Présentation

L'entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui est intervenue le 13 décembre 2010, quatre ans après l'adoption du traité par l'Assemblée générale des Nations Unies, constitue une étape historique dans le combat contre le crime horrible que constitue la disparition forcée. Depuis les années quatre-vingt une mobilisation forte des ONG avaient permis, avec le soutien actif d'Etats comme la France et l'Argentine, de mettre en place les premiers jalons, avec notamment une Déclaration adoptée au consensus par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1992, mais il importait d'aller plus loin en adoptant un traité liant les Etats.

La Convention est en effet un traité créant des obligations juridiques à l'égard des Etats qui codifie la définition de la définition forcée et qualifie sa pratique généralisée de « crime contre l'humanité ». Le traité comporte des mesures préventives en instituant une forme d'habeas corpus international, fixe le régime juridique des incriminations en favorisant ainsi la coopération internationale. Il consacre les grands principes en matière de poursuite et de réparation des violations, à travers le droit à la justice et le droit à la vérité. Il reconnait une place essentielle aux associations de victimes et aux familles de disparus. Il garantit un suivi, à travers la création d'un Comité des disparitions forcées, agissant en coordination avec les autres organes de traité comme avec les procédures thématiques, notamment le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le rapporteur spécial sur la lutte contre l'impunité.

Ce nouveau « traité de base » en matière de droits de l'homme, à mi-chemin du droit international des droits de l'homme et du droit international pénal, a une vocation universelle. Lors de son entrée en vigueur, il y a dix ans, le traité liait 20 états parties, il en comporte aujourd'hui 63. Mais la répartition des ratifications est très variable selon les continents, alors que le phénomène garde toute son acuité à travers le monde, en nécessitant un engagement de tous, pour disposer des instruments juridiques indispensables à une coopération internationale efficace. Ce 10ème anniversaire n'est pas un but en soi – une simple commémoration nostalgique – il implique un bilan tourné vers l'avenir et une mobilisation renouvelée de tous les « amis de la Convention ». En réunissant l'ensemble des parties prenantes, militants d'ONG, experts indépendants, universitaires et chercheurs, diplomates, responsables politiques et fonctionnaires internationaux, l'AFNU entend souligner la dimension collective de ce combat contre un crime resté longtemps sans nom. Il convient désormais d'œuvrer pour la ratification universelle et l'application effective de la Convention. Nous serions impardonnables, au regard des victimes, de ne pas le faire alors que tous les outils juridiques sont là, grâce aux auteurs de la Convention, notamment Louis Joinet et Léandro Despouy à qui nous tenons à rendre hommage.

Programme

17h00 : Ouverture
Bernard Miyet, Président de l'AFNU, ancien Secrétaire Général adjoint des Nations Unies
Michelle Bachelet, Haute-Commissaire aux droits de l'homme des nations Unies (sous réserve)
Mohammed Ayat, Président du Comité des disparitions forcées
Fabien Penone, Directeur des nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (sous réserve)

Avancées et limites, 10 Ans après l'entrée en vigueur de la Convention

Modérateur : Emmanuel Decaux, ancien Président du Comité des disparitions forcées

17h20 : L'originalité de la convention, un traité « moderne »
Federico Andreu, ancien Secrétaire Général de la Commission internationale des Juristes

La synergie entre le comité des disparitions forcées et les autres mécanismes de protection
Suela Janina, Ambassadrice d'Albanie auprès de l'Union européenne

L'influence de la convention sur le droit interne des états
Gabriella Citroni, Professeur à l'Université de Milan-Bicocca

Le rôle indispensable des associations de victimes et des familles de disparus
Geneviève Garrigos, ancienne Présidente de la section française d'Amnesty international

Enjeux et perspectives pour les dix prochaines Années

Modérateur : Moncef Baati, Membre du Comité des disparitions forcées, Président de l'Association tunisienne pour les nations Unies

18h10 : La dimension universelle : La place de La Convention dans le droit international
Hugo Relva, Conseiller juridique d'Amnesty international

La dimension internationale : Les défis pratiques de mise en œuvre de La Convention
Albane Prophette, Secrétaire du Comité des disparitions forcées, Haut-Commissariat aux droits de l'homme des nations Unies

La dimension paneuropéenne
André Gattolin, Sénateur, Rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

La dimension africaine
Ndiamé Gaye, Membre de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Président-Rapporteur du groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires et les disparitions forcées en Afrique

19h00 : Conclusions : Les nouvelles initiatives à lancer
Olivier de Frouville, Vice-Président du Comité des disparitions forcées, Directeur du CRDH de l'Université paris ii panthéon-Assas

19h30 : Fin

Plus d'information sur : www.crdh.fr

Inscription obligatoire sur ZOOM : https://u-paris2-fr.zoom.us/webinar/register/WN_gRvrXsFuQjqj_WaPhqMeJg