elle vise des domaines différents, des acteurs différents, et des niveaux différents. L’une des conséquences de cette diversité est qu’elle rend plus complexe l’identification et la mise en relation des différentes implications juridiques et politiques. Cette thèse se propose donc de déterminer le rôle de l’Union en Arctique, et la valeur ajoutée qu’elle est susceptible de lui apporter. A cette fin, l’étude réalisée explore la manière dont l’Union européenne procède pour concilier les différentes dimensions de son action en Arctique, et définit les moyens juridiques qui sont les siens pour y parvenir.

L’objectif de la présente recherche portant sur l’évolution du droit des États à recourir à la force dans les relations nternationales est de montrer suivant une approche historique fondée sur le droit international que la pratique des États en la matière a changé. Effectivement, du droit de « faire la guerre » reconnu comme un droit souverain, passant par les premières tentatives de son encadrement au XIXe siècle, la rupture significative est venue en 1945 avec la création de l’ONU ; la Charte des Nations Unies ayant consacré un principe d’interdiction du recours à la force, exception faite de la légitime défense et de l’autorisation du Conseil de sécurité. Toutefois, aucune précision n’ayant été apportée sur la forme que doit prendre cette autorisation du Conseil de sécurité, dès 1966 comme dans l’affaire rhodésienne, ce dernier autorisait explicitement l’usage de « la force ». À partir de 1990, il prend de l’assurance avec la technique de l’autorisation et retient la formulation implicite d’« autorise les États Membres à user de tous les moyens nécessaires ». Cependant, il arrive qu’une résolution du Conseil ne soit ni n’explicite, ni implicite, mais des États interviennent, arguant de l’existence d’une autorisation implicite du fait de l’émergence des doctrines comme « guerre préventive », « guerre contre le terrorisme » ou encore « intervention humanitaire ». Des cas d’interventions menées en 1992 au Libéria, 1999 en Sierra Leone et au Kosovo et en 2003 contre l’Irak, sont illustrateurs. Ainsi, sur la base de l’interprétation des résolutions du Conseil, l’autorisation implicite tend à devenir la règle en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, afin d’éviter de réduire le jus ad bellum à un unilatéralisme excessif, et en démontrant la conformité de l’autorisation implicite au régime juridique établi du recours à la force en droit international, nous invitons à la redéfinition de celle-ci.

La protection de l'environnement est entrée dans l'inconscient collectif et elle est devenue une priorité des sociétés contemporaines, encadrée par le droit international. C'est en ce sens que le droit international de l’environnement est conçu comme évolutif, afin de permettre sa protection. La notion d'évolution renvoie au concept de « transformation », qui peut être progressive et impulsive ou régressive. Bien que n'étant pas un terme juridique l'impulsion sous-entend l'action et le mouvement, et, s'agissant de l'évolution, elle emporte une transformation du droit international de l'environnement. Cette dernière peut être impulsive, car favorable à une protection accrue de l'environnement ou, au contraire, régressive, diminuant les garanties juridiques de la protection de l'environnement. Tandis que, a contrario, la notion d'involution est étroitement associée à l'idée d'une transformation régressive. Cette thèse a pour objet de s'interroger sur l'évolution du droit international de l'environnement. En la retraçant, il s’agira d’observer ses aspects évolutifs et impulsifs ou, involutifs et régressifs. Pour comprendre et analyser l'évolution du droit international de l'environnement, nous nous sommes concentrés sur les éléments et les domaines juridiques les plus significatifs du droit international public et du droit de l'Union européenne, afin de dégager les domaines juridiques les plus significatifs porteurs d' une standardisation, comme le droit de la lutte contre les changements climatiques ou encore le droit de la biodiversité, ainsi que les grands principes environnementaux. Pour cela, ce travail se divise en deux parties, la première concerne l'élaboration et l'intégration des préoccupations environnementales en droit international, et la seconde développe les systèmes de mise en œuvre de responsabilité ainsi que la portée normative des principes environnementaux, afin de dégager une rétrospective du droit international de l'environnement à travers une interprétation évolutive.

L’identification et l’examen des différentes facultés de poursuite des chefs d’État en droit international enregistrent de nombreuses mutations intervenues dans le système de protection que leur reconnaît le droit international. Réelles ou apparentes, ces mutations marquent une forme de rupture avec l’illusion qui fait croire que le souverain est irresponsable. En effet, depuis le XXe siècle, et de façon plus significative depuis le XXIe siècle, l’implication des détenteurs de l’autorité de l’État dans la commission de nombreuses atrocités a introduit des variables dans le régime des immunités, rendant ainsi possible leur mise en accusation sur le fondement du principe de non-immunité. Celle-ci peut être ouverte, pour crimes graves, devant certaines juridictions pénales internationales, dont la plus emblématique est la Cour pénale internationale, ou par le biais de mécanismes ambitieux, comme la compétence universelle, et innovants, comme les juridictions mixtes. Toutes ces institutions pénales constituent, en fait, des pôles d’évaluation du principe de non-immunité. La mise en cause des gouvernants pour corruption ou crimes économiques et financiers est considérée par le sujet, même si l’état du droit en la matière est plus modeste. Il faut donc imaginer à cet égard, de lege feranda, une contribution de l’irresponsabilité au développement de la responsabilité pour crime de «vol contre l’humanité». Dans l’ensemble, on ne saurait négliger l’important rôle joué par les règles du droit international humanitaire ainsi que par la montée en puissance d’une certaine éthique mondiale dans la gestion du pouvoir d’État. Mais en toutes ces matières, la mise en œuvre de la responsabilité pénale des chefs d’État recèle d’importantes difficultés, cristallisées notamment par les débats autour de l’équité, la légitimité et de l’universalité de la justice pénale internationale ainsi que de la coopération des États. Aussi, l’idée d’une certaine évolution du droit des immunités pénales devant les juridictions internationales (Partie 1) et celle d’une évolution aléatoire devant les juridictions internationalisées et nationales étrangères (Partie 2) retiennent particulièrement l’attention. Au demeurant, entre l’effet d’annonce que la qualité officielle de chef d’État n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale et le droit vivant, il existe un hiatus qui fait dire que l'évolution du droit international n'a pas radicalement entamé le "pronostic" vital" des immunités pénales.

Cette thèse porte sur le statut de l'Etat justiciable en droit international. L'étude de l'Etat, sujet de droit international et justiciable des juridictions internationales, conduit à l'analyse de sa personnalité juridique internationale. Pour connaître le statut juridique de l'Etat et sa possible mise en cause devant une juridiction internationale, il a fallu donner un essai de définition du concept d'Etat et de celui de souveraineté. C'est à partir de la variante souveraineté que se décline le phénomène de justiciabilité de l'Etat en droit international. Dans cette étude, le nouveau droit international tel que proposé par la Charte des Nations en 1945, maintient l'Etat dans son rôle classique de sujet principal du droit des gens, en lui étant tout de même le statut de souverain absolu et inaccessible. En plus du contentieux interétatique classique, le souverain étatique est devenu depuis cette date un acteur contentieux presque banal devant les nouvelles juridictions internationales. C'est ainsi que l'émergence de nouveaux acteurs de la société internationale comme les individus, les entreprises et les ONG, a donné lieu à un nouveau développement conventionnel dans des espaces juridiques qui échappent au contrôle étatique. La protection internationale des droits de l'homme fait passer l'individu de la sphère nationale à la sphère internationale. Le nouveau droit international économique institutionnalisé par le CIRDI en 1965, le nouveau droit de la mer matérialisé par la Convention de Montego Bay de 1982 et le développement des juridictions pénales internationales (lutte contre l'impunité) sont la preuve d'une transformation de l'environnement juridique international où l'Etat n'est plus l'unique centre d'intérêt des rapports internationaux.

L'expression « tous les moyens nécessaires » est la « formule magique » privilégiée par le Conseil de sécurité de l'ONU pour autoriser des États membres à recourir à la force armée. Elle constitue la clé de voûte de la pratique subséquente qui, bien qu'elle soit en phase avec l'esprit de la Charte des Nations Unies, n'en est pas moins une déformation de sa lettre. À ce titre, elle soulève bien des interrogations qui justifient qu'une étude approfondie lui soit consacrée.S'il est établi que le Conseil de sécurité, agissant dans le cadre du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, dispose d'un pouvoir d'autoriser le recours à la force des armes, l'imprécision de la formule usitée et, parfois, des mandats conférés laisse, a priori, une marge d'appréciation importante aux États membres et organismes autorisés. La tentation, pour ces derniers, peut alors être grande d'interpréter ultra petita leurs mandats qui, dès lors, doivent être assortis de garanties suffisantes et de mécanismes de supervision adéquats.Dans cette optique, la présente étude s'intéresse à l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont bénéficient les États membres et les organismes autorisés, par le Conseil de sécurité de l'ONU, à faire usage de « tous les moyens nécessaires » ; à sa mise en œuvre, à ses limitations, à l'effectivité et à l'efficacité du contrôle dont il doit faire l'objet et, enfin, aux mécanismes de responsabilité internationale qui ont vocation à sanctionner les éventuelles actions et omissions illicites adoptées à l'occasion des interventions militaires autorisées.

Les pouvoirs de protection de la Commission africaine suscitent diverses critiques en raison de son caractère non juridictionnel. Cependant, elle n’a cessé d’étendre son champ d’action et de renforcer ses pouvoirs de protection en dépit de la création d’une Cour africaine. L’analyse des facteurs de la montée en puissance de cet organe de contrôle a mis en évidence une double dynamique résultant de ses rapports avec les États et de ses interactions avec d’autres acteurs du système africain. Une première dynamique a favorisé la construction de pouvoirs propres à la Commission africaine par une opérationnalisation de sa fonction consultative et une « juridictionnalisation » de sa fonction contentieuse. Une seconde dynamique a consisté en une reconstruction des pouvoirs des États autour de l’idée de l’intangibilité des droits de l’Homme et un rééquilibrage des obligations et des droits des différents acteurs du système africain de protection des droits de l’Homme. Il a été ainsi démontré que la Commission africaine a su s’émanciper de certaines restrictions structurelles et normatives afin de donner l’efficacité nécessaire à sa mission de protection des droits de l’Homme en Afrique. De ce fait, elle demeure le principal organe de sauvegarde susceptible de renforcer l’efficacité du système africain dans une optique complémentaire avec l’action des autres mécanismes. En réalité, l’efficacité de la protection des droits de l’Homme résulte moins de la nature juridictionnelle de l’organe de contrôle ou du caractère contraignant des instruments en vigueur que de la pratique des acteurs du système et de leur capacité à respecter les droits protégés.