Présentation de l'éditeur : "Cet ouvrage présente une introduction générale à la fois claire et vivante, riche de données précises et de références pédagogiques, sur la nature et la portée des grandes problématiques du droit international contemporain. Le but premier de l'ouvrage est de rappeler les fondamentaux du droit international moderne, notamment dans le cadre des Nations Unies, pour rendre intelligibles les mutations rapides qui sont en cours sous nos yeux. Cette onzième édition prend en compte les développements les plus récents dans un monde en pleine mutation : retour à l’unilatéralisme des États aux dépens des institutions internationales, conflits asymétriques, objectifs du développement durable… Il constitue une synthèse des forces et des limites du droit dans le monde du XXIe siècle, qu’il s’agisse des enjeux de la globalisation ou des défis du terrorisme, de la réforme des Nations Unies ou du développement de la justice internationale. Selon le principe de la collection « HyperCours », des outils pédagogiques, des schémas et des cartes viennent prolonger la réflexion sur des documents d’actualité et sur des thèmes essentiels. L’ouvrage offre ainsi autant de pistes pour une lecture à plusieurs niveaux, de l’initiation d’un public désireux de comprendre le cadre juridique des débats internationaux à une spécialisation plus poussée pour les étudiants en droit et en science politique"

La Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948, est, soixante-dix ans après, dans une situation paradoxale. Charte humaniste d'un nouvel ordre international, elle a été tour à tour encensée et contestée, revendiquée et ignorée. Elle apparaît comme un symbole politique majeur, en réaction aux horreurs de la Seconde Guerre mondiale, une étape incontournable du grand projet - issu de la philosophie kantienne et l'idéologie libérale - associant paix et démocratie. Mais aujourd'hui, la Déclaration doit faire face à de nouvelles contestations idéologiques et contradictions politiques qui fragilisent le projet global qu'elle sous-tend. Cet ouvrage, dans lequel sont rassemblées les analyses interdisciplinaires d'historiens, de juristes et de politistes, entend revenir sur les critiques adressées à la Déclaration et les multiples défis qu'elle doit affronter, dans sa quête d'universalité et d'effectivité

La 4e de couverture indique : "Ce recueil réunit une cinquantaine de textes fondamentaux relatifs aux droits de l'homme depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Il présente sous une forme accessible et pratique l'essentiel du droit international des droits de l'homme, dans le cadre des Nations unies, comme sur le plan régional (OSCE, Conseil de l'Europe et Union européenne). Instrument de travail des praticiens mais également boussole pour tous les citoyens éclairés, cet ouvrage offre un retour à l'essentiel, suivant les principes fondamentaux des droits de l'homme dans leur développement juridique grâce aux commentaires et introductions d'Emmanuel Decaux. Pour faire de vous un spécialiste, « Regard d'expert » vous offre un panorama complet sur ce sujet."

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage présente une introduction générale à la fois claire et vivante, riche de données précises et d'exemples d'actualité, sur la nature et la portée des grandes problématiques du droit international contemporain. Il constitue une synthèse des forces et des limites du droit dans le monde du XXIe siècle, qu'il s'agisse des enjeux de la globalisation ou des défis du terrorisme, de la réforme des Nations Unies ou du développement de la justice internationale. Cette douzième édition prend en compte les développements les plus récents dans un monde en pleine mutation : retour à l'unilatéralisme des Etats aux dépens des institutions internationales, conflits asymétriques et nouveaux nationalismes, objectifs du développement durable et crise sanitaire. Selon le principe de la collection « HyperCours », des outils pédagogiques, des schémas et des cartes viennent prolonger la réflexion sur des documents d'actualité et sur des thèmes essentiels. L'ouvrage offre ainsi autant de pistes pour une lecture à plusieurs niveaux, de l'initiation d'un public désireux de comprendre le cadre juridique des débats internationaux à une spécialisation plus poussée pour les étudiants en droit et en science politique."

La 4e de couverture indique : "L'ouvrage présente une introduction générale à la fois claire et vivante, riche de données précises et d'exemples d'actualité, sur la nature et la portée des grandes problématiques du droit international contemporain. Il constitue une synthèse des forces et des limites du droit dans le monde du XXIe siècle, qu'il s'agisse des enjeux de la globalisation ou des défis du terrorisme, de la réforme des Nations Unies ou du développement de la justice internationale. Cette onzième édition prend en compte les développements les plus récents dans un monde en pleine mutation : retour à l'unilatéralisme des Etats aux dépens des institutions internationales, conflits asymétriques,, objectifs du développement durable... Selon le principe de la collection « HyperCours », des outils pédagogiques, des schémas et des cartes viennent prolonger la réflexion sur des documents d'actualité et sur des thèmes essentiels. L'ouvrage offre ainsi autant de pistes pour une lecture à plusieurs niveaux, de l'initiation d'un public désireux de comprendre le cadre juridique des débats internationaux à une spécialisation plus poussée pour les étudiants en droit et en science politique."

La 4ème de couverture indique : "L'ouvrage présente une introduction générale à la fois claire et vivante, riche de données précises et d'exemples d'actualité, sur la nature et la portée des grandes problématiques du droit international contemporain. Il constitue une synthèse des forces et des limites du droit dans le monde du XXIe siècle, qu'il s'agisse des enjeux de la globalisation ou des défis du terrorisme, de la réforme des Nations Unies ou du développement de la justice internationale. Cette dixième édition prend en compte les développements les plus récents dans un monde en pleine mutation : guerre en Syrie, lutte contre « Daech », COP 21, objectifs du développement durable... Selon le principe de la collection « HyperCours », des outils pédagogiques, des schémas et des cartes viennent prolonger la réflexion sur des documents d'actualité et sur des thèmes essentiels. L'ouvrage offre ainsi autant de pistes pour une lecture à plusieurs niveaux, de l'initiation d'un public désireux de comprendre le cadre juridique des débats internationaux à une spécialisation plus poussée pour les étudiants en droit et en science politique."

"Cet ouvrage présente les systèmes juridiques inventés pour protéger et organiser la liberté d'expression. Mais il explore aussi les sources philosophiques et les enjeux politiques de cette liberté, dont les difficultés intrinsèques ne sauraient être traitées par le Droit." (4e de couv.)

La 4e de couverture indique : "Depuis près de deux siècles, la question de l'esclavage et de la traite négrière est au coeur des relations internationales. Du Congrès de Vienne de 1815 qui dénonce un commerce « répugnant aux principes d'humanité et de morale universelle » jusqu'à la Cour internationale de Justice qui évoque en 1970 les « principes et [l]es règles concernant les droits fondamentaux de la personne humaine, y compris la protection contre la pratique de l'esclavage » comme source d'obligations erga omnes, le droit international contemporain est caractérisé par la construction progressive d'un régime international relevant de la notion de jus cogens. Alors que de nombreux travaux récents évoquent l'esclavage sous l'angle historique ou dans une perspective contemporaine, cet ouvrage présente l'originalité de s'inscrire dans une perspective juridique de longue durée, au carrefour des sources formelles et matérielles du droit international public, tout en l'éclairant des débats les plus actuels sur les responsabilités historiques en la matière."

La France est le dernier État fondateur du Conseil de l’Europe à avoir ratifié la Convention européenne des droits de l’homme en 1974 et à avoir accepté le recours individuel en 1981. Depuis l’arrêt Bozano c. France de 1986, le débat est passé du plan politique au terrain juridique : l’application directe de la Convention, reconnue formellement par les juridictions internes a pris une dimension substantielle, à la lumière d’une jurisprudence très diversifiée de la Cour de Strasbourg. La «dialogue des juges » avec les juridictions suprêmes, Conseil d’État et Cour de cassation, a montré toute sa fécondité dans la durée. On ne saurait oublier que c’est un dialogue dans les deux sens, l’influence des juges français – de René Cassin à Jean-Paul Costa, tous deux présidents de la Cour -devant être soulignée. Bien plus, la France s’est fait le fer de lance du Protocole n° 16 donnant toute sa dimension à ce dialogue juridictionnel, qui traduit le principe de subsidiarité, au moment même où de nouvelles contestations politiques se font jour à l’encontre des «juges étrangers » . Pour autant le lien étroit entre l’État de droit et l’idée européenne consacré par les pères fondateurs dès 1950 est plus nécessaire que jamais pour défendre les droits de l’homme sur tout le continent.

La vaste œuvre théologique du Père Henri de Lubac (1896-1991) a trouvé dans Catholicisme (1938) un porche inaugural majeur. Cette première publication, pour beaucoup, fut accueillie avec enthousiasme. Balthasar, par exemple, la reçut comme « signe d’une percée pour la pensée catholique ». De nombreuses études se sont ainsi attardées sur ces pages : elles permettent de comprendre plusieurs caractéristiques du mouvement théologique du xxe siècle. D’une certaine manière, nous pourrions donc dire...

Decaux Emmanuel. Le régime du droit international en droit interne . In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 62 N°2,2010. pp. 467-505.

Decaux Emmanuel. Les caractéristiques de l’administration internationale dans les zones de crise. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°2,2006. pp. 523-551.

Decaux Emmanuel. La crise du Darfour. Chronique d'un génocide annoncé. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 731-754.

Decaux Emmanuel. L'applicabilité des normes relatives aux droits de l'homme aux personnes morales de droit privé. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 54 N°2, Avril-juin 2002. pp. 549-578.

Decaux Emmanuel. Affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahrein, Fond (arrêt du 16 mars 2001 Qatar c. Bahrein). In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 177-240.

La Convention européenne est au carrefour de deux grandes idées qui ont marqué l'après-guerre, la construction européenne et la protection des droits de l'Homme. Depuis 50 ans, la Cour européenne a construit une jurisprudence riche de plus d'un millier d'arrêts qui concerne désormais 41 Etats parties à travers une Europe libre et réunie. Pour autant, la Convention se trouve menacée, de l'intérieur, par la démission politique des États face aux violations massives des droits de l'Homme, et de l'extérieur, par le développement du noyau dur de l'Union européenne et le risque de double standards dans une Europe à deux vitesses. Seule la réaffirmation de l'universalité et de l'indivisibilité des droits de l'Homme peut permettre de surmonter ces contradictions pour être fidèle à l'œuvre des Pères fondateurs.

Decaux Emmanuel. Société française pour le droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1224-1228.

Les divers instruments d’alerte rapide dont disposent les Nations unies - comités conventionnels, rapporteurs spéciaux, etc. - ont fonctionné à temps, mais c’est la volonté politique de mettre en œuvre des opérations de maintien de la paix d’ampleur suffisante pour prévenir les massacres et construire des Etats de droit qui ont fait défaut. Une action humanitaire trop limitée et une répression pénale trop tardive n’ont dès lors pu être que des palliatifs.

Decaux Emmanuel. Les rencontres de Yaoundé. In: Politique africaine, n°62, 1996. Le Cameroun dans l'entre-deux. pp. 131-136.

Decaux Emmanuel. La CSCE, simple témoin ou nouveau protagoniste en droit international humanitaire. In: Revue Québécoise de droit international, volume 8-1, 1993. pp. 128-132.

Decaux Emmanuel. Affaire de la délimitation maritime dans la région située entre le Groenland et Jan Mayen (Danemark c. Norvège). Arrêt de la C.I.J. du 14 juin 1993. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 495-513.

Decaux Emmanuel. L'arrêt de Chambre de la CIJ dans le différend Honduras/Salvador Frontières terrestres. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 393-426.

Decaux Emmanuel. Le nationalisme et la protection des droits de l'Homme : la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe. In: Revue Québécoise de droit international, volume 7-2, 1991. pp. 229-230.

Decaux Emmanuel. L'affaire du passage dans le Grand-Belt (Finlande c. Danemark). Demande en indication de mesures conservatoires. Ordonnance du 29 juillet 1991. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 444-454.

Decaux Emmanuel. L'accord anglo-irlandais relatif à la délimitation du plateau continental et ses effets à l'égard de pays tiers. In: Annuaire français de droit international, volume 36, 1990. pp. 757-776.

Decaux Emmanuel. La Résolution 598 (1987) du Conseil de Sécurité et les efforts de paix entre l'Iran et l'Irak. In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 63-90.

Decaux Emmanuel. L'arrêt du 20 décembre 1988 de la Cour internationale de Justice dans l'affaire des actions armées frontalières et transfrontalières, Nicaragua contre Honduras (compétence de la Cour et recevabilité de la requête). In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 147-164.

Decaux Emmanuel. La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants. In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 618-633.

Decaux Emmanuel. L'arrêt de la Chambre de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du différend frontalier Burkina-Faso c. République du Mali, arrêt du 22 décembre 1986. In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 215-238.

Decaux Emmanuel. L'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du Plateau continental (Libye/Malte). Arrêt du 3 juin 1985. In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 294-323.

Decaux Emmanuel. L'arrêt du 10 décembre 1985 de la Cour internationale de Justice sur la demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 en l'affaire du plateau continental (Tunisie/Lybie). In: Annuaire français de droit international, volume 31, 1985. pp. 324-349.

Decaux Emmanuel. L'arrêt de la Cour internationale de Justice sur la requête de l'Italie — Intervention dans l'Affaire du plateau continental entre la Libye et Malte Arrêt du 21 mars 1984. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 282-303.

Decaux Emmanuel. L'arrêt de la chambre de la Cour internationale de Justice sur l'affaire de la délimitation de la frontière maritime dans le Golfe du Maine (Canada / États-Unis) — Arrêt du 12.11.1984. In: Annuaire français de droit international, volume 30, 1984. pp. 304-339.

Decaux Emmanuel. La forme et la force obligatoire des codes de bonne conduite. In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 81-97.

Decaux Emmanuel. L'arrêt de la Cour internationale de Justice dans l'affaire du plateau continental (Tunisie c. Jamahiriya arabe libyenne), arrêt du 24 juin 1982. In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 357-391.

Decaux Emmanuel. L'arrêt de la Cour internationale de Justice sur la requête à fin d'intervention de Malte dans l'affaire du Plateau continental entre la Tunisie et la Libye. In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 177-202.

Decaux Emmanuel. Jurisprudence du Tribunal administratif de la Banque mondiale. In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 362-381.

Decaux Emmanuel. Le statut du Chef d'État déchu. In: Annuaire français de droit international, volume 26, 1980. pp. 101-139.

Decaux Emmanuel. La réforme du Ministère français des Affaires étrangères. In: Annuaire français de droit international, volume 25, 1979. pp. 792-805.

Decaux Emmanuel. Pratique française en matière d'arbitrage (1969-1978). In: Annuaire français de droit international, volume 24, 1978. pp. 352-372.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Bannelier-Christakis Karine, Cosnard Michel, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Ecalle Adeline, Gérard Caroline, Legendre Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine, Manouvel Mita, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Robert Sabrina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 854-907.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Boisson de Chazournes Laurence, Bore Valérie, Buzzi Alessandro, Bannelier-Christakis Karine, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Ecalle Adeline, Gérard Caroline, Geslin Albane, Hustache Marie, Jouannet Emmanuelle, Kastranta Sofia, Laugier-Deslandes Sophie, Legendre Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Peyro Llopis Ana, Pigny Philippe, Poulain Michèle, Tardieu Aurélie, Tavernier Paul, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 47, 2001. pp. 641-706.

Eisemann Pierre Michel, Ascensio Hervé, Buzzi Alessandro, Charmasson-Derain Barbara, Christmann Olivia, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Lagrange Évelyne, Lueken May, Maljean-Dubois Sandrine, Mansour Mona, Mollard-Bannelier Karine, Monin Matthieu, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Perez Nicolas, Petrova Silvia, Peyro Llopis Ana, Raad Rima Anis, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène, Morel Delphine. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 874-939.

Eisemann Pierre Michel, Albert Sophie, Charmasson-Derain Barbara, Christakis Théodore, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Jacquet Estelle, Lagrange Evelyne, Laugier-Deslandes Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Monin Matthieu, Monjal Pierre Yves, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Santulli Carlo, Shahrjerdi Payam, Taxil Bérangère, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 45, 1999. pp. 998-1040.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Berthe Antoine, Bastid-Burdeau Geneviève, Charpentier Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Deniau-Maroudis Géraldine, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Hagueneau Catherine, Jouannet Emmanuelle, Lagrange Evelyne, Lanfranchi Marie-Pierre, Laugier Sophie, Lucchini Laurent, Maljean-Dubois Sandrine, Meyer-Heine Anne, Pellet Alain, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Quéneudec Jean-Pierre, Rouget Didier, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri, Wellens Karel C. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 990-1053.

Eisemann Pierre Michel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, De Frouville Olivier, Hagueneau Catherine, Jouannet Emmanuelle, Koskenniemi Martti, Lagrange Evelyne, Laugier Sophie, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 1094-1158.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Canal-Forgues Eric, Coussirat-Coustère Vincent, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Fernandez-Sola Natividad, Goy Raymond, Haguenau-Moizard Catherine, Lagrange Evelyne, Maljean-Dubois Sandrine, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Sur Serge, Vacic Nina, Vignes Daniel-Henri. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 973-1029.

Eisemann Pierre Michel, Bardonnet Daniel, Bastid-Burdeau Geneviève, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Huemer Marie-Astrid, Koszmaluk Jean, Lagrange Evelyne, Lambert Anne-Laure, Lucchini Laurent, Pétraud Catherine, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Ruiz-Fabri Hélène, Sorel Jean-Marc, Sur Serge, Thierry Hubert, Vignes Daniel. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 1119-1175.

Boisson de Chazournes L., Ascensio Hervé, Brouillet Alain, Decaux Emmanuel, Desgagné Richard, Eisemann Pierre Michel, Henchoz Alain-Denis, Kohen Marcelo G., Lagrange Evelyne, Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Poulain Michèle, Ruiz-Fabri Hélène, Tamion Erick, Tavernier Paul. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 1176-1215.

Boisson de Chazournes Laurence, Brouillet Alain, Decaux Emmanuel, Eisemann Pierre Michel, Henchoz Alain-Denis, Kohen Marcelo G., Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Poulain Michèle. Revue des Revues. In: Annuaire français de droit international, volume 38, 1992. pp. 1256-1285.

Eisemann Pierre Michel, Caflisch Lucius, Combacau Jean, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Cohen-Jonathan Gérard, Flory Maurice, Poulain Michèle, Pourvoyeur Robert, Rodriguez Yves, Rucz Claude, Ruiz-Fabri Hélène, Thierry Hubert, Thouvenin Jean-Marc, Sorel Jean-Marc, Vignes Daniel, Wu Chao. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1081-1141.

Brouillet Alain, Boisson de Chazournes Laurence, Decaux Emmanuel, Eisemann Pierre Michel, Henchoz Alain-Denis, Kohen Marcelo G., Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Poulain Michèle, Sachariew Karen, Tavernier Paul, Wyler Eric. Revue des Revues. In: Annuaire français de droit international, volume 37, 1991. pp. 1143-1196.

Brouillet Alain, Boisson de Chazournes Laurence, Decaux Emmanuel, Eisemann Pierre Michel, Henchoz Alain-Denis, Cohen Marcelo G., Nesi Giuseppe, Pellet Alain, Sachariew Karen, Tavernier Paul, Wyler Eric. Revue des Revues. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 1048-1076.

Brouillet Alain, Arpio Marta, Boisson de Chazournes Laurence, Decaux Emmanuel, Eisemann Pierre-Michel, Levrat Nicolas, Pellet Alain, Tavernier Paul, Wyler Eric. Revue des Revues. In: Annuaire français de droit international, volume 34, 1988. pp. 1084-1108.

Eisemann Pierre Michel, Bastid Suzanne, Bardonnet Daniel, Pellet Alain, Chemillier-Gendreau Monique, Thierry Hubert, Coussirat-Coustère Vincent, Decaux Emmanuel, Vignes Daniel-Henri, Quéneudec Jean-Pierre, Pinto Monica, Arpio Marta, Larger Dominique, Jouve Edmond, Berlia Georges. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 1043-1119.

Brouillet Alain, Bardonnet Daniel, Boisson de Chazournes Laurence, Decaux Emmanuel, Isselé Jean-Pierre, Larger Dominique, Pellet Alain, Roth Armand, Tavernier Paul. Revues des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 1123-1140.

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Brouillet Alain, Audeoud Olivier, Boisson de Chazournes Laurence, Chambault Jean-François, Decaux Emmanuel, Labouz Marie-Françoise, Larger Dominique, Ndiaye Tafsir, Pellet Alain, Serra Patrick, Tavernier Paul, Teboul Gérard, Ziller Jacques. Revues des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 1060-1106.

Brouillet Alain, Audeoud Olivier, Berlin Dominique, Chambault Jean-François, Decaux Emmanuel, Labouz Marie-Françoise, Ndiaye Tafsir Malick, Pellet Alain, Serra Patrick, Tavernier Paul, Teboul Gérard, Ziller Jacques. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 28, 1982. pp. 1232-1278.

Brouillet Alain, Audeoud Olivier, Berlin Dominique, Chambault Jean-François, Decaux Emmanuel, Ndiaye Tafsir, Tavernier Paul, Teboul Gérard, Ziller Jacques. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 1021-1052.

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Brouillet Alain, Audeoud Olivier, Chambault Jean-François, Decaux Emmanuel, Distel Michel, Herrero de la Fuente Alberto, Lazarus Claude, Merlin Christian, Nathan Hélène, Tavernier Paul, Ziller Jacques. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 22, 1976. pp. 1094-1131.

Brouillet Alain, Audeoud Olivier, Chambault Jean-François, Decaux Emmanuel, Distel Michel, Lazarus Claude, Merlin Christian, Tavernier Paul, Wolf Didier, Ziller Jacques. Revue des revues. In: Annuaire français de droit international, volume 21, 1975. pp. 1181-1208.

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Decaux. Pierre-Michel Eisemann et Vincent Coussirat-Coustère. Petit manuel de la jurisprudence de la Cour internationale de justice. In: Politique étrangère, n°4 - 1984 - 49ᵉannée. pp. 1009-1010.

Decaux. Alain Gandolfi. Institutions internationales. In: Politique étrangère, n°4 - 1984 - 49ᵉannée. pp. 1011-1012.

Journée d’études organisée conjointement par la Société française pour le droit international - SFDI, et son homologue espagnole - Asociación Española de Profesores de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales et la faculté de droit, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Clémentine Bories et José Manuel Sobrino Heredia

Colloque organisé sous la direction scientifique de Julien Broch, Centre d'études et de recherches d'histoire des idées et des institutions politiques (CERHIIP, UR 2186), Aix-Marseille Université.

Journée d'études organisée par l'Association des amis de la Fondation René Cassin, avec le concours du CRDH et de l'IREDIES.

Première édition du colloque annuel organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH)

Colloque international organisé par le CEDIN, Université Paris-Nanterre à l’occasion du 75ème anniversaire de l’adoption de de la Déclaration universelle des droits de l’homme

Colloque du 20e anniversaire du Centre Thucydide organisé en partenariat avec l’Annuaire français de relations internationales et la revue Questions internationales

Colloque organisé par la Faculté Jean Monnet Sceaux, U. Paris-Saclay avec l'IEDP, sous la direction scientifique de Frédérique Coulée, Professeure de droit public à l’Université Paris-Saclay

18e colloque international organisé par le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Paris Panthéon-Assas sous la direction de Juliette Bagary Latchimy, Marine Bollack, Lèna Degobert, Keyvan Piram et Catherine Spurgeon

Colloque organisé par l'Institut de la Paix et du Développement (IdPD) et le Laboratoire de Droit International et Européen (LADIE), Université Côte d'Azur sous la direction de Julien Ancelin, Maître de conférences en droit public, Faculté de droit et de science politique de Nice (Université Côte d’Azur), rattaché au LADIE

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg de l'Université de Strasbourg, sous la responsabilité scientifique de Florence Benoit-Rohmer, Professeur émérite de l’Université de Strasbourg, L. Bianku, ancien juge à la CourEDH, Professeur associé Université de Strasbourg et M. le juge Marko Bosnjak, Vice-Président de la Cour européenne des droits de l’homme

Journée organisée par les Amis de la Fondation René Cassin, l’IIDH, le CRDH et l’Institut des droits de l’Homme du Barreau de Paris

Colloque organisé par l'Université de Strasbourg - Institut Carré de Malberg et Centre des Etudes Européennes et Internationales et la Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme avec la participation de la Commission de Venise

17e Colloque international du Centre de Recherche sur les Droits de l’Homme et le Droit Humanitaire - CRDH, Université Paris Panthéon-Assas

Organisée par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH – Université Panthéon-Assas), l’Association française pour les Nations Unies (AFNU) et la Società Italiana per l’Organizzazione Internazionale (SIOI)

Organisées pour l'ISJPS, Paris Panthéon-Sorbonne par Kathia Martin-Chenut et Emmanuel Picavet (axe RSE)

Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journée organisée par Pierre Bodeau-Livinec et Franck Latty pour le CEDIN, Université Paris-Nanterre

Coorganisé par le laboratoire Credimi avec le DIPIA et la Chaire de recherche sur l'antidopage dans le sport avec le soutien des programmes FRQNT – Samuel de Champlain et CRSH, Université de Sherbrooke

Organisée par l'Association des amis de la Fondation René Cassin, Le Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire - Université Paris II Panthéon-Assas, La Fondation René Cassin - Institut international des droits de l'homme et l'Institut des droits de l'homme du barreau de Paris

Colloque annuel de la Fondation René Cassin, organisé par Marjorie Beulay et Yannick Lécuyer

16e Colloque international du Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire (CRDH Paris Human Rights Center), Université Paris II Panthéon-Assas

Organisée par le Centre Thucydide, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH), Université Paris II Panthéon-Assas, en collaboration avec l'Université de Monterrey.

Colloque annuel de la Société française pour le droit international, organisé sous la direction scientifique des Pr. Patrick Jacob et Thibaut Fleury Graff, en partenariat avec le Projet RefWar (ANR 2019-2023) et l’Université Paris-Saclay (UVSQ).

Organisé par les amis de la Fondation René Cassin et l’ILERI (l'Ecole des relations internationales) sous la direction scientifique de Mustapha Afroukh

Organisé par le LADIE, Université Nice Cote d’Azur

Organisée sous la direction de André Moine, Maître de conférences IRENEE/Université de Lorraine

Organisée dans le cadre du Cycle "Le Grand Débat" par l'Association française pour les Nations Unies (AFNU) en partenariat avec le Centre Thucydide - Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé par la Fondation Kairos de l’Institut de France

Organisé par le Centre Thucydide et le CRDH, avec le soutien du Pôle international de l'Université Paris II Panthéon-Assas (PIUP), de l'Association pour les études sur la guerre et la stratégie (AEGES) et de l’Institut Universitaire de France (IUF)

Organisé par le CRDH en partenariat avec l’Association Française des Nations Unies (AFNU), à l'occasion du 10e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Colloque organisé (en ligne) par le CRDH, Université Paris II Panthéon-Assas.

Organisé par le CRDH (Centre de recherche sur les droits de l'homme et le droit humanitaire), Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé sous la direction de Fabien Marchadier, Professeur à l’Université de Poitiers, sous le parrainage de la Fondation René Cassin, Institut international des droits de l’homme

3ème rencontre d'Angers - Colloque international de clôture du Projet BonDroit

Colloque organisé par l'Université de Neuchâtel

Organisé par Sandra Szurek, Marina Eudes et Philippe Ryfman, Faculté de droit, Nanterre Université à l’occasion de la sortie et de la présentation du Traité qu’ils ont codirigé : Droit et pratique de l’action humanitaire (éditions LGDJ, octobre 2019)

Summer School - International and European Law du Réseau EMOJIE organisée par l’Université Cote d’Azur - Etude des mouvements des ordres juridiques international et européen

Organisé par le CRDH, Université Paris II Panthéon-Assas

Organisé par le CRDH, Université Paris II Panthéon-Assas

Colloque 2018 du C.R.D.H.

Colloque organisé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et le Conseil d'État

Organisée par Alexandre Boza, Emmanuel Decaux et Valentine Zuber

Organisé sous le parrainage de la SFDI et avec le concours du CEDIN de l’Université Paris Nanterre ainsi que du Centre Thucydide – Analyse et recherche en relations internationales de l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)

Organisé par Magali Bessone, professeure de philosophie, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne & Annie Fitte-Duval, Maîtresse de conférences en droit, université de Pau

Organisée par l'Académie internationale de droit comparé, en partenariat avec le centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Niki Aloupi, Caroline Kleiner, Sébastien Touzé, Diego Fernandez Arroyo et Linos Alexan

Organisées par le Centre Thucydide et le CRDH de l’Université Paris II Panthéon-Assas

Le colloque a pour objet de réfléchir à l’avenir du système de protection des droits de l’Homme des Nations Unies à la lumière de son histoire, de son évolution récente et des propositions actuelles...

Ce colloque entend s’intéresser à la variété des relations complémentaires que peuvent proposer les juridictions pénales ou les mécanismes de transition de nature politico-juridique.

Les prélèvements d’organes destinés à la transplantation impliquent l’atteinte au corps d’une personne pour en sauver une autre. Cette intervention invite à analyser les interactions entre droits fondamentaux du donneur et du patient en attente de greffe dans les normes relatives au prélèvement. Née simultanément aux États-Unis et en Europe, la transplantation d’organes fait aujourd’hui face aux mêmes défis, dans des espaces fondés sur la libre circulation des personnes et des marchandises. L’enjeu est d’identifier et comparer les droits fondamentaux du donneur vivant et décédé dans les espaces européen et états-unien, et d’analyser leurs diverses interactions avec les droits du receveur potentiel. La thèse soutient que les normes relatives au prélèvement d’organes du vivant assurent d’une convergence des droits par la promotion d’une autonomie solidaire, en dépit de certaines lacunes. En revanche, les normes relatives au prélèvements post mortem peinent à assurer un équilibre des droits, soit parce qu’ils ne peuvent faire l’objet de compromis, soit parce que les droits sont partagés entre la personne décédée, l’État et ses proches.

Le développement du droit international des droits de l’homme conduit le droit international public à réenvisager la question étatique. Loin de n’être que le relai fonctionnel permettant l’application effective du droit international, l’État devient en effet, par l’intermédiaire de son « appareil interne », un véritable objet de celui-ci. Se développe ainsi, par le biais de cette branche du droit international qu’est le droit international des droits de l’homme, un droit international de l’organisation de l’État. L’obligation structurelle est l’un des outils juridiques permettant cette évolution. Au-delà des seules références que le droit international des droits de l’homme peut faire à l’appareil étatique se développent des obligations internationales destinées à l’organiser d’une certaine façon. Ne pouvant être parfaitement saisies par le biais des typologies d’obligations existantes, une nouvelle typologie reposant essentiellement sur la nature et les effets de telles obligations devait être dressée puis confrontée à la pratique du droit international des droits de l’homme.

La Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) est l’une des « Communautés économiques régionales » africaines les plus dynamiques. L’ampleur de ses objectifs se révèle par les compétences qu’elle exerce dans les domaines de l’économie, de la sécurité et de la défense, des droits de l’homme et demain, en matière monétaire. Lors de sa naissance en 1975, en vertu d’un traité de coopération entre 15 des 16 Etats d’Afrique de l’Ouest, la Communauté ne visait pourtant que la réalisation de programmes communs relevant exclusivement de la matière économique. Ce projet initial a été paralysé par des conflits armés dans certains Etats, qui ont entraîné des conséquences pour les autres pays, eux-mêmes souvent soumis à des troubles internes. Pour répondre à la poussée sécuritaire et pour renforcer l’efficacité économique, la CEDEAO est devenue en 1993 une Communauté politique et d’intégration économique. Elle ébauche alors une valorisation du respect des droits de l’homme dont le développement juridictionnel constitue une expérience originale. On peut parler d’une véritable juridictionnalisation de la Communauté depuis une vingtaine d’années. Les institutions communautaires ont fait l’objet de nombreuses réformes, certaines encore en cours, pour une répartition plus équilibrée de leurs compétences. En leur sein, la juridiction communautaire, créée en 1993, a renforcé ses activités grâce à la saisine par des personnes privées, notamment en matière des droits de l’homme. Les procédures d’examen des plaintes relèvent du droit communautaire, mais le droit substantiel dérive de l’interprétation que la Cour donne des instruments internationaux des droits de l’homme. Sa jurisprudence qui est systématiquement analysée dans la thèse reste fortement marquée par une asymétrie entre le contentieux des droits de l’homme en plein essor et celui de l’économie encore quasi-inexistant. Pour autant, en faisant progresser les principes de démocratie, d’Etat de droit et des droits de l’homme, c’est la sécurité juridique et l’intégration économique que la Communauté approfondit avec, comme objectif principal, le développement des populations. La sauvegarde de cet ordre juridique et juridictionnel fortement unitaire est indispensable.

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme implique une série d’obligations et des responsabilités de nature diverse, tant pour les États que pour les entreprises mêmes, afin d’identifier, prévenir ou réparer les atteintes aux droits de l’homme. Toutefois, le droit international est appelé à jouer un rôle de « guide », tandis que la pratique étatique de droit interne et des entreprises peuvent éventuellement se cristalliser en une série d’obligations contraignantes permettant de mettre en œuvre les principes, les droits et les responsabilités établies à l’échelle internationale.

L’ « éducation tout au long de la vie », y compris dès la petite enfance, le primaire, le secondaire, la formation professionnelle, l’éducation supérieure et des adultes est devenue une priorité pour l’ONU (ODD 2030 numéro 4) et pour l’UE (moteur de la Stratégie 2020). La Commission envisage un Espace Européen d´Éducation, auprès le succès de l´Espace Européen d´Éducation Supérieur et l´Espace Européen de la Recherche. L´UE a fait de la mobilité son objectif et le programme Erasmus +, après trente ans, a bénéficié à plus de 9 millions de personnes. Pour autant, quels sont les droits dans le domaine de l’éducation des étudiants, parents, apprentis, directeurs d’établissements éducatifs publics et privés, professeurs, et des autres parties prenantes de la société civile (associations, fondations, entreprises) ? D’un point de vue juridique, les États de l’UE doivent suivre les obligations découlant de la DUDH, des Pactes, CDE, l’UNESCO, l’OIT, OMC, UNICEF, entre autres. Les États doivent répondre à ces obligations parmi les Examens Périodiques Universels, et suivre les recommandations du rapporteur spécial sur le droit à l’éducation. « L’acquis communautaire » a modelé le droit à l’éducation. Parmi les droits analysés se trouvent : le droit à la libre circulation des personnes, le droit à la libre prestation des services et d’établissement, des travailleurs, le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, de l’égalité des genres, entre autres. Au regard de l’analyse de l’aspect international, de l’aspect européen et de l’aspect des droits de l’homme (application de la Charte des droits de l´homme et de la CEDH et sa jurisprudence), les citoyens de l’UE ont un droit à l’éducation au sein de l’UE comme droit de l’homme « sui generis » original et spécifique de l’UE.

Lorsque l’Etat décide de l’exploration ou de l’exploitation de ses réserves d’hydrocarbures, il n’est soumis à aucune règle internationale quant aux modalités de mise en œuvre de cette décision. Cette absence d’obligations n’a pas empêché les Etats développer, au niveau national, des règles réduisant leur liberté quant à la sélection des opérateurs. Aux négociations secrètes qui ont longtemps prévalu dans le secteur pétrolier, se sont alors substituées des procédures de mise en concurrence ouvertes s’appuyant sur des critères objectifs. Ayant pour but d’attirer l’investissement étranger et de faciliter la conclusion des contrats, elles se sont progressivement généralisées et standardisées, tant dans leur formalisme que dans leurs conditions. On constate alors un processus d’uniformisation globale des conditions d’accès aux réserves, auquel les institutions financières internationales ont directement ou indirectement pris part. L’un des aspects cruciaux des procédures d’attribution des droits a trait au rôle de l’entreprise pétrolière nationale. Celle-ci dispose souvent d’un traitement préférentiel. Dans de nombreux Etats, elle a en outre été traditionnellement chargée de l’octroi des contrats, combinant ainsi des fonctions qui lui ont permis de devenir un acteur incontournable du secteur. La standardisation de ses attributions a également fait l’objet d’un processus de convergence internationale, qui modifie le rapport entre l’Etat et l’investisseur étranger.

Les sessions extraordinaires constituent une des innovations majeures de la réforme de 2006 qui a institué le Conseil des droits de l’homme, en tant qu’organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies. Alors même que le Conseil tient trois sessions régulières chaque année, les sessions extraordinaires permettent aux Etats de réagir face à une situation de crise en organisant un débat, permettant d’évaluer et de qualifier les violations commises et mettant en place des mécanismes d’enquête et de suivi. L’analyse systématique des vingt-six sessions extraordinaires organisées depuis près de douze ans éclaire ainsi non seulement les rapports de force entre les acteurs en présence mais aussi une dynamique nouvelle du droit international public, intégrant le droit international humanitaire et le droit international pénal dans le champ de compétence du Conseil des droits de l’homme.

Alors que le renseignement et l’ONU apparaissent encore comme un oxymore du fait d’une vieille méfiance remontant à la guerre froide et de tentatives clandestines d’instrumentalisation des Nations Unies par ses Etats membres, le renseignement d’intérêt militaire est désormais peu à peu devenu un facteur essentiel d’efficacité opérationnelle des déploiements des Casques bleus. L’analyse de plusieurs cas d’OMP depuis une vingtaine d’années démontre qu’elles sont considérées comme impliquant des missions de renseignement dont l’activité principale est la recherche de l’information par l’observation, en totale conformité avec les principes du maintien de la paix. La multiplication des OMP dans des contextes fortement dégradés et soumis à des menaces asymétriques, rend les OMP dépendantes du renseignement d’intérêt militaire qui est désormais un formidable multiplicateur d’effets et de forces. Ce phénomène induit aussi une augmentation exponentielle des informations recueillies ainsi que la nécessité de mieux les exploiter et les stocker, tant au niveau opératif que stratégique. L’émergence du concept de protection des civils, placé au cœur de chaque mandat d’OMP, rend la détention d’une capacité autonome de renseignement incontournable afin de permettre aux autorités de l’ONU de disposer de l’ensemble des informations pour décider d’agir en toute connaissance de cause. Certes la nature même du renseignement n’est pas compatible avec l’état de multilatéralité car il repose sur une relation de confiance approfondie entre les différents producteurs et consommateurs du renseignement. Acquérir une capacité autonome de recueil et d’analyse nécessite donc de développer un corpus doctrinal adapté aux Nations Unies et de formaliser les actions de renseignement afin de rassurer ses Etats membres.

Le cadre juridique régissant les ressources hydrauliques partagées dans la région de l’Est Méditerranéen dite du Levant souffre d’insuffisances manifestes et semble inadapté à la réalisation de la tâche que ses géniteurs lui ont assigné. Produit essentiellement de conventions bilatérales dont les dispositions s’avèrent parfois contradictoires, il est le fruit d’un contexte politique tendu, sévissant depuis longtemps dans cette partie du monde au point d’en constituer le trait de marque et valorisant une logique de confrontation entre des volontés souveraines peu soucieuses des intérêts des Etats tiers. Il dénote ainsi fermement une absence de prise de conscience du caractère commun des ressources hydrauliques et la nécessité de leur partage au sein d’une communauté d’intérêts. Il se trouve, par ailleurs, en retrait des mutations que connaît dernièrement le droit international des ressources hydrauliques partagées tant superficielles que souterraines. Loin de respecter l’unité hydrologique du bassin du Jourdain, ses stipulations ne permettent pas de donner leur plein effet aux principes de l’utilisation équitable et non dommageable de ses eaux. Or, ces principes coutumiers, désormais codifiés, préconisent une gestion intégrée et globale desdites ressources qui peine toujours à se réaliser le cas échéant. Ils se trouvent d’autant plus dénaturés dans la mesure où leur champ d’application demeure restreint incluant certains Etats riverains à l’exclusion d’autres. Pourtant, l’eau au Levant, dont la situation précaire est évidente, peut se transformer d’un élément générateur de tensions récurrentes à un facteur déclencheur d’une dynamique de coopération sur une échelle régionale. Des impératifs divers y contribueront immanquablement. Cette démarche aura toutefois tout à gagner en empruntant aux dernières avancées du droit international en la matière les modalités et procédures qu’elles prescrivent. Cet apport serait le garant d’une coopération multifonctionnelle et institutionnalisée, s’inscrivant dans un corpus juridique cohérent et global et oeuvrant à l’affermissement d’une culture de la paix.

Au regard de l’étendue de la violence domestique qui s’exerce à l’encontre des femmes, l’élimination de celle-ci constitue un enjeu contemporain majeur. Le droit international des droits de l’Homme s'avère fondamental dans ce combat. Cependant, de nombreuses critiques se sont élevées à son égard, lui reprochant d’être inadapté, notamment au regard de la ghettoïsation des préoccupations féminines en droit international. Pourtant, la lutte contre cette violence a pris de l’ampleur, comme en témoigne l’adoption d’instruments divers qui énoncent des principes et valeurs et renforcent le poids de ces derniers par le biais de mécanismes de suivi. Ces efforts sont toutefois insuffisants, souffrant parfois d’une application déficiente au niveau national et de la pérennité des dimensions culturelles. Le droit international des droits de l’Homme s’est donc efforcé de condamner les violences en s’appuyant sur d’autres ressources, notamment la réinterprétation de divers droits, comme celui de ne pas être discriminé. Par ailleurs, les condamnations émanant d’instances s’adressent certes aux Etats mais n’en constituent pas moins un instrument efficace de lutte, l’Etat tenant un rôle essentiel dans la pérennisation des rôles sexospécifiques et des relations de pouvoir dans nos sociétés. Enfin, d’autres facteurs ont également permis des avancées considérables, comme l’apparition du concept de diligence requise dont il résulte qu’un Etat sera tenu pour responsable de la nuisance causée par des individus privés s’il n’a pas employé les moyens nécessaires et appropriés pour protéger les victimes, enquêter et poursuivre les responsables afin d’accorder une réparation adéquate.

La société internationale promeut l’État de droit notamment depuis le début des années 1990, en particulier en Haïti. En quête d’une démocratie introuvable et ravagé par des crises politiques et humanitaires, cet État fait constater les difficultés de l’action internationale. Interdisciplinaire, la thèse, centrée sur l’accès à la justice, examine comment et dans quelles mesures les normes utilisées pour la promotion de l’État de droit peuvent constituer une obligation juridique de l’État et un moyen de changement. Invoquant le droit international protégeant la personne, États, organisations internationales et acteurs non étatiques brandissent l’État de droit dans des circonstances variées, concourant à son élasticité au coeur d’une institutionnalisation évolutive aux niveaux national et international. Le cas haïtien montre que le droit international contribue à une structuration et une consolidation de l’État de droit par la recherche d’un meilleur encadrement de l’État dont les compétences sont limitées par un droit interne conforme au droit international et des institutions solides, protégeant les droits et libertés dont le respect est surveillé par divers mécanismes et institutions. Néanmoins, articulation entre droit interne et droit international, État de droit et immunités, souveraineté, relations entre État et membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU, faiblesses structurelles entravant une culture favorable à la primauté du droit, ce sont autant de limites à l’accès effectif à la justice. Il apparaît donc nécessaire de réorienter les actions menées par des réformes transversales pour de meilleures pratiques au sein de l’État valorisant la personne.

Transformé en une ressource biomédicale au profit du soin d’autrui (sang, tissus, cellules, etc.) ou de la recherche (sujet d’essai clinique), le corps est aujourd’hui soumis aux enjeux de la globalisation du monde médical. Un tel constat ne vient pas remettre en cause toute approche fondée sur les droits de l’Homme, mais il oblige à les repenser différemment, en incluant l’ensemble des acteurs en cause. Les droits de l’Homme doivent alors adapter leur vocabulaire, sans compromettre les valeurs qui sous-tendent leur régime. La thèse soutenue vise ainsi à démontrer que les principes tant de la bioéthique que du régime traditionnel des droits de l’Homme ne sont pas suffisants pour permettre la protection des individus dans le contexte spécifique de la transformation du corps humain en ressource biomédicale. Il est alors nécessaire d’apprendre aux acteurs de la normalisation technique de la biomédecine et du marché de la santé à traduire le langage des droits de l’Homme dans leurs propres dialectes.

La construction empirique du système conventionnel des Nations Unies relatif aux droits de l’homme s’est fondée sur un consensus minimum entre les Etats concernant le développement du dispositif conventionnel. Font partie de ce consensus les procédures de surveillance de l’application des traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et les organes auxquels la mise en oeuvre de ces procédures fut confiée. A côté de la procédure de présentation des rapports sur les mesures prises pour la mise en oeuvre de leurs obligations conventionnelles, les Etats parties se sont mis d’accord sur une procédure de présentation de plaintes individuelles, sous l’appellation de procédure de communications individuelles. Le modèle initial de cette procédure, produit de résistances, des polarisations, des hésitations et des espérances démenties concernant la création d’une Cour internationale des droits de l’homme, la nature et l’étendue du contrôle sur plainte et le statut de l’individu, fut reproduit par la suite sans modifications majeures. La procédure d’examen des communications individuelles ainsi que les éléments de l’affaire introduite par les communications individuelles sont établis par les instruments conventionnels dans des termes comparables. Leur mise en oeuvre par les organes de traités ne témoigne pas d’une rupture capable d’empêcher l’unité du système conventionnel des Nations Unies. Les comités conventionnels ont pris conscience de leur fonctionnement au sein d’un seul système et s’efforcent d’harmoniser leurs méthodes de travail tout en assurant la spécificité de leur traité. C’est ainsi que l’on peut parler du régime des procédures de communications individuelles dans le système conventionnel des Nations Unies sur les droits de l’homme. A côté des éléments institutionnels et procéduraux permettant la systématisation des procédures de communications individuelles, les instruments conventionnels les plus récents établissant les procédures de communications individuelles codifient l’évolution de la procédure par les comités conventionnels les plus anciens, notamment le Comité des droits de l’homme. La codification de la pratique du contentieux des comités conventionnels s’inscrit dans un processus continu d’évolution de la protection des droits de l’homme au niveau universel. En s’affirmant garants à la fois de l’objet et du but de traités onusiens relatifs aux droits de l’homme et de l’effectivité du recours individuel, les organes de traités renforcent leur rôle en tant qu’organes de contrôle et poussent pour une judiciarisation implicite de la procédure de communications individuelles. Cependant, à défaut d’outils institutionnels permettant d’imposer aux Etats parties les obligations découlant de la procédure de communications individuelles, les organes de traités sont obligés de chercher le bon dosage entre fermeté et diplomatie sans pour autant être en mesure d’assurer la coopération des Etats parties. La standardisation de la procédure de communications individuelles au sein du système conventionnel des Nations Unies de protection des droits de l’homme renforce la position de l’individu en droit international et met au premier plan des victimes restées longtemps dans l’ombre. Par l’affirmation de leur autorité d’interpréter les traités et d’assurer l’efficacité de la procédure de communications individuelles, les comités conventionnels contribuent à la mise en oeuvre effective et cohérente des principes normatifs au niveau universel.

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L’augmentation des moyens relatifs aux droits de l’homme devant la Cour internationale de Justice pose la question de la forme juridique que prend leur application dans le cadre d’un contentieux de la responsabilité interétatique et généraliste. La procédure de la Cour, conçue en vue de la défense d’intérêts étatiques subjectifs, paraît impropre à tenir compte des relations juridiques complexes dans lesquelles s’établit la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme « internationalement garantis », et se limitant aux rapports de responsabilité bilatéraux entre les Etats parties au différend. Pourtant, au lieu de penser les liens juridiques en cause en fonction des seuls Etats parties au litige et dans des termes d’extériorité de l’individu, la Cour raisonne dans une logique de corrélation. Des relations tripartites émergent entre l’Etat auteur de la violation, les autres Etats également créanciers et débiteurs des obligations, et l’individu titulaire de droits. Mais alors qu’elle est prête à préciser ces relations juridiques, voire à les conceptualiser, la Cour n’en dénature pas pour autant sa fonction juridictionnelle traditionnelle. L’individu est certes pris en compte dans l’engagement de la responsabilité entre Etats : il n’en reste pas moins marginalisé au stade de la mise en oeuvre proprement dite de la responsabilité, mise en oeuvre centrée sur l’Etat et définie par le droit international public. Cette conception particulière de la responsabilité de l’Etat pour violation des droits de l’homme souligne que celle-ci ne saurait être réduite à la relation entre l’individu et l’Etat, dont les autres Etats ne seraient au mieux que les garants désintéressés, mais qu’elle détermine aussi et directement les rapports entre Etats.

Cette étude traite de la question de l’inter-normativité entre le droit et la morale dans le domaine spécifique de la limitation des droits de l’homme au nom de la morale, et dans le champ juridique formé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Même si la Convention européenne comporte déjà un but de restriction de la protection de la morale, le sujet de la thèse requiert une conceptualisation plus large et moins formelle du phénomène à analyser. La notion de « norme morale limitative » peut alors être utilisée pour couvrir l’ensemble des modes de pertinence de la morale en sa fonction de limitation des droits. La thèse examine l’introduction de la norme morale limitative dans le contentieux européen à travers l’inter-normative nationale, et vérifie son niveau de pertinence lors de la désignation de l’applicabilité de la Convention. Elle établit le contexte axiologique de l’ordre public européen dans lequel la norme morale est évaluée. L’examen de la question, en tenant compte des différents types de valeur que la norme morale peut viser à protéger ou promouvoir, met en lumière l’affaiblissement juridique des motifs moralistes et paternalistes dans la justification de la limitation des droits. En revanche, la norme morale limitative devient plus difficilement contestable dans l’argumentation lorsqu’elle se veut protectrice d’autrui. Toutefois, la zone d’interférence entre la morale et la protection d’autrui est en mutation. Ce dernier facteur devient exclusivement pertinent dans le domaine des conflits axiologiques émergents, en limitant la norme morale limitative à des matières de réglementation plus classiques.

Les migrations constituent un phénomène transnational dont la gestion a traditionnellement occupé l’intérêt des Etats de destination des migrants dans l’exercice de leur souveraineté. Avec l’avènement de la mondialisation, le panorama migratoire s’est transformé. Les migrations occupent une place chaque fois plus importante dans les agendas des Etats ayant compris que la maîtrise des migrations nécessitait de la coopération et de l’action conjointe à l’échelle internationale. La gouvernance des migrations comporte tout un ensemble de défis tant pour les Etats de destination des migrants que pour les Etats d’origine et pour la communauté internationale dans son ensemble. D’une part se présente l’intérêt de contrôler l’arrivée des migrants très influencé par des conceptions sécuritaires; d’une autre part apparaissent les conceptions des migrations comme outils du développement qui visent à tirer profit des effets considérés comme positifs des migrations et restreindre ses effets négatifs. Et finalement nous constatons l’existence de circonstances pouvant mettre en danger les droits humains des migrants et face auxquelles des mesures doivent être prises pour assurer le respect total des droits de l’homme des migrants. Concilier les intérêts présents autour de la maîtrise des migrations n’est pas une tâche facile. Afin de trouver un cadre idéal pour la maîtrise des migrations et la protection des droits des migrants, nous explorons 5 hypothèses d’étude qui nous mènent à analyser la gestion mondiale migratoire, la gouvernance régionale des migrations (dans le cadre de l’Amérique latine et des relations bilatérales entre cette dernière et l’Union européenne), la protection des migrants en tant que personnes vulnérables titulaires des droits à vocation universelle, ainsi que la protection proposé par les Etats d’origine des migrants (le cas particulier de la Colombie). Les atouts et les défis de chaque espace de discussion sont analysés ainsi que leurs apports à la maîtrise des migrations et à la protection des migrants.

La crise du droit d’asile au sein de l’Union Européenne fait aujourd’hui l’objet de préoccupations récurrentes. En plus de celle-ci, les personnes qui recherchent une protection dans l’ « espace de liberté, de sécurité et de justice » de l’Union, se trouvent face à une autre crise, celle du droit à l’asile. A partir de ce constat, il est apparu pertinent de s’interroger sur les droits des demandeurs d’asile dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC). Plus précisément, il s’agit de l’étude de l’effectivité des droits confrontés aux obstacles d’accès à l’Union Européenne et aux procédures d’asile de ses Etats membres, des droits liés à la procédure d’examen des demandes d’asile et des droits dont les personnes disposent pendant cet examen. La protection de ces droits, en plus du problème traditionnel de la mise en oeuvre des engagements internationaux au niveau national, a été confrontée à un nouveau régime régional ainsi qu’à une harmonisation ambiguë. A travers l’étude des droits, cette recherche vise à démontrer les causes de la crise et à proposer éventuellement des solutions orientées vers le respect du Droit International pour sortir de celle-ci, afin de contribuer à l’amélioration de la condition des demandeurs d’asile dans l’espace européen. A cet effet, notre approche est également comparatiste car l’examen des deux exemples concrets sert d’outil d’analyse, de réflexion et enfin d’évaluation du RAEC, qui a commencé à répartir les charges au sein de l’Union Européenne par le mécanisme de Dublin avant que les procédures d’examen des demandes d’asile ainsi que les conditions d’accueil dans les Etats membres aient été harmonisées. Une analyse de droit comparé entre deux Etats membres, en l’espèce la France et la Grèce, nous semble en effet s’imposer, afin de démontrer les enjeux actuels de l’harmonisation européenne en matière d’asile et d’éclairer les défis de la protection des droits.

Le statut juridique de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, qui a fait l'objet de controverses lors de son adoption, a évolué depuis. Sur le plan international, la Déclaration universelle fait désormais partie du corpus juridique du droit interne de l'ONU et a été reconnue comme un instrument obligatoire par la doctrine et les organes judiciaires et quasi-judiciaires. Sur le plan national, elle a été incorporée dans de nombreux ordres internes en suivant des dynamiques propres à quatre espaces transrégionaux (Common Law, Amérique Latine, Europe et Afrique). Cette double évolution a modifié le statut intrinsèque de la DUDH, qui fait désormais partie des sources non-conventionnelles du droit obligatoire, bien que certains ordres juridiques refusent d'admettre sa force contraignante. Son applicabilité repose ainsi sur la formulation des droits qu'elle énonce.

La liberté de religion prend de plus en plus d’importance dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Bien que le centre de gravité historique de ce droit fondamental réside dans sa dimension individuelle, les juges sont fréquemment confrontés à des aspects « institutionnels » ou communautaires de la liberté de religion : des droits revenant aux groupements religieux comme tels. En quête des prémisses de cette liberté, le chapitre 1er retrace les apports spécifiques du christianisme, du judaïsme et de l’islam en la matière. Les principaux instruments de droit international, universels et européens, ainsi que la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, sont abordés au chapitre 2 du point de vue de la liberté de religion collective et institutionnelle comme la toile de fond nécessaire à l’activité de la Cour de Strasbourg. Le chapitre 3 examine l’article 9 de la CEDH ainsi que d’autres articles protégeant des droits connexes à la liberté de religion avant de se pencher sur la notion de groupement religieux, dont la distinction d’avec les sectes (dangereuses) s’avère souvent problématique. Les deux derniers chapitres sont consacrés à une étude systématique de la jurisprudence de Strasbourg depuis l’admission, en 1979, de la première requête d’une « église requérante ». Le versant procédural, puis les droits substantiels sont successivement abordés. Leurs contenus seront analysés selon un double axe : d’abord, la liberté d’ « existence » du groupement, puis les plus nombreuses facettes de sa liberté d’ « action » ou de son « autonomie ».

La question des traités internationaux devant la juridiction constitutionnelle ivoirienne est une illustration du contentieux interne relatif au droit international conventionnel. Dans le cadre de ce contentieux relatif aux rapports entre le droit international et le droit interne, la juridiction constitutionnelle est amenée à se prononcer sur la constitutionnalité des traités internationaux avant leur insertion dans l’ordre juridique ivoirien. Les modalités d’introduction des traités internationaux en droit ivoirien traduisent l’option du pays en faveur de la doctrine moniste avec primauté du droit international. Les traités régulièrement ratifiés sont automatiquement incorporés au droit interne et ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, avant leur ratification, la Constitution prévoit une procédure de vérification de leur constitutionnalité. Ce contrôle préventif a pour effet d’empêcher l'entrée dans l'ordre juridique ivoirien de tout traité international contraire à la Constitution, en dehors de l’intervention du pouvoir constituant. Si le traité est déclaré contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision constitutionnelle. Le mécanisme de contrôle mis en place par la Constitution de 1960 et reconduit par la Constitution de 2000 actuellement en vigueur a connu une évolution notable relativement à ses conditions d’exercice. Celles-ci ont été progressivement et considérablement élargies par les textes dans le but de faciliter et favoriser le déclenchement du contrôle…. Au total, la juridiction constitutionnelle n’a pu se pencher que sur une vingtaine de traités dont elle a, tant bien que mal, apprécié la conformité à la Constitution. Dans la confrontation de la norme internationale avec la Constitution, l’attitude du juge constitutionnel, emprunte parfois d’hésitations, repose largement sur une interprétation assez libérale de l’exigence de non-contrariété qui aboutit à faciliter la participation de l’État au droit international conventionnel en général et au droit communautaire africain en particulier. En effet, jusqu’ici, l’exercice du contrôle de la constitutionnalité des traités a révélé que, loin de constituer un « frein au développement du droit international », comme aurait pu laisser présager le mécanisme du contrôle, de façon générale, celui-ci s’avère plutôt favorable à l’influence du droit international. Seul le traité de Rome portant Statut de la Cour pénale internationale a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 décembre 2003. La révision constitutionnelle attendue en vue de la ratification du Traité de Rome permettra d’apprécier l’exécution des décisions de contrariété rendues par l’instance constitutionnelle.

L'Agence Frontex coordonne la coopération des Etats membres lors d'opérations conjointes de contrôle et de surveillance des frontières extérieures de l'UE. Malgré un rôle grandissant, la nature, le mandat et les activités de cette Agence demeurent difficiles à qualifier et à encadrer sur le plan juridique. La lutte contre l'immigration illégale au niveau européen fait intervenir un ensemble de protagonistes étatiques et institutionnels dans des contextes de travail multiples. L’Agence Frontex est ainsi impliquée dans des activités qui dépassent le cadre communautaire, caractérisées par un enchevêtrement de compétences décisionnelles et exécutives et de régimes juridictionnels. Ceci place l’Agence à la charnière de nombreux ordres juridiques tels que le droit international général, les droits de l'homme, le droit communautaire, le droit des réfugiés, le droit de la mer, le droit de la responsabilité internationale ou encore les différents droits internes. L’objectif de ce projet de recherche sera donc de démêler l’imbrication et l'articulation de ces régimes juridiques, afin de clarifier l’environnement de droit dans lequel évoluent l’Agence Frontex et ses collaborateurs. Une approche systémique permettra de répondre à un certain nombre d’interrogations, en matière de droit applicable et de respect des droits fondamentaux notamment. Les incertitudes juridiques actuelles créent une situation où l’exercice d’un pouvoir n’est pas toujours accompagné d’une responsabilité juridique effective, raison pour laquelle il convient d'identifier le cadre juridique qui peut et doit encadrer l'Agence Frontex et ses activités de contrôle migratoire.

Les juridictions et quasi-juridictions internationales de protection des droits de l'Homme se sont saisies du contentieux de l'éloignement du territoire en s'appuyant sur la prohibition absolue de la torture et des traitements cruels, inhumains et dégradants, cette construction prétorienne ayant été par ailleurs sanctionnée conventionnellement. Bien que l'Etat ne soit pas directement l'auteur des mauvais traitements allégués, c'est la mise en oeuvre du refoulement vers le pays où les traitements risquent d'être subis qui emporte sa responsabilité. Le droit international des droits de l'Homme va considérablement développer le principe de non-refoulement, en dépassant les limites que lui imposait le droit international des réfugiés qui l'avait créé. Le droit international des droits de l'Homme ne s'est donc pas limité à faire sien le principe de non-refoulement, mais il l'a réellement consacré en lui donnant une étendue et une portée sans égale à celle qui lui était reconnue en droit international des réfugiés. Toutefois, la grille d'analyse suivie pour assurer une telle protection est passée par la réaffirmation de la compétence souveraine des Etats en matière d'accès et de séjour sur le territoire. Si ce point est incontestable et incontesté, il appert qu'en en faisant le point de départ de tout contrôle d'une mesure d'éloignement, celui-ci influence indéniablement la protection offerte. Non content d'en limiter la mise en oeuvre en raison des difficultés de démonstration auxquelles il conduit, il laisse place à des velléités de contester la portée de la protection offerte au nom même de préoccupations souveraines.

Cette recherche analyse la conceptualisation des crimes de guerre en droit international. La notion de crimes de guerre constitue le principal mécanisme pour combattre les excès de violence en période de conflit armé et tracer une ligne de démarcation au cœur même de la guerre entre civilisation et barbarie. Elle apparaît principalement dans des instruments juridiques écrits qui n’ont pas pour but principal la codification du droit international pénal substantiel. Se pose dès lors le problème de la définition du concept de crimes de guerre en droit international général et de la transposition des actes entraînant la responsabilité pénale des individus. Cette thèse soutient que les crimes de guerre peuvent être définis comme les violations graves des règles coutumières ou, à chaque fois qu’elles sont applicables, des règles conventionnelles du jus in bello, qui entraînent, aux termes du droit international, la responsabilité pénale de leurs auteurs. Le droit international attribue à de telles violations des conséquences répressives s’ajoutant, voire supplantant, les conséquences traditionnellement attachées aux actes illicites ou prohibés et pouvant prendre la forme de la responsabilité de l’État ou du recours aux représailles. La responsabilité pénale pour crimes de guerre s’applique aux individus, quel que soit leur statut ou leur rang. Les chefs d’État et les hauts fonctionnaires ne peuvent pas échapper aux poursuites criminelles en se réfugiant derrière les prérogatives du pouvoir, l’acte d’État ou le plaidoyer de l’obéissance à l’ordre du supérieur hiérarchique. La notion de crimes de guerre s’accompagne parallèlement d’un régime juridique spécifique. L’importance attachée à la répression des crimes de guerre prime les considérations de souveraineté étatique et interdit aux États d’appliquer leurs lois nationales sur la prescription. La gravité de ces crimes justifie également l’exercice de la compétence universelle et empêche toute personne inculpée d’invoquer l’exception de l’infraction politique pour éviter l’extradition.

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale entend instaurer une sorte de dissuasion judiciaire « égalitaire ». En raison des caractéristiques principales de ce nouveau régime, du contexte international ou de l’histoire singulière de la puissance américaine, les États-Unis vont s’opposer et tenter de neutraliser la première juridiction pénale internationale permanente. Washington considère que les gains relatifs que ce régime lui propose ne sont pas acceptables. Au surplus, l’« exceptionnalisme » américain serait difficilement conciliable avec les prétentions d’une telle juridiction. Sous l’empire de l’Administration Bush, la politique juridique extérieure des États-Unis s’est cristallisée autour d’une logique de précaution contre la Cour. Les contre-mesures décidées par la puissance américaine se sont fondées sur des éléments classiques de la domination des États-Unis dans les relations internationales. Si la politique américaine a pu paraître excessive, en particulier entre 2002 et 2005, il n’en demeure pas moins que le refus de la CPI est perçu de manière bipartisane comme relevant de l’intérêt national des États-Unis. Il n’est donc pas raisonnable d’espérer en l’espèce une évolution décisive de la politique américaine.

A part de rares exceptions, il n’existe pas de voies de recours en annulation contre les jugements rendus par les juridictions internationales judiciaires et arbitrales. L’acte juridictionnel est réputé définitif et sans appel, ce qui empêche, semble-t-il, que les parties puissent en contester la validité, la pratique et la doctrine internationales étant sur ce point marquées par une tendance très forte qui attache aux jugements une présomption irréfragable de validité, en raison même de leur caractère définitif. Il est pourtant possible de modifier cette approche et de considérer que l’acte juridictionnel ne peut définitivement trancher un différend que dans la seule mesure où sa validité n’est pas défectueuse. L’indication du caractère définitif ne préjuge alors en rien de la validité de l’acte juridictionnel, contre lequel une partie peut le cas échéant protester en invoquant des causes de nullité ou, dans une perspective plus procédurale, des motifs d’annulation. Mais il ne suffit pas qu’une partie soulève des motifs d’annulation pour que la nullité du jugement contesté soit acquise. La nullité d’un jugement ne s’obtient pas sous l’effet de l’appréciation individuelle et subjective d’une partie, mais sous l’effet d’une procédure juridictionnelle qui tend au renversement de la validité de l’acte juridictionnel à l’égard des deux parties. Dans ces conditions, il n’est pas certain que la nullité puisse toujours être prononcée contre les jugements irréguliers : en l’absence de voies de recours en annulation préétablies et obligatoires, la partie qui cherche à engager une telle procédure devra systématiquement s’en remettre au consentement de l’autre partie.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu des effets remarquables sur les ordres juridiques italien et français, allant jusqu’à modifier des principes et des règles profondément ancrés dans le droit national. A travers l’examen du contentieux de l’Italie et de la France devant la CEDH relatif aux procédures in absentia, la présente étude montre l’évolution de la capacité de la Cour de Strasbourg d’influer par sa jurisprudence sur les choix des autorités nationales, dont les ouvertures et les résistances face à la donne européenne sont mises en évidence. Le contentieux relatif aux procédures in absentia est analysé sous deux profils : le droit de tout prévenu ou accusé d’être présent à « son » procès et la faculté pour tout prévenu ou accusé de renoncer audit droit, sans que ses droits de la défense – parmi lesquels figure le droit à l’assistance de l’avocat de son choix – ne soient pour autant atteints dans leur substance même. Afin de situer correctement cette analyse, l’étude est précédée d’une introduction générale portant sur le statut de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la CEDH dans les ordres juridiques nationaux, à la fois sous l’angle de l’autorité relative de la chose jugée que l’on reconnaît aux arrêts de la CEDH – y compris la question de la réouverture des procédures nationales définitivement closes, comme conséquence d’un arrêt de condamnation de la CEDH – et dans la perspective de l’autorité erga omnes contractantes de la chose interprétée, qu’une partie de la doctrine reconnaît aux arrêts de la CEDH dits « de principe ».

La question de la réforme de la Commission des droits de l’homme est un thème récurrent depuis sa création en 1946 en vertu de la Charte des Nations Unies. Elle a connu un développement radical avec la création du Conseil des droits de l’homme en 2006. L’étude de la Commission dans un tel contexte politique vise à analyser, sur le plan juridique, si cet organe est pourvu des moyens institutionnels et fonctionnels nécessaires à l’accomplissement de son mandat et à déterminer quels sont les premiers effets perceptibles de la réforme lancée par le Secrétaire général en 2005. Il apparaît que le processus en cours n’a modifié ni la nature, ni le mode de fonctionnement de cet organe. Organe politique par nature, la principale instance des Nations Unies relative aux droits de l’homme n’en demeure pas moins un organe technique par vocation. La clé de l’efficacité du système semble en effet résider dans une division du travail entre éléments gouvernementaux et éléments indépendants ainsi que dans une dynamique délicate afin que les aspects politiques inhérents aux relations internationales ne prévalent pas sur les missions techniques fondamentales de protection et de promotion des droits de l’homme.

L’évolution de la problématique des droits des femmes est l’histoire de la prise en compte progressive des femmes elles-mêmes dans les questions relatives aux droits de l’Homme. Exclues au départ, les femmes ne sont-elles pas, en effet, des « étrangères » dans ce domaine ? Pourquoi la marginalisation des droits des femmes demeure-t-elle si préoccupante de nos jours ? Quelles sont les idées reçues ou rejetées aux Nations Unies à ce sujet ? Ces interrogations, il s’agira d’y répondre sans non plus les réduire à une opposition entre les États et la société civile. Il importera pour ce faire d’examiner non seulement les pratiques du droit international elles-mêmes, mais encore la place des droits des femmes dans les enjeux, les échanges, les débats qui précèdent la prise de décision, en tenant compte aussi de la variété des contextes historiques et culturels. Là où s’élabore le droit international, les contraintes sont en effet nombreuses et de nature tout aussi variée. Au-delà des rapports de force, les organes conventionnels des droits de l’Homme, les experts indépendants et les agences spécialisées ont chacun un titre à intervenir. De la sorte, l’évolution de la problématique des droits des femmes peut être vue comme la résultante d’une interaction permanente entre ces acteurs.

La légitime défense des Etats est une institution autonome du droit international public qui trouve sa consécration en tant que "droit naturel", inhérent à tout système interétatique, dans l’article 51 de la Charte des Nations unies. La légitime défense se trouve ainsi à la charnière entre le droit relationnel et le droit institutionnel, entre le droit naturel et l’ordre public international. Il faut distinguer la légitime défense des Etats de celle dont jouissent les individus et les groupements ou les organisations internationales, dans le cadre du "jus ad bellum". L’agression armée, élément préalable à l’identification de cette institution, peut être commise aussi bien par des Etats que par des organisations internationales et, sous certaines conditions, par des personnes privées. L’origine "privée" des menaces contre la paix et la sécurité, telles que le terrorisme transnational, est la cause d’une redéfinition en cours des principes de nécessité et de proportionnalité, éléments inhérents à l’institution en question. Ce phénomène de "privatisation" touche à la question de la mise en place d’un ordre public international fondé non seulement sur l’interdiction du recours à la force, mais aussi sur la protection des droits de l’homme. Cette évolution se reflète dans l’effacement des frontières entre l’état de paix et l’état de guerre, facilité par une remise en cause de la distinction entre le "jus ad bellum" et le "jus in bello". La réalisation de l’institution de légitime défense comme droit subjectif de l’Etat se confronte ainsi aux intérêts de la communauté internationale, voire aux droits subjectifs des individus de valeur normative égale, c’est-à-dire de "jus cogens".

L’égalité entre les hommes et les femmes, consacrée par la Charte des Nations Unies et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, constitue l’un des fondements des droits de l’Homme. Pour autant, les droits de l’Homme sont-ils les droits des femmes ? Ce questionnement conduira le système des Nations Unies à opter pour une politique audacieuse de promotion des femmes, la catégorisation. Cette orientation politique s’est traduite par la création d’entités thématiques, comme la Commission de la condition de la femme, ainsi que par l’adoption d’instruments juridiques spécifiques, comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 1979, assortie d’un organe de surveillance, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Les Conférences de la Décennie des Nations Unies pour la Femme, 1975-1985, viendront confirmer et renforcer le choix d’un système catégoriel. Cependant, pour éviter tout risque de « ghettoïsation » des droits des femmes, une nouvelle approche apparaît dans le courant des années 90, l’intégration d’une perspective de genre. Les droits des femmes sont-ils les droits de l’Homme ? Depuis les Conférences mondiales de Vienne sur les droits de l’Homme, en 1993, et de Beijing, sur les femmes, en 1995, les droits des femmes ne sont plus seulement protégés par le système catégoriel. En effet, désormais, les mécanismes « généraux » des Nations Unies de promotion et de protection des droits de l’Homme, et plus généralement le système des Nations Unies, intègrent peu à peu une approche sexospécifique dans leurs travaux afin de veiller au respect des droits fondamentaux des femmes.

Le rôle de l’Union européenne en matière de protection des droits de l’homme constitue un cas de figure singulier du droit international contemporain. Organisation régionale à vocation essentiellement économique, l’Union européenne s’est dotée progressivement d’une véritable fonction de défense et de promotion de valeurs universelles telles que les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Cette thèse examine les aspects juridiques de ce nouveau rôle universel de l’Union à travers une approche globale et transversale. Elle propose le dépassement de la division traditionnelle entre les domaines de protection interne et externe, pour analyser la dynamique entre la conception juridique d’une « diplomatie des droits de l’homme » de l’Union européenne – à travers une analyse de l’évolution des cadres institutionnel, normatif et politique – et la réalisation de cette nouvelle forme de diplomatie à l’aide de moyens d’action juridiques tirés aussi bien du droit international que du champ spécifique de l’Union. L’analyse met en évidence un rapport dialectique à deux niveaux qui met en liaison, d’une part, l’identité internationale de l’Union et son rôle dans la protection universelle des droits de l’homme et expose, d’autre part, l’Union en tant qu’entité juridique à un dialogue continu avec l’univers normatif du droit international des droits de l’homme. Même à travers les failles de son système et les contradictions de sa pratique, l’apport de l’Union dans ce domaine, parfois à travers des processus inédits, constitue un cas d’étude sans précédent – exemple vivant de l’évolution du droit international des droits de l’homme.

Depuis l’adoption des premiers instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme, notre conception des droits culturels a changé. De nouvelles normes dans le domaine des minorités et des peuples autochtones, des patrimoines et de la diversité culturelle, ont permis de faire entrer la question des identités culturelles dans le champ des droits de l’Homme. Recouvrant un ensemble large de droits et libertés, par-delà la distinction entre « droits civils et politiques » et « droits économiques et sociaux», les droits culturels sont les droits de chaque personne, seule ou en commun, à la détermination et l’expression libres de son identité culturelle, et aux ressources le permettant. L’analyse des textes et de la pratique des organes de supervision, au niveau tant universel que régional, permet de souligner l’importance centrale des droits culturels aujourd’hui. Indispensables à la construction de sociétés multiculturelles respectueuses des droits de tous, ils invitent à réfléchir davantage à l’articulation entre liberté, égalité et diversité.

L'une des innovations essentielles du système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations unies réside dans la capacité dont disposent certains organes de l'Organisation à recourir aux sanctions non militaires à l'encontre d'Etats qui menacent ou altèrent la paix et la sécurité internationales afin que, dans le but d'un maintien ou d'une restauration de celles-ci, ils modifient leur comportement. Bien que n'étant pas le seul organe compétent en la matière, c'est le Conseil de sécurité qui, dans la pratique, fera usage de cette fonction de sanction dans des proportions au demeurant fortement accrues depuis la fin de la guerre froide. Le Conseil dispose ainsi d'un pouvoir considérable et d'une pleine liberté, qu'aucun contrôle de légalité ne vient contredire, tant dans la décision de recourir aux sanctions que dans leur choix. Les conséquences des sanctions peuvent cependant dépasser les strictes nécessités du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Certaines d'entre elles, celles qui concernent les Etats les plus fortement liés, notamment d'un point de vue économique, à l'Etat sanctionné, apparaissent inévitables. Aucune assistance effective n'est toutefois portée à ces Etats tiers pour en amoindrir les effets. Mais ce sont surtout les conséquences pour les populations civiles, insuffisamment atténuées par les dérogations humanitaires, qui sont les plus dommageables notamment lorsqu'elles attentent à certains droits fondamentaux de la personne, une telle situation créant, de surcroît, un conflit normatif dont l'issue peut remettre en cause la légalité même des sanctions.

Cette recherche a pour sujet le terme principe dans son acception normative, tout en excluant certains usages normatifs du mot comme les modes de formation du droit. Au terme de cette recherche est principe, l'énoncé normatif qualifié comme tel par la Cour de Strasbourg et qui a pour objet l'organisation et l'action de l'Etat. Le principe se distingue des libertés dont l'objet est de régir les espaces non étatiques de la société. Au point de vue fonctionnel, le principe permet au juge de s'affranchir du texte de la Convention européenne et d'en combler les lacunes. La plupart des principes sont la traduction dans le droit objectif et institutionnelle de droits garantis par certaines dispositions conventionnelles. Ces droits sont publics et subjectifs. Ensemble, les principes forment une norme fondamentale de définition des normes supranationale et incomplète. Ils forment un sous-système normatif au sein du système de la Convention. Cette caractéristique correspond à leur dimension matériellement constitutionnelle. Les principes ont ainsi vocation à s'insérer dans l'ordre interne au sommet de la pyramide des normes, à un rang qui n'est pas nécessairement celui que leur reconnaît formellement le droit interne. La Cour de Strasbourg apparaît ainsi comme une concurrente des cours constitutionnelles nationales. L'insertion des principes du droit de Strasbourg ne se fait pas sans résistance, mais elle semble inéluctable. En droit international, le développement de principes similaires dans les autres systèmes de protection des droits de l'homme, remet en cause l'idée selon laquelle ce droit est indifférent à l'organisation interne de l'Etat.

Les juges constitutionnels en Allemagne et en France ainsi que les juges européens - Cours de Strasbourg et de Luxembourg - ont été investis d'une mission commune : veiller au respect des droits et libertés fondamentaux par les pouvoirs publics, y compris par le Législateur. A ce titre, ils peuvent être qualifiés de juges de la loi. Chacun exerce cette prérogative dans son domaine de compétence, en fonction des pouvoirs qui lui ont été attribués par la Constitution ou les traités. La cohabitation de ces différents juges est essentiellement harmonieuse dans le système de garantie des droits. Cependant, des désaccords sont apparus sur une question de droit précise : à quelle juridiction revient le pouvoir souverain d´interprétation des normes relatives aux droits de l´Homme ? En Allemagne, la Cour de Karlsruhe a affirmé la primauté absolue des droits constitutionnels fondamentaux sur toute norme internationale (jurisprudence Solange), entrant ainsi en désaccord avec les juges européens. D'un certain point de vue, la logique de la Loi fondamentale l'y encourageait. En France, le Conseil constitutionnel ne disposait pas des armes suffisantes pour défendre un tel point de vue. C´est donc le Conseil d'Etat qui a dû intervenir dans ce sens (arrêt Sarran). Mais l'interprétation donnée récemment par le Conseil constitutionnel du projet de traité constitutionnel européen marque la claire volonté de réaffirmer la primauté des principes de la Constitution française face aux traités. Ces éléments permettent d'établir la thèse suivante : de la place qu'occupe la justice constitutionnelle dans un Etat dépend la nature des rapports établis entre les juges de la loi.

L'étude de la "pratique judiciaire interne" de la Cour européenne des droits de l'homme recouvre l'ensemble des questions relatives à l'organisation, aux procédures et aux compétences de cette juridiction d'une part et celles touchant aux déterminants et à l'exercice de la fonction de juger d'autre part. Dans ces deux domaines, le juge de Strasbourg est constamment guidé par plusieurs exigences parmi lesquelles le souci d'assurer l'efficacité de la protection des de l'homme s'avère être le plus important. C'est effectivement cet objectif qui détermine la plupart des décisions procédurales mais aussi l'interprétation de la CEDH adoptées par la Cour depuis ses origines, sans que les changements de son environnement (principalement avec l'augmentation continue du nombre des états parties et donc des requêtes soumises à son examen) ou de son organisation interne (particulièrement avec le protocole n°11 à la Convention) n'aient altéré cette stratégie judiciaire fondamentale.

Initialement, tout portait à croire que la place des droits de l'homme dans le maintien de la paix n'était que très accessoire. Pourtant, près de 60 ans plus tard, on ne peut que constater le nombre impressionnant de mesures relatives aux droits de l'homme adoptées par le Conseil de sécurité. Face à ce singulier contraste, il convenait de déterminer la place formelle des droits de l'homme, notamment en précisant le cadre juridique dans lequel le Conseil agit en la matière. Une fois la place formelle précisée, il convenait de rechercher la place réelle des droits de l'homme dans le maintien de la paix. Une étude approfondie des interventions les plus significatives révèle un bilan contrasté. Au-delà de la question de l'universalité des droits de l'homme, c'est bien la nature même du Conseil de sécurité, organe éminemment politique, qui semble constituer l'une des principales causes de ce bilan en demi-teinte. Si la place formelle des droits de l'homme dans le maintien de la paix est aujourd'hui pleinement reconnue, force est de constater que ces matières ne sont que très imparfaitement prises en compte par le Conseil.

La liberté religieuse est un des droits les plus fondamentaux de l'homme mais elle présente de nombreux paradoxes. Elle est envisagée de façon très différente selon les opinions philosophiques et religieuses de chacun. On ne peut pas comprendre les instruments internationaux élaborés dans le cadre des Nations Unies et, à l'échelon européen, de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, sans avoir d'abord étudié les origines historiques, philosophiques et religieuses de cette liberté. Un examen des différents types de régime des cultes en Europe donne le cadre dans lequel s'exerce la liberté religieuse et permet de constater la convergence qui se dessine à travers la diversité formelle : une neutralité bienveillante qui n'exclut pas la coopération, sans pour autant remettre en cause le principe de l'indépendance réciproque de l'Etat et des cultes.

Le chapitre VIII a introduit le régionalisme dans la Charte des Nations Unies sous l'angle de la paix et de la sécurité. Les accords ou organismes régionaux qui y sont visés sont ceux destinés à régler les affaires qui, touchant au maintien de la paix et à la sécurité internationales, se prêtent à une action de caractère régional. En Afrique, l'OUA qui a opéré sa mutation en Union Africaine en l'an 2000 est le partenaire priviligié de l'ONU dans le domaine de la prévention, la gestion et le règlement des conflits interafricains. Les règles de l'ONU visées au chapître VIII instaurent une coopération avec les organismes régionaux et insistent sur la comptabilité des buts et principes de leurs activités à ceux des Nations Unies. . .

La prohibition internationale de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s'inscrit dans un cadre normatif et institutionnel foisonnant. En effet, tant en droit international humanitaire qu'en droit international des droits de l'Homme, elle bénéficie de normes et de mécanismes développant une prévention dans la perspective duale de la protection de l'individu contre les souffrances aigue͏̈s infligées dans le but d'obtenir des aveux ou des informations, et contre les atteintes à la dignité humaine. Les interactions entre ces différents organes de contrôle ont permis à la prohibition internationale de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de se développer dans toute sa plénitude matérielle et normative et de voir émerger un véritable régime de mise en oeuvre. Par ailleurs, la valeur tant symbolique que juridique conférée à l'éradication de ce fléau a produit des effets en droit international général.

A l'origine, les droits de l'Homme sont au centre des théories du contrat social, qui visent à fonder la légitimité du pouvoir et du droit. Pour situer la liberté de la personne au principe même du droit, ces théories postulent l'existence de « droits naturels », inhérents à la personne humaine. Les droits de l'Homme se placent ainsi en position d'extériorité et de supériorité par rapport à tout ordre juridique. Cette intangibilité de principe est à l'origine d'une dynamique des droits de l'Homme : à partir du moment où ces droits sont insérés dans le droit positif, tout ordre juridique tend à se reconstruire en fonction de leurs exigences. L'étude vise à examiner l'aspect réflexif de cette reconstruction au sein du droit international public : elle veut décrire l'incidence de la dynamique des droits de l'Homme sur l'intégration de ces droits dans le droit international. Pour ce faire, elle se centre sur la source paradigmatique du droit international : le traité. Le travail du principe d'intangibilité est ainsi examiné en deux volets : le premier est consacré au régime conventionnel des droits de l'Homme. Il met en valeur les concepts substantiels sur lequel s'appuie ce régime et le travail de reconstruction opéré par le tiers impartial sur la base de ces concepts. Le deuxième volet étudie le régime des traités en matière de droits de l'Homme, afin de mettre en lumière les infléchissements ou les règles particulières suscitées par le principe d'intangibilité dans le droit des traités. En conclusion, la thèse confirme une hypothèse formulée par Michel Virally il y a près de trente ans : l'introduction des droits de l'Homme dans le droit international ne marque pas une simple évolution de ce droit. Elle est à l'origine d'une véritable mutation du droit international qui, après avoir été un droit purement interétatique, se présente désormais comme le droit de la société humaine universelle.

La haute cour constitutionnelle egyptienne a ete creee en 1979 pour veiller au controle de la constitutionnalite des lois et reglements. Elle a ete amenee a se prononcer sur des dispositions parfois antinomiques de la constitution egyptienne de 1971, fruit de la sedimentation de trois courants d'influence successifs et parfois contradictoires : de la constitution liberale de 1923 subsiste la garantie de libertes publiques ; de l'epoque nasserienne, une conception socialiste de l'etat ; d'un passe encore plus lointain, la reference a l'islam comme religion de l'etat et aux principes de la shari'a islamique comme source de la legislation. L'analyse des vingt premieres annees de jurisprudence de la haute cour constitutionnelle permet de mettre en evidence sa conception restrictive du role des principes de la shari'a islamique comme source de la legislation et son refus de leur donner valeur supraconstitutionnelle, recourant a une interpretation evolutive, la cour a par ailleurs affirme que les dispositions relatives a la vision socialiste de l'etat devaient etre apprehendees en fonction du stade actuel de l'evolution de la societe egyptienne. Enfin, considerant la constitution comme une unite organique de dispositions coherentes et complementaires, elle a consacre l'existence de droits fondamentaux non expressement garantis par ce texte. Depuis quelques annees, elle se refere egalement tres souvent, a titre interpretatif, a des instruments internationaux de protection des droits de l'homme et a l'experience d'autres juges constitutionnels, comme le conseil constitutionnel. Lahaute cour constitutionnelle egyptienne a ete amenee a jouer un role politique, que ce soit en contenant les exces de la majorite parlementaire ou, au contraire, en palliant a l'inaction du legislateur ou du constituant. S'est donc pose le probleme de sa legitimite, qu'il est difficile de fonder ailleurs que dans l'objectif qu'elle s'est fixe de proteger les droits fondamentaux de l'etre humain.

L'accession au pouvoir des bolcheviks engendre la separation de l'eglise et de l'etat. Celle-ci a pour consequence la nationalisation des terres et des batiments ecclesiaux, ainsi que la redaction d'une nouvelle legislation sur les cultes. La chute du regime communiste en 1991 va etre a l'origine de nombreux bouleversements en matiere de politique religieuse. Une nouvelle legislation prevoit la restitution aux organisations religieuses des biens ecclesiaux nationalises en 1918. Dans ce contexte historique, les consequences juridiques de la nationalisation puis, de la restitution 70 ans plus tard, des batiments ecclesiaux soulevent un grand nombre d'interrogations. Ce sont ces consequences juridiques que nous expliquons a travers l'analyse des textes de loi rediges tout au long de cette periode. Nous etudions egalement l'application reelle de ces textes et evaluons le decalage existant dans ce domaine entre la theorie et la pratique juridiques. Afin d'etudier les questions juridiques engendrees par l'evolution de la legislation, un interet particulier est accorde au contexte historique, generateur de ces mutations. L'analyse simultanee du droit et de son inscription dans l'histoireevenementielle, permet d'avoir une vision a la fois generale et speciale de la question de droit nous interessant. Celle-ci reside dans deux problematiques. La premiere est liee a l'evolution de la legislation en matiere religieuse, directement issue de l'evolution de la pratique communiste. La seconde concerne les implications juridiques de ces faits historiques, sur les biens des eglises en particulier. La nationalisation des biens ecclesiaux, qui eut lieu en 1918, a permis a l'etat de recuperer toutes les richesses aussi bien financieres qu'artistiques des eglises. Ceci a entraine des modifications substantielles en matiere de droit de propriete et de droit fiscal. La restitution a partir de 1991 des batiments ecclesiaux genere des implications juridiques dans les memes domaines.

La reconnaissance de la personnalite internationale des ong humanitaires d'urgence serait-elle un facteur d'amelioration de l'assistance humanitaire aux populations en danger ? ces nouveaux acteurs des relations internationales ont de reelles dimensions juridiques: le droit international leur attribue des competences, elles negocient des accords avec les institutions interetatiques, et creent leur propre droit tant individuellement que collectivement. Pour autant est-il pertinent que cet "objet" juridique devienne "sujet" du droit international ? outre que le droit positif ne permet pas une telle evolution, cette question ne peut se discuter qu'a l'aune de l'interet des populations que les ong se donnent pour mandat de secourir. Pour certains la personnalite juridique serait une solution aux problemes operationnels des ong, mais l'experience des organismes humanitaires qui en sont dotes demontre que ce n'est pas le cas. En outre l'unification d'un statut international des ong risque de denaturer les principes fondateurs de l'action humanitaire. Pour autant le droit est un outil que les ong humanitaires d'urgence doivent apprendre a utiliser, il donne a l'assistance humanitaire privee de nombreux moyens d'actions. Elles doivent developper leurs strategies juridiques en vue d'ameliorer les conditions de leurs interventions en faveur des victimes des catastrophes causees par l'homme.

La banque africaine de développement (BAD) est depuis 1982 une institution internationale de financement du développement. Elle a été créée en août 1963 à Khartoum (Soudan) par trente états indépendants d’Afrique et elle vise à stimuler le développement économique et le progrès social en Afrique. Œuvre de solidarité africaine, la BAD exprimait aussi la volonté des états africains de compter d'abord sur leurs propres forces. Son capital-actions, doté initialement de 250 millions d'u. C. N'était ouvert qu'aux souscriptions des seuls états indépendants d’Afrique. Née avec des ambitions grandioses et avec des moyens financiers modestes, l'institution devait très vite se heurter au problème permanent du manque de ressources. Pour lui permettre de fonctionner dans sa forme spécifiquement africaine, les autorités de la banque avaient mis au point d’autres stratégies destinées à mobiliser de nouvelles ressources publiques et privées en faveur du développement en Afrique. L'échec de ces stratégies parallèles devait inévitablement conduire à la réforme de la BAD en 1979 pour permettre aux pays non régionaux d'en devenir membres. L'admission de ces pays a pris effet en décembre 1982 et le capital autorisé passait ainsi de 2. 385 millions d'u. C. à 5. 250 millions d'u. C. , soit 6,3 milliards de $$ US. Pour permettre aux états membres africains de conserver le contrôle de la banque, les statuts prévoient que ceux-ci devront souscrire 66,66% des actions, contre 33,33% pour les membres non régionaux. Selon ces mêmes statuts, le souscripteur ne verse que le 1/4 des actions qu'il achète, les 3 autres 1/4 constituent le capital sujet à appel. L'ouverture de la BAD aux pays non-africains a permis de fournir aux emprunteurs africains plus d'un milliard de dollars en 1985, dans le cadre du programme opérationnel 1982-86 lui-même inspiré du plan d'action de Lagos. De l'avis même de son président : "compte tenu du grand besoin du continent en ressources d'investissement, la BAD reste quand même une petite banque. . . Un milliard de dollars par an, c'est important mais pas suffisant". Le président prévoit ainsi de faire tripler le capital de la banque pour la période 1987-91, alors même que la plupart des membres africains éprouvent d'énormes difficultés à honorer leurs engagements en cours. En effet, à l'heure actuelle les impayés représentent près de 140 millions de dollars. Une augmentation de but en blanc du capital ne risquerait-elle pas de faire perdre à la BAD son caractère africain?

Dans le contexte actuel de mondialisation, les sociétés transnationales exercent une influence considérable sur divers aspects de la vie humaine. Il est impératif de se préoccuper des effets néfastes des activités de ces sociétés sur les droits de l’homme, et notamment sur les droits des enfants, en raison de leur vulnérabilité. En outre, ces sociétés opèrent généralement dans les pays en voie de développement, qui rencontrent souvent des obstacles importants dans la protection des droits de l’homme et des droits de l’enfant, aggravés par l’inefficacité de leurs systèmes juridiques. L’humanisation de la mondialisation et la responsabilité des sociétés transnationales pour la violation des droits de l’enfant posent des défis juridiques considérables tant au niveau national qu’international, avec un cadre évolutif de responsabilité. Cette thèse de doctorat vise à examiner cette question complexe, en mettant l’accent sur le contexte politique, culturel, juridique et géopolitique unique de l’Iran. Bien que confronté à des sanctions économiques mondiales depuis la révolution islamique de 1979, l’Iran possède un potentiel considérable pour attirer les investissements étrangers et favoriser la présence de sociétés transnationales sur son territoire. Dans ce contexte, la thèse montre comment le système juridique traditionnel de l’Iran, ancré dans les principes islamiques, navigue dans les complexités de la réglementation des sociétés transnationales afin de protéger les droits de l’enfant. Pour cela, elle explore le cadre de responsabilité des acteurs majeurs de la mondialisation, à savoir les États et les sociétés transnationales, tant au niveau international que national, sous une approche à la fois réparatrice et préventive. Cette étude vise à apporter un éclairage sur l’évolution du paysage de la responsabilité des entreprises dans le contexte des violations des droits de l’enfant, en mettant l’accent sur l’ordre juridique iranien.

Bien que des minorités religieuses existent dans de nombreux États du monde, et que leur sort soit souvent à l’origine de graves tensions, le droit international - qui n’est finalement pas très développé en matière de minorités - ne comporte pas de règles prenant en compte les éventuels besoins spécifiques des minorités religieuses. La présente thèse s’efforce tout d’abord de définir le concept même de « minorité religieuse », en étudiant la diversité des situations, en s’interrogeant sur l’applicabilité des critères de la « minorité » (nombre, domination) et en questionnant l’impact que la sécularisation de certaines sociétés d’une part, et les migrations liées à la mondialisation d’autre part, peuvent avoir sur la définition de la « minorité religieuse ». La thèse se penche, ensuite, sur les régimes qui ont pu s’appliquer dans le passé aux minorités religieuses, puis sur les normes en vigueur qui peuvent servir à les situer juridiquement. Elle se termine par l’identification de règles concrètes qui pourraient assurer un meilleur équilibre entre une pleine liberté religieuse et l’ordre public des sociétés concernées

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est marquée par un double mouvement, celui de l’intensification du recours aux sources du droit international et celui de leur diversification. L’évolution de l’environnement international dans lequel la Cour exerce son office, la composition de la formation de jugement, la nature des contentieux dont elle est saisie ou encore la teneur de l’argumentation exposée par les parties et les tiers intervenants constituent indéniablement des facteurs d’impulsion d’un tel phénomène. Face à une pratique prétorienne a priori incohérente et résolument casuistique, cette étude entend proposer une systématisation de l’utilisation des sources internationales par le juge. L’analyse du corpus jurisprudentiel – qui repose sur une méthode inductive – invite à adopter une approche fonctionnelle. D’une part, les sources internationales disposent d’une fonction interprétative dans la jurisprudence puisqu’elles constituent une ressource pertinente afin de dégager le sens des énoncés conventionnels et d’alimenter la démarche herméneutique du juge. D’autre part, elles sont appelées à remplir une fonction régulatrice en ce qu’elles participent, par la modulation du contrôle des obligations à charge des États parties et par la préservation de l’autorité de la Cour, au fonctionnement correct du système et à sa cohérence. Il en ressort que l’utilisation des sources du droit international s’inscrit dans une stratégie jurisprudentielle déterminée, orientée vers le maintien de l’équilibre du système conventionnel qui impose d’allier respect de la souveraineté des États parties et protection effective des droits de l’Homme.

La présente étude a pour objet d’examiner, à la lumière de l’évolution contemporaine du droit international, quelle condition juridique est faite aux minorités. Certes, elles sont diverses et multiples ; toutefois celles autour desquelles se concentre cette recherche sont énumérées dans la Charte des Nations Unies et dans la Charte internationale des droits de l’homme ainsi que les divers instruments qui s’y rattachent. Après une longue période de calme et de stabilité, ces minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques sont à nouveau l’objet de discrimination dans leurs droits, de persécution dans leurs vies quotidiennes et même d’atrocités mettant en cause leurs biens, leurs vies personnelles, familiales et par voie de conséquence, l’existence de la minorité elle-même. Dans les États où l’on observe de tels comportements, l’on assiste à des violations massives, à des déplacements, tant à l’intérieur des États qu’à l’extérieur de ceux-ci et dans ce dernier cas, à des échanges de population.L’intérêt de la thèse se situe là, dans l’examen de la portée de ces comportements quant au sort juridique des minorités, tel qu’il fut abordé par la Charte internationale des droits de l’homme en 1947. Les discussions au plan international se caractérisent par une extrême richesse, mais ne parviennent pas à fixer un sort déterminé. Ce n’est cependant qu’en apparence, car le droit international contemporain, à l’examen, apparait comme le reflet des solutions du passé éclairé par les nouveautés introduites par l’évolution juridique internationale. C’est pourquoi la présente thèse procède à un réexamen du sort actuel des minorités autour d’un double constat : celui d’une part, de la validation de la protection des minorités par les droits de l’homme ; celui d’autre part, de l’explicitation d’une volonté nouvelle d’assurer, au-delà des droits individuels et collectifs, l’identité et l’existence profondes des minorités dont l’irréductible autonomie fait l’objet d’une reconnaissance internationale progressive.

La « responsabilité de protéger », concept politique adopté en 2005 pour prévenir et mettre fin aux atrocités criminelles, repose sur un premier pilier —l'obligation de l'Etat de protéger ses populations— dont le consensus apparent a conduit à un manque d’analyse institutionnelle dans sa double dimension constitutionnelle comparée et internationale. Or, l’obligation de l’Etat incombe enparticulier au chef d'Etat. Son obligation de protéger est un élément commun de définition de sa fonction, mais aussi un critère essentiel de différenciation —selon que le chef d’Etat relève d’un modèle étatiste, privilégiant la protection de l’Etat quitte à suspendre le droit, ou d’un modèle libéral, privilégiant la protection de la Constitution et la soumission permanente de l’action politique au droit. La thèse analyse d'abord les sources de l'obligation de protéger du chef d’Etat,successivement théorisée, constitutionnalisée et internationalisée, puis l'exécution de cette obligation résultant de prérogatives, d'immunités et de contrôles de la protection. Les sources de l’obligation révèlent que le chef d’Etat, à l’interface des ordres juridiques interne et international, aune obligation spécifique, non réductible à celle de l’Etat ou de l’individu, qui comporte à la fois une dimension négative (ne pas commettre de crimes contre la population) et une dimension positive(empêcher la commission de tels crimes) et dont l’internationalisation permet de combler les lacunes des Constitutions. Si l’exécution par le chef d’Etat de son obligation de protéger, par la mise en oeuvre de ses prérogatives de protection, est soumise à un contrôle croissant, tant politique que juridictionnel, ce processus reste néanmoins inachevé, faute d'une responsabilité politique internationale, systématique et institutionnalisée. La thèse conclut à l’utilité d'une individualisation de la « responsabilité de protéger » et à l’enrichissement de ce concept par le contrôle de l’obligation de protéger du chef d’Etat.

En 2015, la FAO estimait qu’environ 795 millions de personnes sont sous-alimentées dans le monde. Les Nations Unies ont régulièrement qualifié cette situation « d’atteinte à la dignité humaine ». La coopération internationale est légitimement devenue dans ce contexte un moyen privilégié de lutter contre la malnutrition. Cependant, l’alimentation est au carrefour de nombreuses problématiques. Certains Etats sont soucieux d’affirmer leur autosuffisance alimentaire tandis que d’autres rencontrent des difficultés à gérer leurs surplus. Les enjeux de qualité sanitaire ou nutritionnelle côtoient les inquiétudes liées à la diminution accélérée de la diversité génétique. Face à ces préoccupations diverses, les aliments ont fait l’objet de nombreuses règles internationales. Certaines favorisent la libéralisation de leur production et de leur commerce, au détriment parfois d’une prise en compte du niveau de développement des pays, de la diversité biologique ou de la qualité des aliments. D’autres tiennent compte de ces questions mais leur articulation paraît délicate avec les règles de la libéralisation économique. Pourtant, les Etats ont érigé l’accès à l’alimentation comme un objectif mondial et la cohérence du droit international semble indispensable pour sa réalisation. La présente étude vise ainsi à déterminer dans quelle mesure le droit international, caractérisé par la fragmentation de ses règles, contribue à l’amélioration des conditions d’accès à une alimentation adéquate au niveau mondial.

L’objet de ce travail est de démontrer que le droit des données personnelles ne se réduit pas au droit à la protection des données personnelles. En effet, il existe une thèse dominante au terme de laquelle le droit des données personnelles a pour objet exclusif la protection de la personne fichée et constitue, en tant que tel, un élément de la protection de la vie privée.Or, une telle lecture procède d’une isolation clinique de certaines dispositions essentielles au sein des instruments relatifs aux données personnelles. Le droit positif invalide cette thèse et révèle que ces normes poursuivent deux enjeux distincts. Le premier tient effectivement à la protection de la personne fichée et a à ce titre été isolé au sein d’un droit à la protection des données personnelles en droit de l’Union européenne. Le second tient dans l’usage sans entraves de l’informatique et implique la liberté de traiter des données personnelles. Au sein des instruments juridiques relatifs aux données personnelles, ces deux intérêts ne constituent pas deux objectifs de rang et d’intérêt égal juxtaposés l’un à côté de l’autre. Ils sont articulés et hiérarchisés. Le but premier de ces instruments est de garantir la liberté de traitement des données personnelles en tant qu’elle conditionne la liberté de l’usage de procédés informatiques. La protection des droits et libertés fondamentales des personnes fichées n’en constitue que la limite, étroitement subordonnée et circonscrite à ce but principal.De ce constat, il est possible de déduire que les instruments juridiques relatifs aux données personnelles constituent une même police administrative spéciale. Cette police a pour but de consacrer et d’aménager une liberté publique à ce jour innommée : la liberté de traitement des données personnelles. Elle a pour effet et non pour objet de protéger la personne fichée, non pas seulement parce que cette dernière serait titulaire d’un droit fondamental mais aussi et surtout au titre de la protection d’un ordre public spécial.

Dès le sixième siècle avant J.-C. l’homme a été défini comme un « être d’une certaine hauteur, dont la forme de la main est différente de celle du pied, qui possède des cheveux et des dents, et qui peut se déplacer vite et debout ». Il prit alors deux formes de statut : celui de ren pour désigner un homme de vertu ou qui exerce une fonction publique ou privée ; et celui de min pour désigner celui qui n’exerce aucune fonction publique. La société chinoise s’est construite sur cette séparation : les ren, encadré par leur vertu, doivent rendre service aux min et à la société ; et les min disposent de certains droits fondamentaux vis-à-vis des ren. De ce fait, la Chine traditionnelle a mis en place deux mécanismes de protection de ceux-ci : la requête individuelle que les min peuvent utiliser pour valoir leurs droits fondamentaux contre des actes ou des hommes public qui leur ont porté atteinte, et le zuiji zhao par lequel les empereurs s’auto-punissent. Avec le temps, trois formes du contrôle de conformité des actes publics ont été successivement mise en place. A la fin de la dynastie des Qing les droits humains fondamentaux chinois seront confrontés aux droits de l'homme occidentaux auxquels les chinois s’identifièrent parce qu’ils correspondaient à leur tradition temporairement écartée. Trois réformes politico-juridiques principales furent engagées successivement par les Chinois afin de la rétablir et de la concilier avec les théories et les expériences occidentales dans ce domaine. Le point culminant de cette rencontre fut la participation chinoise àl’élaboration de la DUDH et la nomination de son représentant comme vice-président de son comité d’élaboration. En 1949 la République populaire de Chine remplaça la République de Chine. Dans un premier temps ses dirigeants se montrèrent assez sensibles aux droits de l'homme et à leur protection ; mais la Révolution culturelle anéantit cette démarche, créant une situation dont la Chine d’aujourd’hui souffre encore. Ces dernières années, les droits de l'homme connaissent en Chine une forme de renaissance qui se traduit dans les domaines législatif, éducatif, administratif et judiciaire. Le caractère encourageant et constructif de ce mouvement, qui s’appuie sur les exemples étrangers et sur certains progrès régionaux, mais qui se fonde sur les traditions principalement confucéennes chinoises, laisse envisager une protection des droits de l’homme dans le pays analogue à celle qui est garantie dans les pays les plus avancés.

Ce sujet étudie la lutte contre la criminalité transnationale organisée en matière de traite des êtres humains dans le cadre de la CEDEAO, en insistant sur l’importance du droit interne et l’influence du droit international. Il propose ainsi une étude sur les mécanismes internes et internationaux ainsi que sur les moyens de lutte contre la traite utilisés dans cet espace. La coopération ou l’assistance, et plus généralement les moyens utilisés en matière de lutte contre la criminalité transnationale et l’infraction transnationale de la traite en particulier, font intervenir plusieurs acteurs dont les États, les organisations internationales et/ou les personnes morales privées et s’inscrivent dans une approche qui peut être qualifiée de globale en matière de prévention, de protection et de répression. L’analyse effectuée porte sur plusieurs champs disciplinaires dont le droit international des droits de l’Homme, le droit international humanitaire ou encore le droit international pénal. De plus, la nature de ce type de criminalité transnationale et la complexité de la lutte permettent de questionner d’autres dynamismes, notamment sociologiques. Ainsi, l’étude tente d’identifier des approches et de proposer des pistes de solutions pour rendre la lutte contre la traite effective et efficace, soit par une approche globale plus inclusive et/ou par la formalisation de la responsabilisation des différents acteurs au sein d’une société profondément attachée à ses pratiques culturelles et confrontée aux défis des évolutions sociétales et économiques. Cette approche demeure en construction et doit tenir compte de plusieurs facteurs dont certains seront exposés pour atteindre l’objectif d’une protection et d’une répression effectives au sein de cet espace.

L'eau représente un besoin vital pour l'homme. Sous l'effet du changement climatique et en raison de sa mauvaise utilisation, sa disponibilité pour l'utilisation humaine est gravement menacée. En outre, mobiliser les moyens techniques pour en assurer l'accès est coûteux. En conséquence, l'accès à l'eau constitue un enjeu largement investi par les programmes de développement mis en avant par les institutions internationales, à l'instar des Objectifs du Millénaire définis en 2000 et des Objectifs de développement durable de 2015. Les partenariats y sont proposés comme des moyens adaptés pour pallier les déficits d'infrastructures, notamment dans des États en développement. Solution particulièrement encouragée par la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales, la participation privée par le biais de partenariats internationaux est prônée comme une solution de nature à associer les entités publiques généralement chargées des services de l'eau et de l'assainissement avec les entreprises du secteur ayant un savoir-faire reconnu en vue de développer l'accès à l'eau potable. Alors que les partenariats internationaux ont joué un rôle de premier plan dans l'agenda de développement pour favoriser l'accès à l'eau, sont-ils des instruments adaptés pour réaliser le droit à l'eau ? Le droit à l'eau n'a été reconnu que de manière progressive dans le système onusien de protection des droits de l'homme. L'étude met en perspective l'originalité des partenariats internationaux dans le secteur de l'eau et souligne la difficulté à les inscrire dans le cadre normatif qui s'impose pour la réalisation du droit à l'eau. Les partenariats internationaux constituent des ensembles complexes d'instruments juridiques mis en place pour l'accès à l'eau. Malgré des avancées récentes en faveur de la consolidation de la responsabilité des entreprises en matière de de droits de l'homme, la pratique témoigne de ce qu'ils sont insuffisants pour mettre en œuvre pleinement le droit à l'eau.

En 1998, la Fédération de Russie, l'État qui a succédé à l'URSS, est devenue un État membre du Conseil de l'Europe. L'adhésion au Conseil de l'Europe implique un processus de socialisation/européanisation, c'est-à-dire un processus de transition démocratique. Il existe suffisamment d'études sur la manière dont ce processus a été couronné de succès ou non. Cependant, moins d'attention a été accordée à l'étude de l'effet inverse de ce processus, c'est-à-dire la manière dont un État membre influence l'agence de socialisation. Cet effet peut s’appuyer sur les manquements aux obligations de l'État membre.Au cours des deux décennies de son adhésion, la Russie a été impliquée dans trois conflits militaires, annexant illégalement le territoire d'un autre État souverain ; la Russie est le seul État membre qui n'a pas ratifié le protocole n° 6 sur l'abolition de la peine de mort ; la Russie est l'État qui, pendant six ans, a bloqué l'entrée en vigueur du protocole n° 14 visant à accroître l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour a fait l'objet d'une forte résistance de la part de la Russie, qui a fortement critiqué la Cour pour avoir rendu des décisions qu’elle qualifie de politisées et pour avoir perdu son rôle subsidiaire. Ces critiques ont conduit à la modification de la Constitution russe en 2020, qui stipule désormais la suprématie de la Constitution russe sur la décision de la Cour. Ainsi, la Russie a tenté de réduire le pouvoir de la Cour.Par conséquent, l'adhésion de la Russie a montré à quel point il est primordial d'accepter un État membre partageant les mêmes idées et remplissant les conditions d'adhésion, car l'adhésion au Conseil de l'Europe ne garantit pas que l'État renoncera à ses intérêts au nom de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme. L'etude permet d'élaborer un modèle de conception de l'effet d'un État membre sur le Conseil de l'Europe.

Dans l’ordre juridique international, les organes de protection des droits de la personne sont de nature différente, indépendants et non hiérarchisés. Le phénomène du dialogue juridictionnel est une pratique spontanée qui consiste pour un organe de protection à intégrer dans le processus d’interprétation d’une disposition donnée, des éléments étrangers à son système, qu’il s’agisse de décisions ou d’instruments de protection émanant d’autres organes. Le dialogue est illustré avec la jurisprudence interprétée à l’aide de ces éléments extrasystémiques en matière de prohibition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il est envisagé comme une technique interprétative permettant d’aboutir à des interprétations communes du contenu, du sens et de la portée de cette interdiction, bien que ces interprétations partagées puissent être extensives ou restrictives. L’étude interroge l’étendue et la teneur du pouvoir juridictionnel dans l’ordre juridique international ainsi que sa capacité à aboutir à une convergence normative en matière de protection des droits de la personne, qui découlerait d’une convergence interprétative. Implicitement, le dialogue joue le rôle d’un outil de régulation et de coordination qui s’impose spontanément dans la pratique interprétative des organes internationaux, contribuant à l’émergence d’un objectivisme jurisprudentiel. Ce dernier tend à s’opposer au volontarisme étatique dans un but de protection de l’ordre public international et de garantie des droits de la personne.

L’expression droits des femmes renvoie à l’idée que les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes, qu’elles doivent pouvoir jouir des droits qualifiés d’universels à égalité avec les hommes. Néanmoins, cette universalité a été remise en question, notamment par l’argument relatif à la diversité des femmes. Cela conduit nécessairement à s’interroger sur la possibilité d’universaliser ces derniers, en les reproduisant sur un modèle particulier. Parallèlement au système international, les Organisations intergouvernementales régionales ont développé des systèmes juridiques de protection des droits des femmes. Force est de constater que ces derniers n’ont pas bénéficié d’un encadrement juridique identique dans toutes les régions. Comment concilier la garantie identique des droits des femmes au niveau universel, avec les spécificités particulières liées à la culture et à la tradition propres à chaque État ? Le système régional de protection des droits des femmes, est-il plus efficace que le système universel ? Les difficultés semblent se succéder et se suivre en continu, puisque si le système international est confronté à de nombreuses lacunes, le système régional, qui est censé combler ces lacunes, ne s’est pas toujours conformé aux normes universelles. Les deux systèmes interagissent et s’opposent sur la question, formant ainsi la protection internationale des droits des femmes.

L'arrivée de la globalisation a révélé l'existence de deux crises. La crise de l'État-nation et la crise du droit international. Ces crises sont devenues plus aigües à cause des nouveaux problèmes de l'humanité. Problèmes qui échappent tant au contrôle de l’État qu’à la régulation du droit international interétatique. Face à cette problématique, il est apparu le droit global, qui prétend substituer le droit international, en supprimant les Nations Unies, à travers la création d’une nouvelle organisation internationale dénommée : l’humanité unie. Afin de sauver le droit international ainsi que d’éviter les conséquences nuisibles qui pourrait porter le droit global à la communauté internationale, il est proposé la création d’un nouveau droit, le droit international humaniste, fondé sur la protection des intérêts des personnes et de l’humanité. Pour faire effectif le droit international humaniste, il est proposé le concept d’État-outil ainsi que la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité, dans le but d’harmoniser les droits étatiques avec la régulation humaniste.

Depuis les indépendances, les régimes politiques africains sont demeurés très instables, du fait de la militarisation de ces régimes et des accessions illégales et illégitimes au pouvoir politique. Mais les transitions démocratiques de 1990 ont amorcé un constitutionnalisme nouveau marqué par l’adhésion à la démocratie pluraliste et à l’État de droit. Cependant le coup d'État persiste à être un procédé privilégié d'accession au pouvoir. Cette situation ne saurait laisser indifférent le chercheur. On peut s’interroger sur l’approche que le droit public réserve à la notion de coup d’État.

Après de très longues décennies d’inintérêt et d’insignifiance, le droit à l’éducation des filles est progressivement devenu un domaine de prédilections des organisations intergouvernementales et a fait son irruption après la Seconde Guerre mondiale dans les programmes internationaux, européens et nationaux. A tel point qu’en ce XXIème siècle, le droit à l’éducation des filles est une problématique centrale du monde entier et une solution prometteuse pour parvenir au développement économique et sociale des Etats. Les regards sont donc tournés vers les acteurs de l’éducation des filles, qui, malgré les efforts fournis, peinent à en assurer l’effectivité. Un nécessaire renouveau des politiques et actions en faveur du droit à l’éducation des filles se fait alors sentir depuis plusieurs années, sans que de véritables solutions n’aient encore été trouvées.En effet, au cours des vingt dernières années, l’effectivité du droit à l’éducation des filles a progressé, mais la situation demeure préoccupante avec 132 millions de filles non scolarisées et 516 millions de femmes analphabètes dans le monde. La marche vers l'accès universel à l'éducation est engagée mais de nombreux pays ne seront pas en mesure d’atteindre en 2030 les objectifs fixés dans le cadre des Objectifs de développement durable. C’est un véritable hiatus qui doit être mis en évidence : les inégalités persistent entre les filles et les garçons dans l’accès à une éducation de qualité et ce malgré une prolifération des consécrations juridiques internationales, européennes et nationales du droit à l’éducation.Le constat est alors sans appel : le combat des Etats, mais surtout des organisations intergouvernementales, mené en faveur du droit à l’éducation des filles ne peut pas se limiter à l’élaboration de normes internationales, européennes et nationales, insuffisantes à elles seules pour en garantir le respect, la protection et l’effectivité, mais requière également un long travail au niveau national et local, privilégiant des actions de terrain, pour que les filles puissent se rendre à l’école, à égalité avec les garçons, et suivent un enseignement de qualité, non-discriminatoire, avec les mêmes chances de réussite. Il apparaît donc nécessaire de procéder à un rééquilibrage entre la multiplication des reconnaissances juridiques du droit à l’éducation, l'élaboration de politiques internationales et européennes ambitieuses et progressistes et leur traduction en changements effectifs au niveau local.Pour ce faire, il est indispensable de mettre en évidence et de comprendre les obstacles entravant le droit à l’éducation des filles et complexifiant l'application effective des conventions internationales et européennes, qu’ils soient juridiques, économiques, sociaux ou culturels. L’objectif est alors de concevoir des réformes appropriées à chaque localité et de privilégier une approche locale du droit à l’éducation plutôt qu’une approche essentiellement internationale. A ce besoin de proximité des prises de décisions, il est indispensable de développer la technique de la mise à l’échelle. En effet, allier les innovations locales, plus à même d’éradiquer les causes d’exclusion des filles de l’éducation, avec la technique de la mise à l’échelle permet d’assurer un développement croissant des pratiques éducatives réussies pour le droit à l’éducation des filles. .

La responsabilité de protéger est une notion que l’on associe souvent à l’ingérence, entendue comme le recours à la force contre la souveraineté d’un État. En réalité, la responsabilité de protéger se divise en trois volets distincts : la responsabilité de prévenir, de réagir et de reconstruire. Si la plupart des études portent sur le volet réactif de la responsabilité de protéger, il s’agit ici d’examiner la notion sous son angle préventif. Construite à partir du rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États et du document final du sommet mondial de 2005, la responsabilité de prévenir propose un modèle de prévention des crimes de masse. Celui-ci repose sur un dispositif spécifique au sein duquel des acteurs sont en charge de la prévention, et agissent selon un mécanisme identifié. Ce modèle formel qu’offre la responsabilité de prévenir permet de l’envisager comme un véritable outil d’un droit international de la prévention. L’examen du bilan de la responsabilité de prévenir met en lumière des réussites patentes ainsi que des succès plus discrets. Plus encore qu’un résultat visible dans les faits, la responsabilité de prévenir est un réel adjuvant au droit existant. Elle offre une voie supplémentaire pour prévenir et vient renforcer l’obligation de prévenir le génocide, telle qu’elle apparaît dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948

La juridicité des droits de solidarité, en l’occurrence les droits à la paix et au développement, est une problématique qui agite les controverses doctrinales en droit international. Contrairement aux droits civils et politiques, voire aux droits sociaux, économiques et culturels, les droits à la paix et au développement, symboles des droits de solidarité, sont renvoyés aux sphères axiologiques et du non-droit. Il est fait grief à ces droits de ne pas respecter les caractéristiques normatives nécessaires à l’octroi de la juridicité. Ils n’auraient donc pas d’objets, de titulaires et de fondements juridiques établis. Ce faisant, leurs effectivité et justiciabilité sont remises en question. Cette approche est contestable. Les droits à la paix et au développement sont de véritables droits subjectifs. Ayant un fondement juridique conventionnel et coutumier, les droits à la paix et au développement sont reconnus à l’État et à l’individu. Primo, le droit de l’individu et de l’État à la paix renvoie au droit d’être protégé contre les violences inhérentes au conflit armé, lequel se définit comme l’ensemble des violences armées collectives, intenses et prolongées. Secundo, le droit au développement de l’individu et de l’État équivaut au droit au bien-être et à l’épanouissement. Partant, en plus des mécanismes de protection non juridictionnelle dont ils bénéficient, il est possible de mobiliser ces droits devant le juge international en vue d’en assurer l’effectivité et la justiciabilité.

Présent dans les institutions d’un nombre croissant d’États ayant le plus souvent connu de graves crises, le partage du pouvoir n’était pas jusqu’ici un objet d’étude pour la recherche juridique francophone. Ce n’est pas un concept juridique identifié, mais il implique différents mécanismes juridiques et comporte des traits communs avec certains autres. Une certaine doctrine politiste a voulu en faire un mode de gestion courant des sociétés, mais c’est surtout un outil de gestion de crise, utilisable dans la prévention des conflits comme dans la consolidation de la paix. Sans modèle fixe, et sans qu’aucun format adopté ne soit immuable, c’est un outil adaptable, dont on peut se demander s’il n’a pas vocation à être temporaire. Mais son usage, pour pacificateur qu’il soit le plus souvent, n’est pas sans impact sur les sujets du droit international et particulièrement sur le statut de l’État

Le droit international humanitaire fait partie de ses rares branches du droit international qui bénéficient d’une très large adhésion de la part de la Communauté Internationale et de la société civile. Les juridictions internationales, Cour Internationale de Justice et Tribunal Pénal International, ainsi que la doctrine se sont accordés pour voir dans les règles du droit des conflits armés des normes dotées d’une valeur supérieure aux normes ordinaires. Elles ont ainsi été qualifiées d’obligations erga omnes, de principes intransgressibles du droit international et enfin de jus cogens ou normes impératives. Il ne saurait y avoir de plus grande reconnaissance juridique au sein de l’ordre public international à ce jour. En sus, le droit international humanitaire apparaît comme un des éléments fondamentaux d’une morale internationale dans un monde globalisé. Aux côtés des États et du CICR, la société civile s’est emparée de la question de son respect et même de son développement et nombre d’organisations internationales travaillent en ce sens. On ne pourrait ainsi envisager une situation plus propice à son respect que cette unanime consécration juridique et sociale. Pourtant le droit international humanitaire est violé à chaque seconde qui passe. L’objet de cette thèse est de tenter de réfléchir aux facteurs qui expliquent la récurrence de ces violations, qu’ils soient juridiques, anthropologiques ou sociologiques

La responsabilité internationale est un ensemble de conséquences liées à laviolation des obligations internationales, soit le lien juridique par lequel un sujet de droitinternational est tenu, envers un ou plusieurs autres sujets, d’adopter un comportementdéterminé ou de s’en abstenir. S’il y a un comportement illicite, la Communautéinternationale peut intervenir, c’est ce que l’on dénomme souvent « droit d’ingérence ». Cedernier a évolué récemment vers une nouvelle terminologie introduite dans le rapport de laCIISE : « responsabilité de protéger ». C’est un concept selon lequel les Etats souverains ontl’obligation de protéger leurs propres populations contre des catastrophes de grande ampleur.Dans la dynamique du dépassement de l’antagonisme entre souveraineté et intervention, nousanalyserons le comportement de la Communauté internationale face à la « responsabilité deprotéger », le rôle qui lui incombe lorsque l’Etat faillit à ses obligations. Au-delà de cesauteurs, il reste encore à définir quels sont les bénéficiaires de cette protection, sa mise enœuvre et ses limites. Si la notion de « responsabilité de protéger » ne constitue pas seulementune nouvelle terminologie, garantit-t-elle un degré de protection plus élevé par rapport au« droit d’ingérence ».

Le patrimoine culturel des minorités comprend l’ensemble des œuvres matérielles et non matérielles de ses artistes et de ses savants, ainsi que les créations anonymes du groupe, comme la langue, les rites, les croyances, et les modes de vies, qui marquent l’identité culturelle du groupe et qui donnent un sens à la vie de ses membres.Comment protéger le patrimoine culturel de ces groupes et assurer leur contribution au patrimoine commun de l’humanité ?La première difficulté est le présupposé selon lequel la reconnaissance de l’identité culturelle collective de ces groupes dépend de leur reconnaissance juridique dans l’ordre juridique international. De ce point de vue, le droit international est un système constitué par et pour des personnes juridiques comme les États et les organisations internationales. La personne humaine ne trouve sa place dans cet ordre qu’en tant qu’individu sujet des droits de l’homme. Mais les entités comme les peuples, les minorités et les peuples autochtones ont besoin d’une reconnaissance juridique. La généralité du concept même de patrimoine culturel des minorités constitue un second obstacle. En l’absence de conventions explicites, le patrimoine culturel de ces groupes recouvre une réalité vaste et complexe, difficile à appréhender en droit. Dans cette thèse nous étudierons comment le droit international protège le patrimoine culturel des minorités. En effet, nous considérons que, bien qu’il n’existe toujours pas de définition précise et unifiée du patrimoine culturel, les développements juridiques récents démontrent bel et bien l’émergence d’une coutume internationale protégeant le patrimoine culturel des minorités.

Les échecs des opérations de maintien de la paix de l’ONU au Rwanda et en Bosnie ont grandement entamé l’image des Casques bleus, impuissants face aux massacres et atrocités dont ils étaient témoins. Or depuis 1999, la « protection des civils » a connu une expansion et une normalisation institutionnelles au sein des Nations unies, tant dans la doctrine que dans les pratiques. En l’invoquant comme la tâche prioritaire des opérations de paix, le Conseil de sécurité et le Secrétariat se sont investis dans un développement essentiel du concept de protection des civils. De même, les activités des peacekeepers sur le terrain ont confirmé ces inflexions. La Mission des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUC, puis MONUSCO), laboratoire des pratiques de protection depuis 15 ans, a démontré une hyperactivité remarquable pour protéger les populations. De nombreux outils et mécanismes spécifiques ont été développés pour renforcer les capacités de réponse aux besoins de protection, et les soldats de la paix ont démontré qu’ils pouvaient exploiter un pan immense de pratiques opérationnelles pour protéger les civils, de la simple présence dissuasive aux opérations offensives contre les groupes armés. Cette thèse démontre les évolutions conceptuelles et pratiques qui sont advenues et met en lumière les facteurs influençant la mise en œuvre concrète de cette politique de protection, désormais centrale dans le maintien de la paix de l’ONU. Elle explore la dynamique institutionnelle d’une part, et la dynamique politique d’autre part, dessinant toutes deux les contours des pratiques de protection, et pouvant tantôt réduire, tantôt accroître leur efficience.

La justice est un attribut fondamental de l’Etat moderne. Elle assure, dans unesociété démocratique, la sauvegarde de l’édifice normatif ainsi que la protection des droitset libertés. Une justice indépendante et efficace est un symbole de l’Etat de droit. Ellerévèle la réalité de la séparation des pouvoirs et consacre le règne du droit. Maisl’efficacité de tout appareil judiciaire dépend de la nature et de l’ampleur des moyens dontil dispose. Or, dans nombre d’Etats francophones, le système judiciaire connaît denombreuses faiblesses, liées tantôt aux avatars des processus de stabilisationdémocratique, tantôt aux situations plus fragiles de sortie de crise. La question durenforcement des capacités des institutions judiciaires se trouve ainsi posée. Et c’est surcette base que l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) a investi, depuisune trentaine d’années, le champ de la coopération juridique et judiciaire. Ayant inscrit lapromotion de la démocratie au coeur de son action politique, la Francophonie a pris desengagements forts et développé, en s’appuyant sur ses réseaux institutionnels, desprogrammes destinés à accompagner ses Etats membres dans le renforcement descapacités de leurs systèmes de justice. Cet engagement est perceptible dans le corpusnormatif de l’Organisation. Il marque la ferme volonté des Etats francophones d’ancrerleurs relations dans un cadre de coopération, attaché à la protection des droitsfondamentaux et à la régulation des pouvoirs majoritaires. La justice est donc désormaisérigée en priorité dans le champ des préoccupations francophones. Elle y est saisie tantaux niveaux national et international que dans sa dimension transitionnelle.

À la faveur d’un long processus coutumier, les peuples autochtones comptent aujourd’hui parmi les peuples titulaires du droit des peuples à l’autodétermination. Si l’existence du droit des peuples autochtones à l’autodétermination (la norme) comme principe de lege ferenda a fait son apparition vers 1980, ce droit a aujourd’hui achevé son passage dans la lex lata et constitue une norme du droit international coutumier, ce qui est attesté par l’examen des deux éléments du processus coutumier. Le processus coutumier à l’étude puise ses racines dans un passé lointain et s’est accéléré à partir des années 1970 à la faveur de son institutionnalisation au sein de l’Organisation des Nations Unies. Le processus d’élaboration de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones puis son adoption par l’Assemblée générale en 2007 constituent autant d’étapes importantes dans le processus d’accession de la norme à l’étude à la normativité, dont le cadre institutionnel des Nations Unies a contribué à renforcer la cohérence. L’examen du processus coutumier permet également de déterminer les fondements, le contenu et la portée de la norme coutumière ainsi que ses principes d’application. Il s’agit notamment d’examiner la spécificité de la norme à l’étude par rapport aux droits des minorités nationales ainsi que sa relation avec la question de la sécession. Ces dimensions témoignent de l’émergence des peuples autochtones comme segment particulier de la catégorie des peuples, donnant lieu à une application contextuelle du droit des peuples à l’autodétermination de nature à sauvegarder ou à restaurer leur intégrité autochtone.

À la lumière du droit international, la présente thèse a pour objet de proposer une voie médiane entre l'exercice des droits de l'État sur les ressources naturelles, découlés du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, et la protection des droits de l'homme de sa population (et notamment des populations locales et des peuples autochtones) affectée directement par l'exploitation de ressources naturelles. Ayant pour but de mettre en question la place actuelle du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et de contribuer à la sauvegarde des droits de l'homme dans ce cadre, il sera proposé une relecture contemporaine du principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles, consacré en droit international, il y a plus de cinquante ans, par la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 1803 (XVII) de 1962. Par le biais de cette relecture contemporaine, i! serait possible d'admettre que le principe de la souveraineté permanente sur les ressources naturelles peut conférer à État des droits relatifs à la jouissance de ressources· naturelles dans son territoire et, simultanément, des obligations relatives aux droits de l'homme dans le cadre de l'utilisation des ressources naturelles.

La communauté internationale considère certaines personnes déplacées comme étant des migrants irréguliers. Cette étude démontre le caractère contraint du départ pour trois catégories de personnes, à savoir les personnes fuyant les conséquences aveugles d’un conflit armé international ou non international, les personnes fuyant les catastrophes environnementales de causes anthropiques ou naturelles et les personnes fuyant une situation économique ou sociale désastreuse. L’approche catégorielle classique du droit international public ne permet pas de garantir une protection à ces personnes. Aucun statut particulier ne leur étant attribué, ces personnes se trouvent dans une situation de vulnérabilité. De quelle manière est-il alors possible d’assurer une protection effective à ces personnes vulnérables déplacées ? Actuellement, la plupart des Etats s’inscrivent dans une démarche sécuritaire, contrôlant strictement la gestion des flux migratoires et appliquant peu ou prou les instruments juridiques internationaux protecteurs. Une complémentarité des différents régimes juridiques (droit international des réfugiés, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme) est par conséquent nécessaire et une interprétation extensive des textes existants est recommandée. Pour pallier les insuffisances du droit positif, le recours à la notion de vulnérabilité, transversale à ces diverses situations, est invoqué, permettant ainsi de dépasser l’approche catégorielle classique. Pas encore reconnue comme une source du droit international, la notion est devenue, depuis quelques années, incontournable sur la scène internationale. Elle apparaît ponctuellement dans les textes conventionnels et est fréquemment utilisée dans les instruments de droit mou. Prise en compte progressivement par les jurisprudences internationales et régionales, mais aussi par la doctrine, elle figure allègrement dans le discours des organisations humanitaires et des médias. Le développement de la notion de vulnérabilité en droit mou, précisément en des lignes directrices garantirait une meilleure protection des personnes déplacées vulnérables permettant de prévenir le déplacement, d’octroyer un statut temporaire ou définitif ou encore de fournir des conditions d’accueil dignes dans les Etats ou les régions hôtes. Ces lignes directrices servant de guide aux Etats laissent envisager par la suite l’adoption de règles contraignantes protectrices de ces personnes déplacées. La distinction entre personnes vulnérables déplacées et personnes particulièrement vulnérables doit également être prise en compte à ce stade. De surcroît, il convient d’engager la responsabilité des auteurs ayant contribué au déplacement contraint ou ayant commis des exactions sur ces personnes déplacées devant des instances judiciaires internationales, régionales ou encore nationales pour lutter contre l’impunité. En conséquence, une réparation juste pour le préjudice subi doit être garantie à ces personnes.

En droit international, on a différentes approches du handicap : l’approche médicale qui renvoie à la déficience et à la maladie et l’approche sociale qui renvoie à la personne physique et au citoyen. Tandis que la Convention internationale relative aux droits de la personne handicapée fait de celle-ci un nouveau sujet du droit international, l’OMS, l’UNESCO… quant à elles ont établi des programmes pour encadrer et promouvoir les droits des handicapés. De même, le droit international, en l’occurrence, le droit international des droits l’homme, le droit international humanitaire ont édicté un ensemble des mécanismes, des moyens ou des garanties de protection pour protéger les personnes handicapées. Ainsi, notre première partie a été consacrée à la construction du cadre international de protection du handicap, à savoir l’ensemble des textes, des institutions et des mécanismes de protection universels, régionaux, nationaux ou spécifiques protégeant les personnes handicapées. La deuxième partie analyse l’étendue, la portée ainsi que les différents obstacles de la protection du handicap. Ces obstacles sont d’ordre économique, politique, socioculturel ou juridique. Nous avions terminé notre étude par un aperçu des violations desdits droits, des insuffisances des mécanismes existants et des propositions en vue de l’amélioration de la protection de la personne handicapée.

Dans la dernière décennie du XXe siècle, les institutions financières internationales sont revenues sur leur opposition de principe à la prise en compte des droits de l'Homme dans leur espace réglementaire. Auparavant, elles arguaient du principe de non politisation de leurs activités pour se soustraire aux obligations découlant du droit international des droits de l'Homme. Tant ce positionnement initial de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international que son évolution, traduisent un choix idéologique, celui de garantir la primauté du modèle de l'économie de marché sur tout autre ordre de valeur. En faisant dorénavant de la lutte contre la pauvreté la priorité de leurs mandats respectifs, les institutions de Bretton Woods ont, semble-t-il, renoncé à cette restrictive lecture de leurs Statuts, pour intégrer les droits de l'Homme à l'aménagement de leur mission d'aide au développement. Cependant, l'interposition des règles statutaires des institutions financières internationales, dans ce processus de réception des droits de l'Homme par leur espace institutionnel, révèle une démarche instrumentale de leur part. En effet, l'autorité du droit international des droits de l'Homme n'est pas reconnue par les institutions financières internationales; mais le contenu de ce droit est instrumentalisé en vue de garantir la primauté des statuts des institutions de Bretton Woods. De ce fait, la portée universelle consubstantielle des droits de l'Homme est niée par les cadres réglementaires de la Banque et du Fonds qui opèrent, en fonction de leurs statuts respectifs, une sélection et une réinterprétation du contenu des droits qui seront pris en compte par l'institution. Les "droits" intégrés de la sorte par les institutions de Bretton Woods forment finalement les droits humains, un ersatz de droits de l'homme.

La responsabilité de protéger est un concept issu des travaux de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (CIISE). Établie en 2000 à l’initiative du Canada, elle a recherché à dépasser les controverses inhérentes aux débats relatifs au « droit d’intervention humanitaire ». Aux fins d’atteindre cet objectif, la Commission a forgé un nouveau concept, la « responsabilité de protéger », qui permît de concilier, plutôt qu’opposer, les notions de souveraineté et d’intervention. Depuis lors, la responsabilité de protéger a fait l’objet de vives controverses en droit international. Intégrée dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2005, appliquée par le Conseil de sécurité lors de la crise en Libye de mars 2011, le concept se trouve, aujourd’hui, au centre des débats se rapportant au cadre juridique de la protection des populations civiles. La présente thèse entend examiner les différentes implications juridiques de la responsabilité de protéger, en optant pour une démarche résolument positiviste. La réflexion proposée tente d’en embrasser les différents aspects, tant conceptuels qu’opérationnels, aux fins d’aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du concept. Partant, une interrogation commandera l’ensemble de notre réflexion : l’émergence de la responsabilité de protéger a-t-elle, en droit international, permis une amélioration de la protection des populations civiles ?

La présente thèse a pour objet l’étude de la relation entre la preuve et la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques devant les juridictions pénales internationales. Ces juridictions sont chargées de juger les responsables des crimes de masse. La question est donc de savoir comment elles procèdent, sur quelles preuves elles se basent et quel mode de participation est le plus adapté pour juger ces responsables.

Alors que la crise interne et institutionnelle de certains Etats a entraîné le développement du phénomène d'internationalisation des Constitutions, celui-ci n'a donné lieu qu'à très peu d'études globales qui par ailleurs ne l'ont nullement envisagé dans le cadre des rapports entre ordres juridiques, préférant n'y voir qu'un phénomène factuel et conjoncturel. Bien plus, elles ne l'ont pas inséré dans le débat actuel sur la restructuration de l'ordre juridique international autour des idées de mondialisation et d'émergence d'un ordre juridique universel. C'est pour tenter de combler ce vide théorique et doctrinal que la présente thèse a entendu opérer une étude de la question en vue d'en dégager une signification précise notamment à l'égard de l'ordre juridique international. Procédant à une systématisation de la nature et des modalités de cette internationalisation, elle met tout d'abord en évidence l'intensité de la perméabilité des constitutions des Etats en crise à l'ordre juridique international et aux normes qui en sont issues, laquelle est observable dans leurs procédures d'élaboration et dans leur contenu. Confrontant celle-ci au droit international, elle constate qu'alors que le phénomène d'internationalisation des constitutions trouve son fondement dans les règles et principes tirés des rapports traditionnels entre l'ordre juridique international et les ordres juridiques internes, à travers la combinaison du consentement des Etats et du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il ne s'inscrit paradoxalement ni dans une approche moniste ni dans une approche dualiste, mais induit une nouvelle lecture de ceux-ci, située entre la complémentarité et la coordination. La conséquence étant alors une évolution progressive de la fonction de l'ordre juridique international, qui cependant ne modifie pas profondément sa nature intrinsèque.

L’accord d’association Algérie-Union Européenne, paraphé à Bruxelles le 19 décembre 2001 et entré en vigueur le 1er septembre 2005, fonde un partenariat en matière des droits de l’homme. Déclenché par la Déclaration de Barcelone du 27 et 28 novembre 1995, il fournit aujourd’hui le modèle le plus complet pour une meilleure mise en œuvre réelle et effective des droits de l’homme dans le cadre des accords d’associations. Inspiré, d’une politique euro-méditerranéenne qui a pour objectif la promotion et la protection des droits de l’homme, tel qu’énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel pour la mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-UE. Y’a-t-il une réelle mise en œuvre de l’accord d’association Algérie-Union Européenne dans les perspectives du respect des droits de l’homme ? Et quels sont les moyens mis en place?

La thèse étudie les problématiques juridiques que posent les récurrentes prises d'otages dans plusieurs régions du monde et notamment en Colombie, à partir d'une approche de droit international. Pour garantir le droit à la vie et à la liberté de toute personne, les Etats et la communauté internationale répriment la prise d'otages. Ils adoptent des normes internationales d'ordre pénal, soit dans le cadre des conflits armés, dans le cadre du terrorisme ou comme expression du droit commun. Les Etats établissent, également, des mécanismes pour la poursuite internationale de la prise d'otages, qui vont de l'extradition, en passant par la compétence universelle des juges, jusqu'à celle qu'avancent les juridictions internationales. La finalité de dissuasion que cette répression entraîne est évidente. D'un autre coté, afin de protéger les personnes qui, malgré l'interdiction, en deviennent victimes, et défendre leurs droits, les Etats comme la communauté internationale prêtent secours aux otages. A la suite de la définition du statut de l'otage, ce qui comporte l'analyse de son fondement et de la représentation de l'otage, l'étude expose leurs droits patrimoniaux et de "Rédemption"ou de libération. Puis la recherche analyse la mise en œuvre dudit statut, d'abord par les Etats, puis par l'ONU et la Croix-Rouge, illustrant ainsi l'universalité de la protection des otages par des entités internationales.

Tout autant louée que décriée, la justice pénale internationale affecte dans tous les cas l'État dans l'exercice de ses compétences souveraines. De là, des relations ambivalentes sinon conflictuelles entre ces entités. D'une part, la création des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et de la Cour pénale internationale génère une concurrence de compétences entre le juge international et national dans la poursuite des crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Dans le même temps, apparaîtront des discordances dans les normes de droit international pénal applicables devant le juge international et interne. D'autre part, la justice pénale internationale ne peut fonctionner en tant que système juridique autonome : sans l'État, elle reste inapte à fonctionner. La coopération de l'État dans la production de preuves et la remise des accusés conditionne la conduite même du procès pénal international.

Ayant comme axe principal la jurisprudence de la Cour EDH, la présente thèse est centrée sur les conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales incombant aux États parties. L’approche de la Cour EDH témoigne de la nécessité de cohérence en droit et de l’harmonisation des conflits d’obligations. Visant à harmoniser les éventuelles contrariétés la Cour de Strasbourg ne s’est pas interrogée sur les causes de ces conflits. L’objet de cette thèse consiste ainsi à rechercher s’il y a des règles juridiques aptes à aménager les conflictualités en amont en générant pour les États l’obligation d’élaborer des normes créant des obligations concordantes. En outre, l’étude se fixe pour objectif de systématiser les cas des conflits entre la CEDH et les autres obligations internationales dans les affaires portées devant la Cour EDH, afin de mettre en relief les conditions d’émergence de ces conflits et de s’interroger sur les moyens de leur gestion. Une grande partie de la réflexion va au-delà de la critique de l’efficacité des moyens d’harmonisation employés par la jurisprudence strasbourgeoise pour proposer des solutions permettant d’éviter les conflits. L’analyse de l’applicabilité des moyens de résolution des conflits s’inscrit dans le cadre de la gestion des conflits dans lesquels sont impliquées les obligations issues de la CEDH. Dans ce contexte, la thèse met l’accent sur les moyens de résolution des conflits qui pourraient être appliqués dans le futur, dans l’hypothèse où la Cour EDH reconnaitrait explicitement une situation de conflit entre la CEDH et une autre obligation internationale.

Par une analyse des grands systèmes de protection internationale des droits de l’homme, ce travaille montre comment le principe de subsidiarité permet d’harmoniser les spécificités nationales et les standards internationaux. Il montre également comment ce principe permet à l’Etat d’assumer sa pleine souveraineté par la mise à disposition préalable de voies de recours internes aux victimes de violations des droits de l’homme. En outre, compte tenu de ses fondements normatifs fragiles, le principe de subsidiarité souffre d’une imprécision qui le fait vaciller entre complémentarité et concurrence dans son sens, entre activisme et autolimitation dans son application. Dès lors que la préséance des autorités nationales est actée, l’instance internationale apparaît comme un accident de parcours dans la protection des droits. Ce qui ne diminue guère sa fonction d’appoint, qui devient de plus en plus militante, au risque de s’écarter du caractère second de son apport subsidiaire. L’espace de la protection internationale des droits de l’homme se diversifie et se complexifie au point que le principe de subsidiarité, pour être théoriquement intelligible, doit être étudié en lien avec de nouveaux paradigmes et tenir compte de nouvelles entités impliquées dans la protection complémentaire des droits de l’homme.

Le droit international des droits de l'homme et le droit international humanitaire sont deux branches du droit international public qui partagent l'objectif de protection des individus. Cependant, issus de processus historiques et politiques différents, ces deux régimes juridiques ne se fondent pas sur les mêmes principes et leurs systèmes institutionnels sont fort distincts. Cette recherche se propose d'étudier comment les organes chargés de surveiller la mise en oeuvre de principaux instruments régionaux et universels relatifs aux droits de l'homme utilisent le droit international humanitaire. Notre attention se portera sur la contribution que ces organes sont susceptibles d'apporter à la mise en oeuvre du droit international humanitaire mais aussi et surtout sur l'impact que la prise en compte de ce dernier peut avoir sur la protection des droits de l'homme. Les questions qui se posent devant nous sont celles de savoir à quel point le recours au droit international humanitaire par les organes chargés de la protection des droits de l'homme est possible, utile et propice à atteindre l'objet et le but d'instruments dont ils sont mandatés de surveiller l'application. Force est de constater que le rôle du droit international humanitaire dans leur travail ne peut qu'être très limité à moins qu'ils trahissent leur mandat et se transforment en juges du droit des conflits armés.

La démocratie est généralement abordée par la doctrine en droit international comme une valeur politique ayant des influences plus ou moins importantes sur le droit international depuis la fin de la Guerre Froide. Cette étude traite la démocratie comme étant l’expression d’une obligation internationale adressée aux États pour mettre en place un système politique basé sur des élections libres et honnêtes, le respect des droits politiques et l’instauration d’un État de droit. Ce trépied forme les éléments constitutifs de l’obligation démocratique et lui donne une structure composite. L’approche choisie part de l’étude du cycle de vie de cette obligation en droit international qui comprend deux phases principales : le processus de formation de l’obligation démocratique et les effets qu’elle génère.S’agissant du processus de formation, il inclut plusieurs étapes allant de la gestation de l’obligation démocratique jusqu'à sa formalisation par les modes formels de production des normes en droit international. En effet, cette obligation n’a pas pris forme dans l’ordre juridique international soudainement tel le Big Bang, mais a suivi une évolution déterminée.En ce qui concerne les effets générés par l’obligation démocratique, ils ont une double nature : directs et indirects. Les premiers sont normativement attachés à l’obligation dans le sens qu’ils créent un devoir juridique à la charge des États pour mettre en place un gouvernement démocratique et déclenchent la mise en œuvre de la responsabilité internationale de ceux qui ne s’y conformeraient pas. Les seconds sont d’ordre systémique et assurent l’applicabilité sociale de l’obligation démocratique en influant sur les dimensions institutionnelle et relationnelle de la société internationale.

Le droit au développement est une singularité du droit international contemporain. Désigné comme un droit fondamental inaliénable, il vise à garantir l’épanouissement des personnes et l’amélioration de la condition humaine. Ce droit polyvalent fournit à ses sujets un titre pour agir afin que la personne humaine soit à l’initiative, au centre et au bénéfice de toutes les activités de développement. Mais sa nature complexe, sa vaste finalité de justice sociale et les captations militantes rendent sa juridicité délicate. Il est souvent présenté comme une vieille lune ayant chu dans les limbes.Or, après une brève éclipse, le droit au développement resurgit par des voies inattendues, délié de l’idéologie antérieure, en relation avec les métamorphoses des concepts du développement. Sa résurgence lui fait gagner en densité et illustre la variété du law-making process. Des standards sont élaborés, des jurisprudences s’établissent et des pratiques naissent. Le phénomène commande une analyse nouvelle, axée sur l’effectivité. Celle-ci s’entend de son existence positive comme prérogative invocable par des titulaires identifiés, de son usage et de sa réception dans les ordres juridiques.Au-delà, son affermissement interroge les transformations à l’œuvre dans le droit des gens. Une symbiose se forme en effet entre les progrès d’effectivité du droit au développement et le processus d’humanisation du droit international. Cette interaction permet in fine la conciliation des droits de l’homme, des droits des peuples et des droits des États, dans la perspective d’un humanisme juridique pragmatique.

Forgée à partir de 1952 sous l’impulsion notamment de certains Etats d’Amérique latine et réaffirmée par de nombreuses résolutions des Nations unies, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est devenue, à la suite d’une lente évolution, un principe bien établi du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice. Visant à préciser en les restreignant progressivement les limites que le droit international peut imposer aux Etats vis-à-vis des intérêts économiques étrangers, sa formulation eut principalement pour intérêt de montrer la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Ayant, en effet, accédé à l’indépendance avec des structures économiques héritées de la période coloniale et de ses avatars, les pays en développement ont très vite constaté le décalage existant entre la souveraineté quelque peu immatérielle qui leur était reconnue et leur incapacité de contrôler la vie économique nationale alors dominée par les compagnies étrangères et les anciennes puissances métropolitaines soucieuses de protéger leurs approvisionnements en matières premières. Face à cette situation propice à la perpétuation des rapports de dépendance économique, les Etats nouvellement indépendants entreprirent ainsi, à partir d’une « relecture » du concept de souveraineté, classiquement définie par ses seuls éléments politiques une vaste action destinée à éliminer, dans un premier temps, les séquelles de la domination coloniale et, dans un second temps, toute forme d’exploitation qui s’opposait à une emprise réelle de l’Etat sur l’ensemble des activités relatives aux ressources naturelles situées sur son territoire. On comprend, dès lors, les nombreuses controverses suscitées par l’interprétation des modalités d’exercice du principe dont le contenu risquait d’entraîner une révision des règles du droit international classique notamment en matière de nationalisation mais aussi une remise en cause des traités et autres contrats de concessions jugés contraires à l’équité. S’il est devenu courant désormais d’analyser le principe sous un angle strictement historique, l’objet de la présente étude tentera de démontrer qu’il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles demeure un principe fondamental du droit international, non sans subir des évolutions. Deux tendances majeures seront, en particulier, analysées sous l’angle d’une double relation dialectique. L’une tend à appréhender les relations entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles, l’autre vise à s’interroger sur l’articulation entre la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les exigences liées à l’inderdépendance, tant dans le domaine économique qu’environnemental.

Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONU.

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L'intérêt d'une étude sur la mort découle des contradictions qui l'affectent car seuls les vivants pouvant être créateurs de normes et titulaires de droit, la mort en droit public est par définition un droit des vivants. La mort, prise en considération par le droit public, est un prisme sous lequel se dévoile la construction de l'Etat tout en révélant les lacunes et les fragilités du droit face au mystère de la condition humaine. Oscillant entre une conception de la mort perçue comme un néant et des projections individuelles et collectives conférant, malgré tout, une valeur à la personne et à la vie humaine avant et par-delà le décès, le droit tout en s'émancipant de la religion ne s'est pas déparé complètement de toute dimension "sacrée" et l'Etat doit se confronter à ces projections individuelles et collectives face à la mort. Si l'on a assisté en l'espace de moins d'un siècle à un basculement d'un devoir de ne pas tuer à une obligation de protéger la vie à laquelle la norme juridique fait très largement écho, la nouvelle maîtrise de la vie humaine permise par les avancées scientifiques et médicales transforme également l'expression souveraine de l'Etat. Se voyant reconnaître un pouvoir de protection de la vie, c'est désormais sur la condition biologique des individus elle-même que le droit public étend ses ramifications.

Depuis la fin de la Guerre froide, l'observation internationale des élections a connu une croissance exponentielle à travers le monde et en particulier au sein de la région formée par les 56 états participants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. En raison de l'intervention concomitante d'acteurs multiples et hétérogènes, cette activité est caractérisée par le développement de diverses procédures de coopération interinstitutionnelle mais des efforts restent à fournir afin de toujours garantir la cohérence du message délivré. Le contrôle opéré se fonde sur une profusion d'engagements internationaux de nature juridique et politique qui constituent un véritable droit international électoral, constamment enrichi par la jurisprudence dynamique de la Cour européenne des droits de l'Homme. Bien que la méthodologie sur laquelle repose les évaluations auxquelles procèdent les observateurs ait acquis une fiabilité importante et que ceux-ci parviennent dans la majorité des cas à éviter l'écueil d'une politisation des conclusions, les retombées des missions d'observation électorale restent aléatoires, nuisant à l'effectivité du système de contrôle dans son ensemble. De nombreux dispositifs de suivi des recommandations existent, qu'ils soient technique, politique ou juridictionnel, mais leur mise en œuvre révèle trop souvent un manque de rigueur. Au-delà, si le mécanisme de conditionnalité démocratique instaurée par l'Union européenne permet de relayer efficacement les conclusions des observateurs électoraux dans le cadre de la procédure d'adhésion, il souffre d'une application inconsistante dans le champ de la Politique européenne de voisinage. Il s'ensuit une influence marginale de l'observation électorale internationale sur les Etats autoritaires de la région de l'OSCE.

Une interprétation dynamique du rôle des Nations Unies a permis, à partir des années 1990, la multiplication et la diversification des opérations de maintien de la paix. La vitesse de ce processus et la nécessité constante de privilégier l'effectivité des mandats confiés aux opérations de paix n'a néanmoins pas permis l'adaptation appropriée du régime juridique des agents onusiens du maintien de la paix. En effet, comparé à la diversité des missions confiées aux opérations onusiennes de maintien de la paix, le statut de leurs agents est globalement resté homogène, présentant dès lors des ambiguïtés. Le principe d'autonomie de l'organisation internationale a également entraîné des conséquences insatisfaisantes en termes d'engagement de la responsabilité de l'Organisation pour les infractions commises par les agents du maintien de la paix, dans les ordres interne et international. Enfin, les agents du maintien de la paix se divisent en plusieurs catégories, en fonction de la nature de leur lien avec l'Organisation ou avec leurs Etats d'envoi, ce qui a des effets variables sur l'engagement de leur responsabilité individuelle. Ces éléments seront observés avec, en toile de fond, la question de l'articulation des ordres juridiques onusien, nationaux et international, qui permettra de représenter le maintien de la paix sans se cantonner à la représentation générale d'un « bric-à-brac » normatif et institutionnel.

Cette recherche monographique sur le Congo, qui étudie le droit interne relatif à l'exploitation du pétrole off-shore et des pêcheries et aux accords conclus dans les domaines pétrolier et halieutique, s'inscrit dans le cadre du droit international de la mer. Le Congo, préoccupé par la délimitation des frontières maritimes a l'intérieur desquelles il exploite ou fait exploiter les ressources pétrolières et halieutiques, a élargi sa mer territoriale au-delà des limites fixées par la convention de montego-bay et le droit international public. Cet Etat africain, bien que profondément enfonce dans la grande forêt équatoriale, est aussi et d'abord la terre d'élection de l'or noir. Les cotes congolaises, grâce à la présence du courant de Benguela, sont très poissonneuses et sont donc propices à la pêche maritime tant industrielle qu'artisanale régie par une législation complètement obsolète. Ne disposant, ni de moyens techniques et juridiques appropries ni de capitaux suffisants, le Congo avait, en 1968, signe des contrats de concession avec les sociétés elf-erap et Agip-spa. Sa société nationale "hydro-Congo", écartée du processus décisionnel et qui est longtemps un "sleeping-Partner" devrait mieux s'affirmer pour renégocier ces contrats, ceci dans le strict respect des intérêts de l'Etat producteur et des sociétés pétrolières étrangères.

En faisant appel à la notion de souveraineté, la chine a fixé comme le premier objectif de sa politique maritime la consolidation de ses frontières maritimes depuis 1949. En fonction des circonstances, elle a aussi fait valoir la théorie de projection de a souveraineté en vue de justifier ses revendications de l'extension de sa juridiction nationale sur les zones maritimes et le plateau continental adjacents a ses cotes. La chine manifeste une position intransigeante à propos des problèmes de souveraineté sur les îles Diaoyou les îles Paracels et les îles Spratly, étant donné que toutes ces iles sont considérées par elle comme faisant partie de ses espaces maritimes traditionnels. La question de la souveraineté mise à part, la Chine est prête à adopter une certaine souplesse en ce qui concerne la délimitation maritime proprement dite. Dans ce domaine, les revendications chinoises, révélées souvent à travers les déclarations, sont souvent des contre-revendications. Faute des législations nationales appropriées, elles sont vagues et imprécises. En matière des frontières maritimes, un phénomène remarquable de la pratique chinoise consiste dans le fait que la Chine n'ait jamais pris d'initiatives unilatérales en vue de créer et d'imposer une situation de fait à ses états voisins. La Chine recherche une solution diplomatique.